Comptes rendus analytiques officiels du 20 octobre 2021

M. Jean-Pierre Decool .  - Cette proposition de loi s'inscrit dans une dynamique de libéralisation de la famille. Dans la continuité de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) permise par la loi bioéthique, il s'agit désormais d'élargir l'accès à l'adoption. Les Français appellent cette évolution de leurs voeux.

La majorité des membres du groupe INDEP soutient l'élargissement aux couples non mariés, afin de tenir compte de l'évolution de notre société.

La commission des lois a adopté une position de sagesse sur nombre de dispositions ; c'est ainsi que beaucoup d'entre elles ont été supprimées.

Nous sommes convaincus que le droit de l'adoption doit être modifié avec une extrême précaution, car cela engage le destin des 12 000 enfants adoptés chaque année.

Il faut plus de choix et de liberté, mais aussi bien mesurer les conséquences des changements. Une étude d'impact aurait été utile à cet égard...

Nul chimérique droit à l'enfant, c'est l'intérêt supérieur des enfants sans famille qui doit nous guider. Mais il faut aussi que les parents biologiques aient leur mot à dire.

Nous nous interrogeons sur la suppression de la disposition empêchant la mère qui a accouché de s'opposer sans motif légitime à la reconnaissance de l'enfant par la mère d'intention dont elle serait séparée. La question du consentement est fondamentale : nous soutenons majoritairement la position de la commission.

Nous approuvons également la proposition de la commission de permettre aux parents de confier leur enfant soit à l'aide sociale à l'enfance (ASE), soit aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Il est sain de laisser le choix.

Nous comprenons la suppression de l'article imposant le recours à un OAA ou à l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une adoption internationale. L'encadrement doit toutefois être renforcé.

L'amélioration de l'information des candidats à l'adoption va dans le bon sens, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'enfants à besoins spécifiques : il y va du bien-être des enfants, comme de celui des futurs parents.

La commission a trouvé une position d'équilibre et de sagesse. Ce texte permet quelques avancées significatives. Nous le voterons.

Mme Agnès Canayer .  - L'adoption et la filiation sont des sujets sensibles. Pratique courante chez les sénateurs romains (sourires) pour assurer alliances et héritages, l'adoption est aujourd'hui en recul : les adoptions de l'étranger ont été divisées par dix en quinze ans ; de nombreux pupilles de l'État se trouvent sans solution ; pour un enfant adoptable, on compte dix familles candidates à l'adoption ; mais ces enfants présentent de plus en plus souvent des besoins spécifiques, ce qui modifie les conditions d'adoption.

L'objectif de ce texte fait consensus, mais il ne va pas assez loin. Pour les acteurs de l'adoption et de la protection de l'enfance, c'est une déception.

Je note des avancées concrètes s'agissant de l'élargissement de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage, des conditions d'âge ou de durée de la communauté de vie des parents, de l'obligation de formation juridique et déontologique des membres du conseil de famille ou encore de la préparation en vue de la demande d'agrément.

Mais certaines dispositions du texte initial compromettaient l'intérêt de l'enfant, en supprimant le consentement parental pour l'adoption. La commission des lois a supprimé ou réécrit nombre ces dispositions.

« Négliger les enfants, c'est nous détruire nous-mêmes », disait Paul Auster.

La commission des lois a souhaité conserver les alternatives à l'ASE, comme les OAA.

La question d'une personnalité qualifiée au sein des conseils de famille nous a semblé secondaire.

Je déplore que l'adoption simple soit si peu abordée. Cela aurait permis d'accroître le nombre d'adoptions, dans l'intérêt de l'enfant.

Ce texte a une ambition limitée. Il ne résoudra pas la difficile question de l'inadéquation entre le nombre d'enfants adoptables et de familles candidates. Mais il comble certaines lacunes de la loi de 2016, répond à certains enjeux sociétaux, améliore la préparation des adoptants à l'accueil de l'enfant et sécurise le statut de pupille. Je voterai le texte de la commission, comme la majorité des membres de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Beaucoup reste à faire pour améliorer les procédures d'adoption. Alors que de nombreuses familles sont à la recherche d'un enfant à adopter, les pupilles de l'État restent souvent sans solution : en 2019, sur 3 248 pupilles, seuls 706 ont été adoptés. Nous saluons donc l'allègement de la procédure de l'adoption simple.

Cette proposition de loi est cependant un rendez-vous un peu manqué. Certains sujets capitaux ne sont même pas abordés : protection de l'enfance, adoptions internationales - qui sont passées de 4 000 en 2005 à 400 en 2019 -, pratiques internationales illicites... Un collectif de familles victimes de procédures frauduleuses demande une commission d'enquête.

Sur un sujet aussi sensible, nous déplorons l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact, comme l'engagement de la procédure accélérée.

Nous nous félicitons de la fin des différences de traitement entre couples mariés et non mariés. Il faut faire sortir la filiation du carcan du mariage. Nous veillerons à ce qu'aucune discrimination ne soit pratiquée à raison de l'orientation sexuelle des futurs parents.

Merci à la rapporteure d'avoir supprimé des dispositifs ubuesques, voire dangereux.

Nous nous interrogeons sur la modification du prénom pour lequel le consentement de l'enfant est requis après 13 ans, selon l'article 9. C'est un élément d'identité essentiel. Mais quel motif pourrait justifier un changement avant 13 ans ?

La mutualisation pourrait être une solution à la disparition des services de l'adoption au sein des conseils départementaux. Le suivi post-adoption pourrait s'en trouver renforcé.

Le soutien financier de l'État devra être au rendez-vous, sinon tout cela restera un voeu pieux.

En dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi en espérant que nos amendements seront accueillis favorablement. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur de nombreuses travées du groupe SER)

Mme Éliane Assassi .  - Nous déplorons un nouveau recours à la procédure accélérée. L'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, sur un texte pourtant voulu par le Gouvernement, est tout aussi regrettable. De plus, certaines de ses dispositions auraient pu figurer au projet de loi relatif à la protection de l'enfance, attendu en décembre. Enfin, ce texte souffre d'incohérences juridiques et d'un certain flou.

La rapporteure a heureusement accompli un important travail de toilettage, avec la suppression de onze articles sur vingt-six, dont un qui prévoyait le recours à une ordonnance - un comble pour une initiative parlementaire !

Sur le fond, on ne peut que se réjouir du rappel du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la volonté de donner une famille à l'enfant et non l'inverse. La formation préalable des membres du conseil de famille va dans le bon sens. Celle des parents adoptants aussi, mais qui payera et avec quelles conséquences si la formation n'est pas suivie ? L'amélioration du droit à l'information des pupilles est une bonne chose, de même que le rétablissement des OAA dans leurs missions et du consentement à l'adoption.

Des amendements réactionnaires visant les personnes seules ont fort heureusement été repoussés.

L'ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés est une avancée.

Mais rien sur l'accompagnement financier des familles qui se tournent vers l'adoption internationale. Rien non plus sur les problèmes récurrents de l'ASE, que la Cour des comptes avait pointés du doigt dans son rapport de novembre 2020.

Cette proposition de loi ne réglera pas le problème principal : trop peu d'enfants sont adoptés dans notre pays. Les adoptions internationales se sont effondrées et les pupilles de l'État, âgés de 8 ans en moyenne et nombreux à avoir des besoins spécifiques, sont peu adoptés.

La première urgence, c'est appliquer le droit positif. Or les évolutions de 2016 sont très inégalement appliquées, faute de moyens dans les départements.

Le groupe CRCE, après réflexion, ne s'opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'image stéréotypée de la famille accueillant un enfant venu de l'étranger a vécu. Il y a de moins en moins d'enfants étrangers adoptés : plus de 3 500 en 2010, à peine 244 en 2020...

Beaucoup d'enfants ont des besoins spécifiques et des parcours de vie compliqués : ils nécessitent une attention particulière. Ce n'est plus une famille qui demande un enfant ; c'est un enfant que l'on confie à une famille pour l'aider à grandir. L'adoption est un des outils de la protection de l'enfance, bien supérieur à l'ASE dont les succès sont plutôt rares - je salue cependant une exception admirable... C'est pourquoi la loi de 2016 a mieux défini le délaissement.

