Comptes rendus analytiques officiels du 21 septembre 2021

Mme le président.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme le président.  - Amendement n°102, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

seuil

par les mots :

ou plusieurs seuils

et le mot :

et

par les mots :

ou aux

Mme Patricia Schillinger.  - L'article premier vise à offrir aux agriculteurs une vision à long terme de leurs revenus. Mais la contractualisation écrite n'est pas toujours pertinente. Ce texte autorise le Gouvernement à définir par décret en Conseil d'État un seuil en deçà duquel elle n'est pas obligatoire. Nous estimons que divers seuils sont possibles, pour mieux s'adapter aux différentes situations.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable. Merci pour votre amendement, Madame Schillinger. L'application de la loi sera simplifiée.

L'amendement n°102 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation.

« L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Le niveau plancher de prix d'achat se base sur les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

« À l'issue des négociations, le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation fixe les différents prix planchers.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l'ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d'achat fixé annuellement. » ;

M. Fabien Gay.  - Cet amendement d'appel sur les prix plancher vise à poursuivre le débat. Nous ne sommes pas favorables à une économie réglementée, mais il faut une juste rémunération des agriculteurs. Les prix plancher font peur à tout le monde, nous l'avons bien compris, car on craint d'en arriver à une économie administrée. Mais il faut bien que la loi fixe un cadre. Pour l'instant, le compte n'y est pas - malgré les petits pas accomplis.

Cette question va de pair avec celle de la transparence : qui construit le prix ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Les interprofessions seront amenées à prendre en compte la réalité de terrain. Le mécanisme proposé pourrait être assimilé à une entente entre les acteurs. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Puisque nous ne pouvons pas administrer, il faut réguler, d'abord par la contractualisation pluriannuelle, sur la base des coûts de production.

Ensuite, une clause de revoyure automatique est prévue, par exemple si les coûts de production augmentent - c'est une novation d'EGalim II.

Enfin, la loi pénalise les prix abusivement bas. Une médiation est possible, mais il faut en renforcer l'efficacité. C'est ce que nous faisons avec la création du Comité du règlement des différends, que le médiateur peut solliciter. Cette régulation à trois étages est la moins mauvaise des solutions.

L'amendement n°51 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.

Alinéa 15

Après le mot :

parties

insérer les mots :

ou de pandémie

M. Henri Cabanel.  - Je m'interroge sur la portée des aléas prévus ici. Il convient d'élargir le champ de l'article premier à l'aune de la pandémie que nous venons de vivre. Ne négligeons aucun cas de figure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Toute pandémie ne désorganise pas forcément la production mais le cas de force majeure pourra être invoqué devant les pouvoirs publics. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis. Sur les pénalités logistiques, je salue le travail mené en commission à l'initiative du sénateur Laurent Duplomb, qui couvre une partie des situations visées.

L'amendement n°136 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi, Ventalon et Gosselin, MM. Calvet, C. Vial, Charon et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Laménie, Belin, Genet et Bonhomme, Mme Joseph et MM. Rapin et Chevrollier.

Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

à défaut

insérer les mots :

de publication d'indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d'un de leurs membres

M. Stéphane Sautarel.  - Les députés ont souhaité répondre au blocage de la publication d'indicateurs : en cas d'absence de publication d'un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait confiée à un institut technique agricole.

Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles ces instituts publieraient ces indicateurs.

L'amendement identique n°14 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 23

Après les mots :

production en agriculture

insérer les mots :

en intégrant la rémunération de la main d'oeuvre agricole salariée et non salariée

Mme Marie-Claude Varaillas.  - EGalim I n'a pas permis un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée.

Le prix payé au producteur ne doit pas être inférieur aux coûts de production. La rémunération de la main d'oeuvre agricole salariée et non salariée doit donc être prise en compte.

Mme le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 23

Après le mot :

agriculture

insérer les mots :

, intégrant la rémunération de la main d'oeuvre agricole salariée et non salariée,

M. Joël Labbé.  - Cet amendement va dans le même sens. Le coût de la main d'oeuvre agricole salariée et non salariée doit à l'évidence être pris en compte.

Mme le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23, seconde phrase

Après les mots :

production en agriculture

insérer les mots :

, en s'attachant à prendre en compte la rémunération de la main d'oeuvre agricole salariée et non salariée,

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Si la détermination des indicateurs à prendre en compte relève du choix des interprofessions, la loi doit imposer la prise en compte de la rémunération de la main d'oeuvre agricole, salariée et non salariée. Les agriculteurs doivent vivre dignement de leur métier.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Ces trois amendements sont partiellement satisfaits par la notion de « coûts pertinents de production en agriculture ».

Laissons les interprofessions décider. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. La notion de « coût pertinent » sanctuarise clairement les coûts de production.

L'amendement n°54 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os86 et 25.

Mme le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. À défaut, sauf s'ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges instituées à l'article L. 682-1. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production en accord avec l'objectif de prise en compte des coûts de production permettant une juste rémunération du producteur.

M. Fabien Gay.  - Évitons qu'une multitude d'indicateurs soient utilisés sans cadrage. L'acheteur, en position de force, ne doit pas non plus imposer un indicateur. Une procédure de validation est nécessaire pour garantir le recours à des indicateurs équilibrés.

Il y a des rapports de force au sein des interprofessions. Ne soyons pas naïfs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Les interprofessions élaborent des indicateurs de référence, ce qui satisfait une partie de l'amendement.

L'approbation par l'administration donnerait aux pouvoirs publics la possibilité d'agir sur les prix, ce qui n'est pas autorisé.

Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l'article D. 8231 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ;

Mme Catherine Belrhiti.  - Les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité doivent provenir des organisations interprofessionnelles. La loi doit être ferme en ce sens. Il n'est pas cohérent que des opérateurs disposant d'indicateurs dans leur filière en utilisent d'autres.

Avec cet amendement, la liberté contractuelle ne serait pas entravée puisque la loi n'indique pas la manière de prendre en compte ces indicateurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Amendement satisfait par le texte de la commission. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi.

Alinéa 26

Apre?s le mot :

de?faut

inse?rer les mots :

de publication d'indicateurs de cou?t de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un de?lai de trois mois apre?s la demande d'un de leurs membres

M. Laurent Somon.  - Cet amendement clarifie et rend plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Amendement entièrement satisfait par le texte de la commission et par l'amendement n°148 que nous allons examiner

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°124 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°148, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quatre

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Nous proposons de raccourcir à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel un membre d'une interprofession qui n'aurait pas élaboré les indicateurs de référence pourrait saisir un institut technique agricole pour le faire.

Mme le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 26

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

six

M. Joël Labbé.  - Cet amendement réduit de douze à six mois la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles.

Nous le retirons au profit de celui de Mme la rapporteure qui prévoit un délai de quatre mois.

L'amendement n°92 est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°111 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Puissat, Thomas et Noël, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, M. Anglars, Mme Gruny, MM. Chauvet, B. Fournier, Rietmann, Tabarot, Hingray, Bonhomme et Sol, Mme Lassarade, MM. Belin et Savary et Mme Deromedi.

M. Laurent Duplomb.  - De même, je retire cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.

L'amendement identique n°111 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°117 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

M. Franck Menonville.  - Même position.

L'amendement identique n°117 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.

M. Henri Cabanel.  - Même remarque.

L'amendement identique n°130 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens et Kern, Mme Billon, MM. S. Demilly et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet et MM. Le Nay, P. Martin et Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Je suis le mouvement...

