Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous prie d'excuser le Président du Sénat, en déplacement à l'étranger.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Cyberattaque du centre hospitalier de Versailles (I)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP) Samedi à 21 heures, le centre hospitalier André-Mignot de Versailles a été victime d'une cyberattaque. Les ordinateurs ont été bloqués et tous les dossiers ont été dérobés. Un message a averti le personnel que les dossiers importants avaient été dérobés et cryptés : cela a paralysé des systèmes informatiques, reportant des opérations médicales et perturbant le suivi des malades.

Ces barbares mettent en danger les patients ; cette attaque n'est pas sans rappeler celle qui a frappé le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes au mois d'août.

Je salue en notre nom à tous le sang-froid des équipes de l'hôpital André-Mignot qui, comme tous leurs collègues en France, sont déjà largement éprouvés par la pandémie et les difficultés de l'hôpital public. Ils ne pouvaient compter que sur leurs papiers et leurs crayons pour faire leur travail.

Je salue aussi la coordination entre la direction de l'hôpital, le Samu, l'Agence régionale de santé (ARS), l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et les hôpitaux publics et privés qui se sont mobilisés. L'intégration de l'établissement dans le parcours de cybersécurité a participé de la réactivité des équipes. L'attaque a été cantonnée.

Ce parcours a été renforcé à l'automne par des crédits supplémentaires de 20 millions d'euros. Comment ces crédits seront-ils utilisés ? Quel sera le support technique apporté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Comme vous, je condamne aussi fermement que possible cette cyberattaque. Jamais nous ne céderons face à ces criminels et à ces actes odieux qui prennent en otage la santé des Français.

Je salue moi aussi le sang-froid des professionnels. Je me suis rendu sur place dimanche avec Jean-Noël Barrot. Nous avons pu apprécier le calme qui y régnait malgré les grandes difficultés.

L'ensemble des services de l'État, et notamment l'ARS et l'Anssi, se sont mobilisés pour aider l'hôpital, en lien avec l'AP-HP et le Samu.

Renforçons notre capacité collective pour agir : c'est le sens du plan de 350 millions d'euros présenté en 2021 pour renforcer la lutte contre les cyberattaques. Un complément de 20 millions d'euros a été lancé à l'automne en vue de passer à la phase opérationnelle du plan.

Avec Gérald Darmanin et Jean-Noël Barrot, nous réunirons toutes les parties prenantes avec les ARS et l'Anssi pour affiner notre stratégie. Ces successions d'attaques renforcent notre capacité d'action. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Saturation du 115

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il s'en est fallu de peu pour que vous supprimiez 14 000 places d'hébergement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le froid s'installe et les journaux relaient la situation de mineurs et de femmes enceintes laissés dehors, alors que le 115 ne sait plus où donner de la tête. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ont été fragilisés par les mesures d'économies prises ces dernières années. La hausse des crédits cette année ne suffira pas à les remettre d'aplomb. La réduction du loyer de solidarité en 2018 a mis un coup de frein aux constructions de logements sociaux : en 2021, selon la Cour des comptes, près de 300 000 personnes étaient sans domicile, soit le double de 2012.

Dans le 93, aucun des 739 appels du 28 novembre vers le 115 n'a abouti à un hébergement d'urgence. La crise concerne aussi Lyon, Rennes, Toulouse et de nombreuses autres communes. Il y a les instructions budgétaires d'un côté, et la réalité terrible de l'autre. Quelles mesures prendrez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Monique de Marco, Raymonde Poncet Monge et M. Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - Je redis ma confiance aux personnels des services d'information, d'accueil et d'orientation, qui agissent quotidiennement pour accompagner les personnes les plus fragiles. Ils ont été la clé de voûte du plan Logement d'abord -  un second sera annoncé dans les prochains jours.

Le Gouvernement a annoncé maintenir 200 000 places d'hébergement d'urgence, pour 40 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances. Nous sommes passés de 140 000 places en 2017 à 198 000 places en 2022. Les écoutants du 115 tentent d'améliorer la situation, et nous travaillons pour leur accorder une prime.

Nous sommes à l'écoute, avec Charlotte Caubel et Jean-Christophe Combe. Nous réunirons préfets de région et associations dans une cellule de crise avec la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement pour que ces situations soient le moins pénibles possible. La situation géopolitique est complexe, et 45 000 personnes sont mises à l'abri en région parisienne. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Monique Lubin.  - Vous avez parlé de confiance ; mais les personnels attendent le Ségur ! Nous sommes d'accord sur le nombre de personnes qui attendent un hébergement. Le nombre de places a augmenté, mais la situation s'aggrave. Au-delà des chiffres, il est impératif, pour les semaines qui viennent, de trouver de nouvelles places d'hébergement. On ne peut pas avoir des femmes enceintes qui dorment dehors en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Aides énergétiques pour les régies exploitantes de domaines skiables et de stations thermales

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'associe Mme Artigalas à ma question. Depuis trois ans, les crises mettent à mal notre économie. Après la crise sanitaire, la crise énergétique obscurcit le ciel de la reprise... L'État doit intervenir. Le 14 septembre, le Gouvernement annonçait le maintien du bouclier tarifaire, puis il présentait l'amortisseur le 27 octobre. Or il semblerait que les régies exploitantes de domaines skiables et d'établissements thermaux ne soient pas éligibles, alors qu'elles ont optimisé leur consommation d'énergie au-delà du soutenable et que leurs dépenses ont triplé. Les régies publiques, oubliées pendant la crise sanitaire, ont déjà dû demander à être intégrées au dispositif de soutien. Ne répétez pas cet oubli.

La hausse des prix de l'énergie touchant tous et toutes, le Gouvernement va-t-il intégrer les régies publiques dans le bouclier, notamment les exploitations de domaines skiables et les établissements thermaux ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Les stations de ski et les stations thermales sont très touchées par la crise énergétique. Les députés sont tout aussi préoccupés que vous. Je salue les efforts des stations thermales et de ski en matière de sobriété - on ne le fait pas assez.

Il est déjà possible de contacter les chambres consulaires ou le conseiller départemental à la sortie de crise, dans chaque préfecture, pour être accompagné.

Concernant les remontées et les stations thermales, l'amortisseur sera ouvert aux régies de moins de 250 salariés. Les collectivités territoriales sont aussi soutenues par le filet de sécurité qui compense 70 % de la hausse des dépenses d'énergie. Les dépenses des régies sont prises en charge dans ce cadre. Si vous me signalez des situations particulières, je les examinerai. (Marques d'impatience à droite. M. François Bonhomme s'agace.)

Le taux d'occupation prévisionnel des stations de ski est en hausse de 7 % pour nos stations à la Toussaint et à Noël. Il faut se féliciter que nos concitoyens choisissent la destination France. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Maryse Carrère.  - Votre réponse rassurera les stations de sports d'hiver, qui ont vu leurs coûts d'électricité multipliés par trois au renouvellement des contrats. Le mégawattheure est passé de 60 euros en 2021 à 170 euros en mars 2022, et il atteindrait 590 euros au prochain renouvellement des contrats. Merci pour votre réponse. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Réforme de l'assurance chômage

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Après une concertation de pure forme, vous annonciez une énième réforme de l'assurance chômage avec une réduction de l'indemnité de 25 % dans les périodes dites favorables. Les périodes défavorables supposent un taux de chômage de 9 %, ce qui n'a pas été atteint depuis très longtemps.

Revenir à 9 % supposerait une crise économique majeure. Vous vous montrez confiants pour atteindre 7 % en 2027 - vous devriez donc retenir ce taux !

C'est un leurre de croire qu'on va réduire le chômage en réduisant l'assurance, même en poussant les chômeurs vers des emplois précaires. Vous masquez le véritable objectif de la dépense - réaliser 4 milliards d'euros d'économies. Vous affirmez que la contracyclicité de l'indemnisation remettra au travail 150 000 personnes. D'où vient ce nombre, monsieur le ministre ? De quel calcul, de quelle étude ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Je reprends les termes de votre question. La France n'a pas connu depuis cinq ans un taux de chômage de 9 %. Vous avez raison : c'est sous le quinquennat d'Emmanuel Macron que le taux a diminué ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations sur les travées du groupe CRCE)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - C'était déjà le cas en 2006 !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Nous avons créé 1,7 million d'emplois depuis 2017, et encore 84 000 au troisième trimestre 2022.

Bien sûr, vous direz qu'il s'agit de mauvais emplois. Or la moitié des embauches s'effectue en CDI. C'est la première fois depuis vingt ans ! L'économie française crée des emplois durables et de qualité, c'est le résultat de notre politique.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Ce n'est pas vrai !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La réforme de l'assurance chômage a été adoptée par les deux assemblées -  sans 49.3. C'est le Sénat qui a introduit le principe de la conjoncture économique comme facteur de modulation de l'assurance chômage.

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cette contracyclicité permettra de réduire une part des tensions de recrutement. En 2023, cela représentera 100 000 à 150 000 personnes. Nous avons ramené 300 000 chômeurs de longue durée vers l'emploi, dont 156 000 de très longue durée. C'est une bonne nouvelle et vous devriez vous en réjouir.

Mais vous oubliez les bonnes nouvelles, madame la sénatrice ; vous préférez faire peur, c'est dommage ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; huées à gauche)

M. Philippe Pemezec.  - C'est vous qui jouez à faire peur !

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vos chiffres sont faux, monsieur le ministre.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le ministre, les chiffres de 2017 s'expliquent par le quinquennat précédant celui-là. Le chiffre de l'Unédic est le seul valable : 4 milliards d'euros d'économies sur le dos des demandeurs d'emploi ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)

Influenza aviaire et filière palmipède

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'influenza aviaire continue de sévir, en raison d'une présence endémique du virus, selon l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), malgré de nouvelles mesures de surveillance inédite. Avec les migrations, la façade ouest est particulièrement touchée. La filière évolue à 30 % de ses capacités en raison d'abattages massifs : tout le secteur est dans le désarroi à la veille des fêtes. Les aides sont insuffisantes face à la crise. Le débat est complexe, et la seule lueur d'espoir semble venir de la vaccination. Mais le vaccin n'est toujours pas prêt, et les laboratoires semblent réticents à investir.

Quelle mesure forte proposez-vous pour soutenir le secteur ?

M. Emmanuel Capus.  - Très bonne question ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - La grippe aviaire est un sujet de détresse pour de nombreux producteurs, compte tenu de la nouvelle vague d'infections. Face à la dégradation de la situation, notamment dans l'ouest du pays, des mesures ont été prises. Nous devons parfois renforcer les mesures, même si nous les allégeons à chaque fois que c'est possible.

Je suis en désaccord avec vous sur les indemnités : 1,1 milliard d'euros ont été déployés l'année dernière, alors que le chiffre d'affaires de la filière s'élève à 6,7 milliards d'euros. Une partie de la filière aurait disparu sans cela... (M. Pierre Médevielle le concède.) Certes, elle fonctionne encore en mode dégradé.

Concernant la vaccination, l'autorisation a été délivrée en juin, et l'expérimentation a démarré en août sur les palmipèdes. Nous prévoyons une qualification pour décembre ou janvier. Sans attendre les résultats, nous travaillons déjà à un plan de vaccination. Nous gérons l'urgence tout en réfléchissant au futur, et les laboratoires travaillent sur les moyen et long termes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Pierre Médevielle.  - Merci pour vos réponses sur la vaccination. La filière doit tenir jusqu'à la campagne de 2023. On peut s'interroger sur la pertinence de certains abattages. Toutes les mesures, du Gouvernement ou des laboratoires, sont les bienvenues. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Centrale thermique de Cordemais

Mme Laurence Garnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la Première ministre, le 19 février 2020 a été pour vous « un jour historique » : vous annonciez alors, tout sourire, la fermeture de Fessenheim. (Marques de réprobation à droite ; M. André Reichardt proteste.) Le Président de la République avait annoncé, quelques mois auparavant, sa volonté de fermer quatorze centrales nucléaires d'ici à 2035.

M. Philippe Pemezec.  - Bravo...

Mme Laurence Garnier.  - Depuis, vous avez augmenté nos besoins en électricité tout en réduisant notre production - respectivement en achetant des voitures électriques à la Chine et en sabordant notre filière nucléaire.

La guerre en Ukraine n'a fait que révéler nos propres insuffisances, et les Français vont subir une pénurie dont vous êtes responsable. Vous rouvrez des centrales à charbon comme Cordemais, dont la fermeture n'en finit pas d'être reportée, et vous préparez le grand bond en arrière, avec fermetures d'écoles et délestages.

En moins de trois ans, vous avez réussi à remplacer notre stratégie énergétique par un catalogue de bonnes pratiques, avec cols roulés et doudounes. (Sourires)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Quelle démagogie !

Mme Laurence Garnier.  - Quand allez-vous cesser de masquer votre impréparation et vos compromissions ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Je suis doublement surpris de votre question. (On s'agace à droite) Vous semblez remettre en cause une stratégie de développement énergétique que le Gouvernement a présentée au Sénat lors d'un débat. J'avais alors rappelé que la période où les centrales ont été le moins entretenues était le quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du GEST. Protestations nourries sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - C'est une fable !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - J'aimerais pouvoir affirmer que face à un défi historique, celui de la décarbonation, celui de la guerre aux portes de l'Europe, et de la restauration de la crédibilité de notre grand opérateur national avec de nouveaux réacteurs, nous sommes capables de recréer l'unité nationale.

M. André Reichardt.  - Et Fessenheim ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je regrette d'autant plus que vous soyez dans la caricature et la gestion des peurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP. Huées sur les travées du groupe Les Républicains. M. Vincent Segouin applaudit ironiquement.)

