Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)
Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)
ARTICLE 38
Mme Laurence Cohen . - La situation sanitaire à Mayotte est difficile, comme nous l'avons constaté lors d'un déplacement de la commission en mars dernier : 34 % de la population renonce à des soins pour raison financière. L'hôpital de Mamoudzou est débordé. Le système de soins ne suit pas la démographie et se concentre sur l'urgence.
L'extension de la complémentaire santé solidaire est donc attendue pour mettre à niveau les droits sociaux et garantir le respect du droit fondamental à la protection de la santé. Médecins du monde alerte sur les ruptures de droit des personnes en situation irrégulière en attente de renouvellement de leur titre de séjour. Il faut plus de moyens financiers pour garantir l'accès aux soins.
M. le président. - Amendement n°1003, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale :
« 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d'allocations familiales désignées par le directeur de l'organisme national compétent en application de l'article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné ;
« 2° Le taux et l'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. - Il s'agit d'une clarification concernant les fonctionnaires affectés à Mayotte.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°1003 est adopté.
L'article 38, modifié, est adopté.
L'article 39 est adopté.
ARTICLE 40
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer les mots :
réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci
par les mots :
préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l'incapacité
L'amendement rédactionnel n°103, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
selon le coefficient prévu
par les mots :
chaque année dans les conditions prévues
L'amendement rédactionnel n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
ARTICLE 40 BIS
Mme Victoire Jasmin . - La bonne santé financière de la branche AT-MP doit aboutir à un transfert vers la branche maladie. Il convient toutefois de tout mettre en oeuvre pour une meilleure prévention et pour améliorer les conditions de travail, notamment avec la mise à disposition des équipements de sécurité nécessaires.
La situation des femmes, notamment dans la police et dans le secteur de l'aide à la personne, requiert des efforts particuliers.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Remplacer les mots :
ayants-droits
par les mots :
ayants droit
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».
L'amendement de coordination n°105, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40 bis, modifié, est adopté.
L'article 40 ter est adopté.
ARTICLE 40 QUATER
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après la référence : « L. 353-6 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
L'amendement rédactionnel n°106, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 40 quater est ainsi rédigé.
AVANT L'ARTICLE 41
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
Avant l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
M. Olivier Henno. - Il s'agit de lutter contre la fraude transfrontalière à travers des échanges d'informations entre organismes.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - La lutte contre la fraude doit être menée avec détermination, mais l'amélioration des échanges d'informations entre États membres relève du droit européen. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. - Je rends hommage au travail de Mme Goulet sur la fraude. Son rapport nous éclaire. Le travail d'échanges d'informations se poursuit au niveau européen. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
Avant l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
M. Olivier Henno. - Il s'agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce pour mieux lutter contre les fraudes.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Retrait, car satisfait.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Grâce à l'article 41 de ce texte, les organismes sociaux pourront obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce. Demande de retrait.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
Avant l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-.... - Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d'épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
M. Olivier Henno. - Nous entendons interdire le versement des prestations sociales sur les produits d'épargne.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'intention est louable, mais les transferts d'un compte à l'autre sont aisés. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces dispositions n'ont pas nécessairement leur place en LFSS et seront sans effet opérationnel. L'important est la disposition introduite par le Gouvernement sur la base des travaux de Nathalie Goulet pour rendre obligatoire le versement des prestations sur un compte français ou européen. Avis défavorable.
L'article 4 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
Avant l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l'état d'avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
M. Olivier Henno. - Nous demandons un rapport sur les échanges de données entre organismes européens partenaires.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - La littérature est déjà abondante. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Au Sénat, il faut être précautionneux avec les rapports... (Sourires) De plus, les travaux du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale existent déjà. Retrait ?
L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 41
Mme Nadia Sollogoub . - J'interviens au nom de Mme Goulet.
La loi prévoit que les organismes sociaux contrôlent le respect des conditions de résidence des assurés. Or ces contrôles sont loin d'être systématiques - ainsi le cas d'un étudiant Erasmus dont la carte n'est pas désactivée à la fin de son séjour...
Ma collègue préconise une consultation systématique des fichiers. Or le fichier AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) serait remplacé par un autre dispositif pour un coût de 28 millions d'euros en 2023 : qu'en est-il ?
M. le président. - Amendement n°1098 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Annie Le Houerou. - Ne concentrons pas nos efforts sur la seule lutte contre la fraude sociale, alors que l'évasion fiscale est bien plus importante.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 41 prévoit des mesures importantes, dont l'attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale, la hausse des plafonds de pénalité en cas de fraude à l'assurance maladie et la simplification des pénalités pour les fraudes aux branches famille et vieillesse. Pas moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles en sont attendus.
En outre, la fraude sociale mine le lien social et le consentement à la cotisation. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous partageons l'objectif de Mme Goulet de lutter efficacement contre les fraudes. Les personnes étrangères font l'objet de contrôles, mais il est vrai que les délais peuvent être longs avant la suspension des droits. Je rappelle le principe : en situation irrégulière, pas d'éligibilité aux prestations sociales.
Nous avons prévu de remplacer AGDREF par un nouveau fichier donnant accès aux documents eux-mêmes, pour plus d'efficacité.
Avis défavorable à l'amendement de Mme Le Houerou, car cet article est très important pour mieux lutter contre la fraude sociale. Je rappelle que 1,5 milliard d'euros de fraude sociale ont été détectés en 2021. Il s'agit aussi d'une fraude de réseaux organisés, contre laquelle nous avons besoin de moyens supplémentaires.
L'amendement n°1098 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°642 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;
Mme Véronique Guillotin. - Nous voulons lutter contre les rendez-vous non honorés, qui perturbent le travail des médecins et limitent l'accès aux soins des autres patients. En moyenne, deux rendez-vous par jour et par praticien ne sont pas honorés, soit 28 millions de rendez-vous par an ! Il faut des pénalités.
Le problème est aussi lié aux plateformes, qui permettent la prise de rendez-vous multiples pour une même spécialité.
L'amendement identique n°656 rectifié bis n'est pas défendu.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - La solution préconisée n'est pas la bonne, car comment prélever une pénalité en l'absence de flux financier ? Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - C'est un vrai problème, car les rendez-vous non honorés font perdre du temps médical, ce qui est insupportable. Il est cependant difficile d'infliger des pénalités en l'absence de communication du numéro de sécurité sociale lors de la prise de rendez-vous. Nous y travaillons avec Mme Agnès Firmin Le Bodo. Retrait ?
Mme Véronique Guillotin. - Je vous remercie et retire cet amendement d'appel.
L'amendement n°642 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°987 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du I, les mots : « d'une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés » ;
II. - Alinéas 34 à 37
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
d) Le VI, le VII, le VII bis et le VIII deviennent respectivement le V, le IV, le VI, le VI et au second alinéa du VI devenu V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 114-17-2 » ;
e) Le VII devenu IV est ainsi modifié :
- Le 1° est abrogé ;
- Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 1°, le 2° et le 3° ;
- Le 2° devenu 1° est ainsi modifié :
i à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
ii à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à seize » ;
...° Au 4° devenu 3°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet amendement permet aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale. Il fallait se mettre en conformité avec l'amendement n°107 de la commission. Notre avis, initialement défavorable, est devenu favorable à la suite de la rectification opérée par le Gouvernement.
L'amendement n°987 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 25 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Les IV et V sont abrogés ;
II. - Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
III. - Après l'alinéa 37
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 114-17-1, il est inséré un article L. 114-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-.... - I. - Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114-17 ou à l'article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :
« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
« 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. À réception de l'avis de la commission, le directeur :
« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
« c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
« En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article L. 133-4-1.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.
« II. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
« L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. » ;
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Sous-amendement n°1138 à l'amendement n°107 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 107
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114 17, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
« IV. - Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114 17 1, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. » ;
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Amendement rédactionnel également.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°107 s'il est sous-amendé.
Le sous-amendement 1138 est adopté.
L'amendement n°107, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
reçues dans les conditions mentionnées à l'article 344 G vicies de l'annexe III au même code
par les mots :
similaires reçues d'autres États
L'amendement rédactionnel n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°543 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp.
Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'à la personne concernée après autorisation de ce dernier
Mme Pascale Gruny. - Les procès-verbaux doivent pouvoir être transmis à la personne concernée par l'infraction, après accord du procureur, dans un souci de respect de la procédure du contradictoire, mais aussi de transparence.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ces procès-verbaux ont un caractère judiciaire. Leur transmission ne peut effectivement se faire qu'après avis du procureur, qui est libre de décider. Avis favorable dès lors que l'accord du procureur a été ajouté.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces pièces sont couvertes par le secret de l'instruction. Seul le procureur peut décider de leur transmission : le droit actuel semble suffisant. Avis défavorable.