Mais l'adoption des mineurs doit être encore facilitée et rendue plus rapide : 706 adoptions en 2019, pour 3 248 pupilles de l'État, c'est trop peu.

Cette proposition de loi ouvre la possibilité d'adopter aux couples non mariés ; elle fixe à 50 ans l'écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté ; elle permet au tribunal de décider d'une adoption lorsque le consentement ne peut être recueilli ; elle améliore aussi la formation des membres des conseils de famille et la sensibilisation des candidats à l'adoption.

Mais au final, ce texte n'apporte que peu de choses. Il aurait dû être examiné avec ou après celui sur la protection de l'enfance : nous travaillons à l'envers.

Je regrette la suppression de l'obligation de recours à des structures d'aide à l'adoption : adoptants et adoptés ont besoin d'un supplément de protection. Les « fermes à bébés » - oui, vous m'avez bien entendue - n'ont ni les OAA ni l'AFA comme clients : elles sont un mode inadmissible d'exploitation du corps de la femme. (Mme Michelle Gréaume acquiesce.)

Ce texte est pauvre, mais le peu qu'il contient est utile. Tout progrès est bon à prendre. Le groupe UC le votera dans cet esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Bernard Fialaire .  - La loi ne peut pas tout faire, les pratiques et les mentalités doivent aussi évoluer.

Faciliter l'adoption ne s'oppose pas à l'intérêt de l'enfant, au contraire. La politique de l'adoption qui supposait de maintenir l'enfant aussi longtemps que possible dans sa famille biologique doit évoluer. En 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de Josiane Costes sur les mineurs vulnérables ; elle soulignait que la préservation des droits liés à la parentalité constituait un obstacle à l'adoption.

Il faut en finir avec la culpabilisation de celles et ceux qui désirent un enfant. Désirer un enfant pour lui offrir des conditions propices à son épanouissement n'est ni nuisible ni pathologique. C'est au contraire le maintien déraisonnable dans la famille biologique qui peut être préjudiciable.

Notre groupe souhaite notamment réduire à un mois le délai d'instruction des dossiers des enfants de moins de 3 ans. Il faut raccourcir le parcours du combattant des candidats à l'adoption qui est une cruelle mise à l'épreuve.

La validité et le refus de l'agrément doivent être étendus à tous les départements.

Dans son volet relatif à la facilitation de l'adoption, le texte consacre l'adoption conjointe pour les pacsés et concubins. Des conventions doivent être négociées avec les pays opposés à l'adoption, afin de trouver des solutions pour les enfants recueillis en France et qui se trouvent sans statut.

Le texte précise que le nouveau lien de filiation de l'adoption simple s'ajoute à celui qui existe déjà. Il encadre les écarts d'âge, tout en ménageant quelques exceptions laissées à l'appréciation du juge.

Dans son volet relatif à l'amélioration du statut de pupille de l'État, le texte introduit un bilan d'adoptabilité. La commission des lois a prévu la formation obligatoire des membres du conseil de famille. L'information du pupille par son tuteur est améliorée et le congé d'adoption assoupli.

Ce texte n'est pas la réforme d'envergure attendue, mais il facilite les parcours d'adoption et sécurise la situation des enfants. Le RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Mélanie Vogel et Michelle Meunier applaudissent également.)

Mme Brigitte Lherbier .  - Membre puis présidente d'un conseil de famille dans le Nord, j'ai travaillé sur ce sujet de 1980 à 2012. Devenue conseillère générale, j'ai continué à m'y intéresser. J'ai vu défiler des enfants aux histoires souvent tragiques, tous assoiffés d'amour. L'adoption était toujours la plus belle solution. L'attente était parfois trop longue et abîmait les enfants. Mais j'ai vu aussi des petits, fanés par la vie, reprendre vigueur dans leur nouvelle famille.

Chaque cas est particulier. Si la loi fait confiance aux familles adoptantes, des solutions existent. Les conseils de famille ne doivent pas s'autocensurer : l'adoption simple est parfois la solution. Le consentement de l'enfant, s'il peut s'exprimer, est nécessaire, car il s'agit de sa vie et de son avenir.

J'ai souvent rencontré des couples d'assistants familiaux qui ont renoncé à leur salaire pour adopter l'enfant qu'ils avaient élevé.

Le jusqu'au-boutisme au détriment de l'enfant ne doit plus exister : les prisons sont remplies de jeunes déstructurés, privés du lien continu que représente l'amour d'une famille. Monsieur le ministre, je connais votre volonté ; je vous ai rencontré au début de votre mandat dans un foyer de Marcq-en-Baroeul (M. le ministre le confirme) et je suis très favorable à la feuille de route que vous nous y aviez présentée.

Au nom des enfants, je voterai ce texte. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je veux adresser un message d'optimisme constructif. Le projet de loi sur la protection de l'enfance, sorti de l'Assemblée nationale, a été salué ; je suis sûr qu'il en sera de même ici sur ce texte relatif à l'adoption. Je crois à l'enrichissement parlementaire.

L'adoption fait partie intégrante de la protection de l'enfance. Mais un travail avait été initié par Mmes Imbert et Limon ; un projet de loi est venu ensuite sur la protection de l'enfance. C'est la vie parlementaire.

Madame la rapporteure, nous reviendrons sur l'article 9 bis et la sécurisation de la filiation ainsi que sur les OAA dont le rôle sur le territoire national doit être clarifié... Il faut bien distinguer une OAA qui accompagne et une autre qui fait du placement d'enfant sans les garanties apportées par l'ASE.

La question de la personnalité qualifiée au sein du conseil de famille n'est pas secondaire : je défendrai son rétablissement.

Oui, ce texte permettra à davantage d'enfants à besoins spécifiques d'être adoptés : information des candidats à l'adoption, formation du conseil de famille, intervention du juge pour les enfants ne pouvant consentir, évaluations plus régulières afin de faire évoluer les projets de vie...

Il est vrai que cela relève beaucoup de la pratique. Dans le Pas-de-Calais, il y a quinze ans, le psychologue de l'ASE a contribué à spécialiser le département sur l'adoption des enfants à besoins spécifiques. Des enfants autistes, paraplégiques, par exemple, ont pu être adoptés. J'ai participé à une table ronde avec des parents qui se disaient les plus heureux du monde.

Madame Vogel, vous pourrez juger de notre vision globale sur la protection de l'enfance lors de l'examen du projet de loi en décembre prochain.

L'adoption internationale connaît une baisse structurelle : 300 adoptions en 2019, dix fois moins qu'il y a dix ans. C'est l'effet de la Convention de La Haye de 1993 qui incite les États à privilégier les adoptions sur leur territoire national. Nous reviendrons sur le sujet des adoptions illégales qui ne doit pas être occulté.

Sur les ordonnances, j'aurai l'occasion de lever toute suspicion : le droit de l'adoption, à force de sédimentations, est devenu impraticable pour les praticiens dont vous êtes, madame la rapporteure. La notion d'abandon figure encore dans notre droit...

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Avant l'article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu'il est mineur au moment de l'initiation de la procédure d'adoption, l'adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l'adopté en forme plénière ».

M. Bernard Fialaire.  - Afin de simplifier les démarches des parents adoptifs, cet amendement attribue la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'adoption plénière.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, car l'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine. En outre, une procédure simple d'acquisition de la nationalité existe.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.

Supprimer cet article.

Mme Else Joseph.  - La modification proposée par cet article ne semble par revêtir d'intérêt particulier pour l'enfant et risque de créer des difficultés supplémentaires. En effet, cet article aboutit potentiellement à limiter le nombre de parents d'un enfant adopté à deux, alors qu'aujourd'hui, l'enfant peut avoir trois, voire quatre parents.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le texte initial a été modifié depuis. L'amendement est satisfait. Retrait ? Sinon avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié ter est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Yves Leconte .  - Cet article 2 est un progrès pour les couples non mariés. Il avait servi de prétexte au Gouvernement pour faire adopter l'article 4 bis du projet de loi bioéthique qui bouleverse les règles de reconnaissance en France des actes de l'état civil dressés à l'étranger. Je l'avais alors contesté.

