Protéger la rémunération des agriculteurs (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Discussion générale
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Ce sujet est crucial pour l'identité de la France. Il n'y a pas de nation forte sans une agriculture forte.
L'indépendance alimentaire, l'avenir de nos territoires ruraux, notre mode de vie dépendent de la capacité des agriculteurs à dégager des revenus.
La moitié d'entre eux partira à la retraite dans les dix ans qui viennent. La relève a besoin de savoir à quoi s'en tenir. L'agriculture n'a jamais eu à affronter autant de défis à la fois : gestion de la ressource, changement climatique, réponses aux attentes parfois contradictoires d'acheteurs citoyens le matin et consommateurs l'après-midi, le tout dans un monde ouvert où des modèles agricoles concurrents rivalisent et parfois s'opposent.
Les transitions, nécessaires, ont un coût. La valeur doit être mieux répartie au profit des agriculteurs.
Le modèle français est fondé sur la qualité. Or elle a un coût. Redonnons à l'alimentation sa valeur nutritionnelle, environnementale et économique. Ce sujet était au coeur des états généraux de l'alimentation et de la loi EGalim. Cette loi, qui était nécessaire - personne ne demande aujourd'hui son abrogation - n'était pas suffisante et nous devons remettre l'ouvrage sur le métier, car la rémunération des agriculteurs est la mère des batailles.
La loi EGalim n'est pourtant pas revenue sur la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 qui était un texte de dérégulation de la chaîne agro-alimentaire. Cette loi confondait d'ailleurs politique sociale de pouvoir d'achat et politique économique agricole.
Les politiques sociales sont éminemment importantes mais jamais sur le dos du compte de résultat des agriculteurs. Il faut passer de la guerre des prix à la transparence des marges. Il faut sortir de ce jeu de dupes de la relation à trois dans la chaîne agro-alimentaire, à savoir agriculteurs, industriels et distributeurs. Il nous faut donc réguler avec ce texte. Certains se plaignent qu'il soit complexe. C'est normal pour une loi de régulation qui revient sur la LME.
Aujourd'hui, l'ensemble de la chaîne alimentaire creuse sa tombe ; avec la guerre des prix, les marges des industriels et de la grande distribution ne font que diminuer. Toute la chaîne agroalimentaire doit recréer de la valeur et mieux la répartir, sinon les importations ne cesseront d'augmenter.
L'État n'a d'autre choix que d'entrer dans les rapports de force. EGalim II les rééquilibre en forçant les acteurs à sortir de ce jeu de dupes.
Face à cela, cette proposition de loi prévoit des dispositifs forts de transparence et de régulation : contractualisation, non-négociabilité de la matière première, non-discrimination du tarif, détail du ligne à ligne pratiqué par la grande distribution.
Régulation ne veut pas dire administration du commerce. Il faut conforter une concurrence saine.
Le texte a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je sais pouvoir compter sur la sagesse du Sénat quand il y va de l'avenir de notre agriculture.
Ne rognons pas sur la transparence, même s'il est difficile de changer d'habitudes. Il faut passer de la défiance à la confiance, de l'opposition à la collaboration.
En commission, vous avez proposé des mesures sur les marques de distributeurs (MDD). C'est nécessaire, et je vous en remercie. Mais il faut trouver un juste milieu entre faire cesser certains travers et trop entraver.
Ayons le courage de dénoncer les pratiques inadmissibles. Le consommateur veut savoir d'où provient son alimentation et il en a le droit.
Je compte, mesdames et messieurs les sénateurs, sur votre engagement, au bénéfice de nos agriculteurs, pour que cette loi soit opérationnelle dès les prochaines négociations commerciales.
Je sais combien l'agriculture est importante dans cet hémicycle. C'est pourquoi je ne doute pas de la qualité des débats que nous aurons ici, comme ce fut le cas en commission. Je les aborde dans un esprit très constructif (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La juste rémunération des agriculteurs et un sujet essentiel. Les agriculteurs nous nourrissent. Il n'est pas concevable que certains, de plus en plus nombreux, ne puissent se verser l'équivalent d'un smic. Les entrepreneurs du vivant, pour reprendre vos termes, monsieur le ministre, travaillent plus de douze heures par jour, sept jours sur sept. Beaucoup sont dans une telle précarité qu'ils vont jusqu'à l'acte ultime, comme en témoigne le rapport de nos collègues Françoise Férat et Henri Cabanel.
Les initiatives de ces dernières années ont échoué à inverser la tendance. Le texte de l'Assemblée nationale n'échappe pas à ce constat et ne corrige que partiellement les défauts de la loi EGalim I. Le ruissellement attendu n'a pas été au rendez-vous. Les acteurs de l'aval n'ont pas reversé les gains issus du seuil de revente à perte (SRP).
Venons-en à ce texte : la vente de produits agricoles devra désormais passer par des contrats écrits dont le prix sera déterminé en tenant compte d'indicateurs de référence. Il pourra fluctuer selon une clause de révision automatique du prix.
L'industriel devra afficher la part des matières premières agricoles dans le prix lorsqu'elles représentent plus de 25 % du volume du produit.
Cette proposition de loi sanctuarise la matière première agricole tout au long de la chaîne de valeur. En contrepartie de l'effort de transparence demandé aux transformateurs, aucune baisse de tarif ne pourra être exigée par la distribution sans proposer en échange des services avérés.
Mais cette proposition de loi présente des faiblesses. Elle ne vise que 20 % du revenu agricole et elle exclut les MDD. En outre, elle ne traite pas des charges croissantes qui impactent le revenu des agriculteurs. Elle propose un schéma d'une grande complexité. Elle fragilise le maillon transformateur industriel, contraint à dévoiler toute sa marge à la grande distribution. Enfin, elle porte préjudice à la médiation à l'amiable.
Notre commission a simplifié le mécanisme de transparence pour le rendre plus lisible pour le consommateur et plus impactant sur le revenu des agriculteurs. Elle a rééquilibré le rapport de force entre acteurs des négociations commerciales, encadré les MDD, précisé les pénalités logistiques et renforcé le rôle du médiateur.
Nous avons simplifié les dispositifs de transparence et élargi le périmètre à toutes les matières premières agricoles.
