Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)
Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.
ARTICLE 24 BIS
Mme le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. - Cet amendement supprime l'article 24 bis, qui étend la permanence des soins ambulatoires (PDSA) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers.
L'idée est intéressante, car il faut encourager l'interprofessionnalité. Mais un article additionnel au PLFSS n'est pas le véhicule approprié. De plus, les modalités de mise en oeuvre sont largement inconnues. Quid de l'obligation et de la participation des généralistes à la permanence des soins ? Il faudrait d'abord consulter les ordres et les organisations représentatives.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. - Avis défavorable. Supprimer cet article, ce serait revenir sur l'idée de responsabilité collective. Les médecins doivent organiser la PDSA entre eux.
L'élargissement à d'autres professions se fera dans le strict respect des compétences de chacun. Cet été, nous avons expérimenté l'envoi d'un infirmier au domicile du patient sur orientation du SAMU, permettant de réaliser par exemple des téléconsultations assistées. Les retours sont positifs.
L'amendement n°59 est adopté et l'article 24 bis est supprimé.
ARTICLE 24 TER
Mme le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Mon amendement de suppression n'est pas contre les infirmiers en pratique avancée (IPA), mais il souligne l'incohérence du Gouvernement.
Cet article nous arrive via le 49.3. Or une proposition de loi sur ce même sujet des IPA sera examinée le 22 novembre à l'Assemblée nationale. Alors que je soutiens les IPA, je regrette que cet article ait été introduit sans débat : l'accès direct aux IPA est une mesure structurelle, qui a des effets sur le rôle du médecin traitant.
Cette mesure concerne l'organisation des soins, mais n'oublions pas la qualité des soins. Il faudrait étudier la question de manière transversale. Une loi sur l'organisation du système de soins serait un véhicule plus approprié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Nous avons besoin d'apporter des réponses sur l'accès aux soins. L'expérimentation se fera dans un cadre structuré et un exercice coordonné avec les médecins. Elle dynamisera le déploiement de cette jeune profession, qui bénéficie aussi de compétences universitaires robustes. Avis défavorable.
Mme Véronique Guillotin. - Tout en comprenant l'argumentaire de la rapporteure, je suis favorable au maintien de cet article. La structure coordonnée, avec un compte rendu de soins transmis au médecin traitant, sécurise le dispositif.
Les IPA ont fait trois ans d'études, plus deux ans de spécialisation. Si l'on ne fait rien, ils se décourageront, faute de trouver leur place au sein de l'exercice coordonné. (M. Claude Kern approuve.)
Dans mon département, 783 IPA se sont formés. Un seul exerce à temps plein dans ces fonctions, les autres ne trouvent pas leur place. Il faut que médecins et IPA se coordonnent pour intégrer ces derniers au sein du projet médical.
M. Bernard Jomier. - Nous soutenons tous les IPA. Mais la bonne méthode, c'est que les professionnels de santé négocient eux-mêmes leur organisation. Après des années de blocage, depuis quelques mois, il se passe quelque chose : les ordres se mettent autour de la table, un consensus émerge autour de la nécessité d'éviter une trop grande concentration des tâches sur les médecins, afin de libérer du temps médical.
N'adoptons pas un dispositif alors que les négociations sont en cours. Ce PLFSS est brouillon. Ce n'est pas le moment de légiférer, mais celui de la négociation conventionnelle. Nous verrons dans six mois, à l'issue des négociations. Si nous ne sommes pas satisfaits, nous interviendrons à ce moment-là. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. Daniel Chasseing. - Nous avons un besoin urgent d'IPA, et d'une coordination harmonieuse avec les médecins. Il faut aussi consulter médecins et professionnels pour bien écrire la loi. Ce sont les synergies entre le médecin traitant et l'IPA qui sauveront les maisons de santé.
M. Bernard Fialaire. - Nous essayons de répondre à la crise démographique des professions de santé, notamment avec la prolongation d'activité, ou encore les avancées technologiques.
Il faudra aussi envisager que les IPA orientent vers les différentes spécialités, pour soulager les généralistes. L'expérimentation de l'accès direct aux IPA doit ainsi apporter des réponses à la réorganisation du parcours de santé.
M. Alain Milon. - Je voterai l'amendement de la rapporteure.
Madame la ministre, en région PACA, les infirmières libérales faisant une formation IPA bénéficient d'un financement pour leur première année, mais pas pour la deuxième. J'en ai alerté le président de la région, je souhaitais que vous aussi soyez informée.
Mme Nadia Sollogoub. - Dans certains territoires en situation de pénurie, la délégation de tâches est cruciale. Des infirmiers ont fait l'effort de s'engager dans cette formation en pratique avancée, et on ferait un pas en arrière ? À titre personnel, je rejoins la position de Mme Guillotin.
M. Henri Cabanel. - Pour ne pas renouveler les erreurs du passé, je suis favorable à l'expérimentation, qui fera émerger les bonnes solutions. Je voterai l'amendement n°1021 rectifié de Mme Guillotin.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a pris cette position non pas contre les IPA, qu'elle soutient fortement, mais parce que la question de l'organisation des soins est bien plus vaste. Il faut un meilleur partage des tâches pour soulager l'hôpital et améliorer l'accès aux soins.
Cet article prévoit une organisation des soins, alors que les ordres sont en train de s'entendre sur le sujet. Pourquoi traiter des seuls IPA, alors que toutes les professions de santé sont concernées ?
Une PPL de Stéphanie Rist est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur l'organisation du système de santé. Si elle n'est pas adoptée, nous y réfléchirons. On ne peut pas mélanger organisation des soins et PLFSS. Certes, il faudra agir rapidement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Oui, tout le monde est convaincu du rôle des IPA. Cet article prévoit une expérimentation mise en oeuvre rapidement.
Nous avons encore besoin d'accélérer sur la formation en pratique avancée, et donc de faire confiance aux IPA et au binôme médecin-IPA. Envoyons un signal fort aux infirmiers et incitons-les à se former : le développement des formations est encore inégal selon les régions.
Cette expérimentation complétera les dispositifs sur lesquels nous travaillons avec le comité de liaison des institutions ordinales (Clio).
M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, vous m'avez convaincu... de soutenir l'amendement de la rapporteure. Vous voulez donner un signal, mais nous voulons une vision, qui ne peut émerger que des partenaires sociaux, des ordres et des syndicats médicaux.
On ne va pas refaire toute l'organisation des soins dans le PLFSS ! Ou alors proposez une véritable loi santé. Chers collègues, votez l'amendement de la rapporteure. Nous saurons prendre nos responsabilités en cas d'échec des négociations.
