Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Relations avec les collectivités territoriales

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions) Je commence par les articles rattachés, qui concentreront l'essentiel de nos débats.

L'article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023 et des fonds de péréquation horizontale.

Il prévoit une hausse de 320 millions d'euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 200 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) ; un montant équivalent a été prévu en première partie, pour éviter que cette progression ne soit financée par un écrêtement des dotations forfaitaires. Cela marque un retour à l'esprit initial de la péréquation verticale.

L'article modifie également la DSR, avec le remplacement du critère de longueur de voirie par un critère de superficie pondéré par un coefficient de densité et un coefficient de population, conformément aux propositions du Comité des finances locales (CFL).

Il prévoit aussi la neutralisation, à nouveau en 2023, des effets de la réforme des modalités de calcul de l'effort fiscal prévue par la loi de finances pour 2022, qui était inaboutie. Nous approuvons donc cette mesure, mais la méthode qui consiste à adopter une réforme à l'aveugle pour la suspendre pendant deux ans laisse dubitatif.

Les évolutions du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) répondent à des recommandations de notre rapport de contrôle. Il est prévu d'étendre sur cinq ans le mécanisme de garantie de sortie en cas de perte d'éligibilité à un reversement, afin de renforcer la visibilité des élus et de supprimer le critère d'insuffisance d'effort fiscal agrégé déterminant cette inéligibilité.

L'article 46 augmente la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, avec une majoration de 1 million d'euros de la fraction Natura 2000, de 200 000 euros de la fraction parcs naturels nationaux (PNN), et de 4,5 millions d'euros de la fraction parcs naturels régionaux (PNR).

À l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité à la fraction PNN ont été assouplies pour inclure les communes dont le territoire est situé dans un parc, et non plus uniquement dans un coeur de parc. Environ 200 communes seraient concernées. L'Assemblée nationale a aussi étendu l'éligibilité de la fraction PNR afin d'harmoniser les critères financiers d'éligibilité.

D'autres modifications sont intervenues, sur la dotation pour titres sécurisés (DTS), sur la dotation particulière « élu local » (DPEL) ou encore sur les taux de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) par les préfets.

Ces modifications vont dans le bon sens. Mais l'inflation a atteint un niveau historique en 2022 et devrait se poursuivre en 2023. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées, avec des répercussions tant sur leurs charges de fonctionnement que sur leurs dépenses d'investissement. Un effet ciseau pourrait engendrer un repli de l'autofinancement et de l'investissement des collectivités.

Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté, l'article 14 de la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a prévu un nouveau prélèvement sur recettes compensant partiellement au bloc communal les hausses du point d'indice, du prix de l'énergie et de l'alimentation. Mais cela ne concerne pas les autres niveaux de collectivités territoriales, et vise uniquement l'année 2022. Or de nombreuses collectivités peinent à finaliser leur budget primitif 2023 et envisagent même de fermer certains services publics.

Un nouveau filet de sécurité a été intégré au texte. Nous l'avons considérablement simplifié et renforcé.

En parallèle, les crédits de droit commun de la mission doivent permettre de soutenir l'investissement des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du RDSE)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les autorisations d'engagement de la mission diminuent de 636 millions d'euros tandis que les crédits de paiement progressent de 20 millions d'euros. Cette diminution en autorisations d'engagement est la conséquence d'un effet de périmètre, avec l'extinction de dispositifs ponctuels et la non-reconduction d'abondements exceptionnels.

Hors ces mesures exceptionnelles, les autorisations d'engagement augmentent de 108 millions d'euros, en raison de la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91,3 millions d'euros, des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), subséquemment à sa suppression. Cette hausse à périmètre constant signifie une contraction des crédits en volume, avec une baisse de 812 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 160 millions en crédits de paiement.

Retraitement fait de ces effets de périmètre, les autorisations d'engagement baissent de 176 millions d'euros et les crédits de paiement de 140 millions d'euros.

Sans tenir compte des baisses intervenues en 2023, qui résultent en réalité de niveaux exceptionnellement hauts en 2022, les crédits des principales dotations sont stables depuis plusieurs années. Ainsi, la DETR est maintenue à 1 milliard d'euros, la DSIL à 570 millions d'euros et la dotation politique de la ville (DPV) à 150 millions d'euros. La DTS enregistre une légère hausse, pour de nouvelles stations de recueil des titres sécurisés.

La dotation biodiversité est portée à 30 millions d'euros, en hausse de 5,7 millions d'euros, portant à 4 euros par habitant la dotation PNR et renforçant les autres fractions. Le texte tient compte de l'assouplissement des conditions d'éligibilité de la fraction PNR, avec une nouvelle hausse de 4,3 millions d'euros.

Au vu de l'inflation, cette baisse globale des crédits pèsera sur les investissements des collectivités, dont les charges de fonctionnement augmentent. Ce double effet pourrait engendrer une baisse de l'investissement local. (Mme Françoise Gatel le confirme.)

Sur le programme 122, les crédits baissent en autorisations d'engagement mais augmentent en crédits de paiement pour tenir compte des engagements antérieurs sur la tempête Alex.

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

La commission des finances a adopté trois amendements suggérés par les remontées des élus locaux sur l'information relative à l'emploi de ces dotations d'investissement.

Le premier oblige à consulter les présidents de département sur la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Cela institutionnalisera le dialogue avec les conseils départementaux, et favorisera la convergence entre priorités nationales et locales.

Le deuxième renforce l'information des membres de la commission DETR sur l'emploi de la DSID.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ces derniers auront ainsi une vision exhaustive de l'emploi des subventions DSID et DSIL dans leur département.

Le troisième renforce leur information sur les choix du préfet en matière d'attribution de subventions. Ils pourront notamment vérifier le respect des priorités de la commission.

Les collectivités territoriales, au coeur de l'investissement public, sont en première ligne pour aider nos concitoyens. Leurs services publics doivent être préservés, a fortiori dans un contexte économique difficile. Nous devons nous assurer qu'elles seront soutenues, par des aides exceptionnelles, certes, mais pas au détriment des dotations budgétaires et des concours financiers classiques. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER, du RDSE et du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Fait rare, comme en 2018, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cela témoigne d'une grande inquiétude chez les élus locaux.

Si la Première ministre a acté l'absence de sanctions dans les nouvelles contractualisations financières, cela a créé un inutile climat de défiance. Que de temps et d'énergie perdus !

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - L'inflation ronge les marges de manoeuvre financières des collectivités. La revalorisation de la DGF se traduit en réalité par une baisse en volume, et les compensations énergétiques n'ont pas fait leurs preuves. (M. François Bonhomme et Mme Nadine Bellurot approuvent.)

La mission est-elle à la hauteur des inquiétudes des élus ?

M. André Reichardt.  - Non !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - La commission des lois a répondu par la négative, constatant la baisse regrettable des crédits de 12,84 % en autorisations d'engagement. Le programme 119 baisse de 13,4 %, en raison de la non-reconduction de plusieurs dispositifs, dont un abondement de DSIL. Ce retour au statu quo ante revient à une diminution en volume de 19,9 %.

La commission des lois craint que le fléchissement de l'appui de l'État aux collectivités territoriales ne porte un coup fatal à leurs investissements. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. Elle a cependant adopté cinq amendements que je vous présenterai. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche .  - Pas de suspense : le GEST ne pense pas voter le budget de cette mission, sauf modifications significatives par l'adoption des amendements de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Merci !

M. Guy Benarroche.  - Madame la ministre, vous semblez avoir perdu de vue l'importance de la péréquation et des investissements locaux.

Ce PLF réduit les moyens des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale : c'est sa seule cohérence. Loïc Hervé regrette un mouvement tendanciel de réduction des marges de manoeuvre fiscales des collectivités et de leurs groupements. La Cour des comptes montre que leurs finances reposent davantage sur la fiscalité nationale que sur la fiscalité locale.

L'arme du 49.3 prive les acteurs locaux de visibilité. Il faut plus de démocratie locale et plus de moyens. En matière de gouvernance, nous critiquons la mainmise du préfet et son pouvoir discrétionnaire sur la distribution de dotations, qui l'éloigne trop de ses missions de contrôle de légalité : il devient un administrateur local !

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n'est pas le guichet unique promis. Cela fait écho aux maisons France Services. Nos concitoyens sont démunis face à la numérisation rapide des services publics, qui n'a rien d'un progrès pour les treize millions de concitoyens souffrant d'illectronisme.

Nous accueillons favorablement un abondement plus important du fonds vert. La priorisation des concours financiers de l'État vers la transformation écologique est une urgence. Malheureusement, l'écoconditionnalité semble rester un tabou.

Nous saluons l'aide aux communes victimes des scolytes, mais la baisse de la dotation de l'Office national des forêts (ONF) est un mauvais signal.

Beaucoup de projets locaux en attente doivent reprendre.

Nous regrettons l'insuffisance évidente de la DTS.

L'État ne prend pas assez en compte les besoins des collectivités. Rien pour renforcer les mobilités du quotidien. Après l'absence du soutien du Gouvernement sur le versement mobilité, je m'étonne des annonces du Président de la République sur les RER. La dissonance entre les déclarations et les moyens nourrit un sentiment de méfiance.

Le compte n'y est pas. Le GEST votera certains amendements et en présentera d'autres qui, s'ils ne sont pas adoptés, provoqueront notre rejet de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Didier Rambaud .  - (M. Julien Bargeton applaudit.) Cette mission est l'occasion de rappeler le soutien de l'État aux collectivités territoriales et aux élus locaux, à l'heure de la guerre et de la hausse du prix de l'énergie. Elle s'inscrit dans la continuité des actions du Gouvernement depuis 2017, avec une méthode claire, celle du dialogue renforcé. L'État doit être accompagnateur, au service des collectivités, au plus près des réalités du terrain et des citoyens.

Les crédits de la mission s'élèvent à 4,28 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,37 milliards en crédits de paiement. La baisse des autorisations d'engagement est due à la fin de crédits exceptionnels, notamment du plan Marseille en grand.

L'objectif est de maintenir le niveau des investissements locaux afin de protéger les marges de manoeuvre des collectivités, avec le programme 119 : 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,78 milliard d'euros en crédits de paiement.

Après la DSIL exceptionnelle, ces dotations d'investissement répondent au changement climatique. Le PLF augmente d'un tiers la dotation biodiversité, déjà doublée en 2022. Cela complète le fonds vert de 2 milliards d'euros, coordonné par les préfets, qui financera le renforcement de la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique, l'amélioration du cadre de vie.

Les collectivités bénéficieront d'aides notamment pour la rénovation énergétique, le développement des zones à faibles émissions (ZFE), le tri des déchets ou la prévention des risques.

Le Gouvernement a également annoncé des mesures de soutien aux entreprises, associations et collectivités. Le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité, déployés dès le 1^er janvier 2023, représentent un soutien financier de 2,5 milliards d'euros.

Le programme 122 connaît une hausse de 25,5 %, pour abonder la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques et du fonds de reconstruction pour les Alpes-Maritimes.

Enfin, le renforcement de la santé financière est un fort enjeu. Je salue la hausse de 320 millions d'euros de la DGF, qui alimente la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la DSR. Cette augmentation, inédite depuis treize ans, bénéficiera à 95 % des communes. C'est un geste important.

Les crédits de cette mission donnent aux collectivités une bonne visibilité sur leurs finances et leurs capacités d'investissement.

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » progressent de 8,66 % par rapport à 2022, à 124 milliards d'euros.

Je salue le renforcement très net du soutien aux communes d'outre-mer, les évolutions des modalités de répartition du Fpic, la prise en compte du caractère écologique des projets pour la DETR et la DSIL, ou encore le maintien de la DPEL.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte spécial et les articles rattachés montrent la continuité de l'action de l'État pour accompagner les collectivités territoriales. Ils témoignent de la sincérité du PLF, au service des collectivités et des élus locaux.

Sous réserve de la discussion des amendements, le RDPI votera l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Didier Marie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous examinons les crédits de cette mission dans un contexte économique et social particulièrement anxiogène en raison de la guerre contre l'Ukraine.

Les maires sont inquiets, car leurs budgets sont déséquilibrés, difficiles à boucler à cause de l'explosion des prix. Tous voient la précarité gagner du terrain. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) multiplient les aides aux plus démunis.

Il est regrettable que le Gouvernement ait considéré les collectivités territoriales comme une variable d'ajustement de son budget.

Il se targue d'un budget coconstruit et d'un lien fort avec les collectivités territoriales. Alors, pourquoi toutes les associations d'élus s'alarment-elles ? Le Gouvernement confond concertation et consultation, dialogue et monologue, horizontalité et verticalité. Nous l'avons alerté, pourtant.

Madame la ministre, lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), vous avez décidé d'une nouvelle génération des contrats de Cahors, en infantilisant les collectivités territoriales que vous menacez de sanctions. L'Assemblée nationale et le Sénat vous ont dit non, mais vous réintroduisez le dispositif. C'est inacceptable, tant pour les collectivités territoriales, suspectées de dépenser à tort et à travers, que pour le Parlement, que vous tentez de bâillonner. Nous supprimerons de nouveau ce carcan. (M. André Reichardt acquiesce.)

Avec la suppression de la CVAE, vous poursuivez votre stratégie de nationalisation des impôts locaux et de réduction des marges de manoeuvre des collectivités territoriales. À chaque fois que le Gouvernement veut faire des cadeaux fiscaux, il le fait avec les impôts locaux. Ce faisant, vous coupez le lien entre les territoires et les entreprises. À l'heure de la sobriété foncière, quel maire privilégiera une activité industrielle, source de nuisances potentielles ? Et ce n'est pas le vague fonds national de l'attractivité économique des territoires qui le rassurera !

Vous nous assurez que le remplacement de la CVAE par une fraction de TVA sera profitable aux collectivités territoriales. Mais cela ne bénéficiera pas aux familles, surtout modestes, que la TVA pénalise particulièrement. Cet impôt volatil a progressé plus vite que la CVAE ces dernières années, mais les choses peuvent se retourner.

Une majorité s'est exprimée au Sénat pour maintenir la CVAE : ne passez pas une fois de plus en force, avec le 49.3 (M. Loïc Hervé acquiesce.) Ne restez pas accrochée à votre dogme du moins d'impôts.

Renoncez au désarmement fiscal. Les conséquences de la guerre en Ukraine pénalisent les collectivités territoriales, qui sont nombreuses à reporter leurs investissements et à faire preuve d'imagination pour réduire leurs dépenses courantes. Mais comment accepter de réduire l'éclairage public, ce qui accroîtrait l'insécurité, d'augmenter les tarifs de restauration scolaire ou de réduire la température dans les écoles et les crèches ? Le filet de sécurité devait initialement protéger 22 000 communes, 7 000 finalement. Nous proposons de l'élargir. Le Gouvernement l'acceptera-t-il ?

À cela s'ajoutent l'inflation et l'augmentation du point d'indice. Ne revenez pas sur notre vote qui revalorise la DGF pour l'indexer sur l'inflation ! L'augmentation de 1,47 % que vous proposez est bien loin des 4,7 % d'inflation estimés par la Banque de France.

M. Vincent Éblé.  - C'est une aumône !

M. Didier Marie.  - Les crédits du programme 122 connaissent une baisse de 12,84 % des autorisations d'engagement, qui s'explique en partie par la baisse des crédits aux communes victimes d'aléas climatiques.

Au sein du programme 119, les crédits des dotations de compensation baisseront de 8 % en volume, confirmant la tendance passée. Les crédits de soutien à l'investissement local connaissent également des baisses, de 13,2 % en valeur et de 19,9 % en volume. Le Gouvernement avance qu'elles sont dues à la fin de mesures exceptionnelles. Mais était-ce le moment de réduire le soutien à l'investissement local ? (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

La perte de DPEL pourrait freiner la création de communes nouvelles, alors qu'il faut encourager le regroupement. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

Nous reviendrons sur les modalités de répartition de la DSIL et de la DETR, ainsi que du fonds vert, pour améliorer la transparence.

Nous arrivons aux limites du pouvoir d'agir des collectivités territoriales. Alors que les élus ont répondu aux appels du Gouvernement lors des différentes crises depuis cinq ans, vous sortez le bâton plutôt que la carotte et découragez les élus.

Le Président de la République annonce un nouveau chapitre de la décentralisation. Décentraliser, c'est lâcher du lest et non tenir en laisse. La grogne sociale est alimentée, la démocratie fragilisée.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Cécile Cukierman .  - Voilà 40 ans que l'acte I de la décentralisation a eu lieu, en rupture avec la tradition centralisatrice française. De Charlemagne à Louis XIV et Napoléon, notre pays a été marqué par une tradition centralisatrice. L'année 1982 a acté la volonté d'une administration décentralisée et déconcentrée, renforçant les collectivités territoriales et le pouvoir régalien de l'État. Cette année aurait dû être celle d'un joyeux anniversaire des libertés locales, mais restera comme celle de leur marche funèbre.

Ce nouveau budget rogne largement sur les finances des collectivités territoriales.

Avec le 49.3, vous avez choisi de faire fi de la discussion parlementaire. La LPFP, rejetée par l'Assemblée nationale et durcie par le Sénat, trace une feuille de route austéritaire.

Concrètement, une perte de 2,9 milliards d'euros pour les collectivités territoriales a été votée, soit 13 milliards d'euros de DGF retirés depuis 2014. La colère des élus monte. Je suis, depuis plusieurs semaines, destinataire de motions de conseils municipaux, comme Pouilly-lès-Feurs ou Saint-Nizier-sous-Charlieu. (M. Jean-Claude Requier et Mme Nathalie Goulet acquiescent.)

Nos collectivités territoriales font face à une situation sans précédent, avec une inflation à son plus haut niveau depuis 1985 : les dépenses de fonctionnement explosent de 10 milliards d'euros. Les investissements des collectivités territoriales sont menacés. Par effet domino, c'est toute notre activité économique qui l'est. (M. André Reichardt acquiesce.) Oui, il y aura de la casse si rien n'est fait, comme le dit Fabien Genet !

La baisse des attributions individuelles pour la moitié des collectivités territoriales est en cause. L'heure n'est pas à savoir à qui la faute. La réalité s'impose au Parlement comme au Gouvernement, et aux élus locaux : celle de l'assèchement des moyens financiers des collectivités territoriales et de leur capacité à amortir les crises.

Dans ce PLF, le Gouvernement a souhaité supprimer la CVAE, ce à quoi le Sénat s'est opposé, et a proposé de nouveaux contrats de Cahors. Depuis 2014, la baisse des dotations a conduit à l'effondrement des investissements, alors que le déficit de l'État n'était pas réduit.

Nous saluons la proposition du Sénat d'indexer la DGF sur l'inflation, même si nous regrettons que cette mesure soit bornée en 2023. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Nous demeurons convaincus qu'il faut aller plus loin. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Avec ou sans 49.3, nous espérons que les mesures votées seront conservées. Défendons la libre administration des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Nathalie Goulet .  - Nous consacrons huit heures de débat à ce budget, soit plus que les affaires étrangères, la défense et l'aide au développement réunies. C'est dire l'intérêt du Sénat ! (Sourires)

Je veux témoigner du désarroi des élus locaux, notamment dans l'Orne. La DETR a perdu son caractère rural : de plus en plus souvent, elle finance des mises aux normes d'intérêt général -  aires des gens du voyage, défense incendie  - , au détriment des autres projets du territoire.

Nous proposerons des amendements pour que le refus de DETR ou de DSIL soit motivé. Le Sénat a déjà voté de telles dispositions. Le Gouvernement nous rétorque que cela suscitera des recours. Le seuil des 100 000 euros permet à de trop nombreux dossiers d'échapper au contrôle de la commission DETR.

Le fonds vert s'apparente à une nouvelle dotation aux collectivités : il doit être distribué selon des modalités identiques et relever de la commission DETR.

M. Loïc Hervé.  - Absolument !

Mme Nathalie Goulet.  - Dans certains départements, les sommes attribuées au titre du fonds vert pourraient dépasser le montant des dotations. Le fonds vert, c'est les Galeries Lafayette et la Samaritaine : à chacune de nos propositions, on nous répond « fonds vert » !

De nombreuses communes de l'Orne n'ont toujours pas reçu les dotations du filet de sécurité. (M. le président de la commission des finances et M. Jean-Pierre Sueur approuvent ; applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Stéphane Ravier .  - Nous voilà arrivés à la mission la plus importante du PLF, car 70 % de l'investissement public est porté par les collectivités territoriales. Celles-ci n'ont plus de marge de manoeuvre. La responsabilité en incombe à ce gouvernement et ses 600 milliards d'euros de dette supplémentaire : il impose l'austérité budgétaire aux communes, alors qu'il leur a supprimé la taxe d'habitation, 11 milliards d'euros, et maintenant la CVAE.

Les communes devraient résoudre le paradoxe macroniste du « en même temps », entre le « quoi qu'il en coûte » dispendieux, la casse d'EDF, et l'austérité budgétaire européenne.

Centres-villes et villages perdent leurs commerces ; la pérennité des services publics survivants est menacée ; les déserts médicaux s'étendent ; les inégalités territoriales se creusent.

Le Gouvernement est incapable de réduire la pression fiscale de l'État, mais les hauts fonctionnaires de Bercy trouvent toujours un impôt -  local !  - à supprimer. Après l'hôpital, la variable d'ajustement de votre politique budgétaire, ce sont les communes.

Lors de la loi 3DS, nous avons bien vu que vous n'aviez pas l'intention de simplifier ni le mille-feuille administratif ni le mille-pattes fiscal. Vous misez tout sur les pôles métropolitains, sans réelle vision pour la ruralité à laquelle vous annoncez des millions certes, mais des millions de migrants !

M. Loïc Hervé.  - Quel est le rapport ?

M. Stéphane Ravier.  - Alors que l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) crée des tensions, vous rompez le lien entre industrie et territoire par la suppression de la CVAE : les communes ne pourront pas participer à la réindustrialisation du pays.

Notre salut ne peut venir que d'une cure de désintoxication fiscale. Je soutiendrai la suppression des impôts locaux quand vous supprimerez les impôts d'État !

Depuis trente ans, les ressources des communes sont en baisse, et ça continue : moins 20 % pour la DSIL dans un contexte inflationniste. Vous ajoutez un nouveau critère écologique flou pour la DETR et la DSIL, ce qui les rend illisibles pour les élus.

Les collectivités ne représentent que 9 % de la dette publique -  les communes, 4 %. C'est à l'État, obèse et glouton, de réduire son train de vie. La proximité communale, c'est l'avenir : c'est efficace, démocratique, économique, patriotique et écologique.

Je ne voterai pas les crédits de cette mission.

M. Jean-Pierre Corbisez .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je ne ferai pas de liste de courses pour le Pas-de-Calais, mais laisserai quelques subsides à Maryse Carrère qui lutte contre le loup et l'ours ! (Sourires)

M. Loïc Hervé.  - Elle a bien raison !

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Les collectivités territoriales ont répondu présent lors de la crise sanitaire. Il est grand temps que l'État restaure le lien de confiance avec elles. Hélas, ce budget n'en traduira rien : les autorisations d'engagement et les crédits de paiement stagnent voire baissent, malgré le contexte inflationniste.

Le signal est peu encourageant. La suppression, certes compensée, de la taxe d'habitation et de la CVAE réduit leur autonomie, alors que l'outil fiscal est l'un des seuls pour accompagner le développement des territoires. Les velléités de contrainte sont un coup de poignard dans le dos, alors que le déficit de l'État s'envole. C'est de l'infantilisation, voire du mépris (Mme la ministre le dénie), loin du discours présidentiel sur la décentralisation. Chiche !

L'inflation conduira à une contraction des budgets locaux. (M. Didier Marie approuve.) À quand l'indexation de la DGF sur l'inflation, comme le demandent les associations d'élus ?

Je salue toutefois l'augmentation des crédits pour la biodiversité et leur ouverture aux communes situées dans un parc national.

Nous soutiendrons les amendements du rapporteur visant à renforcer l'information des élus locaux sur les décisions des préfets. Les petites communes sont peu outillées pour répondre aux appels à projets ; or l'État doit garantir l'égalité de traitement, soit en simplifiant les procédures, soit en accompagnant mieux ces communes.

La compensation de la participation des communes aux missions de l'État doit être renforcée, dans une logique de partenariat et non de contrainte. Je pense notamment aux maisons France Services dont les modalités de mise en place ont été un véritable affront aux communes. Plutôt qu'un nouvel appel à projets, il aurait été plus efficace d'attribuer une dotation supplémentaire aux communes. France Services n'est pas une réussite partout : nos communes auraient su mieux faire.

Le RDSE appelle de ses voeux un véritable projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales, sur le modèle du PLFSS pour les dépenses sociales. Ainsi, nous pourrons construire une relation équilibrée entre l'État et les collectivités et envisager sereinement un nouvel acte de la décentralisation.

Les membres du RDSE se prononceront sur les crédits de la mission en fonction du sort des amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre, vous êtes la cinquième interlocutrice des collectivités territoriales en neuf mois. (Mme la ministre s'en étonne.)

Les crédits de la mission ne représentent qu'une partie des moyens alloués aux collectivités, qui bénéficieront de prélèvements sur recettes et du filet de sécurité proposé par le Sénat. Ils s'élèvent à 4,37 milliards d'euros, en trompe-l'oeil compte tenu des évolutions de périmètre.

Je me réjouis de la création de la dotation de compensation des frais de gestion de la CVAE aux régions, à hauteur de 91 millions d'euros.

Le programme 119 enregistre une baisse de la DSIL, qui revient à son niveau de 2021, 570 millions d'euros. Le fonds vert interroge, tant il semble ouvert. Les crédits DETR, DPV et DTS sont stables ou en faible augmentation. Nous soutiendrons les amendements qui visent à mieux associer les élus locaux et les parlementaires aux décisions sur la DETR.

On ne saurait se satisfaire de l'apparente stabilité des crédits de la mission, dans un contexte inflationniste, car cela affecte la capacité d'investissement des collectivités. Les difficultés de chaque collectivité au plan microéconomique pourraient déboucher sur une récession au plan macroéconomique. L'hypothèse optimiste de croissance du Gouvernement, à 1 %, a déjà été revue à la baisse par le FMI, à 0,7 %, mais pourrait encore baisser si les collectivités -  19 % des dépenses publiques, mais 70 % de l'investissement public  - sont privées de leur capacité d'investissement en raison de l'effet ciseau entre leurs charges, croissantes, et leurs ressources, atones. (M. André Reichardt approuve.)

Cette situation préoccupante devra faire l'objet d'un suivi en 2023, dans le cadre d'une clause de revoyure.

Je me réjouis de l'accroissement de l'enveloppe des composantes péréquatrices de la DGF et des 200 millions d'euros de DSR complémentaires. Mais les critères de calcul sont peu pertinents : la principale charge des petites communes est la voirie communale ; plutôt que le critère de la superficie, mieux vaudrait retenir le potentiel financier superficiaire.

L'augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, de 5,7 millions d'euros, et l'élargissement des communes éligibles sont appréciables, mais encore limités. Des amendements permettront d'aller plus loin.

La réintroduction de l'article 40 quater est incompréhensible. Il faut faire confiance aux territoires, dans le respect de leur autonomie et de leur libre administration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE) Je salue le formidable travail des élus locaux, en première ligne face aux difficultés énergétiques et financières. L'État doit être à la hauteur de leur engagement et leur donner les moyens d'agir.

Les crédits de la mission diminuent de 636 millions d'euros en autorisations d'engagement, en raison de la disparition de dispositifs ponctuels. Il est vrai que l'année 2022 avait été exceptionnelle, avec notamment les 254 millions d'euros de Marseille en grand.

Hors 2022, les dotations sont stables sur 2019-2023. Le programme 119, doté de 4 milliards d'euros, baisse de 40 millions. Les crédits de la DSIL sont bien inférieurs à 2022, mais reviennent à leur niveau 2018-2021. Presque tous les crédits du plan de relance ont été consommés, notamment ceux de la DSIL rénovation thermique.