Ainsi, dans un yaourt à la fraise à 1 euro, il faudra afficher les matières premières agricoles à 80 centimes et la négociation ne pourra pas porter sur ce montant.
Nous avons écarté l'accès à la comptabilité de l'industriel tout comme le seuil des 25 %, inéquitable et préjudiciable à l'objectif de meilleure rémunération des agriculteurs.
La commission a adopté un encadrement des produits vendus sous MDD, qui étaient exemptés jusqu'à aujourd'hui d'indicateurs et de clauses automatiques de révision des prix. Nous avons renforcé les pouvoirs du médiateur agricole qui pourra être arbitre si les deux parties en conviennent.
La commission a souhaité que le Gouvernement puisse faire la transparence totale sur le montant et l'usage fait par les distributeurs de la cagnotte issue du relèvement du seuil de revente à perte, encaissé depuis février 2019.
Sur l'affichage de l'origine des denrées, la commission privilégie l'efficacité aux déclarations d'intention. Le Sénat ne doit pas voter de dispositions clairement contraires au droit européen, comme l'article 3 bis de la proposition de loi. Afin d'être concret et rapide dans la réponse aux abus d'étiquetage, la commission privilégie la transcription du droit européen.
L'origine du porc espagnol transformé en France devra être affichée. Toutefois, le Parlement européen devra revenir sur ce dossier pour répondre aux attentes des consommateurs.
Nous espérons redonner de la valeur au produit et une rémunération plus juste à l'agriculteur. Le sujet n'est pas épuisé et cette proposition de loi ne constitue qu'une étape dans la nécessaire régulation des relations commerciales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Fabien Gay . - L'agriculture répond au besoin essentiel de se nourrir mais elle est aussi une activité fondatrice de la vie humaine en société. C'est pourquoi le choix a longtemps été fait de fixer des prix minimaux pour protéger les producteurs et des prix maximaux pour protéger les consommateurs. La spécificité de l'agriculture était à cette époque reconnue.
Depuis la libéralisation de ce secteur, la crise agricole est devenue structurelle.
On nous avait promis pour les agriculteurs de bonnes rémunérations sans mécanisme de stabilisation du marché, mais c'est tout le contraire qui s'est produit ! Une grande partie des agriculteurs ne parvient pas à vivre de son travail.
La grande distribution et l'industrie agroalimentaire se sont organisées en véritable cartel. La crise est la résultante de la liberté de fixation des prix accordée à une poignée de centrales d'achats et d'enseignes de la grande distribution.
Cette dernière est la seule à avoir profité des centaines de millions d'euros de la loi EGalim I. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre. (M. le ministre opine du chef.)
Les filières agricoles sont devenues des « chaînes de subordination » dans lesquelles l'exploitant agricole n'est plus qu'un « sous-traitant », pour reprendre les mots de Fernand Braudel.
Dès 2009, nous avions déposé une proposition de loi pour un droit au revenu des agriculteurs. Cela fait des années que nous demandons des indicateurs de prix publics et contraignants. Il faut également des prix planchers. Nous avions dit dès EGalim I que ce texte ne produirait pas les effets escomptés, car il restait enfermé dans la doxa de la LME.
Le constat est implacable : les coûts de production augmentent, mais les prix payés aux producteurs diminuent et le revenu paysan continue de se dégrader au profit des grands groupes de l'agro-industrie et de la distribution.
Ce texte n'y changera rien, même si nous pouvons nous réjouir de la création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre industriels et distributeurs, mais ce n'est pas suffisant.
Il faut s'attaquer à la concentration toujours plus importante de la grande distribution et de l'industrie agro-alimentaire.
Il faut surtout renoncer aux traités de libre-échange internationaux, compte tenu de la spécificité du secteur agricole.
La rupture avec la logique libérale est urgente. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avions dit lors du débat d'EGalim I que ce texte ne résoudrait rien. Pire encore, certaines filières, comme la filière gras, en ont souffert. Il n'y a eu aucun ruissellement de valeur de l'aval vers l'amont. C'est un échec total.
Avec ce nouveau texte, le problème reste entier. Notre respect pour les agriculteurs nous oblige à leur dire la vérité : malgré l'extension du dispositif aux MDD, l'article premier ne concerne qu'une petite part de la production française et n'augmentera pas la rémunération des exploitants.
On pourrait même penser que l'objectif premier de ce texte est d'enjamber la période électorale à venir. Que de désillusions en perspective !
Depuis la LME de 2008, qui pose le principe de la libre négociation des prix, la grande distribution est sortie gagnante de ce rapport de force.
Un grand texte qui rende notre agriculture plus forte, plus résiliente et plus souveraine est nécessaire et urgent. Les importations augmentent, les exportations hors vins et spiritueux s'affaissent. Où va-t-on ? Quelle est notre ambition en matière de souveraineté alimentaire et de reconnaissance des producteurs français ?
Peut-on en rester là, à laisser faire des mécanismes darwiniens de sélection, qui ne prévoient pour les petits que de passer la main ?
Malgré les apports du Sénat, les effets d'EGalim II ne seront pas à la hauteur des enjeux pour beaucoup trop d'agriculteurs. Qu'envisagez-vous de faire pour soutenir le revenu agricole ? Le Gouvernement envisage-t-il une LME agricole ?
On ne peut pas ne pas citer la PAC dont l'impact sur notre agriculture est majeur. Le 4 mai dernier, les sénateurs socialistes vous demandaient des détails sur le Plan stratégique national (PSN) en cours de rédaction.
Nous disions la nécessité d'une PAC plus verte, plus juste, plus résiliente, malgré son recul en euros constants. Tous les leviers doivent être activés pour répondre aux attentes des agriculteurs. C'est à l'aune de l'efficacité que nous pourrons juger de cette loi bien trop modeste.
Nous avons toutefois joué le jeu, et j'espère que nos propositions constructives seront entendues. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Stéphane Ravier . - Un tiers des agriculteurs français gagne 350 euros par mois ; c'est la moitié de l'allocation pour demandeur d'asile, le tiers du RSA. On déplore un suicide par jour. Au rythme des départs à la retraite, les champs français seront bientôt silencieux.
