Comptes rendus analytiques officiels du 4 août 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Monsieur le ministre, merci de nous rejoindre après de longs débats à l'Assemblée nationale. Ce matin, nous avons appris que la loi de règlement n'était pas adoptée. Comment le Gouvernement entend-il procéder dans les prochaines semaines ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.  - Je salue la constance du Sénat, qui a rejeté le projet de loi de règlement en première, comme en nouvelle lecture. À l'Assemblée nationale, il y avait eu davantage d'hésitation... Vos questions sont légitimes. Les débats ont été approfondis. Le rejet du projet de loi de règlement n'emporte pas de conséquence sur la loi de finances pour 2022 et il n'en aura pas non plus sur la loi de finances pour 2023. Vous pouvez être rassurés.

La question d'un nouveau dépôt se pose en vue de certifier les comptes auprès de la Cour des comptes. Le Gouvernement étudie la possibilité de ce nouveau dépôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) La CMP a abouti à un accord. Je m'en félicite.

Nos priorités portaient sur la valeur travail, sur le soutien aux collectivités territoriales, acteurs reconnus dans la mise en oeuvre des services publics, et sur le rétablissement des comptes publics.

Dans le contexte d'un retour de l'inflation, la CMP a confirmé la pérennisation du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires que le Sénat avait porté de 5 000 à 7 500 euros. Elle a étendu jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité offerte aux salariés de convertir tout ou partie des RTT non prises. Enfin, elle a incité les entreprises à prendre en charge les abonnements de transport de leurs employés, en les exonérant jusqu'à 75 %.

Il était nécessaire d'allouer une aide exceptionnelle de rentrée à tous les bénéficiaires de la prime d'activité au même titre qu'aux bénéficiaires des minima sociaux.

Tout d'abord, les mesures de soutien au pouvoir d'achat que le Sénat avait adoptées en première lecture ont été reprises, comme le maintien du bouclier tarifaire sur l'énergie, complété par une aide sur le chauffage au fioul et par la remise sur le carburant, ou encore les aides accordées aux salariés pour les transports.

La CMP a également confirmé l'aide pour les associations d'aide alimentaire et pour permettre à tous les Français de se nourrir.

Ensuite, le Sénat a contribué à garantir les moyens d'action des collectivités territoriales : à la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements, il a ajouté pour les régions la compensation de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Nous avons aussi renforcé le filet de sécurité introduit par l'Assemblée nationale pour les communes les plus fragilisées financièrement, en élargissant les critères d'éligibilité et en intégrant dans les modalités de calcul de l'aide la hausse du point d'indice de la fonction publique, les coûts de l'énergie et les frais liés à l'alimentation. Le vote en CMP ayant été unanime, il n'y a pas de polémique concernant le soutien offert aux collectivités.

Enfin, ce PLFR est aussi celui de la rigueur et de la sobriété budgétaires. Sifflons la fin de la partie en matière de dégradation des comptes publics.

Monsieur le ministre, sur la base de cet accord, je souhaite que nous puissions ouvrir un travail collectif, selon une nouvelle manière, et que le Sénat puisse continuer de faire le choix de la sagesse. Je vous invite à voter cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Après l'adoption définitive du premier texte du paquet pouvoir d'achat, nous voilà réunis pour celle du second.

L'accord en CMP est une triple victoire : pour les Français, pour la politique du compromis et pour les finances publiques.

Avec une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre, la France obtient l'un des meilleurs résultats de la zone euro : son économie résiste et atteindra 2,5 % de croissance en 2022. C'est une victoire dans un contexte difficile.

En effet, nous sommes dans un pic inflationniste et l'inflation devrait se maintenir à un niveau élevé jusqu'à la fin de 2022. Nous espérons qu'elle baissera courant 2023. Avec ce paquet pouvoir d'achat, nous aidons nos compatriotes à passer le cap.

Nous maintiendrons le bouclier énergie jusqu'à la fin de l'année 2022 avec le gel du prix du gaz et le plafonnement des prix de l'électricité à 4 %, contre 45 % sans protection.