Le programme 122 est doté de 4 milliards d'euros, en hausse de 60 millions, pour soutenir les collectivités après la tempête Alex et les inondations.

Mais la baisse des crédits par rapport à 2022 est insatisfaisante, à cause de l'inflation : cela envoie un mauvais signal aux élus locaux et menace les services publics de proximité. Les collectivités territoriales jouent pourtant un rôle majeur pour l'économie locale : elles portent 70 % des investissements publics, sans compter l'impact sur l'emploi local. Le PLF 2023 va réduire leur capacité d'investissement. Restons vigilants.

Heureusement, des aides exceptionnelles ont été mises en place, comme le filet de sécurité voté dans le PLFR pour 2022. Huit communes du Nord l'ont déjà perçu, mais il en reste cinquante...

La hausse du prix de l'énergie et l'inflation aboutiront à d'importants surcoûts. Le PLF 2023 apporte un soutien, mais à quand une indexation de la DGF ?

Je soutiens l'amendement de mon groupe qui corrige les effets de seuil de la DSR.

Malgré ces réserves, le groupe INDEP votera ces crédits, tout en appelant à renforcer les soutiens à l'échelon local. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme Françoise Gatel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE) Bienvenue dans la chambre des territoires, madame la ministre ! Ce soir, vous repartirez armée... (Sourires)

Les élus locaux sont inquiets. Au coeur de la vie de nos concitoyens, ils font face au doute et à la colère et sont tenus d'assurer les services rendus pour le compte de l'État au titre de la solidarité et de l'égalité.

Les collectivités territoriales ne sont pas une caisse de charité ni un problème, mais une solution. La crise sanitaire l'a montré.

Ne décourageons pas les beaux gestes : je salue certaines mesures, mais certains dispositifs disruptifs prévus par le Gouvernement sont trop complexes ou financièrement insuffisants.

La hausse du prix de l'énergie se traduira par 11 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités. Or cette crise énergétique risque d'en entraîner une autre, avec le renoncement de 46 % des communes à mettre en oeuvre leur projet de transition énergétique. L'investissement local est pourtant le moteur de l'économie et de l'emploi : s'il s'enraye, l'économie toussera.

Les élus sont condamnés à réussir. Plus de 2 500 communes se sont regroupées pour créer 787 communes nouvelles. Mais leurs dotations ont été chahutées depuis 2015, c'est contre-productif.

Nul doute que la récente célébration à Château-Gontier en Mayenne, à l'initiative du Président de la République, vous inspirera. Arrêtons de pénaliser des élus courageux et lucides, et de plomber leur avenir. En 2014, 80 communes de France n'ont pas eu de candidats aux municipales. En 2020, elles étaient 110. L'heure est grave.

Plusieurs groupes ont déposé un amendement pour soutenir les communautés de communes ; ne décourageons pas cette révolution silencieuse. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sylviane Noël .  - Transitions écologique, numérique, démographique, démocratique, sanitaire, civique, sécuritaire : les défis pour les collectivités territoriales n'ont jamais été aussi nombreux, alors que leur pouvoir financier s'érode.

Le PLF 2023 s'inscrit dans un contexte inflationniste exceptionnel. Les comptes 2022 des collectivités seront très dégradés, avec l'augmentation du point d'indice et la hausse des prix de l'énergie, de l'alimentation et des fournitures techniques. Leur capacité d'investissement souffre et les services publics de proximité sont menacés.

Sans demander l'aumône, les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l'État sur l'énergie. Nous espérons que le bouclier voté par le Sénat sera préservé, loin de l'usine à gaz proposée par le Gouvernement.

La masse salariale augmente en raison des 2,3 milliards d'euros que coûte la hausse du point d'indice de 3,5 %.

Le Gouvernement a brutalement réintégré, via le 49.3, les contrats de Cahors. Peu importent les associations d'élus locaux ou le vote du Sénat, le Gouvernement veut imposer un mécanisme punitif aveugle, qui contraint les dépenses locales pour les cinq années à venir, alors que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l'investissement public. C'est une énième tentative de recentralisation.

L'État devrait se concentrer sur ses missions régaliennes. Mais il revient à la charge : après la suppression de la taxe d'habitation, celle de la CVAE, impôt local qui ne lui appartient pourtant pas. Et pourtant, il n'a jamais autant imposé : 45 % de prélèvements obligatoires ! L'État fait payer aux collectivités territoriales ses choix unilatéraux. La prétendue compensation à l'euro près n'a été qu'un supplétif insuffisant.

La DGF n'est pas un don, mais un dû. L'augmentation de 330 millions d'euros doit être rapportée aux 800 millions que coûtera l'inflation à nos collectivités. C'est pire que quand la DGF était gelée.

Je dénonce le retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, contrairement à l'accord conclu l'an dernier. Par amendement au PLF, le Gouvernement se désengage, alors que les collectivités territoriales s'acquittent d'une cotisation assise sur la masse salariale.

Tout cela nuit à la confiance. Le décalage entre les bonnes intentions et les actes est criant. Pourtant, il faut soutenir les collectivités territoriales, locomotives de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson .  - N'étant pas spécialiste des finances locales, je parle avec mon coeur. Mon département compte la plus grande intercommunalité de France, 158 communes et 238 conseillers communautaires.

Madame la ministre, en matière de collectivités locales, les actes du Gouvernement contredisent tellement ses déclarations qu'on se demande si nous parlons la même langue ! Le Président de la République annonce un nouveau chapitre de la décentralisation, mais votre PLF rétablit une tutelle, dans le prolongement des contrats de Cahors. Alors que les maires crient leur détresse face à la hausse des coûts de l'énergie, vous proposez un mécanisme qui ne concerne que très peu de communes et dont les critères sont incompréhensibles...

Et pourtant, un nouvel acte de décentralisation serait nécessaire. La loi NOTRe a profondément bouleversé l'exercice des collectivités territoriales. Six ans après, nous cherchons toujours à en corriger les excès. Les maires des petites communes ont perdu la table où ils comptaient, pour participer à de grandes assemblées où ils ne comptent plus. (M. André Reichardt approuve.)

Ne serait-il pas temps, sans remettre en cause le regroupement de 2016, de réfléchir à une meilleure territorialisation de l'action publique dans ces intercommunalités XXL ? Réfléchissons à des modèles intermédiaires. La proximité a montré son utilité lors de la crise sanitaire.

Ces grandes intercommunalités ont dissous la voix des maires des petites communes. Noyés dans de grands ensembles, ils ne décident plus ; mais leurs habitants leur demandent des comptes. Attention à la crise des vocations !

La limitation de leur pouvoir de taux a augmenté leur dépendance aux dotations. Désormais, le pouvoir du maire se réduit à quémander des cofinancements pour ses projets. Sans parler des demandes complexes et chronophages d'une administration verticale, qui parle normes et procédures.

Mais la vitalité communale demeure. Redonnons aux maires des moyens, du pouvoir et de l'espoir. (« Très bien ! » à droite)

Ce budget prolonge le démantèlement de la libre administration des collectivités territoriales, il soumet les communes au bloc communal, il affaiblit l'investissement local : en cela, il exclut toute relation de confiance propice à l'indispensable nouvel acte de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette mission porte une partie de l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales et démontre notre soutien sans faille aux élus locaux et aux territoires, face à des défis inédits.

L'État est au rendez-vous avec le filet de sécurité, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électrique, pour un montant total de 2,5 milliards d'euros. En outre, l'augmentation de 320 millions d'euros de la DGF, inédite depuis treize ans, permettra de maintenir voire d'augmenter la dotation de 95 % des communes.

Nous avons construit ce PLF avec les associations d'élus, dans une concertation sincère. (M. Didier Marie ironise.) Le Gouvernement n'a cessé d'échanger pour répondre aux besoins du terrain, y compris lors du congrès des maires de France.

Nous n'avons cessé d'affiner les mesures en fonction des retours des élus locaux et de l'évolution de la situation, comme en témoignent la revalorisation de la DGF, la création de l'amortisseur électrique, la modification des pactes de confiance annoncée par la Première ministre ou la simplification des critères d'attribution du filet de sécurité.

L'État s'engage aux côtés des collectivités territoriales et des élus. À périmètre constant, les concours de l'État sont en hausse de 1,4 milliard d'euros, sans compter le complément de compensation de CVAE qui abondera le fonds vert. Les deux programmes de la mission représentent 8 % de ces concours financiers.

Les concours financiers et les prélèvements sur recettes pèseront 43,897 milliards d'euros en 2023. L'ensemble des transferts financiers de l'État, y compris les dégrèvements et les transferts de fiscalité, s'élèvent à 107,782 milliards d'euros, en hausse par rapport à 2022.

Le programme 119 regroupe les dotations d'investissement, dans une logique d'effet levier, et les compensations de charges dans le cadre de la décentralisation ou de la perte de produits fiscaux. Hormis l'abondement exceptionnel de 303 millions d'euros de la DSIL en 2022, les dotations sont maintenues en 2023 à leur niveau de 2022. Si la DSIL exceptionnelle n'est plus alimentée en autorisations d'engagement, 215 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement.

Les projets des communes et des groupements de communes bénéficieront ainsi de 1,85 milliard d'euros, les départements et régions se voyant attribuer 212 millions d'euros. C'est un soutien puissant et stable de la part de l'État en direction des collectivités.

Les 254 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour Marseille en grand de 2022 ne sont pas reconduits, mais 30 millions de décaissements sont prévus. Pour la Seine-Saint-Denis, 10 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus cette année, après les 20 millions d'euros engagés en 2022.

La DTS augmente de 20 millions d'euros, à la fois sur sa part forfaitaire et sa part incitative, afin de résorber les engorgements. Le développement de plateformes numériques améliorera encore les délais de délivrance.

La dotation biodiversité augmente de 10,7 millions d'euros, pour atteindre 35 millions d'euros. C'est une hausse de 44 %, après un doublement en 2022. Ces moyens nouveaux iront aux communes classées parc national, Natura 2000, et même parc régional dorénavant.

Le programme 122 regroupe des aides spécifiques allouées aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles. Ses crédits de paiement, en hausse de 27 %, témoignant de l'engagement continu de l'État aux côtés des communes fragilisées. Les suites de la tempête Alex mobilisent des moyens importants. Les communes forestières victimes de scolytes bénéficieront de 1 million d'euros. Les crédits pour les communes en grande difficulté financière atteignent 9 millions d'euros. Les collectivités territoriales d'outre-mer ne sont pas oubliées : la dotation globale de compensation (DGC) de Nouvelle-Calédonie est revalorisée à hauteur de l'inflation. Le remboursement forfaitisé des frais de garde des élus permettra d'améliorer leur vie quotidienne et sera intégré dans la DPEL.

La mission démontre que l'État accompagne toutes les collectivités territoriales à la fois dans l'urgence, mais aussi à long terme, sans en laisser aucune de côté. Il vous revient de le voter, dans l'intérêt général de notre pays, de nos collectivités et de nos élus. Selon le mot de Rousseau, l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, mais bien l'intérêt des individus en tant que membres de la vie politique.

Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre entre soutien indispensable à nos collectivités en ces temps difficiles et nécessaire poursuite collective de notre objectif de maîtrise des finances publiques.

J'espère qu'un consensus se dégagera, à l'aune du dialogue constructif que nous avons mené ensemble. Cet esprit de compromis anime les collectivités territoriales : inspirons-nous de leur sens des responsabilités et de leur sagesse démocratique.

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-471 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Temal et Pla, Mme G. Jourda, M. Cardon, Mmes Van Heghe et Préville, MM. Fichet et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Espagnac et MM. Cozic et Tissot.

I.  -  Créer le programme :

Villages du Futur

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Nous proposons un programme Villages du futur, sur le modèle d'Action coeur de ville et de Petites villes de demain. Les villages offrent des services de centralité à l'ensemble des campagnes alentour et participent au maillage de notre territoire. Madame la ministre, je vous invite à lever le gage, de 250 millions d'euros.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - C'est un amendement sympathique, mais il ferait doublon avec Petites villes de demain. À titre d'exemple, ma commune, de 700 habitants, bénéficie de ce programme.

M. René-Paul Savary.  - Une très petite ville !

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Votre programme aurait la même cible, ce qui ne semble pas pertinent. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Dans sa déclaration de politique générale, la Première ministre a annoncé un deuxième souffle de l'agenda rural. Six groupes de travail ont été mis en place, en complément du Conseil national de la refondation (CNR) et des travaux sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; leurs conclusions sont attendues fin 2022. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) rendra également des conclusions en janvier. Il serait donc prématuré de créer un nouveau programme pour les territoires ruraux. Retrait.

M. Patrice Joly.  - Il ne s'agit pas de villes : il faut un programme dédié aux villages.

M. Bernard Delcros.  - L'idée est intéressante. La logique de ces programmes mérite d'être poussée jusqu'au bout. Madame la ministre, le travail sur l'agenda rural pourrait être l'occasion d'y réfléchir.

L'amendement n°II-471 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-643, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - Mme Le Houerou souhaite compenser aux départements une hausse du RSA indexée sur le niveau actuel de l'inflation, 6 %. Les allocataires ne doivent pas sombrer dans la précarité et cette dépense sociale supplémentaire très lourde - 120 millions d'euros en 2022, 240 millions en 2023 -, doit être compensée.

M. le président.  - Amendement n°II-644, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Il s'agit de prolonger la compensation de la revalorisation de 4 % du RSA au bénéfice des départements.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - En première partie, le Sénat a voté une augmentation de 240 millions d'euros de la compensation des départements au titre du RSA. Les amendements sont donc satisfaits. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Dans un contexte de forte hausse des prix, la revalorisation anticipée de 4 % du RSA a permis de lutter contre la précarité. Elle s'est accompagnée de 120 millions d'euros pour les départements, en l'absence d'obligation juridique de compensation, car le Gouvernement a décidé de revaloriser l'allocation en dehors du dispositif de revalorisation annuelle.

Vous proposez de reconduire ce dispositif exceptionnel en 2023, nous y sommes défavorables. Le Sénat a déjà voté en première partie une telle compensation, contre l'avis du Gouvernement. En outre, les dépenses de RSA de 2021 sont en baisse par rapport à celles de 2020, et celles de 2022 connaissent une même tendance. Enfin, les départements bénéficient de recettes très dynamiques, droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et TVA, qui contribueront au financement de leurs politiques d'insertion. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-644 est retiré.

L'amendement n°II-643 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-449 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Paul, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot, F. Gerbaud et Demas et MM. Rapin, Sido, Genet et Somon.

I.  -  Créer le programme :

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Sautarel.  - Nous proposons la création d'un fonds destiné aux travaux de voirie communale des communes de moins de 500 habitants, dans un objectif de mobilité durable. Les 17 000 communes de moins de 500 habitants gèrent un million de kilomètres de voies communales. Il s'agit d'une de leurs principales charges, sans lien avec l'importance de leur population. Nous proposons un forfait de 200 euros par kilomètre. Le fonds serait doté de 200 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par Mmes Préville et Poumirol, MM. Bourgi et Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Devinaz, Cardon, Gillé, Mérillou et Cozic et Mmes Jasmin et Espagnac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - Pour soutenir les collectivités face à la crise énergétique, il faudrait 3 milliards d'euros de plus de DSIL et de DETR, mais notre amendement d'appel se limite à 100 millions. Les collectivités font face à de nouvelles dépenses liées à de nouvelles compétences. Je pense notamment au ZAN, dont les décrets sont difficiles à mettre en oeuvre : 50 % de réduction en huit ans. Sans financement, les objectifs resteront des intentions.

M. le président.  - Amendement n°II-645, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Marie.  - Nous attribuons 10 millions d'euros supplémentaires aux communes pour financer la domiciliation des personnes sans domicile stable par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

M. le président.  - Amendement n°II-98 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Bernard Delcros.  - La dotation pour la biodiversité et les aménités rurales reconnaît l'apport des communes rurales à la protection de l'environnement. Elle a été élargie à l'Assemblée nationale, et des amendements ultérieurs l'élargiront encore. Afin que ces évolutions positives ne se traduisent pas par une baisse des dotations, nous proposons 7,3 millions d'euros supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-402 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Delattre.  - Voici une mesure portée par Joël Giraud, ancien secrétaire d'État chargé de la ruralité : il s'agit d'étendre le bénéfice de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales aux communes dont le territoire se trouve hors du coeur de parc. La distinction avec les communes de coeur de parc n'est pertinente.

M. le président.  - Amendement n°II-698 rectifié, présenté par M. Buffet et Mme Di Folco.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. François-Noël Buffet.  - Nous proposons d'instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles. Cette taxe, assise sur les droits d'entrée des manifestations sportives, a été supprimée en 2015. Les communes ont reçu une compensation sur la base des montants perçus en 2013, via un prélèvement sur recettes.

Mais les communes qui, au moment de la suppression, étaient engagées dans la construction d'un équipement sportif, et comptaient donc sur ces recettes, n'avaient pas perçu la compensation.

D'où cet amendement qui institue une dotation versée aux communes ayant commencé au plus tard le 1^er janvier 2014 la construction d'un ouvrage pouvant accueillir au moins 5 000 personnes.

M. le président.  - Amendement n°II-557, présenté par M. Pla.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement d'appel abonde les crédits de la DSIL pour donner aux communes les moyens de s'engager dans la transition écologique.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les dépenses énergétiques des petites villes ont augmenté de 50 % - jusqu'à 300 % dans certaines communes. Des services publics essentiels sont menacés.

Afin que les collectivités territoriales puissent réduire leurs charges courantes tout en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, nous proposons un fléchage précis des crédits.

Vous allez sans doute répondre, madame la ministre, que l'enveloppe de la DSIL n'est pas consommée intégralement. Mais il faut se demander pourquoi : elle est très difficile à mobiliser, certains maires en ignorent même l'existence.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'entretien de la voirie communale est un sujet important, mais l'amendement n°II-449 rectifié est mal calibré : 200 millions d'euros, c'est un tiers de la DSIL nationale ! Vous ouvrez la porte un peu trop grand.

Par ailleurs, les communes bénéficient pour ces travaux de voirie du FCTVA, de la DETR et la DSIL. Enfin, les départements peuvent contribuer au titre de l'aide aux communes. Nous considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel, c'est pourquoi j'en demanderai le retrait.

Sur l'amendement n°II-405 rectifié, certains dispositifs sont déjà prévus pour aider les communes à faire face à la crise énergétique : amortisseur sur l'électricité, filet de sécurité qui prendra en charge une partie des dépenses, DSIL Rénovation énergétique. Il y a aussi le fonds vert, même si là-dessus, nous sommes un peu dans le flou...

Attendons un retour sur ce qui se fait avant d'abonder les enveloppes. Retrait ?

Concernant l'amendement II-645, nous n'avons pas de données consolidées sur les dépenses liées à la domiciliation par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des personnes sans domicile stable. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

L'amendement n°II-98 rectifié bis majore la dotation biodiversité de 7,3 millions d'euros, dont 6,7 millions pour porter le versement minimum pour chaque commune bénéficiaire de 1 000 à 3 000 euros. Il y a là une volonté de traiter les communes de manière équitable. Sagesse.

La majoration prévue par l'amendement II-402 rectifié de Mme Delattre est de 4,2 millions d'euros ; retrait au profit du précédent.

Sagesse sur l'amendement n°II-698 rectifié. Certaines communes engagées dans d'importants investissements n'ont en effet pas reçu de compensation pour la suppression de la taxe sur les spectacles.

L'amendement n°II-557 est un amendement d'appel. Mettons d'abord en oeuvre les outils pour financer la transition énergétique des collectivités territoriales, avant d'aller plus loin. Retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je vous invite à retirer l'amendement n°II-449 rectifié.

Retrait de l'amendement n°II-405 rectifié.

Sur l'amendement n°II-645, l'obligation légale de domiciliation prévue par la loi Dalo de 2007 ne constitue pas un transfert de compétences au titre de l'article 72-2 de la Constitution et, par conséquent, ne nécessite pas une nouvelle dotation. Le PLF apporte un soutien aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face à l'inflation, avec par exemple l'augmentation de 320 millions d'euros de la DGF. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°II-98 rectifié bis, les majorations proposées compenseront les coûts pour que les communes déjà bénéficiaires ne subissent pas une baisse de leur dotation ; mais ces crédits ne peuvent pas être prélevés sur l'action n°1 du programme 122. Ces propositions vont toutefois dans le sens d'un verdissement, tout en évitant des effets de bord. Sagesse.

Concernant l'amendement n°II-402 rectifié, il n'est pas possible de définir un montant minimal de dotation, parce que l'attribution individuelle aux communes de la dotation biodiversité est établie à partir du montant cumulé de chacune des quatre fractions qui la composent. Retrait ?

Quant à l'amendement n°II-698 rectifié, l'État compense la suppression de la taxe sur les spectacles, bien que rien ne l'y oblige. Le plus souvent, dans ce cas, la référence pour la compensation est le produit historique de la taxe. Il n'est pas possible de compenser une taxe qui n'aurait pas été perçue si l'impôt n'avait pas été supprimé. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-557 : le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, aidera les communes à financer la transition énergétique.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons ces amendements.

L'amendement n°II-449 rectifié est particulièrement important, car il n'y a aucune autre aide pour entretenir la voirie communale. Les engins agricoles d'aujourd'hui ont plus d'impact sur les voies. De plus, les applications incitent maintenant les véhicules, notamment les poids lourds, à utiliser des voies communales non adaptées lorsque les grands axes sont fermés.

M. Jérôme Bascher.  - Très juste !

Mme Cécile Cukierman.  - Cela augmente les dépenses des collectivités territoriales.

Madame la ministre, tantôt nos propositions sont insuffisantes, tantôt elles sont trop ou mal gagées. Mais vous êtes libre de sous-amender ou de lever les gages ! C'est vous qui avez le pouvoir de rendre les arbitrages comptables, et pas nous, petits parlementaires...

M. André Reichardt.  - À mon tour d'insister sur l'amendement n°II-449 rectifié. Certes, un tiers de la DSIL, ce n'est pas rien. Mais il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'est pas possible de ne pas répondre aux besoins des communes, qui ne sont pas satisfaits par la DETR, non plus que par une grande partie des conseils départementaux.

Nous souhaiterions au moins avoir des informations sur le coût véritable de ces travaux. Je voterai cet amendement, ne serait-ce que pour faire le point avec le Gouvernement.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement d'appel se veut raisonnable. On ne peut pas comparer son montant avec celui de la DSIL, qui n'intervient pas sur ce type d'investissements. Ils sont même difficiles à faire admettre dans le périmètre de la DETR, et je suis inquiet du verdissement des critères. Quant aux réponses apportées par les départements, elles sont très hétérogènes.

Le calibrage du fonds est un premier pas, dans l'attente de précisions. Avec le passage d'engins de gros calibre, qui utilisent les routes communales comme voies de délestage, l'entretien de ce maillage devient d'autant plus important. Le besoin est réel et les communes se sentent abandonnées.

Mme Nathalie Delattre.  - Je ne retire pas mon amendement n°II-402 rectifié, mais je le rends identique à l'amendement II-98 rectifié bis.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°II-402 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Je comprends votre volonté, avec cet amendement, d'appeler l'attention de la ministre. Le problème, c'est que s'il était voté, les amendements pour lesquels la commission des finances s'en est remise à la sagesse du Sénat tomberaient, car ils ne seraient plus gagés. (M. Bernard Delcros et Mme Cécile Cukierman acquiescent.)

J'ai notamment le souvenir, pour mon premier budget en tant que président de la commission des finances, d'un amendement à 5 milliards sur les outre-mer dont le vote nous avait obligés à retrouver un gage pour tous les suivants... Je vous demande donc d'avoir la gentillesse de le retirer.

M. Didier Marie.  - La fondation Abbé Pierre recense 300 000 personnes sans domicile fixe ; leur nombre a doublé depuis 2012. Il est impératif de garantir leur accès au droit. Or ils ont de plus en plus de mal à accéder aux services municipaux de domiciliation du fait de la saturation des CCAS. Avec le droit opposable introduit par la loi Dalo et renforcé par la loi Alur, il n'y a pas eu de compensation pour les communes, madame la ministre.

C'est pourquoi, avec l'amendement n°II-645, nous proposons une dotation complémentaire. L'amendement est issu d'une proposition de plusieurs associations et de l'Union nationale des CCAS.

M. Sebastien Pla.  - Je retire l'amendement n°II-557, mais je vous appelle, madame la ministre, à entendre l'inquiétude des maires qui ne se retrouvent pas dans la jungle des aides. Simplifiez les démarches et l'accès aux fonds.

L'amendement n°II-557 est retiré.

M. Stéphane Sautarel.  - Par sagesse et par solidarité avec mes collègues, je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC, du RDSE et du groupe SER)

L'amendement n°II-449 rectifié est retiré.

Les amendements n^osII-405 rectifié et II-645 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je ne lève pas le gage des amendements identiques n^osII-98 rectifié bis et II - 402 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-698 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-458 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits de programme :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Un fonds « Action énergie climat » aiderait les collectivités territoriales à financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires. En France, les bâtiments représentent 44 % de notre consommation d'énergie finale et un quart des émissions de CO2.

Les dispositifs existants sont insuffisants. Selon un rapport remis par François Demarcq en 2020, seuls 10 % de la DSIL sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce nouveau fonds pourrait être piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Pour l'attribution de cette aide, les préfets devraient s'appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l'Ademe et du Cerema. Ce fonds serait abondé de 20 millions d'euros.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ce ne serait pas un fonds très important, et son objet est déjà clairement identifié au sein de la DETR ou de la DSIL. Certes, le vert du fonds vert masque un peu tout, mais l'isolation des écoles est toujours une priorité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le fonds vert couvre bien les travaux d'isolation thermique des bâtiments publics. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Ce dont les collectivités se plaignent, c'est l'éclatement des sources de financement. La part de la DSIL consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments est inférieure à 10 %. L'objet de cet amendement est de mieux cibler.

L'amendement n°II-458 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-642, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Nous proposons d'ouvrir un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Selon un récent rapport de la Banque de France, presque aucune commune de moins de 1 000 habitants n'en est équipée. Nous avons perdu 1 000 automates en 2022. Résultat, on fait parfois 20 km pour accéder à un DAB, avec un coût financier et environnemental. Les conséquences sont lourdes pour des populations qui sont moins digitalisées.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Élu local, j'ai moi-même été confronté à ce problème - et j'ai dû cracher au bassinet, pour ainsi dire... Mais ce service doit-il être financé par des fonds publics ? Actuellement, 99 % de la population métropolitaine est à moins de quinze minutes d'un DAB. Un tel fonds ne créerait-il pas un appel d'air pour le secteur bancaire ? Continuons plutôt le dialogue. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Patrice Joly.  - Je le maintiens. Voyez aussi l'impact sur la vie économique locale. Il s'agit de petites transactions, qui ont lieu en espèces : il n'y a pas de terminal bancaire chez les agriculteurs ou les forestiers ! La population rurale se paupérise.

Mme Victoire Jasmin.  - Durant les deux dernières années, avec les confinements successifs, nos concitoyens ont été contraints de limiter leurs déplacements. De nombreux Français souffrent d'illectronisme.

M. Christian Bilhac.  - J'approuve cette démarche. C'est le même problème que pour le haut débit : les banques installent les DAB dans les zones bien peuplées, et refusent de les installer dans des zones où ce ne serait pas rentable. Il vaut mieux imposer aux banques une contrepartie aux installations en zone urbaine. Elles doivent prendre leur part.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Alain Marc.  - Je m'associe aux propos de M. Bilhac. Imposons aux banques un vaste plan, sur la base d'une distance maximale, pour que le territoire soit maillé.

Mme Céline Brulin.  - Je comprends ce souci légitime. Il y a une véritable désertification bancaire. Certes, un financement public pourrait créer un appel d'air : La Poste assurait autrefois un service public bancaire qui nous manque aujourd'hui. Je suis partagée ; j'aimerais voter cet amendement, mais la réponse qu'il apporte est imparfaite.

