Comptes rendus analytiques officiels du 12 avril 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Plus que 471 jours nous séparent des JOP en France. Cette rencontre sportive hors norme doit être une belle fête, dont chacun puisse profiter en sécurité. Elle sera aussi l'occasion pour notre pays de montrer, outre sa valeur sportive, son savoir-faire organisationnel.

Nous devons prévoir les outils qui permettront de sécuriser et d'organiser les JOP dans de bonnes conditions, dans le respect des libertés. Le Sénat a multiplié les contrôles et les garde-fous : nous ne signons au Gouvernement ni un chèque en blanc ni un chèque en gris...

Je souligne la méthode employée, consistant à revenir à la force de la loi, à une époque où les textes sont trop souvent bavards.

Avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous sommes parvenus à un compromis équilibré. Le pragmatisme et la responsabilité ont été notre boussole. Nous avons veillé à l'opérationnalité des outils, s'agissant notamment de la vidéoprotection intelligente, des tests génétiques pour la lutte antidopage ou du criblage.

Nous avons été particulièrement vigilants sur l'équilibre nécessaire entre ordre public et préservation des libertés. La protection des personnes a été au coeur de nos préoccupations : à cet égard, la déclaration d'intérêts des tiers choisis, l'information du public sur le traitement algorithmique et le renforcement du rôle de la Cnil ont été entérinés par l'Assemblée nationale.

Nous sommes parvenus à un accord sur les conditions de l'expérimentation en matière de cybersécurité. Par ailleurs, nous avons concédé un assouplissement du contrôle des sportifs entre 5 et 6 heures du matin. Les dispositions spécifiques à la Polynésie ont été maintenues - rappelons que les JOP ne seront pas qu'un fait métropolitain. La billetterie électronique est aussi un acquis dont le Sénat peut revendiquer la parenté.

En ce qui concerne l'autorisation préfectorale de dérogation au repos dominical, un assouplissement des modalités d'extension a été prévu.

Les mobilités n'ont pas été oubliées : l'accessibilité des taxis et des autres transports sera améliorée.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce texte, fruit d'un compromis parlementaire de bon sens.

Les JOP doivent être une fête du sport et de l'esprit olympique. Nous mettons en place les outils nécessaires : au Gouvernement d'en faire bon usage. Place aux jeux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur de nombreuses travées du groupe UC) Je suis heureuse de revenir devant le Sénat au lendemain du vote par l'Assemblée nationale des conclusions de la CMP, dont le succès traduit un esprit de collaboration entre les deux assemblées.

Ensemble, nous sommes parvenus à trouver les bons équilibres sur des sujets souvent sensibles.

Nous avons veillé à intégrer les suggestions des parlementaires, s'agissant par exemple de la billetterie dématérialisée nominative et infalsifiable. Je pense aussi à l'amélioration de notre édifice antidopage grâce à l'échange d'informations, notamment entre Tracfin et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Ce texte satisfait les impératifs que nous avions établis. Il est centré sur l'essentiel, avec moins de trente articles, et respecte les droits et libertés de nos concitoyens. Il nous permet d'atteindre nos objectifs sans renoncer à nos principes.

Une polyclinique sera à la disposition des athlètes : notre offre de soins ne sera pas diminuée. La formation aux gestes qui sauvent bénéficiera d'une nouvelle dynamique.

La lutte contre le dopage répondra aux meilleurs standards internationaux.

Je souligne le renforcement du cadre juridique relatif au traitement algorithmique des images, qui fera l'objet de garanties de la part de la Cnil.

En matière de transport, 1 000 licences de taxi accessibles seront créées. L'accessibilité des sites sera améliorée, la mobilité durable promue. Je me réjouis également des animations festives prévues à proximité des sites de compétition.

Enfin, l'exigence de sobriété budgétaire, condition de l'acceptabilité sociale des JOP, est respectée.

Je salue l'esprit d'ouverture et le souci d'efficacité du Parlement. Quand il s'agit de faire réussir la France, il n'est point de clivages partisans insurmontables.