Le Gouvernement est mobilisé pour éviter les délestages. J'en appelle aux Français qui réduisent leur consommation, j'aimerais aussi que tout le monde soit aussi responsable que nos industriels. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP. M. Bernard Fialaire applaudit également. Charivari sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cyberattaque du centre hospitalier de Versailles (II)

M. Michel Laugier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En août dernier, l'hôpital de Corbeil-Essonnes subissait une attaque sans précédent. Samedi dernier, c'était au tour de l'hôpital de Versailles, occasionnant des déprogrammations et des transferts.

Pendant plusieurs mois, le plus grand hôpital des Yvelines fonctionnera au ralenti.

Or l'hôpital est déjà au bord de l'implosion - avec l'augmentation des bronchiolites, des grippes et du covid. Cette attaque relève du terrorisme. Comment celle-ci n'a-t-elle pas pu être déjouée, alors que nous savions que les hôpitaux étaient visés ? Aucun enseignement n'a, semble-t-il, été tiré de l'attaque de l'hôpital de Corbeil-Essonnes.

Où en est l'enquête ? Quelle est la fragilité de l'administration française ? Quelle est la doctrine du Gouvernement en matière de rançon ? Comment protéger les hôpitaux et les administrations ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe LR)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Cette attaque ignoble prend en otage la santé des Français. Tous nos hôpitaux font face à cette nouvelle menace, le fait de hackers qui cherchent avant tout à s'enrichir. Les attaques évoluent, autant que les moyens de protection.

Je le redis avec détermination : nous ne céderons jamais sur la santé des Français. Le problème est pris très au sérieux. À ce jour, 150 établissements sont accompagnés dans le cadre du Parcours cybersécurité. La sécurité et la qualité des soins sont toujours garanties. Certes, il y a eu des déprogrammations immédiates, dans l'ignorance des dommages, et six transferts préventifs - trois enfants et trois adultes - après l'attaque.

Le traitement des patients admis se poursuit. Les professionnels sont toutefois contraints de se déplacer d'un service à l'autre, notamment pour la biologie médicale ou l'imagerie.

La continuité des soins est essentielle, non seulement pour protéger les patients, mais aussi pour dissuader les pirates d'attaquer nos établissements, en les rendant moins attractifs.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. François Braun, ministre.  - Je rappelle à cette occasion l'importance de la vaccination et du port du masque. (M. François Patriat applaudit.)

M. Michel Laugier.  - Voilà quelques semaines, le ministre de l'intérieur avait déclaré : « À la fin, c'est toujours la police qui gagne ». Mais, le problème, c'est qu'on ne voit jamais la fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe LR)

Conséquences du délestage électrique

M. Pierre Ouzoulias .  - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER) En septembre 2020, le Président de la République célébrait la France comme le pays des Lumières et raillait ceux qui préféraient les Amish et la lampe à huile. Mais cet hiver, la France basculera en mode amish ! (Rires ; applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Notre pays, hier exportateur, devra recourir à ses voisins pour fonctionner. Comment a-t-on pu en arriver là en si peu de temps, dans la septième puissance économique mondiale, devenue un pays en voie de sous-développement ? (Mmes Sylviane Noël et Brigitte Lherbier applaudissent ; marques d'agacement aux bancs des ministres.)

Ces pénuries rappelleront aux plus anciens l'inconfort vécu lors de la guerre et les tickets de rationnement. Que les thuriféraires de la décroissance se rassurent, nous y allons à grands pas, la start-up nation n'a plus de jus ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains ; MM. Henri Cabanel et Michel Laugier applaudissent également.) Comme sur le radeau de la Méduse, le Gouvernement en est réduit à tirer à la courte paille ceux qui vont être sacrifiés ; et, comme dans la chanson, ce sont les plus jeunes qui seront choisis. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Mais nous sommes rassurés ! Leurs parents seront prévenus par le préfet la veille à 19 heures ! (Rires à droite) La jeunesse, de la maternelle à l'université, a tant souffert pendant le covid. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour la préserver ? (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC et du RDSE)

Mme la présidente. - La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie... (Huées à gauche et à droite)

M. Rachid Temal.  - ... et de l'école !

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Merci pour cet accueil... Je souhaiterais, sincèrement, comme lors de la dernière question (quelques huées à droite), en appeler à la mobilisation générale. (M. Hussein Bourgi proteste.)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - On n'est pas à l'Assemblée nationale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La question ne vous est pas adressée !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous sommes face à un défi de production pour notre énergie. (Les interpellations se multiplient à droite.) Je salue le nouveau PDG d'EDF et l'ensemble des salariés qui se mobilisent. (Interpellations multiples et huées à gauche)

Il se peut que dans des cas particuliers, en raison d'événements particuliers, nous devions recourir à des délestages. (Huées à droite et à gauche) Vous le savez, le plan de prévention a été calibré (exclamations et marques d'hostilité à gauche), l'application qui permet de prévenir de ces délestages est en cours de développement. Au cas où la météo serait défavorable (mélange de rires et de huées sur plusieurs travées), les parents seront prévenus trois jours auparavant. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Pour éviter le pire, il faut s'y préparer. (Rires et marques d'indignation à droite ; marques d'ironie à gauche) Nous y sommes prêts, nous l'éviterons ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Jacques Grosperrin.  - Quel sketch !

Situation à Mayotte

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Armés de machettes, de coupe-coupe ou de tessons de bouteille, des jeunes font régner la terreur dans le 101^e département français : alcool, mains coupées, caillassages de voitures de police... Les milliers de mineurs isolés sans papiers qui peuplent les bidonvilles n'ont rien à perdre et menacent toute la société.

Sous la pression migratoire, la maternité de Mamoudzou est débordée. On envoie le Raid, mais il faut plus de moyens pour mettre fin à la terreur. Nous ne pouvons accepter un tel avenir pour les Mahorais, alors qu'ils ont fait le choix de la France !

M. Darmanin s'y rend à la fin du mois. Nous garantissez-vous que vous n'en resterez pas aux voeux pieux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué, chargé des outre-mer .  - Madame la sénatrice, vous n'y allez pas de main morte... (Huées à droite) J'attends que vous me laissiez parler. (Protestations à droite)

Effectivement, ces actes sont inacceptables. La mobilisation des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer est totale. (On ironise à droite.)

M. Rachid Temal.  - Ah !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - M. le ministre de l'intérieur se rend à Mayotte pour confirmer les engagements pris. (Mme Valérie Boyer s'exclame.)

Pas moins de 24 000 étrangers irréguliers ont été reconduits à la frontière en 2021, 78 % de plus qu'en 2020, et 324 passeurs ont été présentés à la justice. La loi sur l'immigration qui sera bientôt présentée au Parlement répondra, j'en suis sûr, à vos demandes. (On ironise à droite.)

M. Roger Karoutchi.  - Nous sommes sauvés !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Ce que vous passez sous silence, c'est l'effort extraordinaire que nous allons consentir pour le développement. (On ironise à droite.) Savez-vous que nous consacrons, en 2023, 83 millions d'euros à l'éducation nationale et que j'ai signé un contrat de 411 millions d'euros sur l'eau ?

M. Sébastien Meurant.  - C'est le quoi qu'il en coûte ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Madame la sénatrice, ce que vous dites est une insulte aux élus de Mayotte ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nassimah Dindar applaudit également ; huées à droite.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - La réponse est facile. Le préfet du département estime que si l'on ne fait rien, il y aura 750 000 habitants à Mayotte en 2050, contre 300 000 aujourd'hui.

Le droit du sol et les politiques publiques d'accès gratuit aux soins doivent être remis en cause : 80 % des enfants scolarisés à Mayotte ne sont pas des enfants de l'île ! (On s'impatiente à gauche.)

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Je veux finir. (Huées à gauche) Que s'est-il passé depuis votre déplacement en 2022, monsieur le ministre ?

Mme la présidente.  - Votre temps de parole est terminé.

Service national universel

M. Jacques-Bernard Magner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le budget 2023 prévoit 140 millions d'euros pour le service national universel (SNU) et des sommes dérisoires pour les autres mesures de soutien à la vie associative. Pourtant, nous le savons tous : le SNU est un échec. En 2022, vous souhaitiez que 50 000 jeunes y participent et nous vous avions fait part de notre scepticisme : ils ne furent que 32 000. Les jeunes n'y adhèrent pas et le Président de la République est le seul à rester convaincu de son intérêt... Vous persévérez avec 140 millions d'euros dans le projet de loi de finances, en espérant 64 000 jeunes, soit 27 % de plus, alors que les crédits du service civique progressent moins que l'inflation. C'est pourtant un bon dispositif !

Tirez les leçons de votre échec : d'autres solutions existent. Pourquoi ne pas soutenir le service civique et les colonies de vacances, modèles de mixité et de socialisation ? Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) pourrait faire partie d'un parcours d'engagement et de citoyenneté pour un coût moindre. Votre ministère répondra - t-il enfin aux aspirations de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Nous avons la même ambition : que la jeunesse ait le goût de l'avenir, qu'elle soit bien formée et pleine d'espérance.

N'opposons pas les dispositifs. Le service civique augmente : il y a même plus de missions et d'agréments que de jeunes. Un million de jeunes ont bénéficié des vacances apprenantes l'été dernier. Quelque 200 euros sont alloués à chaque jeune qui veut obtenir son Bafa, pour lever les obstacles financiers.

Les parcours de citoyenneté ne se décrètent pas, ils se construisent : nous avons besoin que la jeunesse passe des bilans de santé, qu'elle s'abstienne moins, qu'elle acquière la culture de la défense, qu'elle soit formée aux gestes qui sauvent. La jeunesse doit s'engager -  votre famille politique défend ces valeurs. Année après année, nous investissons dans la préparation de la jeunesse aux défis de notre temps.

Un pays uni suppose une jeunesse qui se parle et qui partage des valeurs. C'est eux, c'est pour les autres, c'est pour la France ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Je souscris à vos valeurs. Mais vous n'avez pas répondu sur le service civique : qu'allez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mercosur

M. Alain Cadec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Tout indique que la Commission européenne va initier le processus de conclusion formelle de l'accord avec le Mercosur, prévoyant une majorité simple au Conseil et une consultation du Parlement européen, sans implication des parlements nationaux. La France s'y est longtemps opposée, en raison de l'inaction de Jair Bolsonaro face à l'urgence climatique et à la déforestation. L'élection de Lula change la donne, autorisant l'adjonction d'une annexe environnementale à l'accord. L'Allemagne et le Brésil, qui voient dans cet accord une opportunité pour leurs exportations respectivement industrielles et agricoles, poussent pour une entrée en vigueur dès l'année prochaine. Ce serait dramatique pour notre agriculture. Que compte faire la France ? Un blocage n'est techniquement plus possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - L'élection de Lula est une bonne nouvelle pour les relations bilatérales entre la France et le Brésil. L'accord est en négociation depuis vingt-deux ans. Il est ni finalisé ni signé, ni a fortiori ratifié. La France a posé des conditions très claires : pas de déforestation - nous saluons à ce propos le succès du trilogue sur le règlement européen relatif à cette question - respect par toutes les politiques publiques des pays du Mercosur des accords de Paris, respect des normes sanitaires et environnementales de l'Union européenne. (M. Jérôme Bascher mime la brasse coulée.) Voilà le cadre de nos négociations. Le jour où elles auront abouti, la France se prononcera, selon les procédures en vigueur au niveau européen. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Didier Marie.  - Comme pour le Ceta ?

M. Alain Cadec.  - En utilisant l'article 207 du traité, la Commission européenne se passe de la consultation des parlements nationaux. Cette procédure est parfaitement légale, ce n'est pas un outrage démocratique, comme le disent certains. La France est donc en grande difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Pénurie de paracétamol pédiatrique

Mme Annick Jacquemet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le porte-parole du Gouvernement est intervenu ce matin à propos des tensions sur les stocks de Doliprane. La France, dit-il, n'est pas la seule concernée. Peut-être, mais les pénuries touchent maintenant les enfants, et notre collègue Bruno Belin vous avait alerté dès le mois dernier. (On le confirme avec satisfaction à droite.)

Alors que les épidémies saisonnières arrivent avec le froid, nous sommes en rupture de Doliprane pédiatrique, qui est le médicament de première intention pour les enfants, l'ibuprofène et l'aspirine étant contre-indiqués. Sanofi, qui détient 98 % des parts de marché sur la présentation pédiatrique, est en difficulté et aucun concurrent ne peut le relayer. Les tensions vont durer encore des semaines.

On ne peut en rester là. Outre les difficultés en ambulatoire, de plus en plus d'enfants seront orientés vers des hôpitaux déjà saturés.

À court terme, comment votre Gouvernement garantira-t-il que nos enfants ne manqueront pas de Doliprane ? À plus long terme, comment ferez-vous pour éviter que de telles situations se reproduisent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - (Protestations à droite) Je vous prie d'excuser le ministre de la santé, qui a dû s'absenter. Cette pénurie, mondiale, est liée à la volatilité de la consommation de paracétamol après la crise sanitaire, qui a modifié les comportements de consommation.

La France a réagi vite, grâce à son mécanisme d'urgence Trustmed, qui a permis d'identifier les tensions et de prendre rapidement des décisions, telle que l'interdiction des exportations, et la priorité aux grossistes-répartiteurs. Cela n'empêche pas certaines pharmacies de manquer -  certaines pharmacies seulement, car il n'y a pas de pénurie généralisée. (M. Bruno Belin le conteste vivement ; M. François Bonhomme proteste.)

Le défi majeur pour ce paracétamol est lié aux fournisseurs de flacons de verre, qui confirment que la situation devrait s'améliorer.

M. Hussein Bourgi.  - Demandez à Sanofi !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - À long terme, l'enjeu majeur est de relocaliser. Seqens produira du Doliprane à Grenoble. La France doit redevenir un terrain de production, et pourquoi pas d'exportation, du médicament. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

Souveraineté industrielle

Mme Annick Petrus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La Direction générale des douanes et des droits indirects joue un rôle prépondérant dans la sécurité des produits et dans la lutte contre les stupéfiants, avec 60 à 80 % des saisies.

