Gestion de la crise sanitaire (Procédure accélérée - Suite)
Mise au point au sujet d'un vote
M. Patrick Kanner. - M. Maurice Antiste ne souhaitait pas participer au vote sur l'amendement n°33 rectifié, objet du scrutin public n°70.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I du même 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles, collèges et lycées en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.
« Le II de l'article 93 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas applicable au présent 4°. » ;
M. Jean-Pierre Sueur. - La situation sanitaire se tend fortement dans les établissements scolaires, en raison du variant Omicron qui fait grimper le nombre de contaminations à un niveau inédit. Les cas positifs se multiplient et le nombre de fermetures de classes augmente.
Notre amendement donne au Premier ministre la faculté d'instaurer une politique de dépistage régulière, avec des tests salivaires dans les écoles primaires et des autotests pour les collégiens. Cet amendement ne s'appliquerait pas aux lycées, nous le rectifions donc en conséquence.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°75 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il reprend l'une des préconisations du rapport de la mission commune d'information sur le confinement de notre collègue Bernard Jomier.
L'anarchie - n'ayons pas peur de le dire - dans les établissements scolaires, les ordres et contre-ordres, les changements de stratégie du ministre aboutissent à une situation inextricable pour les enseignants comme les parents.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Le plus grand désordre règne à l'école, effectivement. Des décisions sont prises du jour pour le lendemain, puis annulées par le Premier ministre. Mais vous proposez encore un autre système. Un mouvement de protestation gronde dans l'école publique ; n'ajoutons pas de la confusion à la confusion. En outre, le régime de l'état d'urgence sanitaire permet déjà au Premier ministre de prendre de telles mesures.
Dès décembre dernier, le Conseil scientifique avait annoncé une désorganisation sociétale majeure : nous y sommes !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Réjouissons-nous que l'école française soit demeurée la plus ouverte au monde, et non qu'un mouvement social s'annonce jeudi !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous le déplorons tous !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les parents d'élèves ont été rassurés par les annonces du Premier ministre. (Marques d'ironie appuyées à gauche et à droite) En outre, les dispositions actuelles permettent déjà l'organisation d'une telle campagne de dépistage. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Nous n'avons jamais dit qu'il fallait fermer les écoles ; mais il faut y assurer la sécurité sanitaire des professeurs et des élèves. Vous le refusez avec constance, malgré les alertes du Conseil scientifique.
Le dépistage que nous proposons est pourtant une méthode éprouvée ! Ce n'est pas parce que le Gouvernement est incapable de s'organiser que le Parlement ne doit pas demander de telles mesures. Le chaos a assez duré ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Esther Benbassa. - Les protocoles sanitaires doivent prendre en considération l'écosystème scolaire. Pensons aux difficultés qu'ils créent pour les enseignants et les parents !
Mme Françoise Gatel. - Les tests demandés à l'école sont extrêmement difficiles à réaliser. Une maire m'a écrit avoir dû assurer elle-même la cantine, car l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (atsem) était occupé par les tests !
Désordre à l'école, dans les familles et les entreprises... Tous sont fatigués. Allez-vous développer les tests salivaires à l'école primaire, notamment en maternelle ?
M. Alain Houpert. - Oui, c'est le chantier à l'école ! Les enseignants sont perdus au milieu des directives de M. Blanquer.
Le virus flambe, mais parce qu'on teste tout le monde ! Avec 1,5 million de tests par jour, c'est 1 milliard d'euros en un mois, la construction de trois hôpitaux et de quatre écoles...
Les parents souffrent : ils amènent leurs enfants à l'école et doivent courir les chercher trente minutes plus tard. Quelle mascarade !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce n'est plus le cas.
Mme Éliane Assassi. - Les enseignants sont à bout, les parents et les enfants aussi.
Pourquoi n'organisez-vous pas de tests salivaires en maternelle ? L'État doit prendre en charge une vaste campagne de dépistage pour tous les écoliers et collégiens. Cet amendement va dans le bon sens : nous le voterons.
L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéas 4 à 20
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli supprime les alinéas instaurant le passe vaccinal.
La commission des lois a cherché un compromis. Nous le saluons. Cependant, le dispositif présente des faiblesses : la première condition - relative au nombre d'hospitalisations - fait le jeu d'un gouvernement qui a fermé 5 700 lits en pleine pandémie... Quant à la seconde condition, relative au taux de vaccination, comment évoluera-t-elle dans le temps ? Le variant Omicron ne sera sûrement pas le dernier.
Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Sylviane Noël. - L'interdiction d'accès des non-vaccinés à certains établissements est discriminatoire.
Cette exclusion assumée par le Gouvernement est inacceptable : nos libertés les plus fondamentales sont entravées et voilà l'instauration d'un outil de discipline en fonction du statut vaccinal.
Le passe vaccinal est une triple hypocrisie.
Première hypocrisie : dans la mesure où la vaccination n'est pas obligatoire, le choix d'une partie de nos concitoyens de ne pas y recourir ne peut entraîner pour eux une quelconque forme de déchéance de citoyenneté ; le « en même temps » vaccinal est à la fois un échec et une escroquerie.
Deuxième hypocrisie : plus on a besoin d'être vacciné - à raison de son âge -, moins on a besoin d'un passe vaccinal pour ses sorties. Les plus de 65 ans représentent 80 % des décès dus à la covid : leur interdire discothèques, parcs d'attractions et bars sera-t-il efficace ? Non !
Troisième hypocrisie : un test négatif sera toujours bien plus protecteur qu'un vaccin, qui n'empêche aucunement la contamination.
Ce dispositif de passe vaccinal est inefficace et injuste.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. En supprimant ces alinéas, vous ne feriez que faire revivre le passe sanitaire que vous rejetiez. Peut-être dans trois mois défendrez-vous le passe vaccinal ? (Quelques marques de mécontentement)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Alain Houpert. - Nous sommes contre le passe vaccinal et contre le passe sanitaire !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Votre amendement ne dit pas cela !