Mme Pascale Gruny. - Si ce n'est pas écrit noir sur blanc dans la loi, la justice ne transmet pas les documents !
L'amendement n°543 quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°1099 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 66 à 70
Supprimer ces alinéas.
Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement de repli exclut du dispositif les agents de l'inspection du travail. Le nombre d'agents a diminué depuis 2016 : comment étendre leurs missions alors qu'ils sont déjà en sous-effectif ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les moyens sont sûrement insuffisants, d'où l'intérêt de modifier les pratiques en leur donnant des pouvoirs de cyberenquête. L'économie envisagée est de 15 millions d'euros. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous donnons à ces agents des pouvoirs de cyberenquête pour lutter par exemple contre les usurpations d'identité ou de coordonnées bancaires, les activités fictives, la non-déclaration de ressources ou encore contre les réseaux transnationaux. Vous ne voulez pas déshabiller l'inspection du travail, je le comprends, et ce n'est pas le cas : le projet de loi de finances prévoit une revalorisation indemnitaire de 2,5 milliards d'euros afin de renforcer l'attractivité du métier. Nous fixons comme objectif une augmentation de 15 % des contrôles en matière de lutte contre le travail illégal et de 6,5 % pour les fraudes au détachement. Avis défavorable.
L'amendement n°1099 rectifié n'est pas adopté.
L'article 41, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 41
M. le président. - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Guidez et Puissat, MM. Laménie et Médevielle, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Jacquemet, MM. Joyandet, Chasseing et Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Frassa, Mme Vermeillet, M. Calvet, Mme Mélot, M. Duffourg, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Dumont et MM. Le Rudulier et Klinger.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d'urgence médicale. »
M. Olivier Henno. - Il s'agit de suspendre les droits sociaux des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sauf urgence médicale. Voilà déjà trois ans que nous plaidons pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF avant ouverture des droits à prestations.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Gouvernement a annoncé que cette mesure serait inscrite dans le projet de loi sur l'immigration de début 2023. Prenons le temps de poursuivre la réflexion et de sécuriser juridiquement le dispositif : retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le droit en dispose déjà ainsi : les prestations sociales ne sont ouvertes qu'à ceux qui disposent d'une résidence régulière en France. Il s'agit plus d'une question d'efficience de notre action, que Gérald Darmanin souhaite d'ailleurs renforcer. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Henno. - Je maintiens cet amendement, car j'ai des doutes sur l'application réelle. Cela va mieux en l'écrivant !
M. Philippe Mouiller. - Nous suivrons le rapporteur.
Monsieur le ministre, nous ne vivons pas sur la même planète ! Les droits des personnes sous le coup d'une OQTF restent ouverts... Idem pour les aides personnalisées au logement (APL) qui continuent à être versées à des personnes qui ne payent plus leurs loyers et que l'on ne peut pas expulser... Venez constater sur le terrain ce décalage complet entre discours et réalité !
L'amendement n°289 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°805, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Mme Laurence Cohen. - La société VIP Services a été condamnée le 15 septembre dernier pour traite d'êtres humains. Le travail dissimulé est une honte sociale, humaine, mais aussi fiscale, car il vole la communauté nationale. L'absence de contrat de travail doit être sanctionnée.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la lutte contre la fraude constituait une exigence constitutionnelle. Une note de 2019 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) estime le manque à gagner entre 5,2 et 6,5 milliards d'euros, soit entre 1,7 et 2,1 % des cotisations. C'est ainsi que Ryanair a été condamnée à payer 4,5 milliards d'euros à l'Urssaf cette année.
La probité ne s'achète pas, mais la dette à l'égard de la collectivité, oui ! Augmentons les sanctions à l'égard de ces délinquants récidivistes.
M. le président. - Amendement identique n°1100 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Annie Le Houerou. - La Cour des comptes pointe le laxisme des pouvoirs publics en matière de lutte contre la fraude aux cotisations patronales. Cela coûte chaque année 8 milliards d'euros à la collectivité, soit autant que le montant des économies attendues de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron, alors qu'à peine 700 millions d'euros sont recouvrés.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'arsenal des sanctions semble déjà suffisamment dissuasif. Aux mesures d'annulation des exonérations de cotisations sociales s'ajoutent également des sanctions tant pénales qu'administratives. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous aussi nous voulons lutter contre le travail dissimulé, le travail informel, et la fraude aux cotisations patronales. Nos services ont recouvré 800 millions d'euros en matière de travail dissimulé. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.)
Votre amendement aurait pour effet collatéral de supprimer les annulations d'exonérations de cotisations sociales des entreprises fraudeuses - ce qui n'est manifestement pas votre souhait. (Murmures à gauche) En 2021, l'Urssaf a récupéré 21 millions d'euros à ce titre. Retrait sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos805 et 1100 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art. 83. - I. - Toute personne établie hors de France bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension de réversion, d'une assurance complémentaire de retraite ou d'une mutuelle servie par un régime d'assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d'existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu'elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d'état civil.
« II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
« III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d'échanges de données pour l'application de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration. »
M. Olivier Henno. - Les bénéficiaires de retraites versées à l'étranger doivent être contrôlés.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement est satisfait par les articles L. 161-24 et 161-24-3 du code de la sécurité sociale : retrait ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Mme Goulet appelle notre attention sur la fraude aux retraites. Je rappelle que la retraite n'est pas soumise à condition de résidence, ce qui demande des moyens de contrôle différents. Il faut mieux contrôler, notamment dans certains pays du Maghreb. Nos consulats y travaillent. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 41 BIS
M. le président. - Amendement n°152 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens et Delahaye, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Levi, Détraigne et Canévet, Mme Herzog, MM. Lafon et Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg et Mme Mélot.
Alinéa 300000
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
M. Olivier Henno. - Nous anticipons la mise en oeuvre de cette obligation au 1er juillet 2023.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'obligation du versement des prestations sociales sur un compte bancaire en France devrait être appliquée le plus rapidement possible. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cette proposition a fait beaucoup parler. Elle provient de l'article 14 de la proposition de loi de Mme Goulet. Je l'ai reprise dans un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale.
On nous a beaucoup demandé, notamment sur les réseaux sociaux, pourquoi nous attendions un an. C'était pour s'assurer que les caisses de sécurité sociale soient prêtes à mettre en oeuvre la réforme et pour que les personnes concernées aient le temps d'ouvrir un compte en France. Depuis, nous avons discuté avec les caisses, qui seront prêtes plus tôt, et les personnes concernées ont eu vent de la mesure ; le 1er juillet 2023 peut donc être envisagé. Sagesse.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Votons alors cet amendement ! Avis favorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous repreniez cet amendement. Le plus tôt sera le mieux.
Nous avons sollicité des estimations auprès des caisses, notamment la Cnam : nous les attendons impatiemment. Pouvez-vous accélérer la transmission de ces informations, que nous aurions aimé avoir avant le PLFSS ? Cela éviterait bien des fantasmes.
Mme Raymonde Poncet Monge. - On ne peut que souscrire à cette disposition. Toutefois, je constate que vous diligentez beaucoup de moyens contre la fraude sociale aux prestations. Or la fraude sociale aux cotisations est neuf fois plus importante. Quand mettrez-vous les mêmes moyens ? (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Martin Lévrier. - Nombre de ces pensions sont des petites retraites. Le délai de six mois est pertinent, à condition de bien communiquer pour ne pas pénaliser les gens de bonne foi.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons besoin de mieux étayer ces données. De nombreuses études ont été réalisées, par l'assurance maladie, par la Cnam et la Cnav, par le Sénat, par la Cour des comptes... Je souhaite créer un comité indépendant consacré à la fraude sociale, qui rassemblera les moyens existants et auquel seraient associés des parlementaires et des personnalités qualifiées, pour évaluer au mieux la fraude aux prestations.
Je n'oppose pas les fraudes. Toute fraude est inacceptable : frauder, c'est voler, c'est miner le pacte républicain. Mes services sont particulièrement mobilisés contre la fraude fiscale - 13 milliards d'euros de droits notifiés l'an dernier et 11 milliards d'euros recouvrés. Plus de 50 % des contrôles fiscaux sont guidés par l'intelligence artificielle. J'ai aussi rappelé nos ambitions sur la fraude aux cotisations. Toutes les fraudes doivent être combattues avec vigueur.
