Comptes rendus analytiques officiels du 24 janvier 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Politique agricole commune et pastoralisme

M. Jean-Jacques Michau .  - De nombreuses organisations, dont les chambres d'agriculture, s'inquiètent des effets du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) sur le pastoralisme.

L'exploitation collective des surfaces d'altitude - dites d'estive - est une particularité de l'agriculture de montagne. Les surfaces d'estive doivent être ventilées entre chaque éleveur transhumant pour les aides surfaciques.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir entendu la demande du monde pastoral concernant la répartition du versement de l'écorégime. Mais le plafonnement des surfaces ligneuses, via un critère de chargement plancher proposé à 0,2 unité gros bétail (UGB) par hectare, est inadapté aux territoires pastoraux. Sur les seules Pyrénées, plus de 26 000 hectares seraient écrêtés, soit une perte de 7,3 millions d'euros par an.

Le Gouvernement entend-il limiter l'application de ce critère aux seules surfaces fourragères herbeuses afin de protéger l'élevage pastoral ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Rappelons d'abord les avancées obtenues, notamment concernant les critères d'admissibilité des surfaces, finalement maintenus à un niveau inchangé. Nous avons également obtenu que l'ensemble de l'écorégime s'applique sur toutes les surfaces pastorées par l'exploitant.

En réponse aux griefs de la Commission européenne, il a été décidé de mettre en place, pour l'admissibilité, un critère de chargement à 0,2 UGB par hectare. Ce critère concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse.

Nous avons trouvé un bon équilibre. Les surfaces éligibles restent les mêmes, et l'on y inclut les surfaces collectives en pastoralisme. Ce taux de chargement donne du crédit à notre démarche auprès de la Commission européenne.

Filière des huiles essentielles de lavande

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - La filière des huiles essentielles de lavande a besoin de soutien, particulièrement en Provence où la concurrence est extrêmement forte, au regard du changement climatique. Les sénateurs l'ont réaffirmé le 5 juillet 2022, en votant une proposition de résolution en ce sens.

Depuis 2006, la filière française s'est adaptée pour se conformer au règlement européen Reach, mais la Commission européenne a entrepris de le réviser. Elle classerait les huiles essentielles comme produits chimiques dangereux.

Cette révision condamnerait toute une filière à des normes trop strictes qu'elle ne pourrait assumer, mettant en péril de nombreuses productions qui font la renommée de la Provence et font rayonner la France.

Où en est le Gouvernement des discussions sur la révision du règlement Reach ? Monsieur le ministre, vous engagez-vous à soutenir une économie qui pourrait s'effondrer si l'huile essentielle de lavande était classée comme substance chimique dangereuse ? C'est une activité agricole et artisanale séculaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Vous avez bien raison de défendre la filière lavande, dont je sais l'importance économique et symbolique pour toute une partie du territoire. Je salue votre implication et celle du Sénat.

Nous avons fait valoir notre position sur le règlement Reach. La Commission a reporté le travail à fin 2023, ce qui nous laisse le temps d'étayer notre réponse. Nous souhaitons que la filière lavande soit traitée à part.

Le 18 janvier, une proposition de la Commission sur le règlement CLP sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques, a été transmise aux États membres. La France est en train de l'analyser de manière précise. Sa rédaction laisse entrevoir un dialogue possible sur des dispositions spécifiques à la lavande.

La filière souffre par ailleurs de problèmes sanitaires, climatiques et hydriques, et de concurrence. Nous y travaillons.

Je ferai des propositions sur le volet phytosanitaire, le volet économique et la révision de la réglementation européenne.

Gestion de la compétence eau et assainissement

M. Jean-Jacques Panunzi .  - L'obligation de transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence eau et assainissement a été introduite par la loi NOTRe en 2015, pour les communautés d'agglomération au 1^er janvier 2020 et les communautés de communes au plus tard au 1^er janvier 2026. La loi Engagement et proximité a assoupli cette contrainte en autorisant la délégation de tout ou partie de ces compétences. La loi 3DS maintient l'échéance du 1^er janvier 2026, mais impose un débat sur le sujet, après quoi une convention pourra lier la communauté de communes et les communes.

Les conseillers municipaux ne veulent pas de ce transfert. Les coûts d'entretien des réseaux ne sont pas les mêmes en zone rurale et en agglomération. Comment une intercommunalité peut-elle gérer de façon efficiente ce type de difficultés ? Ne pas comprendre cette situation, c'est être hors-sol.

Dans un esprit pragmatique, le Sénat a voté le 23 février 2017 un texte équilibré du président Bruno Retailleau, qui rend le transfert facultatif. Quelle est la position du Gouvernement ? Soutiendra-t-il ce texte du Sénat lors de son examen à l'Assemblée nationale ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert des compétences eau et assainissement, qui répond aux enjeux actuels et à venir.

Près de 11 000 services gèrent l'eau potable et plus de 12 000, l'assainissement collectif. Cet émiettement est un facteur d'inefficacité.

Le passage à l'échelon intercommunal permet de disposer de services ayant la taille critique, pour assurer un service durable à un coût maîtrisé, en générant des économies d'échelle.

Ce transfert a fait l'objet de nombreux ajustements. Ainsi, la date de transfert obligatoire a été repoussée du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2026 pour les communautés de communes. Il est également possible pour une intercommunalité de déléguer cette compétence à une ou plusieurs communes.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce transfert. Le Comité national de l'eau a d'ailleurs souligné le besoin de stabilité de la législation sur le sujet.

Transfert du réseau routier national aux départements

M. Jérôme Bascher .  - Dans les Hauts-de-France, le préfet de région a demandé aux départements de se prononcer avant la fin de l'année sur le transfert des routes nationales à leur profit, mais aucun élément chiffré n'a été fourni.

Le département de l'Oise est le seul de la région à s'être prononcé favorablement. Pourra-t-il récupérer la compétence ? Il reprendrait une centaine de kilomètres de routes nationales sur cent cinquante. Nous voudrions des éléments techniques.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi 3DS prévoit le transfert d'une partie des routes et autoroutes non concédées aux départements et métropoles volontaires. Elle permet aussi aux régions volontaires d'expérimenter ce transfert.

Le droit à compensation des collectivités territoriales bénéficiaires de ce transfert sera calculé à partir d'une moyenne des dépenses d'investissement constatées sur cinq ans, et des dépenses de fonctionnement sur trois ans.

Le décret relatif aux périodes de référence est en cours de signature, après avoir reçu un avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC).

Les collectivités, via les préfets, ont reçu dès juillet 2022 des éléments pour estimer leur droit à compensation. Mais, pour un transfert au 1^er janvier 2024, le montant définitif sera calculé à partir des budgets exécutés 2021-2023 côté fonctionnement et 2019-2023 côté investissement.

Enfin, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) prépare un projet de décret précis sur le calcul du droit à compensation. Différents critères bâtiront un droit à compensation au plus près des besoins réels de l'infrastructure, tout en maintenant des règles homogènes au niveau national. Ce décret devrait être publié au premier trimestre 2023.

M. Jérôme Bascher.  - Le département de l'Oise est le seul de la région à être preneur de routes nationales. L'État doit accorder ce transfert aux départements qui le souhaitent, et non uniquement à la région. Ce ne doit pas être tout ou rien. La loi 3DS est une loi de différenciation.

Avenir des communes

Mme Christine Herzog .  - M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a déclaré, en présentant le rapport du 26 octobre 2022 : « Il ressort d'une façon générale et unanime que le sort de l'avenir des communes semble décidé. La dotation globale de fonctionnement, la célèbre DGF, va devoir aller vers les intercommunalités en sa totalité. On se dirige donc vers une inéluctable collectivité territoriale à part entière et à fiscalité propre. »

Ce rapport ne tarit pas d'éloges sur le bien-fondé de l'intercommunalité.

Les maires, aujourd'hui, sont des assistantes sociales face aux malheurs en tout genre, avec toujours moins de compétences et de moyens. Ils en sont rendus à rechercher l'implantation de parcs éoliens ou photovoltaïques pour collecter les petits 20 % de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer), malgré les nuisances.

La France compte 34 950 communes et 1 250 EPCI.

Que prévoit le Gouvernement pour l'avenir des maires et des communes françaises ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Ce rapport, réalisé à la demande du Sénat, propose de verser la DGF au seul niveau des EPCI et de leur laisser la possibilité de décider de sa répartition. Il aborde aussi la place des communes dans notre organisation institutionnelle et territoriale.

Christophe Béchu a déclaré à la commission des lois du Sénat qu'il était totalement hostile au transfert de la DGF aux intercommunalités. Je vous le confirme moi-même.

La loi de finances pour 2023 a abondé la DGF des communes de 320 millions d'euros, dont 200 millions pour les communes les plus rurales et les plus fragiles. Depuis 2017, l'engagement du Président de la République de stabiliser la DGF du bloc communal a été tenu, après cinq années de forte baisse.

En outre, le Gouvernement a créé des aides pour les collectivités, face à la crise sanitaire et à l'inflation.

Nous n'opposons pas communes et EPCI.

L'intercommunalité a fait ses preuves dans de nombreux domaines. Elle est un vecteur de solidarité financière et territoriale importante. C'est un formidable instrument lorsque les élus cherchent le consensus.

Constructions illégales en zones protégées

M. Didier Rambaud .  - Nombre de communes sont confrontées à des installations sauvages sur les zones protégées. Les auteurs de ces infractions se savent la plupart du temps à l'abri des sanctions, du fait des contraintes légales et budgétaires des collectivités.

La loi Engagement et proximité a ajouté aux sanctions pénales un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme. Toutefois, cette procédure se heurte à de multiples obstacles. Certaines communes pensaient avoir trouvé la parade en préemptant des terrains sensibles lors d'une vente, mais désormais ces terrains sont loués avec un bail emphytéotique, non soumis à publicité foncière.

À l'heure du zéro artificialisation nette (ZAN), les élus locaux demandent au Gouvernement de s'assurer d'un traitement diligent de ces dossiers. Les délais sont tels qu'un dossier pour déboisement illégal n'est toujours pas jugé quand le terrain est totalement construit et habité. Les dommages sont souvent irréversibles et il est pratiquement impossible de déloger un foyer installé.

Comment soutenir les collectivités pour que la loi soit respectée ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Aux outils que vous avez cités, monsieur le sénateur, s'ajoutent les documents d'urbanisme, qui facilitent l'identification et donc la verbalisation des implantations illégales.

La surveillance foncière des secteurs protégés peut s'opérer dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises aux communes en cas de vente de terrain. En effet, la tâche est plus difficile en cas de bail emphytéotique.

Une partie de la solution peut résider dans la limitation de l'accès aux réseaux, le raccordement à l'électricité, à l'eau, au gaz ou au téléphone étant interdit pour les constructions illégales.

L'outil pénal ne doit pas être négligé. Des protocoles de travail existent entre les services déconcentrés de l'État et les parquets, afin d'accompagner techniquement les maires.

La loi de 2019 a instauré un mécanisme administratif rapide à la main des élus locaux, afin de régulariser, sous astreinte, les constructions illégales. L'astreinte perd de son efficacité en cas d'insolvabilité de l'intéressé, mais elle concerne toute personne responsable des travaux, y compris un entrepreneur.

Les services locaux de l'État, enfin, peuvent assister les communes.

Si le problème est prégnant, des solutions efficaces existent.

Moyens d'action des collectivités face à la désertification médicale

Mme Patricia Schillinger .  - Difficultés à trouver un médecin traitant, retards de prise en charge, renoncements à des soins : voilà ce que l'on rencontre dans les collectivités frappées par la désertification médicale. Malgré leurs moyens limités en matière de santé, elles sont nombreuses à prendre des initiatives, comme nous l'avons montré avec Philippe Mouiller dans notre rapport « Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux ».

Des politiques incitatives favorisent ainsi l'installation de médecins, en particulier le versement d'indemnités d'hébergement et de transport pour les étudiants stagiaires. Mais, selon l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, ces indemnités ne peuvent être versées qu'aux étudiants de troisième cycle de médecine générale. Or il faut aussi attirer des spécialistes. Le code ignore la réalité des parcours des étudiants qui réalisent des stages avant le troisième cycle. Ces aides constituent un levier efficace pour attirer de jeunes médecins.

Le Gouvernement est-il prêt à élargir les compétences des collectivités et à ouvrir le bénéfice de ces aides aux étudiants de spécialité, avant le troisième cycle ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses, les collectivités peuvent leur octroyer des aides à l'investissement ou au fonctionnement, ainsi que faire bénéficier les stagiaires d'indemnités d'étude et de projet professionnel ou d'indemnités de logement et de déplacement.

Le Gouvernement est favorable à l'extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants de troisième cycle d'études spécialisées de médecine. En revanche, étendre leur bénéfice à tous les étudiants de médecine ne nous semble pas pertinent, car les stages des deux premiers cycles sont réalisés en zone urbaine.

Enfin, le Gouvernement réfléchit à l'extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants de pharmacie et de maïeutique.

Doublement de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe

M. Antoine Lefèvre .  - Promis par le Président de la République en novembre 2018 lors de la signature du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, le doublement de la RN2 mettait un terme à quarante ans d'atermoiements sur cet axe majeur reliant le Bassin parisien à la Belgique.

Mais une décision ministérielle du 8 novembre 2022 indique que la portion entre Marle et Avesnes-sur-Helpe ne bénéficiera pas du classement en route express limitée à 110 kilomètres par heure. Les acteurs économiques et les élus, dont la patience n'est pas récompensée, ont le sentiment de recevoir une proposition au rabais de la part de l'État.

Le paysage bocager de la Thiérache doit être préservé, mais il paraît possible de prolonger ce statut de route express entre Marle et Vervins, où l'activité économique mérite d'être irriguée.

La concertation doit se poursuivre. Dans quels délais la déclaration d'utilité publique sera-t-elle publiée, et quelle réponse sera apportée aux partisans d'une extension en voie rapide de la portion destinée à être limitée à 90 kilomètres par heure ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le ministre chargé des transports a retenu le principe de l'aménagement homogène de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, confirmant l'engagement de l'État pour ce territoire.

Le statut de route express implique de nombreuses contraintes sur l'artificialisation des sols et les émissions de CO2. Afin de concilier les divers enjeux et en accord avec la concertation du public en 2022, une approche différenciée en fonction des tronçons a été retenue.

Le statut express augmenterait l'emprise agricole du tracé entre Marle et Vervins alors que le trafic sur cette voie est faible. Le faible gain de temps engendré ne semble pas justifier un tel aménagement.

Les études se poursuivront sur l'ensemble de l'itinéraire, pour aboutir à une nouvelle concertation avec le public. La déclaration d'utilité publique pourrait être publiée à l'horizon 2025, sous réserve de consensus.

M. Antoine Lefèvre.  - Les activités sont nombreuses entre Marle et Vervins. Cela fait cinquante ans que l'on évoque ce dossier, il est important de désenclaver la Thiérache.

Accidents ferroviaires dans les Ardennes

Mme Else Joseph .  - Les accidents ferroviaires sont trop nombreux dans les Ardennes. À Donchery, un père de famille et sa fille ont été percutés par un train de marchandises. Une enquête pour homicide involontaire est en cours, mais les faits sont inquiétants : système de signalisation défaillant, passerelle pour piétons vétuste ne laissant pas d'autre choix que de traverser les voies. Le maire avait pourtant alerté depuis des années...

Cet accident tragique illustre l'entretien défaillant des structures ferroviaires. Depuis juin 2021, trois graves accidents ont eu lieu dans mon département. En guise de réponse, la SNCF se défausse sur les communes, qui n'ont ni les moyens ni les compétences pour sécuriser les voies. Les maires n'osent même plus demander de moyens de peur de voir leur gare supprimée. Voilà où on en est en France en 2023 !

En 2013, à la suite de l'accident de Brétigny, le plan Vigirail devait assurer la maintenance des voies. Je ne cherche pas à surfer sur un drame humain, mais qu'envisagez-vous pour qu'il soit mis fin à ces défaillances ? À quelle fréquence les contrôles sont-ils réalisés ? Il faut mettre la pression sur la SNCF pour que les travaux demandés depuis des années soient réalisés. N'attendons pas un drame supplémentaire.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La sécurité ferroviaire est au coeur des préoccupations de tous les acteurs, Gouvernement, gestionnaires d'infrastructure, entreprises ferroviaires, Établissement public de sécurité ferroviaire.

Les accidents sur les passages à niveau sont rares, mais souvent très graves. L'État s'est engagé en 2019 dans un plan d'action ambitieux pour améliorer la sécurité des passages à niveau. Cette dernière relève de la sécurité routière, car 98 % des accidents sont dus à des comportements à risques des usagers de la route. Les circonstances de chaque accident sont spécifiques, et les enquêtes permettront de déterminer les causes des événements que vous évoquez.

Je réaffirme l'engagement du Gouvernement à ne pas transiger sur l'effort de modernisation de notre réseau ferroviaire, pour lequel le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau est historiquement élevé. Nous irons plus loin, en lien avec les préconisations du Conseil d'orientation des infrastructures.

M. le président.  - Je vous remercie de veiller au respect de votre temps de parole, madame la ministre.

Mme Else Joseph.  - Ces accidents sont récurrents dans les Ardennes. Nous en avons assez des grandes communications, il faut des actes, car nous parlons de drames humains. La SNCF n'a fait aucun geste envers la famille.

Modification des horaires de train Paris-Limoges

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Fin novembre, la SNCF a modifié les horaires de la ligne POLT, entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse, coupant la liaison entre l'ancienne région Limousin et la capitale une partie de la matinée, avec de lourdes conséquences pour les entreprises locales et les usagers.

Le déraillement d'un train de marchandises a arrêté le trafic pendant huit jours ; avec le givre, la dégradation du service a été inédite. Depuis trente ans, les usagers de cette ligne subissent modifications d'horaires, suppressions de trains, retards systématiques, accidents à répétition. Le groupe Legrand, une des seules entreprises du CAC 40 ayant son siège en province, a évoqué un départ. Le porcelainier Bernardaud fait état de conséquences sur son développement. De nombreuses entreprises signalent des pertes de chiffre d'affaires.

Assumez-vous une telle catastrophe pour nos territoires ? À court terme, la SNCF s'est engagée à améliorer significativement le fonctionnement des trains pendant l'hiver. Mais les usagers attendent le rétablissement des quatorze allers-retours existant jusqu'en 2015, la desserte des gares intermédiaires, le développement du fret et des trains de nuit. Pouvez-vous assurer que les délais annoncés seront tenus, et que de nouvelles rames seront livrées, pour engager la modernisation et mettre Limoges à deux heures et demie de Paris ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je partage votre constat. L'enquête sur le déraillement d'un train de fret à Issoudun en décembre dernier est toujours en cours, et je remercie la SNCF de son travail.

La réduction du trafic de la ligne Paris-Limoges-Toulouse est due au faible nombre de locomotives racleuses mises à disposition par SNCF Réseau pour traiter le givre, malgré le concours de SNCF Intercités.

Le ministre chargé des transports a exprimé son exigence au gestionnaire d'infrastructure, qui devra revoir son parc de locomotives racleuses l'hiver prochain, dans l'attente des nouvelles rames Oxygène qui circuleront dès 2025.

Au-delà de ces problèmes saisonniers, le Gouvernement a demandé à la SNCF des actions concrètes pour améliorer le service sur cette ligne primordiale. Un groupe de travail technique réunira trimestriellement l'État, le groupe SNCF, le monde économique et associatif ainsi que les parlementaires et élus du territoire pour évaluer ces actions. Le ministre chargé des transports participera à la première réunion de ce groupe de travail à Limoges fin février.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous attendons de vrais engagements, et non les annonces que la Première ministre actuelle avait faites à Limoges il y a quelques années. Pour moderniser la ligne, il faut d'ores et déjà commander de nouvelles rames.

Travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. Daniel Chasseing .  - De l'Île-de-France à l'Occitanie en passant par le Centre-Val de Loire et la Nouvelle-Aquitaine, la ligne POLT, colonne vertébrale de plus de vingt départements, structure la vie économique de ces territoires. Mais encore faut-il que des trains y roulent !

Le déclassement de cette ligne pénalise l'économie de ces régions, notamment pour l'ancien Limousin. J'ai interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet, et je salue le remarquable travail de l'association « urgence ligne POLT ».

Cette ligne a été délaissée, car un TGV était envisagé entre Limoges et Poitiers. De manière plus réaliste, il faut rétablir les performances passées de la ligne, parmi les plus rapides de France dans les années 1980.

Nous refusons fermement que le POLT finisse sa course à Limoges, délaissant le nord du Lot et la Corrèze. Nous regrettons le report à 2025 des nouvelles rames annoncées à Limoges par Mme la Première ministre, alors ministre des transports.

Madame la ministre, l'État est le garant de l'égale répartition des chances entre les territoires de notre République, une et indivisible. Comment s'assure-t-il que la SNCF alloue à la ligne POLT les ressources nécessaires ? (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement porte une attention particulière à l'axe stratégique que représente la ligne POLT, qui va bénéficier d'investissements significatifs : l'État finance à hauteur 450 millions d'euros l'arrivée d'un nouveau matériel roulant, et les deux tiers du programme de modernisation de la ligne, à hauteur de 257 millions d'euros, le tiers restant étant apporté par les régions.

Par ailleurs, SNCF Réseau finance des travaux de régénération jusqu'en 2025 pour un montant total de 1,6 milliard d'euros. La trajectoire de ces travaux est tenue, près de la moitié de l'enveloppe étant dépensée.

SNCF Réseau déploie son plan grand froid dès le mois de novembre pour limiter les impacts liés au froid. En 2022-2023, le nombre de trains racleurs déployés a augmenté de 50 %. D'autres techniques de dégivrage, comme le réchauffage de la caténaire ou le décalage des circulations, sont aussi utilisées.

Le ministre chargé des transports a demandé à la SNCF la constitution d'un groupe de travail trimestriel pour améliorer la qualité de service. Le Gouvernement est engagé pour l'amélioration du service de la ligne. La suppression des dessertes au sud de Limoges n'est pas envisagée.

Rétablissement de la ligne Lille-Mulhouse

Mme Anne-Catherine Loisier .  - La ligne Lille-Mulhouse, qui dessert notamment la métropole de Dijon et la vallée de Montbard, est suspendue depuis deux ans. Or ce trajet permettait aux entreprises d'être en lien avec l'Europe par le biais de Lille ou de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Des modèles économiques dépendent de cette ligne, dont la fermeture définitive ne peut être acceptée par les chefs d'entreprise, qui ont demandé à la région Bourgogne-Franche-Comté de défendre leurs intérêts.

La Fédération nationale des associations d'usagers des transports s'est mobilisée pour faire examiner le rétablissement de l'offre entre Mulhouse, Marne-la-Vallée, Roissy-Charles-de-Gaulle et Lille, et la création d'un aller-retour supplémentaire reliant la Belgique, Roissy, Dijon, Besançon et la Suisse.

La SNCF invoque le manque à gagner lié à la crise sanitaire. Pour autant, le déficit de la ligne n'est pas avéré en dehors des périodes de crise. En revanche, le frein pour le développement international de ces entreprises est bien réel. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant au rétablissement de cette ligne ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le TGV Lille-Mulhouse, exploité librement par SNCF Voyageurs, enregistrait en 2019 un taux d'occupation de moins d'un tiers, et accusait un déficit élevé. Cette liaison a été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Depuis, la tendance structurelle de baisse du trafic professionnel a encore accentué le déséquilibre financier.

SNCF Voyageurs est consciente des difficultés rencontrées par les clients, mais doit concilier gains de performance et développement des territoires. Des échanges ont déjà été engagés par SNCF Voyageurs avec les acteurs locaux. Le dimanche, un aller-retour supplémentaire entre Paris et Montbard a été créé depuis décembre 2022 ; en semaine, le trafic sur cette ligne restera inchangé en 2023, avec quatre allers-retours quotidiens.

La qualité de l'offre de la Bourgogne depuis et vers Paris permet de proposer plusieurs alternatives en correspondance. Les échanges se poursuivent en vue d'identifier une solution.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Dijon est la seule métropole de France à ne pas bénéficier d'un accès à un hub international, et le préjudice est réel pour tout le département.

Conséquences de l'inflation sur les projets des collectivités locales

M. Pierre-Antoine Levi .  - L'inflation a d'importantes conséquences sur les projets d'investissements locaux finançables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Communes et intercommunalités risquent de ne plus faire aboutir certains projets, faute de compenser le différentiel entre les montants initiaux et actualisés.

Or ces projets sont parfois vitaux pour les petites communes et nos territoires ruraux. La commune d'Orgueil avait obtenu 640 000 euros de financement sur un projet d'environ 820 000 euros. Compte tenu de l'inflation et de la relance du marché initial revenu infructueux, le surcoût des travaux a atteint 44 % et le reste à charge est passé de 180 000 à 480 000 euros. Cette augmentation de 300 000 euros n'est pas tenable !

Ces communes devront renoncer à leurs projets stratégiques. En parallèle, la préfecture du Tarn-et-Garonne aurait rendu 1 million d'euros de DETR non consommée.

Ne serait-il pas possible de redéployer les crédits annuels non consommés sur l'appel à projets suivant dans une dotation complémentaire destinée aux dossiers subissant d'importants surcoûts, ou d'intégrer les surcoûts générés par l'inflation dans la part subventionnable de la DETR et de la DSIL lorsque celle-ci n'est pas à son maximum ?

Quels moyens le Gouvernement prévoit-il pour soutenir l'investissement local dans ce contexte inflationniste ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - En 2023, le soutien de l'État à l'investissement local est particulièrement élevé : 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4 milliards d'euros avec le fonds vert. Son soutien financier atteint jusqu'à 80 % des financements publics. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est mobilisé à hauteur de 16 % en moyenne, sur la base du montant définitif des dépenses éligibles.

En principe, il n'est pas possible d'augmenter les taux de subvention DETR ou DSIL figurant dans l'arrêté attributif, pour une bonne gestion budgétaire. Cela vaut aussi pour les projets connaissant des surcoûts en cours de réalisation.

Cependant, si le projet peut être scindé en plusieurs tranches distinctes, il est envisageable d'octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Les deux dotations sont également cumulables, il est donc possible de solliciter l'autre.

Enfin, selon le décret du 8 avril 2020, le préfet peut déroger et modifier le taux de la subvention attribuée, à bon escient, en s'assurant d'un risque réel d'abandon du projet, et ce malgré l'absorption par le titulaire du marché d'une part de la hausse du coût. La puissance publique ne doit pas supporter seule l'intégralité de la hausse des prix.

La quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures sont consommés chaque année. Selon le principe d'annualité budgétaire, les crédits sont ouverts uniquement sur l'année en cours, et les redéploiements ne s'effectuent qu'au sein d'un même exercice. Seules quelques dizaines de milliers d'euros - sur 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement - non consommées sont reportées en totalité sur l'exercice suivant.

M. Pierre-Antoine Levi.  - En 2022, plus de 1 million d'euros de DETR non consommés ont été rendus, alors qu'ils auraient pu être redéployés sur le territoire, et notamment pour qu'Orgueil puisse revitaliser son centre-bourg.

Entretien des digues

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Caderousse, petit village du Vaucluse, est protégé par ses digues d'enceinte de 1856, classées monument historique. Constituées de pierres jointées, elles jouent encore un rôle majeur, ayant résisté aux crues successives, notamment celles de 2002 et 2003. Elles sont classées « ouvrage intéressant la sécurité publique » par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006.

Malgré des travaux et un entretien réguliers, la structure se fragilise en raison de la prolifération des algues et des arbustes dans les joints, au risque de ne plus jouer son rôle protecteur.

Depuis le 1^er juillet 2022, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite aux personnes publiques en vertu de la loi Labbé du 6 février 2014. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) a estimé que le gestionnaire de l'ouvrage, donc la communauté de communes, devait « mettre en oeuvre des modalités alternatives » pour désherber avec des moyens thermiques, mécaniques ou de biocontrôle.

Nous sommes conscients des enjeux écologiques, et l'utilisation des produits phytosanitaires doit être raisonnée et limitée dans le temps et dans l'espace. Mais les alternatives actuelles ne permettent pas de traiter efficacement.

Des dérogations sont possibles en cas de danger sanitaire grave mettant en péril la pérennité du patrimoine historique. Le risque d'inondation n'entre-t-il pas dans ce cadre ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'utilisation des phytosanitaires est interdite depuis le 1^er janvier 2017 pour l'entretien des espaces verts, voiries et promenades.

Le Draaf a refusé la demande de dérogation du maire. Pour appliquer cette dérogation prévue à l'article L. 253-7 du code rural, il convient d'abord d'examiner les méthodes alternatives. Le brûlage est efficace pour lutter contre le maintien des racines dans les interstices des pierres.

J'ai demandé au directeur de l'eau et de la biodiversité d'examiner comment le plan Ecophyto pourrait être mobilisé pour soutenir le traitement de tout ou partie des remparts. Je vous invite à prendre contact avec le ministère de la transition écologique pour déterminer les conditions précises d'un tel soutien.

Vétusté des réseaux d'eau

Mme Nathalie Delattre .  - Selon l'Office français de la biodiversité (OFB), environ 1 milliard de mètres cubes d'eau potable sont perdus chaque année, soit l'équivalent de 300 000 piscines olympiques. Alors que les sécheresses sont importantes, nous devons préserver cette ressource : sans eau, point de vie. Il faut donner aux collectivités locales les moyens de rénover les réseaux, parfois de véritables passoires.

À Langoiran, en Gironde, l'indice linéaire de perte représente 7 200 litres d'eau perdus chaque jour par kilomètre, soit 762 000 litres par jour sur l'ensemble du réseau ; et cela empire depuis 2012 !

Dans le Blayais, les pertes sont considérables. Le syndicat des eaux rénove cependant les canalisations, notamment celles en fonte qui sont la cause des eaux rouges, pour plus de 1,5 million d'euros entre 2022 et 2023 ; un coût rédhibitoire. Sans accompagnement de l'État, les communes pourront difficilement réaliser ces travaux, essentiels pour l'environnement. Quelles aides financières le Gouvernement envisage-t-il ? Le fonds vert aurait été une formidable opportunité, mais il ne semble pas être prévu pour cela.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le 29 septembre, un premier chantier de planification de la préservation de la ressource en eau a été lancé. La concertation a mobilisé les comités de bassin, le Comité national de l'eau (CNE) et les collectivités et aboutira fin janvier à un plan Eau collectif, avec une ambition politique commune autour de ces enjeux.

Dans le cadre du plan de relance, les agences de l'eau ont engagé 250 millions d'euros d'aides en 2021 en matière d'eau et d'assainissement, notamment pour la modernisation du réseau d'eau potable, la mise aux normes des stations de traitement, la rénovation des réseaux d'assainissement, le déraccordement des rejets d'eaux pluviales, et l'hygiénisation des boues d'épuration. Ces crédits renforcent les 4,5 milliards d'euros d'aides des onzièmes programmes d'intervention des agences, dans la lignée des engagements pris lors des Assises de l'eau.

En 2022 et 2023, deux relèvements respectifs de 100 millions d'euros du plafond de dépenses des agences ont renforcé l'appui aux collectivités. Le second accompagne les investissements des collectivités confrontées à une rupture ou un risque de rupture d'approvisionnement en eau potable l'été dernier.

Dans la loi de finances rectificative pour 2022, une dotation supplémentaire de 50 millions d'euros, ciblée sur les territoires fragiles ou les situations critiques, a été accordée aux agences de l'eau et à l'OFB pour lutter contre les fuites. Elle complète les « Aqua Prêts » de la Banque des territoires, dont le taux compétitif et l'échéance permettent d'accompagner tous les services publics d'eau et d'assainissement.

En 2016 et 2020, l'Agence de l'eau Adour-Garonne a accordé 615 000 euros d'aides pour le renouvellement des réseaux d'eau potable au syndicat des eaux du Blayais, qui a réalisé un diagnostic de réseau, effectué une sectorisation, et mis en place une modulation de pression. Le rendement du réseau atteint désormais 82,8 %.

Dépôt d'arme des policiers municipaux

M. Christian Bilhac .  - Un policier municipal est obligé de déposer son arme dans le coffre du poste de police dans lequel il exerce. J'ai été interpellé par le maire de Cazouls-lès-Béziers. Face à la pénurie de sapeurs-pompiers, les policiers municipaux renforcent les effectifs des centres de secours. Mais le diable se niche dans les détails : selon l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, « le fonctionnaire de police est responsable en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé. » Ainsi, le policier municipal serait obligé de déposer son arme au commissariat et de procéder aux obligations administratives avant de se rendre à la caserne pour changer d'uniforme et intervenir, alors que l'urgence est là...

L'installation d'un coffre-fort sécurisé dont le seul dépositaire serait ce policier municipal serait-elle conforme à l'arrêté ? Envisagez-vous sinon d'assouplir la réglementation ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'arrêté cité concerne la police nationale et non les policiers municipaux, qui relèvent de l'arrêté R.511-32 du code de sécurité intérieure. Celui-ci dispose que hormis lors du service ou en formation, les armes doivent être déposées « dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale ». Être par ailleurs sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une raison suffisante pour se soustraire à cette obligation. C'est un gage de sécurité important, et les casernes des Sdis ne sont pas conçues pour répondre aux mêmes exigences que les commissariats. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation.

M. Christian Bilhac.  - Il manque des sapeurs-pompiers volontaires en milieu rural, et les casernes des Sdis ne sont pas souvent attaquées. Une telle dérogation faciliterait le secours aux victimes.

État de la flotte de Canadair

Mme Françoise Dumont .  - Le dérèglement climatique accentue les besoins pour endiguer les départs de feux de forêt, afin d'éviter de nouveaux mégafeux. Les Canadair sont un outil indispensable. Le 7 mai 2020, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a demandé à la Direction générale de l'armement (DGA) de lancer un marché d'acquisition de deux bombardiers d'eau amphibies. Ces appareils devaient être financés par le programme européen visant la création d'une réserve de sécurité civile européenne (RescEU) à hauteur de 90 % - désormais 100 %. Deux avions supplémentaires pouvaient être commandés sur fonds propres de la DGSCGC.

Le 28 octobre 2022, le Président de la République a annoncé le renouvellement intégral de la flotte de Canadair, qui passerait également de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, « d'ici la fin du quinquennat ».

Au-delà des effets d'annonce, il manque des autorisations d'engagement dans la loi de finances pour 2023 afin de financer ces Canadair. Le calendrier ambitieux est contradictoire avec les propos du ministre de l'intérieur et les réponses de la DGSCGC au dernier questionnaire budgétaire, qui prévoyaient un renouvellement dans le courant de la décennie 2030.

Pourriez-vous nous préciser l'état actuel de la flotte de Canadair, le nombre de commandes passées et les dates de livraison, les commandes envisagées et les avions déjà livrés, ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter substantiellement les capacités de notre flotte aérienne pour lutter contre les feux de forêt ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La France a su anticiper le dérèglement climatique pour mieux gérer les crises. La flotte des douze Canadair est indispensable, et est renforcée par le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) et le programme RescEU. À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne commune à la France, l'Espagne, l'Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal, et cofinancée par l'Union, auxquels s'ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.

La DGSCGC a demandé deux avions amphibies bombardiers d'eau à la DGA, sur la base d'un cofinancement validé par la Commission. Deux avions supplémentaires pourraient être acquis sur fonds propres de la DGSCGC, portant à seize le nombre d'appareils.

Le 28 octobre, le Président de la République a annoncé la modernisation de la flotte de Canadair et l'acquisition de quatre aéronefs supplémentaires, la portant à seize.

Après des négociations engagées en raison du retard de la société De Havilland Canada, le projet a été débloqué et la chaîne de production des nouveaux avions a été lancée. Le glissement du calendrier de livraison reste encore à déterminer.

La France dispose de trois Beechcraft pour la reconnaissance et la coordination et une flotte d'avions Dash pour le guet et l'attaque des feux naissants. Le huitième et dernier appareil sera livré au premier semestre 2023. Par ailleurs, nous négocions avec la Commission pour compléter cette flotte avec deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau de 4 000 litres, finançables par le programme RescEU.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte d'hélicoptères EC145 de la sécurité civile, la DGSCGC veut équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d'eau de 800 à 1 000 litres.

M. le président.  - Quarante-trois questions orales sont inscrites à notre ordre du jour : les derniers orateurs devront prendre la parole à 12 h 45 si tout le monde, et notamment madame la ministre, laisse glisser son temps de parole en milieu de matinée. C'est particulièrement discourtois envers nos collègues. Il n'est pas difficile, dans un cabinet ministériel, de répéter une réponse - elles sont toutes écrites ! - pour vérifier qu'elle tient en deux minutes.

Renouvellement des papiers d'identité des rapatriés d'Algérie

Mme Valérie Boyer .  - Les rapatriés d'Algérie rencontrent des difficultés pour renouveler leurs papiers d'identité. Il y a quelques jours, Chrystel, habitante de Loire-Atlantique, déjà détentrice d'une carte d'identité, devait prouver qu'elle était bien française pour la renouveler. Issue d'une famille de pieds-noirs, elle doit demander, en plus de son extrait de naissance, celui de ses grands-parents et parents au ministère des affaires étrangères et leurs actes de mariage. Ce cas n'est pas isolé, il m'est arrivé d'être dans cette situation troublante et même absurde.

En décembre 2020, le préfet de la Sarthe expliquait que pour renouveler leurs pièces d'identité, les Français nés en Algérie avant la proclamation de l'indépendance en 1962 pouvaient recevoir des demandes de pièces complémentaires.

Fille et petite-fille de Français d'Algérie, je partage leur incompréhension et leur tristesse. Sylvie, dans l'Eure, a vécu cette situation comme une humiliation à sa famille obligée de quitter l'Algérie en catastrophe, une insulte envers son père qui a combattu dans l'armée française. Pourquoi leur faire vivre une nouvelle humiliation ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les rapatriés d'Algérie disposant de la nationalité française doivent parfois prouver leur nationalité à l'occasion du renouvellement de leur titre. Or une fois que la nationalité française a été prouvée, et que le titre est périmé depuis moins de cinq ans, les pièces du dossier demeurent dans le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) : il n'est pas besoin de renouveler ces éléments. En revanche, lorsque le titre est échu depuis plus de cinq ans, il faut prouver sa nationalité, car ces éléments ne sont plus conservés dans le fichier TES, et parfois les titres produits sont contrefaits.

Des consignes très strictes seront repassées pour les rapatriés d'Algérie disposant de la nationalité française.

Mme Valérie Boyer.  - Je suis consternée. En 2008, le ministère de l'intérieur avait précisé que « lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport, les rapatriés d'Algérie n'ont pas à produire de certificat de nationalité française. » Or vous venez de nous expliquer que l'inverse perdure...

Contrôle des prix à Wallis-et-Futuna

M. Mikaele Kulimoetoke .  - J'ai déjà demandé au mois de juillet dernier une adaptation du dispositif de l'aide au fret pour Wallis-et-Futuna et la création d'un service de contrôle des prix. Alors que 18 % de notre population est salariée, l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 4,6 % à la fin 2022. Le commerçant qui achète un container d'eau minérale doit payer cinq fois son prix d'achat pour l'amener de la métropole à Wallis. Le prix des produits s'envole de manière incontrôlable, car il dépend de compagnies maritimes qui ont le monopole de la desserte. À cela s'ajoute le laxisme des autorités qui tolèrent depuis 2017 l'application par la chefferie coutumière d'une taxe non réglementaire de 18 % sur les produits de première nécessité.

De plus, la banque de l'île, la BWF, asphyxie l'économie en facturant des frais exorbitants, en refusant d'ouvrir des comptes ou en les clôturant abusivement.

L'État est-il prêt à créer un service de contrôle des prix et à cofinancer l'achat d'un bateau exploité par le territoire pour le fret et le transport des passagers ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le territoire a bénéficié dans la loi de finances rectificative pour 2022 d'une aide alimentaire exceptionnelle. À cela s'ajoute un accord de modération des prix signé la même année, comprenant un bouclier qualité prix qui s'applique à 83 produits de grande consommation, en vigueur dans 18 points de vente. Cela a été rendu possible par les efforts des opérateurs économiques, et notamment du principal importateur grossiste, qui ont accepté de réduire leurs marges.

Nous comptons poursuivre ces efforts en nous inspirant du Oudinot du pouvoir d'achat lancé dans les Drom pour obtenir la contribution de nouveaux opérateurs, notamment les acteurs du fret.

Concernant le coût de l'énergie, Wallis-et-Futuna bénéficie de la compensation du service public de l'électricité (CSPE) et, à ce titre, des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ainsi que du bouclier tarifaire.

Réseaux d'éducation prioritaire en zones rurales fragiles

M. Olivier Rietmann .  - La définition de la carte de l'éducation prioritaire s'appuie principalement sur l'indice de position sociale (IPS), qui prend notamment en compte la catégorie socioprofessionnelle des parents, les conditions matérielles de vie ou encore les pratiques culturelles dont bénéficie l'élève. Parmi les critères, figure également la concentration de faibles revenus des élèves résidant dans les quartiers prioritaires.

Or la pauvreté est moins densément concentrée, mais tout aussi présente, dans les zones rurales. Il faut prendre en compte la géographie sociale. Il y a, certes, une allocation progressive des moyens pour les établissements écartés du réseau REP, mais nous sommes loin des moyens - dédoublement des classes, primes pour le personnel d'éducation notamment - accordés à ce réseau. Quand les écoles des secteurs ruraux pauvres bénéficieront-elles des mêmes moyens que celles des villes ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous êtes élu d'un territoire qui ressemble au mien. Dans le prolongement de l'excellent rapport des sénateurs Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation, nous devons nous appuyer sur les collectivités territoriales pour mieux tenir compte de l'isolement de certains territoires. Des contrats locaux d'accompagnement ont été expérimentés dans trois académies dès la rentrée 2021. Des moyens supplémentaires sont également prévus dans le cadre des territoires éducatifs ruraux.

Grâce au volontarisme des élus locaux, en particulier dans votre territoire, ces mesures ont été étendues dès la rentrée 2022 à dix académies.

Citons également l'école ouverte, les vacances apprenantes, les cordées de la réussite. Mais l'égalité des chances, c'est aussi l'accompagnement des élus locaux qui veulent maintenir une classe ouverte. La réforme de la carte scolaire, qui date de 2014, est le rendez-vous à ne pas manquer.

M. Olivier Rietmann.  - Madame la ministre, les choses sont simples : 70 % d'élèves n'ont pas droit aux avantages de la REP uniquement parce qu'ils sont dans les territoires ruraux, à cause du critère de concentration de la pauvreté. Supprimez ce critère.

Séjours scolaires

M. Cédric Vial .  - Les séjours éducatifs « classe de neige ou de découverte » donnent du sens aux apprentissages par le contact direct avec un nouvel environnement. Or si les réservations reprennent après le covid, les difficultés d'organisation demeurent. Ainsi, la procédure d'autorisation est longue et fastidieuse. Une fois le dossier finalisé par l'enseignant, il faut attendre jusqu'à trois mois pour obtenir l'autorisation qui est, de plus, régulièrement refusée sans justification par les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).

En 2019, avant la crise covid, une circulaire pour simplifier la procédure d'autorisation était en préparation. À ce jour, elle n'est toujours pas parue. Le Gouvernement va-t-il procéder à cette simplification ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je connais votre engagement pour faire découvrir aux élèves le magnifique territoire de la Savoie. Nous avons commencé à réduire les délais. Il faut en effet aider les enseignants, et je m'engage à vos côtés pour permettre à un maximum de jeunes de partir au ski ou à la montagne.

Le ministère de l'éducation nationale a créé un catalogue national des structures d'hébergement, pour faire gagner du temps aux enseignants. Nous avons aussi labellisé les transporteurs : il est important que ceux-ci parlent français et sachent accompagner des jeunes. Il faut simplifier l'organisation, mais aussi promouvoir les voyages scolaires auprès des familles.

Notre objectif est que l'autorisation soit délivrée au moins deux semaines avant le départ quand la demande est déposée dans le même département, et trois semaines dans le cas contraire.

M. Cédric Vial.  - Je ne doute pas de votre implication, mais nous avons besoin d'aides concrètes et de directives claires. Le refus provient beaucoup plus souvent du Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale) du département d'accueil que de celui du département de départ.

Carte scolaire en Haute-Vienne

Mme Isabelle Briquet .  - La carte scolaire en préparation annonce une rentrée compliquée en Haute-Vienne. L'académie de Limoges devrait rendre 23 postes dans le premier degré, 18 dans le second. Nous avons déjà subi 11 suppressions de postes et 25 suppressions de classes. Fin 2022, il y a eu jusqu'à 100 classes sans enseignant.

Dans ces conditions, comment mettre en place le dédoublement dans les grandes sections ? Compte tenu des demandes ministérielles récurrentes, de l'impossibilité d'y répondre sur le terrain et du constat que je viens d'évoquer, ne pensez-vous pas qu'un moratoire sur la fermeture de classes s'impose ? Comment peut-on améliorer la qualité du service de l'Éducation nationale avec une baisse des moyens humains ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - L'Éducation nationale prend acte d'une tendance démographique qui est malheureusement à la baisse, moins 500 000 élèves d'ici à 2027. Malgré cela, le Gouvernement a fait le choix de limiter les baisses d'emplois à 0,19 %, soit 2 000 emplois.

Dans la Haute-Vienne, on compte 2 378 élèves en moins entre 2017 et 2022, mais 54 emplois en plus, soit 21,7 élèves par classe en moyenne, contre 23,4 en 2017.

La carte scolaire sera l'occasion, avec les élus, de porter un regard spécifique et plus juste sur votre territoire. Vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre pour porter un regard individualisé sur les territoires.

Mme Isabelle Briquet.  - Je vous remercie, mais votre réponse recèle une contradiction. La Haute-Vienne, ce sont 63 élèves en moins, mais pour 247 écoles, les chiffres ne sont pas si importants. Dans le même temps, il y a eu le dédoublement des CP, des CE1, et maintenant des grandes sections, avec des moyens insuffisants. L'encadrement dans mon département est inférieur à la moyenne nationale. Répondez à la détresse des enseignants et au désarroi des parents.

Retraite progressive et arrêts maladie longs

M. Michel Savin .  - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a limité les indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes cumulant emploi et retraite.

Or il semble que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) appliquent également cette mesure aux salariés en situation de retraite progressive. Ces derniers, quand ils sont en situation d'arrêt maladie prolongé ou d'arrêts répétés, ne touchent plus de salaire ni d'indemnités maladie. Parfois, les CPAM ont réclamé tardivement les indemnités indues, contraignant les personnes concernées à prendre précipitamment leur retraite.

Au moment de repousser l'âge de la retraite, le Gouvernement prévoit-il de modifier l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour en exclure les retraités progressifs ? Cette modification pourrait-elle avoir un effet rétroactif ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - La LFSS 2020 limite à soixante jours la durée de perception des indemnités journalières en cumul emploi-retraite. Le projet de loi qui sera présenté lundi exclut les assurés en retraite progressive de ce dispositif. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs de transition entre l'activité et la retraite. Le ministre du travail et moi-même nous tenons à votre disposition pour apporter les éventuels compléments d'information nécessaires.

M. Michel Savin.  - Nous veillerons à ce que la modification figure bien dans le texte. Vous n'avez pas répondu sur l'effet rétroactif : des centaines de milliers de personnes se trouvent en difficulté à cause de cette disposition.

Calcul des retraites agricoles

Mme Monique Lubin .  - La loi du 3 juillet 2020 qui porte à 85 % du Smic la retraite des chefs d'exploitation agricole ayant effectué une carrière complète est entrée en application le 1^er novembre 2021. Or des retraités agricoles me font savoir que la Mutuelle sociale agricole (MSA) prend en compte la bonification pour enfant dans le calcul des revenus, ce qui réduit considérablement la portée de la loi. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous faites référence à l'écrêtement du complément différentiel de retraite obligatoire. Nous sommes particulièrement attachés aux conditions de vie de nos agriculteurs, c'est pourquoi le Gouvernement a défendu en 2020 et 2021 les revalorisations des retraites agricoles votées par votre assemblée.

Ce complément porte les droits des non-salariés agricoles à un montant minimal, tout en tenant compte des autres pensions personnelles perçues par l'assuré. Ainsi, si la somme des pensions personnelles et du complément différentiel dépasse 85 % du Smic net agricole, le complément est réduit à due concurrence du dépassement. Les bonifications pour enfant sont ainsi prises en compte dans ce calcul. Le mouvement de revalorisation des petites pensions se poursuivra dans la réforme des retraites.

Mme Monique Lubin.  - La revalorisation ne vient pas du Gouvernement, puisqu'elle a été introduite par la proposition de loi Chassaigne ! Pourquoi pénaliser ceux qui ont eu des enfants ? C'est le monde à l'envers. J'espère que dans ce texte auquel vous trouvez tant de vertus, vous corrigerez cela...

Postes à horaires atypiques dans la fonction publique territoriale

M. Pierre Médevielle .  - Les fonctionnaires territoriaux à la retraite qui souhaitent travailler dans le secteur public ne peuvent le faire après 67 ans pour les générations nées à partir de 1955, sauf statut particulier.

Or de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des missions à horaires atypiques, tels que le transport scolaire - une heure le matin, une heure l'après-midi, quatre jours par semaine. Serait-il possible, en l'absence d'autres candidats, d'envisager un recrutement dérogatoire de fonctionnaires retraités de plus de 67 ans ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - À Nantes aussi, nous rencontrons des difficultés de recrutement quand les horaires sont atypiques...

Nous devons garantir la continuité du service public tout en respectant les garanties statutaires.

Stanislas Guerini et Dominique Faure travaillent actuellement, en coordination avec les employeurs territoriaux, sur l'attractivité de l'emploi public en envisageant des évolutions de l'accès, des parcours, des rémunérations et des conditions de travail.

Notre réforme des retraites prévoit un recul de l'âge limite à 70 ans pour les agents publics. Cela devrait répondre en partie à votre préoccupation.

Prise de rendez-vous pour les demandes de visas

M. Yan Chantrel .  - Depuis quelques années, les prises de rendez-vous sont externalisées à des prestataires privés, d'où des inégalités de traitement qui nuisent à l'image de notre pays.

Les demandes de visas des conjoints de ressortissants français, autrefois gratuites, sont désormais soumises à des frais parfois importants au regard du niveau de vie local, notamment en Asie ou en Afrique. Ces prestataires privés offrent même des services additionnels sous les vocables trompeurs d'« offre premium » ou « VIP » à des prix exorbitants. Ces pratiques, qui peuvent laisser croire, à tort, à un traitement prioritaire, sont intolérables.

Enfin, sont apparues des officines qui préemptent les créneaux auprès du prestataire pour les revendre à des prix abusifs. La pénurie qu'elles provoquent à dessein laisse penser aux demandeurs qu'elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces dérives, voire à ces escroqueries, et pour rétablir l'égalité de traitement des demandeurs de visa ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Pour avoir vécu longtemps au Maroc, je connais la problématique...

Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement : en cas d'externalisation, seuls les frais de service sont à régler au prestataire. Les conjoints de Français sont prioritaires. Dans la majorité des pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés et ils peuvent déposer leur demande sans rendez-vous.

Si la règle est que les demandeurs ne peuvent être accompagnés, les postes consulaires peuvent faire des exceptions. Des consignes ont été passées pour qu'ils fassent preuve de souplesse s'agissant des conjoints de Français.

Des mesures ont été prises contre la préemption de rendez-vous par les officines - prépaiement des frais de service, blocage des adresses IP récurrentes - mais le recours à une intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays, et n'y est souvent pas illégal.