L'amendement n°II-642 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-399 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Delattre.  - La formation et la rémunération des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ne dépend pas de cette mission, mais le remboursement de leurs déplacements incombe aux communes. D'où cet amendement qui abonde les crédits de la dotation générale de décentralisation pour pérenniser le dispositif de secours. En effet, la dotation est grignotée d'année en année par le ministère de l'intérieur, et nous avons de moins en moins de MNS.

Certes, on pourrait faire assurer cette mission par des jeunes. Mais il y a deux ans, dans l'Atlantique où nous avons des baïnes, sept personnes ont été sauvées par ces MNS-CRS après une longue lutte. Il faut un entraînement intensif pour cela.

Les CRS assurent aussi la sécurité sur les plages, où nous sommes confrontés aux phénomènes de bandes.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Comme vous l'avez vous-même reconnu, ce n'est pas la bonne mission... Retrait ?

Le ministère de l'intérieur prend en charge les CRS, mais pas leurs frais de déplacement. Faut-il toujours demander plus à l'État ? Je pense que les communes littorales peuvent se permettre cette dépense.

M. Loïc Hervé.  - Et les communes de montagne ? Elles aussi ont des littoraux ! (Sourires)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Elles aussi peuvent assumer ces coûts...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Delattre.  - Les communes littorales ne sont pas toutes riches, combattons les idées reçues ! (M. Loïc Hervé approuve.) La sécurisation des plages n'est pas un luxe.

M. Dany Wattebled.  - Nous serons amenés à en reparler lors des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : le ministère de l'intérieur va désarmer nos plages pour sécuriser la capitale.

L'amendement n°II-399 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-463, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Il convient d'allouer des moyens supplémentaires à la DPV. Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion des crédits. La répartition par département engendre des inégalités, et le périmètre a été élargi sans augmentation de la dotation : ses crédits de paiement ont même légèrement baissé. Nous proposons un transfert de 500 000 euros.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait. La dotation a été maintenue à 150 millions d'euros depuis 2017, mais l'exécution des crédits est toujours inférieure aux crédits ouverts.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Pour compléter les propos du rapporteur, il nous semble plus raisonnable de traiter ce sujet en gestion, du fait des faibles montants engagés. Retrait ?

M. Guy Benarroche.  - Certes, mais le nombre de communes éligibles a augmenté...

L'amendement n°II-463 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

Demande de priorité

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - La mission suivante, « Agriculture », fait l'objet de plus de 80 amendements, presque tous en discussion commune en raison de leur gage. De tels tunnels ont déjà eu lieu hier, et personne ne pouvait s'y retrouver. Par souci de clarté, je demande la priorité sur les amendements ayant pour thème la restauration collective et l'Office national des forêts (ONF).

Plus tôt nous finirons la mission « Relations avec les collectivités territoriales », plus vite nous pourrons enchaîner. Je vous invite à la sobriété.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - La priorité est ordonnée.

Article 45

M. Marc Laménie .  - L'article 45 concerne la répartition de la DGF, qui fait partie des 107,6 milliards d'euros de transferts de l'État vers les collectivités territoriales. Elle s'élève à 26,8 milliards d'euros, dont 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,3 milliards pour les départements. Les composantes de péréquation de la DGF augmentent de 320 millions d'euros, dont 200 millions pour la DSR.

Parmi les réformes, soulignons celles de la DSR et des dotations aux communes d'outre-mer ainsi que des critères d'éligibilité des dotations politique de la ville.

Je voterai cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-605 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, MM. Meignen, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° Au premier alinéa de l'article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d'enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ;

M. René-Paul Savary.  - La Marne héberge des structures militaires. Il faut prendre en compte la population militaire dans le calcul de la DGF.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement s'appuie sur une recommandation de l'Insee de 2019. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Vous avez raison, les militaires doivent être pris en compte. C'est d'ailleurs déjà le cas : l'amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°II-605 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-231 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy, Pointereau, Segouin et C. Vial.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° ... Pour les communes susceptibles d'instituer la majoration prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l'application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyen national d'imposition de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale majoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cette taxe.

« Le taux moyen national de majoration des résidences secondaires est calculé en rapportant les produits de majoration des résidences secondaires sur la somme des produits déterminés par l'application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires des taux communaux nets de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale. » ;

b) Au 4° , les mots : « de la majoration prévue à l'article 1407 ter du même code, » sont supprimés ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Brigitte Micouleau.  - Cet amendement intègre la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) dans le calcul du potentiel financier en tant que potentiel et non en tant que produit.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-319 rectifié sexies, présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J.B. Blanc.

Mme Else Joseph.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-630, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - La taxe sur les résidences secondaires est l'une des rares sur lesquelles les communes peuvent encore agir. Elle est cependant désincitative car elle accroît le potentiel fiscal, ce qui a des conséquences sur les dotations.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ces amendements identiques ont été largement cosignés. Néanmoins, j'en demande le retrait. Vous favorisez certaines collectivités, mais nuisez à d'autres. Il pourrait y avoir des surprises. Peut-être les territoires de certains signataires sont-ils concernés... (Sourires) En outre, les pertes seraient plus fortes que les gains.

Enfin, le système est issu d'une décision précise du Comité des finances locales : à lui de s'en saisir.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osII-231 rectifié, II-319 rectifié sexies et II-630 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-230 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Lefèvre, H. Leroy et Segouin.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, le montant de la dotation d'aménagement est abondé de 110 millions d'euros. » ;

II.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

200 millions d'euros

par le montant :

90 millions d'euros

III.  -  Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Micouleau.  - Fléchons l'abondement de 110 millions d'euros de la DSR sur l'ensemble des composantes de la DGF, plutôt que sur la seule DSR.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-317 rectifié sexies, présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, M. Klinger, Mme Demas et MM. Folliot, Levi et J.B. Blanc.

Mme Else Joseph.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-364, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 8

Remplacer les montants :

90 millions d'euros

et

200 millions d'euros

par le montant :

145 millions d'euros

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons de flécher le supplément de DGF de façon équilibrée entre DSR et DSU. La décision du Gouvernement d'augmenter la seule DSR de 110 millions d'euros entraînerait un découplage inédit entre DSR et DSU, alors que le législateur a toujours veillé à une hausse identique. Les communes de banlieue ne méritent pas moins de solidarité.

Cet amendement a été suggéré par la Métropole de Lyon.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l'article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je souhaite, au contraire, consolider la DSR. Le Gouvernement a prévu que 60 % minimum de la hausse de la DSR aillent à la fraction péréquation. Je propose un minimum de 20 % pour la fraction cible, au bénéfice des dix mille communes rurales les plus fragiles.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Les amendements n^os II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies révisent profondément l'objectif de l'abondement. C'est inopportun alors que cette mesure est très attendue par le monde rural. La DSR ne s'élève qu'à 1,9 milliard d'euros, contre 2,6 milliards d'euros pour la DSU. Retrait.

L'amendement n°II-364 porte sur une enveloppe initiale qui est passée de 90 millions d'euros à 200 millions d'euros. La DSU n'est pas en mal d'augmentation, elle reste devant la DSR. Retrait également.

Enfin, l'amendement n°II-490 rectifié retirerait toute latitude au CFL, qui, en pratique, agit toujours dans le sens souhaité par Mme Loisier. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^osII-230 rectifié, II-317 rectifié sexies et II-364 : l'article 45 prévoit une répartition calibrée pour que la DGF augmente ou soit stable pour 95 % des communes. La plupart d'entre vous y souscrivent.

En outre, nous amorçons un rééquilibrage de la DSR par rapport à une DSU plus élevée et plus concentrée. Les hausses passées de la DSU ont déjà amélioré sensiblement la situation des communes concernées : l'écart d'épargne brute avec les communes de plus de 10 000 habitants ne bénéficiant pas de DSU s'est resserré.

Quant à l'amendement n°II-490 rectifié, il réduit encore le pouvoir du CFL. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-230 rectifié et II-317 rectifié sexies sont retirés.

M. Bernard Delcros.  - La Métropole de Lyon propose de diminuer la DSR (Mme Raymonde Poncet Monge proteste) mais ce serait malvenu, alors qu'elle reste largement inférieure à la DSU.

L'amendement n°II-490 rectifié aurait du sens, dans le prolongement du seuil de 60 % déjà acté.

M. Christian Bilhac.  - Il y a un an, je proposais déjà une hausse de 20 millions d'euros de la DSR, pour amorcer le rattrapage. La ministre y a ajouté un zéro : je l'en remercie, mais je réaffirme la nécessité du rééquilibrage. Les pauvres des champs valent bien les pauvres des villes.

M. Didier Marie.  - Nous ne voterons pas l'amendement n°II-364, qui pénaliserait la DSR. Nous connaissons les difficultés des communes rurales.

Cela pose le problème de la sanctuarisation d'une partie de la DSR vers certaines communes : la DSR est trop éparpillée, parfois au bénéfice d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui n'en ont pas forcément besoin.

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai contre cet amendement : ne ravivons pas la guerre entre les urbains et les ruraux.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mon amendement avait pour but une répartition égale du surplus de dotation. Si l'objectif est une convergence, disons-le, et planifions-la sur dix ans ! Plus de transparence aurait été bienvenue. Pour éviter cette guerre urbains-ruraux - je parle d'ailleurs plus des banlieues que des métropoles - je retire l'amendement n°II-364.

L'amendement n°II-364 est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le Gouvernement s'est autorisé à pondérer l'affectation de la DSR et ne veut pas que le Parlement le fasse. Il est absolument nécessaire de sanctuariser la part attribuée aux 10 000 communes les plus défavorisées. C'est dans le champ de nos compétences. Si nous ne votons pas cet amendement, retrouvons-nous après la répartition du CFL et voyons le résultat !

L'amendement n°II-490 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-489 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 millions d'euros

par le montant :

61 millions d'euros

II.  -  Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  À la première phrase du 3° du IV de l'article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Un lissage limite les variations de la dotation d'intercommunalité, à travers un tunnel compris entre 95 % et 110 %. Cela crée des effets de transferts massifs du secteur rural vers le secteur urbain. Ainsi, 125 EPCI de moins de 30 000 habitants auront une dotation inférieure de moitié à leur niveau théorique. Certains EPCI ruraux et périurbains devront même attendre trente ans pour que dotation théorique et dotation réellement perçue se rejoignent. Nous proposons donc de fixer le seuil d'écrêtement à 120 % du montant perçu l'année précédente, au lieu de 110 %.

Cette mesure est financée par ce qui a été voté par le Sénat en première partie du PLF.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Votre dernière phrase me fait douter...

Votre amendement fait écho à des remontées de terrain sur le manque de péréquation. Lors de l'examen du PLF 2019, le plafonnement à 110 % avait été introduit par l'Assemblée nationale.

Les dotations de péréquation augmentent de 320 millions d'euros cette année, financées par des crédits directs et non par minoration des dotations forfaitaires. Or cet amendement revient sur le principe de non-minoration des dotations forfaitaires pour les intercommunalités.

Je demande le retrait de cet amendement au profit des amendements n^osII-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626, qui présentent l'avantage de ne pas ponctionner les dotations forfaitaires.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable. Rehausser le seuil d'écrêtement de 110 % à 120 % serait à la fois modeste et contre-productif : 86 EPCI verraient leur attribution augmenter, mais elle baisserait pour 44 EPCI, car il s'agit d'une enveloppe fermée.

En outre, le Gouvernement a décidé d'abonder directement de 30 millions d'euros l'enveloppe à répartir au titre de la dotation d'intercommunalité : votre proposition anéantirait une grande partie de cet abondement.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons l'amendement de Mme Loisier. La discussion du PLF devient surnaturelle et j'ose espérer que nous sommes peu regardés actuellement ! Avant la suspension, nous avons dû retirer un amendement qui aurait privé d'objet d'autres amendements intéressants. Certes, je veux bien entendre que les parlementaires que nous sommes font n'importe quoi... Mais nos débats sont publics, et un compte rendu en est fait !

Nous sommes contraints, dans le cadre du PLF, de gager nos amendements. Mais nous ne sommes pas à Byzance en train de discuter du sexe des anges ! J'invite les rapporteurs à nuancer leurs avis, car nous finirons par rejeter des amendements pour de simples défauts de gage, en oubliant leur intérêt pour les collectivités et pour les Français.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Mon amendement abonde l'enveloppe. En outre, la première partie telle qu'elle a été votée rend ce supplément superflu.

Sur le fond, c'est une question de justice. Non, madame la ministre, l'effet ne serait pas modeste : en Côte-d'Or, à 120 %, on passerait de deux EPCI à la moitié des EPCI bénéficiant de la dotation à laquelle ils peuvent prétendre.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement n'a pas levé le gage sur l'amendement que nous avions adopté en première partie... Attention à ne pas prélever sur une somme fictive.

M. Cédric Vial.  - Je me rallie à l'avis de la commission. Cela étant, la dotation aux intercommunalités, c'est la valise RTL (Sourires) : on promet une somme que les collectivités pourraient gagner, mais qu'elles ne gagneront jamais...

Madame la ministre, la dotation moyenne est de 22,8 euros par habitant. Les communautés rurales sont à 16 euros, contre 34 euros pour les urbaines. Jusqu'à hier, vous étiez ministre de la ruralité : vous a-t-on perdue ?

L'amendement n°II-489 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-479 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lavarde, M. Belin, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Burgoa et Courtial, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Dumas, Belrhiti, Dumont et Puissat, MM. Charon, Le Gleut, Daubresse, J.B. Blanc, Brisson, C. Vial et E. Blanc et Mme de Cidrac.

Apre?s l'aline?a 12

Inse?rer deux aline?as ainsi rédigés :

?) Apre?s le dix-huitie?me aline?a, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Par exception, pour les communes qui, au 1^er janvier 2014, e?taient exte?rieures a? la communaute? urbaine de Lyon tout en appartenant a? des cantons regroupant des communes de la communaute? urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appre?cie?es au 1^er janvier 2015. »

M. François-Noël Buffet.  - Les critères d'accès à la fraction bourg-centre de la DSR ont été cristallisés au 1^er janvier 2014, ce qui omet les communes hors du périmètre de la Métropole de Lyon, créée en 2015. Elles ont perdu le bénéfice de cette dotation. Cet amendement répare l'injustice.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Toute date de référence entraîne forcément des problèmes. Vous évoquez une spécificité lyonnaise qui justifierait un traitement particulier. Est-ce pertinent ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le seul critère d'éligibilité à la fraction bourg-centre, c'est le statut de chef-lieu de canton. Si les limites sont appréciées au 1^er janvier 2014, le poids démographique de chaque commune est réévalué chaque année.

En outre, votre amendement crée une rupture d'égalité. (Mme Cécile Cukierman en doute.) Les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits depuis 2014, notamment avec la réforme de mars 2015. Aucun motif d'intérêt général ne justifie de traiter différemment l'ex-communauté urbaine de Lyon et le reste du territoire. Retrait.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait, donc.

Mme Cécile Cukierman.  - Madame la ministre, le cas de la métropole de Lyon est très spécifique. Vous dressez un parallélisme des formes avec le redécoupage des cantons dans le reste de la France, or l'ancien département du Rhône a besoin d'une réponse spécifique. Partout ailleurs, nous avons, certes, subi des redécoupages et l'intégration de communes dans des EPCI, mais ce n'est pas comparable.

M. François-Noël Buffet.  - Je remercie Mme Cukierman, je ne saurais dire mieux. (Sourires) Madame la ministre, la Métropole de Lyon a changé de nature. D'EPCI, elle est devenue une collectivité. La situation est très particulière. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.) Les communes immédiatement voisines ont perdu des monnaies sonnantes et trébuchantes alors qu'elles n'ont rien demandé. L'ajustement est nécessaire.

Mme Catherine Di Folco.  - Nous parlons d'un dommage collatéral de la création de la Métropole de Lyon. Soyons humbles et reconnaissons cette erreur. Messieurs les rapporteurs spéciaux, pourriez-vous au moins émettre un avis de sagesse ? (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Soyons pondérés : toute modification a des aspects favorables et défavorables. Je rappelle qu'à enveloppe constante, l'ajustement que vous proposez fait des perdants.

C'est au Sénat que les discussions sur la Métropole de Lyon, entre le maire et le président du département de l'époque, ont eu lieu ! Cela s'est fait dans les couloirs...

Mme Cécile Cukierman.  - Nous l'avons voté toutefois !

M. François Bonhomme.  - À l'italienne !

L'amendement n°II-479 rectifié est adopté.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous allons examiner plusieurs amendements relatifs à la réforme de la DSR, qui remplace le critère de longueur de voirie communale par un critère de superficie, pondéré par la densité et la population. Comme toute réforme, il y aura des gagnants et des perdants.

Cette modification des critères est-elle juste ? L'ampleur des transferts est-elle suffisamment limitée pour ne pas trop pénaliser les collectivités perdantes ?

Le CFL justifie de ne plus utiliser le critère de voirie, car la DSR compense des charges générales, et non d'entretien de la voirie. Ce critère introduit un biais pénalisant les communes tenues de transférer leurs routes à l'intercommunalité. De plus, paradoxalement, ce critère favorise les communes rurales les plus urbanisées.

D'après l'estimation du CFL, les effets de la réforme sont limités. S'agissant de la DSR péréquation, le montant déplacé représente moins de 2 % de la dotation ; s'agissant de la DSR cible, c'est moins de 6 % du total, que l'article 45 assortit d'un tunnel d'évolution. L'enveloppe étant en constante augmentation, les perdants ne seront que de moindres gagnants. (Mouvements d'humeur sur les travées du groupe UC) Je demanderai donc le retrait de tous les amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-39 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, MM. Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Maurey et Sautarel.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa. 

M. Bernard Delcros.  - La question est celle de la répartition de la DSR, pour les fractions péréquation et cible. Actuellement, la répartition repose sur quatre critères, dont un, la longueur de voirie, n'est pas prépondérant puisqu'il n'intervient qu'à hauteur de 30 %. Il nous est proposé de remplacer ce critère de voirie par un critère de densité ou de superficie, pondéré par un coefficient de population. Mais les autres critères prennent déjà en compte la population ! Renforcer ce dernier critère ne tient pas en compte de la réalité des territoires, où l'entretien de la voirie pèse lourd sur les charges générales des communes.

Mme Françoise Gatel et M. André Reichardt.  - Très bien !

(Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; MM. Christian Bilhac et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-472 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mme G. Jourda, MM. Cabanel et Pla, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, MM. Bonhomme, Mérillou, Guiol, Cozic, Tissot et Temal, Mme Van Heghe, M. Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Cardon et Mme Belrhiti.

M. Patrice Joly.  - Prendre en compte le critère de densité de population revient à favoriser les communes les plus urbanisées. Les communes de 500 à 1 000 habitants seraient perdantes à la fois sur la DSR péréquation et la DSR cible. La réforme proposée va à l'encontre des objectifs de la DSR, qui est l'équité, sachant que la voirie engendre des charges réelles. D'autre part, la simulation présentée tient compte du montant supplémentaire à répartir, alors qu'il est d'usage de présenter les chiffres à périmètre constant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-475 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Férat, MM. Reichardt, Cambon et B. Fournier, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet, Brisson et Allizard, Mme M. Mercier, MM. J.B. Blanc, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Bouloux, Savary et P. Martin, Mme Perrot, MM. Babary, D. Laurent, Bouchet et Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Berthet.

M. Rémy Pointereau.  - Nous voulons réparer une erreur du CFL, qui a voté la suppression du critère de voirie sans consulter les maires ruraux. Toutes les communes n'ont pas transféré cette compétence à la communauté de communes : la voirie est souvent la principale dépense d'investissement dans les communes rurales ! (M. Michel Canévet le confirme.) Je connais des grandes communes où il n'y a que des départementales et des petites qui ont 25 à 30 kilomètres à entretenir.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-724 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier, Guérini et Fialaire.

M. Christian Bilhac.  - Je suis surpris : la dotation vise à compenser des charges, et non à améliorer des recettes. Or trois charges principales pèsent sur les communes rurales : le patrimoine, car issues de regroupements de paroisses, elles ont souvent plusieurs chapelles et plusieurs cimetières à entretenir ; l'eau et l'assainissement, car elles comportent plusieurs captages et stations d'épuration - mais c'est désormais intercommunal ; et, enfin, l'entretien de la voirie. Je note par ailleurs qu'il n'y a que deux représentants des communes de moins de 1 000 habitants sur les 32 membres du CFL !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-74 rectifié, présenté par Mme Noël.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22  -  La dotation de solidarité rurale est attribuée à chaque commune selon les modalités de calcul suivantes : 

« DGFPFI = POPDGF x {1 + (PFI  -  Pfi) / PFI)} x VP

« Le PFI désigne ici le potentiel financier global.

« Le Pfi désigne ici le potentiel financier de la commune.

« VP désigne ici la valeur du point.

« Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la dotation est calculée comme suit :

« DGFSurf = SURF x {2 + LOG (POP/500)}

« SURF désigne ici la superficie de la commune.

« POP désigne ici le maximum de la population à retenir soit 500 habitants. » ;

Mme Sylviane Noël.  - La dotation forfaitaire des communes est importante pour les communes rurales. Le CFL propose de remplacer le critère de la voirie par un critère de superficie, ce qui comporte des inconvénients. L'association des maires ruraux propose une nouvelle formule de calcul, ne retenant plus que 20 % pour le critère de voirie, introduisant pour 20 % le critère de superficie et supprimant la quatrième composante superficielle, redondante.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-634 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 2334-22 est ainsi modifie? :

a) Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplace? par le taux : « 25 % » ;

b) Apre?s le 4°, il est inse?re? un alinéa ainsi re?dige? :

« ...° Pour 15 % de son montant, en fonction de l'e?cart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. » ;

Mme Laurence Harribey.  - Le déficit de logements sociaux est important en France, et le besoin ne fera qu'augmenter avec la crise sociale. Un critère relatif au taux de logements sociaux doit être intégré dans le calcul de la DSR péréquation pour 15 %, avec une possibilité de majoration ou de minoration de 5 points.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait de tous ces amendements. Il n'y a pas eu de coup de force au CFL. Le dossier a été présenté plusieurs fois, avec des simulations. Les maires ruraux ont été invités, mais n'ont pas honoré l'invitation ; le CFL ne saurait en être tenu pour responsable.

Il est proposé de remplacer le critère de voirie, car il pénalise toutes les communes ayant transféré cette compétence à leur intercommunalité. Le critère proposé permet de mieux appréhender non seulement les charges de voirie, mais aussi de compenser les charges de la ruralité. (Mmes Françoise Gatel et Anne-Catherine Loisier le contestent vigoureusement.) La superficie combinée avec la densité pondérée par la population permet d'atteindre au mieux les cibles. Nous avons même proposé de majorer de deux fois en faveur des communes de montagne.

M. Loïc Hervé.  - C'est bien normal, ce n'est pas un cadeau !

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous n'ignorons pas que nous touchons à la symbolique (Mme Françoise Gatel et M. Patrice Joly le contestent.)

Mme Anne-Catherine Loisier.  - (Montrant ses poches) Non, aux finances locales !

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Une réforme globale de la DGF pourrait la rendre plus contemporaine. La proposition de réforme est probablement incomplète, mais il fallait bien commencer.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Ces dispositions sont le résultat d'une délibération du CFL, dont le Gouvernement respecte la décision. (Mme Françoise Gatel proteste.)

Le critère de voirie ne peut pas être maintenu ; le critère de spatialité reprend une proposition des rapporteurs et semble plus moderne. À population équivalente, une commune dont la superficie est plus grande serait ainsi plus aidée.

Pas moins de 95 % des communes auront une DGF plus importante ou égale : c'est donc bien le moment de faire cette réforme. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Le thème des finances locales est important. Nous terminerons la discussion samedi matin tranquillement.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est une menace ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas une menace : je connais la passion de tous sur ces débats.

M. Guené et moi travaillons sur ce sujet depuis déjà un certain temps. Au vu du nombre de signataires, je sais que nous ne vous convaincrons pas de voter contre ces amendements...

Mais laissez-moi faire une remarque : à chaque fois que l'on modifie le moindre détail dans ces questions, les communes touchées protestent et finalement nous ne faisons rien. L'Association des maires ruraux a été invitée, mais ne s'est pas déplacée. Il est difficile de trouver des solutions sans débats préliminaires...

Mme Catherine Belrhiti.  - C'est vrai.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Pour que les membres du CFL ne puissent pas nous reprocher d'avoir changé d'avis, nous maintenons l'avis de retrait.

M. André Reichardt.  - Je voterai ces amendements. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous faites valoir une décision du CFL... Mais nous avons encore le droit de voter autrement !

Il s'agit de mieux corriger les distorsions causées par le système de la voirie ? Mais quelles sont-elles ? Elles concerneraient, si j'ai bien compris, les communes ayant transféré leur voirie aux métropoles. Parlons-nous encore de communes rurales ? (M. Pierre Louault applaudit.)

Ce matin, M. Sautarel a malheureusement dû retirer un amendement créant un fonds voirie, c'était une proposition intéressante. Il faut prendre en compte ce critère. Les communes rurales en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel.  - J'ai retiré avant la séance un amendement similaire à ceux-ci pour leur donner plus de poids. La voirie est un des postes majeurs de charges des communes rurales. L'amendement que j'ai difficilement retiré ce matin doit nous inviter à réfléchir.

La spatialité me semble être davantage une question de ressources que de charges. Corriger les écarts dans ce domaine pourrait être intéressant. Cette réforme se ferait au détriment de l'hyperruralité.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Souvenons-nous d'août 2018 : un pont s'écroule en Italie. La commission de l'aménagement du territoire crée peu après une mission d'information sur les ouvrages d'art. (Mme Cécile Cukierman le confirme.) Nous avons mis les maires au pied du mur en leur rappelant leur responsabilité dans ce domaine. Et maintenant nous voudrions retirer le critère de la voirie ? On marche sur la tête ! (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. Dominique de Legge.  - Rappelons en préambule un élément de forme ; madame la ministre, j'ai cru vous entendre parler d'une décision du CFL. Non, le CFL rend un avis, les décisions se prennent ici. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Nous parlons de la ruralité. L'un de ses critères est un rapport particulier entre le nombre de kilomètres de voirie et le nombre d'habitants.

Les finances locales sont déjà chamboulées. Pensez-vous que c'est le bon moment pour faire cette réforme que vous présentez comme technique, mais qui est aussi symbolique ? Laissez les maires tranquilles ; ils veulent respirer. Réglementez moins et aidez-les plus ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Fabien Genet.  - Je ne siège pas dans une municipalité rurale, mais j'ai présidé la communauté de communes du Grand Charolais. Au moment de signer le pacte d'intercommunalité, nous avions choisi d'y intégrer la voirie, car c'est une compétence essentielle. Je comprends donc les arguments des rapporteurs, car la voirie communale est parfois gérée par l'intercommunalité, ce qui peut créer des différences entre les territoires.

En revanche, madame la ministre, si lors de la première journée de vos nouvelles fonctions vous nous expliquez que s'occuper de la voirie n'est pas moderne, vous n'aurez pas un grand succès d'estime auprès des maires ruraux... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

On entend toujours cet argument, dans les commissions de DETR et de DSIL, pour justifier des refus de subvention. Or il s'agit d'un outil essentiel pour le lien local. Revoyez votre copie, madame la ministre !

M. Michel Canévet.  - La voirie est importante dans les communes : elle sert à tous les déplacements, qu'ils soient collectifs ou individuels, qu'ils soient doux ou non. La modification des critères de dotation doit être effectuée avec précaution. Élus représentant les territoires, nous mesurons bien l'importance de la question.

Au CFL, il a été dit que les élus seraient incapables de connaître la longueur de voirie de leur commune. (Marques d'indignation sur plusieurs travées.) Soyons sérieux !