Son rôle est trop souvent sous-estimé, mais il est amené à se renforcer : le trafic n'a pas souffert de la crise sanitaire, car les flux augmentent, de même que la consommation. C'est un vrai enjeu de santé publique. Nous sommes confrontés à la hausse de la criminalité et à la vulnérabilité de nos ports.

Que ce soit à cause du trafic maritime en provenance d'Amérique du Sud ou des échanges avec les pays voisins, les territoires ultramarins comme Saint-Martin sont vulnérables. Une attention spécifique doit leur être portée. Actuellement, sur mon territoire, nous ne bénéficions d'aucune protection, faute d'effectifs - deux douaniers seulement pour un territoire de 53 km² et une zone économique exclusive de 300 km². Allez-vous laisser la porte de la France ouverte ? Car Saint-Martin, c'est aussi la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Gréaume et M. Jean Hingray applaudissent également.)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer .  - (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ce problème n'est pas spécifique à Saint-Martin, ni au demeurant aux îles de la Caraïbe : le trafic de drogue est partout, notamment en Guyane. C'est une priorité du ministre de l'intérieur, et des ministres Gabriel Attal et Éric Dupond-Moretti.

Il nous faut coordonner l'action de l'État sous l'autorité du préfet de zone. J'ai demandé à M. Attal de restaurer le nombre de postes de douane qui avaient été supprimés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Le bateau des douanes - je n'en ai jamais vu d'aussi gros - (on s'amuse à droite), est désormais à la manoeuvre.

Monsieur Attal répondra à votre demande, soyez-en assurée, madame la sénatrice. (M. François Patriat applaudit.)

Surpopulation carcérale

M. Jean-Pierre Sueur .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation dans les prisons a atteint un niveau inédit. Près de 1 350 personnes dorment sur des matelas par terre à trois dans leurs cellules. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Qu'allez-vous faire dans les mois qui viennent ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Ce n'est pas la première fois que vous me posez cette question. C'est bien la preuve que la justice n'est pas laxiste, contrairement à ce que j'entends souvent ! (M. Fabien Genet objecte.) J'ai défendu avec force la proposition de loi sénatoriale du président  François-Noël Buffet. Quels sont les leviers dont nous disposons ? Vous ne consacriez que 70 millions d'euros à la rénovation ; nous avons prévu 170 millions d'euros par an, et nous construisons 15 000 places supplémentaires d'ici à 2024. Nous développons les peines alternatives et luttons contre la récidive. Hier, nous avons inauguré avec M. Bourgi une structure d'accompagnement à la sortie (SAS), et nous privilégions la prévention. La délégation du droit des femmes du Sénat m'a remis ce matin un excellent rapport sur la pornographie... (Mme Nassimah Dindar applaudit.) Lutter contre l'exposition des mineurs, c'est le meilleur moyen de réduire la criminalité et donc la surpopulation des prisons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; marques de perplexité sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quel est le rapport ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Monsieur le garde des sceaux, je ne vous ai pas interrogé sur la pornographie. (Applaudissements à droite) Avez-vous lu le rapport des États généraux de la Justice, remis par Jean-Marc Sauvé ? (M. le ministre le confirme.) Depuis trente ans, nous construisons des prisons, mais la surpopulation ne décroît pas. Selon le rapport, la solution est dans une régulation, mais il faut la penser avec tous les acteurs concernés. Penchez-vous sur le problème, au lieu d'incriminer le passé. Je ne sens aucune volonté de répondre à l'indignité qu'a condamnée la CEDH. Si nous n'agissons pas, nous obérons toute réinsertion et encourageons la récidive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du GEST)

COP15

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après la COP27 insatisfaisante sur le climat, la COP15 sur la diversité biologique s'est ouverte hier. Nous voulons tous un accord ambitieux, notamment au Sénat. Je salue à cet égard l'interdiction de l'importation des produits liés à la déforestation adoptée au niveau européen.

Cette COP15 instaure un dialogue nécessaire. Le taux d'extinction des espèces est cent ou mille fois le taux naturel, les populations de vertébrés ont chuté de 69 % en moins de cinquante ans et plus d'un million d'espèces sont menacées à court terme - une sur huit.

Cela a des conséquences sur l'agriculture, avec le déclin des insectes pollinisateurs, la pêche, le tourisme et la qualité de l'eau. Le sujet est à la fois international et local. La diplomatie environnementale ne peut pas tout régler ; il faut accompagner les collectivités territoriales.

La France, nation verte, doit se prémunir d'avoir le verbe haut et l'action faible. Qu'en est-il de l'objectif zéro perte nette de biodiversité inscrit dans la loi française ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - (M. Emmanuel Capus applaudit.) Merci pour votre question, mais aussi pour votre présence dans mon ministère il y a quelques jours pour témoigner de votre attachement à cette COP15, dont vous serez l'un des acteurs. (On ironise à droite.)

Les chiffres que vous avez rappelés font froid dans le dos : un million d'espèces en danger, 75 % des terres polluées, 85 % des zones humides qui ont disparu.

M. Philippe Pemezec.  - Encore les bêtises du Giec...

M. Christophe Béchu, ministre.  - Ce constat nécessite une mobilisation à la hauteur, sans opposer climat et biodiversité, car le dérèglement climatique accélère la disparition des espèces.

Avec le Costa Rica et la Grande-Bretagne, nous allons à cette COP15 à la tête d'une coalition de 112 pays pour promouvoir l'objectif 30-30 : préserver 30 % des terres et 30 % des mers à l'horizon 2030. La France est l'un des trois seuls pays à s'engager financièrement, elle organise le One Forest Summit dans quelques mois pour préserver le bassin du Congo et ses réserves de biodiversité ; elle refuse l'exploitation des fonds sous-marins.

À court terme, 150 millions d'euros seront dégagés pour la biodiversité dans le cadre du fonds vert, auquel je sais Mme Lavarde particulièrement attachée... (Sourires) Ils permettront d'aider les 1 756 territoires concernés par Natura 2000 et notre centaine de parcs nationaux maritimes ou régionaux. (MM. Emmanuel Capus et Joël Guerriau applaudissent.)

M. Guillaume Chevrollier.  - Nous soutenons les 30 % d'aires protégées, mais le fonds vert ne suffira pas, notamment pour la défense de notre souveraineté sur les espaces maritimes, en particulier ultramarins.

Aide sociale à l'enfance

Mme Brigitte Lherbier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'Unicef a rendu un rapport inquiétant sur la protection de l'enfance dans notre pays. Tous les cinq jours, un enfant est tué par ses parents et les hospitalisations pour violences physiques de la part des parents ont augmenté de 50 % entre 2017 et 2020.

Adrien Taquet était très attentif à ce problème. Les violences faites aux femmes sont combattues par tous. C'est très bien, mais qu'en est-il de la maltraitance des enfants ?

Les mineurs non accompagnés sont particulièrement concernés, mais c'est aussi le cas dans le Nord, mon département, qui est le plus touché : 50 % des décisions du juge des enfants concernent des mesures de protection de l'enfance, mais 270 ordonnances de placement n'ont pas pu être honorées, faute de place.

Un plan national de protection de l'enfance doit être lancé par le Gouvernement pour épauler les départements. Une stratégie nationale est nécessaire. Les départements sont submergés par la précarité des familles, les mineurs non accompagnés et la violence. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance .  - Oui, le dispositif de protection de l'enfance est en tension. Oui, les signaux sont au rouge vif, tant pour les violences commises sur les enfants que sur l'augmentation du nombre de placements - plus 10 % dans le département du Nord, en dépit des efforts des départements et des actions menées lors du précédent quinquennat.

Le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de faire de la protection de l'enfance une priorité, avec 40 actions et 50 priorités.

Je dois mettre en oeuvre la loi du 7 février 2022. Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance protégée permettra une meilleure coordination nationale. Il faut plus d'État aux côtés des départements, grâce à la création des comités départementaux. Le président du Nord m'a confirmé qu'il allait installer celui de votre département.

Reste la question des ressources humaines. La revalorisation des travailleurs sociaux est essentielle. Vous pouvez compter sur mon engagement. (MM. François Patriat et Xavier Iacovelli applaudissent également.)

Proposition de référendum sur l'Alsace

M. Jean Louis Masson .  - Grande comme deux fois la Belgique, la région Grand Est ne permet aucune proximité (M. André Reichardt le confirme), et elle étouffe l'Alsace. (M. André Reichardt le confirme à nouveau.) Une écrasante majorité des Alsaciens veulent sortir de la région. Malheureusement, les membres de l'exécutif régional s'accrochent à leurs prébendes et prétendent le contraire...

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas gentil !

M. Jean Louis Masson.  - L'examen du projet de loi de différenciation en 2024 sera l'occasion d'en discuter. Un référendum préalable est nécessaire, pour préserver la démocratie. Allez-vous en accepter le principe ?

Mme Véronique Guillotin.  - Non !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La question du statut de l'Alsace dans la région Grand Est a fait l'objet de débats nourris. La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) est une évolution institutionnelle consensuelle, qui respecte les désirs des habitants et des élus. Elle dispose de compétences supplémentaires justifiées par une situation particulière - je pense à la coopération transfrontalière. Laissons un peu de temps à cette évolution.

Le législateur a prévu que la modification des limites des régions ne puisse se faire que par le législateur ou à l'initiative du Gouvernement, après consultation des collectivités. Dans la loi 3DS, les collectivités uniques sont aussi encouragées, ce qui permet une mise en oeuvre d'un principe d'adaptation. Explorons les possibilités qui s'offrent à nous. (M. Ludovic Haye, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin applaudissent.)

M. André Reichardt.  - C'est décevant !

M. Jean Louis Masson.  - Non, les Alsaciens ne sont pas contents ! « Tout le monde est content »... C'est n'importe quoi, votre réponse ! (On se déride sur plusieurs travées.)

Si c'est le cas, pourquoi ne prenez-vous pas le risque d'un référendum ? Avez-vous peur ? Dire que tout va bien est un mensonge. Sondage après sondage, les Alsaciens disent le contraire.

Le Gouvernement fait ce qu'il veut, mais qu'il arrête de mentir ! (Marques d'agacement aux bancs des ministres)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 35.

M. Bernard Delcros.  - Lors des scrutins n^os80, 82 et 84, je souhaitais voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique des scrutins.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en en discussion du projet de loi de finances pour 2023 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - Des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, à la demande du groupe CRCE.

Discussion générale

M. Fabien Gay, auteur de la proposition de loi .  - Il y a ce texte, qui demande le retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et du gaz (TRVG) pour toutes les collectivités territoriales, et il y a un contexte.

Groupe minoritaire ou d'opposition, nous avons une ou deux niches par an. Il faut bien choisir son texte !

Parfois, nous choisissons de combattre la majorité, politiquement -  sur la renationalisation des autoroutes, l'interdiction de toute coupure d'énergie ou sur le pôle public du médicament.

Parfois, nous marquons des points et une position minoritaire devient majoritaire, comme en témoigne l'adoption de la constitutionnalisation de l'IVG à l'Assemblée nationale, ou encore la demande de création d'une délégation aux droits de l'enfant.

Parfois, nous proposons un texte qui rassemble, comme sur la revalorisation des retraites agricoles, portée par André Chassaigne, le rabot de 5 euros des APL ou encore pour réclamer voix au chapitre sur le Ceta.

Nous pensions que cette proposition de loi relevait de cette dernière catégorie, tant la situation est grave pour les collectivités, en raison de la guerre en Ukraine, de l'arrêt des centrales nucléaires, qui nous a fait passer d'exportateur net à importateur net, et de la dérégulation du marché de l'électricité. Notons que les choses évoluent : après nous avoir ri au nez, le ministre de l'économie reconnaît désormais qu'il faut délier prix du gaz et de l'électricité. Tant mieux. Il faudra nous dire comment un marché peut s'organiser sans stocks : de fait, le marché de l'électricité est purement spéculatif.

Toutes les collectivités sont confrontées au problème, quelle que soit leur taille, leur couleur politique. En Seine-Saint-Denis, la facture augmente de 800 000 euros à Noisy et de 1 million d'euros à Neuilly-sur-Marne : 30 millions d'euros pour tout le département ! Dans chaque département, c'est pareil.

Avec l'inflation sur les matières premières et l'alimentaire, il est de plus en difficile de boucler son budget. Les prix ne redescendront pas, et la crise est durable. La collectivité doit-elle augmenter les impôts ? S'endetter ? Fermer des services publics ? Aucune solution n'est acceptable. Alors on demande aux maires de bricoler, de baisser le chauffage dans les écoles ou les Ehpad, aux usagers de se baigner dans une piscine glaciale ou de garder leur manteau à la bibliothèque. Ce n'est pas sérieux.

Face à une crise, il faut innover. Le Gouvernement l'a fait, avec son dispositif aux trois critères que personne ne remplit ; demandez au préfet de vous l'expliquer, vous rirez... Les collectivités, elles, doivent gérer.

Parfois, mieux vaut se tourner vers le passé -  non par dogmatisme, même si nous sommes attachés à la nationalisation d'EDF-GDF, que l'on doit à Marcel Paul, mais parce que les tarifs réglementés sont les plus efficaces ! Nous sommes surpris que la majorité ne veuille pas y revenir.

Lors de la fin du tarif réglementé du gaz pour tous les usagers, le 30 juin prochain, vous nous trouverez sur votre chemin, madame la ministre : cette suppression sera insupportable pour 5 millions de foyers.

Le rapporteur nous a opposé quatre arguments.

Le coût, d'abord. Le rétablissement des TRV coûterait 50 milliards d'euros, nous a-t-on dit. Une autre étude l'estime à 3,5 milliards d'euros. À comparer à la somme des mesures prises par le Gouvernement, qui s'élève à 43 milliards d'euros pour un an ! C'est le choix entre le privé et le public, le racket organisé -  la gabegie !  - et l'efficacité.