M. Yan Chantrel.  - J'apprécie votre volonté d'agir ; je suis disponible pour travailler avec vous sur ce sujet.

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Bonnecarrère .  - Labastide-de-Lévis, commune fort honorable du Tarn de près de mille habitants, a perçu en 2022 une dotation globale de fonctionnement (DGF) difficilement explicable : 58 euros par habitant. J'ai envoyé à Bercy un tableau qui fait apparaître un écart d'un à six entre Labastide et la commune de son intercommunalité ayant eu le plus haut niveau de DGF. La commune la moins dotée après elle perçoit le double !

Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir des réponses. Une réponse récente - qui ne convient pas du tout - met en avant les revenus dans la commune, mais sans justificatif, ainsi que les valeurs locatives, dont le Gouvernement sait bien qu'elles sont obsolètes. En résumé, nous avons le sentiment d'une profonde injustice. Pourriez-vous apporter une réponse constructive à cette commune ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Il ne faut pas laisser s'installer des ressentis d'injustice : c'est notre pacte social qui est en jeu.

En 2022, le potentiel financier par habitant de la commune est passé de 753 à 809 euros, en grande partie à cause de la modification de la répartition de l'enveloppe de compensation de l'intercommunalité : à partir de 2022, celle-ci a en effet reversé 5,8 millions d'euros à ses communes membres. La DGF de Labastide est ainsi passée de 66 591 euros à 56 195 euros. La commune dispose depuis 2022 d'un niveau de ressources fiscales réelles et potentielles globalement supérieur à la moyenne de sa strate, avec 809 euros par habitant contre 757. La commune a donc subi en 2022 un écrêtement de sa dotation forfaitaire, mais ce mécanisme, suspendu par la loi de finances pour 2023, ne l'affectera pas cette année.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour plus d'informations.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je ne suis pas convaincu par l'argument relatif à l'agglomération : nous ne constatons pas d'effets homogènes sur toutes les communes membres.

Quand une équation aboutit à un résultat absurde, soit la formule n'est pas bonne, soit les données ne le sont pas. C'est ce qu'il faudrait vérifier.

Financement du service public d'élimination des déchets

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - Les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d'élimination des déchets : le budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Alors que la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, la taxe, perçue avec la taxe foncière, varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, comprenant les garages, les emplacements de parking et les piscines, dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères. Des bacs et collectes de ceux-ci sont prévus même pour ces locaux, avec un coût non négligeable.

Pourquoi ne pas envisager une exonération pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je vous apporterai une réponse complémentaire par écrit. Vous avez noté, à juste titre, que les biens non habités comme les garages étaient pris en compte dans le calcul de la Teom, celle-ci étant une imposition et non une redevance. C'est la contrepartie de la simplicité de la Teom pour les collectivités.

Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et de la nature des déchets - part qui serait donc nulle pour les locaux ne produisant pas de déchets.

Plusieurs mesures encouragent cette tarification. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) fournit ainsi expertise, conseil et aide financière aux collectivités locales.

Plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre

Mme Laurence Garnier .  - L'arrivée de la fibre optique justifie un plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre en deux temps : une transition jusqu'en 2025, puis une fermeture de 2026 à 2030.

Ce plan pose deux questions aux élus des communes, et notamment au syndicat d'énergie de Loire-Atlantique (Sydela) : qu'en est-il des services d'urgence et des lignes téléphoniques qui utilisent aujourd'hui le réseau cuivre, comme les gymnases, la téléalarme pour les personnes âgées, les ascenseurs ou les centres de traitement des appels d'urgence ? Même si les communes peuvent être propriétaires d'infrastructures passives comme des fourreaux, est-ce bien Orange qui procédera à ses frais au retrait des câbles sans impact financier pour les communes ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Orange a présenté son plan d'extinction du réseau cuivre. Celle-ci est bénéfique notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant trois fois moins énergivore que le cuivre.

La transition doit cependant s'accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et de prix abordable.

Vous avez même parlé de cas particuliers tels que la téléassistance pour les personnes âgées. Certains services sont déjà compatibles avec la voix sur IP et donc avec Internet.

L'ensemble des fédérations ont été informées dès 2015 du programme de fin du réseau téléphonique commuté (RTC). Les solutions sont donc clairement identifiées aujourd'hui : soit une migration sur la fibre, soit la technologie GPRS/GSM.

Une circulaire a rappelé aux préfectures qu'elles devaient veiller à une information la plus transparente possible auprès des élus locaux et de nos concitoyens.

Mme Laurence Garnier.  - Vous m'avez rassurée sur le premier volet, mais vous ne m'avez pas répondu sur le financement du démantèlement du réseau et la charge financière éventuelle pour les communes.

Déploiement de la fibre

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Le plan France Très Haut Débit (FTHD) fête ses dix ans. Si le déploiement de la fibre a incontestablement progressé, les dysfonctionnements sont légion. Dans l'Essonne, nous sommes raccordés à 93 %, mais dans la pratique, les interventions sont bâclées, les armoires de connexion dégradées, les déchets de chantier abandonnés...

En cause : la multiplicité des réseaux et des acteurs ainsi qu'un recours excessif à plusieurs niveaux de sous-traitance. En cas de problème, chacun se renvoie la balle.

Le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a saisi à deux reprises l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur les dysfonctionnements du réseau THD, dont les dégradations volontaires commises par les sous-traitants. En vain. L'agglomération a donc déposé plainte, et une enquête judiciaire est en cours... depuis bientôt deux ans !

Le déploiement de la fibre doit être mieux encadré et les procédures revues en profondeur. Si l'Arcep n'agit pas, donnons aux collectivités les moyens d'obtenir des réparations ! Comment comptez-vous soutenir les élus et les populations ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - En effet, les dysfonctionnements sur la qualité d'exploitation des réseaux fibre pénalisent les usagers. Ils sont dus au rythme très élevé de raccordements annuels, à des réseaux FTTH (Fiber to the home) historiquement mal dimensionnés, notamment dans l'Essonne et au recours à un grand nombre de sous-traitants peu formés.

Face à l'accroissement des signalements, le Gouvernement et l'Arcep ont saisi la filière qui a formulé des propositions d'amélioration : renforcement de la qualité des interventions ; renforcement des contrôles, par la transmission des plannings et des comptes rendus d'intervention ; reprise des infrastructures dégradées. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié à l'Arcep un plan de reprise de mille points de mutualisation, correspondant à 450 000 locaux. D'autres sont à prévoir. Dans l'Essonne, les deux opérateurs d'infrastructures, XpFibre et Altitude, se sont engagés à reprendre environ 200 points de mutualisation.

Le Gouvernement veille à la mise en oeuvre et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus.

L'annonce d'un droit au très haut débit garantira à l'ensemble de nos concitoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant personnels que professionnels.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Le plateau de Saclay est un cluster d'excellence, il est urgent de mettre fin à ce bricolage !

Cancer du sein et prothèses capillaires

Mme Élisabeth Doineau .  - « Octobre rose » illustre la mobilisation contre le cancer du sein - cancer le plus fréquent en France et première cause de décès par cancer chez la femme. Si le programme national de dépistage permet une détection précoce et réduit la mortalité, les traitements demeurent lourds.

Les protocoles de chimiothérapie entraînent une alopécie difficile à vivre pour les patientes, or la prise en charge des prothèses capillaires est lacunaire. J'ai été interpellée par M. Pascal Beau, directeur d'Espace Social Européen, qui rejoint dans cette analyse les élus de l'assurance maladie, des associations de patients, de la Ligue contre le cancer et de la Mutualité française.

Malgré une amélioration depuis 2019, il subsiste un défaut d'information. La difficulté d'accès aux prothèses composées de cheveux naturels et surtout leur coût contraignent les patientes à un renouvellement régulier qui accroît le reste à charge.

Seules 40 % des personnes éligibles bénéficient d'une prise en charge. Selon la Cnam, une prise en charge totale coûterait entre 15 et 20 millions d'euros, à partager entre le régime obligatoire et les complémentaires.

Madame la ministre, quand comptez-vous prendre un acte réglementaire pour inclure les prothèses capillaires dans le panier de soins prothétiques pris en charge à 100 % ? Avez-vous prévu de faire évoluer la nomenclature des prises en charge ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Veuillez excuser François Braun.

Je salue la campagne d'Octobre rose, mais c'est douze mois par an que le ministère de la santé se mobilise contre le cancer du sein !

La prise en charge des prothèses capillaires a été revue en 2019, avec deux catégories : une première sans reste à charge, remboursée à 350 euros ; une seconde avec une prise en charge de 250 euros et un prix limite de vente à 700 euros. L'ancienne nomenclature prévoyait un tarif de remboursement de 76,22 euros TTC, sans prix limite.

Aujourd'hui, 60 % des patientes s'orientent toujours vers des prothèses avec un reste à charge important. Par ailleurs, le taux de recours global reste faible.

Un amendement parlementaire à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 devrait améliorer la prise en charge. Il s'agira d'abord de mieux connaître la situation et de comprendre le phénomène de non-recours, puis de travailler sur les caractéristiques techniques des prothèses, en lien avec les associations, industriels et distributeurs, pour mieux définir les besoins. Les tarifs et prix limites pourraient alors être revus, afin de mieux calibrer la prise en charge par l'assurance maladie, et le cas échéant par les complémentaires.

Des textes réglementaires devraient être publiés d'ici au deuxième semestre 2023.

Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard .  - Dans un rayon de quinze kilomètres autour de Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, vingt-cinq enfants ont été atteints de cancers en six ans, sept en sont morts.

En novembre 2019, l'étude menée par l'Agence régionale de Santé (ARS) et Santé publique France confirmait un nombre de cancers pédiatriques élevé. Mais après enquêtes supplémentaires, ces deux agences ont conclu, en septembre 2020, à l'absence de foyer de cancers pédiatriques dans ce secteur...

Permettez-nous de douter de la qualité et de l'objectivité de cette étude. En effet, seuls treize cas sur vingt-deux recensés ont été retenus, les plus de 15 ans ayant été écartés ; des dossiers ont été inversés ; le périmètre géographique retenu était incompréhensible. Cela alimente un climat de défiance vis-à-vis des institutions sanitaires.

La réponse de M. Braun, en date du 3 janvier, à mon courrier de septembre 2022, reprenant uniquement le discours de l'ARS, n'est pas acceptable.

Lorsque le petit Alban en arrive à demander à sa maman « qui doit vivre et qui doit mourir ? », il est urgent de faire toute la lumière, en ordonnant une nouvelle étude bien plus rigoureuse, cohérente et crédible.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je comprends votre inquiétude et celle des familles. Les cancers pédiatriques, qui touchent environ 2 500 jeunes patients par an, suscitent un légitime sentiment d'injustice. Le ministère de la santé est mobilisé pour mieux prévenir, soigner et accompagner les malades et leurs proches.

L'ARS et Santé publique France ont déployé des moyens importants pour déterminer la cause de ces cancers pédiatriques dans le pays de Retz. L'analyse statistique spatio-temporelle n'a pas montré d'anomalie épidémiologique locale.

Aussi, une surveillance renforcée des cancers pédiatriques, sur la période 2020-2023, a été engagée dès septembre 2020, en lien avec les CHU d'Angers et de Nantes ainsi que le registre national des cancers de l'enfant.

Le point d'étape de novembre 2022 suggère une situation épidémiologique stable, avec une absence de nouveau cas diagnostiqué depuis juillet 2021. Ces résultats ne conduisent donc pas à reconsidérer la décision prise en 2020 de mettre fin aux investigations. La poursuite de cette surveillance renforcée sera évaluée fin 2023. Nous vous tiendrons informé.

Les préoccupations de la population en matière de santé environnementale sont traduites dans le contrat local de santé de Pornic agglo Pays de Retz, dont le premier axe stratégique vise la promotion d'un environnement favorable à la santé, dans une approche préventive de lutte contre les cancers.

M. Yannick Vaugrenard.  - Ce changement de pied de l'ARS et de Santé publique France est incompréhensible pour les familles. Je souhaite être reçu au ministère de la santé avec Mme Laurence Huc, directrice de recherche à l'Inrae et Mme Marie Thibaud, du collectif Stop aux cancers de nos enfants, afin de mettre les choses à plat et éviter les incompréhensions qui peuvent être redoutables.

Déserts médicaux dentaires

M. Stéphane Sautarel .  - Les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires touchent tout particulièrement les territoires ruraux. Les mesures incitant les professionnels de santé à s'installer dans les zones sous-dotées sont insuffisantes, voire inopérantes.

L'Observatoire national de la démographie des professions de santé recommandait déjà en 2021 la formation de 7 265 étudiants en odontologie sur 2021-2025. On en est loin... Vous avez annoncé huit nouvelles facs, mais elles n'ont pas de professeurs !

La proposition de loi du Sénat créant une quatrième année d'internat en médecine générale devait conduire les internes à exercer prioritairement dans les zones sous-dotées, mais vous l'avez dévitalisée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un tel dispositif aurait pu être utilement étendu aux étudiants en odontologie afin de lutter contre les déserts dentaires. J'imagine que telle n'est pas votre intention, là non plus...

Pourtant, il y a urgence ! La situation ne cesse de se dégrader. Plusieurs territoires, comme le Cantal, sont déjà sinistrés et la démographie, là comme ailleurs, est têtue... Nous ne pouvons attendre que de nouveaux professionnels soient formés en espérant qu'ils viendront s'installer dans les déserts médicaux ! Que comptez-vous faire ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La suppression du numerus clausus traduit la volonté du Gouvernement d'agir sur le long terme. Nous nous attachons à porter les capacités de formation à la hauteur des objectifs démographiques.

Quelque 7 000 à 8 000 chirurgiens-dentistes seront formés sur 2021-2025, soit une hausse de 14 % par rapport à la période précédente. Le Gouvernement a soutenu, en collaboration avec les collectivités territoriales, la création de huit nouveaux sites universitaires, dès la rentrée 2022, à Amiens, Caen, Rouen, Dijon, Besançon, Grenoble, Poitiers et Tours. Ces sites ont été choisis en vue d'orienter les professionnels vers les territoires les plus fragiles.

Cela s'accompagne d'un renforcement de l'offre de soins dentaires des établissements de santé de ces territoires. Des dispositifs complémentaires ont été mis en place, comme le contrat d'engagement de service public, dont le nombre de signataires est passé de 76 à 815 entre 2014 et 2021.

M. Stéphane Sautarel.  - Je regrette que votre réponse se borne à rappeler des mesures connues, sans répondre à l'urgence.

Centres d'appels d'urgence

Mme Marie-Pierre Richer .  - À la demande du ministre de la santé, les Français ont évité de se rendre aux urgences en première intention. Conséquence directe, le Samu peine à absorber le nombre d'appels au 15 et ne peut répondre en moins d'une minute. Les patients composent alors le 18, également saturé...

Récemment dans le Cher, l'afflux d'appels non urgents au Samu a saturé les lignes du Sdis durant un quart d'heure, l'empêchant de réceptionner les appels du 18. Cela tient à l'indisponibilité des médecins le week-end et à la baisse du nombre de médecins de permanence : plus que deux sur l'ensemble du département le soir et le week-end, contre dix naguère...

La situation est alarmante et risque d'empirer, faute d'opérateurs dans les centres d'appels, de médecins de garde et de généralistes, alors que les urgences sont saturées.

Comment assurer l'accès aux soins au quotidien et, surtout, une réaction rapide en cas d'urgence vitale, si les numéros dédiés ne répondent pas dans les délais ? Quelles sont les mesures d'urgence envisagées ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Les tensions actuelles tiennent à la fois à l'accroissement structurel de l'activité des Samu et à la situation épidémique hivernale.

Pour y répondre, la mission flash sur les urgences a prévu de renforcer les équipes de régulation des Samu par le recrutement d'assistants de régulation médicale (ARM) et la revalorisation des médecins participant à la régulation.

Par ailleurs, la mise en place du service d'accès aux soins (SAS) renforcera les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels. Cela n'interdit pas les solutions d'appui par un centre de réception et de traitement des appels d'un autre département.

Les établissements bénéficient d'un accompagnement financier pour chaque ARM agréé, leur formation n'étant pas financée par les régions. Le ministère a soutenu le déploiement des centres de formation dont le nombre est passé de dix fin 2019 à seize, soit de 400 places à 641. Il est actuellement engagé dans une concertation pour faciliter le recrutement d'ARM et adapter leur formation.

Enfin, un amendement gouvernemental à la proposition de loi Rist consacre la reconnaissance des ARM comme professionnels de santé.

Mme Marie-Pierre Richer.  - La situation ne s'est hélas pas arrangée : 27 heures d'attente aux urgences à Bourges, fermeture du Smur une nuit complète, difficulté à rallier des établissements hors du département...

Malgré la pertinence de la plateforme 15/18/112, les Sdis ne peuvent pas être les supplétifs de la crise sanitaire. D'autant que beaucoup de sapeurs-pompiers sont des volontaires. Mes pensées vont aux patients et à tous les intervenants, de plus en plus épuisés.

Statistiques de décès et statut vaccinal covid

Mme Laurence Muller-Bronn .  - Depuis plus d'un an, scientifiques et universitaires doivent travailler sur les statistiques des décès et hospitalisations liés au covid, selon le statut vaccinal des personnes, toutes causes confondues. Le ministère n'ayant pas répondu à leur demande d'accès aux données, ils se sont adressés à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui leur a dit que le ministère ne disposait pas de ces données. On croit rêver !

L'assurance maladie possède toutes ces informations, mais la recherche française n'a accès qu'à des données partielles, insuffisantes pour le suivi et la sécurité sanitaires dans notre pays. Il est urgent que les scientifiques des organismes publics investiguent en toute neutralité, sans se limiter aux études des laboratoires pharmaceutiques. Pourquoi une telle rétention de données ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le ministère de la santé ne dispose pas des statistiques demandées sous la forme réclamée, tout comme pour la grippe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le ministère a donc demandé à la Cada de déclarer la demande sans objet.

Des informations similaires sont disponibles dans le Système national de données de santé (SNDS), auquel les chercheurs peuvent accéder après avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ces démarches garantissent la protection des données personnelles, l'intérêt public et la qualité scientifique des projets, conformément à la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé. De plus, les chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) disposent d'un accès permanent et élargi au SNDS, les exonérant de ces démarches.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Comment le ministère peut-il définir les politiques publiques en matière sanitaire s'il ne dispose pas des données scientifiques pertinentes ?

Libre circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale en Europe

Mme Jocelyne Guidez .  - Il est nécessaire d'adapter la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM), pour faciliter leur libre circulation au sein de l'Union européenne et limiter les tensions de recrutement en France. Les délais de rendez-vous s'allongent ; réaliser des examens d'imagerie devient difficile.

Le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser, la politique salariale est peu attirante et la profession reste assez méconnue : en Île-de-France, 6 % des postes sont vacants ; aucune région n'est épargnée.

Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France constitue un levier d'amélioration immédiate de la situation. Il faudrait aussi ouvrir une réflexion autour de la création de pratiques avancées pour cette profession paramédicale. Pensez-vous qu'il faille faire évoluer la formation des MEM, pour encourager leur mobilité européenne ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Au 1^er janvier, on compte 31 298 MEM ; les effectifs ont augmenté de 12,8 % entre 2012 et 2022. Le passage des instituts de formation sur Parcoursup a contribué à une augmentation du nombre d'étudiants et les indemnités de stage ont été revalorisées.

Ce diplôme correspond à une licence. Pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, la France reconnaît les qualifications acquises dans un autre État membre, ce qui permet d'exercer en France. En cas de différence substantielle entre les qualifications et la formation exigée dans l'État d'accueil, des mesures de compensation sont possibles, par exemple sous forme de stage. Quoi qu'il en soit, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, la reconnaissance des qualifications est automatique.

Mme Jocelyne Guidez.  - Votre réponse ne me satisfait que moyennement. Le rapport de 2020 de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ne va pas dans votre sens.

Urgences psychiatriques du Havre

Mme Céline Brulin .  - Il a fallu que les personnels des urgences psychiatriques du centre Pierre-Janet du Havre se perchent sur le toit de l'hôpital ou que leurs collègues du centre hospitalier du Rouvray fassent une grève de la faim pour se faire entendre, il y a quatre ans. Madame la ministre, intervenez avant qu'ils en arrivent à de telles extrémités.

Au Havre, le personnel doit gérer la pénurie. Le centre hospitalier a reçu 25 millions d'euros, mais rien pour les urgences psychiatriques. Quels sont les moyens humains prévus pour l'unité d'accueil et de crise, qui doit ouvrir en avril, et pour les lieux spécialisés en pédopsychiatrie prévus pour septembre ?

On craint le pire : le décret psychiatrie de 2022 entérine des conditions de travail dégradées dès 2023. La spécialisation d'infirmier psychiatrique ne sera pas compensée par la pratique avancée.

Dans le lieu d'accueil spécialisé Unacor, au centre hospitalier du Rouvray, l'engorgement est constant. Des mineurs sont hospitalisés en chambre d'isolement, pour les protéger des adultes. Comment sortir de ce marasme ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je ne peux pas vous laisser dire que des personnels ont dû se percher sur le toit de l'hôpital pour que l'État s'intéresse à la psychiatrie en France.

Le groupement hospitalier du Havre (GHH) a engagé un travail de fond : une trentaine de postes de soignants ont été créés début 2019 pour les urgences psychiatriques. Un pool de nuit a été constitué. En 2020, 10,7 postes ont été créés pour renforcer la psychiatrie périnatale. En 2021 et 2022, une vingtaine de médecins a rejoint les rangs du pôle de psychiatrie. En 2021, le contrat territorial de santé mentale a financé la création de 19,8 nouveaux postes. À la suite du Ségur de la santé, 18 postes supplémentaires seront créés d'ici à la fin de 2024, dont six en psychiatrie.

Les moyens matériels seront également considérablement renforcés d'ici à 2030, avec 36 millions d'euros d'investissement dans l'infrastructure immobilière de la psychiatrie. Par exemple, le bâtiment de psychiatrie à l'hôpital Flaubert sera livré fin 2023. Enfin, en 2022, le GHH a reçu 63,4 millions d'euros de dotation psychiatrie, dont 57,3 millions d'euros de crédits pérennes, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 2021.

Accès aux soins hospitaliers dans le Jura

Mme Sylvie Vermeillet .  - Les difficultés d'accès aux soins hospitaliers sont croissantes dans le Jura. Je vous remercie d'avoir prévu un prochain déplacement dans notre département. À Saint-Claude, après la maternité et la chirurgie, c'est l'hôpital de jour en pédopsychiatrie qui ferme ses portes, alors qu'il accueillait 195 enfants et adolescents en 2021. Avec le départ de l'unique pédopsychiatre, c'est tout un service qui s'arrête. Les familles devront faire une heure et demie de route.

Il faut des moyens exceptionnels. À Champagnole, la ligne de structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) est fermée, faute de médecins jugés conformes. L'urgentiste à temps plein a en effet été mis à pied pour une question de spécialisation. Dans le même temps, à 35 km, la ligne de Smur de l'hôpital de Morez est au bord de la rupture, pour des raisons similaires. Quels moyens transitoires peuvent-ils être mis en oeuvre pour pérenniser les services de soins indispensables au Jura ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie a été contraint de suspendre temporairement l'accueil de son hôpital de jour de pédopsychiatrie, le temps de remplacer le médecin. Ce n'est pas une décision de fermeture définitive. Une solution de prise en charge a été proposée par l'établissement à chaque usager ; les moyens restent inchangés.

Les autres situations évoquées sont le résultat d'un manque de médecins bénéficiant des diplômes nécessaires pour l'exercice de certaines spécialités ; or les réformes structurelles des études de médecine ne se feront sentir sur le terrain que dans quelques années.

L'ARS Bourgogne-Franche-Comté travaille en étroite collaboration avec les partenaires locaux. Par exemple, l'établissement Jura Sud installera une équipe paramédicale de médecine d'urgence (EPMU), pour garantir un temps d'intervention rapide et une prise en charge par une infirmière spécifiquement formée dans l'attente de l'arrivée du Smur. D'autres EPMU seront mises en oeuvre dans la région.

Mme Sylvie Vermeillet.  - C'est vrai, l'ARS fonctionne bien. Nous attendons beaucoup de votre visite.

Construction par l'État de bâtiments à Malakoff

M. Pierre Ouzoulias .  - L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) occupait une tour à Malakoff. L'État souhaitait vendre cet îlot, occasion unique de remédier à la coupure territoriale entre Malakoff et Paris. Depuis, le projet du Gouvernement a changé : destruction, puis reconstruction d'un ensemble architectural très imposant, contrairement à vos engagements en matière de transition écologique.

La maire a été tenue à l'écart de l'aménagement de cette parcelle. Elle souhaitait rencontrer les promoteurs, pour mieux intégrer le projet dans la ville ; elle n'a reçu aucune réponse. Le Gouvernement ne peut pas construire au détriment des projets urbanistiques de la mairie. Quand le Gouvernement va-t-il recevoir la maire de Malakoff ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Les ministères chargés des affaires sociales sont engagés dans la démarche de renouvellement de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d'administration centrale. L'objectif est de rationaliser les occupations, de maîtriser les coûts d'exploitation et de s'inscrire dans une démarche écoresponsable. Attentif aux préoccupations des collectivités territoriales, l'État a fait évoluer son projet initial, tout en respectant les besoins fonctionnels et de sécurité des services des ministères.

Une concertation avec les habitants et les collectivités voisines, menée fin 2021, a aussi permis de faire des propositions. L'État s'est engagé à poursuivre le dialogue, avec la constitution d'un comité de riverains, des réunions publiques et des échanges avec les représentants des collectivités.

Le chantier, qui sera livré début 2027, respectera une charte environnementale, avec un taux de réemploi des matériaux fixé à 80 %.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est curieux d'engager une concertation avec la population et de refuser de voir la maire. Elle a envoyé plusieurs courriers au Gouvernement, sans réponse. J'ai compris que vous prenez l'engagement ferme de recevoir la maire dans les plus brefs délais : je vous en remercie.

Dérive tarifaire sur les bornes de recharge des voitures électriques

M. Gilbert Roger .  - Les prix pratiqués sur les bornes de recharge pour les voitures électriques, en particulier dans les stations-service ou sur les autoroutes, sont opaques.

Lors du dernier Salon mondial de l'automobile, le Président de la République a annoncé un bouclier tarifaire sur toutes les bornes électriques françaises ; cela va dans le bon sens, pour encourager la transition énergétique et aider les ménages. Mais les prix proposés par des sociétés privées ne sont pas du tout transparents. Des charges sont parfois équivalentes à un plein de gazole !

Le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires à la transparence et à la réglementation des prix de l'électricité sur les bornes de recharge ? Sinon, la conversion à l'énergie électrique pour le transport sera un échec.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La recharge ouverte au public des véhicules électriques est une activité du secteur concurrentiel : les tarifs sont librement définis par les opérateurs. Ils peuvent dépendre des kilowattheures (kWh) distribués, mais aussi d'autres facteurs - rapidité de la recharge, services annexes. Certains opérateurs appliquent des tarifs progressifs au-delà d'un certain temps, pour éviter les véhicules ventouses qui bloquent l'accès à la borne. Ces tarifs sont transparents : ils sont communiqués via les bornes et les contrats des opérateurs.

La tarification inclut une part d'amortissement des investissements réalisés et des coûts d'exploitation, comme des coûts de supervision, de maintenance et d'énergie. Ainsi, les aménageurs et opérateurs de recharge peuvent, dès lors qu'ils y sont éligibles, bénéficier de l'amortisseur électricité mis en place fin 2022.

Les discussions sont en cours au niveau européen sur le projet de règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir), afin de fixer des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.

M. Gilbert Roger.  - Je suis satisfait de voir que l'Union européenne va pousser le Gouvernement à imposer la transparence à ce secteur.

Surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan

Mme Laurence Harribey .  - Un nouveau record a été battu : 72 836 prisonniers en décembre. Cette mécanique d'incarcération de masse se poursuivra tant que nous ne nous pencherons pas sur l'extension du champ pénal. Il faut une nouvelle ingénierie de la sanction. La création de 15 000 nouvelles places n'y changera rien : on enfermera davantage et le principe de l'encellulement individuel ne sera pas mieux respecté. Le taux d'occupation du centre pénitentiaire de Gradignan est de 200 % ; incidents et accidents s'y multiplient. Après la livraison des nouveaux locaux, ce taux sera encore de 120 %. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Veuillez excuser Éric Dupond-Moretti. Le Gouvernement travaille à améliorer les conditions de détention et de travail dans les établissements pénitentiaires. Nous prévoyons 15 000 nouvelles places de prison, dont 50 % seront livrées en 2024. Le nouvel établissement de 600 places qui sera construit à Gradignan réduira le taux de surpopulation carcérale. Les travaux ont débuté en 2021 : un premier bâtiment sera mis en service en 2024, un second en 2026. Le budget alloué aux établissements pénitentiaires s'élève à plus de 130 millions d'euros par an depuis cinq ans, le double de la période précédente.

Je veux rendre hommage aux surveillants pénitentiaires, troisième force de sécurité intérieure, qui font un travail formidable dans des conditions difficiles. Pour renforcer l'attractivité de leur métier, nous avons fusionné des grades et revalorisé l'indemnité pour charges pénitentiaires. Une réforme statutaire est à venir.

Mme Laurence Harribey.  - J'avais déjà alerté le garde des sceaux il y a quelques mois, mais, au quotidien, rien n'a changé. Il ne suffit pas de construire des murs. Dans notre rapport consacré aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ma collègue Marie Mercier et moi-même appelons à une refonte de la profession.

Soutien aux armateurs transmanche en délégation de service public

Mme Agnès Canayer .  - Les crises sanitaire et énergétique ont affecté le transport transmanche. L'État a soutenu les opérateurs grâce au chômage partiel et à un remboursement des cotisations salariales, dit netwage. Mais les lignes de ferries gérées en délégation de service public (DSP) ne bénéficient pas de ce remboursement. C'est le cas de la ligne Dieppe-Newhaven, déléguée à DFDS Seaways par un syndicat mixte porté par le département de la Seine-Maritime. La prolongation du remboursement pour trois ans a été annoncée dans le cadre du Fontenoy du maritime, mais l'exclusion des DSP a été maintenue. L'absence de soutien de l'État dégrade l'attractivité de ce modèle d'exploitation, alors qu'il serait possible de lever les risques de cumul d'aides au regard des règles européennes. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Veuillez excuser Hervé Berville. Ancienne parlementaire bretonne, je connais bien le netwage. Les compagnies de ferries ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Le Gouvernement a répondu présent en 2021 avec cette aide exceptionnelle, reconduite pour trois ans et élargie au transport de marchandises et à la croisière. Les lignes exploitées sous DSP en ont été exclues, car elles reçoivent déjà des compensations de la collectivité délégante. La compagnie DFDS Seaways a bénéficié du soutien de l'État pour ses autres lignes : 8 millions d'euros en 2021 et 1,5 million au premier semestre 2022. Pour lutter contre le dumping social, qui fragilise fortement les entreprises, Hervé Berville travaille à une série de solutions : renforcement des contrôles, socle minimal de conditions sociales, réduction de la concurrence déloyale. L'exclusion des DSP pourra être réexaminée en 2024 en fonction de l'évolution de la situation.

Mme Agnès Canayer.  - L'exclusion des DSP fragilise moins la compagnie que le département, principal financeur de cette ligne essentielle pour notre territoire.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Explications de vote

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI) La France a attendu que les effets du réchauffement climatique se fassent sentir et que la sécurité de ses approvisionnements énergétiques se fragilise pour relancer le nucléaire. Que de temps perdu ! Il faut désormais rattraper vingt ans d'inertie.

Comme le disait John Fitzgerald Kennedy : « La victoire a cent pères, mais la défaite est orpheline. » Les débats ont révélé un oubli des responsabilités collectives, un rabâchage des excuses et des postures idéologiques.

Les revirements ne sont pas une spécificité française. L'Allemagne et la Belgique ont repoussé leur sortie du nucléaire, la Suède et les Pays-Bas le relancent tandis que la Pologne construit des réacteurs.

Notre mix énergétique doit être diversifié. Je regrette que le Sénat ait préféré la décarbonation. Plus le mix est diversifié, plus on maîtrise les incertitudes de l'accès aux matières critiques. Les énergies décarbonées ont des avantages et des inconvénients : nous faisons un pari complexe.

L'objectif d'un mix 100 % renouvelable en 2050 n'est pas tenable. Il serait à la fois coûteux et irréalisable, faute des ressources nécessaires pour pallier l'intermittence.

Gardons une certaine souplesse pour adapter notre politique énergétique au rythme des freins mais aussi des innovations.

Les choix du passé s'imposent pour l'avenir. On ne peut faire table rase : le mix électrique français repose à 70 % sur le nucléaire.

Nous devons aussi poursuivre nos efforts de sobriété pour éviter de sombrer dans la décroissance, alors que les nouveaux EPR2 ne seront pas disponibles avant 2035.

Ce projet de loi accélère les procédures administratives sans modifier les règles de fond en matière d'autorisations environnementales.

Une implantation sur les sites existants ou à proximité renforcera l'acceptabilité des projets. C'est le cas de la centrale du Blayais, chère à Nathalie Delattre.

Le texte a été complété au Sénat par l'intégration des réacteurs modulaires SMR, l'extension de la durée d'application des mesures de 15 à 27 ans, la prise en compte des observations des collectivités territoriales et l'amélioration de la consultation du public.

En revanche, la question de la fermeture du cycle du combustible est loin d'être réglée. Je regrette l'abandon du projet Astrid, réacteur de quatrième génération.

Si nous saluons une meilleure prise en compte du dérèglement climatique et des cyberattaques, nous regrettons que le périmètre des plans particuliers d'intervention n'ait pas été élargi.

Ce projet de loi ne comble en rien le retard accumulé depuis vingt ans et demeure symbolique dans son contenu.

Outre les difficultés de recrutement, il faudra préciser rapidement le financement. Quelle régulation du marché de l'électricité en Europe ? L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui doit prendre fin en 2025, ne protège ni les consommateurs français, ni EDF, lourdement endettée. Le marché de l'énergie doit être réformé. On ne peut continuer à financer les fournisseurs alternatifs - la concurrence pour la concurrence - sans inciter à l'investissement. Il faut plus de solidarité et d'équité.

Parlons du calendrier : la concertation publique arrive soit trop tôt, soit trop tard, car nous ne disposons pas des études de faisabilité. Les objectifs actés dans la loi doivent être réalistes.

Le débat public se poursuit et le Parlement s'en saisira. Les amendements des rapporteurs supprimant le plafond de la part du nucléaire à 50 % en 2035 l'ont quelque peu préempté. Ce n'est toutefois pas une ligne rouge, et le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Gérard Longuet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Je remercie la conférence des présidents d'avoir retenu la procédure du scrutin solennel, qui appelle l'attention de notre assemblée sur ce texte crucial.

Technique en apparence, ce projet de loi se proposait d'accélérer des procédures toujours trop longues afin de gagner 56 mois sur la construction d'un réacteur nucléaire. La sécurité, la cybersécurité et les risques climatiques ont été mieux pris en compte grâce aux améliorations du Sénat, qui s'est efforcé de mieux associer les collectivités locales, notamment dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN).

Nous avons apporté une sécurité juridique indispensable à l'allongement des procédures en passant de 15 à 25 ans. Cela évitera la paralysie des projets.

Ce projet de loi, enrichi par le Sénat, consolidera les projets, associera élus et habitants, et répondra à l'adaptation des anciens réacteurs.

Mme Jouanno, ancienne sénatrice et actuelle présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), déclare que le Sénat n'est pas dans son rôle et qu'il préempte la discussion nationale sur la stratégie nucléaire.

M. Daniel Salmon.  - Elle a raison !

M. Gérard Longuet.  - Elle aurait souhaité que nous nous taisions. Elle est en dehors des réalités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Dès novembre 2017, le Président de la République a remis en cause la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), en repoussant à 2035 le plafond de 50 % d'électricité d'origine nucléaire. Le débat est ouvert, mais il est lent. Son discours de Belfort en 2021 était positif ; le 10 février 2022, le Président nous a présenté un programme complet, avec sa faculté à parler interminablement de sujets qu'il est censé connaître parfaitement. (M. Antoine Lefèvre sourit.) Faut-il décarboner ou verdir ? L'urgence climatique exige de décarboner notre société. Pour cela, il faut électrifier.

La proposition du Président de la République de réduire de 40 % la production énergétique est irréaliste, même si son idée d'augmenter de 60 % la production électrique est pertinente. Pour cela, construire six EPR2 et huit éventuels ne suffira pas à maintenir la totalité des capacités existantes jusqu'en 2050. En tant que ministre de l'industrie, j'ai signé en 1994 pour le dernier réacteur. Ces réacteurs sont de bonnes bêtes, mais qui vont fatiguer.

Pour remplacer la moitié des réacteurs d'ici 2050, il en faudrait entre 20 et 25 supplémentaires, en sus des 14 prévus.

Je remercie Daniel Gremillet et Sophie Primas de leur ouverture.

Nous attendons avec impatience la loi qui précisera la stratégie énergétique du Gouvernement.

En 1975, nous avions le même débat au Sénat. J'étais alors commissaire du Gouvernement. Le 14 mai, le ministre Michel d'Ornano...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Cela nous rajeunit !

M. Gérard Longuet.  - ... indiquait que la stratégie revenait au Parlement, et la mise en oeuvre au Gouvernement. Je revendique cette stratégie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes INDEP, UC, et du RDSE)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Alain Cazabonne et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.) Le général de Gaulle, en 1963, estimait que l'énergie atomique était le fond de l'activité de demain. Que de chemin depuis les prix Nobel des Curie et Becquerel ! Le nucléaire, c'est l'histoire de la France, de ses physiciens visionnaires et innovants. C'est une aventure industrielle, d'excellence et d'indépendance énergétique.

Le nucléaire fournit une électricité en continu, capable de s'adapter aux variations de la demande, qui sécurise l'approvisionnement énergétique des hôpitaux, entreprises et foyers.

Il ne reste que l'absolue nécessité de reconstruire une filière malmenée. Entre hésitations coupables et accidents spectaculaires, nous avons revu à la baisse nos ambitions. Si Ségolène Royal et ses acolytes ont manqué de vision (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste), l'heure doit être à des choix clairs et forts. N'oublions pas que le nucléaire est notre principale source d'électricité décarbonée.

Avec nos 87 % d'électricité nucléaire en 2010, nous nous sommes reposés sur nos lauriers en négligeant les autres modes de production. Nous parlons de mix, mais nous dépendons toujours à 70 % des énergies fossiles. Il nous faut davantage de nucléaire et d'énergies renouvelables pour décarboner nos transports et nos modes de vie.

Je remercie la ministre et les rapporteurs pour leur travail lors du projet de loi d'accélération des énergies renouvelables (AER).

Certains se sont cachés derrière un argument chronologique, réclamant un vote préalable de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Mais l'invasion de l'Ukraine nous a imposé des réponses rapides. Il nous faut simplifier, réduire les délais. Gagner du temps, ou en perdre moins, voilà l'enjeu !

Le groupe INDEP se félicite de la suppression de l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire à 2035, qui relève du fantasme.

La recherche et l'innovation dans l'hydrogène bas-carbone sont des objectifs à long terme.

Plusieurs garanties renforçant la sécurité des installations face au dérèglement climatique ont été ajoutées. Nous devons être toujours plus transparents et prévoyants car si l'opinion publique a évolué très favorablement, l'acceptation n'est pas totale. La sûreté nucléaire, pour laquelle la France a mis la barre plus haut que d'autres pays, doit rester notre priorité.

Les conditions sont réunies pour donner un second souffle à la filière nucléaire qui, avec l'énergie solaire, doit nous conduire à l'indépendance énergétique.

Mais nous devons aussi faire de la formation des ingénieurs une priorité. Environ 200 millions d'euros y sont consacrés depuis 2019. Le manque de compétences a ralenti la remise en service de nombreux réacteurs.

Le meilleur de l'innovation reste à inventer. Les récents succès américains sur la fusion ouvrent des espoirs.

Le redressement de nos comptes publics est directement lié à notre ambition en matière d'indépendance énergétique. Le nucléaire est l'une des sources d'électricité décarbonée les moins coûteuses à produire et offre à la France un prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe. N'écoutons pas les khmers verts ni les prédicateurs de la lampe à huile. Le groupe INDEP votera ce texte, symbole fort. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte a changé de nature. Il traduit maintenant le programme politique des Républicains (protestations sur les travées du groupe Les Républicains et applaudissements sur les travées du GEST), avec le consentement du Gouvernement.

Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation énergétique ; il n'était pas censé préempter des décisions sur l'avenir du mix énergétique français, avez-vous insisté, madame la ministre. Mais au détour d'un amendement, vous avez acté in fine le renoncement à l'objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Nous regrettons cette décision grave. Le nucléaire demande une stabilité à toute épreuve à l'heure des instabilités climatiques. C'est un choix irréversible, fait au mépris du processus démocratique. Michel Badré, président du débat public sur la construction de nouveaux réacteurs, et Chantal Jouanno, présidente de la CNDP, déplorent ce procédé antidémocratique qui ignore les propositions des citoyens.

En supprimant cet objectif, on a modifié le code de l'énergie en transformant un plafond en plancher, ce qui change tout.

Cela s'accompagne de plusieurs mesures maximalistes, sans nuance, comme le prolongement de la durée d'application du texte jusqu'à 2050, la suppression du plafond de 63,2 gigawatts de capacité nucléaire installée, la qualification de projet d'intérêt général des projets d'entreposage de combustible nucléaire, ou encore le durcissement des peines pour intrusion dans les centrales.

Plutôt que de renforcer la sécurité des centrales, on préfère s'en prendre aux lanceurs d'alertes. Les militants de Greenpeace, par ces actions, alertent sur la sécurité des installations.

M. Stéphane Piednoir.  - Ben voyons !

M. Daniel Salmon.  - Casser le thermomètre ne fait pas descendre la fièvre.

Ce ne sont pas les procédures administratives qui font prendre du retard, mais le manque de compétences, mis en évidence par le fiasco de Flamanville. Avec de premiers réacteurs opérationnels en 2040, il sera déjà bien trop tard. Gagner quelques mois ne sert à rien.

Selon le Giec, les investissements dans la transition énergétique doivent être entrepris dans les dix ans. Pourquoi n'entendez-vous pas ces arguments ? Nous nous lançons à l'aveugle dans la construction de plusieurs EPR, pour plusieurs dizaines de milliards d'euros, alors que nous avons besoin de cet argent maintenant pour développer les énergies renouvelables et renforcer l'efficacité énergétique.

Les énergies renouvelables deviennent très compétitives, en intégrant les coûts de flexibilité et de stockage. Elles sont moins chères chaque année. À l'inverse, le nucléaire devient plus coûteux, sans parler des dettes en matière de déchets et de démantèlement.

Notons quelques apports positifs, à la marge, dont, à l'article 9 bis, une meilleure intégration de la cybersécurité et une meilleure prise en compte des risques climatiques. Mais les risques de vulnérabilité sont prévus sur un délai très court, sans prise en compte de la durée de vie des réacteurs, comme le demande l'autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Seul motif de satisfaction, l'adoption d'un amendement écologiste (quelques bravos ironiques) pour renforcer la sécurité des centrales situées dans les zones littorales ou vulnérables aux inondations. Il faut anticiper le risque de submersion et la baisse d'étiage des fleuves, qui vont devenir des sujets centraux.

Le GEST s'oppose tant aux modalités qu'aux objectifs de ce texte, qui détricote le code de l'urbanisme et le droit de l'environnement. Nous sommes clairement en Absurdie, éclairés par le dogmatisme. Le GEST déplore le manque d'investissement dans les énergies renouvelables, seules capables de répondre aux difficultés. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Buis .  - (Mme Patricia Schillinger applaudit.) Le 18 janvier, après sept heures de débat, nous avons achevé l'examen de ce texte. Certains ont considéré que les débats n'avaient pas été assez nourris : ils ont surtout témoigné de la convergence des vues sur ce texte technique. L'inflation des amendements a été évitée, ainsi que de débats de fond sur notre mix énergétique, renvoyés à la loi de programmation de l'été prochain.

Au nombre des désaccords de fond sur ce texte, la suppression, par la majorité sénatoriale, de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 % d'ici 2035, ainsi que la suppression du plafond autorisé d'électricité nucléaire de 63,2 GW. La question n'est pas de savoir si nous sommes contre ou pour la relance du nucléaire - j'y suis personnellement très favorable ; mais pourquoi vouloir balayer les consultations en cours ? Est-ce de l'impatience ? La volonté de marquer un positionnement politique ?

Accédant aux voeux de la majorité sénatoriale, le Gouvernement a fait voter un amendement en faveur d'un meilleur équilibre entre nucléaire et renouvelable, mais deux consultations publiques sont en cours par ailleurs. À ce jour, 31 000 contributions ont été reçues. La concertation s'est poursuivie lors d'un forum des jeunesses à Paris, tandis que la CNDP tient une autre consultation jusqu'au 27 janvier. Il n'est pas respectueux de ne pas en tenir compte, de considérer sans intérêt les remarques et propositions des citoyens.

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Buis.  - Nous attendons que la navette parlementaire revienne sur ces dispositions. Nous regrettons que le Sénat ait mis du plomb dans l'aile aux objectifs de simplification, notamment à l'article 3, qui crée quasiment un nouveau régime d'autorisation. Les dispositions visant à soumettre à autorisation les ouvrages de raccordement ralentiraient également les constructions.

Nous avons soulevé dix points d'alerte, mais nos dix amendements ont été rejetés. Dont acte ; nous espérons que l'Assemblée nationale y sera plus réceptive.

En responsabilité, nous voterons ce texte, afin de reprendre la grande aventure du nucléaire civil : Penly en 2035 et 2037, puis Gravelines et la vallée du Rhône. J'espère de nouveaux EPR à Tricastin, où tout un bassin d'emploi est prêt à se retrousser les manches. Il est question de recruter entre 10 000 et 15 000 personnes par an d'ici 2035. Quelque 200 millions d'euros ont été consacrés à la formation dans la filière. À La Voulte-sur-Rhône, en Ardèche, un centre formera aux différents métiers du nucléaire.

Ce projet de loi sera essentiel pour accélérer et dépoussiérer des procédures datant pour certaines de cinquante ans. Votons ce projet de loi, rien que ce projet de loi, tout ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Fabien Gay applaudissent également.) Nous sortons de cinq années de tergiversations au plus haut niveau de l'État, débouchant en février 2022 sur la commande de six EPR2 et la mise à l'étude de huit supplémentaires, au mieux pour 2035, sans consultation démocratique de nos compatriotes.

Madame la ministre, nous vous avons interpellée sur la nécessité d'un débat approfondi sur l'équilibre du mix énergétique, en vous rappelant la situation alarmante d'EDF. Quelle stratégie ? Quels moyens financiers ? Quels objectifs ? Quelle réforme du marché européen ? Celui-ci a fait la preuve de son inadéquation.

Nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte à un pseudo-débat d'affichage sur une partie du mix énergétique de la France.

Sans débat de fond, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte. Nous y sommes opposés, car ce sujet ne peut être traité en quelques heures, au détour d'un texte qui ne lui est pas pleinement consacré. Convenez-en, une solide étude d'impact basée sur les travaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou de Réseau de transport d'électricité (RTE) est nécessaire ! Rien sur le seuil des 50 %, ni sur celui des 63,2 GW...

Nous ne sommes plus dans les années 1970. Ce débat concerne les Français, qui, comme le prévoit la Charte de l'environnement, ont à connaître et à discuter des politiques énergétiques et climatiques. Nous devons respecter les débats de la CNDP sur la composition de notre mix, ainsi que la dimension participative de notre démocratie, sans anticiper le contenu de la future loi quinquennale. Le mix devra résulter d'un optimum combinant les différents modes de production et tenant compte de leurs impacts spécifiques, sans écarter a priori aucun moyen de production d'énergie décarbonée.

Nous devrons nous doter de filières industrielles dans les territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité.

Les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Les procédures ne sont pas instruites par l'ASN, et beaucoup d'incertitudes technologiques restent à lever.

Soyons réalistes, afin de prendre une position éclairée qui vaudra sur le long terme. Tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés. Nous avons néanmoins obtenu une meilleure prise en compte des aléas climatiques extrêmes, qui conditionnent la sécurité du parc, ainsi que le renforcement des moyens de l'ASN et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Sur les procédures dérogatoires prévues, je salue le renforcement du dialogue avec les élus locaux et la consultation du public.

Ce texte hybride traite des procédures, mais aborde partiellement le mix énergétique. Sa portée est à relativiser : il permettra au mieux de gagner une année, après que le pays en a perdu cinq !

Le groupe SER s'abstiendra. Nous vous demandons, madame la ministre, d'engager sans tarder un processus de révision du mix énergétique national. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Dès la discussion générale, nous avons émis des réserves. Sur la forme d'abord, puisque rien n'a changé dans votre méthode, madame la ministre. Nous vivons une crise sans précédent : le système concurrentiel, qui n'a jamais tenu par lui-même, s'effondre. Il a toujours fallu intervenir pour qu'un semblant de concurrence émerge : fournisseurs alternatifs dopés par les aides de l'État, traders et spéculations invités dans le marché, échanges sans stocks, factures sans lien avec le mix national... Un fiasco pour l'investissement et le développement des énergies décarbonées.

Personne n'ignore cette situation et nul n'est épargné, en particulier les petites entreprises.

Mais un choc n'est pas une fatalité : en changeant de logiciel, on peut rebâtir quelque chose. Ce n'est pas l'approche retenue. Vous continuez à vouloir traiter partiellement les enjeux, texte par texte, sans remettre en question le cadre global.

Les sensibilités politiques sont différentes, mais tous, au Sénat, vous ont reproché la méthode : six mois avant la PPE, vous nous présentez un texte accélérant les procédures. Signe que vous considérez le Parlement comme une chambre d'enregistrement, que la Constitution vous impose de consulter... Vous estimez que le mieux serait de ne pas amender. Pourtant, la filière nucléaire n'a pas souffert des délais administratifs, mais bien des atermoiements des gouvernements successifs. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Nous soutenons le développement du nucléaire, mais en respectant démocratie et sécurité. Alors que le débat public n'est pas achevé, accélérer n'est pas sérieux. Les projets vont s'étendre sur un siècle ; il faut prendre le temps de la concertation et de l'acceptabilité !

Si le Parlement devait retenir le scénario de 100 % énergies renouvelables dans la PPE, nous aurions perdu notre temps ! Vous avez d'ailleurs passé huit minutes sur onze à nous expliquer ce dont nous ne devions pas parler - à savoir l'essentiel !

Financement du nucléaire ? Interdit d'en parler ! Future architecture du groupe EDF ? Idem ! Le groupe a 60 milliards d'euros de dette, pour l'essentiel dus à l'Arenh, mais on nous demande de passer notre chemin en nous disant que les concertations ont déjà commencé.

Ce système est absurde. Allez-vous continuer à ruiner EDF avec l'Arenh ?

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - Le service public continuera-t-il d'être racketté au profit d'acteurs alternatifs privés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, sur plusieurs travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien.

M. Fabien Gay.  - Êtes-vous pour le maintien des tarifs réglementés, qui arrivent à échéance le 30 juin, ou non ?

Pas un mot sur la sécurité des travailleurs de la filière, qui subissent des sous-traitances en cascade. Ils ne rêvent pas tous du statut des industries électriques et gazières (IEG), dites-vous. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes... Nous souhaitons que ce statut soit élargi à tous. Il y va de leur sécurité, et aussi de la nôtre, et de la reconnaissance de leur travail. Si Flamanville a pris dix ans de retard, c'est dû à la casse des métiers et à la sous-traitance. Comme pour les énergies renouvelables, nous défendons un nucléaire de haut niveau, et non un low cost.

Pour nous, l'énergie est un bien commun qui doit être sorti des griffes du marché. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mmes Anne-Catherine Loisier et Nathalie Goulet applaudissent également.)