M. Bernard Jomier. - Cet amendement me semble indispensable. Tout d'abord, en quoi une application au 1er janvier 2024 a-t-elle des implications sur le PLFSS 2023 ? Cette disposition aurait été censurée à coup sûr.
Certes, frauder c'est voler, même si c'est en sautant la barrière du métro. Mais tout ne doit pas entraîner la même mobilisation. La fraude d'un individu doit certes être sanctionnée, mais elle est le fait d'un seul. Les fraudes patronales représentent, elles, des centaines de milliards d'euros de pertes qui déstructurent la société. Or, nous ne vous avons vu que sur les fraudes sociales, pas sur les fraudes patronales, monsieur le ministre. Vous n'étiez pas là lorsque nous avons débattu de la façon de créer des recettes pour la sécurité sociale. Vous êtes venu au Sénat pour parler de la fraude - aux prestations à 80 %.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je rappelle que j'étais à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi de finances rectificative - je n'ai pas encore le don d'ubiquité. Je crois être souvent à la disposition du Sénat...
Vous devriez vous réjouir que le Gouvernement ait fait sauter le verrou de Bercy en 2018, que McDonald's ait reçu cet été une amende de 1,2 milliard d'euros, que le Crédit suisse ait été sanctionné à hauteur de 300 millions d'euros... Vous devriez saluer notre action plutôt que de considérer que rien n'est fait.
L'amendement n°152 rectifié ter est adopté.
L'article 41 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°1006, présenté par Mme Sollogoub.
Supprimer cet article.
Mme Nadia Sollogoub. - Supprimons l'article 42, qui ajoute des pénalités et des mises hors convention aux professionnels de santé en cas de fraude, alors qu'il existe déjà de telles procédures.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article étend la procédure de déconventionnement d'urgence aux pharmaciens, aux distributeurs de produits de santé, aux transports sanitaires et aux taxis conventionnés. Ces nouvelles dispositions mettent fin aux fraudes dans des délais brefs : les directeurs des CPAM ne peuvent agir rapidement qu'en cas de violation grave ou si la CPAM subit un préjudice financier. Le déconventionnement d'urgence dure six mois au maximum durant lesquels le directeur engage la procédure normale. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Supprimer cet article reviendrait à se priver d'une opportunité de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
L'amendement n°1006 est retiré.
L'article 42 est adopté.
ARTICLE 43
M. le président. - Amendement n°800, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 43 encadre les arrêts de travail lors d'une téléconsultation, qui ne représentent que 1 % des indemnités journalières. Il s'agit de freiner les sociétés de téléconsultation tout en faisant preuve de fermeté contre les abus.
Mais assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable, d'autant que l'arrêt est accordé par le médecin. De plus, les salariés ayant recours à la téléconsultation font partie des 6 millions de personnes n'ayant pas de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas être reçues par ce dernier. Dérembourser les arrêts de travail ou les limiter remet en cause l'accès aux soins.
M. le président. - Amendement identique n°944, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Bien évidemment, vous ne soupçonnez pas les médecins d'octroyer des arrêts de complaisance : on ne les soupçonne de rien ! En revanche, vous entretenez le soupçon sur les travailleurs, qui chercheraient à multiplier les arrêts maladie.
Sur 13 millions d'arrêts maladie, 600 000 sont prescrits en téléconsultation et seulement 110 000 par un médecin qui n'est pas le médecin traitant. Cette disposition s'attaque à une extrême minorité. Pourquoi des personnes utilisent-elles la téléconsultation ? Six millions de Français n'ont pas de médecin traitant, dont la moitié n'en a jamais eu. On compte en moyenne dix jours d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un médecin, alors que le délai d'envoi à la sécurité sociale est de 48 heures... Les plus précaires vont souffrir de votre effet de loupe.
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. - Il faut limiter les abus en matière de téléconsultation et d'arrêts de travail. Veillons à la bonne utilisation des deniers publics. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Un arrêt de travail n'est pas anodin. Pour 80 % des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, les patients avaient un médecin traitant... Dans 75 % des cas, l'arrêt de travail ne s'accompagnait d'aucune prescription. Il est important de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Raymonde Poncet Monge. - C'est le médecin qui commet la fraude !
Les amendements identiques nos800 et 944 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.
I. - Alinéa 4
Après la référence :
L. 321-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
:
II. Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« - par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ;
« - par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an ;
« - par tout médecin détenteur d'un agrément dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'État.
Mme Nadia Sollogoub. - Tous les jours, on rencontre des personnes désespérées qui ne trouvent pas de médecin traitant. Soit elles renoncent aux soins, soit elles font appel à la téléconsultation. Ne peut-on pas envisager un agrément pour le médecin afin de le responsabiliser, plutôt que de pénaliser les patients, en infligeant une double peine à ceux qui n'ont pas de médecin traitant ?
M. le président. - Amendement n°945, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 4
Après la référence :
L. 162-5-3
Insérer les mots :
ou par son remplaçant ou son collaborateur
Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est un amendement de repli, pour que la suppression de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne s'applique pas lorsque le médecin traitant est absent et que les consultations sont assurées par un remplaçant ou un collaborateur.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je comprends la préoccupation de Mme Sollogoub. Toutefois, c'est un renoncement que de considérer la téléconsultation comme le seul recours pour les zones sous-denses. L'amendement n°207 est en outre peu opérationnel : il serait complexe de prévoir un agrément des médecins. Faut-il, par ailleurs, s'assurer ainsi de leur éthique ? Avis défavorable.
L'amendement n°945 est peu opérationnel et pour partie satisfait : le nom du médecin titulaire figure toujours sur l'acte, même s'il est remplacé. En outre, la consultation physique d'un médecin collaborateur est possible.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°207 : l'agrément du médecin ne garantit en rien un accès plus facile et crée une rupture d'égalité. Il ne s'agit pas d'interdire les arrêts de travail, mais d'éviter les abus.
L'amendement n°945 est déjà satisfait : un médecin remplaçant peut prescrire. Si le médecin traitant n'est pas disponible, le médecin ayant vu le patient depuis moins d'un an peut aussi délivrer un arrêt de travail par téléconsultation.
M. Bernard Fialaire. - J'attire votre attention sur les arrêts de travail prescrits par les spécialistes. Ceux-ci sont très courts et le patient doit alors les faire prolonger par le médecin traitant. Certains ne le peuvent pas à cause d'une difficulté d'accès. Ne provoquons pas des démarches inutiles pour des raisons administratives.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je ne comprends pas la teneur du débat. Selon vous, des médecins délivreraient des arrêts maladie par complaisance. (On s'agite sur plusieurs travées.) C'est scandaleux !
Mme Pascale Gruny. - Oui, c'est bien le cas !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Dans le Pas-de-Calais, qui comprend des déserts médicaux, je n'ai plus de médecin traitant, car il est parti à la retraite. Mon seul recours est un cabinet Filieris. Si je suis malade le lundi, j'ai un rendez-vous le jeudi : je suis contrainte de passer par la téléconsultation.
On est bien obligé de donner un arrêt de travail au patron lorsqu'on est salarié. Ou bien faut-il se rendre malade au travail ?
M. Alain Milon. - Je ne ferai pas de corporatisme et j'irai dans le sens de Mme Apourceau-Poly... Dans un grand hôpital de ma région, entre mai et septembre, le vendredi, arrivent entre 1 000 et 1 200 arrêts de travail pour trois jours ! (Sourires)
L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°945.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Decool, Bonhomme, Brisson, Burgoa et Menonville, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Canévet, Cadec et Guerriau, Mme Dumas, MM. Duffourg, Somon et Kern, Mme Billon, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Dumont et Férat, MM. A. Marc, Wattebled, Klinger et Chatillon, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Gremillet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu'il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l'arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l'accord du patient, pour l'alerter de la nécessité d'une consultation rapide.
M. Jean-Pierre Decool. - Nous proposons que les médecins téléconsultés orientent systématiquement les patients vers une consultation rapide pour leur éviter de perdre des indemnités journalières.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Ce n'est pas à nous de fixer les procédures à suivre par le médecin qui téléconsulte. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Rien ne garantit que le délai d'obtention d'une consultation physique soit plus court après une téléconsultation. En outre, la sécurité sociale prendrait en charge deux consultations pour un même objet. Avis défavorable.