Grâce à cela, nous avons le taux d'inflation le plus faible de la zone euro, celui-ci étant tiré à 50 % par le seul prix de l'énergie.

Nous continuerons de nous battre au niveau européen pour dissocier le prix de l'énergie décarbonée de celui du gaz.

M. Alain Richard.  - Très bien.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Nous proposons d'associer les ménages à ces mesures. La ristourne sur les carburants passera à 30 centimes en septembre, à 10 centimes en décembre.

Le plafond d'exonération de la prime de carburant versée par les employeurs est doublé de 200 à 400 euros, et celle-ci pourra être cumulée avec la prise en charge de l'abonnement au transport collectif. Nous sommes prêts à revaloriser une nouvelle fois le barème kilométrique de l'impôt sur le revenu (IR) en 2023.

Ce PLFR vise aussi à revaloriser le travail : la monétisation des RTT permettra aux salariés qui le souhaitent de gagner plus.

Le relèvement du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros devient pérenne, grâce au Sénat.

Dans les entreprises de 20 à 250 salariés, les charges sociales patronales sont réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée. Je remercie le président Retailleau qui a porté ce sujet.

Je suis devant la chambre des collectivités territoriales : l'inflation et les revalorisations peuvent susciter des inquiétudes.

À l'initiative de Mme Pirès Beaune, un dispositif de soutien a été voté : plus de 6 000 communes en difficulté devraient bénéficier de 180 millions d'euros de crédits ciblés, et 120 millions d'euros ont été prévus pour compenser la hausse du RSA au niveau des départements.

Un nouveau compromis a été trouvé au Sénat, grâce au travail du rapporteur général et des présidents Patriat et Marseille : près de 22 000 collectivités bénéficieront finalement de ce filet de sécurité.

L'idée de taxer les superprofits a été rejetée : je tiens à saluer la sagesse du Sénat. Chacun doit porter une part du fardeau de l'inflation, particuliers comme entreprises, mais l'immense majorité de ces dernières souffre de l'inflation, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Le bâtiment souffre de la hausse des prix des matières premières, l'hôtellerie-restauration du manque de main-d'oeuvre.

En réalité, de nombreuses entreprises participent déjà à la lutte contre la vie chère en augmentant les salaires. Bruno Le Maire a répété ses encouragements en ce sens, ce matin.

Pour celles qui ne le peuvent pas, il reste les outils que vous avez votés, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), intéressement et participation.

Les quelques entreprises qui font des bénéfices importants doivent participer à l'effort collectif, à l'image de Total ou de CMA CGM.

Cette approche est plus juste, plus efficace et plus conforme à vos aspirations. En effet, les entreprises ont besoin d'investir pour la pérennité de l'emploi. Les primes et les remises vont directement dans la poche de nos compatriotes. La baisse des impôts favorise l'attractivité de notre territoire.

Les recettes fiscales ne diminuent pas pour autant. La baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS) s'est accompagnée d'une augmentation de son produit. En favorisant ainsi l'investissement des entreprises, nous leur permettons de créer plus de richesses.

La suppression de la contribution sur l'audiovisuel public rendra 138 euros de pouvoir d'achat aux ménages. L'Assemblée nationale a travaillé sur un dispositif de financement durable de l'audiovisuel public, gage de son indépendance.

Ce paquet pouvoir d'achat arrive au bon moment puisqu'il aidera nos compatriotes à passer ce cap difficile. Nous pouvons compter sur les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE) pour réduire l'inflation. En mai dernier, les Français ont réélu Emmanuel Macron. Fin juin, ils ont demandé aux différentes forces politiques de trouver des compromis, comme nous venons de le faire. Le Gouvernement souhaite continuer dans cette voie, au service de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 5 - État A

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Nous mettons à jour le tableau d'équilibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

ARTICLE 6 - État B

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Nous levons le gage de l'amendement de M. Roux pour la production de lavande et lavandin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable : je remercie le ministre pour la levée de ce gage et des suivants, même si je n'avais pas de doute là-dessus vu l'accord en CMP.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Nous levons un gage de l'amendement du rapporteur général pour soutenir les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Nous levons le gage pour l'extension de la prime de rentrée aux bénéficiaires de la prime d'activité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Explications de vote

M. Alain Richard .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Voilà donc un projet de loi que nous allons adopter, après en avoir débattu dans un calendrier rigoureux, encadré par deux bornes : la reprise des travaux parlementaires et le besoin de mesures urgentes pour les Français et les acteurs économiques.