M. Rémy Pointereau.  - Je ne retirerai pas mon amendement. (« Très bien ! » sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Le CFL ne décide pas ; c'est la Haute Assemblée qui le fait, en tenant compte, éventuellement, de son avis.

La longueur de voirie est un critère objectif. (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.) Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Évitons les effets de seuil, les perdants et conservons le critère existant.

M. Bernard Delcros.  - Madame la ministre de la ruralité, je m'adresse à vous : ce n'est pas un hasard si des voix s'élèvent dans le même sens sur tous les bancs. C'est la voix des territoires ! Le critère de la voirie n'est pas le critère principal ; le remplacer par un critère tenant compte de la population, alors que les trois autres en tiennent déjà compte, est excessif. La voirie est souvent la première préoccupation des maires ruraux. Prenez en compte la demande unanime du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. Pierre Louault.  - Madame la ministre de la ruralité, j'ai connu la DETR créée par Charles Pasqua : elle concernait essentiellement des communes rurales. Aujourd'hui, sur les 272 communes d'Indre-et-Loire, 267 y ont droit ! Celle-ci est en train d'être détournée au profit des villes, où il y a plus de population. C'est inacceptable !

Mme Frédérique Espagnac.  - Félicitations pour votre nomination, madame la ministre. Si vous êtes maire d'une petite commune de montagne avec 70 km de voirie, comment faites-vous ? La réserve parlementaire n'existe plus...

M. René-Paul Savary.  - Eh oui ! Mais qui l'a supprimée ?

Mme Frédérique Espagnac.  - Il n'est pas possible de supprimer ce critère essentiel pour la sécurité des habitants. Avec la neige en hiver, les communes de montagne ont besoin de routes en bon état.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous allons voter ces amendements. (Marques de satisfaction à droite) La question de la voirie est intrinsèquement liée au développement des petites communes. On peut disserter sur ce qui est ou non moderne... On peut difficilement me reprocher d'être insuffisamment attachée aux services publics ; la réalité, c'est qu'il ne pourra jamais y avoir des transports en commun satisfaisants dans toutes les communes. Nous avons donc besoin d'une voirie de qualité pour assurer les déplacements. Nous avons tous un impératif : faute d'empêcher, du moins limiter l'aggravation de la fracture territoriale.

Voilà quelques années, ceux qui voulaient supprimer les critères territoriaux pour ne conserver que des critères de population ont pu constater que cela n'était jamais une réussite... La proposition n'est pas adéquate aux besoins des populations.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Bravo !

Mme Françoise Gatel.  - Il y a un vrai sujet. Madame la ministre, nous n'allons pas vous décrire ce qu'est la ruralité ! La ruralité se caractérise par un habitat dispersé et étendu. Il y a des fermes, et donc des routes pour rejoindre les bourgs. Les routes sont modernes, puisqu'il faut des camions pour desservir, par exemple, les unités de méthanisation. Or il n'y a aucune subvention pour la voirie ! Bricoler les critères ainsi, c'est introduire un vice caché.

La longueur de voirie est déclarative ? Mais les maires ruraux sont allés à l'école, ils savent la mesurer ! (Sourires) Et si vous n'avez pas confiance, envoyez un contrôleur ! Les communes qui ont délégué cette charge aux métropoles seraient désavantagées ? Mais les métropoles ont des dotations largement supérieures. Il y a beaucoup de flou - et plusieurs loups dans cette affaire.

Mme Élisabeth Doineau.  - Madame la ministre, il y a la France des RER, mais il y a aussi celle des territoires ruraux. Pour faire du lien, il faut du bien. J'ai été maire d'une commune rurale, et je sais que ce critère est important. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

Les amendements identiques n^osII-39 rectifié ter, II-472 rectifié bis, II-475 rectifié ter et II-724 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements n^osII-74 rectifié et II-634 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-209 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne et Lafon, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.

Apre?s l'alinéa 18

Inse?rer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a du 1° de l'article L. 2334-33 est comple?te? par une phrase ainsi re?dige?e : « Les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale a? fiscalite? propre dont le potentiel financier par habitant est supe?rieur a? 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des e?tablissements appartenant a? la me?me cate?gorie ne peuvent pas be?ne?ficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. »

M. Bernard Delcros.  - Une commune entre 2 000 et 20 000 habitants n'est pas éligible à la DETR si elle a un potentiel financier supérieur à 1,3 fois le potentiel moyen de sa strate. Mais ce n'est pas le cas des intercommunalités. Cet amendement corrige cette erreur et leur applique le même critère.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-637, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a du 1° de l'article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ;

M. Didier Marie.  - Nous avons préservé les moyens des communes rurales dans notre dernier vote. Cet amendement va dans le même sens, et restreint l'éligibilité des EPCI à la DETR, en excluant les EPCI dont le potentiel fiscal est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de leur strate. Concentrons la DETR sur ceux qui en ont le plus besoin.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas opportun. Si les indicateurs financiers sont indispensables pour calculer la répartition des dotations, n'accroissons pas leur influence encore davantage : ces dotations ne relèvent pas de la péréquation. Ne mélangeons pas tout.

Le préfet peut toujours tenir compte de la situation financière des communes et des EPCI dans ses choix - et il le fait toujours. Au Sénat, nous sommes souvent pour la simplification des critères ; or vous proposez d'ajouter un élément supplémentaire de complexité. Demande de retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - En complément des propos du rapporteur spécial, cet amendement exclurait 150 EPCI du bénéfice de la DETR. Retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Delcros.  - Nous ne voulons pas créer un nouveau système, nous voulons appliquer aux grandes agglomérations les mêmes règles qu'aux petites communes. Les fonds ainsi retrouvés leur profiteraient. (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - À force de contraindre, moins d'EPCI seront éligibles. L'enveloppe pourrait alors ne pas être consommée. (M. Bernard Delcros et Mme Cécile Cukierman en doutent.)

L'amendement n°II-209 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-637 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-229 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy et C. Vial.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°  Le II de l'article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu'elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

II.  -  Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu'elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

M. Jean-Claude Anglars.  - Conférons un caractère pluriannuel aux délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fpic. Nous souhaitons favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne, conformément à l'une des propositions du rapport Raynal-Guené.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-318 rectifié sexies, présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J.B. Blanc.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-468, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Le rapport Raynal-Guené préconisait cette mesure - nous ne pouvons donc pas être contre : sagesse. Attention cependant : le principe de libre administration des collectivités territoriales est apprécié strictement par le Conseil constitutionnel, qui pourrait exiger une révision très régulière. Madame la ministre, vous engagez-vous à travailler le sujet pour qu'une solution constitutionnellement solide soit trouvée ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Votre amendement est susceptible de conduire à une meilleure appropriation du produit du Fpic. Toutefois, des difficultés spécifiques pourraient se poser : d'un exercice à l'autre, les montants de contribution au titre du Fpic peuvent augmenter ou baisser. Le contexte politique ayant prévalu à ces répartitions peut aussi changer. Il est préférable que les ensembles intercommunaux possèdent en amont tous les éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée.

M. Loïc Hervé.  - Mieux vaudrait alors supprimer le Fpic !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La décision relève du domaine réglementaire, mais la réflexion est ouverte. Retrait ou défavorable.

Les amendements identiques n^osII-229 rectifié, II-318 rectifié sexies et II-468 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-586, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman.  - Les amendements précédents ayant été adoptés, mon amendement pourrait devenir caduc sans être formellement privé d'objet. Il traite également de la refonte du Fpic, absurde dans sa création, portant un péché originel. Depuis ce matin, nous sommes confrontés à une difficulté : les parlementaires sont saisis dans les territoires de certains problèmes. Nous déposons un certain nombre d'amendements, mais nous avons besoin, monsieur le président de la commission des finances, d'être aidés pour mieux les positionner dans la discussion. Je retire mon amendement.

L'amendement n°II-586 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1046, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

leur perte

par les mots :

leur dernière année

L'amendement rédactionnel n°II-1046, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-689, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 21

Supprimer les mots :

2° du

II.  -  Alinéas 22 et 23

Apre?s le mot :

phrase

inse?rer les mots :

du 2° 

III.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3°, le mot : « existe » est remplace? par les mots : « existait le 1^er janvier 2021 ».

M. Didier Rambaud.  - Parlons de la dotation politique de la ville (DPV), qui dépend de trois critères, dont la proportion de quartiers relevant de la politique de la ville (QPV).

Chaque année, et selon ce critère, plusieurs communes perdent leur éligibilité à cette dotation, alors même que perdurent des dysfonctionnements urbains sur leurs territoires. Nous proposons de geler la convention Anru, pour limiter les pertes.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Compte tenu de la période que nous traversons, un tel moratoire est opportun, en attendant l'aboutissement de la réflexion sur le zonage de la politique de la ville, à l'étude pour 2023. Madame la ministre, le confirmez-vous ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Oui. Avis favorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-689 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-20, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°II-20, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-46 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Mouiller, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Regnard et Mme Thomas.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° du IV de l'article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente. »

M. Fabien Genet.  - Les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI ont été bouleversés par la suppression de la taxe d'habitation et d'une partie des impositions économiques, en attendant celle de la CVAE.

Aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités n'a été prévue.

Nous proposons de leur garantir qu'elles percevront en 2023 et 2024 au moins 100 % la dotation perçue l'année précédente.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-428 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.

Mme Françoise Gatel.  - Les réformes récentes et à venir de la fiscalité locale ont des conséquences sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. Un groupe de travail a été mis en place pour en neutraliser les conséquences, mais il n'a pas été tenu compte du coefficient d'intégration fiscale et du potentiel fiscal.

Ainsi, 421 EPCI sont concernés par une garantie de dotation d'intercommunalité en 2022 ; 299 ont vu la garantie diminuer sensiblement, pour une perte de 6,56 millions d'euros.

Dans l'attente d'une étude d'impact approfondie, notre amendement sécurise les choses en garantissant pour 2023 et 2024 une dotation par habitant au moins égale à 100 % de celle de l'année précédente.

Cela donne de la visibilité et ne coûte pas un centime !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-625, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu. Cet amendement a été élaboré avec l'Association des maires de France (AMF).

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Demande de retrait, même si je ne suis pas sûr d'être suivi, vu le nombre de signataires...

La dotation d'intercommunalité fait déjà l'objet d'une garantie : son montant ne peut baisser de plus de 5 % par rapport à l'année précédente.

Cet amendement instaurerait pour les intercommunalités une garantie à 100 % qui n'existe pas pour les communes ; ce serait une mesure exorbitante du droit commun.

Cela ne coûte rien certes à l'État, madame Gatel, mais aux autres EPCI, oui, puisqu'il s'agit d'un jeu à somme nulle. (Mme Françoise Gatel le concède.) Pour quelques gagnants, il y aurait beaucoup de perdants.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-46 rectifié bis, II-428 rectifié et II-625 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-131 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, Rapin, J.B. Blanc et Genet.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° du IV de l'article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente. » ;

M. Cédric Vial.  - Potentiellement, des communautés de communes devraient toucher une dotation d'intercommunalité d'un certain montant. Concrètement, elles perçoivent la moitié.

Là où Mme Loisier proposait un plafond à 120 %, nous proposons de déplafonner le rattrapage pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, afin qu'elles perçoivent dès 2023 la dotation à laquelle elles ont droit. Ce problème concerne une cinquantaine de communautés de communes : l'effort est modeste, mais c'est une question de justice.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-429 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

Mme Françoise Gatel.  - Le principe était de faire converger les dotations selon les catégories d'intercommunalités, au vu de l'importance de l'écart entre métropoles et communautés de communes.

L'intention était bonne, mais dans les faits, on a favorisé les métropoles au détriment des communautés rurales. Nous demandons donc un effort de rééquilibrage à l'intérieur de l'enveloppe.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-626, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - Je souscris à l'argumentation de mes collègues. En 2022, 62 communautés de communes auraient pu prétendre à la dotation d'intercommunalité, pour 8,2 millions d'euros. Il n'y a pas de dépense pour le budget de l'État puisque la dépense sera financée en une année par l'accroissement annuel de la dotation d'intercommunalité. Cette mesure va dans le sens de l'égalité et de la justice.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Est-il toujours utile de donner des avis ? (Sourires) Il faudra regarder les conséquences du dernier vote et faire la liste des gagnants et des perdants. (Mme Françoise Gatel approuve.) Vous aurez des surprises !

Cette fois-ci, avis favorable. (Sourires) Le coût est estimé entre 7 et 8 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 2 % du montant total de la dotation. Voilà qui est plus raisonnable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse. (Marques de satisfaction ; Mme Françoise Gatel applaudit.)

Le dispositif concerne une cinquantaine de communautés de communes, pour un coût estimé de 7,5 millions d'euros, imputé sur l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité. Certains EPCI subiront un effet d'éviction, d'autres y gagneront alors que leur dotation progresse déjà de 10 %.

M. Christian Bilhac.  - Je voterai cet amendement. On nous a expliqué qu'il faut se regrouper pour faire des économies d'échelle. Or on constate que plus on se regroupe, plus on reçoit de dotation de l'État. Le sénateur rural que je suis a du mal à comprendre...

M. André Reichardt.  - Je m'apprêtais à défendre l'amendement que j'ai cosigné, mais le rapporteur spécial ayant donné un avis favorable, je m'abstiendrai, pour lui complaire. (Marques de satisfaction)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - C'est aimable !

Les amendements identiques n^osII-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-627, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV de l'article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d'intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par la dernière phrase du 3° du présent IV. Cette augmentation est financée par le budget de l'État. » ;

b) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de Mayotte, et de La Réunion. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Victoire Jasmin.  - La dotation d'intercommunalité a été profondément modifiée par la loi de finances pour 2019 afin de supprimer les inégalités liées à la répartition par catégorie d'EPCI.

Or le plafonnement de la dotation ralentit le rattrapage, notamment dans les outre-mer : onze intercommunalités ultramarines sont touchées. Nous proposons de déplafonner dès 2023 la dotation pour les EPCI des Drom, pour un coût de 13 millions d'euros.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'adoption du précédent amendement répond en partie à votre souhait, puisqu'il bénéficie à toutes les intercommunalités de moins de 20 000 habitants : retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Victoire Jasmin.  - Soit. J'espère que cela aura des effets concrets.

L'amendement n°II-627 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-492 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mme Billon.

I.  -  Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

II.  -  Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous voulons étendre le champ de la neutralisation à tous les indicateurs financiers afin d'éviter de pénaliser les communes qui ont investi. En effet, les réformes fiscales génèrent des effets de bord, que ce soit à cause de la TFPB ou des DMTO. Apportons de la visibilité et de la stabilité au bloc communal.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1047, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l'effort fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°II-492 rectifié, qui neutralise entièrement la réforme des indicateurs financiers, est certes sympathique, mais il n'est pas sain de toujours repousser les efforts. Un jour, il faudra bien y passer ! Ne mettons pas sur le même plan réforme du potentiel financier et de l'effort fiscal. En outre, votre amendement est incompatible avec mon amendement rédactionnel, qui propose la neutralisation de l'effort fiscal. Demande de retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait de l'amendement n°II-492, car avis favorable à l'amendement n°II-1047 de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Mon amendement neutralise l'ensemble des indicateurs financiers. Que fait le vôtre, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Michel Canévet.  - La réforme de la fiscalité locale est difficile, car il faut intégrer des critères de pondération. Les nouveaux critères tiennent compte des DMTO, de la suppression de la taxe d'habitation, mais nous n'avons pas intégré les effets du coefficient correcteur dans le calcul de la dotation. Une remise à plat sera nécessaire.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Madame Loisier, votre amendement neutralise tout. Celui de la commission neutralise seulement l'effort fiscal et assure le bon fonctionnement du système. Je réitère ma demande de retrait.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Ce critère n'a pas été discriminant pour les départements, je ne vois pas pourquoi il le serait pour le bloc communal.

L'amendement n°II-492 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1047 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-491 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous poursuivons notre quête de justice fiscale, alors que 2 000 communes de moins de 500 habitants vont subir une baisse de DGF. Cet amendement crée un filet de sécurité pour les communes de moins de 500 habitants, en leur garantissant une DGF en 2023 au moins égale à celle de 2022.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Une baisse de DGF sera rare, vu la hausse globale.

L'application du critère unique de population, sans tenir compte des ressources et des charges, nous paraît difficilement justifiable. La commission a prévu un filet de sécurité, élargi et simplifié, pour soutenir les communes face à l'envolée des prix de l'énergie.

L'amendement est certes sympathique, mais j'en demande le retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

Après l'article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°II-152 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, N. Goulet, Sollogoub et de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Bonhomme et Folliot, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement vise à corriger partiellement une inégalité dans la dotation forfaitaire de la DGF. Celle-ci varie selon la taille de la commune : 60 euros sous 500 habitants, 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Cet écart n'est pas justifié, comme le reconnaissait un rapport du Gouvernement en 2019. Cela dit, le Gouvernement n'a rien fait pour corriger cette situation, renvoyant toujours à des travaux futurs. Je propose de réduire l'écart de 1,5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.

L'année 2023 est propice, puisque la DGF augmentera l'année prochaine, ce qui permettra de donner un peu plus aux communes rurales sans dépouiller les autres.

Cet amendement répond à une demande récurrente de l'Association des maires ruraux.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous avons déjà examiné le sujet du coefficient logarithmique à plusieurs reprises. Certes imparfait, ce coefficient est encore la moins mauvaise des solutions, d'autant qu'il est corrigé par un grand nombre d'autres critères. En attendant la remise à plat, il ne semble pas opportun de bouleverser les équilibres de la dotation forfaitaire, menacée d'obsolescence. L'augmentation de la DSR est un instrument plus efficace pour soutenir la ruralité. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Hervé Maurey.  - Je regrette la position du rapporteur spécial. Ce n'est jamais le bon moment ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Chaque année, on renvoie à plus tard. Le Gouvernement, laconique, ne justifie même plus son avis défavorable. D'habitude, le refus est enrobé.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les raisons viennent d'être exposées par le rapporteur.

M. Hervé Maurey.  - Elles ne sont pas valables ! Je ne vous conseille pas de porter ce message devant les maires ruraux.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est l'Arlésienne ! Chaque année, nous évoquons la nécessité de revoir la répartition de la DGF entre communes rurales et urbaines. (M. Loïc Hervé le confirme.) Ce n'est jamais le moment, ni dans le PLF, ni dans le PLFR. Et les inégalités continuent de se creuser...

Les dotations remontent aux années 1950 et 1960 : les enjeux ont complètement changé ! Ainsi, le kilomètre de voirie est une charge bien plus lourde pour les communes rurales qu'auparavant.

Nous voterons cet amendement qui répond à une réalité pour les élus. (MM. Christian Bilhac et Pierre Ouzoulias acquiescent.)

Mme Françoise Gatel.  - Le sénateur est endurant, persévérant et conséquent. En 2021, le Sénat avait adopté cette disposition qui avait échappé à l'intelligence, reconnue, des députés. (Sourires) En 2019, le Gouvernement avait admis que les communes subissaient des distorsions dans leurs dotations.

Vous dites être attentifs à la ruralité, mais quand nous proposons de lui donner un peu d'argent, cela coince. Prenons l'engagement d'examiner vraiment le sujet, au CFL et au Sénat, entre deux projets de loi de finances. Arrêtons les rustines et les usines à gaz.

M. Laurent Duplomb.  - M. le rapporteur spécial est conscient du problème, mais nous dit qu'il est urgent d'attendre ? Cet amendement n'a jamais été d'autant d'actualité ! Les communes doivent disposer des ressources suffisantes. La suppression de la taxe d'habitation a été une erreur ; certes, elle est compensée, mais sur le fondement des recettes de 2017. Contrairement à la population, cette base n'évoluera plus. On donne pareil à tout le monde ? Appliquons la même logique à la DGF.

Autre argument : cette année, il est impératif de voter cette disposition au Sénat, car le Gouvernement, en faisant usage du 49.3, portera à lui seul la responsabilité de la retenir ou non dans le texte final, et s'en expliquera devant les maires. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et CRCE ; Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. Christian Bilhac.  - Voilà des années que nous dénonçons cette différence de traitement, qui fait qu'un rural vaut la moitié d'un urbain. Lors de la création de la DGF, dans les années 1970, les missions des communes rurales étaient modestes : du charbon pour le poêle, quelques craies pour le tableau. Si j'avais prédit, lorsque j'ai été élu en 1983, que ma commune aurait un jour une cantine scolaire et une crèche, on m'aurait ri au nez. C'est pourtant le cas ! Aujourd'hui, les besoins des ruraux ont rejoint ceux des urbains. (Mme Cécile Cukierman acquiesce énergiquement.)

M. Didier Marie.  - Tous ces amendements visant à réduire des inégalités et corriger les dommages collatéraux des réformes successives montrent que le système est à bout de souffle.

Nous allons voter cet amendement. Madame la ministre, prenez l'engagement de mettre à plat l'ensemble du dispositif. Rassemblez les forces politiques et les associations d'élus. Assumons de faire des mécontents, mais gagnons en lisibilité, en équilibre et en égalité. Tenons compte de la vie de nos concitoyens dans les communes rurales, qui souffrent plus que les autres. (Applaudissements sur quelques travées des groupes SER et CRCE ; M. André Reichardt applaudit également.)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je me préoccupe de fiscalité locale depuis plus de 25 ans. Ce n'est pas en votant des modifications au coup par coup que nous améliorerons la situation.

La fiscalité est parfois assise sur des réalités qui ont évolué, en un demi-siècle. Lorsque nous évoquions la longueur de voirie, je partageais votre avis. Il y a quarante ans, la voirie représentait 50 % de la dépense, aujourd'hui, c'est 15 %.

J'ai participé à une tentative de réforme, il y a deux ans. Chacun défendait sa dotation historique ! Je suis pour une remise à plat de la fiscalité locale, avec des critères de charges synthétiques et une péréquation généralisée. Il faudra prévoir un tunnel, un lissage... Mais y êtes-vous prêts ? Intellectuellement, peut-être, mais concrètement ?

Je maintiens la demande de retrait.

L'amendement n°II-152 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Nous allons examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. La loi prévoit des dispositifs d'incitation financière, notamment la dotation d'amorçage, le pacte de stabilité pour les trois premières années, l'éligibilité dérogatoire à la DSR.

Faut-il aller plus loin pour encourager le mouvement ? Peut-on faire mieux ? Sans doute, mais les pistes proposées par les amendements nous semblent inabouties et se heurtent à des obstacles techniques ou juridiques. Certains proposent une dotation égale à la somme de celles versées aux anciennes communes, or il semble techniquement impossible de reconstituer ainsi des dotations fictives pour des communes qui ont cessé d'exister. Ces amendements sont inopérants ; la ministre le confirmera.

La garantie d'évolution de la DSR proposée, indexée sur le montant national, pose en outre un problème d'équité vis-à-vis des autres communes, voire un risque constitutionnel : les communes nouvelles seraient les seules pour lesquelles l'évolution des dotations de péréquation serait décorrélée des indicateurs financiers.

Plus rien ne me surprendrait après les votes précédents, mais la commission des finances est défavorable à ces amendements, dont je demanderai le retrait. J'invite leurs auteurs à se rapprocher du Gouvernement pour trouver un dispositif qui tienne.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Plusieurs amendements incitent au développement des communes nouvelles. Le Gouvernement est pour les communes nouvelles... (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - ... mais, en phase avec la commission des finances, je confirme que les mesures proposées ne sont pas applicables techniquement : les données des anciennes communes fusionnées n'existent plus.

En outre, ces dispositifs modifieraient le pacte de stabilité dont bénéficient les communes nouvelles. Réformé en 2020, celui-ci est très incitatif : elles perçoivent une garantie spécifique visant à neutraliser la baisse de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, ainsi qu'une dotation d'amorçage de 6 euros par habitant, pour trois ans, 10 euros pour les petites communes. Au total, les 787 communes nouvelles reçoivent 219,65 euros par habitant, contre 165 euros pour les autres.

Vous remettez en cause le principe d'éligibilité dérogatoire à la DSR pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, mais pouvant être qualifiées de rurales, introduit en loi de finances pour 2022.

Enfin, introduire une différence de traitement pérenne entre les communes nouvelles et les autres expose à un risque de censure constitutionnelle.

Le Gouvernement porte une attention particulière aux communes nouvelles, dont il soutient le développement. Dès la semaine prochaine, je vous propose de vous recevoir au ministère pour monter un groupe de travail consacré à cette tâche. (Marques d'intérêt sur plusieurs travées ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)

M. Patrick Kanner.  - Un CNR !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-141 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;

b) Au troisième et quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;

d) Avant le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part « compensation » telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;

e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;

f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;

2° L'article L. 2113-21 est ainsi complété :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;

3° L'article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve de l'article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communales. »

e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

f) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

II.  -  L'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;

2° Le XI est abrogé.

M. Cédric Vial.  - Il est original de présenter l'amendement après l'avis de la commission et du Gouvernement...

Il ne faut jamais acheter un lapin dans un sac, dit un proverbe auvergnat. Pour inciter à la constitution de communes nouvelles, on leur a fait des promesses - dont il ne reste rien. Elles perdent sur tous les plans : moins d'élus dans l'intercommunalité, moins de DGF, moins de subventions...

Les communes nouvelles sont en perte de vitesse, dit la Cour des comptes ? Normal : il ne reste que les inconvénients !

Madame la ministre, nous vous proposons de geler la DGF des communes nouvelles, en s'appuyant sur celles qui ont des communes déléguées. Pour les communes déjà fusionnées, nous nous fondons sur la DGF 2022. Enfin, nous garantissons le versement de la dotation de compensation de l'EPCI pour les communautés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-401 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-432 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

Mme Françoise Gatel.  - Madame la ministre, vous m'épatez ! Vous êtes totalement pour les communes nouvelles, mais finalement, vous êtes gravement contre ! Vous nous proposez d'aller prendre le thé chez vous. C'est sympathique, mais on ne fait pas une loi de finances avec ça.

Monsieur Raynal, nos propositions sont tout à fait opérantes ; elles ont même déjà opéré. L'Assemblée nationale a adopté un amendement maintenant la dotation élu local des communes nouvelles à partir de celle perçue par les communes déléguées. Pourquoi ne pas appliquer le même principe au Sénat ? Quand il y a une volonté, il y a un chemin. (On apprécie diversement.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Belle citation !

Mme Françoise Gatel.  - En 2014, 80 communes françaises n'avaient pas de candidats aux élections municipales. En 2020, elles étaient 110. Bientôt, il n'y aura plus d'élus, plus de communes, ce sera le désert, la misère sociale. La commune nouvelle doit rester une liberté laissée à des élus courageux et audacieux. Va-t-on les aider, ou les enfoncer ?

Mme la présidente.  - Amendement n°II - 434 rectifié ter, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale. »

2° Après l'article 2334-22-1, il est inséré un article L. 2334-22-... ainsi rédigé :

« Art. 2334-22-.... -  Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour bénéficier des fractions de la dotation de solidarité rurales sont éligibles aux fractions auxquelles auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues.

« Le montant de la dotation de solidarité rurale attribué à une commune nouvelle en application du premier alinéa est égal à la somme des montants qui, toutes fractions confondues, auraient été attribués aux anciennes communes dans la limite du dernier montant attribué à la commune nouvelle, diminué de 25 % par année à l'issue du pacte de stabilité prévu à l'article L. 2113-22.

« L'attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du présent article n'est pas cumulable, lors d'un même exercice, avec l'attribution prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-22-1.

« Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte des dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2334-22-1. »

II.  -  L'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

a) Les 5° et 6° du III sont abrogés ;

b) Le XI est abrogé.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Il s'agit de réparer un vice caché de la DSR. Peut-on comparer une commune de 2 000 habitants avec six communes qui se regroupent pour constituer une commune nouvelle de 2 000 habitants ? Afin de permettre aux communes nouvelles de rejoindre le droit commun, nous prévoyons un mécanisme de sortie de la DSR, progressif, sur quatre ans.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-517 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Retailleau, Darnaud, C. Vial, Piednoir, Buffet, Bas, Rapin, J.B. Blanc, Anglars, Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mmes L. Darcos, Demas, Deroche, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Cédric Vial.  - Peu de suspense quant au vote de ces amendements identiques : leurs cosignataires sont majoritaires...