M. Martin Lévrier. - Je suis d'accord sur le principe, mais il s'agit d'une expérimentation. Je m'étonne des réactions sur certaines travées : il faut envoyer des signaux, même et surtout dans le PLFSS.
L'amendement n°60 est adopté.
L'article 24 ter est supprimé.
Les amendements nos1021 rectifié et 1061 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE 24 QUATER
Mme. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l'ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d'exercice habituel de ces médecins. Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1485-8 du même code.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'expérimentation sur les consultations avancées est issue du rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) présenté à la commission des affaires sociales en juillet dernier. Elle vise une rationalisation des installations. Notre amendement réécrit légèrement l'article 24 quater, auquel nous sommes favorables sur le principe.
Mme. le président. - Sous-amendement n°1130 à l'amendement n°61 de Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l'assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Il s'agit de conserver la rémunération.
Mme. le président. - Amendement n°1096 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
peut autoriser
insérer les mots :
conjointement les agences régionales de santé et
M. Bernard Jomier. - La rédaction initiale de l'article réservait l'organisation des consultations avancées à l'ordre des médecins. Les ARS ayant été intégrées, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 61.
L'amendement n°1096 rectifié est retiré.
Mme. le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet.
Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux,
2° Remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
de manière incitative
Mme Micheline Jacques. - La coercition n'est pas la solution. L'incitation doit être la règle pour valoriser ces consultations avancées.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable au sous-amendement n°1130 ; retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°337 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°61, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement. Retrait de l'amendement n°337 rectifié.
Le sous-amendement n°1130 est adopté.
L'amendement n°61, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°337 rectifié n'a plus d'objet.
Mme. le président. - Amendement n°583 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Véronique Guillotin. - Je suis très favorable à cet article. Mon amendement étend l'expérimentation à l'ensemble du territoire national.
Mme. le président. - Amendement n°594 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Mme Véronique Guillotin. - Amendement de repli qui étend l'expérimentation à six régions au lieu de trois.
Mme. le président. - Amendement n°889 rectifié bis, présenté par M. Hassani et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont un territoire ultramarin
M. Martin Lévrier. - Il conviendrait que l'expérimentation ait lieu dans au moins un territoire ultramarin.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Demande de retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°583 rectifié.
Avis favorable aux amendements nos594 rectifié et 889 rectifié bis.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.
L'amendement n°583 rectifié est retiré.
Les amendements nos594 rectifié et 889 rectifié bis sont adoptés.
L'article 24 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 25
Mme le président. - Amendement n°390 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bacci, Bonnus, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Pointereau, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques, Dumas et Micouleau, M. Saury, Mmes Renaud-Garabedian et Bourrat, MM. Segouin et Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger et Babary et Mme Demas.
I - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire
par les mots :
de personnel
2° Remplacer le mot :
mission
par le mot :
travail
3° Remplacer les mots :
travail temporaire
par les mots :
mise à disposition de personnel
II - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
de travail temporaire
par les mots :
réalisant une mise à disposition de personnel
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et concernent les personnels n'ayant pas été recrutés par ces entreprises avant cette date
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Il convient d'étendre le champ de l'article à toute forme de mise à disposition de personnel : sociétés coopératives, groupements d'employeurs, entreprises de travail à temps partagé. On a tort de considérer l'intérim comme le seul responsable de la pénurie, alors qu'il représente une part minoritaire des admissions.
Selon le Gouvernement, l'encadrement de l'intérim est d'abord destiné aux jeunes diplômés ; l'amendement précise que les personnels concernés par l'article 25 sont ceux qui n'ont jamais été mis à disposition auprès d'un établissement de santé. Sinon, le champ de l'article couvrirait l'ensemble des personnels de santé.
Mme le président. - Amendement n°894 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 4
1° Après la première occurrence du mot :
temporaire
insérer les mots :
établies en France ou à l'étranger
2° Remplacer les mots :
une entreprise
par les mots :
une de ces entreprises
II. - Alinéa 5
1° Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
mentionnées au précédent alinéa
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
à ce même alinéa
M. Martin Lévrier. - Nous étendons la condition de durée minimale d'exercice dans un cadre autre que des missions d'intérimaire aux professionnels mis à disposition en France dans le cadre d'un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger.
Mme le président. - Amendement n°1015 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic, P. Joly et Marie, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Van Heghe et M. Stanzione.
Alinéa 4
Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
et de contrats conclus de gré à gré
Mme Martine Filleul. - Il faut étendre la régulation aux contrats de gré à gré. L'intérim a coûté 1,4 milliard d'euros aux établissements de santé publics en 2018, contre 500 millions d'euros en 2013. Le taux de recours à l'intérim en santé atteint 20 %, contrats de gré à gré inclus. La Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce cette situation depuis longtemps. Évitons un report sur le gré à gré.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Dans l'amendement n°390 rectifié bis, le champ des entreprises de travail à temps partagé est mal identifié. Cela empêcherait des groupements d'hôpitaux de se constituer.
Il n'est pas opportun, à ce stade, de faire évoluer le champ de l'interdiction.
Madame la ministre, avez-vous des chiffres sur l'intérim et sur les mises à disposition en dehors du travail temporaire ? Et sur les sociétés établies à l'étranger ?
La rédaction de l'amendement pose aussi problème : il exclurait un infirmier qui a deux ans de pratique sans avoir fait d'intérim, et inclurait un infirmier qui en a fait, mais sans expérience significative. Retrait, sinon avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°894 rectifié. Je félicite M. Lévrier de son souci de la bonne rédaction de la loi !
Les questions posées par l'amendement n°1015 rectifié bis sont intéressantes, mais, selon les fédérations hospitalières que j'ai consultées, l'extension au gré à gré n'est pas opportune. Il y a déjà des plafonds, inférieurs à ceux de l'intérim, pour ce type de contrats qui sont aussi la porte d'entrée dans l'hôpital pour ceux qui préparent le concours. Retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - J'ajouterai au chiffre donné par Mme Filleul que le coût de l'intérim chez des personnels médicaux est passé de 162 millions d'euros en 2019 à 167 millions en 2021. Le recours à l'intérim a plus que doublé en vingt ans dans les établissements de santé, et a été multiplié par dix dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il fallait réagir.
Avis défavorable à l'amendement n°390 rectifié bis. La notion de mise à disposition de personnel mériterait d'être précisée. De même, la rédaction est trop floue sur le statut des entreprises visées.
