Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2022

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1528 rectifié, présenté par Mme Espagnac.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° La fin du 1° est complété par les mots : « et que les gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret » ;

3° Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 20 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l'article 1407 ;

« 1° ter 20 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et à l'exception de ceux mentionnés au 2° du III de l'article 1407 du présent code. »

4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 1°  », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;

b) Après la référence : « 2°  », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous voulons supprimer l'avantage fiscal accordé aux entreprises de location de meublés de tourisme - abattement de 71 % ou 50 % sur les revenus de location, selon le chiffre d'affaires - pour les entreprises dont c'est l'activité principale et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 euros.

Les locations de courte durée ont, dans certains territoires comme le Pays basque, aggravé la crise du logement. La mesure ne concerne pas les gîtes ruraux, qui participent au développement local.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1529 rectifié, présenté par Mme Espagnac.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu'ils soient classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme, ou non et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du présent code, à l'exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement a un objectif similaire ; il exclut notamment les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zones tendues.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Hier, le Gouvernement et la commission des finances se sont déclarés prêt à travailler sur la crise du logement dans les territoires touristiques. Une instance associant le secrétariat d'État à la ruralité et le ministère délégué à la ville et au logement a été formée. Ces amendements pourraient contribuer à la réflexion.

M. Max Brisson.  - Par cohérence, je voterai ces amendements qui complètent celui que nous avons adopté hier. La navette améliorera le dispositif. La situation actuelle est insupportable : il est fiscalement plus avantageux de louer en location saisonnière qu'à l'année ! (M. François Bonhomme approuve.)

L'amendement n°I-1528 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1529 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1123 rectifié, présenté par M. Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Rietmann et Bonnus, Mme Dumont, MM. Gremillet, Savary, E. Blanc et Cigolotti, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Allizard et Belin, Mmes Demas et Joseph, MM. D. Laurent et Saury, Mmes Drexler et Gruny, M. Charon, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Perrin et Calvet, Mme Micouleau, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Somon, Mouiller, Laménie, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, M. Levi, Mmes Dindar et Noël, M. Tabarot et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ...° 

« Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

« Art. 200 ....  -  Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des obligations précitées.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s'entendent des sommes versées à un entrepreneur de travaux forestiers certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement. 

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

M. Jean Bacci.  - Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont une mesure essentielle de prévention contre les incendies. Elles sont malheureusement trop peu appliquées.

Nous proposons de créer un crédit d'impôt subordonné à leur réalisation par des entrepreneurs de travaux forestiers professionnels, conformément à une recommandation du rapport de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, adopté en août 2022.

La prévention est aussi importante, pour limiter les feux de grande ampleur, que les moyens de lutte contre l'incendie, mais elle coûte beaucoup moins cher. En la matière, il n'y a pas de recette miracle mais un ensemble de solutions, dont les OLD font partie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage cette préoccupation mais il y a plusieurs sujets : le débroussaillement proche du domicile, le débroussaillement forestier, de maquis.... Ce crédit d'impôt est inspiré de celui qui s'applique aux travaux à domicile. Le Gouvernement peut-il nous en dire plus sur ses choix en matière d'OLD ? Les particuliers ont souvent du mal à les appliquer, alors que les risques d'incendie liés aux parcelles de forêt entre habitations sont importants. Il faut mettre en regard la lutte contre les incendies et le respect de la biodiversité, notamment la protection des parcelles embroussaillées.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes tous sensibles à cet enjeu. Le Gouvernement a inclus des mesures dans ce projet de loi de finances (PLF), notamment l'extension et le renforcement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi-forêt). Le Président de la République a récemment annoncé 250 millions d'euros pour la lutte contre les feux de forêt, dont 150 millions d'euros en 2023 pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). La flotte de Canadair sera renforcée.

Je suis prêt à mener un travail avec Marc Fesneau sur le sujet.

Avis défavorable, cependant : non seulement le crédit d'impôt n'est pas l'outil le plus efficace, mais il a par nature une visée incitative, alors que nous parlons ici du respect d'une obligation légale ! J'accepte néanmoins de travailler sur des initiatives supplémentaires en direction des particuliers.

M. Olivier Rietmann.  - Les OLD, c'est cinquante mètres autour de la maison. Il ne s'agit pas de travaux forestiers, mais de protéger les biens et les personnes.

J'étais l'un des co-rapporteurs de la mission de contrôle sur les feux de forêt. Il est contreproductif d'annoncer des millions pour des avions ou des véhicules si nous n'appliquons pas la base même de la protection contre l'incendie.

Le feu de Gonfaron, dans le Var, a ravagé 20 000 hectares. Les seuls points verts subsistants après l'incendie se trouvaient là où les OLD avaient été respectées. Le seul décès est survenu à un endroit où aucune OLD n'avait été mise en oeuvre. Nous ne pouvons pas mettre un camion de pompiers derrière chaque maison !

Il faut aussi prendre en compte ce qui a été préservé, selon Grégory Allione, président de la fédération des Sdis : 200 millions d'euros investis dans la lutte contre les incendies dans le Sud-ouest ont engendré 5 milliards d'euros de « sauvé » -  en bâtiments, en entreprises, en biodiversité.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Le problème est bien réel, mais la réponse est en décalage.

Une obligation légale doit être appliquée. Ce n'est pas si difficile d'entretenir son terrain dans un rayon de cinquante mètres autour de l'habitation ! Même des clauses d'assurance devraient obliger à le faire. De plus, respecter les OLD est dans l'intérêt des habitants. Ceux qui ne veulent pas le faire ne seront pas incités par des aides financières.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse pour faire avancer le dossier (M. Claude Raynal s'en amuse).

L'amendement n°I-1123 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1349 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement porte sur la mutualisation de personnel à but non lucratif via les groupements d'employeurs. Il convient de manifester le soutien du Sénat à ces dispositifs, qui favorisent les emplois durables et s'adaptent bien aux situations économiques et sociales.

Or ces groupements sont soumis à TVA sur les mises à disposition, qu'elles soient au profit de structures non soumises à la TVA ou d'adhérents qui y sont soumis.

Cet amendement ouvre donc la possibilité de ne soumettre à TVA que les mises à disposition auprès d'entreprises elles-mêmes soumises à la TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? L'amendement n°I-644 rectifié voté hier le satisfait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il est également satisfait par la doctrine fiscale.

L'amendement n°I-1349 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1333 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les mots « aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait voté l'exonération de la taxe d'habitation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des secteurs public et privé non lucratif. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a elle aussi voté cette exonération, mais, pour le privé non lucratif, elle était réservée aux Ehpad.

Il convient de l'étendre à l'ensemble des établissements de santé d'intérêt collectif et aux ESSMS d'intérêt général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette exonération non compensée serait une perte de recettes sèche pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1333 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-391 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc, Mouiller et Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d'un tiers pour que ce dernier y exploite un parc photovoltaïque, le terrain concerné doit, en application des articles 1494 et 1495 du présent code faire l'objet d'une évaluation distincte, sous réserve du respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1406 et de la notification à l'inspection des installations classées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Chaize.  - Les installations de stockage de déchets (ISD) sont conçues pour traiter les déchets dans des casiers aménagés à cet effet. Une ISD consiste ainsi en plusieurs casiers exploités successivement et indépendamment.

Les ISD présentent un potentiel important en matière de production d'énergie photovoltaïque : des panneaux installés sur les casiers pourraient produire 300 gigawattheures (GWh) à l'horizon 2030.

Cet amendement facilite leur installation en permettant une modification de l'évaluation foncière casier par casier, et non après la couverture finale du dernier casier, comme c'est le cas actuellement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage ces préoccupations environnementales : aujourd'hui stockage de déchets, demain développement de panneaux photovoltaïques. Cependant, ce dispositif est difficile à mettre en oeuvre et réduirait les recettes des collectivités territoriales. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il s'agit de mieux définir la valeur locative de ces casiers. La loi de finances initiale pour 2020 a limité ce dispositif au stockage de déchets non dangereux. À ce stade, nous avons atteint un équilibre entre modération de la taxe foncière et préservation des recettes des collectivités territoriales.

De plus, l'amendement n'est pas totalement opérant, notamment en raison de difficultés liées à la procédure relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-391 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1312 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « au cours de laquelle », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié par l'inspection des installations classées à l'exploitant. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement très similaire fait bénéficier du changement d'affectation les projets photovoltaïques liés à des ISD dès la libération des terrains d'accueil. Dans la réglementation en vigueur, ce n'est qu'à la cessation de toute activité d'enfouissement qu'il est possible de constater le changement d'affectation et donc le passage d'une activité indépendante à une activité professionnelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'avais prévu de demander l'avis du Gouvernement, mais en raison de sa précédente réponse, avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1312 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-605, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié : 

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé : 

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à l'avant-dernière et à la dernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

 ».

M. Daniel Breuiller.  - Cet amendement établit la taxe de séjour sous la forme d'un pourcentage du prix de la nuitée, au lieu d'un montant fixe, dans une fourchette comprise entre 1 et 7 % du montant facturé selon la catégorie d'hébergement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-555, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« 

  » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

 ».

M. Patrice Joly.  - Assise sur la fréquentation réelle ou la capacité d'accueil, la taxe de séjour, levée par les communes, rapporte 500 millions d'euros par an.

Cet amendement proportionnalise, comme le précédent, la taxe de séjour au réel et double les tarifs de la taxe forfaitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-556, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé : 

« 

 ».

M. Patrice Joly.  - Cet amendement de repli revalorise simplement la fourchette des taux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-193 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Belin, Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret et Genet et Mme de Cidrac.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l'un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »

M. Max Brisson.  - Cet amendement aligne le tarif proportionnel applicable aux hébergements hors classement -  c'est-à-dire, entre autres, aux meublés de tourisme non classés  - sur le taux le plus haut fixé dans la grille tarifaire, pour harmoniser les conditions de la concurrence.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1416 rectifié, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme Guidez, M. Hingray, Mme Férat, M. Duffourg, Mmes Gatel, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Kern et Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mmes Perrot et Billon, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme de La Provôté et M. Moga.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d'hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l'article L. 211-16 du code du tourisme qui n'utilisent pas l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale. »

M. Laurent Lafon.  - Le tarif de taxe de séjour applicable aux croisiéristes ne tient pas compte de la prestation hôtelière des navires. Donnons la possibilité aux collectivités territoriales d'augmenter la taxe de séjour s'appliquant aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu'au tarif plafond de 10 euros.

Dans un souci de neutralité fiscale, l'amendement abaisse de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour s'appliquant aux hôtels de tourisme 1, 2, 3 étoiles et aux terrains de camping et camping-cars.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse à l'amendement n°I-193 rectifié bis et demande de retrait des autres amendements à son profit.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La mesure est avancée comme un symbole, mais la fiscalité est d'abord un outil de redistribution.

L'autre argument avancé est le besoin pour certaines collectivités d'équilibrer leur budget. Là encore, ce n'est pas l'objet, et les montants sont sans commune mesure avec un budget de collectivité...

Je suis donc très réservé. N'envoyons pas un mauvais signal au secteur touristique, dans un contexte de concurrence internationale. De plus, en relevant le plafond pour les hôtels non classés, les amendements créent des effets de bord. Avis défavorable.

M. Rémi Féraud.  - Je remercie M. Brisson pour son amendement. Le ministre pense beaucoup à Paris... mais la France n'est pas Paris. Sénateur de la capitale, j'alerte depuis longtemps, avec mes collègues, sur les difficultés de logement dans l'ensemble de nos territoires. Nous commençons à être écoutés...

Nous ne disposons pas encore des mécanismes pour y remédier. Certes, il y a l'attractivité touristique, mais la taxe de séjour, pour des nuitées dont le prix atteint des milliers d'euros, n'est pas un problème, tout en apportant des ressources supplémentaires aux collectivités. Certains des amendements la portent à huit ou dix euros. Que l'un d'entre eux soit adopté serait plus qu'un symbole : ce serait une avancée concrète.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La proportionnalisation de la taxe de séjour toucherait l'ensemble des établissements, et pas seulement les palaces.

Le tourisme, en France, c'est aussi le tourisme d'affaires. Les professionnels des foires et salons sont très attentifs à la compétitivité des villes d'accueil.

Enfin, monsieur Lafon, les croisiéristes ne gardent pas deux pieds dans le même sabot : ils prennent des mesures pour rendre l'activité plus durable. Ainsi le port de Marseille s'équipe de dispositifs de recharge électrique des navires.

M. Max Brisson.  - Je n'ai aucune hostilité envers les hôtels de luxe. Ma ville de Biarritz, dont j'ai été élu pendant 23 ans, gère l'Hôtel du Palais, dont M. Lemoyne, alors ministre, a inauguré la rénovation.

L'objectif de notre amendement est simplement d'harmoniser la fiscalité pour l'ensemble des établissements hôteliers et meublés de tourisme. La distorsion est trop grande. Monsieur le rapporteur, merci pour votre avis de sagesse...

M. Roger Karoutchi.  - Favorable !

M. Laurent Lafon.  - Je maintiens mon amendement, dont l'objet est différent. Oui, monsieur Lemoyne, certains font des efforts de conversion, mais beaucoup continuent à utiliser du fioul.

L'amendement n°I-605 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-555, I-556 et I-1416 rectifié.

L'amendement n°I-193 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-192 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, MM. Pointereau, C. Vial, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret, Rapin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Genet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l'année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er juin et le 30 novembre » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l'année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er juin et le 30 novembre » ;

3° La seconde phrase du III est supprimée.

M. Max Brisson.  - Nous souhaitons renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités territoriales, en encadrant les périodes de référence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela poserait de vraies difficultés de mise en oeuvre, les déclarations de meublés de tourisme se faisant parfois très en amont. Retrait.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.  - Egun on, monsieur Brisson. (M. Brisson répond au salut en basque.)

La loi précise le calendrier de remboursement ; le choix a été fait de ne pas être trop strict, pour que les plateformes de réservation puissent s'adapter en fonction de leurs moyens. Retrait ou avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Les plateformes jouent sur cette absence de période de référence commune, au détriment des collectivités. Mais je retire mon amendement, ayant constaté une vraie écoute de la part de la commission et du Gouvernement. Cet amendement avait été rédigé avec la commission des directeurs financiers des communes touristiques.

L'amendement n°I-192 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-778 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin.

I.  -  Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif normal est porté à 5 euros ( €/MWh) lorsqu'il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l'exception de l'huile de palme, utilisés pour l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Martine Berthet.  - Ces amendements autorisent la vente d'huile végétale usagée, à l'exception de l'huile de palme, comme carburant pour des utilisations très précises telles que l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Le Hydrotreated Vegetable Oil (HVO) 100 permet de réduire de 60 % les émissions de particules fines et de 80 % celles de gaz à effet de serre. La montagne doit continuer à innover pour l'environnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-779 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-81 ....  -  Relève d'un tarif particulier de l'accise l'utilisation d'huile végétale issue des graisses, de l'huile usagée et autres résidus à l'exception de l'huile de palme, à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers dans le cadre de l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. » 

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Près de 95 % de ces carburants intègrent encore de l'huile de palme. Le levier fiscal n'est pas toujours décisif. Nous manquons de connaissances pour apprécier la pertinence du dispositif. Ces carburants ne sont pas encore matures techniquement. Une étude d'impact plus approfondie pourrait enfin nous amener à ouvrir cet usage au-delà du seul entretien des pistes de montagne.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Retrait. Je précise, à propos de l'amendement n°I-192 rectifié bis, que Gabriel Attal et moi-même sommes prêts à travailler avec vous sur la taxe de séjour.

M. Bruno Belin.  - Nous avons déjà eu un débat sur les biocarburants lors de l'examen de la loi Pouvoir d'achat. Nous devons absolument travailler sur ces potentielles niches de ressources en carburant pour que les filières se mettent en place.

Les amendements n^osI-778 rectifiéet I-779 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-776 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l'aménagement et l'entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l'exclusion de l'huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l'indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. »

Mme Martine Berthet.  - Nous voulons inclure dans le champ des carburants non roulants les carburants issus d'huiles usagées, afin d'encourager les industriels à mettre en place une filière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est effectivement souhaitable, mais les dispositions du code des douanes visées par l'amendement sont abrogées. Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-776 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1082, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit  -  à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - L'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de commerce électronique est régulièrement proposée, mais refusée par le Gouvernement. Il faut pourtant rétablir un peu d'équité entre commerce de proximité et plateformes d'e-commerce, alors que le commerce physique a perdu 85 000 emplois en dix ans. La surface de stockage des entrepôts doit entrer dans le périmètre de la Tascom.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement ne peut pas fonctionner : les entrepôts pouvant servir à la fois pour la vente en ligne et en magasin, il pourrait y avoir une double taxation ; les acteurs visés pourraient délocaliser leurs dépôts juste derrière nos frontières.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Ce vrai sujet sera une priorité du Conseil national du commerce, car l'équité fiscale doit être respectée. Nous n'avons pas encore trouvé la bonne solution pour éviter la double taxation. Nous vous invitons donc à travailler ensemble pour trouver la solution. (On ironise à droite.)

M. Michel Savin.  - Cela fait beaucoup de rendez-vous !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable, pour que cela ne soit pas une énième mesure fiscale facilement contournable par les acteurs.

M. Arnaud Bazin.  - Madame la ministre, merci de vos propos. Depuis de nombreuses années, nous déposons des amendements sur la Tascom, la taxation des livraisons, mais les mêmes arguments, certes non dénués de pertinence, nous sont opposés... cela fait des années que l'on tourne en rond. J'espère que vous avez déjà des pistes, car sinon, nous y reviendrions l'année prochaine -  et cela devient fatigant !

M. Daniel Salmon.  - Je souscris à l'intervention de M. Bazin. Depuis deux ans, nous déposons le même amendement. Travaillez ! Quand il y a une volonté, il y a un chemin. (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La ministre s'est engagée, dans la droite ligne des Assises du commerce. Tous les acteurs du secteur souhaitent mieux structurer la filière.

L'amendement présente des limites : il frapperait des entrepôts de tiers prestataires. Va-t-on taxer La Poste, qui achemine des colis ? Envisageons d'autres pistes : je pense à la proposition de Mme Darcos en faveur d'un prix minimum pour les livraisons de livres, que l'on pourrait étendre.

Ne pénalisons pas le secteur rural. Autre piste : la facturation obligatoire des retours de produits, qui peuvent atteindre une proportion de 20 à 30 %, notamment dans le secteur de la fast fashion. Je sais la détermination du Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur Lemoyne, ne prenez pas l'exemple de La Poste : Stuart, filiale à 100 % de La Poste, a été accusée de travail dissimulé. Pis, elle a créé vingt sociétés qui, comme par hasard, ont une activité de moins d'un an, donc échappent à toute fiscalité... Lorsque l'on veut défendre la valeur travail, il faut défendre la valeur de ceux qui travaillent !

L'amendement n°I-1082 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-440 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au b du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425-4 ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'article 149 de la loi de finances pour 2017 a substitué aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA, mais a expressément exclu la dotation de continuité territoriale (DCT) du calcul, privant la collectivité de Corse de ses recettes. Nous voulons revenir sur ce choix peu compréhensible du Gouvernement en réintégrant la DCT dans la liste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Retrait.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Je comprends l'intérêt de la proposition de notre collègue, mais remplacer la DCT par une fraction de TVA, dans le contexte économique incertain, est risqué. Je préférerais une ré-indexation de la dotation sur le prix des carburants et m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement n°I-440 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1581 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, MM. Charon et C. Vial, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Alinéas 2, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gremillet.  - Nous voulons supprimer les alinéas 2, 4 et 5 qui reviennent sur le travail parlementaire, notamment sur les compromis des deux lois relatives au climat de 2019 et 2021. Revenons au texte initial sur l'hydroélectricité, pour développer la puissance de cette énergie, et simplifions. (M. Stéphane Piednoir approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Ne revenons pas sur le travail parlementaire. (Marques d'approbation à droite)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'article 11 bis ne remet pas en cause le principe d'une décision d'acceptation six mois après le dépôt du dossier. Il renvoie à un décret qui fixe les modalités.

Cette acceptation se fera sans avenant, dans un souci de simplification de la décision administrative, comme cela est prévu à l'article 7 septies de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR).

Comme nous sommes en PLF, nous renvoyons à un décret. Retrait de cet amendement satisfait, sinon avis défavorable. J'espère que mes explications vous auront rassuré.

M. Daniel Gremillet.  - Merci de vos propos, mais je maintiens cet amendement qui, en plus de la simplification, porte aussi sur l'augmentation de la puissance des installations hydroélectriques, sur le modèle de ce qui a été autorisé lors de la loi EnR pour l'éolien. Encourageons dans nos territoires les investissements d'hydroélectricité, énergie territoriale et décarbonée. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Isabelle Briquet.  - Je souscris totalement aux propos de M. Gremillet. Il y a des risques d'effet d'aubaine. Le groupe SER votera cet amendement.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous avons le même objectif : encourager des augmentations de puissance. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-1581 rectifié est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 11 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1171, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous supprimons de cet article les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'examen en première lecture.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1171 est adopté.

L'article 11 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°I-1638 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2025

par l'année : 

2024

II. - Pour compenser la perte de recettes re?sultant du I, comple?ter cet article par un paragraphe ainsi re?dige? :

.... - La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du pre?sent article est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annie Delmont-Koropoulis.  - Nous voulons réduire à un an le report de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette demande est orthogonale à celle de la commission des finances, qui souhaite deux ans pour réaliser cette réforme ; le ministre admet lui-même que ce délai n'est pas superflu. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-1638 rectifié est retiré.

L'article 11 quinquies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-540 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bouchet, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Di Folco, Deroche et Dumas, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Regnard, Savin, Rietmann, Segouin, Tabarot et C. Vial.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du I de l'article 1418, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Les mots : « affectés à l'habitation » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) en juillet, j'avais demandé le report de l'actualisation des valeurs locatives professionnelles, en l'absence de données disponibles.

Ici, je propose de mettre à disposition de cette actualisation l'outil informatique développé pour celle des valeurs locatives d'habitation : la collecte serait immédiate et nous gagnerions du temps pour cette révision.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous connaissons la pertinence des réflexions de Mme Lavarde, mais je continue à m'interroger ; je demanderai donc l'avis du Gouvernement.

Les marchés locatifs de l'habitation et des locaux professionnels sont-ils comparables ? Quelle est la faisabilité technique de la mesure ? Attention à ne pas alourdir certaines obligations administratives que nous faisons porter sur les entreprises.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - C'est une proposition intéressante. Certains sénateurs vont sourire, mais Gabriel Attal va installer un groupe de travail. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y en a 27 !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Madame Lavarde, je vous transmets une invitation à y participer au début de l'année prochaine.

La mesure proposée ne semble pas nécessaire car une obligation déclarative de loyers est déjà prévue pour les professionnels, et le report de deux ans de la révision de valeurs locatives des locaux professionnels permettra d'améliorer le dispositif. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie Mercier.  - Nous sommes nombreux à siéger avec beaucoup d'assiduité aux réunions de révision des valeurs locatives. Or les techniciens ont devancé ce Gouvernement : ils nous expliquent que cet amendement serait une excellente idée. Nous allons un peu plus vite que vous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Vous vous enfoncez, madame la ministre : s'il existait déjà des obligations de déclaration, pourquoi a-t-on vu calculer dans certains départements des valeurs moyennes à partir de seulement quatre données, soit à peine plus que le seuil du secret fiscal ?

L'outil que je propose a été développé par les services de Bercy, et les actualisations des valeurs locatives des locaux d'habitations et professionnels sont faites sur les mêmes fondements... Je vous demande juste qu'un formulaire apparaisse à cet égard lorsque les entreprises font leur déclaration, et qu'un pont soit établi entre deux bases informatiques. Qu'allons-nous faire dans le groupe de travail ? Nous n'allons pas dicter les lignes de code informatique ! (Mme la ministre manifeste son agacement.)

M. Alain Richard.  - Il y a du travail à faire dans ce groupe (Sourires) : ceux qui ont participé aux commissions d'actualisation savent qu'il y a des impasses et un déficit d'information pour mener cette révision sexennale -  ce qui nous a conduits à travailler un peu à l'aveugle. Les nouvelles valeurs risquent d'être arbitraires. Cela remet en cause la pertinence même de la méthode initiale, car la sectorisation géographique comporte des biais importants, et risque de créer une imposition non conforme au respect des capacités contributives. Il faudra revoir à la fois la collecte statistique, insuffisante, et la méthode.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous pouvons réfléchir ensemble au sein d'un groupe de travail. Convenons qu'il est difficile d'appliquer la réforme immédiatement.

J'ai moi aussi participé à une commission départementale. Là où le travail avance, il reste théorique et à marche forcée : si la cohérence générale est respectée, nous manquons de vérifications matérielles. Des commissions municipales de révision des valeurs locatives ont été réunies en plein été... Tout cela n'est pas mûr. Le groupe de travail est un bon début. Je me range à cette proposition. Retrait ?

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement est un outil pour le groupe de travail.

L'amendement n°I-540 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les articles 11 sexies et 11 septies sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 11 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-29 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bascher, Mme Billon, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet et Decool, Mmes N. Delattre, Demas, Devésa, Dumont, Férat et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Longuet, A. Marc, Maurey et Moga, Mme Muller-Bronn, M. Nougein, Mme Perrot et MM. Saury et Wattebled.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 ... ainsi rédigé :

« Art. 1518 .... A.  -  I.  -  Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.

« II.  -  Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »

M. Vincent Delahaye.  - Je me porte candidat pour participer à ce groupe de travail. (Sourires)

Mon amendement concerne les habitations, dont les valeurs locatives datent des années 1970. Prévue en 2026, leur actualisation a été repoussée à 2028. La vérité, c'est que personne n'ose se lancer dans une telle révision ! Je propose donc de réévaluer les valeurs locatives au gré des mutations, que ce soit une cession ou une succession : cela prendra du temps, peut-être quarante ans, mais cela se fera sans trop de douleur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il existe effectivement des inégalités criantes. La proposition de M. Delahaye est digne de toutes ses prises de position, toujours apaisées et pleines de modération ! (Sourires) Sagesse. À force de tourner autour du pot, les collectivités territoriales ont du mal à gérer les inégalités entre leurs administrés.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je ne vais pas proposer de groupe de travail. (Sourires)

Proposer une telle révision à chaque mutation ferait coexister deux catégories de base et présenterait un risque constitutionnel.

En ne définissant pas l'assiette de la taxe, votre mesure pourrait également être censurée par le Conseil constitutionnel comme incompétence négative du Parlement. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - Je voterai cet amendement empreint de bon sens. La réforme est difficile à mener pour les locaux professionnels, imaginez-donc ce que cela donnera pour les locaux d'habitation !

En cas de mutation, comme on connaît la valeur de l'immeuble, on peut actualiser la valeur locative. En quoi y aurait-il un risque d'inconstitutionnalité ? C'est au contraire dans la situation actuelle que les inégalités sont si fortes qu'elles pourraient être inconstitutionnelles.

Cet amendement ne modifie rien pour les propriétaires actuels, seul le nouvel acquéreur paiera la taxe sur les bases révisées. Avançons, sinon nous ne ferons que reporter la réforme à des jours meilleurs qui n'arriveront jamais.

M. André Reichardt.  - J'ai hésité à cosigner cet amendement, qui me semblait intéressant à première vue. Mais c'est une fausse bonne idée : il crée des inégalités flagrantes entre les habitations, selon la date de mutation et donc de réévaluation des bases. Le risque d'inconstitutionnalité est très fort.

On ne pourra faire l'économie d'une révision générale des bases locatives.

M. Alain Richard.  - La proposition de M. Delahaye est séduisante. Je ne m'aventurerais pas sur le terrain constitutionnel, car je crains que le dispositif actuel n'ait pas de base constitutionnelle très forte. Si un contribuable grincheux contestait le lien entre les valeurs locatives et les facultés contributives des contribuables, il ne perdrait peut-être pas.