Mon amendement concerne un faible nombre de communes nouvelles. On n'incitera pas à la création de communes nouvelles, si on ne corrige pas ce vice caché. Au minimum, tenons les engagements vis-à-vis des communes nouvelles qui ont subi des modifications législatives postérieures à leur formation. (Mme Françoise Gatel et M. Franck Menonville applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-578 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

M. Emmanuel Capus.  - Il ne s'agit pas de faire un cadeau, mais de réparer une injustice imprévue. Des communes nouvelles sont punies par une DSR inférieure à celle des anciennes communes. Cet amendement prévoit, modestement, une sortie lissée sur quatre ans. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-604 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme N. Delattre et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-646, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - La dynamique de création des communes nouvelles est en pause. Demandons-nous pourquoi. Mon département du Maine-et-Loire est pilote en la matière.

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Joël Bigot.  - Mais les communes nouvelles fonctionnent bien quand elles émanent d'une démarche volontaire et sont assises sur un projet de territoire. Votre proposition tombe à pic pour faire le point.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-694 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il nous revient de gommer les erreurs et de garantir l'égalité. Il ne s'agit pas d'inciter ou non, mais de constater une réalité : les communes nouvelles existent parce qu'elles ont été encouragées, parfois fortement, en échange du maintien d'un service public. Comme par magie, les élus ont accepté ; tout va très bien, madame la marquise ! Mais il reste des difficultés. Sécuriser ce qui existe.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-580 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 2° du I de l'article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « ont été caractérisées pendant cinq années consécutives ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon amendement n°II-302 rectifié, avec une sortie de la DSR sur cinq ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-302 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 2° du I de l'article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : « , très peu denses ou de densité intermédiaire ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Des amendements identiques ont été cosignés par tous les sénateurs du Maine-et-Loire. La commune nouvelle de Doué-en-Anjou compte 11 000 habitants : elle va perdre 800 000 euros de DSR, car la densité de population de la commune-centre est trop élevée. On est pourtant dans le Saumurois rural... Ajoutons un critère de densité intermédiaire afin de permettre le maintien de la DSR.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-335 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Belin, Burgoa, Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, L. Darcos, Gosselin, Belrhiti, de Cidrac et Dumont, M. Klinger, Mme Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.

M. Stéphane Piednoir.  - Madame la ministre, les regroupements ne font pas perdre leur caractère rural aux communes. C'est le cas dans le Maine-et-Loire. La loi de finances pour 2022 a prévu de maintenir la DSR pour les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants sous condition de densité. Mais nous devons corriger les effets de bord en prévoyant le cas d'une densité intermédiaire, comme à Doué-en-Anjou.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-404, présenté par M. J. Bigot.

M. Joël Bigot.  - Défendu par mes collègues du Maine-et-Loire.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-142 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.

M. Cédric Vial.  - Là encore, il s'agit de corriger des effets de bord de la réforme des communes nouvelles : 32 communes de plus de 10 000 habitants sont redevenues éligibles à la DSR, mais inéligibles à la DSU. Or le Gouvernement a pris cette décision sans réaliser de simulation préalable et, dans treize cas, la DSU était plus élevée...

Autorisons la perception de la DSU à titre temporaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-433 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

Mme Françoise Gatel.  - Il s'agit d'un problème de glissement entre DSR et DSU : treize communes perdent la DSU en redevenant éligibles à la DSR. Gardons provisoirement la DSU et appliquons le principe du chat dans le sac... (Sourires ; plusieurs voix : « Le lapin ! »)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-585 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ainsi que je l'avais exposé dans mon propos liminaire, je demande le retrait de tous les amendements, même si je doute de l'efficacité de mon avis... (Sourires) Ces amendements, je le redis, sont inapplicables et soulèvent des difficultés constitutionnelles. (Mme Françoise Gatel et M. Daniel Gremillet en doutent.) Comment élaborer...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - ... ensemble...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - ... un système qui fonctionne ?

Cédric Vial déplore le manque de simulations du Gouvernement : où sont les vôtres ? (Mme Françoise Gatel et M. Michel Savin s'en amusent.)

N'usons pas excessivement, chère Cécile Cukierman, de tournures laissant entendre que des maires ont été menés par le bout du nez.

Mme Cécile Cukierman.  - J'ai plein d'exemples ! Ne nions pas la vérité ! (Mme Céline Brulin renchérit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Restons prudents. Dans mon département, où j'ai promu les communes nouvelles, je n'ai eu qu'un succès limité. Les maires intéressés se sont rapidement abstenus. Mais rien n'était inconnu au départ. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Comme dans tout, il y a des avantages et des inconvénients.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je regrette de n'avoir pas convaincu Mme Gatel, mais salue votre volonté de travailler ensemble.

Il y a un risque anticonstitutionnel : arrivée lundi au ministère, je fais confiance à mes services.

M. Loïc Hervé.  - Seul le Conseil constitutionnel peut le dire !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement soutient les communes nouvelles, mais cela n'implique pas d'être favorable à ces seize amendements...

Mme Sophie Primas.  - Un soutien moral !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Travaillons ensemble, dès la semaine prochaine, quitte à déjeuner après. (Exclamations amusées sur plusieurs travées)

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le président Raynal, une fois les communes nouvelles créées, constatons ensemble que l'accompagnement de l'État, à tout le moins lacunaire, a créé des difficultés. Tout n'a pas été mesuré. D'où ces amendements.

Madame la ministre, je n'aimerais pas être à votre place... (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'en amuse.) Reprendre une mission en deux jours, c'est un défi. Mais démarquez-vous parfois des questions de constitutionnalité et de pacte de stabilité : nous sommes ici pour faire de la politique, d'autres arbitreront !

Mme Nathalie Goulet.  - « C'est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup » : combien les communes nouvelles ont-elles de grands électeurs ? Il semblerait que les préfets aient du mal à le déterminer. Ce sujet nous intéresse... (Sourires ; M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Emmanuel Capus.  - Je remercie la ministre pour son invitation. J'y répondrai !

M. Loïc Hervé.  - Ça ne m'étonne pas ! (Sourires)

M. Emmanuel Capus.  - Si des amendements viennent de tous les bancs, c'est peut-être parce que le Sénat représente le bon sens des élus locaux.

Mon amendement n°II-380 s'appliquant à toutes les communes de France, il est donc conforme à la Constitution.

M. Dominique de Legge.  - Ce débat me laisse perplexe. Quand on bouge le curseur et que l'enveloppe est fermée, il y a des perdants et des gagnants. On corrige les effets imprévus d'une réforme : mais après la création des communes nouvelles, le nombre d'élèves ou de kilomètres de routes est toujours le même...

Madame la ministre, vous nous invitez à déjeuner...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - À travailler ! (Sourires)

M. Dominique de Legge.  - ... mais que ce ne soit pas pour que rien ne change : l'an dernier, déjà, nous nous étions promis de trouver une solution. Je ne voterai aucun de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel.  - Le fait que nos amendements émanent de tous les bancs est significatif. Monsieur le rapporteur spécial, travaillons ensemble.

Sur la question de l'inconstitutionnalité, je rends hommage au directeur général des collectivités territoriales, présent sur les bancs du Gouvernement, qui est le roi de l'efficacité et qui trouve toujours des solutions ! (Sourires)

Le problème, c'est que les réformes ont affecté les prévisions des communes nouvelles.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je souscris aux propos de Mme Gatel. Lors de l'examen de la proposition de loi sur les communes nouvelles, j'avais appelé à la prudence. Je n'ai pas fait de propagande dans mon département, mais je sais que certains préfets se sont faits militants. (Mme Sophie Primas le confirme.) Les Français ont leur commune au coeur : les communautés de communes, reconnaissons-le, respectent l'identité des communes. Cela dit, une solution doit être trouvée, notamment pour sortir des absurdités concernant la DSR. Je forme le voeu que nous réussissions.

M. Cédric Vial.  - Nous formulons des propositions, mais le problème perdurera, que nous votions ou non ces amendements. La Cour des comptes nous invite à revoir le dispositif : il faut mieux présenter la dotation si l'on veut des communes nouvelles !

Mais il faut aussi tenir les promesses faites à ceux qui ont opté pour des dispositifs ayant changé entre-temps.

Monsieur le président Raynal, j'aurais retiré des amendements si j'avais obtenu des avis plus nuancés... Un avis si général ne m'invite pas à nuancer, je les maintiens. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

Les amendements identiques n^os II-141 rectifié bis, II-401 rectifié bis et II-432 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osII-434 rectifié ter, II-517 rectifié bis, II-578 rectifié, II-604 rectifié bis, II-646, II-694 rectifié, II-580 rectifié, II-302 rectifié, II-335 rectifié, II-404, II-142 rectifié bis, II-433 rectifié bis et II-585 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-253, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »

M. Rémi Féraud.  - La loi de 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU) a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d'aide sociale des départements. Elle a aussi minoré la dotation forfaitaire de chaque commune et augmenté celle des départements.

La loi de finances pour 2022 a supprimé la mention à la Ville de Paris de l'article 2334-4 du code général des collectivités territoriales, qui permettait un traitement équitable de son potentiel financier relativement aux autres communes.

Les DGF communale et départementale de la ville de Paris n'ont donc pas évolué, et son potentiel financier communal n'a donc pas baissé contrairement aux autres communes. Remédions-y en revenant sur la suppression injustifiée et non concertée de 2021.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Le retrait de la ville de Paris se justifie par l'exercice de compétences départementales. Elle a en outre largement bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation : inutile d'aller plus loin. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Rémi Féraud.  - Une nouvelle fois, la ville de Paris n'est pas traitée équitablement. (Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Sophie Primas et M. Jean-Jacques Panunzi protestent.) Madame la ministre, j'aurais souhaité vous entendre plus longtemps.

C'est peut-être un détail pour vous, mais pour nous, c'est essentiel. Paris et les Parisiens le méritent. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

L'amendement n°II-253 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-631 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-57, présenté par Mme Noël.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  A.  -  À compter de la promulgation de la loi n°     du      de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,6.

« B.  -  La population est ici entendue au sens de la population ?dotation globale de fonctionnement?, et log10 correspond au logarithme décimal.

« C.  -  Le montant de référence plancher précisé au III est relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

« D.  -  Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement, adopté en 2020, modifie le calcul de la répartition de la DGF forfaitaire, pour diminuer les inégalités entre urbains et ruraux. L'écart, actuellement de 1 à 2, serait réduit à 1 à 1,6.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-113, présenté par MM. Decool, Wattebled, Guerriau, Médevielle, Chasseing, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Grand, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. J.M. Boyer et Laménie, Mmes Perrot et Noël et MM. Delcros, Hingray, Joyandet et Guiol.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  À compter de la promulgation de la loi n°      du      de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log?? correspond au logarithme décimal. »

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-169 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, J.B. Blanc et Courtial, Mme Gosselin, MM. Brisson, Rapin, Pointereau et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin et Bouchet, Mmes Thomas et Lopez, MM. Anglars et B. Fournier, Mmes Dumont et Joseph, MM. Savary, Segouin, Bonhomme, E. Blanc et C. Vial, Mmes Ventalon et Bellurot et MM. Klinger, Chatillon, Charon et Laménie.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  À compter de la promulgation de loi n°      du      de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,5. 

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log10 correspond au logarithme décimal. 

« C. Le montant de référence plancher, précisé au III, est relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation. 

« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

M. Stéphane Sautarel.  - Mon amendement est similaire, mais il propose un coefficient de 1,5. Cependant, il ne me semble pas compatible avec l'amendement de M. Maurey, adopté tout à l'heure et avec lequel il aurait dû être en discussion commune : je le retire donc.

Madame la ministre, toutes les communes sont intéressées par la voirie. Pourrions-nous avoir une réunion de travail à ce sujet ?

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces trois amendements sont virtuellement satisfaits par l'adoption de celui de M. Maurey. Retrait des amendements subsistants.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-57 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-113.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-99, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. Louault et Bonneau, Mmes Férat et Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« ...  -  Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les communes ne devraient pas être frappées par une DGF négative due à la contribution au redressement des finances publiques. C'est pourtant le cas des territoires touristiques de montagne, notamment.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La DGF négative concerne 438 communes, dont 236 ont moins de 1 000 habitants. Cela n'a rien d'incongru, c'est mécanique. Mais une petite commune n'est pas forcément pauvre : on risque d'avantager des communes ayant des ressources phénoménales par ailleurs. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Symboliquement, une DGF négative, ce n'est pas possible ! (M. Loïc Hervé acquiesce.)

Mme Sophie Primas.  - Prendre de la DGF à ces communes, c'est délirant ! Dans mon département, certaines communes ont une DGF négative, sans être riches.

M. Loïc Hervé.  - Chez nous aussi !

Mme Sophie Primas.  - Le potentiel fiscal ne fait pas tout. Je voterai cet amendement. (MM. Olivier Rietmann et Loïc Hervé applaudissent.)

L'amendement n°II-99 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-633, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s le d du 4° de l'article L. 2334-21 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales, il est inse?re? un alinéa ainsi re?dige? :

« ...) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

M. Lucien Stanzione.  - Nous proposons de retenir le taux de logement social comme critère de la fraction « bourg-centre » de la DSR, afin de récompenser les communes rurales qui produisent du logement social. Cela va dans le sens de la relance souhaitée par le Gouvernement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas incohérent avec la vocation des bourgs-centres, mais cette dernière notion est variable. Mieux vaudrait concerter et évaluer avant. Retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-633 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-648 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d'outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;

b) La dernière phrase du même I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° L'article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte » ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».

M. Georges Patient.  - Les Drom hors Mayotte doivent bénéficier du reversement du Fpic dans les conditions de droit commun. Afin d'éviter que des EPCI de l'Hexagone ne s'en trouvent exclus, nous proposons d'augmenter la part des EPCI éligibles.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-649 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du I de l'article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

2° Le a du 1° du I de l'article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l'enveloppe destinée à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte telle que définie au I de l'article L. 2336-4 du même code ».

M. Georges Patient.  - Cet amendement modifie les modalités de reversement du Fpic DOM en rendant l'ensemble des EPCI éligibles et non plus seulement les 60 % les plus pauvres.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-648 rectifié serait inéquitable, l'octroi de mer n'étant pas pris en compte. Retrait.

Retrait également de l'amendement n°II-649 : il s'agit d'une enveloppe fermée, il y aurait donc des perdants. Il faut une évaluation..

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Georges Patient.  - L'octroi de mer est une recette de fiscalité indirecte : ces recettes ne sont pas non plus prises en compte dans l'Hexagone...

L'amendement n°II-648 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-649 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-702 rectifié, présenté par MM. Hingray, L. Hervé, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Férat, MM. Guerriau et Henno, Mme Espagnac, MM. J.B. Blanc, Levi et Louault, Mmes Billon et Gatel, MM. Calvet, Bonhomme et Longeot, Mme de La Provôté, MM. de Belenet, Belin et Grand, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Lemoyne et Chasseing, Mme Saint-Pé et M. Sautarel.

Après l?article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l?article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-? ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-? ? I. ? À compter de 2023, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d?une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.

« II. ? Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l?imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.

« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.

« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l?article L. 2332-2 du présent code et au II de l?article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.

« III. ? Dans chaque région, la conférence territoriale de l?action publique décide de l?affectation du fonds, à l?issue d?une procédure de sélection et en fonction de critères qu?elle détermine.

« Seules les communautés de communes et les communautés d?agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.

« IV. ? Pour l?application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d?Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n?est pas applicable à l?Ile-de-France.

« V. ? La population à prendre en compte pour l?application du présent article est celle définie à l?article L. 2334-2 du présent code. »

M. Loïc Hervé.  - Nous proposons d'organiser le ruissellement des métropoles vers l'arrière-pays, avec le « 1 % métropoles ».

Les métropoles concentrent les richesses et les investissements. La solidarité, pas toujours naturelle, est souvent renvoyée à des contrats qui produisent lentement leurs effets... L'association des petites villes de France le demande.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cela semble redondant par rapport au Fpic, et la fiscalité métropolitaine contribue déjà largement aux finances départementales. Enfin, la suppression de la CVAE limitera largement la portée de ce fonds. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous encourageons la solidarité entre territoires, mais la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) n'est pas une instance décisionnelle.

M. Loïc Hervé.  - On ne peut pas se contenter d'invoquer la solidarité : dans certains territoires, elle ne se concrétise pas. Les métropoles concentrent la croissance et la richesse ! (Mme Sophie Primas le confirme.) La gentrification se fait bien davantage en métropole que dans le périurbain. Madame la ministre, voilà encore un sujet qui occuperait un groupe de travail...

M. Didier Marie.  - Cet amendement a le mérite de soulever la question de la coopération entre les métropoles et leur environnement, mais ce n'est peut-être pas la solution idéale. La métropole de Rennes a un dispositif de coopération, celle de Rouen aussi.

Il faut rendre cette solidarité obligatoire, car certaines métropoles restent campées sur leur territoire.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je réponds favorablement à la demande de créer deux nouveaux groupes de travail : nous travaillerons en janvier sur les métropoles et sur la voirie.

M. Loïc Hervé.  - Que de travail, en janvier !

M. Jacques Grosperrin.  - C'est la période des voeux !

L'amendement n°II-702 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-515, présenté par M. Iacovelli.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II  -  Pour l'application de l'article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :

« 1° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« "1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l'année précédente multipliée par la différence entre 1 et le rapport entre le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière les propriétés bâties au titre de 2020 d'un taux de 5,13 % et la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 précitée perçue par la Ville de Paris en 2021 ;"

« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :

« "1° ter Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du moyen national d'imposition à cette taxe ;".

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV  -  Pour l'application de l'article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :

« "1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée perçue par la Ville de Paris l'année précédente multipliée par le rapport entre le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière les propriétés bâties au titre de 2020 d'un taux de 5,13 %, et la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris en 2021 ;"

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »

II.  -  La fraction de correction prévue au III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d'égaliser la variation de ces indicateurs correspondant aux 1° à 3° du I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d'État.

M. Xavier Iacovelli.  - Le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier a été modifié pour tenir compte des réformes de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La ville et le département de Paris bénéficient d'un calcul dérogatoire de leurs indicateurs de richesse. Mais rien ne justifie une telle inégalité de traitement. C'est un enjeu pour la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (Fsrif).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-693, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le déséquilibre est dû à la situation ancienne de Paris, alors ville et département. Il faut une équité, pour éviter que les villes périphériques ne contribuent proportionnellement plus que Paris.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-37 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi, Piednoir et Rapin.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.  -  Le II est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris » ;

2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« "1° ter Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d'imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020" ; » ;

B.  -  Le III est ainsi rédigé :

« III.  -  Pour l'application de l'article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l'année précédente minoré du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris ;

« c) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d'imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020. » ;

C.  -  Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :

« "1° Le produit, déterminé par l'application aux bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le Conseil de Paris ;" »

D.  -  Le V est ainsi rétabli :

« V.  -  Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »

II.  -  La fraction de correction prévue au III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d'égaliser la variation de ces indicateurs mentionnés au I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d'État.

III. - Après le a du 2° du III l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'évolution du prélèvement entre deux exercices ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 %. »

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement concerne l'ensemble des communes d'Île-de-France, et non seulement les Hauts-de-Seine. En raison de la diminution de son potentiel financier liée aux réformes de la fiscalité locale, la contribution de la ville de Paris à la péréquation baisse, ce qui se traduit par une hausse de celle des autres communes contributrices.

La correction apportée par mon amendement via la péréquation départementale est certes imparfaite, mais il faut en tout cas approfondir le sujet.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Certains indicateurs financiers ont avantagé la ville de Paris ; votre amendement, pour y remédier, crée un coefficient correcteur fictif. Qu'en dit le Gouvernement ? Il serait peut-être préférable d'engager des travaux complémentaires pour parvenir à un accord...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les modifications proposées n'aboutissent pas aux résultats souhaités : le potentiel fiscal de Paris pourrait baisser, et la contribution des communes voisines au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (Fsrif) augmenter. Il faut des discussions associant les parties concernées. Retrait.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis impressionné par le soutien politique accordé à M. Iacovelli à quelques mois des sénatoriales. (Sourires)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Jaloux ! (Rires)

M. Pierre Ouzoulias.  - L'inégale répartition est le résultat du statut particulier de Paris, à la fois commune et département. Il faut revenir à une règle commune. Ce n'est pas si compliqué !

M. Rémi Féraud.  - Ces amendements ne sont pas sans rapport avec mon amendement rejeté tout à l'heure. On ne peut pas modifier les critères à la tête du client...

Ce débat entre les Hauts-de-Seine et Paris peut sembler baroque à nos collègues, car ce sont des communes parmi les plus riches de France.

Mme Cécile Cukierman.  - Et Gennevilliers ?

M. Rémi Féraud.  - Mais je tiens quand même à souligner que Paris perçoit en tout et pour tout 40 000 euros au titre de la DGF et verse plus de 700 millions au titre de la péréquation régionale et nationale. Paris prend sa part.

Mme Christine Lavarde.  - J'avais déjà déposé l'an dernier un amendement pour modifier le calcul du Fsrif. La direction générale des collectivités locales (DGCL) avait alors reconnu que j'étais dans le vrai, mais qu'il fallait attendre une réforme globale. Elle n'est pas venue...

Nous parlons de l'ensemble des communes de la région Île-de-France, et pas seulement des Hauts-de-Seine.

L'an dernier, pour majorer le potentiel fiscal de la Ville de Paris, vous aviez ajouté des critères comme les droits de mutation, mais la piste avait été écartée.

Il y a un vrai problème dans le calcul du Fsrif. Le comité des élus se voit présenter un tableau qui ne dit rien du mode de calcul de l'indice synthétique, et qui n'explique pas les variations d'une année sur l'autre. Il faut que le Parlement puisse ouvrir cette boîte noire ! Vous allez nous proposer d'en reparler l'année prochaine, mais d'ici là les communes continueront à payer... (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le fonds dont nous parlons est de 150 millions d'euros ; la ville de Paris contribue à hauteur de 183 millions d'euros. C'est un mécanisme extrêmement complexe, et Mme Lavarde nous a perdus assez vite en le présentant... (Sourires) On ne peut pas remettre à plat les modalités de répartition du Fsrif de cette manière. (Mme Christine Lavarde proteste.)

M. Xavier Iacovelli.  - On ne peut pas demander du temps quand cela arrange, et faire voter quand cela arrange ! La situation ne concerne pas que les Hauts-de-Seine, où il n'y a d'ailleurs pas que des communes riches. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.)

Les amendements identiques n^osII-515 et II-693 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-37 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-696, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

« I.  -  Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane. »

« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Concernant le Fsrif, les communes contributrices ont un prélèvement mensuel de l'État, mais les bénéficiaires ont un versement bisannuel. Nous souhaitons que les prélèvements et les versements aient lieu mensuellement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-696 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-126, présenté par M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Grosperrin, Cambon, Henno, Babary et Bascher, Mmes Dumas et Dumont, MM. Charon, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mme Goy-Chavent et M. J.M. Boyer.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivité, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours versé depuis 1976 par l'État à la collectivité de Corse. Depuis le statut Joxe de 1991, le reliquat de l'enveloppe peut être affecté aux infrastructures portuaires et aéroportuaires de l'île. La loi de finances pour 2017 a inclus les installations ferroviaires et routières.

Mais en 2017, la dernière évolution en date, fruit d'un accord politique entre le ministre de l'époque et la majorité territoriale, a totalement déspécialisé ce reliquat.

Il faut préserver l'affectation de la DCT aux infrastructures de transport : c'est l'objet de cet amendement. C'est neutre pour la DCT elle-même.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement émane du terrain, et il revient à l'objectif initial de la dotation. Sagesse.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La DCT est une recette affectée qui s'établit à 187 millions d'euros par an. Son montant a été calculé, classiquement, sur la base du coût historique : en l'espèce, les crédits inscrits au budget du ministère des transports en 1992.

Or depuis, les dépenses de continuité territoriale sont passées de 189 à 161 millions d'euros. La loi de finances pour 2017 a donc ouvert la possibilité d'affecter les reliquats à des projets de développement territorial, notamment dans l'intérieur.

La mesure proposée pourrait rigidifier les marges de manoeuvre de la collectivité de Corse...

Mme Cécile Cukierman.  - Au contraire !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - On vous a mal informée, madame la ministre ! La DCT s'élève à 187 millions d'euros par an. Avec la déspécialisation, ce sont 50 millions d'euros qui se sont évaporés dans le budget de fonctionnement de la collectivité entre 2017 et 2021 ! En toute logique, il faut que ce reliquat aille au transport, comme le voulait la loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

L'amendement n°II-126 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-568 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l'article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.

M. Bernard Delcros.  - En théorie, la DSR est réservée aux communes rurales et la DSU aux communes urbaines. Or certaines communes cumulent les deux dotations. Nous proposons de mettre fin à cette anomalie : les communes concernées pourront conserver celle des deux dont le montant est le plus important.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - On peut imaginer que les dotations se cumulent pour certains territoires. En tout cas, il faudrait réserver une exception aux communes nouvelles... Retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Vous venez de voter le cumul de la DSR et de la DSU pour les communes nouvelles... D'où ma surprise à la lecture de cet amendement. Avis défavorable. Cela représenterait une lourde perte pour des communes déjà fragiles.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Le cumul des dotations est possible. Ma commune est une ville minière, parmi les plus pauvres de France. Elle touchait entre 1,8 et 2 millions d'euros de DSU. Dès qu'elle est passée sous le seuil des 10 000 habitants, elle est devenue éligible à la DETR, car c'était l'une des trente communes les plus pauvres dans cette catégorie.

M. Bernard Delcros.  - Soit, mais pour que le dispositif soit cohérent, il faut deux ensembles aussi disjoints que possible. Étudions le mécanisme de près.

L'amendement n°II-568 rectifié est retiré.

Article 45 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-289, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet article ajoute un critère écologique dans la détermination du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL.

Ce critère est en contradiction avec d'autres qui figurent déjà dans la loi - et la procédure d'attribution n'est déjà pas d'une parfaite lisibilité...

De plus, il est vague : s'applique-t-il aux conditions de réalisation ou au but final du projet ?

Ce n'est pas parce que l'on peint les choses en vert que l'on fait de l'écologie...

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-409, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - Introduire un paramètre « écologique » pour l'attribution de la DSIL est surprenant. La terminologie n'est pas satisfaisante : le mot a un sens politique ou scientifique, mais pas juridique. Sur quels critères le préfet s'appuierait-il pour déterminer le caractère écologique des projets ?

L'article complexifie, si besoin en était, la procédure d'attribution. Il ne suffit pas de collectionner les épithètes pour être vertueux en matière d'environnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-587, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Voici quelques exemples d'opérations financées par la DETR : le câblage d'une école pour l'équiper en tableaux numériques, le renforcement d'une voirie pour faire passer les cars scolaires, la construction d'une maison pour assistantes maternelles. Comment faire entrer ces projets dans les critères écologiques ?

Au niveau départemental, nous arrivons à nous mettre d'accord avec les services de l'État sur les projets.

M. Loïc Hervé.  - Évidemment !

Mme Céline Brulin.  - Dans mon département, la DETR doit financer les travaux pour la prévention des incendies, par exemple. Le critère écologique est malvenu : l'écologie mérite mieux que de devenir un prétexte pour écarter des projets !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'article a été introduit à la demande des rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale, et n'est pas une demande du Gouvernement. Nous ne sommes jamais contre la suppression d'une disposition introduite par l'Assemblée nationale... (Sourires)

Les préfets, dit le texte, doivent « tenir compte » du critère écologique...