Mme Amel Gacquerre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Quelque 62 % de notre consommation d'énergie repose sur les énergies fossiles, massivement importées. Le conflit russo-ukrainien a mis en avant notre dépendance.

Sans énergie, point de transport, de développement industriel, d'agriculture... Peu d'activités humaines seraient possibles.

Et pourtant, il a fallu une crise en Europe pour que le sujet soit enfin abordé, dans l'urgence. Face aux enjeux de souveraineté et d'environnement, le nucléaire doit être le fer de lance de la politique énergétique française pour les trente prochaines années : nous n'avons pas le choix. Seul le nucléaire nous permettra d'envisager un avenir plus serein.

Ce projet de loi technique laisse cependant plusieurs zones d'ombre. Ne nous attardons pas sur le joyeux désordre du calendrier choisi : l'automne a été réservé aux énergies renouvelables, l'hiver au nucléaire, et le début de l'été à une loi de programmation aux contours inconnus... C'est illisible, ou pire, incohérent.

Des questions centrales, sur le financement des investissements par exemple, ne sont pas abordées. Quid des réacteurs existants, qui ne tourneront pas sans fin ? Quid de la formation des professionnels ?

Selon RTE, notre mix énergétique devra être composé à 55 % d'électricité, contre 25 % aujourd'hui. Or 70 % de cette électricité repose sur le nucléaire. Le compte n'y est pas : il nous faut être plus ambitieux. Les quatorze réacteurs évoqués augmenteraient légèrement nos capacités de production tout en palliant la fermeture des réacteurs construits dans les années 1970 et 1980.

Le travail sénatorial a consolidé l'assise juridique des projets. Je salue le travail des rapporteurs Gremillet et Martin, mené en un temps record. Le Sénat a supprimé l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2035, ainsi que le plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire introduit en 2015, qui était un non-sens devant le défi de la réindustrialisation. L'horizon 2050 a été retenu pour doter le nucléaire d'une vision sur le long terme et donner envie à nos jeunes de se former. Les collectivités territoriales seront mieux prises en compte lors de la création de nouveaux réacteurs : nous devons bâtir notre stratégie avec les acteurs locaux.

Enfin, le réexamen des réacteurs au-delà de 35 ans de fonctionnement est inévitable afin d'assurer le bon entretien du parc et d'apaiser les polémiques, alors que le risque de délestage reste d'actualité.

L'année 2023 doit être celle de la relance du nucléaire français, parallèlement au développement des énergies renouvelables. Nous serons vigilants, lors de l'examen de la PPE, à ce que le Gouvernement passe des paroles aux actes, sans éluder la question de l'approvisionnement en uranium, des déchets, de la sûreté et de la recherche et développement

Nous voterons ce texte amendé, car il participe de la relance de la filière en France, mais ce n'est ni une carte blanche ni un blanc-seing. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson .  - Si nous sommes confrontés à une crise économique et à une inflation galopante, c'est en grande partie parce que des responsables politiques ont torpillé notre programme nucléaire. L'explosion des coûts de l'énergie est due à des irresponsables qui ont voulu faire croire à la dangerosité du nucléaire. (Protestations sur les travées du GEST)

Ingénieur des mines, j'ai eu à contrôler les mines de charbon ; j'ai aussi été inspecteur des installations nucléaires.

M. Vincent Éblé.  - Qu'est-ce qu'on en a à faire ?

M. Jean Louis Masson.  - À quantité d'énergie égale produite, une mine de charbon est à l'origine de cinquante fois plus de morts !

M. Guy Benarroche.  - Et les irradiés ?

M. Jean Louis Masson.  - Nos collègues écologistes, par démagogie, ont fait du nucléaire un fonds de commerce politicien. (Protestations sur les travées du GEST ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ils savent pourtant que le meilleur moyen de lutter contre les émissions, ce sont des installations qui produisent de l'énergie en quantité et à bas coût, pas des moulins à vent... Si les éoliennes sont devenues rentables, c'est que le prix de l'électricité a doublé ! (Protestations sur les travées du GEST)

Les écologistes sont sympathiques lorsqu'ils sont des citoyens de base ; lorsqu'ils sont des politiciens, c'est une catastrophe ! (Rires à gauche comme à droite ; applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Ils pourrissent la vie de nos concitoyens. (On s'amuse sur les travées du GEST.)

Il faut relancer notre production d'électricité nucléaire. Cet excellent projet de loi, amélioré par le Sénat, y contribue : je le voterai. Il faut tourner au niveau maximal la molette du développement des centrales nucléaires ! (Rires ; M. Stéphane Ravier et Mme Christine Herzog applaudissent.)

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - Je vous remercie pour votre travail sur ce texte - à commencer par les rapporteurs et les présidents des deux commissions saisies.

C'est le deuxième texte énergétique examiné par le Parlement en trois mois ; j'y vois la marque de notre détermination collective à préparer l'avenir énergétique de notre pays, à sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et aux puissances étrangères parfois hostiles, pour produire une énergie décarbonée sur notre territoire. Notre dépendance aux énergies fossiles n'est pas nouvelle : elle dure depuis plus de cinquante ans !

Détermination, aussi, à soutenir le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises ; à faire de la France un grand pays de l'énergie, souverain dans ses technologies et exportateur.

J'entends votre impatience à examiner la loi de programmation de l'énergie. Le débat public va s'achever ; la synthèse vous sera transmise par la CNDP pour que vous puissiez débattre en connaissance de cause.

Il ne me revient pas de donner notre vision de la PPE, puisque celle-ci viendra ultérieurement, mais je redis notre souhait de construire un mix énergétique sur trois piliers : baisse de la consommation d'énergie par la sobriété et l'efficacité énergétique, production d'électricité et de chaleur sur notre territoire, via les énergies renouvelables et le nucléaire. Je mettrai en place les groupes de travail très en amont de la prochaine PPE. Chacun doit pouvoir participer à ce débat stratégique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

La séance est suspendue quelques instants.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

M. Hussein Bourgi.  - Je souhaitais m'abstenir lors du scrutin public sur le projet de loi relatif aux installations nucléaires.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - Par courrier en date du 19 janvier, M. Guillaume Gontard, président du GEST, s'oppose à l'examen selon la procédure de législation en commission de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais inscrite à l'ordre du jour du mardi 31 janvier.

Acte est donné de cette demande.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 19 membres de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française et des 21 membres de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.

En application des articles 8 et 8 ter, alinéa 5 de notre Règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16 bis, alinéa 2 du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs du « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires.

Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la désignation des 37 membres de cette commission spéciale aura lieu en séance publique mercredi 1^er février.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en procédure accélérée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Demande de priorité

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement du Sénat, et en accord avec les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles, le Gouvernement demande que les articles 17, 4 et 5, et l'amendement portant article additionnel après l'article 4 soient examinés avant l'article 3, que les articles 9 à 11 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés soient examinés avant l'article 8, et que l'article 18 soit examiné avant l'article 12.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Discussion générale

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - L'accueil du monde entier autour des valeurs de l'olympisme ; des performances inspirantes ; des infrastructures durablement améliorées ; une première reconnaissance du sport féminin, tel fut le legs des Jeux de 1924 à Paris.

En réinventant les Jeux de l'ère moderne, Pierre de Coubertin rêvait d'un événement capable d'influer positivement sur le cours du monde. Au fil du temps, ces Jeux se sont affirmés comme des moments de rapprochement entre les peuples, à l'origine d'exploits fascinants, d'émotions collectives incomparables.

Pour le pays hôte, accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) est un honneur conquis de haute lutte, une opportunité, mais aussi un défi. La France accueille ses premiers jeux Olympiques depuis un siècle, les jeux Paralympiques pour la première fois.

La délégation française a forgé à Lima, il y a cinq ans, un esprit d'unité que nous ferons vivre. Nous abordons avec confiance la dernière phase de la préparation des Jeux. Je remercie les pionniers de cette conquête collective, à commencer par Patrick Kanner, et les sénateurs qui contribuent à cette aventure.

Un remerciement particulier à la commission de la culture et à son président, pour nos échanges exigeants et constructifs.

Avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo), avec la Ville de Paris, la région Île-de-France, le département de Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Denis, les 70 collectivités hôtes, avec les ministères concernés, coordonnés par la délégation interministérielle dirigée par le préfet Michel Cadot, nous sommes pleinement mobilisés.

Le pilotage doit être efficace pour être à la hauteur de cet événement d'envergure : 15 000 athlètes, 4 milliards de téléspectateurs, l'équivalent de 43 championnats du monde, 800 000 personnes à acheminer chaque jour, 50 000 forces de sécurité.

Réussir les Jeux, c'est réunir un quatuor d'exigences : une organisation irréprochable, des athlètes au meilleur de leur performance, une fête populaire, et enfin un héritage durable et utile au pays, notamment en Seine-Saint-Denis, mais aussi en faisant de la France une grande nation sportive, raison pour laquelle le Président de la République a choisi de faire en 2024 de l'activité physique la grande cause nationale.

Cet événement reflétera ce que nous sommes à travers plusieurs grands marqueurs : la parité, puisque pour la première fois seront engagées autant d'athlètes femmes que d'hommes ; la compacité, avec 95 % d'équipements éphémères ou déjà existants ; l'exemplarité écologique, avec deux fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que les éditions précédentes ; la maîtrise des budgets, condition de l'acceptabilité sociale ; l'exigence sociale, avec 25 % des marchés réservés aux TPE-PME et deux millions d'heures d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi.

Ces Jeux seront enfin les plus grands jeux Paralympiques de l'Histoire, une occasion unique de changer le regard de notre société sur le handicap.

Pour que nous puissions finaliser ces Jeux, votre travail de législateur est un préalable indispensable. C'est dans cet esprit que vous avez adopté la loi olympique du 26 mars 2018.

À 549 jours d'une cérémonie d'ouverture inédite sur la Seine, nous avons identifié les ajustements à adopter pour assurer la livraison et le bon déroulement des Jeux. C'est l'objet de ce projet de loi.

Nous devons d'abord soigner et porter secours, en créant un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, géré par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), sous le contrôle de l'ARS, et qui évitera de peser sur notre système de santé. Par dérogation, les médecins étrangers accompagnant les fédérations et les délégations olympiques pourront exercer. Nous étendrons également la liste des organismes habilités à former aux premiers secours.

Nous voulons aussi promouvoir un sport sans dopage, et maintenir la France à l'avant-garde de la lutte contre le dopage, là où mes prédécesseurs ont su la placer. Nous devons conserver ce niveau d'excellence et répondre aux exigences de l'Agence mondiale antidopage, découlant de la convention de l'Unesco. Pour cela, il nous faut étendre les dispositifs essentiels à la Polynésie française, où se tiendront les épreuves de surf, et autoriser les analyses génétiques, comme lors des Jeux de Pékin et Tokyo, pour éviter une faille qui ruinerait l'édifice.

J'ai entendu vos inquiétudes. Nous avons apporté des garanties : information expresse, usage en dernier recours pour des finalités limitatives, échantillons anonymisés, promptement détruits et ne permettant pas de profilage. Nous avons concilié les impératifs de l'éthique et l'intégrité sportive.

Troisième objectif, protéger toutes les populations. Avec Gérald Darmanin, nous sommes conscients de la nécessité de sécuriser les enceintes sportives, les cérémonies d'ouverture et de clôture, le relais de la flamme, de préserver l'ordre public et prévenir la délinquance aux abords des sites, d'assurer la cybersécurité et la gestion efficace des flux de personnes.

Par ce projet de loi, nous souhaitons disposer de moyens renforcés pour détecter plus rapidement mouvements de foule et colis suspects par la vidéoprotection. Nous voulons fluidifier l'entrée et la sortie des sites, coordonner les équipes de sécurité dans les transports, unifier le commandement des forces de sécurité pendant les Jeux.

Nous avons entendu les inquiétudes sur le traitement par algorithme des images de vidéoprotection. Mais de nombreuses garanties nous aideront à être au rendez-vous de la sécurité des Jeux tout en préservant les droits et libertés, en conformité avec le droit européen.

Nous avons suivi les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et défini une ligne claire : nous refusons la reconnaissance faciale, qui n'est pas opérationnellement nécessaire. Les autres dispositifs permettront déjà un saut qualitatif dans la prévention et la lutte contre troubles à l'ordre public.

Nous voulons tirer tous les enseignements des événements du Stade de France le 28 mai et au stade Geoffroy-Guichard le lendemain. Nous avons tenu compte des recommandations des deux commissions du Sénat qui ont analysé ces incidents.

Ainsi, nous voulons renforcer les sanctions individuelles prononcées par le juge judiciaire en cas d'intrusion sur les sites.

Nous voulons systématiser les interdictions judiciaires de stade pour les infractions les plus graves, comme les jets de projectiles ou la provocation à la haine, à la violence ou l'incitation à la discrimination.

Vous savez ma détermination à lutter contre ces débordements, et à garantir en héritage de ces Jeux un sport sans violence.

Quatrième objectif, renforcer l'accessibilité dans les transports franciliens. Nous devons passer de moins de 250 taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite à plus de 1 000. D'où la possibilité donnée au préfet de police, à titre expérimental, de délivrer de nouvelles licences de taxi PMR plus facilement.

Nous voulons aussi favoriser le potentiel économique dans les territoires, en permettant à la ville hôte de respecter ses engagements en matière publicitaire vis-à-vis des partenaires lors du relais de la flamme, et en aidant l'activité commerçante à répondre à l'afflux de touristes. À cette fin, nous proposons qu'entre le 1^er juin et le 30 septembre 2024, les préfets puissent autoriser le commerce dominical, sous réserve de l'accord des salariés, de contreparties légales et après consultation des élus locaux et des chambres consulaires.

Dernier objectif, conserver nos talents jusqu'aux Jeux : nos équipes doivent pouvoir être mobilisées jusqu'au bout, avec une mesure sur la limite d'âge et l'autre sur la Solidéo, appelée à se rapprocher de Grand Paris Aménagement.

La moitié de ces mesures sont limitées et expérimentales, les autres seront pérennes.

Je ne doute pas que vous partagerez notre vision d'un texte équilibré, utile, protecteur des droits et libertés, sans passer à côté des exigences d'innovation. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de nos échanges, et je salue les apports des travaux en commission, notamment pour les analyses génétiques antidopage, la billetterie infalsifiable, et l'ajustement des mesures de lutte contre les violences à la gravité des faits. Je suis à votre écoute pour améliorer ce texte.

C'est la France qui, à la fin du XIX^e siècle, a réinventé les Jeux, qui, avec Alice Milliat, a inventé les Jeux féminins, mais aussi les Jeux d'hiver, le village des athlètes...

Fidèles à cet esprit, les Jeux de Paris 2024 seront l'occasion de faire rayonner une France ouverte sur le monde, audacieuse et responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois .  - Dans 548 jours, 100 ans après les Jeux de 1924, nous accueillerons les JOP. Les Olympiades sont un moment de cohésion nationale et de fraternité humaine, une vitrine du savoir-faire français, une façon de célébrer le mérite et le dépassement.

Ce sera un événement exceptionnel, qui réunira 10 500 athlètes de 32 disciplines, lors de 549 épreuves tenues dans 37 sites olympiques, sur 63 collectivités territoriales hôtes, y compris en Polynésie, et mobilisera 40 000 bénévoles.

Cette fête réunira 13,5 millions de spectateurs, 20 000 journalistes accrédités et 4 milliards de téléspectateurs. La cérémonie d'ouverture se tiendra le long de la Seine, sur six kilomètres : cette innovation, qui réunira 600 000 spectateurs, est aussi un défi pour la sécurité.

Cela impose une organisation exemplaire pour être au rendez-vous, livrer les équipements dans les temps, accroître les capacités de transport, sécuriser l'événement - et préparer les athlètes.

Une première loi a été adoptée le 26 mars 2018. La Cour des comptes estime que la phase de planification stratégique s'est bien déroulée : il convient désormais de passer à la déclinaison opérationnelle. C'est tout l'objet de ce projet de loi.

Ce texte regroupe diverses mesures d'ampleur inégale, dont plusieurs ont une portée plus étendue : seuls huit articles sur dix-neuf sont ciblés sur les JOP 2024, comme l'installation d'un centre de santé ou l'extension des pouvoirs du préfet de police de Paris.

Huit mesures portent sur des mises en conformité ou créent de nouveaux dispositifs pérennes. Deux articles prévoient des expérimentations ayant vocation à perdurer, l'une sur la vidéoprotection intelligente, l'autre sur les taxis PMR.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faut rechercher l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels. La France est mobilisée contre le dopage et a promis de compléter son arsenal de mesures antidopage avec les tests génétiques, pour obtenir les Jeux.

Paradoxalement, l'article 4 initial ne s'appliquait que jusqu'au 31 décembre 2024. Or ces tests, exigés par la convention internationale de l'Unesco contre le dopage dans le sport, sont les seuls à détecter des manipulations génétiques ou certaines tricheries. C'est pourquoi la commission des lois a pérennisé le dispositif, en l'assortissant de garanties sur l'anonymat des échantillons et l'interdiction du profilage.

La commission avait introduit le recours à l'expérimentation sur l'ADN codant, mais les instances de lutte contre le dopage nous ont opposé des difficultés techniques. Je vous propose donc de pérenniser l'ensemble des tests tout en renforçant les garanties.

L'article 5, qui concerne l'application de la lutte antidopage en Polynésie, a été enrichi par nos discussions avec la collectivité de Polynésie.

L'organisation devra être irréprochable en matière de sécurité, dans un contexte de menace terroriste élevée, auquel s'ajoutent les risques cyber et sanitaire. La cérémonie en plein air complexifie la tâche. Il faudra de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privée, 45 000 agents publics et forces armées. L'acceptabilité suppose un équilibre entre les missions liées aux JOP et la sécurité sur l'ensemble du territoire.

L'utilisation des images de vidéoprotection ou des drones doit aider les forces de l'ordre à sécuriser les espaces publics. À l'article 6, nous mettons en conformité le régime de la vidéoprotection avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'article 7, sur la vidéoprotection intelligente, est une innovation majeure, mais interroge sur les libertés publiques. Le traitement par algorithme permettra de détecter des événements à risque et sera un outil d'aide à la décision pour les forces de sécurité. C'est d'ailleurs une recommandation du rapport Daubresse, de Belenet et Durain sur la reconnaissance biométrique. Réécrit après les avis du Conseil d'État et de la Cnil, l'article 7 apporte des garanties satisfaisantes quant à l'équilibre entre protection des droits et libertés et opérationnalité. La commission des lois a par ailleurs renforcé le contrôle de la Cnil dans la mise en oeuvre du traitement, le suivi et l'évaluation. L'extension du criblage aux fan zones ou le recours aux scanners corporels assureront une meilleure sécurisation des grands événements.

Les JOP sont un événement singulier justifiant des moyens exceptionnels. La France doit être prête. Ce projet de loi, enrichi par le Sénat, apporte des outils supplémentaires pour réussir cette épreuve hors normes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales s'est vu déléguer les dispositions relatives à la santé et au travail.

L'article 1^er prévoit la création de la polyclinique olympique et paralympique sous la forme d'un centre de santé au statut aménagé, géré par l'AP-HP, pour des soins de premier secours. Son fonctionnement reposera sur des praticiens volontaires, dont 36 médecins, 28 kinés et 14 infirmiers.

Trois dérogations sont prévues, pour clarifier le public visé, prévoir la gratuité des prestations ainsi qu'une pharmacie hospitalière. La commission des affaires sociales a soutenu le dispositif proposé et a précisé le statut dérogatoire de la polyclinique.

L'article 2 autorise l'exercice à certains professionnels de santé étrangers : médecins des fédérations accréditées, professionnels de santé accompagnant les sportifs, médecins volontaires étrangers.

Notre commission a également approuvé, à l'article 17, une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail dans les communes accueillant les compétitions ou à proximité. Les très nombreux visiteurs doivent être accueillis dans les meilleures conditions. Cette mesure est assortie de garanties : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche ; ils bénéficieront d'une rémunération doublée et de repos compensateurs. Compte tenu du nombre de demandes de dérogations attendues, notre commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale.

Enfin, l'article 4 complète utilement l'arsenal antidopage en autorisant l'examen de caractéristiques génétiques pour identifier certaines fraudes ; il nous est imposé par les règles mondiales antidopage.

La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption de ces articles dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Ce projet de loi est l'occasion d'adapter notre droit pour assurer la bonne tenue des JOP et de tirer les conséquences des événements du Stade de France, qui ont gravement entaché la réputation de notre pays, dans un contexte de recrudescence des violences dans les stades et des vols avec violence dans la capitale.

La commission de la culture s'est vu déléguer au fond les articles 12 à 14. Elle a d'abord repris la préconisation du rapport des présidents Buffet et Lafon de rendre obligatoire le recours à une billetterie infalsifiable pour les grands événements sportifs. Je remercie Mme la ministre de son écoute sur ce sujet.

Afin de sanctionner plus sévèrement les primo-délinquants isolés qui tentent de s'introduire dans les enceintes sportives, la commission a également créé une nouvelle amende délictuelle, plus dissuasive, tout en respectant la proportionnalité des peines.

Notre commission a donné un avis défavorable aux amendements visant à réduire les peines contre les délinquants qui forcent l'entrée des stades, à exonérer les activistes qui interrompent les retransmissions pour imposer leur message politique ou à rendre inopérantes les interdictions de stade. Je regrette que la nécessité de lutter contre les violences de toute nature dans les stades ne fasse pas consensus, alors que les violences dans le sport augmentent.

Chacun doit concourir au succès des JOP. Pour le Parlement, cela signifie clarifier le droit applicable - et je salue l'écoute de la ministre et les réponses qu'elle a apportées -, mais aussi veiller aux équilibres budgétaires, d'où notre amendement demandant à la Cour des comptes un premier bilan d'étape des JOP avant le 1^er octobre 2025, en attendant le bilan financier définitif en 2026. Les Français doivent savoir que leurs élus veillent au respect du budget.

Je remercie les rapporteurs pour leur excellente collaboration. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°6, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, examiné en procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°220, 2022-2023).

Mme Éliane Assassi .  - Selon la charte olympique, le but de l'olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité, en vue de promouvoir une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Dans notre monde globalisé, le sport a le pouvoir unique de rassembler les peuples.

Il porte des valeurs universelles : respect, fair-play, amitié.

Mais nous regrettons un texte avant tout sécuritaire, un « plus vite, plus haut, plus fort » de la sécurité, portant atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d'aller et venir pourtant garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Véritable cheval de Troie, ce texte porte de graves et pérennes atteintes à nos libertés. On risque fort de gâcher la fête...

Les JOP seront un accélérateur de surveillance. Bien sûr, il faut une mobilisation sécuritaire exceptionnelle. Mais en tant que sénatrice de la Seine-Saint-Denis, je m'interroge sur la capacité de la France à organiser un événement majeur après le fiasco de la finale de la Ligue des champions en mai 2022.

Vous proposez le recours à des agents de sécurité privée, intégrés au bras armé de l'État. Or il ne faut pas confondre sécurité publique et sécurité privée. Cette montée en puissance dissimule une délégation de mission de service public à des entreprises qui recherchent d'abord la rente.

La gestion sécuritaire des JOP se traduit aussi par des opérations anti-délinquance, à raison de deux par jour à Paris et en Seine-Saint-Denis, deux par semaine dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne. Au total, ces 235 opérations ont débouché sur 50 gardes à vue. Est-ce bien nécessaire ?

Les JOP seront l'occasion de mettre en oeuvre la doctrine de maintien de l'ordre répressive et sécuritaire du ministère de l'intérieur, à laquelle nous préférons le triptyque prévention, dissuasion, répression.

La vidéosurveillance algorithmique porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la liberté fondamentale d'aller et venir. Les entreprises françaises montreront leur savoir-faire en matière de répression et le Gouvernement pourra alors déployer une technologie encore illégale. Ne nous leurrons pas, ces dispositions persisteront.

Le projet de loi prévoit aussi de repousser de manière scandaleuse la limite d'âge de certains fonctionnaires, et menace le droit au repos dominical.

Seul dispositif en lien avec le sport : la lutte contre le dopage, avec la possibilité de réaliser des tests génétiques. La transposition d'une norme internationale encadrant les contrôles antidopage est nécessaire, mais la Cnil dénonce des mesures particulièrement intrusives. J'alerte sur le caractère faussement temporaire de cette mesure, appelée à être pérennisée.

Les JOP laissaient espérer l'amélioration des transports franciliens, mais Île-de-France-Mobilités (IDFM) pourra-t-elle répondre aux besoins ? Seul le prolongement de la ligne 14 sera livré à temps. Et ce n'est pas la privatisation, voulue par certains, qui améliorera la situation... Donner accès aux images de vidéoprotection aux agents de la RATP et de la SNCF n'est pas proportionné au regard du droit à la vie privée.

Ce texte libéral et sécuritaire ne respecte pas l'équilibre entre prévention et respect des droits fondamentaux. Il porte de graves atteintes aux libertés publiques et est donc contraire au bloc de constitutionnalité.

Un dernier mot pour ceux qui sont exclus d'une billetterie hors de prix et qui ne verront les jeux que de loin : les JOP seront un mirage de convivialité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot.  - Nos collègues communistes souhaitent que l'examen de ce texte s'achève avant même d'avoir commencé. Mais la tenue des JOP est imminente, et la tâche des organisateurs serait compliquée.

Nous devons aussi tirer les enseignements des évènements du 28 mai dernier au Stade de France, et nos commissions ont repris un certain nombre de recommandations de la commission d'enquête sénatoriale.

Ce texte n'est pas contraire à la Constitution. La conciliation entre protection des personnes et protection des libertés fondamentales est assurée : les données seront protégées ; les dispositifs sont encadrés. Si un doute constitutionnel subsistait dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel statuerait.

Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Il y a urgence à adopter ces dispositions opérationnelles : les JOP se tiennent dans dix-huit mois, la Coupe du monde de rugby dans huit mois.

Nous avons veillé au juste équilibre entre sécurisation et respect des droits de l'homme et des libertés publiques. Le texte sur la vidéoprotection intelligente a été réécrit après examen par le Conseil d'État et la Cnil : nous avons introduit de nombreuses garanties et renforcé le rôle de la Cnil. Il fallait pérenniser les tests génétiques antidopage, mais là encore avec de nombreuses garanties et sous le contrôle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Pour les mêmes raisons d'urgence et de respect des équilibres, avis défavorable.

La motion n° 6 n'est pas adoptée.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous aurions aimé légiférer sur le sport, pour que les JOP se déroulent dans les meilleures conditions et laissent un héritage à la hauteur des ambitions environnementales avancées à l'origine. Nous partageons les valeurs de l'olympisme, et aurions aimé rassurer les festivals menacés par des annonces autoritaires.

Rien de tout cela dans ce texte, devenu laboratoire d'expériences sécuritaires hasardeuses, qui fait du public le cobaye d'une fuite en avant expérimentale dans la technologie de la surveillance.

Comment en sommes-nous arrivés à croire que les JOP ne peuvent être menés à bien sans le développement de technologies d'intelligence artificielle et d'algorithmes de surveillance ? Il y a eu un événement traumatisant : il faut bien cela pour un cavalier législatif. Il s'est déroulé en mondovision le 28 mai dernier. Les mensonges du ministre et du préfet ont été mis en lumière par notre Assemblée : défaillances dans l'organisation, mauvaise préparation, doctrine du maintien de l'ordre inadaptée.

Peu de recommandations de la commission d'enquête ont été reprises par le Gouvernement, sauf une, qui l'a été avec gourmandise : l'adaptation expérimentale de notre cadre législatif pour faire analyser des images par intelligence artificielle. À l'origine, seuls les mouvements de foule devaient être traités. J'avais alerté sur le risque de transformer nos grands événements sportifs en showrooms sécuritaires : l'intelligence artificielle aurait-elle mieux orienté les supporteurs anglais ? Aurait-elle déconseillé l'usage immodéré de lacrymogènes sur des supporters pacifiques ? Aurait-elle fait mieux que l'intelligence combinée du ministre Darmanin et du préfet Lallement ? Je ne le pense pas.

Avec des traitements algorithmiques automatiques, nous faisons le grand saut dans la société de surveillance. La Cnil est plus que prudente et préconise de changer la loi. Nos libertés publiques n'ont pas à être le terrain de jeu d'apprentis sorciers sécuritaires. Le débat a lieu au niveau européen, mais il n'a toujours pas abouti.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Thomas Dossus.  - La promesse technologique est simple : anticiper des événements suspects ou dangereux. Pour cela, des milliers d'images de vidéosurveillance sont traitées en temps réel par un algorithme qui a appris à percevoir des situations déviantes et menaçantes en se nourrissant de millions d'images. Nous basculons dans la société de surveillance. Des sociétés privées se verront confier la codification de notre espace public commun ; les JOP constituent pour elles une aubaine, l'occasion rêvée de nourrir la bête. Les start-up décrochant le marché bénéficieront d'une immense masse de données, qui ne pourront être effacées.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vous n'y connaissez rien du tout !

M. Thomas Dossus.  - Ces algorithmes sont fermés et opaques. Il faut identifier et prévenir leurs biais, mais nous n'avons aucune garantie. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à ne pas utiliser de technologies non légales, mais, en audition devant le Sénat, il reconnaissait que des municipalités avaient déjà recours à de telles technologies... Quelles garanties avons-nous que des sociétés ne vendront pas les données ainsi collectées à des tyrannies à l'autre bout du monde, pour les aider dans leur répression ?

Comme vous, je souhaite que les spectateurs vibrent à l'unisson des valeurs de l'olympisme. Mais nous ne voulons pas d'une société de la surveillance globale en héritage. Je vous propose de rejeter ce texte, afin qu'il soit expurgé des dispositions qui n'ont rien à y faire. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. Didier Rambaud.  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Vous contestez d'abord l'expérimentation sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Mais le dispositif envisagé s'inspire du projet de règlement européen en cours d'élaboration et est assorti de nombreuses garanties : limitation au 30 juin 2025 ; absence de système d'identification biométrique ou de toute technique de reconnaissance faciale ; information régulière de la Cnil. Si la durée d'expérimentation excède la fin des JOP, rien ne permet d'affirmer que ces dispositions auraient vocation à être pérennisées.

Le Conseil d'État l'a souligné : l'expérimentation vise à rendre le maintien de l'ordre plus efficace et sera bien limitée dans le temps et dans l'espace.

Vous évoquez également un renforcement injustifié des sanctions qui viserait spécifiquement les militants écologiques. Rien de tel n'est prévu. (On en doute sur les travées du GEST.) Vous n'ignorez pas les incidents du Stade de France le 28 mai dernier : ce sont de tels incidents qui sont visés. À ce jour, seules des personnes en état d'ivresse peuvent être poursuivies, or nous voulons sanctionner ceux qui s'introduisent dans une enceinte sportive par la force ou la fraude. Il s'agit également de punir toute intrusion troublant le calme et la tranquillité de la compétition ; actuellement, seuls les actes qui troublent le déroulement de la compétition ou qui portent atteinte à la sécurité des biens et des personnes sont sanctionnés.

Sur les scanners à ondes millimétriques, l'article 11 s'inspire des dispositifs aéroportuaires. La mesure est certes intrusive, mais le consentement de la personne contrôlée est recueilli et en cas de refus, une autre modalité de contrôle est possible. En outre, le brouillage de la visualisation du visage et l'interdiction du stockage des images nous prémunissent contre les dérives. Actuellement, de tels portiques existent déjà en dehors de toute disposition législative...

Le recours à une publicité dénaturerait les lieux et les valeurs de l'olympisme ? Ce jugement me semble quelque peu radical. Les partenaires privés sont nécessaires pour que les Jeux aient lieu dans un cadre financier maîtrisé.

De plus, la dérogation au repos dominical sera conditionnée au respect du volontariat des salariés et fera l'objet des contreparties légales. De plus, les communes situées à proximité des sites de compétition ont été intégrées afin d'éviter un risque de rupture d'égalité.

Enfin, sachez qu'un plan héritage et durabilité des JOP a été présenté en juin 2022 : je vous invite à en prendre connaissance. C'est un travail considérable et inédit, qui se poursuivra, avec des ambitions sociales et environnementales élevées. Tony Estanguet dit bien que nous voulons des Jeux inclusifs, fédérateurs, sobres et durables.

Ce projet de loi n'a rien d'un texte néolibéral ou technosécuritaire. Ses mesures sont justifiées et proportionnées. Sécurité et liberté ne doivent pas être opposées. Je voterai contre cette motion et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; MM. Bernard Fialaire et Yves Bouloux applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. D'abord, ce texte est attendu et nécessaire pour être en vigueur au moment des JOP de 2024. Ensuite, ces Jeux engagent la France : il est normal que la représentation nationale en débatte. Enfin, il y a un équilibre à trouver, par le débat démocratique, entre les enjeux de sécurisation et la protection des libertés. N'écourtons pas ce débat.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

La motion n° 1 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Marc-Philippe Daubresse .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Parmi les 19 articles du projet de loi, trois enjeux se détachent : la santé, la lutte contre le dopage et la sécurité. L'événement est d'une ampleur sans précédent ; c'est aussi un défi, avec le pari un peu fou d'organiser une parade sur des embarcations qui parcourront 6 kilomètres sur la Seine, afin de garantir la sécurité des 600 000 spectateurs attendus.

Jusqu'à 45 000 membres des forces de l'ordre pourraient être mobilisés. Les articles 6 à 13 fournissent des moyens exceptionnels, dont la possibilité de recourir, de manière expérimentale, à la vidéoprotection intelligente utilisant des algorithmes transparents afin de repérer les mouvements de foule et d'intervenir avant qu'un drame ne se produise. Mon groupe est favorable à ce nouveau moyen mis à la disposition de nos forces de sécurité avec l'aval de la Cnil et du Conseil d'État. Je salue le remarquable travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, qui a su apporter les garanties nécessaires.

Je suis également favorable à la réécriture de l'article 4 sur les tests génétiques.

Notre collègue Philippe Tabarot fera des propositions en matière de transport dans une prochaine proposition de loi.

J'attire à nouveau votre attention sur le risque d'attentats : 240 individus condamnés pour fait de terrorisme sortiront de prison d'ici aux JOP ; un sur quatre risque de récidiver. Avec les sénateurs de Belenet et Durain, co-rapporteurs d'une mission d'information sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public, nous nous sommes déplacés à Nice et à Londres pour évaluer les innovations disponibles pour une surveillance biométrique en temps réel, sans tomber dans une société de surveillance à la chinoise.

Madame la ministre, vous ne jugez pas nécessaire de recourir à la reconnaissance faciale, sinon de manière exceptionnelle pour cet événement. Mais après mon expérience de ministre, de rapporteur de nombreux projet de loi, après avoir auditionné tous les défenseurs des libertés publiques et reçu le retour d'expérience des JO de Londres, je suis convaincu du contraire. Notre mission d'information a formulé trente propositions, dont la définition d'un cadre pour la reconnaissance faciale, avec une méthodologie claire et des pouvoirs renforcés pour la Cnil.

Il ne s'agit pas de pérenniser de tels dispositifs, antinomiques avec notre idéal de liberté. Mais on peut les utiliser, de manière exceptionnelle et très encadrée. C'est l'objet de la proposition n°22 de notre mission d'information : créer un cadre juridique expérimental pour recourir à la reconnaissance biométrique en temps réel sur la voie publique, sur la base d'une menace pré-identifiée. Il y aurait un contrôle a posteriori par la Cnil, une sécurisation des données, une traçabilité des usages, et bien d'autres garanties.

Ce débat aurait dû avoir lieu dans le cadre du projet de loi Lopmi. Je déposerai une proposition de loi sur le sujet avec Arnaud de Belenet. (M. Guy Benarroche s'en amuse.) Nous aurons ainsi l'occasion d'auditionner les principaux acteurs. Le président du Sénat peut saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi, et le président de la commission des lois peut saisir la Cnil, ce qui donne toutes les garanties nécessaires.

Lors des attentats du Bataclan, j'ai dû, en tant que maire, annoncer à ses parents la mort d'un jeune homme de 27 ans. Je ne veux plus revivre cela. (L'orateur laisse paraître son émotion.) J'ai aussi en mémoire Charlie Hebdo, ou encore l'intervention bouleversée de Dominique Estrosi Sassone après les attentats de Nice. J'ai toute confiance dans le Sénat pour apporter les garanties nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Louis Lagourgue et Arnaud de Belenet applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Decool .  - Selon Montesquieu, « les desseins qui ont besoin de beaucoup de temps pour être exécutés ne réussissent presque jamais. » À dix-huit mois des JOP, nous sommes pourtant dans d'excellentes dispositions pour en faire une belle réussite. Je salue l'engagement de la ministre qui ne ménage pas ses efforts.

Ce projet de loi met notre droit en conformité avec les contrats conclus avec le Comité international olympique (CIO). Il apporte des innovations en matière de lutte contre le dopage. Hélas, en la matière, les délinquants ont souvent une longueur d'avance...

Je salue l'ajout en commission de l'obligation de vente de billets infalsifiables, proposition phare des présidents Buffet et Lafon dans leur rapport de juillet 2022. Les événements du Stade de France de mai 2022 montrent toute la pertinence d'une telle mesure.

Les jeux Paralympiques dépassent le sport et la performance individuelle pour porter des valeurs d'inclusion et de partage. Le sport donne confiance en soi, permet de retrouver l'autonomie. Donnons-leur plus de visibilité, célébrons ces 4 400 athlètes qui s'affronteront à partir du 28 août 2024 et saluons l'implication de la Fédération française handisport et des clubs.

Les JOP sont aussi un défi sécuritaire. Les grands rassemblements sont particulièrement menacés par le terrorisme. Ce texte généralise le criblage, pour la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de foule sont dangereux, d'où l'autorisation de technologies novatrices pour en détecter les signes avant-coureurs. L'implication de la Cnil augmente les garanties en matière de données personnelles.

Ce texte contribuera au bon déroulement de cette célébration des valeurs du sport, qui sera suivie par quatre milliards de personnes. Citius, altius, fortius : plus vite, plus haut, plus fort, mais ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Ce texte ne se contente pas d'adapter notre arsenal juridique pour des JOP sereins, mais va bien au-delà. Nous y voyons une tentative sécuritaire à peine voilée. Onze des dix-neuf articles apportent des modifications pérennes ! Il comprend de réelles atteintes aux droits des personnes, avec des mécanismes algorithmiques dangereux, mis à disposition d'opérateurs non nationaux.

Malgré l'ambition sécuritaire, seul l'aspect technologique de la surveillance de masse trouve grâce aux yeux du Gouvernement ; rien ou presque sur les cyberattaques.

Le recours aux prestataires privés est massif. Les collectivités territoriales sont inquiètes : quid de la sécurisation des autres activités sportives et culturelles pendant les JOP ? Se pose aussi la question d'un report de charge sur les polices municipales, dans les fan zones hors de Paris. Pour les festivals et le monde de la culture, le surcoût sera important. L'orientation massive de jeunes vers des formations a minima inquiète : c'est une vision très court-termiste !

La Cour des comptes a, dès 2018, souligné les manquements déontologiques des sociétés privées de sécurité.

Sous couvert de temporalité courte, le Gouvernement ouvre de nouvelles dérogations au droit du travail, à travers le travail dominical. Le recours aux bénévoles pose lui aussi problème.

Selon la Cour des comptes, il faudrait 22 000 à 33 000 agents de sécurité par jour pour sécuriser les épreuves ! La question de leur formation et de leur recrutement n'a pas été anticipée. Le spectre de l'explosion des coûts n'est pas loin. Triste héritage financier...

Le dernier rapport de la Cour alerte sur un budget qui n'est toujours pas précisément établi. Quid des conséquences pour les finances locales, notamment si la billetterie baissait ?

L'héritage ne sera pas non plus environnemental. À Marseille, sans la Ville, l'ambition n'aurait pas été la même, notamment pour la reconstitution des écosystèmes marins.

Cette vision, surtout lorsqu'elle revêt des habits consensuels, est une farce -  comme l'est le titre de ce texte qui traduit en réalité une dérive sécuritaire. Nous ne sommes pas dupes, et voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Dominique Théophile .  - Dans quelques mois, la France accueillera les JOP d'été, pour la première fois depuis un siècle. La France doit être au rendez-vous.

Ce projet de loi répond aux défis en matière de sécurité, de couverture sanitaire, de dopage, de mobilité inclusive. Il doit être examiné à l'aune de la Lopmi adoptée le 14 décembre dernier, qui prévoit des moyens de sécurité exceptionnels.

L'ouverture le dimanche des commerces à proximité des sites devrait augmenter les retombées économiques. L'article 14 qui étend la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public contribuera à réduire la charge de l'investissement public. La ligne rouge qu'est la reconnaissance faciale n'a pas été franchie. Ce texte met aussi notre droit en conformité avec la législation mondiale antidopage. Autre motif de satisfaction, certaines dispositions permanentes comme l'introduction de deux nouveaux délits dans le code du sport.

Certaines mesures entreront en vigueur dès la publication de la loi. La SNCF et la RATP auront ainsi le temps de tester les nouveaux dispositifs, comme les caméras augmentées et le criblage des fan zones.

La commission des lois a consolidé le texte en renforçant les garanties autour des traitements algorithmiques, dans le sens des recommandations du Conseil d'État et de la Cnil.

La rapporteure propose d'inscrire les tests génétiques dans le code du sport. Le RDPI n'y voit pas d'inconvénient ; il s'agit d'une mise en conformité avec le code mondial antidopage.

Je me réjouis de l'obligation de consentement exprès à l'utilisation du scanner corporel, ainsi que des mesures concernant l'outre-mer.

Ce texte est nécessaire et équilibré. Je vous invite à l'adopter, pour faire de ces JO une réussite française et une grande fête populaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jérôme Durain .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Le changement d'intitulé en commission traduit bien la nature hybride de ce texte. Les sénateurs socialistes souhaitent la réussite des JO de Paris, qui effacent le goût amer de la défaite de la candidature de 2012. Notre candidature a été présentée pendant la présidence Hollande, la victoire décrochée pendant celle d'Emmanuel Macron : cet événement dépasse les clivages.

Nous sommes spontanément favorables à ce texte ; le groupe SER n'a pas déposé d'amendements sur certaines dispositions consensuelles. Il reste quelques sujets d'inquiétude : certaines mesures sont pérennes, d'autres expérimentales, d'autres encore strictement liées à la période des JOP.

Je m'interroge sur l'application de l'article 45 de la Constitution, et remercie la commission des lois qui nous a offert une victoire symbolique en rebaptisant ce texte. Mais n'y figurent ni la taxe de séjour pendant les JOP ni la privatisation du réseau de bus parisiens, qui nous inquiète tout particulièrement. Nos amendements sur ce dernier point, qui ont pourtant tout à voir avec le texte, ont été déclarés irrecevables.

Ce projet de loi permet de nombreuses expérimentations. Nous voulons des garanties suffisantes pour les encadrer. Le Conseil d'État avait proposé un vademecum sur ce sujet. Les expérimentations doivent-elles toutes être généralisées ? Permettez-moi d'en douter.

Après avoir lu l'étude d'impact, nous doutons des critères qui pourraient mener à l'abandon de la vidéosurveillance automatisée, dans un contexte de menace terroriste... Difficile de prétendre, dans ces conditions, que les mesures proposées ne sont que temporaires. Certains défenseurs des libertés publiques s'en inquiètent.

De nombreux acteurs se projettent déjà dans une pérennisation. Il serait plus transparent d'indiquer dès à présent que ces mesures ont vocation à être pérennisées.

La reconnaissance faciale n'est pas anodine : il faut des garanties pour la rendre acceptable. L'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont déjà présentes dans nos vies. La plupart de nos concitoyens en sont conscients. Veut-on leur faire croire qu'elles sont rendues nécessaires par les JOP ?

Ne favorisons pas l'extension à toutes les manifestations des nouveaux standards liés aux Jeux.

Nous devons aussi tenir compte des coûts pour ménager les finances locales. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jérémy Bacchi .  - Ces jeux Olympiques et Paralympiques auraient pu constituer un formidable élan pour une politique sportive et populaire. Le texte de 2018 n'a rien apporté, celui-ci sert de soupape au Gouvernement pour restreindre les libertés individuelles et collectives, de manière pérenne.

Nous aurions pu avoir un débat productif, pour un héritage économique et social vertueux.

Au-delà de la performance de nos athlètes, ces Jeux seront réussis s'ils cassent les barrières sociales, territoriales, et liées au handicap.

Comment aider nos collectivités à construire de nouveaux équipements, alors qu'elles ont du mal à maintenir l'existant ?

À défaut d'héritage social, les JOP laisseront un héritage sécuritaire. Or les dérogations au droit commun présentent un risque pour nos libertés. La vidéosurveillance algorithmique, qui a recours à l'analyse biométrique pour identifier une personne, serait légalisée. Étape par étape, on prépare la population à accepter de nouvelles technologies, faussement présentées comme étant limitées dans le temps.

La Cnil, le Conseil des droits de l'Homme et le Conseil d'État s'en inquiètent.

Sans garanties supplémentaires de bonne gestion, ce projet de loi s'inscrit dans le tout sécuritaire. Un de nos amendements corrige cette orientation, et propose de proportionner le pointage au comportement de la personne contrôlée.

Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes, malgré l'interdiction. La répression de la pyrotechnie aboutit à des pratiques plus dangereuses.

Le recours à 25 000 agents privés pose problème. Comment les former en dix-huit mois ? Ce délai est « probablement insuffisant », pour employer le doux euphémisme de la Cour des comptes.

Nous veillerons à ce qu'il n'y ait aucune complaisance en matière de travail dissimulé ou de recours à des travailleurs sans-papiers.

Comment espérer une quelconque communion populaire quand on annule des festivals faute de pouvoir les sécuriser, et que l'on fait appel aux forces armées pour assurer la sécurité ?

Le besoin de mobilité décarbonée ne sera pas satisfait par le prolongement de la ligne 14, seul nouvel équipement livré dans les délais.

Compte tenu des restrictions des libertés et des manques sur la politique sportive, le CRCE ne pourra voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Arnaud de Belenet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans la dernière ligne droite avant les Jeux, mais aussi avant la Coupe du monde de rugby de 2023, votre projet de loi a pour but d'améliorer l'organisation de ces événements : premiers secours, lutte antidopage, mais surtout sécurité.

Le chapitre III sur la vidéoprotection mérite une attention particulière. Je me félicite que la rapporteure ait repris notre amendement sur l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les gares et les moyens de transport.

Le rapport à la Cnil sur les commissions départementales de vidéosurveillance aurait eu peu de conséquences pratiques, mais pourquoi supprimer une obligation légale au seul motif que le Gouvernement s'y soustrait depuis des années ?

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

M. Arnaud de Belenet.  - Le respect du droit soutient la démocratie : même non respectée, la règle doit être rappelée. Il est possible d'anticiper des nominations, des limites d'âge. On pourrait opérer des tuilages, avec des adjoints...

MM. Loïc Hervé et Laurent Lafon.  - Excellent !

M. Arnaud de Belenet.  - Nous sommes hostiles à un amendement d'Ancien Régime, presque versaillais... (Sourires ; M. Loïc Hervé s'amuse.) Nous pouvions imaginer un amendement plus démocratique.

M. Pierre Ouzoulias.  - Un amendement Notre-Dame ! (Sourires)

M. Arnaud de Belenet.  - À l'article 17, il ne faut pas restreindre les dispositifs dérogatoires au travail dominical aux seules communes d'implantation des sites olympiques.

Je salue l'équilibre trouvé par la rapporteure à l'article 4, sur les tests génétiques. Nous approuvons les restrictions apportées par la commission sur les scanners corporels, sachant que ces instruments sont coûteux et doivent être utilisés par des agents formés.

Nous aurions préféré que ce projet de loi échappe à la procédure accélérée, qui empêche les débats approfondis. Nous saluons donc le choix de l'expérimentation du recours à l'intelligence économique, sans utilisation de données biométriques. Avec Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain, nous avions demandé une condition de subsidiarité, ici mise en oeuvre.

Le filtrage des billets sécurisés constitue une alternative efficace à la reconnaissance biométrique. Il nous faut protéger à la fois nos concitoyens et leurs libertés publiques.

Nous devrons fixer dans une loi ad hoc les modalités d'une éventuelle expérimentation de la reconnaissance biométrique dans l'espace public, pour apaiser et objectiver.

Une telle loi sera nécessaire à notre souveraineté ; elle est rendue urgente par les innovations. Nous devrons adopter un cadre juridique, car le RGPD ne suffit pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - J'aurais aimé dire, comme Hemingway, que « Paris est une fête », et me réjouir des Jeux, faire comme si tout allait bien, comme si l'on pouvait bien circuler, sans danger, en Île-de-France. J'ai du mal, en réalité, à m'imaginer Paris en pleins jeux Olympiques et Paralympiques.

J'espère que le nouveau préfet de police assurera mieux la sécurité des 13,5 millions de spectateurs attendus que lors du fiasco du 28 mai au Stade de France...

Ce texte répond aux urgences par des dispositifs qui posent de sérieuses questions.

L'article 7 prévoit ainsi le recours aux caméras augmentées, utilisant l'intelligence artificielle, ou vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour détecter des situations anormales. Cette technologie analyse, classe, évalue nos moindres faits et gestes. La Quadrature du net dénonce une frénésie sécuritaire et un projet dystopique.

Selon le Conseil d'État, ce texte met en cause la protection de la vie privée et la liberté d'aller et venir, ainsi que les libertés d'opinion et de manifestation lors de ces événements. Il appelle à prévoir des garanties rigoureuses, d'autant que de nombreuses mesures ont vocation à être pérennisées.

Nous devrons veiller au juste équilibre entre sécurité et liberté.

N'oublions pas non plus l'immense coût écologique de ce grand événement. On aurait pu s'en passer. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Fialaire .  - Tout le monde s'était réjoui de l'attribution des Jeux à Paris, mais après les événements du Stade de France et l'organisation de la Coupe du monde de football au Qatar, nous nous interrogeons. Le sport doit sortir vainqueur de cette compétition : le sport propre, des disciplines exigeantes, peu médiatisées, avec des athlètes admirables, plutôt que le sport business, simple vecteur commercial.

Maîtrise des coûts, sécurité des athlètes et des spectateurs, héritage, tels seront les critères de réussite des Jeux.

La Cour des comptes se dit incapable d'estimer les financements nécessaires, chiffrés par le Cojop à 8 milliards d'euros. S'ajoutent les dépenses des collectivités territoriales et de l'État pour la sécurité.

La commission de la culture a adopté l'amendement du rapporteur Kern demandant à la Cour des comptes de mesurer le coût et l'héritage des Jeux. La ministre veut un héritage durable en Seine-Saint-Denis avec des équipements sportifs, 4 000 logements et des aménagements piétons et cyclables. Nous avons adopté un amendement du président Lafon pour permettre à la Solidéo de se maintenir durant la reconversion des ouvrages en s'appuyant sur un autre établissement foncier et d'aménagement.

Certains sont inquiets de la répartition des effectifs : 30 000 effectifs des forces de l'ordre seront mobilisés et leur présence dans les transports en commun sera doublée.

Nous regrettons que l'amendement de Mme Delattre prévoyant que les effectifs temporaires mobilisés retrouvent leur affectation antérieure au plus tard le 31 décembre 2024 n'ait pas été adopté. Aucun maître-nageur sauveteur des CRS ne sera mobilisé sur les plages durant les Jeux. Les collectivités redoutent les effets de cette absence et sa pérennisation.

Les Jeux devront laisser un héritage immatériel important au-delà du rayonnement touristique de la France, avec la promotion de disciplines peu connues, du handisport et du sport féminin.

Nous devons encourager la pratique sportive pour tous, le respect des règles, des arbitres et des adversaires.

