M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement.) C'est avec une vive émotion que nous avons appris le décès du journaliste de l'Agence France-Presse Arman Soldin, tué hier après-midi lors d'un bombardement dans l'est de l'Ukraine.

Ce jeune homme de 32 ans risquait sa vie chaque jour au coeur du conflit pour nous informer.

Au nom du Sénat tout entier, je présente nos condoléances à sa famille et à ses proches et je veux assurer de notre soutien l'ensemble des journalistes et techniciens qui exercent leur métier dans des circonstances particulièrement difficiles, pour nous informer.

C'est aussi avec émotion que nous avons appris l'attaque abjecte perpétrée à la synagogue de la Ghriba, à Djerba en Tunisie, qui a coûté la vie à quatre personnes dont l'un de nos compatriotes, Benjamin Haddad. Là encore, nos pensées vont vers les familles des victimes et leurs proches. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent un moment de recueillement.)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. - Au nom du Gouvernement, j'exprime mon émotion et ma solidarité après le décès d'Arman Soldin en Ukraine. Mes premières pensées vont à sa famille et ses proches, à ses collègues de l'AFP, à tous les journalistes.

Arman Soldin accomplissait son métier, sa passion, sa vocation. Il est tombé parce qu'il voulait faire connaître des faits, parce que le droit d'informer ne doit reculer devant rien. Les journalistes et la presse libre sont essentiels à notre démocratie. Je lui rends hommage à mon tour.

Je souhaite aussi exprimer toute mon émotion après l'attentat survenu en Tunisie et toute ma solidarité aux proches des victimes.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Lycées professionnels (I)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Après la réforme de l'apprentissage, le Président de la République a souhaité modifier la voie de l'enseignement professionnel, où se trouvent un tiers des lycéens. Parmi eux, un tiers n'atteint pas le bac. Pour ceux qui l'obtiennent, une proportion importante n'entre pas sur le marché du travail et la moitié de ceux qui entreprennent des études supérieures n'obtient pas de diplôme. La situation n'est pas satisfaisante.

La souveraineté industrielle de notre pays exige de placer l'enseignement professionnel au centre de notre système éducatif, pour répondre aux transformations économiques à venir. Il nous faut redonner du sens à la notion de travail. Les territoires, avec leurs bassins d'activité, doivent être associés à la réforme, et notamment à la révision de la carte des formations.

Il est temps de faire du lycée professionnel une filière d'avenir. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la réforme de cette carte des formations ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Votre attachement à faire du lycée professionnel une voie de choix et de réussite pour tous correspond au sens de la réforme présentée par le Président de la République. Nous lutterons contre le décrochage, favoriserons l'insertion professionnelle et valoriserons les filières stratégiques. Nous encourageons ainsi un vrai changement d'image.

Nous ouvrirons de nouvelles formations d'avenir, en augmentant le nombre de places dans l'écologie, le numérique ou le soin par exemple. Nous en fermerons d'autres, quand le taux d'insertion n'est pas satisfaisant.

Sur les dix métiers les plus recherchés, sept correspondent à l'ensemble des territoires.

Enfin, nous réalisons un effort inédit de 1 milliard d'euros par an pour investir dans la pédagogie, auquel s'ajoutent les investissements de France 2030 sur les plateaux techniques et la formation des professeurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Manifestations d'extrême droite

M. David Assouline . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre de l'intérieur, nous avons été choqués que vous ayez laissé se dérouler en plein Paris une manifestation d'hommes masqués menaçant des journalistes et des badauds, la veille de la commémoration de la libération du joug nazi, avec des organisateurs et participants - dont des proches de Marine Le Pen - qui se réclament de l'idéologie nazie, veulent abattre la République et appellent à la haine raciste et antisémite.

Comment le préfet de police et le Gouvernement ont-ils pu laisser faire ? Dans le même temps, vous interdisez les manifestations syndicales au prétexte qu'on y fait du bruit avec des casseroles.

Je dois vous remercier, monsieur le ministre de l'intérieur - une fois n'est pas coutume - d'avoir ensuite recadré le Gouvernement en interdisant ce type de manifestations.

Nous vous demandons à nouveau la dissolution du GUD, le Groupe union défense, qui était à la manoeuvre à Paris, et s'est reconstitué en 2022. Engagerez-vous des poursuites pour reconstitution de ligue dissoute ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté . - Nous avons tous été choqués par les images de la manifestation de ce week-end. Vous avez entendu les propos très clairs de Gérald Darmanin.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Propos très tardifs !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Le racisme et l'antisémitisme n'ont pas leur place dans la République et les manifestations de ce type seront désormais interdites.

La main de la République ne tremble pas lorsqu'il s'agit de lutter contre l'ultra-droite. Des manifestations ont été interdites à Paris, à Lyon et dans d'autres villes. Le Gouvernement combattra par tous les moyens à sa disposition les actions et manifestations portées par l'ultra-droite.

M. David Assouline. - Vous n'avez pas répondu à ma question très précise. Le GUD s'est reconstitué en 2022. Ce groupe ne cache pas son racisme et son antisémitisme. L'ultra-droite est considérée comme la principale menace en Europe dans les démocraties occidentales (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous vous demandons d'agir vite. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Difficultés financières des collectivités territoriales

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'Assemblée nationale a voté la semaine dernière l'ouverture du bouclier tarifaire sur l'électricité à la très grande majorité des communes, contre l'avis du Gouvernement. Aujourd'hui, le bouclier est réservé aux municipalités de moins de dix salariés et de moins de deux millions d'euros de budget. La hausse du coût de l'énergie fragilise beaucoup de collectivités, avec des factures multipliées par deux, trois ou quatre. Dans les trois quarts des intercommunalités, la facture a au moins doublé. Il y a une cote mal taillée à ajuster. La dotation globale de fonctionnement (DGF) a augmenté, après des années de gel ou de baisse, mais la hausse des dépenses incompressibles rend le bouclage des budgets difficile.

Cela obère la capacité des élus à investir ; or l'action des collectivités locales représente 70 % de l'investissement national. L'enjeu est capital, d'autant que la vague de rénovation thermique des bâtiments publics nécessite du temps et de l'argent.

Envisagez-vous d'étendre le bouclier tarifaire à certaines collectivités territoriales qui en sont aujourd'hui exclues ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Vous connaissez notre attention aux finances des collectivités locales, préoccupation partagée par le Sénat. Au 1^er janvier, l'épargne brute des collectivités territoriales avait progressé de 2,2 milliards d'euros en un an, avec de grandes disparités : 2 % pour les communes, 12 % pour les intercommunalités ou 8 % pour les régions.

Ces chiffres reflètent des réalités diverses, et nous prenons cela en compte : les 2,5 milliards d'euros pour le bouclier tarifaire et les 520 millions d'euros du filet de sécurité en témoignent. Les dépenses ferroviaires des régions constituent une lacune que nous allons combler. N'oublions pas les 2 milliards d'euros du fonds vert, dont 600 des 1 300 premiers projets retenus portent sur la rénovation énergétique. À l'échelon national, on dénombre près de 4 000 dossiers de rénovation énergétique dont 2 500 pour l'éclairage public.

La Première ministre a annoncé la pérennisation du dispositif ; je recevrai le 17 mai les associations d'élus pour faire le point sur la planification écologique et sur les difficultés et les mesures budgétaires à prendre.

Lycées professionnels (II)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) La réforme des lycées professionnels concerne un tiers des lycéens. Elle prévoit notamment l'allongement de la durée des stages au détriment des enseignements généraux, ou encore la réorientation des élèves vers les métiers en tension. La concertation n'a pas fait évoluer les grandes lignes.

Beaucoup craignent un rattachement de la voie professionnelle au ministère du travail, une régression totale contraire à la vision émancipatrice du lycée.

Madame la Première ministre, quand viendrez-vous devant le Parlement pour débattre de cette réforme point par point ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Esther Benbassa et Émilienne Poumirol applaudissent également.)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un statu quo. Il y a trop de décrochages. Notre objectif est clair : zéro décrochage et 100 % d'insertion. Les écologistes, en 2022, voulaient une réforme. Nous la faisons. Il s'agit d'investir massivement - 1 milliard d'euros par an, maintien des effectifs de professeurs, 400 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) supplémentaires pour soutenir les équipes, investissements dans les plateaux techniques, plus de 1 000 places dans les territoires. Nous investissons par exemple dans la cybersécurité, voie d'avenir. Nous préparons l'avenir de ces jeunes et les compétences nécessaires au pays. Le lycée professionnel deviendra ainsi une voie de choix et de réussite. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Monique de Marco. - Nous sommes loin du programme écologiste. En augmentant la durée des stages au détriment des enseignements généraux, vous accentuez les inégalités entre voie générale et voie professionnelle. En adaptant les formations aux bassins d'emplois, vous renforcez les inégalités territoriales.

Cette réforme requiert une loi et un vrai débat parlementaire ; les lycéens méritent mieux que la voie réglementaire. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Assurance des dégradations subies lors de manifestations

M. Jean-Pierre Grand . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dans beaucoup de villes, les manifestations du 1^er mai ont dégénéré en violences contre la police et les commerces, notamment à Montpellier. Après les exactions hebdomadaires des gilets jaunes pendant deux ans, les commerçants rencontrés m'ont fait part de leur découragement et de leur colère, avec 140 manifestations en quatre ans.

Certains ont vu leurs contrats résiliés à la suite de plusieurs sinistres. Ils retrouvent des contrats, mais conditionnés à une période probatoire de deux ans sans sinistre. Ils sont donc contraints de ne pas déclarer les dommages subis le 1^er mai pour conserver leur couverture.

Cette situation préoccupe la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, qui demande au Gouvernement de prendre des mesures. Les commerçants demandent que la couverture assurantielle soit maintenue, dès lors qu'ils ne sont pas responsables des dommages.

Nous ne voulons pas que l'État se substitue aux assurances, mais que ces enjeux soient intégrés au prochain plan pour le commerce de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . - Je vous prie d'excuser Mme Grégoire. La situation des commerçants héraultais est vécue de la même façon à Lille, Rennes ou Paris.

Il faut distinguer le cas des dommages matériels - vitrines par exemple - des pertes d'exploitation, lorsque le commerce est endommagé et nécessite une fermeture. Pour les dommages matériels, les assureurs sont en première ligne au titre des contrats multirisques professionnels. La couverture de la perte d'exploitation peut être étendue aux conséquences d'événements autres que ceux prévus par les garanties, si le contrat les mentionne.

Le Gouvernement veille à ce que des délais de carence ne soient pas demandés aux commerçants.

Nous étudierons le cas de l'Hérault avec Olivia Grégoire.

L'État est et restera présent pour accompagner les commerçants touchés. Des consignes de souplesse ont été données aux directions des finances publiques et aux Urssaf.