L'amendement n°222 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°946, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation n'ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l'arrêt de travail est prononcé par un médecin qui exerce dans un centre de santé prévu à l'article L. 6323-1 du même code, dans une maison de santé prévue à l'article L. 6323-3 dudit code, au sein d'une équipe de soins primaires prévue à l'article L. 1411-11-1 du même code ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé prévue à l'article L. 1434-12 du même code.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous diminuez la protection de l'assuré sans proposer d'accès effectif aux soins et au médecin traitant. L'article 43 accentuera les inégalités d'accès aux soins.
Nous maintenons le remboursement des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients en zone sous-dense. Selon l'UFC-Que choisir, en 2019, 44 % des médecins refusaient des patients. La situation est particulièrement dégradée dans l'Allier, la Charente, la Seine-et-Marne. Ne pénalisons pas ceux qui vivent dans une zone difficile.
M. le président. - Amendement n°498 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Sol, Mme Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Somon, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l'assuré n'a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu'il n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l'arrêt.
Mme Florence Lassarade. - La délivrance d'un arrêt de travail en téléconsultation par le médecin traitant doit être la règle. Toutefois, pour ne pas pénaliser les patients les plus éloignés des soins, nous proposons que ceux qui résident en zone sous-dense, qui n'ont pas de médecin traitant ou quand celui-ci n'est pas disponible, puissent se voir délivrer un arrêt de travail en téléconsultation par un autre médecin.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I du présent article n'est pas applicable à l'assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Nadia Sollogoub. - Que l'on refuse l'indemnisation de l'arrêt de travail à des personnes qui n'ont pas accès à un médecin traitant, voilà qui mettra le feu aux poudres ! L'accès aux soins est très difficile en zone sous-dotée.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les difficultés des zones sous-denses ne justifient pas une telle facilitation. L'équilibre de l'article est le bon, avec la téléconsultation par un médecin vu depuis moins d'un an.
N'incitons pas certains à ne plus déclarer de médecin traitant. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.) Avis défavorable.
L'amendement n°498 rectifié bis est retiré.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'article n'interdit pas l'indemnisation de tous les arrêts délivrés en téléconsultation. L'assuré résidant dans un désert médical est indemnisé s'il téléconsulte un médecin qui le connaît. En outre, selon l'assurance maladie, les patients qui téléconsultent ont le même profil que la population générale. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Nous recherchons un équilibre entre une meilleure régulation de la téléconsultation, au vu des dérives observées, et la prise en compte des difficultés d'accès aux professionnels de santé. L'amendement n°109 de la rapporteure sera le bienvenu.
La téléconsultation doit être intégrée au parcours de soins. Le Gouvernement devrait l'évoquer avec les partenaires sociaux.
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Nadia Sollogoub ont raison de dénoncer ce problème.
Mme Michelle Meunier. - Bravo !
M. Bernard Jomier. - Ce n'est pas en détruisant les parcours de soins que nous réglerons la pénurie.
Les amendements nos946 et 151 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d'indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit à l'occasion d'une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d'indemnités journalières que s'il est prescrit à l'occasion d'une consultation permettant un examen clinique.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous prévoyons une durée limite pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation et imposons la consultation physique pour son renouvellement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Seuls les arrêts de courte durée seraient indemnisés. Ce n'est pas votre intention, madame la rapporteure.
L'amendement n°109 est adopté.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
mars
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous avançons l'entrée en vigueur du dispositif à mars 2023.
J'ai proposé l'alternance entre téléconsultation et présentiel dans le cadre de l'intégration, évoquée par M. Jomier, de la téléconsultation au parcours de soins.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable, même s'il faut aller le plus vite possible dans l'encadrement de la téléconsultation. Si, en mars, les services techniques n'étaient pas prêts, vous nous le reprocheriez. La date est fixée à juin - si les services peuvent terminer le travail plus tôt, ils le feront.
L'amendement n°110 est adopté.
L'article 43, modifié, est adopté.
ARTICLE 44
M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. Saury.
Supprimer cet article.
Mme Florence Lassarade. - L'extrapolation prévue par l'article 44 à partir des abus constatés est inacceptable. Ce transfert de responsabilités va à l'encontre des droits de la défense, renversant la charge de la preuve. C'est aussi en contradiction avec le droit à l'erreur institué par la loi du 10 août 2018.
M. Alain Milon. - L'article crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé. L'assurance maladie dispose déjà de plusieurs procédures, largement suffisantes.
L'article n'est pas clair sur le choix de la procédure par l'assurance maladie. Comment motivera-t-elle son choix entre preuve tangible et extrapolation ?
De plus, cette disposition est en contradiction avec l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Les recours juridictionnels augmenteront nettement.
S'il faut lutter contre la fraude, cette sixième procédure n'est pas utile. En outre, elle sera perçue comme culpabilisante.
L'amendement n°551 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°577 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
M. Bernard Fialaire. - Je n'aurais pas aimé que l'on corrige ma copie en extrapolant ma note globale à partir d'un seul exercice... (Sourires)
L'amendement n°670 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°851 rectifié bis, présenté par Mmes Belrhiti, Jacques et Joseph, M. Janssens et Mmes Gosselin et Perrot.
Mme Micheline Jacques. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°948, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article va à l'encontre du droit des établissements mis en cause, qui devront apporter la preuve de leur bonne foi, dossier par dossier...
On fait peser une pression accrue sur les établissements de santé, qui rencontrent des problèmes de soutenabilité. Ajouter une menace de sanction financière fragiliserait encore les hôpitaux.
M. le président. - Amendement identique n°1004, présenté par Mme Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1046 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Bernard Jomier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1123 rectifié, présenté par M. Menonville et Mme Mélot.
Mme Colette Mélot. - Défendu.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous restons dans une logique de lutte contre la fraude.
M. Daniel Breuiller. - Extrapolée à partir d'un seul amendement !
M. René-Paul Savary. - Nous soutenons donc cet article, même si je comprends les réticences.
L'article permet au directeur de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation à partir d'un échantillon de contrôle de factures. La procédure est très encadrée et les droits de la personne contrôlée sont garantis : il s'agit de repérer une méconnaissance régulière des règles ; la fixation de l'indu n'a lieu qu'après une procédure contradictoire ; le montant fixé n'est opposable que s'il est validé par écrit par le mis en cause, qui peut le contester devant la justice.
Les agents des organismes de sécurité sociale doivent avoir les moyens de lutter contre la fraude, qui est une atteinte au principe de solidarité et qui affaiblit le consentement au paiement des cotisations sociales.
L'article donne un rôle de médiateur au directeur de la CPAM.
Monsieur le ministre, comment une mesure pertinente sur le papier peut-elle être mal perçue par l'ensemble des professionnels, qui se sentent soupçonnés a priori ? Nous attendons vos explications.
M. Bernard Jomier. - C'est bien filandreux...
M. le président. - Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ? (Sourires)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - J'espérais échapper à cette question... (Rires) Avis défavorable, mais il fallait attirer l'attention du Gouvernement. (Rires et applaudissements).
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces nombreux amendements de suppression dont écho aux inquiétudes de certaines fédérations.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Toutes !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne puis croire que cette Haute Assemblée, préoccupée par la lutte contre la fraude et attentive à la bonne gestion des deniers publics, s'oppose par principe à un article qui y concourt. Nous sommes en outre cohérents avec les préconisations de la Cour des comptes et avec les mesures votées dans le PLFSS pour 2016 - sous une autre majorité.
L'assurance maladie peut-elle examiner une à une l'ensemble des factures des établissements de santé ? Bien sûr que non.
Elle a déjà le droit d'extrapoler à partir d'un échantillon, par exemple pour identifier un acte mal coté, pour récupérer l'indu sur la période concernée par l'échantillonnage. Or il arrive que l'erreur ne soit pas limitée à cette période. Les caisses doivent pouvoir demander le remboursement de l'indu lorsqu'il a cours depuis plus longtemps.
On ne parle pas de sanction, mais d'une simple mesure de gestion des indus, matériellement attestés.
Les fédérations s'inquiètent de l'absence de respect du contradictoire et d'une décision unilatérale de l'assurance maladie. Évidemment, tel ne sera pas le cas. Au surplus, l'établissement peut saisir la justice pour contester le montant.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Ils n'ont que ça à faire !
M. Daniel Breuiller. - Cela ne simplifiera pas la vie de l'administration !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce qui ne la simplifierait pas serait de devoir contrôler l'ensemble des factures. À moins que vous ne vouliez créer encore des postes de fonctionnaires ! (Protestations à gauche). C'est un article de bonne gestion, qui apporte toutes les garanties utiles. J'espère le retrait de ces amendements.