La loi EGalim de 2018 n'a pas enrayé la baisse des rémunérations malgré une augmentation constante des prix en supermarché. Comment, dès lors, donner envie à notre jeunesse de reprendre une ferme ?
Depuis des décennies, l'agriculture familiale a été sacrifiée au profit des industriels. Nous devons pourtant protéger ceux qui nous nourrissent. Je voterai donc ce texte, quel que soit son format.
Je soutiens la nécessité d'inscrire l'origine des produits et même d'aller plus loin en sanctionnant l'usage abusif du drapeau français sur les produits non-nationaux. Ce serait contraire au droit européen en matière d'étiquetage, dit M. le ministre ? En préférant vos utopies européistes, vous détruisez la réalité de la paysannerie française !
Nous avons beau légiférer ici, il n'y a aujourd'hui qu'une seule politique agricole, c'est la PAAC, la politique anti-agricole commune qui perfuse nos paysans devenus dépendants de leurs bourreaux ! Ils font le maximum pour proposer des produits de qualité, mais la concurrence déloyale des maxi-élevages néerlandais, allemands ou polonais ne peut être combattue.
Je vous soutiens, Monsieur le ministre, dans votre combat contre l'écologie de l'injonction qui fait des agriculteurs des pollueurs.
La dernière étude du Centre commun de recherche de la Commission européenne prévoit des conséquences catastrophiques au Pacte vert européen : diminution de la production, augmentation des prix, baisse des revenus, perte de souveraineté alimentaire. Ce pacte, voulu par des talibans verdoyants, met à mal toutes les avancées de ce texte. (Protestations)
N'oublions pas qu'il ne saurait y avoir de pays sans paysans, et que de l'avenir de la paysannerie française dépend l'avenir de la France.
Mme Cécile Cukierman. - Eh bien...
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler que 50 % des agriculteurs partiront à la retraite d'ici dix ans.
Le BA-BA de l'économie m'a été inculqué dans mon lycée agricole public : le revenu, c'est la différence entre la colonne recettes et la colonne dépenses. Or ce texte ne s'attache qu'à la première, alors qu'il faut agir sur les deux. Cela m'attriste.
Les indicateurs de prix ne sont que le reflet du passé. Pour le lait, ils sont en complète déconnexion avec la réalité, en raison d'une hausse des coûts - 8 % - plus forte que celle des recettes - 4,2 % - depuis le début de l'année 2021.
Il y a quelques années, un syndicat agricole a été condamné à verser des millions car il avait osé prétendre qu'une vache ne saurait être vendue en dessous d'une certaine somme.
Je suis triste que nous ne puissions légiférer sur la deuxième colonne - ce n'est pas faute d'avoir fait des propositions en matière de financements ou d'allègement des charges.
En 2016, nous avons voté ici la loi EGalim et installé un comité de suivi, dont je salue le travail.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Daniel Gremillet. - Je souhaite vivement me tromper dans l'analyse que je porte sur ce texte.
Je veux surtout que nous gardions nos parts de marché car 30 % des achats alimentaires des Français proviennent déjà de l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les effets espérés de la loi EGalim se font attendre : l'équilibre des relations commerciales n'est pas atteint, mais la déflation se poursuit et le revenu agricole avant impôt a baissé de 2,5 % depuis 2019.
Le renouvellement des générations doit nous mobiliser. La crise nous rappelle le caractère fondamental de notre souveraineté alimentaire et le rôle de chacun des maillons de la chaîne agroalimentaire.
Rémunérer notre agriculture, c'est préserver notre souveraineté alimentaire et garantir notre indépendance.
Il n'y a pas que la loi EGalim : nous devrions aussi nous attacher à corriger la LME qui a déstabilisé le secteur agricole au profit de la grande distribution.
Ce texte comporte des avancées : je pense notamment au format écrit du contrat de vente, à la pluri-annualité du contrat et aux clauses de révision. Cela devrait apporter plus de lisibilité et de transparence. L'encadrement des MDD est aussi une bonne chose.
La non-négociabilité des matières premières agricoles doit être assortie d'une garantie pour que les industries agro-alimentaires et les transformateurs ne soient pas une nouvelle variable d'ajustement.
Nous avons déposé un amendement à l'article 2 pour cibler les produits alimentaires et prévoir une renégociation en fonction de l'évolution des coûts.
À l'article 3 bis, nous apportons plus de souplesse à la sanction contre l'affichage frauduleux, concernant les fabrications ne pouvant avoir lieu en France. Cette nouvelle rédaction nous semble nécessaire et équilibrée.
Le revenu agricole ne dépend pas que du prix de vente, mais aussi de la PAC et des charges, que les lois EGalim et Énergie-Climat ont accrues.
Le groupe INDEP souhaite l'adoption de ce texte, pour les entrepreneurs du vivant. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Joël Labbé . - Comment accepter que celles et ceux qui nous nourrissent perçoivent un revenu qui ne couvre même pas leurs coûts de production ?
C'est toute notre agriculture qui est menacée. Comment espérer un renouvellement des générations, mettre en oeuvre la nécessaire transition agro-écologique, sans revenus ?
La viabilité et la durabilité de notre agriculture est liée au revenu agricole.
L'alerte a été lancée il y a longtemps : nous vous avions prévenu de l'échec probable d'EGalim I, compte tenu de son caractère trop peu contraignant - que tout le monde reconnaît désormais.
Ce texte n'aura pas plus de succès, malgré des avancées, comme la non-négociabilité des prix agricoles, l'expérimentation d'un tunnel de prix ou la création d'un rémunérascore.
Le texte comporte aussi des reculs, notamment sur l'affichage de l'origine des produits. Certes le droit européen nous contraint, mais nous devons trouver des moyens de garantir la transparence pour le consommateur. Tant que les grandes surfaces pourront se servir à l'étranger, elles garderont la main.
L'urgence est à la relocalisation et à la régulation. Nous serons attentifs à la question des clauses miroirs que vous avez promis de porter, Monsieur le ministre.
L'alimentation de qualité doit être accessible à toutes et tous. Cela passe par une rémunération des services environnementaux rendus par l'agriculture - hélas absente du PSN.
Il faut mettre fin à la surmarge de la grande distribution sur les produits bio, dénoncée par UFC-Que choisir.