Comptez sur la mobilisation permanente du Gouvernement sur ce sujet. (M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

M. Jean-Pierre Grand. - Je me fais avec calme le porte-parole de nos concitoyens : le peuple ne supporte plus ces manifestations violentes. Il y a un sentiment d'exaspération. Nous sommes en République. Beaucoup l'ignorent ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Enseignement de l'arabe et du turc

M. Philippe Tabarot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.) Je suis l'heureux papa d'un garçon qui fera en septembre sa rentrée en CE1. (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreuses travées) Comme à beaucoup de familles des Alpes-Maritimes, on m'a proposé des cours en arabe, en turc ou en portugais pour mon fils, dans le cadre des enseignements internationaux. (Quelques applaudissements à gauche) Dans son discours sur le séparatisme, le Président de la République disait vouloir mettre fin aux dérives des enseignements de langues et de cultures d'origine. (Protestations à gauche)

M. Mickaël Vallet. - Le séparatisme portugais ?

M. Philippe Tabarot. - Qui valide le contenu de ces enseignements ? Les contrôles sont inopérants. Pourquoi ne pas mettre fin aux dérives communautaristes pointées par les sénateurs dès 2003 ? Pourquoi ne pas en finir avec les influences étrangères ? (Mme Laurence Cohen proteste.) Ces enseignements clivent et encouragent le repli communautaire. Prend-on le chemin de l'intégration en dispensant aux élèves de primaire des cours d'arabe ou de turc... (Exclamations à gauche)

M. Éric Kerrouche. - Et de portugais !

M. Philippe Tabarot. - ... langues de pays avec lesquels nous ne partageons aucune frontière ? Ne serait-il pas préférable de se recentrer sur la priorité : la maîtrise de la langue française ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Rachid Temal. - Et l'anglais ?

M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je souhaite une bonne rentrée à votre fils.

Depuis 2020 et le discours de Mulhouse du Président de la République, les enseignements internationaux de langues étrangères ont remplacé ceux de langues et de cultures d'origine. C'est 1 h 30 d'enseignement facultatif par semaine, du CE1 au CM2, en plus des enseignements obligatoires, dans quatre langues : l'arabe, le turc, le portugais et l'italien. (Marques d'ironie à gauche) Ce nouveau dispositif a instauré un cadre homogène, basé sur des accords bilatéraux, conditionné à un niveau B2 en langue française pour les enseignants. Enfin, les contrôles sont renforcés : dans chaque département, un inspecteur de l'éducation nationale en est chargé.

Nous ne promouvons pas particulièrement ces langues mais inscrivons leur apprentissage dans le cadre de l'école républicaine, plutôt que dans d'autres lieux inadéquats. Quelque 70 000 élèves d'école élémentaire sont concernés, soit 1 %. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. Philippe Tabarot. - J'habite à 40 kilomètres de l'Italie et on ne m'a pas proposé l'italien. (Rires à gauche) Farouche partisan de l'école libre, j'ai pourtant voulu inscrire mes enfants à l'école publique. Mais vous en faites un lieu de séparatisme, de communautarisme et d'échec scolaire ! (Protestations et huées à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Présence de La Poste dans les territoires

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le service public postal, symbolisé par le timbre rouge et la voiture jaune chère à Jacques Chirac, est aujourd'hui assuré par des vélos jaunes, ce dont je me félicite. Certes, le monde évolue avec le numérique, mais nous voudrions garder une place pour la poésie - qui n'a pas vibré à la réception d'une lettre d'amour dans sa boîte aux lettres ? (On s'amuse et s'attendrit sur les travées.)

Les maires redoutent une nouvelle vague de fermetures de bureaux de poste dans les communes rurales ou moyennes. Je ne ferai pas les questions et les réponses, comme M. Marchais le reprochait à M. Elkabbach - je connais mes auteurs ! Je voudrais seulement connaître la vision du Gouvernement sur le service postal. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . - Votre témoignage sentait le vécu. (M. Rachid Temal ironise.) Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé entre l'Association des maires de France, La Poste et l'État, définit pour 2023-2025 les modalités de cette présence sur le territoire. Il tient compte de l'évaluation de la période passée et du rapport sénatorial de MM. Chaize, Cardon et Louault.

Nous avons veillé à cinq priorités : conforter la présence postale, alors que la fréquentation des guichets baisse, grâce au maintien de 17 000 points de contact ; préserver le financement, à hauteur de 174 millions d'euros ; adapter l'ouverture des guichets, notamment le samedi et les jours d'événements locaux ; réaliser une médiation sociale vers les populations les plus vulnérables ; optimiser les règles de gouvernance et de fonctionnement des commissions départementales, pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation. J'ajoute que les zones rurales, de montagne, les quartiers politiques de la ville et l'outre-mer sont ciblés en priorité.

Nous en débattrons lors du vote du prochain budget. Nous veillons à ce que la présence postale sur les territoires reste intacte. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Olivier Henno. - Ne péchons pas par excès de rationalité. La Poste est un symbole de la présence de l'État et de reconquête territoriale. C'est l'antidote au déclassement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Évasion fiscale

M. Éric Bocquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Hier, M. Attal présentait dans tous les médias son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il promet de faire payer leurs impôts aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent. Fichtre ! Nous n'étions pas habitués à un tel discours ; nous étions plutôt, jusqu'à présent, dans le registre de l'Hymne à l'amour.

Le ministre dit vouloir renforcer le service d'enquêtes judiciaires, mais la direction générale des finances publiques (DGFiP) va perdre 3 000 emplois d'ici à 2027.

Nous notons avec intérêt l'idée d'une COP de la fiscalité et la création d'un conseil d'évaluation.

Reste un angle mort majeur : celui des paradis fiscaux. Le Gouvernement considère-t-il, comme Bruxelles, que l'Union européenne n'en compte aucun ? Le Monde, en février 2021, dénombrait 55 000 sociétés offshore au Luxembourg, dont 17 000 détenues par des Français, pour 6 500 milliards d'euros d'actifs. On ne peut parler de la fraude fiscale sans évoquer l'évasion fiscale. Allez-vous agir à l'échelon européen et actualiser la liste des paradis fiscaux, qui compte Vanuatu, Palaos et Fidji, mais aucun pays européen ? Albert Camus disait que mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur de ce monde.

Les potentiels fraudeurs tremblent d'effroi à la vue des mesures répressives... J'imagine bien le PDG d'Amazon, Jeff Bezos, un pinceau à la main, repeignant la perception des impôts d'Armentières dans le cadre de travaux d'intérêt général ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Monsieur le sénateur, je vous remercie pour le travail que vous menez depuis longtemps sur ce sujet.

M. Rachid Temal. - Travail qui vous inspire !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Vous avez fait partie de toutes les instances qui se sont intéressées à la fraude fiscale et été un membre extrêmement actif de la commission d'enquête du Sénat. Oui, vos travaux nous ont inspirés, notamment sur la COP fiscale.

Depuis six ans, le Gouvernement a fait des choses.

M. Rachid Temal. - Lesquelles ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. - La taxation minimale des multinationales dans le monde, c'est grâce à la détermination du Gouvernement français. Nous continuerons à porter ces sujets dans le cadre de la COP fiscale.

Nous renforçons les moyens domestiques pour traquer la fraude fiscale, avec 1 500 agents supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. Nous travaillons également sur la symétrie des relations entre l'administration et les contribuables : puisque ces derniers paient des intérêts de retard, il est logique que l'administration fasse de même en cas d'erreur.

Bref, nous ne mégotons pas sur les moyens dans la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscale. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Consigne plastique

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Promulguée en février 2020, la loi Agec (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) fixe les objectifs de collecte pour le recyclage des bouteilles en plastique et les méthodes d'évaluation, et précise qu'en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le Gouvernement peut intervenir, après parution du bilan de l'Ademe prévu en 2023 et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, pour mettre en oeuvre une éventuelle consigne. Tel était le préalable à toute décision.

Or, sans attendre le résultat de l'étude de l'Ademe, vous avez lancé votre propre évaluation en janvier : vous enjambez la loi (à droite : « Comme d'habitude ! »), laissant planer le doute sur vos intentions. Compte tenu des investissements engagés dans leurs territoires en faveur de la transition écologique, les élus s'interrogent. Quelles sont vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Je m'adresse autant à la sénatrice qu'à la présidente du groupe d'études sur l'économie circulaire. La loi Agec prévoit qu'au 1^er semestre 2023, le Gouvernement lance une concertation ; ce qui a été fait par Bérangère Couillard le 30 janvier. À ce stade, aucune décision n'a été prise.

La loi fixe comme objectif 77 % de recyclage des bouteilles en plastique en 2025, 90 % en 2029 ; pour les emballages plastiques, 50 % en 2025, 55 % en 2029. Nous en sommes à 60 % pour les bouteilles en plastique, et seulement à 25 % pour les emballages. Derrière ces chiffres, il y a d'énormes disparités. Les régions Île-de-France ou PACA sont aux alentours de 40 % pour les bouteilles, quand la moyenne est de 60 % ; à l'inverse, Bretagne ou Pays de la Loire sont à plus de 70 %, et la Haute-Saône à 90 %. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut s'inspirer de ce qui fonctionne : tel est l'objet de la concertation.

Les collectivités ont fait de premières propositions le 18 avril ; nous attendons une deuxième salve le 24 mai. Dans l'intervalle, le rapport de l'Ademe sera sorti. Nous n'avons pas pris de décision.

Je sais les investissements réalisés par les collectivités locales. L'important est d'être efficace : il y a un enjeu de souveraineté, un enjeu budgétaire pour les collectivités, mais aussi un enjeu de justice, car les malus sont payés par tous, quels que soient les efforts réalisés. Or les disparités entre grandes villes sont saisissantes - et ce ne sont pas ceux qui parlent le plus d'écologie qui recyclent le plus ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marta de Cidrac. - Certains territoires sont sur la bonne voie, et ce sans consigne : très bien !

Mais outre l'enjeu environnemental, il y va aussi du pouvoir d'achat des Français. Je me réjouis de la mission d'information du Sénat sur la consigne. Nos auditions sont nombreuses, et nous sommes loin d'un consensus. J'espère que lorsque vous rencontrerez les associations d'élus, vous tiendrez compte des quatorze propositions qui vous ont été faites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez et M. Alain Duffourg applaudissent également.)

Financement des collectivités territoriales

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'inflation s'est installée durablement à un haut niveau, et les Français vivent au quotidien une austérité de fait. Fin 2023, l'inflation se sera traduite par une perte de 1 milliard d'euros constants pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF).

Vous ne pouvez laisser l'action publique locale s'affaiblir durablement alors que les collectivités sont en première ligne au service de nos concitoyens. Les boucliers et autres amortisseurs ont des limites. Les préfectures constatent des taux de réalisation des investissements d'à peine 60 %. Il n'est pas normal que des collectivités locales renoncent à l'action pour cause de conjoncture dégradée ou de complexité administrative. Une gestion différente des dossiers éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être proposée.