Sitôt cette loi adoptée, nous assurerons sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Nous serons au rendez-vous des jeux et de la pratique sportive, déclarée grande cause nationale pour 2024. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur de nombreuses travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du RDSE)

M. le président.  - Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statuera par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Pierre Laurent .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Nous examinons une dernière fois cette loi improprement appelée olympique, qui n'est qu'un texte sécuritaire, où il n'est question ni de sport ni de transmission des valeurs olympiques. Nous sommes aux antipodes de l'esprit de liberté qui aurait dû animer nos travaux.

Ce texte instaure des mesures portant atteinte aux libertés qui s'inscriront dans la durée, alors que rien n'est prévu en matière d'héritage sportif.

L'article 1^er bis prévoyait une campagne de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, mais il a été supprimé en CMP. Il en avait été de même au moment de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Dommage de laisser le respect aux marges d'un tel texte.

Le recours à 30 000 agents de sécurité confirme la confusion entre sécurité publique et sécurité privée. Les JOP seront le terrain d'expérimentation de techniques de maintien de l'ordre qui nous inquiètent.

Le recours à la vidéosurveillance algorithmique portera atteinte à la liberté d'aller et venir. La protection des données et de la vie privée est en danger.

En matière de contrôle antidopage, l'examen des caractéristiques ou l'identification d'une personne par contrôle génétique déroge aux principes encadrant les analyses génétiques dans le code civil.

Nous saluons toutefois les suppressions de l'article 8 bis et de l'article 2 bis. Mais ces satisfactions minimes ne dissipent pas nos craintes.

Ce texte est le véhicule de mesures sécuritaires, qui perdureront après les JOP. Le juste équilibre entre sécurité et respect des libertés et droits fondamentaux n'est pas assuré. Voilà qui ne fait pas honneur à l'esprit fraternel de l'olympisme.

Madame la ministre, j'espère que nous nous reverrons bientôt - pour parler de sport, cette fois.

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je me réjouis qu'un accord ait été trouvé sur la préparation des JOP de 2024, au terme d'une navette qui a permis d'aller plus loin que le texte initial.

Nous nous félicitons du régime pérenne instauré en matière de tests génétiques. Des garanties ont été apportées sur leurs conditions de réalisation.

Autre motif de satisfaction : le maintien d'une billetterie dématérialisée, nominative et infalsifiable, qui préviendra la répétition des événements du Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions. Le dispositif adopté s'appliquera aux JOP, mais aussi à la saison 2024-2025 de certains championnats ; il tient compte des spécificités des compétitions.

Enfin, l'article 14 A prévoit la remise d'un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur le bilan des JOP. Il s'agira notamment de faire toute la lumière sur les dépenses cachées engagées par l'État et les collectivités territoriales.

Le Gouvernement a eu du mal à reconnaître les erreurs commises lors de la finale de la Ligue des champions. Nous nous inquiétons du recours important à la sécurité privée. Comme l'a révélé Le Monde le 30 mars dernier, les états-majors préparent un plan de mobilisation de leurs forces, en cas de besoin.

La mission d'information sur les JOP poursuivra ses travaux dans les semaines à venir pour lever les interrogations qui demeurent sur l'organisation de cet événement.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Franck Menonville et Olivier Henno applaudissent également.) J'ai déjà dit à cette tribune mon attachement à tous les types de sport : haut niveau, amateur, scolaire et universitaire. Les JOP portent en eux l'ambition universaliste d'une pratique accessible à tous. Au-delà du sport business et des sportifs médiatisés, comme Mbappé et Griezmann, nous célébrerons, l'espace de quelques jours, des champions anonymes de pentathlon moderne, de gymnastique rythmique ou de cyclisme sur piste.

Après la loi du 26 mars 2018, ce texte achève nos travaux préparatoires à l'organisation des JOP.

L'article 11 étend l'usage des scanners corporels au contrôle de l'accès aux enceintes. Je me félicite que la CMP ait préservé des apports de Maryse Carrère portant sur l'information préalable aux personnes et le recours à d'autres techniques.