Nous devons également mettre en oeuvre rapidement le chèque alimentaire durable avant une véritable sécurité sociale alimentaire qui garantisse aussi des revenus décents aux agriculteurs.
Le groupe GEST votera ce texte, mais avec beaucoup de réserves. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, s'amuse)
Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est très attendu par le monde agricole ; il va dans le sens de l'objectif fixé par le Président de la République : permettre à chacun de vivre de son travail. Or, le revenu des agriculteurs ne reflète souvent pas les efforts et le travail qu'ils fournissent au quotidien. Il faut donc leur garantir un revenu décent.
Au cours des négociations commerciales, les agriculteurs sont trop souvent le maillon faible de la chaîne.
La loi EGalim aurait fourni des outils efficaces s'ils avaient été utilisés. Il faut désormais aller plus loin.
Cette proposition de loi sanctuarise les coûts de production afin de garantir un prix rémunérateur aux agriculteurs.
Les débats en commission ont donné lieu à quelques crispations, car l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale nous semble avoir été rompu.
La suppression du seuil de 25 % par la commission, à l'article 2, est regrettable. Il permettait de donner la priorité aux produits agricoles face à des produits transformés. Nous défendrons ce seuil.
L'article 3 a substitué le recours du comité de règlement des différends commerciaux à la saisine du juge. Cela pose un problème de lisibilité du droit.
La commission est revenue sur l'interdiction des pratiques trompeuses en matière d'indication du pays d'origine sur les produits alimentaires, malgré la demande des agriculteurs. Certes, il ne faut pas pénaliser les fabricants qui recourent parfois à des produits agricoles qu'on ne trouve qu'à l'étranger. Précisons les exceptions à l'interdiction plutôt que de la supprimer.
Ce texte mérite d'être modifié en séance. Les agriculteurs comptent sur notre esprit de conciliation et sur notre pragmatisme. L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité. Nous espérons que le texte évoluera pour être tourné vers nos agriculteurs. Faute d'évolution notable en séance, le groupe RDPI s'abstiendra. (Mme Marie Evrard applaudit.)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Notre travail n'est pas rémunéré à sa juste valeur. Comment en serait-il autrement quand les prix stagnent depuis trente ans, alors que les charges s'envolent ? La plupart d'entre nous vendent à perte. » Ainsi s'exprimait un éleveur courageux devant la mission que j'ai menée avec Françoise Férat sur la détresse agricole.
Les agriculteurs demandent un partage décent de la valeur. Hélas, malgré EGalim, le compte n'y est pas : 20 % des agriculteurs n'ont aucun revenu. J'ai cru à l'objectif des États généraux de l'alimentation (EGA) de partage des revenus et à la méthode consistant à mettre tout le monde autour de la table, et je regrette son abandon. Il aurait fallu maintenir une relation entre toutes les parties prenantes. Ainsi, nous aurions su qui ne respecte pas ses engagements.
Les agriculteurs producteurs sont les seuls, dans un marché libéral, à ne pas fixer leurs prix. La faute à la grande distribution. Quand les matières premières augmentent de 30 %, les victimes sont les agriculteurs, otages des centrales d'achat.
Ils sont également les victimes des catastrophes naturelles. Lors de la gelée noire du 8 avril, le paysan a pleuré deux fois : en avril, mais aussi au moment de la récolte.
Beaucoup pensent : toute cette peine pour rien... Et nous cherchons encore quelle loi leur permettrait de vivre mieux. Nous avons besoin de vraies mesures coercitives.
La LME a lancé la guerre des prix, a permis la concentration des coopératives d'achat et resserré l'étau autour des agriculteurs. Il est temps d'en mesurer les conséquences. Alors que la moyenne d'âge des agriculteurs est de 55 ans, comment leur donner envie de s'installer sans vision partagée?
Ce texte comporte des avancées comme la non-négociation des matières premières, mais elles seront insuffisantes faute de révision de la LME, à l'heure où se développe le e-commerce. La part de marché d'Amazon atteint 8 % et ne cesse d'augmenter. N'avons-nous pas un train de retard ?
Le RDSE votera ce texte, même si nous craignons des difficultés d'application. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)
M. Pierre Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'agriculture française connaît une situation alarmante, alors que 20 % des agriculteurs enregistrent un déficit d'exploitation. Il nous faut réagir.
Les raisons de cette situation sont multiples, notamment la pression à la baisse sur les prix, avec répercussions en chaîne. À cela s'ajoute une conjoncture mondiale ; Chicago fait la pluie et le beau temps, sans tenir compte de la qualité des produits. La France a fait le choix de la qualité, mais celle-ci a son prix.
Les négociations commerciales se font au détriment des agriculteurs, preneurs de prix, jusqu'à peser sur leur viabilité économique et leur moral. Qui voudrait être paysan, alors qu'ils n'arrivent plus à vivre et sont critiqués ?
La loi EGalim n'a hélas pas fonctionné, d'où ce nouveau texte pour tenter de renouer le lien de confiance entre producteurs, consommateurs et distributeurs, même si les règlements européens nous empêchent d'aller aussi loin que nous le souhaiterions.
Cette proposition de loi reprend plusieurs propositions du rapport de Serge Papin au ministre l'agriculture sur les relations commerciales et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, notamment sur la pluriannualité des contrats et le règlement des différends commerciaux.
L'article premier rend obligatoires les contrats pluriannuels. C'est une bonne chose, mais certains critères préexistants dans certaines filières, comme la pomme de terre, ne sont pas retenus, ce qui inquiète les producteurs.
L'article 2 impose un mécanisme de transparence à l'ensemble des matières premières agricoles. L'article 2 bis, relatif à l'affichage, informera le consommateur sur le coût des matières premières, depuis trop longtemps tiré à la baisse.
L'article 3 devra être précisé. N'est-il pas préférable d'encadrer l'utilisation du drapeau français plutôt que de la limiter ?
Une partie de la production - majoritaire - ne sera pas concernée par le texte. Je pense notamment à la restauration hors foyer, où le prix des matières premières d'un repas est inférieur à deux euros. Souvent, les produits français ne sont pas compétitifs en raison du faible coût des matières premières venues de l'étranger.