Le Gouvernement affirmait que la présente proposition de loi rendrait possible l'adoption intraconjugale de tous les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Au prétexte d'éviter la transcription intégrale des actes de naissance de ces enfants, la loi bioéthique a porté atteinte à l'article 47 du code civil. Cette réforme a été votée au mépris de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

On m'avait alors rétorqué que cet article 2 résoudrait le problème, mais il n'en est rien : les mères d'intention seules, veuves ou séparées, seront dans l'impossibilité d'adopter leur propre enfant, contrairement aux pères en situation similaire. C'est une discrimination inacceptable. Il est temps de nous conformer à la jurisprudence de la CEDH.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :                        

« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l'identité de genre de l'un des membres du couple ou du couple et du mode de conception de l'enfant.

Mme Mélanie Vogel.  - L'article 2 est la proposition phare du texte. Le GEST salue cette avancée qui reconnaît la pluralité des schémas familiaux. Mais l'adoption homoparentale est un parcours semé d'embûches. En France, certains départements l'acceptent moins que d'autres. L'amendement vise donc à inscrire un principe de non-discrimination.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le principe de non-discrimination existe déjà : ce sont les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Les couples homosexuels mariés peuvent adopter depuis 2013 et l'article 2 ouvre désormais l'adoption à tous les couples.

Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le principe de non-discrimination est général. À la suite d'une affaire en Seine-Maritime, j'avais saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) : il y avait bien eu pratique discriminatoire, mais sans système généralisé.

Une charte nationale d'éthique, signée par chaque membre de chaque conseil de famille, rappelle désormais utilement ce principe. Par ailleurs, j'ai bon espoir que vous rétablissiez la personne qualifiée au sein du conseil de famille à l'article 14.

Retrait ?

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 4 

1° Remplacer les mots : 

deux ans

par les mots : 

un an

2° Remplacer le mot : 

vingt-huit

par le mot : 

vingt-cinq

II.  -  Alinéa 6

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement abaisse l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 25 ans et la durée minimale de communauté de vie de deux à un an. Le but est de se caler sur la procréation naturelle.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Les pédopsychiatres nous expliquent que le lien de filiation n'est pas le même selon que l'enfant est procréé ou adopté : le second est plus difficile à construire. Ce n'est pas la même réalité, on ne peut donc pas calquer l'un sur l'autre. L'âge de 28 ans et le délai deux ans nous semblent plus raisonnables pour des motifs de stabilité et de sécurité : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je m'étais opposé au groupe majoritaire sur ces dispositions à l'Assemblée nationale. Je n'étais pas en commission lorsque le Sénat a proposé de rétablir le texte initial : sagesse.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Marseille et Levi, Mmes Tetuanui et Dindar, MM. Laugier, Louault, Henno et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Cadic, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Doineau et Férat, MM. Cigolotti, Vanlerenberghe et Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Devésa, Saint-Pé et Perrot, MM. Duffourg, Cazabonne, Le Nay et Lafon, Mme Billon et MM. Hingray et Longeot.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée :

« 1° Soit après le décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, du survivant d'entre eux ;

« 2° Soit après le divorce ou la séparation des adoptants, si la demande en adoption simple est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de l'un ou de l'autre des adoptants ; 

« 3° Soit après le divorce ou la séparation des parents, si la demande en adoption simple est présentée par le nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, de l'un des parents alors que l'enfant a déjà fait l'objet d'une première adoption simple vis-à-vis du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de son autre parent. » ;

Mme Brigitte Devésa.  - M. Hervé Marseille souhaite la prohibition des adoptions successives résultant de l'article 346 du code civil.

Nous proposons un tempérament à cette interdiction visant spécifiquement le cas du décès du ou des adoptants. Un deuxième tempérament, prenant en compte la rupture du couple parental adoptif du vivant des adoptants, doit également être instauré.

La Cour de cassation considère que ce texte s'oppose à ce que l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple de la part du nouveau conjoint de l'un de ses auteurs puisse à nouveau faire l'objet d'une adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur.

Nous proposons d'admettre que l'adoption d'un enfant ayant déjà bénéficié d'une première adoption simple par le nouveau conjoint de l'un de ses auteurs biologiques puisse faire l'objet d'une seconde adoption simple de la part du nouveau conjoint de son autre auteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La question est assez technique. (Sourires) Le nouveau conjoint doit-il pouvoir adopter l'enfant ?

La difficulté est que l'autre nouveau conjoint pourrait le faire aussi. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - La mesure proposée permettrait qu'un même enfant puisse être adopté successivement par tous les partenaires de la personne qui l'a initialement adopté. Nous sommes défavorables à cette extension au nom de l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de repères stables.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis également défavorable.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'article 2 supprime l'énumération des cas dans lequel l'agrément est requis. Or l'article 353-1 du code civil est le seul à y faire référence. Il faut en rester au droit actuel, pour une bonne lisibilité du droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas de l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » ;

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je suis sensible au problème de lisibilité du droit.

Pour autant, il convient d'adapter cette liste à l'ouverture de l'adoption à tous les types de couples et à la fin de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption.

Je suggère donc à Mme le rapporteur de retirer son amendement au profit de celui-ci. Nous en reparlons aussi à l'article 11 bis.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - M. le ministre n'y songe pas sérieusement ! Son amendement exclut les OAA du cadre des adoptions nationales, ce que la commission a refusé à l'unanimité. Avis défavorable.

L'amendement n°63 est adopté.

L'amendement n°67 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Marseille et Levi, Mmes Tetuanui et Dindar, MM. Laugier, Louault, Henno et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Cadic, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Doineau et Férat, MM. Kern, Vanlerenberghe, Cigolotti, Longeot et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, Le Nay, Cazabonne et Duffourg, Mmes Perrot, Saint-Pé et Devésa, M. Moga et Mme de La Provôté.

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

11° L'article 360 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants :

« 1° S'il est justifié de motifs graves ;

« 2° Lorsqu'elle est demandée par le nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant ou de l'un des adoptants désormais divorcés ou séparés. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

Mme Brigitte Devésa.  - L'adoption simple d'un enfant ayant déjà bénéficié d'une adoption plénière se heurte à deux obstacles majeurs : l'exigence de « motifs graves » prévue à l'article 360 du code civil et la prohibition des adoptions successives résultant de l'article 346.

Cet amendement ne conserve l'exigence de motifs graves autorisant une adoption simple que si cette demande est justifiée par un échec de l'adoption plénière.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Madame le rapporteur, je ne désespère pas de faire changer d'avis une partie de l'hémicycle sur les OAA, notamment au vu du respect du principe de non-discrimination.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article 365, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les droits d'autorité parentale peuvent être exercés conjointement par le ou les parents d'origine et l'adoptant, sous réserve de l'établissement d'un projet commun d'éducation signé par toutes les parties devant notaire et adressée par ce dernier au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. » ;

Mme Mélanie Vogel.  - Nous proposons un aménagement de l'autorité parentale dans le cadre de la procédure d'adoption simple pour faciliter l'adoption d'enfants avec lesquels les parents souhaitent maintenir un lien tout en étant dans l'impossibilité de les élever au quotidien.

Que cela plaise ou non, la coparentalité est une réalité. Nous devons le reconnaître et prévoir un encadrement pour les parents qui font ce choix.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est extrêmement complexe. En outre, on ne saurait légiférer sur la coparentalité au détour d'un amendement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le partage de l'autorité parentale serait bien délicat en pratique et affaiblirait le rôle des parents adoptifs. Nous cherchons à renforcer l'adoption simple dans le sillage de la loi de 2016.