De nouvelles évaluations s'appuieront sur le prix du marché et seront bien plus élevées que les valeurs actuelles, c'est-à-dire multipliées par trois ou quatre. Lorsque cette réforme s'appliquera, elle donnera lieu à de très nombreuses mesures de freinage, plancher et plafond.

Si, dans un village, un contribuable a une valeur locative trois ou quatre fois supérieure à celle de ses voisins, soit il faut une mesure de freinage, soit il y a une inégalité devant l'impôt...

On pourrait éventuellement réviser ces bases et les garder en stock pour ne les appliquer que lors d'une révision générale.

M. Laurent Lafon.  - Un groupe de travail serait tout à fait pertinent. Attention à ne pas répéter les erreurs de la taxe d'habitation. Nous l'avons dénoncée durant des années, mais nous n'avons pas su la réformer. Résultat : on nous a imposé sa suppression.

L'impôt actuel est inéquitable. Quelle serait la pertinence d'une TVA qui se fonderait sur des valeurs administratives de 1970 ? Voilà où en est la taxe foncière aujourd'hui. L'amendement du président Delahaye a le mérite de lancer la réflexion. Je le voterai.

M. Vincent Delahaye.  - La situation actuelle n'est pas satisfaisante du tout. Dans une même rue, les différences de valeur locative sont considérables en fonction des dates de construction des bâtiments. Avançons progressivement, pour que la réforme, à terme, soit moins douloureuse.

L'amendement n°I-29 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Michel Laugier applaudit.)

ARTICLE 11 OCTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-4 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Perrin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde.  - Je me souviens qu'en 2017, à mon arrivée au Sénat, le PLF portait principalement sur la suppression de la taxe d'habitation, au prétexte que cet impôt était injuste. M. Richard nous rappelle que les valeurs locatives pourraient souffrir d'inconstitutionnalité. Allez-vous, madame la ministre, supprimer la taxe foncière, au prétexte qu'elle est injuste ?

Le report de la révision des valeurs locatives professionnelles est dû à une absence de données et à une méthode qui donnait des résultats incohérents avec ce que l'on observait sur le terrain. Mais pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, on dispose de trois ans, et d'outils informatiques. Pourquoi ce report ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-135, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'avancerai les mêmes raisons que Mme Lavarde pour demander cette suppression.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-812, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Les questions techniques sont complexes, mais l'administration mène un travail remarquable ! Mme Lavarde et M. Husson demandent des explications ; nous aussi. Quels sont vos arguments pour justifier ce report, madame la ministre ? (On ironise à droite sur la constitution de groupes de travail.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - En cohérence avec le report de la réforme des valeurs locatives professionnelles, nous voulons un report de la révision des valeurs locatives d'habitation. C'est logique. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Le calcul des valeurs locatives est très complexe. Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL) sont composées de représentants des collectivités territoriales, des contribuables et de l'administration fiscale. Parlementaire, j'ai participé à de nombreuses réunions, avec droit de vote. Mais les parlementaires n'entrent pas dans le calcul du quorum, qui n'était souvent pas atteint, ce qui provoquait le report de nombreuses réunions. Pourquoi cette non-prise en compte ?

M. Roger Karoutchi.  - On parle souvent de la nécessité de moderniser. Le Gouvernement veut écouter le terrain. Sincèrement, au lieu de proposer un énième groupe de travail, ce qui n'est pas sérieux, dites-nous précisément quelles sont les difficultés. Les maires nous disent que c'est faisable ! Acceptez que l'on avance sur les valeurs locatives des habitations.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous insistons collégialement car, madame la ministre, vous avez décidé ce report sans débat, par le 49.3. Le problème est double : vous avez imposé un 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023, mais en l'occurrence c'est aussi un 49.3 sur la loi de finances initiale pour 2020, qui avait acté cette révision des valeurs locatives. Il y va du contrat de confiance entre l'État et le Parlement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les locaux professionnels font l'objet d'une actualisation sexennale, décidée par les textes. Pour les locaux d'habitation, il s'agit d'une révision complète !

Nous avons du temps devant nous. Convenons d'une méthode, pour plus de visibilité, afin d'aboutir à une réforme plus juste. Ne reculons pas devant l'obstacle.

Mme Christine Lavarde.  - Nous avons le temps de commencer notre réflexion en 2023, tandis que les particuliers fourniront les données. Croyez-vous que cette réforme sera lancée en 2025, à un an des élections municipales ? Je n'en suis pas sûre ! (Mme Éliane Assassi approuve.)

Les amendements identiques n^osI-4 rectifié, I-135 et I-812 sont adoptés.

L'amendement n°I-1256 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 11 octies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 11 OCTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-628 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Pla et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, M. Cardon, Mmes Lubin et Préville, MM. Kerrouche, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Lozach et Jomier et Mme Meunier.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles ne bénéficient pas de l'exonération prévue au présent article. » 

M. Patrice Joly.  - Les bâtiments utilisés pour l'activité agricole sont exonérés de taxe d'aménagement et de taxe foncière. Or les unités de production de biogaz par la méthanisation sont parfois incluses dans ces bâtiments.

Il paraît légitime de revenir sur cette exonération. Cela engendrerait de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales, alors que ces installations impliquent des coûts importants de voirie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-628 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-498 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l'article 1382 et tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 M, il est inséré un article 1464... ainsi rédigé :

« Art. 1464....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l'article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Nous voulons donner la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour les méthaniseurs agricoles. Soutenons la méthanisation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1309 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Cette exonération irait bien au-delà des incitations à méthaniser les déchets agricoles. Votre amendement accorderait une subvention injustifiée à des entreprises indépendantes a priori rentables et bénéficierait à certains grands acteurs du secteur qui n'ont pas besoin de soutien public.

Ces entreprises sont, dans leur grande majorité, des établissements industriels qui bénéficient des allègements de fiscalité sur les impôts de production, avec la division par deux de leur base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Retrait ou avis défavorable.

M. Emmanuel Capus.  - Cela vaut seulement si la collectivité le souhaite.

Les amendements identiques n^osI-498 rectifié bis et I-1309 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-499 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé :

« Art. 1382 D....  -  Les collectivite?s territoriales et les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale a? fiscalite? propre peuvent, par de?libe?ration prise dans les conditions pre?vues a? l'article 1639 A bis, exone?rer pour la part de taxe foncie?re sur les proprie?te?s ba?ties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les ba?timents de toute nature qui appartiennent aux communes ou a? un e?tablissement public et sont affecte?s a? l'exploitation d'un re?seau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales alimente? a? 70 % au moins par des e?nergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'e?nergie ou de re?cupe?ration lorsque l'e?nergie calorifique livre?e aux usagers par ce re?seau est infe?rieure a? 10 GWh.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 A... ainsi rédigé :

« Art. 1464 A....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourraient exonérer certains réseaux de chaleur de TFPB et de CFE, s'ils livrent moins de 10 GWh et sont alimentés par plus de 70 % d'énergies renouvelables et de récupération. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2021, le chauffage par réseaux de chaleur contribue efficacement à la transition énergétique mais est insuffisamment exploité.

L'amendement n°I-1050 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1310 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1088 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D ... ainsi rédigé :

«Art. 1382 D....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l'exploitation d'un réseau public de chaleur au sens de l'article L 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l'article L 211-2 du code de l'énergie ou de récupération lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 A ... ainsi rédigé :

« Art. 1464 A ....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l'article L 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par elles-mêmes sur leurs ressources propres notamment fiscales.

M. Jacques Fernique.  - Si l'installation de réseaux de chaleur est pertinente pour les collectivités territoriales de taille modeste, ces réseaux pâtissent d'un équilibre économique fragile.

Une application des impositions locales à ces réseaux aurait des conséquences financières désastreuses. Nous ne voulons pas tous les exonérer mais circonscrire la mesure à ceux pour lesquels l'impact serait trop défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis surpris par ces amendements. Nous encourageons la transition écologique et énergétique. Des installations très vertueuses ont trouvé leur modèle, en régie, en concession. Les charges liées à la fiscalité du site sont bien intégrées dans leur équilibre financier.

L'objectif de ces réseaux de chaleur est de lutter contre le réchauffement climatique et pour la réduction des rejets atmosphériques, mais je ne comprends pas pourquoi cela se ferait au détriment des finances des collectivités territoriales. Cela nous conduirait à exonérer tout type de bâtiment vertueux écologiquement. Retrait.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Même avis. Le fonds chaleur a réalisé plus de 3 milliards d'euros d'investissements en treize ans ; il a été porté à 370 millions d'euros. Il a soutenu plus de 6 500 opérations entre 2009 et 2021. Il entre dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui prévoit une augmentation de 25 % de la chaleur renouvelable en 2023, et de 40 à 50 % entre 2017 et 2028.

Les amendements identiques n^osI-499 rectifié bis et I-1310 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1088 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-516 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382... ainsi rédigé :

« Art. 1382....  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et qui sont affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Il s'agit d'ouvrir l'exonération de TFPB aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce serait une équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de TFPB.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-532 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog et M. Louault.

Mme Sylvie Vermeillet.  - J'insiste : c'est une possibilité, une liberté laissée aux collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1158 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Bascher et Rapin, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. D. Laurent, Longuet, Brisson, Perrin, Rietmann, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Gosselin et Belrhiti, MM. Courtial, Somon, Meignen et Gremillet, Mmes Garnier et Thomas, MM. Cambon, Pointereau, Paccaud et Savin, Mme Imbert, MM. Regnard et Houpert, Mme F. Gerbaud, M. Bas, Mmes Canayer et Dumont, M. Babary, Mme Dumas, MM. Belin et Bonne, Mmes Lopez et Gruny, MM. Klinger et E. Blanc, Mme Ventalon, M. Segouin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Tabarot, Mme Raimond-Pavero et MM. Bouchet et C. Vial.

M. Stéphane Piednoir.  - Les EESPIG contribuent à la diversité des formations sur le territoire et bénéficient d'un label national, d'intérêt général. Cela leur donne des obligations d'accueil des étudiants boursiers ou en situation de handicap. Mais leur dotation est insuffisante : environ 600 euros par étudiant, moins de 6 % du coût d'un étudiant dans l'enseignement public. L'amendement sécurise le soutien des collectivités territoriales aux écoles, en évitant le réexamen annuel de leur dotation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Emmanuel Capus.  - C'est très sage !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La différence de traitement entre établissements publics et privés est justifiée car les établissements privés, y compris non lucratifs, produisent des revenus.

La TFPB est un impôt immobilier, indépendant de la qualité du propriétaire. L'exonération de TFPB pour les EESPIG inciterait d'autres établissements à demander cette exonération.

Enfin, les collectivités territoriales peuvent attribuer d'autres aides à ces établissements. Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir.  - Le Gouvernement refuse d'augmenter la dotation par étudiant, et lorsque nous voulons offrir une possibilité aux collectivités territoriales -  et non à l'État  - de faire un geste, il le refuse également. C'est pourtant largement justifié par la diversité des formations offertes par ces établissements. (M. Michel Savin approuve.)

Les amendements identiques n^osI-516 rectifié bis, I-532 rectifié bis et I-1158 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, une délégation de maires et de représentants de plusieurs communes d'Ukraine (applaudissements nourris et prolongés alors que les membres de la délégation déploient le drapeau ukrainien dans la tribune d'honneur) : Lviv, Krementchouk, Konotop, Itchnia, Nizhyn, Marioupol, qui a tant souffert, Vinnytsia, Tchernihiv et Odessa. La délégation est accompagnée par notre collègue Nadia Sollogoub, présidente du groupe d'amitié France-Ukraine, dont je salue l'extraordinaire engagement. (Applaudissements)

À l'invitation de l'Association des maires de France, les élus ukrainiens ont participé hier au Congrès des maires. Ils se sont entretenus aujourd'hui avec les sénateurs du groupe d'amitié. Les communes ukrainiennes, victimes de bombardements ou occupées par l'armée russe, ont toutes été, et sont encore, durement éprouvées. Elles jouent un rôle crucial dans l'accueil des populations déplacées et l'organisation de la résistance. Elles témoignent de l'unité de la nation ukrainienne.

En juillet, notre délégation l'a mesuré : de trop nombreuses communes ukrainiennes ont été le théâtre de massacres, de crimes commis à l'encontre des populations civiles. Ces crimes imprescriptibles devront être jugés, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de mon déplacement à Kiev, en juillet dernier, dans le but de témoigner - le mot prend tout son sens - de la solidarité du Sénat à l'égard des autorités et du peuple ukrainien.

Les collectivités territoriales françaises se sont mobilisées dès la première heure pour venir en aide à l'Ukraine agressée : elles ont, dans un puissant élan de solidarité, accueilli des réfugiés et participé à des convois humanitaires. Cet élan de solidarité fait honneur à notre pays.

Le développement des relations entre les collectivités françaises et ukrainiennes, qu'il s'agisse de partenariats ou de jumelages, ancrera dans la durée les liens de solidarité entre nos deux pays, pour mieux reconstruire l'Ukraine et oeuvrer en faveur de la paix ! C'est le sens de votre présence aujourd'hui.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi d'assurer nos amis ukrainiens du soutien indéfectible du Sénat français dans leur combat pour la liberté et la souveraineté retrouvée de leur pays. (Applaudissements nourris et prolongés)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Précarité alimentaire

Mme Cécile Cukierman .  - La France souffre. La trente-huitième campagne des Restos du Coeur s'ouvre, avec 12 % de personnes en plus par rapport à l'an dernier. Selon le Secours populaire, la précarité alimentaire touche plus de sept millions de Français.

Le secteur associatif essaie de pallier les manquements de l'État mais fait face à une hausse des coûts de l'énergie et de l'alimentation. Cette situation conduit aussi à une baisse des dons des particuliers. Toute la chaîne est en difficulté.

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) interviennent au quotidien via des chèques et des bons alimentaires. Je rends hommage aux élus locaux qui savent prendre leurs responsabilités. Cependant, les politiques d'austérité pénalisent les budgets des communes. Quand le Gouvernement prendra-t-il conscience de l'urgence sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - L'inflation française est la plus faible de la zone euro. J'échange tous les jours avec les représentants de la grande distribution. Je partage le constat de la hausse des prix, mais un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) montre que même si les prix augmentent, il n'y a pas eu de marges indues, bien au contraire.

La situation est complexe. Au-delà des 140 milliards d'euros pour le bouclier énergie et les remises à la pompe, le Gouvernement soutient les associations. La première loi de finances rectificative prévoit 50 millions d'euros, et une enveloppe spécifique de 10 millions d'euros financera 300 000 colis alimentaires pour les étudiants.

Le 3 novembre, la Première ministre a également annoncé 60 millions d'euros pour renforcer la qualité de l'aide alimentaire en 2023. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Cécile Cukierman.  - Madame la ministre, cela ne vous dérange pas que les patrons du CAC 40 augmentent leurs revenus. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et UC) Nous ferons tout pour soutenir les plus modestes, contre les inégalités, pour notre devise républicaine de liberté, égalité, fraternité, et pour que chacun puisse bien vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus et Mme Esther Benbassa applaudissent également.)

Action coeur de ville et services publics

M. Frédéric Marchand .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les services publics, particulièrement dans les territoires ruraux, sont au coeur des échanges de ce Congrès des maires.

Depuis 2017, le Président de la République s'est engagé sur le sujet, avec la création de 2 400 maisons France Services -  dont 47 dans le Nord - et les programme Action coeur de ville et Petites Villes de demain.

Douai est un exemple des résultats obtenus par la méthode partenariale. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.) Les 200 nouvelles brigades de gendarmerie participent à ce grand mouvement.

Monsieur le ministre, il n'est pas de bonne série sans suite : le premier opus d'Action coeur de ville a eu un grand succès. La saison 2 sera consacrée à la transition écologique.

Plusieurs voix à droite.  - Quelle est la question ?

M. Frédéric Marchand.  - Quelles sont les priorités du Gouvernement pour conforter encore ces dispositifs ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - Veuillez excuser Caroline Cayeux, actuellement au Salon des maires avec le Président de la République.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Ils font des selfies.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Action coeur de ville est un programme qui marche : 234 communes ont bénéficié de 5 milliards d'euros, avec la Banque des Territoires, Action Logement et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'effet de levier est important : 78 000 logements ont ainsi été rénovés. Le deuxième opus sera en effet lié à l'écologie et à la rénovation, à l'étalement urbain et aux friches avec, à nouveau, 5 milliards d'euros. Ces sujets seront aussi au coeur du programme Petites Villes de demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Autonomie fiscale des collectivités territoriales (I)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le climat entre l'exécutif et les collectivités territoriales est mauvais. Après la taxe d'habitation, c'est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui fait l'objet de vos attaques. À chaque début de quinquennat, c'est la même formule : aucune discussion avec les élus sur qui s'abat votre main recentralisatrice. Les collectivités, elles, votent leur budget à l'équilibre, contrairement à l'État, mais à chaque baisse d'impôts, vous les faites passer à la caisse.

Il est inacceptable de fragiliser ainsi les communes, qui pallient la carence de l'État.

N'opposons pas la dépense publique à la richesse créée par les entreprises. Les collectivités territoriales créent aussi des richesses, des emplois pérennes et des services publics de qualité, seuls biens de ceux qui ne possèdent rien. (M. François Patriat proteste.)

Nos 500 000 élus locaux, serviteurs de la République, ont besoin de respect, et le Sénat s'est opposé à la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Allez-vous cesser d'asphyxier les collectivités territoriales et respecter le vote du Sénat, chambre des territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST ; MM. Jean-Pierre Corbisez, Marc-Philippe Daubresse et Philippe Pemezec applaudissent également.)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre .  - Les collectivités territoriales doivent être libres d'agir. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées) Mais je préfère la réalité aux polémiques. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Depuis 2017, l'État est au rendez-vous : 10 milliards d'euros pour les collectivités territoriales pendant la crise sanitaire, filet de sécurité pour les collectivités fragilisées, 2,5 milliards d'euros pour les aider face à la flambée des prix de l'énergie.

Près de 30 000 communes pourraient bénéficier du bouclier tarifaire. Ces dispositifs, conçus avec les associations d'élus, pourront être adaptés. Notre action contraste avec le quinquennat de François Hollande et la baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) décidée alors. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi.  - Où étiez-vous lors du quinquennat précédent ?

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - Oui, nous supprimerons la taxe d'habitation et la CVAE.

Mme Sophie Primas.  - Quelle erreur !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre.  - Cela sera compensé par la TVA, plus dynamique et plus stable. (M. Martin Lévrier applaudit.) La TVA fera profiter les territoires fragiles de la croissance portée par la consommation nationale. La revalorisation des bases fiscales atteindra 7 % en 2023.

Nous ne laissons aucune collectivité sans solution.

Monsieur Kanner, n'ajoutez pas de l'inquiétude à l'inquiétude et travaillez avec le Gouvernement plutôt que de tenter de faire oublier votre action passée. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et quelques travées du RDSE ; protestations à gauche)

M. Olivier Paccaud.  - Ayez de la mémoire !

M. Patrick Kanner.  - Je ne serai pas désagréable en rappelant vos responsabilités durant le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, et sur plusieurs travées des groupes CRCE, Les Républicains et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Votre dogme du moins d'impôts n'a pas de prix -  mais coûte 8 milliards d'euros tout de même. (M. Emmanuel Capus proteste.)

Votre choix est fait : vous sacrifiez les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe CRCE et du GEST ; Mmes Esther Benbassa, Anne-Catherine Loisier et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

Insécurité des élus

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) Les élus sont trop souvent confrontés à l'insécurité. Celle-ci touche tous les représentants de l'autorité publique. J'ai une pensée pour l'inspecteur des finances publiques lâchement assassiné lundi.

Pour une part croissante de la population, les services publics s'apparentent à un bien de consommation courante. Plus de 1 800 procédures judiciaires ont été engagées pour atteinte aux élus, un chiffre en deçà de la réalité. Rien ne justifie cela !

« À portée de baffes », pour reprendre l'expression du président Larcher, maires et conseillers municipaux se dévouent pour leur collectivité, et sont placés dans une situation d'insécurité inacceptable.

Le RDSE a déposé deux propositions de loi sur le sujet. La dernière, adoptée à l'unanimité du Sénat, prévoit la possibilité pour les associations d'élus de se porter partie civile au pénal.

Comment garantir une réponse pénale rapide et efficace ? Le Gouvernement soutient-il notre proposition de loi ? Envisage-t-il son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - Chaque fois qu'un élu est agressé, c'est la République qui est attaquée. Une centaine d'atteintes sont recensées chaque mois, principalement envers les élus locaux : ce sont les plus proches de la population qui sont les plus touchés.

Il y va de notre responsabilité collective, dès le plus jeune âge, en éduquant nos jeunes et en ne banalisant pas ces faits.

Je salue l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi du RDSE, issue d'un travail conjoint avec le Gouvernement. Avec Caroline Cayeux et Éric Dupond-Moretti, nous souhaitons qu'elle soit examinée par l'Assemblée nationale.

Nous offrons soutien psychologique et protection fonctionnelle aux élus, depuis la loi Engagement et proximité adoptée en 2019.

Enfin, 100 % des 203 prévenus ont fait l'objet d'une réponse pénale, 92 % d'une réponse au tribunal. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin.  - Merci pour votre appui à la proposition de loi de mon groupe. Il y va de la survie du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Ludovic Haye applaudit également.)

COP27 et collectivités

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La COP27 est un nouvel échec : aucune avancée sur la stabilisation sous les 2 °C, alors que la COP de Glasgow avait appelé à une réévaluation urgente des engagements des États.

En remontant son objectif de 55 à 57 % de réduction des émissions de CO2 en 2030, l'Union européenne rappelle son rôle moteur et nous oblige. Notre action passe par la mobilisation des territoires et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Le Sénat a voté hier une dotation climat de 10 euros par habitant pour que le bloc communal accélère sa transition écologique.

Les 2 milliards d'euros du fonds vert ne sont qu'un saupoudrage : le transformerez-vous en dotation systématique ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La COP27 préserve l'essentiel et réaffirme l'objectif de 1,5°C alors qu'en raison de la crise énergétique, la tentation était grande de renoncer. L'Union européenne, avec son objectif de 57 % d'émissions en moins en 2030, montre la voie. Nous regrettons que la COP27 n'ait pas entendu nos appels à aller plus loin.

Le fonds vert est un outil inédit de financement de la transition écologique. Celle-ci ne peut se faire sans les territoires. Les 2 milliards d'euros s'ajoutent à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires (DETR).

Le budget du ministère atteindra 40 milliards d'euros l'an prochain, en hausse de 8 %.

Les collectivités territoriales seront aidées dans leur ingénierie. Le fonds est déconcentré et intégralement fongible. Tout ne sera pas décidé à Paris. (Mme Sophie Primas en doute.)

Tri, éclairage public, zones à faibles émissions (ZFE) : les remontées sont encourageantes. Les services déconcentrés sont prêts. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sophie Primas.  - Qui décidera ?

M. Ronan Dantec.  - Ce sera comme les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : sans crédits de fonctionnement, pas d'efficacité. La dotation que nous avons votée correspond aux demandes des territoires. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Lutte contre la contrefaçon

M. Alain Marc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pierre Louault applaudit également.) À la veille du Black Friday, les influenceurs sont un nouveau vecteur de la contrefaçon. La Cour des comptes estime que celle-ci a entraîné en 2019 une perte de recettes fiscales de 10 milliards d'euros et détruit plus de 40 000 emplois.

La contrefaçon menace les entreprises, porte atteinte à la sécurité des consommateurs et nuit à l'environnement. Les réseaux sociaux, via des stories éphémères, offrent aux contrefacteurs un nouveau cadre dans lequel vendre leurs produits en toute discrétion.

La France ne s'est toujours pas dotée de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon recommandée par la Cour des comptes.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre contre les influenceurs contrefacteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - En 2021, un peu moins de dix millions de tonnes d'articles contrefaits ont été retirés du marché - en particulier des jouets et des cosmétiques.

Selon l'OCDE, 3,3 % des échanges mondiaux de marchandises et 6 % des biens importés au sein de l'Union européenne sont des contrefaçons. La plupart des États membres sont touchés. Sur Internet, des liens cachés ou des posts masqués, au sponsoring non assumé, favorisent la vente de ces produits qui font parfois courir des risques pour la santé du consommateur.

Ces méthodes sont inqualifiables. Bruno Le Maire s'est engagé à accueillir tous les acteurs, dont les influenceurs, afin de bâtir une stratégie. Nous prenons le problème à bras-le-corps ! (M. François Patriat applaudit.)

Assassinat de Vanesa à Tonneins (I)

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Elle s'appelait Vanesa, elle avait 14 ans. Le 18 novembre, elle rentrait du collège à Tonneins. Elle s'est trouvée au mauvais endroit, au mauvais moment. Elle a été enlevée, violée, étranglée, par un individu déjà condamné à l'âge de 15 ans. Il n'était soumis à aucun contrôle judiciaire ni inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Et pourtant !

C'est grâce à la vidéosurveillance de la ville qu'il a été interpellé rapidement. Le Lot-et-Garonne est en deuil. C'est la troisième petite fille enlevée sur le chemin de l'école et assassinée.

Vice-présidente de l'association La Mouette, je vous appelle au secours. Le Gouvernement est-il prêt à donner plus de moyens à la justice ? À aider tous nos villages et toutes nos villes, afin que toutes les écoles et collèges soient équipés de caméras ? Êtes-vous prêts à ouvrir les portes de l'éducation nationale pour que les associations puissent faire de la prévention et sauver la vie de nos enfants ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre délégué, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement .  - Le Gouvernement s'associe à la douleur de la famille, des camarades, des proches de Vanesa. Une fois encore, une gamine, une adolescente a été enlevée, a subi des sévices sexuels et a été assassinée. Il faut être un monstre pour faire cela de sang-froid -  n'ayons pas peur des mots. Une enquête est en cours. Procureurs, magistrats, forces de police sont déterminés pour apporter des réponses à la famille.

Les associations de protection de l'enfance peuvent déjà intervenir dans les écoles. La Première ministre a réuni un comité interministériel de protection de l'enfance. La première priorité, c'est la prévention de la violence physique, morale, numérique chez les enfants.

Nous partageons votre combat.

Nous avons augmenté comme jamais les moyens de la justice, afin qu'elle intervienne mieux et plus rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

Assassinat de Vanesa à Tonneins (II)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) J'évoquerai à mon tour, avec pudeur et émotion, l'assassinat de Vanesa, 14 ans, vendredi dernier, dans la ville de Tonneins, dont j'ai été maire pendant treize ans.

J'ai rencontré ses parents, auxquels j'ai exprimé ma solidarité. Admirables, ils sont venus en France pour travailler et ils y ont trouvé le pire. Que s'est-il passé ? À qui la faute ? Difficile de répondre : ce n'est ni la faute à l'immigration ou à la radicalisation, ni à la gendarmerie, ni au manque de caméras de surveillance - j'ai commencé leur déploiement.

Il reste une piste : l'assassin présumé ayant déjà commis une agression, n'y a-t-il pas un manque de suivi psychologique, médical et judiciaire, même si les faits remontent à seize ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement .  - Je m'associe, de nouveau, à la douleur de chacun.

Pouvons-nous nous projeter dans le cerveau d'un tel individu ? J'ai exercé, comme interne, en psychiatrie et en neurologie. Je connais les ravages des troubles mentaux. Manifestement, aucun suivi psychiatrique n'avait été décidé il y a seize ans pour cette personne.

Cet acte abject, monstrueux, nous interroge. Les notions d'empathie et d'humanité sont percutées.

Je ne sais pas si nous trouverons des réponses sur les motifs, mais nous en aurons sur le passage à l'acte. Nous trouverons des moyens, si c'est nécessaire, de renforcer la prévention, le contrôle et la surveillance, pour éviter ces drames terribles. Notre détermination est totale pour que cela ne se reproduise jamais. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Agnès Canayer applaudit également.)

Difficultés budgétaires et compétences des communes

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Les maires sont inquiets face à une situation inattendue et brutale : inflation, augmentation des coûts de l'énergie, de l'alimentation et du point d'indice.