L'agriculture française fonctionne à deux vitesses. Celle qui est performante sur les prix est moins vertueuse car elle utilise des matières premières provenant d'autres pays.
Il faut répondre à la baisse de compétitivité et à l'effondrement de la balance commerciale ; payer les produits agricoles à leur juste valeur et accepter de régler le prix de la qualité. (M. le ministre approuve.) Les consommateurs français y sont-ils prêts ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Presque trois ans après l'adoption de la loi EGalim, le constat est partagé et clair : les objectifs ne sont pas atteints pour les 400 000 agriculteurs français qui travaillent au quotidien pour garantir notre autonomie alimentaire et produire des denrées de qualité qui font la fierté de nos territoires. La France demeure le premier producteur agricole en Europe. La moitié de l'Hexagone est couverte de surfaces agricoles. C'est un enjeu économique et d'aménagement du territoire.
Pourtant, l'heure est grave : la concurrence et la guerre des prix font la loi, au détriment des agriculteurs, dont le nombre baisse.
Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens, mais suffira-t-il pour répondre aux enjeux ? Ou restera-t-il sans lendemain, une fois la période électorale passée ?
Malgré la contractualisation obligatoire, les prix de la viande bovine Label rouge sont inférieurs aux indicateurs de coûts de production calculés par l'interprofession. Nous proposerons de mieux prendre en compte les coûts de production et celui de la main-d'oeuvre.
Nous devons protéger les agriculteurs, et plafonner le taux de services pour correspondre à la réalité de ceux-ci. Il faut résoudre le problème des pénalités imposées pour la grande distribution comme celui de l'affichage trompeur. La transparence doit être une priorité.
Nous voulons rétablir l'esprit de l'article 3 bis, et refuser les pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des denrées alimentaires.
La politique des petits pas a assez duré. L'heure est venue d'une réforme d'ampleur pour préserver notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.
Vos objectifs sur le partage de la valeur sont louables, monsieur le ministre, mais ce texte n'est pas à la hauteur de votre ambition. Il faut défendre notre souveraineté alimentaire et prendre en compte les nouvelles réalités. Nous craignons que ce texte ne soit un coup pour - presque - rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La rémunération des agriculteurs est un vaste sujet. Pourquoi une loi EGalim II ? Parce que EGalim I n'a pas fonctionné, malgré la revalorisation de 10 % du SRP. Le ruissellement n'est jamais arrivé jusqu'aux revenus des agriculteurs... Voilà la vérité !
Vos prédécesseurs auraient dû écouter le Sénat. Où sont passés les 2 milliards d'euros liés à la revalorisation du SRP - 2 % du chiffre d'affaires de l'alimentation selon l'Insee - et à la baisse de 0,3 % du prix des produits ? Dans la poche de la grande distribution, parfois un peu redistribués aux consommateurs ! Il nous faudra les récupérer.
Le revenu, c'est le produit moins les charges. Or la loi Egalim n'en prend en compte qu'une partie. Rien sur les marques de distributeurs, la restauration hors foyer, les exportations, les charges - la main-d'oeuvre coûte une fois et demi plus chère en France qu'en Allemagne, et EGalim I a interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires - rien sur la séparation du conseil et de la vente... Nous rajoutons sans cesse normes et réglementations.
Ce texte est insuffisant, mais nous allons vous aider...
M. le président. - Il faut conclure.
M. Laurent Duplomb. - Certaines filières, comme les fruits et légumes frais et les bananes, ne doivent plus appliquer l'augmentation de 10 % du SRP. Pour améliorer le revenu, il faut lutter contre les pratiques malsaines de la grande distribution.
Monsieur le ministre, nous allons vous aider, car nous y croyons encore. Mais à force de toujours y croire, on finit par perdre véritablement le sens de la boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
M. Jean-Marc Boyer . - On parle beaucoup de maltraitance animale, mais quid de la maltraitance de nos agriculteurs ? (M. Rémy Pointereau et Mme Brigitte Micouleau acquiescent.) Nous ne devons pas nous payer de mots, mais leur offrir les moyens de vivre dans la dignité.
Dans le Massif central, qui concentre 56 % de notre production bovine, de grande qualité, les revenus sont inférieurs au smic, soit moins de 14 600 euros annuels. En lait AOP, un tiers des producteurs n'atteignent pas le smic ; le prix du lait a baissé de 20 % en dix ans, tandis que les charges augmentent.
Ne passons pas de l'effet ciseau à l'étau. Dans ces conditions, comment motiver des vocations ?
Bien sûr, ce texte tente de sécuriser la part agricole dans le tarif du fournisseur et d'améliorer le revenu des agriculteurs en rééquilibrant le rapport de force à leur profit. La commission des affaires économiques l'a amélioré, mais les difficultés persistent. Évaluer le coût des matières premières agricoles ne permet pas de maîtriser les charges et les dépenses. Ces dispositions ne vont-elles pas également entraîner une augmentation du prix du produit, qui sera répercutée sur le consommateur ?
Les aléas climatiques ne sont pas pris en compte, non plus que la multiplication des normes, à l'instar du Nutri-Score, qui ne tient aucun compte des indications géographiques : A pour un Coca light, D pour un Saint-Nectaire ! Revoyons sa méthodologie. N'abandonnons pas nos agriculteurs ; nous ne pouvons plus nous permettre de les décevoir.
Comme disait Franklin Roosevelt, « les gagnants trouvent des moyens, les perdants des excuses ». Ne faisons pas un mauvais remake d'EGalim I ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est indispensable de corriger les incomplétudes d'EGalim, en particulier pour formaliser les contrats - qui sont des combats, les agriculteurs nous le disent.
Il serait naïf de croire que les contrats pluriannuels sont suffisants. Il faut accompagner les agriculteurs dans ces négociations de David contre Goliath ; le diable se cache dans les détails. Nous devons légiférer pour aboutir à un outil normalisé associant souplesse de la négociation et composantes obligatoires. Le comité de règlement des différends doit être doté d'un arsenal de sanctions suffisamment solides.