L'enfant a besoin de repères structurants. Comme l'a dit Mme le rapporteur, cette question nécessiterait un débat plus large.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

à la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage

par les mots :

à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption, ou à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou à défaut, à la loi du for

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il s'agit de créer une règle de conflit de lois applicable à toutes les formes de couples qui adoptent. La situation actuelle est incohérente pour les partenaires. Nous proposons une simplification : la loi applicable sera la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption, à défaut la loi de leur domicile commun au jour de l'adoption, et à défaut, la loi du for.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme Muriel Jourda.  - Je ne voterai pas l'article 2, mais ce n'est pas l'avis de la commission - c'est pourquoi j'ai rejoint mon banc.

Le lien de filiation est difficile à mettre en oeuvre pour les enfants adoptés, surtout ceux à besoins spécifiques, qu'ils soient âgés, en fratrie ou qu'ils aient des problèmes de santé. Il leur faut de la stabilité et de la sécurité.

Or, avec le mariage, l'intervention du juge est systématique en cas de séparation, ce qui me semble protecteur.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - Je rappelle que la commission est largement favorable à l'article 2.

M. Michel Canévet.  - Il y a des disparités fiscales dans l'adoption simple. Je pense au régime des donations. Cela me paraît anormal.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il s'agit de réparer une omission de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 345 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 345.  -  L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.

« Toutefois, l'adoption plénière peut être demandée jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :

« 1° Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant l'âge de quinze ans ;

« 2° S'il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l'adopter ;

« 3° Dans les hypothèses prévues à l'article 345-1 ;

« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 347 ;

« 5° En cas de motif grave.

« S'il a plus de treize ans, l'adopté consent personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. »

Mme Éliane Assassi.  - Nous rétablissons l'article 4 pour élargir les dérogations prévues en matière d'adoption plénière d'un enfant de plus de 15 ans.

Actuellement, seules deux exceptions sont reconnues : un accueil au foyer de l'adoptant avant 15 ans ou une adoption simple avant cet âge.

Dans ces cas, l'adoption plénière est possible jusqu'à 20 ans et ce depuis 1996. Dans tous les cas, l'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption, qu'elle soit plénière ou simple.

La commission a supprimé cet article, jugé trop imprécis. Or les dérogations prévues nous paraissent nécessaires pour des situations très particulières, en cas de délaissement ou pour les pupilles de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi modifié : 

1° Après les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : « , ou dans les hypothèses prévues à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347 » ;

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement rétablit l'article 4, en améliorant l'encadrement par rapport au texte de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de répondre à des situations concrètes et problématiques en supprimant la mention de « motif grave », trop large.

L'âge maximal est porté de 20 à 21 ans, en cohérence avec d'autres seuils prévus par l'ASE.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au deuxième alinéa de l'article 345 du code civil, après les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : « , ou dans les hypothèses prévues à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347 ».

M. Xavier Iacovelli.  - Amendement de repli et de bon sens, qui permet l'extension de l'adoption plénière au-delà de 15 ans pour les pupilles de l'État et pour les enfants judiciairement déclarés délaissés. L'âge maximal est maintenu à 20 ans.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Mme Assassi propose des dérogations trop larges. M. Iacovelli suggère des dérogations plus restreintes. Le cadre actuel est néanmoins suffisant pour répondre aux situations que nous rencontrons. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous souhaitons accompagner les effets qui commencent à se faire sentir de la loi de 2016, notamment sur la question des délaissements.

Or l'adoption plénière après 15 ans n'est juridiquement pas possible aujourd'hui. Pourquoi nous en priver ?

Mme Michelle Gréaume.  - En effet !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'objectif de ce texte est de rendre davantage d'enfants adoptables pour leur offrir un projet de vie.

Nous sommes favorables au rétablissement de l'article 4 dans la rédaction proposée par M. Iacovelli à l'amendement n°29 rectifié. Je sollicite le retrait de l'amendement n°24 à son profit. Avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié.

L'amendement n°24 est retiré, de même que l'amendement n°28 rectifié.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne suis pas sûre qu'ils aient tout compris...

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots : 

relatifs à la surveillance et à l'éducation

par les mots :

de l'autorité parentale relativement à la personne

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article 361, il est inséré un article 361-... ainsi rédigé :

« Art. 361-....  -  Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. »

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement de compromis couvre tous les actes liés à la phase de placement réalisés par les futurs adoptants, notamment concernant la santé de l'enfant.

S'agissant de l'extension du placement à l'adoption simple, il tire les conséquences de la réserve exprimée par notre rapporteur qui rappelle que la plupart des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui ne vivent pas chez leur futur adoptant.

L'amendement prévoit donc le placement pour les seuls pupilles ou enfants délaissés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Normalement, un enfant est placé pendant six mois en vue d'une adoption plénière. Pour l'adoption simple, le placement pose problème car 80,7 % des adoptés sont en effet majeurs. On ne va pas placer des majeurs chez d'autres majeurs...

En outre, nous ne souhaitons pas revenir sur la définition des actes des futurs parents qui veulent adopter. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je suis surpris par le rejet de l'amendement n°29 rectifié. Nous étions tous d'accord pour dire qu'il fallait donner de l'effectivité au droit actuel, mais vous vous y opposez le moment venu... À quoi bon argumenter ?

Si cet amendement n°49 rectifié n'est pas voté, les parents ne pourront rien faire en ce qui concerne la santé de l'enfant. La notion d'actes usuels existe en droit. Pourquoi créer une catégorie nouvelle, aléatoire ? Avis favorable à cet amendement.

Mme Michelle Meunier.  - Je vous sens agacé, monsieur le ministre, et je le comprends. Mais à force de mettre la charrue avant les boeufs, voilà ce qui arrive... (M. le secrétaire d'État s'exclame.)

Les actes usuels arriveront avec le texte sur la protection de l'enfance, en décembre.

Plusieurs voix à droite.  - Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - J'aurais bien voulsu avoir un grand texte sur la protection de l'enfance. Mais ne mélangeons pas tout ! L'idée est d'offrir aux enfants une vie normale, sans repasser devant le juge, par exemple pour une simple sortie scolaire.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption

Mme Laurence Harribey.  - Cet amendement rédactionnel précise les conditions et la période durant laquelle le droit s'exerce.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il me semble satisfait. Retrait ?

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Requier et Mme M. Carrère.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. »

M. Bernard Fialaire.  - Il s'agit d'encourager les institutions de protection de l'enfance à agir en faveur du projet de vie de l'enfant. Suite à la loi de 2016, 508 demandes de délaissement ont eu lieu en 2017, 689 en 2018 et 803 en 2019. Le délaissement doit pouvoir être prononcé au bout de six mois plutôt qu'un an.

La jurisprudence est protectrice de l'enfant et des parents biologiques. Nous visons ici les enfants véritablement délaissés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ces amendements reprennent la proposition de loi de Josiane Costes visant à accélérer les procédures de délaissement des enfants - que le Sénat avait rejetée.

Nous sommes parvenus à un équilibre dans la loi entre un maintien forcené du lien biologique et la possibilité d'adopter rapidement un enfant. Ne hâtons pas un processus au détriment de la famille biologique. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - En ces matières, les équilibres sont ténus : il faut à la famille biologique le temps de se remobiliser. Je sais que les neurosciences disent que chaque mois compte, mais la famille biologique reste le premier cercle de protection de l'enfant. Six mois, c'est trop court, d'autant que le nombre de demandes augmente. Avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 381-2 du code civil est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l'introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »

M. Bernard Fialaire.  - Je ne perds pas espoir... Nous proposons de fluidifier la procédure de déclaration judiciaire. Comme le soulignait Josiane Costes, l'intérêt de l'enfant prime sur celui des parents.

Certes, le Sénat s'était opposé à cette proposition de loi, mais il a été renouvelé et nous espérons faire évoluer les mentalités.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé :

« Art. 343-3.  -  L'adoption plénière ou simple entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et soeurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption, s'il existe des motifs graves que l'intérêt du mineur commande de prendre en considération. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Votre commission a supprimé l'article 6 au motif que l'expression « confusion des générations » était imprécise. Je vous propose de la remplacer par les notions d'ascendant, de descendant et de frère et soeur. La grand-mère ne doit pas devenir la mère et le grand frère, le père... De telles confusions ne sont pas souhaitables pour l'enfant.

