Comptes rendus analytiques officiels du 21 février 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer .  - Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le rapporteur Darnaud, madame la présidente Di Folco, comme cela est fréquemment le cas sur des textes relatifs aux territoires, particulièrement aux outre-mer. L'ordonnance que ce projet de loi ratifie a pour but d'attirer plus de personnes dans la fonction publique communale de Polynésie. Dans cet archipel aussi étendu que l'Europe, riche de 48 communes, des îles du Vent, Sous-le-Vent, des Marquises, des Australes, des Tuamotu ou des Gambier, le maire, appelé tavana, est une figure importante.

J'ai pu les saluer au congrès des maires de Polynésie en 2019 à Rikitea. Les conditions d'exercice de ce mandat sont particulières, surtout dans les atolls les plus éloignés : je souhaite donc remercier ces élus et les agents communaux.

À la suite du mouvement de grève des fonctionnaires communaux de Polynésie en 2017, plusieurs modifications de l'ordonnance du 4 janvier 2005 ont été proposées. Le Gouvernement a choisi de consulter en août 2020 le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, qui a rendu son avis en janvier 2021. Le projet d'ordonnance a été révisé pour intégrer nombre de ses propositions. La nouvelle version a été adressée le 19 juillet 2021 à l'assemblée de Polynésie française, qui a rendu le 26 août 2021 un avis favorable, avec un certain nombre de réserves. Après avis du Conseil d'État, l'ordonnance a été adoptée en conseil des ministres le 8 décembre dernier.

Le Gouvernement entend faire bénéficier ces fonctionnaires des avancées sur la fonction publique depuis 2011, tout en intégrant des spécificités locales. L'ordonnance offre un cadre clair et sécurisant, qui renforce les garanties aux fonctionnaires : la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse ; le principe d'interdiction d'agissements sexistes et de harcèlement sexuel est repris ; les mesures discriminatoires à l'égard des fonctionnaires qui relatent ou témoignent de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou de conflit d'intérêts sont interdites ; le fonctionnaire a désormais droit au temps partiel thérapeutique, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours, au congé de solidarité familiale et aux congés pour activité dans la réserve ; à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est réintégré lorsqu'aucun emploi n'est vacant ; la protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier pour eux et leurs proches est renforcée ; les nouvelles règles concernant le cumul d'activités ou l'exercice d'activités privées après la cessation d'une fonction publique et la création d'un référent déontologue sont étendues en Polynésie française. La saisine du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française devient obligatoire.

De nombreuses demandes locales ont été retenues : le recrutement de contractuels pour remplacer un fonctionnaire en absence de courte durée est ouvert pour répondre aux spécificités locales ; la commission consultative paritaire pour les contractuels ; l'extension du congé parental ; la prolongation du droit d'option pour les contractuels.

Enfin, les instances paritaires voient leur composition adaptée aux contraintes de déplacement liées à l'insularité.

Le Gouvernement a déposé des amendements au texte de la commission des lois visant à revenir sur certaines modifications adoptées par la commission des lois. Mais je reste, avec Mmes Gourault et de Montchalin, pleinement à l'écoute pour poursuivre les discussions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous aurions souhaité que l'ordonnance ratifiée par le projet de loi que nous examinons n'ait pas été introduite, puis retirée. Pour autant, le Sénat entend faire oeuvre utile, en commission comme en séance.

Déjà entrée en vigueur, faute de ratification formelle d'ici à 2023, cette ordonnance doit être débattue dès maintenant par le Parlement. Elle est attendue de longue date par les élus comme par les agents communaux de Polynésie. Pour mémoire, les dernières ordonnances de ce type remontaient à 2005 et à 2011.

Des grèves importantes avaient eu lieu en 2017 en Polynésie, exprimant des revendications qui ont en partie inspiré cette ordonnance. S'est alors ouverte une longue concertation - manifestement pas assez longue au vu du délai supplémentaire demandé par le Gouvernement...

Pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, les 45 articles de cette ordonnance actualisent le statut des fonctionnaires communaux au regard des évolutions du droit et de ces revendications. La commission des lois reconnaît certaines avancées comme le temps partiel thérapeutique, le congé paternité et l'assouplissement de la représentation des élus aux instances paritaires. Le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle et l'instauration d'un régime indemnitaire en lien avec cette évaluation lui ont semblé contribuer à la modernisation de la gestion des ressources humaines.

Pour autant, le résultat général est-il pleinement à la hauteur ? La commission des lois aurait souhaité un texte plus ambitieux ; elle a donc modernisé le recrutement des personnels handicapés et inscrit dans la loi le recours au télétravail dans le statut général - cela semble être une absolue nécessité au vu de l'étendue du territoire.

J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'aider les communes à conserver les cadres qu'elles ont formés. Une indemnité payée par la commune d'accueil à la commune de départ en cas de mutation dans les trois ans suivant le recrutement serait une réponse ; ce serait un alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale et nous comprenons mal pourquoi le Gouvernement n'a pas accédé à notre requête.

En outre, la réouverture du droit d'option mérite d'être clarifiée. Pour renforcer l'attractivité de la fonction publique communale, il faut étendre ce droit d'option à ceux qui n'y ont pas répondu dans les délais légaux.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, nous ne pouvons qu'inviter le Gouvernement à lever certaines difficultés.

Enfin, la commission des lois a étendu les compétences des comités paritaires, allant plus loin que le texte initial dans la transposition des mesures de droit commun.

Cette ordonnance était initialement en deçà des attentes nourries depuis 2017. Nous espérons que nos apports contribuent à la modernisation nécessaire du statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française. Je salue à mon tour l'action des tavana dont je sais combien ils y ont contribué.

Je vous propose d'adopter ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Polynésie, ce sont 48 communes réparties sur 121 îles dont 76 sont habitées, sur un territoire plus étendu que celui de l'Europe. C'est dire ses spécificités : je me souviens du témoignage d'un maire polynésien, qui m'expliquait que pour aller d'un bout à l'autre de sa commune, il lui fallait franchir 80 kilomètres et traverser plusieurs îles...

Chère Lana Tetuanui, ce territoire de la République est un beau pays, qui a sa grande originalité. Si la République est une, elle doit prendre en compte les spécificités de tous ses territoires, particulièrement ultramarins.

Le texte de 2004, qui a donné un statut aux communes de Polynésie française, est fondamental.

Le mouvement de grève de 2017 a été l'occasion, pour les fonctionnaires communaux de Polynésie, d'exprimer des revendications et a donné lieu à une concertation utile, ayant permis d'aboutir à cette ordonnance du 8 décembre 2021.

Une fois la loi votée, cette ordonnance transposera des dispositions relatives à la fonction publique territoriale aux communes polynésiennes et, peut-être trop timidement, en adaptera d'autres à un territoire particulier à tous égards.

Certains aspects sont positifs : ce texte renforce le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française, crée des commissions consultatives paritaires et des commissions administratives paritaires (CAP), favorise l'accès à cette fonction publique.

Mathieu Darnaud, que je salue, a présenté en commission des dispositions l'améliorant : accueil des personnes handicapées, recueil de l'avis des CAP en matière d'avancement et de mutation, pouvoir accru des comités techniques paritaires.

Pour autant, nous sommes surpris, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait proposé une ratification dans un premier temps, ayant donné lieu à un travail mené en commission, avant de le retirer de l'ordre du jour. Quand l'exécutif faiblit, le législatif doit exercer ses prérogatives. Aussi avons-nous demandé, par la Conférence des présidents, son inscription à l'ordre du jour, ce qui nous vaut le plaisir de vous voir aujourd'hui.

Ce texte peut être amélioré en matière sociale : les dispositions d'origine ont été rétrécies par la commission. Nous proposons de rétablir la possibilité pour les communes de s'intéresser au logement de ses personnels.