La réponse du Gouvernement est trop timide : l'augmentation de la DGF en 2022 masque mal sa baisse tendancielle. Elle est aussi peu opérante : trop peu de communes bénéficieront du filet de sécurité en 2022. C'est pourquoi le Sénat en élargira le champ d'éligibilité dans le projet de loi de finances.

Madame la Première ministre, quand vous privilégiez les liens entre les intercommunalités et les préfets, où sont les maires ? (M. Jean-Raymond Hugonet approuve.) Et la Cour des comptes qui préconise de verser la DGF aux intercommunalités ! (On s'en émeut à droite.)

M. Philippe Pemezec.  - C'est incroyable, c'est nous les élus !

M. Mathieu Darnaud.  - Croyez-vous encore à la France communale ? Où sont les preuves d'amour du Gouvernement ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; M. Loïc Hervé et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - Face aux défis inédits des collectivités territoriales, le Gouvernement est au rendez-vous. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Nous agissons en concertation avec les associations d'élus. (On le nie sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Mme Cayeux, M. Béchu et moi-même sommes d'anciens maires, attachés à nos territoires. (M. Martin Lévrier applaudit vigoureusement.)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vous avez bien changé.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Le Gouvernement et sa majorité sont fiers des mesures du projet de loi de finances en faveur des collectivités territoriales. (On ironise à droite.)

M. Philippe Pemezec.  - Répondez à la question !

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Pour la première fois depuis treize ans, la DGF augmente de 320 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées du RDPI et protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Plus de 95 % des communes verront leur DGF maintenue ou augmentée. L'État soutiendra les collectivités les plus fragiles face à la hausse des coûts de l'énergie avec les boucliers tarifaires, pour plus de 1 milliard d'euros.

Quant au débat sur la décentralisation, le Président de la République s'est engagé à ce qu'il soit mené avec l'ensemble des collectivités et de leurs associations. Je vous invite à écouter son discours demain au salon des maires.

M. Philippe Pemezec.  - Et les communes ?

M. Mathieu Darnaud.  - Vous avez soigneusement évité de répondre à ma question sur la France communale, mais je m'y attendais...

Alors que 22 000 communes devaient bénéficier du filet de sécurité, elles seront moins de 10 000. Passez aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; M. Loïc Hervé et Mme Valérie Létard applaudissent également.)

Contrats de redressement en outre-mer

Mme Victoire Jasmin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adressait au ministre des outre-mer, dont je regrette l'absence.

M. Jacques Grosperrin.  - Il y en a d'autres, des absents !

Mme Victoire Jasmin.  - L'Association des maires de France (AMF) réserve traditionnellement sa première journée de congrès aux outre-mer.

Institutions, précarité, économie, culture : les inquiétudes sont nombreuses. Nos problématiques sont spécifiques et requièrent des adaptations. Les collectivités territoriales sont essentielles au bien vivre ensemble, souvent mis à mal dans nos territoires éloignés et défiants à l'égard de l'État. Or nos collectivités souffrent d'un sous-financement chronique, alors que leur masse salariale est très importante. Au coût de la vie, 30 % plus cher, s'ajoutent l'inflation des prix des matières premières et de l'énergie. Dans ce contexte très tendu, les efforts budgétaires du Gouvernement pour l'outre-mer sont insuffisants, mais néanmoins appréciables. La Cour des comptes nous met en garde contre la sous-exécution budgétaire : les engagements de l'État doivent être mieux suivis afin que les crédits soient mieux utilisés.

Les collectivités d'outre-mer sont volontaires pour aller vers plus d'accompagnement et de contractualisation. Les contrats de redressement en outre-mer (Corom) signés en Guadeloupe en sont la preuve. Il faut les étendre et les rendre plus flexibles.

Allez-vous étendre les Corom et donner plus de moyens d'action aux maires tout en préservant leur autonomie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Permettez-moi d'excuser Jean-François Carenco, retenu au salon des maires auprès des élus ultramarins.

Je témoigne de ma solidarité avec le conseil régional de Guadeloupe, touché par une cyberattaque. J'ai eu le président Ary Chalus ce matin et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) est mobilisée.

Les Corom Patient-Cazeneuve ont été lancés en 2021 pour accompagner les collectivités ultramarines en difficulté financière. Neuf Corom ont été signés avec des communes de Mayotte, de Guyane, de La Réunion, de Guadeloupe et de Martinique. C'est un contrat gagnant-gagnant : la collectivité s'engage sur une trajectoire de redressement, en échange de subventions de l'État, dans le plein respect de l'autonomie du maire. La première vague est dotée de 30 millions d'euros sur 2021-2023 et l'Assemblée nationale vient de voter 30 millions supplémentaires pour 2023 afin d'amplifier ce dispositif consensuel.

Le Gouvernement continuera à accompagner les maires pour qu'ils retrouvent une gestion saine de leurs finances et des marges de manoeuvre pour agir au service de nos concitoyens d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Nouvelle-Calédonie

M. Pierre Frogier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la Première ministre, le 28 octobre dernier, à Matignon, vous avez présidé une convention des partenaires sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. À l'issue du processus référendaire, il appartient aux Calédoniens d'élaborer un projet d'avenir consensuel. Pour ce faire, vous avez proposé la création de groupes de travail que le ministre de l'intérieur et des outre-mer installera lors de sa prochaine visite à Nouméa.

L'initiative est utile, car la Nouvelle-Calédonie a choisi de rester française, mais est-elle suffisante ? Les référendums successifs ont ravivé les tensions et réduit en miettes l'exception calédonienne symbolisée par la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, en 1988. De partenaires, nous sommes redevenus des adversaires, comme en témoigne l'absence des mouvements indépendantistes à cette convention dite des partenaires.

Pour bâtir ce projet consensuel, nous devons renouer des liens de confiance, car l'avenir ne se construira pas sans l'autre ni contre l'autre.

M. Philippe Bas.  - Très bien !

M. Pierre Frogier.  - Quelles initiatives le ministre de l'intérieur prendra-t-il pour rebâtir cette confiance entre l'État, les indépendantistes et nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Patrick Kanner, Franck Montaugé, Stéphane Artano et Stéphane Demilly applaudissent également.)

M. Olivier Véran, ministre délégué, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement .  - (MM. Patrick Kanner et Bruno Retailleau : « La Première ministre ! ») La convention des partenaires marque le début des discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie afin de définir un projet qui consacre sa place dans la République française en respectant ses singularités. Les échanges ont été fructueux, quoiqu'incomplets en raison de l'absence de l'une des forces politiques.

Les ministres de l'intérieur et des outre-mer se rendront en Nouvelle-Calédonie dans un esprit de dialogue et d'écoute. Le Gouvernement sait qu'il peut aussi compter sur votre engagement personnel, monsieur le sénateur.

Toutes les questions stratégiques pour l'avenir des calédoniens seront abordées : institutions, égalité des chances et cohésion sociale, développement économique, emploi, grands investissements, nickel, souveraineté énergétique et transition écologique, souveraineté alimentaire, foncier, valeurs, identité commune et réconciliation, intégration et rayonnement régional.

Les ministres rencontreront la société civile, la jeunesse et les acteurs économiques pour comprendre leurs attentes.

M. Bruno Retailleau.  - Madame la Première ministre, répondez !

Recul de la condition des femmes dans certains pays

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À deux jours de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, et deux mois après la mort de Mahsa Amini, la situation des droits et libertés des femmes dans le monde est extrêmement préoccupante.

En Afghanistan, elles sont niées par les talibans ; en Ukraine, elles sont violées par l'envahisseur russe ; en République démocratique du Congo, en Syrie, en Éthiopie, en République centrafricaine, au Soudan, au Yémen, en Birmanie, le viol est une arme de guerre ; les minorités yézidies ou kurdes ne sont pas épargnées.

Face à la répression terrible du régime iranien contre les femmes et contre l'humanité, nous pouvons et devons agir. Or nous ne faisons rien, ou si peu. Marie-Arlette Carlotti l'avait souligné le 9 novembre dernier, l'Iran préside la commission de la condition de la femme de l'ONU : quel cynisme... Mais le Gouvernement se dit impuissant. Nous ne nous sommes pourtant pas résignés quand il s'est agi de l'Ukraine !

Femme, vie, liberté : le slogan des femmes iraniennes nous appelle à lutter contre la barbarie des mollahs. Qu'attendez-vous pour dénoncer cette présidence onusienne ? Quand cesserez-vous de mettre un voile sur la condition des femmes en Iran ? (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de quelques travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Femme, vie, liberté : nous avons condamné la répression en Iran. Déjà plus de 300 victimes en dix semaines, des femmes, des enfants. D'autres sont arrêtés. Artistes, avocats, mais aussi simples citoyens sont victimes de censure ou de pressions.

La France soutient cette aspiration à plus de liberté. Le 11 novembre, le Président de la République a rencontré plusieurs Iraniennes exilées. J'ai moi-même dit mon soutien à leur combat, au Parlement comme devant la presse.

Nous agissons aussi au sein des enceintes internationales : l'Union européenne a pris des sanctions ; demain, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mettra en place un mécanisme de suivi et d'établissement des faits. Nous veillerons à ce que l'Iran ne dévoie pas la commission de la condition féminine.

Nous demandons la fin de la répression en Iran, le respect du droit de manifester pacifiquement et la libération immédiate de nos compatriotes retenus en otage. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Plusieurs voix sur les travées du groupe SER.  - Et la question ?

Autonomie fiscale des collectivités territoriales (II)

M. François Calvet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes, cellule de base de la démocratie. Elles ont été en première ligne pendant la crise du covid.

Or depuis quelques années, nous assistons à une mise sous tutelle des maires, dont l'autonomie fiscale est rognée : l'État a supprimé les impôts locaux, aux taux librement fixés par les collectivités, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés.

Et que dire des contrats de Cahors et du pacte de confiance ?

La garantie constitutionnelle n'est plus qu'une façade. Ce que veut l'État, c'est la suppression de la fiscalité locale. Ce processus de recentralisation jacobine témoigne de son mépris pour les collectivités territoriales.

Quand le Gouvernement entreprendra-t-il une vraie réforme fiscale redonnant dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Je vous prie d'excuser Gabriel Attal, retenu à l'Assemblée nationale pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l'Agence européenne spatiale.

L'autonomie fiscale a été garantie par la réforme constitutionnelle de 2003. Depuis lors, la part de l'impôt dans le budget des collectivités territoriales n'a jamais diminué.

Nous entendons diminuer nos impôts de production -  dommage que le Sénat ait décalé d'un an la suppression de la CVAE...  - , deux fois supérieurs à ceux de la zone euro et quatre fois à ceux de l'Allemagne. Je souhaite réindustrialiser la France, et cela passe notamment par la réduction des impôts de production locaux.

Affaiblissons-nous pour autant les recettes des collectivités ? (Très nombreux « Oui ! » à droite) Non, car la TVA est plus dynamique que la CVAE : 3,5 % de hausse annuelle, contre 2,5 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé proteste également.) Les collectivités territoriales vont y gagner. (Vives dénégations à droite)

Pour réindustrialiser la France, nous créons un fonds d'attractivité industrielle (Brouhaha intense à droite), doté de 250 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 650 millions en 2027. (La voix de l'orateur se perd dans le brouhaha.) Construisons-le ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Calvet.  - En 2007, 40 milliards d'euros de DGF ; en 2023, plus que 26 milliards... Nous voulons l'autonomie financière et le respect des élus locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Relations entre l'État et les collectivités territoriales

Mme Viviane Artigalas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le pacte de confiance relève de l'esprit des contrats de Cahors : c'est plutôt un pacte de défiance, une recentralisation diffuse. L'État grignote les prérogatives locales, les impôts locaux se transforment en compensations, l'État prend la main sur les finances locales.

Je dénonce ce jacobinisme centralisateur et la fin de la libre administration des collectivités territoriales !

Les services de l'État surinterprètent les textes au détriment des élus locaux. On est désormais dans l'injonction et la contrainte. Les maires ne sont pas de simples exécutants des priorités de l'État. Quand allez-vous enfin faire confiance aux élus et arrêter cette recentralisation contraire à l'esprit de 1981 ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE ; M. Alain Chatillon applaudit également.)

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - La plus belle autonomie fiscale c'est, comme je l'ai fait comme maire, de baisser les impôts et de tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

Le Gouvernement a choisi d'introduire le pacte de confiance dans le PLF pour 2023 sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Tous les acteurs publics doivent participer à l'effort collectif : il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens, et c'est le sens des trajectoires budgétaires arrêtées en loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement reste à l'écoute des élus.

La suppression de la CVAE sera compensée au bloc communal et aux départements à l'euro près, sous la forme d'une part dynamique de TVA. L'État ne conservera pas un euro de CVAE. Cette compensation sera territorialisée pour le bloc communal et forfaitisée pour les départements.

Enfin, l'autonomie n'est pas réduite : nous passons d'un impôt national à un autre impôt national.

Mme Viviane Artigalas.  - Faites confiance aux élus locaux. Il nous faut une grande loi sur les libertés et les moyens des collectivités territoriales, selon le principe : qui paie décide. Les élus locaux sont incontournables pour répondre aux défis des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Compétences eau et assainissement

Mme Catherine Belrhiti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La sécheresse de cet été montre combien la gestion des ressources en eau est essentielle. Le Sénat publiera un rapport sur le sujet cette semaine, mais nous doutons de la motivation du Gouvernement pour agir.

Le Sénat plaide en faveur d'un transfert souple et facultatif de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, car il s'agit d'une logique de bassin-versant et non de périmètre intercommunal. Ce transfert, obligatoire d'ici 2026, va conduire à une augmentation significative du prix de l'eau pour l'usager.

En janvier, le Gouvernement s'était engagé devant le Sénat à présenter les grands axes du futur financement des agences de l'eau, qui ont vu l'abaissement du plafond de leurs recettes en 2018 et sont ponctionnées au profit de l'Office français de la biodiversité. L'eau ne paie plus l'eau, l'eau paie l'État !

Allez-vous entendre la voix des territoires qui demandent plus de liberté dans la gouvernance de l'eau et plus de moyens pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Klein, ministre délégué, chargé de la ville et du logement .  - La loi NOTRe de 2015 (M. François Bonhomme : « Voilà un ministre universel ! ») transfère les compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis 2018, les EPCI ont aussi la compétence Gemapi, l'État assurant la transition jusqu'en 2024 pour la gestion de certains ouvrages.

Ce seront des investissements importants pour les collectivités, j'en sais quelque chose ! Des outils financiers sont déployés pour les accompagner : le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la taxe Gemapi, ainsi que 2 milliards d'euros des agences de l'eau et du dispositif Aqua Prêt. La loi 3DS permet en outre une expérimentation pour mieux associer les établissements publics de bassin avec des financements dédiés, ainsi que le regroupement des EPCI pour atteindre la bonne échelle.

L'État accompagne donc les collectivités territoriales dans ce transfert et sera très attentif à la gestion de l'eau. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Belrhiti.  - Les communes doivent pouvoir décider du transfert de compétences.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

Mme Catherine Belrhiti.  - Sans moyens, comment relever les défis de demain ? Là encore, les collectivités territoriales ont le sentiment d'être sacrifiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement souhaite un dialogue apaisé avec les élus, mais a déposé discrètement un amendement revenant sur les modalités de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Selon l'accord signé en janvier 2022, sur 80 millions d'euros, la moitié est payée par les collectivités territoriales, 15 millions par l'État, 15 millions par France compétences et le solde par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le Gouvernement se félicitait alors de ce financement pérenne. Mais c'était avant... On parle maintenant d'un financement complémentaire, voire exceptionnel. Si l'engagement de l'État évolue au gré des ministres, comment développer l'apprentissage, pourtant excellente école de formation ?

Un peu de constance et de visibilité pour les politiques de l'emploi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Hervé Gillé et Hussein Bourgi applaudissent également.)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Permettez-moi d'excuser Stanislas Guerini, qui participe au conseil d'administration de l'INSP.

L'apprentissage est un levier formidable d'insertion des jeunes, y compris dans la fonction publique. L'État s'est engagé en faveur de l'apprentissage et a débloqué 15 millions d'euros pour l'amorcer dans la fonction publique. La même somme est allouée par France Compétences. Cela a porté ses fruits : avec 12 000 apprentis recrutés dans la fonction publique, l'objectif de 8 000 apprentis a été largement dépassé.

Un amendement du Gouvernement au PLF a garanti un engagement supplémentaire de l'État et de France Compétences pour 2023. Cela nous donne du temps pour débattre, tous ensemble, des modalités de financement à venir. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La séance est suspendue à 16 h 25.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 16 h 40.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

APRÈS L'ARTICLE 11 OCTIES (Suite)

M. le président.  - Amendement n°I-1176 rectifié, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé :

« Art. 1388 ....  -  I.  -  Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des habitats inclusifs au sens de l'article L. 281-1 du code l'action sociale et des familles peut être minorée par un abattement compris entre 20 % à 50 %.

« II.- Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Nous entendons mettre fin à une injustice fiscale introduite par la loi Elan. La seule activité de certains locaux d'habitat inclusif est l'hébergement de personnes âgées et seules. Les activités de service à la personne au sein de ces logements ne sont pas réalisées par le bailleur. Pourquoi le loyer devrait-il donner lieu au paiement de la taxe foncière pour les locaux professionnels ?

L'habitat inclusif est encouragé et plébiscité en tant qu'alternative aux Ehpad. C'est pourquoi cet amendement autorise les communes à décider un abattement de 20 à 50 % pour en encourager le développement et la pérennisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.  - Des abattements similaires seraient revendiqués par d'autres catégories de contribuables, ce qui diminuerait les ressources des collectivités.

En outre, l'efficacité du dispositif est incertaine puisqu'il ne prévoit pas de déduction de loyer pour les résidents. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-1176 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-639 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Marie, Mme Poumirol et MM. Tissot et Mérillou.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de treize euros. » ;

2° L'article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d'un seul tenant d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d'une même commune, dont le propriétaire en a fait l'apport à un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Notre forêt est un atout contre le changement climatique par son rôle de puits de carbone et de réservoir de biodiversité.

Trois millions de Français détiennent une parcelle forestière d'une superficie de moins de 4 hectares. Certains ignorent même en être propriétaires, d'autres n'envisagent pas de la gérer. Cette extrême fragmentation empêche une bonne valorisation.

C'est pourquoi nous proposons d'encourager les petits propriétaires à confier la gestion de leur parcelle à un groupement forestier, grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

M. le président.  - Amendement identique n°I-883 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si nous devions accepter toutes vos propositions, les recettes des collectivités seraient très diminuées à la fin de chaque loi de finances... Or la préservation de ces recettes est dans l'ADN du Sénat. Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ajoute que votre proposition instaurerait deux systèmes de calcul pour une même taxe, ce qui pourrait constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques. En outre, il y a déjà des exonérations pour les espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), notamment les terrains boisés en équilibre de régénération ou les futaies irrégulières.

De plus, cela complexifierait la fiscalité, sans efficacité assurée. Enfin, la bonne gestion relève davantage d'outils non fiscaux, comme les schémas régionaux de gestion sylvicole. Retrait ou avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Je maintiens cet amendement d'appel, car les incitations existantes ne fonctionnent pas.

Les amendements identiques n^osI-639 rectifié bis et I-883 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Dans l'intérêt de la progression de l'examen de ce texte, je vous encourage, chers collègues, à faire preuve de concision dans la présentation de vos amendements.

M. le président.  - Amendement n°I-1081 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ;

2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l'exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l'article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d'au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d'invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d'une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, l'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l'exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En créant une exonération de taxe foncière conditionnée à une sylviculture plus proche des cycles naturels, nous souhaitons mettre fin aux coupes rases de complaisance et favoriser la diversification des peuplements, qui augmente la résilience des forêts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1081 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1054 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° de l'article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« .... Lorsqu'une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s'engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendant cette même durée, elle prend effet à partir du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'engagement. L'engagement et l'exonération afférentes sont renouvelables, pour la même durée.

« Cette exonération est conditionnée à l'existence de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d'une obligation réelle environnementale prévue à l'article L. 132-3 du code de l'environnement mentionnant l'engagement relatif à la libre évolution.

« L'Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles et des surfaces concernées et attestant de l'état de libre évolution, de l'existence de garanties de gestion durable, d'une obligation réelle environnementale.

« Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l'état de libre évolution et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».

II.  -  La première phrase du premier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « et du 1° bis de l'article 1395 du code général des impôts ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement crée une nouvelle exonération de taxe foncière pour les terrains en libre évolution, conditionnée à des garanties de gestion durable. Le dispositif de l'amendement écarte les propriétés à l'abandon.

La libre évolution est très intéressante pour la biodiversité et elle incite à une gestion contrôlée. Les surfaces en libre évolution abritent un quart de la biodiversité terrestre, et stockent plus de carbone tout en augmentant la résilience des forêts. Cela va dans le sens de nos engagements pour la biodiversité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1548 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline, Bourgi, Chantrel et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Pla et Stanzione et Mme Poumirol.

M. Serge Mérillou.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Quelles que soient vos motivations, préservons les ressources des collectivités. Il y a d'autres leviers, comme des politiques de soutien de l'État temporaires et dynamiques.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os I-1054 rectifié bis et I-1548 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1080 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° ter de l'article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après l'article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé :

« Art. 1395 H bis. I.  -  Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu'ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens du 1° ter de l'article 1395.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploiter selon les modes de production visées à l'alinéa précédent a été fournie. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.

« La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II.  -  Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 1395, au II de l'article 1395 B ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.

« L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B bis.

« III.  -  Pour bénéficier de l'exonération, l'Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l'engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du I.

« Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

III.  -  La première phrase du premier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « , du 1° ter de l'article 1395 et l'article 1395 H bis du code général des impôts ».

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement double le taux de l'exonération de TFPNB, à 50 %, pour les terrains boisés en futaie irrégulière, et prévoit un accompagnement, notamment fiscal, des collectivités qui s'engagent sur cette voie.

En effet, cette forme de sylviculture à couvert continu préserve la biodiversité et augmente la qualité du bois. Elle suppose cependant une expertise et un investissement de la part des propriétaires, d'où l'accompagnement fiscal proposé. Les conseils municipaux désigneront les parcelles bénéficiaires. L'amendement assure également une compensation par l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1080 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-730 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Féret, MM. Fichet et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Le Houerou, MM. Magner, Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Nous proposons d'exonérer de taxe d'habitation les locaux meublés associatifs d'accompagnement de personnes malades sans domicile fixe. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits d'accueil médicalisé (LAM) et les lits haltes soins santé (LHSS) exercent une mission de santé d'intérêt public au bénéfice des personnes les plus fragiles, à l'instar des Ehpad. L'exonération coûterait 15 à 30 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, pour les mêmes raisons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°730 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-807, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Le 7° du E est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - Les collectivités territoriales ont supporté la suppression de la taxe d'habitation ; des chiffres récents semblent montrer que la taxe foncière a augmenté depuis...

Avec cette réforme, les 20 % les plus aisés ont gagné 1 200 euros par an en moyenne. Les 16 % les plus modestes étaient, pour leur part, déjà exonérés : ils n'en ont tiré aucun bénéfice. Tout cela a coûté 17,6 milliards d'euros ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-807 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-693 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Todeschini et Antiste, Mme Poumirol, MM. Pla, Gillé, P. Joly, Tissot, Cardon, Cozic, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Préville et MM. Temal et Stanzione.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d'un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;

2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A », sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Serge Mérillou.  - Cet amendement modifie le coefficient correcteur mis en place pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, qui consistait en un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes. Ce transfert était pondéré par deux facteurs, calculés sur le produit fiscal de la commune avant 2020 pour une répartition équitable au sein du département.

Or dans les départements ruraux, les montants de taxe foncière excédaient ceux de la taxe d'habitation : le surplus a ainsi été réaffecté par le coefficient à d'autres collectivités, souvent urbaines et plus aisées.

Nous proposons de majorer le coefficient pour supprimer ces effets de bord et remettre en quelque sorte la péréquation à l'endroit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La loi de finances rectificative de l'été dernier a prévu deux dispositifs plus transparents : sur les avis d'imposition, les montants des retenues sont indiqués, pour que le contribuable connaisse la part d'impôt non mobilisable pour sa commune ; de plus, nous avons avancé d'un an la remise d'un rapport par le Gouvernement sur la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-693 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président, rapporteur général.  - Amendement n°I-240 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel et Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde et Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat et Mme Deroche.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  En cas d'erreur de calcul du coefficient correcteur d'une commune constatée ultérieurement, les services de l'État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l'erreur constatée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Mouiller.  - Certaines communes ont constaté des erreurs dans le calcul du coefficient correcteur, résultant d'erreurs dans les déclarations de leurs contribuables en 2020 qui ont abouti à une hausse du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié a été inférieur à ce qu'il aurait dû être, avec à la clé une perte de recettes non négligeable dans certaines petites communes.

J'avais déjà déposé cet amendement lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative. Je l'avais retiré sur les assurances du ministre Bruno Le Maire, me promettant qu'un point serait fait.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué par courrier le mois dernier qu'à défaut d'éléments législatifs, il était impossible de corriger. D'où cet amendement. (M. André Reichardt approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - D'après l'amendement, le coefficient correcteur devrait donc pouvoir être corrigé. Que faire ? Je me tourne vers le Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce coefficient correcteur avait pour objet d'offrir une compensation dynamique aux communes. Il a été calculé une fois pour toutes, par souci de visibilité pour les communes et de bonne gestion pour la DGFiP.

L'esprit de l'amendement est satisfait, car en cas d'erreur constatée, les communes peuvent toujours introduire un recours gracieux devant la DGFiP et, si elles n'obtiennent pas gain de cause, un recours contentieux.

De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas normative. Retrait ?

M. Philippe Mouiller.  - Je parle d'erreurs manifestes ! De plus, ce sont les services de l'État eux-mêmes qui ont estimé manquer d'éléments législatifs. Vous me l'avez écrit dans votre courrier ! (M. Philippe Mouiller brandit le courrier en question ; on se déride sur les travées du groupe Les Républicains.) Appliquez ce que vous avez décidé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il ne connaît pas ses dossiers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous allons regarder cela de près... (Sourires) Je vous invite à vous rapprocher de nos services.

M. Serge Mérillou.  - C'est toujours la faute des services !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En l'espèce, votre amendement ne changerait pas grand-chose, car il est déjà possible de corriger ce coefficient. Je maintiens mon avis défavorable.

M. André Reichardt.  - J'ai connu exactement le même cas dans mon département. Votons ce texte, cela vous permettra, dans la navette, d'apporter les modifications nécessaires. À se renvoyer la balle, on n'avance pas d'un iota.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous m'avez convaincu. Sagesse, nous clarifierons les choses au cours de la navette.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je lève le gage.

L'amendement n°I-240 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-809, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« L'excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».

II.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - La réforme de la taxe d'habitation restera comme un marqueur de ce quinquennat : elle représentait 43 % du produit des impôts communaux.

Alors que le Gouvernement avait commencé par envisager un dégrèvement assumé, la loi de finances pour 2020 constitue un revirement : c'est devenu un transfert de la part départementale de TFPB, au niveau de 2017. Il y a eu des gagnants et des perdants.

Le Gouvernement a ensuite appliqué un coefficient correcteur, le fameux « coco » - qui n'a rien à voir avec notre étiquette politique... (Sourires) - aux communes surcompensées. Nous devons remédier aux incohérences du système.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-809 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1695 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. André Reichardt.  - Je présenterai ensemble mes trois amendements.

Le code général des impôts prévoit une exonération temporaire de taxe foncière pour les terrains des zones Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion. La compensation par l'État, intégrale au début, a ensuite été rabotée, avec un coefficient de minoration appliqué depuis 2009. Les collectivités territoriales assument désormais toutes les mesures socles du dispositif Natura 2000.

Les pertes de revenus sont importantes. Dans les onze communes du site Natura 2000 des Vosges du Nord, cela représente plus d'1,1 million d'euros perdus depuis que l'adhésion aux chartes est ouverte. Et il y a 1 755 sites Natura 2000 en France !