La médiation résout rarement les problèmes. Il faut instaurer la transparence et mettre fin à des pratiques obsolètes. L'affichage doit être plus lisible et la tromperie du consommateur ne doit plus être tolérée. L'introduction de 2 % d'huile de lin dans l'alimentation porcine ne fait pas de la charcuterie un produit riche en oméga 3, et afficher un drapeau bleu-blanc-rouge ne certifie pas l'origine française !
Changeons de regard, et permettons aux Français de faire des choix éclairés. Les loups de la grande distribution doivent entrer dans une dynamique vertueuse, et il faut mettre fin au subterfuge des marques de distributeurs.
Informons les consommateurs sur l'origine des produits. Si les agneaux néo-zélandais partent en croisière, l'agneau local n'est parfois que de passage dans nos pâturages et prend le camion... Les consommateurs sont capables de faire le choix de la proximité et de la qualité, contribuant ainsi à notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Julien Denormandie, ministre. - La LME de 2008 était, elle, un objet politique. Elle visait ouvertement à déréguler le secteur, au nom du pouvoir d'achat. Cela s'est fait sur le dos des agriculteurs et l'on voit désormais les conséquences de cette terrible erreur.
Nous avons fait une loi anti-LME à cet égard. La loi LME avait balayé la loi Galland de 1996, fondatrice pour la régulation, et qui évitait, comme dans la théorie des jeux, de négocier à la baisse. L'article 3 de la loi EGalim II a rétabli la non-discrimination des tarifs.
La LME a aussi permis à la grande distribution d'imposer des réductions sans justification, sous prétexte de services - ou « marges arrières ». Le ligne à ligne que nous avons introduit a rétabli une régulation salutaire.
Ne racontons pas de carabistouilles au monde agricole, qui en a horreur. La loi EGalim II ne pourra pas tout. Il existe des charges inhérentes, sur les intrants ou le droit du travail. Ayons une vision « compte de résultats », y compris lorsque nous instaurons de nouvelles normes. (On en doute à gauche.) Oui, les normes induisent des charges ; il faut avoir le courage de le dire.
Sur les coûts de personnel ou les intrants, la concurrence déloyale est réelle. C'est pourquoi nous avons obtenu que la PAC ait un volet social - malheureusement, il n'entrera en vigueur qu'en 2023.
Président du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union à partir de janvier 2022, je n'aurai qu'une priorité : la réciprocité. Il faut des clauses miroirs.
L'avantage comparatif ricardien, qui prévaut depuis 1945, a oublié qu'il ne fallait pas détruire l'environnement !
M. Fabien Gay. - C'est tout le libéralisme qu'il faut remettre en cause.
M. Julien Denormandie, ministre. - Non. Le donneur d'ordres, c'est le consommateur. Parfois, on est citoyen de bon matin, mais consommateur passé le quart d'heure, qui compare les prix de tel ou tel produit...
Personne ne le dit : on ne paie pas l'alimentation assez cher.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Si !
M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut assumer qu'une alimentation de qualité a un coût - nutritionnel, environnemental et économique. Les grands donneurs d'ordres publics, comme l'administration ou les collectivités, doivent changer. Ce sont des choix politiques. Dans certains territoires d'élevage, la viande distribuée dans les cantines scolaires provient à 50 % de l'étranger...
On ne devrait pas non plus parler de repas à un euro mais de repas dont le reste à charge est à un euro. C'est très différent. (Mme Françoise Gatel et M. Fabien Gay approuvent.)
Je continuerai à me battre, dans un état d'esprit loi Galland et surtout pas LME. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes RDSE et UC)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de mener une réforme d'ampleur de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie au regard de l'impérieuse nécessité de redonner aux agriculteurs un cadre législatif leur permettant de pouvoir vivre dignement de leur métier. Ce rapport analyse les principaux freins s'imposant au monde agricole et découlant de cette loi cadre dont l'orientation a profondément déséquilibré les rapports de force entre les différents acteurs de la chaine de production, de transformation et de distribution.
M. Franck Montaugé. - La loi EGalim I n'a pas eu les effets escomptés. Le temps des demi-mesures est révolu. Il faut inverser les rapports de force dans les relations commerciales agricoles.
Depuis 2008, des aménagements ont certes été opérés, avec la loi relative à la consommation, la loi d'avenir pour l'agriculture ou encore les deux lois EGalim. Mais la logique libérale qui a guidé la loi LME demeure prépondérante.
Cet amendement d'appel demande un rapport pour identifier les freins qui s'imposent au secteur agricole et déterminer les enjeux de la réforme d'ampleur dont nous avons besoin.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je comprends votre souci d'analyser les blocages dans les relations commerciales. La proposition de loi met fin à la libre négociation des tarifs prévue par la LME - il faudra des contreparties réelles aux demandes de réduction de prix. Sagesse.
M. Julien Denormandie, ministre. - Les enjeux sont bien connus. Retrait ou avis défavorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°23, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.
(Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)
ARTICLE PREMIER
Mme Laurence Muller-Bronn . - Je salue cette opportunité de renforcer EGalim pour assurer des prix plus justes. Jusqu'ici, la juste répartition de la valeur était un voeu pieux.
La place de nos PME transformatrices dans la chaîne de valeur est essentielle. Les PME représentent 98 % des entreprises agroalimentaires et privilégient les circuits courts.
Je me félicite que la commission ait adopté ma proposition de simplification de la facturation des fournisseurs. Toutefois, une inquiétude demeure sur la répercussion par les distributeurs du coût de transformation des produits sur les tarifs de vente. Les PME craignent d'être prises en étau, avec la non-négociabilité du prix des matières premières. Or il est essentiel que nos PME restent compétitives. Leurs produits ne doivent pas disparaître des linéaires au profit de ceux des multinationales.
C'est pourquoi j'ai redéposé un amendement à l'article 2 bis D afin d'intégrer durablement les transformateurs de l'agroalimentaire dans les négociations, comme nous le faisons avec les producteurs agricoles.
M. Fabien Gay . - Nous avions proposé une exception agricole, sur le modèle de l'exception culturelle, mais notre amendement a été déclaré irrecevable.