Toutefois, notre groupe a encore quelques inquiétudes : je pense à l'application de l'article 7. Pour reprendre les mots de Jean-Claude Requier, la peur d'une société sous surveillance automatisée à la mode orwellienne est souvent agitée de manière excessive, mais l'épouvantail est parfois justifié. C'est le cas ici.

Ainsi, ces nouveaux moyens algorithmiques n'ont rien d'anodin. Si la ligne rouge de la reconnaissance faciale n'est pas franchie, nous devons rester vigilants sur ses évolutions. Notre groupe est fondamentalement attaché à la défense des libertés. Les comportements n'ont pas vocation à devenir de la data, surtout dans un monde où le piratage des réseaux est fréquent. Certes, il s'agit pour l'instant d'une expérimentation, mais cela préfigure une normalisation.

Nous regrettons la suppression de l'article 11 bis. Nous espérons néanmoins avoir été entendus sur la réaffectation des maîtres-nageurs sauveteurs dans leur métier d'origine après les JOP.

Le RDSE votera ce texte en espérant que ces Jeux seront une réussite sportive et participeront à la concorde universelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. Yves Bouloux applaudit également.)

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voici le dernier tour de piste de ce projet de loi. Nous nous réjouissons que les deux chambres aient pu trouver un accord en CMP.

Une partie de l'hémicycle a beaucoup reproché à ce texte d'être consacré uniquement à la sécurité. Nous considérons, pour notre part, qu'il faut tenir compte du risque d'attentat et tirer les leçons du fiasco du Stade de France. La panique et le chaos qui ont précédé le match restent une honte pour notre pays. Il est inimaginable de les reproduire lors d'un événement - les Jeux d'été - que la France attend depuis cent ans.

Notre pays doit être préparé à organiser cette manifestation exceptionnelle, en accompagnant les sportifs et en assurant un accueil digne pour tous les publics.

La lutte contre le dopage sera renforcée, tout comme l'offre de soins pour les athlètes.

Nos débats sur l'accueil du public ont été plus sportifs (Sourires), notamment sur la vidéoprotection, à l'article 7. Le Parlement la renforce tout en offrant des garanties contre les abus : aucun système d'identification biométrique n'est autorisé ; le public sera informé au préalable ; les préfets connaîtront les conditions de traitement et pourront mettre fin à l'autorisation à tout moment.

Le Sénat a par ailleurs renforcé les peines encourues pour intrusion dans les enceintes sportives en cas de récidive.

Toutefois, des inquiétudes persistent, notamment sur la capacité des sociétés de sécurité à recruter et à former les 22 000 agents nécessaires chaque jour à la sécurité des sites. L'armée pourrait être appelée à la rescousse : 10 000 militaires viendraient en renfort. Du personnel pourrait aussi être recruté dans des pays francophones.

Ces incertitudes pourraient se traduire en défaillances si des solutions ne sont pas apportées.

Lors de la première lecture au Sénat, je vous alertais sur les angles morts des volontaires des JOP : contrôle des candidats et hébergement. Déjà, nous voyons des appels au sabotage relevant de l'écologie politique ou de la gauche anticapitaliste se multiplier sur les réseaux sociaux. Des militants tentent de s'infiltrer en tant que bénévoles pour déserter ou dégrader les biens. Il ne faut pas gâcher ce moment très attendu. Le Sénat se montrera vigilant.

Les Français comptent sur vous, madame la ministre, pour que les JOP ne montent pas sur le podium des évènements ratés. Prendre à bras-le-corps tous ces aspects est la seule condition pour que les Jeux soient une réussite. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Franck Menonville .  - Nous nous réjouissons de l'accord trouvé en CMP. Ce texte nous tient à coeur : les jeux Olympiques et Paralympiques sont un événement historique. Près de 40 000 bénévoles, plus de 4 millions de spectateurs, 4 000 athlètes paralympiques et 10 500 athlètes olympiques : les chiffres donnent le vertige.