Mes deux premiers amendements, les n^osI-1695 rectifié et I-1697 rectifié, reviennent à l'exonération intégrale.

L'amendement n°I-1696 rectifié est un amendement de repli. La législation en vigueur prévoit une compensation intégrale pour les communes et EPCI dont le budget de fonctionnement est affecté à plus de 10 %. L'amendement abaisse le seuil à 5 %, et remplace le budget par les recettes réelles de fonctionnement.

M. le président.  - Amendement n°I-1697 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'exonération temporaire de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 E du code général des impôts et à l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. André Reichardt.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1696 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa du III de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. André Reichardt.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des trois amendements. Est-il vrai que les compensations sont rabotées, monsieur le ministre, et dans quelles proportions ? Quelles corrections pourriez-vous envisager ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ces minorations permettent de bien gérer les compensations de l'État aux collectivités. Dans un contexte de crise, l'État a cherché à diminuer ces minorations ; leur montant atteint 50 millions d'euros par an, contre 182 millions d'euros annuels entre 2013 et 2020.

Les sites Natura 2000 sont éligibles à la dotation biodiversité, qui était de 5 millions d'euros en 2019 et sera de 10 millions d'euros en 2023. Avis défavorable, mais nous travaillerons pour trouver des solutions.

M. André Reichardt.  - Ce rabot est en place depuis 2009. L'attente des communes concernées est très forte. Il est injustifiable qu'elles aient à assumer les conséquences du dispositif Natura 2000. Au moins, faites droit à mon troisième amendement, qui règlera les situations les plus critiques.

L'amendement n°I-1695 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1697 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Concernant le troisième amendement, je ne vois pas comment moduler ce mécanisme général au profit des communes concernées. Les solutions seront peut-être budgétaires. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1696 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-304 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du présent code. » ;

2° Le I bis de l'article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots :« sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;

b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».

II.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-78, les mots : « s'ils ont » sont remplacés par les mots : « que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas ».

III. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Cet amendement donne aux communes la possibilité de mettre en oeuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d'harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD).

C'est une souplesse offerte aux élus locaux, qui connaissent bien leur territoire : la tarification incitative est plus difficile à mettre en oeuvre en zone urbaine dense.

Les collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou en redevance incitative (REOMi) ont été pionnières de ce mode de tarification. Supprimer l'obligation d'harmonisation permet de parer au risque qu'elles ne reviennent à la Teom à cause des complexités de mise en oeuvre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1559 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La dernière modification de la tarification a eu lieu il y a deux ans. Évaluons-la avant d'y revenir.

L'objectif initial de cette réforme était de donner aux territoires la possibilité de choisir entre deux modes d'incitation : la taxe et la redevance. La seconde est plus pratiquée dans les territoires ruraux peu denses, où les comportements de tri sont plus vertueux.

Entre la taxe et la redevance, il y a effectivement la possibilité de la taxe incitative. Attendons un peu avant de faire évoluer le dispositif. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes souvent saisis par les élus concernés. Nous souhaiterions converger vers un système unique de financement du SPGD. Avis défavorable.

En revanche, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n°I-1217 rectifié bis qui sera présenté par Mme Saint-Pé et qui allonge le délai de deux ans et prévoit un rapport.

M. Claude Kern.  - Monsieur le rapporteur général, après deux ans de mise en oeuvre, nous avons déjà un retour d'expérience. Des collectivités urbaines risquent de renoncer. Au vu des engagements du ministre, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Denise Saint-Pé.

Les amendements identiques n^osI-304 rectifié bis et I-1559 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1127 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Les EPCI et syndicats ont la faculté de plafonner les valeurs locatives afin de limiter le montant de la Teom. Cet amendement ramène le plafonnement de ces valeurs à une fois et demie la valeur locative moyenne communale, au lieu de deux fois.

Les valeurs locatives varient fortement suivant les communes, ce qui entraîne d'importantes disparités dans la Teom -  alors que le problème ne se pose pas si l'EPCI a fait le choix d'une redevance. C'est donc un amendement d'équité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1127 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-929 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « ....  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation. »

M. Jean-Marie Mizzon.  - Beaucoup d'élus vous l'ont dit, les communes ont besoin de souplesse pour mieux répondre aux attentes des habitants.

Cet amendement ne coûte rien et n'impose rien aux collectivités. La Teom est fondée sur les bases du foncier bâti, qui sont obsolètes et peuvent varier dans un rapport d'un à cinq. Afin de réduire l'ampleur des disparités, nous proposons de donner aux communes et EPCI la possibilité de limiter cette variation en fixant un plafond.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1129 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage l'objectif de réduction des inégalités induites par les bases. Il n'est pas nécessaire de contraindre davantage les communes ou les intercommunalités.

Ce matin, nous avons choisi unanimement de ne pas suivre le Gouvernement sur le report de trois ans de la révision des valeurs locatives. Recréons de l'égalité entre les territoires et surtout entre les habitants d'un même périmètre. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Chacun est conscient des injustices portées par les bases. C'est la raison pour laquelle a été mis en place un plafond, il y a quelques années. Tout comme ce plafond, facultatif, je souhaite la mise en place d'un plancher, facultatif. Il n'y a aucune contrainte !

Les amendements identiques n^osI-929 rectifié bis et I-1129 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1209 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l'échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l'échelle de secteurs, pour l'ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d'État précise les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - La tarification incitative pour les ordures ménagères peine à se déployer, notamment dans les zones urbaines denses, où elle peut générer, dans les habitats collectifs, des dépôts clandestins et des conflits de voisinage. Cet amendement, écrit avec France urbaine, autorise la mise en place d'une Teom incitative à l'échelle collective.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1390 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - La taxe d'habitation a été supprimée, car le Gouvernement prétendait qu'elle était injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases !

Nous proposons de mettre en place une taxe incitative collective ou de secteur, pour conjuguer les vertus d'une taxe incitative et l'efficacité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1209 rectifié et I-1390 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1217 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

II.  -  Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l'opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé.  - Grâce à la loi NOTRe, les EPCI disposent de modes de financement différents pour la gestion des déchets. Cette disposition a été autorisée par le législateur à titre dérogatoire, durant sept ans. Cette différenciation semble bénéfique : nous proposons de prolonger de deux ans cette dérogation en l'assortissant d'un rapport.

L'amendement n°I-1258 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai un léger pressentiment : au départ, c'était cinq ans, puis sept. Ce serait désormais neuf, et ainsi de suite... Le ministre a déjà annoncé un avis de sagesse. Je maintiens cependant ma demande de retrait : nous devons être attentifs à notre difficulté à respecter les bornes que nous nous fixons nous-mêmes...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'entends les craintes du rapporteur général après les deux prorogations... Mais ces deux ans seront utiles. Nous arrivons à voir quelles sont les difficultés, notamment dans les zones urbaines, avec les copropriétés. Nous mettrons à profit ce délai. Sagesse.

Mme Denise Saint-Pé.  - Je vous remercie de votre avis, monsieur le ministre. Vous êtes un peu dur, monsieur le rapporteur général.

M. André Reichardt.  - Je découvre l'amendement de Mme Saint-Pé, sur lequel vous émettez un avis de sagesse : c'est une demande de rapport ! (M. le rapporteur général s'amuse.) Nous sommes dans le Palais qui a accueilli la journée des dupes : permettez-moi de ne pas être convaincu... (Sourires)

M. Claude Kern.  - Ce n'est pas une demande de rapport, c'est un rapport après deux ans de prolongation... (Sourires) Je soutiens l'amendement de Mme Saint-Pé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela fera neuf ans !

M. Claude Kern.  - Parfois, il faut laisser du temps au temps. Pour avoir présidé un syndicat de gestion des déchets, je peux vous en assurer !

M. le président.  - Nous avons examiné 22 amendements en une heure, il faudrait accélérer, conformément aux préconisations de M. le président de la commission des finances...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je ne serai pas long. J'ai bien donné un avis de sagesse sur l'amendement. Monsieur Reichardt, ce n'est pas une demande de rapport : l'amendement prolonge le dispositif de deux ans et prévoit une évaluation. Je ne me serai pas permis, au Sénat, de valider une demande de rapport !

L'amendement n°I-1217 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1545 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au h de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1545 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-305 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le dixième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une part incitative est prévue conformément à l'article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L'amendement n°I-305 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-320 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Folliot et P. Martin et Mme Havet.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifie? :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

2° À l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

M. Michel Canévet.  - Il est toujours difficile d'implanter des usines d'incinération ; c'est pourquoi les communes qui les accueillent peuvent prélever une taxe sur les déchets incinérés. Mais son plafond est limité à 1,50 euro la tonne depuis quinze ans. Laissons les élus locaux réévaluer ce taux.

M. le président.  - Amendement n°I-400 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Féraud et Bourgi, Mmes Artigalas et Préville, M. Chantrel, Mme Poumirol, MM. P. Joly et Tissot, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Monier, Le Houerou et Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Meunier, M. Jomier et Mme M. Filleul.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

M. Rémi Féraud.  - Le plafond de la taxe sur le stockage des déchets ménagers est d'1,50 euro par tonne. Les communes devraient pouvoir augmenter ce taux à 3 euros la tonne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je pensais demander le retrait de ces amendements, car je les avais mal compris. Cette taxe facultative a été instituée au début des années 2000, au moment où il y avait des usines d'incinération de déchets ménagers et des problèmes de pollution aux dioxines. Le mécontentement de l'opinion se concentrait sur les communes concernées, alors qu'elles rendaient gratuitement service à un bassin de vie plus large.

Il faudrait faire évoluer le taux maximal de 1,50 euro par tonne. À titre personnel, sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il n'est pas souhaitable d'augmenter davantage la charge fiscale de ces installations, soumises à la TGAP, qui augmentera jusqu'en 2025 pour encourager un traitement des déchets plus favorable à l'environnement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-320 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-400 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1045 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Tissot, Temal et Chantrel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Pour les de?chets re?ceptionne?s par une installation mentionne?e au 1 du I de l'article 266 sexies, provenant d'un groupement de collectivite?s remplissant les conditions mentionnées a? l'article L. 1115-2 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales, les tarifs mentionne?s aux tableaux des a et b se voient appliquer une re?faction de 1 € par tonne de de?chets re?ceptionne?s, dans la limite de 50 % de la somme engage?e au titre de l'article L. 1115-2 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales. »

II  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Angèle Préville.  - Plus de la moitié de la population mondiale n'a pas accès à un service d'enlèvement des ordures ménagères. Quatre milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non réglementées. La gestion des déchets dans les pays en voie de développement est un enjeu majeur.

Je vous propose que les collectivités territoriales assumant la compétence de la gestion des déchets puissent consacrer 1 % de leur budget déchet à des actions de solidarité internationale, et qu'elles puissent dès lors bénéficier d'une réfaction de la TGAP correspondant à 1 euro par tonne dans la limite de 50 % des sommes engagées.

Nous avons une responsabilité dans l'envoi de déchets dans les pays en voie de développement. La consommation de vêtements a doublé en vingt ans en France : ceux-ci se retrouvent ensuite dans des bennes et finissent en tas sur les plages africaines...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - Nous avons une part importante de responsabilité !

L'amendement n°I-1042 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1607 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-65 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Segouin, Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, pour l'actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l'application d'un coefficient est plafonnée à 4 %.

II.  -  Par dérogation au I, au titre de l'année 2023 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l'application d'un coefficient est plafonnée à 3 %.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Cadec.  - Dans la logique de la loi Pouvoir d'achat de 2022, nous voulons plafonner l'augmentation des bases de la taxe foncière à 4 %, contre 7 % proposés par le Gouvernement. Pas moins de 20 % des contribuables continuent à la payer. C'est un comble que l'État décide de supprimer une taxe, et oblige par là même les collectivités à augmenter le taux d'une autre taxe. C'est dépenser l'argent des autres ! (Acclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°I-66 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, pour l'actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l'application d'un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l'année 2024, le calcul du coefficient de majoration prévu par cet article s'effectue sur la base des valeurs locatives foncières de l'année 2023 telles qu'elles auraient été calculées sans application de ce plafonnement.

II.  -  Par dérogation au I, au titre de l'année 2023 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l'application d'un coefficient est plafonnée à 3 %.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Alain Cadec.  - Nous voulons décaler la hausse du plafond de la taxe foncière de 2023 à 2024, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages encore concernés par la taxe d'habitation.

Une voix à gauche.  - Les riches ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La revalorisation des bases foncières devrait atteindre 6 %. Comme les Français, les collectivités territoriales subissent aussi l'inflation. Il n'est pas utile de les priver d'une ressource dont elles ont grand besoin pour faire face à des augmentations de charges. Avis défavorable à ces amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce sujet a été évoqué lors des dialogues de Bercy, en préparation du PLF. Une majorité des représentants des groupes politiques étaient hostiles à un plafonnement législatif de la revalorisation des bases.

Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, j'ai reçu les associations d'élus, notamment celles représentatives du bloc communal : toutes nous ont demandé de ne pas prendre une telle mesure dans le PLF.

Monsieur Cadec, vous ne pouvez pas dire que la suppression de la taxe d'habitation entraîne un besoin d'augmenter la taxe foncière... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thierry Cozic proteste également.)

M. Stéphane Le Rudulier.  - Les faits sont là !

M. François Patriat.  - (Se tournant vers la droite de l'hémicycle) C'est honteux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous avez naturellement le droit de dire ce que vous voulez...

Avec l'inflation et les surcoûts de l'énergie, on ne peut pas obliger les collectivités territoriales à baisser leurs taux.

Nous avons fait le choix d'accompagner les collectivités territoriales au maximum : vous avez adopté un filet de sécurité pour 430 millions d'euros. Nous avons franchi le cap des 3 500 communes qui reçoivent un acompte.

M. Vincent Delahaye.  - Ce n'est pas beaucoup !

M. Thierry Cozic.  - Sur 22 000 annoncées !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est un début : certains maires ne veulent pas prendre le risque de devoir rembourser un acompte et veulent être sûrs de répondre aux critères.

Les maires sont inquiets pour 2023. Nous avons donc mis en place l'amortisseur électricité, soit une baisse de 20 % en moyenne pour la facture d'électricité des communes. De plus, le filet de sécurité passera en 2023 à 1,5 milliard d'euros, trois fois plus qu'en 2022.

Nous faisons donc le maximum pour aider les collectivités territoriales. Certaines ne pensent pas aller au-delà de la revalorisation de la base locative ; d'autres, plus minoritaires, pensent même compenser cette hausse par une baisse des taux. Avis défavorable aux amendements.

M. Stéphane Sautarel.  - Comme l'ont rappelé le rapporteur général et le ministre, nous avions insisté, notamment lors des dialogues de Bercy, sur la nécessité de préserver la libre administration des collectivités territoriales et de ne pas remettre en cause la réévaluation des bases. Les collectivités territoriales sont ensuite libres de moduler les taux.

M. Daniel Breuiller.  - Je souscris aux propos de M. Sautarel. Une fois n'est pas coutume, je salue la décision du Gouvernement. Ne faisons pas porter aux collectivités territoriales le coût de la suppression de la taxe d'habitation. La revalorisation des bases n'empêche pas les collectivités territoriales de moduler leurs taux : de ce fait, elles s'administrent librement.

Les 20 % des personnes soumises à la taxe d'habitation - et j'en fais partie, comme tous les sénateurs sans doute - ne sont pas les plus nécessiteux... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Cadec.  - Ce sont les classes moyennes - dont, en effet, nous faisons partie pour beaucoup - qui sont pénalisées. Mais par solidarité et par discipline, je retire les deux amendements. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-65 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-66 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1103 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1594 D.  -  Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :

« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;

« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;

« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;

« - 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;

« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :

« - Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;

« - Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;

« - Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;

« - Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;

« - Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;

« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Le taux de publicité foncière, fixé actuellement à 3,8 %, peut être modulé par les conseils départementaux. Nous proposons un système plus progressif, taxant davantage au-delà de 200 000 euros et moins en deçà.

M. le président.  - Amendement n°I-558 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

M. Serge Mérillou.  - Nous proposons un rehaussement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à 4,9 %.

Plusieurs voix à droite.  - Et allez !

M. Serge Mérillou.  - Les départements - ceux qui en ont géré le comprendront aisément - pourront ainsi gérer une situation financière de plus en plus délicate, alors qu'ils ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre.

La pandémie a mis en évidence le rôle des départements. Je précise qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

M. le président.  - Amendement n°I-873 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le taux de « 4,5 % » est remplacé par le taux de « 4,8 % ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d'un montant supérieur à 1 000 000 d'euros, ce taux peut être fixé entre 4,8 % et 5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement a le même objectif : les départements pourraient augmenter leur taux de DMTO jusqu'à 4,8 % - 5 % pour les ventes au-dessus d'1 million d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-584 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ».

M. Daniel Breuiller.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-799 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 6 %. »

M. Éric Bocquet.  - Les départements pourraient majorer le taux de DMTO jusqu'à 6 % pour les transactions d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Celles-ci représentent 3 000 ventes, 8 % du total, pour un quart de la valeur ! (Protestations à droite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Merci d'avoir gardé votre sourire malgré ma décision, mes chers collègues !

MM. Thierry Cozic et Serge Mérillou.  - Nous avons l'habitude !

(Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les  Républicains ; M. Alain Bocquet applaudit également.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet impôt n'est pas exempt de défauts, car il rigidifie le marché de l'immobilier et constitue une spécificité française à ce niveau.

MM. Thierry Cozic et Serge Mérillou.  - Supprimez-le !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Non. Mais votre amendement ne fait que renforcer ses aspects critiquables. Il s'agit en outre d'une augmentation d'impôt. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1103 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-558 rectifié, I-873 rectifié, I-584 rectifié et I-799 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-955, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité en application du III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et qui n'ont pas institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s'élève à 10 euros par habitant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement, voté à l'unanimité par la commission, dote les communautés de communes assumant la compétence mobilité qui n'ont pas mis en place un versement mobilité, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour un montant de 10 euros par habitant. Il arrive que ces intercommunalités ne mobilisent pas le versement mobilité, notamment dans les zones rurales, car la base taxable peut être située sur un autre territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une telle mesure induit le risque d'un effet d'aubaine : aucune autorité organisatrice de la mobilité (AOM) n'aurait intérêt à instituer le versement mobilité, profitant ainsi d'une manne de l'État.

De plus, il convient de cibler le périmètre du bassin de mobilité, concentrant les activités économiques : le versement mobilité peut s'adapter aux besoins de chacun. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Cela supposerait d'inclure le territoire d'une autre communauté de communes : c'est impossible ! (Le rapporteur général exprime son désaccord.)

Il existe aujourd'hui un problème sur la mobilité dans les territoires. Les complémentarités entre les différents territoires sont insuffisantes. Avez-vous des exemples de versement transport unique perçu sur le territoire de plusieurs communautés de communes ?

M. Hervé Maurey.  - Le Sénat a voté un dispositif proche de celui-ci à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), afin de créer un financement correspondant au transfert de compétence.

Certains territoires, souvent très ruraux, ne créent pas de versement mobilité, car les recettes en seraient minimes. Nous avions peut-être renvoyé à un décret les modalités de financement. Le Sénat n'a finalement pas adopté la LOM faute d'un accord en commission mixte paritaire sur ce point important. Je voterai l'amendement de mon collègue.

L'amendement n°I-955 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1119 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Durain, Pla et Gillé, Mme Préville, MM. Cardon, Mérillou et Cozic et Mmes Meunier, M. Filleul, Conconne, Le Houerou, Monier et Bonnefoy.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la référence « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».

M. Hervé Gillé.  - Le covoiturage apporte du transport dans les territoires périurbains et ruraux. M. Jacquin propose que les AOM puissent lever du versement mobilité afin de développer ces solutions de mobilité partagées et l'écosystème qui l'accompagne : parkings relais, abris, etc. Cet amendement reprend les conclusions du rapport de janvier 2021 sur les mobilités dans les espaces peu denses. Avec l'inflation, notamment pour les carburants, il faut plus que jamais lutter contre l'autosolisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement d'appel. Il n'existe pas pour l'heure de solution acceptable en la matière.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1119 rectifié bis est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous abordons une série d'amendements qui augmentent le plafond du versement mobilité que les collectivités territoriales peuvent instituer pour financer les transports publics. Ce versement, qui pèse sur les entreprises de plus de seize salariés, est assis sur la masse salariale.

Les services publics de transport, par nature, sont affectés par la crise énergétique. Je comprends la volonté des auteurs des amendements, mais reste réservé sur un accroissement de la pression fiscale sur nos entreprises, elles aussi frappées de plein fouet par la crise. Je solliciterai l'avis du Gouvernement sur ces amendements : quelles solutions propose-t-il ?

La situation est particulièrement critique pour Île-de-France Mobilités (IDFM). Sans action de notre part, cet établissement pourrait être conduit à réduire son service.

M. Pierre Laurent.  - C'est déjà le cas !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela enverrait un très mauvais signal, en pleine transition écologique.

C'est pourquoi je propose un report des remboursements par IDFM des avances consenties par l'État pendant la crise sanitaire. Qu'en pense le Gouvernement ? Rien ne pourra être décidé sans concertation. Les opérateurs franciliens devront en outre se mobiliser pour les Jeux olympiques de 2024.

Dans la seconde partie du PLF, je proposerai la création d'une conférence de financement sur les transports en Île-de-France, chargée d'identifier des solutions de financement soutenables, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales - sans parler du pouvoir d'achat des usagers.

Nous sommes passés d'une crise de la recette à une crise de la dépense. Les travaux de cette conférence pourraient être publiés au deuxième semestre 2023, afin que nos décisions puissent être utilement éclairées à l'occasion d'un éventuel projet de loi de finances rectificative, que nous appelons de nos voeux.

M. le président.  - Amendement n°I-335 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ; 

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».

M. Guy Benarroche.  - Je souscris au constat du rapporteur général. Nous proposons que les collectivités territoriales autres que l'Île-de-France puissent augmenter le taux de leur versement mobilité jusqu'au niveau autorisé dans cette région. Nous entendons ainsi renforcer le maillage du territoire, sans pénaliser excessivement les entreprises. La demande émane de nombreux territoires, quelle que soit leur couleur politique.

Les citoyens qui ne disposent pas de réseau de transport doivent prendre leur véhicule et subissent eux aussi de plein fouet la crise énergétique. Je laisserai mes collègues franciliens se prononcer sur la conférence que vous proposez, monsieur le rapporteur général.

M. le président.  - Amendement n°I-336 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxie?me aline?a, le taux : « 0,55 % » est remplace? par le taux : « 0,80 % » ;

2° Le troisie?me aline?a est ainsi modifie? : 

a) À la premie?re phrase, le taux : « 0,85 % » est remplace? par le taux : « 1,10 % » ;

b) A? la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplace? par le taux : « 0,80 % » ; 

3° Au quatrie?me aline?a, le taux : « 1 % » est remplace? par le taux : « 1,25 % » ; 

4° Le cinquie?me aline?a est ainsi modifie? : 

a) À la premie?re phrase, le taux : « 1,75 % » est remplace? par le taux : « 2 % » ; 

b) A? la deuxie?me phrase, le taux : « 1 % » est remplace? par le taux : « 1,25 % » ; 

5° Au treizie?me aline?a, le taux : « 0,55 % » est remplace? par le taux : « 0,80 % ».

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli, avec des taux intermédiaires entre ceux autorisés pour l'Île-de-France et les taux actuels.

M. le président.  - Amendement n°I-1400 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,57 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,87 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,02 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % ».

II.  -  Les dispositions du I s'appliquent du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

M. Christian Bilhac.  - M. Gold propose d'augmenter légèrement et temporairement le taux de versement mobilité, de 0,02 point. Dans l'agglomération clermontoise, les dépenses d'énergie dans les transports sont passées de 1,2 à 4,8 millions d'euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le taux du versement mobilité. On ne peut pas à la fois défendre la baisse des impôts de production que constitue la suppression de la CVAE et augmenter le versement mobilité jusqu'à 4,5 % par exemple, comme le proposera M. Bocquet dans un prochain amendement.

Certes, vous avez refusé la suppression de la CVAE, pourtant très attendue par les industriels. (On en doute à gauche.)

Le taux maximum proposé par M. Benarroche représente malgré tout une hausse de 500 millions d'euros pour les employeurs - 130 euros par an et par salarié payé le double du Smic.

L'impôt pèse déjà massivement sur les entreprises franciliennes, qui contribuent à hauteur de 45 % des infrastructures, en plus du remboursement à 50 % des abonnements à leurs salariés. Le versement mobilité augmentera de 7 % en 2022, soit 200 millions d'euros de fiscalité de plus pour la seule IDFM. Il représente 40 % de ses ressources : l'augmenter encore n'est pas tenable alors que nous voulons baisser les impôts de production.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Donc on augmente les tarifs ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le travail se poursuit, avec la Première ministre, avec Christophe Béchu et Clément Beaune, sur la situation financière d'IDFM. (Marques d'impatience à gauche) Je m'exprime de façon globale sur les amendements qui viennent, comme l'a fait le rapporteur général.

Un certain nombre d'outils existent déjà.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lesquels ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a des leviers, sur la desserte, la productivité, la masse salariale, l'absentéisme, la tarification (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame), les économies de fonctionnement : 1 % d'économies, c'est 100 millions d'euros.

Je redis la disponibilité du Gouvernement pour travailler avec les élus franciliens.

Avis défavorable aux amendements qui augmentent le versement mobilité.

M. Thomas Dossus.  - La réponse du ministre mélange tout. Le versement mobilité n'est pas un impôt de production : il est assis sur la masse salariale. Comment les AOM, qui peinent à recruter des chauffeurs, feraient-elles des économies ?

Nous proposons une mesure d'égalité : que les AOM hors Île-de-France puissent appliquer le même taux.

L'État a aidé la voiture individuelle au motif qu'il est des zones où l'on ne peut circuler autrement - preuve qu'il y a besoin d'investir dans les transports collectifs !

Or les collectivités territoriales ont du mal à investir : c'est le moment de mettre la richesse nationale à contribution. Ce ne sera pas un frein à l'activité, car des transports collectifs efficaces sont gage d'attractivité pour le tissu économique.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, vous estimez à 500 millions d'euros la contribution des entreprises si l'on augmente le taux. Mais cet amendement les défend, car la dégradation des transports leur coûtera une blinde ! Elle entraînera l'absentéisme, la baisse de productivité, la défiance des salariés.

Quel est votre diagnostic pour la RATP et pour la SNCF ? Mes collègues franciliens le savent : la dégradation est sans précédent.

M. Philippe Dominati.  - Tout à fait.

M. Pascal Savoldelli.  - Enfin, la présidente Pécresse va augmenter le passe Navigo. Les entreprises y contribueront aussi, puisqu'elles en paient 50 % ! Il faut une discussion rigoureuse. (Mme Éliane Assassi applaudit.)

M. Guy Benarroche.  - Monsieur le ministre, je vous sens mal à l'aise. Sur la CVAE, le Sénat a pris une décision quasi unanime, qui nous permet de proposer cette augmentation -  facultative - des taux, dans le respect de l'autonomie de chaque collectivité. Nous n'imposons rien, nous faisons confiance aux exécutifs locaux pour trouver les moyens, avec les entreprises de leur territoire, de répondre aux besoins - car l'État, lui, n'a pas fait assez.

M. Philippe Dominati.  - La France est l'un des seuls pays où les entreprises financent directement les transports publics ; chez nos voisins, il y a un dialogue entre l'acteur public, État ou collectivité, et les usagers.

Deuxième particularité, l'Île-de-France a, depuis des décennies, un statut à part. La région capitale n'a pas la même liberté pour gérer les transports que les autres collectivités. L'État se repose sur IDFM et, au nom de la paix sociale, la gauche, depuis des années, appelle à augmenter le versement mobilité dès qu'il y a un problème...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas la gauche, mais Mme Pécresse !

M. Philippe Dominati.  - La hausse du versement mobilité est censée empêcher celle du passe Navigo, mais, en réalité, les deux augmenteront, parce que ni l'État ni les collectivités ne prennent leurs responsabilités. Les usagers paieront, et les entreprises, deux fois !