M. Bernard Jomier. - Oui, l'extrapolation existe déjà dans le droit. Mais il faut un encadrement strict, car la méthode est, sinon exorbitante du droit commun, du moins dérangeante. M. Savary a eu le plus grand mal à expliquer que le dispositif était bien cadré - car il ne l'est pas !
Selon l'étude d'impact, cette mesure permettra de contrôler plus largement sans y employer plus de personnel, et l'extension de l'extrapolation rapportera quelques millions d'euros. Pour nous, le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Mme Sophie Primas. - À la lecture du texte, il me semble que M. Jomier a raison : le dispositif n'est pas bien cadré. L'État doit certes réclamer les indus, mais « forfaitairement par extrapolation », voilà qui me laisse dubitative. Ne pourrait-on y revenir dans la suite de nos travaux, pour rassurer les professionnels ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'extrapolation existe déjà, notamment pour le calcul des pénalités, mais pas pour la récupération de l'indu. Nous proposerons, par un amendement à cet article, que pénalités comme indus soient calculés par extrapolation.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je pense qu'il y aurait une autre manière de faire pour ne pas créer un sentiment de suspicion.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le droit nous permet de faire une extrapolation. L'assurance maladie récupère les indus sur la période d'échantillonnage ; nous voulons rendre possible la récupération des indus antérieurs, grâce à l'extrapolation, en respectant la période de prescription : trois ans pour les indus, cinq ans pour les fraudes.
La procédure contradictoire est prévue noir sur blanc, ce qui est de nature à rassurer les professionnels. Encore une fois, il s'agit de la bonne gestion des deniers publics.
Les amendements identiques nos 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 577 rectifié, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifie et 1123 rectifié sont adoptés.
L'article 44 est supprimé et les amendements nos247 rectifié, 111, 402 rectifié, 481 rectifié et 112 deviennent sans objet.
APRÈS L'ARTICLE 44
M. le président. - Amendement n°947, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat »
2° Sont ajoutés les mots : « , d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d'autre part ».
Mme Raymonde Poncet Monge. - La commission de contrôle compétente pour avis doit être constituée à parité de représentants de financeurs d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées d'autre part.
Les règles de codage sont très complexes, d'où un sentiment d'injustice devant la définition de certains indus, parfois qualifiés de fraude, et les sanctions disproportionnées.
Une commission paritaire favoriserait la compréhension et la diffusion de l'information, pour une meilleure acceptabilité du dispositif.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - La composition actuelle, à parité entre représentants de l'ARS et des organismes d'assurance maladie et de contrôle médical, nous semble cohérente. Du reste, le directeur de l'ARS n'est pas tenu par l'avis de la commission. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°947 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°659 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delcros et Henno, Mme Canayer, MM. Canévet et Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot, Sollogoub et Saint-Pé et M. Chauvet.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l'exercice de mandats locaux, notamment par l'attribution des trimestres complémentaires.
M. Olivier Henno. - Nous demandons un rapport sur l'octroi de trimestres complets aux élus locaux lors du calcul de leur retraite, sur le modèle de ce qui a été accordé aux responsables associatifs par la proposition de loi Favennec-Bécot.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il faudra examiner cela lors de la réforme des retraites. Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°659 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°966, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s'attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l'étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l'efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l'étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les Français établis hors de France subissent une précarisation croissante. Il est impératif de réformer notre système social afin que travailler à l'étranger ne soit plus pénalisant, et assurer une équité de traitement, qu'il s'agisse du calcul des retraites ou du dispositif dit de troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger. D'où l'intérêt d'un tel rapport.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Merci d'avoir soulevé ce problème important, qui devra être abordé lors de la réforme des retraites. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°966 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°967 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d'une sécurité sociale écologique afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyen.ne.s et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences sanitaires du changement climatique mais aussi sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion pour raisons environnementales. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets, notamment via la possible création d'une allocation alimentaire universelle.
M. Daniel Breuiller. - Nous voulons construire une sécurité sociale écologique, adaptée aux risques d'aujourd'hui. La prévention s'autofinance largement à moyen terme. Ne pas mettre en place des mesures préventives aggraverait non seulement la dépense publique, mais aussi la santé des populations et la qualité de vie. Les risques environnementaux sont aussi des risques sociaux, qui touchent avant tout les plus vulnérables.
Il faut adapter nos politiques publiques de manière radicale. Inspirons-nous du rapport sénatorial sur la sécurité sociale écologique adopté en avril dernier.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui contient et la question et la réponse. Vous l'avez dit, un rapport a été publié.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis. La question de la prévention est centrale. Nous souhaitons faire évoluer nos politiques de santé du curatif vers plus de préventif. Cela se traduit dans l'intitulé de M. Braun, ministre de la santé et de la prévention, et dans les mesures portées par ce PLFSS.
L'amendement n°967 n'est pas adopté.
ARTICLE 45
M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Agence nationale de santé publique, mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 211,96 millions d'euros. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2023 au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 600 millions d'euros.
.... - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la seconde phrase du 4° de l'article L. 1222-8, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par la loi, » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l'article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L'article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
.... - À la première phrase du 2° de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... - À la deuxième phrase de l'article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... - À la deuxième phrase de l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
.... - Le 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est à la LFSS de fixer le montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne. Ces montants devront être justifiés au premier euro devant le Parlement.
L'amendement vise à octroyer formellement cette dotation à Santé publique France, qui bénéficie d'autorisations exceptionnelles par décret pour plusieurs milliards d'euros au mépris du principe d'autorisation parlementaire. Une dotation exceptionnelle est ménagée correspondant à la provision inscrite dans l'Ondam 2023.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Les annexes de la LFSS ont été enrichies pour améliorer l'information du Parlement. L'annexe 2 de ce PLFSS contient pour la première fois le détail des dotations des opérateurs. Ne revenons pas sur l'équilibre trouvé lors de la loi organique du 14 mars 2022.
Le financement de Santé publique France par arrêté a permis de réagir au plus près des besoins pendant la crise sanitaire.
Avis défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement reprend en substance ce que le Sénat avait voté l'année dernière. Le nouveau cadre organique a permis quelques progrès, grâce à l'annexe 2. Nous partions de loin : mieux vaut un verre rempli au quart plutôt que complètement vide...
Il convient cependant de renforcer l'information du Parlement sur les crédits de Santé publique France, qui est le bras armé de l'État, sous la seule tutelle du ministre : l'État décide de tout, et la sécurité sociale de rien, alors que la sécurité sociale paie tout, et l'État rien !
C'est d'autant plus inacceptable que le Gouvernement se dispense de revenir devant le Parlement quand il s'agit de réclamer une rallonge de plusieurs milliards d'euros - crédits ensuite reversés à l'État lui-même via des fonds de concours...
Cet amendement rappelle simplement les principes élémentaires de bonne gestion.
L'amendement n°113 rectifié est adopté.
L'article 45, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 45
M. le président. - Amendement n°699 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l'offre de soins des structures d'exercice regroupé mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l'adaptation de leur offre. »
M. Olivier Henno. - Nous ajoutons une nouvelle mission au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), destinée à refinancer les centres de santé, notamment au regard des lacunes du Ségur de la santé.
M. le président. - Amendement identique n°816, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - Notre groupe est un ardent défenseur des centres de santé, tant pour l'accès aux soins que pour les conditions de travail qu'ils offrent aux praticiens. Ils remplissent une mission de service public en accueillant tous les patients en secteur 1, sans dépassement d'honoraires ni avance de frais.
Ils sont malheureusement souvent oubliés, ou insuffisamment valorisés. Leur refinancement vise à éviter les risques de fermeture, donc de rupture des soins.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le FMIS a bien pour mission le financement des centres de santé. Les amendements sont satisfaits. Mme la ministre pourra nous transmettre, par écrit le cas échéant, des éléments sur l'utilisation des fonds du FMIS. Retrait ou avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Même avis.
Les amendements identiques nos699 rectifié et 816 ne sont pas adoptés.
L'article 46 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 46
M. le président. - Amendement n°1103 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s'attache à évaluer l'opportunité et la faisabilité de supprimer l'adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d'une durée-plafond des séances prises en charge.
Mme Annie Le Houerou. - Nous demandons un rapport sur le dispositif « Mon Psy », créé par la LFSS 2022, qui prévoit le remboursement de consultations de psychologie sur prescription du médecin traitant. L'obligation préalable de consulter un médecin est un frein à l'accès aux psychologues et un coût induit inutile, qui allongera les délais et risque de conduire à une perte de chance, du fait de la pénurie de médecins.