Madame la ministre, vous connaissez mon entêtement à soutenir le sport scolaire et universitaire. Loin de l'élitisme social de ses origines et du sport business, il puise dans l'esprit olympique la promotion de l'activité physique et les valeurs de fraternité.

Je salue la décision de faire de France Télévisions le diffuseur officiel des Jeux, alors que certaines manifestations sportives ne sont plus diffusées. Tous les Français doivent pouvoir les regarder. Le RDSE votera ce texte.

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les jeux Olympiques et Paralympiques ne se limitent pas à la capitale. De nombreuses villes se sont engagées à accueillir des compétitions, des athlètes, le passage de la flamme, de nombreuses collectivités labellisées Terre de jeux partagent l'objectif de développer la pratique sportive et de faire rayonner l'olympisme.

Mais l'enthousiasme de la population reste mesuré, face aux crises sanitaires, sociales et du pouvoir d'achat. Il y va de notre responsabilité collective pour préparer dans les meilleures conditions la plus grande compétition sportive planétaire.

La Cour des comptes a relevé de nombreuses incertitudes : financement, délais serrés, offre de transport non prête à temps, problèmes de sécurité...

Ce projet de loi complète la loi de 2018. Après son passage en commission, certains dispositifs ont été précisés, notamment les expérimentations, les soins et les mesures antidopage. Il y avait urgence à adapter la vidéoprotection et la sécurité dans les transports pour la gestion des grands événements, mais il faut distinguer les mesures exceptionnelles des mesures pérennes.

Nous sommes favorables à ce texte qui devrait permettre d'éviter le fiasco du Stade de France, conjonction de tous les dysfonctionnements possibles lors d'un grand événement.

Il reste toutefois deux angles morts. Le premier touche les bénévoles, pour qui les logements sont peu accessibles en Île-de-France, et les transports insuffisants. La charte du volontariat olympique est un cadre sain et clair qui protège les bénévoles et les spectateurs. Mais quid des profils dangereux qui voudraient gâcher la fête ? D'autre part, le premier président de la Cour des comptes invite à rester vigilant face au risque de requalification en travail salarié de l'activité des bénévoles.

Le Cojop tient à ce que les billets restent nominatifs ; or des institutions se porteront acquéreurs de billets pour les redistribuer. Quelle organisation pratique ? Le billet est la clé d'entrée dans le monde olympique, le sésame vers une première rencontre avec le sport de haut niveau.

En matière d'organisation, l'important, ce n'est pas seulement de participer : il faut agir « plus vite, plus haut, plus fort » - et j'ajouterai : ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Lozach .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce troisième texte relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été inscrit dans des délais contraints. Leur réussite est un enjeu considérable : pendant six semaines, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs sont attendus. L'équivalent de 54 championnats du monde seront organisés en un seul lieu.

Il s'agira de limiter autant que possible les dépassements budgétaires, tout en maximisant les retombées économiques et sociales de cet événement pour un héritage inclusif et populaire et une mise en valeur de la France et de ses savoir-faire.

Ce texte traite du sujet par un prisme sécuritaire, permettant des dérogations nécessaires pour respecter la charte du CIO et mettre en oeuvre les standards de l'Agence internationale antidopage, déjà appliqués lors des Jeux de Tokyo.

Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures appelées à devenir pérennes, et à s'appliquer à d'autres manifestations sportives et culturelles, comme la Coupe du monde de rugby ou d'autres festivals et concerts.

Concernant l'aspect sécuritaire, les enseignements tirés des incidents au Stade de France semblent avoir été tirés par le ministère.

La cérémonie d'ouverture s'annonce toutefois très complexe à organiser, et des arbitrages rapides sont nécessaires pour la sécurité.

Pour éviter la délinquance du quotidien, il faudra recourir à des effectifs privés comme publics en grand nombre, et leur financement sera exclusivement à la charge du Cojop, comme le premier président de la Cour des comptes l'a fait remarquer.

La réussite des Jeux reposera sur l'équilibre entre quiétude des habitants et dimension festive de l'événement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme Corinne Féret .  - Cet article crée la polyclinique prévue par le contrat ville-hôte, pour préserver la bulle sécuritaire du village olympique.

Cette polyclinique sera gérée par l'AP-HP, et nous espérons que les dépenses associées seront intégralement remboursées par le Cojop.

L'essentiel des 193 professionnels de santé seront des volontaires, nous dit-on. Mais au vu de la crise de l'hôpital et des urgences et du sous-investissement de l'État, on peut s'interroger sur le poids supplémentaire que l'événement fait peser sur l'AP-HP. Nos hôpitaux publics souffrent encore davantage l'été : le Gouvernement pourrait-il nous rassurer sur ces points ?

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

Polyclinique

par les mots :

Centre de santé

M. Jérémy Bacchi.  - La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a introduit le terme de polyclinique -  c'est-à-dire une clinique pratiquant toutes sortes de soins. Il n'est pas approprié au centre de santé du village olympique, qui n'assurera que les premiers soins, les opérations étant réalisées dans les hôpitaux Bichat, Avicenne et Pompidou.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Ce centre de santé n'a de centre de santé que le nom. Il ne retient aucune des caractéristiques que vous défendez : il sera réservé aux athlètes, n'acceptera pas de tiers-payant, et les praticiens qui y exerceront ne seront pas salariés, mais volontaires.

Nous ne favorisons pas un modèle privé ; nous ne faisons que reprendre la terminologie du CIO, utilisée lors des Jeux de Londres notamment. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dans le prolongement des inquiétudes de Mme Féret sur l'état de notre système de santé, nous voulons nous assurer que le financement du centre de santé du village olympique ne reposera pas sur l'AP-HP, mais entièrement sur le Cojop.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. La commission a déjà complété cet article pour que tous les soins, à la polyclinique comme dans les hôpitaux, soient compensés par le Cojop.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Amendement déjà satisfait : un comité de suivi est prévu pour assurer la prise en charge des dépenses par l'organisateur.

L'amendement n°78 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par Mme Lassarade.

Alinéa 12, première phrase

1° Remplacer les mots :

tableaux des sections A et D

par les mots :

sections A et D

2° Remplacer les mots :

inscrits au tableau de la section E

par les mots :

et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre

3° Remplacer les mots :

au tableau de la section H

par les mots :

à la section H du même tableau

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Précision rédactionnelle pour autoriser les pharmaciens à exercer dans la polyclinique.

L'amendement n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d'hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestation.

M. Pierre Ouzoulias.  - Une forte interrogation demeure sur la capacité du système de santé à faire face à l'afflux de population. Vous devez nous rassurer maintenant : que prévoit le ministère pour satisfaire cette demande supplémentaire ?

M. Darmanin nous a clairement indiqué que les agents de police n'auraient pas de vacances en juillet ni en août. En sera-t-il de même pour les soignants ? Si tel est le cas, vous devez en prendre maintenant la responsabilité et le leur annoncer.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - La commission des affaires sociales est réfractaire aux demandes de rapport. Le Gouvernement a déjà missionné l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis. Les directions du ministère de la santé travaillent avec les acteurs pour anticiper l'arrivée de ce public nombreux et adapter l'offre hospitalière en terme capacitaire. La polyclinique vise précisément à faire face à une surcharge d'activité pour notre système de santé.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous dites anticiper, mais vous semblez renvoyer à une mission d'inspection l'évaluation des besoins : où est l'anticipation ? M. Darmanin a indiqué qu'il mobiliserait toutes les forces de police. Que prépare le Gouvernement pour assurer l'offre de santé ? Il ne faut pas attendre une nouvelle inspection : les Jeux, c'est demain !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Ce rapport de l'Igas est en cours de finalisation, et nous aurons une présentation ce vendredi lors du Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Cijop).

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 17 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi.  - Avec cet article, les sites olympiques ou les communes limitrophes de ces sites pourraient déroger à la règle du repos dominical sur décision du préfet.

Or depuis la loi Macron de 2015, l'extension du travail le dimanche touche un salarié sur cinq, malgré ses conséquences sociales et l'insuffisance des compensations.

Nous refusons toute nouvelle dérogation au repos dominical, qui affectera encore davantage la santé des travailleurs.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Cette dérogation est justifiée par la présence massive de visiteurs. Elle est suffisamment encadrée dans le temps et l'espace. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Supprimer les mots : 

ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites

M. Jérémy Bacchi.  - Cet amendement de repli limite aux sites olympiques la possibilité de déroger au repos dominical. Les préfets peuvent déjà le faire dans les zones commerciales, les zones touristiques et les gares, et les maires fixer une liste de douze dimanches travaillés par an ...

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou situées à proximité

M. Jérémy Bacchi.  - Amendement de repli.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - L'extension aux sites olympiques ou aux communes limitrophes semble adaptée : laissons la possibilité au préfet d'ouvrir certains commerces le dimanche pour s'adapter aux besoins. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

représentant de l'État dans le département

par le mot :

maire

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'autorité décidant de l'ouverture des commerces ne devrait pas être le représentant de l'État, mais le maire. À Paris, l'ouverture dominicale des commerces est permise dans douze zones touristiques internationales. Une articulation fine doit être mise en place : elle doit être aux mains du maire.

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent

par les mots :

établissement de vente au détail qui met

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d'arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je m'oppose aux autorisations collectives à déroger au repos dominical introduites en commission par la rapporteure pour les communes limitrophes et à proximité : bientôt, toute la France sera concernée ! Assouplir une proposition déjà très laxiste, sans cadrer le dispositif dans le temps ni l'espace, revient à déroger une fois de plus au code du travail.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié : plusieurs communes sont susceptibles d'être concernées, et la compétence du préfet semble plus pertinente. La dérogation du préfet ne se substitue pas aux dérogations existantes, comme les dimanches du maire. De plus, l'Association des maires de France (AMF) n'a rien demandé de tel au cours des auditions. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

Même avis sur l'amendement n°79 : les entreprises concernées ont du mal à remplir les demandes de dérogations individuelles. Cette simplification est bienvenue : avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié, mais sagesse sur l'amendement n°79 : le mécanisme en deux temps permet aux autorités de vérifier la pertinence du besoin - et éventuellement de consulter le maire.

M. Mickaël Vallet.  - Je regrette que l'amendement n°56 n'ait pas été adopté : nous l'avons tous vécu en tant qu'élus, les débats sur l'ouverture le dimanche sont très clivants. La société a besoin d'un temps de mise à distance des actes de consommation, et les familles comme les amis doivent pouvoir se rencontrer.

Nous parlons de ce que pensent l'AMF et les commerçants, mais peu de la vie des travailleurs. En 2008, les enquêtes d'opinion montraient que moins d'un quart des travailleurs étaient intéressés par le travail du dimanche.

Les touristes et les athlètes viennent aussi pour découvrir notre mode de vie et, en France, il consiste parfois à prendre le temps. Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79.

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024

par les mots :

pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les dérogations au code du travail sont encadrées ? Les deux compétitions concernées durent quatre semaines en tout, dont trois week-ends. Or la dérogation à l'obligation du repos dominical durerait quatre mois, qui plus est, pendant l'été ! Il y aura forcément un impact sur la prise de congés, qui est la prérogative de l'employeur. Revenons à plus de sagesse.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

1^er juin 2024 et le 30 septembre

par les mots :

26 juillet 2024 et le 10 septembre

Mme Corinne Féret.  - Nous proposons de limiter la durée des dérogations en matière de travail dominical à la période des JOP. Rappelons que ces dérogations s'ajoutent à celles déjà prévues au titre de l'activité touristique et des dimanches des maires. Avec la durée envisagée, plus de la moitié des dimanches 2024 pourraient donner lieu à dérogation... Ne perdons pas de vue l'objectif premier du dispositif : répondre à l'afflux touristique lié aux JOP.

Mme la présidente.  - Amendement n°81, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

20

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Avec cet amendement de repli, nous demandons que la dérogation prenne fin au 20 septembre, au lieu du 30. C'est bien modeste, mais on reviendrait déjà à plus de mesure.

Comme écologiste, je condamne l'appel à consommer toujours plus : il serait temps de se rappeler qu'il y a des limites planétaires, et qu'elles sont dépassées !

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - La période du 1^er juin au 30 septembre correspond à un maximum, et les commerces ne seront aucunement obligés d'ouvrir. De nombreux touristes et travailleurs sont attendus en France avant et après les JOP. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Guy Benarroche.  - Encore heureux que les commerces ne soient pas obligés d'ouvrir et leurs salariés de travailler le dimanche... Quand nous en serons là, il faudra vraiment s'interroger sur la sobriété que vous prônez à l'envi !

Je ne vois pas la nécessité d'une dérogation cinq fois plus longue que les JOP, d'autant que l'incitation à consommer toujours plus va à rebours de nombreuses mesures que nous votons par ailleurs.

Mme Corinne Féret.  - Il est heureux, en effet, que la loi n'impose pas de travailler le dimanche quatre mois durant... Le droit du travail doit être respecté. De nombreuses dérogations sont déjà prévues, selon des critères variés. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : aidez-nous à clarifier la position du Gouvernement. Nous avons besoin de dialoguer avec vous. Vous ne pouvez pas vous contenter de nous répondre que vous partagez la position de la rapporteure... Nous ne sommes pas là pour enregistrer des décisions, mais pour argumenter : le débat dans l'hémicycle sert à cela.

L'amendement n°80 n'est pas adopté,

non plus que les amendements n^os92 rectifié et 81.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 2

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

favorable

M. Guy Benarroche.  - Ceux qui profiteront le plus des dérogations, ce sont les grandes entreprises, avec leurs multiples établissements. Elles chercheront à vendre le plus possible durant cette période, ce qui se conçoit dans leur logique. Mais nous devons préserver aussi les intérêts des salariés et des petits commerçants. C'est pourquoi nous proposons de conditionner les dérogations à l'avis favorable de l'EPCI, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et des organisations de salariés et d'employeurs. Toutes les parties directement concernées devraient les autoriser.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

du conseil municipal,

2° Après le mot :

intéressées

insérer les mots :

et après avis conforme du conseil municipal

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La rapporteure pour avis a fait l'éloge des élus locaux : je l'invite donc à soutenir cet amendement, qui prévoit l'avis conforme du conseil municipal...

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - L'amendement n°71 est trop large et risquerait de bloquer les procédures d'autorisation. L'amendement n°95 rectifié s'inscrit dans la même logique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il est plus modeste...

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Donnons cette compétence aux préfets, qui consulteront les maires. Le dispositif prévu est bien encadré et opérationnel. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Les préfets sauront apprécier les situations locales, les besoins du public et la position des élus. La rédaction du dispositif reprend celle du code du travail sur les dérogations au repos dominical.

M. Guy Benarroche.  - Le préfet est le représentant du ministère de l'intérieur : il appliquera les instructions du ministre...

L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°95 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Mme Corinne Féret.  - Les travailleurs concernés doivent pouvoir s'organiser, d'autant que ces dérogations tomberont pendant l'été. Elles doivent donc être annoncées deux mois au moins avant le premier dimanche travaillé.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots:

peuvent, le cas échéant, être suspendus

par les mots :

ont un effet suspensif immédiat

Mme Corinne Féret.  - Certaines professions ont choisi un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation ne doit pas primer ces dispositions. Sa suspension sur l'initiative des salariés doit donc être d'effet immédiat.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - L'amendement n°94 rectifié n'est pas nécessaire : que le Gouvernement prévoie par instruction les délais minimaux d'examen des demandes. Le préfet pourra adapter les dérogations, si la situation le nécessite.

Quant à l'amendement n°93 rectifié, il risque de rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre temporairement les arrêtés de fermeture hebdomadaire s'ils rendent impossible la dérogation au repos dominical.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°94 rectifié : si l'autorisation est accordée trop tôt, il sera impossible d'apprécier au mieux les besoins locaux.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°93 rectifié : le préfet doit avoir la liberté de décider au cas par cas.

M. Daniel Breuiller.  - La devise olympique, Citius, altius, fortius, est née à Arcueil, dont j'ai été maire une vingtaine d'années... (Exclamations amusées ; applaudissements sur plusieurs travées) Elle avait été forgée par Henri Didon, directeur du collège Albert le Grand, un ami de Pierre de Coubertin. Je regrette que nous inventions la devise durius aliquantum, un peu plus dur - et plus longtemps - pour les salariés... Ce n'était certes pas l'esprit d'Henri Didon ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°93 rectifié.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 4 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 232-12-1, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-12-2.  -  I.  -  Aux seules fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :

« 1° Une administration de sang homologue ;

« 2° Une substitution d'échantillons prélevés ;

« 3° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en vertu du même article L. 232-9 ;

« 4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance.

« II.  -  La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement :

« 1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses prévues au I du présent article en précisant la nature de celles-ci et leurs finalités ;

« 2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 16-10 du code civil.

« III.  -  Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent servir à l'identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d'une caractéristique génétique donnée.

« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées aux 1° et 2° du même I sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants.

« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées 3° et 4° dudit I ne peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques de la personne.

« Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode interdite.

« IV.  -  Les analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même I.

« V.  -  En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de la santé publique. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 232-16, après la référence : « L. 232-12 », est insérée la référence : « L. 232-12-2 ».

II.  -  Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le III de l'article 16-10, il est inséré un III ... ainsi rédigé :

« III ...  -  Par dérogation au I, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. » ;

2° Après le 4° de l'article 16-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. »

III.  -  À l'article 226-25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « ou de lutte contre le dopage, » et après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « ou, à des fins de de lutte contre le dopage, en dehors des conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport, ».

IV.  -  Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'article 4 porte sur les tests génétiques dans la lutte antidopage. La commission des lois a d'abord voulu pérenniser ces tests pour une partie de leurs finalités et maintenir leur caractère expérimental pour les autres. Mais nos discussions avec l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), le Gouvernement et l'International Testing Agency nous ont convaincus de pérenniser l'ensemble des tests, ce qui dotera la France des mêmes outils que les autres pays pour garantir l'équité des compétitions et protéger la santé des athlètes.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°104 à l'amendement n°100 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 100

I. - Alinéa 4

Après les mots :

d'empreintes génétiques et

insérer les mots :

, à titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2024,

II. - Dernier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

Au plus tard le 31 décembre

par les mots :

Après le 30 septembre

Mme Laurence Harribey.  - La commission des lois change de pied au dernier moment... Le projet de loi initial prévoyait l'expérimentation générale des tests génétiques. La commission a opéré un premier distinguo entre la comparaison d'empreintes génétiques et l'analyse d'une ou plusieurs caractéristiques génétiques, ce qui était une première entaille au principe de l'expérimentation. En outre, le périmètre et la durée d'application de l'article étaient considérablement élargis.

Nous nous opposons à la banalisation complète de ces dispositifs, avec une simple clause de revoyure. Maintenons le caractère expérimental des tests et limitons l'expérimentation à la durée des Jeux, dans l'attente du rapport d'évaluation.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Certes, nous pérennisons le dispositif, mais avec des garanties : anonymisation, destruction automatique des échantillons, information du sportif. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°100, qui met durablement notre droit en conformité avec les règles internationales et maintient les quatre cas d'usage sous un régime unique.

Par cohérence, avis défavorable au sous-amendement n°104. Un rapport d'évaluation sera rendu le 31 décembre 2024.

Le sous-amendement n°104 n'est pas adopté.

L'amendement n°100 est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.

L'amendement n°20 n'a plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 4 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article L. 232-20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».

II.  -  Après le 4° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».

M. Jean-Jacques Lozach.  - L'AFLD mène une politique de collecte de renseignement et de transmission des informations pour orienter les investigations antidopage. Elle est habilitée à sanctionner les violations non analytiques des règles antidopage, comme l'importation de produits interdits. Or elle peut échanger des informations avec différents services du ministère de l'économie et des finances, mais pas avec Tracfin. Cet amendement y remédie.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement comble une lacune et améliorera la lutte contre le dopage.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Ce partage d'informations renforcera l'efficacité de la lutte antidopage. Avis favorable. (Mme Victoire Jasmin s'en félicite.)

L'amendement n°42 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'article 5 homologue les peines de prison prévues en Polynésie française par deux lois du pays de 2015. Mais ces textes ne sont plus appliqués et ne sont pas conformes au code mondial antidopage. Ils seront remplacés par le nouveau code des sports polynésien. Dès lors, une homologation serait mal perçue des autorités locales. Faisons confiance à la Polynésie !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Nous faisons confiance à la Polynésie, mais nous entendons faire respecter la répartition des compétences prévue par la Constitution. Il est nécessaire que les peines prévues dans le cadre de la répression du dopage soient homologuées. Avis défavorable.

L'amendement n°101 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

AVANT L'ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. Il garantit la transparence et la cohérence des décisions mises en oeuvre et s'assure de leur application dans les territoires.

 Ce comité comprend un représentant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, un représentant du ministère de la culture et de la communication, un représentant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, deux représentants des collectivités territoriales, et cinq représentants des associations et organisations intervenant dans le domaine du spectacle vivant, musical et de variétés.

Les membres du comité de suivi ne perçoivent ni salaire, ni indemnité.

Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement crée un comité de suivi national pour veiller à la conciliation entre l'organisation des JOP et la préservation de nos manifestations culturelles, sportives et récréatives.

En décembre dernier, le ministre de l'intérieur avait annoncé que la tenue de certaines manifestations serait impossible pendant les JOP, provoquant un coup de tonnerre. La circulaire relative aux événements de l'été 2024 a apporté des clarifications salutaires, mais des zones d'ombre persistent.

Ce comité de suivi, réclamé par les acteurs culturels et les collectivités, pourrait statuer sur la possibilité de tenir certains événements et trouver des solutions.

Nous avons tous à coeur que les JOP soient une fête sportive et culturelle. Ne laissons pas la tenue des événements à la discrétion des préfets.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous comprenons l'enjeu et la nécessité de sécuriser ces manifestations. Le Gouvernement doit nous dire quels moyens humains il compte mobiliser à cette fin.

Mme Sylvie Robert.  - Sagesse ? (M. Daniel Breuiller renchérit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. La création d'un tel comité ne relève pas de la loi, mais du Gouvernement. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Il faut rechercher un équilibre entre sécurisation des JOP et maintien des événements culturels. Nous avons déjà ajusté certaines dates, notamment pour le festival d'Avignon, les ligues 1 et 2 de football, le Tour de France et le Top 14. Ces ajustements se font sous la houlette des préfets. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Sylvie Robert.  - Je ne m'estime pas satisfaite. Les préfets ont des appréciations variables, même si la circulaire appelle à trouver des solutions. Ce comité national est réclamé par trente organisations et par l'ensemble des associations de collectivités territoriales. Il pourrait par exemple prévoir le déplacement de forces mobiles d'un territoire à un autre, en toute transparence. Comment justifier la tenue de festivals à un endroit, mais pas ailleurs ?

L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Du 23 juin 2024 au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobilisent pas d'unités de force mobile sont maintenues.

Mme Sylvie Robert.  - La ministre de la culture a déclaré que, du 23 juin au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives ne nécessitant pas d'unités de force mobiles seraient maintenues. Cet amendement vise à donner une base légale à cette affirmation.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et J.P. Vogel.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l'État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des événements culturels, festifs et sportifs dont la sécurisation est assurée par les organisateurs ou par des forces intérieures locales.

Mme Monique de Marco.  - Nous avons déposé plusieurs amendements pour préserver la vie estivale locale.

L'annonce d'annulations d'événements a suscité l'émoi des organisateurs de festivals. Le droit à la culture est constitutionnel, consacré par le Préambule de 1946. Après la crise sanitaire, cette nouvelle incertitude est un coup dur - en témoignent les inquiétudes exprimées lors des biennales du spectacle vivant à Nantes.

La circulaire fixe un cadre aux organisateurs, mais crée surtout des zones d'ombre. Les unités de force mobile seront toutes mobilisées pour les JOP. Cela implique notamment la démobilisation des CRS habituellement déployés sur les plages. Allez-vous interdire aux gens de se baigner ou les collectivités territoriales devront-elles pallier les manques de l'État ?

L'interdiction doit rester l'exception !

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l'État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des événements culturels, festifs et sportifs accueillant un nombre de spectateurs dont le plafond est défini par décret, et dont la sécurisation est assurée par les organisateurs ou par des forces intérieures locales. 

Mme Monique de Marco.  - Comment définir les événements de moindre ampleur ? Sur quels critères fonderez-vous les dérogations ? Il faut inscrire dans la loi des seuils opposables, car l'absence de clarté fragilise la liberté de création.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, aucun événement culturel, festif ou sportif ne peut être interdit par le représentant de l'État d'un département n'accueillant pas d'épreuves.

Mme Monique de Marco.  - Aucune interdiction ne doit affecter les départements qui n'accueilleront pas d'épreuves olympiques.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, mais entendons-nous bien : l'inquiétude est réelle, et les élus doivent être rassurés. Ces amendements seraient peu opérants. Il faut que le préfet puisse décider au cas par cas, après dialogue avec les élus et les organisateurs. Nous appelons le Gouvernement à rassurer.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons accompli un chemin considérable avec les ministres de la culture et de l'intérieur, en distinguant quatre phases opérationnelles : jusqu'au 18 juillet, certains événements seront déplacés ; dans la zone rouge, entre le 18 juillet et le 11 août, nous ménageons quelques exceptions, comme l'arrivée du Tour de France masculin à Nice ; pour la période intermédiaire entre les JO et les JP, des aménagements sont possibles, comme pour l'arrivée du Tour de France féminin ; enfin, seule l'Île-de-France sera concernée par la période des jeux Paralympiques. Une incertitude demeure sur les ferias du Sud-Ouest.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os32 rectifié, 33 et 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En amont et durant tout le déroulé des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l'État dans le département veille au maintien de l'activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes. Il informe mensuellement les maires des résultats du travail de concertation réalisé avec les organisateurs d'événements culturels, festifs et sportifs visant à leur sécurisation.

Mme Monique de Marco.  - Nous voulons inscrire dans la loi l'information des élus locaux lors de la concertation. Le cadre du dialogue avec les collectivités territoriales n'est pas clairement défini dans la circulaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Je comprends l'objectif de sauver la programmation culturelle, mais inscrire l'obligation de dialogue entre préfets et élus locaux sur ce sujet sous-entendrait que ce dialogue n'est pas nécessaire dans les autres cas... (Mme Laurence Harribey abonde.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Le coeur de la responsabilité du préfet est d'organiser ce dialogue avec les élus locaux pour concilier sécurité et culture.

M. Laurent Burgoa.  - Il n'y a pas que dans le Sud-Ouest qu'il y a des ferias, mais aussi dans le Sud-Est, comme à Béziers... (Sourires)

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, les communes et communautés de communes peuvent volontairement mutualiser leurs forces de sécurité intérieures locales, pour garantir le maintien d'un évènement culturel, festif ou sportif local.

Le cas échéant, le représentant de l'État dans le département coordonne cette mutualisation et est responsable de la sécurisation de l'évènement concerné au moyen de ces forces locales.

Aucune commune ni aucun groupement ne peut voir ses forces réquisitionnées sans rétribution. 

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement renforce l'association des communes à la sécurisation des JO en les autorisant à mutualiser leurs moyens de police. Aucune réquisition ne doit pouvoir aller contre la volonté de la collectivité sans rétribution.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Mutualiser les polices municipales sous l'autorité du préfet n'est pas une bonne solution... Avis défavorable.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.  - Le code de la sécurité intérieure permet déjà la mutualisation, notamment dans le cas de manifestations exceptionnelles, récréatives ou sportives. En cas de réquisition, une compensation est déjà prévue. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme Sylvie Robert .  - Nous voici au coeur du réacteur - ou du cheval de Troie. La vidéo augmentée pose de nombreux problèmes de liberté, mais aussi technologiques, sociétaux et politiques. Nous tendons vers une société de surveillance généralisée, où chacun pourra être identifié sur la voie publique. Avons-nous conscience d'un tel renversement ? Quelles garanties pour prévenir une fuite en avant ?

L'argument utilitariste ne répond pas à ces questions, qui interrogent notre cadre commun d'existence. Le risque est limité, mais non effacé. Jusqu'où sommes-nous prêts à perdre notre liberté pour préserver notre sécurité ?

Je salue le travail de la commission des lois, qui a mieux encadré le dispositif, emboîtant le pas à la Cnil. Certains points peuvent être améliorés, comme la durée de l'expérimentation : pourquoi la prolonger jusqu'à un an après la fin des JOP ? En outre, l'évaluation doit être indépendante.

Enfin, quel est l'impact de ces mesures sur les collectivités territoriales ? L'étude d'impact est silencieuse sur ce point.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Catherine Deroche.  - Le temps imparti est le même pour tout le monde !

Mme Sylvie Robert.  - Pourquoi avoir élargi le périmètre de l'expérience aux manifestations culturelles et récréatives ? Quelles sont vos motivations ?

M. Philippe Tabarot .  - Je suis déçu : nous parlons uniquement de vidéoprotection et de traitement d'algorithmes, mais nos amendements sur la sécurité dans les transports ont été déclarés irrecevables. Pourtant, les vols et violences dans les transports ont augmenté.

Le ministre de l'intérieur s'était engagé à renforcer le continuum de sécurité en donnant assez de moyens aux forces de sécurité dans les transports. Nous en sommes loin. J'espère que les futures propositions de loi sur le sujet permettront que la peur change enfin de camp ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Parlons clair : l'article 7 déroge au RGPD, alors que la France était jusqu'ici en pointe dans ce domaine. Selon la Cnil, le seul moyen d'autoriser les dispositifs de vidéo augmentée serait de supprimer quasi immédiatement les images sources. Or vous prévoyez uniquement l'information du public, et non un droit d'opposition. Alors qu'il faudrait une loi spécifique pour définir les droits des personnes, vous engagez le détricotage du RGPD.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°63, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Thomas Dossus.  - Cet article est un cheval de Troie législatif visant à nous faire passer un cap. Les JOP ne sont qu'un prétexte pour jouer aux apprentis sorciers. Le marché potentiel est énorme pour les entreprises du secteur. Si ce n'était qu'une question d'ordre public, nous n'autoriserions pas une technologie qui n'est aucunement mature...

La ministre des sports a justifié ce dispositif par la nécessité d'éviter le drame d'Halloween à Séoul, où 150 personnes ont péri dans un mouvement de foule. Mais la Corée du Sud expérimente les caméras augmentées depuis 2020, ce qui n'a pas évité le drame...

Il y a aussi un risque opérationnel : les forces de l'ordre pourraient être noyées sous les faux positifs.

Avec ces mesures d'exception, vous donnez un coup de canif supplémentaire aux libertés publiques. Au Brésil en 2016, au Japon en 2020, les gouvernements avaient déjà profité des JOP pour faire adopter des textes sécuritaires.

Selon la Cnil et le Conseil d'État, ces dispositions mettent en danger les droits et libertés des personnes. Prenons garde au risque d'accoutumance à des technologies de plus en plus intrusives !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 7 représente certes une innovation majeure, mais aidera beaucoup les forces de l'ordre à sécuriser les grandes manifestations sportives, culturelles et récréatives. Les JOP en seront un accélérateur. Eu égard au risque terroriste encore très élevé et à l'ampleur de cet événement inédit, cette expérimentation est utile. Elle est encadrée par de nombreuses garanties, encore renforcées par la commission des lois, s'agissant notamment de la création des algorithmes dans les bacs à sable.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État.  - Vous avez évoqué le drame d'Halloween à Séoul ; ce dispositif expérimental n'avait pas été engagé lors de cet événement. De même lors du décès de plus de 700 personnes à La Mecque en 2015. Aucune information personnelle ne sera recueillie, et le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport sénatorial de mai 2022 qui distingue quatre types de traitement algorithmique. Il s'agit simplement de détecter un mouvement de foule, un colis abandonné, d'éventuelles armes lourdes. Il n'est pas question d'engager le quatrième dispositif, la reconnaissance faciale.

L'algorithme doit être entraîné ; c'est pourquoi il faut du temps, et plusieurs grands événements pour fonder une évaluation du dispositif.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Jérôme Durain.  - Le groupe SER n'est pas fanatique des nouvelles technologies en matière de surveillance et se félicite que la reconnaissance faciale n'ait pas été conservée.

Avec la vidéosurveillance augmentée, on passe un cap. Nous avons choisi d'accompagner ce mouvement en déposant de nombreux amendements, en sus de l'encadrement déjà solide prévu par la rapporteure, sur la durée d'expérimentation, l'information du public ou encore la déclaration d'intérêts des prestataires. Mieux vaut en effet accompagner le développement de cette technologie dans de bonnes conditions, dans un périmètre limité, que de risquer qu'elle se développe à bas bruit, sans aucun contrôle législatif.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous parlez d'innovation technologique, mais je vois ici des innovations juridiques, qui contribuent à miner l'État de droit, à commencer par le droit d'opposition pourtant fondamental en matière de données numériques.

La surveillance à la chinoise, ce n'est pas notre tasse de thé... Si, demain, la défense des libertés individuelles devient un obstacle à la tenue de grands événements sportifs, il n'y aura plus que les dictatures pour les organiser ! Nous en avons déjà eu un exemple avec la Coupe du monde de football.

Mme Lana Tetuanui.  - Je suis dubitative. Les épreuves de surf se dérouleront à Tahiti, à deux heures trente de Papeete. Comment appliquer concrètement ces mesures, même expérimentales, sous nos cocotiers ? (Rires) Nous étions enthousiastes à l'idée d'accueillir des épreuves des Jeux, mais je commence à avoir un peu peur... Un tel dispositif, chez nous, entraînerait une révolution ! (MM. Pierre Ouzoulias et Thomas Dossus applaudissent.)

M. Guy Benarroche.  - Ce qui est flagrant dans le territoire de Mme Tetuani n'est pas moins vrai dans les nôtres ! C'est un problème de vision sécuritaire de la société, contrôlée par Big Brother... M. Durain veut « accompagner » l'expérimentation : très bien, mais pour aller où ? Nous ne voulons pas accompagner un mouvement qui dessine un modèle de société qui ne nous convient pas.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os47 et 63 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

Les amendements identiques n^os47 et 63 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots : 

et jusqu'au 30 juin 2025

par les mots :

à compter du 1^er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024

II.  -  Alinéa 34, deuxième phrase

1° Remplacer le mot : 

avant

par le mot : 

après

2° Remplacer la date :

30 juin 2025

par la date :

15 septembre 2024

M. Thomas Dossus.  - Le traitement algorithmique des données de surveillance peut conduire, selon la Cnil, à un traitement massif de données à caractère personnel. Cela touche à nos libertés publiques. Certes, il est prévu pour une durée limitée, mais l'expérimentation s'étend de la promulgation de la loi jusqu'à un an après la cérémonie de clôture... Cherchez l'erreur. De deux mois, on passe à deux ans, au motif de gaver l'algorithme de données. C'est la fuite technosécuritaire. Cet amendement ramène la durée de l'expérimentation à celle des JOP.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéas 1 et 34, deuxième phrase

Remplacer la date :

30 juin 2025

par la date :

30 septembre 2024

II.  -  Alinéa 34, deuxième phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

Mme Laurence Harribey.  - L'expérimentation implique un début et une fin : il est logique qu'elle commence dès la promulgation de la loi, pour affiner les choses et conseiller les fabricants. Mais pour évaluer, il faut aussi s'arrêter à un moment donné : nous proposons comme échéance la fin des JO. S'il faut un texte de loi, nous verrons ensuite.

M. Jérôme Durain.  - Très bien.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Qui dit expérimentation dit aussi évaluation, or celle-ci doit être conduite dans les mêmes conditions que l'expérimentation. Il faut que les algorithmes puissent continuer à s'entraîner après les JO. Laissons aussi au Parlement le temps de s'exprimer sur l'opportunité d'une pérennisation de l'expérimentation. Avec un rapport remis six mois avant la fin de l'expérimentation, nous avons trouvé le bon équilibre.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'attendais avec intérêt l'explication du Gouvernement... Si vous suivez toujours la rapporteure, ce n'est pas la peine d'occuper le banc du Gouvernement ! (« Oh ! » à droite) Cette prétendue expérimentation est un cheval de Troie. Vous mettez en place pendant deux ans un dispositif qui n'est pas nécessaire. Vous aurez tout loisir d'expérimenter pendant la Coupe du monde de rugby...

Malgré les améliorations apportées en commission, le groupe SER modifiera son vote si nos amendements ne sont pas adoptés. Pourquoi faudrait-il prolonger une expérimentation pendant deux ans pour l'évaluer ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Le texte prévoit des mesures exceptionnelles pour le bon déroulement des JO : les prolonger au-delà constitue un cavalier législatif qui risque d'être censuré. Si vous souhaitez développer la gestion algorithmique des populations, déposez donc un projet de loi !

Il y va de l'acceptabilité sociale des Jeux. Si ceux-ci entraînent des problèmes de circulation, de santé, de transport, de congés, de sécurité, les citoyens n'accepteront plus de les accueillir !

Mme Sylvie Robert.  - Soyons attentifs à cette expérimentation que d'aucuns qualifient de changement de paradigme, voire de changement civilisationnel. La rapporteure veut la prolonger pour entraîner les algorithmes ; mais quelles manifestations aurons-nous pour les entraîner entre la fin des JOP et 2025 ? Je ne comprends pas. La cohérence voudrait qu'on arrête l'expérimentation à la fin des JOP, qu'on l'évalue, puis que le Parlement se prononce sur sa généralisation.

Pourquoi, de plus, étendre l'expérimentation aux manifestations culturelles et récréatives ? Vous nous devez des explications.

M. Guy Benarroche.  - Le GEST ne souhaitait pas cette expérimentation, mais si un sénateur avait proposé de l'étendre au-delà des JO, l'amendement aurait été déclaré irrecevable, car c'est un cavalier ! Dans quelques années, seules les dictatures seront en mesure d'organiser des JO, avec de telles mesures. (M. Jean Bacci proteste.)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État.  - La question du traitement des mouvements de foule est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Cet article y répond.

Nous avons besoin d'une durée minimale pour l'évaluation afin de disposer d'un maximum de données. Le rapport sera remis six mois avant la fin de l'expérimentation.

L'extension aux manifestations culturelles et récréatives répond à une demande du Conseil d'État.

L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.

Alinéa 1

Après les mots : 

par leur

insérer les mots :

caractère exceptionnel ainsi que leur

M. Bernard Fialaire.  - Les bouleversements qu'introduit cette expérimentation ont motivé l'ajout par la commission des lois de mécanismes de contrôle supplémentaires. Face aux incertitudes soulevées par la Cnil, nous souhaitons que le dispositif soit strictement limité et encadré. L'article pose deux conditions à la mise en oeuvre du dispositif : l'ampleur ou les circonstances de l'événement. Pour plus de sécurité, nous en ajoutons un troisième : le caractère exceptionnel. Cela exclurait les rencontres hebdomadaires de foot ou de rugby, mais couvrirait des matches comme la finale de la Ligue des champions.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement n'est pas opérationnel : les événements exceptionnels ne sont pas nécessairement ceux qui présentent le plus de risques. Voyez le marché de Noël de Strasbourg, le marathon de Paris ou le défilé du 14 juillet, par exemple.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le caractère exceptionnel ne reflète pas le risque réel.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.

Alinéa 1

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

ou

par le mot : 

et

M. Bernard Fialaire.  - Nous renforçons les contours juridiques du recours aux algorithmes en rendant cumulatifs les critères d'ampleur et de circonstances.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d'une pérennisation de ces traitements.

M. Thomas Dossus.  - Le GEST souhaite que ces JO laissent un héritage, mais n'accepte pas que la société de surveillance en fasse partie. L'expérimentation est une première étape, un moyen d'habituer la population à la surveillance globale. Or pour la Cnil et le Conseil d'État, les traitements algorithmiques sont une menace pour les libertés individuelles et collectives. Ils recommandent d'éviter toute accoutumance et toute banalisation de ces technologies.

L'utilisation de l'intelligence artificielle est pour l'heure dépourvue de cadre légal, même si un règlement européen est en cours d'élaboration.

La durée extensive de l'expérimentation témoigne d'une volonté à peine voilée de pérennisation. Dans l'attente d'une actualisation de la réglementation, indiquons dans la loi que l'expérimentation ne saurait être pérennisée d'office.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faudra bien une loi pour pérenniser l'expérimentation, qui ne saurait être automatique : votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a opté pour une expérimentation, qui donnera lieu à une évaluation, et donc un passage, le cas échéant, devant le Parlement pour une éventuelle pérennisation.

Nous suivons les préconisations de la Cnil, qui sera informée des conditions de mise en oeuvre. Il y a des garanties fortes : l'utilisation du dispositif est circonscrite aux grands événements, la formation des agents est prévue, le décret sur les algorithmes sera pris après avis de la Cnil, le préfet décidera de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.

M. Guy Benarroche.  - Chat échaudé craint l'eau froide. Nombre d'expérimentations ont été généralisées automatiquement avant évaluation, comme les cours criminelles départementales.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°97, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

entrainement

par le mot :

entraînement

L'amendement rédactionnel n°97, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Patrice Joly.  - Sur le projet de loi relatif aux nouvelles installations nucléaires, je souhaitais m'abstenir.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Au scrutin n°110, Mme Belrhiti, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Lopez, Malet, MM. Milon, de Montgolfier et Pemezec souhaitaient voter pour.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

Les données d'apprentissage, de validation et de test et les images faisant l'objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.

M. Thomas Dossus.  - Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre : nous avons besoin de vos éclairages sur cet article 7, dangereux pour nos libertés fondamentales et que nous souhaitons supprimer. Si toutefois il devait être maintenu, des garanties seraient nécessaires, notamment en matière de transparence et d'accessibilité des algorithmes : leur code source doit être accessible à tous. Nous devons aussi empêcher la cession des données, car la France commerce avec des pays moins regardants que nous en matière de protection des libertés.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. En matière de sécurité, l'ouverture à tous serait problématique. Quant à la non-cession, l'amendement est satisfait, car les données sont effacées.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.  - (M. Jérôme Durain exprime sa satisfaction que M. le ministre de l'intérieur prenne la parole.) Ces algorithmes relèvent de la propriété industrielle. Les publier reviendrait à donner les clefs du coffre à des terroristes. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - Vous n'avez pas répondu sur les cessions de données. Vous venez de le confirmer : les entreprises vont profiter des Jeux pour enrichir leurs données et leurs algorithmes, qu'elles pourront ensuite revendre, y compris à des régimes moins regardants sur les libertés. L'open source est une garantie de sécurité : notre réseau internet est plus sûr grâce à cette ouverture. Il y va aussi du contrôle parlementaire.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous confondez données et algorithmes. Les entreprises ne pourront céder aucune donnée, puisqu'aucune n'est conservée. Les algorithmes, eux, sont des procédés industriels... Il est légitime que les entreprises en conservent la propriété industrielle. (M. Thomas Dossus proteste.)

Veut-on avoir une filière d'algorithmes française ? Ou préfère-t-on laisser le champ libre à des Chinois, des Israéliens qui nous imposent leurs normes ? Soyons fiers de nos grandes entreprises françaises.

Voyez le monopole de Google. Vous êtes écologistes... Si nous avions accompagné la législation en temps et en heure, nous ne serions pas contraints d'acheter des panneaux solaires chinois.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est possible de préserver l'intégrité des algorithmes et d'assurer la transparence, en désignant un tiers de confiance. Il en va ainsi pour les Gafam. La Cnil ne fait pas autre chose.

Il est regrettable que les réseaux sociaux ne respectent pas leur obligation de transparence. Il en ira probablement de même pour ces algorithmes.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années

M. Jérôme Durain.  - Enfin, monsieur le ministre... Nous regrettons la banalisation des technologies, il nous semblait utile que le ministre de l'intérieur s'exprime sur la question.

Les logiciels liés à la vidéoprotection doivent faire l'objet de toute notre attention en matière de conflits d'intérêts. Il faut des garanties d'impartialité pour les fournisseurs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable, c'est une garantie supplémentaire.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable, mais il faudra préciser la rédaction en matière de conflits d'intérêts.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il s'agit de déclarations d'intérêts...

M. Thomas Dossus.  - En quelques interventions, monsieur le ministre, vous avez confirmé que cet article 7 n'était qu'un cavalier législatif, pour que nos entreprises reprennent des parts de marché sur les entreprises chinoises.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il s'agit du texte du Gouvernement !

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.

Alinéa 22, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation

Mme Nathalie Delattre.  - La décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d'intelligence artificielle doit être prise après avis des assemblées délibérantes locales. Il semble de bon sens que les collectivités soient informées des décisions qui les concernent.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat est très attaché à l'association des collectivités. Mais un tel avis alourdirait inutilement la procédure. De surcroît, la sécurité n'est pas une compétence de l'assemblée délibérante, mais du maire.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - J'ajoute : la RATP et la SNCF ne relèvent pas d'assemblées délibérantes. Avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les limites mentionnées au I du présent article

M. Jérôme Durain.  - L'arrêté préfectoral devra indiquer précisément le lieu de la manifestation et les transports et voies concernés. Il y va de la confiance vis-à-vis des autorités publiques.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Précision utile : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé.

M. Thomas Dossus.  - Dans certains cas, le public pourrait ne pas être informé de l'usage de caméra augmentée. Pourquoi une telle exception ? La Cnil elle-même s'interroge et recommande la plus grande circonspection en la matière. L'information au public est essentielle pour la protection des droits des personnes. Supprimons cette dispense d'information.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article

Mme Laurence Harribey.  - La commission a garanti l'information du public par une information générale du ministère de l'intérieur. Mais il faut que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés a minima de l'information générale du public sur l'emploi d'un traitement algorithmique, notamment au regard du RGPD.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n° 62 qui affaiblit le dispositif et le rend peu opérationnel. La commission des lois a prévu l'information générale au public par le ministère de l'intérieur.

Avis favorable à l'amendement n°25 rectifié.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n° 62, et avis réservé sur l'amendement n° 25 rectifié. Je vois une confusion sur les raisons de l'information des citoyens : il ne s'agit pas de s'opposer à la captation, mais d'avoir accès à ses données personnelles.

L'application de l'intelligence artificielle aux captations d'images a pour but de surveiller des situations  -  un attroupement, un sac oublié  - et non des individus. L'amendement n°25 rectifié ne mange pas de pain, car l'information générale est déjà donnée, notamment par les communes. L'intelligence artificielle n'ajoute rien, car les caméras sont déjà présentes. Il en irait différemment s'agissant de la reconnaissance faciale. Identifier des situations à risque, par exemple l'oubli d'un sac dans le cadre d'une alerte à la bombe, est essentiel. La Cnil et le Conseil d'État n'ont émis aucune réserve à ce sujet. Avis défavorable à l'amendement n°62. Avis de sagesse neutre sur l'amendement n°25 rectifié.

M. Thomas Dossus.  - Nous reculons sur un certain nombre de droits. Ces caméras existent déjà, certes. Mais comment basculons-nous dans une société de surveillance ? Les individus ne sauront plus comment ni pourquoi ils seront contrôlés. Qui et comment va-t-on contrôler ?

Vous étiez bien rigoureux sur la question des droits et libertés, en octobre dernier, quand vous disiez que l'État n'aurait pas recours à des dispositifs illégaux... Mais vous laissez des collectivités le faire.

Mme Laurence Harribey.  - Cet amendement n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'une information individualisée, mais de lier la décision à l'information.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je suis respectueux de la Constitution, notamment de son article 72 et des prérogatives des collectivités territoriales, notamment écologistes.

M. Guy Benarroche.  - Lesquelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il appartient au tiers de confiance de réaliser les contrôles. La tutelle n'existe plus depuis 1981. Respectez la Constitution et l'héritage de François Mitterrand !

M. Jérôme Durain.  - Je comprends l'argumentaire de M. Dossus. Il existe un risque de développement rampant, à bas bruit, de nouvelles technologies.

Nous voulons définir dans quelles conditions elles peuvent être utilisées. Les usages sont poreux : les consommateurs acceptent certaines pratiques qu'ils refusent en tant que citoyens... Il faut définir des lignes rouges, et dans certains cas permettre des expérimentations pour établir un cadre respectueux des libertés ; d'où nos amendements encadrant le dispositif.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données d'apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites.

M. Jérôme Durain.  - Les données non pertinentes, non adéquates et non représentatives doivent être immédiatement supprimées, sans attendre l'expiration du délai. La présidente de la Cnil vient de le rappeler : les données doivent être conservées le moins longtemps possible.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait, puisque ces données sont immédiatement détruites.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 34, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'évaluation associe également des experts indépendants.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La pluridisciplinarité n'est pas l'indépendance. Il faut que plusieurs spécialistes s'associent pour évaluer les caméras augmentées et en tirer les meilleures conclusions. Mais ces experts doivent être aussi indépendants : précisons-le.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Des experts pluridisciplinaires évalueront l'expérimentation. De nombreuses garanties ont été introduites pour assurer l'indépendance de l'évaluation.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. Thomas Dossus.  - Nos libertés ne doivent pas être l'objet d'expérimentations, même bornées dans le temps. Cet article n'a rien à faire dans ce projet de loi. C'est de l'opportunisme sécuritaire après le fiasco du Stade de France. Aucune des garanties que nous avons proposées n'a été adoptée : le GEST votera contre cet article qui nous fait basculer dans un nouveau régime de surveillance.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, l'article 7, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard et Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin et Imbert, MM. Saury et Burgoa, Mmes Thomas et Garnier, M. Frassa, Mmes M. Mercier, Deroche et L. Darcos, MM. Bonhomme, J.P. Vogel, Anglars et Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco et Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon et Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol et Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon et Rapin, Mmes Drexler et Lopez, MM. Klinger et Mouiller, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. B. Fournier et Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Schalck et de Cidrac et M. Meignen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l'article L. 3120-2 du code des transports ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - La vidéoprotection renforcerait la sécurité des voyageurs face au racolage par des VTC ou des taxis clandestins dans nos aéroports internationaux. Cette spécificité française porte atteinte à l'image de la France, notamment lors des grands événements internationaux.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Certes, il faut éviter ce racolage abusif, mais votre dispositif n'est pas opérationnel.

M. Loïc Hervé.  - C'est pourtant un vrai problème !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faut être sûr qu'il n'y ait pas eu de réservation au préalable, et ce texte n'est pas le bon véhicule législatif : nous définirions ainsi un nouvel usage de la vidéoprotection.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Ces personnes s'emparent des bagages des touristes au sein même de l'aéroport ; il n'y a pas de réservation ! Les VTC réservés attendent dehors.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'avais déposé des amendements sur l'organisation des transports publics en Île-de-France -  notamment sur la date d'ouverture à la concurrence du réseau de bus  - déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Or cet amendement de Mme Eustache-Brinio est accepté. Certains sont acceptés...

M. Philippe Tabarot.  - Pas tous, rassurez-vous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - ..., pas d'autres. Madame la rapporteure, j'attends vos explications.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Cet amendement concerne la vidéoprotection et vise le code de la sécurité intérieure.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot, Burgoa et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mme Demas, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat et Mouiller, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, lorsque le résultat de l'enquête administrative réalisée dans le cadre d'une mobilité interne d'un salarié d'une entreprise de transport public de personnes ou d'un gestionnaire d'infrastructure vers un autre poste laisse apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l'exercice des missions envisagées, il est procédé au reclassement du salarié concerné vers un poste ne présentant pas de sensibilité particulière pour l'activité des entreprises et gestionnaires concernés.

Pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en cas d'avis d'incompatibilité rendu dans le cadre d'une mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article, la procédure de reclassement prévue à l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure s'applique.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre.

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement renforce les mesures d'enquête administrative dans les transports, avant tout recrutement sur un poste sensible. Ne reclassons pas sur un même périmètre sensible une personne dont le comportement est incompatible avec la sécurité des personnes et des biens, comme les fichés S. (M. Jean-Baptiste Blanc applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable : votre amendement est satisfait. L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que si l'agent ne bénéficie pas de l'autorisation préalable après enquête administrative, il peut être reclassé ou, en cas de refus, pourra être licencié.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Tabarot.  - Je vais le retirer. Mais les opérateurs de transport ne sont pas des entreprises comme les autres. Les postes sensibles sont partout.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mmes Demas et Guidez, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat, Mouiller et Moga, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l'affectation d'une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à dixième alinéas du même article L. 114-2.