M. Daniel Breuiller.  - Je rappelle que ces amendements ne portent pas sur l'Île-de-France ; nous y viendrons après.

L'amendement n°I-335 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-336 rectifié et I-1400 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-403 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-....  -  Par dérogation à l'article L. 2333-67, dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l'organe compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.

« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l'offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »

M. Stéphane Le Rudulier.  - La métropole d'Aix-Marseille-Provence devait bénéficier du plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, à hauteur de 1 milliard d'euros - 250 millions d'euros de subventions et 750 millions d'euros d'avances remboursables - ainsi que d'un plan mobilité de 3,5 milliards d'euros. Il ne pourra pas être financé par la seule taxe foncière...

C'est pourquoi je propose un déplafonnement du versement mobilité, sachant que le budget annexe des transports est en déficit structurel, de 120 millions d'euros par an. Marseille en grand, c'est 700 millions d'euros par an de 2023 à 2030.

C'est un amendement de justice fiscale, puisqu'il régule le taux selon les bassins de mobilité. Monsieur le ministre, il y va de la santé financière de cette métropole, qui représente quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon, et qui va au-devant d'une crise institutionnelle majeure !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, donc.

M. Guy Benarroche.  - Les finances de la métropole Aix-Marseille-Provence sont en péril. Mon amendement prévoyait un rééquilibrage national. On fait une exception pour Paris : créer une deuxième exception pour Marseille est justifié, et je voterai l'amendement. Mais ne pas ouvrir la même faculté à toutes les collectivités manque de cohérence.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Sans cet amendement, le plan Marseille en grand échouera lamentablement. Je regrette que le ministre n'étaye pas son avis défavorable.

Déplafonner le versement mobilité à 2,95 % dégagerait jusqu'à 160 millions d'euros par an pour les transports. Je propose un déplafonnement progressif, car 80 millions suffiraient. Les transports sont le sang qui irrigue les organes vitaux d'une agglomération.

L'amendement n°I-403 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-840 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2531-4 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi modifie? :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 4,5 % dans les 1^er, 2^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 15^e, 16^e et 17^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du de?partement des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionne?s au 1° ; ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur a? compter du 1^er janvier 2023.

M. Pierre Laurent.  - « Stop galère ! », c'est le cri d'alarme des élus communistes franciliens. Des milliers de pétitions sont signées chaque jour, car la situation est intenable. Il y a autant de passagers qu'avant la pandémie, mais il manque des rames. Les salariés n'arrivent pas à être l'heure au travail, ou à la sortie de l'école. Cela ne peut durer !

Les causes sont connues : on manque d'argent pour investir, pour la maintenance, pour embaucher, pour former. Il faut donc trouver des recettes supplémentaires, c'est pourquoi nous proposons d'augmenter le versement mobilité, qui a fait la preuve de son efficacité. Nous ciblons cette hausse sur les entreprises qui bénéficient le plus des transports, notamment celles des arrondissements centraux de Paris, des Champs-Élysées, de La Défense. (Marques d'impatience à droite)

Si l'on n'augmente pas le versement mobilité, Valérie Pécresse annoncera, le 7 décembre, une hausse du passe Navigo à 90 euros, qui pèsera sur les usagers.

M. le président.  - Amendement n°I-565 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;

b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;

2° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1°  ; »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° ... du ... de finances pour 2023, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

M. Daniel Breuiller.  - Nous parlons de la vie quotidienne de millions de personnes : chaque jour, des bus, des métros, des RER sont annulés. On se presse sur les quais au risque d'accidents, voire de jacqueries. Usager, j'ai été témoin de situations de tension extrême.

La présidente d'Île-de-France Mobilités a alerté sur le danger d'une impasse financière de 950 millions d'euros. Les entreprises sont tout autant concernées que les salariés ! Si vous refusez d'augmenter le versement mobilité, il faudra porter le passe Navigo de 75 à 100 euros, que financeront les entreprises à 50 %. Les usagers paieront plus, tout en étant transportés comme des bestiaux. (Échange d'exclamations entre les groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Sophie Primas.  - N'exagérons pas !

M. Daniel Breuiller.  - La TVA à 5,5 % est une très bonne nouvelle, et j'espère qu'elle survivra au 49.3.

Je soutiens la proposition de Valérie Pécresse de moduler la hausse du versement mobilité en fonction de la richesse. Il en faut plus pour bouleverser l'équilibre budgétaire d'entreprises qui ont leur siège dans le coeur de Paris ou à La Défense.

Soyez solidaires avec votre présidente de région ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement n°I-715 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot et Longeot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Pointereau, Klinger et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Charon et Belin, Mmes Joseph, Dumont et Gruny, MM. Meignen, Calvet, Courtial, E. Blanc, Burgoa et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Favreau et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Meurant, Mmes Procaccia et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Regnard et Gueret, Mme Thomas et MM. P. Martin, Levi et Moga.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,13 % » ;

b) Les mots : « et dans le de?partement des Hauts-de-Seine » sont remplace?s par les mots : « Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne- Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;

2° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis De 3,07 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1°  ; »

3° Au 2° , le taux : « 2,01 % » est remplace? par le taux : « 2,05 % » ;

4° Au 3° , le taux : « 1,6 % » est remplace? par le taux : « 1,63 % » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par de?rogation aux dispositions mentionne?es a? l'avant-dernier aline?a, les nouveaux taux du versement mobilite? applicables en 2023 sont fixe?s par de?libe?ration du conseil d'administration d'I?le-de-France Mobilite?s lors de sa se?ance suivant la publication de la loi n° ... du ... de finances pour 2023, avec prise d'effet le premier jour du deuxie?me mois qui suit cette de?libe?ration. »

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement augmente le versement mobilité en Île-de-France, à un niveau inférieur à l'inflation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-958 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - En Île-de-France, c'était déjà la galère avant le covid. Mais on va de mal en pis : attente interminable, lignes saturées... L'an prochain, 900 millions d'euros manqueront à IDFM.

Monsieur le ministre, personne ne souhaite augmenter les impôts, mais personne ne souhaite augmenter le passe Navigo non plus... L'État versera-t-il une dotation à IDFM ? Nous devons trouver un panier de recettes ; le rapport de Gilles Carrez pour l'Institut Montaigne préconise ainsi d'augmenter les recettes de poche.

Les collectivités territoriales apportent 200 millions d'euros, mais on ne pourra se passer d'un effort sur le versement mobilité. C'est pourquoi nous proposons d'en augmenter le plafond de 5 % -  moins que nous ne l'envisagions initialement.

M. le président.  - Je rappelle que l'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - La dette d'IDFM s'élève à 7 milliards d'euros. Édouard Philippe, en janvier 2020, avait garanti que le financement pérenne du fonctionnement du Grand Paris Express serait assuré. L'engagement n'a pas été tenu.

Mme Sophie Primas.  - Absolument.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pour les Jeux olympiques, les promesses n'ont pas davantage été tenues. La charge des transports urbains est transférée à IDFM, qui financera, sur ses deniers, des lignes de bus en site propre pour convoyer athlètes et journalistes !

L'absentéisme n'est pas en cause : le déficit, structurel, dure depuis vingt ans. Retrouvons-nous demain matin, à la gare de Bourg-la-Reine, mais à 7 heures 30, car à 8 heures, fini, il n'y a plus de place.

Mme Anne Chain-Larché.  - En grande couronne, impossible de payer un passe Navigo à 100 euros ! Les efforts faits pour désenclaver les territoires supposent que les Franciliens puissent circuler à un coût supportable.

Monsieur le ministre, vous parlez d'économies. Mais savez-vous ce que vous dites, alors que nous appelons toujours à des économies de l'État ? (M. Sébastien Meurant applaudit.) La région Île-de-France, elle, a fait 5 milliards d'euros d'économies, qu'elle a réinvesties.

Notre région, c'est 12 millions d'habitants, 9,3 millions de déplacements quotidiens, et on voudrait les empêcher ? Les habitants de grande couronne participent à l'effort pour les Jeux olympiques et le Grand Paris Express, et ils n'en verront peut-être jamais la couleur. Il faut plus de recettes : cela passe par une augmentation du versement mobilité.

M. Rémi Féraud.  - La situation est grave et nous sommes face à un mur financier. Ici n'est pas le lieu de faire de la politique politicienne mais, cher Philippe Dominati, ce n'est pas la gauche qui demande la hausse du versement mobilité, c'est Valérie Pécresse.

M. Christian Cambon.  - Car le Gouvernement n'a pas tenu parole !

M. Rémi Féraud.  - Les économies de fonctionnement, monsieur le ministre, où s'arrêtent-elles ? Quand on n'aura plus un seul chauffeur de bus ? Les transports publics sont un facteur d'attractivité de la région, et donc du pays. Les entreprises en bénéficient.

Les transports en commun ont été largement oubliés du « quoi qu'il en coûte ». Les collectivités territoriales mettront la main à la poche ; la TVA à 5,5 %, que nous avons votée, si elle est maintenue, impliquera aussi l'État. Pourquoi les entreprises ne participent-elles pas à ce tour de table ? Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE)

Mme Christine Lavarde.  - Certains sont favorables à une taxation « premium », or les entreprises concernées supportent déjà la surtaxe sur les bureaux, de 40 %.

Aujourd'hui, les entreprises en Île-de-France financent les transports à plus de 50 % ; à force de les taxer, on les incitera à s'installer dans les Hauts-de-France ou en Normandie, à la faveur du télétravail !

Un rapport sénatorial, transpartisan, affirme que « taxer toujours davantage les entreprises franciliennes n'est pas une solution acceptable ». Le rapport annuel de la Cour des comptes évoque des pistes d'évolution, mais pas l'augmentation du versement mobilité.

Oui à une conférence de financement, proposition qui rejoint celles du groupe de travail, pour discuter de l'ensemble des hypothèses, plutôt que de décider ici d'une nouvelle taxe.

M. Patrick Kanner.  - C'est un investissement pour l'avenir !

Mme Christine Lavarde.  - On a trouvé les ressources pour financer la construction du Grand Paris Express, mais comment financera-t-on demain la circulation des trains ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dominati.  - Nous avons ce débat tous les ans, mais cette année, il y a urgence pour les usagers. La convention nationale n'a pas de sens : il faut changer les statuts, pour que l'Île-de-France ait les mêmes pouvoirs que les autres régions. Nous n'en aurons pas le temps avant les JO.

Résultat, on va se mettre d'accord sur le dos des entreprises, plutôt que d'entamer le dialogue et de risquer de rompre la paix sociale ! Il y a un problème de qualité de service, mais on n'ose pas aborder le problème. Je ne voterai pas une hausse du versement mobilité, que la gauche demande depuis des années.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est Mme Pécresse qui le demande !

M. Roger Karoutchi.  - Je regrette que l'État soit ailleurs... (M. Christian Cambon renchérit.) En 2014, quand le président Huchon a voulu mettre en place le passe Navigo, je lui ai indiqué, en tant que président de la commission des finances de la région, que nous n'en avions pas les moyens. Manuel Valls, alors Premier ministre, avait pris des engagements sur le financement par l'État des transports publics en Île-de-France ; ils n'ont pas été respectés. Sous Édouard Philippe, idem.

Monsieur le ministre, le Gouvernement n'assume pas. Lors du covid, les aides ont pris la forme d'avances remboursables, et non de dotations. Vous devriez transformer une partie de ces avances en dotations.

L'État, qui est intervenu massivement pour subventionner l'essence à la pompe, devrait reconnaître qu'il a une responsabilité en matière de transport public : vous ne pouvez pas vous contenter de nommer les PDG de la RATP et de la SNCF sans rien financer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC, SER et CRCE ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Christian Cambon.  - C'est exactement cela.

Mme Laure Darcos.  - Dans l'Essonne, la SNCF a supprimé tous les guichets d'information aux usagers : c'est la région Île-de-France qui a dû doter les gares.

Évidemment, il est compliqué de taxer à nouveau les entreprises qui sont aux abois. Mais une augmentation du passe Navigo à 90 ou 100 euros pèsera lourd sur les TPE-PME, qui en paieront 50 %. Nous demandons un effort aux grandes entreprises -  il est dans leur intérêt que leurs salariés arrivent à l'heure ! Je voterai ces amendements et je soutiens la position de la présidente de région.

M. Philippe Tabarot.  - Bien que provincial, je défends cet amendement, car le combat d'IDFM est juste. On ne peut la taxer de mauvaise gestion, au contraire : sans recherche d'économies, c'est bien plus que 750 millions d'euros qu'il faudrait trouver ! IDFM est la plus importante AOM, avec 10 millions de voyageurs par jour.

Les projets d'extension et de modernisation du réseau arrivent, mais sans le financement, pourtant promis par Édouard Philippe.

Nous demandons un effort collectif : à l'État, aux collectivités territoriales -  la région montre l'exemple  - , aux usagers et aux entreprises.

Pour les petites entreprises, une hausse modérée du versement mobilité pèse moins lourd qu'une augmentation de 25 euros du passe Navigo.

Vu l'urgence, je maintiens donc mon amendement, même si l'idée d'une conférence reste intéressante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC, SER et CRCE ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli.  - L'État fuit ses responsabilités. IDFM est en quasi-faillite : sa capacité de désendettement est de 14,57 années. Au-delà de 12 ans, une commune s'expose à une trajectoire de redressement... L'agence Moody's a dégradé la note d'IDFM. Et si Mme Pécresse décide de privatiser les bus de la RATP, l'endettement augmentera encore de 4,9 milliards d'euros ! Nous ne pouvons attendre la navette ni un nouveau PLFR. Il y a urgence.

Nous demanderons un scrutin public sur l'amendement n°I-840 rectifié.

Mme Sophie Primas.  - En tant que président de la commission des affaires économiques, ce n'est pas de gaieté de coeur que je demande une fiscalité supplémentaire sur les entreprises. Ce n'est pas le Sénat qui le demande, c'est vous, monsieur le ministre, car vous êtes sourd à l'urgence décrite sur tous les bancs !

C'est un amendement d'appel, pour que vous preniez vos responsabilités. Vous avez provoqué la situation vous-même ! Demandez donc une suspension de séance, proposez-nous une solution, et nous retirerons ces amendements.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous mesurons la difficulté à trouver une solution. La région Île-de-France doit boucler un budget, selon des paramètres et avec des opérateurs qu'elle ne maîtrise pas, sans réduire encore l'offre de transport et aggraver la galère des usagers. Nous avons conscience des efforts demandés aux entreprises ; c'est pourquoi nous demandons une hausse du plafond de 5 % plutôt que de 7,5 %, compromis trouvé avec la région. Oui, il va falloir augmenter à terme le passe Navigo et augmenter le versement mobilité.

Si la question n'est pas réglée, nous irons au-devant de sérieux problèmes. IDFM est face à un mur d'investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce débat mérite qu'on y passe un peu de temps.

Deux temporalités se mêlent. M. Dominati estimait qu'une conférence des financeurs ne suffirait pas, avant de déplorer que personne ne veuille entamer le dialogue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le dialogue existe !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Or c'est à cela que sert la conférence des financeurs. (M. Patrick Kanner proteste.)

La dégradation de la situation vient des décisions de l'État lors de la crise sanitaire, qui ont créé des déséquilibres. Les avances remboursables sont en fait des charges imposées. C'est inacceptable, surtout quand cela provoque la dégradation continue du service, le mécontentement des usagers et des entreprises !

Plusieurs propositions ont été faites : vous pouvez soulager IDFM en transformant tout ou partie des avances remboursables en dotations. Le fait générateur relève de la responsabilité de l'État.

M. Pierre Laurent.  - Si nous ne votons aucun des amendements, nous ferons face, dès décembre, à une situation explosive, lors de l'augmentation du passe Navigo ! (M. Éric Bocquet acquiesce.)

M. Sébastien Meurant.  - La France détient le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE. Les augmenter encore n'est pas agréable, mais que faire, à court terme ?

L'État n'a pas respecté les engagements pourtant pris par deux Premiers ministres. Élu du Val-d'Oise, je vous confirme que sur la ligne H ou pire, dans le RER B, on ne respecte pas les normes de transport du bétail ! Et on ferait payer les usagers plus cher, pour un service qui n'est pas rendu ? On comprend que la colère monte. En région parisienne, les conditions de transport se dégradent d'année en année, y compris pour les automobilistes.

Cet amendement est la moins mauvaise des solutions. Chacun doit contribuer ; le Val-d'Oise prend sa part.

M. Hervé Marseille.  - Je partage le diagnostic. Le plus choquant, c'est qu'à défaut de régler les problèmes, nous les aggravons. Ces amendements distinguent Paris de la province. On se moque de la situation à Marseille et à Lyon -  qu'ils se débrouillent. À la demande de la région Île-de-France, on cible, nommément, certains départements qui doivent payer, on prévoit des zonages dans d'autres. Qui doit payer quoi ? Quels sont les potentiels fiscaux, où sont les entreprises ? La Société du Grand Paris (SGP) taxe les bureaux, les parkings, pour financer des trains qui seront inaugurés après les Jeux olympiques. Nous nous apprêtons à voter dans l'urgence, car personne n'a été en mesure de régler les problèmes avant. Nous ne réglerons rien en désignant de la sorte des cibles à taxer.

M. Guy Benarroche.  - (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Notre groupe votera ces amendements, car la situation est explosive et que l'État, déjà défaillant, est absent. Le ministre, d'ailleurs, semble bien mal à l'aise. (M. le ministre s'en défend.)

La différence de traitement entre province et Paris nous choque aussi. Pour Aix-Marseille-Provence, où la situation est dramatique, on refuse de faire quoi que ce soit. Nous provinciaux sommes solidaires, nous allons voter ces amendements, mais, mes chers collègues, vous n'êtes pas cohérents ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Madame Primas, si nous suspendions la séance pour régler ensemble le problème, il manquerait du monde autour de la table : la présidente de la région Île-de-France, l'excellent nouveau président-directeur général de la RATP... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Il faudrait également associer les collectivités...

Mme Sophie Primas.  - Elles ont déjà participé !

M. Daniel Breuiller.  - Et les usagers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Élu d'Île-de-France, je suis conscient des difficultés dans les transports collectifs. À la station Malakoff-Plateau de Vanves, en bas de chez moi, il faut laisser passer un certain nombre de rames avant de pouvoir espérer monter.

Quelle réponse apporter ? Le rapport annuel de la Cour des comptes dit qu'il n'y a pas de solution magique. Il faut évaluer le modèle de financement, qui repose majoritairement sur la taxation des entreprises, et chercher d'autres sources de financement.

L'État est ailleurs, dit M. Karoutchi ? Le rapport de la Cour évoque, lui, une « intervention inconditionnelle et massive » de l'État pour IDFM ces trois dernières années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous citez bien les rapports de la Cour des comptes, pourquoi m'en priverais-je ? (Sourires) Pendant la crise sanitaire, l'État a apporté 2 milliards d'euros.

M. Rémy Pointereau.  - Comme partout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Va-t-on régler le problème en augmentant les impôts des entreprises ?

Mme Sophie Primas.  - Pas que.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas augmenter les impôts de production, mais les baisser.

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce texte est arrivé au Sénat avec 4 milliards d'euros de baisses d'impôts pour les entreprises, que vous avez supprimés ; je ne voudrais pas qu'il en ressorte avec une hausse de 1 milliard !

M. Pierre Laurent.  - Que proposez-vous ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le versement mobilité, très dynamique, a augmenté de 800 millions d'euros cette année. Pourquoi ? Parce que la masse salariale augmente. Pourquoi ? Parce que les entreprises embauchent. Pourquoi ? Parce que nous baissons la pression fiscale. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

La hausse du versement mobilité apportera peut-être des ressources à court terme, mais pénalisera l'emploi, ce qui amoindrira la masse salariale, ce qui réduira les recettes...

Mme Sophie Primas.  - Il ne s'agit que d'un plafond.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous ne débattons pas ici de la mission Transport ou du budget du conseil régional. Je ne suis pas fermé sur la question des avances remboursables.

M. Christian Cambon.  - Prenez des engagements !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le travail se poursuit, avec la Première ministre, Christophe Béchu et Clément Beaune. Gardons-nous des solutions simplistes. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Monsieur Savoldelli, si nous ne maintenons pas notre trajectoire budgétaire, les notes de l'État, et donc des régions, seront dégradées par les agences de notation. Je me réjouis que vous les citiez... (Protestations à gauche)

M. Christian Cambon.  - Expliquez cela aux usagers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous avez refusé une baisse de 4 milliards d'euros des impôts de production, et les augmentez d'un milliard ! (Protestations à gauche) Les victimes seront nos entreprises, et in fine les salariés.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°I-840 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°66 :

L'amendement n°I-840 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-565 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osI-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°67 :

Les amendements identiques n^osI-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-927 rectifié quinquies, présenté par MM. P. Dominati et Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux et Chatillon, Mme Dumont, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Panunzi, Pellevat et Reichardt et Mmes Renaud-Garabedian et Thomas.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L.2333-64 et l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  - La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du paragraphe pre?ce?dent est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Dominati.  - La région Île-de-France entend se rapprocher des entreprises. Celles qui ont recours au télétravail contribuent à un moindre engorgement des transports collectifs : réduisons leur versement mobilité.

La loi prévoit déjà des exceptions : lorsque, pendant trois mois, un salarié ne travaille pas sur le lieu de son entreprise, celle-ci est exonérée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement est complexe, car il faudrait mesurer précisément le nombre d'heures télétravaillées dans chaque entreprise ; deuxièmement, il faudrait contrôler que l'entreprise ne signe pas d'accord de télétravail fictif pour être exonérée.

Le versement mobilité ne doit pas être appréhendé comme une redevance mais comme un impôt assis sur la masse salariale, pour financer les transports publics - dont il ne faut pas fragiliser les recettes. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je salue la constance du sénateur Dominati qui veut alléger la pression fiscale des entreprises - vous étiez ainsi favorable à la suppression de la CVAE, contrairement au vote du Sénat.

Certes, les salariés en télétravail prennent moins les transports, mais il est difficile de contrôler les déclarations, et nous ne voulons pas fragiliser les recettes du versement mobilité. Avis défavorable.

L'amendement n°I-927 rectifié quinquies est retiré.

ARTICLE 11 NONIES

M. le président.  - Amendement n°I-136, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous demandons au Gouvernement une évaluation - efficacité et coût - sur l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés dans les plans d'épargne entreprise (PEE).

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Une évaluation des niches fiscales est déjà prévue en 2023, et le Sénat m'a appris à être réservé sur les demandes de rapport...

L'amendement n°I-136 est adopté.

L'article 11 nonies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 NONIES

M. le président.  - Amendement n°I-314 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly et Mmes Devésa, Gacquerre et Havet.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons favoriser l'actionnariat salarié dans les entreprises. L'apport de titres de salariés à une société d'actionnaires est le fait générateur de l'imposition. Pourtant le salarié ne perçoit pas de liquidités. Cela pénalise l'actionnariat salarié.

M. le président.  - Amendement identique n°I-496 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

M. Emmanuel Capus.  - N'imposons pas l'apport des titres des salariés à leur société d'actionnaires.

M. Jean-François Husson.  - Retrait. Ces amendements entrent en contradiction avec l'objectif de développement de l'actionnariat salarié pour le plus grand nombre, et risqueraient d'attribuer un avantage fiscal injustifié à un petit nombre de salariés - par exemple les dirigeants reprenant la société via une holding.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-314 rectifié et I-496 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-913 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Frassa, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, M. Bazin, Mme Puissat et MM. Sol, Karoutchi, Le Gleut, Piednoir et Savary.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 125-0 A... ainsi rédigé :

« Art. 125-0 A... - Lorsqu'un bon, un contrat de capitalisation ou un placement de même nature est géré par une entreprise d'assurance différente de celle auprès de laquelle le bon, le contrat ou le placement de même nature a été souscrit, le transfert total du bon, du contrat ou du placement de même nature vers une autre entreprise d'assurance définie à l'article L. 134-1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. Ce transfert ne peut être réalisé qu'une seule fois et dans un délai d'un an.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la date de référence pour le délai prévu. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Procaccia.  - Récemment, plusieurs institutions bancaires comme HSBC ou ING ont cessé leurs activités bancaires en France. Si leurs clients ont pu transférer leur compte bancaire vers un autre établissement, cela n'a pas été possible pour leurs contrats d'assurance-vie.

Il faut donc créer une exception afin que les assurés puissent transférer leur contrat à un autre assureur, sans subir les conséquences fiscales d'un dénouement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà un excellent cas d'école, au regard de la non-transférabilité des contrats d'assurance hors d'un même groupe d'assurance. Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La loi Pacte a déjà assoupli les conditions de transfert d'un contrat au sein d'une même entreprise d'assurance : 420 000 contrats ont été ainsi transférés en 2021. Cela semble suffisant au regard des besoins des épargnants. Aller au-delà risquerait de dégrader les ratios de solvabilité des assureurs français et de diminuer la contribution de l'assurance-vie française à l'épargne et au financement de l'économie.

En dépit du transfert que vous avez mentionné, les contrats restent gérés par HSBC assurance ; pour ING, les contrats d'assurance-vie restent gérés par Generali. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - J'ai contacté France Assureurs, qui ne voyaient pas d'un bon oeil la transférabilité. J'ai retrouvé, presque phrase pour phrase, leur argumentation dans vos propos, monsieur le ministre...

Il ne s'agit que de cas marginaux. Sur les relevés, dont j'ai eu connaissance, il est bien inscrit ING Vie et non Generali. C'est du placement forcé. Pour le consommateur, c'est extrêmement complexe. Je ne retirerai pas mon amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous sommes un certain nombre à considérer ici qu'avec un bon encadrement, le transfert hors compagnie pourrait être envisagé... Je suivrai néanmoins l'avis du Gouvernement, mais invite M. le ministre à examiner de près les situations évoquées par Mme Procaccia.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Madame Procaccia, je vous invite à me communiquer les éléments dont vous disposez.

Quand bien même cet amendement serait adopté, mes services estiment qu'il ne répondrait pas au problème évoqué.

Mme Catherine Procaccia.  - J'agis pour l'avenir...

L'amendement n°I-913 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1432 rectifié, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du III de l'article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».

M. Dominique Théophile.  - Les centrales géothermiques électrogènes d'une puissance électrique supérieure à 12 mégawatts, dont celle de Bouillante, en Guadeloupe, sont assujetties à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). Nous proposons de relever le tarif de 20,42 à 24 euros par kilowatt pour tenir compte des nuisances de voisinage et prendre en compte les résultats de son exploitant américain. Cela serait bienvenu pour la commune de Bouillante.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Sagesse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-1432 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1364 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Corbisez, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l'obligation de participation selon les modalités décrites à l'article L. 3322-2 du code du travail?.

II  -  Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l'exercice comptable suivant, du taux réduit d'impôt sur les sociétés.??

III.  -  L'octroi du taux réduit d'impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.??

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous voulons encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l'obligation de participation, sur le principe : un euro aux actionnaires, un euro aux salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1657 rectifié, présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont, Mme Havet et MM. Patient et Dagbert.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Idée intéressante, mais le seuil me semble excessif. Un amendement au PLF n'est peut-être pas le bon véhicule pour engager cette réflexion. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes très favorables au dividende salarié et tiendrons cet engagement de campagne du Président de la République : lorsque l'entreprise verse des dividendes à ses actionnaires, elle doit en verser également à ses salariés.

Ce chantier sera mené en 2023. Les partenaires sociaux en débattent déjà. Nous devons bien définir le dispositif pour éviter des effets de bords, notamment pour les PME.

Mais favoriser ce dividende salarié par un taux réduit d'impôt sur les sociétés, de 15 %, semble excessif : avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1364 rectifié bis et I-1657 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21h 30.