M. Didier Marie.  - Pas très normatif !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - En effet. De plus, les questions environnementales sont déjà prises en compte par les commissions d'attribution. Cela relève davantage d'une circulaire du Gouvernement aux préfets que de la loi. Avis favorable à ces amendements de suppression.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. (On feint une vive déception sur les travées du groupe Les Républicains.) L'article ajoute un nouveau critère pour l'attribution de la DETR et de la DSIL, en vue de verdir les concours financiers de l'État.

M. Loïc Hervé.  - Greenwashing !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Il n'est pas question de peindre une mairie en vert...

M. Loïc Hervé.  - Une préfecture alors !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Il s'agit d'encourager les projets vertueux au regard de l'environnement...

Mme Sophie Primas.  - On en a plein ! Cela suffit ! Laissez les élus tranquilles !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - ...à travers une majoration du taux de subvention appréciée par les préfets, dans le respect des catégories d'opérations prioritaires. (Mme la ministre peine à se faire entendre dans le brouhaha.)

Cette démarche existe par exemple en Ariège, où un bonus écologique a été mis en place, ou encore dans la Drôme. Ce critère permet aux préfectures de mieux valoriser les projets.

Mme Sophie Primas.  - Mise sous tutelle !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - On peut ne pas être d'accord, mais entendez au moins mes arguments.

Mme Nathalie Goulet.  - Madame la ministre, vous qui êtes si attachée à la constitutionnalité des dispositions votées par le Sénat, comprenez que la notion d'écologie est vague et ajoute à la confusion. La commission des lois a bien fait de déposer cet amendement de suppression ; je le voterai.

Mme Françoise Gatel.  - Il n'existe plus de projets qui ne soient pas écologiques : il y a tellement de normes pour nous obliger à être vertueux... et c'est très bien.

Dans certains départements, élus et préfets ont décidé de se concerter. C'est l'esprit de la DETR. En Mayenne, le Président de la République parlait liberté et initiative locale. Les élus sont vertueux, et font les choses naturellement, comme M. Jourdain faisait de la prose !

M. Stéphane Sautarel.  - Je voterai ces amendements. Chaque territoire a ses particularités. Avec ce critère écologique, les routes risquent, une fois de plus, d'être victimes des arbitrages, alors qu'elles restent l'instrument des mobilités.

M. Loïc Hervé.  - Si la commission des finances est jalouse de l'orthodoxie financière, la commission des lois est jalouse de la qualité du droit ! Nous n'aimons pas les adverbes. Quand les mots sont aussi vagues, on glisse dans l'invocation, et l'on n'est plus très loin du greenwashing.

Il faut faire confiance aux élus locaux. En Haute-Savoie, les élus locaux ont décidé d'une bonification de 10 points de la DETR pour l'emploi de bois locaux. Et cela marche ! Abolissons ce critère.

M. Guy Benarroche.  - Je trouve dommage que ce gouvernement profondément écologiste (sourires) se livre à une forme de ripolinage en vert.

M. Loïc Hervé.  - Cela ne lui coûte rien !

M. Guy Benarroche.  - Définissons de vrais critères, avec une rédaction qui tienne la route et puisse être appliquée. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. François Bonhomme.  - La modification votée par l'Assemblée nationale est baroque ; il faut préciser ce qu'on entend par « écologique ». Le Gouvernement, par un surcroît d'inventivité lexicale, multiplie les épithètes pour compenser ses difficultés à verdir réellement. Suivons la commission saisie pour avis.

M. Patrick Kanner.  - Le nombre important d'interventions montre que ce sujet n'est pas anecdotique. Voilà quarante-et-un ans, les lois Mauroy-Defferre abolissaient le contrôle d'opportunité des préfets sur les décisions des élus locaux.

C'est ce que vous récréez ici. Ces amendements témoignent de la volonté, sur toutes les travées de cette assemblée, de défendre l'autonomie des collectivités territoriales, face à un pouvoir central de plus en plus... prégnant, dirais-je. Transmettez le message au Président de la République : les élus sont le tissu social de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc Laménie.  - Je voterai ces amendements. La DETR a été créée en 2011, la DSIL en 2016. Les commissions d'attribution de ces dotations comportent des parlementaires et des élus locaux. Souvenons-nous qu'à l'été 2017, le président de la commission des lois, Philippe Bas, s'était battu pour défendre la réserve parlementaire, qui représentait le lien et la proximité avec les collectivités territoriales. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Dominique de Legge.  - Madame la ministre, vous vous tirez une balle dans le pied : comment le préfet définira-t-il la qualité écologique ? Vous trouverez toujours devant vous des recours contre des projets de route ou des subventions.

Comment pouvez-vous défendre une telle disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement ? Dans cette affaire, vous entravez la capacité d'action des maires, mais aussi des préfets.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Madame la ministre, la DETR reste le dernier espace de liberté dans nos territoires. C'est un lieu d'échange avec les préfets, à l'heure où nous sommes phagocytés par les appels à projet. Conservons cette soupape.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Si ce critère ne figurait pas dans la loi, vous nous accuseriez de ne pas en faire assez pour la transition écologique. (On se récrie vivement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Respectez ma position comme je respecte la vôtre !

J'ai la transition écologique chevillée au corps ; elle figure dans l'intitulé de mon ministère. Nous travaillons, avec Christophe Béchu, au zéro artificialisation nette (ZAN). (Les interpellations se multiplient.) Le Gouvernement souhaite verdir l'ensemble des investissements de l'État. Je vous demande de respecter les opinions divergentes...

Les amendements identiques n^os II-289, II-409 et II-587 sont adoptés et l'article 45 bis est supprimé.

L'amendement n°II-270 rectifié n'a plus d'objet.

Après l'article 45 bis

Mme le président.  - Amendement n°II-75, présenté par Mme Noël.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-1-....  -  Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. »

Mme Sylviane Noël.  - L'État multiplie les dispositifs contractuels et partenariaux, dans lesquels les collectivités sont contraintes de s'inscrire pour solliciter la DSIL. Ainsi, certaines communes rurales s'en trouvent exclues et doivent annuler leurs investissements.

C'est pourquoi nous proposons de préciser dans la loi qu'une collectivité ne peut se voir exclue d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-635, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Les communes sont fragilisées par les contrats de ruralité, illustration de la volonté de contraindre les collectivités territoriales à s'inscrire dans certaines politiques pour obtenir la DSIL.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Merci aux auteurs de ces amendements d'avoir lu le rapport de Charles Guené et moi-même : ils reprennent une de nos propositions. Avis très favorable. (M. Pierre Cuypers applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait.

Les amendements identiques n^osII-75 et II-635 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-158 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, M. Louault, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-....  -  La dotation d'équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :

« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »

M. Jean-Claude Anglars.  - Les crédits de la DETR doivent aller aux territoires ruraux. Plusieurs rapports, dont le rapport d'information récent de Claude Raynal et Charles Guené, ont mis en évidence un dérapage : la DETR bénéficie à des communes de grandes aires urbaines.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement ne reprend pas tout à fait la proposition de notre rapport. En l'espèce, s'appuyer sur la notion de zones peu denses est problématique.

De plus, l'analyse des taux devrait être effectuée selon les caractéristiques de chaque département. Si l'on compare mon département de la Haute-Marne avec celui du Bas-Rhin...

M. André Reichardt.  - Excellent département ! (Sourires)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces deux départements touchent le même montant de DETR, mais avec des communes de taille très différente. Votre amendement rigidifierait le système. Retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-158 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-76, présenté par Mme Noël.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a, b, c et d du 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Mme Sylviane Noël.  - De nombreuses communes rurales sont privées de la DETR au profit des villes. Ainsi une étude de l'Association des maires ruraux de France montre qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur, 6,2 millions d'euros ont été versés à des communes non rurales ; 15 millions en Auvergne-Rhône-Alpes. Nous proposons que seules les communes en zone peu dense ou très peu dense au sens de l'Insee soient éligibles à la dotation.

Mme le président.  - Amendement n°II-210 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Guidez.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Toutefois, les communes membres d'une me?tropole qui ne sont pas caracte?rise?es comme peu denses ou tre?s peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des e?tudes e?conomiques, au 1^er janvier de l'anne?e au titre de laquelle la re?partition est effectue?e, ne peuvent be?ne?ficier de la dotation d'e?quipement des territoires ruraux. »

M. Bernard Delcros.  - La DETR, au fil du temps, a connu des dérives. Aujourd'hui, même certaines communes urbaines membres de métropoles en bénéficient : nous proposons d'y mettre fin.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme le président.  - Amendement identique n°II-636 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - Alors que l'amendement de Mme Noël centre la DETR sur les communes hyper-rurales, celui de M. Delcros et le mien visent les communes membres d'une métropole.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Pour l'amendement n°II-76, retrait.

Les amendements n^osII-210 rectifié bis et II-636 rectifié sont quelque peu discriminants. Une étude plus poussée s'impose, car il peut y avoir des cas limites. Ne rigidifions pas le système. Retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Travaillons sur l'inter-territorialité. Pour le moment, avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai l'amendement de Bernard Delcros. En attendant le bon moment, le bon jour, le bon texte, je vous propose de donner des instructions aux préfets pour qu'ils soient attentifs à ces cas limites : il arrive que les gros investissements des communes concernées déplument le reste du département.

L'amendement n°II-76 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-210 rectifié bis et II-636 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-632, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-33 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale mentionne?s aux 1° et 1° bis du pre?sent article ne peuvent be?ne?ficier de la dotation d'e?quipement des territoires ruraux qu'au titre des projets qu'ils re?alisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-me?mes e?ligibles en application du 2°. »

M. Lucien Stanzione.  - Nous proposons de réserver le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets qu'ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Vous complexifiez encore les procédures. Seules les EPCI de moins de 75 000 habitants d'un seul tenant, dont les communes membres ont moins de 20 000 habitants, peuvent percevoir la DETR.

Cet amendement exclut les communes de moins de 20 000 habitants ayant un potentiel fiscal supérieur à 1,3 fois celui de la strate. Seules 610 communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants sont dans ce cas ; mais certaines sont membres d'EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants... Bref, on crée un dispositif complexe pour pas grand-chose. Retrait ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait également.

L'amendement n°II-632 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-78, présenté par Mme Noël.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , dans les limites fixées par décret en Conseil d'état, » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 et 80 %. »

Mme Sylviane Noël.  - Nous rappelons que la participation maximale de la DETR peut atteindre 80 %.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cela relève du domaine réglementaire. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-78 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-31 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay, Mizzon et Moga, Mmes Muller-Bronn, Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Verzelen et Wattebled.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »

Mme Jocelyne Guidez.  - De plus en plus de préfectures fixent un montant minimal de dépenses subventionnables en dessous duquel les communes ne peuvent pas solliciter la dotation. Certaines communes se voient ainsi refuser le bénéfice de la DETR, au motif que leurs projets ne seraient pas assez coûteux. Interdisons cette pratique.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-79, présenté par Mme Noël.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-467, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Il faut effectivement interdire cette pratique.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-570 rectifié bis, présenté par Mme Monier, M. P. Joly, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Gillé, Mme Briquet et MM. Longeot, Bonhomme, Mérillou, Cozic et Tissot.

Mme Angèle Préville.  - Dans le Lot, de nombreuses communes ont moins de 100 habitants et sont exclues dans les faits. Il faut y remédier.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-584, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - En raison de l'inflation, l'investissement sera un sujet important pour les petites communes d'ici quelques années.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Je me réjouis que nos rapports soient si bien lus et si bien retraduits. (Sourires) Un seuil minimal est en effet fixé par plusieurs préfets. Certes, nous comprenons les économies de gestion pour l'instruction des dossiers, mais cela va à l'encontre de l'esprit de la DETR. La réserve parlementaire, elle, portait sur de petits projets. Avis favorable à ces amendements : restons-en à l'esprit de la loi.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La fixation des catégories prioritaires et des taux minimaux de subvention sont du ressort des commissions départementales. (Murmures désapprobateurs à droite) En 2021, 5 570 projets ont bénéficié d'une subvention inférieure à 5 000 euros. Ces amendements introduiraient des rigidités. Restons pragmatiques : avis défavorable.

M. André Reichardt.  - Je ne sais pas qui a fixé cette règle, mais elle est désastreuse pour les maires. Dans le courrier qu'ils reçoivent du préfet, il est indiqué que le dossier est refusé en raison du trop faible montant du projet ! Je voterai ces amendements.

Mme Jocelyne Guidez.  - Madame la ministre, revenez sur votre décision. Les communes rurales mènent parfois des projets de 2 000 euros, qui sont pour elles de gros projets !

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Nathalie Delattre.  - Madame la ministre soutient que la commission a la main sur les projets. Or cette dernière n'examine que les projets supérieurs à 100 000 euros. (M. Laurent Duplomb le confirme.)

Le 5 décembre, je participerai à une commission départementale ; je pensais demander un fléchage sur les communes victimes d'incendie, mais je sais que je n'aurai pas gain de cause. Nous souhaitons que des consignes claires soient transmises aux préfets. Les commissions, actuellement, n'ont pas vraiment la main.

Les amendements identiques n^osII-31 rectifié bis, II-79, II-467, II-570 rectifié bis et II-584 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-80, présenté par Mme Noël.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »

Mme Sylviane Noël.  - Nous proposons de fixer un délai minimum de six mois aux communes pour déposer leur dossier.

Mme le président.  - Amendement n°II-81, présenté par Mme Noël.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département informe le demandeur de l'attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d'investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à trois mois à compter du dépôt de la demande. »

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - On peut comprendre l'objectif du premier amendement, mais le code général des collectivités territoriales indique que les attributions de subventions doivent être notifiées au cours du premier trimestre de l'année civile. Cela rend donc impossible le délai de six mois pour déposer un dossier.

En revanche, le deuxième amendement, qui fixe un délai de trois mois à l'administration pour répondre, est satisfait, au moins en creux : les collectivités territoriales qui n'ont rien reçu peuvent en déduire que leur projet n'a pas été retenu. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-80 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-81.

Mme le président.  - Amendement n°II-406 rectifié, présenté par Mmes Préville et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Cozic et Temal et Mmes Jasmin et Espagnac.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l'appui de la mission régionale d'autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l'impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ;

2° L'article L. 2334-42 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Avec l'appui de la mission régionale d'autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l'impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l'investissement local. »

Mme Angèle Préville.  - Nous proposons l'expérimentation d'une évaluation environnementale des projets territoriaux pouvant être financés par la DSIL et la DETR. Elle concernerait d'abord les métropoles, seules à avoir les capacités d'ingénierie, mais, dans un second temps, cette évaluation pourrait être généralisée aux autres collectivités. Cela permet de répondre au référé de la Cour des comptes du 23 juillet dernier, qui critique vertement la procédure actuelle. L'analyse de l'exemplarité des projets se fera sur des critères précis et définis...

Mme le président.  - Amendement identique n°II-465, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Ces critères devront être en lien avec les plans Climat-Air-Energie territoriaux (PCAET), les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les projets de territoire. (Protestations à droite)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La DETR et la DSIL ne concernent pas les métropoles, par principe. Les amendements sont donc inopérants. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-406 rectifié et II-465 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-629, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43 » ;

2° L'article L. 2334-37 est abrogé.

3° L'article L. 2334-42, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B.  -  La dotation de soutien à l'investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1^er janvier de l'année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente.

« Pour l'application du 2° , une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent B est la population municipale telle qu'elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l'État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l'État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-43. » ;

- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43.  -  Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l'association des maires du département. Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Sans préjudice du A de l'article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d'opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Chaque année, le représentant de l'État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu'il prévoit d'attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n'est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l'application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État dans le département du Rhône. »

M. Didier Marie.  - Nous voulons confier au préfet de département, et non au préfet de région, le rôle d'attribuer les subventions au titre de la DSIL. Une commission départementale chargée de contrôler la répartition des dotations serait créée, avec des compétences renforcées par rapport à celles de la commission DETR.

Mme le président.  - Amendement n°II-153 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Levi, Mme Saint-Pé, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Henno, Mmes N. Goulet, Billon et Morin-Desailly, MM. Moga et Le Nay, Mme de La Provôté, M. P. Martin, Mme Pluchet, MM. Calvet, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Anglars, Meignen, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Wattebled et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mmes Ventalon et Sollogoub et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d'éligibilité à cette dotation. » ;

2° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

Mme Jocelyne Guidez.  - L'octroi de la DETR se caractérise par un très faible pouvoir des élus. Nous proposons que la commission se voie communiquer l'ensemble des demandes et donne son avis dès 80 000 euros, et que le préfet respecte les catégories prioritaires fixées par la commission et lui rende compte de ses choix. Certains préfets appliquent déjà certaines de ces dispositions, mais ils sont trop rares.

Mme le président.  - Amendement n°II-378 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Noël, MM. Gremillet et Bas, Mme Belrhiti, M. C. Vial, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Sautarel et Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Chauvet et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonhomme, Mmes Guidez et Herzog, MM. Paccaud, Decool, Perrin et Meurant, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Calvet, Mme Bourrat, M. Levi, Mme F. Gerbaud, MM. Frassa, Courtial, Guerriau et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Belin, Gold, Anglars, Laménie, B. Fournier, Reichardt, Houpert, Allizard et Savary, Mme Joseph, MM. A. Marc et Somon, Mme Malet, MM. Klinger et Bacci, Mme Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Billon et M. Maurey.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-37, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d'opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;

2° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 ?, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l'organe délibérant des collectivités concernées par l'un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Jean-Marc Boyer propose de créer une dotation d'action parlementaire, à laquelle 20 % des crédits de la DETR seraient affectés. Tous les parlementaires, quel que soit leur nombre dans le département, seraient membres de la commission.

Mme le président.  - Amendement n°II-29 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Allizard, Belin et Bilhac, Mme Billon, MM. Chauvet, Courtial, Decool, Delahaye et Duffourg, Mmes Dumont, Férat, Gacquerre, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Guiol et Henno, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Joyandet, Klinger, Lafon, Laménie, Le Nay et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Sollogoub et M. Wattebled.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. » ;

3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. »

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

L'amendement identique n°II-77 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-23, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars de l'année, la liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État, est portée à la connaissance de la commission. »

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-292, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-410, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - Depuis 2017, nous recevons une note de synthèse sur les opérations subventionnées au titre de la DETR, mais nous avons besoin de la liste de toutes les demandes recevables.

Mme le président.  - Amendement n°II-451 rectifié, présenté par MM. Courtial, Sautarel, Brisson et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Calvet, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mme Noël, MM. Mouiller et Houpert, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Chaize et Belin, Mmes F. Gerbaud, Chauvin, L. Darcos et Bellurot, MM. Cambon et Charon, Mme Gruny et MM. Bouchet, Sol, Saury, C. Vial, Babary, Bouloux, Joyandet et Rapin.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il motive les décisions de refus auprès des communes concernées. » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

M. Stéphane Sautarel.  - La commission doit être décisionnaire sur toutes les demandes de DETR.

Mme le président.  - Amendement n°II-160 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny, Guidez et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Le Rudulier, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n'a pas été retenue. » ;

2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l'article L. 2334-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n'a pas été retenu. »

M. Stéphane Sautarel.  - Nous proposons que le préfet expose les motifs de ses refus.

Mme le président.  - Amendement n°II-390, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »

Mme Nathalie Goulet.  - Les refus de DETR doivent être motivés. Le Sénat a déjà voté cette demande.

M. André Reichardt.  - Excellent !

Mme le président.  - Amendement n°I-32 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I. -  Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

42 500 €

par le montant :

47 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

L'amendement n°II-82 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-137 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, M. Bonne, Mme Drexler, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Brisson, Rapin et Genet.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ;

2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« F.  -  Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000 habitants ;

« 3° D'un député et d'un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du présent F sont désignés par l'association des maires du département.

« Le représentant de l'État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local mentionnée à l'article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du paragraphe. »

M. Cédric Vial.  - Nous voulons créer pour la DSIL une commission semblable à celle qui existe pour la DETR.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Tous les amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission de la DETR ou à améliorer l'information des élus. Gardons le meilleur équilibre possible entre ces derniers et le préfet : les crédits demeurent ceux de l'État.

S'agissant de la DSIL, le préfet pourrait saisir pour avis non contraignant le président du conseil départemental.

Il pourrait communiquer à la commission DETR l'ensemble des demandes de subventions éligibles et aurait l'obligation de procéder à une communication annuelle sur l'emploi de la DETR dans le département. Cela permettrait un juste équilibre entre l'association des élus et les prérogatives du préfet.

Les amendements de la commission répondent aux préoccupations des élus locaux, sans alourdir démesurément les procédures. La commission des lois a déposé un amendement identique au nôtre, je m'en réjouis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - C'est la convergence des luttes ! (Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement n°II-378 rectifié bis : après avoir été désavoués toute l'après-midi, nous soignons notre popularité ! (Sourires ; Mme Sophie Primas, amusée, applaudit.) Retrait de tous les autres.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable à tous les amendements, mais je serai favorable à l'amendement n°II-22 de la commission.

L'amendement n°II-629 est retiré.

L'amendement n°II-153 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-378 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osII-23, II-292 et II-410 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°II-451 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-160 rectifié.

L'amendement n°II-390 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-32 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-137 rectifié bis est retiré.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il faut présenter les amendements en quelques secondes si vous souhaitez terminer l'examen de cette mission aujourd'hui, et non samedi.

Mme le président.  - Amendement n°II-159 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Bas, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont, MM. Duplomb, Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Le Gleut, Mme Lopez, MM. Louault et Meignen, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mmes Perrot, Pluchet, de La Provôté, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Segouin, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. ... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-...  -  Le représentant de l'État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d'une subvention :

« 1° Soit au titre de l'exercice en cours, dans la limite de l'enveloppe attribuée au département pour l'année considérée, s'il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l'article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;

« 2° Soit au titre de l'exercice suivant.

« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n'a pas donné lieu, en application du 1° , à l'attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l'exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition prévue par l'article L. 2334-35 sur cet exercice.

« La somme des montants indiqués en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l'enveloppe attribuée au département pour l'exercice au cours de laquelle est établie la liste prévue par le présent article. »

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-159 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-638, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I.  -  Cette dotation est constituée de deux parts : » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « après prélèvement des quotes-parts prévues au I bis, la première fraction est calculée : » sont remplacés par les mots : « , la première part est destinée au soutien de projets d'investissement des départements.

- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette part est répartie sous forme d'enveloppes régionales calculées : » ;

- le dernier alinéa du 1° est supprimé ;

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° A hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.

« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d'elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d'une part égale au produit :

« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.

« Cette part est libre d'emploi. » ;

2° Le I bis est abrogé.

M. Didier Marie.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-638 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-21, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les décisions d'attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-290, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Défendu.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-21 et II-290 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-22, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ....  -  Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en oeuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours. 

« ....  -  Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II - 291, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Défendu.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-22 et II-291 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 45 ter

Mme le président.  - Amendement n°II-293, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

mentionnées à l'article L. 2113-1

2° Remplacer les mots :

de leurs communes déléguées

par les mots :

des communes dont elles sont issues

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-293 est adopté.

L'article 45 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 45 ter

Mme le président.  - Amendement n°II-143 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Rapin et Genet.

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II - 435 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon, Canayer et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Férat, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-143 rectifié bis et II-435 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 45 quater est adopté.

Après l'article 45 quater

Mme le président.  - Amendement n°II-440, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bourgi, Chantrel, Féraud, Pla et Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier.

Après l'article 45 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes et 20 % d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres qui ont, en moyenne, subi en hiver les températures moins élevées du pays sur la base des relevés de Météo France au cours des trois dernières années. Ce rapport présente l'évaluation des surcoûts de la consommation électrique et gazière pour que ces collectivités maintiennent une température de 19° C dans les bâtiments publics dont elles ont la charge ou qu'elles ont délégués à un autre opérateur ainsi que les mesures de soutien budgétaires que l'État leur accordera pour y faire face.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-440 est retiré.

Article 46

Mme le président.  - Amendement n°II-447 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot et F. Gerbaud et M. Rapin.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « coeur de » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du III, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-50 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme Guidez, MM. Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « coeur de » sont supprimés ; 

b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; 

M. Bernard Delcros.  - J'attire l'attention sur le fait que des crédits sont prévus pour cet amendement. Défendu.

L'amendement identique n°II-226 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-397 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

Mme le président.  - Sous-amendement n°II-987 à l'amendement n II-397 rectifié de Mme N. Delattre, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Amendement n° II-397

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction prévue par IV bis ne peut être supérieur à 15 000 euros. »

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osII-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis. Avis défavorable au sous-amendement n°II-987. Retrait de l'amendement n°II-447 rectifié bis au profit des deux premiers.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse sur les amendements identiques n^osII-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis. Avis défavorable sur les autres.

L'amendement n°II-447 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°II-987 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-398 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 2°... À la quatrième et la cinquième phrases du III, les mots : « coeur de » sont supprimés ;

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-398 rectifié est retiré.

L'article 46, modifié, est adopté.

Après l'article 46

Mme le président.  - Amendement n°II-651 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable, de ce fait.

L'amendement n°II-651 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-652 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-652 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-85 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-134 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Bonhomme, Rietmann et Perrin, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, H. Leroy, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Rapin et Genet.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-430 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S.Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre et de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os II-134 rectifié et II-430 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°II-466, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d'information porte à la fois sur :

1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique ;

2° L'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert, notamment établis grâce à des mécanismes de démocratie participative, par les collectivités territoriales ;

3° L'opportunité et les conditions d'une modulation des dotations de l'État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;

4° La construction d'une méthodologie d'évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipement des territoires ruraux.

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-466 n'est pas adopté.

Article 29 - État D

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.

M. Guillaume Gontard.  - Rappel au règlement : je comprends qu'il faille se dépêcher et nous avons joué le jeu. Mais je ne trouve pas cela très sérieux. Cela pose la question de l'organisation générale des travaux durant le budget. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Loïc Hervé.  - Tout à fait !

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s'inscrit dans la mise en oeuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, qui représente 42,5 milliards d'euros pour la France. Les crédits s'élèvent à 3,8 milliards d'euros, en augmentation de 30 % par rapport à 2022, mais de 15 % à périmètre constant, et seulement de 8 % en tenant compte de l'inflation.

Il s'agit pourtant de répondre aux défis climatiques, économiques, géopolitiques et humains, qui menacent notre souveraineté alimentaire.

La réforme de l'assurance récolte, au 1^er janvier 2023, crée un dispositif universel de couverture des risques, partagé entre agriculteurs, assureurs et État, pour 560 millions d'euros. Nous craignons que ce soutien ne soit insuffisant : 680 millions d'euros avaient été annoncés.

Les aides non surfaciques sont transférées aux régions, comme les aides aux jeunes agriculteurs ; les aides surfaciques restent à l'État.

Les exonérations de cotisations patronales dites TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi) seront intégralement financées par l'État. Elles ne seront plus compensées par une fraction de TVA, ce qui fragilise le dispositif.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, saluons la création d'une police unique de l'alimentation, dotée de 654 millions d'euros, en hausse de 7 %. Elle répond à des besoins de lisibilité, de réactivité et d'effectivité. La direction générale de l'alimentation (DGAL) sera l'organisme officiel de contrôle ; 150 ETP lui seront affectés, dont 60 par transfert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La localisation des agents sera déterminante pour son efficacité. On se souvient des affaires des raviolis au cheval ou des pizzas contaminées par la bactérie E. coli.

Au rang des constats alarmants, la Commission européenne a demandé à la France de revoir son plan stratégique sur l'agriculture bio, jugeant le soutien insuffisant. Le Gouvernement a proposé de revaloriser les aides des écorégimes et d'augmenter les exigences du label Haute valeur environnementale (HVE).

La filière est en difficulté : la croissance du marché du bio s'est interrompue en 2021, avec une baisse de 3,1% des ventes, et je déplore que la promesse de campagne d'un chèque alimentaire n'ait pas été tenue à ce jour.