Deuxième argument : les collectivités territoriales devraient casser leur contrat et seraient soumises à des contentieux. Non, nous ne faisons qu'ouvrir la possibilité à des communes qui font face à des augmentations de 30 à 300 % d'accéder aux tarifs réglementés.

Troisième argument : notre proposition serait contraire au droit européen. Mais celui-ci prévoit déjà des dérogations pour les plus petites collectivités. Des entraves au marché sont possibles quand elles répondent à un objectif d'intérêt économique général, garantissent la cohésion territoriale ou permettent le maintien d'un prix raisonnable. Le Portugal et l'Espagne ont obtenu une dérogation sur cette base.

Dernier argument : les nombreuses mesures votées dans le PLF en faveur des collectivités. Mais nous ne sommes pas naïfs et savons bien qu'il n'en restera quasiment rien dans le texte final, post 49.3 !

Votons donc cette proposition de loi, quitte à corriger le tir d'ici la prochaine niche communiste à l'Assemblée nationale, en mai prochain.

Je conclurai par une citation : « Il faudra sans doute aller plus loin. Le groupe Les Républicains vous propose de revenir sur la suppression des tarifs réglementés. Un véritable bouclier ne doit pas consister en un déversement d'argent public sur les ménages ou dans l'économie. Il y a des décisions à prendre. » Ces sages paroles ne sont ni de Jaurès ni de moi, mais du brillant président Retailleau, le 12 octobre dernier. Entendez-le ! (Rires et applaudissements)

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi aborde deux sujets importants : la hausse des prix de l'électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales.

Notre commission partage le diagnostic, mais ne souscrit pas aux solutions proposées, contraires au droit de l'Union européenne, coûteuses pour le groupe EDF et porteuses d'effets de bords pour les acteurs locaux, dont les collectivités. Elle a donc largement rejeté le texte, le 30 novembre dernier.

L'objectif est certes louable : proroger les TRVG et élargir les TRVE. Depuis la loi Énergie Climat de 2019, ces derniers sont limités aux collectivités dont la puissance est inférieure à 36 kVa, le nombre d'ETP inférieur à 10 et les recettes annuelles à 2 millions d'euros. Les TRVG ont été supprimés pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kWh par an, le 1^er décembre 2020, et le seront pour les clients résidentiels et les propriétaires d'immeubles dont la consommation est inférieure à ce seuil, le 1^er juillet 2023.

Votre texte ne tient pas compte des dispositifs tarifaires et fiscaux adoptés en lois de finances initiale et rectificative : blocage des TRVG à leur niveau d'octobre 2021, majoré de 15 %, du 1^er janvier au 30 juin 2023 ; compensation des TRVE à leur niveau de décembre 2022, majoré de 15 %, du 1^er février au 31 décembre 2023 ; amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles au TRVE ; filet de sécurité ; baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au minimum européen. De plus, un prix de référence du gaz a été adopté pour servir de base aux nouveaux dispositifs de soutien.

Le coût de ces mesures est évalué à 45 milliards d'euros, 20 milliards nets. Il s'ajoute au relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui coûte 10 milliards d'euros à EDF.

Pis, les évolutions proposées ne respectent pas le droit européen, ce qui exposerait les collectivités à un risque juridique et financier. En effet, la directive du 5 juillet 2019 réserve les TRVE aux collectivités ne dépassant pas 10 ETP et 2 millions d'euros de recettes, quand la directive 13 juillet 2019 requiert la poursuite d'un intérêt économique général. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'État a rappelé la nécessité de restreindre les TRVE aux consommateurs domestiques et petits professionnels, et de respecter une méthode d'empilement des coûts ; dans un arrêt du 19 juillet 2017, il a considéré que les TRVG ne remplissent pas un objectif d'intérêt général.

Ce cadre européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui étend le TRVE aux PME ne dépassant pas 250 salariés et 50 millions d'euros de recettes. S'agissant des TRVG, seule une contribution de solidarité est autorisée.

La proposition de loi est donc directement contraire au cadre européen. Elle ne respecte aucun critère d'éligibilité des TRVE et ne prévoit ni indemnisation ni notification. Elle supprimerait l'Arenh, qui garantit la conformité du marché national avec le cadre européen. Aucune base juridique n'autorise les TRVG, a fortiori élargis.

La proposition de loi ne répond pas davantage aux besoins des collectivités, car les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts des fournisseurs - c'est la règle de l'empilement des coûts. Ils ne permettent donc pas la baisse des prix, au contraire des dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux adoptés par le Sénat récemment.

M. Pierre Laurent.  - Ça ne va pas être 45 milliards d'euros !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marché via des groupements d'achats, une résiliation anticipée les obligerait à indemniser leurs fournisseurs ; plus largement, elles seraient exposées à un risque de contentieux et de remboursement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. On se souvient des contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ou le relèvement du plafond de l'Arenh.

Enfin, les évolutions proposées sont de nature à déstabiliser les fournisseurs d'énergie. (M. Fabien Gay ironise.) Le groupe EDF serait contraint d'acquérir des volumes non anticipés dans des délais serrés auprès de ses concurrents, ce qui l'exposerait à un risque financier élevé. Le groupe Engie devrait se réorganiser, alors que les TRVG ont cessé pour les nouveaux contrats.

Le coût de l'application des TRVE et des TRVG aux communes serait d'au moins 2,5 milliards d'euros pour l'État. Les fournisseurs alternatifs seraient évincés au profit des historiques, au mépris du principe constitutionnel de libre concurrence. (M. Fabien Gay en convient.)

L'évolution des TRVE et TRVG n'est envisageable que dans le strict respect du cadre constitutionnel et du droit européen, pour ne pas exposer les collectivités à un risque juridique et financier.

M. Fabien Gay.  - L'Arenh, c'est 8 milliards d'euros !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Pour autant, l'examen de ce texte est l'occasion de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Il a agi de manière tardive et timorée. L'an dernier, on nous disait que la hausse des prix était passagère, le risque de délestage hypothétique. Ce n'est que lors du conseil des ministres du 29 novembre dernier que le Gouvernement a présenté un plan face aux risques d'approvisionnement électrique cet hiver.

Notre commission avait pourtant soulevé ces sujets dès son rapport de juin 2020 sur la crise covid, puis à nouveau dans son rapport sur le risque de blackout de février 2022, et enfin dans son rapport sur la relance du nucléaire de juillet 2022. On ne peut pas dire que le Gouvernement n'a pas été prévenu !

Nous attendons une révision du cadre européen et du marché de gros. La France n'a toujours pas obtenu le découplage des prix du gaz et de l'électricité, contrairement à l'Espagne et au Portugal.

Nous aurons à reparler de ces sujets, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur le nucléaire et de la programmation pluriannuelle de l'énergie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Votre texte propose une modification des règles de calcul des TRVE, estimées en fonction du coût de production ; l'extension des TRVE a toutes les collectivités et leurs groupements ; le rétablissement des TRGV pour les collectivités et les particuliers.

Le Gouvernement est pleinement engagé en soutien des collectivités et des Français dans la crise actuelle et a déployé plusieurs outils ces derniers mois. Les plus petites collectivités sont assimilées à des particuliers, et bénéficient du bouclier tarifaire sur l'électricité, lorsqu'elles ont moins de 10 ETP, moins de 2 millions d'euros de recettes et une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Toutes les autres collectivités bénéficieront de l'amortisseur électricité, prévu par le PLF, qui viendra limiter la hausse des prix, quel que soit le contrat souscrit. Les collectivités n'ont donc nul besoin de sortir d'un contrat groupé pour être protégées.

Les collectivités les plus fragiles peuvent aussi bénéficier du filet de sécurité, que le PLF étend également aux départements et aux régions.

À eux deux, l'amortisseur et le filet de sécurité représentent 2,5 milliards d'euros de soutien de l'État aux collectivités.

Vous avez été entendus, et une simplification du filet de sécurité sera proposée dans la version finale du PLF pour 2023.

Cela s'ajoute à la baisse de la TICFE à son minimum légal, qui coûte 8 milliards d'euros à l'État.

M. Fabien Gay.  - Les tarifs réglementés, c'est 3 milliards !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - En parallèle, la DGF augmente de 320 millions d'euros en 2023, dont 200 millions fléchés vers les communes rurales. Les bases de la fiscalité locale seront indexées sur l'inflation, dans le respect de l'autonomie financière.

Le Gouvernement ne peut souscrire à votre proposition, qui serait non opérationnelle car contraire au droit européen. (M. Fabien Gay s'en émeut.)

L'article 5 de la directive 944 de 2019 réserve le TRVE aux consommateurs résidentiels ou aux professionnels de moins de 10 ETP et 2 millions d'euros de recettes - ce qui englobe les petites collectivités. L'application du TRV à un périmètre plus large n'est pas possible en vertu du droit européen.

M. Fabien Gay.  - C'est faux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le droit européen prévoit que les modalités d'établissement des tarifs garantissent l'égalité de traitement entre tous les fournisseurs, dans un cadre concurrentiel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il permet bien à l'Allemagne de dépenser 200 milliards d'euros !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La concurrence ne serait pas effective, aucun fournisseur français, si ce n'est EDF, n'étant capable de proposer une offre à ce prix.

M. Fabien Gay.  - C'est vrai...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Président de la République s'est exprimé en faveur d'une réforme structurelle du marché de l'électricité en Europe.

S'agissant du gaz, les TRGV ont été jugés non conformes au droit européen par le Conseil d'État en juillet 2017 : ils disparaîtront au 1^er juillet 2023. Les rétablir, et a fortiori les étendre, serait donc contraire à cette décision de justice et au droit européen.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce n'est pas le Conseil d'État qui fait la loi !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cela n'empêche pas le Gouvernement de mettre en place des mesures de soutien ciblées, comme le filet de sécurité, qui concerne aussi le gaz.

Le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, mais il activera tous les leviers pour protéger collectivités et citoyens contre la hausse des coûts de l'énergie.

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous remercions le CRCE pour ce débat. Nous sommes tous interpellés par les élus locaux, à l'image du maire de Moissac-Vallée-Française, qui voit sa facture augmenter de 46 % sur l'éclairage public et de 55 % sur les bâtiments publics.

Nombre de collectivités ont entamé le cycle budgétaire pour le prochain exercice, et constatent qu'elles ne pourront pas financer les investissements tant désirés... Les élus font preuve de prudence. Depuis la fin de l'année 2021, et plus encore depuis le début de la guerre en Ukraine, ils subissent de plein fouet l'inflation et revoient leurs ambitions à la baisse.

Nous risquons aussi la dégradation, voire la disparition, de services publics, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Le transfert vers le privé pénalisera les plus fragiles. Madame la Ministre, que diraient les habitants de votre ville de Saint-Orens-de-Gameville si la municipalité était contrainte de réduire la programmation de l'espace culturel Altigone ou de raboter le financement de l'Ehpad Augustin Labouilhe ? (Mme la ministre porte sa main à son coeur et manifeste en souriant son émotion.)

Question rhétorique, mais la proposition de loi a le mérite de mettre en évidence ces difficultés. Le système de réglementation tarifaire est une gabegie et doit être revu. L'État doit pouvoir reprendre le contrôle sur un marché qui expose les acteurs à des risques inconsidérés.

Néanmoins, le droit européen prime le droit national. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'en désole.) Nous souhaitons donc travailler à une proposition de résolution européenne, car c'est à ce niveau et en respectant le droit de l'Union européenne que nous pourrons agir.

Le groupe RDSE votera majoritairement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Patrick Chaize .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les collectivités territoriales affrontent une hausse sans précédent du coût de l'énergie ; tous les maires nous alertent. Le prix de l'électricité est passé de 49 euros le MWh en 2021 à 1 000 euros fin août 2022 ; le prix du gaz, de 9 euros en 2020 à 114 euros fin 2021, et jusqu'à 300 euros en août 2022.

L'Association des petites villes de France note une hausse des dépenses de 50 % ; l'Association des maires de France (AMF) évoque des augmentations de 30 % à 300 %. Les communes ont consommé au 31 juillet la totalité de leur budget énergie pour 2022 et n'ont aucune visibilité pour 2023.

Le groupe communiste propose une solution nationale : élargissement des TRVE à toutes les collectivités et maintien des TRVG au-delà du 30 juin 2023. Nous partageons l'urgence d'agir...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais vous ne proposez rien !

M. Patrick Chaize.  - Nous partageons bien sûr les propos du président Retailleau,...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votez la proposition de loi !

M. Patrick Chaize.  - ... mais nous voulons des solutions efficaces, juridiquement solides et protectrices.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Quand ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Dans le PLF !

M. Patrick Chaize.  - Gare aux fausses bonnes idées qui exposeraient nos collectivités à des contentieux. Pousser les collectivités à opter pour les TRVE, c'est les contraindre à résilier prématurément un contrat.

M. Fabien Gay.  - Non !

M. Patrick Chaize.  - Or rien ne garantit que l'électricité sera moins chère. Maintenir les TRVG, c'est nourrir l'insécurité juridique, alors que leur extinction est d'ores et déjà prévue.

Ne pénalisons pas non plus les fournisseurs, qui devraient acheter en urgence d'importants volumes d'énergie carbonée.

Le Sénat n'a pas été inactif : nous avons considérablement amélioré le filet de sécurité dans le PLF. Il faut aller plus loin, en soutenant la renaissance de notre parc nucléaire et en agissant à l'échelle européenne pour une refonte des marchés de l'électricité.

Étant donné ces fragilités juridiques, le groupe Les Républicains ne peut voter ce texte en l'état, mais s'associe à l'appel à agir.