Quelles mesures prévoyez-vous pour restaurer les capacités d'investissement de nos collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Pour la première fois depuis treize ans, la loi de finances prévoit une hausse de la DGF de 320 millions d'euros ; 90 % des communes rurales ont vu leur DGF augmenter. (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. Franck Montaugé ironise.)

Mme Sophie Primas. - De 400 euros !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Parmi les mesures prises pour soutenir les finances locales, citons le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le filet de sécurité, le maintien des dotations d'investissement au plus haut, la création du fonds vert, la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7 %.

M. Rachid Temal. - C'est Byzance !

M. Mickaël Vallet. - C'est trop ! N'en jetez plus !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - La somme de ces mesures a été plus importante que ne l'aurait été une indexation de la DGF sur l'inflation. Le Gouvernement apporte un soutien continu aux communes. Face à l'inflation, il faut un effort partagé.

Si la situation financière des collectivités locales est encore meilleure fin 2022 qu'elle n'était fin 2021, il y a beaucoup d'hétérogénéité. (M. Loïc Hervé le confirme.) Reste que le nombre de communes en épargne brute négative baisse significativement.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Je suis à votre disposition, et à celle des maires de votre département. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Franck Montaugé. - Je ne partage pas du tout votre analyse. Nombre de collectivités locales vont connaître des jours difficiles. Elles sont partie intégrante de votre plan d'austérité ; les élus locaux restent en attente de mesures efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Loïc Hervé et Mme Sophie Primas applaudissent également.)

AESH

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre Ndiaye, 430 000 élèves sont reconnus en situation de handicap, soit un élève par classe en moyenne.

Il y va de la responsabilité de votre ministère, mais c'est aussi une question de justice sociale et d'humanité que d'accompagner ces élèves vers l'autonomie et la réussite scolaire. Quelque 135 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été recrutés - ils constituent le deuxième métier de l'éducation nationale.

Toutefois, faute d'organisation adaptée et d'une approche éducative centrée sur les besoins spécifiques de ces enfants, notre système a atteint ses limites, et met parfois l'institution scolaire en difficulté.

Notre récent rapport d'information plaide pour une politique d'inclusion scolaire efficace et fait une vingtaine de préconisations : rénover le cadre culturel, corriger l'organisation administrative, faire de l'accessibilité pédagogique la priorité, améliorer la prise en charge des élèves et les relations avec les familles, renforcer les liens avec le médico-social, professionnaliser le beau métier d'AESH.

Êtes-vous prêt à travailler, sur la base des propositions du Sénat, à la création d'un véritable service public de l'inclusion scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Mickaël Vallet, Mmes Marie-Arlette Carlotti et Cécile Cukierman applaudissent également.)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je vous remercie pour votre rapport d'information, dont je partage le constat et la plupart des propositions. Vous l'avez dit, les chiffres sont importants : 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 130 000 AESH, 3,8 milliards d'euros par an pour l'école inclusive.

Le Président de la République a fait des propositions lors de la conférence nationale sur le handicap le 26 avril dernier. Dès la rentrée 2023, tous les enfants bénéficieront d'un identifiant national qui les rattachera à l'éducation nationale et permettra de suivre leur scolarité. Nous souhaitons augmenter le temps de travail des AESH et les rapprocher des assistants d'éducation afin de les lier à un établissement et d'enrichir leur métier. Nous voulons transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en structures capables d'accueillir et d'évaluer les besoins des élèves. Nous allons investir dans la formation des enseignants et dans du matériel pédagogique adapté. Enfin, nous renforçons la coopération entre le médico-social et l'école.

Nous aurons l'occasion d'échanger autour de cette ambition partagée.

Décret sur la gouvernance des ARS

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDPI) Dynamiques lors de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). La loi 3DS du 21 février 2022 a prévu le remplacement de l'actuel conseil de surveillance par un conseil d'administration, afin de renforcer l'ancrage territorial et le rôle des parlementaires.

En tant que sénatrice, j'ai été désignée par le président Larcher pour siéger au conseil d'administration de l'ARS Île-de-France, et Nadia Sollogoub à celui de l'ARS Bourgogne Franche-Comté.

Étonnée de ne pas recevoir de convocation, j'ai découvert que les décrets n'avaient toujours pas été publiés à ce jour. (M. Loïc Hervé abonde.) Les membres de ces conseils d'administration attendent impatiemment cette publication. Quel est votre plan d'action pour accélérer ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du RDPI)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Mieux associer les élus au pilotage de la santé, tel est l'esprit des déclinaisons locales Conseil national de la refondation (CNR) « Santé », qui associe également professionnels de santé et citoyens. La concertation et le dialogue, voilà notre méthode.

Je me réjouis de cette mesure votée dans la loi 3DS visant à rénover le pilotage des ARS, avec un doublement du nombre d'élus dans la gouvernance des ARS.

Appliquer les lois votées par le Parlement est l'une de mes priorités - pour preuve, l'application récente de la loi plafonnant l'intérim médical. Mme la présidente Deroche m'a interrogé hier sur l'absence de publication de ce décret. Le travail se poursuit en interministériel et avec les parties prenantes, avec pour objectif une parution cet été.

Mme Corinne Féret. - Un an et demi après !

Mme Jocelyne Guidez. - Nous avons été désignées il y a plus d'un an, et déjà les élections sénatoriales se profilent. Qui sait si je siégerai un jour à ce conseil d'administration ! Dépêchez-vous, monsieur le ministre ! (Sourires et applaudissements sur de nombreuses travées)

M. le président. - Le Journal Officiel portant nomination de Mme Guidez est daté du 10 juin 2022.

Industrie du bois

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 15 avril dernier, la Caisse des dépôts et la direction interdépartementale des routes ont suspendu tous leurs chantiers en forêt ou sur bosquet, à la suite d'une décision de l'Office français de la biodiversité (OFB) s'appuyant sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit toute destruction d'habitat.

Les entreprises de travaux forestiers voient leurs carnets de commandes annulés, et se retrouvent sans activité pendant cinq mois. Or les entreprises du bois contribuent à la protection contre les incendies, et le bois est non seulement un matériau de construction mais une source d'énergie renouvelable précieuse. La pénurie créera de l'inflation et contribuera à la crise du logement. Ces entreprises seront-elles les prochaines victimes de la désindustrialisation de la France ?

L'interprétation du code par l'OFB me paraît abusive et éloignée de la volonté du législateur. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Ces inquiétudes nous ont été remontées. L'enjeu est crucial. Toute notre gestion forestière est concernée. Axe de réindustrialisation, de soutien à la décarbonation, de stockage de carbone, c'est une brique essentielle de la planification écologique. D'où notre plan de plantation d'un milliard d'arbres.

M. Bruno Sido. - Ce n'est pas la question !

M. Christophe Béchu, ministre. - Outre la question des ongulés, nous devons concilier les injonctions liées à la directive Habitat et Oiseaux, les obligations légales de débroussaillement et plus largement les travaux sylvicoles de récolte, d'entretien ou d'aménagement.

Sur 200 000 chantiers sylvicoles, il n'y a eu que quinze verbalisations, comme l'année dernière.

M. Jean-François Husson. - Ils font ce qu'ils peuvent !

M. Christophe Béchu, ministre. - J'ai toutefois entendu les inquiétudes, et demandé au délégué interministériel Forêt-Bois de réunir les acteurs, ONG et entreprises sylvicoles, en liaison avec le ministère de l'agriculture, qui a compétence sur la récolte sylvicole.

M. Jean-François Husson. - Ça devient compliqué...

M. Christophe Béchu, ministre. - Les conclusions nous sont parvenues fin avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers, et nos propositions leur conviennent. Concilier exploitation et préservation de la biodiversité, voilà le sens du compromis que nous allons bientôt rendre public avec Marc Fesneau. Nous tenons les deux bouts de la chaîne. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Crèches

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.) Après votre immobilisme lors du quinquennat précédent, il a fallu un drame pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches. La situation n'est pourtant pas nouvelle, après des années de sous-investissement et de déréglementation.

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est sans appel : de manière systémique, les conditions ne sont pas réunies pour garantir la qualité d'accueil dans les crèches. Maltraitance institutionnelle, taux d'encadrement trop faible, formation insuffisante, mode de financement inadéquat, gouvernance et contrôle à renforcer... L'Igas fait le parallèle avec les Ehpad, en pointant la domination de groupes privés à but lucratif, qui a conduit à une dégradation de la qualité de l'accueil au profit de la logique marchande.

Quand investirez-vous enfin dans le secteur de la petite enfance pour que chaque enfant soit accueilli dans les conditions nécessaires à son bien-être et à son développement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Raymonde Poncet Monge et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La sécurité des enfants doit être notre première priorité. C'est pourquoi j'ai diligenté dès mon arrivée une mission d'inspection et chargé l'Igas de faire des propositions.

L'hétérogénéité de la qualité de l'accueil n'est pas l'apanage d'un seul secteur : elle concerne autant le secteur public et associatif que le privé commercial. Cela tient à la pénurie de professionnels, au manque d'intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d'établissements et dans la formation, aux limites des contrôles par les services de PMI (protection maternelle et infantile).

J'ai fait de la lutte contre les maltraitances le fil rouge de mon action et lancé des états généraux.

Par ailleurs, la qualité et la sécurité de l'accueil étant notre priorité, il n'est pas question de laisser ouvertes des crèches ou structures d'accueil en cas de manque de professionnels. J'aurai également à coeur de mettre en oeuvre les 39 propositions de l'Igas.

Mme Laurence Rossignol. - Qu'attendez-vous ?

Mme Émilienne Poumirol. - L'hétérogénéité s'observe aussi dans le public, dites-vous, mais n'oubliez pas que les normes ne sont pas les mêmes dans les crèches publiques et dans les crèches privées. Or la dépense principale, c'est le personnel.

Nous avons besoin d'actes, pas d'intentions. Il est temps d'instaurer un véritable service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Situation d'un détenu en Centrafrique

M. Christophe-André Frassa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a deux ans jour pour jour, le 10 mai 2021, notre compatriote Juan Rémy Quignolot était arrêté à Bangui pour de prétendus faits d'espionnage, et maintenu en détention provisoire, ce qui a provoqué des tensions entre la France et la Centrafrique. Il est désormais sous le coup d'une enquête judiciaire qui s'éternise et repose sur des allégations fantaisistes. En liberté provisoire, il est hébergé par l'ambassadeur de France, dont je salue l'implication.

Juan Rémy Quignolot a entamé une grève de la faim, mais la situation n'évolue pas, même si la France appelle à sa libération immédiate.