Ensuite, il y a la question des conflits d'intérêts. Mme Tetuanui a fait valoir qu'en Polynésie, tout le monde se connaît et s'entend bien, si bien qu'il n'est pas nécessaire de parler de conflit d'intérêts. Nous pensons au contraire qu'il faut être d'autant plus vigilant à cet égard que tout le monde se connaît... Aussi proposons-nous de rétablir les règles de déontologie. Peut-être aboutirons-nous sur ce point.

Enfin, monsieur le ministre, une question nous préoccupe : le texte initial mentionnait que la laïcité s'imposait au personnel des communes. La commission en a débattu et a retenu le terme de neutralité. Le groupe SER est attaché à la laïcité, qui figure à l'article premier de la Constitution. Elle est une valeur de tolérance et de respect, permettant de vivre ensemble, indépendamment des croyances ou de l'absence de croyance des uns et des autres. C'est pourquoi nous entendons qu'elle s'applique dans tous les territoires de la République. Aussi, nous demanderons un scrutin public sur les trois amendements identiques la rétablissant.

Nous avons des raisons de voter pour ce texte, mais en serions empêchés si la notion de laïcité, allant de pair avec les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, devait en rester exclue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Le 30 mai 2017, après le dépôt d'un préavis de grève, plusieurs réunions de concertation ont été organisées à l'initiative du Haut-commissaire de la République, avec les représentants du personnel des communes de Polynésie française, les élus des communes, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation de la fonction publique. En est issu un protocole d'accord pour un toilettage des textes applicables aux agents communaux au regard du droit commun.

Je salue l'engagement de Teva Rohfritsch sur ce dossier, rapporteur de ce projet d'ordonnance lors de la consultation de l'Assemblée de Polynésie.

Dans un territoire grand comme l'Europe et distant de 15 000 kilomètres de Paris, les 4 000 agents communaux sont la cheville ouvrière du service public. Cependant, leur statut apparaît obsolète au regard de lois votées ici : je pense à la loi de 2007 sur la fonction publique territoriale, à la loi Sauvadet du 12 mars 2012 et à la loi d'août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Les 41 articles de l'ordonnance offrent des avancées notamment en matière de mobilité, de protection et de dialogues sociaux, de déontologie, de lutte contre les discriminations et de prévention des conflits d'intérêts.

Les modifications proposées par Mathieu Darnaud, dont je salue le travail, nous conviennent en partie. Nous sommes toutefois préoccupés par la suppression de la protection des lanceurs d'alerte ; nous pensons que la proximité entre individus n'exonère pas des règles de prévention des conflits d'intérêts ; nous regrettons la suppression des recrutements par la voie des emplois réservés accordés aux personnes handicapées. Nous voterons donc les amendements de rétablissement du Gouvernement sur ces sujets.

Enfin, la proposition du Gouvernement que la commission de déontologie puisse saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) nous semble un bon compromis au regard des spécificités du territoire polynésien.

Le RDPI votera ce texte nécessaire à l'efficacité des services publics polynésiens. Nous en achèverons l'examen lors de la prochaine législature : d'ici là, nous continuerons à suivre les chantiers locaux dans ce domaine dans l'intérêt des Polynésiens.

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021.

La réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps par les élus et les agents.

Elle fait suite au mouvement de grève de 2017 et à la longue concertation qui a suivi.

Je suis cependant déçu par le retrait soudain de l'ordre du jour de ce texte par le Gouvernement le 27 janvier, balayant un travail mené depuis quatre ans.

Aussi, j'approuve la demande de notre commission des lois de le réinscrire à l'ordre du jour.

Ce texte consolide le statut des 4 000 fonctionnaires communaux en l'alignant sur celui de la fonction publique territoriale. Il adapte aux spécificités territoriales de la Polynésie la représentation des élus aux commissions paritaires. Il adapte aussi le régime indemnitaire et les modalités de recrutement.

Toutefois, ce texte ne va pas assez loin dans la reconnaissance des spécificités de la Polynésie. Je me réjouis que la commission ait supprimé la référence à la laïcité - le terme de neutralité est en effet préférable. Le droit applicable à la religion doit tenir compte du contexte culturel de la Polynésie ; notons que la loi de 1905 ne s'y applique pas.