L'amendement identique n°132 rectifié bis est retiré.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis de sagesse sur l'amendement de Mme la rapporteure.

L'amendement n°148 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°103, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

avis des organisations interprofessionnelles compétentes

par les mots :

consultation de l'organisation interprofessionnelle concernée

II.  -  Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Mme Patricia Schillinger.  - Il convient de permettre au pouvoir règlementaire de distinguer entre producteurs et acheteurs en ce qui concerne le seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel l'exclusion de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime s'applique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il n'est pas pertinent de remplacer la notion d'avis par celle de consultation. L'avis de l'interprofession doit en outre être rendu public. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Depuis la préparation de la loi EGalim II, nous avons demandé aux interprofessions si elles voulaient contractualiser. Lorsqu'une interprofession n'arrive pas à se mettre d'accord, elle ne rend pas d'avis ; j'ai plusieurs cas en tête. Si nous suivions la commission, cela bloquerait toute décision. Il est donc important de remplacer l'avis par une consultation.

Ce n'est pas de la sémantique. Avis favorable à l'amendement n°103.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Si l'avis n'est pas rendu, peu importe. De plus, il est important de conserver des souplesses dans l'application de la loi.

M. Laurent Duplomb.  - Ce que dit M. le ministre n'est pas dénué de sens. Ne pourrait-on pas concilier les deux rédactions en supprimant les alinéas 35 et 36 pour conserver seulement le principe de la consultation ? Il ne faut pas que cette absence d'avis bloque la situation.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Le mot consultation est clairement préférable. L'alinéa 36 est superfétatoire : l'essence même du décret est de préciser l'application. L'essentiel est de ne pas maintenir le terme « avis ».

Mme Sophie Primas, présidente.  - Je propose de suivre l'avis de Mme la rapporteure en attendant la CMP.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Cuypers.

Apre?s l'aline?a 39

Inse?rer deux aline?as ainsi re?dige?s :

...°  Le III de l'article L. 631-24-3 est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conforme?ment au re?glement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europe?en et du Conseil du 17 de?cembre 2013 portant organisation commune des marche?s des produits agricoles et abrogeant les re?glements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles e?laborent et publient les indicateurs mentionne?s au quinzie?me aline?a du III de l'article L. 631-24. »

M. Pierre Cuypers.  - Depuis quatre ans, les quotas sucriers n'existent plus, les prix sont au plus bas, et c'est le sucre d'importation qui en profite.

Le prix des betteraves en France, parmi les plus bas d'Europe, est en deçà des coûts de production. Quatre usines ont récemment fermé. Sans supprimer l'exemption betteravière, il faudrait autoriser l'interprofession à définir des indicateurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : si la publication d'indicateurs est obligatoire pour certaines filières, elle n'est pas interdite aux autres. Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis favorable : l'interprofession pourrait ne pas vouloir de contractualisation tout en bénéficiant d'indicateurs.

M. Pierre Cuypers.  - Nous sommes d'accord.

L'amendement n°100 est adopté.

M. René-Paul Savary.  - Très bien !

Mme le président.  - Amendement n°149, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°  Au septième alinéa de l'article L. 631-27, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

...° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-2-1, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » et le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Amendement rédactionnel et de coordination juridique.

L'amendement n°149, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

II.  -  Après le 5° de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fait, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes aux dispositions du même alinéa ; ».

III.  -  Le II est applicable aux propositions de contrat remises après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire des accords interprofessionnels étendus ou homologués dans les conditions définies aux articles L. 631-9, L. 631-10, L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

IV.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 665-3 du même code est supprimé.

V.  -  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définis aux articles L. 631-9, L. 631-10, L. 632-3 et L. 632-4 du même code.

Les accords professionnels étendus ou homologués en cours d'exécution qui comportent une telle dérogation sont mis en conformité avec l'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai d'un an à compter de la même date.

M. Sebastien Pla.  - M. le ministre évoquait un jeu de dupes entre intermédiaires et producteurs. Il faut aussi se préoccuper de celui entre producteurs et négociants viticoles, ces derniers annulant parfois les commandes, faisant fi des contrats initiaux.

Cet amendement étend donc, au bénéfice des viticulteurs, les dispositions prévues à l'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui impose, dans un délai de dix jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement supprime la possibilité pour l'interprofession de décider d'autres modalités. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement rend automatique la saisine du ministre de l'Économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite.

Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation l'avait proposé, que la procédure de médiation soit rapidement mise en oeuvre en cas d'échec.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il faut renforcer les pouvoirs du médiateur. La commission a ainsi prévu qu'il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties. Mais cette saisine obligatoire est excessive : il ne serait plus vu comme un tiers de confiance mais comme un gendarme. Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Cela transformerait effectivement le rôle du médiateur. Ce serait le sens même de la médiation qui serait en jeu.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet et Sido.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d'éventuelles sanctions au titre de l'article L. 1211 du code de la consommation. »

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il n'entre pas dans les attributions du médiateur de juger d'une rémunération juste. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d'éventuelles sanctions au titre de l'article L. 1211 du code de la consommation. »

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifie? :

1° A? la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé? par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement définit le prix de cession abusivement bas, en substituant à l'adverbe « notamment » - sur lequel la grande distribution peut s'appuyer - le mot « exclusivement ».

La loi EGalim a prévu un mécanisme peu utilisé, car trop flou, visant à sanctionner des prix abusivement bas. Précisons donc ce mécanisme. Cela conduirait en pratique à la définition d'un prix plancher.

Mme le président.  - Amendement identique n°83, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Il ne s'agit pas de promouvoir une économie administrée, mais de rendre effective la loi EGalim.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Le droit en vigueur prend en compte d'autres indicateurs que ceux liés aux coûts de production. Ne contraignons pas la DGCCRF ou le juge. Si cette notion est peu utilisée, c'est sans doute par peur de représailles. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os58 rectifié et 83 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

M. Fabien Gay.  - Je suis sûr que cet amendement recueillera l'avis favorable du ministre, en pointe sur les clauses miroirs : il étend la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés, comme le demandent la Confédération paysanne et l'UFC Que choisir.

Il serait naïf d'ignorer que certains distributeurs passent par des plateformes implantées à l'étranger pour contourner la loi EGalim. Les produits agricoles importés restent le point faible de cette loi. Un prix minimum d'entrée sur notre territoire doit donc être imposé.

Mme le président.  - Amendement identique n°84, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Amendement identique et bien défendu par mon collègue. Monsieur le ministre, l'alimentation a un coût, surtout si nous souhaitons une alimentation de qualité et écologique. La crise de la covid a augmenté la précarité : n'encourageons pas une alimentation à deux vitesses !

Notre groupe souhaite en savoir plus sur le chèque alimentation durable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il n'est pas possible de juger que le prix d'un produit importé soit abusivement bas, car cette notion s'apprécie au regard des conditions de production de chaque producteur. Nous savons bien que ces conditions ne sont pas les mêmes en Espagne qu'en France. La prise en compte de la rémunération pourrait être un début de réponse. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable. Vous souhaitez lutter contre le dumping social et environnemental, mais le prix n'est pas le bon levier.

M. Fabien Gay.  - Lequel proposez-vous ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - Dans le cadre des négociations européennes, nous avons pu obtenir qu'aucun agriculteur européen ne puisse obtenir d'aide de la PAC s'il ne respecte pas le droit du travail -  je pense, par exemple, à l'absence de contrats de travail.