Avis favorable à l'amendement n°894 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°1015 rectifié bis : inclure le gré à gré dans l'encadrement apporterait plus de problèmes que de réponses.
M. Daniel Chasseing. - Certes, il faut réguler l'intérim ; mais dans les Ehpad, et pas forcément dans les déserts médicaux, sans infirmiers intérimaires, rien ne fonctionne.
L'amendement n°390 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°894 rectifié est adopté.
L'amendement n°1015 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°907, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
I. - Alinéa 4
Après les mots :
sages-femmes
insérer les mots :
, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I s'appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Une grande majorité de kinés, d'orthophonistes, d'ergothérapeutes et de psychomotriciens s'orientent après leurs études vers l'exercice libéral, mettant en danger les établissements sanitaires sociaux ou médico-sociaux. Selon la direction de la recherche, des évaluations, des études et des statistiques (Drees), 75 % des ruraux ont des difficultés d'accès à un kinésithérapeute.
Il faudrait une durée minimum d'exercice pour ces professionnels en établissement de santé avant l'installation en libéral, pour résorber la pénurie dans les déserts médicaux.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable. Le dispositif, qui est sensible, commence à s'appliquer aux professions visées. Attendons avant d'en élargir le champ.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°907 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Après le mot :
minimale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État qui tiennent compte des conditions préalables d'exercice de son activité par le professionnel.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'intérim médical et paramédical ne devrait être ouvert qu'à des professionnels ayant exercé dans le cadre de contrats classiques, au service d'une meilleure qualité des soins. L'amendement module l'exigence en fonction de l'ancienneté, pour ne pas fermer l'intérim aux jeunes diplômés.
Mme le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas, Di Folco et Richer, M. Bouchet, Mme Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La période d'intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans.
Mme Micheline Jacques. - Le coût de l'intérim grève les budgets des établissements de santé. C'est un facteur de tension au sein des équipes. Régulons, en le limitant à cinq ans maximum au cours d'une carrière.
Mme le président. - Amendement n°421 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Sueur, Fichet, Pla, Gillé, Cozic, Michau et Tissot, Mme Préville, M. Vallini, Mmes Van Heghe et Espagnac, M. Todeschini, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol et M. Filleul, MM. Mérillou, Stanzione et Lozach, Mme Bonnefoy et M. J. Bigot.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés sur une période glissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du présent code, cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuée hors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »
M. Patrice Joly. - Nous souhaitons éviter certains abus de l'intérim., en le limitant à six mois cumulés sur une période de cinq ans, portés à vingt-quatre mois dans les zones sous-denses.
L'intérim fragilise nos établissements et la qualité des soins, et il génère un effet boule de neige, incitant toujours plus de professionnels à se tourner vers ce mode d'exercice.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Demande de retrait des amendements nos325 rectifié et 421 rectifié ter au profit de celui de la commission. On ne fait pas carrière dans l'intérim.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable à ces trois amendements, qui réduisent trop le champ d'application de l'article et le complexifient. La rédaction du Gouvernement est plus efficace.
L'amendement n°62 est adopté.
L'amendement n°325 rectifié est retiré.
L'amendement n°421 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article. »
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous devons prévoir des sanctions propres aux établissements de santé en cas de non-respect des dispositions de l'article 25.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'article prévoit déjà que les modalités d'application seront fixées par décret. Votre amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Attention aux sanctions ! Sans intérim, les Ehpad ne fonctionnent pas.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous ne faisons qu'harmoniser les régimes de sanction à partir de la rédaction du Gouvernement.
L'amendement n°63 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6115-.... - I. - Afin de renforcer la continuité des soins à l'échelle du territoire, les établissements de santé peuvent signaler aux agences régionales de santé un risque anticipé concernant leur capacité à assurer l'intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent alors les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.
« II. - Les agences régionales de santé peuvent, sur les crédits du fonds d'intervention régional, participer au financement de contrats de missions pour des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie conclus avec une entreprise de travail temporaire en vue de contribuer à assurer les activités mentionnées au I. Ces contrats ne peuvent déroger aux conditions prévues à l'article L. 6115-1.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le rôle de l'ARS doit être renforcé pour aider les établissements de santé à apporter une réponse adaptée dans les territoires, notamment en matière de recrutement. L'ARS priorisera les besoins et aidera à trouver des professionnels en intérim. Les contrats resteront néanmoins conclus à l'initiative des établissements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis très défavorable. La première partie de cet amendement est déjà satisfaite : les ARS ont déjà un rôle d'observation. Le fléchage que vous envisagez n'est pas nécessaire. L'objectif est plutôt de stabiliser les collectifs de travail.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes tous d'accord sur les effets négatifs de l'intérim. Nous essayons de bricoler des mesures qui ne sont pas toutes satisfaisantes. M. Braun a dénoncé « l'intérim cannibale », qui fissure l'esprit d'équipe chez les soignants. Les enchères montent jusqu'à 4 000 euros la garde de 24 heures, et cela coûte 10 milliards d'euros par an aux hôpitaux !
Un décret de 2017 encadre les gardes, fixant une rémunération maximale de 1 170 euros pour 24 heures. La proposition de loi qui plafonne ce montant, dont l'application a été suspendue à cause du covid, sera-t-elle enfin appliquée ? La mise en concurrence continue.
Frédéric Adnet, chef des urgences de l'hôpital Avicenne à Bobigny, appelle à mettre un terme à ces salaires mirobolants et à revaloriser les gardes : 250 euros la garde, cela revient à payer 20 euros de l'heure des professionnels ayant dix ans d'études !
L'amendement n°64 est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 25
Mme le président. - Amendement n°1062 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
Mme Victoire Jasmin. - J'ai été alertée encore récemment par la fédération hospitalière de Guadeloupe sur l'insuffisance des critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés des établissements de santé outre-mer. Les surcoûts liés à l'insularité sont trop importants : nécessité de stocks tampons plus importants, évacuations sanitaires onéreuses - d'autant que l'ARS Guadeloupe a également Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans son périmètre - difficultés à recruter, prévention des risques environnementaux majeurs...
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Selon l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les coefficients prennent en compte ces spécificités. Il faut des moyens, non un amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Je me suis rendue à La Réunion pour évoquer ce sujet. Les coefficients prennent en compte les surcoûts de personnel, le prix d'achat des médicaments et les frais d'acheminement. Le Gouvernement a confié à la Drees une mission sur leur calcul, dont le résultat devrait être connu prochainement. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Depuis des années ces questions sont soulevées, et les réponses sont toujours les mêmes. (Mme la ministre le conteste.) Je ne dis pas cela contre vous...