La création d'un référent déontologue ne nous semble pas davantage opportune. La probabilité que ce référent soit en lien personnel avec l'agent est en effet très forte.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte.

Mme Muriel Jourda .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'histoire de la fonction publique communale polynésienne est aussi récente que celle des communes, apparues dans les années 1970.

Le statut des agents a été établi en 2005 puis modernisé en 2011 mais, depuis, plus rien n'avait été fait, alors que le statut de droit commun de la fonction publique territoriale continuait d'évoluer.

En 2014, puis surtout en 2017, des mouvements sociaux ont conduit à une concertation, qui a abouti à l'ordonnance du 8 décembre 2021, déjà entrée en vigueur. La ratification a été supprimée de l'ordre du jour, avant d'être rétablie à la demande du Sénat : curieux parcours législatif, alors que nous savons déjà que les discussions continueront et que l'ordonnance devra être modifiée...

Ce texte renforce les droits des agents communaux, tout autant que leurs obligations, et les pouvoirs du Conseil supérieur de la fonction publique communale de la Polynésie française. Elle conforte aussi le dialogue social et facilite l'accès à la fonction publique communale, notamment pour les agents contractuels, en ouvrant le droit d'option.

La commission des lois a approuvé le texte tout en l'enrichissant et en l'adaptant davantage aux spécificités territoriales de la Polynésie française.

Reste en discussion le principe de laïcité, la loi de 1905 ne s'appliquant pas sur ce territoire.

Sous réserve de cette question, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - Ce texte est une illustration de plus du dilettantisme du Gouvernement en matière d'ordonnances et du rôle joué par le Sénat dans l'équilibre de nos institutions, et vis-à-vis des collectivités. Oui, le Sénat peut s'honorer d'avoir maintenu son inscription à l'ordre du jour.

Concernant les ordonnances, monsieur le ministre, alors que le Salon de l'agriculture va s'ouvrir, pourquoi refusez-vous d'entendre les sénateurs sur l'accord économique et commercial global (CETA) ?

La part des ordonnances ratifiées est en chute libre ; elle s'établit à 20 % à peine, alors qu'il n'y en a jamais eu autant.

Certes, le Conseil constitutionnel s'est estimé compétent pour examiner une ordonnance non ratifiée en matière législative. Mais nous ne sommes pas dupes de votre abandon coupable du principe constitutionnel de la ratification expresse, lorsque vous évoquez l'idée d'un choix des textes qui pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire... Gouverner seul, encore et toujours - voilà votre marque de fabrique, au détriment de l'équilibre de nos institutions.

Je salue Lana Tetuanui pour son engagement auprès de son territoire et de ses 4 600 agents communaux, dont il était urgent, après la grève de 2017, de moderniser le statut - lequel ne date que de 2005, avec une entrée en vigueur en 2008.

Le Gouvernement a tardé, mais a finalement publié son ordonnance en décembre ; mais celle-ci n'est pas conforme aux demandes locales et reste trop centrée sur le modèle métropolitain. C'est peut-être la cause du retrait du texte : M. le ministre nous le dira-t-il ?

En tout cas, je salue les amendements adoptés par la commission des lois sur la commission locale de déontologie.

Les problématiques d'attractivité persistent. Je regrette que rien ne soit fait pour éviter les mouvements vers la fonction publique territoriale.

Ce texte résume donc la vision et la méthode du Gouvernement : un terrain insuffisamment pris en compte, une ratification à la carte, un renoncement inexpliqué. L'urgence, le travail des acteurs du terrain, l'équilibre de nos institutions devraient vous obliger... Le GEST votera cependant, en responsabilité, pour ce texte. (Mme Lana Tetuanui applaudit.)

Mme Éliane Assassi .  - Depuis des années, les discours négatifs sur les fonctionnaires se multiplient, nourris par le Gouvernement qui poursuit une politique de contractualisation, de précarisation, de diminution du dialogue social, avec la loi de transformation de la fonction publique.