M. Stéphane Sautarel.  - Lors du scrutin public n°67, M. Mouiller souhaitait voter pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. Marc Laménie .  - L'État est, depuis longtemps, le premier partenaire des collectivités territoriales. Au total, les transferts inscrits dans le PLF s'élèvent à 107,6 milliards d'euros : 53,1 milliards d'euros de concours financiers aux collectivités territoriales, dont 26,9 milliards d'euros de DGF, 40 milliards d'euros de fiscalité transférée et 14,4 milliards d'euros de transferts divers.

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales atteint 41,3 milliards d'euros et la mission Relations avec les collectivités territoriales, 4,2 milliards d'euros.

Le niveau de la DGF est maintenu, mais, dans le contexte difficile que nous connaissons, une grande vigilance s'impose. Il faut travailler avec l'ensemble des élus, en préservant la confiance.

Je voterai l'article 12.

M. le président.  - Amendement n°I-790, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;

II.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

992 237 115 euros

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - La DGF, en réalité, baisse de 186 millions d'euros, compte tenu de l'expérimentation de la recentralisation du RSA dans deux départements, dont la Seine-Saint-Denis. En intégrant l'inflation, la baisse approche même 1 milliard d'euros.

L'Association des maires de France a qualifié ce budget de calamiteux. Et nous devrions nous contenter des 320 millions d'euros supplémentaires inscrits par le Gouvernement, unilatéralement, dans le cadre du 49.3 ?

L'inflation oscille autour de 6 %. La DGF doit augmenter d'autant.

Le projet de loi de programmation des finances publiques, en diminuant les concours financiers des collectivités territoriales, instaure un rationnement qui ne dit pas son nom. Entre 2023 et 2027, ce sont 4,1 milliards d'euros qui seraient ponctionnés !

Il est impératif d'indexer la DGF sur l'inflation de façon pérenne.

M. le président.  - Amendement n°I-577, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I ....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Depuis 2017, le Gouvernement revendique la stabilité de la DGF. Mais c'est une stabilité à la baisse... Chaque année, la DGF diminue sous l'effet de l'inflation non compensée. Avec le niveau actuel de l'inflation, la situation devient insupportable.

Nous avons proposé plusieurs pistes pour augmenter les recettes des collectivités territoriales, comme la déliaison de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À chaque fois, on nous a répondu que ce n'était pas souhaitable.

Il ne reste donc qu'une façon de préserver la capacité d'action des collectivités territoriales : réindexer la DGF sur l'inflation. La DGF n'est pas une subvention, mais une dotation pour services rendus. Et le fonctionnement des collectivités territoriales n'est pas un gros mot : ce sont des services assurés aux populations !

M. le président.  - Amendement n°I-402 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier, Rojouan et Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier et Mizzon et Mme Petrus.

I.  -  Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Il faut changer de paradigme : depuis douze ans, quel que soit le Gouvernement, il tape dans les caisses des collectivités territoriales pour équilibrer au mieux son budget.

Nous pouvons comprendre que des efforts sont nécessaires, mais la valeur réelle de la DGF a grandement diminué. Il faut en finir avec le réflexe consistant à comprimer la DGF.

Lors de l'examen du PLFR, Bruno Le Maire a dit qu'il entendait nos arguments et que l'indexation pouvait être étudiée. Malheureusement, le PLF ne s'inscrit pas du tout dans cette trajectoire.

M. le président.  - Amendement n°I-404 rectifié quater, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Chantrel et Gillé, Mme Poumirol, MM. Durain, P. Joly et Tissot, Mme Harribey, MM. Jacquin et Bouad, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret, Monier et Le Houerou, MM. Devinaz et Michau, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Mérillou, Mme Meunier, M. Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione.

I.  -  Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Kerrouche.  - La DGF assure aussi une péréquation verticale. En la matière, les collectivités territoriales ont besoin de prévisibilité, mais l'absence d'indexation ne leur en donne aucune. Entre 2017 et 2021, elle a entraîné pour les collectivités territoriales un manque à gagner de 4 milliards d'euros. Et cette perte pourrait atteindre 10 milliards d'euros entre 2022 et 2027. C'est intolérable !

M. le président.  - Amendement n°I-1437 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Moga, Folliot et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et M. Kern.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de : 

1 117 703 387 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - L'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités territoriales doivent être garanties. Il faut pour cela indexer la DGF sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°I-278 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Segouin et Sido.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

800 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sébastien Meurant.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-373 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et J.B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir et Belin, Mme Bellurot, MM. Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy et Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - Faut-il le rappeler ? Les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la nation. La règle d'or garantit une bonne gestion locale.

Les dotations ne sont pas un don, mais un dû, lié à des transferts de charges. La libre administration des collectivités territoriales, principe constitutionnel, ne doit plus être bafouée !

Ne fragilisons pas l'effet contracyclique de soutien à l'activité lié à l'investissement des collectivités territoriales, qui représente 70 % de l'investissement public. Plus globalement, les collectivités territoriales ont un problème d'autofinancement. La DGF, vitale notamment pour les petites communes, doit être indexée sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-524 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon, Longeot et Bonneau, Mme Canayer, MM. Chauvet, Cigolotti et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-552, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - La DGF est le pilier de l'autonomie financière locale. Il faut répondre aux préoccupations légitimes des maires, confrontés à une augmentation exponentielle des dépenses d'énergie et d'alimentation, sans compter le coût de l'empilement des normes.

Vous avez placé les collectivités territoriales sous la dépendance de l'État en rognant, depuis six ans, leur autonomie. Résultat : elles sont sous perfusion de dotations que vous pouvez moduler de façon discrétionnaire.

L'amendement identique n°I-918 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1009 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonnus et Bacci, Mme Dumont et MM. Frassa, Daubresse, Reichardt, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau et Chatillon.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1072 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1397 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Nous proposons de revaloriser la DGF au niveau de l'inflation, soit 4,2 %, ce qui revient à la porter de 26,9 à 28 milliards d'euros. Rappelons que, en 2013, elle s'élevait à 40 milliards d'euros...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1487 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Mizzon, Kern, Henno, Houpert, Duffourg et Moga.

M. Franck Menonville.  - Dans le contexte actuel, il est primordial que les collectivités territoriales aient les moyens d'amortir la crise et d'assurer la continuité des services publics.

M. le président.  - Amendement n°I-64 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly et Doineau, MM. Maurey et Duffourg et Mme Dindar.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

177 000 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement n°I-519 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans surprise, avis défavorable à tous les amendements.

Ceux qui, à gauche, critiquent sévèrement la situation actuelle étaient plus silencieux il y a quelques années, lorsque les dotations baissaient : on appelait cela le rabot, et c'était assez violent. (M. Didier Rambaud approuve ; M. Thierry Cozic proteste.)

N'oublions pas qu'il n'y a pas abondance de biens.

Certains ont affirmé que les collectivités territoriales ont des finances saines. (On renchérit sur plusieurs travées à gauche et quelques travées à droite.)

M. Éric Bocquet.  - Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Assurément, elles sont mieux gérées que l'État.

M. Sébastien Meurant.  - Pour sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  Les effets de la crise énergétique se font sentir : le Gouvernement prévoit un amortisseur et un filet de sécurité « acte II ». Nous allons imprimer la marque du Sénat sur ces dispositifs, au bénéfice des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ne doivent pas être des victimes par défaut. Premier chaînon de proximité, elles doivent être soutenues pour pouvoir investir et maintenir une bonne qualité de services publics. Mais, contrairement à ce qu'a pu laisser penser le « quoi qu'il en coûte », tout n'est pas possible. Il nous faut ramener de la raison, en prévision des temps difficiles qui s'annoncent.

M. Gabriel Attal, ministre délégué, rapporteur.  - Si je me refuse à opposer l'État et les collectivités territoriales, comme je l'ai plusieurs fois affirmé depuis le début de nos débats, c'est peut-être parce que je suis élu dans ma commune depuis dix ans. Je suis convaincu que chacun a besoin de l'autre. Nous partageons le même objectif : investir pour réaliser les transitions écologiques, numériques et démographiques.

Je ne puis pas laisser dire que nous aurions tapé dans les caisses des collectivités territoriales. C'est ce qui est arrivé, en revanche, sous François Hollande, quand la DGF a été amputée de 11 milliards d'euros.

Mme Jocelyne Guidez et M. Sébastien Meurant.  - Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avons-nous baissé la DGF ? Non.

Mme Sophie Primas.  - Si !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous l'avons stabilisée. Quant aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, ils ont augmenté de 2,2 % par an ces cinq dernières années, soit un point de plus que l'inflation. Ce n'est pas ce que j'appelle taper dans les caisses des collectivités...

Si l'on adresse les mêmes critiques à ceux qui stabilisent la DGF qu'à ceux qui la baissent, les gouvernements à venir penseront que, critique pour critique, mieux vaut faire des économies : ce n'est pas rendre service aux collectivités. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Les collectivités territoriales vont-elles plus mal aujourd'hui qu'avant 2017 ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La situation est contrastée. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

M. Mathieu Darnaud.  - Joli !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'épargne brute a augmenté de 21,6 % entre 2017 et 2022 ; pour le bloc communal, l'augmentation est de 18 %. Ces moyennes cachent, certes, de très fortes disparités.

M. Mathieu Darnaud.  - En effet, ça ne veut rien dire...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais on ne peut pas prétendre qu'il y aurait eu un saccage de la part de l'État.

Pour soutenir les collectivités territoriales, nous avons mis en place un filet de sécurité.

M. Pascal Savoldelli.  - On va en parler !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En quelques semaines, 4 000 communes ont reçu un acompte.

M. Mathieu Darnaud.  - Sur 22 000 communes prévues !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - De nombreux maires ne demandent pas d'acompte avant de clore leurs comptes annuels. J'ai demandé qu'un recensement hebdomadaire soit établi par département et que la liste soit adressée à chaque sénateur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est vrai ! Et suffisamment rare pour être souligné...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Dans mon département, c'est 0 sur 900...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'ai reçu des maires de tous les territoires qui m'ont confié que cela leur avait permis de boucler leur budget.

Devant l'inflation, beaucoup proposent d'indexer la DGF, éventuellement de façon temporaire. Le ministre des comptes publics que je suis aurait eu intérêt à faire ce choix. Et pour cause : en 2023, il aurait été synonyme d'économies par rapport à ce que nous proposons...

L'indexation que vous proposez représente 1,1 milliard d'euros. Or le total de l'amortisseur, du filet de sécurité triplé par rapport à 2022 et des 320 millions d'euros de DGF en plus se monte à 2,8 milliards d'euros.

M. Franck Montaugé.  - Vous additionnez des choux et des carottes...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En d'autres termes, nous faisons presque trois fois plus que ce que vous proposez, et d'une manière plus efficace, car nous évitons le saupoudrage.

La hausse de 320 millions de la DGF vise à neutraliser les effets de la péréquation. Sans cette mesure, 60 % des communes auraient vu leur dotation baisser. Grâce à elle, 95 % d'entre elles la verront augmenter.

Je ne suis ni naïf ni dans l'autosatisfaction. J'ai bien conscience des difficultés. Ces dernières heures, j'ai échangé avec de nombreux maires, y compris dans les couloirs du Sénat. Je le répète : nous répondrons à leurs inquiétudes plus efficacement avec les mesures que nous prenons qu'avec une indexation pour solde de tout compte.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne sommes pas ici dans une cour d'école. La question n'est pas de savoir si c'était mieux ou pire avant.

Depuis dix ans, les budgets locaux sont une variable d'ajustement du budget de l'État, privant nos collectivités des moyens d'investir. Pour investir, il leur faut de la visibilité et de l'autofinancement.

Entérinons le principe de l'indexation, sans quoi l'investissement public sera mis à rude épreuve. Il ne s'agit pas de faire plaisir aux maires : au bout du compte, ce sont les artisans, les PME et tous nos concitoyens qui en pâtiront.

Le groupe CRCE votera l'ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Jacques Fernique et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)

M. Éric Kerrouche.  - Nous ressentons une certaine fatigue à entendre ressasser que François Hollande a baissé la DGF.

M. Didier Rambaud.  - C'est pourtant vrai...

M. Éric Kerrouche.  - À l'époque, monsieur le ministre, n'étiez-vous pas dans un cabinet ministériel ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Quel est le rapport ?

M. Éric Kerrouche.  - Vous avez, depuis lors, changé de crémerie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. le ministre est en reconversion...

M. Éric Kerrouche.  - Nous n'avons pas de leçons à recevoir. Rappelons que, en 2011, le déficit était de 5,4 %. Que chacun assume ses responsabilités.

Monsieur le ministre, le jeu de rôle est facile, mais, aujourd'hui, c'est vous qui êtes dans la logique austéritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Christine Lavarde.  - Monsieur le ministre, vous avez raison, sauf dans des détails qui n'en sont pas...

Quand vous augmentez la part de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, vous diminuez la part forfaitaire de la DGF. (On approuve à droite.)

Les communes qui ont zéro DGF auront toujours zéro, indexation ou non. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Ces communes considérées comme riches ne bénéficient d'aucune mesure de soutien, alors qu'elles ont aussi des équipements publics à financer.

MM. Thomas Dossus et Franck Montaugé.  - Mais elles sont riches !

Mme Christine Lavarde.  - Elles ont parfois une faible épargne, et pour elles, il n'y a jamais rien.

L'indexation est une mesure aveugle, qui ne tient pas compte de l'augmentation des coûts dans chaque commune. Nous lui préférons le bouclier équitable que nous proposerons plus tard, et qui mettra toutes les communes sur un pied d'égalité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

M. Stéphane Le Rudulier.  - Monsieur le ministre, j'ai dit qu'il fallait sortir du paradigme en vigueur depuis douze ans ; je ne vous visais pas personnellement. Entre 2013 et aujourd'hui, 13 milliards d'euros de DGF se sont évaporés, c'est un fait. C'est l'avenir de l'investissement local qui est en jeu.

Vous parlez d'excédent, mais les disparités sont considérables. J'avais déposé un amendement d'appel lors de l'examen du PLFR pour revoir les relations financières entre les communes et l'État et établir un nouveau système avec plus de transparence et de péréquation.

Mme Lavarde a raison : si la DGF est la contrepartie d'un service rendu ou la compensation d'un impôt supprimé, une DGF nulle n'a pas de sens. Ne perdons pas de vue la philosophie d'une dotation, qui n'est pas une subvention.

M. Stéphane Sautarel.  - Je ne conteste pas que l'exercice soit compliqué, monsieur le ministre, mais je tiens à faire certains rappels.

La DGF prend en compte des compétences transférées et se substitue à des éléments de fiscalité. De mon point de vue, on ne peut donc pas parler de saupoudrage. C'est un dû, lié à l'histoire, pas un don.

Au-delà de la DGF, il faut réformer globalement le financement des collectivités territoriales. Prenons en compte les situations individuelles. En 2023, de nombreuses communes risquent de voir l'extinction de leur autofinancement, ce qui aura de lourdes conséquences sur leur investissement ! (Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly approuvent.)

J'ajoute que les transferts de l'État aux collectivités territoriales ne modifient en rien le solde global des administrations publiques.

M. Mathieu Darnaud.  - Je ne me lancerai ni dans un plaidoyer ni dans un réquisitoire touchant au passé. La situation actuelle des collectivités doit être appréciée au regard des réalités actuelles. De ce point de vue, il n'est pas possible d'ignorer la hausse des prix de l'énergie ou des produits alimentaires.

L'honnêteté intellectuelle impose de cesser de parler de moyennes. Nous avons 35 000 communes et autant de situations différentes. Il faut donc un filet à mailles fines. Or vos critères sont beaucoup trop larges et ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés.

Vous vous réjouissez des acomptes versés à 4 000 communes, alors que 22 000 communes sont censées bénéficier du dispositif !

Le drame, c'est qu'on éclipse tout débat sur la péréquation. Nous attendons toujours un débat sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, car c'est l'enjeu numéro un.

Mme Isabelle Briquet.  - Les moyennes cachent, en effet, d'importantes disparités. Certes, les collectivités territoriales ont connu une augmentation de leur épargne brute entre 2017 et 2021 - et non 2022, comme vous l'avez affirmé, monsieur le ministre. Mais la crise sanitaire est passée par là, et aujourd'hui la crise énergétique. La santé des collectivités territoriales est très dégradée. Les aides ponctuelles, c'est bien ; mais de la visibilité liée à des ressources pérennes, c'est mieux !

M. Thierry Cozic.  - Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que vous saisissiez bien les enjeux. Certaines collectivités ne sont pas sûres de pouvoir boucler leur budget ! Certaines ne sollicitent pas d'acompte, par peur de devoir le rembourser.

La rallonge de 320 millions d'euros de la DGF ne répond pas aux attentes des élus. Les dépenses explosent, alors que l'inflation n'a pas été aussi élevée depuis 37 ans. Le compte n'est pas bon : il manque 700 millions d'euros.

Vous avez rayé de la carte la CVAE sans la moindre concertation, pour 8 milliards d'euros. Il doit être possible de trouver 700 millions d'euros pour nos collectivités... Celles-ci méritent un peu plus de considération ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

M. Pascal Savoldelli.  - Dans ma ville de 65 000 habitants, Ivry-sur-Seine, gaz et électricité sont gérés par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec) : l'augmentation des prix est comprise entre 3 et 7 millions d'euros. Ça ne vous dérange pas ?

Vous vous dites aux côtés des collectivités, mais vous êtes en train de les étatiser. Vous écrivez que toutes les collectivités territoriales de plus de 40 millions d'euros doivent « revoir leurs modalités d'orientations budgétaires » - autant dire leurs orientations politiques ! Où est la libre administration ?

Vous ne risqueriez pourtant rien à augmenter la DGF : il n'y aura pas d'évasion fiscale (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit), et ce serait plus efficient que le crédit d'impôt recherche : un euro investi rapporterait bien plus qu'un euro !

Vous diminuez de 10 % le budget de la vie associative. Qui soutiendra alors les associations et les bénévoles ? C'est un sujet de société important !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Toute la journée, nous rencontrons des maires, issus de toute la France, qui seraient consternés d'entendre vos propos, monsieur le ministre. Tous se demandent comment ils boucleront leur budget ; sans un apport exceptionnel de l'État, ce ne sera pas possible. (Mme Sophie Primas acquiesce.)

Avec la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE, nous assistons à une étatisation des finances locales. Vous détruisez l'essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : lever l'impôt suppose d'être élu au suffrage universel.

La marge d'autonomie fiscale devient très réduite. C'est un choix de société.

Le poids de la dotation forfaitaire fait que la DGF réelle n'est pas à la mesure de ce qu'elle devrait être et réduit la possibilité d'une péréquation.

Il y a moins de moyens, moins de justice, et rien pour répondre aux problèmes immédiats des maires face au prix de l'énergie.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - M. Kerrouche m'interroge sur ce que je faisais durant le quinquennat de F. Hollande : je confirme que je travaillais dans un ministère, tout en étant élu local d'opposition. J'ai défendu les choix faits à l'époque, à savoir une DGF amputée de 11 milliards d'euros. Le Gouvernement soutenait qu'après des années d'indexation, il fallait un mouvement de ressac. (On ironise sur les travées du groupe CRCE.)

Madame Lavarde, si nous avons sanctuarisé l'enveloppe globale de DGF, certains maires ont effectivement vu leur dotation baisser. C'est pour éviter ces situations que nous avons augmenté la DGF de 320 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un progrès.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Le Rudulier, je ne dis pas autre chose que vous : les situations sont très disparates. C'est pourquoi il ne faut pas une indexation globale de la DGF, mais une réponse plus adaptée. Nous divergeons simplement sur cette réponse.

Monsieur Darnaud, 22 000 communes sont éligibles au regard d'un critère. Nous estimons de 8 à 9 000 le nombre de communes pouvant l'être au regard des deux critères.

Monsieur Savoldelli, nous aurons le débat ultérieurement sur l'article 40 quater.

M. Pascal Savoldelli.  - C'était une mise en bouche !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les contrats de confiance qu'il prévoit sont pourtant beaucoup moins contraignants que les contrats de Cahors, pourtant validés par le Conseil constitutionnel.

Monsieur Sueur, vous soutenez qu'en l'absence d'un apport exceptionnel, les collectivités ne pourront pas boucler leur budget.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Un apport exceptionnel suffisant !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Une indexation de la DGF serait trois fois moins généreuse que ce que nous proposons. Enfin, on ne peut pas mettre dans le même sac les suppressions de la taxe d'habitation et de la CVAE. (Mme Sophie Primas le conteste.) Sur cette dernière, la commune n'avait pas de pouvoir de taux.

Mme Sophie Primas.  - C'est le bloc communal !

L'amendement n°I-790 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osI-577, I-402 rectifié ter, I-404 rectifié quater, I-1437 rectifié bis et I-278 rectifié.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, les amendements identiques n^osI-373 rectifié, I-524 rectifié, I-552, I-1009 rectifié ter, I-1397 rectifié et I-1487 rectifié bis sont adoptés par assis et debout.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

L'amendement n°I-64 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-800, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 7 et 11

Après l'année :

2023

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l'année 2022.

III.  -  Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons supprimer les plafonnements et minorations des dotations en compensation des collectivités territoriales, afin de préserver les recettes des autorités d'organisation de la mobilité (AOM).

Depuis 2016, le versement transport est dû par les entreprises de plus de onze salariés, et non plus neuf. Que dit le rapport Duron à ce sujet ? Il exclut tout accroissement du versement mobilité, qui doit rester équilibré par rapport aux ressources tarifaires. C'est pourquoi son plafond a été abaissé pour les AOM qui ne font pas contribuer les usagers ou lorsque le ratio de recettes et de dépenses est inférieur à 30 %.

En 2020, l'État est venu au secours des AOM, mais il faudrait un financement pérenne.

M. le président.  - Amendement n°I-441 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le montant :

452 934 962 €

par le montant :

467 129 770 €

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE) constituent des ressources à part entière des budgets des collectivités territoriales. Entre 2017 et 2022, elles ont fortement baissé.

Pour 2023, le Gouvernement veut appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et supprimer la part restante de la DTCE allouée, soit une baisse de ressources de 30 millions d'euros.

Cet amendement écrit avec Régions de France fige ces montants par rapport à 2022.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1197 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, D. Laurent, E. Blanc et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Noël et Jacques, M. Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.

M. Mathieu Darnaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1576 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Durain, Féraud, Bourgi, Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Lubin, Poumirol, Monier et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-800 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-441 rectifié bis, I-1197 rectifié et I-1576 rectifié bis.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°I-878 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ, Bonne et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey et Lefèvre, Mmes Létard et N. Delattre et M. Decool.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-878 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-460 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article ».

Mme Annie Le Houerou.  - Les médecins et chirurgiens-dentistes s'installant en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux totale pendant cinq ans, et d'une exonération dégressive les trois années suivantes.

Afin d'éviter les effets d'aubaine, des dispositifs ont été mis en place, mais ils sont insuffisants : on constate de nombreuses installations et désinstallations, notamment dans la Nièvre, département de M. Joly...

Nous proposons d'ajouter à cette exonération une nouvelle limite : un nouveau médecin ne peut s'installer dans une ZRR qu'à la condition d'être à une distance de plus de 50 km de son ancien cabinet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Limiter les abus est souhaitable. La doctrine permet déjà d'éviter que les entreprises ne délocalisent leurs activités, durant une période de huit ans, dans une autre commune classée en ZRR. Assurons-nous que les dispositions existantes soient respectées. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les ZRR visent à créer de l'activité économique, mais entraînent parfois des effets d'aubaine. Votre proposition revient pourtant sur la souplesse du dispositif, ce qui pourrait freiner les installations. Elle est en outre complexe et fragile sur le plan juridique.

L'année prochaine, nous prévoyons de revoir l'ensemble de la géographie prioritaire : à cette occasion, je vous propose d'y travailler avec nous. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Des communes et intercommunalités enclavées dans des ZRR sans en faire partie peuvent avoir du mal à attirer les médecins, qui privilégient les communes voisines. Veillons à ne pas faire de la limite de la ZRR un couperet trop tranchant. Mon département, l'Yonne, est concerné, comme son voisin, la Nièvre.

L'amendement n°I-460 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-892 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, MM. Fichet et Longeot, Mmes Monier et Poumirol, MM. Pla, Mérillou, Decool, Tissot et Cozic et Mme Saint-Pé.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I.  -  Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises toutes celles avec moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à cinq cent mille euros. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises des ZRR de moins de 10 salariés et réalisant moins de 500 000 euros de chiffres d'affaires. Cette mesure soutiendrait l'emploi dans ces territoires et répondrait au défi écologique en diminuant les déplacements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1345 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Voilà quelques années, une publicité affirmait : « l'artisanat, première entreprise de France ». C'est toujours vrai dans nos zones rurales : les artisans ne font pas de bruit, mais ils représentent une activité essentielle dans nos territoires.

L'amendement n°I-1585 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-892 rectifié bis et I-1345 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-669 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté et Perrot, MM. Kern, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Decool et Chatillon.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  L'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d'incendie et de secours » ;

2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d'incendie et de secours » et les mots: « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».

II  -  L'article 1001 du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d'incendie et de secours . »

III  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Les Sdis ont besoin d'un financement croissant, face à l'augmentation du nombre de leurs interventions, liée à la pénurie de médecins ou au réchauffement climatique. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) devrait leur revenir en totalité.

M. le président.  - Amendement n°I-242 rectifié sexies, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Gatel, Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mme Gacquerre, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray et Gremillet, Mme Dumont et M. Duffourg.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.

« La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application de l'article 1001 du code général des impôts revenant à l'État.

« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d'incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Martin.  - Nous voulons doubler la part du produit de la TSCA destinée aux Sdis. Le produit de cette taxe évolue, mais cette part reste mécaniquement plafonnée depuis 2007, alors que les Sdis interviennent de plus en plus souvent. En 2022, leur financement est devenu un sujet de préoccupation majeur, notamment au regard de leur indispensable renforcement capacitaire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-905 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Thomas Dossus.  - Les incendies de cet été ont été un électrochoc pour beaucoup. Le taux de la TSCA, actuellement fixé à 6,45 %, pourrait être augmenté. Prenons en compte les éléments sauvés par les sapeurs-pompiers, qui, ainsi, font économiser de l'argent aux assurances : dans les Bouches-du-Rhône, en 2020, ce montant a été évalué à 1,8 milliard d'euros ; il doit être bien supérieur aujourd'hui.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1357 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

L'amendement n°I-228 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1125, présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9,45 % ; son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. »

II.  -  La part revenant à l'État du produit de taxe sur les conventions d'assurances en application de l'article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l'augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

L'amendement n°I-229 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le procédé prévu à l'amendement n°I-669 rectifié quater améliore la traçabilité des enveloppes versées aux Sdis, même s'il ne serait pas forcément souhaitable de court-circuiter les départements, qui restent leurs principaux financeurs. Un rapport sur ce sujet doit être remis avant le 1^er janvier 2023 et devrait déboucher sur un projet de loi. Sagesse, donc. J'espère plus de précisions de la part du ministre.

Sur l'initiative de la commission des finances, les véhicules des Sdis ont été exonérés du malus écologique ; 158 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement et 38,5 millions sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La part de TSCA perçue par les Sdis est dynamique : elle est de 1,3 milliard d'euros, contre 920 millions d'euros il y a quinze ans.

Sagesse sur l'amendement n°I-669 ; retrait des amendements n^osI-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis et I-1125.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La fraction de TSCA de 1,3 milliard d'euros n'est qu'une partie des 5 milliards d'euros de recettes des Sdis. Si nous la doublons, cela revient à enlever des moyens au département pour d'autres missions. La TSCA représente près de 9 milliards d'euros.

Des travaux sont menés sur le financement des Sdis. François Sauvadet a confié une mission aux deux présidents de département André Accary et Jean-Luc Gleyze. Le Président de la République a annoncé une aide de 150 millions d'euros pour l'investissement des Sdis, 250 millions d'euros pour le renforcement de leurs moyens aériens et un grand plan pour le volontariat. Nous attendons effectivement un autre rapport. François Sauvadet s'est réjoui que le Président de la République ait repris l'essentiel des propositions de son association.