M. Jean-Pierre Grand .  - (M. Philippe Tabarot applaudit.) Comme les ménages et les entreprises, nos collectivités souffrent de la hausse des prix de l'énergie. Les maires, soucieux de la santé financière de leur commune, se posent la question du chauffage des écoles, de la fermeture de certains équipements et services...

La proposition de loi est intéressante, mais la méthode interroge. En effet, le texte est contraire au droit européen et en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État. C'est une proposition de loi d'appel -  mais un autre véhicule aurait été préférable.

Le récent projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables et celui à venir sur le nucléaire sont l'occasion d'oeuvrer pour notre souveraineté énergétique.

Sur les tarifs de l'énergie, l'échelon européen est incontournable, mais rajoute de la complexité. Les discussions achoppent sur la fixation du prix de gros ou le découplage des prix de l'électricité et du gaz. Espérons que le Conseil européen de la semaine prochaine aboutira à des résultats concrets.

M. Pierre Laurent.  - Le ministre a dit : fin 2024 !

M. Jean-Pierre Grand.  - Les tarifs réglementés de vente restent au coeur du sujet. Il faut une réflexion plus approfondie, notamment au Sénat.

Ce texte n'étant pas conforme au droit national et européen, nous ne pouvons le voter.

M. Daniel Salmon .  - L'augmentation du prix de l'énergie était perceptible dès 2019 ; depuis un an, elle est exponentielle. La guerre en Ukraine, l'indisponibilité d'une grande partie de nos réacteurs et la faiblesse de la production hydroélectrique, entre autres, ont aggravé la situation. La crise n'est pas que conjoncturelle. Le manque d'anticipation, le choix de la libéralisation du secteur, alimentés par le mythe d'une énergie bon marché, en ont jeté les bases.

Cet été, le MWh d'électricité a dépassé les 1 000 euros, entraînant une rude crise sociale et des contraintes financières encore accrues pour nos collectivités. Les factures d'électricité et de gaz ont triplé, quadruplé, sextuplé. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) évalue le surcoût pour les collectivités à 11 milliards d'euros, et les services publics sont menacés.

Il fallait donc soutenir nos collectivités pour éviter une répercussion sur nos concitoyens. Nous saluons l'amortisseur électricité ou la reconduction en 2023 du filet de sécurité, malgré un manque de visibilité. Seules les collectivités de petite taille peuvent encore avoir accès aux tarifs réglementés de vente... La plupart seront soumises au prix du marché.

Nous souscrivons aux objectifs de ce texte, qui propose des dispositifs plus lisibles et efficaces. Il préserverait les services publics et encouragerait les investissements dans les territoires. Certes, nous entendons les réserves du rapporteur, mais adopter ce texte enverrait un signal fort à la Commission européenne en appelant à une baisse structurelle des prix et à une réforme du marché européen de l'énergie.

Indispensables dans l'urgence, exonérations et taux réduits ne sont pas tenables dans la durée, car ils sont coûteux et n'encouragent pas la bifurcation écologique. Nous voulons des mesures structurelles pour soutenir les collectivités sur le long terme, en enclenchant une transition énergétique durable. Les outils sont connus : sobriété, efficacité énergétique, rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables.

Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Bernard Buis .  - L'objectif de cette proposition de loi mérite toute notre attention. Nous sommes tous conscients de l'impact pour les collectivités de la hausse des prix de l'énergie. Malheureusement, ce texte ne réglera pas la question : non conforme au droit européen, il ne protégerait pas les collectivités. Seule une décorrélation des prix du gaz et de l'électricité au niveau européen améliorera la situation.

Le Gouvernement est au rendez-vous pour protéger les collectivités territoriales : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, filet de sécurité, charte d'engagement des fournisseurs, publication des prix de référence par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), augmentation historique de la DGF... Et ce alors que notre niveau d'endettement nous invite à maîtriser notre dépense publique.

L'État ne pourra pas tout financer, ce serait mentir de le prétendre : chacun doit participer à l'effort, et je sais que les élus locaux le font.

Il faut aussi réformer le marché européen de l'énergie. Le bouquet énergétique des 27 États membres est très hétérogène, d'où la difficulté à trouver un consensus. Le découplage des prix du gaz et de l'électricité que demande la France coûterait cher à certains de nos voisins. Il faut rechercher un compromis. L'Union européenne est un gage de protection et de puissance économique - soyons en fiers. Notre groupe ne pourra pas s'associer à cette proposition de loi. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La crise énergétique a des origines multiples. Elle illustre l'échec du marché européen de l'énergie, où la course au profit prime sur la souveraineté énergétique et la défense de l'intérêt général. Elle illustre aussi les défaillances du modèle énergétique français, qui a manqué d'anticipation. Notre retard en matière d'énergies renouvelables va nous coûter cher. Les divergences entre États membres retardent les décisions stratégiques, sur le plafonnement du prix du gaz, les achats en commun ou le découplage entre prix de l'électricité et du gaz.

Aujourd'hui, les collectivités sont acculées. Les augmentations atteignent 300 %, les surcoûts, plusieurs millions d'euros. La seule réponse est souvent de restreindre les équipements et services publics. Nous craignons des conséquences sur le traitement de l'eau et la gestion des déchets, particulièrement énergivores.

Il est inconcevable que les collectivités subissent ainsi les erreurs stratégiques de l'État.

Certes, le Gouvernement a pris sa part pour répondre à l'urgence, mais les mesures sont souvent trop limitées. Le manque de visibilité est particulièrement préoccupant.

Cette proposition de loi répond à des objectifs de long terme. Lors du PLF pour 2023, nous avons obtenu un élargissement du filet de sécurité. L'amortisseur électricité, qui bénéficiera en 2023 aux collectivités non éligibles au TRVE, est une bonne nouvelle, même si l'on aurait pu aller plus loin.

Toutefois, les tarifs réglementés représentent une réponse plus durable et concrète, pour protéger tous les usagers. C'est aussi un symbole de la nécessité de l'intervention publique dans un secteur aussi stratégique que l'énergie, et du soutien de l'État aux collectivités. L'élargissement du bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités est une réponse de court comme de long terme, face à la volatilité des prix de l'énergie. L'article 2 est également de bon sens, tant l'extinction définitive des TRVG le 30 juin 2023 paraît inconcevable.

Nous avons entendu les remarques du rapporteur sur la non-conformité au droit européen, mais voterons néanmoins cette proposition de loi pour peser dans les négociations européennes.

L'énergie doit être considérée comme un bien commun, un service d'intérêt économique général : elle ne saurait être livrée au seul marché. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Si la pandémie et le contexte géopolitique ont accentué la flambée des prix, la libéralisation du marché de l'énergie en est la cause structurelle : elle a entraîné une hausse régulière et forte des prix, notamment de l'électricité, nous conduisant dans une impasse.

Accrochés à leurs dogmes, ni les autorités françaises ni les autorités européennes n'ont voulu écouter ceux qui dénonçaient ces logiques et annonçaient les dégâts, prévisibles.

L'extinction progressive des tarifs réglementés était une erreur ; nous en voyons les conséquences, alors que les collectivités territoriales affrontent des hausses exponentielles de leur facture d'énergie, jusqu'à 300 %. Cette crise explose au pire moment, leurs marges de manoeuvre comme leur autonomie n'ayant jamais été aussi faibles.

Dans ce contexte, notre proposition de loi offre aux collectivités territoriales des solutions pérennes que ne leur apportent ni le bouclier tarifaire ni l'amortisseur du Gouvernement.

On ne peut pas nous dire que nos intentions sont louables pour plaider ensuite l'impuissance. Ceux qui reprochent à notre texte de ne pas être conforme au droit européen sont les mêmes qui, hier, affirmaient que la libéralisation ferait baisser les prix...

La crise sanitaire a fait voler les certitudes en éclat : de nombreuses règles qu'on disait intangibles ont été modifiées du jour au lendemain. Oui, il est possible d'obtenir des dérogations, des bifurcations dans les choix européens. Voyez l'Espagne et le Portugal ! L'Allemagne a versé 200 milliards d'euros d'aides à ses entreprises : s'est-elle souciée des règles européennes ?

M. Fabien Gay.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En Pologne, Orlen a le monopole du gaz, de l'électricité et du pétrole, sans que personne n'y trouve à redire.

Les pays doivent faire prévaloir l'intérêt général et une vision d'avenir : c'est ce que nous proposons.

Le coût de notre dispositif est élevé ? Il n'atteindra jamais les 50 milliards d'euros décidés par le Gouvernement...

La politique du colmatage au jour le jour est inefficace. Nous allons devoir dépenser des milliards à la pelletée, alors que nous pourrions mettre en place un système maîtrisé, fondé sur des tarifs réglementés. (M. Bruno Sido signale que le temps de parole de l'oratrice est écoulé.)

Monsieur le rapporteur, il n'est pas crédible de prétendre que le groupe CRCE chercherait à nuire à l'avenir d'EDF.

Mme la présidente.  - Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votez notre proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur de nombreuses travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Moga .  - Chauffage des écoles, fermeture des piscines : nos collectivités territoriales sont en première ligne face à la crise énergétique.

Je salue l'initiative du groupe CRCE, ainsi que le travail du rapporteur.

Les collectivités territoriales doivent avoir accès à un prix de l'énergie compétitif. Nous partageons le constat. Les tarifs du gaz et de l'électricité atteignent des niveaux inédits depuis la guerre en Ukraine. L'onde de choc de la crise internationale, amplifiée par notre dépendance au gaz russe, a touché les particuliers, les acteurs économiques et associatifs, mais aussi les collectivités territoriales.

Entrés de plain-pied dans l'économie d'externalités que décrit Jean Pisani-Ferry, nous ne pouvons rester muets.

Certes, l'État a mis en place des dispositifs importants, mais le compte n'y est pas et les collectivités sonnent l'alarme. Les prix ont augmenté de 30 à 300 % : ce n'est pas tenable pour des collectivités territoriales déjà fragilisées. Les élus locaux sont démunis. L'État doit prendre ses responsabilités pour accompagner les collectivités.

Si nous partageons leur diagnostic, nous ne souscrivons pas aux solutions proposées par nos collègues. L'extension des TRVE à l'ensemble des collectivités et le maintien du TRGV sont un non-sens au regard de la lecture du droit européen faite par la Cour de Luxembourg.

Pour diminuer la facture énergétique, agissons au niveau européen pour obtenir des réformes structurelles. Le découplage des prix de l'électricité et du gaz doit être notre priorité. Le plafonnement du gaz à l'échelle de l'Union est une autre perspective pour contrer l'envolée des prix.

C'est en agissant avec nos partenaires européens que nous aiderons les collectivités, plutôt qu'en adoptant un texte qui se heurte à de nombreux obstacles constitutionnels. EDF est le seul fournisseur à pouvoir proposer les TRVE, et les coûts pour les entreprises seraient directement répercutés sur les consommateurs. Méfions-nous des miroirs aux alouettes.

Je soutiendrai, en revanche, la proposition de résolution européenne déposée par Franck Montaugé en vue d'une réforme du marché européen de l'électricité et du gaz.

Sans idéologie ni dogmatisme, mais en se méfiant des remèdes miracles, la majorité du groupe UC ne votera pas cette proposition de loi.

Catherine MacGregor, directrice générale d'Engie, a déclaré devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétiques de la France, que la souveraineté énergétique devait être pensée à l'échelle européenne. Soyons pragmatiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Fabien Genet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes assis sur une bombe prête à exploser et à emporter des pans entiers de notre économie locale, des industries électro-intensives à la faïencerie de Digoin, qui, après 200 ans d'histoire, a fermé faute de pouvoir régler sa facture d'énergie. N'oublions pas nos artisans, boulangers, pâtissiers et bouchers, confrontés à des factures qui explosent.

Je remercie le groupe Les Républicains de me permettre d'exprimer librement le mérite que je reconnais à cette proposition de loi. De fait, des questions se posent sur le passage des tarifs de marché aux TRV, sans oublier le seuil de 36 kVA, cas classique de surtransposition à la française.

Mes amendements au PLF se sont heurtés à l'article 34 de la Constitution. Aujourd'hui, c'est l'article 40. Le droit d'amendement est décidément un vrai combat, à défaut d'être une lutte finale... (On renchérit sur les travées du groupe CRCE.)

Pourquoi une telle injustice entre les collectivités ? Certaines sont protégées par le bouclier tarifaire, d'autres livrés à la loi de la jungle des marchés de l'énergie. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe CRCE)

Je remercie le rapporteur, à qui revenait la lourde tâche de nous rappeler la réalité. Adopter la proposition de loi reviendrait à se mettre en contradiction avec le droit européen, et les contentieux pourraient se multiplier. Ce risque dissuadera nombre d'entre nous, en responsabilité, de voter ce texte séduisant.

Reste que le débat ne saurait s'arrêter là. Madame la ministre, il y a urgence à clarifier les mesures du Gouvernement. Quel filet de sécurité allez-vous retenir dans le dernier 49.3 sur le PLF ? Quelle année de référence : 2021 ou 2022 ? Sera-ce un filet, un faux-filet ou une nasse ? (Sourires) Allez-vous retenir notre proposition de quatrième étage, avec un fonds de sauvegarde de l'énergie ?

La communication gouvernementale est peu claire. Quelle est la position du Gouvernement sur le marché de l'énergie ? Entend-il faire évoluer les choses au niveau européen ? La France se battra-t-elle pour le découplage ?

Revenons au bon sens : une distribution électrique, c'est un réseau et des centrales de production, pour éviter le blackout. La libre concurrence n'est pas forcément la meilleure solution. (Vif assentiment sur les travées du groupe CRCE)

La crise énergétique rebat les cartes. « Il y a toujours un rêve qui veille », disait Louis Aragon. Prenons cette proposition de loi comme un rêve éveillé, qu'il nous appartiendra de concrétiser ensemble. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme Denise Saint-Pé .  - Lors de notre débat du 12 octobre dernier, j'ai marqué mon intérêt pour le rétablissement des TRV. Alors que la transition écologique place les collectivités face à un mur d'investissements colossal, nous devons veiller à ce que leur capacité d'investissement ne soit pas obérée.