La crise sanitaire a mis un frein à ce dénigrement, montrant la valeur des fonctionnaires, dont la place est primordiale au côté du secteur privé.

Les fonctionnaires polynésiens se sont mobilisés en 2017, intégrant des problématiques locales à leurs revendications. Leur statut est récent, datant de 2005 : il prévoit des droits et des obligations similaires à ceux applicables en métropole.

Des adaptations de ce statut sont nécessaires, dont celles opérées par l'ordonnance du 21 décembre 2021.

Vous connaissez notre désamour pour cette procédure... Reste que cette ordonnance comporte des avancées utiles, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, de déontologie et d'amélioration du congé parental. Elle établit un ensemble de droits, mais aussi d'obligations, qui font sens et homogénéisent les règles applicables aux fonctionnaires de l'ensemble de la République.

La commission des lois l'a améliorée sur plusieurs points : rôle des instances de dialogue social, inscription du télétravail dans le statut.

En revanche, nous ne sommes pas favorables au retrait des dispositions relatives à la laïcité et à la prévention des conflits d'intérêts, protectrices pour les agents.

Nous regrettons certaines mesures qui s'inscrivent bien dans le ton du Gouvernement : encouragement au recrutement de contractuels, rétrécissement du champ d'action des instances représentatives, remplacement de la notation par des entretiens individuels.

Cette ordonnance résulte d'une concertation avec les acteurs locaux et les organisations syndicales. L'avoir retirée de l'ordre du jour au dernier moment relève d'une forme de mépris. Nous saluons la ténacité de Mme Tetuanui pour obtenir sa réinscription.

Malgré ses limites et même si une revalorisation générale du statut de la fonction publique et des droits des fonctionnaires reste nécessaire, cette ordonnance comporte des avancées utiles. Celles-ci devront être complétées, et le Gouvernement doit être à l'écoute des acteurs locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Lana Tetuanui .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi est attendu par les élus locaux de Polynésie et les 4 600 agents concernés.

Rappelons que le statut de ces agents est de création récente : sur 48 communes, 45 n'ont commencé à fonctionner qu'à la fin des années soixante-dix. Les districts antérieurs, dépourvus de la personnalité morale, étaient des structures d'exécution, avec très peu d'agents. Heureusement, les choses ont bien changé !

Aujourd'hui, les communes oeuvrent pour le bien-être des populations. Elles sont particulièrement utiles dans les territoires les plus éloignés de Tahiti. La collectivité de Polynésie, même déconcentrée, ne peut être présente partout. Les communes sont ainsi un rouage essentiel pour la population.

Avant la création du statut général, en 2005, les agents relevaient d'un statut de droit privé, différent d'une commune à l'autre. C'était une source de conflits et de revendications, ainsi qu'un obstacle à la mobilité.

Il aura fallu attendre six ans pour que le nouveau statut soit effectif, les textes d'application n'étant pas publiés. En 2017, après un large mouvement de concertation, il a été décidé de le moderniser pour le rendre plus attractif.

L'Assemblée de Polynésie a été consultée dès 2018, et un travail a été mené avec les élus et les représentants du personnel. En mai 2021, à la demande du Conseil supérieur de la fonction publique communale, j'ai déposé une proposition de loi, mais le Gouvernement a ignoré mon initiative. Il a présenté un projet d'ordonnance quelques semaines plus tard.

Alors que la ratification de ce texte était inscrite à notre ordre du jour, le Gouvernement a fait machine arrière, contre toute attente. Pourquoi ? Grâce à Jean-Pierre Sueur, à la commission des lois et au président Larcher, cette ratification a été réinscrite à notre ordre du jour.

L'extension de plusieurs dispositions du statut métropolitain aux agents communaux polynésiens est bienvenue, mais elle doit tenir compte des spécificités de notre territoire. La commission des lois a amendé le texte en ce sens. Des amendements ont été déposés pour poursuivre dans cette voie. Sur ce dossier, la Polynésie parle d'une seule voix.