M. Alain Houpert. - Les patients ayant des effets secondaires doivent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), comme le sont les soignants soumis à une obligation vaccinale. Il y a rupture d'égalité.
L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°54 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par le Gouvernement.
I.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :
- le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux... (le reste sans changement) : » ;
- le a du même 2° est complété par les mots : « , à l'exception des sorties scolaires pour lesquelles l'accès est subordonné à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 » ;
II.- Alinéas 10 à 17
Remplacer ces alinéas par les trois alinéas suivants :
- les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès, sauf en cas d'urgence, des personnes âgées d'au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l'établissement ou du service ;
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès des personnes de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu'elles relèvent d'activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
III.- Alinéa 44
Supprimer les mots :
lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19,
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit certaines modalités d'application du passe vaccinal tel que voté à l'Assemblée nationale, s'agissant de ses conditions générales de mise en oeuvre et de son application aux mineurs et aux réunions politiques.
Il n'est pas souhaitable de fixer dans la loi des critères chiffrés : nous battons chaque jour des records de contaminations, depuis deux ans l'épidémie change de nature... Nous devons rester réactifs. En outre, vos propositions en matière de territorialisation créeront des difficultés de déplacement entre départements. Le passe vaccinal doit nous prémunir de restrictions plus fortes encore de nos libertés.
Le recours au passe sanitaire - et non vaccinal - pour les réunions politiques ne peut être conditionné à des critères si stricts et rigides.
Enfin, le dispositif concernant les mineurs, adopté à l'Assemblée nationale à l'unanimité moins deux voix, est équilibré, entre accès aux activités indispensables à leur développement et nécessaire protection sanitaire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 6, 13 et 44
Supprimer les mots :
lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19,
M. Alain Richard. - Le rapporteur nous propose la disparition automatique du passe vaccinal à certaines conditions. Mais le dispositif est incomplet : qui constatera que les seuils sont atteints ? Il est aussi excessivement rigide. Quid également de nos compatriotes qui se déplacent d'un département à l'autre ? Son unique objectif est de se différencier du dispositif gouvernemental : restons-en donc au texte actuel.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Belrhiti et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Lefèvre, Longeot et Menonville et Mme Puissat.
Alinéas 6 et 13
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %
Mme Marta de Cidrac. - Le présent amendement prévoit que le passe vaccinal disparaîtra lorsque le taux de déprogrammation des opérations repassera sous la barre des 30 %.
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,
II. Alinéa 13
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national
M. Yan Chantrel. - Le Gouvernement justifie tout par la saturation de nos hôpitaux - dont il est en grande partie responsable, ayant supprimé de nombreux lits depuis 2017, y compris en pleine pandémie.
Nos compatriotes ont besoin de connaître les critères clairs et précis de la sortie du passe. Nous proposons le seuil de 12 000 hospitalisations sur sept jours. Celui de 10 000 hospitalisations proposé par la commission n'est pas opérant : en août, nous avons dépassé ce seuil pendant deux semaines, il aurait donc fallu instaurer le passe, puis le supprimer quinze jours plus tard...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié. L'amendement n°182 rectifié revient sur le travail de la commission. L'amendement n°6 rectifié s'appuie sur le taux de déprogrammation, outil statistique dont nous ne disposons pas. La seule manière de tenir compte des déprogrammations est de fixer un seuil d'hospitalisations au-delà duquel il ne faut pas supprimer le passe vaccinal. Dix mille hospitalisations pour une capacité nationale de 400 000 lits : voilà un seuil qui permet à l'hôpital de revenir à un fonctionnement normal et de réaliser les opérations déprogrammées. L'amendement n°77 rectifié ne retient que le critère du nombre d'hospitalisations et ne permettrait pas la prévention du risque d'engorgement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'amendement n°200 du Gouvernement ayant reçu un avis défavorable et n'ayant pas été adopté, avis favorable à l'amendement n°182 rectifié.
M. Bernard Jomier et Mme Marie-Paule de La Gontrie. - Quelle surprise !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos6 rectifié et 77 rectifié, car je ne partage pas cette logique des critères.
M. Guy Benarroche. - Le débat est surréaliste. On voit la limite du passe vaccinal. Chacun propose des critères automatisant son arrêt. J'approuve la démarche, mais les critères sont disparates et certains très compliqués à appliquer.
On vient de prouver par l'absurde que le passe vaccinal ne sera d'aucune utilité contre le virus.
Je ne voterai aucun de ces trois amendements et j'espère que nous ne voterons pas la loi.
Mme Marta de Cidrac. - J'avais besoin d'entendre le rapporteur sur la déprogrammation : il m'a convaincue.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. René-Paul Savary. - Le sujet est essentiel. Les personnes vaccinées oeuvrent à la protection collective. Il est tout à fait légitime de mettre fin au passe vaccinal, mais ceux qui ont subi une perte de chance en raison d'une déprogrammation ne doivent pas être pénalisés. Il est donc essentiel de prendre en compte la résorption de la déprogrammation. C'est une question d'équité.
M. Alain Richard. - Je veux tout de même rappeler l'état du droit : stricte proportionnalité, et fin du passe lorsqu'il n'est plus nécessaire, sous le contrôle du juge. C'est tout à fait suffisant. Le rapporteur a essayé de monter un gazomètre explosif.
M. Bernard Jomier. - Les amendements nos6 rectifié et 77 rectifié ne s'excluaient pas. Ils évacuaient le critère, à mon avis inutile, de la circulation du virus.