Ce projet de loi a été enrichi par les deux chambres. Il complète utilement la loi du 26 mars 2018 relative aux Jeux en prévoyant des dispositions relatives à la lutte contre le dopage, à la sécurité, à l'organisation des épreuves outre-mer, aux questions sanitaires.

De nombreux apports du Sénat ont été conservés par la CMP : nous admirerons pour la première fois les athlètes paralympiques s'affronter dans des lieux emblématiques de France, tels que le Champ-de-Mars et le château de Versailles.

Cet événement suppose un haut niveau de protection, ce qui constitue un défi pour les forces de l'ordre. Tous les acteurs de la sécurité seront mobilisés, y compris privés.

Les forces de l'ordre pourront compter sur les technologies les plus abouties - traitement algorithmique de la vidéoprotection notamment. Nous considérons que le texte garantit à la fois une sécurité renforcée et la préservation des libertés.

Nous sommes fiers de cet événement, qui doit constituer un moment d'unité nationale dont notre pays a bien besoin. Les collectivités territoriales doivent être associées à cet événement : mon département, la Meuse, accueillera la flamme olympique, et Verdun, Bar-le-Duc et Commercy ont reçu le label Terre de Jeux 2024.

Madame la ministre, je salue votre action pour réformer certaines fédérations sportives : l'éthique du sport doit s'appliquer à tous les niveaux.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements nourris sur les travées du GEST) Les semaines et les mois passent et l'envolée sécuritaire du Gouvernement ne retombe pas : c'est déjà en ces termes que j'avais décrit ce texte. Le constat demeure.

L'objectif réel de ce projet de loi n'est pas tant d'adapter certaines règles pour un déroulement serein des JO que de poursuivre la dérive vers une société de surveillance. Lutte contre le dopage ? Réécriture du code de l'urbanisme ? Non : trop peu a été fait pour soutenir les fédérations et le sport amateur, ou pour développer la pratique du sport pour tous dans les territoires, ou encore pour maintenir les autres activités durant les JOP.

Quel étrange texte qui compte 80 % de mesures pérennes, alors que celles-ci auraient dû être prévues pour la seule durée des JOP ! Nous sommes bien loin de l'esprit de l'olympisme : les atteintes aux personnes se multiplient. Le recours massif à la vidéosurveillance pose de nombreuses questions : quid du contrôle des algorithmes, de la mise à disposition à des acteurs non étatiques, de la pérennisation de ces mesures ? La Cnil, très prudente, estime que ces technologies sont susceptibles d'affecter les garanties fondamentales d'exercice des libertés publiques.

Alors que le ministre de l'intérieur s'attaque à la Ligue des droits de l'Homme et que le porte-parole du Gouvernement affirme qu'il peut y avoir des arrestations pour contrôler, il faut être vigilant, car c'est bien une vision sécuritaire technologique qui se dévoile.

Sur le terrain, la formation et le recrutement des agents de sécurité patinent. La Cour des comptes estime qu'entre 22 000 et 33 000 agents privés seront nécessaires chaque jour. Le spectre du fiasco du Stade de France plane. Là où le rapport de l'UEFA préconisait de revoir la doctrine du maintien de l'ordre, le Gouvernement s'enferme dans le déni.

Les modifications apportées sur le recrutement dérogatoire des étrangers montrent le manque d'anticipation de l'exécutif. Au-delà de ces mesures disproportionnées, rien ne démontre que l'explosion des coûts sera contenue. On ne se préoccupe pas du triste héritage financier que les Jeux pourraient laisser. La Cour des comptes alerte sur un budget qui n'est toujours pas connu.

Notre groupe votera contre ce projet de loi dangereux pour les libertés individuelles. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Françoise Gatel exprime sa déception.)

M. Dominique Théophile .  - (MM. Claude Kern et Jean-Marie Mizzon applaudissent.) Nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi central pour les JOP. Son ambition est simple : faire de ces jeux un succès populaire en relevant le défi de l'organisation et en assurant la sécurité, y compris sanitaire, de tous.