Le résultat, c'est que lors des dernières élections, ce sont les partis protestataires qui ont recueilli le plus de votes, témoignant du sentiment de rejet des populations.
C'est moins un amendement d'appel qu'un amendement d'appel au secours !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'étude de la Drees est lancée. La question est très complexe. Laissons-nous du temps. Quand nous aurons les résultats en main, nous travaillerons avec tous les acteurs du territoire.
M. Alain Milon. - Je voterai cet amendement. Nous avons lancé, il y a quelques années, une mission à La Réunion et en Guadeloupe. Nous avons identifié ce problème du coefficient géographique. L'étude de la Drees n'est pas inutile, mais les ARS versent chaque année une subvention exceptionnelle : pour connaître le montant qui manque, il suffit de comparer cette aide d'année en année. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°1062 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°697, présenté par Mme Jacquemet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l'établissement, ou de contrôle de celui-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, et notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux juridictions financières et à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des Finances dans le cadre de leurs contrôles, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux juridictions financières et à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des Finances dans le cadre d'un contrôle de gestion et des comptes qu'elles peuvent exercer sur ces établissements ».
Mme Annick Jacquemet. - Nous souhaitons que les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif puissent mieux contrôler les cliniques privées, leurs sociétés, ainsi que les sociétés exerçant sur elles un contrôle direct ou indirect. Cela permettra d'identifier le trop versé par l'assurance maladie, et de faire des économies. Dans l'affaire Orpéa, 50 millions d'euros avaient été versés indûment.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le scandale Orpéa a révélé le besoin de contrôle des Ehpad. C'était l'objet de la mission Bonne-Meunier, et de l'article 32 de ce PLFSS.
Les cliniques privées ne sont pas comparables aux Ehpad, qui n'étaient pas suffisamment contrôlés, et qui sont sous une tutelle plurielle. Oui au contrôle des établissements de santé, mais non à la suspicion généralisée.
Contrôlons les Ehpad et surtout les groupes qui les contrôlent. La Cour des comptes peut déjà contrôler les cliniques, de même que les cours régionales des comptes.
Enfin, votre amendement n'aboutit pas à votre objectif, en ne rendant obligatoire que la transmission d'informations comptables, qui est déjà possible. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis favorable. Sans suspicion, il s'agit juste d'établir un contrôle des cliniques privées et de leurs satellites par les juridictions financières. Cet amendement complète les dispositions reprises pour les Ehpad prévues à l'article 32 du PLFSS.
M. Bernard Bonne. - Avec Michèle Meunier, nous avons appelé à un contrôle strict des Ehpad à but lucratif, qui avaient un usage irrégulier de l'argent public. Il en va autrement pour les cliniques. Le Gouvernement semble vouloir rattraper son retard en matière de contrôle...
Les cliniques privées n'ont pas les mêmes financements que les Ehpad. Elles sont contrôlées sur le plan médical, mais elles n'ont pas à l'être sur le plan hôtelier, car les patients peuvent se défendre seuls, à la différence des résidents d'Ehpad. Je ne voterai pas cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. - Très favorable à cet amendement, j'espère le même avis favorable du Gouvernement sur mon amendement à l'article 32. L'argent de la fraude, c'est de l'argent qui ne va pas aux soignants ou au système de santé : il faut donc contrôler les établissements au maximum.
Mme Nadia Sollogoub. - Je soutiendrai cet amendement. Sauf erreur, vous n'avez pas dit, Mme la rapporteure, qu'il était satisfait. Plus de transparence ne nuit pas. Il n'est pas question d'aller vers de la suspicion systématique.
Mme Michelle Meunier. - Le groupe SER pensait s'abstenir, mais il votera cet amendement : monsieur Bonne, nous pensons légitime d'étendre aux cliniques le contrôle des Ehpad.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je ne suis pas contre les contrôles. Votre amendement, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas ce qu'il prétend faire. Il aurait fallu viser le code des juridictions financières.
M. Bernard Fialaire. - Le RDSE votera cet amendement : nous avons besoin de plus de transparence. Les cliniques ne sont plus un outil à la main des professionnels, mais ont été rachetées par des grands groupes qui cherchent d'abord le profit.
L'amendement n°697 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°1140 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, l'année « 2023 » est remplacée par l'année « 2024 » ;
2° Au 2° du VI, l'année « 2023 » est remplacée par l'année « 2024 » ;
3° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2024, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 28 février 2025 et pour l'année 2025, à compter du 1er mars jusqu'au 31 décembre 2025. »
II. - La deuxième phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation à l'article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code. »
III. - L'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2° et au 6° du E l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
b) À la fin des a et b du 3° du E l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 dudit code. »
d) Le G est abrogé ;
e) Au H l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Aux V et VI l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Nous voulons décaler au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et du ticket modérateur, qui remplace la tarification à l'activité (T2A) par des modes de financement mixtes. Les ARS et les établissements ont besoin de davantage de temps, en raison de la crise sanitaire et de la réforme de la psychiatrie. Mais notre volonté de faire aboutir ces réformes est intacte.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission aux affaires sociales n'a pas pu se prononcer sur cet amendement qui nous a été communiqué hier soir, tard.
Je m'exprime donc à titre personnel. Cet amendement est la copie conforme (M. Alain Milon le confirme), y compris pour son exposé des motifs, d'un autre amendement au PLFSS pour 2022, déposé le 8 novembre 2021. Cette année, il est déposé le 9 novembre...
Reconnaissez que huit semaines avant la date d'entrée en vigueur, vous nous demandez, deux années de suite, le report de la réforme. Comment n'avez-vous pas pu l'inscrire dans le projet de loi initial ?
On parle de réformer les soins de suite et de réadaptation depuis le début des années 2000.
La réforme, votée en 2016, devait s'appliquer en 2021. Où sont les blocages ? Quand seront-ils levés ? Doit-on s'attendre à un nouveau report ? Nous doutons de la volonté d'aboutir du Gouvernement.
Il aurait mieux valu neutraliser l'année 2023, plutôt que de reporter. Les hôpitaux publics souhaitaient lancer cette réforme dès 2023. Avis défavorable à titre personnel.
M. Bernard Jomier. - Je souscris à la quasi-intégralité des propos de la rapporteure, hormis la conclusion. Cette réforme est inapplicable au 1er janvier : il faut la reporter.
La réforme est complexe, je doute qu'elle soit parfaite : elle mérite manifestement d'être refondue. Votons l'amendement du Gouvernement pour éviter une mauvaise réforme.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour ma part, je souscris à la totalité de l'intervention de la rapporteure ! Seule la fédération des cliniques et hôpitaux privés de France (FHP) demande ce report.