Le groupe des Nations unies sur la détention arbitraire doit prendre le relais : notre compatriote est l'otage de Bangui, dans une relation délétère entre la France et la Centrafrique. Rien de plus. Que ce triste anniversaire soit le dernier. La France doit tout mettre en oeuvre pour que Juan Rémy Quignolot retrouve sa liberté et son pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger . - Voici ce que je peux vous répondre, avec toutes les précautions qui conviennent à la situation : M. Quignolot a été arrêté à Bangui en mai 2021 ; il a été incarcéré en République centrafricaine et maintenu en détention provisoire pendant seize mois. La justice centrafricaine a décidé, le 28 septembre 2022, de sa mise en liberté provisoire afin qu'il puisse recevoir les soins médicaux nécessaires dans l'attente de son procès. Durant sa détention provisoire, il a bénéficié de la protection consulaire, conformément à la Convention de Vienne du 23 avril 1963, et reçu des visites des services consulaires. La situation est suivie quotidiennement à Paris et à Bangui, et les services du Quai d'Orsay sont en relation étroite avec sa famille. Nous espérons une résolution rapide.

M. Christophe-André Frassa. - Que Juan Rémy Quignolot sache que, loin de lui, des gens mettent tout en oeuvre pour qu'il puisse retrouver les siens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Rassemblement de gens du voyage dans le Loiret

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque année, à la Pentecôte, des milliers de pèlerins issus de la communauté des gens du voyage convergent à Nevoy, dans le Loiret, vers un terrain privé de l'association Vie et Lumière. En 2022, ils étaient 30 000 ; depuis le 6 mai dernier, ils sont plus de 40 000, dans une commune de 1 200 habitants.

Faute de place, les gens du voyage occupent illégalement des terrains agricoles, branchent leurs installations électriques et d'eau directement chez des particuliers ; les alentours sont jonchés d'immondices. Des tensions éclatent avec les habitants excédés. Il y a un problème de sécurité, de salubrité et de santé publique, d'autant que les urgences de Gien sont fermées... Aucun service public du bassin de vie n'est dimensionné pour accueillir un tel afflux.

Jusqu'ici, les élus acceptaient le principe d'un unique rassemblement, de 20 000 personnes. Ce seuil est dépassé. Et depuis quelques années, un deuxième rassemblement est organisé en août. En 2015, les élus locaux et parlementaires, dont nos collègues Sueur et Cardoux, ont alerté la Première ministre, qui s'était engagée à ce que l'État propose un lieu pour ce deuxième rassemblement. Cette promesse n'est plus respectée, et les élus se font promener d'un ministère à l'autre. Les habitants subissent au quotidien nuisances et incivilités.

Allez-vous faire respecter la parole de l'État, faire preuve d'autorité et mettre fin à cette situation inadmissible ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Le rassemblement évangélique de Nevoy, je le sais pour avoir échangé avec Anthony Dubois, revêt une importance toute particulière pour les gens du voyage. Il devait accueillir 20 000 personnes ; ce sont en fait 40 000 personnes qui se retrouvent dans une commune de 1 200 habitants. Je salue l'implication des élus et des services de l'État pour que cet événement se déroule au mieux. La surfréquentation pose de réels problèmes en termes d'installation, de circulation ou d'enjeux sanitaires. La préfète du Loiret a pris des mesures dans la perspective d'un second rassemblement en août. J'entends les inquiétudes des riverains et des élus. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, et je m'engage à associer l'ensemble des parties prenantes pour dégager des solutions pérennes pour les années à venir, dans le respect des sensibilités de chacun. (Protestations à droite, la réponse étant jugée insatisfaisante.)

M. Hugues Saury. - Je constate que vous n'apportez aucune solution concrète pour le second rassemblement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.) Les habitants de Nevoy sont donc livrés à eux-mêmes. Vous actez la totale démission de l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Prérogatives d'une commission d'enquête

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des finances tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de trois mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission d'information portant sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de la séance du 3 mai dernier.

Le Sénat se prononce favorablement.

Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Depuis la crise financière de 2008, de nombreuses règles en matière de régulation financière ont été adoptées, principalement au niveau européen. Leur multiplication dans le code monétaire et financier appelait une clarification, pour la métropole comme pour l'outre-mer.

Plutôt qu'un code spécifique à l'outre-mer, nos services ont préféré opter pour une réécriture de la quasi-totalité des articles, afin de rendre le livre VII du code monétaire et financier, qui contient les dispositions relatives à ces territoires, plus lisible et accessible.

Pour mémoire, relèvent de ce texte les départements d'outre-mer (DOM) régis par l'article 73 de la Constitution, où s'impose le principe d'identité législative, les collectivités régies par l'article 74 dont les statuts prévoient que les lois et règlements pris au niveau national s'y appliquent de plein droit - Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon - et les collectivités relevant de l'article 74 régies par le principe de spécificité législative, soit la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Dans ces derniers territoires s'appliquent les lois et règlements dans les matières relevant de la compétence de l'État. C'est le cas de la banque et de la finance.

Ce texte est l'aboutissement d'un travail de recodification de trois ans. Il ratifie notamment l'ordonnance du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui donne au Gouvernement une habilitation permanente pour étendre aux outre-mer les dispositions législatives existantes par voie d'ordonnance, sous condition d'une ratification par le Parlement dans les dix-huit mois. Par conséquent, le texte doit être adopté avant le 26 août 2023.

Certains articles ont fait l'objet d'une consultation des collectivités concernées, comme l'article 5 relatif aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets en Polynésie française et à La Réunion, ou les articles 7 et 8 relatifs à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et à l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom).

Ce projet de loi ratifie également les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier qui contient les dispositions touchant les outre-mer.

Derrière un intitulé austère, il s'agit d'un sujet essentiel pour les outre-mer : améliorer l'intelligibilité et l'application du droit bancaire et financier. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances . - Ce texte a été examiné dans des délais contraints : deux semaines seulement entre sa présentation en conseil des ministres et son examen par notre commission.

Les articles 1^er et 2 apportent des modifications profondes au livre VII du code monétaire et financier applicable en outre-mer, devenu illisible au fil du temps. L'une des deux ordonnances ratifiées par l'article 1^er a été prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution, qui exige une ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.

La troisième ordonnance modifie l'ordonnance du 21 décembre 2021 qui modifiait elle-même le cadre du financement participatif pour les collectivités. Le lien avec les outre-mer est ténu...

Nous avions voté, dans le cadre d'une loi Ddadue, une expérimentation pour trois ans du financement participatif obligataire pour les collectivités de métropole et d'outre-mer. Un arrêté devait préciser les conditions d'éligibilité, mais il n'a été publié que quinze mois après le vote de la loi. Le délai de dépôt des candidatures court jusqu'au 31 mars 2024. Résultat : l'expérimentation prévue pour trois ans durera moins d'un an. Aussi la commission a-t-elle souhaité allonger le délai de deux ans, pour revenir à la durée de trois ans voulue par le Parlement.

L'article 2 met en oeuvre certaines modifications intervenues après la publication des ordonnances : la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Les articles 7 à 9 concernent l'Iedom, société par actions simplifiée détenue par la Banque de France, et l'Ieom qui met en oeuvre la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique. Les articles 7 et 8 étendent les missions d'identification et de suivi des comptes de ces établissements.

L'article 9 donne un fondement législatif au fichier de suivi des comptes en outre-mer (Ficom), pendant pour les outre-mer du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). C'est inutile, d'autant que le Ficom a déjà une existence législative, que ce texte renforce. Enfin, l'encadrement des fichiers n'est pas conforme à ce qui est prévu pour le Ficoba ou au Ficovie (fichier des contrats d'assurance vie). Il suffirait d'un arrêté pour définir les personnes ayant accès à ce fichier. La commission a donc supprimé l'article 9. Iedom et Ieom renseigneront conjointement le Ficom.

Les articles 3 à 6 ont été adoptés sans modification, ainsi que les articles 10 et 11.

La commission des finances vous invite à adopter ce texte très technique mais utile. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour mieux traiter à l'avenir le sujet du financement participatif.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte examiné selon la procédure de législation en commission ne déchaîne pas les passions. Sa technicité nous oblige à la modestie.

Malgré des délais d'examen réduits, la commission a salué le travail de réécriture. La Constitution impose des délais : ce texte répond à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances, qui ont permis de simplifier et corriger des articles de loi que des modifications successives avaient privés de leur cohérence.

Au fil des ajouts successifs, le plus difficile est de garder une vision d'ensemble de notre droit, pour qu'il reste simple et lisible même s'il est traversé de notions complexes. Le droit reste un outil pratique pour le juge, l'administration et le justiciable, qui doivent pouvoir le comprendre.

Trois années d'un long et fastidieux travail ont été nécessaires pour simplifier un droit financier souvent trop complexe. La commission supérieure de codification y voit un progrès, et notre rapporteur a salué des modifications de fond.

Ce projet de loi protège les lanceurs d'alerte et les épargnants, et clarifie les obligations qui s'imposent aux établissements de crédit. Le RDPI le votera. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Victorin Lurel . - Ce texte ne pose aucun problème de fond. Je ne reviens pas sur la prolongation de l'expérimentation qui permet de diversifier les sources de financement des collectivités territoriales : le groupe SER y est particulièrement favorable.

La recodification rendra plus accessible un droit qui s'est complexifié après la crise financière de 2008. J'espère que nous nous interrogerons davantage sur l'intelligibilité des lois que nous construisons - et même, que les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à nos territoires d'outre-mer puissent être rassemblées dans un code. Il y a quelques années, l'association des chambres de commerce et d'industrie (CCI) des outre-mer avait proposé un code des entreprises d'outre-mer très utile, jusqu'à ce que son actualisation cesse.

Un bémol sur ce satisfecit global : l'article 5 sur la tarification des retraits d'espèces viendrait, nous dit-on, corriger une erreur, mais cette erreur était favorable aux habitants des outre-mer...

Nous approuvons les articles sur les Iedom et Ieom, même si parler de modernisation me semble exagéré. Les béances statistiques dans les outre-mer nuisent à l'évaluation des politiques publiques, contraignant les décideurs à naviguer à vue. Dans ce contexte, les Ieom réalisent un travail précieux, notamment dans le rapport annuel sur chaque collectivité d'outre-mer.

La méthode du Gouvernement n'est pas exempte de toute critique : on nous contraint à examiner un texte très technique dans des délais contraints, raison pour laquelle l'Assemblée de Polynésie française a émis un avis défavorable. Les collectivités ont dû analyser en une semaine un document de plus de 300 pages ! Cette méthode nuit à l'intelligibilité du droit et rend impossible l'évaluation. La concertation n'exclut pas la célérité.

Ces réserves faites, le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Éric Bocquet . - Nous ratifions des ordonnances qui actent une recodification des dispositions du code monétaire et financier concernant les outre-mer.