Le texte issu de la CMP est équilibré, préservant les apports principaux des deux assemblées. Nos travaux ont été guidés par un esprit de responsabilité, malgré les caricatures.

L'article 7 relatif à la vidéosurveillance en est l'exemple le plus frappant. Mais le dispositif adopté est de nature à rassurer : il revêt un caractère expérimental et les garde-fous sont nombreux. La reconnaissance faciale n'a pas été retenue, comme nous nous y étions engagés. Nous nous réjouissons que la CMP ait préservé les apports du Sénat, particulièrement sur les garanties entourant la phase de développement des traitements algorithmiques. Saluons l'initiative de l'Assemblée, qui s'est assurée de l'intervention de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) durant le développement des systèmes. En outre, les données d'apprentissage ne pourront être utilisées que pendant douze mois.

Quant au maintien de l'ordre, plutôt qu'une délictualisation, nous saluons la sanction des primo-délinquants par une amende de cinquième classe.

Les députés ont introduit des dispositions nouvelles, telles que la possibilité pour les vétérinaires d'exercer la médecine dans le cadre des épreuves équestres.

L'embauche d'étudiants étrangers comme agents de sécurité va dans le bon sens, tout comme l'encadrement du régime des interdictions administratives de stade. Je me réjouis, en outre, que les dispositions relatives à l'outre-mer soient inscrites dans la loi. Notre groupe salue le rétablissement de l'homologation des peines de prison par les deux lois du pays de 2015, sans quoi un vide juridique demeurait autour du dopage en vue des épreuves de surf en Polynésie.

Notre groupe votera ce texte avec enthousiasme. Emboîtons le pas à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Durain .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous sommes à 471 jours du début des JOP. Le projet de loi de mars 2018 avait été adopté à l'unanimité. Ce texte aura été moins consensuel. Nous avons fait de notre mieux pour apporter notre pierre à l'édifice.

Tous, nous souhaitons la réussite de ces Jeux, chance rare pour la jeunesse française d'accueillir le monde.

Nombre de mesures de ce texte sont utiles, comme celles qui concernent le centre de santé du village olympique, la formation aux premiers secours, la lutte contre le dopage et la mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit européen.

L'article 7 relatif à la vidéosurveillance algorithmique et la tonalité sécuritaire du texte nous ont toutefois refroidis.

La CMP, au sein de laquelle les échanges ont été francs - je salue le travail d'Agnès Canayer - a permis plusieurs avancées : suppression de l'article 8 bis, sur l'accès au centre de commandement opérationnel de la préfecture de police ; suppression de l'article 12 bis, qui aggravait des sanctions pénales applicables aux auteurs de violences dans une enceinte sportive ; limitation du recours aux caméras augmentées.

Nous regrettons toutefois la suppression de l'article 1^er bis relatif à la campagne contre les violences sexuelles et sexistes.

Par ailleurs, l'augmentation de la durée de conservation des images aurait dû être alignée sur le droit commun. J'espère que les spectateurs de la Coupe du monde rugby seront prévenus que leurs images serviront à l'apprentissage de l'intelligence artificielle des JOP. Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel.

Quant à la suppression de la référence au « SecNumCloud », elle est justifiée par le fait qu'aucune entreprise française ne bénéficie de ce label, mais l'article 7 ne portait que sur le droit extraterritorial. Il faudra y revenir.

Certains sujets n'ont pas pu être abordés : privatisation du réseau de bus, travail le dimanche, affectation de renforts humains à la sécurité.

Notre approche était constructive mais la discussion en commission, puis en séance, n'a pas levé tous les doutes. Tout à l'heure, lors de nos débats, l'intelligence artificielle était accusée de nombreux maux. Or elle est appliquée à la vidéosurveillance et cela semble anodin.

Notre groupe s'abstiendra sur ce texte, en raison du maintien de l'article 7, que nous jugeons inopportun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le vote porte sur l'ensemble du texte.

À la demande du groupe RDPI, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.

Voici le résultat du scrutin n°273 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.