De plus, la délégation de l'autorité parentale reste possible pour les adoptions intrafamiliales, mais nous prévoyons tout de même des exceptions très encadrées.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous partageons l'esprit de votre amendement, mais, en France, on appelle souvent les espaces de liberté des vides juridiques...

Ce point ne pose pas de difficulté, la jurisprudence existe, cela suffit. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Au risque de choquer la commission, la loi permet aussi d'envoyer des signaux forts à la société.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La société le sait...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - La société le sait ? L'inceste conduit à des confusions entre générations. La loi sert aussi à marquer des interdits forts, ce que nous avons fait pour l'inceste - sans aller suffisamment loin à mon sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

Après l'article 7 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.

Mme Mélanie Vogel.  - Il s'agit d'ouvrir l'adoption à tous les mineurs étrangers quelle que soit la loi de leur pays d'origine. Les orphelins du Maghreb par exemple sont accueillis par Kafala, ce qui crée des problèmes, notamment des discriminations, car ce n'est pas une adoption.

La Défenseure des droits a souligné que cette interdiction contrevient à la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant. Depuis 2005, la Belgique autorise ainsi l'adoption des enfants confiés par Kafala.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23, présenté par Mme Vérien.

Mme Dominique Vérien.  - Si une famille étrangère, avec un enfant étranger, le délaisse, pourquoi ne pourrait-on l'adopter ?

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », il est inséré le mot : « plénière ».

M. Christian Klinger.  - Cet amendement permet aux enfants qui ont été confiés par une Kafala judiciaire à des ressortissants français de bénéficier d'une adoption simple si le juge français l'autorise.

Or l'article 370-3 du code civil précise que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle la prohibe. De ce fait, ces enfants ont un statut juridique précaire qui les prive du droit reconnu aux autres enfants d'être adoptés. Cette situation contrevient aux obligations fixées par la Convention des Nations unies.

En autorisant l'adoption simple, comme le préconise la Défenseure des droits, cet amendement permettrait au juge français de vérifier si les conditions d'une telle adoption existent.

L'adoption simple n'apparaît contraire ni à la lettre ni à l'esprit de la loi personnelle de l'enfant mineur étranger.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous revenons sur le problème des Kafala. La distinction introduite par l'article 370-3 du code civil opère une discrimination entre les enfants. La France semble être un cas unique en Europe, contrairement à la Belgique. Le Médiateur de la République et la Défenseure des droits recherchent des solutions depuis des années.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 370-3 du code civil est ainsi modifie? :   

1° Le deuxie?me aline?a est comple?te? par une phrase ainsi re?dige?e : « Dans l'inte?re?t supe?rieur de l'enfant, il peut e?tre de?roge? a? ce principe de prohibition et l'adoption peut e?tre autorise?e par convention avec le pays d'origine du mineur. » ;

2° Apre?s le même deuxie?me aline?a, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Dans l'anne?e qui suit la promulgation de la loi n°         du             visant à réformer l'adoption, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les ne?gociations internationales en vue de la conclusion de conventions permettant l'adoption de mineurs dont la loi personnelle prohibe cette institution. »

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement de repli propose de conventionner avec les pays concernés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent et Laménie, Mme Lassarade, MM. Klinger et Belin et Mme Joseph.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l'adoption peut être autorisée par convention avec le pays d'origine du mineur. »

M. Bernard Fialaire.  - Les enfants confiés par la justice d'un pays étranger à des Français doivent pouvoir être adoptés. La jurisprudence s'est contredite au cours des ans.

Il faut encourager la conclusion de conventions internationales.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le principe est que s'applique la loi de la nationalité de l'enfant, pas la loi française. Au Maroc et en Algérie, l'adoption n'existe pas. Seule existe la Kafala, qui est une forme de délégation de l'autorité parentale. Une dérogation par rapport aux pays tiers n'est pas possible. Pour l'heure, il n'y a pas non plus de conventions internationales.

Ces enfants peuvent en revanche être adoptés quand ils deviennent français.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Les amendements n^os6 rectifié, 17 rectifié ter et 46 rectifié bis nous paraissent satisfaits.

La France s'honore de respecter le principe du statut personnel de l'enfant, qui évite les adoptions « boiteuses ». Notre législation s'inscrit dans l'esprit de la Convention de La Haye de 1993. Elle a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation de 2009, au motif que la Convention de New York de 1990 reconnaît la Kafala comme préservant l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Kafala est une mesure d'accueil légal qui n'emporte aucun effet sur la filiation. Elle n'est pas une adoption, même simple ; il faut le respecter.

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 23 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os18 rectifié ter et 25 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 17 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 370-5 du code civil est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l'Union européenne produit en France les effets d'une adoption plénière lorsque au moins l'un des membres du couple est de nationalité française. »

Mme Mélanie Vogel.  - Je propose la transcription en France d'une adoption plénière reconnue par un pays membre de l'Union européenne, et la conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées à l'étranger lorsque les consentements requis ont été donnés expressément par les parents.

Cette proposition fait suite à un cas dont j'ai connaissance : un couple franco-espagnol a adopté une fillette russe, adoption pleinement reconnue en Espagne - l'enfant a la nationalité espagnole - mais pas en France, ce qui l'empêche d'accéder à la nationalité française.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cela paraît difficile à mettre en oeuvre. L'adoption plénière écrase tous les liens de filiation avec la famille d'origine. On ne peut faire produire à l'adoption des effets différents de celle du pays d'origine. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis également défavorable. Si les parents de naissance n'ont pas consenti à la rupture du lien de filiation, l'adoption produit en France les effets d'une adoption simple. C'est un principe fondateur du droit de l'adoption.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l'article 357 est ainsi rédigé :

« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut ajouter à l'état civil des enfants un prénom choisi par le ou les adoptants. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

Mme Éliane Assassi.  - À 13 ans, âge du discernement, l'enfant peut choisir son patronyme. Or la commission a supprimé le consentement de l'enfant de plus de 13 ans concernant l'adjonction du nom de l'adoptant. Nous le rétablissons, dans l'intérêt de l'enfant, et de la relation de confiance entre adopté et adoptant.

S'agissant du prénom, nous proposons que seule une adjonction soit possible, sans que le prénom initial puisse être gommé, ce qui nierait l'origine de l'enfant.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

âgé de plus de treize ans

par les mots :

capable de discernement

Mme Mélanie Vogel.  - La Convention des droits de l'enfant de 1990 stipule que le mineur doué de discernement doit être entendu sur toute question l'intéressant. Le prénom contribue à la construction de l'identité sociale, il est inconcevable de permettre aux parents de changer le prénom d'un enfant de 12 ans contre sa volonté ! Dans cette logique, nous proposons de revenir à la notion de discernement, plutôt que de fixer une limite d'âge, trop restrictive.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°14, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Harribey.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le discernement est la conscience de l'acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée.

Mme Laurence Harribey.  - Cet amendement définit le discernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement rétablit le consentement de l'adopté, s'il a plus de 13 ans, pour l'adjonction du nom de l'adoptant. Il s'agit de prendre en compte la parole de l'enfant.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le changement de prénom est parfois dans l'intérêt de l'enfant ; au-delà de 13 ans, son accord est requis. En revanche, l'adjonction du patronyme du parent adoptif participe de l'essence même de l'adoption simple : demander le consentement reviendrait à nier celle-ci. Tenons-nous en au texte de la commission.

La notion de discernement, en droit de la famille, est utilisée quand il s'agit de demander à l'enfant un avis, pas un accord ; c'est très différent. Tenons-nous en à cette distinction.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je rejoins la rapporteure sur la notion de discernement.

Pour l'adjonction du patronyme de l'adoptant, je considère que la parole de l'enfant doit être prise en compte. Sortons de la conception patrimoniale de l'enfant ! Cessons d'en faire un objet, considérons-le enfin comme un sujet de droits, ne nions pas sa parole. Il faut adopter l'amendement n°30 rectifié.