Le Gouvernement a été à l'écoute : il a trouvé des partenaires de dialogue au Parlement, chez ceux qui le soutiennent comme chez les autres.

Nous avons été attentifs à l'équilibre des comptes publics, souhaitant sortir de la mauvaise habitude de financer les dépenses de fonctionnement et de solidarité par des emprunts.

Il fallait prendre en compte la situation de ceux dont les revenus sont les plus faibles face à l'inflation, en augmentant les minima sociaux et en soutenant les associations d'aide alimentaire.

Il fallait soutenir les revenus d'activité, en revalorisant les exonérations de titres restaurant, en améliorant l'exonération fiscale des heures supplémentaires et en compensant les RTT. En revanche, le texte ne comprend pas de mesure salariale globale, en dehors de la hausse du SMIC, car cela relève de la responsabilité des employeurs, d'autant plus dans une période de tension du marché du travail qui a déjà enclenché une hausse des salaires dans certains secteurs.

Il fallait aussi favoriser l'action climatique : aide aux investissements des PME en matière énergétique, soutien au covoiturage ou au forfait mobilité durable.

Enfin, il fallait apporter un soutien adapté aux collectivités locales pour passer le cap des surcharges imprévues. Le dispositif mis en oeuvre pour cela a, euphémiquement, bien progressé (Le rapporteur général s'en amuse) : nous partions de zéro et c'est une collègue députée socialiste qui a entamé le débat. Nous avons veillé à adopter des critères larges, car toutes les communes sont concernées par la hausse des dépenses énergétiques. Il leur fallait donc une aide budgétaire, à défaut de quoi leurs investissements auraient été retardés.

Le dialogue a été constructif et responsable. Il faut remercier tous ceux qui l'ont rendu possible. Plusieurs rendez-vous ont été pris pour le PLF 2023. Encourageons le Gouvernement à rester dans cette démarche d'écoute et de dialogue. Nous votons avec satisfaction ce projet de loi.

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il y a 233 ans jour pour jour, l'Assemblée constituante abolissait les privilèges. Le Parlement peut voter des textes importants, au mois d'août et même en pleine nuit !

C'est le cas aujourd'hui avec le paquet pouvoir d'achat. Le sujet était complexe et sensible ; nous sommes parvenus à un texte équilibré qui bénéficiera aux Français. Les remèdes miracles n'existent pas. Tout est question d'équilibre : augmenter le pouvoir d'achat sans doper l'inflation, hausser les rémunérations sans miner la compétitivité, et surtout ne pas creuser le déficit.

Il y a quelques années, les économistes débattaient dans le confort de leur chaire pour savoir si l'inflation avait disparu de nos contrées, comme la peste jadis. C'était avant 2020. Puis il y a eu la pandémie, le confinement, la reprise économique dopée par un keynésianisme sous stéroïdes, un choc de demande sans augmentation d'offre et enfin la guerre en Europe déclenchée par le boucher du Kremlin. Ce n'est pas fini : le risque d'une famine pèse sur l'Afrique, les menaces de la Chine sur Taïwan imposent la vigilance et les populismes gangrènent l'Europe.

Face à ce monde inquiétant, il nous faut préserver la souveraineté nationale et mettre à profit ce budget rectificatif pour lancer des réformes. Nous l'avons fait au Sénat au sujet des surcoûts liés à l'inflation qui pèsent sur les collectivités territoriales. Le texte prévoit désormais une juste répartition du fardeau entre État et collectivités tant pour le RSA que pour la hausse du point d'indice.