Sur l'utilisation de produits interdits -  comme le diméthoate sur la cerise turque  - nous devons aller plus loin, mais il faut prouver la nocivité de tels produits sur la santé des consommateurs. Il nous faut travailler à l'OMC pour l'obtenir -  y compris, si nécessaire, en changeant les règles.

C'est le combat que je livrerai dès le 1^er janvier au niveau de l'Union européenne.

Les amendements identiques n^os59 rectifié et 84 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des dispositifs qu'ils mettent en oeuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole. Il propose, le cas échéant, des pistes de réflexion permettant de mieux prendre en compte ces spécificités dans la législation nationale.

M. Franck Montaugé.  - Certains responsables de la coopération agricole nous disent que les spécificités de ce système ne sont pas prises en compte par les deux premiers articles de cette proposition de loi.

Une coopérative peut avoir des activités connexes ; or le texte est plutôt centré sur les produits agricoles...

Nous, socialistes, sommes très attachés aux valeurs de la coopération. Par cet amendement, nous demandons un rapport du Gouvernement pour garantir la prise en compte des spécificités de la coopération agricole.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - La commission partage la préoccupation des auteurs de l'amendement ; mais l'article premier ne s'applique pas aux coopératives. Sagesse.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°27 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bornes minimales ne peuvent pas être inférieures au coût de production, qui peut être déterminé à l'appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du III du même article L. 631-24.

M. Joël Labbé.  - L'expérimentation d'un tunnel de prix prévue par l'article premier bis est intéressante. Rien ne garantit cependant que le prix payé aux producteurs dans le cadre de ce tunnel ne descende pas en dessous des coûts de production. Cet amendement précise donc que la borne minimale du tunnel de prix couvre les coûts de production, afin de garantir un revenu minimal à l'agriculteur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Le tunnel de prix est une expérimentation. Ne rigidifions pas le système avant qu'il ait vu le jour. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

Mme le président.  - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido.

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l'ensemble des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3. Pour une filière donnée, en l'absence d'indicateur proposé par l'organisation interprofessionnelle, l'observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

L'amendement n°68 rectifié bis,

repoussé par la commission et le Gouvernement,

n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La commission a réduit le champ de publication des indicateurs par l'Observatoire de la formation des prix et des marges aux seuls indicateurs relatifs aux « coûts pertinents » de production en agriculture, notion subjective. Restons-en à la rédaction initiale.

Mme le président.  - Amendement identique n°144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Limiter la publication à certains indicateurs entraînerait une moindre efficacité de l'article.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'Office est une petite structure. Une synthèse trimestrielle de tous les indicateurs est hors de sa portée. D'autres organismes peuvent publier des indicateurs de marché. Mais tous les indicateurs seront publics. Aucun ne sera tenu secret. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os29 et 144 ne sont pas adoptés.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 2

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure .  - L'article 2 concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution.

Il s'agit de sanctuariser la part du coût liée à la matière première agricole.

La première option prévue par le texte initial obligeait le transformateur à publier les prix de chacune des matières premières agricoles dont le volume dépasse 25 % du total.

La deuxième option, que nous avons voulu conserver, oblige la publication du prix de toutes les matières premières agricoles agrégées. Cela permet d'assurer un niveau de transparence optimal sans rendre le rapport de force plus défavorable aux industriels.

Les industriels devront appliquer les contrats écrits formalisés avec les producteurs ainsi que la clause de révision automatique des prix, dans une optique de réciprocité.

La non-négociabilité est ainsi étendue à l'ensemble des matières premières agricoles. C'est donc une simplification de l'article 2, qui était techniquement complexe.

Mme Patricia Schillinger .  - Il n'y a pas de consensus sur cet article. Le choix des 25 % est sans doute perfectible, mais ne saurait être rayé d'un trait de plume, car il est le fruit de concertations avec les professionnels du secteur.

L'Assemblée nationale a adopté un dispositif flexible, puisque ce seuil pourrait être abaissé. Il faut se centrer sur les produits alimentaires ayant une forte proportion de matières agricoles, sinon c'est le consommateur qui supporterait les discriminations tarifaires. La suppression sèche de ce seuil par notre commission risque de favoriser les grandes firmes.

M. Laurent Duplomb .  - La rédaction du Sénat sur cet article me paraît plus posée, afin de rétablir l'équilibre entre le pot de fer -  la grande distribution  - et le pot de terre -  producteurs et transformateurs. On ne peut pas demander aux fournisseurs de se mettre tout nu et de fournir en plus la radiographie de l'intérieur... Il faut rétablir une liste agglomérée et le tiers de confiance. Évitons que la grande distribution soit tentée de négocier fortement une baisse des prix auprès de nos pépites très valorisées. Avec les 25 %, la grande distribution négociera au plus serré tout ce qui est en dessous du seuil.

La grande distribution a redistribué aux consommateurs une partie des deux milliards d'euros obtenus grâce à la loi EGalim I sous la forme de promotions sur tous les autres produits non concernés par EGalim, comme les détergents...

Mme le président.  - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 441-1-1.  -  I.  -  Pour les produits alimentaires, le fournisseur peut choisir, sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix, que les conditions générales de vente présentent soit :

« 1° Pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire, sa part dans la composition du produit, sous la forme d'un pourcentage du volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 2° Uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d'un pourcentage du volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 3° Sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif fournisseur par rapport à l'année précédente, les modalités d'intervention d'un tiers indépendant chargé d'attester la part de cette évolution qui résulte de l'évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.

II.  -  Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« VI.  -  Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues au XII de l'article L. 443-8 du présent code.

« VII.  -  Les décrets mentionnés aux II et V sont pris après consultation de l'organisation interprofessionnelle concernée. » ;

M. Julien Denormandie, ministre.  - Le Gouvernement a déposé trois amendements à cet article, élément essentiel du dispositif, qui garantit la non-négociabilité de la partie agricole du produit, et donc fige le prix de la matière première agricole.

La commission des affaires économiques a supprimé une des trois options que l'Assemblée nationale avait prévues. Or cette option est très importante, notamment pour une PME, car elle dispense de recourir à un tiers de confiance.

La commission propose, en pratique, d'interdire cette option. (Mme la présidente de la commission le conteste.)

Autrement dit, ceux qui jouent la transparence totale en publiant leurs prix unitaires devront passer par un tiers de confiance. L'option 1 ne plaît pas à tout le monde... mais surtout à ceux qui répugnent à la transparence.

L'amendement n°94 vise à rétablir cette option. (M. Laurent Duplomb proteste.)

Pour définir la matière première non négociable, le seuil de 25 % est utile -  tel est l'objet de l'amendement n° 95. Sans ce seuil, l'application de la loi serait drastiquement compliquée. Oui, tout ne sera pas pris en compte. Mais est-ce grave pour le zeste de citron qui décore le cake ? Les plus gros postes -  le lait, la viande  - où il y a le plus de tensions, le seront.

J'insiste, il faut rétablir l'option supprimée par la commission et faciliter l'application de la loi avec les 25 %.

Mme le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d'un pourcentage du tarif du fournisseur ; l'acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des informations transmises ;

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement réintroduit de la transparence dans les conditions générales de vente pour favoriser une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole. La matière agricole ne doit plus être la variable d'ajustement. Sortons des jeux d'acteurs.