Avis défavorable sur les autres amendements.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os9, 14 et 19 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 30 rectifié

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 9 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu'un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi est issu d'une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l'adoption de l'enfant. L'absence de lien conjugal et la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Mme Mélanie Vogel.  - Il s'agit de rétablir l'article 9 bis, supprimé en commission, qui autorise l'adoption de la mère d'intention dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe de l'enfant devant le notaire.

Cela permettra de régler un conflit au sein d'un couple séparé, conformément à l'intérêt de l'enfant, et de se rapprocher du statut des couples hétérosexuels.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu'un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi est issu d'une procréation médicalement assistée réalisée à l'étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d'un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l'adoption de l'enfant. L'absence de lien conjugal et la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous rétablissons l'article 9 bis pour sécuriser la filiation des enfants dans des situations délicates que le droit français ne prévoit pas, en l'entourant de garanties. La femme qui n'a pas accouché doit rapporter la double preuve que l'enfant est issu d'une AMP réalisée à l'étranger dans le respect des conditions prévues par la loi étrangère et qu'il existe un projet parental commun avec la femme qui a accouché, et l'intervention du juge est prévue afin de décider de l'établissement du second lien de filiation conformément à l'intérêt de l'enfant.

L'amendement identique n°47 n'est pas défendu. 

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander l'adoption de l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée ni l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Si le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'adoption. Celle-ci entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cet amendement propose le recours à l'adoption pour la femme qui n'a pas accouché, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe. Il s'agit d'un dispositif transitoire, pour régler certaines situations antérieures à la loi bioéthique.

L'intervention du juge est indispensable : il est seul à pouvoir établir ce second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'agit de régler un conflit au sein d'un couple séparé, conformément à l'intérêt de l'enfant. L'adoption sera prononcée seulement si le refus de la femme ayant accouché est illégitime.

Il s'agit là de respecter un engagement pris à l'occasion de l'examen de la loi bioéthique.

L'intérêt de l'enfant, madame la rapporteure, se trouve en l'occurrence dans la sécurisation de sa filiation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le recours à la PMA en France est désormais possible pour les couples de femmes, avec possibilité de reconnaissance conjointe de l'enfant. Un dispositif transitoire est prévu pour les PMA réalisées à l'étranger. Il s'agit en réalité de régler un conflit entre adultes en procédant à une adoption forcée contre l'avis de la mère biologique. En quoi cela sert-il l'intérêt de l'enfant ?

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Olivier Paccaud.  - Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Retrait des amendements n^os4 et 31 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement, plus précis.

Madame la rapporteure, l'intérêt de l'enfant est à géométrie variable...

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je trouve aussi...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Sécuriser sa filiation quand il y a eu un projet parental, c'est bien dans l'intérêt de l'enfant.

Les amendements n^os4 et 31 rectifié sont retirés.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Préalablement à la demande d'agrément,

II.  -  Alinéa 8 

Rétablir le II dans la rédaction suivante : 

II.  -  Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. 

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Après l'alinéa 4 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. » ;

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 225-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. Xavier Iacovelli.  - Nous rétablissons les dispositions relatives à la définition des finalités et conditions de délivrance de l'agrément.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié, avis favorable à l'amendement n°51 rectifié ter.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°50 rectifié, qui apporte des précisions opportunes : les candidats doivent être informés des réalités de l'adoption. Le contenu et les modalités de cette préparation seront fixés par voie réglementaire - notamment pour sensibiliser sur l'adoption d'enfants à besoins spécifiques.

Avis favorable à l'amendement n°51 rectifié ter : il est important de rappeler les finalités de l'agrément.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°51 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 225-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-6.  -  L'agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrait leur demeure opposable. »

M. Bernard Fialaire.  - Nous élargissons les possibilités d'adoption des pupilles de l'État en rendant l'agrément valable pour tous les départements, dans l'espoir de mieux répondre aux attentes.

Je regrette la suppression par la commission de la base de données nationale recensant les demandes d'agrément.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais cela reviendrait à faire gérer dix mille agréments par chaque département. Privilégions la coopération interdépartementale.

La commission des affaires sociales a intégré la base nationale de données au projet de loi relatif à la protection des enfants. Retrait ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Demande de retrait. La base nationale de données figure dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, même si elle aurait aussi pu trouver sa place ici.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Il est minuit. Nous pouvons espérer finir le texte avant 1 heure, pourvu que chacun limite ses interventions, notamment vous, monsieur le ministre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - J'ai toujours défendu avec conviction et jusqu'au bout mes textes, par égard pour le Parlement, par respect pour les parlementaires.

Je continuerai à faire ce que je fais depuis trois ans.

Mme la présidente.  - La conviction n'empêche pas la concision...

Mme Éliane Assassi.  - Rappel au Règlement ! Je ne puis que partager ce qu'a dit M. le secrétaire d'État. Un ordre du jour est arrêté. Nous avons déjà accéléré sur le texte Responsabilité pénale en début de semaine, pourtant prévu initialement sur trois jours, sans aller au bout de certains débats.

Cette proposition de loi reste inscrite pour demain matin. J'ai donné mon accord pour poursuivre jusqu'à 1 heure afin d'achever l'examen, mais on ne peut nous demander de réduire encore notre temps de parole, déjà restreint par le nouveau Règlement. On parle d'enfants !

Mme la présidente.  - C'est une simple possibilité. Nous pouvons dépasser 1 heure, si besoin.

ARTICLE 10 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après l'article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 370-2-1.  -  L'adoption est internationale : 

« 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident habituellement les adoptants ; 

« 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un État étranger, où réside habituellement les adoptants. »

M. Xavier Iacovelli.  - Cet article réintroduit dans le code civil la définition de l'adoption internationale donnée par la Convention de La Haye. Cette dernière mérite d'être mieux connue, et la loi doit être intelligible. La nouvelle rédaction que nous proposons est plus sécurisée que le texte initial.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, même si votre amendement est mieux rédigé que le texte -  incompréhensible - issu de l'Assemblée nationale.

Quel intérêt y a-t-il à inscrire dans la loi une définition qui ne s'applique qu'aux pays d'origine signataires de la Convention de La Haye ? Contentons-nous de faire référence aux conventions internationales, sans les intégrer dans notre code civil.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Cela permet à la convention de s'appliquer à toutes les situations d'adoption, même quand le pays d'origine n'est pas couvert.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 bis demeure supprimé.

L'article 10 ter est adopté, de même que l'article 11.

Après l'article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article 147-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-1.  -  Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, les départements, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles des pupilles de l'État et des personnes adoptées, dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine.

« Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés (justice, affaires étrangères, affaires sociales, santé, intérieur, outremer), d'un représentant des conseils départementaux, d'un représentant de la collectivité de Corse, de deux représentants d'associations de défense des droits des femmes, de deux représentants d'associations de familles adoptives, de deux représentants d'associations de personnes adoptées, d'un représentant d'associations de personnes dont la conception a été médicalement assistée avec don de gamètes, d'un représentant d'associations de pupilles de l'État, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. » ;

2° L'article L. 147-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-2.  -  Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :

« 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de la personne pupille ou ancienne pupille de l'État, ou adoptée, formulée :

«  -  si elle est majeure, par celle-ci ;

«  -  si elle est mineure et qu'elle a atteint l'âge de discernement par celle-ci avec l'accord de ses représentants légaux ;

«  -  si elle est majeure et placée sous tutelle, par son tuteur ;

«  -  si elle est décédée, par ses descendants en ligne directe majeurs ;

« 2° La déclaration de la mère, le cas échéant, du père de naissance ou par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;

« 3° Les déclarations d'identité formulées par les ascendants, les descendants et collatéraux privilégiés des parents de naissance des personnes adoptées ;

« 4° La demande de l'un des parents de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par la personne adoptée. » ;

3° Après l'article L. 147-5, il est inséré un article L. 147-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 147-5-....  -  « Pour satisfaire aux demandes des personnes adoptées nées à l'étranger dont il est saisi, le conseil recueille, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de l'Agence française de l'adoption ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement. » ;

4° Après l'article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-6-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 147-6-....  -  Le conseil accompagne la personne adoptée ou pupille ou ancienne pupille de l'État, après s'être assuré qu'elle maintient sa demande, dans la recherche de ses origines personnelles éventuellement pour localiser et retrouver ses parents de naissance dont l'identité n'est pas couverte par le secret et entrer en contact avec eux, après avoir recueilli leur accord, et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. »

Mme Laurence Harribey.  - L'amendement élargit les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), en relation avec l'AFA, pour créer un dispositif national d'accompagnement des adoptés dans leurs démarches de recherche de leurs origines, d'autant plus nécessaire que les OAA disparaissent...