J'ai conscience des efforts accomplis par le Gouvernement. Le Sénat est allé plus loin en votant un filet de sécurité élargi et simplifié. Mais le coût de ces mesures est considérable. Le retour aux TRV me paraît le choix le plus pertinent à moyen terme.

Je comprends les réserves constitutionnelles et européennes, mais l'énergie n'est pas un bien comme les autres ; c'est un bien public de première nécessité. Je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

Mme Céline Brulin .  - Madame la ministre, vous avez cité les dispositifs du Gouvernement pour aider les collectivités et les sommes colossales que vous auriez dépensées. Revenons à la réalité : dans la Seine-Maritime, le filet de sécurité, même amélioré par le Sénat, ne concerne que 99 communes sur 708...

Certains estiment que le retour au TRV ne serait pas bon pour les collectivités territoriales. Dans ce cas, pourquoi autant de collectivités adoptent-elles des motions appelant à leur rétablissement ? La majorité sénatoriale va-t-elle dire à tous ces maires que la mesure qu'ils demandent n'est pas une bonne idée ?

Les dérogations au droit européen sont possibles, la crise sanitaire l'a montré. Je mets en garde : les coupures d'électricité donneraient à nos concitoyens le sentiment d'un déclassement de la France. Dire que nous n'y pouvons rien à cause de l'Europe aurait de graves conséquences sur notre cohésion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Fabien Gay .  - Notre intention n'est pas d'obliger une collectivité territoriale à souscrire aux TRV. Nous voulons que les collectivités qui se voient proposer des contrats qui explosent - relevant parfois d'un racket organisé - puissent souscrire de nouveau aux tarifs réglementés.

Certes, cela coûterait 3,5 milliards d'euros à EDF. Mais personne ici n'a protesté lorsque le Gouvernement lui a demandé 8,4 milliards d'euros avec le relèvement de 20 TWh de l'Arenh. Avec l'amortisseur et le bouclier tarifaire, vous donnez 43 milliards d'euros au privé : nous préférons donner 3,5 milliards d'euros à EDF pour que les collectivités territoriales bénéficient du tarif réglementé.

L'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la CJUE autorisent des dérogations pour des missions d'intérêt général et de service public. D'ailleurs, la France en bénéficie déjà pour les collectivités territoriales les plus petites. Il est possible de bouger. Soutenir que nous sommes pieds et poings liés, c'est pire que tout !

Mme Guylène Pantel.  - Très bien !

M. Pierre Laurent .  - En droit, ce que nous proposons est possible. Depuis le début de la pandémie, les gouvernements européens passent leur temps à inventer des règles qui n'existaient pas auparavant...

Nous sommes en conflit avec la Commission européenne depuis des années sur l'hydroélectricité parce que nous refusons d'ouvrir la concession des barrages à la concurrence - et heureusement ! Le monde s'est-il écroulé, la terre s'est-elle arrêtée de tourner ?

Hier soir, la ministre chargée de l'Europe nous a dit que les éventuelles nouvelles mesures n'entreraient en vigueur qu'à l'hiver 2024. Nous avons donc devant nous deux hivers difficiles... Si nous ne faisons rien, les conséquences seront terribles pour les collectivités territoriales, qui ne pourront plus investir, notamment dans la transition énergétique.

Déjà 45 milliards d'euros pour le bouclier tarifaire : si nous continuons pendant deux ans, nous atteindrons des sommes colossales. Nous risquons de perdre sur tous les tableaux.

M. Stéphane Piednoir .  - Les propos de nos collègues du groupe CRCE, très similaires...

Mme Laurence Cohen.  - Ce ne sont pas les mêmes arguments !

M. Stéphane Piednoir.  - ... appellent certaines réponses.

Ne refaisons pas le débat sur la situation énergétique de notre pays. Nous ne sommes pas satisfaits des réponses du ministre Lescure - son intervention lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement relevait de l'esbroufe. Il nie les difficultés de notre parc nucléaire, liées à une série de choix non stratégiques depuis le Gouvernement Jospin-Voynet.

Nous avons des points de convergence avec le groupe CRCE, notamment sur l'importance du nucléaire.

Mais, madame Brulin, n'utilisez pas des arguments fallacieux, qui s'apparentent à une tentative de manipuler les grands électeurs. Dans le PLF, nous avons proposé des dispositifs qui conviennent aux communes. Pourquoi votre groupe ne les a-t-il pas votés ? (On se récrie sur les travées du CRCE ; Mme Cécile Cukierman s'indigne.) Vous n'êtes pas cohérents !

Mme Cécile Cukierman .  - Il faut raison garder. L'avantage de nos débats, c'est qu'ils font l'objet d'un compte rendu. Relisez donc les débats sur la première partie du PLF, monsieur Piednoir. Sur le coup de 1 h 15 ou 1 h 30 du matin, lorsque le rapporteur général, membre du groupe Les Républicains, a présenté sa proposition pour le filet de sécurité, Pascal Savoldelli a expliqué que notre groupe la voterait, même s'il aurait préféré une mesure plus ambitieuse.

M. Stéphane Piednoir.  - C'est un dispositif parmi beaucoup d'autres...

Mme Cécile Cukierman.  - La semaine suivante, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j'ai rappelé nos votes.

Nous pouvons remettre en cause ou non la politique européenne, décider d'adopter les TRV ou non... Nous avons des désaccords. Mais nous sommes capables de travailler en bonne intelligence, sans sectarisme, et de voter les mesures qui servent l'intérêt général. Que chacun s'en souvienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - La démocratie, c'est le débat ! En plus, c'est notre niche...

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Depuis vingt ans, la France ne fait que reculer en termes de PIB, d'industrie, et même en termes économiques généraux.

Nous avons avalisé successivement des accords dont on nous expliquait qu'ils n'étaient pas très bons, mais qu'on avait évité le pire. Puis devant les conséquences, on promettait de se battre en Europe pour changer les choses. Mais notre déclin continue.

Rappelez-vous la taxe Gafam : nous attendions le soutien des Américains, nous ne l'avons pas eu. Rappelez-vous les superprofits : il fallait attendre une taxe européenne, il ne s'est rien passé. Idem pour la taxe carbone : il ne se passe rien.

Pourquoi ? Parce que la France n'instaure pas un rapport de force pour défendre ses intérêts propres, ce qui est légitime, mais aussi une certaine idée de l'intérêt européen : réguler les tarifs de l'électricité pour assurer la rentabilité des investissements dans la décarbonation.

Voter cette proposition de loi est un acte politique : envoyons ce message au Gouvernement et aux institutions européennes !

M. Laurent Somon, rapporteur .  - Je ne mets pas en doute la volonté du groupe CRCE de protéger EDF ; ne mettez pas en doute la nôtre de protéger les collectivités territoriales. (Mme la présidente de la commission renchérit.)

La révision de l'Arenh coûte à EDF 10 milliards d'euros, alors que l'entreprise a besoin de remettre à niveau le parc nucléaire et de réaliser des investissements d'avenir.

Nous attendons l'évaluation de la CRE sur le coût d'une extension du TRV à toutes les collectivités ; nous l'estimons entre 2,5 et 3 milliards d'euros.

Je partage pleinement les propos de M. Genet. Nous ne contestons pas la nécessité de réviser la fixation du prix de l'énergie, assise sur le taux marginal lui-même basé sur le prix du gaz. Mais il faut le faire de manière sécurisante, financièrement et juridiquement, pour les collectivités territoriales.

Nous ne pouvons pas non plus échapper au contexte, qui est à la libéralisation. Ne faisons pas croire que le retour aux tarifs réglementés serait la panacée. La FNCCR l'a d'ailleurs reconnu.

Réfléchissons ensemble, mais ne tombons pas dans la facilité de propositions séduisantes mais qui seraient très risquées pour les collectivités.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je n'ai jamais dit, et le rapporteur non plus, qu'on ne pouvait rien faire. Je n'ai pas dit non plus, ni le rapporteur, que nous allions mettre les collectivités à genoux. On ne peut pas dire qu'il ne se passe rien quand nous investissons 2,5 milliards d'euros pour les aider à surmonter la crise énergétique.

Ne cédons pas aux interprétations hâtives ni aux procès d'intention. Ne stigmatisez pas ceux qui ne souscrivent pas à votre proposition de loi, que j'ai qualifiée d'intéressante, pour des raisons avant tout juridiques. Il y a d'autres façons de changer les choses en Europe, le Président de la République le démontre avec énergie et talent.

À la demande de la commission des affaires économiques, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°95 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Fabien Gay .  - Je vous rassure, madame la ministre : il n'y a pas les bons d'un côté, les méchants de l'autre. Il y a des choix politiques différents.

Nous prônons l'efficacité et le public. Vous avez donné beaucoup d'argent public à des acteurs alternatifs, dont certains ont pris l'argent public pour ne pas respecter le bouclier tarifaire : l'État va-t-il leur demander de rembourser ?

L'extinction du TRVG pour tous les usagers au 30 juin prochain est une catastrophe. Allez-vous le prolonger pour tous les usagers ? Nous mènerons la bataille dans les six mois qui nous restent. TPE-PME, commerçants, boulangers : nous sommes à leurs côtés pour défendre un monopole public en mesure d'investir et d'innover, notamment pour résorber la précarité énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Fabien Genet .  - Chaque fois que nous pouvons faire remonter ce qui se passe sur le terrain, il faut le faire. Cette proposition de loi nous en donne l'occasion.

Mais gare à ne pas faire croire aux collectivités que nous pourrions tout résoudre par un vote. Alors que la crise va s'amplifiant, faisons attention à nos paroles publiques.

Madame la ministre, sur le soutien aux collectivités, nous avançons dans le brouillard. Nous n'aurons de vision claire de la situation de 2022 qu'à la mi-2023, au moment du vote des comptes administratifs.

Les boulangeries continueront de devoir prendre à leur charge 75 % de l'augmentation de leur facture. C'est très inquiétant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le confirme.) Les collectivités touchent des aides de l'État, mais un certain nombre d'acteurs économiques risquent de disparaître dès le début de l'année prochaine.

Je relaie, comme Fabien Gay, la crainte des particuliers qui verront le tarif réglementé du gaz prendre fin dans six mois. Dans le contexte actuel, c'est extrêmement anxiogène. (Mme Elsa Schalck acquiesce.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - Je remercie le groupe CRCE, en particulier Fabien Gay dont nous connaissons l'engagement sur les questions d'énergie et pour la sauvegarde d'EDF.

Monsieur Grand, le débat a commencé il y a des années au sein de la commission des affaires économiques, qui a multiplié les rapports et les avertissements sur les risques de blackout et les défauts de l'architecture des prix en Europe. Nous allons travailler sans attendre sur la proposition de résolution européenne de M. Montaugé.

Personne n'a le monopole de la défense des collectivités territoriales. (MM. Michel Dagbert et Stéphane Piednoir renchérissent.) Tous, nous défendons les Français, notre économie et nos collectivités. Notre divergence est de méthode : la vôtre est audacieuse ; nous la pensons dangereuse pour les collectivités.

Madame la ministre, la balle est dans votre camp. Nous soutiendrons le Président de la République dans la renégociation de l'architecture du prix de l'énergie en Europe, mais nous attendons des résultats plus rapides que ce qui nous a été annoncé hier soir. Il y va de l'avenir de la France et, comme l'a dit Mme Lienemann, de son rang. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume .  - Nous n'en serions pas là si nous avions conservé des services publics nationalisés. Dire qu'on nous promettait de meilleurs prix avec la concurrence... On voit les résultats !

À la demande de la commission et du groupe CRCE, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°96 :

L'article 2 n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire, à la demande du groupe CRCE.

Discussion générale

M. Gérard Lahellec, auteur de la proposition de résolution .  - « Il n'y aura pas de transition écologique sans le train ; pas de train sans que notre pays le décide, par des financements fortement accrus et garantis sur le long terme ». Nous faisons nôtre cette déclaration de Jean Rottner, président de la région Grand Est.

Tout le monde s'accorde pour défendre le ferroviaire. Les trois rapporteurs spéciaux sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables », ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire, n'ont pas manqué de relever la faiblesse des moyens consacrés au développement du ferroviaire. Le Sénat a voté un amendement pour les rehausser.

Le Gouvernement s'est engagé à des financements supplémentaires une fois des études réalisées pour « faire mieux, plus et plus vite ». Les récentes déclarations du Président de la République en faveur des TER métropolitains dans nos métropoles confirment cette ambition.

Le développement du ferroviaire doit être solidaire et harmonieux. Il ne s'agit pas d'opposer villes et campagnes, de créer un rail des villes et un rail des champs... Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous, pour reprendre un vieux slogan publicitaire !

Nous avons besoin d'une grande ambition publique, traduite par un soutien de l'État à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité. Nous ne sommes pas insensibles, à cet égard, aux annonces d'hier.

Le ferroviaire est le seul mode de transport écologiquement vertueux et qui paie l'intégralité de ses coûts. Il est plus résilient que la route et l'aérien, dont les externalités négatives devraient être prises en compte dans le calcul du coût.

Un véhicule individuel coûte en moyenne 5 000 euros par an ; le transport ferroviaire est donc un soutien majeur au pouvoir d'achat des Français, si nous nous en donnons les moyens.

Malgré la reprise de 35 milliards d'euros de dette et les fonds de relance en faveur du fret et des trains de nuit, il manque encore au moins 1 milliard d'euros par an pour les infrastructures. Comme nous raisonnons à long terme, il eût été raisonnable de commencer tout de suite -  nous l'avons d'ailleurs proposé vendredi dernier.