Mme le président.  - Amendement identique n°135 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens, Hingray et Kern, Mme Billon, MM. S. Demilly et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet et MM. Le Nay, Chauvet, P. Martin et Delcros.

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat et Thomas, M. Daubresse, Mmes Noël et Gruny, MM. Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, MM. Anglars, Grand, Chauvet, Panunzi, B. Fournier, Rietmann, Tabarot, Hingray, Bonhomme et Somon, Mme Lassarade, MM. Belin et Savary et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 4, première et dernière phrases

Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie 

II.  -  Alinéas 6, première phrase et 11

Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

ou d'un produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie

III.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

ou catégories de denrées

par les mots :

, catégories de denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

IV.  -  Alinéa 15

Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie 

V.  -  Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

et du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie 

VI.  -  Alinéa 27

Remplacer les mots :

certains produits alimentaires ou catégories de produits

par les mots :

certaines denrées alimentaires, catégories de denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

M. Laurent Duplomb.  - Je ne comprends pas la discussion commune, car cet amendement n'a rien à voir avec les autres.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Il a raison.

Mme le président.  - Si l'amendement n° 94 du Gouvernement est adopté, tous les autres deviendront sans objet.

Mme Sophie Primas, présidente.  - Ils portent sur les mêmes alinéas.

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement étend l'application de l'article 2 aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, corrigeant ainsi un oubli de la loi EGalim I.

Mme le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Burgoa et Anglars, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Calvet, C. Vial, Charon et Kern, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Laménie, Belin, Genet, Bonhomme et Husson, Mme Joseph, M. Chevrollier et Mme Deromedi.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article n'est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d'opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l'avis favorable de l'interprofession permettant d'objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement encadre les modalités d'adoption du décret : il doit faire l'objet en amont d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession.

De nombreuses filières souhaitent être exclues du champ d'application de l'article 2. Il semble important de préciser dans la loi que l'accord de tous est requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus.

Mme le président.  - Amendement identique n°16 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Chatillon et Mme Puissat.

Mme Corinne Imbert.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°156, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Après le mot :

remet

insérer les mots :

sous cinq jours

2° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent alinéa

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant - défini par l'amendement n° 157.

Mme le président.  - Amendement n°113 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. D. Laurent, Kern et Duffourg, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Détraigne et Pointereau, Mmes Dumont et Dumas, MM. Fialaire, Henno et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Cabanel, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Noël, M. Hingray, Mme Berthet, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Moga, Longeot, Capo-Canellas, Chatillon, Cuypers, Burgoa, Bascher et Bonhomme, Mmes Richer et Gruny et M. Savary.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I n'est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. »

II. - Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux fournisseurs de produits soumis à accises

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement d'appel vise à ce que l'exclusion des vins et spiritueux dans le champ d'application de l'article 2 soit confirmée.

Le secteur vitivinicole, soumis à des cycles relativement longs, fonctionne par campagnes successives. Le cours est fixé une fois par an ; les prix en amont ne fluctuent donc pas de façon hebdomadaire ou mensuelle, comme dans d'autres filières.

Certains spiritueux nécessitent un long vieillissement avant commercialisation ; une clause de révision automatique de prix pourrait avoir des effets pervers.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ce soir votre engagement pris devant l'Assemblée nationale ?

Mme le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cigolotti.  - Cet amendement supprime l'alinéa 11 qui constitue une contrainte et dont la finalité pratique n'apparaît pas clairement.

Mme le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication de ce décret est précédée de l'avis de l'interprofession permettant d'objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

M. Franck Menonville.  - La publication de ce décret doit être précédée d'une concertation et d'un avis de l'interprofession.

De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d'application de l'article 2, or il est important que l'accord de tous soit requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l'article.

Mme le président.  - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.

M. Henri Cabanel.  - C'est le même. L'avis de l'interprofession doit être un préalable pour justifier toute demande de dérogation.

Mme le président.  - Amendement n°157, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 13

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II,

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Janssens et Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, S. Demilly, Hingray et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Le Nay, Delcros et Vanlerenberghe.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  La publication de ce décret est précédée de l'avis de l'interprofession permettant d'objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 15 à 30

Remplacer ces alinéas par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 443-8.  -  I.  -  Pour les produits alimentaires dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.

« La convention mentionne chacune des obligations réciproques, et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale.

« Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441 -4, sous réserve du présent article.

« II.  -  La négociation commerciale ne porte pas sur la part agrégée, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au II de l'article L. 441-1-1.

« III.  -  Dans l'hypothèse mentionnée au 1° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés, tels qu'ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.

« L'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments.

« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le fournisseur, à :

« 1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

« 2° Attester l'exactitude des informations transmises, notamment la part¸ dans le tarif du fournisseur, de chaque matière première agricole et de chaque produit transformé mentionnés au II de l'article L. 441-1-1 et la conformité des modalités de révision du prix aux dispositions du VII du présent article ;

« 3° Transmettre cette attestation à l'acheteur.

« IV.  -  Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu'ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.

« Le fournisseur mandate un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. La mission du tiers indépendant consiste, outre les éléments mentionnés au 1° et 3° du III, à attester de la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au II de l'article L. 441-1-1, de la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et de la conformité des modalités de révision du prix aux dispositions du VII du présent article.

« Le fournisseur répondant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, peut ne pas mandater un tiers indépendant. Dans ce cas, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente.

« V.  -  Dans l'hypothèse mentionnée au 3° du I de l'article L. 441-1-1, le fournisseur transmet à un tiers indépendant les pièces qui justifient la part de l'évolution de son tarif qui résulte de l'évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.

« Le tiers indépendant atteste du respect des dispositions du II et du VII, au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l'absence de cette attestation, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat initial. Le tiers indépendant est saisi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins du contrat modifié au terme de la nouvelle négociation.

« VI.  -  Le tiers indépendant mentionné aux III, IV et V est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration. 

« VII.  -  La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés.

« VIII.  -  La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1^er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

« Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.

« IX.  -  Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.

« X.  -  Le présent article n'est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l'article L. 441-4 du présent code.

« XI.  -  Le présent article n'est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.

« XII.  -  Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

2° bis Après le mot : « pour », la fin de la seconde phrase du VI de l'article L. 441-4 est ainsi rédigée : « soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation » ;

3° Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 443-2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. » ;

4° Au I de l'article L. 443-4, les mots : « et L. 443-2 » sont remplacés par les mots « L. 443-2 et L. 443-8 ».

M. Julien Denormandie, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI bis.  -  Le présent article n'est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d'opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l'avis favorable de l'interprofession permettant d'objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

M. Laurent Somon.  - Il faut un avis favorable de l'interprofession pour objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. L'accord de tous doit être requis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'option 1 n'apporte rien. Rien n'empêche un industriel de mettre ce qu'il veut dans ses conditions générales de vente. Mais cette option donnera des armes à la grande distribution alors que nous cherchons à rééquilibrer le rapport de force. Le tiers de confiance deviendrait-il un surcoût ? Il n'interviendra qu'à la demande du distributeur, qui le paiera.

Quant au zeste de citron, la valeur agrégée permet justement de ne pas entrer dans les détails. (M. Laurent Duplomb acquiesce.) Ce qui compte, c'est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable.

L'industriel sera tenu par le contrat écrit le liant à l'agriculteur. S'il revalorise ses prix, ce sera uniquement par répercussion d'une revalorisation du prix payé à l'agriculteur.