Il n'y aura pas de revenu décent tant que l'agriculture sera banalisée. Les nouveaux traités bilatéraux font courir des risques sociaux et environnementaux. L'alimentation est un besoin humain, et notre souveraineté alimentaire ne doit pas être une monnaie d'échange. Nous attendons toujours la date de ratification du CETA, monsieur le ministre... Dans le Mercosur, tout le bétail est nourri aux OGM et le glyphosate est autorisé ! On pourrait parler aussi de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Notre rapporteure avait regretté, lors de la loi Egalim I, que l'agriculture soit une variable d'ajustement. Le ministre de l'époque avait répondu comme vous en évoquant les clauses miroirs... Instaurons une exception agricole en faveur d'une agriculture paysanne de qualité !
M. Guillaume Chevrollier . - Nos filières agricoles doivent redevenir une force économique. En 2017, les États généraux de l'alimentation ont créé l'espoir d'une rémunération plus juste. La loi EGalim n'a pas apporté de résultats concluants. Les agriculteurs attendent des solutions concrètes et pérennes. Ce texte est l'occasion de progresser vers des prix plus justes, grâce à une contractualisation obligatoire et pluriannuelle.
Nous serons vigilants sur son application. Il faut faire confiance aux agriculteurs et préserver la diversité des agricultures.
Mme Cécile Cukierman . - Dans son discours de Rungis, il y a quatre ans, le Président de la République avait posé la question de la formation des prix et de la protection sanitaire. Nous débattons aujourd'hui de la loi EGalim II, parce que la réflexion n'est jamais allée à son terme.
Nous devons construire des prix réellement protecteurs en évitant une fracture sociale alimentaire. Il ne faut pas compter sur la main invisible - elle ne protège jamais les plus faibles, producteurs ou consommateurs !
Répondons à cette question en toute transparence pour que nos agriculteurs aient la maîtrise de leurs prix et un travail rémunérateur. Ce n'est pas qu'une question de publicité dans les supermarchés.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Charon, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet et Sido.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Avant l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24 A ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24 A. - L'index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l'évolution des matières premières agricoles et non agricoles, des coûts de l'énergie, des coûts salariaux et des coûts résultant de la gestion d'une situation d'urgence sanitaire ou d'une catastrophe naturelle.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
II. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
, sur la base de l'index des prix agricoles et alimentaires mentionné à l'article L. 631-24 A. Une variation importante de cet index entraîne une renégociation du prix entre distributeurs et fournisseurs. Un tiers de confiance privé, désigné par les industriels et la grande distribution, s'assure que, en cas d'évolution favorable du prix entraînant une plus forte rémunération des industriels, cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles.
M. Gilbert Bouchet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Noël et Ventalon, MM. Darnaud, Chatillon, Laménie et Burgoa, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bacci et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc, Bascher et Chaize, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Grosperrin et Charon, Mmes Dumont et Bourrat, MM. Anglars et Grand, Mmes Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin et Chauvet, Mme Demas, M. Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary.
I. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III
II. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Laurent Duplomb. - La pondération des indicateurs ne doit pas s'appliquer aux coopératives. En effet, une coopérative ne peut pas prévoir une production excédentaire, or elle a l'obligation de la collecter.
À chaque fois qu'on a eu besoin d'une ambulance pour faire face à un problème - la disparition d'Entremont, par exemple, ou l'affaire Sud Lait - ce sont les coopératives qui ont rempli ce rôle.
Si vous me confirmez, monsieur le ministre, que les coopératives ne sont bien réglementées que par l'ordonnance de 2019 et que l'article 1er ne s'applique pas à elles, je retire mon amendement.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l'appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III du présent article.
Mme Florence Blatrix Contat. - Tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, le revenu ne pourra pas l'être non plus : c'est le principal écueil de cette proposition de loi.
Dans le secteur de la viande bovine Label rouge, par exemple, où la contractualisation a été rendue obligatoire, les prix pratiqués restent en-deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l'interprofession.
La couverture des coûts de production est donc indispensable. Nous ne proposons pas une économie administrée, mais un dispositif plus ambitieux pour assurer l'efficacité de ce texte.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l'appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III.
Mme Cécile Cukierman. - Si l'objectif est d'augmenter le revenu des agriculteurs, il faut prendre en compte plusieurs éléments. Une politique protectionniste - j'assume cette position - serait un gage d'augmentation des revenus. Nous devons prendre en compte les coûts de production réels dans la construction du prix : ce n'est pas à l'industriel d'imposer, en aval, son estimation !
On ne s'en sortira qu'en partant de la base, c'est-à-dire de ceux qui savent vraiment le coût réel de production.
Quand le législateur, à tort ou à raison, impose des normes et des contraintes sanitaires qui renchérissent les coûts de production, il faut en tenir compte. L'addition des coûts est une réalité.
M. le président. - Amendement identique n°85, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. - Il s'agit de garantir que le prix fixé par le contrat couvre au moins les coûts de production de l'agriculteur, ce qui institue une forme de revenu minimal agricole, tout en préservant la liberté des deux parties à négocier le prix de contrat. Les coopératives seraient incluses.
Peut-on admettre qu'au nom de la concurrence, on paye à l'agriculteur un prix qui ne couvre pas ses coûts de production ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°64 rectifié se réfère à l'indice des prix agricoles de l'Insee, qui n'est pas forcément adapté à la diversité des situations. En outre, la fixation d'un prix plancher est interdite. Les indicateurs pris en compte contiendront un indicateur de prix de marché. Avis défavorable.
Je comprends les craintes exprimées par M. Duplomb, mais les coopératives ne sont pas concernées, comme devrait le confirmer M. le ministre. Dès lors, retrait de l'amendement n°13 rectifié.
Les amendements nos24, 55 rectifié et 85 instaurent un prix plancher, ce qui est interdit par le droit européen, comme le Conseil d'État l'a indiqué dans son avis sur EGalim I. Il est toujours à craindre que le plancher se transforme en plafond. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié. Dans la logique de ce texte, les prix sont définis en s'appuyant sur les interprofessionnels ou les instituts techniques. L'Observatoire de la formation des prix et des marges joue aussi un rôle.
Je rejoins M. Duplomb : une coopérative n'est pas une entreprise privée. La rémunération des coopérateurs ne se fait pas de la même façon que dans un contrat de droit privé.