J'aurais volontiers voté ces deux amendements, je voterai l'amendement n°77 rectifié. Le passe vaccinal n'aura qu'un effet limité sur la circulation du virus.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je partage la confiance de M. Richard à l'égard du juge, mais entre le contrôle du juge et celui du Parlement, je choisis le second. (« Nous aussi ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°182 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Benarroche. - Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, en partie dus à la contagiosité du variant Omicron et la multiplication des tests. Les vaccinés sont à la fois contaminateurs et contaminés.
Pour satisfaire un objectif plus politique que sanitaire, le Gouvernement entend pouvoir laisser le Premier ministre prendre de telles restrictions non « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 », mais « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ».
Si la « propagation » n'est plus le socle légal des décrets, le Gouvernement pourra prendre des mesures dont l'objet n'est pas de lutter contre la circulation du virus. Et pourquoi cette disparition ? « Parce que la propagation est trop importante au stade où nous en sommes » !
Le Gouvernement a abandonné volontairement la bataille contre la circulation du virus.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Muller-Bronn.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « le taux d'incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d'incidence de la maladie covid-19 »
Mme Laurence Muller-Bronn. - Aujourd'hui, le virus se propage activement mais on chiffre le nombre de cas et non de malades. Le réseau des médecins Sentinelle fournit un suivi plus pertinent en se fondant sur les signes cliniques. Nous avons déjà adopté cet amendement dans le projet de loi de vigilance sanitaire, mais les députés l'ont refusé.
Compter les vrais malades est de bon sens.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°122 et avis favorable à l'amendement n°16.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux. (M. Jean-François Husson s'indigne.)
L'amendement n°122 n'est pas adopté.
L'amendement n°16 est adopté.
(MM. Alain Houpert et Loïc Hervé applaudissent.)
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l'objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l'accès à la vaccination » ;
M. Jean-Pierre Sueur. - La crise sanitaire actuelle s'accompagne d'une crise économique et de grandes inégalités sociales et territoriales. La politique d'« aller vers » doit être mise en oeuvre dans la perspective de les réduire.
Dans certains quartiers, il y a moins de moyens que dans d'autres. Quel inconvénient y a-t-il à mentionner que la politique vaccinale vise à réduire les inégalités ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce ne peut être mis au même niveau que l'objectif de rétablissement de la sécurité sanitaire. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Nous partageons cet objectif mais le passe vaccinal n'est pas l'outil pertinent.
Le Gouvernement a mis en place différentes actions d'« aller vers » depuis plusieurs mois : envoi de courriers, de SMS, coupe-file, unités mobiles de vaccination, appel aux médecins traitants, vaccination dans les hébergements d'urgence, dans les hôtels sociaux, dans des universités, à domicile ou encore, prise en charge des frais de transport vers le centre de vaccination...
Au 7 octobre dernier, on dénombrait plus de 4 000 opérations ciblées sur les personnes les plus éloignées des soins et de la vaccination. Parmi les non-vaccinés, il n'y a pas seulement des antivax, mais aussi des précaires. Avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - M. Sueur dit qu'il faut privilégier la politique publique de vaccination. Je suis d'accord, mais dans nos départements ruraux, la mobilisation est générale pour vacciner les plus isolés : infirmières, médecins, collectivités, sapeurs-pompiers.
M. Bernard Jomier. - L'amendement de Jean-Pierre Sueur pose une question sur les inégalités sociales, qui ne vont pas diminuant.
Les catégories socioprofessionnelles les plus favorisées sont les plus vaccinées. Malgré ces actions d'« aller vers », les inégalités sociales et territoriales persistent. Leur réduction devrait être un objectif principal au même titre que la sécurité sanitaire. Le nombre de primo vaccinés reste stable depuis octobre, de 20 000 à 25 000 par jour, pas davantage.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Ravier.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l'objet d'une décision administrative d'obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement de repli vise à éviter la débâcle. Par souci d'égalité il applique aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour au moins trois mois les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français. (Murmures indignés sur diverses travées)
Ne faites pas des Français non vaccinés des résidents - et non plus des citoyens - de troisième zone. Soyons tous égaux devant la loi de « l'emmerdement » maximal. (Rires sur quelques travées)
M. Philippe Bas. - Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Pas mieux...
L'amendement n°188 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Après le mot :
population
insérer le mot :
éligible
M. Patrick Kanner. - La commission des lois a proposé d'encadrer l'application du passe vaccinal dans le temps en prenant en compte plusieurs critères, dont celui du pourcentage de la population ayant un schéma vaccinal complet, constaté au niveau départemental. Nous voudrions être plus précis : le seuil de 80 % retenu doit s'appliquer à la population éligible au vaccin.
Cette précision est nécessaire car la vaccination contre la covid-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables, puis a été étendue. Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l'avancée de la campagne de vaccination. En outre, les critères d'exclusion sont susceptibles de changer en fonction des types de vaccins disponibles et de l'avancée des connaissances médicales.
Viser 80 % de la population générale n'aurait pas de sens.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est que l'un des trois critères, avec le nombre d'hospitalisations et la vitesse de circulation du virus.
Je m'inquiète des effets de votre amendement : prendre en compte le pourcentage de 80 % de la population de plus de 5 ans et non de 12 ans entraîne un effet de bord important. Nous avons placé la barre assez haut !
Je me réjouis que vous partagiez la logique des critères, qui seuls suppriment le caractère discrétionnaire de la levée du passe vaccinal. Malheureusement, avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Lors de nos débats il y a quelques mois, je me souviens que le Sénat avait voté ce pourcentage de 80% de la population « éligible ». Pourquoi cela ne conviendrait-il plus ? Monsieur Bas, où est la pertinence de votre position ?
L'amendement n°88 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous en venons à 45 amendements en discussion commune.
Amendement n°178, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Thomas, MM. Houpert, Bascher et Panunzi, Mme Pluchet, M. C. Vial et Mme Loisier.