Ce budget revalorise également le travail. Nous soutenions depuis longtemps la défiscalisation des heures supplémentaires. La possibilité donnée aux salariés de racheter leurs RTT doit leur permettre d'augmenter leur rémunération par le travail, n'en déplaise à ceux qui hurlent à la casse sociale, alors que les 35 heures ont précipité notre déclassement et préfiguré l'allergie au travail dont nous sommes aujourd'hui témoins.

Le Président de la République nous a rappelés à l'évidence : pour financer notre modèle social, garantir notre souveraineté économique et accélérer la transition écologique, il faudra travailler plus. Le Sénat est prêt à aller dans ce sens.

Nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de ne pas céder à la facilité des taxes extraordinaires et autres innovations fiscales et d'éviter le « tout ce qui bouge, on le taxe ; ce qui bouge encore, on le réglemente ; ce qui ne bouge plus, on le subventionne ».

Pour désendetter l'État, dans le pays champion du monde des prélèvements obligatoires, l'alternative entre baisser les dépenses et augmenter les taxes n'existe pas. Il faut baisser les dépenses. Le « quoi qu'il en coûte » nous a permis de tenir bon, il était nécessaire. Nous devons désormais mettre de l'ordre dans nos comptes pour préparer les défis qui s'annoncent. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; MM. Martin Lévrier et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Vincent Segouin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La CMP est parvenue à un très bon accord sur ce texte particulièrement important, après des débats longs et intenses qui ont permis à tous de défendre leurs propositions. La ligne du groupe Les Républicains a été claire : le soutien au pouvoir d'achat passe par la valeur travail et non par des chèques financés par la dette.

Des mesures puissantes actent la fin des 35 heures, qui ont appauvri les Français et affaibli l'économie : ainsi de la pérennisation des heures supplémentaires défiscalisées et du rachat de RTT jusqu'à fin 2025, dont j'espère qu'il sera pérenne. C'est un signe de responsabilisation et de liberté des salariés, qui leur offrira un complément de revenu.

Le Sénat a envoyé des messages forts aux collectivités territoriales qui affrontent la hausse du prix de l'énergie et du point d'indice de la fonction publique. La majorité sénatoriale a obtenu que plus de la moitié des communes bénéficient d'une dotation exceptionnelle pour tenir durant cette période compliquée.

M. Jacques Grosperrin.  - Très bien !

M. Vincent Segouin.  - Je salue l'adoption conforme de la compensation intégrale de la hausse du RSA pour les départements et de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour les régions. Je salue la pugnacité du rapporteur général, grâce à qui nous avons soutenu les banques alimentaires à hauteur de 40 millions d'euros et renforcé le financement des SDIS.

Après le vote de ces mesures d'urgence, il nous faudra préparer l'avenir. Ouvrir les vannes de la dépense face aux crises ne suffit pas : nous devrons encourager le travail et mieux cibler les aides, tout en désendettant un État drogué à la dépense publique.

Le Sénat a ainsi obtenu la carte Vitale biométrique, remède aux milliards d'euros de fraude, et la suppression d'un milliard d'euros de crédits non affectés, même si nous aurions préféré aller jusqu'à 4,5 milliards d'euros. Il y va du respect du Parlement.

Le second quinquennat du Président de la République ouvre de nouvelles perspectives pour la démocratie et pour le Sénat : en témoigne la promulgation à venir de nombreuses dispositions que nous avons votées.

Nous devons continuer d'oeuvrer ensemble pour le redressement économique et financier de notre pays.

Le groupe Les Républicains votera ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

M. Daniel Breuiller .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Un texte rectificatif rectifie : nous aurions souhaité qu'il rectifiât le tir, pour tenir compte des difficultés des Français les plus modestes, des troubles climatiques, qui saccagent chaque jour notre biodiversité et brûlent nos forêts, et des conséquences de la guerre de Poutine, qui aurait dû nous inciter à adopter une stratégie énergétique sobre. Le Gouvernement avait ce devoir.

Quelques mesures de soutien sont bienvenues, même si elles restent inférieures à l'inflation. Nous saluons le rétablissement par la CMP de l'aide de rentrée aux bénéficiaires des minima sociaux, après un vote sénatorial qui nous avait atterrés. Mais qu'en est-il du reste ?