La réforme vise à réduire la T2A, pour un financement mixte tenant compte des besoins de santé et de la qualité de la prise en charge.
Avant la réforme, 80 % des lits ouverts l'étaient dans les cliniques psychiatriques privées, qui, au contraire du public, bénéficient de la T2A. Donner du temps à ces acteurs ? Dans un an, ils ne seront toujours pas convaincus si vous n'écoutez que la FHP.
M. Alain Milon. - Depuis 2004 au moins, une réforme du financement des soins de suite et de réadaptation et des services de psychiatrie s'impose. Cet amendement est arrivé trop tardivement.
Je me suis abstenu sur l'amendement n°697, ce n'est pas anodin. Hier, le CRCE appelait à mieux contrôler le système de santé privé. Nous devons effectivement être très vigilants sur la manière dont certains grands groupes, notamment des systèmes de retraite privés, sont en train de prendre la main sur le système de santé français. C'est extrêmement dangereux pour la sécurité sociale, pour les établissements publics, et même pour les professionnels libéraux. J'ai donc voté l'amendement CRCE hier.
Mme Jocelyne Guidez. - Je ne voterai pas cet amendement. Cette réforme est reportée chaque année, comme la cinquième branche. Après l'espoir, le désespoir.... Cela commence à bien faire !
M. Olivier Henno. - Je partage l'intervention d'Alain Milon. Nous devons être très attentifs à cette dérive des établissements privés.
Madame la ministre, est-ce un problème de mise en oeuvre ou un manque de volonté politique ? Voulez-vous réellement aboutir un jour ?
Mme Émilienne Poumirol. - J'insiste sur la dérive marchande du système de santé. Dans la région toulousaine, toutes les cliniques privées, sauf deux, ont été rachetées par Ramsay Santé. Cela touche maintenant aussi les soins primaires : profitant des déserts médicaux, ces groupes installent des cabinets avec des médecins salariés payés en fonction du nombre de consultations...
Olivier Véran, en février dernier, m'avait indiqué qu'on ne pouvait empêcher des transactions dans le secteur privé. L'État doit pourtant montrer une volonté forte, pour éviter cette marchandisation de la santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Nous entendons tous les acteurs, madame Poncet-Monge. Cet amendement arrive tardivement, en effet ; c'est que nous avons essayé - jusque tardivement - de parvenir à une mise en oeuvre au 1er janvier 2023. Ce ne sera malheureusement pas possible.
Le risque serait d'aboutir à une inégalité d'accès à cette réforme. Nous voulons agir, mais de manière équitable sur tout le territoire.
L'amendement n°1140 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°1063 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d'analyse financière et les marges financières nécessaires à l'investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnel et de moyens ne?cessaires a? la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en sante? de la population ».
M. Bernard Jomier. - À une politique de l'offre, fondée sur les critères d'analyse financière, nous voulons substituer une logique d'identification des besoins en santé.
Hier, le ministre de la santé a porté par deux fois ce discours, dans ces termes mêmes. Je m'en réjouis, mais je regrette qu'il n'y ait aucune preuve écrite dans ce PLFSS de cette volonté.
J'appelle le Gouvernement à travailler en amont du PLFSS : trois mois avant, le Parlement pourrait être saisi d'un document sur les objectifs nationaux de santé, avant d'élaborer le PLFSS en fonction du débat. Seule une nouvelle méthode permettra de changer de logique.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le plan de 13 milliards d'euros doit soutenir l'investissement et rétablir les capacités d'autofinancement. L'un des critères est le ratio d'analyse financière, afin de cibler les hôpitaux particulièrement endettés. Que les contrats s'appuient sur les besoins de santé du territoire est une évidence. Leur objet est d'ailleurs de couvrir la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à sa transformation.
La rédaction actuelle satisfait l'objectif de Bernard Jomier. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Vous souhaitez remplacer la référence au ratio d'analyse financière par une référence au nombre de lits et aux moyens nécessaires à la prise en charge des patients, en cohérence avec les besoins des territoires.
La nouvelle stratégie du Gouvernement est bien fondée sur le projet médical et soignant. Un décret du 30 juin 2021 définit les paramètres de fixation des dotations.
Il ne s'agit pas d'imposer des ratios aux établissements mais de prévoir les projets les plus adaptés. Avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. - Il manque un outil précis de différenciation entre les territoires plus ou moins dotés. J'ai déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40, pour établir une cartographie des besoins de santé, suivant une demande de l'Académie nationale de médecine. Je reçois chaque année un très utile atlas des vétérinaires. Il faut la même chose pour les besoins de santé !
Mme Élisabeth Doineau. - Je ne voterai pas cet amendement mais je comprends les inquiétudes de Bernard Jomier. On n'a jamais tant dépensé pour la santé en France, et pourtant des lits ferment et tout le monde est mécontent.
Il y a l'intention, à Bercy et au ministère de la santé, de travailler en amont. Il est de notre responsabilité d'y contribuer. Ce sujet dépasse les clivages politiques.
Faisons en sorte que toute cette masse budgétaire soit correctement dépensée et réponde aux besoins du terrain.
M. Alain Milon. - Cet amendement est très intéressant. Il rejoint beaucoup de propos entendus en discussion générale. Je ne le voterai pas, mais comprenons bien que continuer sans rien changer, c'est aller droit dans le mur. Une réorganisation globale du système de santé est nécessaire. Ne perdons pas davantage de temps. Dans les semaines à venir, des réflexions entre le Gouvernement, le Parlement et les organisations syndicales doivent être ouvertes sur le financement de la sécurité sociale et l'organisation territoriale des hôpitaux et de la médecine de ville, entre autres. Il y a beaucoup à faire.
Nous devons examiner ces questions loi par loi.
M. Daniel Chasseing. - Je suis plutôt favorable à cet amendement. Il nous faut parfois maintenir des services d'urgence ou d'obstétrique dans des territoires peu peuplés, du fait de l'éloignement très important des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des centres hospitaliers régionaux (CHR). Les besoins à prendre en compte ne dépendent pas toujours de la population ni de la fréquentation, mais du territoire.
M. Bernard Jomier. - Au risque de décevoir Daniel Chasseing, je retire cet amendement ; je voulais ouvrir le débat. Travaillons ensemble, en amont, sur les objectifs nationaux de santé publique. Faisons précéder la séquence budgétaire de l'automne d'une séquence de discussion des priorités de santé. Il faut travailler dans l'ordre, en partant des territoires. Le Gouvernement ne doit construire les lignes budgétaires que dans un second temps. C'est une question de confiance.