M. Philippe Tabarot.  - Celui-là, je ne le retirerai pas ! (Sourires) Les intérimaires ne peuvent pas faire l'objet de telles enquêtes administratives, car les entreprises de transport ne sont pas leurs employeurs, et les agences d'intérim n'ont pas le droit de les solliciter auprès du Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas). (M. Jean-Baptiste Blanc applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable. Cela comble une lacune.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Tabarot.  - Merci. Cette mesure devra être pérennisée après les Jeux.

L'amendement n°91 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Bacci.  - Nous voulons supprimer l'article 10, qui prévoit l'élargissement de la procédure de criblage aux fan zones. C'est une atteinte manifeste aux droits fondamentaux.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Ces dispositions sont nécessaires. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La cérémonie d'ouverture rassemblera 600 000 personnes sur les quais de Seine. Ce jour sera aussi celui de la première ouverture des fan zones, qui recevront des milliers de personnes, probablement plus que dans les stades. Retirer au ministère de l'intérieur la possibilité de cribler, c'est laisser aux terroristes la possibilité d'agir.

Ce texte s'inspire de ce que vous avez voté concernant les grands événements - lesquels sont qualifiés comme tels par le ministre de l'intérieur. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - On peut comprendre qu'on procède à une enquête administrative pour les grands événements, mais cet article a vocation à s'appliquer en dehors des Jeux. De plus, toute personne participant à un grand événement - sauf les spectateurs - serait concernée. Selon la Cnil, cela viserait de 50 000 à 60 000 participants pour les Jeux. Or le Gouvernement n'a transmis aucun élément justifiant cet élargissement des périmètres et n'a pas motivé la pérennisation des mesures. Cela impliquerait un traitement des données personnelles et la consultation de fichiers dits de police. La Cnil a alerté sur les éventuels préjudices individuels. Supprimons cette mesure.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 5

Après le mot :

spectateur

insérer les mots :

ou de participant

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s'applique à l'accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur. »

M. Yan Chantrel.  - Nous dénonçons la stratégie de cheval de Troie de ce projet de loi, qui modifie des dispositions à long terme. Le périmètre des participants soumis à une enquête administrative préalable est élargi excessivement, puisque, selon l'étude d'impact, jusqu'à 60 000 personnes seraient concernées ! On peut considérer que c'est légitime pendant les Jeux, mais le maintien de cette extension n'a plus de raison d'être après eux, et cela poserait un problème de proportionnalité

Cela entraînerait aussi un travail supplémentaire pour le Sneas. Limitons dans le temps cette extension exceptionnelle du criblage.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous aussi sommes inquiets à propos des capacités du Sneas, mais l'amendement n°65 exclut les participants de l'extension et supprime l'avis conforme de l'autorité administrative, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel. Avis défavorable.

Nous pensons par ailleurs qu'il faut pérenniser le dispositif au-delà des Jeux, notamment pour les mondiaux de cyclisme. Avis défavorable à l'amendement n°28.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11 (Appelé en priorité)

M. Philippe Folliot .  - Si ce texte fait référence aux jeux Olympiques et Paralympiques, d'autres événements sont concernés, comme la Coupe du monde de rugby en 2023. Ces mesures autoriseront des expérimentations, qui nous feront progresser pour la suite - je pense particulièrement à la Coupe du monde de rugby à XIII, en 2025, qui concernera nos territoires et sera une manifestation particulièrement inclusive, puisque se dérouleront en même temps les coupes du monde masculine, féminine, handisports et jeunes.

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Nous voulons supprimer cet article, qui permet l'utilisation des scanners à ondes millimétriques dans les enceintes sportives, mais aussi dans les zones événementielles. Les autorités olympiques ne l'ont jamais demandé. Les garanties proposées ne sont pas suffisantes. L'atteinte à la vie privée serait disproportionnée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces scanners sont utiles, et ils ne seront installés qu'à la demande des organisateurs.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La question est très intéressante. Ces scanners ne sont en rien exceptionnels : ils existent déjà dans les aéroports parisiens. Ils ont été installés sous le mandat de M. Hollande, quand vous étiez au Gouvernement... (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Fabien Gay.  - Nous n'étions pas au Gouvernement, mais dans l'opposition !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ils ont donc été installés sous le mandat de M. Hollande, quand vous étiez dans l'opposition. (Sourires) Ces scanners évitent des palpations parfois complexes. Ces ondes millimétriques peuvent reconnaître des données très personnelles, comme des opérations médicales. C'est la raison pour laquelle nous imposons à ces observations une visualisation sous forme de carrés de couleur, qui signalent selon un code précis la présence d'une arme, par exemple.

Avis défavorable, comme à l'amendement déposé par M. Assouline après l'article 9, qui prévoyait d'en appeler à l'armée.

Se pose aussi la question de la féminisation de la sécurité privée. Le scanner permet de scanner tout le monde, sans distinction de genre, et sans même définition du sexe pour les personnes qui se disent sans genre. Nous répondrons ainsi à un certain nombre de difficultés liées à la sécurité privée.

M. David Assouline.  - Mon amendement d'appel a réussi même si j'ai retiré mon amendement avant son examen ! Arrêtons les caricatures... Rappelez-vous vos propos sur les événements culturels, qui ne pouvaient se tenir, faute de personnel pour les sécuriser. L'armée n'est pas là pour sortir les tanks, mais pour assurer exceptionnellement des tâches de protection. La présence des militaires est très rassurante pour les populations. Voilà quel était le sens de mon amendement. Je ne m'attendais pas à un tel argument de votre part, monsieur le ministre, vous qui savez être très sécuritaire.

M. Laurent Lafon.  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir ouvert un tel débat, imprévu. Je ne peux pas ne pas intervenir sur le rôle de l'armée : avec des collègues de la commission de la culture, nous avons en effet publié une tribune dans Le Monde, indiquant que l'armée allait devoir intervenir, faute de pouvoir recruter 23 000 personnes dans des sociétés de sécurité privée. La Cour des comptes dit la même chose et vous ne semblez plus l'exclure. Quand le scénario du recours à l'armée sera-t-il officiellement annoncé ?

Mme Éliane Assassi.  - Pourrait-on en revenir à mon amendement ? Ces scanners ont été utilisés pour les coupes du monde en Russie et au Qatar... Ce n'est pas la meilleure source d'inspiration. Ces scanners ne peuvent être utilisés qu'en appui à la palpation.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Monsieur Assouline, nous n'avons supprimé aucun festival, aucune fête sportive ou locale. Nous avons simplement décalé des événements. En 2023, la Coupe du monde de rugby sera le cinquième événement mondial. Le Pape viendra aussi à Marseille...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lui aussi ! (Sourires sur les travées du groupe SER)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ce sera sûrement un grand bonheur pour les Marseillais et pour les Français... (M. Loïc Hervé le confirme.) Mais cela signifie aussi beaucoup de travail pour le ministère de l'intérieur. Nous allons également organiser le 80^e anniversaire du débarquement de Normandie. Tous les chefs d'État viendront.

M. Loïc Hervé.  - Le roi d'Angleterre !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il y aura aussi l'anniversaire du débarquement de Provence, où était mon grand-père... Et les Jeux, le 14 juillet, avec son défilé et son feu d'artifice. En neuf mois, nous devons organiser cinq événements mondiaux ! Et nous n'avons supprimé aucun événement, c'est une prouesse !

Une telle situation interroge nos capacités en matière de sécurité. La Lopmi a permis de renforcer les moyens de nos forces de l'ordre, et permettra de créer de nouvelles unités. Quant à la sécurité privée, 22 000 agents sont nécessaires, alors qu'ils sont déjà très sollicités par d'autres événements.

Nous devons recruter des hommes et des femmes, et nous devons héberger 35 000 à 40 000 policiers et gendarmes, et quelques milliers d'agents privés. En matière d'hébergement, la concurrence sera très importante, entre les visiteurs, les demandeurs d'asile, dont 50 % résident en Île-de-France, et ces personnes chargées de la sécurité.

C'est le Cojop qui est chargé de lancer des appels d'offres de sécurité privée, qui seront dépouillés à partir du mois prochain. Nous verrons s'il reste des lots infructueux.

Nous avons aussi adapté des formations, et attirons des étudiants et des intérimaires. Sur les 22 000 agents attendus, 12 000 personnes répondent aux exigences.

Nous avons deux problèmes principaux : l'attractivité et la féminisation. Les salaires des agents de sécurité privée ont été augmentés de 7 %.

Les solutions viendront du Parlement, de la Ville de Paris -  qui veut avoir 2 000 agents de police municipale en mai prochain. Les aura-t-elle ? Je l'espère... Si à la fin des fins, nous n'avons pas suffisamment de monde, nous devrons appeler d'autres agents de l'État pour y remédier.

Pour les Jeux de Londres et de Tokyo, de grandes sociétés de sécurité privée ont fait défaut. C'est une branche qui est en train de se construire. Nous reviendrons vers le Parlement en mars prochain sur la question.

Les Jeux à Paris, c'est une fois par siècle. Les cérémonies d'ouverture hors des stades, c'est une fois tous les 3 000 ans -  eh oui, puisque c'est la première fois que cela se fait !

La responsabilité du Cojop est immense, et l'État est là pour combler les manques. En février ou mars, on en saura plus. (M. Laurent Lafon acquiesce.)

M. David Assouline.  - Nous serons au rendez-vous.

M. François Bonhomme.  - Je reconnais la persévérance du CRCE. Mais quelle est la logique de cet amendement ? Comment se priver de ces scanners, si utiles dans les aéroports pour éviter une fouille corporelle ? L'enjeu de sécurité est trop important.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

S'agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l'information est réalisée par voie d'affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l'existence d'un autre dispositif de contrôle.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons préciser les modalités de recueil du consentement des personnes soumises à ces scanners. Nous ne faisons que suivre les recommandations de la Cnil dans son avis du 8 décembre 2022. Il faut, entre autres, informer les personnes de la possibilité d'une fouille manuelle.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à ces précisions d'ordre organisationnel. Le RGPD impose déjà aux organisateurs de vérifier le consentement réel des personnes.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet

M. Jérôme Durain.  - La palpation manuelle doit pouvoir être assurée par un agent du même sexe. Nous l'écrivons expressément.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le code de la sécurité intérieure.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Dumont, MM. Babary et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson et Cardoux, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Férat, M. Folliot, Mme Gatel, M. Genet, Mme Gruny, MM. Houpert, Klinger, D. Laurent et P. Martin, Mme M. Mercier, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Somon et Cadec et Mmes Joseph et Berthet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l'événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024.

M. Jean Bacci.  - Chaque année, des compagnies de CRS sont déployées dans les communes littorales ; mais en 2024, elles seront mobilisées pour les Jeux, et cela inquiète beaucoup d'élus. Limitons le temps de cette mobilisation et prévoyons qu'à l'issue, ces fonctionnaires soient réaffectés le plus rapidement possible, et au plus tard le 31 décembre 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Requier et Roux, Mmes M. Carrère, Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.

Mme Nathalie Delattre.  - Je reviens sur un sujet que j'aborde de façon récurrente : la sécurisation de nos plages.

Nous attendons 15 à 20 millions de touristes à Paris, mais aussi quelques millions sur nos plages. Vous disposez de 60 compagnies de CRS, soit environ 4 800 hommes. Pour 2024, nous envisagions 278 CRS maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) présents sur notre littoral : une goutte d'eau par rapport à l'effectif total, mais dont l'importance est cruciale - 411 baigneurs sauvés l'an dernier.

En Gironde et ailleurs, les maires des communes du littoral vous demandent le maintien de ces agents sur nos plages. À défaut, pouvez-vous garantir que ces effectifs reviendront dès 2025, avec un plan triennal ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Élue, moi aussi, d'une commune littorale - certains moins attractive du fait de la température de l'eau... (sourires ; M. le ministre fait mine de se récrier.) - je connais l'importance du sujet. Il y a aussi des inquiétudes sur la sécurisation des manifestations concomitantes aux JOP. J'espère que le ministre rassurera les élus locaux. Avis défavorable à ces amendements, non opérationnels.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il fait très beau dans le Nord : venez ! (Sourires)

Mme Lana Tetuanui.  - En Polynésie, nous avons 32 degrés...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous avons hésité pour le site de surf... (Nouveaux sourires)

Sur les sites accueillant des épreuves sportives, nous menons trois types d'actions.

Nous imaginons d'abord la fin temporaire des zones police-gendarmerie, au profit d'une logique de mission. Ainsi, à Châteauroux, nous pourrions imaginer que les épreuves soient tenues par la gendarmerie, et la sécurité par la police. À Saint-Denis, les transports pourraient être gérés par la police, la piscine olympique par la gendarmerie... Ce ne sont pas des annonces, mais des exemples.

Ensuite, nous affecterons structurellement des effectifs supplémentaires dans les transports : pour la préfecture de police de Paris, 1 000 policiers en plus, dont 300 dans les transports. Ce sera un héritage pour Paris. Jamais il n'y aura autant de policiers à Paris, et ils resteront. J'accélère ce mouvement avec les Jeux. Paris manquait de policiers (Mme Marie-Pierre de La Gontrie approuve), alors que l'Île-de-France représente un quart de la délinquance de toute la France.

Enfin, nous affecterons certains policiers et gendarmes à certains sites, après quoi ils retourneront dans leur affectation d'origine. Je comprends votre demande, monsieur le sénateur. Nous pourrions aussi imaginer des changements de zones d'affectation entre police et gendarmerie, temporairement.

Madame Delattre, j'ai rétabli les CRS-MNS. L'État les met à disposition des communes, sans contrepartie. C'est important pour améliorer le lien avec la population et la sécurité des plages. Ils seront évidemment de retour en 2025.

Mais pour 2024, je ne puis pas mettre des CRS, agents spécialisés dans le maintien de l'ordre public, sur les plages de France. D'autant que, pendant un an, ces CRS seront sursollicités. Il faut qu'ils puissent se reposer et se former. En outre-mer aussi, de nombreux policiers et gendarmes seront mobilisés. Il faudra faire attention en Nouvelle-Calédonie, et envoyer des unités de force mobile en Polynésie. (Mme Lana Tetuanui le confirme.)

Or les CRS sur les plages ne font pas de l'ordre public. (Mme Nathalie Delattre en convient.) J'ai prévenu les élus dix-huit mois avant. Nous avons le temps de nous organiser, et chacun devra faire un effort. En septembre prochain, j'inviterai les élus des communes du littoral place Beauvau pour en discuter.

Les amendements identiques n^os2 rectifié ter et 46 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque ces derniers recourent aux dispositifs de sécurité mentionnés aux articles 7 et 11 qui sont relatifs respectivement à l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes et la possibilité de mettre en place des scanners corporels à l'entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.

Ce rapport examinera également les modalités de compensation ou d'accompagnement financières d'intervention pérennes destinées aux collectivités locales ainsi qu'aux organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque l'emploi du traitement algorithmique et la mise en place de scanners corporels sont autorisés à l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à Paris, du préfet de police, afin de leur permettre de supporter les charges financières relatives à l'usage ou à l'acquisition de ces dispositifs de sécurité.

Mme Sylvie Robert.  - Nous souhaitons alerter le Gouvernement : élus locaux et organisateurs de grandes manifestations sont inquiets des surcoûts liés à la sécurisation de leurs installations. Les caméras augmentées auront un impact économique et financier pour les communes.

Si les scanners corporels ne sont pas obligatoires, leur charge d'amortissement est importante à moyen et long termes pour les organisateurs. Le service d'ordre représente déjà des charges considérables.

À combien s'élève le coût de la sécurisation des JOP ? L'État va-t-il aider les collectivités territoriales à mettre en place ces nouveaux dispositifs ?

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs.

M. Guy Benarroche.  - J'abonderai dans le sens de Mme de La Gontrie : nous que le coût pour les collectivités territoriales soit évalué. La Cour des comptes a alerté sur l'équilibre budgétaire des JOP et les coûts supportés par les collectivités territoriales.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à ces demandes de rapport.

Un rapport est déjà prévu sur la vidéo intelligente après l'expérimentation. La vidéoprotection rentrera aussi probablement dans le champ du rapport de la Cour des comptes.

S'agissant du coût pour les collectivités territoriales, peut-être le ministre pourra-t-il nous rassurer ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La Cour des comptes suit à l'euro près le fonctionnement du ministère de l'intérieur dans le cadre des JOP. Vous avez voté, dans le cadre de la Lopmi, 200 millions d'euros de crédits spécifiques sur la sécurité des Jeux. Les caméras de vidéoprotection sont payées par les collectivités territoriales.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous attendons de ce débat des précisions sur le mode de financement et donc de facturation de ces services. L'article 7 a instauré un nouveau dispositif de sécurité s'appliquant aux JOP et aux manifestations culturelles et récréatives. Les collectivités territoriales et les organisateurs de spectacles ont manifesté leur inquiétude face à de nouvelles normes.

Le Gouvernement doit dire précisément si ces dispositions sécuritaires pourront ou non être imposées par le préfet avant une manifestation. Qui en assumera la charge financière ? L'article 40 nous a imposé de passer par le détour de cette demande de rapport. Collectivités territoriales et acteurs culturels sont inquiets.

M. Guy Benarroche.  - Un réel problème se pose. Plusieurs contrôles supplémentaires seront appliqués en dehors des Jeux et risquent de devenir pérennes. On risque de nous obliger à de tels contrôles pour organiser des manifestations... Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le ministre pourrait-il nous répondre ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Personne n'oblige une collectivité territoriale à avoir des caméras de vidéoprotection.

M. Michel Savin.  - Évidemment...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sinon, voilà longtemps qu'on n'autoriserait plus la braderie de Lille...

Il n'est écrit nulle part que nous pourrions conditionner la tenue de manifestations à l'utilisation de caméras.

Pour Paris, c'est l'État qui paiera les caméras et les dispositifs d'intelligence artificielle. En dehors de Paris, c'est aux collectivités territoriales de choisir si elles veulent des caméras et des systèmes d'intelligence artificielle. Elles en assumeront le coût, l'État pouvant les accompagner pour l'achat de certains logiciels. Par exemple, nous avons octroyé au maire de Saint-Denis 1 million d'euros pour des caméras de vidéoprotection ; s'il souhaite installer des logiciels d'intelligence artificielle, nous l'accompagnerons financièrement.

À Marseille, l'État finance 80 % d'installations de caméras de vidéoprotection.

Vous avez accepté de doter la RATP et la SNCF d'outils d'intelligence artificielle, si elles le souhaitent ; elles en assumeront la charge.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et les festivals ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il n'est écrit nulle part que nous pourrions exiger quoi que ce soit pour organiser un festival. Si un préfet le faisait, le tribunal administratif annulerait sa décision pour excès de pouvoir.

Au reste, de nombreux élus qui refusaient la vidéoprotection se mettent à en installer...

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

ARTICLE 8

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - Maillon clé de la chaîne des transports, les plateformes aéroportuaires d'Île-de-France doivent avoir le meilleur niveau de sécurité. J'avais déposé un amendement visant à créer un article additionnel à l'article 8 pour améliorer la sécurité dans les aéroports : je souhaite y revenir.

La gestion des bagages est cruciale lors de l'organisation de grands événements. Plusieurs fois par jour, les services de l'État sont mobilisés pour la surveillance des bagages. Autoriser l'intervention des équipes cynotechniques des aéroports avant d'appeler les services de déminage aurait permis une plus grande fluidité et aurait amélioré la qualité du service.

La loi organique de 2019 a reconnu cette faculté à la RATP et à la SNCF. Nous voulons étendre cette possibilité aux gestionnaires d'aéroport, notamment Aéroports de Paris (ADP). Je regrette que cet amendement n'ait pas pu être examiné. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.  - Le renforcement des dispositifs est crucial. La loi Sécurité globale permet, par décret, d'intervenir pour ADP. Ce décret est en cours de préparation. Nous partageons votre objectif et devons renforcer nos dispositifs cynophiles.

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il eût été intéressant de débattre du problème des transports de substitution, du fait de la défaillance de l'État sur la livraison des lignes de transport : c'est un sujet d'importance pour les élus franciliens.

Actuellement, l'article L. 2251-4-2 du code des transports permet aux agents de la SNCF et de la RATP d'analyser les images depuis les véhicules et emprises immobilières de la SNCF et de la RATP. Vous avez ajouté : « ou de leurs abords immédiats ». Que recouvrent donc les abords immédiats d'un véhicule ? Les agents auraient une compétence absolue sur l'Île-de-France...

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à la suppression de cet article.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis. Nous avons créé un centre de coordination opérationnelle pour la sécurité, afin de rassembler les acteurs de la sécurité sous l'égide du préfet. Lors des événements regrettables du Stade de France, nous avons constaté que, pour des raisons administratives absurdes, certains types d'images ne pouvaient pas être vus par les agents en question, au sein même de la salle de surveillance. Il s'agit simplement d'améliorer la coordination au sein du centre.

M. Pierre Ouzoulias.  - Voilà qui est beaucoup plus clair ! Pourquoi ne pas l'avoir écrit ainsi ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Je suis prêt à clarifier la rédaction au cours de la navette ; en tout cas, je tenais à être clair sur la finalité.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  À compter du 1^er juillet jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.

II.  -  Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'État dans le département.

III.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

M. Guy Benarroche.  - Comme vous venez d'arriver, monsieur le ministre, permettez-moi de vous mettre au courant. Puisque ce texte porte sur les JOP, mes collègues et moi-même nous sommes renseignés : ils auront lieu à une certaine période... Or plusieurs mesures proposées concernent d'autres périodes.

L'article 8 n'échappe pas à ce constat. Pourquoi ne pas circonscrire l'élargissement des possibilités de visionnage à la période des JOP ? Nous ne pouvons l'inscrire dans le droit commun. La Cnil estime que les nouvelles possibilités offertes aux agents ne doivent pas conduire à élargir leurs compétences.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette extension du visionnage est bien nécessaire, tout comme pour des événements similaires à ceux du Stade de France. Nous avons encadré strictement le dispositif, d'autant que le Conseil constitutionnel est très vigilant à cet égard.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Monsieur Benarroche, j'assistais à vos débats depuis un moment depuis la droite de l'hémicycle.

M. Laurent Burgoa.  - C'est le bon côté ! (Sourires)

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis que la rapporteure. Cette disposition complémentaire, de bon sens, est bien liée au JOP. Mais elle manque aujourd'hui pour d'autres événements... D'où l'absence de limites temporelles.

M. Thomas Dossus.  - Nous parlons transports... Mme de La Gontrie parlait d'une privatisation de ces transports, mais nous n'avons pas pu en débattre.

M. Guy Benarroche.  - Tel sujet ne peut pas être abordé parce qu'il n'a pas trait aux JOP, mais tel autre qui ne les concerne pas directement est abordé : c'est à géométrie variable... Nous sommes déboussolés : il faut changer le titre de la loi, mon collègue Dossus le proposera.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Le périmètre de l'article 45 est bien défini et très large. La vidéoprotection est essentielle, nous en avons traité dans d'autres articles. Tout cela est logique.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 18 (Appelé en priorité)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Je vais m'inspirer de Mme Eustache-Brinio pour évoquer des amendements déclarés irrecevables. Parlons donc des transports.

M. Philippe Mouiller.  - Ce n'est pas le sujet !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Dites-le à votre collègue Eustache-Brinio...

Monsieur le ministre, vous avez été saisi par 250 élus d'Île-de-France sur la mise en concurrence des bus. Le réseau sera morcelé en douze lots. Le projet est très lourd et aura un effet sur le calendrier des Jeux. Êtes-vous ouvert à un report ? Vous aviez annoncé qu'il serait possible s'il était demandé... Il faut que le réseau de transport fonctionne le mieux possible pour les Jeux. La date du 1^er janvier 2025 est-elle maintenue ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Ce sujet n'est pas directement lié aux JOP. Il s'agit davantage de savoir si le réseau francilien de transports fonctionne correctement en dehors de cette période.

La loi de 2009, dans un cadre européen, a ouvert à la concurrence les réseaux de transport publics, et l'accord de 2013 n'a jamais été remis en cause. Il s'agit d'une ouverture à la concurrence, dans un cadre de service public, et non d'une privatisation - je vous remercie d'avoir employé les termes justes.

Je suis ouvert à ce que la date de 2025 soit décalée pour que les JOP se passent au mieux. Cela relève de l'Autorité organisatrice de mobilité (AOM). Mais la présidente de la Région, Valérie Pécresse, ne souhaite pas de décalage. Elle veut avant tout réaliser une évaluation auprès de la RATP. Si le diagnostic nous y amène, nous pourrons revoir le calendrier. Il faudra alors repasser devant le Parlement. Quoi qu'il en soit, une décision devra être prise cette année.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi.  - Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux JOP. Or à Paris, seul 1,7 % de la flotte, soit 200 taxis, est équipée pour les personnes en fauteuil roulant, contre 2,2 % sur l'ensemble du territoire. En autorisant le préfet de police à délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales et non plus aux véhicules, nous risquons de favoriser les sociétés de type Uber, qui ne respectent ni le droit fiscal ni le droit du travail.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons amendé l'article en commission pour préserver la constitutionnalité du dispositif, car le seuil de dix autorisations posait un problème d'égalité devant la loi. Nous avons donc ouvert cette autorisation aux personnes morales. L'accessibilité des JOP aux personnes en situation de handicap doit être soutenue.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis. Je tiens beaucoup à cet article, que nous avons porté avec la ministre des sports. L'accessibilité doit faire partie de l'héritage des JOP. Nous visons un objectif de 1 000 taxis équipés. Il s'agit d'un changement majeur.

Le décret du printemps sur les aides à l'équipement des taxis n'a pas donné les résultats escomptés. Il nous faut donc être créatifs, d'où cet article innovant, qui cible les personnes morales, pour accélérer les commandes. Le périmètre reste strict : les personnes morales sont des sociétés de taxis. Uber ne sera pas éligible, car son siège social n'est pas situé en France.

L'amendement n°59 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°102, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4

Remplacer les mots :

en fauteuil roulant

par les mots :

à mobilité réduite

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Cet amendement de cohérence rédactionnelle est proposé sous l'oeil vigilant de M. Mouiller.

M. Philippe Mouiller.  - Très bien ! (Sourires)

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Je partage l'objectif, mais, en pratique, nous cherchons à équiper les véhicules pour les personnes en fauteuil. La catégorie des personnes à mobilité réduite est plus large. Retrait, sinon sagesse.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Cet article est flou et risque de pénaliser de nombreuses personnes. Les billets sont nominatifs ; dès lors, que faire en cas d'invitation au dernier moment ? En cas d'envahissement des terrains par des familles, des amis ou de jeunes enfants, comme dans le sport populaire ou professionnel à la fin des matchs, il est excessif de les condamner à une amende, voire à six mois de prison. Il faut protéger les athlètes, pas pénaliser les supporters.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°61, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche.  - Avis favorable à l'amendement de M. Gay ! Des sanctions sont déjà prévues dans le code pénal. L'aggravation des peines ne répond pas aux défaillances des organisateurs. Lors des événements du Stade de France, la faute était imputable aux problèmes de billetterie, au maintien de l'ordre et au plan mobilité. Une loi plus sévère sera inutile.

De plus, les activistes écologistes seront directement concernés en cas d'intrusion non violente sur les terrains pour sensibiliser sur l'urgence climatique - mode d'action qu'ils privilégient. Ils encourront 7 500 euros d'amende ! C'est disproportionné. Supprimons cet article.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Ces amendements contestent l'idée d'une nécessaire adaptation de notre droit, malgré les événements du Stade de France et la multiplication des envahissements d'aires de compétition pour promouvoir des messages politiques.

Nous devons assurer la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions. Les peines proposées sont équilibrées et proportionnées.

Les billets nominatifs ne sont pas individualisés, et l'intrusion sur une aire de sport est différente de l'envahissement festif, qui n'est pas concerné. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Il est absolument nécessaire, pour lutter contre les violences et les incivilités dans les stades, de créer ces deux nouveaux délits : intrusion par force ou fraude et pénétration sur le stade sans motif légitime - ce qui peut exposer les acteurs à des risques et troubler la compétition.

Ces situations ne couvrent pas les familles qui souhaitent simplement faire la fête. Le juge appréciera.

M. Fabien Gay.  - Pour prévenir l'intrusion dans les stades, il faut que chacun puisse participer à la fête - c'est un élu de Seine-Saint-Denis qui vous le dit. J'en ai discuté avec Tony Estanguet. Il faut que la fête s'ouvre à tous. De très nombreux gamins rêvaient de voir la finale de la Ligue des champions au Stade de France, mais comment faire quand les places sont à 500 euros ?

La question de l'accessibilité tarifaire est clé. Pour la Coupe du monde de rugby, les packs sont proposés à 1 000 euros ! Si c'est la même chose pour les JOP, vous mettrez en difficulté nos forces de sécurité. Vous pouvez quadrupler les amendes, ceux qui veulent commettre un délit le feront ! Il faut faire de la prévention et démocratiser ces compétitions. Les Jeux se tiendront dans mon département, j'espère que nous ne les verrons pas seulement à la télévision !

M. Guy Benarroche.  - Je comprends que pour des raisons de retransmission télévisuelle, on veuille tenir ces grands événements sportifs à l'écart de toute manifestation citoyenne. Pour en faire des manifestations élitistes, on ne s'y prendrait pas autrement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - L'accessibilité des JOP est un enjeu majeur. La moitié des billets sont à moins de 50 euros; un million seront à moins de 24 euros. Le Président de la République a souhaité déployer une billetterie populaire, 400 000 billets seront offerts, notamment à des jeunes. La Seine-Saint-Denis bénéficie de 80 % des investissements, c'est un territoire prioritaire.

Les amendements identiques n^os51 et 61 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 332-5-1.  -  Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d'amende. Cette peine n'est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. » ;

II.  -  Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 332-10-1.  -  Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d'amende. Cette peine n'est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. »

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous rétablissons la rédaction initiale, en préservant toutefois l'obligation de disposer d'un titre d'accès pour pénétrer dans l'enceinte. Nous suivons l'avis du Conseil d'État en supprimant la peine de prison opposable au nouveau délit d'intrusion. Nous exonérons les personnes agissant dans le cadre d'une action militante non violente.

La commission des lois a plus que doublé l'amende pour les primo-agissants. Pourtant, les débordements du Stade de France tiennent plus à une mauvaise gestion par le préfet de police qu'à des infractions à grande échelle du public, sans nier les difficultés du plan de circulation. (M. Cédric Vial proteste.)

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

six mois d'emprisonnement et

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement de repli supprime la peine de prison, que le Conseil d'État juge disproportionnée en cas d'intrusion sans conséquences graves. Je regrette que la sécurité ne soit abordée que sous l'angle de la sanction.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. » ;

M. Yan Chantrel.  - Les amendements de repli n^os13 et 14 excluent de l'application des peines les personnes qui agissent dans le cadre d'une action militante non violente. On pense aux militants enchaînés au filet de Roland-Garros pour alerter sur l'urgence climatique. Ne laissons pas au juge le soin d'apprécier le « motif légitime ».

Je suis étonné de l'argument selon lequel la diffusion audiovisuelle serait coupée à chaque intrusion pendant une compétition... Quelle vision restrictive ! Ces actions militantes ne recherchent pas uniquement la visibilité médiatique.

La commission des lois alourdit les peines déjà très lourdes en visant désormais les primo-agissants et non plus les seuls récidivistes.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. »

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - L'article vise à sanctionner les activistes qui utilisent les manifestations sportives pour diffuser un message politique. Supprimer toute sanction à leur égard serait un appel à troubler la compétition et mettrait en péril la retransmission audiovisuelle des JOP.

Supprimer la peine de prison pour les personnes qui s'introduisent par force ou par fraude dans les enceintes sportives en récidive ou en réunion, c'est faire fi des incidents du Stade de France. (M. Jean-Jacques Lozach le conteste.) Idem sur l'amendement n°12. Lors de ces événements, la vie des spectateurs a été mise en danger.

M. Guy Benarroche.  - Le problème tenait à l'organisation !

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Le code du sport sanctionne d'un an de prison l'intrusion par force ou fraude en état d'ébriété : la peine de six mois est donc très mesurée. Elle n'a pas été remise en cause par le Conseil d'État, qui s'est prononcé défavorablement sur les intrusions sans violence, pour lesquelles la commission n'a pas rétabli la peine de prison. Avis défavorable.

Les diffuseurs audiovisuels doivent couper l'antenne dès l'intrusion, sans que les commentateurs ne puissent décrire la situation. Ces actions militantes ne peuvent donc être assimilées à des manifestations, elles ne participent à aucun débat démocratique puisqu'elles ne sont pas diffusées. (M. Guy Benarroche le conteste.) Avis défavorable aux amendements n^os13 et 14.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Nous voulons traiter toutes les formes de violences et d'incivilités. Il faut savoir être dissuasif pour les primo-délinquants. L'avis du Conseil d'État porte uniquement sur la peine de prison en cas d'intrusion dans le stade en récidive ou en réunion.

S'agissant de l'action militante, on ne regarde pas l'intention mais l'effet. Ces intrusions peuvent gravement perturber les compétitions, nous l'avons vu lors du Tour de France.

M. Yan Chantrel.  - Dès lors que ce n'est pas diffusé à la télévision, ce n'est pas une action militante ? Nous ne sommes plus au XX^e siècle : il y a d'autres moyens de diffusion, comme les réseaux sociaux !

Dans les pays non démocratiques comme la Chine, les actions militantes pacifiques sont interdites... Est-ce là votre modèle ? Vous créez un précédent dangereux. (M. Michel Savin en doute.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Je n'ai pas parlé d'action militante mais de manifestations, qui ont pour conséquence d'interrompre le cours du jeu, sans que le téléspectateur sache ce qu'il se passe.

L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os12, 13 et 14.

L'article 12 est adopté.

Sommaire

Questions orales1

Politique agricole commune et pastoralisme1

M. Jean-Jacques Michau1

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire1

Filière des huiles essentielles de lavande1

Mme Marie-Arlette Carlotti1

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire1

Gestion de la compétence eau et assainissement2

M. Jean-Jacques Panunzi2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Transfert du réseau routier national aux départements2

M. Jérôme Bascher2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Avenir des communes2

Mme Christine Herzog2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Constructions illégales en zones protégées2

M. Didier Rambaud2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Moyens d'action des collectivités face à la désertification médicale2

Mme Patricia Schillinger2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Doublement de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe2

M. Antoine Lefèvre2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Accidents ferroviaires dans les Ardennes2

Mme Else Joseph2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Modification des horaires de train Paris-Limoges2

M. Christian Redon-Sarrazy2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse2

M. Daniel Chasseing2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Rétablissement de la ligne Lille-Mulhouse2

Mme Anne-Catherine Loisier2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Conséquences de l'inflation sur les projets des collectivités locales2

M. Pierre-Antoine Levi2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Entretien des digues2

M. Jean-Baptiste Blanc2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Vétusté des réseaux d'eau2

Mme Nathalie Delattre2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Dépôt d'arme des policiers municipaux2

M. Christian Bilhac2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

État de la flotte de Canadair2

Mme Françoise Dumont2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Renouvellement des papiers d'identité des rapatriés d'Algérie2

Mme Valérie Boyer2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Contrôle des prix à Wallis-et-Futuna2

M. Mikaele Kulimoetoke2

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité2

Réseaux d'éducation prioritaire en zones rurales fragiles2

M. Olivier Rietmann2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Séjours scolaires2

M. Cédric Vial2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Carte scolaire en Haute-Vienne2

Mme Isabelle Briquet2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Retraite progressive et arrêts maladie longs2

M. Michel Savin2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Calcul des retraites agricoles2

Mme Monique Lubin2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Postes à horaires atypiques dans la fonction publique territoriale2

M. Pierre Médevielle2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Prise de rendez-vous pour les demandes de visas2

M. Yan Chantrel2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Calcul de la dotation globale de fonctionnement2

M. Philippe Bonnecarrère2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Financement du service public d'élimination des déchets2

M. Louis-Jean de Nicolaÿ2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre2

Mme Laurence Garnier2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Déploiement de la fibre2

M. Jean-Raymond Hugonet2

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel2

Cancer du sein et prothèses capillaires2

Mme Élisabeth Doineau2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique2

M. Yannick Vaugrenard2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Déserts médicaux dentaires2

M. Stéphane Sautarel2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Centres d'appels d'urgence2

Mme Marie-Pierre Richer2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Statistiques de décès et statut vaccinal covid2

Mme Laurence Muller-Bronn2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Libre circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale en Europe2

Mme Jocelyne Guidez2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Urgences psychiatriques du Havre2

Mme Céline Brulin2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Accès aux soins hospitaliers dans le Jura2

Mme Sylvie Vermeillet2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Construction par l'État de bâtiments à Malakoff2

M. Pierre Ouzoulias2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Dérive tarifaire sur les bornes de recharge des voitures électriques2

M. Gilbert Roger2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan2

Mme Laurence Harribey2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Soutien aux armateurs transmanche en délégation de service public2

Mme Agnès Canayer2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé2

Construction de nouvelles installations nucléaires (Procédure accélérée - Suite)2

Explications de vote2

M. Jean-Claude Requier2

M. Gérard Longuet2

M. Pierre Médevielle2

M. Daniel Salmon2

M. Bernard Buis2

M. Franck Montaugé2

M. Fabien Gay2

Mme Amel Gacquerre2

M. Jean Louis Masson2

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique2

Mise au point au sujet d'un vote2

Retour à la procédure normale2

Commission d'enquête et mission d'information (Nominations)2

Commission spéciale (Demande de création)2

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée)2

Demande de priorité2

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques2

Discussion générale2

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques2

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois2

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales2

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture2

Exception d'irrecevabilité2

Mme Éliane Assassi2

Question préalable2

M. Thomas Dossus2

Discussion générale (Suite)2

M. Marc-Philippe Daubresse2

M. Jean-Pierre Decool2

M. Guy Benarroche2

M. Dominique Théophile2

M. Jérôme Durain2

M. Jérémy Bacchi2

M. Arnaud de Belenet2

Mme Esther Benbassa2

M. Bernard Fialaire2

M. Michel Savin2

M. Jean-Jacques Lozach2

Discussion des articles2

ARTICLE 1er2

Mme Corinne Féret2

APRÈS L'ARTICLE 1er2

SÉANCE

du mardi 24 janvier 2023

48^e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de M. Alain Richard, vice-président

Secrétaires : Mme Françoise Férat, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle 43 questions orales.

Politique agricole commune et pastoralisme

M. Jean-Jacques Michau .  - De nombreuses organisations, dont les chambres d'agriculture, s'inquiètent des effets du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) sur le pastoralisme.

L'exploitation collective des surfaces d'altitude - dites d'estive - est une particularité de l'agriculture de montagne. Les surfaces d'estive doivent être ventilées entre chaque éleveur transhumant pour les aides surfaciques.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir entendu la demande du monde pastoral concernant la répartition du versement de l'écorégime. Mais le plafonnement des surfaces ligneuses, via un critère de chargement plancher proposé à 0,2 unité gros bétail (UGB) par hectare, est inadapté aux territoires pastoraux. Sur les seules Pyrénées, plus de 26 000 hectares seraient écrêtés, soit une perte de 7,3 millions d'euros par an.

Le Gouvernement entend-il limiter l'application de ce critère aux seules surfaces fourragères herbeuses afin de protéger l'élevage pastoral ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Rappelons d'abord les avancées obtenues, notamment concernant les critères d'admissibilité des surfaces, finalement maintenus à un niveau inchangé. Nous avons également obtenu que l'ensemble de l'écorégime s'applique sur toutes les surfaces pastorées par l'exploitant.

En réponse aux griefs de la Commission européenne, il a été décidé de mettre en place, pour l'admissibilité, un critère de chargement à 0,2 UGB par hectare. Ce critère concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse.

Nous avons trouvé un bon équilibre. Les surfaces éligibles restent les mêmes, et l'on y inclut les surfaces collectives en pastoralisme. Ce taux de chargement donne du crédit à notre démarche auprès de la Commission européenne.

Filière des huiles essentielles de lavande

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - La filière des huiles essentielles de lavande a besoin de soutien, particulièrement en Provence où la concurrence est extrêmement forte, au regard du changement climatique. Les sénateurs l'ont réaffirmé le 5 juillet 2022, en votant une proposition de résolution en ce sens.

Depuis 2006, la filière française s'est adaptée pour se conformer au règlement européen Reach, mais la Commission européenne a entrepris de le réviser. Elle classerait les huiles essentielles comme produits chimiques dangereux.

Cette révision condamnerait toute une filière à des normes trop strictes qu'elle ne pourrait assumer, mettant en péril de nombreuses productions qui font la renommée de la Provence et font rayonner la France.

Où en est le Gouvernement des discussions sur la révision du règlement Reach ? Monsieur le ministre, vous engagez-vous à soutenir une économie qui pourrait s'effondrer si l'huile essentielle de lavande était classée comme substance chimique dangereuse ? C'est une activité agricole et artisanale séculaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Vous avez bien raison de défendre la filière lavande, dont je sais l'importance économique et symbolique pour toute une partie du territoire. Je salue votre implication et celle du Sénat.

Nous avons fait valoir notre position sur le règlement Reach. La Commission a reporté le travail à fin 2023, ce qui nous laisse le temps d'étayer notre réponse. Nous souhaitons que la filière lavande soit traitée à part.

Le 18 janvier, une proposition de la Commission sur le règlement CLP sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques, a été transmise aux États membres. La France est en train de l'analyser de manière précise. Sa rédaction laisse entrevoir un dialogue possible sur des dispositions spécifiques à la lavande.

La filière souffre par ailleurs de problèmes sanitaires, climatiques et hydriques, et de concurrence. Nous y travaillons.

Je ferai des propositions sur le volet phytosanitaire, le volet économique et la révision de la réglementation européenne.

Gestion de la compétence eau et assainissement

M. Jean-Jacques Panunzi .  - L'obligation de transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence eau et assainissement a été introduite par la loi NOTRe en 2015, pour les communautés d'agglomération au 1^er janvier 2020 et les communautés de communes au plus tard au 1^er janvier 2026. La loi Engagement et proximité a assoupli cette contrainte en autorisant la délégation de tout ou partie de ces compétences. La loi 3DS maintient l'échéance du 1^er janvier 2026, mais impose un débat sur le sujet, après quoi une convention pourra lier la communauté de communes et les communes.

Les conseillers municipaux ne veulent pas de ce transfert. Les coûts d'entretien des réseaux ne sont pas les mêmes en zone rurale et en agglomération. Comment une intercommunalité peut-elle gérer de façon efficiente ce type de difficultés ? Ne pas comprendre cette situation, c'est être hors-sol.

Dans un esprit pragmatique, le Sénat a voté le 23 février 2017 un texte équilibré du président Bruno Retailleau, qui rend le transfert facultatif. Quelle est la position du Gouvernement ? Soutiendra-t-il ce texte du Sénat lors de son examen à l'Assemblée nationale ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert des compétences eau et assainissement, qui répond aux enjeux actuels et à venir.

Près de 11 000 services gèrent l'eau potable et plus de 12 000, l'assainissement collectif. Cet émiettement est un facteur d'inefficacité.

Le passage à l'échelon intercommunal permet de disposer de services ayant la taille critique, pour assurer un service durable à un coût maîtrisé, en générant des économies d'échelle.

Ce transfert a fait l'objet de nombreux ajustements. Ainsi, la date de transfert obligatoire a été repoussée du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2026 pour les communautés de communes. Il est également possible pour une intercommunalité de déléguer cette compétence à une ou plusieurs communes.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce transfert. Le Comité national de l'eau a d'ailleurs souligné le besoin de stabilité de la législation sur le sujet.

Transfert du réseau routier national aux départements

M. Jérôme Bascher .  - Dans les Hauts-de-France, le préfet de région a demandé aux départements de se prononcer avant la fin de l'année sur le transfert des routes nationales à leur profit, mais aucun élément chiffré n'a été fourni.

Le département de l'Oise est le seul de la région à s'être prononcé favorablement. Pourra-t-il récupérer la compétence ? Il reprendrait une centaine de kilomètres de routes nationales sur cent cinquante. Nous voudrions des éléments techniques.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi 3DS prévoit le transfert d'une partie des routes et autoroutes non concédées aux départements et métropoles volontaires. Elle permet aussi aux régions volontaires d'expérimenter ce transfert.

Le droit à compensation des collectivités territoriales bénéficiaires de ce transfert sera calculé à partir d'une moyenne des dépenses d'investissement constatées sur cinq ans, et des dépenses de fonctionnement sur trois ans.

Le décret relatif aux périodes de référence est en cours de signature, après avoir reçu un avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC).

Les collectivités, via les préfets, ont reçu dès juillet 2022 des éléments pour estimer leur droit à compensation. Mais, pour un transfert au 1^er janvier 2024, le montant définitif sera calculé à partir des budgets exécutés 2021-2023 côté fonctionnement et 2019-2023 côté investissement.

Enfin, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) prépare un projet de décret précis sur le calcul du droit à compensation. Différents critères bâtiront un droit à compensation au plus près des besoins réels de l'infrastructure, tout en maintenant des règles homogènes au niveau national. Ce décret devrait être publié au premier trimestre 2023.

M. Jérôme Bascher.  - Le département de l'Oise est le seul de la région à être preneur de routes nationales. L'État doit accorder ce transfert aux départements qui le souhaitent, et non uniquement à la région. Ce ne doit pas être tout ou rien. La loi 3DS est une loi de différenciation.

Avenir des communes

Mme Christine Herzog .  - M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a déclaré, en présentant le rapport du 26 octobre 2022 : « Il ressort d'une façon générale et unanime que le sort de l'avenir des communes semble décidé. La dotation globale de fonctionnement, la célèbre DGF, va devoir aller vers les intercommunalités en sa totalité. On se dirige donc vers une inéluctable collectivité territoriale à part entière et à fiscalité propre. »

Ce rapport ne tarit pas d'éloges sur le bien-fondé de l'intercommunalité.

Les maires, aujourd'hui, sont des assistantes sociales face aux malheurs en tout genre, avec toujours moins de compétences et de moyens. Ils en sont rendus à rechercher l'implantation de parcs éoliens ou photovoltaïques pour collecter les petits 20 % de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer), malgré les nuisances.

La France compte 34 950 communes et 1 250 EPCI.

Que prévoit le Gouvernement pour l'avenir des maires et des communes françaises ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Ce rapport, réalisé à la demande du Sénat, propose de verser la DGF au seul niveau des EPCI et de leur laisser la possibilité de décider de sa répartition. Il aborde aussi la place des communes dans notre organisation institutionnelle et territoriale.

Christophe Béchu a déclaré à la commission des lois du Sénat qu'il était totalement hostile au transfert de la DGF aux intercommunalités. Je vous le confirme moi-même.

La loi de finances pour 2023 a abondé la DGF des communes de 320 millions d'euros, dont 200 millions pour les communes les plus rurales et les plus fragiles. Depuis 2017, l'engagement du Président de la République de stabiliser la DGF du bloc communal a été tenu, après cinq années de forte baisse.

En outre, le Gouvernement a créé des aides pour les collectivités, face à la crise sanitaire et à l'inflation.

Nous n'opposons pas communes et EPCI.

L'intercommunalité a fait ses preuves dans de nombreux domaines. Elle est un vecteur de solidarité financière et territoriale importante. C'est un formidable instrument lorsque les élus cherchent le consensus.

Constructions illégales en zones protégées

M. Didier Rambaud .  - Nombre de communes sont confrontées à des installations sauvages sur les zones protégées. Les auteurs de ces infractions se savent la plupart du temps à l'abri des sanctions, du fait des contraintes légales et budgétaires des collectivités.

La loi Engagement et proximité a ajouté aux sanctions pénales un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme. Toutefois, cette procédure se heurte à de multiples obstacles. Certaines communes pensaient avoir trouvé la parade en préemptant des terrains sensibles lors d'une vente, mais désormais ces terrains sont loués avec un bail emphytéotique, non soumis à publicité foncière.

À l'heure du zéro artificialisation nette (ZAN), les élus locaux demandent au Gouvernement de s'assurer d'un traitement diligent de ces dossiers. Les délais sont tels qu'un dossier pour déboisement illégal n'est toujours pas jugé quand le terrain est totalement construit et habité. Les dommages sont souvent irréversibles et il est pratiquement impossible de déloger un foyer installé.

Comment soutenir les collectivités pour que la loi soit respectée ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Aux outils que vous avez cités, monsieur le sénateur, s'ajoutent les documents d'urbanisme, qui facilitent l'identification et donc la verbalisation des implantations illégales.

La surveillance foncière des secteurs protégés peut s'opérer dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises aux communes en cas de vente de terrain. En effet, la tâche est plus difficile en cas de bail emphytéotique.

Une partie de la solution peut résider dans la limitation de l'accès aux réseaux, le raccordement à l'électricité, à l'eau, au gaz ou au téléphone étant interdit pour les constructions illégales.

L'outil pénal ne doit pas être négligé. Des protocoles de travail existent entre les services déconcentrés de l'État et les parquets, afin d'accompagner techniquement les maires.

La loi de 2019 a instauré un mécanisme administratif rapide à la main des élus locaux, afin de régulariser, sous astreinte, les constructions illégales. L'astreinte perd de son efficacité en cas d'insolvabilité de l'intéressé, mais elle concerne toute personne responsable des travaux, y compris un entrepreneur.

Les services locaux de l'État, enfin, peuvent assister les communes.

Si le problème est prégnant, des solutions efficaces existent.

Moyens d'action des collectivités face à la désertification médicale

Mme Patricia Schillinger .  - Difficultés à trouver un médecin traitant, retards de prise en charge, renoncements à des soins : voilà ce que l'on rencontre dans les collectivités frappées par la désertification médicale. Malgré leurs moyens limités en matière de santé, elles sont nombreuses à prendre des initiatives, comme nous l'avons montré avec Philippe Mouiller dans notre rapport « Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux ».

Des politiques incitatives favorisent ainsi l'installation de médecins, en particulier le versement d'indemnités d'hébergement et de transport pour les étudiants stagiaires. Mais, selon l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, ces indemnités ne peuvent être versées qu'aux étudiants de troisième cycle de médecine générale. Or il faut aussi attirer des spécialistes. Le code ignore la réalité des parcours des étudiants qui réalisent des stages avant le troisième cycle. Ces aides constituent un levier efficace pour attirer de jeunes médecins.

Le Gouvernement est-il prêt à élargir les compétences des collectivités et à ouvrir le bénéfice de ces aides aux étudiants de spécialité, avant le troisième cycle ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses, les collectivités peuvent leur octroyer des aides à l'investissement ou au fonctionnement, ainsi que faire bénéficier les stagiaires d'indemnités d'étude et de projet professionnel ou d'indemnités de logement et de déplacement.

Le Gouvernement est favorable à l'extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants de troisième cycle d'études spécialisées de médecine. En revanche, étendre leur bénéfice à tous les étudiants de médecine ne nous semble pas pertinent, car les stages des deux premiers cycles sont réalisés en zone urbaine.

Enfin, le Gouvernement réfléchit à l'extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants de pharmacie et de maïeutique.

Doublement de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe

M. Antoine Lefèvre .  - Promis par le Président de la République en novembre 2018 lors de la signature du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, le doublement de la RN2 mettait un terme à quarante ans d'atermoiements sur cet axe majeur reliant le Bassin parisien à la Belgique.

Mais une décision ministérielle du 8 novembre 2022 indique que la portion entre Marle et Avesnes-sur-Helpe ne bénéficiera pas du classement en route express limitée à 110 kilomètres par heure. Les acteurs économiques et les élus, dont la patience n'est pas récompensée, ont le sentiment de recevoir une proposition au rabais de la part de l'État.