Avis défavorable à l'amendement n°94, comme aux amendements identiques n^os118 rectifié et 135 rectifié, qui ont le même objectif mais s'appliquent à toutes les matières premières.

Avis favorable à l'amendement n°108 rectifié sur les animaux de compagnie.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 16 rectifié ter inverseraient la hiérarchie des normes ; avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°113 rectifié quater en attendant votre avis, monsieur le ministre.

L'amendement n°47 rectifié supprime une disposition utile pour que le distributeur puisse vérifier les informations communiquées par l'industriel dans ses conditions générales de vente. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques n^os119 rectifié et 131 rectifié : il faut associer plus étroitement les interprofessions. Même avis pour l'amendement n°146 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°95 qui s'oppose à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°126 rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Oui, Madame la rapporteure, il sera toujours possible d'être transparent sur la valeur des matières premières comme dans l'option 1 -  mais il sera aussi nécessaire de remplir les obligations de l'une des deux autres. Il n'y aura donc que celle-ci qui vaudrait, alors que c'est la première option qui assure la plus grande transparence.

Mon amendement met au même niveau les trois options et introduit des sanctions contre le distributeur s'il cherche à imposer l'option 1. Il faut être le plus transparent possible.

Vous dites que l'option 1 serait un outil de pression pour la grande distribution -  mais cela ne change rien.

Concernant le zeste de citron, n'oubliez pas que le troisième étage de la fusée est la restauration de la loi Galland concernant la non-discrimination des tarifs en grande distribution.

Un industriel qui ajouterait un zeste de citron dans son eau serait éligible aux mêmes avantages que la PME.

Mme Sophie Primas, présidente.  - Et alors ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - S'il y a bien un cas où il faut que la grande distribution ait un pouvoir de négociation, c'est avec les grandes firmes internationales, pas avec des coopératives transformant des produits locaux.

M. Laurent Duplomb.  - C'est l'inverse qui se passe : ils ne négocient déjà pas ! Nous n'avons aucun intérêt à donner des avantages aux multinationales !

M. Julien Denormandie, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os118 rectifié et 135 rectifié.

Sagesse sur l'amendement n°108 rectifié : il faut vérifier les effets de bord potentiel, mais je partage l'esprit de cet amendement.

Avis très défavorable aux amendements identiques n^os6 rectifié et 16 rectifié ter, car l'avis conforme risque de tout bloquer.

L'amendement n°156 régule trop l'action du tiers indépendant : retrait, comme pour l'amendement n°157.

Mme Férat, nous retirerons les produits soumis à des accises du champ d'application du décret : retrait de l'amendement n0113 rectifié quater, car satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n°47 rectifié, comme aux amendements identiques n^os119 rectifié et 131 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°146 rectifié comme à l'amendement n°126 rectifié qui prévoit un avis conforme.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Je ne partage pas votre opinion selon laquelle l'option 1 améliorerait la rémunération des agriculteurs.

Elle placerait les transformateurs en radiographie ouverte auprès de la grande distribution. Or, à terme, une industrie agroalimentaire fragilisée affaiblira les agriculteurs. Je ne comprends absolument pas vos arguments.

La transparence totale ne violerait-elle pas le secret des affaires ? Si j'achète des pizzas et que je découvre que le prix d'achat des tomates d'une PME est bien supérieur à celui des grands groupes, je mettrai la pression pour que le premier rejoigne le second...

Je ne connais aucune entreprise qui n'ait pas un contrôleur de gestion qui sache tous les coûts, y compris celui du zeste de citron. Que l'on parle d'une soupe de potirons ou d'une soupe aux neuf légumes dont le potiron, l'industriel a le même fournisseur de potirons au même prix. (M. Laurent Duplomb acquiesce.)

M. Julien Denormandie, ministre.  - Pour ma part, je ne comprends pas l'intérêt de la suppression de cette option.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Vous donnez une arme...

M. Julien Denormandie, ministre.  - ...qui existe déjà ! La grande distribution pourrait imposer un prix unitaire. L'amendement n°94 est plus protecteur. La loi prévoit une amende administrative pour le distributeur.

L'amendement n°94 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os118 rectifié et 135 rectifié.

L'amendement n°108 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 16 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°156 est adopté.

Mme Françoise Férat.  - Eu égard à l'engagement clair de M. le ministre, je retire l'amendement n°113 rectifié quater.

L'amendement n°113 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°47 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os119 rectifié et 131 rectifié sont adoptés, de même que les amendements n^os157 et 146 rectifié.

L'amendement n°95 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°126 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  L'obligation prévue au I est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure ou égale à 25 %. Un décret peut fixer, pour certains produits ou certaines catégories de produits, un taux inférieur.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Cet amendement revient au seuil de 25 %, pour les raisons déjà exposées. Pour certains cas particuliers, cet amendement prévoit qu'un décret puisse abaisser ce seuil.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'objectif de la loi est une meilleure rémunération des agriculteurs, la sanctuarisation des matières premières agricoles et leur non négociabilité. Maintenir ce seuil, c'est exclure des matières premières de cette sanction si elles représentent moins de 25 % du produit. Avis défavorable.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray et Mme Devésa.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l'économie circulaire. Elle précise la part qu'ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont définis par décret. » ;

M. Olivier Cigolotti.  - Cet amendement tient compte des nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises en matière de transition écologique telles que celles notamment prévues par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de décarbonation ou d'éco-contribution.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Les conditions générales de vente sont un document privé ; il ne semble pas pertinent que l'industriel indique cet engagement en faveur de la transition écologique dans un tel document. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

Mme le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifié :

I.  -  L'article L. 441-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3.  -  I.  -  Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques, auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.

« II.  -  Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.

« III.  -  La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :

« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;

« 2° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.

« IV.  -  La convention mentionnée au I fixe également les obligations suivantes :

« 1° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;

« 2° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations.

« V.  -  La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1^er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.

« VI.  -  Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1^er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. »

2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, après le mot : « vendeur », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des rémunérations perçues par le distributeur au titre des services de coopération commerciale ainsi que celles obtenues en contrepartie d'autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, ».

M. Olivier Cigolotti.  - Afin d'améliorer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, les évolutions des coûts et des matières premières doivent être prises en compte dans la construction du prix jusqu'au dernier maillon de la chaîne de valeur.

Cela ne peut s'envisager sans une révision des modalités de détermination du SRP. Cet amendement prévoit d'exclure « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » les rémunérations perçues par le distributeur au titre des services de coopération commerciale ainsi que celles obtenues en contrepartie d'autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

Mme le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article L. 441-3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».

M. François Bonhomme.  - Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole, complète le dispositif de renforcement du respect du tarif de l'industriel, qui ne peut discriminer un distributeur qu'à condition d'obtenir une contrepartie réelle et proportionnée en échange de toute réduction de prix.

Conformément à loi, les conditions générales de vente de l'industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qu'elles ne sont plus depuis longtemps. Cela améliorerait la transparence.

Mme le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L'article L. 441-3 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI.  -  Les services relevant des 2° et 3° font l'objet d'un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V. » ;

2° Après la première phrase du VI de l'article L. 441-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services qu'il propose dans les mêmes conditions »

M. François Bonhomme.  - Il s'agit d'incorporer dans le code de commerce la proposition n°33 du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution dans ses relations avec les fournisseurs. Celle-ci prévoyait de répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'amendement n°49 rectifié revient à la loi Galland. Il augmenterait fortement les prix à la consommation de tous les produits... Le SRP augmenterait massivement, les relations commerciales seraient bouleversées, sans recul sur les implications. Notre objectif est bien que les distributeurs négocient davantage les services commerciaux. Retrait ou avis défavorable.