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je suis d'accord sur le fond mais cet amendement, d'ordre général, a davantage sa place dans le texte relatif à la protection de l'enfance. Retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - La recherche des origines à l'international est un vrai sujet. Avec les conséquences de la loi bioéthique, le Cnaop va être confronté à un surcroît d'activité ; c'est pourquoi il a demandé à être intégré au groupement d'intérêt public que nous créons pour améliorer le pilotage de la protection de l'enfance. Il travaillera dans ce cadre avec l'AFA, mais gare à ne pas faire de promesses irréalistes...

Oui sur le fond, mais pas tout de suite et pas à travers ce vecteur. Retrait ?

L'amendement n°13 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un de?lai d'un an a? compter de la promulgation de la pre?sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un e?tat des lieux de la politique de l'adoption internationale depuis 1960. Il s'accompagne d'e?le?ments chiffre?s et identifie les leviers permettant de renforcer l'accompagnement des demandes d'acce?s aux origines personnelles pour les adoptions internationales.

Mme Mélanie Vogel.  - La multiplicité des acteurs, les enjeux diplomatiques, les conditions parfois opaques dans lesquelles sont intervenues un certain nombre d'adoptions à l'international rendent difficile l'accès aux origines.

Les adoptions ont parfois fait suite à des rapts, des trafics d'enfants : je rappelle la plainte récente de neuf personnes adoptées au Mali contre l'association Rayon de Soleil.

En mai 2021, trois associations ont demandé une enquête au Cnaop et à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cet amendement fait la lumière sur ce sujet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°10, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Je sais le sort réservé aux demandes de rapport, mais j'attire votre attention sur ce besoin d'un regard neuf et lucide sur les adoptions à l'international au cours des soixante dernières années. Des associations, des particuliers nous contactent. Nous sommes interpellés par des personnes adoptées, parfois quadragénaires, en grande vulnérabilité par rapport à la recherche de leurs origines. Le Gouvernement doit sortir du silence.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est lui aussi interpellé par les associations. Lutter contre les adoptions illégales, c'est le sens de la ratification de la Convention de La Haye. Les visas pour long séjour d'adoption sont de plus en plus souvent refusés et le ministère des Affaires étrangères exerce une mission de prévention qui a pu se révéler utile, en Haïti par exemple. L'adoption est suspendue dans une douzaine de pays. La France participe aux travaux du Bureau permanent de la Convention de La Haye et soutient des projets d'aide à la recherche des origines.

Sur ce point néanmoins, attention aux sur-promesses. Pour une adoption dans les années 1960 au Sri Lanka, la recherche sera compliquée - les adoptés en sont conscients.

Ensuite, il faut faire la lumière sur les conditions dans lesquelles des adoptions illicites ont pu se produire. Je ne sais pas encore quelle sera la forme de ce travail - mission d'inspection, groupe d'experts ? Nous y réfléchissons. Néanmoins, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os8 et 10 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'étendre les missions de l'agence française pour l'adoption définies à l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles à l'accompagnement des demandes d'accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.

Mme Michelle Meunier.  - Je persiste dans ma volonté de mettre à plat les choses.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Retrait.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L'article L. 225-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-11.  -  Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères. 

« Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants.

« L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. » ;

2° L'article L. 225-12 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 225-12.  -  Les organismes autorisés pour servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour chaque pays dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité.

« L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. » ;

3° À l'article L. 225-13, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; 

4° L'article L. 225-14 est abrogé.

II.  -  Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à la poursuivre pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III.  -  L'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l'étranger » ; 

2° Au même premier alinéa, après la référence : « l'article L. 225-11 », sont insérés les mots : « ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, » ;

3° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption. »

IV.  -  Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 348-4 est ainsi rédigé :

« Art. 348-4.  -  Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. » ;

2° À l'article 348-5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 353-1, les mots : « , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous arrivons au coeur du débat. Cet amendement rétablit l'article 11 bis pour sécuriser le parcours d'adoption. Il faut préserver le double contrôle des OAA, avec une autorisation par le département et une habilitation par pays donnée par le ministère des affaires étrangères, l'une et l'autre valant pour cinq ans renouvelables.

Le recueil des enfants a été réservé à l'ASE : il faut aussi en tenir compte dans la rédaction.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je vous rejoins sur certains points. Mais la commission ne veut pas la suppression du rôle des OAA pour l'adoption nationale, ni la limitation de l'agrément à cinq ans.

Une procédure d'audit des OAA existe : si les organismes ne méritent plus leur agrément, il convient de le leur retirer. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis très favorable au rétablissement de l'article 11 bis. Je ne comprends pas ce qui justifierait un contrôle moindre sur les OAA. Il s'agit juste de revoir l'agrément tous les cinq ans, alors que la responsabilité de l'OAA est considérable et le contrôle aujourd'hui très léger.

Quant au recueil des enfants en France, une seule OAA sur cinq en fait. Les autres, comme S.O.S. Emmanuel, accompagnent les parents.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour pousser les départements à s'appuyer sur les OAA dans l'accompagnement. Pourquoi refuser le recueil d'enfants par La Famille adoptive française ? Trente-neuf enfants ont été recueillis, vingt-huit adoptés et onze restitués de 2014 à 2019.

Sur son site, cette structure explique ne retenir que des couples mariés, trentenaires et rencontrant des problèmes d'infertilité. Quid du principe de neutralité ?

Autoriser le recueil par des OAA, c'est réduire les garanties pour les enfants. Le tuteur est le président de l'association ; l'enfant est placé chez un assistant, il subit trop de déplacements - s'il ne peut être adopté, il sera remis à l'ASE.

Dans l'affaire Marina, la mère avait délaissé son enfant puis s'était rétractée. À chaque suspicion de maltraitance, la famille déménageait. La petite, finalement, est morte.

Il faut donc un suivi précis pour chaque cas de rétractation : il n'aura pas lieu avec une OAA. Développer l'accueil, bien sûr, mais le recueil est à réserver à l'ASE.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis demeure supprimé.

ARTICLE 11 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I.  -  La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 225-14-...  -  Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. »

II.  -  Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la publication de la présente loi. 

M. Xavier Iacovelli.  - L'interdiction des adoptions internationales individuelles a été supprimée en commission, alors qu'elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives.

Mon amendement rétablit cette interdiction tout en prévoyant, à la différence de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qu'elle ne s'appliquera pas aux procédures en cours. 

Évitons d'envoyer un signal en contradiction avec les principes que le Sénat défend dans ce texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Vérien.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 225-14-....  -  Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. »

II.  -  Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Mme Dominique Vérien.  - Les adoptions illicites à l'étranger semblent bien le fait d'adoptants individuels, ni les OAA ni l'AFA ne sont concernés.

Il faut accompagner les adoptants pour leur éviter d'être complices à leur insu des femmes à bébés. Cela sécurise l'adoption.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il y a eu des problèmes, sans doute. Mais certains pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye, comme la Tunisie, ont pourtant un système de contrôle efficace.

Ne supprimons pas à l'emporte-pièce toute possibilité d'adoption individuelle internationale. Certaines se passent bien.

Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Beaucoup d'autorités, comme le comité des droits de l'enfant de l'ONU, le comité de la Convention de La Haye et la Défenseure des droits recommandent la fin de l'adoption internationale. Avis favorable.