Le paysage bocager de la Thiérache doit être préservé, mais il paraît possible de prolonger ce statut de route express entre Marle et Vervins, où l'activité économique mérite d'être irriguée.

La concertation doit se poursuivre. Dans quels délais la déclaration d'utilité publique sera-t-elle publiée, et quelle réponse sera apportée aux partisans d'une extension en voie rapide de la portion destinée à être limitée à 90 kilomètres par heure ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le ministre chargé des transports a retenu le principe de l'aménagement homogène de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, confirmant l'engagement de l'État pour ce territoire.

Le statut de route express implique de nombreuses contraintes sur l'artificialisation des sols et les émissions de CO2. Afin de concilier les divers enjeux et en accord avec la concertation du public en 2022, une approche différenciée en fonction des tronçons a été retenue.

Le statut express augmenterait l'emprise agricole du tracé entre Marle et Vervins alors que le trafic sur cette voie est faible. Le faible gain de temps engendré ne semble pas justifier un tel aménagement.

Les études se poursuivront sur l'ensemble de l'itinéraire, pour aboutir à une nouvelle concertation avec le public. La déclaration d'utilité publique pourrait être publiée à l'horizon 2025, sous réserve de consensus.

M. Antoine Lefèvre.  - Les activités sont nombreuses entre Marle et Vervins. Cela fait cinquante ans que l'on évoque ce dossier, il est important de désenclaver la Thiérache.

Accidents ferroviaires dans les Ardennes

Mme Else Joseph .  - Les accidents ferroviaires sont trop nombreux dans les Ardennes. À Donchery, un père de famille et sa fille ont été percutés par un train de marchandises. Une enquête pour homicide involontaire est en cours, mais les faits sont inquiétants : système de signalisation défaillant, passerelle pour piétons vétuste ne laissant pas d'autre choix que de traverser les voies. Le maire avait pourtant alerté depuis des années...

Cet accident tragique illustre l'entretien défaillant des structures ferroviaires. Depuis juin 2021, trois graves accidents ont eu lieu dans mon département. En guise de réponse, la SNCF se défausse sur les communes, qui n'ont ni les moyens ni les compétences pour sécuriser les voies. Les maires n'osent même plus demander de moyens de peur de voir leur gare supprimée. Voilà où on en est en France en 2023 !

En 2013, à la suite de l'accident de Brétigny, le plan Vigirail devait assurer la maintenance des voies. Je ne cherche pas à surfer sur un drame humain, mais qu'envisagez-vous pour qu'il soit mis fin à ces défaillances ? À quelle fréquence les contrôles sont-ils réalisés ? Il faut mettre la pression sur la SNCF pour que les travaux demandés depuis des années soient réalisés. N'attendons pas un drame supplémentaire.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La sécurité ferroviaire est au coeur des préoccupations de tous les acteurs, Gouvernement, gestionnaires d'infrastructure, entreprises ferroviaires, Établissement public de sécurité ferroviaire.

Les accidents sur les passages à niveau sont rares, mais souvent très graves. L'État s'est engagé en 2019 dans un plan d'action ambitieux pour améliorer la sécurité des passages à niveau. Cette dernière relève de la sécurité routière, car 98 % des accidents sont dus à des comportements à risques des usagers de la route. Les circonstances de chaque accident sont spécifiques, et les enquêtes permettront de déterminer les causes des événements que vous évoquez.

Je réaffirme l'engagement du Gouvernement à ne pas transiger sur l'effort de modernisation de notre réseau ferroviaire, pour lequel le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau est historiquement élevé. Nous irons plus loin, en lien avec les préconisations du Conseil d'orientation des infrastructures.

M. le président.  - Je vous remercie de veiller au respect de votre temps de parole, madame la ministre.

Mme Else Joseph.  - Ces accidents sont récurrents dans les Ardennes. Nous en avons assez des grandes communications, il faut des actes, car nous parlons de drames humains. La SNCF n'a fait aucun geste envers la famille.

Modification des horaires de train Paris-Limoges

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Fin novembre, la SNCF a modifié les horaires de la ligne POLT, entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse, coupant la liaison entre l'ancienne région Limousin et la capitale une partie de la matinée, avec de lourdes conséquences pour les entreprises locales et les usagers.

Le déraillement d'un train de marchandises a arrêté le trafic pendant huit jours ; avec le givre, la dégradation du service a été inédite. Depuis trente ans, les usagers de cette ligne subissent modifications d'horaires, suppressions de trains, retards systématiques, accidents à répétition. Le groupe Legrand, une des seules entreprises du CAC 40 ayant son siège en province, a évoqué un départ. Le porcelainier Bernardaud fait état de conséquences sur son développement. De nombreuses entreprises signalent des pertes de chiffre d'affaires.

Assumez-vous une telle catastrophe pour nos territoires ? À court terme, la SNCF s'est engagée à améliorer significativement le fonctionnement des trains pendant l'hiver. Mais les usagers attendent le rétablissement des quatorze allers-retours existant jusqu'en 2015, la desserte des gares intermédiaires, le développement du fret et des trains de nuit. Pouvez-vous assurer que les délais annoncés seront tenus, et que de nouvelles rames seront livrées, pour engager la modernisation et mettre Limoges à deux heures et demie de Paris ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je partage votre constat. L'enquête sur le déraillement d'un train de fret à Issoudun en décembre dernier est toujours en cours, et je remercie la SNCF de son travail.

La réduction du trafic de la ligne Paris-Limoges-Toulouse est due au faible nombre de locomotives racleuses mises à disposition par SNCF Réseau pour traiter le givre, malgré le concours de SNCF Intercités.

Le ministre chargé des transports a exprimé son exigence au gestionnaire d'infrastructure, qui devra revoir son parc de locomotives racleuses l'hiver prochain, dans l'attente des nouvelles rames Oxygène qui circuleront dès 2025.

Au-delà de ces problèmes saisonniers, le Gouvernement a demandé à la SNCF des actions concrètes pour améliorer le service sur cette ligne primordiale. Un groupe de travail technique réunira trimestriellement l'État, le groupe SNCF, le monde économique et associatif ainsi que les parlementaires et élus du territoire pour évaluer ces actions. Le ministre chargé des transports participera à la première réunion de ce groupe de travail à Limoges fin février.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous attendons de vrais engagements, et non les annonces que la Première ministre actuelle avait faites à Limoges il y a quelques années. Pour moderniser la ligne, il faut d'ores et déjà commander de nouvelles rames.

Travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. Daniel Chasseing .  - De l'Île-de-France à l'Occitanie en passant par le Centre-Val de Loire et la Nouvelle-Aquitaine, la ligne POLT, colonne vertébrale de plus de vingt départements, structure la vie économique de ces territoires. Mais encore faut-il que des trains y roulent !

Le déclassement de cette ligne pénalise l'économie de ces régions, notamment pour l'ancien Limousin. J'ai interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet, et je salue le remarquable travail de l'association « urgence ligne POLT ».

Cette ligne a été délaissée, car un TGV était envisagé entre Limoges et Poitiers. De manière plus réaliste, il faut rétablir les performances passées de la ligne, parmi les plus rapides de France dans les années 1980.

Nous refusons fermement que le POLT finisse sa course à Limoges, délaissant le nord du Lot et la Corrèze. Nous regrettons le report à 2025 des nouvelles rames annoncées à Limoges par Mme la Première ministre, alors ministre des transports.

Madame la ministre, l'État est le garant de l'égale répartition des chances entre les territoires de notre République, une et indivisible. Comment s'assure-t-il que la SNCF alloue à la ligne POLT les ressources nécessaires ? (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement porte une attention particulière à l'axe stratégique que représente la ligne POLT, qui va bénéficier d'investissements significatifs : l'État finance à hauteur 450 millions d'euros l'arrivée d'un nouveau matériel roulant, et les deux tiers du programme de modernisation de la ligne, à hauteur de 257 millions d'euros, le tiers restant étant apporté par les régions.

Par ailleurs, SNCF Réseau finance des travaux de régénération jusqu'en 2025 pour un montant total de 1,6 milliard d'euros. La trajectoire de ces travaux est tenue, près de la moitié de l'enveloppe étant dépensée.

SNCF Réseau déploie son plan grand froid dès le mois de novembre pour limiter les impacts liés au froid. En 2022-2023, le nombre de trains racleurs déployés a augmenté de 50 %. D'autres techniques de dégivrage, comme le réchauffage de la caténaire ou le décalage des circulations, sont aussi utilisées.

Le ministre chargé des transports a demandé à la SNCF la constitution d'un groupe de travail trimestriel pour améliorer la qualité de service. Le Gouvernement est engagé pour l'amélioration du service de la ligne. La suppression des dessertes au sud de Limoges n'est pas envisagée.

Rétablissement de la ligne Lille-Mulhouse

Mme Anne-Catherine Loisier .  - La ligne Lille-Mulhouse, qui dessert notamment la métropole de Dijon et la vallée de Montbard, est suspendue depuis deux ans. Or ce trajet permettait aux entreprises d'être en lien avec l'Europe par le biais de Lille ou de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Des modèles économiques dépendent de cette ligne, dont la fermeture définitive ne peut être acceptée par les chefs d'entreprise, qui ont demandé à la région Bourgogne-Franche-Comté de défendre leurs intérêts.

La Fédération nationale des associations d'usagers des transports s'est mobilisée pour faire examiner le rétablissement de l'offre entre Mulhouse, Marne-la-Vallée, Roissy-Charles-de-Gaulle et Lille, et la création d'un aller-retour supplémentaire reliant la Belgique, Roissy, Dijon, Besançon et la Suisse.

La SNCF invoque le manque à gagner lié à la crise sanitaire. Pour autant, le déficit de la ligne n'est pas avéré en dehors des périodes de crise. En revanche, le frein pour le développement international de ces entreprises est bien réel. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant au rétablissement de cette ligne ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le TGV Lille-Mulhouse, exploité librement par SNCF Voyageurs, enregistrait en 2019 un taux d'occupation de moins d'un tiers, et accusait un déficit élevé. Cette liaison a été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Depuis, la tendance structurelle de baisse du trafic professionnel a encore accentué le déséquilibre financier.

SNCF Voyageurs est consciente des difficultés rencontrées par les clients, mais doit concilier gains de performance et développement des territoires. Des échanges ont déjà été engagés par SNCF Voyageurs avec les acteurs locaux. Le dimanche, un aller-retour supplémentaire entre Paris et Montbard a été créé depuis décembre 2022 ; en semaine, le trafic sur cette ligne restera inchangé en 2023, avec quatre allers-retours quotidiens.

La qualité de l'offre de la Bourgogne depuis et vers Paris permet de proposer plusieurs alternatives en correspondance. Les échanges se poursuivent en vue d'identifier une solution.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Dijon est la seule métropole de France à ne pas bénéficier d'un accès à un hub international, et le préjudice est réel pour tout le département.

Conséquences de l'inflation sur les projets des collectivités locales

M. Pierre-Antoine Levi .  - L'inflation a d'importantes conséquences sur les projets d'investissements locaux finançables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Communes et intercommunalités risquent de ne plus faire aboutir certains projets, faute de compenser le différentiel entre les montants initiaux et actualisés.

Or ces projets sont parfois vitaux pour les petites communes et nos territoires ruraux. La commune d'Orgueil avait obtenu 640 000 euros de financement sur un projet d'environ 820 000 euros. Compte tenu de l'inflation et de la relance du marché initial revenu infructueux, le surcoût des travaux a atteint 44 % et le reste à charge est passé de 180 000 à 480 000 euros. Cette augmentation de 300 000 euros n'est pas tenable !

Ces communes devront renoncer à leurs projets stratégiques. En parallèle, la préfecture du Tarn-et-Garonne aurait rendu 1 million d'euros de DETR non consommée.

Ne serait-il pas possible de redéployer les crédits annuels non consommés sur l'appel à projets suivant dans une dotation complémentaire destinée aux dossiers subissant d'importants surcoûts, ou d'intégrer les surcoûts générés par l'inflation dans la part subventionnable de la DETR et de la DSIL lorsque celle-ci n'est pas à son maximum ?

Quels moyens le Gouvernement prévoit-il pour soutenir l'investissement local dans ce contexte inflationniste ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - En 2023, le soutien de l'État à l'investissement local est particulièrement élevé : 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4 milliards d'euros avec le fonds vert. Son soutien financier atteint jusqu'à 80 % des financements publics. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est mobilisé à hauteur de 16 % en moyenne, sur la base du montant définitif des dépenses éligibles.

En principe, il n'est pas possible d'augmenter les taux de subvention DETR ou DSIL figurant dans l'arrêté attributif, pour une bonne gestion budgétaire. Cela vaut aussi pour les projets connaissant des surcoûts en cours de réalisation.

Cependant, si le projet peut être scindé en plusieurs tranches distinctes, il est envisageable d'octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Les deux dotations sont également cumulables, il est donc possible de solliciter l'autre.

Enfin, selon le décret du 8 avril 2020, le préfet peut déroger et modifier le taux de la subvention attribuée, à bon escient, en s'assurant d'un risque réel d'abandon du projet, et ce malgré l'absorption par le titulaire du marché d'une part de la hausse du coût. La puissance publique ne doit pas supporter seule l'intégralité de la hausse des prix.

La quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures sont consommés chaque année. Selon le principe d'annualité budgétaire, les crédits sont ouverts uniquement sur l'année en cours, et les redéploiements ne s'effectuent qu'au sein d'un même exercice. Seules quelques dizaines de milliers d'euros - sur 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement - non consommées sont reportées en totalité sur l'exercice suivant.

M. Pierre-Antoine Levi.  - En 2022, plus de 1 million d'euros de DETR non consommés ont été rendus, alors qu'ils auraient pu être redéployés sur le territoire, et notamment pour qu'Orgueil puisse revitaliser son centre-bourg.

Entretien des digues

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Caderousse, petit village du Vaucluse, est protégé par ses digues d'enceinte de 1856, classées monument historique. Constituées de pierres jointées, elles jouent encore un rôle majeur, ayant résisté aux crues successives, notamment celles de 2002 et 2003. Elles sont classées « ouvrage intéressant la sécurité publique » par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006.

Malgré des travaux et un entretien réguliers, la structure se fragilise en raison de la prolifération des algues et des arbustes dans les joints, au risque de ne plus jouer son rôle protecteur.

Depuis le 1^er juillet 2022, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite aux personnes publiques en vertu de la loi Labbé du 6 février 2014. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) a estimé que le gestionnaire de l'ouvrage, donc la communauté de communes, devait « mettre en oeuvre des modalités alternatives » pour désherber avec des moyens thermiques, mécaniques ou de biocontrôle.

Nous sommes conscients des enjeux écologiques, et l'utilisation des produits phytosanitaires doit être raisonnée et limitée dans le temps et dans l'espace. Mais les alternatives actuelles ne permettent pas de traiter efficacement.

Des dérogations sont possibles en cas de danger sanitaire grave mettant en péril la pérennité du patrimoine historique. Le risque d'inondation n'entre-t-il pas dans ce cadre ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'utilisation des phytosanitaires est interdite depuis le 1^er janvier 2017 pour l'entretien des espaces verts, voiries et promenades.

Le Draaf a refusé la demande de dérogation du maire. Pour appliquer cette dérogation prévue à l'article L. 253-7 du code rural, il convient d'abord d'examiner les méthodes alternatives. Le brûlage est efficace pour lutter contre le maintien des racines dans les interstices des pierres.

J'ai demandé au directeur de l'eau et de la biodiversité d'examiner comment le plan Ecophyto pourrait être mobilisé pour soutenir le traitement de tout ou partie des remparts. Je vous invite à prendre contact avec le ministère de la transition écologique pour déterminer les conditions précises d'un tel soutien.

Vétusté des réseaux d'eau

Mme Nathalie Delattre .  - Selon l'Office français de la biodiversité (OFB), environ 1 milliard de mètres cubes d'eau potable sont perdus chaque année, soit l'équivalent de 300 000 piscines olympiques. Alors que les sécheresses sont importantes, nous devons préserver cette ressource : sans eau, point de vie. Il faut donner aux collectivités locales les moyens de rénover les réseaux, parfois de véritables passoires.

À Langoiran, en Gironde, l'indice linéaire de perte représente 7 200 litres d'eau perdus chaque jour par kilomètre, soit 762 000 litres par jour sur l'ensemble du réseau ; et cela empire depuis 2012 !

Dans le Blayais, les pertes sont considérables. Le syndicat des eaux rénove cependant les canalisations, notamment celles en fonte qui sont la cause des eaux rouges, pour plus de 1,5 million d'euros entre 2022 et 2023 ; un coût rédhibitoire. Sans accompagnement de l'État, les communes pourront difficilement réaliser ces travaux, essentiels pour l'environnement. Quelles aides financières le Gouvernement envisage-t-il ? Le fonds vert aurait été une formidable opportunité, mais il ne semble pas être prévu pour cela.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le 29 septembre, un premier chantier de planification de la préservation de la ressource en eau a été lancé. La concertation a mobilisé les comités de bassin, le Comité national de l'eau (CNE) et les collectivités et aboutira fin janvier à un plan Eau collectif, avec une ambition politique commune autour de ces enjeux.

Dans le cadre du plan de relance, les agences de l'eau ont engagé 250 millions d'euros d'aides en 2021 en matière d'eau et d'assainissement, notamment pour la modernisation du réseau d'eau potable, la mise aux normes des stations de traitement, la rénovation des réseaux d'assainissement, le déraccordement des rejets d'eaux pluviales, et l'hygiénisation des boues d'épuration. Ces crédits renforcent les 4,5 milliards d'euros d'aides des onzièmes programmes d'intervention des agences, dans la lignée des engagements pris lors des Assises de l'eau.

En 2022 et 2023, deux relèvements respectifs de 100 millions d'euros du plafond de dépenses des agences ont renforcé l'appui aux collectivités. Le second accompagne les investissements des collectivités confrontées à une rupture ou un risque de rupture d'approvisionnement en eau potable l'été dernier.

Dans la loi de finances rectificative pour 2022, une dotation supplémentaire de 50 millions d'euros, ciblée sur les territoires fragiles ou les situations critiques, a été accordée aux agences de l'eau et à l'OFB pour lutter contre les fuites. Elle complète les « Aqua Prêts » de la Banque des territoires, dont le taux compétitif et l'échéance permettent d'accompagner tous les services publics d'eau et d'assainissement.

En 2016 et 2020, l'Agence de l'eau Adour-Garonne a accordé 615 000 euros d'aides pour le renouvellement des réseaux d'eau potable au syndicat des eaux du Blayais, qui a réalisé un diagnostic de réseau, effectué une sectorisation, et mis en place une modulation de pression. Le rendement du réseau atteint désormais 82,8 %.

Dépôt d'arme des policiers municipaux

M. Christian Bilhac .  - Un policier municipal est obligé de déposer son arme dans le coffre du poste de police dans lequel il exerce. J'ai été interpellé par le maire de Cazouls-lès-Béziers. Face à la pénurie de sapeurs-pompiers, les policiers municipaux renforcent les effectifs des centres de secours. Mais le diable se niche dans les détails : selon l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, « le fonctionnaire de police est responsable en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé. » Ainsi, le policier municipal serait obligé de déposer son arme au commissariat et de procéder aux obligations administratives avant de se rendre à la caserne pour changer d'uniforme et intervenir, alors que l'urgence est là...

L'installation d'un coffre-fort sécurisé dont le seul dépositaire serait ce policier municipal serait-elle conforme à l'arrêté ? Envisagez-vous sinon d'assouplir la réglementation ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'arrêté cité concerne la police nationale et non les policiers municipaux, qui relèvent de l'arrêté R.511-32 du code de sécurité intérieure. Celui-ci dispose que hormis lors du service ou en formation, les armes doivent être déposées « dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale ». Être par ailleurs sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une raison suffisante pour se soustraire à cette obligation. C'est un gage de sécurité important, et les casernes des Sdis ne sont pas conçues pour répondre aux mêmes exigences que les commissariats. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation.

M. Christian Bilhac.  - Il manque des sapeurs-pompiers volontaires en milieu rural, et les casernes des Sdis ne sont pas souvent attaquées. Une telle dérogation faciliterait le secours aux victimes.

État de la flotte de Canadair

Mme Françoise Dumont .  - Le dérèglement climatique accentue les besoins pour endiguer les départs de feux de forêt, afin d'éviter de nouveaux mégafeux. Les Canadair sont un outil indispensable. Le 7 mai 2020, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a demandé à la Direction générale de l'armement (DGA) de lancer un marché d'acquisition de deux bombardiers d'eau amphibies. Ces appareils devaient être financés par le programme européen visant la création d'une réserve de sécurité civile européenne (RescEU) à hauteur de 90 % - désormais 100 %. Deux avions supplémentaires pouvaient être commandés sur fonds propres de la DGSCGC.

Le 28 octobre 2022, le Président de la République a annoncé le renouvellement intégral de la flotte de Canadair, qui passerait également de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, « d'ici la fin du quinquennat ».

Au-delà des effets d'annonce, il manque des autorisations d'engagement dans la loi de finances pour 2023 afin de financer ces Canadair. Le calendrier ambitieux est contradictoire avec les propos du ministre de l'intérieur et les réponses de la DGSCGC au dernier questionnaire budgétaire, qui prévoyaient un renouvellement dans le courant de la décennie 2030.

Pourriez-vous nous préciser l'état actuel de la flotte de Canadair, le nombre de commandes passées et les dates de livraison, les commandes envisagées et les avions déjà livrés, ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter substantiellement les capacités de notre flotte aérienne pour lutter contre les feux de forêt ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La France a su anticiper le dérèglement climatique pour mieux gérer les crises. La flotte des douze Canadair est indispensable, et est renforcée par le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) et le programme RescEU. À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne commune à la France, l'Espagne, l'Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal, et cofinancée par l'Union, auxquels s'ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.

La DGSCGC a demandé deux avions amphibies bombardiers d'eau à la DGA, sur la base d'un cofinancement validé par la Commission. Deux avions supplémentaires pourraient être acquis sur fonds propres de la DGSCGC, portant à seize le nombre d'appareils.

Le 28 octobre, le Président de la République a annoncé la modernisation de la flotte de Canadair et l'acquisition de quatre aéronefs supplémentaires, la portant à seize.

Après des négociations engagées en raison du retard de la société De Havilland Canada, le projet a été débloqué et la chaîne de production des nouveaux avions a été lancée. Le glissement du calendrier de livraison reste encore à déterminer.

La France dispose de trois Beechcraft pour la reconnaissance et la coordination et une flotte d'avions Dash pour le guet et l'attaque des feux naissants. Le huitième et dernier appareil sera livré au premier semestre 2023. Par ailleurs, nous négocions avec la Commission pour compléter cette flotte avec deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau de 4 000 litres, finançables par le programme RescEU.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte d'hélicoptères EC145 de la sécurité civile, la DGSCGC veut équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d'eau de 800 à 1 000 litres.

M. le président.  - Quarante-trois questions orales sont inscrites à notre ordre du jour : les derniers orateurs devront prendre la parole à 12 h 45 si tout le monde, et notamment madame la ministre, laisse glisser son temps de parole en milieu de matinée. C'est particulièrement discourtois envers nos collègues. Il n'est pas difficile, dans un cabinet ministériel, de répéter une réponse - elles sont toutes écrites ! - pour vérifier qu'elle tient en deux minutes.

Renouvellement des papiers d'identité des rapatriés d'Algérie

Mme Valérie Boyer .  - Les rapatriés d'Algérie rencontrent des difficultés pour renouveler leurs papiers d'identité. Il y a quelques jours, Chrystel, habitante de Loire-Atlantique, déjà détentrice d'une carte d'identité, devait prouver qu'elle était bien française pour la renouveler. Issue d'une famille de pieds-noirs, elle doit demander, en plus de son extrait de naissance, celui de ses grands-parents et parents au ministère des affaires étrangères et leurs actes de mariage. Ce cas n'est pas isolé, il m'est arrivé d'être dans cette situation troublante et même absurde.

En décembre 2020, le préfet de la Sarthe expliquait que pour renouveler leurs pièces d'identité, les Français nés en Algérie avant la proclamation de l'indépendance en 1962 pouvaient recevoir des demandes de pièces complémentaires.

Fille et petite-fille de Français d'Algérie, je partage leur incompréhension et leur tristesse. Sylvie, dans l'Eure, a vécu cette situation comme une humiliation à sa famille obligée de quitter l'Algérie en catastrophe, une insulte envers son père qui a combattu dans l'armée française. Pourquoi leur faire vivre une nouvelle humiliation ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les rapatriés d'Algérie disposant de la nationalité française doivent parfois prouver leur nationalité à l'occasion du renouvellement de leur titre. Or une fois que la nationalité française a été prouvée, et que le titre est périmé depuis moins de cinq ans, les pièces du dossier demeurent dans le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) : il n'est pas besoin de renouveler ces éléments. En revanche, lorsque le titre est échu depuis plus de cinq ans, il faut prouver sa nationalité, car ces éléments ne sont plus conservés dans le fichier TES, et parfois les titres produits sont contrefaits.

Des consignes très strictes seront repassées pour les rapatriés d'Algérie disposant de la nationalité française.

Mme Valérie Boyer.  - Je suis consternée. En 2008, le ministère de l'intérieur avait précisé que « lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport, les rapatriés d'Algérie n'ont pas à produire de certificat de nationalité française. » Or vous venez de nous expliquer que l'inverse perdure...

Contrôle des prix à Wallis-et-Futuna

M. Mikaele Kulimoetoke .  - J'ai déjà demandé au mois de juillet dernier une adaptation du dispositif de l'aide au fret pour Wallis-et-Futuna et la création d'un service de contrôle des prix. Alors que 18 % de notre population est salariée, l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 4,6 % à la fin 2022. Le commerçant qui achète un container d'eau minérale doit payer cinq fois son prix d'achat pour l'amener de la métropole à Wallis. Le prix des produits s'envole de manière incontrôlable, car il dépend de compagnies maritimes qui ont le monopole de la desserte. À cela s'ajoute le laxisme des autorités qui tolèrent depuis 2017 l'application par la chefferie coutumière d'une taxe non réglementaire de 18 % sur les produits de première nécessité.

De plus, la banque de l'île, la BWF, asphyxie l'économie en facturant des frais exorbitants, en refusant d'ouvrir des comptes ou en les clôturant abusivement.

L'État est-il prêt à créer un service de contrôle des prix et à cofinancer l'achat d'un bateau exploité par le territoire pour le fret et le transport des passagers ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le territoire a bénéficié dans la loi de finances rectificative pour 2022 d'une aide alimentaire exceptionnelle. À cela s'ajoute un accord de modération des prix signé la même année, comprenant un bouclier qualité prix qui s'applique à 83 produits de grande consommation, en vigueur dans 18 points de vente. Cela a été rendu possible par les efforts des opérateurs économiques, et notamment du principal importateur grossiste, qui ont accepté de réduire leurs marges.

Nous comptons poursuivre ces efforts en nous inspirant du Oudinot du pouvoir d'achat lancé dans les Drom pour obtenir la contribution de nouveaux opérateurs, notamment les acteurs du fret.

Concernant le coût de l'énergie, Wallis-et-Futuna bénéficie de la compensation du service public de l'électricité (CSPE) et, à ce titre, des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ainsi que du bouclier tarifaire.

Réseaux d'éducation prioritaire en zones rurales fragiles

M. Olivier Rietmann .  - La définition de la carte de l'éducation prioritaire s'appuie principalement sur l'indice de position sociale (IPS), qui prend notamment en compte la catégorie socioprofessionnelle des parents, les conditions matérielles de vie ou encore les pratiques culturelles dont bénéficie l'élève. Parmi les critères, figure également la concentration de faibles revenus des élèves résidant dans les quartiers prioritaires.

Or la pauvreté est moins densément concentrée, mais tout aussi présente, dans les zones rurales. Il faut prendre en compte la géographie sociale. Il y a, certes, une allocation progressive des moyens pour les établissements écartés du réseau REP, mais nous sommes loin des moyens - dédoublement des classes, primes pour le personnel d'éducation notamment - accordés à ce réseau. Quand les écoles des secteurs ruraux pauvres bénéficieront-elles des mêmes moyens que celles des villes ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous êtes élu d'un territoire qui ressemble au mien. Dans le prolongement de l'excellent rapport des sénateurs Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation, nous devons nous appuyer sur les collectivités territoriales pour mieux tenir compte de l'isolement de certains territoires. Des contrats locaux d'accompagnement ont été expérimentés dans trois académies dès la rentrée 2021. Des moyens supplémentaires sont également prévus dans le cadre des territoires éducatifs ruraux.

Grâce au volontarisme des élus locaux, en particulier dans votre territoire, ces mesures ont été étendues dès la rentrée 2022 à dix académies.

Citons également l'école ouverte, les vacances apprenantes, les cordées de la réussite. Mais l'égalité des chances, c'est aussi l'accompagnement des élus locaux qui veulent maintenir une classe ouverte. La réforme de la carte scolaire, qui date de 2014, est le rendez-vous à ne pas manquer.

M. Olivier Rietmann.  - Madame la ministre, les choses sont simples : 70 % d'élèves n'ont pas droit aux avantages de la REP uniquement parce qu'ils sont dans les territoires ruraux, à cause du critère de concentration de la pauvreté. Supprimez ce critère.

Séjours scolaires

M. Cédric Vial .  - Les séjours éducatifs « classe de neige ou de découverte » donnent du sens aux apprentissages par le contact direct avec un nouvel environnement. Or si les réservations reprennent après le covid, les difficultés d'organisation demeurent. Ainsi, la procédure d'autorisation est longue et fastidieuse. Une fois le dossier finalisé par l'enseignant, il faut attendre jusqu'à trois mois pour obtenir l'autorisation qui est, de plus, régulièrement refusée sans justification par les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).

En 2019, avant la crise covid, une circulaire pour simplifier la procédure d'autorisation était en préparation. À ce jour, elle n'est toujours pas parue. Le Gouvernement va-t-il procéder à cette simplification ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je connais votre engagement pour faire découvrir aux élèves le magnifique territoire de la Savoie. Nous avons commencé à réduire les délais. Il faut en effet aider les enseignants, et je m'engage à vos côtés pour permettre à un maximum de jeunes de partir au ski ou à la montagne.

Le ministère de l'éducation nationale a créé un catalogue national des structures d'hébergement, pour faire gagner du temps aux enseignants. Nous avons aussi labellisé les transporteurs : il est important que ceux-ci parlent français et sachent accompagner des jeunes. Il faut simplifier l'organisation, mais aussi promouvoir les voyages scolaires auprès des familles.

Notre objectif est que l'autorisation soit délivrée au moins deux semaines avant le départ quand la demande est déposée dans le même département, et trois semaines dans le cas contraire.

M. Cédric Vial.  - Je ne doute pas de votre implication, mais nous avons besoin d'aides concrètes et de directives claires. Le refus provient beaucoup plus souvent du Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale) du département d'accueil que de celui du département de départ.

Carte scolaire en Haute-Vienne

Mme Isabelle Briquet .  - La carte scolaire en préparation annonce une rentrée compliquée en Haute-Vienne. L'académie de Limoges devrait rendre 23 postes dans le premier degré, 18 dans le second. Nous avons déjà subi 11 suppressions de postes et 25 suppressions de classes. Fin 2022, il y a eu jusqu'à 100 classes sans enseignant.

Dans ces conditions, comment mettre en place le dédoublement dans les grandes sections ? Compte tenu des demandes ministérielles récurrentes, de l'impossibilité d'y répondre sur le terrain et du constat que je viens d'évoquer, ne pensez-vous pas qu'un moratoire sur la fermeture de classes s'impose ? Comment peut-on améliorer la qualité du service de l'Éducation nationale avec une baisse des moyens humains ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - L'Éducation nationale prend acte d'une tendance démographique qui est malheureusement à la baisse, moins 500 000 élèves d'ici à 2027. Malgré cela, le Gouvernement a fait le choix de limiter les baisses d'emplois à 0,19 %, soit 2 000 emplois.

Dans la Haute-Vienne, on compte 2 378 élèves en moins entre 2017 et 2022, mais 54 emplois en plus, soit 21,7 élèves par classe en moyenne, contre 23,4 en 2017.

La carte scolaire sera l'occasion, avec les élus, de porter un regard spécifique et plus juste sur votre territoire. Vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre pour porter un regard individualisé sur les territoires.

Mme Isabelle Briquet.  - Je vous remercie, mais votre réponse recèle une contradiction. La Haute-Vienne, ce sont 63 élèves en moins, mais pour 247 écoles, les chiffres ne sont pas si importants. Dans le même temps, il y a eu le dédoublement des CP, des CE1, et maintenant des grandes sections, avec des moyens insuffisants. L'encadrement dans mon département est inférieur à la moyenne nationale. Répondez à la détresse des enseignants et au désarroi des parents.

Retraite progressive et arrêts maladie longs

M. Michel Savin .  - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a limité les indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes cumulant emploi et retraite.

Or il semble que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) appliquent également cette mesure aux salariés en situation de retraite progressive. Ces derniers, quand ils sont en situation d'arrêt maladie prolongé ou d'arrêts répétés, ne touchent plus de salaire ni d'indemnités maladie. Parfois, les CPAM ont réclamé tardivement les indemnités indues, contraignant les personnes concernées à prendre précipitamment leur retraite.

Au moment de repousser l'âge de la retraite, le Gouvernement prévoit-il de modifier l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour en exclure les retraités progressifs ? Cette modification pourrait-elle avoir un effet rétroactif ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - La LFSS 2020 limite à soixante jours la durée de perception des indemnités journalières en cumul emploi-retraite. Le projet de loi qui sera présenté lundi exclut les assurés en retraite progressive de ce dispositif. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs de transition entre l'activité et la retraite. Le ministre du travail et moi-même nous tenons à votre disposition pour apporter les éventuels compléments d'information nécessaires.

M. Michel Savin.  - Nous veillerons à ce que la modification figure bien dans le texte. Vous n'avez pas répondu sur l'effet rétroactif : des centaines de milliers de personnes se trouvent en difficulté à cause de cette disposition.

Calcul des retraites agricoles

Mme Monique Lubin .  - La loi du 3 juillet 2020 qui porte à 85 % du Smic la retraite des chefs d'exploitation agricole ayant effectué une carrière complète est entrée en application le 1^er novembre 2021. Or des retraités agricoles me font savoir que la Mutuelle sociale agricole (MSA) prend en compte la bonification pour enfant dans le calcul des revenus, ce qui réduit considérablement la portée de la loi. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous faites référence à l'écrêtement du complément différentiel de retraite obligatoire. Nous sommes particulièrement attachés aux conditions de vie de nos agriculteurs, c'est pourquoi le Gouvernement a défendu en 2020 et 2021 les revalorisations des retraites agricoles votées par votre assemblée.

Ce complément porte les droits des non-salariés agricoles à un montant minimal, tout en tenant compte des autres pensions personnelles perçues par l'assuré. Ainsi, si la somme des pensions personnelles et du complément différentiel dépasse 85 % du Smic net agricole, le complément est réduit à due concurrence du dépassement. Les bonifications pour enfant sont ainsi prises en compte dans ce calcul. Le mouvement de revalorisation des petites pensions se poursuivra dans la réforme des retraites.

Mme Monique Lubin.  - La revalorisation ne vient pas du Gouvernement, puisqu'elle a été introduite par la proposition de loi Chassaigne ! Pourquoi pénaliser ceux qui ont eu des enfants ? C'est le monde à l'envers. J'espère que dans ce texte auquel vous trouvez tant de vertus, vous corrigerez cela...

Postes à horaires atypiques dans la fonction publique territoriale

M. Pierre Médevielle .  - Les fonctionnaires territoriaux à la retraite qui souhaitent travailler dans le secteur public ne peuvent le faire après 67 ans pour les générations nées à partir de 1955, sauf statut particulier.

Or de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des missions à horaires atypiques, tels que le transport scolaire - une heure le matin, une heure l'après-midi, quatre jours par semaine. Serait-il possible, en l'absence d'autres candidats, d'envisager un recrutement dérogatoire de fonctionnaires retraités de plus de 67 ans ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - À Nantes aussi, nous rencontrons des difficultés de recrutement quand les horaires sont atypiques...

Nous devons garantir la continuité du service public tout en respectant les garanties statutaires.

Stanislas Guerini et Dominique Faure travaillent actuellement, en coordination avec les employeurs territoriaux, sur l'attractivité de l'emploi public en envisageant des évolutions de l'accès, des parcours, des rémunérations et des conditions de travail.

Notre réforme des retraites prévoit un recul de l'âge limite à 70 ans pour les agents publics. Cela devrait répondre en partie à votre préoccupation.

Prise de rendez-vous pour les demandes de visas

M. Yan Chantrel .  - Depuis quelques années, les prises de rendez-vous sont externalisées à des prestataires privés, d'où des inégalités de traitement qui nuisent à l'image de notre pays.

Les demandes de visas des conjoints de ressortissants français, autrefois gratuites, sont désormais soumises à des frais parfois importants au regard du niveau de vie local, notamment en Asie ou en Afrique. Ces prestataires privés offrent même des services additionnels sous les vocables trompeurs d'« offre premium » ou « VIP » à des prix exorbitants. Ces pratiques, qui peuvent laisser croire, à tort, à un traitement prioritaire, sont intolérables.

Enfin, sont apparues des officines qui préemptent les créneaux auprès du prestataire pour les revendre à des prix abusifs. La pénurie qu'elles provoquent à dessein laisse penser aux demandeurs qu'elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces dérives, voire à ces escroqueries, et pour rétablir l'égalité de traitement des demandeurs de visa ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Pour avoir vécu longtemps au Maroc, je connais la problématique...

Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement : en cas d'externalisation, seuls les frais de service sont à régler au prestataire. Les conjoints de Français sont prioritaires. Dans la majorité des pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés et ils peuvent déposer leur demande sans rendez-vous.

Si la règle est que les demandeurs ne peuvent être accompagnés, les postes consulaires peuvent faire des exceptions. Des consignes ont été passées pour qu'ils fassent preuve de souplesse s'agissant des conjoints de Français.

Des mesures ont été prises contre la préemption de rendez-vous par les officines - prépaiement des frais de service, blocage des adresses IP récurrentes - mais le recours à une intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays, et n'y est souvent pas illégal.

M. Yan Chantrel.  - J'apprécie votre volonté d'agir ; je suis disponible pour travailler avec vous sur ce sujet.

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Bonnecarrère .  - Labastide-de-Lévis, commune fort honorable du Tarn de près de mille habitants, a perçu en 2022 une dotation globale de fonctionnement (DGF) difficilement explicable : 58 euros par habitant. J'ai envoyé à Bercy un tableau qui fait apparaître un écart d'un à six entre Labastide et la commune de son intercommunalité ayant eu le plus haut niveau de DGF. La commune la moins dotée après elle perçoit le double !

Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir des réponses. Une réponse récente - qui ne convient pas du tout - met en avant les revenus dans la commune, mais sans justificatif, ainsi que les valeurs locatives, dont le Gouvernement sait bien qu'elles sont obsolètes. En résumé, nous avons le sentiment d'une profonde injustice. Pourriez-vous apporter une réponse constructive à cette commune ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Il ne faut pas laisser s'installer des ressentis d'injustice : c'est notre pacte social qui est en jeu.

En 2022, le potentiel financier par habitant de la commune est passé de 753 à 809 euros, en grande partie à cause de la modification de la répartition de l'enveloppe de compensation de l'intercommunalité : à partir de 2022, celle-ci a en effet reversé 5,8 millions d'euros à ses communes membres. La DGF de Labastide est ainsi passée de 66 591 euros à 56 195 euros. La commune dispose depuis 2022 d'un niveau de ressources fiscales réelles et potentielles globalement supérieur à la moyenne de sa strate, avec 809 euros par habitant contre 757. La commune a donc subi en 2022 un écrêtement de sa dotation forfaitaire, mais ce mécanisme, suspendu par la loi de finances pour 2023, ne l'affectera pas cette année.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour plus d'informations.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je ne suis pas convaincu par l'argument relatif à l'agglomération : nous ne constatons pas d'effets homogènes sur toutes les communes membres.

Quand une équation aboutit à un résultat absurde, soit la formule n'est pas bonne, soit les données ne le sont pas. C'est ce qu'il faudrait vérifier.

Financement du service public d'élimination des déchets

M. Louis-Jean de Nicolaÿ .  - Les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d'élimination des déchets : le budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Alors que la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, la taxe, perçue avec la taxe foncière, varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, comprenant les garages, les emplacements de parking et les piscines, dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères. Des bacs et collectes de ceux-ci sont prévus même pour ces locaux, avec un coût non négligeable.

Pourquoi ne pas envisager une exonération pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je vous apporterai une réponse complémentaire par écrit. Vous avez noté, à juste titre, que les biens non habités comme les garages étaient pris en compte dans le calcul de la Teom, celle-ci étant une imposition et non une redevance. C'est la contrepartie de la simplicité de la Teom pour les collectivités.

Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et de la nature des déchets - part qui serait donc nulle pour les locaux ne produisant pas de déchets.

Plusieurs mesures encouragent cette tarification. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) fournit ainsi expertise, conseil et aide financière aux collectivités locales.

Plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre

Mme Laurence Garnier .  - L'arrivée de la fibre optique justifie un plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre en deux temps : une transition jusqu'en 2025, puis une fermeture de 2026 à 2030.

Ce plan pose deux questions aux élus des communes, et notamment au syndicat d'énergie de Loire-Atlantique (Sydela) : qu'en est-il des services d'urgence et des lignes téléphoniques qui utilisent aujourd'hui le réseau cuivre, comme les gymnases, la téléalarme pour les personnes âgées, les ascenseurs ou les centres de traitement des appels d'urgence ? Même si les communes peuvent être propriétaires d'infrastructures passives comme des fourreaux, est-ce bien Orange qui procédera à ses frais au retrait des câbles sans impact financier pour les communes ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Orange a présenté son plan d'extinction du réseau cuivre. Celle-ci est bénéfique notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant trois fois moins énergivore que le cuivre.

La transition doit cependant s'accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et de prix abordable.

Vous avez même parlé de cas particuliers tels que la téléassistance pour les personnes âgées. Certains services sont déjà compatibles avec la voix sur IP et donc avec Internet.

L'ensemble des fédérations ont été informées dès 2015 du programme de fin du réseau téléphonique commuté (RTC). Les solutions sont donc clairement identifiées aujourd'hui : soit une migration sur la fibre, soit la technologie GPRS/GSM.

Une circulaire a rappelé aux préfectures qu'elles devaient veiller à une information la plus transparente possible auprès des élus locaux et de nos concitoyens.

Mme Laurence Garnier.  - Vous m'avez rassurée sur le premier volet, mais vous ne m'avez pas répondu sur le financement du démantèlement du réseau et la charge financière éventuelle pour les communes.

Déploiement de la fibre

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Le plan France Très Haut Débit (FTHD) fête ses dix ans. Si le déploiement de la fibre a incontestablement progressé, les dysfonctionnements sont légion. Dans l'Essonne, nous sommes raccordés à 93 %, mais dans la pratique, les interventions sont bâclées, les armoires de connexion dégradées, les déchets de chantier abandonnés...

En cause : la multiplicité des réseaux et des acteurs ainsi qu'un recours excessif à plusieurs niveaux de sous-traitance. En cas de problème, chacun se renvoie la balle.

Le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a saisi à deux reprises l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur les dysfonctionnements du réseau THD, dont les dégradations volontaires commises par les sous-traitants. En vain. L'agglomération a donc déposé plainte, et une enquête judiciaire est en cours... depuis bientôt deux ans !

Le déploiement de la fibre doit être mieux encadré et les procédures revues en profondeur. Si l'Arcep n'agit pas, donnons aux collectivités les moyens d'obtenir des réparations ! Comment comptez-vous soutenir les élus et les populations ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - En effet, les dysfonctionnements sur la qualité d'exploitation des réseaux fibre pénalisent les usagers. Ils sont dus au rythme très élevé de raccordements annuels, à des réseaux FTTH (Fiber to the home) historiquement mal dimensionnés, notamment dans l'Essonne et au recours à un grand nombre de sous-traitants peu formés.

Face à l'accroissement des signalements, le Gouvernement et l'Arcep ont saisi la filière qui a formulé des propositions d'amélioration : renforcement de la qualité des interventions ; renforcement des contrôles, par la transmission des plannings et des comptes rendus d'intervention ; reprise des infrastructures dégradées. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié à l'Arcep un plan de reprise de mille points de mutualisation, correspondant à 450 000 locaux. D'autres sont à prévoir. Dans l'Essonne, les deux opérateurs d'infrastructures, XpFibre et Altitude, se sont engagés à reprendre environ 200 points de mutualisation.

Le Gouvernement veille à la mise en oeuvre et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus.

L'annonce d'un droit au très haut débit garantira à l'ensemble de nos concitoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant personnels que professionnels.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Le plateau de Saclay est un cluster d'excellence, il est urgent de mettre fin à ce bricolage !

Cancer du sein et prothèses capillaires

Mme Élisabeth Doineau .  - « Octobre rose » illustre la mobilisation contre le cancer du sein - cancer le plus fréquent en France et première cause de décès par cancer chez la femme. Si le programme national de dépistage permet une détection précoce et réduit la mortalité, les traitements demeurent lourds.

Les protocoles de chimiothérapie entraînent une alopécie difficile à vivre pour les patientes, or la prise en charge des prothèses capillaires est lacunaire. J'ai été interpellée par M. Pascal Beau, directeur d'Espace Social Européen, qui rejoint dans cette analyse les élus de l'assurance maladie, des associations de patients, de la Ligue contre le cancer et de la Mutualité française.

Malgré une amélioration depuis 2019, il subsiste un défaut d'information. La difficulté d'accès aux prothèses composées de cheveux naturels et surtout leur coût contraignent les patientes à un renouvellement régulier qui accroît le reste à charge.

Seules 40 % des personnes éligibles bénéficient d'une prise en charge. Selon la Cnam, une prise en charge totale coûterait entre 15 et 20 millions d'euros, à partager entre le régime obligatoire et les complémentaires.

Madame la ministre, quand comptez-vous prendre un acte réglementaire pour inclure les prothèses capillaires dans le panier de soins prothétiques pris en charge à 100 % ? Avez-vous prévu de faire évoluer la nomenclature des prises en charge ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Veuillez excuser François Braun.

Je salue la campagne d'Octobre rose, mais c'est douze mois par an que le ministère de la santé se mobilise contre le cancer du sein !

La prise en charge des prothèses capillaires a été revue en 2019, avec deux catégories : une première sans reste à charge, remboursée à 350 euros ; une seconde avec une prise en charge de 250 euros et un prix limite de vente à 700 euros. L'ancienne nomenclature prévoyait un tarif de remboursement de 76,22 euros TTC, sans prix limite.

Aujourd'hui, 60 % des patientes s'orientent toujours vers des prothèses avec un reste à charge important. Par ailleurs, le taux de recours global reste faible.

Un amendement parlementaire à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 devrait améliorer la prise en charge. Il s'agira d'abord de mieux connaître la situation et de comprendre le phénomène de non-recours, puis de travailler sur les caractéristiques techniques des prothèses, en lien avec les associations, industriels et distributeurs, pour mieux définir les besoins. Les tarifs et prix limites pourraient alors être revus, afin de mieux calibrer la prise en charge par l'assurance maladie, et le cas échéant par les complémentaires.

Des textes réglementaires devraient être publiés d'ici au deuxième semestre 2023.

Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard .  - Dans un rayon de quinze kilomètres autour de Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, vingt-cinq enfants ont été atteints de cancers en six ans, sept en sont morts.

En novembre 2019, l'étude menée par l'Agence régionale de Santé (ARS) et Santé publique France confirmait un nombre de cancers pédiatriques élevé. Mais après enquêtes supplémentaires, ces deux agences ont conclu, en septembre 2020, à l'absence de foyer de cancers pédiatriques dans ce secteur...

Permettez-nous de douter de la qualité et de l'objectivité de cette étude. En effet, seuls treize cas sur vingt-deux recensés ont été retenus, les plus de 15 ans ayant été écartés ; des dossiers ont été inversés ; le périmètre géographique retenu était incompréhensible. Cela alimente un climat de défiance vis-à-vis des institutions sanitaires.

La réponse de M. Braun, en date du 3 janvier, à mon courrier de septembre 2022, reprenant uniquement le discours de l'ARS, n'est pas acceptable.

Lorsque le petit Alban en arrive à demander à sa maman « qui doit vivre et qui doit mourir ? », il est urgent de faire toute la lumière, en ordonnant une nouvelle étude bien plus rigoureuse, cohérente et crédible.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je comprends votre inquiétude et celle des familles. Les cancers pédiatriques, qui touchent environ 2 500 jeunes patients par an, suscitent un légitime sentiment d'injustice. Le ministère de la santé est mobilisé pour mieux prévenir, soigner et accompagner les malades et leurs proches.

L'ARS et Santé publique France ont déployé des moyens importants pour déterminer la cause de ces cancers pédiatriques dans le pays de Retz. L'analyse statistique spatio-temporelle n'a pas montré d'anomalie épidémiologique locale.

Aussi, une surveillance renforcée des cancers pédiatriques, sur la période 2020-2023, a été engagée dès septembre 2020, en lien avec les CHU d'Angers et de Nantes ainsi que le registre national des cancers de l'enfant.

Le point d'étape de novembre 2022 suggère une situation épidémiologique stable, avec une absence de nouveau cas diagnostiqué depuis juillet 2021. Ces résultats ne conduisent donc pas à reconsidérer la décision prise en 2020 de mettre fin aux investigations. La poursuite de cette surveillance renforcée sera évaluée fin 2023. Nous vous tiendrons informé.

Les préoccupations de la population en matière de santé environnementale sont traduites dans le contrat local de santé de Pornic agglo Pays de Retz, dont le premier axe stratégique vise la promotion d'un environnement favorable à la santé, dans une approche préventive de lutte contre les cancers.

M. Yannick Vaugrenard.  - Ce changement de pied de l'ARS et de Santé publique France est incompréhensible pour les familles. Je souhaite être reçu au ministère de la santé avec Mme Laurence Huc, directrice de recherche à l'Inrae et Mme Marie Thibaud, du collectif Stop aux cancers de nos enfants, afin de mettre les choses à plat et éviter les incompréhensions qui peuvent être redoutables.

Déserts médicaux dentaires

M. Stéphane Sautarel .  - Les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires touchent tout particulièrement les territoires ruraux. Les mesures incitant les professionnels de santé à s'installer dans les zones sous-dotées sont insuffisantes, voire inopérantes.

L'Observatoire national de la démographie des professions de santé recommandait déjà en 2021 la formation de 7 265 étudiants en odontologie sur 2021-2025. On en est loin... Vous avez annoncé huit nouvelles facs, mais elles n'ont pas de professeurs !

La proposition de loi du Sénat créant une quatrième année d'internat en médecine générale devait conduire les internes à exercer prioritairement dans les zones sous-dotées, mais vous l'avez dévitalisée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un tel dispositif aurait pu être utilement étendu aux étudiants en odontologie afin de lutter contre les déserts dentaires. J'imagine que telle n'est pas votre intention, là non plus...

Pourtant, il y a urgence ! La situation ne cesse de se dégrader. Plusieurs territoires, comme le Cantal, sont déjà sinistrés et la démographie, là comme ailleurs, est têtue... Nous ne pouvons attendre que de nouveaux professionnels soient formés en espérant qu'ils viendront s'installer dans les déserts médicaux ! Que comptez-vous faire ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La suppression du numerus clausus traduit la volonté du Gouvernement d'agir sur le long terme. Nous nous attachons à porter les capacités de formation à la hauteur des objectifs démographiques.