L'ordonnance de 2019 fait référence à un article de la loi EGalim I, qui précise bien que les dispositions relatives aux contrats écrits ne s'appliquent pas aux coopératives. EGalim II ne revient aucunement sur cette disposition, qui est sacralisée. Rediscutons-en si vous le souhaitez, mais je demande le retrait de l'amendement n°13 rectifié.
Avis défavorable aux amendements nos24, 55 rectifié et 85 pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ne faisons pas croire aux agriculteurs que la loi peut fixer des prix administrés. Juridiquement, ce n'est pas possible, et dans la vraie vie, c'est toujours un échec - on l'a vu, jusqu'à ce que Pisani y renonce.
La loi peut réguler les prix agricoles mais pas les administrer : la nuance est de taille. Imaginez devoir administrer le prix d'une côtelette d'agneau du Quercy, mais aussi d'Île-de-France, selon le degré de maturation ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE)
M. Daniel Gremillet. - Le débat sur l'amendement n°13 rectifié est important. Seule l'assemblée générale clôture les comptes et le prix dans une coopérative.
L'objet de la coopérative est la collecte, la transformation et la valorisation des produits : elle ne les achète pas.
En outre, je rappelle que jamais une coopérative ne peut rompre le contrat avec un coopérateur, sauf faute grave. Génération après génération, cela garantit la sécurité de la collecte. C'est un élément crucial ! (Mme la présidente de la commission applaudit.)
M. Laurent Duplomb. - Je remercie le ministre. Les coopératives ne sont pas concernées, dont acte. Il est important que ces choses soient dites publiquement en séance car les juges s'appuient sur nos débats.
L'amendement n°13 rectifié est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - Personne ici n'a parlé de prix plancher. Tout le monde respecte le cadre de la contractualisation. Mais doit-on pour autant nier le coût réel ? Doit-on accepter qu'un produit - lait, cerises ou autre - soit vendu en-deçà de son prix de production ? On ne l'attendrait pas, hors période de solde, d'un commerçant de textile, même dans l'économie la plus libérale !
Contractualisons, négocions, en allant jusqu'au bout. Oui, le coût de production de la viande varie selon la race, l'altitude, les conditions météo... Sans démagogie, nous posons la question du revenu des agriculteurs et, plus largement, de la place de la valeur travail dans notre société. Il n'est pas question ici d'économie planifiée !
M. Julien Denormandie, ministre. - Tout le monde s'accorde à dire que la constitution du prix doit prendre en compte les coûts de production, mais ces amendements vont plus loin. Ils supposent une granulométrie par produit, tenant compte des variations de coûts selon les saisons, les territoires... C'est ni plus ni moins un mécanisme de marché - mais avec des prix fixés par des personnes désignées par la loi ou le décret, au risque de les tirer vers le bas. Votre proposition ne marche pas. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)
Mme Cécile Cukierman. - Parce qu'EGalim I, ça a marché ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Les prix de production sont le socle de la définition du prix : voilà ce que dit Egalim II.
L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24et les amendements identiquesn°55 rectifiés et 85
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce contrat s'appuie sur les indicateurs de coûts de production établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.
Mme Céline Brulin. - Il faut aboutir à des prix rémunérateurs. Comment objectiver les coûts de production, les rendre aussi indiscutables que possible ? Pour nous, c'est là le rôle de l'Observatoire des prix et des marges. Sans remettre en cause la contractualisation, la puissance publique doit se doter d'outils pour intervenir dans la négociation.
Le ministre a prononcé un plaidoyer convaincant contre les effets délétères de la dérégulation entraînée par la loi LME. Il faut maintenant être concret. L'Observatoire a l'expertise nécessaire pour définir les prix en s'appuyant sur les interprofessions et les instituts techniques.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La loi prévoit que les interprofessions élaborent et publient ces indicateurs, ce qui assure un ancrage dans les réalités de terrain.
L'Observatoire est une petite structure qui n'a pas la capacité d'établir, et d'actualiser, des indicateurs pour toutes les filières. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Darnaud, Grosperrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Joyandet et Perrin, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Vogel et Burgoa, Mme Demas, MM. Cuypers, Rapin, Charon et Longeot, Mme Micouleau, MM. Hingray et Tabarot et Mme Bourrat.
Alinéa 5
Après le mot :
consommateur,
insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
M. Olivier Rietmann. - Cet amendement étend l'exonération de contractualisation écrite à tous les produits transformés à la ferme, dont certains sont destinés à l'e-commerce ou à l'approvisionnement en circuit court de la restauration collective.
M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.
M. Franck Menonville. - Il faut tenir compte des spécificités des produits transformés à la ferme.
M. le président. - Amendement identique n°143, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. - La diversification des productions et des débouchés, facteur de création de valeur pour les agriculteurs, implique d'élargir la notion de « vente directe » afin de lever les obstacles au développement des circuits courts.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements entendent élargir les dérogations aux règles d'apport total, mais n'atteignent pas leur objectif. Ils excluent juste de la contractualisation écrite les produits transformés à la ferme. Or les produits vendus en circuits courts, s'ils relèvent de la vente directe aux consommateurs, sont déjà exclus.
Ce sujet a un caractère réglementaire : écoutons le ministre. Avis défavorable en attendant.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
Beaucoup de cas exposés sont déjà couverts par la loi. Les produits fabriqués à la ferme vendus sur internet, ou sur un marché d'intérêt national, ou sur un carré de producteurs, ne sont pas concernés par l'article premier.
Il faudrait vendre en circuit court à des chaînes de restauration au-delà d'un certain chiffre d'affaire pour être concerné. À trop entrer dans le détail, on limite la portée de la loi. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - J'appuie l'avis de la rapporteure et du ministre. Si ce doit être une façon détournée pour permettre à un coopérateur de sortir de la coopérative de façon biaisée, je ne suis pas du tout d'accord. La coopérative n'est pas la variable d'ajustement ! Je voterai contre ces amendements.
M. Olivier Rietmann. - Étant moi-même premier vice-président d'une coopérative agricole, je ne voudrais pas être accusé de tirer dans les pieds des coopératives. Je retire mon amendement.
L'amendement n°97 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°116 rectifié bis.
L'amendement n°143 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.