Je regrette que la forêt ait disparu de l'intitulé de votre portefeuille, monsieur le ministre, alors que les défis sont majeurs. L'Office national des forêts (ONF) traverse des difficultés - l'amélioration actuelle est conjoncturelle - alors que nos forêts, atteintes par la sécheresse et les incendies, sont menacées de dépérissement à horizon 2050, date à laquelle 30 % risquent de basculer en inconfort climatique.

Il faut renouveler 70 000 hectares chaque année ; on ne peut relever ce défi qu'avec une hausse des emplois. Or les crédits dédiés à la forêt sont insuffisants et l'ONF perd 20 ETP cette année.

Dernier constat : le danger qui pèse sur le renouvellement des générations d'agriculteurs, qui tient au revenu, à la transmission et à l'installation des jeunes. Rappelons que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté, et que pour les 10 % les plus modestes, le revenu annuel ne dépasse pas 9 800 euros.

La transmission des exploitations constitue un angle mort des politiques publiques. Nous avons perdu 260 000 exploitants depuis 2000 ; plus de 43 % des exploitants ont 55 ans ou plus.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande de rejeter les crédits de cette mission. Les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) peuvent être adoptés sous réserve d'être intégralement affectés à la recherche appliquée.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 28 septembre, la commission des affaires économiques rendait un rapport alarmant sur la perte de compétitivité de la ferme France : alors que le commerce international de produits agroalimentaires n'a jamais été aussi dynamique, la part de marché de la France recule. Les exportations sont uniquement tirées par les vins, la moitié des denrées consommées sont importées.

Notre perte de compétitivité s'explique par le coût du travail élevé, la surtransposition de règles environnementales, l'interdiction de créer des retenues d'eau et, surtout, la stratégie de montée en gamme menée depuis 2017.

Dans le pays du luxe, on aurait pu croire cette stratégie opportune. C'était sans compter le pouvoir d'achat des Français. On critique l'élevage de volailles en batterie au nom du bien-être animal, mais on en importe en masse pour nos cantines. On interdit le diméthoate pour la culture de la cerise, mais on importe des cerises traitées de Turquie. On laisse détruire des retenues d'eau, alors que nous connaîtrons des périodes d'hypersécheresse et d'hyperpluies qui exigent de repenser notre stratégie. Combien d'autres exemples ?

La balance commerciale est de moins en moins excédentaire. Les alertes que nous lançons depuis des années pour l'agriculture rappellent celles faites au moment des choix de désindustrialisation de la France.

Pourtant, le budget de l'agriculture augmente de 29,8 %. Si seulement tout se résumait au budget ! Mais l'argent public ne fait pas tout. Je regrette que les ministères fassent la course aux dotations plutôt qu'à la maîtrise et à l'efficience.

L'augmentation tient largement à la mise en place de l'assurance récolte : 560 millions d'euros pour subventionner 70% des cotisations et pour intervenir au-delà de 50 % des pertes de récoltes, ou de 30% en arboriculture et en prairie - financés pour 120 millions d'euros par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), pour 185 millions par Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et le reste par l'État. Cette assurance récolte était très attendue : la perte de récoltes à la suite d'aléas climatiques - une sur cinq ! - décourageait l'installation des jeunes.

La compétitivité de la ferme France pâtit aussi d'un coût du travail élevé. Le TO-DE a été reconduit pour trois ans par les députés. Nous souhaitions qu'il soit pérennisé, pour donner de la visibilité aux jeunes employant de la main-d'oeuvre. Cet amendement n'a malheureusement pas été repris dans le 49.3 du PLFSS.

Notre compétitivité pâtit aussi des normes supplémentaires que nous imposons à nos agriculteurs, qui ne sont pas revalorisées dans les prix de vente, faute de pouvoir d'achat extensible. La filière bio a mis une qualité sur un prix, mais cela restera un marché de niche. Tout le monde veut mieux manger, mais cela dépend du portefeuille. Bilan, nous importons des produits qui ne respectent pas nos normes. Plutôt que de multiplier les contrôles sur les fermes françaises, l'administration devrait les accompagner !

Les agriculteurs financent le CAS-DAR à hauteur de 140 millions d'euros, mais il plafonne à 126 millions d'euros et n'est pas utilisé en totalité. Comment vous en satisfaire, monsieur le ministre ?

Le ministère doit fixer des objectifs de politique agricole pour retrouver notre compétitivité et notre souveraineté alimentaire. Nous attendons un meilleur contrôle des importations, l'application de clauses miroir, le développement de la recherche pour l'adaptation au changement climatique, la fin des surtranspositions qui nous pénalisent.

Face à ces attentes, et contrairement à l'esprit de consensus habituel du Sénat, la commission des finances a décidé de rejeter ce budget de l'agriculture. Nous demanderons donc le retrait des amendements, même si nous donnerons un avis, espérant la reprise des apports les plus importants dans le 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget est aussi séduisant qu'il est trompeur. Il augmente de 900 millions d'euros, pour atteindre presque 4 milliards d'euros. « Enfin, ils ont compris ! » se dit-on... Malheureusement, 400 millions d'euros correspondent à une mesure de périmètre, avec l'intégration du budget du TO-DE. Le Président de la République avait laissé espérer sa pérennisation, il n'en est rien.

Vous rajoutez 200 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation, mais cela correspond à une inflation de 5 % ; si l'on retient le taux de 7 %, il faut 280 millions d'euros.

Enfin, 255 millions d'euros correspondent au financement de l'assurance récolte, avec l'aide européenne et les 120 millions d'euros apportés par les agriculteurs. Après toutes vos annonces, l'acceptation des quatre taux dans la loi aurait dû aboutir à un budget de 680 millions d'euros, et non de 560. Tout cela doit être réglé au 1^er janvier 2023, or il reste le problème de la moyenne olympique, de l'évaluation indicielle liée aux satellites pour la prairie, de l'actualisation du barème des grilles d'indemnisations : on vous indemnise au prix du maïs que vous produisez, pas au prix du maïs que vous devez acheter pour vos bêtes, trois fois plus cher !

Un budget devrait créer la confiance, or tel n'est pas le cas. Il devrait prendre en compte les enjeux de souveraineté. Les agriculteurs en ont assez des contraintes et des normes. Malheureusement, ce budget en rajoute toujours plus et nous ouvrons les portes aux importations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Montaugé applaudit également.)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le débat a été écourté à l'Assemblée nationale par le 49.3, en plein milieu de l'examen de la mission. Je suis heureuse qu'il ait lieu au Sénat, même si c'est dans un temps limité.

Ce budget est insuffisant d'un point de vue tant économique que social. Les crédits pour la prise en charge du mal-être agricole sont dispersés et manquent de lisibilité. Le rythme de décaissement de l'aide à la relance des exploitations agricoles (Area) laisse à désirer, alors qu'elle est vitale pour les agriculteurs en détresse.

La pression psychologique et normative complique l'accès aux aides auxquelles les agriculteurs ont droit : si sous-consommation il y a, elle tient au non-recours, pas au manque de besoins.

On devrait profiter des économies réalisées sur les stages tutorés vétérinaires, qui donnent d'excellents résultats avec 80 % de maintien dans la zone concernée, pour en créer de nouveaux.

Il manquait 6 millions d'euros pour la mise à jour des bases d'identification animale portées par les chambres d'agriculture. Dans un contexte de crise sanitaire, c'est pourtant un outil de traçabilité essentiel à la prévention.

D'autres crises ne manqueront pas d'éclater : nous proposons une multiplication par dix des crédits pour la recherche sur la vaccination en santé animale. Les solutions pour l'agriculture de demain sont à trouver dans la recherche et la science. Notre opposition est constructive.

Monsieur le ministre, je regrette le manque d'ambition de ce budget ; je ne pourrai pas le voter. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur le banc des commissions)

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Laurent Duplomb a insisté sur la faiblesse économique du budget ; Françoise Férat sur sa faiblesse sociale. Sa dimension environnementale n'est pas davantage à la hauteur.

Pour adapter notre modèle agricole au changement climatique, il faut investir dans la recherche et l'innovation agricoles. Or le CAS-DAR voit ses recettes plafonnées, sans logique apparente. En audition, le ministre s'était engagé à récupérer l'excédent pour 2023, mais avec l'inflation, les recettes vont grimper, or les programmes de recherche appliquée ont besoin de visibilité. Nous appelons donc au rejet des crédits du compte d'affectation spéciale. Nous appelons en outre à identifier les crédits mobilisables sur le solde pour prendre de l'avance sur le programme national de développement agricole et rural (PNDAR).

Les feux de forêt de cet été ont montré qu'il fallait renforcer les effectifs de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le Gouvernement n'a pas contribué à éclairer les débats : 80 postes supprimés, puis 60 postes rétablis, financés par l'État, l'ONF devant prendre en charge les 20 derniers... Il faut aussi augmenter d'autant les effectifs du CNPF, pour dynamiser la gestion privée.

Les cinq amendements proposés par la commission des affaires économiques coûtent 30 millions d'euros, soit à peine 1 % des crédits de la mission. Ils servent souvent à financer le dernier kilomètre ; nous espérons que le Gouvernement les reprendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur le banc des commissions ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Bernard Buis .  - Autant éviter tout suspens inutile : le RDPI ne s'associe pas aux critiques acerbes, et nous voterons les crédits de cette mission.

Le modèle agricole français traverse de profondes mutations, liées à des défis conjoncturels, avec la guerre en Ukraine et la hausse des prix des engrais, qui conduit à repousser les achats, donc les plantations, mais aussi à des défis structurels : changement climatique, renouvellement des générations, attente d'une alimentation saine et durable.

Au bout, il y a la souveraineté alimentaire, priorité du quinquennat, mise en musique par le plan France 2030. Le Gouvernement est au rendez-vous. On peut débattre à l'infini de la hausse des crédits, mais ce qui compte, c'est de savoir si l'on répond aux attentes des agriculteurs : j'ai la faiblesse de le penser.

Le programme 149 progresse de 21 %, pour financer l'assurance récolte, dont la réforme était très attendue, après les sécheresses, gelées tardives ou fortes pluies qui ont touché nos agriculteurs, notamment dans la Drôme. La réforme est déjà en ordre de marche. Elle prévoit bien 680 millions d'euros sur trois ans, sachant que 560 millions sont déjà mis sur la table, dont 185 millions de crédits européens et 120 millions de taxes affectées.

La gestion durable de la forêt est cruciale pour lutter contre les effets du dérèglement climatique, alors que 65 000 hectares sont partis en fumée en 2022. Je salue l'engagement du Gouvernement de renouveler 10 % de la forêt française d'ici 2030 ; les 20 millions d'euros supplémentaires pour l'ONF permettront de mettre fin aux diminutions d'emploi, et de renforcer prévention et contrôle.

Autre priorité, la prévention et la gestion face aux risques sanitaires, dans un contexte d'attentes citoyennes autour de la réduction des produits phytosanitaires, du bien-être animal, de la part des produits de qualité et bio dans les cantines. La police en charge de la sécurité alimentaire devrait être plus réactive et plus coercitive. La couverture géographique des projets alimentaires territoriaux (PAT) est passée de 65 % à 97 % en 2021 sous l'effet de la simplification des démarches et du soutien aux projets.

Si l'on rajoute les 2,9 milliards d'euros du plan France 2030 consacrés à l'agriculture, ce budget se donne les moyens de financer tant les besoins des agriculteurs que l'innovation et l'agroécologie. Je salue également les crédits de l'enseignement agricole, qui atteignent 2 milliards.

Il est surprenant que la majorité rejette ce budget ambitieux et visionnaire, d'autant que vous aviez adopté en commission celui de l'année dernière, pourtant en stagnation. Plus étonnant, vous rejetez ce budget mais déposez des amendements. La cohérence m'échappe.

Il n'y a aucune raison de rejeter ce budget. Je vous invite à le voter, en responsabilité.

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Entre les mesures budgétaires agricoles et la nouvelle PAC, la France consacrera 23,3 milliards d'euros à son agriculture en 2023. Le budget, corrigé du transfert du TO-DE, augmente de 460 millions d'euros. À 5 % d'inflation, hypothèse basse, il aurait fallu 700 millions pour retrouver le niveau de l'année précédente, à périmètre constant. Les moyens pour la souveraineté alimentaire ne sont donc pas renforcés.

Les dispositifs de soutien sont insuffisants, de nombreux exploitants le disent.

En matière d'assurance, il est difficile de budgéter les sommes nécessaires : le gel de 2021 a coûté 1 milliard d'euros à l'État ; le dispositif prévu pour 2023 apportera, au mieux, 560 millions d'euros. Les recettes sont fragiles par rapport aux besoins. Gare aussi aux effets délétères de la moyenne olympique sur les remboursements ; il y va de l'acceptabilité de l'assurance par les agriculteurs. Comment comptez-vous contourner la règle de l'OMC, alors que les États-Unis s'en affranchissent ? Nous attendons beaucoup du Président de la République. Un Buy European Act est nécessaire.

Le milliard d'euros prévu pour la grippe aviaire risque d'être insuffisant. Il faut des dispositifs de gestion de crise adaptés aux différents types d'élevage : l'élevage autarcique extensif ne peut être traité comme les élevages de forte densité. Il y va aussi de l'image de nos territoires, et notamment du Gers. Je n'ai que trop rencontré d'éleveurs au bord des larmes, et je redoute des drames sociaux.

Certains appellent à un plan Marshall de l'eau, alors que le dérèglement climatique accroît les difficultés. Allez-vous généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), comme le recommande le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ? Combien consacrez-vous aux opérations de curage des retenues existantes, qui pourraient régler bien des problèmes d'irrigation ? À quand des simplifications réglementaires ou législatives ?

Les crédits de la nouvelle PAC baissent également à euros constants. Comment le plan stratégique national (PSN) va-t-il compenser cette perte ? Le développement de l'agroécologie devra être au coeur de la loi d'orientation annoncée. Les écoschèmes du PSN devraient permettre de rémunérer les externalités positives de l'agriculture. Y a-t-il une volonté d'avancer sur les paiements pour services environnementaux (PSE) ?

Que prévoyez-vous pour soutenir l'agriculture de polyculture-élevage, seule possible sur certains terroirs ? La révision de la carte des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) nous laisse dubitatifs, tout comme la notion de zones intermédiaires. Le modèle de la montagne a fait ses preuves pour le pastoralisme : d'autres régions difficiles méritent une égale attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Fabien Gay .  - Crise de l'énergie, crise climatique, crise de l'approvisionnement en intrants : triple peine pour l'agriculture, qui est prise en étau. La hausse des coûts de production de plus de 26 % en un an met la filière agroalimentaire au pied du mur, sans autre perspective qu'un dépôt de bilan ou une répercussion des coûts sur les consommateurs. Aucune exploitation ne peut absorber une hausse de 400 % des factures d'énergie, quand dans le même temps, les ventes baissent.

La hausse se répercute sur les cantines scolaires, les CCAS, les Ehpad, alors que les finances locales sont déjà contraintes.

Le pouvoir d'achat des consommateurs s'effondre sans que les salaires augmentent. Avec une inflation alimentaire de 12 %, pas d'autre choix que la privation ou le report sur une qualité moindre. Les produits locaux, issus des circuits courts, sont les premiers auxquels les consommateurs renoncent.

D'un bout à l'autre de la chaîne de production alimentaire, la situation est grave. Les agriculteurs sont toujours largement exclus du bouclier tarifaire et du guichet d'aide. L'amortisseur électricité compensera 25 % de la facture, mais quand elle prend 400 % en un an, elle reste insoutenable !

C'est tout l'impensé de ce budget. Nous parlons du quotidien d'hommes et de femmes qui font vivre le pays. Une agriculture locale qui dépose le bilan, c'est une catastrophe sociale, écologique et climatique.

Alors qu'il est urgent de soutenir notre tissu agricole, la présidence française de l'Union européenne a entériné un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, sans que le Parlement ne soit consulté ! Des produits néo-zélandais, dopés à des substances interdites en Europe, parcourront 20 000 km pour concurrencer l'agriculture locale dans nos assiettes : voilà le modèle économique ravageur que vous perpétuez ! Je rappelle que le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution pour que la ratification du CETA soit inscrite à notre ordre du jour, mais nous n'avons toujours pas de réponse du Gouvernement.

Avez-vous peur du débat ? Ayons-en un sur le modèle alimentaire dans lequel la France s'engage, sur la course aux traités et ses conséquences. Nous n'avons plus le temps d'attendre. Chaque cataclysme climatique interroge nos choix économiques : ce sont autant de signaux d'alarme.

Après un été caniculaire marqué par les feux de forêt, le projet de loi de finances poursuit pourtant l'assaut sur les effectifs de l'ONF, en supprimant 80 postes.

En responsabilité, nous voterons contre les crédits de cette mission (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Pierre Louault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission est l'objet d'interrogations ; pourtant, elle apporte des réponses positives. L'assurance récolte est enfin mise en oeuvre ; la répartition est clairement définie entre les agriculteurs, les assurances et l'État. Certains jugent insuffisants les 560 millions d'euros inscrits au PLF, mais personne ne sait dire aujourd'hui combien d'agriculteurs souscriront cette assurance et quel sera le coût pour l'État ! Lors du gel de l'année dernière, de la sécheresse de cet été, et de la grippe aviaire, le Gouvernement a répondu aux attentes des agriculteurs. Il saura débloquer des fonds supplémentaires si nécessaire.

Le TO-DE est désormais inscrit au budget de ce ministère, nous donnant l'espoir de sa pérennisation pour soutenir l'agriculture saisonnière.

Il y a aussi quelques insuffisances, et je soutiendrai certains amendements : le CAS-DAR ne peut pas être amputé de millions d'euros tous les ans, alors que la recette vient de l'agriculture ! Bercy aime toujours se mettre 10 ou 15 % sous le coude...

La transition agroécologique est positive : mieux vaut encourager la recherche sur la vaccination, contre l'influenza aviaire par exemple, que de devoir payer 1 milliard d'euros pour compenser les pertes.

Les 5 millions d'euros de soutien pour l'agriculture biologique sont également bienvenus - l'année dernière, ils figuraient dans la mission « Plan de relance ». Mais l'absence de bouclier tarifaire pour les engrais est anormale. Les agriculteurs sont soutenus pour les carburants, mais pas pour les engrais. Tant que les cours mondiaux seront favorables, l'agriculture pourra tenir. Mais si des récoltes - venant de Russie, par exemple - provoquent un effondrement des prix agricoles, l'agriculture française aussi s'effondrera !

Il ne faut pas pousser en avant une agriculture bio qui ne trouve pas ses consommateurs (protestations sur les travées du GEST), mais il faut maintenir cette production agricole qui a une certaine légalité. (M. Daniel Salmon s'en amuse.)

Je compte beaucoup sur la loi d'orientation pour financer la transmission, la formation, l'installation, la recherche-développement, la modernisation et la redynamisation des productions qui ont perdu leur compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Quelle agriculture voulons-nous et quels moyens sommes-nous prêts à lui accorder ? Je tente de sensibiliser aux enjeux du secteur : adaptation au changement climatique, préservation du foncier, recherche, rémunération, transmission, bien-être, etc.

Les chiffres signifient peu au regard des enjeux. La hausse de 15 % n'empêche pas ce budget de ne pas être à la hauteur. Quelle vision porte-t-il du bien-être de nos agriculteurs ? Quand ouvrirons-nous le débat sur la rémunération ? Comment favoriser la transmission ? Comment donner une image positive de l'agriculture aux jeunes ? Quid de la loi foncière, alors que je plaide depuis des années pour que le renforcement des moyens des Safer ?

Hier, onze pays européens ont demandé une régulation du loup. La convention de Berne doit-elle évoluer ?

Comment, dans le contexte que nous connaissons, pouvez-vous plafonner le budget pour la recherche ? Le CAS-DAR est en effet plafonné à 126 millions d'euros, alors que la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, qui l'alimente, pourrait rapporter entre 143 et 148 millions d'euros en 2022.

Alors que l'eau se raréfie, son partage est fondamental et ses usages doivent être raisonnés. Nous devons étudier la piste de la réutilisation des eaux d'assainissement et les procédures doivent être simplifiées. Nous sommes en retard.

Concernant la gestion des risques, il aura fallu dépenser des milliers d'euros à la suite de sécheresses, d'épisodes de gel ou de grêle, d'inondations pour enfin instaurer un dispositif universel de couverture de risques. Mais quid de la moyenne olympique ? Et où en sont les négociations avec l'Europe ?

Nous devons penser au bien-être des agriculteurs : 605 suicides en 2015, selon la MSA. C'est effroyable. Depuis, silence radio. Au nom de la terre d'Édouard Bergeon a mis des images et des prénoms sur l'innommable. Le débat au Sénat sur ma proposition de loi, le rapport que j'ai présenté avec Mme Férat, ainsi que celui du député Olivier Damaisin, ont sorti de l'oubli des milliers de femmes et d'hommes qui ont choisi de mettre fin à leur vie. Nous avons porté leur voix et ouvert la voie.

Le plan de prévention du mal-être a été annoncé en novembre 2021, Daniel Lenoir en a été nommé coordinateur. Hier, il nous a assuré de la volonté du Gouvernement d'avancer. Sa mission s'achève en février 2023 : et après ? Il faudra évaluer les mesures. Il serait bon de réunir les acteurs, dont les associations comme Solidarité paysans ou Demain pour demain, qui soutiennent les agriculteurs en difficulté et les familles endeuillées. Quels moyens leur apportons-nous ?

J'aurais souhaité un document unique détaillant les financements par action, notamment sur l'Area. Ce dispositif, trop complexe et méconnu, est peu utilisé.

Le RDSE s'abstiendra. Symboliquement, j'ai déposé un amendement qui reprend la première proposition de notre rapport : que l'agriculture devienne, en 2023, une cause nationale. Les agriculteurs nous nourrissent, nous pourrions leur dédier une année d'action. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe UC et du GEST ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Daniel Gremillet .  - Ce budget entrera dans l'histoire : voilà près de soixante ans, un pacte était passé entre les agriculteurs français et la Nation, pour créer le fonds des calamités. En 1964, ce n'était pas pour faire plaisir aux paysans, mais pour que l'assiette soit remplie. Aujourd'hui, il s'agit de votre engagement. En 1964, le dispositif étant assis sur l'assurance incendie des agriculteurs, il fallait que tout le monde contribue à 1 pour 1. Le nouveau dispositif est bâti sur le volontariat : personne ne sait combien d'agriculteurs vont souscrire à l'assurance récolte. La responsabilité est énorme pour les agriculteurs, les industries agroalimentaires, les Français. Le Gouvernement doit s'engager pour donner aux agriculteurs des perspectives d'avenir.

Permettez-moi de vous alerter sur les lois EGalim : environ 300 000 exploitations agricoles vont devoir tenir leur conseil stratégique dans l'année, or très peu l'ont fait. Il aurait fallu donner un souffle nouveau pour qu'au 31 décembre 2023, la ferme France continue d'être performante.

L'inflation qui frappe l'agriculture et les industries agroalimentaires est européenne. Nous avions envisagé une protection et une réassurance de revenu. Avant la loi EGalim, le prix du lait français était largement au-dessus de la moyenne européenne ; actuellement, nous sommes en queue, seuls deux pays sont derrière nous. Le problème du revenu des agriculteurs est devant nous, et nous n'avons pas de réponse.

Vous avez, depuis un an, engagé plus de moyens que jamais pour accompagner les forestiers et les collectivités dans la plantation. Mais planter un arbre ne donne pas la certitude qu'il grandira. Il faut aussi des moyens humains, or il y a un grand déficit d'accompagnement.

Les assises de la forêt et du bois ont été décevantes. Nous n'avons pas obtenu l'élargissement du TO-DE pour les forestiers. Où est l'ambition de reconquête stratégique de notre forêt ? Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Le monde agricole a connu une année 2022 particulièrement difficile : volatilité des cours, hausse des prix de l'énergie, des intrants et des fourrages, conditions climatiques difficiles, retour de l'influenza aviaire, etc. Le soutien de l'État est donc indispensable.

Ce budget est en hausse de 30 %, notamment grâce au financement de l'assurance climatique. Pour la première année de ce dispositif, le soutien public atteint 560 millions d'euros, dont 255 millions financés par la mission. Mais il manque 120 millions sur les 680 annoncés par le Président de la République : l'État tiendra-t-il ses engagements ? Il y va de la crédibilité du dispositif et de l'adhésion des agriculteurs. Il faut une plus grande diffusion de l'assurance récolte, et des conditions d'indemnisation plus équitables et plus protectrices. Il faut que de nombreux agriculteurs s'inscrivent dans cette démarche.

Nous devrons aussi faire évoluer pratiques et techniques agricoles. Nous nous interrogeons donc sur le plafonnement à 126 millions d'euros des crédits du CAS-DAR, outil essentiel pour que les exploitations agricoles innovent et s'adaptent au changement climatique. Les moyens doivent être renforcés.

Les aléas climatiques, la hausse des coûts de production, la crise de l'influenza aviaire, la difficulté à répercuter les hausses de charges sur les prix de vente, la pénibilité du travail, l'agri-bashing fragilisent l'élevage. Cela se traduit par une décapitalisation sans précédent du cheptel : moins 3 % pour les bovins à viande et moins 1,5 % pour les bovins à lait. La fragilisation de la couverture vétérinaire ajoute aux difficultés.

Quelles initiatives prendrez-vous pour les stages tutorés, monsieur le ministre ? Derrière l'élevage, c'est toute une filière de transformation et notre souveraineté alimentaire qui sont en jeu.

Je salue le travail de nos collègues sur le service de remplacement - pérennisation du crédit d'impôt et amélioration de son taux -, qui contribue à l'attractivité des métiers.

L'enseignement agricole est un autre levier de la transition de notre agriculture. Il est indispensable au renouvellement des générations.

Je salue l'annulation de la baisse de 80 ETP de l'ONF, même si 20 ETP demeureront à la charge de l'établissement, et soutiens les amendements des rapporteurs sur leur financement. Nous avons besoin de compétences et d'effectifs sur le terrain face aux difficultés du renouvellement forestier.

Nous saluons la progression de ce budget, en trompe-l'oeil cependant, qui ne répond pas encore assez à la perte de compétitivité de l'agriculture. L'agriculture française est porteuse de nombreuses solutions pour relever le défi climatique et assurer les souverainetés alimentaire et énergétique.

M. Joël Labbé .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.) Notre agriculture est au coeur de problématiques multiples et cruciales : augmentation du coût de l'énergie et des matières premières, érosion de la biodiversité et changement climatique, faiblesse des revenus, mal-être agricole, précarité alimentaire, renouvellement des générations... Cela nécessite une politique ambitieuse pour accompagner la transition agricole et alimentaire vers plus de résilience et de justice sociale.

Ce budget ne soutient pas suffisamment les systèmes vecteurs d'innovation et de résilience.

Une nouvelle fois, l'agriculture biologique est la grande oubliée du PLF, alors qu'elle est porteuse de nombreuses solutions : elle préserve la qualité du sol, ce qui permet de limiter les consommations d'eau ; elle permet la diversification des productions pour mieux faire face aux aléas ; elle contribue à une économie territorialisée moins sensible au contexte géopolitique. Ses atouts sont multiples et elle génère de nombreuses externalités positives, contrairement à d'autres formes d'agriculture.

La semaine dernière, une étude franco-belge indiquait que les coûts cachés des pesticides s'élevaient, a minima, à 370 millions d'euros sur la santé et l'environnement. Avez-vous ces chiffres, monsieur le ministre, madame la présidente, chers collègues ? Le docteur Philippe Baret était intervenu à un colloque que j'avais organisé sur l'agroécologie. Pourquoi ne pas inviter ces scientifiques à un débat contradictoire ?

Ces constats semblent ne pas avoir été saisis par le Gouvernement. La prolongation du crédit d'impôt HVE brouille le message au consommateur et n'apporte que peu de garanties.

La transition écologique est insuffisamment soutenue.

Les mesures de biosécurité pour la grippe aviaire sont inadaptées et pénalisent les systèmes de plein air et les petits élevages, qui devraient bénéficier de mesures et d'un accompagnement spécifiques.