Quelque 7 000 à 8 000 chirurgiens-dentistes seront formés sur 2021-2025, soit une hausse de 14 % par rapport à la période précédente. Le Gouvernement a soutenu, en collaboration avec les collectivités territoriales, la création de huit nouveaux sites universitaires, dès la rentrée 2022, à Amiens, Caen, Rouen, Dijon, Besançon, Grenoble, Poitiers et Tours. Ces sites ont été choisis en vue d'orienter les professionnels vers les territoires les plus fragiles.

Cela s'accompagne d'un renforcement de l'offre de soins dentaires des établissements de santé de ces territoires. Des dispositifs complémentaires ont été mis en place, comme le contrat d'engagement de service public, dont le nombre de signataires est passé de 76 à 815 entre 2014 et 2021.

M. Stéphane Sautarel.  - Je regrette que votre réponse se borne à rappeler des mesures connues, sans répondre à l'urgence.

Centres d'appels d'urgence

Mme Marie-Pierre Richer .  - À la demande du ministre de la santé, les Français ont évité de se rendre aux urgences en première intention. Conséquence directe, le Samu peine à absorber le nombre d'appels au 15 et ne peut répondre en moins d'une minute. Les patients composent alors le 18, également saturé...

Récemment dans le Cher, l'afflux d'appels non urgents au Samu a saturé les lignes du Sdis durant un quart d'heure, l'empêchant de réceptionner les appels du 18. Cela tient à l'indisponibilité des médecins le week-end et à la baisse du nombre de médecins de permanence : plus que deux sur l'ensemble du département le soir et le week-end, contre dix naguère...

La situation est alarmante et risque d'empirer, faute d'opérateurs dans les centres d'appels, de médecins de garde et de généralistes, alors que les urgences sont saturées.

Comment assurer l'accès aux soins au quotidien et, surtout, une réaction rapide en cas d'urgence vitale, si les numéros dédiés ne répondent pas dans les délais ? Quelles sont les mesures d'urgence envisagées ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Les tensions actuelles tiennent à la fois à l'accroissement structurel de l'activité des Samu et à la situation épidémique hivernale.

Pour y répondre, la mission flash sur les urgences a prévu de renforcer les équipes de régulation des Samu par le recrutement d'assistants de régulation médicale (ARM) et la revalorisation des médecins participant à la régulation.

Par ailleurs, la mise en place du service d'accès aux soins (SAS) renforcera les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels. Cela n'interdit pas les solutions d'appui par un centre de réception et de traitement des appels d'un autre département.

Les établissements bénéficient d'un accompagnement financier pour chaque ARM agréé, leur formation n'étant pas financée par les régions. Le ministère a soutenu le déploiement des centres de formation dont le nombre est passé de dix fin 2019 à seize, soit de 400 places à 641. Il est actuellement engagé dans une concertation pour faciliter le recrutement d'ARM et adapter leur formation.

Enfin, un amendement gouvernemental à la proposition de loi Rist consacre la reconnaissance des ARM comme professionnels de santé.

Mme Marie-Pierre Richer.  - La situation ne s'est hélas pas arrangée : 27 heures d'attente aux urgences à Bourges, fermeture du Smur une nuit complète, difficulté à rallier des établissements hors du département...

Malgré la pertinence de la plateforme 15/18/112, les Sdis ne peuvent pas être les supplétifs de la crise sanitaire. D'autant que beaucoup de sapeurs-pompiers sont des volontaires. Mes pensées vont aux patients et à tous les intervenants, de plus en plus épuisés.

Statistiques de décès et statut vaccinal covid

Mme Laurence Muller-Bronn .  - Depuis plus d'un an, scientifiques et universitaires doivent travailler sur les statistiques des décès et hospitalisations liés au covid, selon le statut vaccinal des personnes, toutes causes confondues. Le ministère n'ayant pas répondu à leur demande d'accès aux données, ils se sont adressés à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui leur a dit que le ministère ne disposait pas de ces données. On croit rêver !

L'assurance maladie possède toutes ces informations, mais la recherche française n'a accès qu'à des données partielles, insuffisantes pour le suivi et la sécurité sanitaires dans notre pays. Il est urgent que les scientifiques des organismes publics investiguent en toute neutralité, sans se limiter aux études des laboratoires pharmaceutiques. Pourquoi une telle rétention de données ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le ministère de la santé ne dispose pas des statistiques demandées sous la forme réclamée, tout comme pour la grippe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le ministère a donc demandé à la Cada de déclarer la demande sans objet.

Des informations similaires sont disponibles dans le Système national de données de santé (SNDS), auquel les chercheurs peuvent accéder après avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ces démarches garantissent la protection des données personnelles, l'intérêt public et la qualité scientifique des projets, conformément à la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé. De plus, les chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) disposent d'un accès permanent et élargi au SNDS, les exonérant de ces démarches.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Comment le ministère peut-il définir les politiques publiques en matière sanitaire s'il ne dispose pas des données scientifiques pertinentes ?

Libre circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale en Europe

Mme Jocelyne Guidez .  - Il est nécessaire d'adapter la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM), pour faciliter leur libre circulation au sein de l'Union européenne et limiter les tensions de recrutement en France. Les délais de rendez-vous s'allongent ; réaliser des examens d'imagerie devient difficile.

Le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser, la politique salariale est peu attirante et la profession reste assez méconnue : en Île-de-France, 6 % des postes sont vacants ; aucune région n'est épargnée.

Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France constitue un levier d'amélioration immédiate de la situation. Il faudrait aussi ouvrir une réflexion autour de la création de pratiques avancées pour cette profession paramédicale. Pensez-vous qu'il faille faire évoluer la formation des MEM, pour encourager leur mobilité européenne ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Au 1^er janvier, on compte 31 298 MEM ; les effectifs ont augmenté de 12,8 % entre 2012 et 2022. Le passage des instituts de formation sur Parcoursup a contribué à une augmentation du nombre d'étudiants et les indemnités de stage ont été revalorisées.

Ce diplôme correspond à une licence. Pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, la France reconnaît les qualifications acquises dans un autre État membre, ce qui permet d'exercer en France. En cas de différence substantielle entre les qualifications et la formation exigée dans l'État d'accueil, des mesures de compensation sont possibles, par exemple sous forme de stage. Quoi qu'il en soit, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, la reconnaissance des qualifications est automatique.

Mme Jocelyne Guidez.  - Votre réponse ne me satisfait que moyennement. Le rapport de 2020 de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ne va pas dans votre sens.

Urgences psychiatriques du Havre

Mme Céline Brulin .  - Il a fallu que les personnels des urgences psychiatriques du centre Pierre-Janet du Havre se perchent sur le toit de l'hôpital ou que leurs collègues du centre hospitalier du Rouvray fassent une grève de la faim pour se faire entendre, il y a quatre ans. Madame la ministre, intervenez avant qu'ils en arrivent à de telles extrémités.

Au Havre, le personnel doit gérer la pénurie. Le centre hospitalier a reçu 25 millions d'euros, mais rien pour les urgences psychiatriques. Quels sont les moyens humains prévus pour l'unité d'accueil et de crise, qui doit ouvrir en avril, et pour les lieux spécialisés en pédopsychiatrie prévus pour septembre ?

On craint le pire : le décret psychiatrie de 2022 entérine des conditions de travail dégradées dès 2023. La spécialisation d'infirmier psychiatrique ne sera pas compensée par la pratique avancée.

Dans le lieu d'accueil spécialisé Unacor, au centre hospitalier du Rouvray, l'engorgement est constant. Des mineurs sont hospitalisés en chambre d'isolement, pour les protéger des adultes. Comment sortir de ce marasme ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je ne peux pas vous laisser dire que des personnels ont dû se percher sur le toit de l'hôpital pour que l'État s'intéresse à la psychiatrie en France.

Le groupement hospitalier du Havre (GHH) a engagé un travail de fond : une trentaine de postes de soignants ont été créés début 2019 pour les urgences psychiatriques. Un pool de nuit a été constitué. En 2020, 10,7 postes ont été créés pour renforcer la psychiatrie périnatale. En 2021 et 2022, une vingtaine de médecins a rejoint les rangs du pôle de psychiatrie. En 2021, le contrat territorial de santé mentale a financé la création de 19,8 nouveaux postes. À la suite du Ségur de la santé, 18 postes supplémentaires seront créés d'ici à la fin de 2024, dont six en psychiatrie.

Les moyens matériels seront également considérablement renforcés d'ici à 2030, avec 36 millions d'euros d'investissement dans l'infrastructure immobilière de la psychiatrie. Par exemple, le bâtiment de psychiatrie à l'hôpital Flaubert sera livré fin 2023. Enfin, en 2022, le GHH a reçu 63,4 millions d'euros de dotation psychiatrie, dont 57,3 millions d'euros de crédits pérennes, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 2021.

Accès aux soins hospitaliers dans le Jura

Mme Sylvie Vermeillet .  - Les difficultés d'accès aux soins hospitaliers sont croissantes dans le Jura. Je vous remercie d'avoir prévu un prochain déplacement dans notre département. À Saint-Claude, après la maternité et la chirurgie, c'est l'hôpital de jour en pédopsychiatrie qui ferme ses portes, alors qu'il accueillait 195 enfants et adolescents en 2021. Avec le départ de l'unique pédopsychiatre, c'est tout un service qui s'arrête. Les familles devront faire une heure et demie de route.

Il faut des moyens exceptionnels. À Champagnole, la ligne de structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) est fermée, faute de médecins jugés conformes. L'urgentiste à temps plein a en effet été mis à pied pour une question de spécialisation. Dans le même temps, à 35 km, la ligne de Smur de l'hôpital de Morez est au bord de la rupture, pour des raisons similaires. Quels moyens transitoires peuvent-ils être mis en oeuvre pour pérenniser les services de soins indispensables au Jura ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie a été contraint de suspendre temporairement l'accueil de son hôpital de jour de pédopsychiatrie, le temps de remplacer le médecin. Ce n'est pas une décision de fermeture définitive. Une solution de prise en charge a été proposée par l'établissement à chaque usager ; les moyens restent inchangés.

Les autres situations évoquées sont le résultat d'un manque de médecins bénéficiant des diplômes nécessaires pour l'exercice de certaines spécialités ; or les réformes structurelles des études de médecine ne se feront sentir sur le terrain que dans quelques années.

L'ARS Bourgogne-Franche-Comté travaille en étroite collaboration avec les partenaires locaux. Par exemple, l'établissement Jura Sud installera une équipe paramédicale de médecine d'urgence (EPMU), pour garantir un temps d'intervention rapide et une prise en charge par une infirmière spécifiquement formée dans l'attente de l'arrivée du Smur. D'autres EPMU seront mises en oeuvre dans la région.

Mme Sylvie Vermeillet.  - C'est vrai, l'ARS fonctionne bien. Nous attendons beaucoup de votre visite.

Construction par l'État de bâtiments à Malakoff

M. Pierre Ouzoulias .  - L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) occupait une tour à Malakoff. L'État souhaitait vendre cet îlot, occasion unique de remédier à la coupure territoriale entre Malakoff et Paris. Depuis, le projet du Gouvernement a changé : destruction, puis reconstruction d'un ensemble architectural très imposant, contrairement à vos engagements en matière de transition écologique.

La maire a été tenue à l'écart de l'aménagement de cette parcelle. Elle souhaitait rencontrer les promoteurs, pour mieux intégrer le projet dans la ville ; elle n'a reçu aucune réponse. Le Gouvernement ne peut pas construire au détriment des projets urbanistiques de la mairie. Quand le Gouvernement va-t-il recevoir la maire de Malakoff ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Les ministères chargés des affaires sociales sont engagés dans la démarche de renouvellement de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d'administration centrale. L'objectif est de rationaliser les occupations, de maîtriser les coûts d'exploitation et de s'inscrire dans une démarche écoresponsable. Attentif aux préoccupations des collectivités territoriales, l'État a fait évoluer son projet initial, tout en respectant les besoins fonctionnels et de sécurité des services des ministères.

Une concertation avec les habitants et les collectivités voisines, menée fin 2021, a aussi permis de faire des propositions. L'État s'est engagé à poursuivre le dialogue, avec la constitution d'un comité de riverains, des réunions publiques et des échanges avec les représentants des collectivités.

Le chantier, qui sera livré début 2027, respectera une charte environnementale, avec un taux de réemploi des matériaux fixé à 80 %.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est curieux d'engager une concertation avec la population et de refuser de voir la maire. Elle a envoyé plusieurs courriers au Gouvernement, sans réponse. J'ai compris que vous prenez l'engagement ferme de recevoir la maire dans les plus brefs délais : je vous en remercie.

Dérive tarifaire sur les bornes de recharge des voitures électriques

M. Gilbert Roger .  - Les prix pratiqués sur les bornes de recharge pour les voitures électriques, en particulier dans les stations-service ou sur les autoroutes, sont opaques.

Lors du dernier Salon mondial de l'automobile, le Président de la République a annoncé un bouclier tarifaire sur toutes les bornes électriques françaises ; cela va dans le bon sens, pour encourager la transition énergétique et aider les ménages. Mais les prix proposés par des sociétés privées ne sont pas du tout transparents. Des charges sont parfois équivalentes à un plein de gazole !

Le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires à la transparence et à la réglementation des prix de l'électricité sur les bornes de recharge ? Sinon, la conversion à l'énergie électrique pour le transport sera un échec.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La recharge ouverte au public des véhicules électriques est une activité du secteur concurrentiel : les tarifs sont librement définis par les opérateurs. Ils peuvent dépendre des kilowattheures (kWh) distribués, mais aussi d'autres facteurs - rapidité de la recharge, services annexes. Certains opérateurs appliquent des tarifs progressifs au-delà d'un certain temps, pour éviter les véhicules ventouses qui bloquent l'accès à la borne. Ces tarifs sont transparents : ils sont communiqués via les bornes et les contrats des opérateurs.

La tarification inclut une part d'amortissement des investissements réalisés et des coûts d'exploitation, comme des coûts de supervision, de maintenance et d'énergie. Ainsi, les aménageurs et opérateurs de recharge peuvent, dès lors qu'ils y sont éligibles, bénéficier de l'amortisseur électricité mis en place fin 2022.

Les discussions sont en cours au niveau européen sur le projet de règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir), afin de fixer des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.

M. Gilbert Roger.  - Je suis satisfait de voir que l'Union européenne va pousser le Gouvernement à imposer la transparence à ce secteur.

Surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan

Mme Laurence Harribey .  - Un nouveau record a été battu : 72 836 prisonniers en décembre. Cette mécanique d'incarcération de masse se poursuivra tant que nous ne nous pencherons pas sur l'extension du champ pénal. Il faut une nouvelle ingénierie de la sanction. La création de 15 000 nouvelles places n'y changera rien : on enfermera davantage et le principe de l'encellulement individuel ne sera pas mieux respecté. Le taux d'occupation du centre pénitentiaire de Gradignan est de 200 % ; incidents et accidents s'y multiplient. Après la livraison des nouveaux locaux, ce taux sera encore de 120 %. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Veuillez excuser Éric Dupond-Moretti. Le Gouvernement travaille à améliorer les conditions de détention et de travail dans les établissements pénitentiaires. Nous prévoyons 15 000 nouvelles places de prison, dont 50 % seront livrées en 2024. Le nouvel établissement de 600 places qui sera construit à Gradignan réduira le taux de surpopulation carcérale. Les travaux ont débuté en 2021 : un premier bâtiment sera mis en service en 2024, un second en 2026. Le budget alloué aux établissements pénitentiaires s'élève à plus de 130 millions d'euros par an depuis cinq ans, le double de la période précédente.

Je veux rendre hommage aux surveillants pénitentiaires, troisième force de sécurité intérieure, qui font un travail formidable dans des conditions difficiles. Pour renforcer l'attractivité de leur métier, nous avons fusionné des grades et revalorisé l'indemnité pour charges pénitentiaires. Une réforme statutaire est à venir.

Mme Laurence Harribey.  - J'avais déjà alerté le garde des sceaux il y a quelques mois, mais, au quotidien, rien n'a changé. Il ne suffit pas de construire des murs. Dans notre rapport consacré aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ma collègue Marie Mercier et moi-même appelons à une refonte de la profession.

Soutien aux armateurs transmanche en délégation de service public

Mme Agnès Canayer .  - Les crises sanitaire et énergétique ont affecté le transport transmanche. L'État a soutenu les opérateurs grâce au chômage partiel et à un remboursement des cotisations salariales, dit netwage. Mais les lignes de ferries gérées en délégation de service public (DSP) ne bénéficient pas de ce remboursement. C'est le cas de la ligne Dieppe-Newhaven, déléguée à DFDS Seaways par un syndicat mixte porté par le département de la Seine-Maritime. La prolongation du remboursement pour trois ans a été annoncée dans le cadre du Fontenoy du maritime, mais l'exclusion des DSP a été maintenue. L'absence de soutien de l'État dégrade l'attractivité de ce modèle d'exploitation, alors qu'il serait possible de lever les risques de cumul d'aides au regard des règles européennes. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Veuillez excuser Hervé Berville. Ancienne parlementaire bretonne, je connais bien le netwage. Les compagnies de ferries ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Le Gouvernement a répondu présent en 2021 avec cette aide exceptionnelle, reconduite pour trois ans et élargie au transport de marchandises et à la croisière. Les lignes exploitées sous DSP en ont été exclues, car elles reçoivent déjà des compensations de la collectivité délégante. La compagnie DFDS Seaways a bénéficié du soutien de l'État pour ses autres lignes : 8 millions d'euros en 2021 et 1,5 million au premier semestre 2022. Pour lutter contre le dumping social, qui fragilise fortement les entreprises, Hervé Berville travaille à une série de solutions : renforcement des contrôles, socle minimal de conditions sociales, réduction de la concurrence déloyale. L'exclusion des DSP pourra être réexaminée en 2024 en fonction de l'évolution de la situation.

Mme Agnès Canayer.  - L'exclusion des DSP fragilise moins la compagnie que le département, principal financeur de cette ligne essentielle pour notre territoire.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Explications de vote

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI) La France a attendu que les effets du réchauffement climatique se fassent sentir et que la sécurité de ses approvisionnements énergétiques se fragilise pour relancer le nucléaire. Que de temps perdu ! Il faut désormais rattraper vingt ans d'inertie.

Comme le disait John Fitzgerald Kennedy : « La victoire a cent pères, mais la défaite est orpheline. »

Les débats ont révélé un oubli des responsabilités collectives, un rabâchage des excuses et des postures idéologiques.

Les revirements ne sont pas une spécificité française. L'Allemagne et la Belgique ont repoussé leur sortie du nucléaire, la Suède et les Pays-Bas le relancent tandis que la Pologne construit des réacteurs.

Notre mix énergétique doit être diversifié. Je regrette que le Sénat ait préféré la décarbonation. Plus le mix est diversifié, plus on maîtrise les incertitudes quant à l'accès aux matières critiques. Les énergies décarbonées ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients : nous faisons un pari complexe.

Un mix 100 % renouvelable en 2050 n'est pas un objectif tenable. Il serait à la fois coûteux et irréalisable, faute des ressources nécessaires pour pallier l'intermittence.

Gardons une certaine souplesse pour adapter notre politique énergétique au rythme des freins mais aussi des innovations.

Les choix du passé s'imposent pour l'avenir. On ne peut faire table rase : le mix électrique français repose à 70 % sur le nucléaire.

Nous devons aussi poursuivre nos efforts de sobriété pour éviter de sombrer dans la décroissance. Les nouveaux EPR2 ne seront pas disponibles avant 2035.

Ce projet de loi accélère les procédures administratives sans modifier les règles de fond en matière d'autorisations environnementales.

Une implantation sur les sites existants ou à proximité renforcera l'acceptabilité des projets. C'est le cas de la centrale du Blayais, chère à Nathalie Delattre.

Le texte a été complété au Sénat par l'intégration des réacteurs modulaires SMR, l'extension de la durée d'application des mesures de 15 à 27 ans, la prise en compte des observations des collectivités territoriales et l'amélioration de la consultation du public.

En revanche, la question de la fermeture du cycle du combustible est loin d'être réglée. Je regrette l'abandon du projet Astrid, réacteur de quatrième génération.

Si nous saluons une meilleure prise en compte du dérèglement climatique et des cyberattaques, nous regrettons que le périmètre des plans particuliers d'intervention n'ait pas été élargi.

Ce projet de loi ne comble en rien le retard accumulé depuis vingt ans et demeure symbolique dans son contenu.

Outre les difficultés de recrutement, il faudra préciser rapidement le financement. Quelle régulation du marché de l'électricité en Europe ? L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui doit prendre fin en 2025, ne protège ni les consommateurs français, ni EDF, lourdement endettée. Le marché de l'énergie doit être réformé. On ne peut continuer à financer les fournisseurs alternatifs - la concurrence pour la concurrence - sans inciter à l'investissement. Il faut plus de solidarité et d'équité.

Parlons du calendrier : la concertation publique arrive soit trop tôt, soit trop tard, car nous ne disposons pas des études de faisabilité. S'il est facile d'acter des objectifs dans la loi, ils doivent être réalistes.

Le débat public se poursuit et le Parlement s'en saisira. Les amendements des rapporteurs supprimant le plafond de la part du nucléaire à 50 % en 2035 ont quelque peu préempté ce débat. Ce n'est toutefois pas une ligne rouge, et le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Gérard Longuet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Je remercie la conférence des présidents du Sénat d'avoir retenu la procédure du scrutin solennel, qui appelle l'attention de notre assemblée sur ce texte extrêmement important.

À l'origine technique en apparence, ce projet de loi se proposait d'accélérer des procédures toujours trop longues afin de gagner 56 mois sur la construction d'un réacteur nucléaire, avec des objectifs que notre excellent rapporteur Daniel Gremillet a défendus. La sécurité, la cybersécurité et les risques climatiques ont été mieux pris en compte grâce aux améliorations du Sénat, qui s'est efforcé de mieux associer les collectivités locales, notamment dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN).

Nous avons apporté une sécurité juridique indispensable à l'allongement des procédures en passant de quinze à vingt-cinq ans. Cela évitera la paralysie des projets.

Ce projet de loi, enrichi par le Sénat, consolidera les projets, associera élus et habitants, et répondra à l'adaptation des anciens réacteurs.

Mme Jouanno, ancienne sénatrice et actuelle présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), déclare que le Sénat n'est pas dans son rôle et qu'il préempte la discussion nationale sur la stratégie nucléaire.

M. Daniel Salmon.  - Elle a raison !

M. Gérard Longuet.  - Elle aurait souhaité que nous nous taisions. Elle est en dehors des réalités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Dès novembre 2017, le Président de la République a remis en cause la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui s'applique encore aujourd'hui, en repoussant à 2035 le plafond de 50 % d'électricité d'origine nucléaire. Le débat est ouvert, mais il est lent. La déclaration de Belfort de 2021 était positive et le 10 février 2022, le Président de la République nous a présenté un programme complet, avec son art oratoire particulier, qui consiste à parler interminablement de sujets qu'il est censé connaître parfaitement. (M. Antoine Lefèvre sourit.) Faut-il décarboner ou verdir ? L'urgence climatique exige de décarboner notre société. Or pour cela, il faut électrifier.

La proposition du Président de la République de réduire de 40 % la production énergétique est irréaliste, même si son idée d'augmenter de 60 % la production électrique est pertinente. Pour cela, construire six EPR2 et huit éventuels ne suffira pas à maintenir la totalité des capacités existantes jusqu'en 2050. En tant que ministre de l'industrie, j'ai signé en 1994 pour le dernier réacteur. Ces réacteurs sont de bonnes bêtes, mais qui vont fatiguer.

Si l'on voulait remplacer la moitié des réacteurs d'ici 2050, il faudrait entre 20 et 25 réacteurs supplémentaires, en sus des 14 prévus.

Je remercie Daniel Gremillet et Sophie Primas de leur ouverture.

Nous attendons avec impatience la loi qui précisera la stratégie énergétique du Gouvernement.

En 1975, nous avions le même débat au Sénat. J'étais alors commissaire du Gouvernement. Le 14 mai, le ministre Michel d'Ornano...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Cela nous rajeunit !

M. Gérard Longuet.  - ... indiquait que la stratégie revenait au Parlement, et la mise en oeuvre au Gouvernement. Je revendique cette stratégie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur plusieurs travées des groupes INDEP et UC, ainsi que du RDSE)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Alain Cazabonne et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.) Le général de Gaulle, en 1963, estimait que l'énergie atomique était le fond de l'activité de demain. Que de chemin depuis les prix Nobel obtenus par les Curie et Becquerel ! Le nucléaire, c'est l'histoire de la France, de ses physiciens visionnaires et innovants. C'est une aventure industrielle, d'excellence et d'indépendance énergétique.

Le nucléaire fournit une électricité en continu, capable de s'adapter aux variations de la demande, qui sécurise l'approvisionnement énergétique des hôpitaux, entreprises et foyers.

Il ne reste que l'absolue nécessité de reconstruire une filière malmenée. Entre hésitation coupable et accidents spectaculaires, nous avons revu à la baisse nos ambitions. Si Ségolène Royal et ses acolytes ont manqué de vision (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste), l'heure doit être à des choix clairs et forts. N'oublions pas que le nucléaire est notre principale source d'électricité décarbonée.

Avec nos 87 % d'électricité nucléaire en 2010, nous nous sommes reposés sur nos lauriers en négligeant les autres modes de production. Nous parlons de mix, mais nous dépendons toujours à 70 % des énergies fossiles. Il nous faut davantage de nucléaire et d'énergies renouvelables pour décarboner nos transports et nos modes de vie.

Je remercie la ministre et les rapporteurs pour leur travail lors du projet de loi d'accélération des énergies renouvelables (AER).

Certains parlementaires se sont cachés derrière un argument chronologique, préférant que la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie soit votée préalablement. Mais l'invasion de l'Ukraine nous a imposé des réponses rapides. Ces textes d'accélération sont certes insuffisants mais pertinents.

Ce projet de loi présente des avancées notoires de simplification et de réduction des délais. Gagner du temps, ou en perdre moins, voilà l'enjeu !

Nous sommes nombreux à nous féliciter de la suppression de l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire à 2035, qui relève du fantasme - comme celui de François Hollande, fixé à 2025. Le groupe INDEP était attaché à cette abrogation.

La recherche et l'innovation dans l'hydrogène bas-carbone sont des objectifs à long terme.

Plusieurs garanties renforçant la sécurité des installations face au dérèglement climatique ont été ajoutées. Nous devons être toujours plus transparents et prévoyants. Si l'opinion publique a évolué très favorablement, l'acceptation totale des Français n'est pas au rendez-vous. La sûreté nucléaire, pour laquelle la France a mis la barre plus haut que d'autres pays, doit rester notre priorité.

Toutes les conditions sont réunies pour donner un second souffle à la filière nucléaire qui, avec l'énergie solaire, doit nous conduire à l'indépendance énergétique.

Mais nous devons aussi faire de la formation des ingénieurs une priorité. Environ 200 millions d'euros y sont consacrés depuis 2019. Le manque de compétences a ralenti la remise en service de nombreux réacteurs.

Le meilleur de l'innovation reste à inventer. Les récents succès américains sur la fusion ouvrent des espoirs.

Le redressement de nos comptes publics est directement lié à notre ambition en matière d'indépendance énergétique. Le nucléaire est l'une des sources d'électricité décarbonée les moins coûteuses à produire et offre à la France un prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe. N'écoutons pas les Khmers verts ni les prédicateurs de la lampe à huile. Le groupe INDEP votera ce texte, symbole fort. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte a changé de nature. Il traduit maintenant le programme politique des Républicains (protestations sur les travées du groupe Les Républicains et applaudissements sur les travées du GEST), avec le consentement du Gouvernement.

Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation énergétique ; il n'était pas censé préempter des décisions sur l'avenir du mix énergétique français, avez-vous insisté, madame la ministre. Mais au détour d'un amendement, vous avez acté in fine le renoncement à l'objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Nous regrettons cette décision grave. Le nucléaire demande une stabilité à toute épreuve à l'heure des instabilités climatiques. C'est un choix irréversible, au mépris du processus démocratique. Les citoyens doivent décider eux-mêmes.

Michel Badré, président du débat public sur la construction de nouveaux réacteurs, et Chantal Jouanno, présidente de la CNDP, se désolent de ce procédé antidémocratique, qui considère comme sans intérêt les propositions de nos concitoyens.

Avec la suppression de cet objectif, le code de l'énergie a été modifié, en décidant d'un plafond de 50 % plutôt que d'un plancher d'autant, ce qui change tout.

Cela s'accompagne de plusieurs mesures défendant un développement maximaliste du nucléaire, sans nuance, avec, notamment, le prolongement de la durée d'application du texte jusqu'à 2050, la suppression du plafond de 63,2 gigawatts de capacité nucléaire installée, la qualification de projet d'intérêt général des projets d'entreposage de combustible nucléaire, ou encore le durcissement des peines pour intrusion dans les centrales.

Plutôt que de renforcer la sécurité des centrales, on préfère s'en prendre aux lanceurs d'alertes. Les militants de Greenpeace, par ces actions, alertent sur la sécurité des installations.

M. Stéphane Piednoir.  - Ben voyons !

M. Daniel Salmon.  - Casser le thermomètre ne fait pas descendre la fièvre.

Ce projet de loi a pour but de réduire la durée des procédures administratives, or ce ne sont pas elles qui font prendre du retard, mais le manque de compétences, mis en évidence par le fiasco de Flamanville.

Avec de premiers réacteurs opérationnels en 2040, il sera déjà bien trop tard. Gagner quelques mois ne sert à rien.

Selon le Giec, les investissements dans la transition énergétique doivent être entrepris dans les dix ans. Pourquoi n'entendez-vous pas ces arguments rationnels ? Nous partons à l'aveugle vers la construction de plusieurs EPR, pour plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements, alors que nous avons besoin de cet argent maintenant pour développer les énergies renouvelables et renforcer l'efficacité énergétique.

Les énergies renouvelables deviennent très compétitives, en intégrant les coûts de flexibilité et de stockage. Elles sont moins chères chaque année. À l'inverse, le nucléaire devient plus coûteux, sans parler des dettes en matière de déchets et de démantèlement.

Notons quelques apports positifs, à la marge, dont, à l'article 9 bis, une meilleure intégration de la cybersécurité et une meilleure prise en compte des risques climatiques. Mais les risques de vulnérabilité sont prévus sur un délai très court, sans prise en compte de la durée de vie des réacteurs, comme le demande l'autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Seul motif réel de satisfaction, l'adoption d'un amendement écologiste (quelques bravos ironiques) pour renforcer la sécurité des centrales situées dans les zones littorales ou vulnérables aux inondations. Il faut prendre en compte le risque de submersion et la baisse d'étiage des fleuves, qui vont devenir des sujets centraux. Le texte n'anticipe pas suffisamment ces problématiques.

Le GEST s'oppose tant aux modalités qu'aux objectifs de ce texte, qui participe à détricoter le code de l'urbanisme et le droit de l'environnement. Nous sommes clairement en Absurdie, éclairés par le dogmatisme. Le GEST déplore le manque d'investissement dans les énergies renouvelables, seules capables de répondre aux difficultés. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Buis .  - (Mme Patricia Schillinger applaudit.) Le 18 janvier, après sept heures de débat, nous avons achevé l'examen de ce texte. Certains collègues ont considéré que les débats n'avaient pas été assez nourris, mais ils ont surtout témoigné de la convergence des vues sur ce texte technique. L'inflation des amendements a été évitée, ainsi que de longs débats de fond sur notre mix énergétique, que nous aurons l'été prochain lors de la loi de programmation sur l'énergie et le climat.

Nous retenons quelques désaccords de fond sur ce texte : la majorité sénatoriale a supprimé l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 % d'ici 2035 sans trembler ; de même, elle a supprimé le plafond autorisé d'électricité nucléaire de 63,2 GW fixé par le code de l'énergie. La question n'est pas de savoir si nous sommes contre ou pour la relance du nucléaire - j'y suis personnellement très favorable ; mais pourquoi vouloir balayer les consultations en cours ? Est-ce de l'impatience ? La volonté de marquer un positionnement politique ?

Accédant aux voeux de la majorité sénatoriale, le Gouvernement a fait voter un amendement en faveur d'un meilleur équilibre entre nucléaire et renouvelable, mais deux consultations publiques sont en cours par ailleurs. À ce jour, 31 000 contributions ont été reçues. La concertation s'est poursuivie lors d'un forum des jeunesses à Paris, tandis que la CNDP tient une autre consultation jusqu'au 27 janvier. Il n'est pas respectueux de ne pas en tenir compte, considérant sans intérêt les remarques et propositions des citoyens.

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Buis.  - Nous attendons que la navette parlementaire revienne sur ces dispositions. Nous regrettons que le Sénat ait mis du plomb dans l'aile aux objectifs de simplification du texte, notamment à l'article 3, où un nouveau régime d'autorisation est quasiment créé. Les dispositions visant à soumettre à autorisation les ouvrages de raccordement ralentiraient également les constructions.

Nous avons soulevé dix points d'alerte, mais nos dix amendements ont été rejetés. Dont acte ; nous espérons que l'Assemblée nationale y sera plus réceptive.

En responsabilité, nous voterons ce texte, afin de reprendre la grande aventure du nucléaire civil : Penly en 2035 et 2037, puis Gravelines et la vallée du Rhône. Je réaffirme mon souhait de nouveaux EPR à Tricastin, où tout un bassin d'emploi est prêt à se retrousser les manches. Il est question de recruter entre 10 000 et 15 000 personnes par an d'ici 2035. Quelque 200 millions d'euros ont été consacrés à la formation dans la filière. À La Voulte-sur-Rhône, en Ardèche, un centre assurera des formations aux différents métiers dont le nucléaire a besoin.

Ce projet de loi sera essentiel pour accélérer et dépoussiérer des procédures datant pour certaines de cinquante ans. Votons ce projet de loi, rien que ce projet de loi, tout ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Fabien Gay applaudissent également.)

Nous sortons de cinq années de tergiversations au plus haut niveau de l'État, débouchant en février 2022 sur la commande de six EPR2 et la mise à l'étude de huit supplémentaires, au mieux pour 2035, sans consultation démocratique de nos compatriotes.

Madame la ministre, nous vous avons interpellée sur la nécessité d'un débat approfondi sur l'équilibre du mix énergétique, en vous rappelant sans cesse la situation alarmante d'EDF, bien avant la crise énergétique actuelle. Après Hercule et le Grand EDF, toujours aucun échange sur les moyens financiers et les objectifs du groupe, dans l'intérêt des particuliers et des professionnels. Quelle stratégie ? Avec quels moyens financiers ? Pour quels objectifs ? Sur quelle base de réforme du marché européen ? Celui-ci a fait la preuve de son inadéquation.

Nous ne voulions pas que ce texte soit le prétexte d'un pseudo-débat d'affichage sur une partie du mix énergétique de la France.

Sans débat de fond, la majorité sénatoriale a élargi le périmètre du texte. Nous y sommes opposés, car ce sujet ne peut être traité en quelques heures, au détour d'un texte qui ne lui est pas pleinement consacré. Convenez-en, une solide étude d'impact basée sur les travaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou de Réseau de transport d'électricité (RTE) est nécessaire ! Rien sur le seuil des 50 %, ni sur celui des 63,2 GW...

Nous ne sommes plus dans les années 1970. Ce débat concerne les Français, qui, comme le prévoit la charte de l'environnement, ont à connaître et à discuter des politiques énergétiques et climatiques. Nous devons respecter les débats de la CNDP sur la composition de notre futur mix énergétique, ainsi que la dimension participative de notre démocratie, sans anticiper le contenu de la future loi quinquennale. Le mix devra résulter d'un optimum combinant les différents modes de production tenant compte de leurs impacts spécifiques, sans écarter a priori aucun moyen de production d'énergie décarbonée.

Nous devrons nous doter de filières industrielles dans les territoires. La formation et la reconnaissance des métiers devront être notre priorité.

Sur le plan technique, les possibilités de prolongation des réacteurs pèseront lourd dans le mix retenu. Les procédures ne sont pas instruites par l'ASN, et beaucoup d'incertitudes technologiques restent à lever.

Soyons réalistes, afin de prendre une position éclairée, aux effets majeurs sur le long terme. Tous nos amendements de retour au périmètre initial ont été rejetés. Nous avons néanmoins obtenu une meilleure prise en compte des aléas climatiques extrêmes, qui conditionnent la sécurité du parc, ainsi que le renforcement des moyens de l'ASN et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Sur les procédures dérogatoires prévues par le texte, je salue le renforcement du dialogue avec les élus locaux et la consultation du public.

Ce texte hybride traite des procédures, mais aborde partiellement le mix énergétique. Sa portée est à relativiser : il permettra au mieux de gagner une année, après que le pays en a perdu cinq !

Le groupe SER s'abstiendra. Nous vous demandons, madame la ministre, d'engager sans tarder un processus de révision du mix énergétique national. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Dès l'ouverture de la discussion générale, nous avons émis des réserves. Sur la forme d'abord, puisque rien n'a changé dans votre méthode, madame la ministre. Nous vivons une crise sans précédent : aujourd'hui, le système concurrentiel, qui n'a jamais tenu par lui-même, s'effondre. Il a toujours fallu y intervenir pour qu'un semblant de concurrence émerge : fournisseurs alternatifs dopés par les aides de l'État, traders et spéculations invités dans le marché, échanges sans stocks, factures sans lien avec le mix national... Un fiasco pour l'investissement et le développement des énergies décarbonées.

Personne n'ignore cette situation et nul n'est épargné, en particulier les petites entreprises.

Mais un choc n'est pas une fatalité : en changeant de logiciel, on peut rebâtir quelque chose efficacement. Mais ce n'est pas l'approche retenue. Vous continuez à penser que, texte par texte, on peut traiter partiellement les enjeux sans remettre en question le cadre global.

Les sensibilités politiques sont différentes, mais au Sénat, nous vous avons tous reproché la méthode : six mois avant la PPE, vous nous présentez un texte accélérant les procédures. C'est symptomatique du fait que vous considérez le Parlement comme une chambre d'enregistrement, dont la Constitution vous impose la consultation... Vous estimez que le mieux serait de ne pas amender. Mais la filière nucléaire n'a pas souffert des délais administratifs, mais bien des atermoiements des gouvernements successifs. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Nous soutenons le développement du nucléaire, mais en respectant démocratie et sécurité. Alors que le débat public n'est pas fini, accélérer n'est pas sérieux. Les projets vont s'étendre sur un siècle ; il faut prendre le temps de la concertation et de l'acceptabilité !

Si le Parlement retenait le scénario de RTE 100 % énergies renouvelables dans la PPE, nous aurions perdu notre temps ! Vous avez d'ailleurs passé 8 minutes à nous expliquer ce dont nous ne devions pas parler. Nous aurions dû nous en tenir au superficiel, et sinon, c'est soit le 49.3 à l'Assemblée nationale, soit le 47.1 comme sur les retraites.

Venons-en maintenant au fond. Financement du nucléaire : interdit d'en parler ! Quelle sera l'architecture du groupe EDF ? Là encore, interdit d'en parler ! Le groupe a 60 milliards d'euros de dette, dont beaucoup dus à l'Arenh, mais on nous demande de passer notre chemin en nous disant que les concertations ont déjà commencé.

Ce système est absurde. Allez-vous continuer à ruiner EDF avec l'Arenh ?

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - Est-ce que le service public continuera d'être racketté au profit d'acteurs publics privés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, sur plusieurs travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien.

M. Fabien Gay.  - Êtes-vous pour le maintien des tarifs réglementés, qui arrivent à échéance le 30 juin, ou pour y mettre un terme ?

Pas un mot sur la sécurité des travailleurs de la filière, qui subissent des sous-traitances en cascade. Ils ne rêvent pas tous du statut relevant des industries électriques et gazières (IEG), dites-vous. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes... Nous souhaitons que ce statut soit élargi à tous. Il y va de leur sécurité, et aussi de la nôtre, et de la reconnaissance de leur travail. La décennie de retard pour Flamanville vient de la casse des métiers et de la sous-traitance. Comme pour les énergies renouvelables, nous défendons un nucléaire de haut niveau, et non un low cost.

Pour nous, l'énergie est un bien commun qui doit être sorti des griffes du marché. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mmes Anne-Catherine Loisier et Nathalie Goulet applaudissent également.)

Mme Amel Gacquerre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Quelque 62 % de notre consommation d'énergie repose sur les énergies fossiles, massivement importées. Le conflit russo-ukrainien a mis en avant notre dépendance.

La question de l'énergie est vitale : point de transport, de développement industriel, d'agriculture... Peu d'activités humaines demeurent possibles sans énergie.

Et pourtant il a fallu une crise en Europe pour que le sujet soit enfin abordé, dans l'urgence. Face aux multiples enjeux de souveraineté et d'environnement, le nucléaire doit être le fer de lance de la politique énergétique française pour les trente prochaines années : nous n'avons pas le choix. Seul le nucléaire nous permettra d'envisager un avenir plus serein.

Exclusivement technique, ce projet de loi bienvenu laisse cependant plusieurs zones d'ombre. Ne nous attardons pas sur le joyeux désordre du calendrier choisi : l'automne a été réservé aux énergies renouvelables, l'hiver au nucléaire, et le début de l'été à une loi de programmation aux contours inconnus : c'est illisible, ou pire, incohérent.

Des questions centrales, sur le financement des investissements par exemple, ne sont pas abordées. Quid des réacteurs existants, qui ne tourneront pas sans fin ? Qu'en est-il de la formation des professionnels ?

Selon RTE, notre mix énergétique devra être composé à 55 % d'électricité, contre 25 % aujourd'hui. Or 70 % de cette électricité repose sur le nucléaire. Le compte n'y est pas : il nous faut être plus ambitieux. Les quatorze réacteurs évoqués augmenteraient légèrement nos capacités de production tout en palliant la fermeture des réacteurs construits dans les années 1970 et 1980.

Insistons sur la qualité du travail sénatorial, qui a consolidé l'assise juridique des projets. Je salue le travail des rapporteurs Gremillet et Martin, mené en un temps record. Le Sénat a supprimé l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2035, ainsi que le plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire introduit en 2015, car cette mesure était un non-sens devant le défi de la réindustrialisation. L'horizon 2050 a été retenu, pour doter le nucléaire d'une vision sur le long terme, et donner envie à nos jeunes de rejoindre les formations nécessaires à la filière. Les collectivités territoriales seront mieux prises en compte lors de la création de nouveaux réacteurs : nous devons bâtir notre stratégie avec les acteurs locaux.

Enfin, le réexamen des réacteurs au-delà de 35 ans de fonctionnement est inévitable afin d'assurer le bon entretien du parc et d'apaiser les polémiques, alors que le risque de délestage reste d'actualité.

Nous avons fait évoluer ce texte technique. L'année 2023 doit être celle de la relance du nucléaire français, parallèlement au développement des énergies renouvelables. Nous serons vigilants, lors de l'examen de la PPE cet été, à ce que le Gouvernement passe des paroles aux actes, sans éluder la question de l'approvisionnement en uranium, des déchets, de la sûreté et de la recherche et développement

Nous voterons ce texte amendé, car il participe de la relance de la filière en France, mais ce n'est ni une carte blanche ni un blanc-seing. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson .  - Si nous sommes confrontés à une crise économique et à une inflation galopante, c'est en grande partie parce que des responsables politiques ont torpillé notre programme nucléaire. L'explosion des coûts de l'énergie est due à des irresponsables qui ont voulu faire croire à la dangerosité du nucléaire. (Protestations sur les travées du GEST)

Ingénieur des mines, j'ai eu à contrôler les mines de charbon ; j'ai aussi été inspecteur des installations nucléaires.

M. Vincent Éblé.  - Qu'est-ce qu'on en a à faire ?

M. Jean Louis Masson.  - À quantité d'énergie égale produite, une mine de charbon est à l'origine de cinquante fois plus de morts !

M. Guy Benarroche.  - Et les irradiés ?

M. Jean Louis Masson.  - Nos collègues écologistes, par démagogie, ont fait du nucléaire un fonds de commerce politicien. (Protestations sur les travées du GEST ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ils savent pourtant que le meilleur moyen de lutter contre les émissions, ce sont des installations qui produisent de l'énergie en quantité et à bas coût, pas des moulins à vent... Si les éoliennes sont devenues rentables, c'est que le prix de l'électricité a doublé ! (Protestations sur les travées du GEST)

Les écologistes sont sympathiques lorsqu'ils sont des citoyens de base ; lorsqu'ils sont des politiciens, c'est une catastrophe ! (Rires à gauche comme à droite ; applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Ils pourrissent la vie de nos concitoyens. (On s'amuse sur les travées du GEST.)

Il faut relancer notre production d'électricité nucléaire. Cet excellent projet de loi, amélioré par le Sénat, y contribue : je le voterai. Il faut tourner au niveau maximal la molette du développement des centrales nucléaires ! (Rires ; M. Stéphane Ravier et Mme Christine Herzog applaudissent.)

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - Je vous remercie pour votre travail sur ce texte - à commencer par les rapporteurs et les présidents des deux commissions saisies.

C'est le deuxième texte énergétique examiné par le Parlement en trois mois ; j'y vois la marque de notre détermination collective à préparer l'avenir énergétique de notre pays, à sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et aux puissances étrangères parfois hostiles, pour produire une énergie décarbonée sur notre territoire. Notre dépendance aux énergies fossiles n'est pas nouvelle : elle dure depuis plus de cinquante ans !

Détermination, aussi, à soutenir le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises ; à faire de la France un grand pays de l'énergie, souverain dans ses technologies et exportateur.

J'entends votre impatience à examiner la loi de programmation de l'énergie. Le débat public va s'achever ; la synthèse vous sera transmise par la CNDP pour que vous puissiez débattre en connaissance de cause.

Il ne me revient pas de donner notre vision de la PPE, puisque celle-ci viendra ultérieurement, mais je redis notre souhait de construire un mix énergétique sur trois piliers : baisse de la consommation d'énergie par la sobriété et l'efficacité énergétique, production d'électricité et de chaleur sur notre territoire, via les énergies renouvelables et le nucléaire. Je mettrai en place les groupes de travail très en amont de la prochaine PPE. Chacun doit pouvoir participer à ce débat stratégique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

La séance est suspendue quelques instants.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

M. Hussein Bourgi.  - Je souhaitais m'abstenir lors du scrutin public sur le projet de loi relatif aux installations nucléaires qui vient d'avoir lieu.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - Par courrier en date du 19 janvier, M. Guillaume Gontard, président du GEST, s'oppose à l'examen selon la procédure de législation en commission de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais inscrite à l'ordre du jour du mardi 31 janvier.

Acte est donné de cette demande.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 19 membres de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française et des 21 membres de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.

En application des articles 8 et 8 ter, alinéa 5 de notre Règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16 bis, alinéa 2 du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs du « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires.

Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la désignation des 37 membres de cette commission spéciale aura lieu en séance publique mercredi 1^er février.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en procédure accélérée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Demande de priorité

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement du Sénat, et en accord avec les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles, le Gouvernement demande que les articles 17, 4 et 5, et l'amendement portant article additionnel après l'article 4 soient examinés avant l'article 3, que les articles 9 à 11 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés soient examinés avant l'article 8, et que l'article 18 soit examiné avant l'article 12.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Discussion générale

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - L'accueil du monde entier autour des valeurs de l'olympisme ; des performances inspirantes ; des infrastructures durablement améliorées ; une première reconnaissance du sport féminin, tel fut le legs des Jeux de 1924 à Paris.

En réinventant les Jeux de l'ère moderne, Pierre de Coubertin rêvait d'un événement capable d'influer positivement sur le cours du monde. Au fil du temps, ces Jeux se sont affirmés comme des moments de rapprochement entre les peuples, à l'origine d'exploits fascinants, d'émotions collectives incomparables.

Pour le pays hôte, accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) est un honneur conquis de haute lutte, une opportunité mais aussi un défi. La France accueille ses premiers jeux Olympiques depuis un siècle, les jeux Paralympiques pour la première fois.

La délégation française a forgé à Lima, il y a cinq ans, un esprit d'unité que nous ferons vivre. Nous abordons avec confiance la dernière phase de la préparation des Jeux. Je remercie les pionniers de cette conquête collective, à commencer par Patrick Kanner, et les sénateurs qui contribuent à cette aventure.

Un remerciement particulier à la commission de la culture et à son président, pour nos échanges exigeants et constructifs.

Avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo), avec la Ville de Paris, la région Île-de-France, le département de Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Denis, les 70 collectivités hôtes, avec les ministères concernés, coordonnées par la délégation interministérielle dirigée par le préfet Michel Cadot, nous sommes pleinement mobilisés.

Le pilotage doit être efficace pour être à la hauteur de cet événement d'envergure : 15 000 athlètes, 4 milliards de téléspectateurs, l'équivalent de 43 championnats du monde, 800 000 personnes à acheminer chaque jour, 50 000 forces de sécurité.

Réussir les Jeux, c'est réunir un quatuor d'exigences : organisation irréprochable, athlètes au meilleur de leur performance, une fête populaire, et enfin un héritage durable et utile au pays, notamment en Seine-Saint-Denis, mais aussi en faisant de la France une grande nation sportive, raison pour laquelle le Président de la République a choisi de faire en 2024 de l'activité physique la grande cause nationale.

Cet événement reflétera ce que nous sommes à travers plusieurs grands marqueurs : la parité, puisque pour la première fois seront engagées autant d'athlètes femmes que d'hommes ; la compacité, avec 95 % d'équipements éphémères ou déjà existants ; l'exemplarité écologique, avec deux fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que les éditions précédentes ; la maîtrise des budgets, condition de l'acceptabilité sociale ; l'exigence sociale, avec 25 % des marchés réservés aux TPE-PME et deux millions d'heures d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi.

Ces Jeux seront enfin les plus grands jeux Paralympiques de l'Histoire, une occasion unique de changer le regard de notre société sur le handicap.

Pour que nous puissions finaliser ces Jeux, votre travail de législateur est un soubassement et un préalable indispensable. C'est dans cet esprit que vous avez adopté la loi olympique du 26 mars 2018.

À 549 jours d'une cérémonie d'ouverture inédite sur la Seine, nous avons identifié les ajustements à adopter pour assurer la livraison et le bon déroulement des Jeux. C'est l'objet de ce projet de loi.

Nous devons d'abord soigner et porter secours, en créant un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, géré par l'AP-HP, sous le contrôle de l'ARS, et qui évitera de peser sur notre système de santé. Par dérogation, les médecins étrangers accompagnant les fédérations et les délégations olympiques pourront exercer. Nous étendrons également la liste des organismes habilités à former aux premiers secours.

Nous voulons aussi promouvoir un sport sans dopage, et maintenir la France à l'avant-garde de la lutte contre le dopage, là où mes prédécesseurs ont su la placer. Nous devons conserver ce niveau d'excellence et répondre aux exigences de l'Agence mondiale antidopage, découlant de la convention de l'Unesco. Pour cela, il nous faut étendre les dispositifs essentiels à la Polynésie française, où se tiendront les épreuves de surf, et autoriser les analyses génétiques, comme lors des Jeux de Pékin et Tokyo, pour éviter une faille qui ruinerait l'édifice.

J'ai entendu vos inquiétudes sur ce sujet. Nous avons apporté des garanties : information expresse, usage en dernier recours pour des finalités limitatives, avec des échantillons anonymisés, promptement détruits, ne permettant pas de profilage. Nous avons concilié les impératifs de l'éthique et l'intégrité sportive.

Troisième objectif, protéger toutes les populations. Avec Gérald Darmanin, nous sommes conscients de la nécessité de sécuriser les enceintes sportives, les cérémonies d'ouverture et de clôture, le relais de la flamme, de préserver l'ordre public et prévenir la délinquance aux abords des sites, d'assurer la cybersécurité et la gestion efficace des flux de personnes.