Quant à l'amendement 69 rectifié, il vise à introduire une forme de ligne à ligne sur tous les produits. Cela poserait un problème de cohérence avec l'article 2 bis D qui prévoit le principe de non-discrimination tarifaire des seuls produits agricoles. Tenons-nous en à l'aspect agricole du texte. Retrait ou avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°70 rectifié.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié est retiré, de même que les amendementsn°69 rectifié et 70 rectifié.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°107 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat et Thomas, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mmes Joseph et Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, M. Anglars, Mmes Gruny et Noël, MM. Chauvet, Rapin, Panunzi, B. Fournier, Rietmann, Tabarot, Husson, Bonhomme et Somon, Mme Lassarade, MM. Belin et Savary et Mme Deromedi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la renégociation », la fin de l'alinéa est supprimée.

II.  -  Au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret ».

M. Laurent Duplomb.  - Il s'agit d'instaurer une clause générale de renégociation, activable par le fournisseur en cas d'évolution importante des intrants. Pendant la crise du Covid, les fournitures d'emballage ont vu leurs prix flamber. Sans cause de renégociation, les industriels peuvent être portés à répercuter leurs pertes sur les prix agricoles pour conserver leur marge... Ma proposition est inspirée de cette expérience. Elle permettra de protéger le revenu des agriculteurs.

Mme le président.  - Amendement identique n°114 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Médevielle et Malhuret.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement réoriente la clause de renégociation sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages.

Mme le président.  - Amendement identique n°159, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Ces mesures font l'objet de nombreuses demandes. Il est impérieux d'agir. Une clause de révision automatique serait difficile à mettre en oeuvre, mais nous souhaitons une clause globale de renégociation.

M. Julien Denormandie, ministre.  - L'objectif de ce texte est de changer le rapport de force pour améliorer le prix « cour de ferme ». Avis défavorable à ces amendements portent sur l'aval et non l'amont : ce serait une aubaine pour un industriel qui fabrique une boisson pétillante brune à étiquette rouge, pour augmenter ses prix.

M. Laurent Duplomb.  - Mais il le fait déjà !

M. Julien Denormandie, ministre.  - Mais nous ne sommes pas obligés de lui faciliter la tâche.

L'essentiel, c'est le coût agricole.

M. Laurent Duplomb.  - Nous prenons le problème à l'envers. Coca-Cola impose ses prix à la grande distribution car aucun magasin ne peut se permettre de ne pas vendre ses produits ; mais la petite PME qui ne peut pas négocier en pâtit, alors qu'elle ne maîtrise pas ses coûts d'emballage et de transports, car la grande distribution lui répercute ce qu'elle ne peut pas négocier avec la multinationale.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je comprends ce que vous dites, mais le coeur du combat, c'est le retour « cour de ferme ». Il faut pour cela modifier le rapport de force, pour se fonder sur le prix agricole.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Le retour « cour de ferme », oui, mais il faut aussi veiller au maillon de transformation qui valorise les produits. Alors que les coûts de l'énergie et des emballages explosent, ces acteurs seront sous pression. Il ne s'agit pas d'une révision automatique mais d'une clause de renégociation.

Les amendements identiques n^os107 rectifié bis, 114 rectifié bis et 159 sont adoptés et deviennent un article additionnel

ARTICLE 2 BIS B

Mme le président.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-7.  -  Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixées à l'article L. 441-4 et mentionne notamment :

« 1° Les conditions générales de vente ;

« 2° Le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, ce contrat fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé ;

« 3° Les engagements du distributeur en matière de volume de produits alimentaires achetés ;

« 4° La prise en compte, par l'acheteur, dans la détermination du prix, des efforts d'innovation du fournisseur. »

M. François Bonhomme.  - Cet amendement reprend une proposition du rapport d'enquête de MM. Besson-Moreau et Benoît consistant à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque distributeur au même formalisme contractuel que les produits de marque.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'amendement est en grande partie satisfait par le texte de la commission, qui instaure un encadrement inédit des négociations pour un rééquilibrage global. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°71 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  Outre les éléments mentionnés au I, le contrat conclu entre un fabricant et un acheteur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte a minima une clause relative :

« 1° Aux engagements sur les volumes prévisionnels ;

« 2° Pour les produits soumis aux dispositions du I de l'article L. 441-1-1, à la révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la matière première agricole, en fonction de la variation de ce coût. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application de l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés ;

« 3° La durée de préavis à respecter en cas de résiliation du contrat, définie conformément aux dispositions du II de l'article L. 442-1 du présent code.

 « IV.  -  Aucune dépense liée aux opérations promotionnelles de mises en avant d'un produit vendu sous marque de distributeur ne peut être mise à la charge du fabricant.

« V.  -  L'appel d'offres portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur relatif aux volumes prévisionnels qu'il souhaite faire produire.

« VI.  -  Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Mme Patricia Schillinger.  - Alors que des produits sous marque de distributeur (MDD) occupent une place croissante dans les rayons, il importe de s'assurer qu'ils participent à l'objectif d'une rémunération plus juste des agriculteurs.

Cet amendement prévoit que l'appel d'offres ou le contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires comporte un engagement sur des volumes prévisionnels.

Il fixe le préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle et interdit que les dépenses liées aux opérations promotionnelles soient mises à la charge du fabricant.

Mme le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme, Laménie, Genet et Belin, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Tabarot, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Lefèvre, C. Vial, Charon et Calvet, Mmes Ventalon et Deromedi, M. Anglars, Mme Dumont et M. Burgoa.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

M. Stéphane Sautarel.  - La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n'est pas suffisamment appliquée.

Au regard de la complexité de certaines chaînes d'approvisionnement, il convient de renforcer cette cascade.

Cet amendement prévoit que pour les produits à marque de distributeur, les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l'acheteur de produit agricole et son propre client, pour que l'amont ait un réel impact sur l'aval.

Mme le président.  - Amendement identique n°17 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Brisson, Mmes Gosselin et Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Chatillon et Burgoa, Mme Dumont, MM. Genet et Grosperrin, Mmes Deromedi et Puissat, M. Charon et Mme Joseph.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°150, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d'innovation du fournisseur.

II.  -  Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Rédactionnel.

Mme le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°151, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 5

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

par le fournisseur

b) Après le mot :

attester

insérer les mots :

sous quinze jours

2° Deuxième phrase

Après le mot :

remet

insérer les mots :

sous cinq jours

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Une fois sollicité par le distributeur, le fabricant devra transmettre sous cinq jours au tiers indépendant les informations nécessaires, ledit tiers devant attester l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole sous quinze jours.

Mme le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat comporte une clause fixant les modalités de révision du prix en cas de variation des coûts de l'énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. » ;

II.  -  Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dès lors que l'acheteur a connaissance de faits extérieurs qui impacteront l'engagement sur les volumes, il en avertit par lettre recommandée avec accusé de réception le fabricant et mentionne précisément les éléments qui justifient du non-respect de l'engagement prévu au contrat. Cet avertissement doit intervenir dans un délai maximum de dix jours après la connaissance des faits extérieurs mentionnés à l'alinéa précédent.

III.  -  Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'acheteur supporte l'ensemble des coûts additionnels qui ne figurent pas dans l'appel d'offres et le contrat.