La méthode reste inchangée : pas de réel travail avec les assemblées concernées, pas de concertation, pas de possibilité d'appropriation des dispositions par les décideurs locaux. L'Assemblée de Polynésie française a rendu un avis défavorable, fustigeant des saisies multiples et en urgence, et une méthodologie qui nuit à l'intelligibilité du droit monétaire et financier.

Le Sénat n'est pas mieux traité, avec cet examen au pas de charge : deux semaines, suspension des travaux parlementaires comprise, pour examiner un texte qui résulte de trois ans de travail...

L'article 1^er bis tente d'imposer au Gouvernement récalcitrant la possibilité pour les collectivités d'émettre des obligations à des personnes morales via une plateforme en ligne. A-t-on trouvé meilleur moyen que les impôts pour financer les services publics, demandait M ; Savoldelli. L'avocat Yvon Goutal, dans la Gazette des communes, rappelle que le principe d'universalité budgétaire, manifestation de la solidarité nationale, s'oppose à l'affectation budgétaire des recettes. Total pourrait, demain, vouloir financer un service public suivant ses intérêts.

De plus, le coût n'est pas anodin, puisque les intérêts servis aux prêteurs seraient supérieurs à ceux du marché bancaire, sans compter les frais d'intermédiation. On met en concurrence le système bancaire avec les entreprises. Il faudrait plutôt renforcer les prérogatives d'un grand pôle public financier rassemblant la Caisse des dépôts, la Banque des territoires et La Banque Postale.

L'article 5 revient sur la gratuité des retraits d'espèces en Polynésie française et à La Réunion. Le Gouvernement évoque un recentrage ; Bercy, en off, une erreur. Les assemblées concernées ne s'y opposent pas. Mais le signal envoyé est négatif, alors que le nombre de distributeurs de billets a baissé de 8,7 % entre 2018 et 2021. En Polynésie française, malgré l'accord triennal signé entre le Haut-commissaire et les banques, les frais bancaires restent deux fois plus élevés qu'en métropole. La gratuité des retraits aurait compensé l'asymétrie entre les clients et les banques.

Malgré ces réserves, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul et M. Victorin Lurel applaudissent également.)

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une fois de plus, le recours à la procédure de législation en commission a été fructueux. Je félicite le rapporteur, dont la tâche était difficile, dans des délais restreints. Je regrette la méthode retenue par le Gouvernement, qui ne respecte pas le Parlement.

Sur le fond, c'est un texte technique et touffu qui ne pose pas de difficultés. Les articles 3 à 8, 10 et 11 apportent des corrections formelles.

Les articles 1 et 2 sont plus substantiels. L'article 1^er ratifie trois ordonnances, dont les deux premières, prises le 15 septembre 2021 et le 15 février 2022, l'ont été dans le cadre d'une habilitation accordée dans la loi Pacte pour réorganiser sur une base thématique le livre III du code monétaire et financier, devenu abscons.

Le travail de recodification fut long et fastidieux, mais a rendu le droit plus lisible et plus clair. Nous partageons toutefois les critiques sur la méthode, émises notamment par les élus de Polynésie française. L'impréparation du Gouvernement interroge.

La troisième ordonnance, prise le 14 septembre 2022, prolonge de deux ans l'expérimentation sur le financement participatif pour les collectivités, pour revenir à la durée initiale de trois ans.

L'article 2 est lui aussi bienvenu : il applique aux collectivités du Pacifique les modifications du code monétaire et financier survenues après les deux premières ordonnances, qui concernent notamment les lanceurs d'alerte et le plafonnement des frais de rejet.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Jean Louis Masson . - En ratifiant ces ordonnances par une procédure de législation en commission, le Sénat empêche le dépôt d'amendements de séance. Or ce texte contient des atteintes exorbitantes à la vie privée des clients des banques, dans laquelle celles-ci pourront s'immiscer - même sans aucun indice de malversation. Les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier permettent ainsi aux banques d'exiger des détails sur la vie privée, au motif de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Pour un emprunt, cela s'entend, mais pas pour un compte courant !

Les banques font croire qu'il s'agit d'une obligation ; elles peuvent même menacer de fermer le compte et, pire, passer outre lorsque la Banque de France leur fait valoir le droit au compte ! C'est du chantage, et cela devient systématique. En cas de soupçon, les banques devraient plutôt alerter les services juridiques et fiscaux ou Tracfin.

Enfin, je déplore cette procédure de législation en commission, qui empêche les non-inscrits de voter.

M. le président. - Votre temps de parole est écoulé.

M. Jean Louis Masson. - Ils ne peuvent même pas s'exprimer...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce n'est pas vrai ! C'était une législation en commission !

M. Jean Louis Masson. - N'ayant pas de représentant à la commission des finances, nous n'avons pas pu voter sur ce texte !

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi est technique, mais il n'est pas mineur. Il a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires, ne nous laissant pas réellement l'occasion de nous pencher sur le texte. Je le regrette.

Les territoires ultramarins se caractérisent par la diversité de leurs statuts. Les territoires du Pacifique disposent ainsi d'une autonomie plus poussée que les DOM. Ils ont leur propre monnaie, le franc Pacifique. Cette diversité se traduit dans les codes.

Les trois ordonnances de ce projet de loi répondent à un souci de simplification ; la ratification de celle du 25 février 2022 est impérative.

Je m'étonne qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le retrait d'argent ne soit gratuit que dans les établissements où le compte est domicilié. Quelles en sont les raisons ?

Les territoires d'outre-mer font l'actualité. À Mayotte, l'opération Wuambushu a débuté le 24 avril dernier. En Guyane, la situation est préoccupante, avec le décès d'un membre du GIGN dans une opération contre l'orpaillage illégal. En Polynésie française, les indépendantistes ont remporté les élections. En Nouvelle-Calédonie, la situation post-référendum n'a pas permis d'aboutir à une solution pérenne. Dans les Antilles, la défiance a été alimentée par le scandale du chlordécone. Le développement socio-économique de ces territoires, qui sont une richesse incomparable - notamment en matière de biodiversité - devrait être une priorité.

Le RDSE ne voit pas d'objections à l'adoption de ce projet de loi.

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances mais en l'espèce, ces dispositions très techniques ne posent pas de difficultés. Nous resterons toutefois vigilants car le recours aux ordonnances a doublé au cours du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

Nous approuvons la recodification du livre VII du code monétaire et financier, qui a représenté trois années de travail, ainsi que la modernisation des missions de l'Ieom et de l'Iedom.

Nous saluons le travail du rapporteur Hervé Maurey, qui a amélioré le texte grâce à la procédure de législation en commission. La prolongation de l'expérimentation du financement participatif pour les collectivités était nécessaire, tout comme la modernisation des missions des instituts d'émission, avec la centralisation des données dans un seul fichier.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nos territoires d'outre-mer sont au coeur de la souveraineté nationale, on le voit à Mayotte. Nous attendons beaucoup de l'opération Wuambushu. Paradoxalement, je vois dans la situation des signes d'espoir, car elle nous a rappelé l'attachement des Mahorais à la République. L'État doit être à la hauteur : pour consolider son autorité, il faut que les lois s'appliquent partout.

Ce texte s'inscrit dans cette logique, avec plusieurs mesures d'adaptation de notre code monétaire et financier aux évolutions récentes. Elles sont techniques mais importantes car elles parachèvent la réorganisation législative engagée avec la loi Pacte. La réécriture thématique du code monétaire et financier était nécessaire.

Il est toujours paradoxal de présenter une ratification comme urgente, quand elle est le fruit d'un long travail. Le groupe INDEP votera néanmoins ce texte.

L'article 1^er bis prolonge l'expérimentation du financement participatif, réduite par un arrêté pris tardivement - réticence de Bercy ? Faisons confiance aux territoires.

Quant à la suppression de l'article 9 qui donne une base législative au Ficom, j'espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution équilibrée, dans l'intérêt de la cohésion des territoires de la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Daniel Breuiller . - En intervenant sur ce texte particulièrement technique, je cours le risque d'ultracrépidarianisme, c'est-à-dire de m'exprimer sur un sujet que je ne maîtrise pas. Je remercie donc M. Maurey pour ses éclaircissements ! (Sourires)

Deux mesures appellent notre vigilance : la prolongation de deux ans de l'expérimentation sur le financement participatif pour les collectivités et la fin de la gratuité des retraits bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Parfois, dans les atolls, il faut aller très loin pour retirer de l'argent. Les décisions du Conseil d'État doivent pouvoir se conjuguer avec le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Nous ne nions pas l'utilité des ordonnances sur un sujet aussi technique, mais pas moins de 345 habilitations ont été votées sous Emmanuel Macron. Ce ne saurait devenir le mode d'établissement de la loi, pas plus que le 49.3 ou le 47-1.

Quand je pense aux outre-mer, je pense non pas au code monétaire et financier, mais à l'inflation, la vie chère, la jeunesse en manque de perspectives, les sargasses, l'orpaillage en Guyane, la défense de la biodiversité des fonds marins... Et je n'oublie pas les batailles conduites par le maire de Pointe-à-Pitre, Harry Durimel, pour la prise en compte du préjudice lié au chlordécone. L'État doit tenir ses promesses.

Merci, donc, au code monétaire et financier, qui m'a donné l'occasion de citer, un peu par effraction, les sujets qui me tiennent à coeur. (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

Le projet de loi est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Respect du droit à l'image des enfants (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous abordons un sujet ô combien d'actualité : comment mieux protéger la vie privée et l'image de nos enfants ? C'est l'objet de cette proposition de loi portée avec conviction par Bruno Studer et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en première lecture.

L'essor des réseaux sociaux nous incite à repenser la protection de la vie privée et de l'image des enfants. Avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Un cinquième des parents ont un profil Facebook public ; ils partagent 71 photos et 29 vidéos d'eux par an sur les réseaux sociaux. Si nous continuons ainsi, ce sera, à la fin de la décennie, la première cause des usurpations d'identité dont ils seront victimes. Les enjeux de pédocriminalité, d'exploitation commerciale et de harcèlement sont immenses.

En 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques sont issues de clichés publiés par les parents.

Parallèlement, les données personnelles publiées interrogent les notions de droit à l'oubli et d'identité numérique. À long terme, elles pourraient compromettre des candidatures scolaires ou professionnelles.

Il faut donc cadrer l'exercice de l'autorité parentale en la matière : les parents sont responsables de la protection de la vie privée et du droit à l'image de leurs enfants.

La loi sur les enfants influenceurs du 19 octobre 2020 a constitué une première étape importante. Hier, votre assemblée votait en première lecture une nouvelle proposition de loi sur les influenceurs sur les réseaux sociaux. Le monde de l'internet a un grand besoin de régulation.