L'amendement n°34 rectifié est adopté et l'article 11 ter est rétabli.

L'amendement n°22 n'a plus d'objet.

ARTICLE 11 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale. »

M. Xavier Iacovelli.  - La commission a supprimé l'article 11 quinquies qui permettait à l'AFA d'apporter un appui aux conseils départementaux pour l'accompagnement des candidats à l'adoption y compris nationale.

C'est que la rapporteure voulait transférer la disposition dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Nos collègues de la commission des affaires sociales ont voté en ce sens ce matin. Mon amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'article étendait une expérimentation qui donne aujourd'hui satisfaction dans 26 départements ; il créait une base de données nationale des agréments, afin que les parents puissent adopter dans un autre département.

Certes, les dispositions en question ont été introduites ce matin dans le projet de loi sur l'aide à l'enfance par votre commission des affaires sociales. Mais les conclusions de la CMP ne seront pas examinées avant le 13 décembre.

Je préférerais donc que la mesure figure dans ce texte, pour garantir la création rapide de cette base nationale, très importante pour les enfants, les départements, l'AFA. C'est une demande de cette dernière !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'AFA est hostile à l'amendement n°61. Je crois, monsieur le ministre, que nous ne parlons pas de la même chose. Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien.  - En effet, l'AFA était favorable à l'amendement n°35 rectifié, qui a été retiré. Je voterai contre l'amendement n°61.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 11 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 11 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs dans le but :

1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;

2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il s'agit de la législation par ordonnance...

Nous avons fait un effort et la rédaction est plus précise que celle soumise à l'Assemblée nationale - elle pouvait en effet poser question.

Nous ne touchons pas au fond du droit. Il s'agit de revoir l'organisation formelle du titre VIII du livre I^er du code civil. Par exemple, aujourd'hui, l'article 361 du code civil pour l'adoption simple renvoie aux dispositions sur l'adoption plénière...

Nous opérons des harmonisations sémantiques et des coordinations entre le code civil et le code de l'action sociale et des familles. Il faut faciliter le travail des praticiens.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous sommes opposés à cette législation par ordonnance. Défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il faudra donc des dizaines d'amendements rédactionnels... Est-ce plus simple ?

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'article 11 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  - Le même article L. 225-1 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille, ou du mineur lui-même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour le pupille. » ;

2° Au second alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « le ».

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Un bilan à l'admission est nécessaire pour apprécier les besoins du pupille de l'État. Mais ceux-ci peuvent évoluer et leur appréciation doit pouvoir intervenir à tout moment. C'est une demande des professionnels.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Avis favorable.

L'amendement n°62 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : 

 « 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ;

« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;

« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ;

« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;

« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;

« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. » ;

M. Xavier Iacovelli.  - Le conseil de famille a un rôle important dans l'accompagnement. Or la commission a refusé de modifier sa composition. Nous rétablissons la modification - sans intégrer le tuteur - et précisons que la capacité des membres doit être appréciée au regard de leurs expériences et compétences en matière de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein » ;

M. Xavier Iacovelli.  - Amendement de repli.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La personnalité qualifiée au titre de la lutte contre les discriminations siégera au détriment des professionnels de la protection de l'enfance.

La Défenseure des droits considère qu'il faut améliorer la formation du conseil. Ce n'est pas une question de composition. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ce sera une garantie supplémentaire, pour vérifier l'absence de discriminations. Avis favorable.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.

I.  - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil de famille est renouvelé tous les six ans. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » ;

c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.

 » Le représentant de l'État dans le département ou, en Corse, le représentant de l'État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » ;

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il convient de formaliser dans la loi les exigences éthiques et déontologiques qui s'imposent au conseil de famille des pupilles de l'État. Il est nécessaire également de fixer les règles de renouvellement du mandat des membres.

Par ailleurs, un droit de recours doit être ouvert aux personnes à qui l'ASE a confié un pupille et qui souhaiteraient l'adopter.

Je reconnais que nous avons apporté des améliorations par rapport à la version précédente.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Restons-en au droit existant, qui permet des recours, mais raisonnablement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le droit de recours ouvert aux assistantes familiales est très important.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Après l'article 14

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « , après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais ».

M. Bernard Fialaire.  - À la suite du rapport Colombani sur l'adoption en France, et du rapport Limon-Imbert, l'amendement renforce les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE à l'initiative de l'un ou de ses deux parents. Il s'agit de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

égard

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,

Mme Michelle Gréaume.  - Il s'agit de renforcer l'information du pupille de l'État par son tuteur. Le délai de quinze jours que nous proposons est important, afin que cette obligation ne soit pas vidée de son intérêt.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il faut conserver de la souplesse. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (Adepape) exercent des missions auprès des pupilles mais aussi des mineurs et des jeunes majeurs confiés à la protection de l'enfance. Il s'agit d'actualiser leur dénomination, de reconnaître leur diversité et de renforcer leurs missions de représentation et d'accompagnement. Elles ont aussi un rôle d'insertion professionnelle.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°66 à l'amendement n°59 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les associations départementales

par les mots :

L'association départementale

et remplacer les mots :

représentent et accompagnent

par les mots :

représente et accompagne

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elles participent

par les mots :

Elle participe

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il s'agit en réalité d'une unique association, la Fédération nationale des Adepape, créée en 1963 sur le modèle de l'Union nationale des associations familiales (UNAF). D'où ce sous-amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le code mentionne bien « les associations familiales ». Il faut procéder de même ici avec les Adepape.

Tous les adoptés ne sont pas pupilles. Il faut reconnaître cette diversité. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°66 est adopté.

L'amendement n°59 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

L'amendement rédactionnel n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».

L'amendement de coordination n°65, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 18 (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions de la présente loi dans les autres collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il s'agit de rendre applicable la proposition de loi aux outre-mer, sauf en Nouvelle-Calédonie qui exerce les compétences de l'État en matière de droit de l'adoption. Cet amendement a été travaillé avec le ministère des outre-mer.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - J'entends qu'il faille des adaptations pour l'outre-mer. Mais plusieurs territoires comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n'ont pas les mêmes règles. Il faudra affiner la rédaction en cours de navette. Sagesse positive.

L'amendement n°60 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Gréaume .  - Cette proposition de loi fait avancer les choses. Je regrette vivement que l'on ait, à l'article 4, fermé aux plus de 15 ans la possibilité d'être adoptés. Ils sont condamnés à rester à l'ASE au lieu d'accéder à un foyer stable et aimant.

M. Xavier Iacovelli .  - Je salue l'adoption de mon amendement sur l'interdiction de l'adoption internationale individuelle mais regrette le maintien de certaines interdictions comme les dispositions transitoires liées à la PMA et la réglementation applicable aux OAA.

J'espère une convergence en CMP, mais j'en doute.

Mme Éliane Assassi .  - J'avais annoncé que le CRCE s'abstiendrait. Le texte reste très complexe malgré les efforts de madame le rapporteur. Il est aussi sensible car on parle d'enfants.

Il faut saluer les évolutions, mais le chemin à parcourir reste long. Trop peu d'enfants peuvent être adoptés, et ce texte n'y changera rien.

Cependant, comme nous croyons à la vertu du débat, nous voterons ce texte.

Mme Michelle Meunier .  - Le groupe SER votera la proposition de loi, mais le coeur n'y est pas. Nous avons le sentiment d'une occasion manquée. Nous serons amenés à reparler de tous ces sujets en décembre, lorsque nous en viendrons à la protection de l'enfance. Les choses ne se font pas dans le bon ordre.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je vous remercie pour les débats de ce soir. Vous déploriez la portée limitée de ce texte, mais vous l'avez encore réduite... Je le regrette.

Reste que nous pouvons être fiers des avancées qui demeurent.

Les suppressions d'articles empêchent ce texte d'atteindre ses objectifs, mais la navette continue, le combat aussi.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 octobre 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 21 octobre 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : Mme Martine Filleul, Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (texte de la commission, n°49, 2021-2022)