La neutralité des agents figure dans le statut de 2005. L'ordonnance prévoit l'application du principe de laïcité, y compris par voie disciplinaire. Nous touchons là au ciment de la culture polynésienne. Nous en reparlerons dans la discussion des articles.

Hélas, plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables par la commission des finances : ils concernaient le droit d'option pour les agents non intégrés au statut, la création d'un dispositif de départ anticipé, la protection de l'investissement des communes dans la formation du personnel. Le Gouvernement va-t-il reprendre mes propositions, témoignant ainsi de sa solidarité à l'égard des élus de Polynésie ?

Pour autant, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)

M. Jean-Claude Requier .  - Pensant au philosophe Gilbert Simondon, nous devons nous rappeler que les considérations techniques ne doivent pas occulter la dimension humaine. C'est vrai aussi pour le travail législatif. Le Parlement n'est pas un automate !

Notre assemblée a bien reçu le message des grèves de 2017, et je salue le travail de concertation mené. Il était nécessaire de moderniser le statut de 2005 pour le rendre plus attractif. Il ne saurait y avoir de sous-fonction publique au sein de la République.

Il convient de tenir compte des spécificités d'un territoire plus étendu que l'Europe. De ce point de vue, la suppression du référent déontologique est bienvenue.

Le fait spirituel et religieux est très présent sur ce territoire. Les réunions des conseils municipaux s'ouvrent par une prière... Malgré cette réalité propre et même si la loi de 1905 ne s'applique pas en Polynésie, il est souhaitable que l'esprit et le principe de cette loi s'y appliquent. La référence à la notion de neutralité nous paraît insuffisante.

Si nous soutenons la différenciation de nos territoires ultramarins, nous sommes profondément attachés aux valeurs et principes de la République, qui doivent s'appliquer sur tout le territoire français.

Cette réserve faite, la majorité des membres du RDSE votera ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 1° est complété par les mots : « , d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois » ;

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l'article 24-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 21-1 ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement rétablit les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts, supprimées par la commission des lois.

Nous mesurons tout à fait les particularités des communes de Polynésie française. Nous connaissons aussi l'étroitesse des liens familiaux ou amicaux entre les habitants de ce territoire.

Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il est toujours utile d'agir en prévention des conflits d'intérêts. En tant que législateurs, nous nous devons d'agir en ce sens sur tout le territoire de la République, d'autant que ce dispositif est protecteur pour les fonctionnaires.

M. le président.  - Amendement identique n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Il a fallu attendre 2013 pour que la loi définisse le conflit d'intérêts. Nous regrettons le retrait du texte de ce dispositif favorable à la transparence de la vie publique. L'argument de la proximité pourrait être invoqué à d'autres endroits du territoire, même en métropole.

M. le président.  - Amendement identique n°12, présenté par le Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous n'entendons pas contrevenir à la loi sur les conflits d'intérêts, mais prendre en compte les spécificités locales. Notre texte et le maintien de la commission de déontologie le permettent. L'avis est donc favorable aux trois amendements identiques.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Pour des raisons de pure forme, j'invite M. Sueur à retirer son amendement au profit des deux autres.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je le retire volontiers, au bénéfice de la déontologie.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

Mme Lana Tetuanui.  - Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à ce que vous proposez, mais c'est l'application sur le terrain qui posera problème. Dans une commune de 50 habitants où les élus sont frères et soeurs, où l'agent de police municipale est le neveu du maire, où tout le monde se connaît, comment fera-t-on ? Cela ne marchera pas !

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est pareil dans tous les villages de France et de Navarre...

Mme Lana Tetuanui.  - Peut-être. Mais, en tant que sénatrice de Polynésie française, j'y suis opposée.

Les amendements identiques n^os4 et 12 sont adoptés et l'article 4 est ainsi rédigé.