Les étudiants, parmi les plus malmenés par la crise, ne peuvent se nourrir, se loger, se soigner. Les bourses ne sont pas revalorisées à la hauteur de l'inflation, CROUS et universités sont au bord de l'asphyxie, installés trop souvent dans des bâtiments énergivores. Étudier est un droit, pas un privilège : c'est un investissement qu'il nous faut revaloriser.

Pour nos collectivités territoriales, l'association des maires de France (AMF) dénonce une stratégie illisible : certes, vous augmentez le point d'indice des fonctionnaires et ajoutez 600 millions d'euros pour aider certaines collectivités territoriales, qui maintiendront des sénateurs centristes dans le giron de la majorité. Mais vous plafonnez aussi la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 0,5 %. Christophe Béchu a vanté ce dispositif, évoquant une « modération » des dépenses ; disons-le franchement, c'est une baisse de leurs dépenses que l'on impose aux collectivités.

Quant à la suppression de la redevance audiovisuelle, décidée dans une impréparation totale, je retiens la proposition d'un débat national, formulée par Rima Abdul-Malak. N'ubérisons pas le savoir ni la culture en les laissant aux plateformes privées !

L'accord en CMP est perdant-perdant pour l'écologie, alors que l'article premier AA aidait les PME dans leurs travaux énergétiques et que l'article 2 ter attribuait une fraction de TICPE aux collectivités ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique. Ces mesures de notre initiative, bien que modestes, n'ont pas été retenues en CMP.

Votre modèle charge le déficit public de 20 milliards d'euros supplémentaires et ne prend rien aux profiteurs de crise qui bénéficient de dizaines de milliards d'euros non imposées. Comment comprendre que nous nous privions de la taxation des superprofits, à l'heure où nos services publics sont mis à mal ?

Le groupe UC a défendu des mesures de bon sens que nous portons depuis toujours, à gauche de l'hémicycle. On parle de compromis : il est clair, hélas, qu'il s'agit d'un accord entre deux visions libérales, celle du Gouvernement et celle de LR. Vous revenez sur des fondamentaux comme le temps de travail, vous monétisez le temps libre en excluant les partenaires sociaux et vous subventionnez les week-ends en SUV. Pas d'investissement dans la mobilité douce : c'est navrant.

Les scientifiques, avant-hier, ont lancé un nouvel appel. René Dumont était moqué en 1974, lorsqu'il annonçait la crise de l'eau. Vous restez encore sourds, alors que la sécheresse est bien là. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Éliane Assassi .  - La séquence dédiée au pouvoir d'achat se clôt au Sénat dans la confusion budgétaire et le déficit démocratique. La loi de règlement a été rejetée : or selon l'article 41 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la prochaine loi de finances ne pourra être examinée sans vote positif du Parlement sur les comptes de 2021.

Les manipulations comptables du Gouvernement sont apparues au grand jour.

À l'issue du conclave de la CMP, la fumée blanche marque le rapprochement entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. Les débats parlementaires ont été préemptés par des accords de couloir, au détriment de la transparence démocratique. Les superprofits indécents des multinationales ne financeront pas les PME frappées par la spéculation. L'audiovisuel public est menacé par la suppression de la redevance. Là où l'accord entre les droites passe, la justice fiscale et les services publics trépassent.

Les deux lois sur le pouvoir d'achat ont des invariants. L'inflation est de 6,1 %, mais aucune mesure ne préserve intégralement le pouvoir d'achat : 2 points de perdus pour les minima sociaux, 2,5 points pour les locataires dans le parc privé.

Nous avons proposé des alternatives. Nous luttons toujours pour le blocage des prix du carburant, de l'énergie, des loyers et des produits alimentaires de première nécessité.

Le Gouvernement et le Sénat ont évacué avec mépris la question des salaires mais défendu des mesures accessoires, toutes au bon vouloir des entreprises, telles que la prime Macron et l'aide sur les prix du carburant. Il n'y aura aucune obligation.