Il faudrait supprimer l'adressage, le plafonnement du nombre et de la durée des séances prises en charge, ainsi que le conventionnement préalable.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Nous avons évoqué ce dispositif à l'article 25. Avis défavorable à cette demande de rapport.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - La santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Le dispositif « Mon Psy » montre la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine. Une évaluation est prévue en 2025. Le dispositif est nouveau, laissons-le trouver sa place. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1103 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 46 BIS
Mme Laurence Cohen. - Cet article ouvre l'accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) aux jeunes de moins de 25 ans vivant sous le même toit que des bénéficiaires du RSA. Ils bénéficieront du renouvellement automatique de leurs droits ; pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) une présomption de droits est aussi prévue. Cela simplifiera les démarches. Cette présomption est étendue aux conjoints qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Nous soutenons ces dispositifs.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
aux
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
II. - Alinéa 5
Après les mots :
active et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, les bénéficiaires ».
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Amendement rédactionnel relatif au droit automatique des jeunes majeurs rattachés au foyer d'allocataires du RSA de bénéficier de la C2S.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°114 est adopté.
L'article 46 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 47
M. le président. - Amendement n°804, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'article prévoit que l'objectif de dépenses pour l'assurance maladie augmente de 3,7 %, soit un niveau inférieur à l'inflation. Il manque 1,3 milliard d'euros aux hôpitaux.
La fin de la pandémie se traduit donc par le retour à la compression des dépenses sociales et aux fermetures d'établissements, qui aboutissent à une réduction de l'offre de soins hospitalière. Partout, des hôpitaux craquent. Nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. - Amendement identique n°950, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Malgré l'augmentation de l'Ondam, le compte n'y est pas. Selon les acteurs du secteur, l'inflation n'est compensée qu'aux deux tiers. Il manque un milliard d'euros à l'Ondam hospitalier, alors que de nombreux établissements sont déjà au bord de l'effondrement. Les hôpitaux ne peuvent développer de projections pluriannuelles.
La transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité, sans maternités ni urgences, la fermeture de lits et l'introduction de nouvelles formes de management résultent d'une logique comptable en rupture avec les aspirations des salariés.
Nous avons besoin d'une grande loi pluriannuelle sur la santé. Il faut repenser les logiques austéritaires qui ont présidé à l'établissement de l'Ondam. Le financement doit partir des besoins des territoires.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable : le débat sur l'Ondam doit avoir lieu.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable : sans cet article, le PLFSS serait inconstitutionnel. Madame Poncet Monge, vous parlez d'austérité, mais la trajectoire de l'Ondam hospitalier est deux fois plus importante qu'au cours de la décennie 2010. J'ai travaillé au ministère de la santé à cette époque : de telles augmentations pour l'hôpital, on en aurait rêvé ! (Mme Laurence Cohen soupire.)
Ce PLFSS ne comporte aucune mesure d'économie sur l'hôpital. Le budget de l'hôpital dépassera pour la première fois les 100 milliards d'euros !
Mme Laurence Cohen. - Et l'inflation ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - Quand toutes les fédérations hospitalières vous disent qu'il manque un milliard, cela signifie un milliard d'économies à trouver, dans un contexte de vieillissement, de pathologies chroniques et de forte inflation. Les nouvelles pathologies ne seront pas prises en charge. Cela s'appelle bien l'austérité, quel que soit le niveau facial de l'Ondam que vous présentez.
Les amendements identiques nos804 et 950 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°511 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Cozic, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
100,6
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
100,7
par le montant :
103
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,8
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
15,1
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement prévoit une nouvelle répartition de l'Ondam pour prendre en compte l'inflation et les besoins du secteur social et médico-social, et financer 15 500 postes en Ehpad afin de rester dans la trajectoire préconisée par le rapport El Khomri.
L'amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (Fehap) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas).
M. le président. - Amendement n°1108 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Genet, Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, D. Laurent et Houpert, Mme Belrhiti, M. Sido, Mme Chauvin, MM. Rapin et Somon, Mme Dumas, MM. Reichardt et Chatillon, Mme Renaud-Garabedian et MM. Klinger et Bansard.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
100,7
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
100,7
par le montant :
103
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,7
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
15,1
M. Jean-François Rapin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°386 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Détraigne, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Hingray, Janssens, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
103,9
par le montant :
103,4
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
15,8
M. Olivier Henno. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°880, présenté par Mme Jasmin, MM. M. Vallet, Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
100,7
par le nombre :
100,8
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
3,4
par le nombre :
3,3
Mme Victoire Jasmin. - Revalorisons les carrières des psychologues cliniciens en milieu hospitalier.
M. le président. - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Savary, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Gruny, MM. Burgoa, Pointereau et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Somon, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre et Charon, Mme Ventalon et MM. Darnaud et Klinger.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
I. - Cinquième ligne
Remplacer le montant :
14,6
par le montant :
14,7
II. - Septième ligne
Remplacer le montant :
3,4
par le montant :
3,3
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Ces différents amendements, qui modifient la répartition des dépenses dans les sous-objectifs de l'Ondam, n'auraient aucune portée normative sur l'affectation des crédits. En outre, modifier les sous-objectifs sans modifier les politiques qui les sous-tendent serait source d'insincérité. Avis défavorable.
Un découpage plus fin de l'Ondam, dissociant l'investissement de ce qui relève de l'assurance sociale, s'impose. L'Ondam de 250 milliards se divise en deux enveloppes de plus d'une centaine de milliards chacun, sans que leur répartition précise soit connue ! Il s'agit d'une exigence démocratique : le Parlement doit disposer d'une affectation fine des dépenses, comme pour le projet de loi de finances.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons tous à coeur de renforcer les moyens du secteur social et médico-social. C'est ce que nous faisons avec ce PLFSS en augmentation de 700 millions d'euros. C'est un Ondam très ambitieux, très généreux (murmures sur plusieurs travées), avec une augmentation de 5,1 % pour les personnes âgées, de 5,2 % pour les personnes handicapés. En 2015 ou 2016, la hausse ne dépassait pas 1 %... Cet effort est conforme au programme du Président de la République.
Adopter ces amendements reviendrait à retirer 3,2 milliards d'euros à la médecine de ville, soit un déremboursement des consultations pendant deux mois... Tout cela alors que vous avez supprimé des économies dans d'autres domaines comme la biologie médicale. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Monsieur le ministre, vous rouvrez une discussion qui aurait eu sa place en début d'examen. Vous nous reprochez de supprimer un article dont la présence est obligatoire dans un PLFSS, mais le texte transmis au Sénat ne comportait pas d'article 3 ! Ces leçons sont malvenues.
Depuis que l'Ondam existe, jamais l'inflation n'avait été aussi importante - entre 6 % et 6,5 % en fin d'année, 5 % en 2023 sans doute... Comparons ce qui est comparable ! La vraie question est de savoir si ce PLFSS répond aux besoins de santé du pays. Y a-t-il lieu de mener une politique de l'offre ? L'examen du PLFSS devrait être précédé d'un débat sur les objectifs de santé du pays.
Vous nous présentez un PLFSS faible, mal écrit, mal ficelé, à l'état de brouillon par endroits ; votre quinquennat est déjà à bout de souffle ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
L'amendement n°511 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°1108 est retiré.
L'amendement n°386 rectifié bis n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°880.
L'amendement n°689 rectifié est retiré.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le vote de l'Ondam est un moment important. Pour un dixième de la somme en jeu ici, certaines missions du budget donnent lieu à une discussion générale en loi de finances. Rien de tel ici.
La commission des affaires sociales avait fait des propositions à l'occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de financement, balayées d'un revers de la main par le Gouvernement et le rapporteur général de l'Assemblée nationale : on nous avait répondu que des facilités de gestion permettaient d'injecter des milliards dans Santé publique France en cours d'année, qu'il n'était pas question de limiter le recours aux soins ; mais ce n'est pas le sujet !
La commission avait demandé que l'enveloppe de l'Ondam soit davantage précisée. Comment est-il possible de voter 100 milliards d'euros de dépenses sans examen approfondi des parlementaires ?
Faute de mieux, nous avons interrogé le Gouvernement sur plusieurs points.
D'abord, les arrondis à la centaine de millions d'euros ne sont pas acceptables. De nombreux crédits de l'Ondam sont pilotables : il faudrait en connaître le montant avant le vote.