IV.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune information relative à l'identification des fournisseurs de matières premières et des produits transformés entrant dans la composition des produits ne peut être demandée par l'acheteur.

V.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

M. Franck Menonville.  - Il ne peut être fixé un prix juste sans engagement sur les volumes. Un engagement prévisionnel ne saurait être suffisant.

Mme le président.  - Amendement n°139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 7 et 8

Supprimer (quatre fois) le mot :

prévisionnel

M. Joël Labbé.  - Les marques de distributeurs représentent une part en augmentation du volume des produits alimentaires vendus, et font l'objet d'une guerre des prix.

La commission a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l'article 2 bis B.

Cependant, c'est sur des volumes et pas seulement sur des volumes prévisionnels que le contrat doit comporter un engagement, sachant que le fournisseur investit pour produire mais aussi pour concevoir ces produits.

Mme le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le distributeur informe par écrit le fabricant, dès lors qu'il en a connaissance, de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et le volume de produits alimentaires qu'il entend effectivement acquérir.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Le distributeur doit informer le fabricant par écrit de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat et le volume qu'il entend effectivement acquérir.

Mme le président.  - Amendement n°153, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

liés à la conception et à la production du produit, y compris les coûts

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement restreint la clause de répartition des coûts aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat.

Mme le président.  - Amendement n°154, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI.  -  Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« VII.  -  Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment la définition du tiers indépendant mentionné au I. »

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement introduit un régime de sanctions : 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

Mme le président.  - Sous-amendement n°160 à l'amendement n°154 de Mme Loisier, au nom de la commission, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Amendement n°154, alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°104 rectifié, qui restreint le champ de la clause de révision automatique des prix.

Les amendements n^os7 rectifié et 17 rectifié bis sont satisfaits, les contrats MDD doivent déjà faire référence aux indicateurs de référence. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°127 rectifié.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié, partiellement satisfait par les amendements de la commission. Il faut surtout que le fabricant n'ait pas de surprise en cours d'exécution.

Avis défavorable à l'amendement n°139, qui pourrait inciter le distributeur à opter pour des contrats plus courts, préjudiciables au fournisseur.

Avis défavorable à titre personnel -  la commission n'ayant pu se réunir  - au sous-amendement n°160, qui supprime la référence à un décret pour la définition des tiers indépendants.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je salue l'important travail de la commission sur les MDD.

Avis favorable à l'amendement n°104 rectifié, qui trouve le bon équilibre.

Même avis que la rapporteure sur les amendements n^os7 rectifié et 17 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°150, qui s'éloigne de l'objectif de la loi : agir sur les prix des matières premières agricoles.

Défavorable également à l'amendement n°127 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os151, 121 rectifié et 139.

Sagesse sur les amendements n^os152 et 153.

Avis favorable à l'amendement n°154, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°160 : le tiers de confiance n'a pas besoin d'être défini par décret.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os7 rectifié et 17 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°150 est adopté.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

L'amendement n°151 est adopté.

L'amendement n°121 rectifié est retiré.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Les amendements n^os152 et 153 sont adoptés.

Le sous-amendement n°160 n'est pas adopté.

L'amendement n°154 est adopté.

L'article 2 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS C

L'amendement n°72 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder un taux de service maximum de 95%

M. Serge Mérillou.  - Cet amendement plafonne le taux maximum de service pouvant être retenu dans les contrats afin de prévoir une marge d'erreur suffisante.

Ils sont en moyenne de 98,5 % et peuvent atteindre 99,9 %, générant automatiquement l'application de pénalités.

Le taux qui sera fixé par décret devra être réaliste et adapté à la vie économique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Nous avons beaucoup débattu de ce sujet. La pertinence d'un taux s'apprécie au regard du volume à livrer. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°155, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque leur quantité livrée ou leurs caractéristiques sont conformes aux dispositions du contrat

II.  -  Alinéas 14 et 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement restreint l'interdiction de refus ou retours de marchandises aux seuls cas où la marchandise était conforme au contrat, qualitativement et quantitativement.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°155 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

exprimé en perte de chiffre d'affaires

M. Jean-Claude Tissot.  - Les cas dans lesquels pourront être appliquées des pénalités logistiques devront être justifiés par une perte de chiffre d'affaires.

Il s'agit d'éviter les nombreux abus dont sont victimes les fournisseurs de la part de la grande distribution. Si aucune perte de chiffre d'affaires n'est enregistrée, la pénalité n'a pas lieu d'être.

Mme le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13, seconde phrase :

Après les mots :

En cas de force majeure,

insérer les mots :

et notamment lorsqu'un état d'urgence sanitaire défini au chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est déclaré,

M. Jean-Claude Tissot.  - Malgré le caractère exceptionnel de la crise du Covid, certaines enseignes ont infligé des pénalités logistiques sans commune mesure avec le préjudice économique subi.

Il faut préciser qu'au-delà du cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée en période d'état d'urgence sanitaire.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Si un contrat est mal exécuté par un industriel, le distributeur peut subir un préjudice de notoriété ou un manque à gagner, sans parler de la désorganisation si les horaires de livraison ne sont pas respectés, par exemple... Il semble plus juste de garder toutes les possibilités ouvertes.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°31.

Il y a eu des abus durant le premier confinement, de la part de certains distributeurs mais aussi de certains fournisseurs. Toute pénalité logistique pendant l'état d'urgence sanitaire n'est pas forcément illégitime. Elle est en revanche interdite en cas de force majeure.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 32.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°32.

L'article 2 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS D

Mme le président.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat et Thomas, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, M. Genet, Mme Deroche, MM. Savary et Belin, Mme Lassarade, MM. Somon, Bonhomme, Hingray, Tabarot, Rietmann, B. Fournier, Panunzi, Charon et Chauvet, Mme Gruny, M. Anglars, Mme Richer et M. Allizard.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

produits alimentaires

par les mots :

denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques

M. Laurent Duplomb.  - Cet amendement étend la non-négociabilité tarifaire aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques, par cohérence.

Mme le président.  - Amendement n°76, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après le mot :

alimentaires

insérer les mots :

dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l'article L. 441-1-1

M. Julien Denormandie, ministre.  - Il est très important de mettre en cohérence les trois étages de la fusée - non-discrimination tarifaire, non négociabilité des prix des matières premières agricoles et ligne à ligne spécifique - afin de toucher le « cour de ferme ».

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°109. Défavorable à l'amendement n°76, qui restreint la mesure aux seuls produits alimentaires soumis à transparence.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°109 rectifié. Sans l'amendement n°76, tout sera prétexte à hausse, alors que nous souhaitons cibler les matières premières agricoles. Vous allez voir apparaître des shampoings au zeste de citron...

L'amendement n°109 rectifié est adopté.

L'amendement n°76 n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bacci et Pointereau, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Cardoux, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre, Savary, Chatillon, Calvet, Daubresse et Chaize, Mme Dumont, MM. Cabanel et Tabarot, Mme Richer, M. Milon, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. Savin et Bouchet, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Panunzi, Mme Joseph et MM. Cadec, Babary, Bouloux, Saury, Charon, Cuypers, Bonhomme, Rapin et Husson.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est abrogé.

....  -  L'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d'effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - L'application homogène du tarif général de l'industriel, sous réserve d'un préavis de trois mois, n'entame aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur, ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme.