Alors que la précarité alimentaire augmente, nous regrettons le manque de soutien aux collectivités territoriales pour une restauration collective accessible à tous et respectueuse des objectifs d'EGalim. On est loin des 20 % que la loi impose !

Nous plaidons pour une sécurité sociale de l'alimentation, avec une allocation pour une alimentation durable, construite avec les représentants d'usagers et les agriculteurs.

Les incendies de cet été ont montré l'importance d'une politique de résilience pour nos forêts. Mais ce budget ne comporte pas d'augmentation des moyens de l'ONF, institution pourtant cruciale. Nous espérons que le Gouvernement en augmentera les effectifs.

Nous serions prêts à voter ce budget si l'essentiel de nos amendements était voté. (Sourires. Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot et Mme Florence Blatrix Contat applaudissent également.)

M. Sebastien Pla .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le budget agricole progresse-t-il en 2023, si on tient compte de la PAC, du transfert du TO-DE ou de l'assurance-récolte ? J'attends des réponses sur l'épineuse question de la moyenne olympique... Les démarches ont-elles été engagées auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ? Sinon, cette belle idée est vouée à l'échec.

Peut-on espérer un renouvellement des générations quand on sait qu'il manque 7 000 agriculteurs chaque année pour compenser les départs à la retraite ? Près de 20 % des terres agricoles risquent d'avoir disparu dans dix ans !

Comment croire que la forêt retrouvera sa place centrale dans notre modèle agroécologique quand la progression des crédits de la politique forestière est d'à peine 4 % et que l'ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt ans ? Réarmons l'ONF, avec des agents sur le terrain, pas dans les bureaux. Il faut recréer 478 postes, un dans chaque unité territoriale.

La hausse en trompe-l'oeil de 30 % de la mission masque mal votre manque d'audace et d'ambition au moment où la ferme France dévisse : nous sommes passés, en vingt ans, du deuxième au cinquième rang des exportateurs agricoles mondiaux.

Le monde agricole est en souffrance. Je rencontre chaque jour un céréalier inquiet de la sécheresse, un éleveur qui ne trouve plus de vétérinaire, un pêcheur se plaignant de la pollution, un vigneron qui croule sous le poids des surtranspositions - je pense au durcissement du référentiel HVE. Les exploitants qui exercent sous le label « Nature et progrès » se voient exiger le remboursement de quatre ans d'exonérations fiscales, alors qu'ils agissent pour l'environnement.

Que dire quand les aides PAC constituent la majorité du revenu, quand un agriculteur sur cinq n'a pas de revenu, quand les jeunes se désintéressent du métier, quand les retraites agricoles sont honteuses, quand les lois EGalim sont si décevantes, quand nous importons la moitié de ce que nous mangeons ?

Le monde paysan est touché de plein fouet par l'augmentation des coûts de l'énergie et des intrants. La viabilité des exploitations, déjà précaire, est remise en cause. Mais comment pouvez-vous penser que vous infléchirez la situation en utilisant les recettes du passé ? Ce budget est un copier-coller des budgets précédents. Il faudrait plutôt un nouveau plan Marshall. Une loi d'orientation de l'agriculture serait en cours d'écriture ? Très bien. Nous sommes prêts à vous accompagner, mais il faut aussi des moyens. Rien de novateur dans ce budget. Tant que l'agriculture ne sera pas considérée comme un secteur vital, nous ne répondrons pas aux défis de la ferme France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sophie Primas applaudit également.) Je me concentrerai sur le volet forestier. L'adaptation au changement climatique est une urgence pour ne pas revivre cet été. Je salue l'augmentation de l'investissement et la tenue des assises de la forêt et du bois, avec des enveloppes inédites dans France 2030.

Mais, paradoxe : peut-on renouveler la forêt avec moins d'hommes et de femmes ? Revenez sur vos décisions : les agents de l'ONF et les salariés du CNPF doivent être plus nombreux. Il y a tant à faire ! Pour planter un milliard d'arbres en dix ans, nous devons doubler nos efforts. Or l'ONF a vu ses moyens amputés de 40 %. C'est le seul établissement public de l'environnement à rendre des emplois. Stoppez ce programme de baisse des emplois prévu dans le contrat d'objectif et de performance signé avec l'État ! A minima, refinancez la totalité des 80 emplois qui devaient être supprimés en 2023.

Nous ferons le point en 2023, mais pour l'ONF, c'est la double peine : attrition du schéma d'emplois et difficultés de recrutement. De nombreuses unités territoriales ne sont plus au complet. Nous proposons d'abonder les crédits ONF de 1,1 million d'euros.

Nous voulons aussi aider le Centre national de la propriété forestière (CNPF) : la forêt privée représente 12 millions d'hectares ; 80 % des parcelles qui ont brûlé cet été étaient privées. Avec seulement 350 ETP pour 3,3 millions de propriétaires privés, le CNPF n'est pas capable d'assumer ses missions renforcées d'animation, de conseil et de contrôle des plans de gestion. Nous proposons 1,3 million d'euros pour le CNPF.

Nous voulons aussi vingt postes de plus tant pour le CNPF que pour l'ONF. C'est un effort nécessaire et maîtrisé.

Votre réponse à ces demandes conditionnera le vote du groupe UC. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean Bacci .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'été 2022 s'est caractérisé par une aggravation des feux de forêt, illustrant les conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Le rapport de la mission « feux » adopté par nos commissions en août dernier préconise le renforcement des moyens de lutte et de prévention.

Le 28 octobre, le Président de la République a annoncé une nouvelle stratégie selon trois piliers : mieux contenir les incendies ; lutter plus efficacement ; reboiser et gérer les forêts. Ces orientations sont en ligne avec nos travaux, mais nous sommes déçus par leur traduction budgétaire ; nous en restons à la déclaration d'intention. Cartographie des risques, outils de surveillance de Météo France, rôle de vigie de l'ONF, simplification des obligations légales de débroussaillement (OLD), inventaire des forêts : ces dispositions existent déjà ou relèvent du bon sens. Elles ne coûtent rien à l'État. Le compte n'y est pas.

Je suis inquiet quand j'entends le Président de la République en appeler à la puissance publique pour qu'elle se substitue aux propriétaires défaillants en matière d'OLD. Pensons aussi aux finances de nos communes, communautés de communes et départements, même s'ils sont parfois soutenus par certaines régions comme la région Sud qui consacre un budget annuel de 5 millions d'euros à la prévention.

Nous n'avons pas répondu à la problématique du financement des plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier (Pidaf) ni des plans de défense des forêts contre l'incendie (DFCI). Ce sont les collectivités territoriales qui se substituent à l'État insuffisant, voire défaillant.

Le principe de la valeur du sauvé n'a pas été intégré. Pire, avec la refonte du FCTVA, à financements constants, nous ferons 17 % de travaux en moins, alors qu'il faudrait les multiplier ; certaines forêts ne sont pas productives, notamment la forêt méditerranéenne.

L'assemblée des départements de France rappelle que le financement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) repose essentiellement sur une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, mais que la contribution des départements est 2,2 fois plus élevée que le produit de cette taxe. Pour réarmer les Sdis, il faudrait donc envisager son augmentation.

Le programme 161 comporte 150 millions d'euros au titre du renforcement du pacte capacitaire, mais ce ne sont pas des crédits supplémentaires, simplement une fraction de la compensation de la CVAE. L'inventaire des préfets de zone ne manquera pas de constater l'insuffisance des moyens de lutte.

Il en va de même pour notre flotte aérienne, dont le renouvellement est annoncé pour 2030, sans aucune autorisation d'engagement en 2023 : quelques dispositions compensatoires auraient été nécessaires.

Les feux et le dépérissement de la forêt sont des menaces, mais les crédits de l'action 26 du programme 249 n'évoluent pas. Est-il nécessaire d'alerter sur les travaux sylvicoles nécessaires à la protection et au développement de la forêt ?

Le compte n'y est pas : nous ne pensons à la forêt que lorsqu'elle est en flammes, mais jamais pour éviter qu'elle ne brûle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au titre de la mission, le Gouvernement demande l'ouverture de 3,84 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 30 % de plus que l'année dernière. Mais une fois prise en compte l'inflation et les changements de périmètre, la hausse n'est que de 9 %. Cet écart prêterait à sourire si le secteur n'était pas primordial...

Il ne s'agit donc pas d'un investissement massif pour l'agriculture de demain, mais d'un budget à mi-parcours au regard des enjeux du monde agricole.

Le débat n'a pas pu avoir lieu à l'Assemblée nationale en raison du 49.3. Sa tenue au Sénat permet d'identifier les manques et les améliorations nécessaires, dont le Gouvernement devra tenir compte.

Le programme 149 est abondé, avec un soutien pour les filières, la modernisation des exploitations et la transition écologique. Il s'agit d'enjeux structurants dans le cadre de la PAC 2023-2027, conformément au Pacte vert. Mais s'il faut « verdir la PAC », comme le disent les technocrates de Bruxelles, il ne faut pas oublier des thématiques plus délaissées ni occulter le fait que des engagements ne sont pas tenus, notamment concernant l'assurance récolte -  les carences du budget mettent en péril cette réforme.

L'agriculture et l'élevage sont touchés par la crise énergétique, mais rien ou si peu a été préparé pour compenser l'augmentation des coûts de production. La crise actuelle fragilise davantage le secteur, déjà perturbé par la crise sanitaire et les aléas climatiques de l'été passé. La compétitivité de la ferme France ne peut être défendue en passant cette crise sous silence.

Les rémunérations et le renouvellement des générations auraient mérité davantage d'attention. Il y a urgence à agir dès ce budget.

Le CAS-DAR voit son enveloppe reconduite, mais les besoins d'innovation sont forts et les acteurs ont des projets.

J'aimerais que nous affirmions ensemble qu'il ne peut y avoir de pays sans paysans dans la France de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Le Sénat examine les crédits de la mission dans le contexte inédit de la guerre en Ukraine, aux lourdes conséquences sur notre agriculture. Notre capacité à nous nourrir en dépend. L'alimentation peut devenir une arme. Nous devons y travailler pour soutenir les filières et les aider à passer le cap énergétique. La crise nous appelle à l'humilité : notre souveraineté alimentaire et agricole ne se décrétera pas, nous devons y travailler pas à pas. Il y a eu une lente dégradation depuis trente ans. Nous devons relever collectivement ce défi de la souveraineté.

L'augmentation des crédits d'un milliard d'euros est un signal. Mais la réponse apportée aux défis immenses du secteur agricole ne se limite pas aux crédits de la mission. Le ministère voit ses moyens augmenter au long de l'année, au fur et à mesure des crises : gel, influenza aviaire, crise porcine. Le Gouvernement a tenté au mieux de répondre aux besoins.

Ce sont 26 milliards d'euros, car il faut compter aussi la PAC, les exonérations fiscales et sociales, les crédits de France Relance et ceux de France 2030.

Certes la question ne se résume pas à la perte de compétitivité constatée depuis les années 1990, mais des investissements massifs ont déjà été réalisés, 4 milliards d'euros via France Relance et France 2030. Nous vivons un changement de paradigme, avec le changement climatique, accélérateur et perturbateur des transitions : il faut accompagner les fermes françaises pour les aider à sortir plus fortes de la troisième révolution agricole, par une meilleure planification.

Cela passe par la juste rémunération des agriculteurs, qui en est la clef de voûte. La loi EGalim doit être appliquée. Sans EGalim 2, la situation serait catastrophique. Nous devons travailler notamment pour la filière laitière, pour laquelle nous n'avons pas été au rendez-vous, avec les transformateurs et les distributeurs.

Le principe de réciprocité des normes est acté, il nous reste à le faire vivre au sein des accords internationaux, afin que la production française ne subisse pas de concurrence déloyale. La souveraineté alimentaire, c'est que les règles de concurrence soient équitables, sans que le marché français ne se ferme sur lui-même -  nous sommes exportateurs de lait, de céréales, de porc et de vins.

Avec le dérèglement climatique, nous devons sécuriser nos approvisionnements : c'est un point essentiel.

La question des rémunérations est essentielle pour le renouvellement des générations. La semaine prochaine, je lancerai la consultation sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricole, destiné à assurer le renouvellement des générations et la souveraineté de la ferme France.

L'excellence est l'une des marques de fabrique de notre agriculture. Il faut produire plus et mieux, en conciliant les deux exigences : les pratiques doivent être plus résilientes face aux attentes de la société et répondre à l'exigence d'accéder à une alimentation de qualité.

Les consommateurs demandent des signes de qualité, mais pas seulement : le cas de la volaille, évoqué plus tôt, en témoigne.

Les crédits de la mission mettent en oeuvre l'assurance récolte, prolongent le TO-DE et maintiennent le niveau de l'ICHN, concrétisent notre soutien à l'enseignement agricole et financent la feuille de route pour la forêt.

Celle-ci, présentée le 19 novembre dernier, se traduit, dès ce budget, par une suspension de la réduction des postes de l'ONF engagée depuis quinze ans. L'organisme recevra 20 millions d'euros de crédits supplémentaires - sans oublier les crédits de France 2030 pour assurer le renouvellement forestier.

L'assurance récolte est l'un des éléments structurants de ce budget. J'ai noté votre interrogation, et je vais tenter de vous convaincre : les simulations travaillées avec les professions agricoles estiment le besoin à 560 millions d'euros cette année, et 600 millions sur trois ans, jusqu'à 680 millions en cas de débordement. Si les choses vont plus vite, nous prenons l'engagement d'accompagner les agriculteurs. C'est un engagement de la Première ministre et du Président de la République.

La réforme du système assurantiel est issue du Varenne de l'eau qui a défini trois piliers : l'assurance, l'adaptation par les pratiques et par le matériel de notre agriculture aux enjeux du dérèglement climatique, et l'accès à l'eau. L'assurance récolte ne suffit donc pas, à elle seule, à réformer notre agriculture.

Concernant la moyenne olympique, personne ne peut croire que la question sera réglée au 1^er janvier prochain. Elle dépend des accords de Marrakech ; nous travaillons, au niveau européen, à une position commune. Sortir de la moyenne olympique, mais pour aller vers quel modèle ? La recherche et l'innovation sont tout aussi importantes pour aller vers des cultures plus résilientes - des variétés résistantes à la sécheresse, par exemple.

La PAC est très importante, mais ce n'est pas l'objet principal de cette mission. Le PSN dont nous dotons la France est réaliste pour les agriculteurs, qui disposeront ainsi en amont des éléments sur les conditions de l'exercice professionnel.

Concernant le bio, l'enjeu n'est pas un choc d'offre, mais de demande. La croissance à deux chiffres que nous connaissions depuis dix ans est derrière nous depuis 2020. Il faut mobiliser les consommateurs vers le bio. Il demeure que durant les cinq dernières années, nous avons doublé les surfaces en bio, ce qui place la France au premier rang européen.

Nous travaillons aussi sur l'ICHN.

Nous voulons mettre en oeuvre un droit à l'erreur pour la profession, sur le modèle de celui qui a été instauré pour les entreprises.

Je ne reviens pas sur la prolongation du TO-DE pour trois ans, qui donne de la visibilité. Nous ferons ce travail avec les filières, notamment pour les fruits et légumes.

Les crédits du comité interministériel pour les outre-mer ont été maintenus, afin de répondre aux enjeux d'autonomie alimentaire. Ils sont également alimentés par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei).

Les moyens dédiés à la sécurité sanitaire ont augmenté de 7 %, et ventilés vers la santé animale, le renforcement du contrôle et de la surveillance des dangers sanitaires : influenza aviaire, peste porcine, tuberculose, salmonelles, brucellose.

La mise en place de la police unique pour la sécurité sanitaire répond à une demande forte, après plusieurs scandales sanitaires. Mais nous restons le pays où la sécurité alimentaire est assurée dans les meilleures conditions.

Nous reviendrons sur la question de la restauration collective, déjà soutenue dans le plan France Relance et à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT) à hauteur de 130 millions d'euros. Une circulaire de la Première ministre du 29 septembre rend possible la renégociation des contrats des établissements au juste prix.

Nous reviendrons sur le chèque alimentaire pour les personnes les plus défavorisées. J'y travaille avec le ministre de l'économie. Un fonds de 60 millions d'euros pour les plus défavorisés a été mis en place par le ministère des solidarités.

Nous travaillons au pacte d'orientation et d'avenir de l'agriculture, pour faciliter les installations d'agriculteurs.

Un mot sur le mal-être des agriculteurs, point particulier d'attention. La mission lancée sur ce thème sera prolongée. Beaucoup d'agriculteurs vivent les mots que nous utilisons comme une violence : nous devons y veiller.

Sur l'Area, monsieur Cabanel, les autorisations d'engagement sont stables, mais nous avons ajusté les crédits de paiement à la réalité budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial

Article 27 - État B

M. le président.  - Au sein de la longue discussion commune, les 76 amendements ont été agencés conformément à une demande de priorité de la commission des finances, et autour de deux thèmes principaux : la restauration collective et les moyens de l'ONF.

Amendement n°II-172 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Gosselin, M. Somon, Mmes Dumas, Canayer et Guidez, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Belin et Burgoa, Mme Dumont, M. Levi et Mme Drexler.

I.  -  Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. François Bonhomme.  - La restauration collective nourrit plusieurs millions de personnes par jour, dans les cantines scolaires, les hôpitaux ou les Ehpad.

Or les budgets n'ont pas été réévalués depuis des années. Selon la filière de restauration hors domicile (RHD), il manque 40 centimes d'euros par assiette pour des repas variés et équilibrés, et 20 centimes pour mettre en oeuvre les objectifs de la loi EGalim. Il en résulte des ruptures d'approvisionnement, des échecs d'appels d'offres, une baisse des achats de produits bio et de produit français.

Le repas à la cantine est souvent le seul repas sain et équilibré de nombreux enfants. Les évolutions de prix ne peuvent être répercutées.

C'est la souveraineté de la filière française d'approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu.

Nous proposons donc de créer un programme spécifique dédié à la restauration collective, avec une revalorisation de 40 centimes par repas, soit 880 millions d'euros. Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement n°II-768 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-855 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Somon et Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël et Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot et Richer, M. Burgoa, Mme M. Mercier et MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars et Sido.

I.  -  Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Gremillet.  - Je vous alerte sur la situation des appels d'offres infructueux, dont la proportion est passée de moins de 10 % à 25 %. Nous avons été particulièrement sollicités sur ce point lors du Congrès des maires.

M. le président.  - Amendement n°II-829 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Cet amendement finance une revalorisation de 20 centimes des repas de restauration collective.

Le repas à la cantine est souvent le seul repas équilibré de la journée, notamment en Seine-Saint-Denis. Les cantines, notamment scolaires, ont un choix contraint : soit proposer moins, soit supprimer l'entrée ou le dessert.

Il y va de l'équilibre alimentaire de nos enfants. Levez le gage !

M. le président.  - Amendement n°II-848 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Joël Labbé.  - L'objet de cet amendement est similaire.

L'objectif de 20 % de produits bio fixé dans la loi EGalim n'est pas atteint : nous ne sommes qu'à 6 %. Nous pouvons mieux faire, alors que les producteurs bio sont justement à la recherche de débouchés locaux.

M. le président.  - Amendement n°II-736 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Nous proposons 125 millions d'euros de crédits supplémentaires pour atteindre les objectifs de la loi EGalim.

M. le président.  - Amendement identique n°II-846 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement finance notamment des formations, des achats de matériel, des actions contre le gaspillage alimentaire et pour la construction de circuits courts.

M. le président.  - Amendement n°II-832 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Alors que les filières sont en difficulté, notamment la filière bio, il faut augmenter la prime pour les cantines pour pérenniser l'action engagée dans le plan de relance.

M. le président.  - Amendement n°II-737 rectifié bis, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous voulons prolonger l'action engagée dans le cadre du plan de relance et atteindre les objectifs fixés par la loi EGalim en soutenant l'investissement pour les cantines scolaires.

Pour proposer des produits frais et supprimer les contenants en plastique, il faut avoir des équipements adaptés. Or cet investissement coûteux est un frein pour les petites communes. Seulement 15 % des communes ciblées ont fait appel au plan de relance. Parallèlement, les coûts augmentent fortement : plus 23,7 % pour les charges agricoles, plus 29,6 % pour l'alimentation animale, plus 85,5 % pour les engrais... Il faut amplifier la dynamique en élargissant le périmètre des bénéficiaires.

M. le président.  - Amendement n°II-783 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Aides à l'investissement pour le curage des retenues d'eau

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Nous proposons un investissement de 250 millions d'euros pour le curage des retenues d'eau existantes. Il faut un accompagnement et une simplification de l'encadrement juridique.

M. le président.  - Amendement n°II-786 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Antiste, P. Joly, Bourgi et Bouad.

I.  -  Créer le programme :

Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Lucien Stanzione.  - Nous voulons créer un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge. Il y a près de 3 millions d'hectolitres en cuves. Le cours du vin en vrac a chuté.

La consommation de vin rouge a fortement baissé en France ; la taxe Trump, la crise covid, la guerre en Ukraine ont fragilisé la filière. Il faut assainir la situation, en incitant les professionnels à se réorienter vers les vins blancs et rosés.

Nous proposons pour cela un nouveau programme dédié, doté de 240 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-781 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement crée un fonds de compensation de 200 millions d'euros à destination des entreprises vitivinicoles touchées par la surtaxation imposée par les États-Unis sur les importations françaises, qui aurait causé plus 400 millions d'euros de dommages.

Monsieur le ministre, avez-vous des nouvelles de l'accord obtenu en 2021 ? Où en est le dossier des dommages collatéraux que le différend aéronautique a causés au secteur viticole ?

M. le président.  - Amendement n°II-830 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - C'est mon cinquième budget, et le quatrième ministre de l'agriculture que je côtoie. Chaque année, le ministre nous dit que l'ONF peut faire mieux avec moins d'effectifs. Nous sommes arrivés au bout.

En vingt ans, l'ONF a perdu 4 000 agents. Nous assistons à une privatisation rampante : les agents de droit public sont désormais aussi nombreux que ceux de droit privé. Le dialogue social a été très mal mené.

La forêt, dirait ma collègue Anne-Catherine Loisier, ce n'est pas que du bois : il faut des hommes et des femmes sur le terrain. Arrêtons la casse ! Nous proposons 231 millions d'euros pour revenir aux effectifs de 1999, ce qui suppose 4 000 agents assermentés supplémentaires.

La forêt brûle en Aquitaine, dans le Jura, jusqu'à Brocéliande ! Redonnons les moyens à l'ONF de fonctionner avec du personnel bien formé.

M. le président.  - Amendement n°II-831 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - C'est un amendement de repli. Le sujet de l'ONF revient chaque année, et c'est mon onzième budget...

La gestion de l'ONF devient de plus en plus préoccupante. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) est de plus en plus exigeant, ce qui met sous pression la gestion du personnel et des salaires. Il devient impossible de concilier bien-être au travail et bonne gestion forestière.

Un rapport sénatorial de 2022 demandait a minima de revenir sur les 475 postes supprimés, et vous en supprimez 80 supplémentaires dans le budget initial !

La forêt brûle, mais sa gestion aussi. Les agents de l'ONF sont, au quotidien, les gestionnaires et les aménageurs de la forêt, et les conseillers des élus.

M. le président.  - Amendement n°II-762, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes : 6 000 postes en moins depuis la création de l'ONF, 1 000 postes en moins depuis 2017. Il faut revenir sur le COP, dont le seul objectif est la casse du service public de la forêt. Ce que vous proposez, ce n'est même pas la stagnation. Cet amendement finance 1 000 emplois supplémentaires, pour un retour à la situation de 2017.

Le statut de fonctionnaire est une garantie d'indépendance. C'est indispensable pour la vente de bois, la gestion de la biodiversité, les liens avec les élus locaux.

M. le président.  - Amendement n°II-790, présenté par Mme Préville.

I.  -  Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - Nous assistons, ébahis, au démantèlement de l'ONF. Les défis sont sans précédent. Il n'y a pas d'avenir possible sans des forêts vivantes. Le rôle de l'ONF dans la gestion durable de la forêt est essentiel : il gère 17 millions d'hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 % de l'approvisionnement de la filière bois.

Le COP 2021-2025 adopté par le conseil d'administration prévoit encore la suppression de 475 postes. Nous voulons mettre fin à cette hémorragie en abondant le budget de l'ONF pour la création de 500 postes supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-778 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - La dotation du PLF 2023 est conforme au COP 2021-2025, mais l'extension des incendies que nous constatons nécessite un réajustement des moyens.

M. le président.  - Amendement n°II-733 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous proposons la création de 478 postes, soit un dans chaque service. Les incendies touchent des régions jusqu'ici épargnées ; la gestion durable devient un impératif.

En vingt ans, l'ONF a perdu 38 % de ses effectifs alors que ses missions se sont étendues du fait du changement climatique. Il a fallu que les députés se mobilisent pour revenir sur les 80 suppressions de postes initialement prévues.

M. le président.  - Amendement n°II-805, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Daniel Salmon.  - Il faut stopper l'hémorragie et réarmer l'ONF. La forêt française est mise à mal par les bouleversements. On estime que 420 000 personnes vivent de la filière bois, mais il y a aussi les aménités, et la capacité de la forêt à réguler le climat.

Nous proposons de financer la création de 500 ETP. C'est une base raisonnable. Dans les 320 unités territoriales, il y a des hommes qui souffrent parce qu'ils sont en sous-effectif. On ne peut pas confier ce travail à des contractuels. Servir un client, sanctionner, garantir la pérennité de la forêt : seuls des fonctionnaires peuvent le faire.

M. le président.  - Amendement n°II-789, présenté par Mme Préville.

I.  -  Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - C'est un amendement de repli, à 22 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-780 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - Les crédits consacrés à la gestion durable de la forêt ont augmenté de 3,11 %, mais le schéma d'emploi a été réduit. Nous proposons d'augmenter les moyens de l'ONF de 15 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-684, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I - Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II - Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Le dérèglement climatique affaiblit nos forêts également confrontées aux attaques parasitaires, au risque incendie, aux tempêtes et aux sécheresses. Nous proposons, pour y faire face, de créer 200 postes.

M. le président.  - Amendement n°II-817 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Gatel et MM. Longeot et Kern.

I.  -  Créer le programme :

Financement de l'Office national des forêts

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Longeot.  - Les effectifs de l'ONF ont fondu ces vingt dernières années. Le nouveau COP prévoit la suppression de 475 postes supplémentaires entre 2021 et 2025, alors que le Gouvernement a promis le maintien des effectifs pour 2023.

Nous proposons de financer la création de 200 postes en créant un programme « Financement de l'ONF »

M. le président.  - Amendement n°II-779 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Longeot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Henri Cabanel.  - Dans cet amendement de repli, nous proposons une hausse de 11 millions d'euros du budget de l'ONF.

M. le président.  - Amendement n°II-370, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.  - Cet amendement déposé par M. Laurent Duplomb au nom de la commission des affaires économiques met le Gouvernement face à ses responsabilités en l'invitant à assumer le financement de l'annulation du schéma d'emplois de l'ONF. L'annulation de la baisse de 80 emplois a été actée, mais 60 seulement sont financés par l'État ; il en reste 20 à la charge de l'ONF.

Cet amendement finance ces 20 postes, dans un souci de sincérité budgétaire.

M. le président.  - Amendement identique n°II-770 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et M. Chauvet.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement est déposé au nom de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'extension du risque incendie.

Revenant sur son intention de supprimer 80 postes, le Gouvernement n'en finance que 60. C'est insuffisant ; il faut aussi renforcer les unités territoriales. Pour mettre en oeuvre le plan France 2030, il faut des personnes sur le terrain.

L'ONF est, comme beaucoup d'établissements, confronté à des difficultés de recrutement. Les effectifs n'y sont pas. Revenons sur les suppressions prévues en 2023.

M. le président.  - Amendement n°II-732 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)