Cette proposition de loi va plus loin, dans une démarche pédagogique : il s'agit, sans bouleverser le droit, de s'assurer de la bonne utilisation par les parents de l'image de leurs enfants.

Son article 1^e^r modifie l'article 371-1 du code civil pour introduire la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. Je salue le travail de la commission, qui a déplacé cette disposition à la fin de l'article du code.

L'article 2, supprimé par la commission, présentait pourtant l'intérêt d'inscrire dans la loi le droit à l'image, consacré par la seule jurisprudence ; il rendait aussi ce droit plus visible pour les parents. Je prends acte de la position de la commission sur ce point.

Ensuite, la commission a modifié l'article 3 pour faire de tout acte relatif à la vie privée de l'enfant un acte non usuel. Je suis réservé sur cette rédaction, car, outre qu'elle fragilise l'économie générale de l'article 372-2 du code civil, relatif au régime juridique de l'acte usuel dans la vie de l'enfant, elle risque de constituer un précédent en invitant le législateur à dresser une liste des actes usuels et non usuels ; or l'appréciation dans ce domaine est nécessairement casuistique.

En outre, la notion de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant est une notion trop large. Surtout, cet article rigidifie le quotidien des familles, en rendant obligatoire l'accord systématique des deux parents pour toute publication en ligne - ce qui n'est pas toujours possible, par exemple en cas de conflit parental. Enfin, cet article instaure une hiérarchie entre les droits de l'enfant et place à son sommet le droit à la vie privée, ce qui est contestable : ce droit prime-t-il, par exemple, le droit à la santé ?

Je soutiendrai donc l'amendement de M. Mohamed Soilihi visant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Je regrette la suppression de l'article 4 par la commission. Équilibré, il complétait utilement la réglementation en matière d'assistance éducative.

Enfin, la commission a introduit un nouvel article pour permettre à la Cnil de saisir le tribunal en référé en vue de bloquer des publications portant atteinte aux droits des enfants. Cette disposition est intéressante, mais doit être réservée aux atteintes les plus graves, suite à la plainte d'un tiers. La navette pourra utilement en faire évoluer la rédaction.

Il est nécessaire de protéger davantage les enfants et de responsabiliser leurs parents. Je soutiens donc cette proposition de loi et me réjouis des débats qui s'annoncent. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ouverture du monde numérique aux enfants représente un défi majeur pour le législateur, notamment sur le plan de la santé publique. Nous commençons seulement à prendre la mesure des effets d'un accès potentiellement illimité aux réseaux sociaux sur la santé, le bien-être et le développement de nos enfants. Je regrette que ce sujet ne soit pas pris à bras-le-corps par le Gouvernement.

Le Sénat est saisi actuellement de quatre initiatives dans ce domaine : outre cette proposition de loi, celle sur l'exposition excessive des enfants aux écrans, celle visant à instaurer une majorité numérique et celle tendant à encadrer l'influence commerciale. Nous ne pouvons pas continuer à légiférer ainsi, en ordre dispersé et sans vision globale. Les Français attendent du Parlement une autre façon de travailler sur un sujet de cette importance ; un texte global aurait pu faire consensus sur les bancs des deux assemblées.

L'action la plus efficace est la prévention. Tous les moyens devraient être mobilisés pour sensibiliser les parents aux conséquences possibles de l'exposition de l'image de leurs enfants : harcèlement, détournement par des sites pédopornographiques, usurpation d'identité, atteinte à la réputation.

Je formule trois demandes au Gouvernement.

D'abord, il convient d'actualiser le carnet de santé, qui n'a pas été mis à jour depuis 2018. La consigne de ne pas mettre de télévision dans la chambre est totalement obsolète... Je propose deux pages nouvelles, l'une sur la consommation d'écrans des enfants selon leur âge, l'autre sur l'exposition des enfants sur les réseaux sociaux. Les amendements déposés sur ce sujet par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp ont été déclarés recevables, car relevant du champ réglementaire.

Ensuite, un véritable programme de santé publique doit être élaboré, pour sensibiliser les enfants et les jeunes, de la crèche jusqu'à la fin du lycée, aux dangers auxquels ils sont exposés - harcèlement, risques alimentaires ou drogues, notamment.

Enfin, un nouveau livre doit être inséré dans le code de la santé publique, consacré aux politiques de protection et de prévention à mener en matière numérique, sur le modèle du livre dont, députée, j'avais obtenu la création au sujet des troubles du comportement alimentaire.

Si je suis convaincue par l'objectif de cette proposition de loi, il me semble que la réponse ne peut pas être que législative. Bruno Studer considère ce texte comme une loi de pédagogie à destination des parents. Recentrons-la sur l'essentiel et rappelons que veiller au respect de la vie privée de l'enfant fait partie de l'autorité parentale, laquelle consiste à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne - nous connaissons bien ces principes, pour les avoir rappelés lors des cérémonies de mariage.

La commission a adopté l'article 1^er, qui introduit la protection de la vie privée de l'enfant parmi les obligations liées à l'autorité parentale.

Elle a supprimé l'article 2, simple répétition de dispositions existantes.

À l'article 3, nous avons rendu obligatoire l'accord des deux parents. Il s'agit d'instaurer un changement de paradigme pour mettre fin à l'insouciance avec laquelle certains parents diffusent des images de leurs enfants. L'accord des deux parents permettra aussi d'éviter toute divergence d'approche entre juridictions.

La commission a supprimé l'article 4, ouvrant la voie à une délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant lorsque la diffusion de l'image de celui-ci porte gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité. Cette disposition n'aurait que peu d'effets, puisque le parent continuerait à pouvoir mettre en ligne des images de ses enfants sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, ce serait mettre sur le même plan des comportements de gravités très différentes, la délégation d'autorité parentale étant réservée, notamment, au désintérêt manifeste ou au meurtre d'un parent par l'autre...

Enfin, la commission a créé l'article 5 pour permettre à la Cnil d'agir en référé dès lors qu'il y a une atteinte aux droits des mineurs en matière de données à caractère personnel, sans condition de gravité ni d'immédiateté.

Je vous invite à adopter ce texte, en réitérant mon regret que, sur un sujet qui touche chaque foyer, nous n'ayons pas pu aboutir à un texte global et transpartisan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Hussein Bourgi. - La numérisation de la société est inévitable : on peut le déplorer ou s'en réjouir, c'est un fait qui s'impose à nous. Alors que l'usage des réseaux sociaux se massifie, nous sommes tous susceptibles d'être exposés numériquement, parfois à notre insu.

Les mineurs, du fait de leur vulnérabilité, méritent d'être protégés de façon particulière, par leurs parents comme par le législateur.

Le Parlement a adopté, le 19 octobre 2020, une proposition de loi sur les enfants influenceurs. Hier, nous avons adopté la proposition de loi contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Dans quelques jours, nous discuterons de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique. Il s'agit, à chaque fois, d'initiatives parlementaires - venues, en l'occurrence, de députés de la majorité présidentielle.

Ces initiatives sont bienvenues, mais parcellaires. Il est regrettable de multiplier ainsi les textes à la portée limitée, au risque d'une mauvaise coordination. Une fois n'est pas coutume : il eût été préférable que l'exécutif prenne l'initiative d'un projet de loi global.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Exactement !

M. Hussein Bourgi. - Le dernier texte global sur la République numérique remonte à 2016, sous la présidence de François Hollande ; il avait été défendu par Axelle Lemaire et comportait notamment une amélioration substantielle du droit à l'oubli pour les mineurs.

Mais, depuis lors, le cyber-environnement a beaucoup évolué. Un rapport de Rachel de Souza, commissaire des droits de l'enfant en Angleterre, nous éclaire sur l'ampleur du phénomène : en moyenne, un enfant apparaît 1 300 fois sur ses propres comptes ou ceux de ses parents et proches avant l'âge de 13 ans. Or ces images peuvent être détournées à des fins sordides. Songez que la moitié des images échangées sur les sites pédopornographiques ont été mises en ligne par les parents eux-mêmes...

Les articles 1^er, 2 et 3 semblaient satisfaits. L'article 4 concernait des cas rares. En raison de ses faiblesses, ce texte pouvait être considéré comme une proposition de loi à visée déclarative. Proclamer, c'est bien, mais avoir le souci de l'efficacité, c'est mieux. La rapporteure a modifié le texte en ce sens, et je l'en félicite.

Toutefois, nous ne sommes pas pleinement convaincus par tous les apports de la commission. Si la suppression de l'article 2 est bienvenue, nous sommes plus circonspects sur la réécriture de l'article 1^er, dont le mérite initial était d'assurer une plus grande clarté de notre législation.

Le nouvel article 5 suscite aussi quelques interrogations : il confère au président de la Cnil, par voie de référé, le droit d'ordonner aux juridictions compétentes toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la vie privée d'un mineur, sans que des critères de gravité ou d'immédiateté ne soient requis. Or le concept même de référé est lié au caractère urgent d'une situation. De grâce, ne banalisons pas le référé !

Enfin, nous sommes plutôt défavorables à la suppression de l'article 4, qui aurait pu trouver sa place dans notre arsenal législatif.

Malgré ces réserves, le groupe SER soutient cette initiative, qui met en lumière les risques auxquels sont confrontés les enfants. Je forme le voeu que le Gouvernement se saisisse pleinement de cette question pour préparer une législation encore plus protectrice. (Mmes Esther Benbassa et Valérie Boyer applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman . - La protection de l'enfant est un enjeu fondamental. L'objectif de tout parent est d'assurer la sécurité et le bien-être de ses enfants.

Alors que l'exposition des enfants sur internet est en constante augmentation, nous aurions pu attendre un projet de loi traitant ces nouveaux défis de façon globale - Mme la rapporteure et M. Bourgi l'ont déjà souligné.

L'utilisation généralisée des écrans et des réseaux sociaux expose les enfants au harcèlement en ligne, à la cyber-intimidation ou à la violation de leur vie privée. Nous, parents, devons prendre conscience de ces dangers ; nous, législateurs, devons moderniser la législation pour mieux protéger les enfants.

Certains pourraient s'inquiéter de limites apportées à la liberté des parents d'éduquer leurs enfants. Mais l'intention n'est pas celle-là : il s'agit de renforcer la protection des enfants face aux atteintes à leur vie privée - qui ne résultent pas forcément d'actions malveillantes. Nous devons sensibiliser les parents, dont beaucoup n'ont pas conscience de ces dangers.

La protection de la vie privée des enfants ne peut être assurée seulement par la loi. Une politique de prévention efficace est aussi nécessaire, fondée sur une compréhension claire et nuancée de la façon dont les enfants utilisent les réseaux sociaux. Eux-mêmes peuvent être capables de gérer ces risques, à condition d'en être informés, d'une manière adaptée à leur âge.