Le financement de l'hôpital repose sur un système de dotations qui ne fait l'objet d'aucune précision. Les investissements financés par la Cades ne figurent pas dans ce texte ni dans le PLF.
Le ministre de la santé a annoncé il y a dix jours 400 millions d'euros supplémentaires pour les soins critiques et la pédiatrie. Nous avons revu l'Ondam en conséquence, mais le Gouvernement affirme disposer des marges nécessaires. Où sont-elles ? Soit les annonces ne sont pas justes, soit l'Ondam n'est pas correct.
L'Ondam n'est ni crédible ni sincère : la commission a donné un avis défavorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Jomier et Mme Laurence Cohen applaudissent également.)
À la demande du groupe Les Républicains, l'article 47 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°49 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 24 |
| Contre | 299 |
L'article 47 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - En réalité, aucune disposition organique ne prévoit d'équivalence entre rejet de l'Ondam et rejet du PLFSS. La loi n'impose qu'un ordre d'examen des parties du texte ; ainsi un rejet de la troisième partie équivaut-il à un rejet de l'ensemble. En reprenant la décision de 1979, le Conseil constitutionnel avait tiré les conséquences du principe garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte à l'équilibre des recettes voté par le Parlement lors de l'examen des dépenses. Mais rien de tel pour l'Ondam. De ce point de vue, on peut faire une analogie avec le rejet d'une mission budgétaire, qui n'empêche aucunement l'adoption du PLF.
Le Sénat peut donc voter la quatrième partie et l'ensemble du texte, même après avoir rejeté l'Ondam.
M. le président. - Le Sénat a d'ailleurs rejeté l'Ondam à plusieurs reprises au fil des années.
APRÈS L'ARTICLE 47
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ordre de plus d'1 % du montant inscrit à l'article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission avait souhaité inscrire des clauses de retour devant le Parlement en cas d'écarts constatés avec les objectifs votés. Un dépassement de 2,5 milliards d'euros conduirait le Gouvernement à venir présenter ses motifs devant la commission des affaires sociales.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Amendement déjà satisfait : retrait ou avis défavorable. Dans son avis du 30 mai 2022, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie avait souligné que l'Ondam pourrait être dépassé de 0,5 milliard d'euros.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Mais le comité d'alerte n'est pas le Parlement ! Nous n'acceptons pas cet argument qui nous est présenté chaque année.
M. René-Paul Savary. - Monsieur le ministre (le ministre, qui s'était levé de son banc pour quitter l'hémicycle, reprend sa place en entendant l'interpellation, provoquant des sourires sur plusieurs travées), si le Gouvernement ne souhaite pas venir s'expliquer devant les commissions des affaires sociales des deux assemblées à partir de 2,5 milliards d'euros de dépassement, à partir de quel montant le ferait-il ? Cinq, dix, quarante milliards ? À moins que vous ne vous estimiez pas lié par l'Ondam...
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Mme Firmin Le Bodo a déjà répondu sur ce point.
L'amendement n°115 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport porte sur la définition des contours de l'instauration d'un projet de loi de programmation pluriannuelle de l'objectif national de dépenses nationales d'assurance maladie. Il intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 précise la trajectoire d'évolution des ressources affectées aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation.
Il évalue le taux d'évolution minimal de l'ONDAM pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l'investissement en y intégrant l'évolution des missions d'intérêt général financées via le Fonds d'intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie et des perspectives d'évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Le rapport formule des propositions en vue de la création d'une enveloppe dédiée à l'investissement et à l'innovation des établissements de santé au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie des établissements hospitaliers, dont l'évolution tient compte de l'évolution globale de l'ONDAM.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons un rapport en vue d'instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l'Ondam, conformément aux conclusions du Ségur de la santé. Le Parlement doit disposer d'une visibilité sur les dépenses de santé. Or la loi de programmation des finances publiques ne fixe que des objectifs annuels généraux pour l'Ondam, sans plus de détail.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche ont servi de variable d'ajustement à des mesures de régulation comptable de l'Ondam. Il faut des crédits sur la durée, en les calant au minimum sur l'Ondam hospitalier.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable. Nous ferons un point sur le financement du secteur de la psychiatrie, et un amendement du Gouvernement reviendra sur les soins de suite et de réadaptation (SSR).
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Le Sénat ayant rejeté l'Ondam, il m'est difficile de me prononcer sur ses variations... (Sourires) Avis défavorable.
L'amendement n°741 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1144, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Au 1° du VI, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2026 » ;
3° Au 2° du VI, les mots : « À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 28 février 2026 » ;
4° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu'au 28 février 2025 et pour l'année 2025, à compter du 1er mars jusqu'au 28 février 2026. »
II. - La deuxième phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code. »
III. - L'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2° et au 6° du E, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 » ;
b) À la fin des a et b du 3° du E, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 dudit code. » ;
d) Le G est abrogé ;
e) Au H, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Aux V et VI, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Cet amendement sur le financement de la réforme des SSR vous est parvenu tardivement, je vous prie de m'en excuser. Nous y tenons tous, mais des difficultés techniques empêchaient son application dès le 1er janvier.
Nous proposions initialement un report d'un an. Nous avons entendu vos arguments : ne retardons pas davantage cette réforme. Elle doit être mise en place, dans les meilleures conditions et partout. Voilà les raisons de cet amendement tardif et du report de six mois finalement retenu.
M. le président. - Sous-amendement n°1145 à l'amendement n°1144 du Gouvernement, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 1144
I. - Alinéa 4
Avant les mots :
1er janvier
insérer le mot :
le
et avant les mots :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard le
II. - Alinéa 9
Avant les mots :
Jusqu'au
insérer les mots :
Au plus tard
III. - Alinéa 12
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu'au
IV. - Alinéa 15
Après les mots :
1er mars 2017 au
insérer les mots :
plus tard jusqu'au
V. - Alinéa 17
Avant la date :
1er janvier
insérer le mot :
du
et avant la date :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard du
VI. - Alinéa 18
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu'au
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement organise une forme de seconde délibération sur un sujet déjà traité à l'article 25. La réforme des SSR devait intervenir en 2021 et a été reportée, d'abord en raison de la pandémie, puis de nouveau au PLFSS pour 2022. Jeudi dernier, nous avons rejeté une troisième demande de report jusqu'à 2024.
Pour des raisons de méthode, d'abord ; puis, sur le fond, parce que les reports successifs sont un signe d'enlisement, voire d'abandon de la réforme.
Notre commission est consciente des difficultés techniques des établissements et des ARS. Le Gouvernement propose un report de six mois, dont acte. Nous l'acceptons, par esprit de responsabilité et parce que ce délai vous empêche de recommencer au prochain PLFSS !
Toutefois, le Gouvernement doit s'engager à tenir cette ligne à l'Assemblée nationale, notamment en vue d'un nouveau 49.3, et à mettre en oeuvre les mesures réglementaires dès le début de l'année prochaine.
La commission ajuste la rédaction à ces fins.
Enfin, les régions nous ont alertés sur l'insuffisance des ressources simulées, notamment l'Île-de-France. Les précédents, comme la réforme paritaire des Ehpad, nous incitent à la prudence. Avis favorable à l'amendement n°1144, sous réserve du sous-amendement n°1145.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis favorable au sous-amendement n°1145. Je salue l'esprit de responsabilité de la commission des affaires sociales.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je me suis déjà prononcée pour la suppression du report, en écho de la fédération hospitalière de France (FHF). Le statu quo désavantage le secteur public et privé non lucratif par rapport au privé lucratif.
De plus, des avancées comme la prise en compte de la dotation populationnelle sont souhaitables.
Nous redoutions un nouveau report dilatoire. Je me félicite de ce report de six mois, qui exclut qu'on y revienne au prochain PLFSS. Le GEST votera ces amendements.
Le sous-amendement n°1145 est adopté.
L'amendement n°1144, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 47 BIS
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier, les mots : « d'alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1, à la première phrase du II de l'article L. 162-14-1-1, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-1, à la première phrase du II bis de l'article L. 162-22-10 et au dixième alinéa de l'article L. 221-3-1, les mots : « d'alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Alors que les épidémies et l'inflation ont notablement affecté l'assurance maladie, le rôle d'alerte du comité sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ne semble plus d'actualité. Nous proposons donc une nouvelle dénomination : « comité de suivi de l'Ondam ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le rôle d'alerte sur les dépassements de l'Ondam n'est en aucun cas suspendu, surtout si Ondam il y a... (Sourires)
L'amendement n°116 est adopté.