L'amendement n°1063 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s'appliquent sous réserve, le cas échéant, de l'adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous apportons, par cet amendement, une sécurité juridique à la garantie de financement accordée aux établissements de santé, qui prendra fin au 31 décembre. Nous voulons également interpeller le Gouvernement sur l'opportunité de dispositifs transitoires. Le niveau d'activité demeure inférieur à celui de 2019 et les ressources des établissements sont fragilisées.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - J'invite MM. Milon et Jomier à participer au volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), sur les enjeux de gouvernance et de financement. Je vous suggère aussi de vous intéresser aux CNR territoriaux... Ils sont passionnants.
Avis défavorable à cet amendement. Le Gouvernement a apporté une réponse immédiate et adaptée, au second semestre 2022. Un arrêté ministériel a prolongé cette garantie de financement, sur le fondement de l'article L. 3131 du code de la santé publique.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le groupe écologiste soutient cet amendement.
Les hôpitaux publics ont assumé 80 % des hospitalisations liées au covid, alors que leur part de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) n'est que de 60 %. De plus, leur activité est inférieure de 5 % par rapport à son niveau 2019. La FHP, pour laquelle il n'y a pas eu tant de déprogrammations, ne souhaite pas de lissage. Mais, eu égard au service rendu par les établissements publics, il faut prolonger la période transitoire.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Madame la ministre, j'ai l'arrêté du 24 août 2022 sous les yeux : l'article L. 3131-1 n'est pas visé.
Notre amendement sécurise juridiquement ce que vous décidez par simple arrêté.
Depuis le 30 juin, les lois d'urgence n'ont plus cours. Une troisième année de dérogation au droit commun n'est juridiquement pas souhaitable.
Cet amendement est d'appel. Les établissements n'ont pas retrouvé leur niveau d'activité de 2019. Nous ne sommes pas favorables à une garantie de financement ad vitam æternam, mais les établissements ont besoin de visibilité pour leur gestion.
L'amendement n°65 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°734 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les e?chelles tarifaires des e?tablissements de sante? prive?s d'inte?re?t collectif.
Ce rapport s'inte?ressera particulie?rement a? la possibilite? pour les e?tablissements de sante? prive?s d'inte?re?t collectif avec une e?chelle tarifaire ex-OQN d'effectuer un changement d'e?chelle tarifaire et l'impact d'un tel changement pour ces e?tablissements.
M. Xavier Iacovelli. - Nous demandons un rapport sur la possibilité pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), ex-OQN (objectif quantifié national), de basculer sur l'échelle tarifaire de l'ancienne dotation globale (ex-DG) et l'impact d'une telle bascule.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Néanmoins, je suis intéressée par la réponse de la ministre sur cette possibilité de bascule.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'échelle tarifaire est déjà commune pour l'ensemble des établissements auparavant sous dotation globale, qu'ils soient publics ou privés à but non lucratif. Elle intègre la rémunération des salariés de ces établissements, à la différence de ceux qui fonctionnent avec des praticiens libéraux qui facturent directement. Il est légitime de pouvoir différencier les tarifs hospitaliers en fonction des conditions d'exercice des médecins, et donc des catégories d'établissements. Retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - Je le maintiens par principe, d'autant qu'un amendement sur les Espic avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Les Espic - - 8% de l'offre de soins dans notre pays - sont le parent pauvre de notre système de santé. Il faut améliorer le remboursement pour ces établissements.
L'amendement n°734 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°866 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de la présente loi et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d'un plan d'urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d'urgence en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons au Gouvernement d'étudier le lancement d'un plan d'urgence pour la psychiatrie. Les mesures d'urgence ponctuelles sont insuffisantes. Depuis les années 1980, les deux tiers des lits d'hospitalisation ont fermé, la psychiatrie est un secteur sinistré. Les conditions de travail des soignants doivent être améliorées, les droits des patients et leur dignité garantis. La pédopsychiatrie est proche de l'effondrement. Il faut ouvrir des lits et monter des structures ouvertes pour prendre en charge tous les patients.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable, mais je comprends vos questions et m'engage à vous adresser une réponse écrite.
L'amendement n°866 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°1064 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport s'attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l'Établissement français du sang et fait des préconisations pour améliorer la sécurité des activités dudit établissement, et améliorer la gestion de ses ressources humaines.
Mme Annie Le Houerou. - Nous demandons un rapport sur l'état de l'Établissement français du sang (EFS), dont le personnel lance un cri d'alarme. Les ressources en sang et en plasma baissent considérablement.
L'EFS a un véritable problème d'attractivité. Le personnel a déposé un préavis de grève jusqu'au 2 janvier pour dénoncer une situation catastrophique et demander les moyens nécessaires à sa mission.
Cela fait quatorze ans que les classifications n'ont pas été révisées... Quatre positions sur dix sont payées en dessous du Smic et les heures supplémentaires sont trop nombreuses. Les conditions de travail sont très difficiles.
Nous proposons une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels - auxquels la prime Ségur a été refusée -, des effectifs suffisants et de meilleures conditions de travail. Nous devons agir vite !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est une demande de rapport : avis défavorable. Madame la ministre, de nombreux amendements pour relever la dotation de l'EFS ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Pouvez-vous y répondre ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Madame Le Houerou, je vous apporterai une réponse écrite. Ce sujet a été évoqué à l'Assemblée nationale. Nous avons accordé 25 millions d'euros à l'EFS mais des problèmes structurels persistent, notamment en matière de recrutement. Nous partageons tous le même objectif.
Avis défavorable.
Mme Céline Brulin. - Plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables. La situation de l'EFS est inquiétante. Des collectes de sang sont annulées faute de personnel, alors que les stocks sont au plus bas ! Une revalorisation salariale est indispensable. En effet, de nombreux salariés sont encore rémunérés en dessous du Smic. C'est notre modèle français de don du sang qui est en jeu.
Mme Corinne Féret. - Je soutiendrai cet amendement. La directrice générale de l'EFS dit vouloir mieux prendre en charge les patients, défendre un modèle éthique et améliorer notre souveraineté sanitaire. Pour cela, il faut un soutien fort de l'État. Les conséquences de la mobilisation du personnel de l'EFS sur la collecte sont nombreuses.