Nous voterons cette proposition de loi, mais demeurons convaincus qu'il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Elsa Schalck applaudit également.) Quelque 300 millions de photos sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. Le numérique crée et entretient du lien social, certes, mais nul n'ignore que toute notre activité en ligne est analysée, décortiquée, monétisée : loin d'être éphémère et restreinte, elle est visible par le plus grand nombre et pour longtemps.

Un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les comptes de ses proches avant ses 13 ans. La moitié des photos circulant sur les sites pédopornographiques ont été postées sur les réseaux sociaux par leurs parents. Pis, les informations diffusées sur le quotidien des enfants peuvent permettre leur identification par des prédateurs sexuels. Certains contenus peuvent aussi leur porter préjudice à long terme.

Des considérations économiques existent également : les « bébés influenceurs » représentent des enjeux importants pour les marques, mais aussi pour les parents, qui doivent assurer un double rôle de gestionnaire d'image et de protecteur de l'enfant. Pour l'enfant, cela peut se traduire par un conflit entre ses aspirations et la loyauté envers ses parents. Quatre adolescents sur dix estiment que leurs parents les exposent trop sur internet. Les conséquences de cette course aux like peuvent être lourdes en matière de cyberharcèlement ou d'estime de soi.

Il y a donc matière à légiférer. Ce texte privilégie la pédagogie et les mesures consensuelles. Sans doute une plus grande ambition eût-elle été préférable.

La commission a enrichi le texte, notamment pour mieux sensibiliser les parents. L'article 1^er leur rappelle que le respect de la vie privée des enfants relève de leur autorité parentale.

L'article 2, satisfait, a été supprimé en commission.

L'article 3 vise à éviter toute divergence d'approche entre juridictions, en demandant l'autorisation des deux parents avant de diffuser des images. J'entends le désaccord du garde des sceaux, mais il n'y a aucune urgence à diffuser des images de ses enfants : on a largement le temps de demander aux deux parents de se mettre d'accord.

Enfin, l'article 5 permet à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d'un site internet en cas d'atteinte aux droits des mineurs : tous ceux qui oeuvrent à protéger les enfants ne peuvent que s'en réjouir. (M. Loïc Hervé renchérit.)

Le groupe UC votera ce texte pédagogique et de prévention.

Mme Esther Benbassa . - La moitié des photos échangées sur les réseaux pédopornographiques avaient été publiées sur les réseaux sociaux par des parents. Ce n'est pas le seul danger auquel les enfants sont exposés : mises en scène dégradantes, influenceurs malveillants, harcèlement scolaire, problèmes liés à l'intimité et à l'acceptation de soi.

Les enfants n'ont pas la maturité nécessaire à leur consentement. Selon une étude de 2019, 40 % d'entre eux sont en désaccord avec la diffusion de leurs images par leurs parents. Devenus adultes, ils leur demandent des comptes.

Ce texte suffira-t-il à responsabiliser les parents, dont les intérêts entrent parfois en conflit avec ceux de leurs enfants ? Les réseaux sociaux ont bouleversé la donne en permettant l'exposition de nombreux aspects de la personnalité, d'une manière qui peut devenir préjudiciable.

La proposition de loi ouvre la voie au règlement des relations conflictuelles, mais des propositions complémentaires sont nécessaires pour sensibiliser au droit à l'image. Ainsi, les enfants, devenus majeurs, pourraient percevoir une juste rémunération pour l'usage de leur image.

Ce texte va dans le bon sens : il est une première étape dans la construction du droit à l'image des enfants.

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Si chacun s'accorde à voir dans le numérique une opportunité, notamment pour la jeunesse, il représente aussi un défi - je pense au cyberharcèlement ou à la collecte de données.

Ce sujet intéresse le Sénat, en particulier la commission des lois. En 2020, j'ai publié avec Catherine Deroche, Marie Mercier et Michelle Meunier un rapport sur l'obligation de signalement des violences commises sur mineurs par les professionnels astreints à un secret. Ce travail se fondait sur le constat que les violences commises sur des mineurs sont devenues insupportables dans notre société.

J'ai défendu l'augmentation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans mes rapports pour avis sur les projets de loi de finances successifs.

La question du droit à l'image pourrait sembler plus légère, mais rien n'est léger quand il est question des jeunes. D'autre part, l'ampleur des difficultés rencontrées avec le numérique ne doit pas être sous-estimée.

Je rejoins les regrets exprimés par les orateurs précédents : au-delà de ce texte, un travail de plus grande envergure est nécessaire. La Cnil nous invite à prendre en compte le point de vue et les droits des enfants dans l'élaboration des services et des réglementations.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Maryse Carrère. - Nous devons protéger les enfants contre l'exploitation commerciale de leurs données et soutenir parents et acteurs de l'éducation dans leur rôle d'accompagnement.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais reste insuffisante. Nous examinerons prochainement un texte visant à instaurer une majorité numérique : ces différents sujets auraient dû être traités dans un texte d'un seul tenant.

Malgré ces regrets, je salue la position constructive de la rapporteure.

Nous avons tous vu des parents partager des photos de leurs enfants et livrer leur intimité. Il faut souligner l'importance pour les parents de participer à la protection de l'image des enfants : tel est le principe rappelé à l'article 1^er. On peut douter des effets concrets d'une telle disposition, mais elle indique la bonne démarche.

Je salue la nouvelle rédaction de l'article 3, même si j'entends les réserves du garde des sceaux, ainsi que l'introduction par la rapporteure de l'article 5, qui permet à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d'un site internet. Preuve que le sujet mobilise des acteurs variés : c'est dire si l'approche devrait être élargie.

En dépit de ces observations, le RDSE est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La protection des mineurs dans l'univers numérique est un défi pour les familles comme pour les institutions publiques.

À l'heure où les réseaux sociaux inondent notre quotidien, où le like est devenu une valeur de référence, la surexposition sur internet est une réalité aux multiples dangers. Diffuser des images d'un enfant, c'est l'exposer au risque de détournements, avec des conséquences parfois dramatiques - harcèlement, usurpation d'identité, pédocriminalité.

Avant 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photos en ligne, et un tiers des enfants existent sur internet avant d'être nés.

Je salue le travail de mon collègue alsacien Bruno Studer, même s'il est regrettable que les questions liées aux numériques soient traitées de manière séparée. Notre droit interne et le droit européen protègent le droit à la vie privée, mais les textes ne visent pas spécifiquement la vie privée des mineurs, dont la vulnérabilité doit être prise en compte.

Je salue le travail de la rapporteure, dont je connais l'engagement de longue date sur le sujet. Ce texte se veut avant tout pédagogique, à l'intention de parents de la génération tout-numérique.

S'il peut sembler anodin, le partage de photos a des conséquences durables, dont nous ne mesurons pas encore tous les effets : voyez les questions soulevées par le détournement d'images par l'intelligence artificielle.

Sans pédagogie envers les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, aucune action ne sera efficace. Au-delà de la nécessaire prise de conscience collective, il faut bâtir une véritable politique publique.

J'appuie les recommandations de la rapporteure : création d'une page dans le carnet de santé sur l'exposition aux écrans, élaboration d'un véritable programme de santé publique et d'une politique de protection et de prévention en matière numérique.

Dans une approche constructive, la commission a intégré la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale.

Je salue la suppression de l'article 2, le droit à l'image étant déjà exercé en commun par les parents, ainsi que celle de l'article 4, inefficient au regard de ce que le juge des enfants peut déjà décider.

La réécriture de l'article 3 évitera des interprétations multiples sur ce qui relève ou non d'un acte usuel.

Enfin, l'article 5 permet à la Cnil d'agir en référé pour solliciter le blocage d'un site internet ne répondant pas aux demandes d'effacement. (M. Loïc Hervé s'en félicite.)

Mettre en lumière la vie privée des mineurs, c'est aussi sensibiliser les jeunes eux-mêmes, alors que 80 % des parents déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux.

Ces enjeux émergents nous imposent de trouver un équilibre entre la liberté d'expression des parents et l'intérêt supérieur des enfants. Rappelons les parents à leurs responsabilités, pour qu'internet reste un outil au service de la connaissance et des liens, et non un univers de mise en danger des enfants par l'exposition de leur intimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme la rapporteure applaudit également.) Le numérique présente des avantages, notamment pour maintenir les liens familiaux malgré la distance : les réseaux sociaux remplacent les anciens albums photos.

Mais, alors que tout devient prétexte à partager des images de ses enfants, nos concitoyens sont exposés à de nouveaux risques ; les parents diffusent des photos de leurs enfants dans le cyberespace sans penser aux menaces auxquelles ils les exposent ainsi.

Adapter notre arsenal juridique est primordial. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout ; en particulier, elle ne donnera pas à certains parents le bon sens qui leur fait défaut. Mais elle contribuera à une sensibilisation : l'enfant n'est pas un objet, mais une personne titulaire de droits, notamment quant à son image.

Je me réjouis que la commission ait consacré de façon expresse l'obligation pour les parents de protéger la vie privée de leurs enfants au titre de l'autorité parentale. Je me réjouis aussi qu'elle ait soumis la diffusion d'images relatives à la vie privée d'un enfant à l'accord de ses deux parents et renforcé le pouvoir de la Cnil en cas d'atteinte aux droits des mineurs.

Les enfants sont plus que jamais mis en danger par leur surexposition sur les réseaux sociaux. Accordons-nous sur un texte opérant, pour garantir aux mineurs une protection suffisante. Le groupe INDEP votera ce texte utilement modifié en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Mélanie Vogel . - En 1965, Gordon Moore élaborait la théorie selon laquelle la complexité des semi-conducteurs doublerait chaque année à coût constant. Année après année, ce phénomène s'est confirmé, permettant le développement du numérique et sa démocratisation - aujourd'hui, nous avons presque toutes et tous des téléphones portables et des tablettes, comme celle dont je me sers pour vous parler. Ces outils nous permettent de publier chaque moment de notre vie sur les réseaux sociaux.

Comme souvent, le cadre législatif ne suit pas assez rapidement ; c'est particulièrement vrai en matière de droit à l'image des enfants.

Des parents peuvent trouver amusant de publier des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, sans mesurer qu'ils ouvrent la porte à d'éventuels futurs harcèlements. Le risque de détournement des images est réel, et les pédocriminels se nourrissent souvent d'images postées innocemment par des parents.

Le GEST soutient pleinement cette proposition de loi, en particulier l'introduction en droit français de la notion de vie privée des enfants, consacrée par la CEDH et la Convention internationale des droits de l'enfant.

Nous saluons le blocage possible par la Cnil de sites internet en cas d'atteintes aux droits et libertés des enfants, sans condition de gravité et d'immédiateté. Je remercie la rapporteure pour cette initiative.