Notre réseau vieillit : il a 29 ans en moyenne, contre 17 en Allemagne. Accélérons donc sa régénération !

Ce n'est pas en nous contentant d'ouvrir l'activité à la concurrence que l'on répondra aux besoins du réseau.

Les initiatives locales et solidaires et autres coopératives ferroviaires se heurtent aussi à des difficultés techniques, en raison du manque de moyens affectés à la réhabilitation des infrastructures. Nous devons soutenir cette industrie.

Pour mesurer les limites de l'ouverture à la concurrence, regardons le fret : il y a loin de la coupe aux lèvres ! Chacun constate que les objectifs annoncés pour 2030 ne seront pas atteints : des petites lignes fermeront, les réseaux ne seront pas entretenus et nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ne seront pas respectés.

Le Sénat a formulé des préconisations pour reconquérir le transport ferroviaire. Cette proposition de résolution est l'occasion d'y revenir. L'argument de la reprise de la dette ne doit pas être employé pour s'interdire tout investissement. La résorption de la dette doit se conjuguer avec le développement du ferroviaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Didier Mandelli .  - Je me réjouis de parler à nouveau du transport ferroviaire. La proposition de résolution du groupe CRCE met en lumière les enjeux du rail en matière d'aménagement du territoire, d'approvisionnement de notre chaîne logistique, de mobilité et de transition écologique. En effet, le ferroviaire émet neuf fois moins de CO2 à la tonne que la route.

M. Tabarot ne me contredira pas : on ne parle jamais assez du rail !

Comment ne pas être dubitatif devant l'annonce du Président de la République de dix nouveaux RER, quand on connaît le manque de financements pour l'entretien du rail ? Les montants prévus par le nouveau contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État sont insuffisants pour enrayer la dégradation du réseau.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) devait garantir 13,4 milliards d'euros d'investissements sur la période 2018-2022, soit une augmentation de 40 % par rapport à la période 2013-2017, et une enveloppe progressant à 14,3 milliards entre 2023 et 2027. Nous avions choisi de ne pas voter la CMP, en l'absence de financements nécessaires notamment pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le temps nous a donné raison.

À l'horizon 2040, les ralentissements sur le réseau risquent d'augmenter de plus de 50 %. Combien de fois faudra-t-il tirer la sonnette d'alarme ? Va-t-on attendre d'être au pied du mur pour réaliser l'erreur ?

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a toujours soutenu le ferroviaire, avec l'idée d'un plan d'investissement massif pour régénérer les réseaux ferroviaire et fluvial. L'article 131 de la loi Climat et résilience fixe l'objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire, aujourd'hui de 9 %, d'ici à 2030.

La proposition de résolution reprend plusieurs points que nous défendons : réduction de la TVA sur les titres de transport, soutien aux trains de nuit et aux petites lignes, révision du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau.

Mais le texte n'aborde pas l'ouverture à la concurrence et la nécessaire gestion des conflits et revendications salariales. Comment inciter les Français à utiliser le rail, si les organisations syndicales les utilisent comme monnaie d'échange, comme en cette fin d'année ?

Le groupe Les Républicains s'abstiendra, avec bienveillance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Grand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous soutenons tous le développement du transport ferroviaire, mais cette proposition de résolution politique ne répond pas aux objectifs.

Le ferroviaire est l'une des clés pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Nous avons voté des mesures importantes pour le développement du fret, notamment dans la loi Climat et résilience.

Le Président de la République a annoncé le lancement de dix projets de RER dans les grandes métropoles, mais des questions se posent. Certaines villes comme Strasbourg ou Bordeaux ont déjà bien avancé sur ces questions. Monsieur le ministre, la métropole de Montpellier souhaite légitimement être incluse dans ces projets, compte tenu de son investissement massif dans les mobilités. (M. le ministre sourit.)

Des diagnostics techniques sont aussi nécessaires. Qui dit RER dit multiplication des gares, mais quid des sillons ? Nos lignes sont déjà terriblement sollicitées. Nous devons être précis sur nos besoins d'infrastructures intermédiaires. Ainsi la ligne à grande vitesse (LGV) entre Montpellier et Perpignan relève de la plus haute importance.

J'imagine une grande loi d'accélération sur ce sujet, monsieur le ministre. On ne peut pas attendre vingt ans pour chaque projet d'infrastructure.

La proposition de résolution aborde la question du prix des billets de train, sur lequel la crise énergétique a mécaniquement des conséquences. Il est absurde que le transport en commun le moins carboné soit aussi l'un des plus chers. Cela mérite une réponse, tout comme les multiples annulations de trains qui perturbent la vie des usagers.

Nous ne pouvons qu'adhérer à la réduction du taux de TVA sur le prix du billet ou au développement des pôles multimodaux, mais le financement de cette dernière mesure interpelle, ainsi que le ralentissement mécanique que cela induirait.

Depuis la première ligne de chemin de fer en France, en 1827, le rail rythme la vie des Français. Soyons les révolutionnaires du rail ! Mais cette révolution est trop ambitieuse pour la confier à cette seule proposition de résolution.

M. Jacques Fernique .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Martine Filleul applaudit également.) Le ferroviaire offre une réponse aux défis de la mobilité, des ségrégations spatiales, de la reconquête industrielle, du pouvoir d'achat et de la transition écologique.

Le GEST salue cette proposition de résolution, qu'il votera.

Sans changement de braquet, selon SNCF Réseau, le déclin de la performance du réseau sera inexorable.

Monsieur le ministre, votre politique semble loin d'être structurée pour atteindre un doublement de la part modale du rail d'ici 2030.

Certes, le Gouvernement a commencé à répondre au manque d'investissement criant des dernières décennies. Mais 2,9 milliards d'euros annuels pour SNCF Réseau, dont une bonne part dépend de la hausse des péages ferroviaires, c'est bien insuffisant. Il faudra aller plus loin. Mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) sera déterminant, pour qu'une loi de programmation ferroviaire planifie l'effort et que des projets structurants puissent se déployer dans les territoires.

Le redéploiement du train de nuit, à l'échelle européenne, devra être inclus dans cette planification. On ne peut en rester à deux lignes ! La Commission européenne a soutenu l'interdiction de liaisons aériennes de moins de 2 h 30, mais a souligné que la moitié des liaisons concernées étaient exclues, faute d'alternative ferroviaire adaptée.

En 25 ans, nous avons perdu l'équivalent du réseau ferré suisse. Notre réseau est vieillissant, et aucun modèle de financement n'a vraiment été défini pour le moderniser. Nous payons le renoncement historique à rééquilibrer la concurrence rail-route.

On ne constate aucun basculement d'ampleur vers le ferroviaire. La réduction du taux de TVA à 5,5 % doit absolument être retenue dans le PLF, pour soutenir les transports du quotidien. Évitons le signal désastreux d'une aide aux autosolistes à laquelle répondrait une hausse des tarifs des transports en commun.

Construisons avec les AOM, sur les territoires, un choc d'offre ferroviaire. L'aide de 300 millions d'euros annoncée - 200 millions pour Paris et 100 millions pour les régions - va dans le bon sens. L'Eurométropole de Strasbourg et le Grand Est, en développant leur réseau express métropolitain, rentrent dans cette dynamique. Leur ténacité doit inspirer l'action publique nationale, pour construire le renouveau ferroviaire. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Michel Dagbert .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte appelle à une ambition forte pour le ferroviaire, que nous partageons, les enjeux étant à la fois écologiques, économiques et sociaux.

La France est le pays européen dont le taux d'investissement pour le ferroviaire est le plus important. Dans le PLF pour 2023, plus de la moitié des crédits affectés aux transports portent sur le ferroviaire, et 85 % des crédits du programme 203 y sont consacrés. Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) a été revalorisé à hauteur de 150 millions d'euros.

Cette proposition de résolution insiste sur la régénération du réseau. Le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau prévoit 2,9 milliards d'euros annuels pendant dix ans, un effort sans précédent.

Le fret ferroviaire doit être soutenu. Une stratégie nationale a prévu 1 milliard d'euros d'investissements jusqu'en 2027. Différentes aides au fret, de 170 millions par an, seront prolongées jusqu'en 2027. L'État veut doubler la part du transport ferroviaire de marchandises, pour passer de 9 % en 2019 à 18 % en 2030 et 25 % en 2050.

Pour le transport de voyageurs, des protocoles ont déjà été signés entre l'État et huit régions pour investir dans près de 6 000 km de voies, afin de les entretenir, voire de rouvrir de petites lignes, comme Gap-Grenoble. Depuis février 2020, 550 millions d'euros ont été déployés par l'État pour les petites lignes, en complément des régions. Ces financements seront complétés par les contrats de plan État-région 2023-2027.

Pour les trains de nuit, plus de 100 millions d'euros sont prévus en 2023, et des commandes de voitures sont programmées. Nous nous félicitons que la Palombe bleue retrouve les voies des Landes et du Pays basque.

Mais on ne peut répondre simultanément à deux injonctions contradictoires : développer le fret et le train de nuit, et régénérer le réseau, tout cela ayant lieu de nuit.

La proposition de baisser la TVA est une fausse bonne idée : il n'est pas certain que les AOM répercutent cette baisse qui coûterait jusqu'à 1 milliard d'euros aux finances publiques.

La proposition de résolution nous unit dans une même ambition. Nous aimons tous le train, mais il n'y a pas d'amour sans preuve d'amour... telle que la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d'euros ! La proposition de résolution ne nous semble pas opportune. Le RDPI s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.) « Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous » : au début des années 1990, la SNCF citait Aristote dans son slogan publicitaire. Aujourd'hui, alors que le ferroviaire est un levier incontournable pour limiter nos émissions de CO2, les voyageurs vivent au rythme de la galère des transports. C'est la France qui se lève tôt et arrive en retard, la France des trains à l'arrêt. Dans les Hauts-de-France, les usagers des TER craignent chaque matin de voir leur train supprimé. En quelques années, la situation s'est dégradée. Le taux de régularité que la SNCF tente de maintenir est un exploit au regard de la vétusté de notre réseau. La SNCF est en voie de clochardisation.

Pourtant, 12 millions de billets ont été vendus pour le seul été 2022, un record, malgré des prix très élevés. Le train est la promesse de concurrencer au mieux la voiture. Les Français sont au rendez-vous tant que le service est de bonne qualité. Il est inadmissible qu'il faille réduire la vitesse de nos trains parce que le réseau n'a pas été entretenu ni modernisé. Nous sommes à l'os, alors que nos voisins européens lancent des dispositifs innovants, comme la maintenance prédictive par le biais de capteurs, avant que le matériel ne casse.

Le réchauffement climatique met à rude épreuve les équipements, qui doivent être adaptés.

Alors que la SNCF est déjà à la peine pour entretenir son réseau, il peut sembler inconcevable de promouvoir des dispositifs innovants, mais prenons l'exemple de l'abandon des plateformes connectées au rail du projet du canal Seine-Nord : que d'argent public gâché !

Jean-Pierre Farandou, auditionné par la commission du développement durable, évalue les besoins de la SNCF à 100 milliards d'euros sur quinze ans. Une grande loi de programmation est nécessaire, mais au lieu de cela, le Gouvernement renforce la règle d'or de SNCF Réseau, qui lui impose des efforts inatteignables. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence, le contrat de performance risque d'affaiblir la SNCF et de générer une hostilité accrue des usagers. Nous refusons que cette stratégie mène à une privatisation. Ce serait une erreur majeure : le rail a besoin de subventions publiques, ici ou chez nos partenaires européens. M. Jacquin avait déposé en juin dernier une proposition de loi pour libérer SNCF Réseau de ce carcan qui empêche le rail de répondre à l'urgence écologique.

Les socialistes avaient déposé un amendement au PLF pour renforcer de 3 milliards d'euros le soutien au ferroviaire. Ce même amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, mais non retenu par le Gouvernement à la suite du 49.3.

Le groupe SER votera cette proposition de résolution. Il est grand temps de renverser la vapeur. Faisons le pari du train, pour que les Français retrouvent confiance dans leur réseau ferré à l'heure du changement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Pascal Savoldelli .  - Un pan central de nos politiques publiques est à un tournant : nous devons en avoir conscience. Cette proposition de résolution veut donner tort au dicton selon lequel la seule façon d'être sûr de prendre un train, c'est de manquer le précédent. La mobilité est un droit, mais il est mis à mal.

D'un côté, on appelle à réduire la pollution. De l'autre, on manque d'alternatives à la voiture. Le transport public devient un moyen par défaut, et non un choix.

En Île-de-France, la situation est catastrophique : retards, annulations de trains, suppressions de postes et criminalisation des syndicats de cheminots depuis des années. Nos collègues élus au conseil régional ont lancé une pétition pour demander des moyens et refuser la hausse du prix du passe Navigo. De nombreux élus étaient réunis devant le conseil régional ce matin, à raison. Le service est dégradé, rétrogradé. Les passagers entassés devront payer dix euros de plus par mois, pour une expérience scandaleuse !

Le prix est excessivement cher, et nous devrions nous considérer comme des privilégiés. En un siècle, la moitié du réseau ferré a disparu, monsieur le ministre ! Les gares sont devenues des reliques, parfois abandonnées, contribuant au sentiment d'abandon des citoyens ruraux.

Le transport de marchandises n'est ferroviaire qu'à 9 %, et routier à 89 %. Je m'étais engagé en faveur du maintien du train des primeurs, entre Perpignan et Rungis.

Selon les engagements pris dans le contrat de performance, la part du ferroviaire doit doubler d'ici 2030.

Certes, quelques lignes ont rouvert, mais nous sommes loin des performances attendues : un pays qui a les moyens d'avoir de belles autoroutes privées doit aussi avoir un secteur ferroviaire de qualité.

Nous attendons des garanties sur les dix RER en région annoncés par le Président de la République : nous voulons des services publics, pas un domaine de concurrence servi au privé sur un plateau.