L'EFS subit une double pénurie : médicale et de dons. La Fédération française pour le don de sang bénévole sonne aussi l'alerte.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Actuellement, 300 postes sont vacants au sein de l'EFS. Il y a un paradoxe : des collectes de sang sont annulées alors qu'à la radio, nous entendons des appels aux dons ! C'est un cercle vicieux. Sans revalorisation, les postes restent vacants, d'où le recours à l'intérim, que nous limitons. La conséquence, ce sera la fermeture de services, voire d'hôpitaux.
De plus, l'EFS a fait partie des oubliés du Ségur.
Mme Victoire Jasmin. - En outre-mer, la transfusion sanguine est beaucoup plus difficile. En Guyane, il n'y a plus de collecte, mais les raisons de cette suspension n'ont plus cours. Les dons viennent de Guadeloupe et de l'Hexagone. Le développement des maladies auto-immunes est à craindre, car ces malades ont besoin de dons réguliers.
Mme le président. - Madame la ministre, entendez ces nombreuses prises de parole. Ce sont autant d'appels au secours : nous avons besoin d'une loi sur l'organisation de la santé. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Bernard Jomier. - Nous ne devrions pas discuter de l'EFS dans le PLFSS puisqu'il est financé par l'État, mais il existe néanmoins une dotation de l'assurance maladie, qui décroît et devrait même s'éteindre. L'EFS doit serrer les boulons de tous côtés : maîtrise salariale et contrainte sur les frais de collecte. Or son prix de vente est déjà inférieur à son coût de revient ! Il faut réagir. Nous allons maintenir cet amendement, car nous ne pouvons plus esquiver le sujet. C'est une demande de rapport, mais la question est ô combien essentielle.
Mme Élisabeth Doineau. - Le sang, c'est la vie ! Nous nous mobilisons tous pour l'EFS. Je pensais intervenir à l'article 45, car c'est le fonds de modernisation et d'investissement en santé qui finance l'EFS. Il est fondamental de suivre précisément les volumes de sang et de financer l'EFS. Le Ségur avait oublié cet établissement, or le niveau de rémunération est important pour le recrutement.
Merci à nos collègues d'avoir lancé ce débat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Madame la ministre, répondez précisément : nous ne demandons pas une réponse écrite, mais un débat !
Quelque 40 % du personnel de cet établissement public perçoivent moins que le Smic. C'est inimaginable. Que comptez-vous faire ?
M. Olivier Henno. - Nous sommes tous préoccupés par la santé de l'EFS, mais personne ici ne peut penser qu'un rapport résoudra le problème.
Mme Laurence Cohen. - Mais c'est à cause de l'article 40 !
M. Olivier Henno. - L'EFS est un symbole du modèle français, mais il craque de partout. Comme l'a bien dit notre présidente de séance, il y a urgence à voter une loi d'organisation du système de santé.
M. Patrick Kanner. - Je ne suis pas d'accord avec Olivier Henno. Puisqu'on ne peut rien demander pour l'EFS en raison de l'article 40, votons au moins un rapport, qui nous permettra de connaître les intentions du Gouvernement. À force de refuser le débat à coups d'articles 40 et 45, c'est le parlementarisme qui est mis à mal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Nous voulons tous préserver le système éthique de don du sang et, pour cela, nous devons accompagner l'EFS. Il est vrai que cet établissement peine à rendre ses métiers attractifs.
M. Patrick Kanner. - Vous rendez-vous compte de la proportion ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Vos chiffres m'étonnent. Une mission commune de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) est en cours.
M. Patrick Kanner. - N'ayez pas peur d'un rapport !
À la demande du groupe SER, l'amendement n°1064 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l'adoption | 107 |
| Contre | 223 |
L'amendement n°1064 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°1104 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s'attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé, complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l'absentéisme des agents et plus largement l'attractivité des métiers du soin.
Il s'attache également à identifier les professions du soin, du médico-social, du social qui n'auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d'indice de la fonction publique hospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l'attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nouvelle demande de rapport.... Nous connaissons déjà la réponse. Cet amendement a été travaillé avec les fédérations représentatives du personnel de l'action sociale et médico-sociale. C'est l'amendement des oubliés du Ségur.
Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les établissements de santé associatifs font face à de fortes difficultés de recrutement et de fidélisation de leur personnel. Le Gouvernement a revalorisé les salaires dans certains secteurs, mais pas dans tous. On observe des différences de traitement entre secteur public et secteur privé à but non lucratif, entre secteurs de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'action sociale, entre soignants et non-soignants... Ces différences s'observent parfois au sein d'une même association.
Nous avons été interpellés localement sur ces disparités. Elles sont injustifiables, eu égard à l'engagement des professionnels. Nous demandons un rapport, mais nous serions encore plus heureux de recevoir une réponse et des échéances, madame la ministre. (Mme Michelle Meunier applaudit.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Les revalorisations historiques du Ségur représentent 11 milliards d'euros dans l'Ondam de 2023. Le Gouvernement assume d'avoir ciblé les métiers dont l'attractivité était moindre. De nombreux travaux ont d'ores et déjà été menés pour élaborer des stratégies concertées d'attractivité, tout particulièrement dans le secteur du grand âge. Ils seront approfondis dans le cadre de notre programme prioritaire relatif au recrutement et à la fidélisation des métiers des secteurs sanitaire et social. Avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. - Dans les Ehpad, tous les professionnels ont été revalorisés de 183 euros. Mais, par exemple, dans les maisons d'accueil spécialisé, les personnes faisant fonction d'aide-soignant n'ont rien touché, alors qu'ils participent aux soins. Rien non plus pour le secrétariat et les services techniques. Il semblerait que l'État envisage d'aider les départements pour les foyers occupationnels, mais tout cela demande à être clarifié, notamment pour ceux qui envisagent une mobilité.
Mme Michelle Meunier. - Je voterai cet amendement. Ajoutons aussi les médecins territoriaux, de PMI et en santé sexuelle. Les primes avaient vocation à être transformées en complément de traitement indiciaire pour être prises en compte dans le calcul de la retraite. Il en a été ainsi cet été pour les soignants de PMI, hormis les 1 700 médecins de PMI et de santé sexuelle ! Il y va de l'attractivité de ces métiers, qui démarrent à 2 500 euros en début de carrière...
Or les rapports de Michèle Peyron et de la Cour des comptes ont montré l'importance des PMI, et le ministre a insisté sur la prévention. Le premier rendez-vous de prévention intervient avant la naissance. Soutenons ces médecins territoriaux dans leurs missions.
M. Alain Milon. - Au total, une trentaine de demandes de rapport sur la seule branche retraite... Il doit y en avoir une centaine en tout ! Ces demandes ne seront jamais exaucées !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Un rapport sur vingt...