Alinéa 6
1° Après les mots :
maladie covid-19,
insérer les mots :
pour les personnes d'au moins cinquante ans,
2° Remplacer les mots :
l'accès des personnes âgées d'au moins dix-huit ans à certains lieux
par les mots :
et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit
M. Christian Klinger. - Il est regrettable que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du seul statut vaccinal. À chaque texte sur la crise sanitaire le Gouvernement resserre un peu plus l'étau liberticide.
Il est nécessaire de circonscrire au maximum l'utilisation du passe et d'en définir les modalités d'application.
Cet amendement laisse aux Français les plus jeunes, les moins à risque, la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades par un autre moyen.
Il impose le passe vaccinal aux seules personnes de plus de 50 ans. C'est l'âge auquel on observe une nette augmentation du taux d'hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines. C'est également l'âge retenu en Italie pour l'obligation vaccinale.
Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
seize
II. - Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« b) L'accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu'elles relèvent d'activités périscolaires et extrascolaires. L'accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
M. Alain Richard. - L'Assemblée nationale a introduit une dérogation au passe vaccinal pour les mineurs de 12 à 15 ans. Car 16 ans, c'est l'âge auquel les mineurs sont capables de choisir par eux-mêmes.
Notre rapporteur est allé plus loin en excluant de l'application du passe vaccinal tous les mineurs, pour l'ensemble des activités, lieux et évènements visés ; cette catégorie de personnes serait soumise uniquement au passe sanitaire.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Ravier.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
quarante
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement de repli laisse toute personne de moins de 40 ans libre de se vacciner ou non - au lieu de 18 ans dans la version actuelle du texte.
À ce jour, 79 % des 12-17 ans, 92 % des 18-29 ans et 88 % des 30-39 ans bénéficient d'un schéma vaccinal complet. C'est le fruit de la liberté, mais aussi de la contrainte de l'Ausweis.
Or selon les données de Santé publique France, depuis le mois d'avril 2020, les personnes appartenant à la tranche d'âge 20-39 ans représentent 0,4 % des décès hospitaliers, 4 % des personnes en réanimation, tandis que les 0-19 ans représentent 0,02 % des décès hospitaliers, 0,6 % des personnes en réanimation.
L'hôpital a été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire, voilà les conséquences du passe sanitaire, qui a montré son inefficacité.
Libérez la jeunesse de France !
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
Alinéa 6
Après le mot :
lieux
insérer les mots :
, à l'exception des lieux de culture, établissements
Mme Sylviane Noël. - Grandes surfaces ou lieux de culture : les gestes barrières peuvent être respectés aussi bien dans les seconds que dans les premières. Excluons le passe vaccinal pour les activités culturelles.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert.
Alinéa 6
Après le mot :
lieux
insérer les mots :
, à l'exception des activités sportives, établissements
Mme Sylviane Noël. - Excluons également le passe vaccinal pour les activités sportives, très affectées par la pandémie, aux dépens de la santé.
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier et Mmes Saint-Pé et Férat.
I. - Alinéa 6
Après la quatrième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
comportant la photographie de son titulaire
II. - Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Michel Arnaud. - Nom et date de naissance : voilà les données visibles sur le passe vaccinal. On demande aux professionnels de la restauration de les comparer avec celles figurant sur la carte d'identité.
Les contrôles d'identité étant une prérogative des forces de l'ordre, le Gouvernement parle de « concordance ». Prévoyons plutôt une photo sur le passe vaccinal pour simplifier et alléger les contraintes imposées aux professionnels.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par MM. Milon et Savary et Mme Gruny.
Alinéa 6
Après le quatrième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire
M. Alain Milon. - L'utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles, pour les personnes qui y ont recours.
Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal limite les risques d'usurpation d'identité et garantit une meilleure prise en charge hospitalière. Cela renforce la transparence et protège l'ensemble des personnes en garantissant la situation vaccinale et sanitaire de chaque participant.
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le premier alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, l'accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d'un passe sanitaire ou d'un passe vaccinal, ni d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. » ;
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement interdit le passe vaccinal pour les mineurs, pour des raisons de santé et d'éthique, conformément aux préconisations du Comité consultatif national d'éthique. Son président Jean-François Delfraissy a rappelé que le recul actuel ne suffisait pas à garantir la pleine sécurité ni le bénéfice de ces nouveaux vaccins chez l'adolescent.
En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9 % du total des admissions en soins critiques. Soyons prudents à l'égard de notre jeunesse, évitons tout risque de génération sacrifiée.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Levi et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Bonhomme, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Moga et Chauvet, Mme Billon, MM. Joyandet, Delcros et Laugier, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Devésa, M. Savin, Mmes de Cidrac, Férat et Thomas, MM. J.M. Arnaud, Laménie et P. Martin, Mme Perrot et M. Le Nay.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de préserver l'intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d'une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par l'Agence régionale de santé dont ils dépendent, à la suite d'une demande expresse formulée par leur médecin traitant, leur permettant de présenter, en lieu et place d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le résultat d'un examen de dépistage virologique, de moins de 72 heures, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;
M. Pierre-Antoine Levi. - Si les personnes non vaccinées en raison de contre-indications médicales n'ont plus le droit de se déplacer et d'exercer des activités, la loi aura créé une situation inéquitable. Le législateur doit prévoir des outils de substitution, notamment pour les personnes allergiques.
Une attestation personnelle délivrée par l'ARS, sur prescription du médecin généraliste, devrait valoir dérogation pour les activités et l'accès dans les lieux recevant du public, grâce à un test de moins de 72 heures.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis.
M. Guy Benarroche. - Jeune sénateur, je suis candide : comment se fait-il que nous étudiions ensemble 45 amendements aussi disparates ? Nous avons besoin de réponses claires du ministre. Où est la cohérence ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC ; Mme Sylviane Noël applaudit également.)