Cela ne suffit pas. Les travailleurs en seront quittes pour sacrifier leur droit au repos et les plus précaires devront le céder au patronat.

Le rehaussement du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires est une autre entorse au code du travail. La morale libérale institue le « travailler plus faute de gagner plus ».

La droite sénatoriale oppose les allocataires des minima sociaux aux travailleurs pauvres : on crée un clivage nauséabond entre les bons citoyens et les autres. Pourtant, en 2021, 15 millions de contrats de moins d'un mois ont été signés, qui représentaient 64 % des embauches. Comment, dans ces conditions, avez-vous osé proposer de réduire le RSA et d'exclure 4 millions de foyers pauvres et 1,8 million d'étudiants d'un chèque de soutien ? La CMP est revenue dessus mais sans garantir le montant de l'allocation.

Enfin, le miracle républicain pour soutenir les collectivités territoriales n'a pas eu lieu : les compensations diverses sont un simulacre indigne d'une chambre qui prétend représenter des collectivités territoriales privées de leurs recettes fiscales. C'est un nouveau coup porté à la libre administration.

Il n'y a que des perdants, en ce 4 août, 233 ans plus tard. Les droites s'accordent pour abolir les prétendus privilèges des allocataires des minima sociaux et des travailleurs pauvres. Les intérêts des classes populaires sont sacrifiés.

Mme Sylvie Vermeillet .  - La CMP a abouti à un accord. Je félicite les rapporteurs généraux des deux chambres pour leur travail efficace et constructif dans un temps contraint. Le groupe UC avait une doctrine claire et cohérente : privilégier les mesures temporaires et ciblées, en conciliant justice sociale et réduction de la dette.

Des regrets demeurent : le PLF pour 2023 sera l'occasion de revenir à la charge.

Je pense à la contribution de solidarité sur les superprofits, dont la non-adoption détonne avec les propos d'Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, qui a appelé tous les gouvernements à taxer ces profits excessifs pour soutenir les plus vulnérables. Il serait juste de demander un effort provisoire aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels alors que l'État a subventionné massivement l'économie dans le cadre de la covid ; mieux vaudrait cela que d'avoir à recourir aux impôts différés et non consentis qu'appellera inéluctablement le remboursement de la dette.

La proposition du président Lafon de reporter la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'a pas été retenue. Nous souhaitons une concertation avec le monde de la culture car on ne peut pas régler l'avenir de l'audiovisuel public en remplaçant au pied levé la CAP par une fraction de TVA.

La proposition de Michel Canévet sur le financement des frais de carburant aurait permis de cibler les aides sur ceux qui en ont le plus besoin. Prolonger la remise pour tous les automobilistes, y compris les Belges, les Luxembourgeois ou les Suisses, pour un coût de 4,5 milliards d'euros, semble peu compatible avec la fin du « quoi qu'il en coûte ».

Le débat fut nourri. Nous y reviendrons à l'automne, car nous n'en avons pas fini avec la dette.

Nous nous félicitons de certaines mesures, comme le soutien aux communes et à leurs groupements affectés par la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et la hausse des prix de l'énergie.

Le groupe UC défendait un bouclier tarifaire communal : un sous-amendement d'Hervé Marseille a étendu la mesure du rapporteur général. Le dispositif final porte le concours total à 600 millions d'euros et plus de la moitié des communes y sont éligibles. La CMP a sauvé cette mesure essentielle : je remercie le rapporteur général, le président Raynal et les collègues sénateurs qui ont fait preuve d'une solidarité dont l'Assemblée nationale rêverait. (M. Jean-François Husson, rapporteur général, s'en amuse.)

C'est pourquoi le groupe UC votera très majoritairement ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - Après le projet de loi sur le pouvoir d'achat, hier, nous examinons à présent le volet budgétaire. Ces deux textes distincts ont pu se confondre au vu de leur examen resserré.

Je me réjouis moi aussi de l'accord en CMP, qui nous évitera de longs débats comme ceux auxquels a donné lieu le rejet du projet de loi de règlement, inédit depuis 1833 et la Monarchie de Juillet.