M. Stéphane Sautarel.  - J'ai cosigné l'amendement n°I-669 rectifié quater. En réponse à une question écrite, votre prédécesseur indiquait le 24 février dernier que les départements étaient tenus de verser toute la part de TSCA aux Sdis ; mais, en août, le ministre de l'intérieur a affirmé que seuls 40 à 50 % de cette recette leur revenaient effectivement. Je me réjouis de l'avis de sagesse du rapporteur général.

M. Hervé Gillé.  - Dans notre amendement, le fléchage est clair : c'est la part de l'État qui compenserait ce doublement, les autres missions du département n'en pâtiraient donc pas.

L'amendement n°I-669 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-1125.

L'amendement n°I-1340 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-63 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - La dotation particulière « élu local » (DPEL) permet aux communes de moins de 1 000 habitants qui n'ont pas un potentiel financier élevé d'indemniser leurs élus. Mais ce PLF l'élargit à la garde d'enfants et aux contrats d'assurance fonctionnelle pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le critère de potentiel financier n'étant pas pertinent pour ces dernières dépenses, il ne se justifie plus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-294 rectifié quater, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-536 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel et Guidez, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub et Devésa.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-937 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Houpert, Moga et A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-295 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Kern, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de 200 habitants, » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Amendement de repli pour les communes de moins de 200 habitants.

M. le président.  - Amendement identique n°I-936 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Duffourg, Mme Gatel, M. Moga, Mme Perrot et M. A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse ! (Vive marques de satisfaction)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La DPEL, d'un montant de 100 millions d'euros, accompagne les communes de moins de 1 000 habitants pour financer l'indemnité des élus, leur formation, les frais de garde d'enfants... Elle a été augmentée de 35 millions d'euros à la suite de l'adoption de la loi sur la protection fonctionnelle.

Vous souhaitez les ouvrir à toutes les communes de moins de 1 000 habitants ; mais certaines ont beaucoup de ressources ! Une telle dépense n'est pas envisageable dans une période de contrainte sur les finances publiques.

Je tiens à souligner aussi que nous avons forfaitisé les frais de garde, ce qui permettra à beaucoup plus d'élues d'en profiter : actuellement, seuls 100 000 euros des 7 millions d'euros prévus sont consommés.

Les amendements identiques n^osI-63 rectifié ter, I-294 rectifié quater, I-536 rectifié bis et I-937 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-295 rectifié bis et I-936 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-297 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genet, Hingray, Hugonet, D. Laurent, Lefèvre et Longeot, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Sautarel, Mme Schalck et MM. Somon, Tabarot, C. Vial, Moga et Mandelli.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations

« Art. L. 2334-...  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations.

« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans des territoires définis à l'article L. 566-5 du même code.

« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d'assurance acquittée l'année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 0,5 % sur les primes collectées au titre des contrats d'assurance garantissant les dommages contre les inondations sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Les communes peinent, voire ne parviennent pas, à se protéger contre le risque inondation. La piste d'un recours au fonds Barnier a été avancée, tant par le ministre de l'économie que par le rapporteur général, lors de l'examen du dernier PLFR. Nous proposons une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations qui servirait à rembourser aux groupements de communes une part de leur prime d'assurance. Comme pour le fonds Barnier, nous proposons de faire jouer la solidarité nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un vrai problème que soulève Jean-Baptiste Blanc. Le fonds Barnier finance des actions de prévention, mais pas l'assurance.

Le programme 380 comporte des crédits pour la prévention des inondations.

Je suis d'accord avec l'esprit : les collectivités territoriales devraient pouvoir saisir plus simplement le fonds Barnier ; mais le dispositif proposé ne me semble pas le plus pertinent. Retrait

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je suis saisi par de nombreux syndicats à qui la loi Gemapi impose de plus en plus de contraintes. Les grandes sociétés d'assurance refusent de les assurer. Dans ces conditions, que faire, sachant que le fonds Barnier n'est pas mobilisable ? La solidarité nationale doit s'exercer.

L'amendement n°I-297 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1263 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

« Art. L. 2334-....  -  I.  -  À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants engagées dans une démarche de protection de la biodiversité et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. Cette dotation comporte deux fractions.

« II.  -  La première fraction de la dotation, égale à 35 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes mentionnées au I dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte définie par le décret pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée, dans les conditions fixées par le décret prévu au IV, au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1^er janvier de l'année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national créé depuis moins de sept ans, l'attribution individuelle est triplée.

« III.  -  La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte définie par le décret pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement dès lors qu'elles adhérent à la charte d'un espace protégé ou qu'elles animent une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par le décret prévu au IV. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l'espace protégé dans les conditions fixées par le décret prévu au IV. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 1 000 euros. À compter de l'année 2024, les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte de l'espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

2° L'article L. 2335-17 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Belrhiti.  - Nous proposons qu'un prélèvement sur les recettes de l'État abonde une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, en remplacement de la dotation budgétaire existante, de moins de 25 millions d'euros. Elle serait étendue aux communes sans zone de protection forte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La dotation de biodiversité est récente et a connu des extensions. Elle monte en puissance, enfin ! Créer un nouveau dispositif aussi rapidement n'est pas pertinent : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. La dotation biodiversité s'élèvera à 35 millions d'euros en 2023, contre 10 millions d'euros en 2021, soit un triplement en deux ans, grâce à la mobilisation du député Joël Giraud.

L'amendement n°I-1263 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°I-315 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. P. Martin et Maurey et Mme Saint-Pé.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

3 000 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Il n'y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en n+2. L'incidence globale serait neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse étalée sur les quatre années suivantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cela coûterait 3 milliards d'euros pour 2023. L'impact sur l'investissement des collectivités territoriales est limité. Une telle réforme viendrait percuter la démarche d'automatisation qui s'applique dès 2023 aux bénéficiaires que vous visez.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Vu le coût des amendements que nous avons adoptés ce soir, je le retire.

L'amendement n°I-315 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-138, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

250 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Toutes les collectivités territoriales attendent que le FCTVA puisse à nouveau couvrir les travaux d'agencement et d'aménagement de terrain. Nous avons tous été saisis.

M. le président.  - Amendement identique n°I-141, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros.  - Nous en avions déjà débattu dans le PLFR. Souhaitons que cette fois soit la bonne, car cette mesure légitime est très attendue.

M. le président.  - Amendement identique n°I-801 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - En juillet dernier, nous avions adopté dans le PLFR un amendement similaire de Cédric Vial. Bruno Le Maire nous avait dit que ce n'était pas le bon véhicule et renvoyés au PLF. Mais comme le ce dernier n'a pas été débattu entièrement à l'Assemblée nationale, vous pourriez, monsieur le ministre, nous réserver la primeur de votre avis favorable à cet amendement, très attendu par toutes les collectivités...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1255 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu. Cet amendement est réclamé par tous les élus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1685, présenté par MM. C. Vial et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Drexler et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Segouin et Sido, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Cédric Vial.  - Nous revenons sur ce sujet, après le vote du projet de loi de finances rectificative. Vu le nombre de cosignataires, il y a peu de suspens.

Il s'agit non de demander des dépenses nouvelles, mais de récupérer une perte lors de l'automatisation du FCTVA. Jusque-là, ces dépenses avaient toujours été éligibles au FCTVA.

La réforme devait se faire à coût constant -  mais le Gouvernement a pris pour référence les coûts observés en 2020, année électorale et année de covid, soit 6 milliards d'euros de FCTVA. Lors de la loi de règlement, on a constaté 6,7 milliards d'euros.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre dans le pot commun les économies réalisées à la faveur de l'automatisation, soit 150 à 200 millions d'euros. Mais les collectivités n'ont rien vu !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La réforme du FCTVA a été décidée en 2016 ; la concertation avec les élus locaux a été menée par la préfète Nathalie Marthien entre 2017 et 2020. Pour assurer la neutralité financière, on a fait rentrer certaines dépenses, comme l'informatique ou l'investissement, dans des bâtiments détenus par des tiers, et on en a fait sortir d'autres, dont l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains.

Au bout du compte, la mesure coûte à l'État 400 millions d'euros de plus.

Peut-être faudra-t-il évoluer sur ce dernier point, largement critiqué. Certaines communes ont en effet engagé des projets d'investissement en tablant sur le bénéfice du FCTVA, et se retrouvent en difficulté.

Je souhaite toutefois que l'on attende la troisième et dernière étape de l'automatisation, en mars, quand tout le monde aura basculé ; ensuite, nous pourrons travailler avec les différents groupes sur les dépenses à réintégrer et aboutir dans le PLF 2024. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Le ministre nous propose de reporter la décision. Est-ce à dire qu'il recommande aux élus qui achèvent des investissements cette année de mettre encore un coup de peinture, pour que l'achèvement de l'opération tombe en 2024, et soit éligible au FCTVA ? Ou allez-vous proposer une mesure rétroactive, pour les travaux en cours ?

M. Cédric Vial.  - Le Sénat est l'assemblée des sages. Depuis le PLFR, nous avons accepté d'attendre, sur la base de « l'engagement formel », dixit Bruno Le Maire le 3 août (Mme Cécile Cukierman le confirme.), de trouver une solution dans le PLF. Nous avons accepté de retirer l'acquisition de terrains, qui coûte 270 millions d'euros, pour ne conserver que l'aménagement, pour 222 millions d'euros -  autre preuve de sagesse.

Mais à vous entendre, monsieur le ministre, nous avons l'impression de nous faire balader ! Le Gouvernement avait pris des engagements. Il est faux de dire que la réforme a coûté plus cher que prévu : vous vous étiez fondé sur des estimations sous-évaluées, et vous n'avez pas rendu aux collectivités les économies sur les frais de gestion.

J'espère que la commission mixte paritaire conservera cet apport.

Mme Cécile Cukierman.  - En août, le ministre avait pris des engagements. Quand on n'a pas envie de faire, on promet un groupe de travail, dirais-je avec un peu d'insolence... (Mme Pascale Gruny approuve.)

Cette réforme, mise en place unilatéralement, a bouleversé la trajectoire financière de certains projets. Un maire me disait lundi que, sans FCTVA, il repousserait les travaux prévus à 2024, 2025 - ou à jamais.

Vous soutenez la rénovation avec des programmes comme Action coeur de ville ou Petites villes de demain, mais sans accompagner les collectivités pour concrétiser leurs projets !

Mme Françoise Gatel.  - Vous êtes un homme de parole, monsieur le ministre. Le sujet est celui de la sécurité des élus locaux, qui font tourner l'économie quand ils investissent. Lors du PLFR 2022, les amendements ont été renvoyés au PLF 2023.

M. Michel Savin.  - Ce n'est plus le même ministre !

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, si vous voulez soutenir l'investissement local, faisons-le dès ce soir, sans remettre à plus tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^osI-138, I-141, I-801 rectifié, I-1255 rectifié bis et I-1685 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Les casernes sont souvent des passoires thermiques, parfois insalubres. Un préfinancement du FCTVA donnerait un coup de pouce à la rénovation par les collectivités. Cela représente 100 millions d'euros, pour le logement de nos gendarmes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Préfinancer n'a pas de sens : ce n'est pas la logique du FCTVA.

L'amendement n°I-1300 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-528 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mmes Vermeillet et Canayer, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 815 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Revenons à un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes...

La dotation particulière élu local DPEL vise à revaloriser les indemnités, les autorisations d'absence et les frais de formation des élus. Elle est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Or celui-ci est calculé artificiellement en tenant compte des ressources de l'EPCI, ce qui conduit à exclure 3 000 communes ! Aidons les petites communes à soutenir l'engagement de leurs élus

M. le président.  - Amendement identique n°I-1073 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, Genet et J.B. Blanc.

Mme Sylviane Noël.  - Une petite commune, lorsqu'elle intègre un EPCI riche, peut voir échapper un certain nombre de financements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1299 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1427, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-553, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 800 000 euros

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous souhaitons étendre la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°I-534 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa.

I.  - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'amendement me semble satisfait par ce que nous avons voté il y a quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°I-529 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau, Cigolotti, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau, Gacquerre et Férat, M. Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Hingray, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Levi et Laugier et Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 388 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1577 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Tissot, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes Lubin, Poumirol, Espagnac, Blatrix Contat et Monier et MM. Mérillou et Stanzione.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 400 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Il y a du sens à maintenir un critère de potentiel financier sur la DEPL. (Protestations sur les travées du groupe UC) Une petite commune peut avoir des ressources importantes.

Nous sommes à l'heure des choix. L'année prochaine, nous avançons déjà sur les frais de garde. Avis défavorable. Si vous adoptez tous ces amendements, le coût s'additionne !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela coûte 13 millions d'euros, ne vous inquiétez pas.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je trouve légitime que l'État participe au financement des indemnités des élus, quelle que soit la taille de la commune. Demanderiez-vous à une commune d'assumer les frais des élections au motif que son potentiel financier est élevé ? Il s'agit d'un soutien à l'exercice de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Cédric Vial.  - Il ne s'agit pas d'une question de richesse, mais de seuils. En effet, le seuil actuel de 1 000 habitants coupe en deux la strate de communes entre 500 et 1 500 habitants. Je voulais amender pour fixer le seuil à 1 500 habitants, par cohérence, mais cela relève du domaine réglementaire. Au Gouvernement d'agir.

Les amendements identiques n^osI-528 rectifié, I-1073 rectifié bis, I-1299 rectifié bis et I-1427 sont adoptés.

Les amendements n^osI-553, I-534 rectifié, I-529 rectifié et I-1577 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1205, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Pour favoriser l'essor du transport en commun, cet amendement alloue aux collectivités en charge de l'organisation des mobilités 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour atteindre les 5 milliards d'euros préconisés par le groupement des autorités responsables de transport.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1205 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-585 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau

Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées :

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous distinguons les deux prélèvements sur recettes destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, face à l'inflation et à la crise énergétique.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-137 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1074 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Joseph, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. J.B. Blanc, Reichardt et Genet.

I.  -  Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - Nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique, décidée par le Gouvernement. Le coût est estimé à 1,136 milliard d'euros, or le dispositif gouvernemental ne prévoit que 430 millions d'euros, avec des critères très restrictifs : les bénéficiaires devraient être moins nombreux que les 22 000 communes potentiellement éligibles.

Alors que les finances locales finissent déjà difficilement l'année, cette revalorisation légitime doit être compensée.

M. le président.  - Amendement n°I-795, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons déjà eu le débat sur la DGF. Le La revalorisation du point d'indice est de 3,5 %, donc inférieure à l'inflation... Que prévoit le Gouvernement pour 2023 ?

M. le président.  - Amendement n°I-573, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Je suis, comme toujours, plus raisonnable... (Sourires ; M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Éliane Assassi.  - Fut un temps, vous étiez moins raisonnable !

M. Daniel Breuiller.  - Ma proposition est sage : les collectivités territoriales doivent assumer la rémunération de leurs collaborateurs, mais la revalorisation du point d'indice sera difficile à absorber. Nous proposons un accompagnement dégressif de l'État sur trois ans, avec une prise en charge de 70 % la première année, de 50 % l'année suivante et de 30 % en 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces amendements. Autonomie financière, gestion des ressources humaines : chaque collectivité territoriale assume son personnel, il faut respecter une forme de cloisonnement.

Si l'année prochaine nous avons encore de l'inflation, il sera difficile de calculer les augmentations prévues par M. Breuiller !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général a été très clair. Si nous ne votons pas cet amendement, et si l'inflation perdure -  elle est estimée à 4,3 % en 2023  - que devront faire les collectivités ? Baisser la masse salariale. Bref, il va falloir dégraisser. Assumez-le !

L'amendement n°I-1074 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-795 et I-573.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il nous reste deux heures de travail ce soir. Nous ne devons pas laisser plus de 70 amendements pour demain. Soyez concis, et admettez que le ministre vous réponde en style télégraphique si nous ne voulons pas prendre de retard...

M. le président.  - Amendement n°I-798, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - « Les secrétaires de mairie, espèce menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local ? » : l'intitulé de cette journée d'études est parlant. Mme Brulin a déposé une proposition de loi visant à créer un cadre d'emploi pour les secrétaires de mairie, face à une pénurie liée à la formation et aux conditions de travail et de rémunérations difficiles. Ce sont parfois jusqu'à quatre mairies qui se partagent une secrétaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est le même esprit que l'amendement précédent. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-798 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-744 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Longeot, Levi, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Duffourg et Mme Gacquerre.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Valérie Létard.  - Nous proposons de maintenir la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du RSA au titre de l'exercice de 2023. C'est une dépense supplémentaire lourde décidée unilatéralement par l'État : les départements n'ont pas à en supporter seuls le coût. L'impact serait de 400 millions d'euros en 2022 et de 800 millions d'euros en année pleine.

L'État, malgré ses engagements, n'a pas compensé la décentralisation du RSA, puisque le reste à charge atteint 5,4 milliards d'euros pour les départements. Vous limitez encore plus leurs marges de manoeuvre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-919 rectifié, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1010 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot, M. Reichardt, Mme Lassarade et MM. de Legge, Savary, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1398 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement n°I-1488 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-924, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une participation exceptionnelle a été prévue en 2022. En 2023, le nombre de bénéficiaires du RSA chute : 200 000 allocataires en moins depuis janvier 2021. Attendons de voir si cette tendance se poursuit et veillons à l'équilibre de nos comptes publics. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Merci d'avoir souligné cette baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires du RSA, grâce au redémarrage de l'activité économique. Elle compense la revalorisation de 4 % du RSA, et même au-delà : sur 2022, les départements devraient connaître une baisse de 4 % de leurs dépenses au titre du RSA, c'est une bonne nouvelle. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard.  - Le département du Nord compte 95 000 bénéficiaires du RSA pour 2,6 millions d'habitants. Une augmentation de 4 %, c'est 25 millions d'euros. Comment faire ? En parallèle, le salaire de 8 000 fonctionnaires augmente de 3,5 %. S'ajoutent la revalorisation de l'avenant 43 et l'augmentation des coûts de l'énergie pour les collèges... Les DMTO ne suffiront pas ! Cela risque de mal finir pour les départements.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis, et I-1398 rectifié, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et UC)

L'amendement n°I-924 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1305 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - La suppression de la CVAE va abîmer le lien entre les entreprises et les territoires. Les communes ne voudront plus accueillir d'entreprises, en raison de leurs nuisances. Je propose donc de créer une dotation de nuisance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est juste un milliard d'euros... (Sourires)

Je m'inquiète : comment prôner la réindustrialisation si nous encourageons nos concitoyens à se plaindre de la fumée ou du bruit des entreprises ? Une réglementation s'applique. Soyons raisonnables, sinon nous n'aurons plus d'usines, ni à la campagne ni ailleurs. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons. Mais je vous rappelle que vous avez décidé de revenir sur la suppression de la CVAE...

M. Thomas Dossus.  - Justement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Soyez cohérents et retirez cet amendement.

M. Thomas Dossus.  - Nous vous écoutons !

L'amendement n°I-1305 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1253 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1253 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-307 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon et Babary, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - La dotation de continuité territoriale (DCT), versée par l'État à la collectivité de Corse, est gelée depuis 2009 à 187 millions d'euros. Or l'évolution des prix pénalise la collectivité.

Comme nous ne pouvons majorer la DCT, nous proposons de créer pour 2023 une dotation exceptionnelle de continuité territoriale correspondant à 20 % de la DCT de base.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À l'occasion du deuxième PLFR pour 2022, une dotation exceptionnelle de 30 millions d'euros a été accordée, très probablement reportée sur 2023. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il s'agit de 33 millions d'euros, monsieur le rapporteur général. Nous envisagions au départ de l'inclure dans le PLF, mais son inscription dans le PLFR permettra un versement plus rapide, pour solde de tout compte. Retrait.

L'amendement n°I-307 rectifié est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°I-629 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Pla, Mme Poumirol, M. Cardon, Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Préville, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Jomier, Mme Espagnac et M. Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux opérations d'investissement sous mandat ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrice Joly.  - Nous réintégrons les travaux d'investissement sous mandat dans l'assiette du FCTVA. Depuis son automatisation, le FCTVA n'est plus versé qu'aux maîtres d'ouvrage, à l'exclusion des maîtres d'ouvrage délégués. Revenons à la pratique antérieure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-629 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-22, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous réintégrons le compte 212 dans le FCTVA.

M. le président.  - Amendement identique n°I-290 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bas, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonneau, Bouloux, J.M. Boyer, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Herzog, MM. Hugonet, Joyandet et Kern, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Levi et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Ract-Madoux, MM. Reichardt, Rojouan, Somon et Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon et Létard et M. Mandelli.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-704 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Capus et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Menonville et Grand, Mme Mélot, MM. Guerriau et Laménie, Mmes Saint-Pé et Perrot et MM. Hingray et Moga.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-995 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

M. le président.  - Amendement identique n°I-995 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1367 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1578 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Redon-Sarrazy, Féraud, Gillé, Bourgi et Cozic, Mmes Poumirol, Monier, Blatrix Contat et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1646 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Briquet et MM. Cardon, Chantrel et P. Joly.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de réintégrer dans le champ du FCTVA les aménagements et les acquisitions de terrain. Avis défavorable. Monsieur le ministre, avez-vous des chiffrages à nous donner ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le coût est de 220 millions d'euros pour les aménagements de terrain et de 270 millions d'euros pour les acquisitions. Avis défavorable.

L'amendement n°I-22 est retiré.

Les amendements n^osI-290 rectifié bis, I-704 rectifié bis, I-995 rectifié ter, I-1367 rectifié,I-1578 rectifié ter et I-1646 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-535 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Férat et Doineau, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, S. Demilly, Longeot et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1^er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-535 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1210, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé? : 

« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d'investissement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique. - Il s'agit de permettre le remboursement de la TVA au titre de la location d'un bien d'équipement, afin de favoriser une démarche vertueuse et économe en ressources.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1540 rectifié, présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla et Mme Poumirol.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-1210 et I-1540 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-794 est retiré.

L'amendement n^oI-797 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-537 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté et Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«...  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les opérations réalisées en régie. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les travaux d'investissement en régie doivent être réintégrés au FCTVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-537 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-906, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu'au titre des dépenses de fonctionnement à compter du 1^er janvier 2023 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus.  - Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) bénéficient d'une aide de l'État, via le FCTVA, uniquement pour leurs dépenses d'investissement. Nous proposons d'inclure aussi les dépenses de fonctionnement. Un amendement similaire a été déposé par les députés Les Républicains.

Mme Sophie Primas.  - Cela ne suffit pas à nous convaincre ! (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, en dépit de ce coup de pression. (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-906 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-996 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-802, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous demandons la contemporanéisation du FCTVA, afin de donner un coup de fouet à l'investissement local. Je crains un avis défavorable, comme les années précédentes. Pourtant, cet amendement ne coûte que la première année.

M. le président.  - Amendement n°I-376 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Piednoir, Belin, Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Brisson, Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de Cidrac.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année est déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « celles afférentes à l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « celles afférentes à l'exercice en cours » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

M. Stéphane Sautarel.  - L'amendement est similaire. Ma collègue l'a fort bien défendu. Il faudrait parvenir à lisser la contemporanéisation du FCTVA.

M. le président.  - Amendement n°I-720 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Maurey et Henno, Mmes Perrot et Vermeillet et MM. Laugier, Delahaye, Kern, Hingray, Le Nay, Duffourg et Canévet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ;

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes au dernier exercice. En 2023, pour les bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement de 2021 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2022 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une telle réforme percuterait l'automatisation. Son effet sur l'investissement semble limité. Enfin, cela coûterait 6 milliards d'euros ! Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement a un coût majeur -  6 milliards d'euros  - pour un impact limité. Cela a déjà été tenté lors de la crise de 2008, et la Cour des comptes avait jugé la mesure inefficace. Avis défavorable.

L'amendement n°I-802 n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-376 rectifié et I-720 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-645 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Klinger, Charon, C. Vial et Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin et Tabarot, Mmes Dumas et Richer et MM. J.B. Blanc, Belin, D. Laurent et Burgoa.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement en matière d'acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments mis à disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie, quel que soit le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cyril Pellevat.  - Les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier du FCTVA pour leurs dépenses d'investissement lors de la construction de bâtiments au profit de la gendarmerie. Elles devraient pouvoir récupérer la TVA quel que soit le mode de location ou de mise à disposition du bâtiment.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait : ces dépenses sont déjà éligibles au FCTVA, y compris si le bâtiment public est mis à disposition d'un tiers. Si le loyer n'est pas assujetti à la TVA, la collectivité récupère via le FCTVA ; dans le cas contraire, la récupération se fera par voie fiscale.

L'amendement n°I-645 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-289 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gueret, Mmes Guidez et Herzog, MM. Hingray, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longeot, Mme Lopez, MM. Maurey et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Rojouan, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. Mandelli.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

« Art. L. 2334-....  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

« Cette dotation est attribuée à compter de l'année 2023 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie.

« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l'ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, lors de la pénultième année de l'attribution de cette dotation :

« 1° Pour son équipement en points d'eau, identifiés en application de l'article L. 2225-1 et pour leur entretien ;

« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.

« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l'envoi au représentant de l'État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant son attribution, d'un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l'année 2023 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2° .

« Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Le début de l'article L. 2334-38 est ainsi rédigé :

« Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que les investissements... ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Dans le prolongement du rapport Montaugé-Maurey qui abordait le sujet de l'équipement en points d'eaux contre les incendies, nous proposons d'instaurer une dotation de soutien pour les territoires ruraux, en vue de prendre en charge ces dépenses et les coûts d'entretien à hauteur de 75 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La lutte contre les incendies est une compétence des communes et des départements. L'État n'a pas à intervenir. Il s'agit surtout de dépenses d'investissement, éligibles au FCTVA et aux différentes dotations d'investissement : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il existe déjà des dispositifs de soutien à l'investissement local : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En 2021, 16 millions d'euros ont été versés au titre de la DETR et 43 millions d'euros au titre de la DSIL pour le financement d'opérations liées à la défense contre les incendies.

Ces dépenses sont également éligibles au FCTVA.

Enfin, une sous-enveloppe de 50 millions d'euros en faveur de la lutte contre les incendies est prévue au sein du fonds vert, doté au total de 2 milliards d'euros.

Mme Sophie Primas.  - Le fonds va être rincé.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - À Murs, le maire de la commune, qui avait refusé de délivrer un permis de construire faute de pouvoir installer un équipement de défense contre l'incendie, a été condamné par la justice. Mais il n'a pas les moyens de le faire ! Résultat, cela va coûter entre 10 000 et 20 000 euros aux propriétaires. La solidarité nationale doit jouer. On attend le fonds vert...

Mme Françoise Gatel.  - Je remercie nos collègues Montaugé et Maurey pour leur rapport sur la lutte contre l'incendie et notre collègue Blanc pour son amendement. Si un terrain est constructible dans le PLU, et qu'il est situé à 410 mètres d'une borne incendie, il faut aménager une bâche, pour un coût de 30 000 euros.

Monsieur le ministre, si l'on met de la DETR ou de la DSIL sur ces travaux, on va très rapidement manger toute l'enveloppe ! Je souscris totalement à cet amendement : les maires sont en grande difficulté.

M. Marc Laménie.  - Le problème de financement de la lutte contre l'incendie est cruel. Je puis en témoigner, comme ancien maire d'un village de 170 habitants. Nombre de communes utilisent désormais des citernes, mais cela ne répond pas forcément aux attentes. Je souscris à l'amendement, mais je me rallie à l'avis du rapporteur général, par solidarité.

M. Franck Montaugé.  - Des maires qui n'auraient pas fait un minimum de travaux contre les incendies pourraient se retrouver en très grande difficulté, alors que, dans de nombreux cas, ils n'en ont pas les moyens. Nous attendons des réponses du ministre de l'intérieur. La responsabilité civile, voire pénale, des maires est engagée : on ne peut les laisser seuls.