Cet amendement maintient un simple passe sanitaire pour l'accès aux transports publics régionaux et interrégionaux.
Le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant Omicron, justifierait le renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance ? Mais l'objectif de lutte contre la propagation de l'épidémie ne tient plus, tant la diffusion du virus est aujourd'hui importante !
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
I. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le e du même 2° est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le e du même 2° est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;
M. Éric Kerrouche. - Le passe vaccinal sera exigé dans les transports publics interrégionaux, sauf en cas de motif impérieux d'ordre familial, de santé ou professionnel ; un test négatif sera alors demandé.
Mais que faut-il entendre par motif impérieux ? Quelles seront les justifications admises par les contrôleurs ?
L'imposition du passe vaccinal pour l'accès aux services de transport est une atteinte à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée et familiale.
De telles restrictions doivent être nécessaires mais également proportionnées ; il faut concilier protection de la santé publique et exercice des droits et libertés. Le brassage de population, durant les parcours longue distance, constitue un facteur de risque de diffusion du virus, mais ce n'est pas un fait nouveau ni aggravant, justifiant une mesure plus restrictive.
Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Ravier.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le e dudit 2° est abrogé ;
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement supprime le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. La restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but, la protection de la santé.
Cette mesure est anticonstitutionnelle. Je suis membre du Rassemblement national, je bois mon café debout et suis non-vacciné... Que de tares ! (On feint de s'en désoler.)
Je vais donc devoir prendre ma voiture diesel et faire huit heures de route à l'aller et autant au retour - donc commettre un écocide - pour voter la loi. Si je venais à cheval, ce serait une atteinte aux droits des animaux.
Nous finirons tous à pied, mais jamais en marche. (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, suscitant des marques d'agacement à gauche.)
Le président de Pfizer a lui-même reconnu l'inefficacité des deux premières doses... La SNCF, pourtant déjà bien mal en point, annule des trains. Qui paiera la note ?
Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 8
Après le mot :
santé
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Gérard Lahellec. - La loi du 31 mai 2021 prévoyait la présentation d'un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux, sauf déplacement justifié par un motif impérieux familial ou de santé. Ni justificatif de vaccination, ni test négatif n'étaient alors demandés. Nous souhaitons que cette mesure soit conservée. En cas d'urgence, il n'est pas toujours possible, en raison des délais d'attente, d'effectuer un test.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou pour se rendre à la convocation d'une juridiction ou d'une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l'exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l'exercice des droits de la défense,
Mme Cécile Cukierman. - Pour les déplacements liés aux motifs indiqués, ni justificatif de vaccination ni test négatif ne doivent être exigés. Le droit de se déplacer est fondamental, notamment pour l'accès à la justice.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
ou professionnel
par les mots :
, professionnel ou de formation
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement prévoit une dérogation pour les apprentis lorsqu'ils se déplacent par les transports interrégionaux pour leur formation. On risque sinon d'aboutir à discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence : un employeur éviterait de signer une convention avec un apprenti d'une autre région, susceptible de se voir refuser l'accès au train.
Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
virologique
insérer les mots :
de moins de soixante-douze heures
Mme Sylviane Noël. - Si la personne fait face à une urgence impérieuse, difficile de lui demander le résultat d'un dépistage virologique. Autorisez un test de 72 heures, les centres de dépistage sont totalement engorgés !
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le dixième alinéa est supprimé ;
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés
par les mots :
l'avant-dernier alinéa est remplacé
III. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Michelle Gréaume. - La loi du 31 mai 2021 a imposé le passe sanitaire pour se rendre dans un établissement de santé, social ou médico-social pour des soins programmés, pour les malades comme pour leurs accompagnants.
Alors que la pénurie de lits et de personnel formé contraint les hôpitaux à déprogrammer les interventions et retarde la prise en charge des patients, l'obligation du passe sanitaire aggrave les renoncements aux soins et les conséquences des pathologies.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert.
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
Mme Sylviane Noël. - Les mesures restreignant l'accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L'accès aux soins doit être libre et garanti à tous les citoyens, sur tout le territoire.
L'application du passe sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens sanitaire : certains ne se font plus soigner. Le contrôle du passe sanitaire coûte chaque mois 60 millions d'euros au budget de l'hôpital.
Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 11
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, soit d'un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
justificatif de statut vaccinal
par les mots :
des documents mentionnés au premier alinéa du même 2°
M. Philippe Bas, rapporteur. - Coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
d'urgence
insérer les mots :
et pour des soins psychiatriques et psychologiques
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement de repli exclut les soins psychiatriques et psychologiques de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire.
Alors que la pandémie a gravement affecté la santé mentale de nos concitoyens, des consultations téléphoniques ne sauraient suffire.
De plus en plus d'adolescents souffrent d'anxiété et de dépression : scarification, conduites à risque, tentatives de suicide augmentent. Il s'agit d'un impératif de santé publique.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
I. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
entre douze et dix-sept ans inclus
par les mots :
d'au moins dix-huit ans
Mme Céline Brulin. - L'Assemblée nationale soumettait les 12-15 ans au passe sanitaire pour certaines activités scolaires et extra-scolaires, et au passe vaccinal pour d'autres, le tout sans justification sanitaire. C'est une usine à gaz. Nous allons plus loin que la commission en excluant tous les mineurs du passe vaccinal.
Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Wattebled et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, A. Marc, Guerriau et Détraigne.
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d'un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19.
M. Daniel Chasseing. - Lors des fêtes de Noël, des personnes vaccinées ont contaminé leurs proches - eux-mêmes vaccinés. Certaines personnes âgées dépendantes en mauvaise santé peuvent décompenser, même si la vaccination empêche les formes graves. Sachant que la vaccination n'empêche pas la contagiosité, je préconise un test de 24 heures maximum avant toute visite en Ehpad, afin de protéger les résidents. Évitons à tout prix les clusters en Ehpad !
Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d'incidence élevé de la maladie covid-19,
Mme Sylviane Noël. - Il s'agit de retenir uniquement le critère du nombre d'hospitalisations liées au Covid-19. En effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n'entraînent pas une hausse des hospitalisations proportionnelle. On le voit avec le variant Omicron qui a infecté un grand nombre de personnes vaccinées, mais qui se révèle heureusement moins dangereux que d'autres variants.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
à l'exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l'accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans
M. Guy Benarroche. - Les médiathèques sont des lieux d'échanges et de lien social, participant à l'apprentissage et à l'éducation de nos enfants et adolescents. Il n'y a pas lieu d'en soumettre l'accès pour les mineurs à la présentation d'un passe, vaccinal ou sanitaire, dès lors que les gestes barrières sont respectés.
Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme de Cidrac et MM. Bacci, Gremillet, Mandelli et C. Vial.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter du 10 février 2022, ce document doit comprendre une photographie de son titulaire répondant aux caractéristiques prévues pour un titre national d'identité sécurisé.
M. Patrick Chaize. - L'article premier permet au personnel ou au responsable de l'établissement de contrôler l'identité du titulaire du passe, en cas de doute, par un document officiel d'identité - au risque de le mettre en situation délicate.
Une photo du titulaire, répondant aux normes biométriques, garantirait l'authenticité du passe tout en facilitant la gestion des entrées pour les exploitants.
Il faut faire preuve de pragmatisme !
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Mme Michelle Meunier. - Au regard des atteintes portées aux droits et libertés, le renvoi des modalités d'application du passe vaccinal « renforcé » au pouvoir réglementaire n'est pas acceptable. Il doit être entouré d'un minimum de critères pour en contrôler l'application.
Or dans la rédaction actuelle, le seul critère d'application est trop vague, en dépit des améliorations rédactionnelles introduites par le rapporteur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'imposer par décret la présentation d'un cumul de justificatifs pour accéder à certains lieux. Alors que le Gouvernement a préféré laisser courir le virus « pour sauver Noël », qu'il ne prévoit ni généralisation du FFP2, ni mesure de la qualité de l'air dans les transports du quotidien, ce passe « plus », à géométrie variable, est incongru.
Nous refusons de laisser le Gouvernement en décider seul.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Mme Laurence Cohen. - Laisser le Gouvernement imposer la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif, c'est lui laisser une très grande marge de manoeuvre et priver le Parlement de ses pouvoirs.
Si l'on veut favoriser la vaccination, il faut lui donner du crédit et du sens.
Nous appelons le Gouvernement à la cohérence. Cumuler passe et test sonne comme un aveu d'impuissance du passe vaccinal à endiguer l'épidémie et décrédibilise la parole de l'État.
Mme la présidente. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par Mme Benbassa.
Mme Esther Benbassa. - Cet alinéa est révélateur de la fébrilité du Gouvernement. En fonction de la situation sanitaire, on pourrait exiger un test négatif en plus d'une preuve de vaccination pour certains lieux.
La Défenseure des droits s'inquiète du renvoi au pouvoir réglementaire de l'adoption de mesures complémentaires contraignantes : la représentation nationale doit pouvoir débattre.
Conditionner l'accès de certains lieux à un test serait un aveu d'échec de la politique vaccinale du Gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme Berthet.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le premier alinéa est complété par les mots : « , assorti dans tous les cas d'une photographie répondant aux normes biométriques » ;
Mme Martine Berthet. - Cet amendement assortit au passe vaccinal et au passe sanitaire une photo d'identité répondant aux normes biométriques. C'est une demande de nombreux professionnels devant accueillir du public. Tout le monde gagnerait à une mise en oeuvre simplifiée du passe !
Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et Drexler et MM. Paccaud, Gremillet et Détraigne.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d'identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'une photographie d'identité justifiant de leur identité. » ;
M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de lutter contre les faux passes en joignant une photographie d'identité au passe vaccinal tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l'authenticité du document.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Houpert, Joyandet, Lefèvre, Longeot et Menonville, Mme Puissat et M. Reichardt.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Mme Marta de Cidrac. - Si la fraude au passe vaccinal doit être sévèrement combattue, les dispositions relatives à la vérification d'identité renforcent le sentiment de défiance à l'égard des Français.
La pratique du contrôle d'identité ou de la vérification de la concordance d'identité est strictement encadrée. Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne justifie pas de l'étendre.
Laissons cette tâche aux forces de l'ordre, dont c'est le métier.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par Mme Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°19, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
M. Fabien Gay. - Le moment est important. Nous ne voulons pas d'une société de contrôle social, où le serveur contrôle l'agent de sécurité, et vice-versa ! Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons les plus grandes difficultés à revenir en arrière. Seuls les officiers de police judiciaire doivent garder cette prérogative de contrôle.
Le projet de société que nous propose le Gouvernement ne nous aidera pas à lutter contre le Covid. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Thomas, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant et Mme Pluchet.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°58, présenté par M. Canévet.
M. Michel Canévet. - Ce débat dépasse les clivages politiques. Les restaurateurs n'ont pas envie de réaliser des contrôles. Remettons les choses à leur place et laissons le contrôle aux forces de l'ordre. Je crains qu'une rédaction trop floue ne conduise à des abus. (M. Olivier Henno applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement identique n°71 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Delcros, Mme Devésa et M. Hingray.
M. Loïc Hervé. - Si l'on prévoit d'ajouter une photo au passe sanitaire, c'est qu'on imagine qu'il va exister longtemps. C'est en faire quasiment une pièce d'identité !