L'agriculteur pourra imposer des hausses de prix, le distributeur maîtrisera ses prix au consommateur - de même, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l'année. C'est la condition d'une réelle répartition de la valeur de l'amont vers l'aval.

Il faut renforcer les transformateurs PME qui privilégient l'approvisionnement local et les circuits courts et rééquilibrer le rapport de force avec la grande distribution.

L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°73 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol et Fialaire et Mmes M. Carrère et N. Delattre.

M. Jean-Yves Roux.  - La relation industriel-distributeur mérite aussi toute notre attention. Les PME agroalimentaires qui irriguent nos territoires sont sous pression des distributeurs pour baisser leurs prix.

Mme le président.  - Amendement identique n°140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement garantit l'adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les fournisseurs, tout au long de l'année, afin de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation.

L'application homogène du tarif général du fournisseur est le complément nécessaire de la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles.

Sans rééquilibrage, le distributeur reste en position de force.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cela interdirait toute négociation sur le tarif fournisseur au-delà des seules matières premières agricoles. Il suffira que l'industriel exige une hausse et il l'obtiendra, charge au distributeur de la répercuter sur le client !

La commission a souhaité rééquilibrer le rapport de force, mais vous tombez dans l'excès inverse. L'industriel pourra ouvrir la négociation en cas d'évolution des coûts de transport, d'énergie et d'emballage, ce qui satisfait en partie votre amendement. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os21 rectifié bis, 73 rectifié bis et 140 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis D

Mme le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Chatillon et Darnaud, Mme Férat, MM. Pellevat, Laménie, Burgoa et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bacci et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Savin, Mme Puissat, MM. E. Blanc, Vogel, J.B. Blanc et Bascher, Mme Noël, MM. Chaize et Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, MM. Charon et Cuypers, Mmes Ventalon, Dumont et Bourrat, M. Anglars, Mmes Gruny, Schalck et Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet et Babary, Mme Micouleau et MM. Sido, B. Fournier et Savary.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre d'achat de produits ou de prestation de services liés à l'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur les factures émises par les distributeurs ne peuvent être inférieurs aux délais de paiement indiqués sur les factures émises par les fournisseurs. »

M. Laurent Duplomb.  - Nous avons réglé le problème des pénalités logistiques, du retrait-rappel, des cas de force majeure : il manque l'harmonisation de la facturation. Il n'est pas normal que les fournisseurs servent de banque aux distributeurs en étant payés à soixante jours alors qu'ils doivent payer les pénalités à trente jours. Il faut arrêter cette aspiration de la trésorerie des fournisseurs par les distributeurs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable à cet amendement de rééquilibrage.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Je ne comprends pas. Un distributeur qui voudrait se faire de la trésorerie sur le dos du fournisseur chercherait plutôt à lui imposer un délai de paiement supérieur. Et si ce dernier est maître du délai qu'il fixe, il peut le réduire à l'extrême...

Retrait pour y retravailler d'ici la CMP, car je ne comprends pas.

M. Laurent Duplomb.  - L'amendement prévoit une harmonisation. Le distributeur achète au fournisseur des marchandises et paye à soixante jours ; il facture au fournisseur des prestations - promotion, mise en rayon, etc - mais se fait payer à trente jours. Avec cet amendement, ce ne serait plus possible.

Mme Sophie Primas, présidente.  - Il s'agit de factures pour des services, pas pour des marchandises.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cela ne concerne pas l'amont, mais les relations entre fournisseur et distributeur. Ce dernier ne doit pas demander au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qui n'a lui-même payé la livraison de la marchandise !

M. Julien Denormandie, ministre.  - J'ai compris ! Reste que cet amendement ne concerne pas spécifiquement les produits agricoles, il vient réguler les relations entre distributeurs et fournisseurs, tous secteurs confondus.

M. Laurent Duplomb.  - Et si on le restreint à l'alimentation ?

M. Julien Denormandie, ministre.  - La question des délais de paiement est très importante, mais dépasse le cadre de ce texte.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 BIS E

Mme le président.  - Amendement n°45 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Longeot, Guerriau et Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. A. Marc, Cigolotti, Laménie et Kern, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Détraigne, Hingray, Belin et S. Demilly, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Noël et MM. Chauvet, Bonhomme, Houpert et Levi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

M. Jean-Pierre Moga.  - Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), introduit dans la loi EGalim, a eu des effets pervers pour certaines filières agricoles et notamment les producteurs de fruits et légumes frais.

Pour la fraise gariguette, le distributeur a maintenu son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du SRP de 10 % s'est traduite, en l'espèce, par une baisse de 10 % du prix d'achat aux producteurs.

La loi EGalim a provoqué un effet déflationniste, à rebours de son objectif. Mettons-y un terme.

Mme le président.  - Amendement identique n°110 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Daubresse, Bacchi, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, M. Anglars, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Rietmann, Tabarot et Somon, Mme Lassarade, M. Savary et Mme Deromedi.

M. Laurent Duplomb.  - Je ne comprendrais pas que l'on bute sur cet amendement. Si la logique de la loi EGalim II est de corriger la loi EGalim I pour améliorer le revenu des agriculteurs, il y a toute sa place.

La revalorisation de 10% du SRP s'est traduite par une baisse du revenu de 10 % pour les producteurs de fraises, mais aussi de tomates ou de concombres, en raison de la hausse des charges. On estime le coût à 20 millions d'euros pour la filière pomme, 8 millions d'euros pour la tomate grappe.

J'ai ajouté les bananes car elles ne font pas partie de la même organisation commune des marchés (OCM) que les autres fruits frais.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il faut toucher au SRP avec précaution dans l'attente du prochain rapport gouvernemental. Mais il est vrai que certaines filières, dont les fruits et légumes, ont été durement touchées lors des négociations avec les distributeurs.

Sagesse sur ces deux amendements identiques.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Nos débats, complexes, sont de grande qualité. Je remercie le Sénat pour cela.

Pourquoi les fruits et légumes et pas la viande ?

M. Laurent Duplomb.  - Car ils sont à 80 % sous contrat !

M. Julien Denormandie, ministre.  - Cela pourrait être également le cas du blé tendre, mais pas du blé dur...

Je suis convaincu que le SRP a déjà été intégré dans les prix. Allons au bout de l'expérimentation pour savoir s'il faut continuer ou non. J'avoue que l'approche sectorielle me gêne.

Retrait des amendements ?

M. Laurent Duplomb.  - Je suis déçu. Vous faites une loi EGalim II sans avoir publié de rapport et vous nous demandez de modifier EGalim I.

Pour les fruits et légumes, la revalorisation du SRP a fait baisser le prix des produits de 10 % : c'est aussi simple que cela ! Ce sont des éléments factuels. Voilà trois ans que cette filière perd de l'argent ! Ne faisons pas l'autruche ! Ou alors acceptons de ne plus manger que des pommes polonaises et des tomates espagnoles !

Les amendements identiques n^os45 rectifié quater et 110 rectifié bis sont adoptés.

L'article 2 bis E, modifié, est adopté.

Mme le président.  - Nous avons examiné 95 amendements ; il en reste 51 sur ce texte.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 22 septembre 2021, à 15 heures.

La séance est levée à 00 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 22 septembre 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Joël Guerriau Mme Marie Mercier

1. Questions d'actualité

À 16 h 30 et le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente M. Roger Karoutchi, vice-président

2. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission, n°829, 2020-2021)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission, n° 787, 2020-2021)