L'amendement n°21 n'a plus d'objet.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La commission des lois a supprimé la possibilité de verser aux agents des aides sociales relatives au logement, invoquant l'argument budgétaire. Mais celui-ci est inopérant, car les collectivités déterminent librement les actions et les dépenses qu'elles souhaitent engager. Il convient de rétablir cette possibilité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous ne sommes pas contre votre proposition dans l'absolu. Mais, compte tenu de la jeunesse de la fonction publique communale en Polynésie, il nous paraît préférable de procéder progressivement, en commençant par la restauration, l'enfance et les loisirs. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Dès lors qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation, comme ancien ministre des collectivités territoriales très attaché à la liberté locale, je ne puis qu'être favorable à l'amendement.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur  - La religion occupe une place importante en Polynésie française, mais ce n'est en aucun cas une raison pour retirer la laïcité du texte. Je rappelle que la loi Lebranchu de 2016 a consacré la laïcité dans le statut de la fonction publique.

La laïcité, c'est le respect de chacun et de toutes les convictions, philosophies, croyances et non-croyances. Elle est parfaitement compatible avec les coutumes locales. C'est un principe fondamental de notre République, inscrit à l'article premier de la Constitution !

Nous ne pourrions souscrire à ce texte si la laïcité en était retirée, comme si elle pouvait poser problème dans une quelconque partie de la République.

M. le président.  - Amendement identique n°5, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - M. Sueur a très bien parlé. La laïcité appartient au statut général de la fonction publique. Elle ouvre une liberté de conscience, ce dont on a besoin en Polynésie, comme partout.

Jusqu'où la République accepte-t-elle la différenciation ? Là est le débat. Pour nous, il y a des principes constitutionnels qui ne relèvent pas de la différenciation, mais de l'unité, qui fonde la cohésion sociale d'un peuple.

M. le président.  - Amendement identique n°18 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio et M. Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Nous n'entendons pas revenir sur les particularités de la Polynésie française ni sur la non-application de la loi de 1905 dans ce territoire. Mais il faut trouver un équilibre entre le respect des singularités locales et l'application de nos principes fondamentaux. C'est le cas notamment du principe de laïcité, inscrit à l'article premier de notre Constitution.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je pourrai faire miens presque tous les propos tenus. Avec sagesse, M. Requier nous a appelés à défendre l'esprit de la laïcité. Le Sénat l'a inlassablement défendu - encore pas plus tard que la semaine dernière. Nous sommes viscéralement attachés à la laïcité.

L'avis de sagesse émis en commission sur l'amendement de Mme Tetuanui, que nous réitérons sur ces amendements identiques, traduit l'importance que nous attachons au débat sur les spécificités territoriales.

Quelle est la position du Gouvernement ? Nous aurions souhaité introduire une sensibilisation à la laïcité - à l'image de celle qui existe pour les risques majeurs.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sur ces sujets, il faut être clair. Avis favorable aux amendements.

Dans le cadre de cette ordonnance - fondée, monsieur Benarroche, non sur l'article 38 de la Constitution, mais sur son article 74-1 -, il s'agit d'être exemplaire dans l'application des principes de la République.

J'entends les arguments exprimés par Lana Tetuanui, mais marquons notre attachement à la laïcité. Nous ferons preuve de discernement dans son application, comme la République l'a toujours fait.

C'est un beau débat de fond qui concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, monsieur Frogier.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Comme législateur, je pourrais être tenté de voter ces amendements. Mais nous sommes aussi les représentants de nos territoires.

M. Le Rudulier a parlé d'équilibre. Cet équilibre existe déjà, fruit de siècles de construction. Prenons garde à ne pas déséquilibrer ce qui fonctionne localement, à ne pas donner l'impression de passer en force. Une loi doit être comprise.

Le RDPI s'abstiendra sur ces amendements.

Mme Lana Tetuanui.  - Merci à nos collègues de Mayotte.

J'en appelle à vous : un mot peut dire et faire beaucoup de choses. De toutes les discussions que j'ai menées, laïcité est le mot qui frustre. Ici, en métropole, ce n'est qu'en 2016 que la laïcité a été introduite dans la fonction publique territoriale. Ce n'est pas le cas en Polynésie. Et si l'État veut l'inscrire, qu'il le fasse pour nos trois fonctions publiques !