M. André Reichardt. - Exactement !
M. Loïc Hervé. - On donne non seulement une faculté de contrôle aux responsables d'établissement mais un pouvoir d'appréciation ! Les forces de l'ordre sont formées, ont un matricule, une hiérarchie, des sanctions. Quels recours, demain, contre un tenancier de bar ? Ce serait une grave erreur. Supprimons ce contrôle d'identité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°81, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voulons des conditions fortes en termes de libertés publiques.
Comment le restaurateur estimera-t-il qu'il a des raisons sérieuses de douter de l'authenticité d'un passe ? Cela pose un vrai problème constitutionnel.
Ce sujet est le seul sur lequel le rapporteur Bas ait évolué depuis hier. J'espère que nous enverrons un message clair sur la répartition des rôles entre restaurateurs et forces de l'ordre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°104, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Guy Benarroche. - Le principe d'un contrôle d'identité par des personnes non-habilitées à le faire, et qui ne le souhaitent pas, participe à l'instauration d'un contrôle social généralisé de la population. Un tel modèle de société, contraire à nos valeurs, peut conduire à des violences, des troubles à l'ordre public et des incivilités. N'encourageons pas une telle dérive.
Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié quater, présenté par Mme Boulay-Espéronnier et M. C. Vial.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°168, présenté par Mme Benbassa.
Mme Esther Benbassa. - Les contrôles d'identité sont encadrés par l'article 78-2 du code de procédure pénale.
La « vérification de concordance documentaire » prévue par le texte de l'Assemblée nationale n'est qu'une astuce sémantique. En réalité, on transfère bien une compétence de la police vers la société civile.
Comment former les personnes responsables de ces contrôles pour éviter discriminations et débordements ? Sans compter que ces contrôles seront particulièrement chronophages... C'est un détail pour le Gouvernement, mais pas pour nos concitoyens qui subiront des abus !
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents.
« Ne peuvent être à l'origine de cette demande que les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;
M. Fabien Gay. - Il faut dix-huit mois pour former un officier de police judiciaire. La police détient seule la violence légitime : elle est seule à pouvoir nous contraindre, nous demander nos papiers. Il faudrait au demeurant former plus d'OPJ, et sans doute mieux.
Si, demain, nous permettons à chacun de devenir OPJ en une nuit et de contrôler tout le monde, nous ferons preuve de manque de discernement. Il y aura des abus mais aussi des difficultés. Et nous aurons du mal à leur retirer ce droit ensuite. Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage !
M. Bernard Jomier. - Très bien.
Mme la présidente. - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 24
1° Première phrase
Supprimer les mots :
comportant sa photographie
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
comportant la photographie de la personne
M. Alain Richard. - La vérification de la concordance entre le passe vaccinal et la pièce d'identité se suffit à elle-même. La carte d'identité et le passeport comportent une photo aux normes, récente, ainsi que la date de naissance, ce qui n'est pas le cas des autres pièces.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'avis sur les amendements n°178 et 189 est défavorable. Le critère d'âge - 50 ou 40 ans - n'est pas pertinent sur le plan médical et ne prend pas en compte les comorbidités. Difficile en outre de demander aux restaurateurs d'évaluer l'âge des clients !
Avis défavorable également à l'amendement n°184 rectifié qui rétablit le dispositif du Gouvernement.
L'amendement n°56 rectifié bis relève de la catégorie des amendements d'effeuillage de l'artichaut du passe vaccinal, secteur par secteur. (Sourires) Si on les adoptait tous, il ne resterait rien du passe vaccinal. C'est le risque sanitaire qui doit primer, non la nature des lieux. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n°57 rectifié bis qui vise, lui, les activités sportives.
Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié quater. La commission a déjà assoupli et simplifié les règles concernant les mineurs, qui doivent eux aussi être protégés.
L'amendement n° 172 rectifié prévoit d'assortir le passe sanitaire d'une photo d'identité. Cela poserait un problème juridique, s'agissant d'une donnée sensible, mais aussi opérationnel : le serveur informatique n'est pas dimensionné pour intégrer des photos qui sont lourdes. Passe sanitaire et vaccinal risqueraient d'être suspendus pendant des semaines, voire des mois ! Avis défavorable, qui vaut aussi pour votre amendement n°60, monsieur Milon.
Avis défavorable à l'amendement 37 rectifié : nous avons déjà intégré ces exigences au texte.
Avis défavorable à l'amendement n°120. Des exceptions au passe vaccinal dans les transports interrégionaux sont déjà prévues pour motifs impérieux d'ordre familial et de santé ; la commission y a ajouté les motifs d'ordre professionnel. Il suffira alors de présenter un test pour prendre le train.
Pour les mêmes motifs, avis défavorable à l'amendement n°43 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos78, 190 rectifié et 126.
L'amendement n°127 ajoute aux motifs impérieux la présentation devant une juridiction ou l'exercice des droits de la défense. C'est une bonne idée : avis favorable, sous réserve d'améliorer la rédaction, ce que je m'engage à faire dans le cadre de la CMP.
L'amendement n°79 n'est pas nécessaire car la formation entre déjà dans les motifs d'ordre professionnel, mais ce ne serait pas un drame de l'adopter. (Sourires)
L'amendement n°46 rectifié quater voudrait consacrer dans la loi une durée de validité des tests de 72 heures. Sagesse. (Mme Sylviane Noël apprécie.)
Avis défavorable à l'amendement n°157, qui supprime le passe sanitaire pour l'accès aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Défavorable à l'amendement n°47 rectifié bis, contraire à la position de la commission.
L'amendement n°159 vise à faciliter l'accès aux soins psychiatriques. Or il existe déjà une exception en cas d'urgence : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°26, contraire à la position de la commission concernant les mineurs.
L'amendement n°125 rectifié exige un test négatif, en sus du passe vaccinal, pour les visites en Ehpad afin de protéger les pensionnaires, mais il semble qu'entre vaccinés, la protection reste correcte. Surtout, n'entravons pas les visites : il n'y a rien de pire, pour les personnes âgées, que la solitude. Avis défavorable donc.
Avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié quater, sur les critères d'extinction du passe vaccinal.
L'amendement n°121 poursuit l'effeuillage de l'artichaut - cette-fois-ci pour les médiathèques, bibliothèques et musées. Avis défavorable, comme aux amendements nos170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos80, 109, 131 et 169 rectifié.
Les dix amendements identiques nos7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 suppriment la possibilité de vérifier l'identité, malgré les nouvelles modalités allégées prévues par la commission. Celle-ci a finalement décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Dans un premier temps, l'ampleur des fraudes décrites par le Gouvernement lui avait semblé justifier une vérification allégée de la concordance entre le passe sanitaire et un élément de nature à lever les doutes - permis de conduire, pass Navigo, carte vitale, carte d'identité professionnelle - à une condition : l'impossibilité de relever le nom de la personne suspectée de fraude et l'interdiction de toute délation.
Mais les inconvénients semblent l'emporter sur les avantages. Les professionnels de la restauration considèrent que ce n'est pas leur rôle ; il est effectivement douteux d'en faire des auxiliaires de la police.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°153, satisfait, ainsi qu'à l'amendement n°183 rectifié, qui n'aura plus d'objet si les précédents sont adoptés.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos178 et 189.
Avis favorable à l'amendement n°184 rectifié, qui reprend l'amendement n°200 du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. - On s'en doutait !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Certaines activités sont en effet indispensables au développement des enfants.
Avis défavorable aux amendements nos56 rectifié bis, 57 rectifié bis qui effeuillent l'artichaut, comme dit le rapporteur.
Avis défavorable aux amendements nos172 rectifié et 60 : le dispositif est équilibré. Le Conseil d'État n'a vu aucun obstacle conventionnel ou constitutionnel à ce que les responsables d'établissements puissent exiger la présentation d'un document.
Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié quater, comme aux amendements nos37 rectifié, 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié, 126, 127, 79 et 46 rectifié quater qui concernent les transports interrégionaux. Soit ils proposent des critères déjà inclus dans le texte, soit ils restreignent le dispositif du Gouvernement, alors que la contamination reste élevée.
Avis défavorable à l'amendement n°157 qui assouplit l'accès aux établissements de santé. Le passe sanitaire, exigé depuis le 31 mai 2021, est un outil indispensable pour protéger les plus vulnérables. Le droit d'accès en urgence est toutefois préservé - y compris pour les personnes souhaitant accompagner un proche en fin de vie.
Avis défavorable à l'amendement n°47 rectifié bis. Sagesse sur l'amendement de coordination n°203.
Avis défavorable aux amendements nos159, 26, 125 rectifié, 50 rectifié quater, n°121, 170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié.
Les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié portent sur le passe 2G+, à savoir le cumul du passe vaccinal et du test, qui est déjà exigé pour l'entrée sur le territoire des personnes en provenance de pays de la liste rouge. Certaines situations sanitaires pourraient nous conduire à le demander : avis défavorable.
Les amendements identiques nos7rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 interdisent la vérification de la concordance entre passe vaccinal et pièce d'identité. Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a émis un avis de sagesse.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dommage !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°153, ainsi qu'à l'amendement n°183 rectifié, à défaut d'un retrait.
L'amendement n°178 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos184 rectifié, 189, 56 rectifié bis, 57 rectifié bis, 172 rectifié, 60, 68 rectifié quater, 37 rectifié, 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié et 126.
L'amendement n°127 est adopté.
(« Bravos » à gauche)
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
L'amendement n°46 rectifié quater est adopté.
L'amendement n°157 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47 rectifié bis.
L'amendement n°203 est adopté.
L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.
M. Daniel Chasseing. - Nous savons désormais que des personnes vaccinées peuvent être contagieuses. Les soignants qui gèrent les maisons de retraite redoutent un cluster. C'est pourquoi mon amendement n°125 rectifié exigeait un test 24 heures avant toute visite en maison de retraite.
L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos50 rectifié quater et 121.
M. Patrick Chaize. - Les photos sont effectivement des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais l'absence de stockage entraîne l'absence de métadonnées et exclut donc l'application de ce règlement. Simplifions la vie des responsables d'établissements concernés.
L'amendement n°170 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos80, 109, 131 et 169 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n°173 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°177 rectifié.
M. Olivier Henno. - J'ai voté le passe sanitaire et je voterai le passe vaccinal. Deux questions m'inquiètent toutefois : celle de la sortie de ces dispositifs et celle des contrôles. Faut-il les renforcer ? Je n'en suis pas sûr. Peu de cafetiers et de restaurateurs demandent à pouvoir vérifier les identités.
Nos collègues Loïc Hervé, Michel Canévet et Philippe Bonnecarrère l'ont dit : il y a un vrai risque de basculer dans un autre modèle de société, celle du « Je norme, donc je suis. ». Gardons-nous du vertige de la norme et du contrôle qui peut toujours saisir un pouvoir exécutif.
Je préfère que quelques personnes se glissent entre les mailles du filet plutôt que nous prenions le risque de basculer dans ce type de société.
À la demande du groupe SER, les amendements identiques nos7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°71 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 303 |
| Contre | 37 |
Le Sénat a adopté.
(Mme Laurence Cohen et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Les amendements nos153 et 183 rectifié n'ont plus d'objet.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 janvier 2022, à 15 heures.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 12 janvier 2022
Séance publique
À 15 heures, à 16 h 30 et le soir
Présidence :
M. Gérard Larcher, président
Mme Valérie Létard, vice-présidente
Secrétaires :
Mme Martine Filleul - Mme Jacqueline Eustache-Brinio
1. Questions d'actualité
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°327, 2021-2022) (demande du Gouvernement)