Il faut non pas parler, mais agir... Chers collègues, agir, c'est voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que du GEST)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Comme président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je n'ai eu de cesse de rappeler l'impérieuse nécessité de développer le ferroviaire, qui émet neuf fois moins de CO2 que la route - le transport étant le secteur le plus émetteur de CO2. C'est un levier considérable de décarbonation.

Or le secteur ferroviaire ne reçoit pas de moyens à la hauteur des ambitions. Si nous voulons doubler la part modale du rail d'ici 2030, nous devons investir massivement, sans perdre de temps. La proposition de résolution défend la réduction de la TVA sur les titres de transport. Je m'en réjouis, comme de l'adoption de l'amendement de notre commission au PLF, qui fixe ce taux de TVA à 5,5 %.

Le plan de relance a alloué 4 milliards d'euros supplémentaires à SNCF Réseau, dont 2,3 milliards pour la régénération du réseau. Pour autant, le contrat de performance entre l'État et la SNCF manque d'ambition. Seuls 2,9 milliards d'euros sont prévus pour 2021-2030. C'est très insuffisant pour régénérer le réseau. En outre, ces crédits seront majoritairement issus des fonds propres de SNCF Réseau, en particulier du produit des péages, dont le montant en France est déjà le plus élevé d'Europe. La déception est d'autant plus grande que l'inflation grève les marges d'action de SNCF Réseau à hauteur de 500 millions d'euros en année pleine, perte non compensée dans le PLF. Les investissements pourraient s'en voir resserrés.

L'état des petites lignes inquiète. Selon le rapport Philizot, 40 % du réseau est menacé faute de régénération, et il faudrait 7,6 milliards d'euros d'investissements. Le Sénat a adopté un amendement allouant 150 millions d'euros supplémentaires à la régénération des petites lignes, ce dont nous nous réjouissons.

Cette proposition de résolution me semble tout à fait intéressante. Pour doubler la part modale du rail, il faut régénérer les petites lignes et les lignes d'équilibre du territoire, et développer les réseaux urbains. Nous constatons tous la déprise du ferroviaire sur nos territoires. Brisons ce cercle vicieux et donnons une nouvelle dynamique aux lignes locales.

Dans les grandes métropoles françaises, nous devons développer la densité ferroviaire. L'Île-de-France est une exception. À Marseille, Lyon ou encore Strasbourg, il faut des investissements pour faire éclore des réseaux à l'image des S-Bahn allemands, présents dans de très nombreuses villes. Le potentiel de décarbonation est énorme.

Le groupe UC votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE, SER, RDSE et du GEST)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC) Nos concitoyens subissent des hausses de prix sur tous les fronts. Inflation galopante et aggravation de la dette, dans un contexte d'urgence climatique : cette équation insoluble ne peut que susciter l'explosion sociale.

Le ferroviaire, grand oublié des dernières décennies, paie le prix de l'inertie des différents gouvernements. L'âge moyen des infrastructures est de 30 ans. Le train de nuit a été abandonné en 2016 ; c'est sous l'impulsion de nos voisins que nous le relançons.

Quarante-sept ans après le plan de Valéry Giscard d'Estaing, le Massif central n'est toujours pas désenclavé. Des pans entiers de notre territoire sont toujours aussi mal desservis, au mépris du droit à la mobilité.

Les procédures des grands projets sont interminables. Le PLF a fait naître un léger espoir, en affectant des crédits à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Le transport de marchandises s'effectue essentiellement par la route. Pour être compétitif, le ferroviaire doit être performant et efficace. Il faut une commande centralisée du réseau.

L'État doit soutenir l'alternative à la route, d'autant que les surcoûts liés à l'énergie atteindront 1,7 milliard d'euros pour le secteur ferroviaire. En parallèle, le coûteux bouclier tarifaire a été instauré à l'aveugle, quelle que soit la situation des ménages. Il faut donc des mesures exceptionnelles pour SNCF Réseau et les AOM. Nous soutenons la baisse de TVA sur les titres de transport, votée tous les ans au Sénat.

Nous devons réduire l'étalement urbain. Le Gouvernement s'efforce de rattraper le temps perdu, et je le salue.

Six milliards d'euros seront investis en 2023 dans le ferroviaire. Cela paraît considérable, mais nous pouvons faire plus. Nos voisins allemands, britanniques et suisses ont mis la main au portefeuille alors que leur réseau est en bien meilleur état.

Le RDSE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes UC et SER, ainsi que du GEST ; quelques membres du groupe CRCE applaudissent également.)

M. Philippe Tabarot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelle passion française que la vie du rail. C'est une fierté française et un élément de cohésion nationale. L'engouement du public est le gage de cette réussite. Le train, c'est une carte de France qui se dessine et témoigne de notre patrimoine commun, comme l'aurait dit Marc Laménie.

Je partage les constats de cette proposition de résolution, qui s'inscrit dans la droite ligne de nos travaux transpartisans de commission. Il n'y a pas un train de gauche et une rame de droite. Nous partageons les mêmes priorités, la volonté de réaliser les grands projets comme de sauvegarder les petites lignes, souvent laissées de côté.

Nous sommes tous amers que les transports soient absents des campagnes présidentielles. Pourtant, le train truste l'actualité. Il devient un élément pivot de la réponse aux défis de la transition écologique. Mais les retards sont tels que l'investissement dans la régénération suffit tout juste à stopper la dégradation du réseau. Le montant de l'investissement n'est que de 40 euros par habitant en France, contre 395 euros en Suisse et 95 euros en Italie.

Le contrat de performance fait courir un risque majeur à notre réseau. Les investissements prévus sont notoirement insuffisants. Il faut investir davantage pour rattraper le temps. Pas de décisions vaines !

Dans le PLF pour 2023, nous avons voté 150 millions d'euros supplémentaires pour la régénération du réseau. Monsieur le ministre, ne vous cachez pas derrière le Conseil d'orientation des infrastructures. Donnez la même chance au rail qu'à la route ou à l'aérien.

Nous défendons une exigence rehaussée et équilibrée. Nous n'allons pas vers la facilité des annonces solennelles aux pieds d'argile, comme celles du Président de la République sur les RER métropolitains.

Nous ne pouvons nous cantonner à cette proposition de résolution, qui a de grandes ambitions, mais ne fournit pas de solutions. En arrière-plan, elle traduit une opposition plus dogmatique que réaliste, sur l'ouverture à la concurrence par exemple. La concurrence, c'est la responsabilisation et le gage d'une offre accrue de trains. (M. Pierre Laurent le conteste.) Les auteurs de la proposition de résolution sont complaisants par idéologie, vis-à-vis d'un champ social miné. Les contribuables sont crispés face aux grèves, alors que 35 milliards d'euros de la dette ont été repris.

Fidèle à son héritage politique, qui n'est pas prisonnier des vieilles lunes dogmatiques, mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports .  - Monsieur Lahellec, merci de vous être intéressé à cette passion française partagée par le Gouvernement, qui veut faire du ferroviaire une grande priorité.

J'ai trouvé certains propos excessifs, comme ceux de Mme Filleul : non, il n'y a pas de clochardisation du système ferroviaire français. Ces propos outranciers ne font pas avancer le débat. Certes, nous devons lutter contre la galère des usagers, mais pas céder au SNCF-bashing.

Malgré les difficultés, de nombreux usagers continuent à prendre le train. L'herbe n'est pas plus verte ailleurs en Europe. Les succès partagés par le Gouvernement et les collectivités territoriales existent ! La politique du TGV a été une grande politique d'aménagement du territoire, de développement économique, un grand succès industriel.

M. Grand a plaidé pour l'ouverture de nouvelles lignes, là où il y a un besoin de désenclavement. Je salue les projets défendus par le Sénat, et le vote des amendements sur le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la ligne nouvelle Provence-Alpes-Côte d'Azur (LNPCA), afin de les financer par des ressources locales sans prélever les ressources du système ferroviaire.

Soutenus par les régions, les TER rencontrent encore des difficultés, mais sans commune mesure avec celles d'il y a vingt ans. En France, le tarif payé par les usagers, tous types de trains confondus, est le plus faible d'Europe après le Luxembourg.

Nous investissons beaucoup dans le ferroviaire, je le rappelle. Une aide d'urgence a été accordée à Île-de-France-Mobilités (IDFM) et aux autres AOM pour éviter l'explosion des tarifs. Nous aurons des débats sur ce sujet, mais c'est une fierté pour le Gouvernement.

Certains dysfonctionnements durent depuis longtemps. Le problème est collectif. Depuis six ans, nous avons réinvesti pour l'indispensable régénération du réseau. Nous sommes passés de moins de 2 milliards d'euros en 2015 à 2,9 milliards cette année ! L'effort est en cours. En 2015, je n'entendais pas parler de clochardisation...

Nous rencontrons des difficultés sur les trains du quotidien, en Île-de-France ou dans les Hauts-de-France. Nous avons demandé un plan de rattrapage à la SNCF, et j'ai rencontré Xavier Bertrand. Pour répondre à la pénurie, des conducteurs fraîchement retraités ont été invités à revenir. Je m'engage pleinement dans cette politique d'attractivité.

Pas moins de 85 % des crédits du programme 203, votés par le Sénat vendredi dernier, sont affectés au ferroviaire. Une fois tous les budgets additionnés, l'effort de l'État est de 12 milliards d'euros, pour moitié consacré au ferroviaire.

Nous visons un objectif de 3 milliards d'euros par an consacrés à la régénération du réseau, notre priorité. J'espère que lors du vote de son budget, l'Afit France décidera d'y allouer 100 millions supplémentaires, au-delà du contrat de performance pour 2023. SNCF Réseau ne peut de toute façon pas absorber, en travaux, une addition trop rapide de crédits.

Le contrat de performance n'est ni un totem ni un tabou, mais c'est un point de départ important. Il sera rediscuté.

Nous donnons aussi la priorité aux transports du quotidien. Les RER métropolitains ne sont pas de la communication, mais une réalité. Le RER métropolitain à Strasbourg est un projet commun entre l'État et les collectivités. Il montre la voie. Cofinancement et coconstruction sont la clé des futurs projets.

Pour les LGV, nous devrons aussi inventer de nouvelles modalités de financement.

Le fret ferroviaire doit s'améliorer. Mais nous sommes loin de la situation d'il y a cinq ou six ans, quand nous constations une réduction, année après année, de la part modale du rail. Nous devons faire mieux, certes, et je m'y engage personnellement. Nous sommes en train de gagner la bataille du report modal. Ces deux dernières années, nous augmentons pour la première fois depuis vingt ans la part du fret.

Je m'engage à poursuivre la stratégie nationale du fret, dotée de 170 millions d'euros par an jusqu'en 2024. S'y ajoutent 250 millions d'euros du plan de relance. Au total, ce plan s'élève à 1 milliard d'euros. Je le confirme : nous prolongerons les aides jusqu'en 2027, si le Parlement confirme ces crédits.

La question des petites lignes est essentielle. Nombre d'entre elles ont fermé pendant les dernières décennies, mais nous inversons la tendance avec les régions. Le Premier ministre Castex s'était beaucoup investi sur ce point. Huit protocoles entre l'État et les régions ont été passés, concernant 6 000 km sur les 9 000 potentiels qui avaient été identifiés. L'État a triplé les financements : nous en sommes à 200 millions d'euros par an. Les prochains contrats de plan État-région confirmeront cette tendance. La porte de l'État reste ouverte pour les régions n'ayant pas encore contractualisé.

Nous devons aussi réinvestir pour le train de nuit. La transition écologique et un nouvel appétit pour le ferroviaire le justifient. En 2021, il ne restait plus que deux lignes, et nous en avons rouvert deux, le Paris-Nice et le Paris-Tarbes-Lourdes. Les commandes de nouveau matériel roulant ont été engagées pour les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez-Toulouse : ce sont 50 millions d'euros déjà investis, et d'autres viendront pour les futures lignes rouvertes.

Cela illustre le tournant que le Gouvernement défend en matière d'accessibilité et de développement du train, bien loin des oublis des majorités précédentes.

Les tarifs sont une fierté française : la France est le pays qui aide le plus l'usager ; c'est aussi le pays où, avec la crise sanitaire, le recours au transport public a le moins diminué. Les mesures tarifaires de nos voisins ont pour but de faire revenir les voyageurs, tandis que, pour notre part, nous avons plutôt du mal à satisfaire la demande.

Nous connaissons une forte inflation et une hausse des coûts de l'énergie. Néanmoins, la SNCF a mis en place un bouclier tarifaire, avec 5 % de hausse seulement et un gel des tarifs pour les abonnés ou pour les utilisateurs de Ouigo.

Je prends cette proposition de résolution comme un appel, une invitation à aller plus loin. Je ne m'arrête pas à au déclinisme ferroviaire que j'ai entendu çà et là : je sais, monsieur Lahellec, que ce n'est pas ce que vous souhaitiez exprimer.

Le Gouvernement n'y sera toutefois pas favorable : reconnaissons les engagements du Gouvernement depuis plusieurs années. Gouverner, c'est choisir, y compris sur le plan budgétaire, mais nous essaierons de faire progresser le ferroviaire, ensemble. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Daphné Ract-Madoux et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

La proposition de résolution est adoptée.

(Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du RDPI)

Prochaine séance demain, jeudi 8 décembre 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 8 décembre 2022

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures, de 14 h 30 à 16 heures et de 16 heures à 20 heures

Présidence : M. Alain Richard, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (texte de la commission, n°156, 2022-2023)

2. Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, présentée par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues (n°870 rectifié, 2021-2022)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (texte de la commission, n°172, 2022-2023)

4. Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et garantir l'accès à la santé pour tous, présentée par Mmes Émilienne Poumirol, Annie Le Houerou et plusieurs de leurs collègues (n°68, 2022-2023)