M. Alain Milon. - Reprenons à notre compte ce rapport : nous pouvons nous faire confiance pour le rédiger ! (Sourires)
L'amendement n°1104 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°872 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte de l'inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022 et 2023.
Mme Victoire Jasmin. - Depuis le début de l'année, les ESMS subissent une inflation proche de 6 % : c'est même 30 % pour l'énergie ! Madame la ministre, revoyez votre prévision qui n'était que de 1,5 % pour 2022.
L'amendement n°872 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°690 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Sautarel, Burgoa et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Procaccia, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Ventalon et Bonfanti-Dossat et MM. Charon, Darnaud et Klinger.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d'un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, et sur les possibilités d'améliorer la prise en charge des frais médicaux qu'ils exposent.
Mme Catherine Procaccia. - C'est une demande de rapport sur les pénalités financières subies par les assurés sans médecin traitant.
L'amendement n°690 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.
Mme le président. - Amendement n°695 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol et Jasmin, MM. Todeschini, Pla, P. Joly et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Gillé et Montaugé, Mmes Préville, Monier et Blatrix Contat, M. Marie, Mmes Briquet, Féret, Meunier et M. Filleul et M. Redon-Sarrazy.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de reconnaitre la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée (ALD).
Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de reconnaître la fibromyalgie, maladie très invalidante, au titre des affections de longue durée.
L'amendement n°695 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
ARTICLE 25 BIS
Mme le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Cet article ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Il simplifie les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, pour ne pas déstabiliser les coopérations mixtes public-privé.
Il rétablit en outre la durée de vie initiale de sept ans de certaines autorisations et permet une dérogation temporaire pour les ARS.
En l'absence de telles mesures, les ARS seraient dans l'incapacité de traiter toutes les demandes d'autorisations et la réforme serait décalée d'un an, avec des conséquences sur l'offre de soins et la sécurité juridique des établissements, mais aussi des conséquences financières importantes qui justifient cette inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
L'amendement n°66 est adopté et l'article 25 bis est supprimé.
L'article 25 ter est adopté.
ARTICLE 25 QUATER
Mme Laurence Cohen . - Avec l'article 25 quater, les médecins de 70 à 72 ans pourront continuer à travailler dans les établissements publics de santé jusqu'en 2035. C'est du sauve-qui-peut !
Entre 2017 et 2019, le nombre de médecins de plus de 70 ans en exercice a augmenté de 15 % chaque année. Ce n'est pas une solution : il faut former plus de médecins et donc donner plus de moyens aux universités.
Selon M. Braun, les mesures du Gouvernement permettent de former plus de médecins. Mais 11 000 médecins sont formés chaque année, comme en 1975, alors que la population a augmenté de 20 % et que ses besoins en santé ont crû. Autoriser les médecins à travailler jusqu'à 72 ans, ce n'est pas sérieux !
M. Daniel Chasseing . - Tout le monde connaît des médecins de 72 ans en pleine forme. Si vous exercez à l'hôpital, vous êtes obligé de partir à 70 ans et vous allez faire les beaux jours d'une clinique. Autorisons les médecins à continuer à exercer !
L'article 25 quater est adopté.
ARTICLE 25 QUINQUIES
Mme Laurence Cohen . - Sans cet article issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, de nombreux établissements de santé auraient mis un terme aux contrats de leurs praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue) au 1er janvier prochain.
Car malgré la loi de 2019, des difficultés persistent. Ceux qui n'ont pas été lauréats en 2021 doivent repasser en 2023, mais selon quel calendrier ? Les ARS et le centre national de gestion sont en retard dans l'examen des dossiers.
Malgré leur compétence et leur expérience, les 4 000 Padhue sont bien moins rémunérés que leurs homologues. Ils sont pourtant essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux. Dans leur grande majorité, ils sont en situation irrégulière au regard du droit au séjour. C'est inacceptable.
Le report à avril 2023 proposé par M. Jomier et accepté par la commission est une respiration, mais il faut aller plus loin.
Mme le président. - Amendement n°954 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
31 décembre 2023
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le calendrier initial prévoyait des autorisations d'exercice temporaires, prolongées jusqu'au 31 décembre 2022. Mais en septembre 2022, une majorité des 4 000 Padhue attendait encore l'examen de leur dossier. Les délais ne pourront pas être tenus : il faut décaler au 31 décembre 2023 la date de validité des autorisations temporaires.
Mme le président. - Amendement n°1094 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
30 juillet 2023
M. Bernard Jomier. - Il y a deux problèmes : un problème de délai, trop proche, qu'il faut décaler de quelques mois, mais aussi un problème de procédure, trop complexe et stressante. Proposez-nous, madame la ministre, une procédure plus simple que nous examinerons avec bienveillance.
Mme Catherine Deroche, président de la commission. - Très bien !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n°954 rectifié et favorable sur l'amendement n°1094 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable aux deux amendements. Nous avons déjà traité trois quarts du « stock » des 4 000 dossiers des Padhue qui exerçaient avant 2019. Nous pourrons traiter le reliquat d'ici au 30 avril. Nous avons mis les moyens nécessaires. La crise sanitaire ne nous a pas permis de traiter les dossiers de manière satisfaisante, mais depuis six mois, nous accélérons.
Pour le « flux » des professionnels entrés en exercice après le vote de la loi, nous réfléchissons à des assouplissements, pour ne pas recréer un stock (M. Martin Lévrier lève les yeux au ciel) et donner de la visibilité aux professionnels comme aux établissements.
Nous traiterons l'ensemble des dossiers dans les temps impartis. Allonger le délai serait un très mauvais signal.
Sachez que nous recevons également des demandes pour créer des Padhue dans d'autres professions...
M. Bernard Jomier. - Nous aussi nous voulons que tout soit réglé au 30 avril ! Mais je ne veux pas avoir de problème en mai...
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Jomier.
L'amendement n°954 rectifié est retiré.
M. Martin Lévrier. - Le Gouvernement s'engage sur une date. Envoyons un signal clair.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - J'en serai responsable. Nous respecterons notre engagement.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Madame la ministre, il y a un vrai problème avec les sages-femmes à diplôme étranger.
L'amendement n°1094 rectifié est adopté.
L'article 25 quinquies, modifié, est adopté.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Il nous reste 270 amendements à examiner. Les débats sont très intéressants, mais si nous ne voulons pas prolonger nos débats samedi soir et dimanche, je vous prie de bien vouloir être synthétiques dans vos interventions. Nous ne disposons que d'une semaine pour examiner le PLFSS, pour le PLF c'est trois... (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)