Je mets en garde mes collègues : nous préférons la neutralité. Le choix de la laïcité aura des répercussions sur le terrain : les relations entre les communes et les religions risquent notamment de s'en trouver déséquilibrées.

Les organisations syndicales et les élus demandent le terme de « neutralité ».

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os1, 5 et 18 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Le Sénat a adopté.

(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

L'article 6 est supprimé.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse favorable.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

A la première phrase du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « un référent déontologue » sont remplacés par les mots : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ».

Mme Éliane Assassi.  - Nous souhaitons améliorer les droits des fonctionnaires communaux en termes de déontologie, par la formation et l'accompagnement. La création d'un référent déontologue au sein de la fonction publique communale était une innovation bienvenue. Malheureusement, la commission des lois l'a supprimée au motif qu'une commission de déontologie existait déjà.

Cette avancée n'est pourtant nullement incompatible avec le droit existant. Par esprit de compromis, nous proposons une commission de déontologie.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement réduit les compétences des CAP. Avis défavorable.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Les articles 11 et 12 sont successivement adoptés.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La suppression sèche du dispositif par la commission empêchera tout recrutement spécifique pour les personnes en situation de handicap. Poursuivons notre réflexion dans le cadre de la navette.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons du mal à suivre le Gouvernement... Nous avons modernisé les conditions de recrutement des agents et contractuels en situation de handicap avec cet alignement sur le droit commun. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La voie réservée n'est pas celle du concours. Or, vous l'avez supprimée... J'en appelle à votre sagesse et m'engage à poursuivre la réflexion. Assumez cette suppression en tout cas : le coup de cutter est brutal.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 45 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :

« Art. 45.  -  Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par la voie de l'intégration directe.

« Réciproquement, les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs accèdent à la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie d'intégration directe. »

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 est retiré.

L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 15.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On ne peut créer un droit moins favorable en Polynésie française pour les agents qui s'engagent dans les réserves des armées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous ne partageons pas cette analyse. Cette mesure crée une charge pour les communes et sa mise en oeuvre est trop peu encadrée. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous proposons seulement l'application du droit commun.

Je le dis au Sénat : attention à créer en Polynésie française un droit moins favorable. Il y va de l'égalité républicaine sur tous les territoires. J'appelle à une prise de conscience.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Les articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

Mme Lana Tetuanui .  - Je ne peux m'opposer à ce texte tant attendu, malgré son manque d'ambition. Je salue le travail de la commission des lois et de son rapporteur.

Il faudra clarifier deux sujets non évoqués aujourd'hui : le droit d'option et le droit au départ anticipé.

Est-il utile de consulter les élus et les syndicats pour ne pas prendre en compte leur avis ? Cela ne peut plus continuer ! Votez ce que vous voulez : cela ne sert à rien de porter ici la voix des élus locaux ! Je le déplore.

M. Jean-Pierre Sueur .  - J'avais indiqué que notre vote dépendrait de la laïcité. Je salue donc le vote pluraliste d'une majorité de notre assemblée. Le principe de laïcité, qui permet le vivre-ensemble, doit être partagé sur tous les territoires de la République.

J'envoie une bouteille à la mer au prochain gouvernement : ce texte méritera d'être inscrit rapidement à l'ordre du jour et la navette devra améliorer les droits et renforcer les adaptations nécessaires, ce qui n'est pas incompatible.

M. Jean-Claude Requier .  - Ce texte inclut désormais le principe de laïcité, qui appartient à l'ADN du RDSE : nous le voterons !

À la demande du groupe UC, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

Prochaine séance demain, mardi 22 février 2022, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 22 février 2022

Séance publique

À 14h30 et le soir

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires :

Mme Victoire Jasmin - M. Jacques Grosperrin

1. Éloge funèbre de Catherine Fournier

2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 458, 2021?2022) (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (texte de la commission, n°490, 2021-2022) (demande de la commission des lois)

4. Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française (demande du groupe Les Républicains)

5. Proposition de loi relative à l'innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 499, 2021-2022) (demande de la commission des affaires sociales)