Par ce projet de loi, nous souhaitons disposer de moyens renforcés pour détecter plus rapidement mouvements de foule et colis suspects par la vidéoprotection. Nous voulons fluidifier l'entrée et la sortie des sites, coordonner les équipes de sécurité dans les transports, unifier le commandement des forces de sécurité pendant les Jeux.

Nous avons entendu les inquiétudes sur le traitement par algorithme des images de vidéoprotection. Mais de nombreuses garanties nous aideront à être au rendez-vous de la sécurité des Jeux tout en préservant les droits et libertés, en conformité avec le droit européen.

Nous avons suivi les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et défini une ligne claire : nous refusons la reconnaissance faciale, qui n'est pas opérationnellement nécessaire. Les autres dispositifs permettront déjà un saut qualitatif dans la prévention et la lutte contre troubles à l'ordre public.

Nous voulons tirer tous les enseignements des événements du Stade de France le 28 mai et au stade Geoffroy-Guichard le lendemain. Nous avons tenu compte des recommandations des deux commissions du Sénat qui ont analysé ces incidents.

Ainsi, nous voulons renforcer les sanctions individuelles prononcées par le juge judiciaire en cas d'intrusion sur les sites.

Nous voulons systématiser les interdictions judiciaires de stade pour les infractions les plus graves, comme les jets de projectiles ou la provocation à la haine, à la violence ou l'incitation à la discrimination.

Vous savez ma détermination à lutter contre ces débordements, et à garantir en héritage de ces Jeux un sport sans violence.

Quatrième objectif, renforcer l'accessibilité dans les transports franciliens. Nous devons passer de moins de 250 taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite à plus de 1 000. D'où la possibilité donnée au préfet de police, à titre expérimental, de délivrer de nouvelles licences de taxi PMR plus facilement.

Nous voulons aussi favoriser le potentiel économique dans les territoires, en permettant à la ville hôte de respecter ses engagements en matière publicitaire vis-à-vis des partenaires lors du relais de la flamme, et en aidant l'activité commerçante à répondre à l'afflux de touristes. À cette fin, nous proposons qu'entre le 1^er juin et le 30 septembre 2024, les préfets puissent autoriser le commerce dominical, sous réserve de l'accord des salariés, de contreparties légales et après consultation des élus locaux et des chambres consulaires.

Dernier objectif, conserver nos talents jusqu'aux Jeux : nos équipes doivent pouvoir être mobilisées jusqu'au bout, avec une mesure sur la limite d'âge et l'autre sur la Solidéo, appelée à se rapprocher de Grand Paris Aménagement.

La moitié de ces mesures sont limitées et expérimentales, les autres seront pérennes.

Je ne doute pas que vous partagerez notre vision d'un texte équilibré, utile, protecteur des droits et libertés, sans passer à côté des exigences d'innovation. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de nos échanges, et je salue les apports des travaux en commission, notamment pour les analyses génétiques antidopage, la billetterie infalsifiable, et l'ajustement des mesures de lutte contre les violences à la gravité des faits. Je suis à votre écoute pour améliorer ce texte.

C'est la France qui, à la fin du XIX^e siècle, a réinventé les Jeux, qui, avec Alice Milliat, a inventé les Jeux féminins mais aussi les Jeux d'hiver, le village des athlètes...

Fidèles à cet esprit, les Jeux de Paris 2024 seront l'occasion de faire rayonner une France ouverte sur le monde, audacieuse et responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois .  - Dans 548 jours, 100 ans après les Jeux de 1924, nous accueillerons les JOP. Les Olympiades sont un moment de cohésion nationale et de fraternité humaine, une vitrine du savoir-faire français, une façon de célébrer le mérite et le dépassement.

Ce sera un événement exceptionnel, qui réunira 10 500 athlètes de 32 disciplines, lors de 549 épreuves tenues dans 37 sites olympiques, sur 63 collectivités territoriales hôtes, y compris en Polynésie, et mobilisera 40 000 bénévoles.

Cette fête réunira 13,5 millions de spectateurs, 20 000 journalistes accrédités et 4 milliards de téléspectateurs. La cérémonie d'ouverture se tiendra le long de la Seine, sur six kilomètres : cette innovation, qui réunira 600 000 spectateurs, est aussi un défi pour la sécurité.

Cela impose une organisation exemplaire pour être au rendez-vous, livrer les équipements dans les temps, accroître les capacités de transport, sécuriser l'événement - et préparer les athlètes.

Une première loi a été adoptée le 26 mars 2018. La Cour des comptes estime que la phase de planification stratégique s'est bien déroulée : il convient désormais de passer à la déclinaison opérationnelle. C'est tout l'objet de ce projet de loi.

Ce texte regroupe diverses mesures d'ampleur inégale, dont plusieurs ont une portée plus étendue : seuls huit articles sur dix-neuf sont ciblés sur les JOP 2024, comme l'installation d'un centre de santé ou l'extension des pouvoirs du préfet de police de Paris.

Huit mesures portent sur des mises en conformité ou créent de nouveaux dispositifs pérennes. Deux articles prévoient des expérimentations ayant vocation à perdurer, l'une sur la vidéoprotection intelligente, l'autre sur les taxis PMR.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faut rechercher l'équilibre entre la recherche d'efficacité avec la garantie des droits et libertés individuels. La France est mobilisée contre le dopage et a promis de compléter son arsenal de mesures antidopage avec les tests génétiques, pour obtenir les Jeux.

Paradoxalement, l'article 4 initial ne s'appliquait que jusqu'au 31 décembre 2024. Or ces tests, exigés par la convention internationale de l'Unesco contre le dopage dans le sport, sont les seuls à détecter des manipulations génétiques ou certaines tricheries. C'est pourquoi la commission des lois a pérennisé le dispositif, en l'assortissant de garanties sur l'anonymat des échantillons et l'interdiction du profilage.

La commission avait introduit le recours à l'expérimentation sur l'ADN codant mais les instances de lutte contre le dopage nous ont opposé des difficultés techniques. Je vous propose donc de pérenniser l'ensemble des tests tout en renforçant les garanties.

L'article 5, qui concerne l'application de la lutte antidopage en Polynésie, a été enrichi par nos discussions avec la collectivité de Polynésie.

L'organisation devra être irréprochable en matière de sécurité, dans un contexte de menace terroriste élevée, auquel s'ajoutent les risques cyber et sanitaire. La cérémonie en plein air complexifie la tâche. Il faudra de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privée, 45 000 agents publics et forces armées. L'acceptabilité suppose un équilibre entre les missions liées aux JOP et la sécurité sur l'ensemble du territoire.

L'utilisation des images de vidéoprotection ou des drones doit aider les forces de l'ordre à sécuriser les espaces publics. À l'article 6, nous mettons en conformité le régime de la vidéoprotection avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'article 7, sur la vidéoprotection intelligente, est une innovation majeure, mais interroge sur les libertés publiques. Le traitement par algorithme permettra de détecter des événements à risque et sera un outil d'aide à la décision pour les forces de sécurité. C'est d'ailleurs une recommandation du rapport Daubresse, de Belenet et Durain sur la reconnaissance biométrique. Réécrit après les avis du Conseil d'État et de la Cnil, l'article 7 apporte des garanties satisfaisantes quant à l'équilibre entre protection des droits et libertés et opérationnalité. La commission des lois a par ailleurs renforcé le contrôle de la Cnil dans la mise en oeuvre du traitement, le suivi et l'évaluation. L'extension du criblage aux fan-zones ou le recours aux scanners corporels assureront une meilleure sécurisation des grands événements.

Les JOP sont un événement singulier justifiant des moyens exceptionnels. La France doit être prête. Ce projet de loi, enrichi par le Sénat, apporte des outils supplémentaires pour réussir cette épreuve hors normes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales s'est vu déléguer les dispositions relatives à la santé et au travail.

L'article 1^er prévoit la création de la polyclinique olympique et paralympique sous la forme d'un centre de santé au statut aménagé, géré par l'AP-HP, pour des soins de premier secours. Son fonctionnement reposera sur des praticiens volontaires, dont 36 médecins, 28 kinés et 14 infirmiers.

Trois dérogations sont prévues, pour clarifier le public visé, prévoir la gratuité des prestations ainsi qu'une pharmacie hospitalière. La commission des affaires sociales a soutenu le dispositif proposé et a précisé le statut dérogatoire de la polyclinique.

L'article 2 autorise l'exercice à certains professionnels de santé étrangers : médecins des fédérations accréditées, professionnels de santé accompagnant les sportifs, médecins volontaires étrangers.

Notre commission a également approuvé, à l'article 17, une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail dans les communes accueillant les compétitions ou à proximité. Les très nombreux visiteurs doivent être accueillis dans les meilleures conditions. Cette mesure est assortie de garanties : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche ; ils bénéficieront d'une rémunération doublée et de repos compensateurs.

Compte tenu du nombre de demandes de dérogations attendues, notre commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale.

Enfin, l'article 4 complète utilement l'arsenal antidopage en autorisant l'examen de caractéristiques génétiques pour identifier certaines fraudes ; il nous est imposé par les règles mondiales antidopage.

La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption de ces articles dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Ce projet de loi est l'occasion d'adapter notre droit pour assurer la bonne tenue des JOP et de tirer les conséquences des événements du Stade de France, qui ont gravement entaché la réputation de notre pays, dans un contexte de recrudescence des violences dans les stades et des vols avec violence dans la capitale.

La commission de la culture s'est vu déléguer au fond les articles 12 à 14. Elle a d'abord repris la préconisation du rapport des présidents Buffet et Lafon de rendre obligatoire le recours à une billetterie infalsifiable pour les grands événements sportifs. Je remercie Mme la ministre de son écoute sur ce sujet.

Afin de sanctionner plus sévèrement les primo-délinquants isolés qui tentent de s'introduire dans les enceintes sportives, la commission a également créé une nouvelle amende délictuelle, plus dissuasive, tout en respectant la proportionnalité des peines.

Notre commission a donné un avis défavorable aux amendements visant à réduire les peines contre les délinquants qui forcent l'entrée des stades, à exonérer les activistes qui interrompent les retransmissions pour imposer leur message politique ou à rendre inopérantes les interdictions de stade. Je regrette que la nécessité de lutter contre les violences de toute nature dans les stades ne fasse pas consensus, alors que les violences dans le sport augmentent.

Chacun doit concourir au succès des JOP. Pour le Parlement, cela signifie clarifier le droit applicable - et je salue l'écoute de la ministre et les réponses qu'elle a apportées - mais aussi veiller aux équilibres budgétaires, d'où notre amendement demandant à la Cour des comptes un premier bilan d'étape des JOP avant le 1^er octobre 2025, en attendant le bilan financier définitif en 2026. Les Français doivent savoir que leurs élus veillent au respect du budget.

Je remercie les rapporteurs pour leur excellente collaboration. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°6, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, examiné en procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°220, 2022-2023).

Mme Éliane Assassi .  - Selon la charte olympique, le but de l'olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité, en vue de promouvoir une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Dans notre monde globalisé, le sport a le pouvoir unique de rassembler les peuples.

Notre groupe émettra des critiques, sans dévaluer le sport, activité humaine universelle, qui porte des valeurs universelles : respect, fair-play, amitié.

Mais nous regrettons un texte hautement sécuritaire, qui porte mal son nom car il parle moins de sport que de sécurité. La devise olympique est ici détournée pour un « plus vite, plus haut, plus fort » de la sécurité, portant atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d'aller et venir pourtant garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Véritable cheval de Troie, ce texte porte de graves et pérennes atteintes à nos libertés. Nous tirons la sonnette d'alarme, car le risque de gâcher la fête est grand.

Les JOP seront un accélérateur de surveillance. Bien sûr, il faut une mobilisation sécuritaire exceptionnelle. Mais en tant que sénatrice de la Seine-Saint-Denis, je suis inquiète de la capacité de la France à organiser un événement majeur après le fiasco de la finale de la Ligue des champions en mai 2022.

Vous proposez le recours à des agents de sécurité privée, confirmant l'intégration de ces forces au bras armé de l'État. Comme nous l'avions dénoncé lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), il ne faut pas confondre sécurité publique et sécurité privée. Cette montée en puissance dissimule une délégation de mission de service public à des entreprises qui recherchent d'abord la rente.

La gestion sécuritaire des JOP se traduit aussi par des opérations anti-délinquance, menées à raison de deux par jour à Paris et en Seine-Saint-Denis, de deux par semaine dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne. Au total, ces 235 opérations ont débouché sur 50 gardes à vue. Est-ce bien nécessaire ?

Les JOP seront l'occasion de mettre en oeuvre la doctrine de maintien de l'ordre répressive et sécuritaire du ministère de l'intérieur, à laquelle nous préférons le triptyque prévention, dissuasion, répression.

La vidéosurveillance algorithmique porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la liberté fondamentale d'aller et venir. Les entreprises françaises montreront leur savoir-faire en matière de répression et le Gouvernement pourra alors déployer une technologie encore illégale. Ne nous leurrons pas, ces dispositions persisteront.

Le projet de loi prévoit aussi de repousser de manière scandaleuse la limite d'âge de certains fonctionnaires. Le droit au repos dominical est également menacé.

Seul dispositif en lien avec le sport : la lutte contre le dopage, avec la possibilité de réaliser des tests génétiques. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir mentionné mon amie Marie-George Buffet qui a tant fait sur ce sujet. La transposition d'une norme internationale encadrant les contrôles antidopage est nécessaire, mais la Cnil dénonce des mesures particulièrement intrusives. Mon groupe alerte sur le caractère faussement temporaire de cette mesure, appelée à être pérennisée.

Les JOP pouvaient laisser espérer l'amélioration des transports franciliens, mais la question de la capacité d'Île-de-France-Mobilités (IDFM) à répondre aux besoins se pose. Seul le prolongement de la ligne 14 sera livré à temps. Et ce n'est pas la privatisation, voulue par certains, qui améliorerait la situation... Donner accès aux images de vidéoprotection aux agents de la RATP et de la SNCF n'est pas proportionné par rapport au droit à la vie privée.

Ce texte libéral et sécuritaire ne respecte pas l'équilibre entre prévention et respect des droits fondamentaux. Il porte de graves atteintes aux libertés publiques et est donc contraire au bloc de constitutionnalité.

Un dernier mot pour ceux qui sont exclus d'une billetterie hors de prix et qui ne verront les jeux que de loin : les JOP seront un mirage de convivialité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du GEST ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot.  - Nos collègues communistes souhaitent que l'examen de ce texte s'achève avant même d'avoir commencé. Mais la tenue des JOP est imminente, et la tâche des organisateurs serait compliquée.

Nous devons aussi tirer les enseignements des évènements du Stade de France du 28 mai dernier, et un certain nombre de recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sont reprises dans le texte établi par nos commissions.

Les dispositifs de ce texte ne sont pas contraires à la Constitution. La conciliation entre protection des personnes et protection des libertés fondamentales est assurée : les données seront protégées ; les dispositifs sont encadrés. Si dans le texte issu de l'Assemblée nationale un doute constitutionnel subsistait, le Conseil constitutionnel statuerait.

Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Il y a urgence à adopter ces dispositions opérationnelles : les JOP se tiennent dans dix-huit mois, et la Coupe du monde de rugby dans huit mois.

Nous avons veillé à ce que les dispositions du texte respectent le juste équilibre entre sécurisation de l'ordre public et garantie des droits de l'homme et des libertés publiques. Le texte sur la vidéoprotection intelligente a été réécrit après examen par le Conseil d'État et la Cnil : nous avons introduit de nombreuses garanties et renforcé le rôle de la Cnil. Concernant la lutte antidopage, pérenniser les tests génétiques semblait important, mais là encore avec de nombreuses garanties et sous le contrôle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Pour les mêmes raisons d'urgence et de respect des équilibres, avis défavorable.

La motion n'est pas adoptée.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous aurions vraiment aimé légiférer sur le sport, pour que les JOP se déroulent dans les meilleures conditions et laissent un héritage à la hauteur des ambitions environnementales avancées à l'origine. Nous partageons les valeurs de l'olympisme, et nous aurions aimé rassurer les festivals menacés par des annonces autoritaires.

Mais rien de tout cela dans ce texte. On y trouve en revanche des mesures qui n'ont rien à y faire : ce texte est le laboratoire d'expériences sécuritaires hasardeuses, le public devenant le cobaye d'une fuite en avant expérimentale dans la technologie de la surveillance.

Comment en sommes-nous arrivés à croire que les JOP ne peuvent être menés à bien sans le développement de technologies d'intelligence artificielle et d'algorithmes de surveillance ? Il y a eu un événement traumatisant : il faut bien cela pour un cavalier législatif. Le monde entier le connaît, car il s'est déroulé en mondovision le 28 mai dernier. Les mensonges du ministre et du préfet ont été mis en lumière par notre Assemblée : défaillances dans l'organisation, mauvaise préparation, doctrine du maintien de l'ordre inadaptée.

Parmi les recommandations de la commission d'enquête, bien peu ont été reprises par le Gouvernement, sauf une qui l'a été avec gourmandise : celle d'adapter en urgence et expérimentalement notre cadre législatif pour faire analyser des images par intelligence artificielle. À l'origine, seuls les mouvements de foule devaient être traités. J'avais alerté sur le risque de transformer nos grands événements sportifs en showrooms sécuritaires : l'intelligence artificielle aurait-elle mieux orienté les supporteurs anglais ? Aurait-elle déconseillé l'usage immodéré de lacrymogènes sur des supporters pacifiques ? Aurait-elle fait mieux que l'intelligence combinée du ministre Darmanin et du préfet Lallement ? Je ne le pense pas.

Avec des traitements algorithmiques automatiques, nous faisons le grand saut dans la société de surveillance. La Cnil est plus que prudente et préconise de changer la loi. Nos libertés publiques n'ont pas à être le terrain de jeu d'apprentis sorciers sécuritaires. Le débat a lieu au niveau européen, mais il n'a toujours pas abouti.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Thomas Dossus.  - La promesse technologique est simple : anticiper des événements suspects ou dangereux. Pour cela, des milliers d'images de vidéosurveillance sont traitées en temps réel par un algorithme qui a appris à percevoir des situations déviantes et menaçantes en se nourrissant de millions d'images. Nous basculons dans la société de surveillance. Des sociétés privées se verront confier la codification de notre espace public commun, et les JOP constituent pour elles une aubaine, l'occasion rêvée de nourrir la bête. Les start-up décrochant le marché pourront bénéficier d'une immense masse de données, qui ne pourront pas être effacées.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vous n'y connaissez rien du tout !

M. Thomas Dossus.  - Ces algorithmes sont fermés et opaques. Il faut identifier et prévenir leurs biais, mais nous n'avons aucune garantie. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à ne pas utiliser de technologies non légales, mais lors de son audition au Sénat le 22 mars 2022, il reconnaissait que des municipalités avaient déjà recours à de telles technologies... Quelles garanties avons-nous que des sociétés ne vendront pas les données ainsi collectées à des tyrannies à l'autre bout du monde, pour les aider dans leur répression ?

Comme vous, je souhaite que les spectateurs vibrent à l'unisson des valeurs de l'olympisme. Mais nous ne voulons pas d'une société de la surveillance globale en héritage. Je vous propose donc de rejeter ce texte, afin que la ministre l'expurge des dispositions qui n'ont rien à y faire. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. Didier Rambaud.  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Vous contestez d'abord l'expérimentation sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Mais le dispositif envisagé s'inspire du projet de règlement européen en cours d'élaboration et est assorti de nombreuses garanties : limitation au 30 juin 2025 ; aucun système d'identification biométrique ni aucune technique de reconnaissance faciale ; information régulière de la Cnil. Si la durée d'expérimentation excède la fin des JOP, rien ne permet d'affirmer que ces dispositions auraient vocation à être pérennisées.

Le Conseil d'État l'a souligné : l'expérimentation vise à rendre le maintien de l'ordre plus efficace et sera bien limitée dans le temps et dans l'espace.

Vous évoquez également un renforcement injustifié des sanctions qui viserait spécifiquement les militants écologiques. Rien de tel n'est prévu. (On en doute sur les travées du GEST.) Vous n'ignorez pas les incidents du Stade de France le 28 mai dernier : ce sont de tels incidents qui sont visés. À ce jour, seules des personnes en état d'ivresse peuvent être poursuivies, or nous voulons sanctionner ceux qui s'introduisent dans une enceinte sportive par la force ou la fraude. Quant à la pénétration dans l'aire de compétition, le but est de punir toute personne en troublant le calme et la tranquillité. Actuellement, seuls les actes qui troublent le déroulement de la compétition ou qui portent atteinte à la sécurité des biens et des personnes sont sanctionnés.

Vous contestez l'usage de scanners à ondes millimétriques. L'article 11 du projet de loi s'inspire des dispositifs aéroportuaires. Cette mesure est certes intrusive, mais le consentement de la personne contrôlée est recueilli et en cas de refus, une autre modalité de contrôle est possible. En outre, le brouillage de la visualisation du visage et l'interdiction du stockage des images nous garantissent que les dérives alarmantes que vous mentionnez n'auront pas lieu. Cela permettra aussi de mettre fin à la situation juridique actuelle dans laquelle de tels portiques existent déjà en dehors de toute disposition législative.

Vous regrettez le recours à une publicité qui dénature les lieux et les valeurs de l'olympisme. Votre jugement me semble quelque peu radical. Les partenaires privés doivent être conservés, pour que les Jeux puissent avoir lieu dans un cadre financier maîtrisé.

De plus, la dérogation au repos dominical sera conditionnée au respect du volontariat des salariés et fera l'objet des contreparties légales prévues au code du travail. De plus, les communes situées à proximité des sites de compétition ont été intégrées, afin d'éviter un risque de rupture d'égalité.

Enfin, s'agissant de l'héritage des Jeux, sachez qu'un plan héritage et durabilité des JOP a été présenté en juin 2022 : je vous invite à en prendre connaissance. C'est un travail considérable et inédit, qui se poursuivra, avec des ambitions sociales et environnementales élevées. Tony Estanguet dit bien que nous voulons des Jeux inclusifs, fédérateurs, sobres et durables.

Ce projet de loi n'a rien d'un texte néolibéral ou technosécuritaire. Ses mesures sont justifiées et proportionnées. Sécurité et liberté ne doivent pas être opposées. Je voterai contre cette motion et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; MM. Bernard Fialaire et Yves Bouloux applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. D'abord ce texte est attendu et nécessaire pour être en vigueur au moment des JOP de 2024. Ensuite, ces Jeux engagent la France : il est normal que la représentation nationale en débatte. Enfin, il y a un équilibre à trouver, par le débat démocratique, entre les enjeux de sécurisation et la protection des libertés. N'écourtons pas ce débat.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

La motion n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Marc-Philippe Daubresse .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Parmi les 19 articles du projet de loi, trois enjeux se détachent : la santé, la lutte contre le dopage et la sécurité. L'événement est d'une ampleur sans précédent ; c'est aussi un défi, avec le pari un peu fou d'organiser une parade sur des embarcations qui parcourront 6 kilomètres sur la Seine, afin de garantir la sécurité des 600 000 spectateurs attendus.

Jusqu'à 45 000 membres des forces de l'ordre pourraient être mobilisés. Les articles 6 à 13 pourvoient à la fourniture de moyens exceptionnels, notamment la possibilité de recourir, de manière expérimentale, à la vidéoprotection intelligente utilisant des algorithmes transparents afin de repérer les mouvements de foule et d'intervenir avant qu'un drame ne se produise. Mon groupe est favorable à ce nouveau moyen mis à la disposition de nos forces de sécurité avec l'aval de la Cnil et du Conseil d'État. Je salue le remarquable travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, qui a su apporter les garanties nécessaires.

Je suis également favorable à la réécriture opérée à l'article 4 sur les tests génétiques.

Notre collègue Philippe Tabarot fera des propositions en matière de transport dans une prochaine proposition de loi.

J'attire à nouveau votre attention sur le risque d'attentats : 240 individus condamnés pour fait de terrorisme sortiront de prison d'ici aux JOP ; un sur quatre risque de récidiver. Avec les sénateurs de Belenet et Durain, corapporteurs d'une mission d'information sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public, nous nous sommes déplacés à Nice et à Londres pour évaluer les innovations disponibles pour une surveillance biométrique en temps réel, sans tomber dans une société de surveillance à la chinoise.

Madame la ministre, vous ne jugez pas nécessaire de recourir à la reconnaissance faciale, sinon de manière exceptionnelle pour cet événement. Mais après mon expérience de ministre, de rapporteur de nombreux projet de loi et après avoir auditionné tous les défenseurs des libertés publiques et reçu le retour d'expérience des JO de Londres, je suis convaincu du contraire. Notre mission d'information a formulé trente propositions, dont la définition d'un cadre pour la reconnaissance faciale, avec une méthodologie claire et des pouvoirs renforcés pour la Cnil.

Il ne s'agit pas de pérenniser de tels dispositifs, antinomiques avec notre idéal de liberté. Mais on peut les utiliser, de manière exceptionnelle et très encadrée. C'est l'objet de la proposition n°22 de notre mission d'information : créer un cadre juridique expérimental pour recourir à la reconnaissance biométrique en temps réel sur la voie publique, sur la base d'une menace pré-identifiée. Il y aurait un contrôle a posteriori par la Cnil, une sécurisation des données, une traçabilité des usages, et bien d'autres garanties.

Ce débat aurait dû avoir lieu dans le cadre du projet de loi Lopmi. Je déposerai une proposition de loi sur le sujet avec Arnaud de Belenet. (M. Guy Benarroche s'en amuse.) Nous aurons ainsi l'occasion d'auditionner les principaux acteurs. Le président du Sénat peut saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi, et le président de la commission des lois peut saisir la Cnil, ce qui donne toutes les garanties nécessaires.

Au moment des attentats du Bataclan, j'ai dû, en tant que maire, annoncer à ses parents la mort d'un jeune homme de 27 ans. Je ne veux plus revivre cela. (L'orateur est visiblement ému.) J'ai aussi en mémoire Charlie Hebdo, ou encore l'intervention bouleversée de Dominique Estrosi Sassone après les attentats de Nice. J'ai toute confiance dans le Sénat pour apporter les garanties nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Louis Lagourgue et Arnaud de Belenet applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Decool .  - Selon Montesquieu, « les desseins qui ont besoin de beaucoup de temps pour être exécutés ne réussissent presque jamais. » À dix-huit mois des JOP, nous sommes pourtant dans d'excellentes dispositions pour en faire une belle réussite. Je salue l'engagement de la ministre qui ne ménage pas ses efforts.

Ce projet de loi met notre droit en conformité avec les contrats conclus avec le Comité international olympique (CIO). Il apporte des innovations en matière de lutte contre le dopage. Malheureusement, en la matière, les délinquants ont souvent une longueur d'avance...

Je salue l'ajout en commission de l'obligation de vente de billets infalsifiables, proposition phare des présidents des commissions des lois et de la culture dans leur rapport de juillet 2022. Les événements du Stade de France de mai 2022 montrent toute la pertinence d'une telle mesure.

Les jeux Paralympiques dépassent le sport et la performance individuelle : ils portent des valeurs d'inclusion et de partage. Le sport donne confiance en soi, permet de retrouver l'autonomie. Donnons à ces jeux Paralympiques plus de visibilité, célébrons fièrement les 4 400 athlètes qui s'affronteront à partir du 28 août 2024 et saluons l'implication de la Fédération française handisport et des clubs.

Les JOP sont aussi un défi sécuritaire. Les grands rassemblements sont particulièrement menacés par le terrorisme. Ce texte généralise le criblage, pour la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de foule sont dangereux, d'où l'autorisation de technologies novatrices pour en détecter les signes avant-coureurs.

L'implication de la Cnil augmente les garanties en matière de données personnelles.

Ce texte contribuera au bon déroulement de cette célébration des valeurs du sport, par les quatre milliards de personnes qui la suivront. Citius, altius, fortius : plus vite, plus haut, plus fort, mais ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Le but affiché de ce texte est d'adapter notre arsenal juridique pour des JOP sereins, mais il va bien au-delà. Le GEST y voit une tentative sécuritaire à peine voilée, et dangereuse. Onze des dix-neuf articles apportent des modifications pérennes pour un événement temporaire... Il comprend de réelles atteintes aux droits des personnes, avec des mécanismes algorithmiques dangereux, mis à disposition d'opérateurs non nationaux.

Malgré l'ambition sécuritaire, seul l'aspect technologique de la surveillance de masse trouve grâce aux yeux du Gouvernement ; presque rien sur les cyberattaques.

Le recours aux prestataires privés est massif. Les collectivités territoriales sont inquiètes : les autres activités sportives et culturelles continueront, or leur sécurisation souffrira de ces JOP. Se pose aussi la question d'un report de charge sur les polices municipales, dans les fan-zones hors de Paris. Pour les festivals et le monde de la culture, le surcoût sera important. Les formations a minima, l'orientation massive de jeunes vers ces formations inquiètent dans la durée : c'est une vision très court-termiste de l'héritage des Jeux.

La Cour des comptes a, dès 2018, souligné les manquements déontologiques des sociétés privées de sécurité.

L'emploi et le droit du travail ne sont pas au coeur de ce projet de loi. Sous couvert de temporalité courte, le Gouvernement ouvre de nouvelles dérogations au droit du travail, à travers le travail dominical. Le recours aux bénévoles pose lui aussi problème.

Selon la Cour des comptes, il faudrait 22 000 à 33 000 agents de sécurité par jour pour sécuriser les épreuves ! La question de leur formation et de leur recrutement n'a pas été anticipée. Le spectre de l'explosion des coûts n'est pas loin. Triste héritage financier...

Le dernier rapport de la Cour des comptes alerte sur un budget qui n'est toujours pas précisément établi. Quid des conséquences pour les finances locales, notamment si la billetterie baissait ?

L'héritage ne sera pas non plus environnemental. À Marseille, sans la Ville, l'ambition n'aurait pas été la même, notamment pour la reconstitution des écosystèmes marins.

Cette vision, surtout lorsqu'elle revêt des habits consensuels, est une farce -  comme le titre de ce texte, qui relève d'une dérive sécuritaire. Nous ne sommes pas dupes : le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Dominique Théophile .  - Dans quelques mois, la France accueillera les JOP d'été, pour la première fois depuis un siècle. Plus de 14 000 athlètes de 388 délégations s'affronteront dans 58 sports, au cours de 870 épreuves. Plus de 11 millions de spectateurs sont attendus, 4 milliards de téléspectateurs. La France doit être au rendez-vous.

Ce projet de loi répond aux défis en matière de sécurité, de couverture sanitaire, de dopage, de mobilité inclusive. Il doit être examiné à l'aune de la Lopmi adoptée le 14 décembre dernier, qui prévoit des moyens de sécurité exceptionnels.

La mise en oeuvre de l'ouverture le dimanche des commerces à proximité des sites devrait augmenter les retombées économiques. L'article 14 qui étend la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public contribuera à réduire la charge de l'investissement public. La ligne rouge qu'est la reconnaissance faciale n'a pas été franchie. Ce texte met aussi notre droit en conformité avec la législation mondiale antidopage. Autre motif de satisfaction, certaines dispositions permanentes comme l'introduction de deux nouveaux délits dans le code du sport.

Certaines mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. La SNCF et la RATP auront ainsi le temps de tester les nouveaux dispositifs, comme les caméras augmentées et le criblage des fan-zones.

La commission des lois a consolidé ce texte en renforçant les garanties autour des traitements algorithmiques. Cela va dans le sens des recommandations du Conseil d'État et de la Cnil.

Concernant les tests génétiques, la rapporteure propose de les inscrire dans le code du sport. Le RDPI n'y voit pas d'inconvénient ; il s'agit d'une mise en conformité avec le code mondial antidopage.

Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption de l'obligation de consentement exprès à l'utilisation du scanner corporel. Des mesures concernant l'outre-mer sont également prévues.

Ce texte est nécessaire et équilibré. Je vous invite à l'adopter, pour faire de ces JO une réussite française et une grande fête populaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jérôme Durain .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Le changement de nom de ce texte en commission traduit bien sa nature hybride. Les sénateurs socialistes souhaitent la réussite des JO de Paris, qui effacent le goût amer de la défaite de la candidature de 2012. Notre candidature a été présentée pendant la présidence Hollande, la victoire décrochée pendant celle d'Emmanuel Macron : cet événement dépasse les clivages.

Nous sommes spontanément favorables à ce texte ; le groupe SER n'a pas déposé d'amendements sur certaines dispositions qui ne posent pas problème. Il reste quelques sujets d'inquiétude : certaines mesures sont pérennes, d'autres expérimentales, les dernières strictement liées à la période des JOP.

Je m'interroge sur l'application de l'article 45 de la Constitution : comment définir le cadre du texte ? Je remercie la commission des lois qui nous a offert une victoire symbolique en rebaptisant ce texte. Mais ne figurent ni la taxe de séjour pendant les JOP ni la privatisation du réseau de bus parisiens, qui nous inquiète. Les amendements du groupe SER sur ce sujet, qui ont pourtant tout à voir avec ce projet de loi, ont été déclarés irrecevables.

Ce projet de loi permet de nombreuses expérimentations. Nous voulons des garanties suffisantes pour les encadrer. Le Conseil d'État avait proposé un vademecum sur ce sujet. Les expérimentations sont-elles toutes convaincantes au point qu'elles doivent toutes être expérimentées ? Permettez-moi d'en douter.

Après avoir lu l'étude d'impact, nous doutons des critères de satisfaction. Quels critères pourraient-ils mener à l'abandon de la vidéosurveillance automatisée, avec la crainte du terrorisme ? Difficile de prétendre, dans ces conditions, que les mesures proposées ne sont que temporaires... Certains défenseurs des libertés publiques s'en inquiètent.

De nombreux acteurs se projettent déjà dans une pérennisation. Il serait plus transparent d'indiquer dès aujourd'hui que ces mesures ont vocation à être pérennisées.

La reconnaissance faciale n'est pas anodine : il faut des garanties pour rendre le dispositif acceptable. L'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont déjà présentes dans nos vies. La plupart de nos concitoyens en sont conscients. Faut-il leur faire croire que cette nécessité est due aux JOP ?

Ne favorisons pas l'extension des nouveaux standards liés aux Jeux à toutes les autres manifestations.

Nous devons aussi tenir compte des coûts pour que les mesures ne pèsent pas trop sur les finances locales. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jérémy Bacchi .  - Ces jeux Olympiques et Paralympiques auraient pu constituer un formidable élan pour une politique sportive et populaire. Le texte de 2018 n'a rien apporté, et celui-ci sert de soupape au Gouvernement pour restreindre les libertés individuelles et collectives, de manière pérenne.

Nous aurions pu avoir un débat productif pour un héritage économique et social vertueux.

Au-delà de la performance de nos athlètes, ces Jeux seront réussis s'ils cassent les barrières sociales, territoriales, ou celles liées au handicap.

Comment aider nos collectivités pour construire de nouveaux équipements, alors qu'elles ont du mal à maintenir ceux existants ?

Je suis favorable à la tenue des JOP. Mais, à défaut d'un héritage social, nous aurons un héritage sécuritaire. La sécurité est importante, mais les dérogations au droit commun présentent un risque pour nos libertés.

La vidéosurveillance algorithmique, qui a recours à l'analyse biométrique pour identifier une personne, serait légalisée. Étape par étape, la population est préparée à accepter de nouvelles technologies, que le Gouvernement présente faussement comme limitées dans le temps.

Comme l'ensemble des membres du CRCE, la Cnil, le conseil des droits de l'Homme et le Conseil d'État s'en préoccupent.

Sans apporter de garanties supplémentaires de bonne gestion, ce projet de loi s'inscrit dans le tout sécuritaire. Un de nos amendements corrige cette orientation, et propose de proportionner le pointage au comportement de la personne contrôlée.

Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes, malgré l'interdiction. La répression de la pyrotechnie aboutit à des pratiques plus dangereuses.

Le recours à 25 000 agents privés pose problème. Comment les former en dix-huit mois ? Ce délai est « probablement insuffisant », pour employer le doux euphémisme de la Cour des comptes.

Nous serons vigilants à ce qu'aucune complaisance ne touche le travail dissimulé.

Le Gouvernement devra faire appel aux réserves de la police et de la gendarmerie. Où est la communion populaire avec l'annulation des festivals ?

Le besoin de mobilité décarbonée ne sera pas satisfait par le prolongement de la ligne 14, seul nouvel équipement livré dans les délais.

Compte tenu des restrictions des libertés et des manques sur la politique sportive, le CRCE ne pourra voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Arnaud de Belenet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans la dernière ligne droite avant les Jeux, mais aussi avant la Coupe du monde de rugby de 2023, votre projet de loi a pour but d'améliorer l'organisation de ces événements : premiers secours, lutte antidopage, mais surtout sécurité.

Le chapitre III sur la vidéoprotection mérite une attention particulière, comme l'indiquait le rapport d'information que Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse et moi avons rédigé.

Je me félicite que la rapporteure ait repris notre amendement précisant l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les gares et les moyens de transport.

Le rapport à la Cnil sur les commissions départementales de vidéosurveillance aurait eu peu de conséquences pratiques, mais pourquoi supprimer une obligation légale au seul motif que le Gouvernement s'y soustrait depuis des années ?

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

M. Arnaud de Belenet.  - En première année de droit, on apprend que le respect du droit soutient la démocratie. Même non respectée, la règle doit être rappelée. Il est possible d'anticiper des nominations, des limites d'âge. On pourrait opérer des tuilages avec des adjoints...

MM. Loïc Hervé et Laurent Lafon.  - Excellent !

M. Arnaud de Belenet.  - Nous sommes hostiles à un amendement d'Ancien Régime, presque versaillais... (Sourires ; M. Loïc Hervé s'amuse.) Nous pourrions imaginer un amendement plus démocratique...

M. Pierre Ouzoulias.  - Un amendement Notre-Dame ! (Sourires)

M. Arnaud de Belenet.  - À l'article 17, il ne faut pas restreindre les dispositifs dérogatoires au travail dominical aux seules communes d'implantation des sites olympiques.

Je salue l'équilibre trouvé par la rapporteure Canayer à l'article 4 sur les tests génétiques. Nous approuvons les restrictions de la commission des lois sur les scanners corporels. Nous doutons cependant de la faculté pratique de ces mesures : ces instruments sont coûteux et doivent être utilisés par des agents formés.

Nous aurions préféré que ce projet de loi ne subisse pas une procédure accélérée, qui empêche les débats approfondis. Nous saluons donc la décision de choisir une expérimentation pour le recours à l'intelligence économique, et sans utilisation de données biométriques. Avec Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain, nous avions demandé une condition de subsidiarité, ici mise en oeuvre.

Le dispositif de filtrage des billets sécurisés constitue une alternative efficace à la reconnaissance biométrique. Il nous faut protéger à la fois nos concitoyens et leurs libertés publiques.

Nous devrons fixer dans une prochaine loi les modalités selon lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l'objet de nouvelles expérimentations dans l'espace public.

Un débat spécifique est nécessaire, pour apaiser et objectiver.

Cette loi est nécessaire à notre souveraineté et urgente face aux innovations. Nous devrons adopter un cadre juridique : le RGPD ne suffit pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Esther Benbassa .  - J'aurais aimé dire, comme Hemingway, que « Paris est une fête », et me réjouir des Jeux, faire comme si tout allait bien, comme si l'on pouvait bien circuler, et sans danger, en Île-de-France. J'ai du mal, en réalité, à m'imaginer Paris en plein jeux Olympiques et Paralympiques.

J'ai en tête le fiasco du 28 mai au Stade de France. J'espère que le nouveau préfet de police assurera mieux la sécurité des 13,5 millions de spectateurs attendus...

Ce texte répond aux urgences en proposant des dispositifs qui posent de sérieuses questions relativement à nos droits et nos libertés.

L'article 7 prévoit le recours aux caméras augmentées, utilisant l'intelligence artificielle, ou vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour détecter des situations anormales. Cette technologie analyse, classe, évalue nos moindres faits et gestes.

La Quadrature du net, association de défense des droits sur internet, dénonce une frénésie sécuritaire et un projet dystopique.

Selon le Conseil d'État, ce projet de loi met en cause la protection de la vie privée et la liberté d'aller et venir, ainsi que les libertés d'opinion et de manifestation lors de ces événements. Il appelle le législateur à placer des garanties rigoureuses, d'autant plus que de nombreuses mesures ont vocation à être pérennisées.

Nous devrons être particulièrement attentifs et trouver le juste équilibre entre sécurité et liberté.

N'oublions pas non plus l'immense coût écologique de ce grand événement : on aurait pu s'en passer. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Fialaire .  - Tout le monde s'était réjoui de l'attribution des Jeux à Paris, mais désormais nous nous interrogeons après les événements du Stade de France ou les conditions de réalisation de la Coupe du monde de football au Qatar. Le sport doit sortir vainqueur de cette compétition, et non seulement la réussite commerciale : le sport propre, des disciplines exigeantes peu médiatisées avec des athlètes admirables, plutôt que le sport business et les vecteurs commerciaux que deviennent désormais certaines stars.

Par la maîtrise des coûts, la sécurité des athlètes et des spectateurs, et par leur héritage, nous devons réussir les Jeux.

La Cour des comptes se dit incapable d'estimer les financements, estimés par le Cojop à 8 milliards d'euros. Les dépenses des collectivités territoriales et de l'État pour la sécurité sont également à prendre en compte.

La commission de la culture a adopté l'amendement du rapporteur Kern demandant à la Cour des comptes de mesurer le coût et l'héritage des Jeux.

La ministre veut un héritage durable en Seine-Saint-Denis avec des équipements sportifs, 4 000 logements et des aménagements piétons et cyclables.

Nous avons adopté un amendement du président Lafon pour permettre à la Solidéo de se maintenir durant la reconversion des ouvrages en s'appuyant sur un autre établissement foncier et d'aménagement.

Certains sont inquiets de la répartition des effectifs : 30 000 effectifs des forces de l'ordre seront mobilisés et leur présence dans les transports en commun sera doublée.

Nous regrettons que l'amendement Delattre prévoyant que les effectifs temporaires mobilisés retrouvent leur affectation antérieure au plus tard le 31 décembre 2024 n'ait pas été adopté. Aucun maître-nageur sauveteur des CRS ne sera mobilisé sur les plages durant les Jeux. Les collectivités redoutent les effets de cette absence et sa pérennisation.

Les Jeux devront laisser un héritage immatériel important au-delà du rayonnement touristique de la France, avec la promotion de disciplines peu connues, du handisport et du sport féminin - dont aujourd'hui est la journée internationale.

Nous devons encourager la pratique sportive pour tous, et le respect des règles, des arbitres et des adversaires.

Madame la ministre, vous connaissez mon entêtement à soutenir le sport scolaire et universitaire. Loin de l'élitisme social de ses origines et du sport business, il puise dans l'esprit olympique la promotion de l'activité physique et les valeurs de fraternité.

Je salue la décision de laisser à France Télévisions le statut de diffuseur officiel des Jeux, à l'heure où certaines manifestations sportives ne sont plus diffusées. Tous les Français doivent pouvoir les regarder. Le RDSE votera ce texte.

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les jeux Olympiques et Paralympiques ne se limitent pas à la capitale. De nombreuses villes se sont engagées à accueillir des compétitions, des athlètes, le passage de la flamme. De nombreuses collectivités territoriales labellisées Terre de jeux partagent l'objectif de développer la pratique sportive et de faire rayonner l'olympisme.

Mais l'enthousiasme de la population française reste mesuré, face aux crises sanitaires, sociales et du pouvoir d'achat. Il y va de notre responsabilité collective pour préparer dans les meilleures conditions la plus grande compétition sportive planétaire.

La Cour des comptes a relevé de nombreuses incertitudes : financement, délais serrés, offre de transport non prête à temps, problèmes de sécurité...

Ce projet de loi prévoit des dispositions complémentaires à la loi de 2018.

Après son passage en commission, certains dispositifs sont précisés dans le bon sens, notamment les expérimentations, les soins et les mesures antidopage. Il y avait urgence à adapter la vidéoprotection et la sécurité dans les transports pour la gestion des grands événements, mais il faut délimiter les mesures exceptionnelles et les séparer des mesures pérennes.

Nous sommes favorables à ce texte qui devrait permettre d'éviter le fiasco du Stade de France, conjonction de tous les dysfonctionnements possibles lors d'un grand événement.

Il reste toutefois deux angles morts. Le premier touche les bénévoles. Les logements sont peu accessibles en Île-de-France, et les transports sont insuffisants. Des femmes et des hommes consacrent leur temps pour la réussite des Jeux. Cela doit se faire dans les meilleures conditions. Tout est inscrit dans la charte du volontariat olympique. C'est un cadre sain et clair qui protège les bénévoles et les spectateurs. Mais qu'en sera-t-il pour des profils dangereux voulant gâcher la fête ?

D'autre part, le premier président de la Cour des comptes souligne qu'il faut rester vigilant face au risque juridique que constituerait la requalification en travail salarié de l'activité des bénévoles.

Le Cojop tient à ce que les billets restent nominatifs ; or des institutions se porteront acquéreurs de billets pour les redistribuer. Comment assurer pratiquement cela ? Le billet est la clé d'entrée dans le monde olympique, le sésame vers une première rencontre avec le sport de haut niveau.

En matière d'organisation, l'important, ce n'est pas seulement de participer : il faut agir « plus vite, plus haut, plus fort » - et j'ajouterai : ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Lozach .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce troisième texte relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a été inscrit dans des délais contraints. Leur réussite est un enjeu considérable : pendant six semaines, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs sont attendus. L'équivalent de 54 championnats du monde seront organisés en un seul lieu.

Il s'agira de limiter autant que possible les dépassements budgétaires, tout en maximisant les retombées économiques, sociales, de cet événement pour un héritage inclusif et populaire et une mise en valeur de la France et de ses savoir-faire.

Ce texte traite du sujet par un prisme sécuritaire, permettant des dérogations nécessaires pour respecter la charte du comité international olympique et mettre en oeuvre les standards de l'Agence internationale antidopage, déjà appliqués lors des Jeux de Tokyo.

Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures appelées à devenir pérennes, et à s'appliquer à d'autres manifestations sportives et culturelles, comme la Coupe du monde de rugby ou d'autres festivals et concerts.

Concernant l'aspect sécuritaire, les enseignements tirés des incidents au Stade de France semblent avoir été tirés par le ministère.

La cérémonie d'ouverture s'annonce toutefois très complexe à organiser, et des arbitrages rapides sont nécessaires pour la sécurité.

Pour éviter la délinquance du quotidien, il faudra recourir à des effectifs privés comme publics en grand nombre, et leur financement sera exclusivement à la charge du Cojop, comme le premier président de la Cour des comptes l'a fait remarquer.

La réussite des Jeux reposera sur l'équilibre entre quiétude des habitants et dimension festive de l'événement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme Corinne Féret .  - Cet article crée la polyclinique prévue par le contrat ville-hôte, pour préserver la bulle sécuritaire représentée par le village olympique.

Cette polyclinique sera gérée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et nous espérons que les dépenses associées seront intégralement remboursées par le Cojop.

L'essentiel des 193 professionnels de santé seront des volontaires, nous dit-on. Mais au vu de la crise de l'hôpital et des urgences et du sous-investissement de l'État, on peut s'interroger sur le poids supplémentaire que l'événement fait peser sur l'AP-HP. Nos hôpitaux publics souffrent encore davantage l'été : le Gouvernement pourrait-il nous rassurer sur ces points ?

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

Polyclinique

par les mots :

Centre de santé

M. Jérémy Bacchi.  - La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a introduit le terme de polyclinique - c'est-à-dire une clinique pratiquant toutes sortes de soins. Il n'est pas approprié au centre de santé du village olympique, qui n'assurera que les premiers soins, les opérations étant réalisées dans les hôpitaux Bichat, Avicenne et Pompidou.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Ce centre de santé n'a de centre de santé que le nom. Il ne retient aucune des caractéristiques que vous défendez : il sera réservé aux athlètes, n'acceptera pas de tiers payant, et les praticiens qui y exerceront ne seront pas salariés, mais volontaires.

Nous ne favorisons pas un modèle privé ; nous ne faisons que reprendre la terminologie du CIO, utilisée lors des Jeux de Londres notamment. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dans le prolongement des inquiétudes de Mme Féret sur l'état de notre système de santé, nous voulons nous assurer que le financement du centre de santé du village olympique ne reposera pas sur l'AP-HP, mais entièrement sur le Cojop.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. La commission a déjà complété cet article pour que tous les soins, à la polyclinique comme dans les hôpitaux, soient compensés par le Cojop.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Amendement déjà satisfait : un comité de suivi est prévu pour assurer la prise en charge des dépenses par l'organisateur.

L'amendement n°78 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par Mme Lassarade.

Alinéa 12, première phrase

1° Remplacer les mots :

tableaux des sections A et D

par les mots :

sections A et D

2° Remplacer les mots :

inscrits au tableau de la section E

par les mots :

et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l'ordre

3° Remplacer les mots :

au tableau de la section H

par les mots :

à la section H du même tableau

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - Précision rédactionnelle pour autoriser les pharmaciens à exercer dans la polyclinique.

L'amendement n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d'hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestation.

M. Pierre Ouzoulias.  - Une forte interrogation demeure sur la capacité du système de santé à faire face à l'afflux de population. Vous devez nous rassurer maintenant : que prévoit le ministère pour satisfaire cette demande supplémentaire ?

M. Darmanin nous a clairement indiqué que les agents de police n'auraient pas de vacances en juillet ni en août. En sera-t-il de même pour les soignants ? Si tel est le cas, vous devez en prendre maintenant la responsabilité et le leur annoncer.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis.  - La commission des affaires sociales est réfractaire aux demandes de rapport. Le Gouvernement a déjà missionné l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis. Les directions du ministère de la santé travaillent avec les acteurs pour anticiper l'arrivée de ce public nombreux et adapter l'offre hospitalière en terme capacitaire. La polyclinique vise précisément à faire face à une surcharge d'activité pour notre système de santé.

42

APRÈS L'ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par M. Savin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. »

M. Michel Savin.  - Selon le code du sport, troubler le déroulement d'une compétition peut être puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, et peut faire l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction de stade.

En revanche, accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende ; se rendre coupable de violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours est aussi puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais sans possibilité de peine complémentaire d'interdiction de stade. Cet amendement y remédie.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - L'article L. 222-13 du code pénal est très large. Vous voulez l'étendre aux violences commises dans les enceintes sportives. Cela paraît justifié. Néanmoins, dans un souci de cohérence du droit pénal, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Si nous partageons l'objectif de faire cesser toute forme de violence dans les stades, la création d'une circonstance aggravante pose problème. Vous élargissez l'application de peines très lourdes : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cela paraît disproportionné. Nous avons voulu préserver un équilibre.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

M. Michel Savin.  - Il y a des violences récurrentes dans les stades et alentour. Je parle de violences entraînant des incapacités de travail ! Ajoutons au moins la possibilité pour le juge de prononcer l'interdiction de stade. Ce serait une condamnation plus parlante. Il faut ramener de la sécurité et de la sérénité dans les stades, notamment pour les familles.

M. Laurent Lafon.  - Le texte va poursuivre sa navette. Votons l'amendement de M. Savin, nous pourrons y retravailler avec la ministre.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - À titre personnel, sagesse.

L'amendement n°89 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 32 amendements au cours de la soirée, il en reste 23.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Decool.  - Lors du scrutin n°111, le groupe INDEP souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 25 janvier 2023, à 15 heures.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 25 janvier 2023

Séance publique

À 15 heures, à 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Questions d'actualité

. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°255, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (texte de la commission, n°257, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (texte de la commission, n°253, 2022-2023)

. Suite du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°249, 2022-2023)