L'article 47 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 48
Mme Victoire Jasmin . - Le plan Chlordécone IV est un pas dans la bonne direction. Il faut faire circuler l'information, avec l'aide de la caisse générale de sécurité sociale, pour aider les familles à remplir les documents nécessaires.
Les enfants doivent être accompagnés et tous les acteurs impliqués - l'Opecst a entendu une association de la Guadeloupe et une de la Martinique. Cela permettra d'emporter l'adhésion de la population.
Mme Laurence Cohen . - Les sommes affectées au fonds d'indemnisation aux victimes de l'amiante (Fiva) et au Fonds de cessation anticipée de l'activité des travailleurs de l'amiante sont à peu près constantes d'un PLFSS à l'autre. Mme Apourceau-Poly a déjà écrit à ce sujet au Garde des Sceaux et nous n'oublions pas ces victimes.
Mais je voudrais aborder un autre scandale en puissance, celui de l'empoisonnement au plomb par les industries. Les trois amendements que nous avons déposés pour la reconnaissance du saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains des usines, et une prise en charge complète des soins, ont été déclarés irrecevables.
De nombreux enfants du Pas-de-Calais sont atteints de saturnisme. C'est un dossier cher à Cathy Apourceau-Poly. Prenons rapidement des mesures d'assainissement des sols et d'indemnisation des victimes.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Je vous présente un amendement assez habituel, qui réduit de 200 millions d'euros le transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents et maladies professionnels.
Ce montant a été de 1 milliard d'euros pendant sept ans, avant de passer à 1,1 milliard d'euros en 2022 et 1,2 milliard en 2023. Il correspond au bas de la fourchette d'estimation de ce coût.
Or la sous-déclaration résulte largement de décisions et de comportements échappant à la branche AT-MP : manque de formation, initiale et continue des médecins, mauvaise information des patients, complexité des procédures, manque de contact entre médecine de ville et médecine du travail.
Ce transfert est un mauvais message aux employeurs. Tout se passe comme si la loi du 2 août 2021 n'avait apporté aucune amélioration. Je demande à voir les statistiques en matière de surdéclaration ou sur-reconnaissance, qui est loin d'être établie.
Ce versement est en réalité une ponction réalisée dans des conditions peu transparentes, qui ne vise qu'à combler le déficit de la branche maladie.
Une autre caisse doit-elle payer le coût supposé du non-recours aux prestations qu'elle verse ? Il serait préférable de flécher ces montants sur la prévention, notamment celle du saturnisme.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - La LFSS pour 2022 a porté le transfert à 1,1 milliard d'euros. Le montant de 1,2 milliard d'euros présenté cette année s'inscrit dans la continuité. Le réduire sans aucun fondement scientifique ne serait pas bienvenu. Avis défavorable.
Mme Jasmin, M. Carenco et moi-même suivons de près le déploiement du plan chlordécone, si important. Nous sommes bien conscients qu'il faut aller plus vite.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce transfert repose sur une estimation basse des arrêts de travail déclarés comme ordinaires, alors qu'ils sont associés à un accident de travail ou une maladie professionnelle. En d'autres termes, il s'agit de la sous-déclaration d'arrêts dont la charge aurait dû reposer sur la branche AT-MP.
Le transfert ne me choque donc pas. Le problème que je vois, c'est la pénalisation des salariés concernés, à qui l'on a volé des droits. (M. René-Paul Savary s'exclame.)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il est exact que ces salariés n'ont pas été pris en charge correctement.
Pour nous, l'argent doit rester dans la branche et servir à mieux accompagner les médecins et les salariés. J'ajoute que ce transfert n'est pas fléché vers la prévention.
Il faut s'attaquer à la cause des problèmes : quand l'entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne la prévient pas.
M. René-Paul Savary. - Très juste !
L'amendement n°117 est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 48
M. le président. - Amendement n°771, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Mme Laurence Cohen. - Chaque année, une personne sur cinq est touchée par un trouble psychologique, soit 13 millions de personnes. La situation est préoccupante. Un tiers des salariés se sentent en épuisement professionnel, et 90 % des Français estiment que leur travail peut nuire à leur santé mentale. La réaction n'est pas à la hauteur de l'enjeu.
Nous reprenons une recommandation du rapport d'information de l'Assemblée nationale de 2017 sur l'épuisement professionnel : la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles doit évaluer aussi le coût des pathologies psychiques liées au travail supportées par l'assurance maladie.
M. le président. - Amendement identique n°1086 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Mme Victoire Jasmin. - Défendu.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cette commission a évalué le coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques, mais son estimation est parcellaire et particulièrement imprécise : elle a déterminé une fourchette de 73 à 287 millions d'euros... Dès lors, l'amendement est prématuré, même si le problème n'est pas à négliger. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Même avis. Les travaux de la commission se poursuivent.
Mme Laurence Cohen. - Compte tenu des explications de la rapporteure et de la ministre, nous retirons notre amendement. Mais la largeur même de la fourchette montre qu'il faut un engagement beaucoup plus fort.
Les amendements identiques nos771 et 1086 sont retirés.
L'article 49 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 49
M. le président. - Amendement n°951, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l'épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d'une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'épuisement professionnel est un processus de dégradation du rapport au travail. Depuis le 1er janvier dernier, l'OMS l'intègre dans sa classification comme un phénomène lié au travail.
En 2021, 2,5 millions de salariés étaient en burn-out, et deux sur dix en arrêt maladie en raison de troubles psychiques liés au travail. Ces chiffres en constante augmentation sont en concordance avec l'intensification des nouvelles pratiques de management. Les entreprises usent et abusent de l'engagement physique et psychique de leurs salariés.
Or l'épuisement professionnel n'est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle. Ce phénomène doit être reconnu pour être dûment pris en charge.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Oui, le nombre de maladies psychiques d'origine professionnelle augmente depuis dix ans. Elles sont prises en compte via un système complémentaire de reconnaissance hors tableau. De fait, ces troubles sont plurifactoriels, ce qui rend difficile leur inscription dans un tableau. L'épuisement professionnel est aussi lié à l'épuisement général subi hors du travail, qui a crû avec le confinement. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Le Gouvernement est attaché à la prévention des pathologies psychiques. Les pouvoirs publics agissent depuis des années avec les partenaires sociaux. L'augmentation du nombre des maladies professionnelles en témoigne. Avis défavorable.
L'amendement n°951 n'est pas adopté.
ARTICLE 49 BIS
M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.
M. Bernard Fialaire. - Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il faut attendre six mois pour reprendre une activité chez son dernier employeur. En revanche, il est possible sans délai d'exercer la même activité chez un autre employeur. Supprimer cette distinction irait dans le sens d'une progressivité des départs en retraite.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il faudra étudier cette question intéressante lors de la réforme des retraites, tout en évitant les effets d'aubaine. Pour l'heure, avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Ce sujet relève des négociations menées par Olivier Dussopt dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable.
L'amendement n°566 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Ce n'est pas un amendement rédactionnel. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Jusqu'ici, tout se passait bien... (Sourires)
L'amendement n°118 est adopté.
L'article 49 bis, modifié, est adopté.
Les articles 49 ter, 50, 51, 52 et 53 sont successivement adoptés.
M. Martin Lévrier. - Au début de nos débats, j'ai apprécié le professionnalisme de mes collègues, qui ont réintégré les deux premières parties de ce PLFSS. (Mme la présidente de la commission s'exclame.) Mais les derniers votes sur l'Ondam me surprennent. Vous avez voté contre, puis pour 240 milliards d'euros en moins de trois minutes !
Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas convenable !
M. Martin Lévrier. - Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur la quatrième partie.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je salue la qualité du travail mené par le Sénat. Nos débats ont été constructifs, même si nous avons trop peu de temps pour débattre d'un budget qui pèse cinq fois celui de la défense... Je remercie les ministres, mes corapporteurs et la présidente de la commission des affaires sociales.
À la demande du groupe Les Républicains, la quatrième partie est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l'adoption | 213 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je remercie nos rapporteurs et vous tous, mes chers collègues, pour votre assiduité et nos débats apaisés.
Prochaine séance, lundi 14 novembre 2022, à 18 heures.
La séance est levée à 18 h 05.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 14 novembre 2022
Séance publique
À 18 heures et le soir
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président,
Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert
1. Débat sur l'enseignement professionnel (demande du groupe Les Républicains)
2. Débat sur « Quel bilan pour Parcoursup ? » (demande du groupe CRCE)