L'amendement n°I-289 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC)

M. le président.  - Amendement n°I-442 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° , la référence : « à l'article 575 E bis, » est supprimée ;

2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. »

II.  -  Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts ; ».

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - La collectivité de Corse perçoit l'intégralité du produit des droits de consommation sur le tabac vendu en Corse. Nous proposons de transférer ces droits aux organismes de sécurité sociale et d'allouer une fraction de TVA à la collectivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°442 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1644 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le cinquième alinéa de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles, le taux de perte de bases de cotisation foncière des entreprises indiqué au 2° est ramené à 50 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vise à équilibrer les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales. Mais les montants du FNGIR sont fixes, ce qui est source d'importantes inégalités.

Le Gouvernement s'est engagé à réformer le dispositif, et l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a été une première réponse. Elle est toutefois source de nouvelles inégalités entre communes.

Nous proposons donc de réduire l'effet de seuil identifié, au profit des petites communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1644 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1643 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  A.  -  À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

«  -  acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

«  -  disposer d'un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ; 

« B.  -  Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1643 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1343 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1660 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et Féraud, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l'augmentation du coût de l'approvisionnement de la restauration collective scolaire.

II.  -  Cette dotation s'élève à 648 millions d'euros afin de faire face à la hausse des dépenses constatées en matière d'approvisionnement de l'ordre de 40 centimes par repas.

III.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - En 2021, la restauration collective a servi 3,1 milliards de repas à 10 millions de personnes chaque jour, pour un chiffre d'affaires de 18 milliards d'euros. Elle représente un débouché majeur pour notre agriculture. Avant les crises, le coût moyen d'un repas était de 2 euros ; il a augmenté de 40 centimes. Nous voulons compenser cette hausse par la création d'une dotation de 648 millions d'euros pour les cantines scolaires.

M. le président.  - Amendement n°I-796, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation sur l'année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d'application de cette dotation et les conditions d'attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d'associations d'élus locaux pour définir ces conditions d'attribution et les montants attribués.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1450 rectifié, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

II.  -  Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l'année 2022.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de la réserver à la mise en oeuvre des approvisionnements prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

III.  -  La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article, après consultation des représentants d'associations d'élus locaux.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons une dotation de soutien pour aider les collectivités territoriales à faire face à la hausse des dépenses alimentaires. Car celle-ci accroît les inégalités : pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas équilibré de la journée. Elle risque aussi de saper les efforts faits dans l'approvisionnement en produits locaux et durables. La loi Egalim avait fixé des objectifs, malheureusement non atteints.

C'est pourquoi nous proposons de créer une dotation de soutien aux collectivités sur les dépenses alimentaires pour accélérer la transition vers un approvisionnement de la restauration collective local, écologique et sain.

M. le président.  - Amendement n°I-1451, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l'année 2022.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, après consultation des représentants d'associations d'élus locaux.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - C'est le même amendement, mais non fléché sur des denrées alimentaires spécifiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quatre propositions de création de prélèvements sur recettes concernant la restauration scolaire, quatre avis défavorables.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1660 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-796, I-1450 rectifié et I-1451.

M. le président.  - Amendement n°I-803 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II.  -  Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-5 du même code, est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III.  -  Le montant de la dotation est reparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d'un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - L'amendement crée une dotation pour les communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et des ressources insuffisantes. Le maire de Grigny avait interpellé le Président de la République dès 2019. Quarante communes sont concernées : avec moins de capacités financières, elles doivent assurer l'accueil d'élèves plus nombreux, comme le rapport Borloo l'a bien montré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La compétence scolaire est municipale. Les communes peuvent utiliser les dotations d'investissement et faire appel au FCTVA. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-803 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-708 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Menonville, A Marc, Vanlerenberghe, Laménie et P. Martin et Mme Dumont.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l'année N-2.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-708 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-1711, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au III

par les mots :

revenant à l'État

II.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

0,010 €

par le montant :

0,013 €

III.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

0,05 €

par le montant :

0.007 €

IV.  -  Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

V. - Alinéa 13 et 18

Supprimer les mots :

mentionnée au III

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous proposons d'ajuster les montants et la répartition du droit à compensation aux régions des sites Natura 2000.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1711 est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 TER

M. Fabien Genet .  - L'article 14 ter est vivement attendu par les collectivités territoriales : il définit le filet de sécurité pour 2023.

Le bouclier énergétique protège les plus petites collectivités grâce au tarif réglementé. Mais pourquoi ce bouclier ne s'applique-t-il pas à plus de collectivités ? Et il concerne celles qui consomment le moins : dans mon département, deux tiers des communes peuvent y prétendre, mais elles représentent seulement 15 % de la consommation...

Quant à l'amortisseur électricité, il ne porte que sur 20 % de la facture.

À Gueugnon, 7 000 habitants, vainqueur de la coupe de la Ligue en 2000 contre le PSG (Sourires), la dépense d'énergie va passer de 833 000 euros en 2021 à 1,34 million d'euros en 2022 et 2,6 millions d'euros en 2023. Le filet de sécurité représentera 350 000 euros en 2023, un montant porté jusqu'à 550 000 ou 800 000 euros si certains amendements étaient adoptés ; mais près de 1 million d'euros resteront à la charge de la commune.

M. le président.  - Amendement n°I-792, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des de?partements, de la Ville de Paris, de la me?tropole de Lyon, de la collectivite? de Corse, du De?partement de Mayotte, de la collectivite? territoriale de Guyane, de la collectivite? territoriale de Martinique et des re?gions destinées à compenser à hauteur de 66 % la différence, lorsqu'elle est positive, entre leurs dépenses réelles de fonctionnement hors charges d'intérêts de la dette et la moyenne triennale 2017, 2018 et 2019.

La dotation au titre de l'année 2023 mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2023, le versement du solde intervenant au plus tard le 31 mars 2024. La dotation au titre de 2024 est versée dans les mêmes conditions une année plus tard.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Le filet de sécurité 2022 a raté sa cible, nous nous attendions à ce que le tir soit corrigé. Or il n'en n'est rien : c'est comme si les budgets des collectivités territoriales ne faisaient pas face à la hausse du point d'indice, des coûts de l'électricité, des coûts alimentaires... Le filet de sécurité pour 2023 est même plus restrictif sur les dépenses éligibles !

La cécité du Gouvernement est totale. Il nous faut un cap pour aider les collectivités territoriales. Les dépenses continuent d'augmenter, vous nous dites qu'il faut mettre un col roulé et éteindre les décorations de Noël. Nous sommes sortis du « quoi qu'il en coûte » pour entrer dans le « quoi qu'il leur en coûtera » !

M. le président.  - Amendement n°I-793 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au titre de l'exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation exceptionnelle à destination des communes et de leurs groupements, des de?partements, de la Ville de Paris, de la me?tropole de Lyon, de la collectivite? de Corse, du de?partement de Mayotte, de la collectivite? territoriale de Guyane, de la collectivite? territoriale de Martinique et des re?gions, confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.

Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l'exercice 2023 et le compte administratif de l'exercice 2021.

II.  -  La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité territoriale concernée sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.

III.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Amendement de repli centré sur les dépenses d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°I-143 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa et Billon, MM. Bonneau, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers, Decool et Détraigne, Mmes Devésa, Dumont, Férat, Gatel et F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laménie, Levi et Longuet, Mmes Noël et Perrot, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Vermeillet et MM. J.P. Vogel et Wattebled.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l'application du premier alinéa s'entendent de celles inscrites dans les comptes des communes, de leurs groupements, des départements et des régions au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l'énergie, l'électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles.

La dotation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un acompte versé aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune, le groupement, le département ou la région doit reverser l'excédent.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous proposons que l'État compense 50 % des dépenses énergétiques subies par les collectivités territoriales lorsqu'elles sont supérieures à celles de la moyenne 2017-2019.

M. le président.  - Amendement n°I-914, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 de 15 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l'application du premier alinéa s'entendent de celles inscrites dans les comptes des communes et de leurs groupements au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l'énergie, l'électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles. 

La dotation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou le groupement concerné doit reverser l'excédent.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Amendement de repli, qui prévoit que l'État compense à hauteur de 50 % l'augmentation des dépenses énergétiques lorsque ces dernières sont supérieures de 15 % à la moyenne 2017-2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement de la commission tient compte des insuffisances du filet de sécurité de 2022. En supprimant les critères adoptés à l'Assemblée nationale, nous effaçons tout effet de seuil : toutes les collectivités territoriales y auront accès.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons d'abaisser de 60 % à 40 % le seuil de déclenchement : toutes les collectivités territoriales dont les recettes de fonctionnement augmentent de 40 % entre 2022 et 2023 seront compensées. C'est un système simple, clair et juste. Même les bons gestionnaires auront accès au filet de sécurité en 2023 !

Retrait sinon avis défavorable aux amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En 2022, nous avons fait le choix d'un filet de sécurité construit de manière transpartisane à l'Assemblée nationale et au Sénat et doté de 430 millions d'euros. Nous avons validé 3 833 acomptes et certaines collectivités attendent la clôture de l'exercice avant de solliciter cette aide. De nombreux maires m'ont indiqué que l'accès était très simple : il faut le saluer. (M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Françoise Gatel le confirment.)

Quelles critiques peut-on formuler à l'égard du filet de sécurité de 2022 ? Tout d'abord, son critère d'entrée -  une perte de 22 % de l'épargne brute  - a écarté un certain nombre de communes sur les 22 000 initialement éligibles. Deuxièmement, les recettes n'étaient pas prises en compte. Enfin, l'enveloppe de 430 millions d'euros est faible au regard des enjeux attendus en 2023.

Avec l'article 14 ter, nous proposons de tenir compte des recettes, et donc de l'effet de ciseau. Nous proposons de compenser 50 % de cet effet de ciseau. Nous supprimons le critère d'entrée, mais conservons néanmoins un critère de perte d'épargne brute afin d'accompagner spécifiquement les communes dont la situation financière s'est dégradée.

Une série d'amendements, dont ceux du groupe CRCE, proposent de ne pas tenir compte des recettes : c'est injuste.

D'autres amendements, comme celui de la commission, ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation financière de la commune. Des communes qui n'ont pas vu de dégradation seraient ainsi accompagnées...

Le sous-amendement de Mme Lavarde sur les allocations compensatrices pose une vraie question ; mes services y réfléchissent.

D'autres amendements, comme celui de Mme Vermeillet, proposent un seuil de perte d'épargne brute trop faible, 10 % quand nous proposons 25 %.

D'autres proposent encore de comparer 2021 et 2023 : c'est intéressant, mais complexe à contrôler.

Difficile de définir le filet de sécurité parfait. Mais comme en 2022, la complexité continuera à être gérée par mes services.

Ouvrir trop les mailles du filet exposerait les finances publiques. J'aimerais pouvoir dire que l'État compensera toutes les pertes des collectivités territoriales, mais je mentirais. Un choc arrive, comme partout dans le monde, et nous devons tous faire des efforts. Les factures énergétiques de l'industrie vont quadrupler, jamais l'État ne pourra tout prendre en charge : il faut cibler le soutien sur les plus fragilisés.

La fusée a plusieurs étages : l'amortisseur sur les prix de l'électricité, qui permet de réduire la facture d'électricité de 20 % (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve), et le filet de sécurité, qui accompagne les communes ayant perdu une partie de leur épargne brute. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°I-792 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-793.

Les amendements n°I-143 rectifié et I-914 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-981, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

des régions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

confrontés à la hausse des prix de l'énergie.

II.  -  Alinéa 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

III.  -  La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s'entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement, ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.

IV.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé avant le 30 septembre 2023 à la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1^er août 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l'excédent.

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1741 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l'épargne brute supérieure à 10 % en 2023. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.

M. Emmanuel Capus.  - Le filet de sécurité, introduit par Horizons à l'Assemblée nationale, protège les collectivités contre la hausse de l'énergie, avec un seuil de 25 % de perte de l'épargne brute. Mais les remontées de terrain nous indiquent que ce seuil est trop élevé.

L'amendement du rapporteur général supprime tous les critères d'éligibilité ; je comprends le souci de simplicité, mais la mesure serait trop large.

Nous proposons donc de maintenir un seuil d'éligibilité, lié à la perte d'épargne brute. Ce sous-amendement prévoit un seuil de perte de 10 %, tandis que le suivant, de repli, fixe un seuil de 15 %.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1736 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin.

Amendement n° 981, alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l'épargne brute supérieure à 15 % en 2023. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1735 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Genet, Sautarel, Darnaud et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. Burgoa, Belin, Bacci, Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Anglars et Courtial et Mmes Gosselin, Berthet, Lopez, Lassarade et Pluchet.

Amendement n° 981, alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

M. Fabien Genet.  - Je suis assez sensible au discours de vérité qu'a tenu le ministre, rare dans les bouches gouvernementales. Oui, il va y avoir de la casse, parmi les entreprises comme les collectivités territoriales. C'est ce sur quoi nous vous alertons depuis des semaines.

Il convient donc d'améliorer la copie. Dans cet esprit, nous proposons de prendre en compte le différentiel entre 2021 et 2023. (Mme Cécile Cukierman approuve.) Si une collectivité franchit une marche importante en 2022, elle pourrait être aidée en 2022, mais ne plus l'être en 2023, alors même que ses dépenses continueraient de croître.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1742 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Vermeillet.

Amendement n° I-981, alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Mme Sylvie Vermeillet.  - Il faut comparer 2023 à 2021, et non 2022. J'ajoute que les recettes considérées doivent être retraitées des aides perçues.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1733 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement 981, alinéa 10

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année : 

2021

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-1734 rectifié ter à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, de Legge et Le Gleut, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ce sous-amendement du président Retailleau et de l'ensemble de notre groupe vise à calculer l'augmentation des dépenses d'approvisionnement d'énergie par rapport à 2021 et non 2022.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1738 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary.

Amendement n° 981, alinéa 11

Remplacer le mot :

commune

par le mot :

collectivité

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1739 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary.

Amendement n° 981, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1729 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Lavarde.

Amendement n° I-981, après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés au 1° et 2° du C du XI de l'article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Mme Christine Lavarde.  - Au sein de la métropole du Grand Paris, il ne faut pas prendre en compte les recettes fiscales collectées par les communes puis reversées intégralement à leur établissement. C'est une question de justice.

Par ailleurs, M. le ministre semble attaché au critère de l'épargne brute : je lui signale que cette donnée peut s'optimiser ; en outre, elle intègre la dotation aux investissements, en sorte que, lorsqu'il y a beaucoup d'investissements, la variation peut être faible alors que la situation s'est dégradée.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1704 rectifié quater à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 30 septembre 2023 à

par les mots :

au plus tard deux mois après

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous proposons d'accélérer le versement des acomptes en 2023 pour éviter les tensions sur la trésorerie des collectivités territoriales.

L'amendement n°I-1617 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1114 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, J.B. Blanc et Genet.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de plus de 25 %

par les mots :

supérieure ou égale à 10 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un dispositif pour soutenir les collectivités ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à 25 %. Ce plafond est trop élevé. Nous proposons de le ramener à 10 %, afin d'élargir le nombre de communes bénéficiaires.

M. le président.  - Amendement n°I-1295, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2021

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Rambaud.  - Nous proposons de prendre pour référence de la baisse d'épargne brute l'année 2021 plutôt que 2022. Nous rehaussons le seuil pour tenir compte de la baisse enregistrée en 2022.

M. le président.  - Amendement n°I-185, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :  

....  -  Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l'article L. 2334-22-1 du même code ; 

2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - Il convient d'assouplir les conditions d'accès au filet de sécurité. L'augmentation des prix de l'énergie oblige certaines mairies à fermer des équipements sportifs, à réduire les permanences en mairie... Nous voulons aussi que l'État développe une réelle politique de rénovation thermique des bâtiments.

Ce filet de sécurité permet, dans une certaine mesure, de faire face à l'urgence mais la voie d'entrée n'est pas adaptée. Le Gouvernement désigne des bons et des mauvais élèves de manière injuste.

Devant la commission des lois, M. Béchu avait perçu la nécessité de changer les critères. Nous reprenons ce que nous avons compris de ses propos en réduisant le seuil de 25 % pour les communes fragiles.

M. le président.  - Amendement n°I-186, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.  -  Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l'article L. 2334-22-1 du même code ; 

2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les communes mentionnées au II bis du présent article, cette dotation est également égale à 50 % des hausses des dépenses constatées en 2023 au titre de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°I-62 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot et Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel et Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray et P. Martin et Mme Létard.

I.  -  Alinéa 7

Après le taux :

50 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-554, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l'État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l'épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Il s'agit d'une mesure de cohérence. Des contrats de redressement en outre-mer, dispositifs intéressants, ont été conclus dans une dizaine de communes. Elles doivent pouvoir bénéficier du filet de sécurité, faute de quoi les efforts accomplis depuis deux ans seront ruinés. Cet amendement devait être défendu par Johnny Hajjar, mon collègue député, mais il y a eu le 49.3.

M. le président.  - Amendement n°I-1290, présenté par M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les communes ayant conclu avec l'État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur Capus, nous considérons qu'il faut repartir de zéro, sans critère. À titre personnel, j'appelle au retrait de vos sous-amendements n^osI-1741 et I-1736. Même avis sur le sous-amendement n°I-1735 rectifié bis, de M. Genet.

Le ministre a souligné la crise qui s'annonce en matière énergétique. Il faut intégrer les effets d'un premier filet de sécurité. Sinon, il pourrait y avoir une faible intervention en 2023 par rapport à 2022, ce qui pénaliserait certaines collectivités.

Le sous-amendement de Mme Vermeillet pourrait aboutir à ce que le filet de sécurité soit versé deux fois. Retrait.

Les amendements identiques n^osI-1733 et I-1734 rectifié ter, non examinés par la commission, traitent des collectivités qui n'auraient pas bénéficié du filet de sécurité en 2021. Souvenez-vous, monsieur le ministre : cet été, mon homologue, Jean-René Cazeneuve avait réuni les groupes politiques un week-end pour trouver un compromis. Le Sénat avait renforcé le dispositif, considérant que les 420 millions d'euros seraient insuffisants. Les sous-amendements corrigent l'injustice qui avait frappé certaines collectivités. Sagesse.

Avis favorable au sous-amendement rédactionnel n°I-1738 rectifié bis.

Sur le sous-amendement n°I-1739 rectifié bis, le Gouvernement peut-il nous confirmer que les dépenses des départements pour les collèges sont bien intégrées ?

Avis favorable au sous-amendement n°I-1729, ainsi qu'au sous-amendement n°I-1704 rectifié quater sur l'avancement de la date de versement de l'acompte.

Nous demandons un versement final au maximum deux mois après le compte administratif et un mois après la date limite de son adoption le 30 juin 2024.

Je demande le retrait des amendements n^osI-1114 rectifié bis, I-1295, I-186, I-185, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290 au profit de celui de la commission.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous les amendements sauf, par cohérence, à l'amendement n°I-554 de Mme Conconne. Les communes parties prenantes à un Corom et ayant effectué un effort de redressement doivent accéder au filet de sécurité.

Inscrire un critère de perte de capacité d'autofinancement entre 2021, année record, et 2023, année difficile, revient à ne pas inscrire de critère du tout.

M. Fabien Genet.  - C'est un point saillant. Je remercie le rapporteur général pour ses explications. Nous essayons de faire dans la dentelle pour les collectivités territoriales et de vous alerter sur les conséquences.

Relisez Jean Genet : « Les crimes, c'est avant de les commettre que j'aurais pu les regretter. » Certes, il n'y a pas de crime, mais des erreurs qui peuvent être funestes. Fin 2023, les conséquences seront très importantes pour les collectivités territoriales.

M. Guy Benarroche.  - L'un des critères d'éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d'une perte d'épargne brute de 25 %. Christophe Béchu a déclaré devant la commission des lois : « Je prétends qu'à 25 %, non seulement on est trop restrictif, mais on est pousse-au-crime en faveur de la création d'un déficit en 2022 permettant de justifier en 2023 une baisse de la capacité d'autofinancement qui soit plus importante » ; « Il faut retoucher ces 25 % pour ne pas créer une prime à la mauvaise gestion. » Où est la cohérence ?

M. Jérôme Bascher.  - Entre la hausse des taxes foncières, la TGAP, le prix de l'eau et de l'électricité, les offices HLM, tout ira contre les élus locaux l'année prochaine. Ils seront considérés comme responsables des hausses après les avoir subies. Sans un énorme effort en faveur des collectivités territoriales, je crains que cela ne profite aux tendances non représentés sur ces travées...

Mme Sylvie Vermeillet.  - S'agissant de mon sous-amendement n°I-1742, rappelons qu'il y a deux exercices comptables : 2022, sur lesquels les communes perçoivent un acompte, et 2023, où il y aura le solde de 2022. Elles ne percevront pas deux fois le filet de sécurité. Si nous ne faisons pas attention à ce retraitement, nous allons retirer le filet de sécurité, aux acomptes près.

Mme Françoise Gatel.  - La hausse du coût de l'énergie pour les collectivités territoriales, c'est 11 milliards d'euros en année pleine.

Je remercie le Gouvernement d'avoir prévu ce filet de sécurité et d'avoir développé le « aller vers ». Mais le filet de sécurité 2022 est une perversion de Bercy, réservée à ceux qui ont des capacités d'ingénierie et qui savent optimiser un budget... Il faudrait simplifier.

Une indexation de la DGF sur l'inflation, comme je l'ai proposée, éviterait de se prendre la tête ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

Une petite commune effectuant un virement de son budget assainissement vers son budget principal se verra pénalisée.

Nous défendons les collectivités territoriales, non pour leur faire l'aumône mais car elles exercent des services pour le compte de l'État. N'oubliez jamais qu'elles sont le moteur de l'économie. Si elles n'ont pas de capacité d'autofinancement, demain l'économie sera bloquée. Écoutez-nous !

M. Pascal Savoldelli.  - En août, 420 millions d'euros ont été attribués au titre du filet de sécurité. Dans le Val-de-Marne, cinq villes sont dotées, qui représentent 2,7 % de la population... Certaines font partie des quinze villes au plus haut potentiel fiscal ! Je m'interroge sur le critère du niveau d'équipement de la ville. On ne dira pas que la ville de Saint-Maurice, longtemps gérée par M. Cambon, n'est pas bien équipée -  même si son maire est de droite ! (Rires)

Votre filet de sécurité ne fait pas la maille.

Nous voterons l'amendement du rapporteur général, mais pas les sous-amendements sur le critère d'épargne brute.

Les collectivités territoriales ont besoin d'avancer. Passer de 60 à 40 % est une avancée, tout comme la prise en compte de la réalité de 2021 à 2023. Preuve que l'opposition, y compris de gauche, sert à quelque chose ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Partout, les maires s'inquiètent de ne pas pouvoir faire face aux hausses du prix de l'énergie. Le filet de sécurité, tel que défini actuellement, ne sera pas fonctionnel.

Mais le mécanisme proposé par la commission des finances va trop loin : on jette le bébé avec l'eau du bain. On se fait plaisir, mais ce n'est pas raisonnable. Je proposais une solution médiane, mais puisqu'elle ne satisfait personne, je retire mes sous-amendements.

Les sous-amendements n^osI-1741 et I-1736 rectifié bis sont retirés.

M. Stéphane Sautarel.  - Par-delà le filet de sécurité, le bouclier et l'amortisseur, la seule façon de sortir véritablement de la nasse sera d'obtenir une décision européenne pour une fixation du tarif de l'électricité sur le modèle dit ibérique. (M. le ministre approuve.)

Le dispositif proposé par la commission des finances est plus efficace et plus lisible, j'y souscris. Je voterai l'amendement du rapporteur général ainsi que les sous-amendements qui modifient la période de référence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les communes faiblement peuplées bénéficient de l'amortisseur et du tarif réglementé de vente (TRV).

Il n'a jamais été question d'adopter les sous-amendements de M. Capus.

M. Emmanuel Capus.  - Je l'avais bien compris !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le précise pour M. le ministre...

Madame Conconne, votre amendement n°I-554 est satisfait par celui de la commission, comme les autres. Il n'y a pas de traitement différencié.

Mme Catherine Conconne.  - M. le ministre a pourtant donné un avis favorable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avec le dispositif que nous proposons, nous devrions couvrir la quasi-totalité des cas ; ne resteront à traiter que quelques cas particuliers.

Nous vous envoyons un message d'unité et de rassemblement, monsieur le ministre, pour vous aider à avancer !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le ministre a eu un moment de sincérité quand il a reconnu que l'État ne peut pas tout.

M. Jérôme Bascher.  - C'est vrai !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - À long terme, l'État ne pourra compenser des écarts aussi colossaux.

Nous ne réglerons pas tout ce soir. Sur les 40 000 collectivités et syndicats, certaines franchiront le cap sans problème, ou retarderont leurs investissements. D'autres ne pourront pas boucler leur budget, dont sera saisie la chambre régionale des comptes.

J'invite le Gouvernement à prévoir dès à présent une procédure exceptionnelle pour répondre à ces situations exceptionnelles. Il faut s'attendre à des incidents, et se préparer à aider les maires avec des subventions adaptées. Il faudrait d'ores et déjà prévoir un petit fonds de secours -  peut-être via un amendement à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Mme Françoise Gatel et Mme Angèle Préville applaudissent.)

Le sous-amendement n°I-1735 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°I-1742 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os I-1733 et I-1734 rectifié ter sont adoptés.

Le sous-amendement n°I-1738 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°I-1739 rectifié bis n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-1729 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°I-1704 rectifié quater.

L'amendement n°I-981, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^osI-1114 rectifié bis, I-1295, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290 n'ont plus d'objet.

L'article 14 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14 TER

M. le président.  - Les amendements sont satisfaits par les votes précédents.

L'amendement n°I-390 rectifié quater est retiré, ainsi que les amendements I-994 rectifié ter, I-1399 rectifié ter et I-1489 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1618 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial, Brisson et Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa, Saury et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial, J.B. Blanc et Tabarot et Mme Gruny.

Après l'article 14 ter

Insérer un article ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l'augmentation de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

II.  -  Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du Directeur départemental des finances publiques et du Préfet de département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds cité au I du présent article.

III.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement est la parfaite transcription de ce que vient de demander le président de la commission des finances : il met en place un quatrième étage de la fusée, un fonds de sauvegarde énergie permettant d'intervenir directement dans des cas très particuliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission avait émis un avis de retrait. Je le change au profit d'un avis de sagesse : nous prenons date.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1618 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1120 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Féraud et Pla, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins élevées sur chaque période comprise entre le 1^er novembre et le 30 avril.

II.  -  Le montant de la dotation est fixé à 50 millions d'euros. Il est réparti entre les communes éligibles au prorata de l'augmentation constatée en 2022 par rapport à l'année 2021 de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, au sens de l'article 14 ter de la présente loi, après déduction, le cas échéant, du montant de la dotation qui lui est attribuée en application de cet article.

III.  -  La liste des communes bénéficiaires de la dotation est définie par décret après consultation de Météo France.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - M. Jacquin propose d'ajouter au bouclier une surdotation énergétique pour les 20 % des collectivités les plus touchées par le froid, notamment en montagne et dans l'Est.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1120 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1254 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ... 

« Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d'identité perçu au profit des collectivités territoriales

« Art. 1635 bis ...  -  Pour chaque renouvellement de carte nationale d'identité, il est perçu un droit de timbre unique de 25 € au profit des collectivités territoriales.

« Un décret détermine les modalités de répartition du produit de ce droit de timbre entre les collectivités territoriales. »

M. Christian Bilhac.  - Nous proposons d'instaurer un droit de timbre de 25 euros sur le renouvellement des cartes nationales d'identité au profit des collectivités territoriales. Actuellement, le produit va à l'Agence nationale des titres sécurisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1254 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 227 amendements au cours de la journée, il en reste 73 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 novembre 2022, à 10 h 35.

La séance est levée à 1 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 24 novembre 2022

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Alain Richard, vice-président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Examen des articles de la première partie (Suite et fin)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

=> Scrutin public ordinaire de droit

=> Transformation et fonction publiques

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

et Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions (et articles 50 et 51)

=> Économie (et article 43)

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

=> Plan de relance

et Investir pour la France de 2030

=> Engagements financiers de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Remboursements et dégrèvements