Ce texte contribue à soutenir le niveau de vie des Français et prévoit des mesures en faveur de notre souveraineté énergétique.

Je salue le maintien de l'amendement de Jean-Yves Roux sur la filière de la lavande, même si notre proposition d'aide aux banques alimentaires n'a pas été retenue, pas plus que celles que nous avons formulées en faveur des collectivités territoriales, des aides à domicile, de l'agriculture durement frappée par la sécheresse, ou de la territorialisation des mesures.

La réforme du financement de l'audiovisuel public était un sujet ancien auquel il manquait une impulsion politique. C'est chose faite. Nous veillerons néanmoins à ce que l'audiovisuel public continue d'être financé de manière adéquate.

La renationalisation d'EDF est majeure également : nous nous sommes déjà exprimés sur ce point en première lecture.

Le PLFR acte une dégradation de 15 milliards d'euros du solde public : jusqu'où pourrons-nous aller ? Espérons que la croissance sera au rendez-vous !

Le RDSE votera pour ce PLFR.

Une fois de plus, je salue le travail du rapporteur général, la bonne tenue des débats et le sérieux de nos discussions, loin de l'ambiance électrique de l'Assemblée nationale. Ici, nous n'avons pas de braillards débraillés ! (M. Jacques Grosperrin sourit ; applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; M. Claude Malhuret, Mme Sylvie Vermeillet et le rapporteur général applaudissent également.)

M. Rémi Féraud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La CMP a été, sans surprise, conclusive, tant la convergence entre les majorités présidentielle et sénatoriale, dans une orientation libérale, est évidente. Cela a au moins le mérite de clarifier la situation.

Le projet de loi Pouvoir d'achat et ce PLFR forment un tout. Le groupe SER s'était abstenu sur le premier, mais l'essentiel de la politique du Gouvernement est dans celui que nous examinons aujourd'hui : nous voterons contre sans réserve. Les avancées pour les collectivités territoriales et le soutien à l'aide alimentaire ne masquent pas les reculs sociaux, l'injustice et le risque démocratique que porte de ce texte.

Reculs sociaux tout d'abord, car les hausses accordées pour les aides restent en deçà de l'inflation et le détricotage du droit du travail est à l'oeuvre, sans consultation des syndicats. C'est perdant-perdant en termes de qualité de vie mais aussi de ressources publiques du fait de la désocialisation et de la défiscalisation.

M. Vincent Segouin.  - C'est faux !

M. Rémi Féraud.  - Le compromis d'un bornage à 2025 se rapproche de la pérennisation...

Injustice ensuite, au détriment des finances publiques et au bénéfice du capital. Jamais, depuis des décennies, les inégalités de patrimoine n'ont été aussi importantes mais vous refusez tout rééquilibrage fiscal, même quand il s'agirait de faire contribuer des multinationales aux profits incroyables : 17 milliards d'euros pour TotalEnergies en un trimestre ! Quelle occasion manquée alors que beaucoup d'autres pays n'hésitent pas et que le secrétaire général de l'ONU nous y encourage ! Combien de temps la France restera-t-elle à contre-courant ?

Songez au symbole qu'un tel refus aurait représenté s'il était venu s'ajouter au retrait de l'allocation de rentrée pour les bénéficiaires des minima sociaux ; et si la réduction de 3 euros par mois sur le montant du RSA avait été retenue !

La suppression précipitée de la redevance audiovisuelle sans alternative juste et pérenne fragilise l'indépendance de l'audiovisuel public. Convenez, plus encore en ce jour du 4 août, qu'il y avait davantage d'urgence à taxer les multinationales qu'à remplacer la redevance par un impôt injuste. Dans quelques années, quand nous subirons les mêmes conséquences qu'en Espagne, nous serons nombreux à nous interroger sur le bien-fondé de ces choix.

Nous regrettons de ne pas avoir réussi à vous convaincre.

Sans réserve, les sénateurs du groupe SER voteront contre ce PLFR. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°153 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du groupe INDEP)