De fait, la responsabilité des opérateurs des réseaux sociaux avait été quelque peu oubliée. En complément du droit à l'oubli, les titulaires de l'autorité parentale doivent pouvoir demander le retrait d'images de leurs enfants diffusées par des tiers sans leur accord.

Il faut certes responsabiliser les parents, mais aussi tenir compte des avis des enfants. Ce n'est pas toujours facile à faire : à ma nièce de 6 ans, j'ai tenté d'expliquer les dangers de publier un dessin qu'elle avait fait sur les réseaux sociaux ; elle m'a répondu ne pas être assez grande pour comprendre - ce qui est la preuve d'une grande maturité. Les enfants doivent être associés à l'exercice de leur droit à l'image, en fonction de leur âge.

La réponse au développement rapide du numérique doit être triple : responsabiliser les parents, faciliter le retrait des images, associer les enfants.

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'essor du numérique et l'avènement des réseaux sociaux ont profondément modifié la perception de notre image. Ce texte entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents, qui en sont responsables.

À 13 ans, un enfant a, en moyenne, 1 300 images de lui sur internet. Le comportement numérique des parents n'est pas dénué de risques, notamment en matière de pédopornographie - la moitié des images des sites concernés ont été initialement partagées par les parents - ou de prédation sexuelle, de cyberharcèlement ou d'usurpation d'identité. Si l'immense majorité des parents agissent par naïveté, certains le font par bêtise, malveillance ou recherche du profit. Il fallait donc agir.

Ce texte à visée pédagogique s'inscrit dans la droite ligne d'initiatives parlementaires visant à mieux protéger les enfants : loi du 7 octobre 2016 reconnaissant un droit à l'oubli numérique, loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique ou encore proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, toujours en cours de navette.

Cette proposition de loi prévoit d'introduire la notion de vie privée dans l'exercice de l'autorité parentale, au même titre que la santé, la sécurité et la moralité.

La commission a choisi de supprimer l'article 2, redondant, et l'article 4, inopérant. Je salue à cet égard le travail de Mme la rapporteure.

Afin d'éviter des interprétations différentes entre juridictions, la commission a décidé d'inscrire dans la loi que la diffusion d'images fait partie des « actes non usuels » et nécessitait l'accord des deux parents. Afin de ne pas rigidifier la vie familiale, nous vous proposerons un amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale permettant plutôt au juge d'interdire à un parent la diffusion de contenus relatifs à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent, mais sans référence aux actes non usuels de l'autorité parentale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le développement des réseaux sociaux et leur utilisation massive immergent les jeunes dans l'espace numérique.

Dans le passé, nous avons agi contre le cyberharcèlement, sur les influenceurs ; aujourd'hui, nous touchons à des préoccupations majeures pour tous les parents. Derrière le romantisme des stories et des likes, se cachent des chiffres terrifiants : 300 millions de photos sont diffusées par jour, 50 % des photos sur les sites pédopornographiques sont, à l'origine, publiées par les parents. Nous devons protéger les enfants grâce au droit à l'image.

L'autorité parentale, que nous connaissons bien pour avoir lu l'article 371-1 du code civil en célébrant des mariages, implique le respect de la personne de l'enfant, donc le respect de sa vie privée. Certains parents publient aussi des vidéos de canulars impliquant leurs enfants, qui peuvent altérer à terme leur image de soi.

Les parents doivent tirer toutes les conséquences des responsabilités immenses qu'implique leur autorité parentale. Ils doivent faire preuve de sobriété, pour mieux respecter l'intimité des enfants au moment où les vies privées sont connectées. La commission des lois a donc souhaité une rédaction plus modeste de l'article 1^er.

Elle a rappelé la nécessité de l'accord des deux parents pour toute publication, afin d'éviter les différences d'interprétation entre juridictions.

Mais les parents ont aussi besoin d'aide. Nous souffrons de l'absence d'une véritable politique publique en matière numérique. Rien ne remplace les parents, mais il faut les aider ; la société et l'école ont un rôle à jouer.

La santé doit aussi englober le volet numérique. La création d'une nouvelle page dans le carnet de santé est souhaitable. Mais il faudrait aussi un véritable programme de santé publique. Dans toutes les étapes de la scolarité, une sensibilisation est nécessaire : le plus tôt sera le mieux. N'ayons pas peur de parler aux enfants des dangers auxquels ils sont exposés.

Le défi est vaste, mais les enfants sont l'avenir de notre société. L'impératif de protection doit l'emporter. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

L'article 1^erest adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Iacovelli, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Rédiger ainsi cet article :

Après le troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Pour éviter un effet de bord, nous voulons réécrire l'article 3 : la notion lâche de contenu relatif à la vie privée de l'enfant risque de compliquer le quotidien des familles et entraînerait une sanctuarisation de la vie privée, au détriment, par exemple, de la santé. Nous rétablissons donc la rédaction de l'Assemblée nationale, qui donne au juge la faculté d'interdire la diffusion d'une image en l'absence d'accord d'un des parents.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Même si je comprends votre intention, je suis défavorable à cet amendement, satisfait. La rédaction que vous proposez se borne à rappeler ce que le juge des affaires familiales peut déjà faire.

Nous proposons un véritable changement de paradigme : les parents devront réfléchir avant de poster des images sur les réseaux sociaux. Mme Vérien l'a dit : il n'y a aucune urgence à diffuser des photos de son enfant. C'est une bonne formule, comme l'idée de sobriété numérique.

Évitons toute naïveté : les parents doivent prendre conscience qu'ils doivent modifier leur comportement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Votre amendement me semble pertinent et utile. La qualification d'acte usuel ou non usuel doit rester à l'appréciation du juge.

En revanche, les parents, en cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, doivent pouvoir saisir le juge aux affaires familiales, y compris en référé, pour solliciter l'interdiction de la diffusion.

Avis favorable à ce rappel opportun.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le sujet mérite d'être encore travaillé. Je propose donc d'adopter cet amendement et de réfléchir à la meilleure écriture au cours de la navette.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement vise à combler une lacune : même si l'enfant s'oppose à une publication, les parents pourront toujours publier une image qu'il est ensuite difficile de retirer. Nous voulons que l'enfant soit associé à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de son degré de maturité.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Cet amendement est satisfait. Nous connaissons tous l'article 371-1 du code civil, qui pose les grands principes de l'autorité parentale. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mme la rapporteure a tout dit. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°5 est retiré.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique ainsi que sur l'offre et le développement des stages et interventions pédagogiques de sensibilisation aux risques du numérique.

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement d'appel prévoit un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique. Si des parents agissent à la légère, c'est faute d'informations - par manque de démocratie numérique. Le contrôle et la répression sont utiles, mais ce n'est pas ainsi que nous changerons le comportement des parents.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Nous vous rejoignons tous sur le besoin d'une politique publique d'ampleur dans ce domaine. Je m'oppose, en revanche, à la méthode proposée. Nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur les associations, quel que soit leur mérite.

L'État doit prendre en charge un programme identique sur l'ensemble du territoire. J'ai donc préconisé trois mesures : information dans le carnet de santé - outil papier utile notamment aux parents les plus démunis -, programme de santé publique et création d'un livre sur le numérique dans le code de la santé publique. C'est ainsi que nous atteindrons nos objectifs pédagogiques.

Il n'existe aucune mesure répressive dans ce texte (M. le garde des sceaux le confirme), car les images en question aujourd'hui sont des images qui restent appropriées - les images illicites sortent du champ du texte. Je regrette d'ailleurs que le sujet soit ainsi saucissonné.

Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'entends votre souhait d'un plan plus global ; mais j'accueille avec joie les initiatives parlementaires. Quand un texte va dans le bon sens, j'y souscris.

Je suis opposé par principe aux demandes de rapport, le Parlement disposant de tous les moyens de contrôler l'action du Gouvernement.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - Tous les moyens...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Oui, tout à fait. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment du droit à l'image de l'enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l'obligation de lutter contre la diffusion publique d'images ou de vidéos d'enfants mineurs portant atteinte au droit à l'image de l'enfant et provenant d'un destinataire du service non titulaire de l'autorité parentale au sens de l'article 371-1 du même code.

« À ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant aux titulaires de l'autorité parentale de porter à leur connaissance les cas de diffusion d'images ou de vidéos portant atteinte au droit à l'image de l'enfant. » ;

2° Aux a des 7°, 8° et 9° du I de l'article 6-4, après les mots : « présent I », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la présente loi ».

Mme Mélanie Vogel. - Sur les réseaux sociaux, il est possible de signaler un contenu inapproprié pour divers motifs, comme l'incitation à la haine, mais pas pour la diffusion sans accord d'une image de mineur. Ce n'est certes pas aussi grave, mais il faudrait y remédier, puisque la solution existe.

Mme Valérie Boyer, rapporteure. - C'est dans cet esprit que nous avons proposé l'article 5, qui permet à la Cnil d'engager un référé dès lors qu'il s'agit de mineurs.

Je vais vous demander de retirer votre amendement. Il est difficile pour nous de résister aux propositions de loi de nos collègues députés ; mais le Gouvernement a les moyens de proposer un texte global.

Madame Vogel, nous pourrons rediscuter de votre amendement dans le cadre du projet de loi Sécurisation des services numériques annoncé pour l'été. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le règlement DSA est d'application directe, inutile d'en dupliquer une disposition. Je comprends le sens de l'amendement mais au-delà de la norme législative, se pose la question de son effectivité ; or en la matière, le compte n'y est pas.

Par ailleurs, comment les plateformes reconnaîtront-elles que la demande émane effectivement du titulaire de l'autorité parentale ? Avis défavorable.

Mme Mélanie Vogel. - J'aurais retiré cet amendement s'il avait pu être réintégré dans un autre texte. De plus, il n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 45. Je le maintiens donc.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Avis sur des nominations

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable - 20 voix pour, 2 voix contre - à la nomination de Jean-François Delfraissy à la présidence du Comité national consultatif d'éthique.

Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable - 8 voix pour, 28 voix contre - à la nomination de Marc Papinutti à la présidence de la Commission nationale du débat public.

Permis de conduire

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.

Discussion générale

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté . - Le 31 décembre 1922, voyait le jour le « permis de conduire », devenu le premier examen de France, avec plus de 1,5 million de candidats chaque année. C'est dire son importance - même si les trois pages roses ont cédé la place à un format unique dans toute l'Union européenne.

Le Gouvernement n'ignore pas que la préparation à cet examen se révèle souvent laborieuse et coûteuse. La loi du 6 août 2015 a réduit les délais d'obtention, grâce à l'externalisation de l'épreuve théorique.

En 2019, le Gouvernement a présenté le plan « Un permis pour tous moins cher et plus rapide », avec des modes d'apprentissage plus modernes comme le simulateur de conduite et le développement de la conduite accompagnée. En 2021, la plateforme « Rendez-vous permis » a révolutionné le processus d'attribution des places à l'examen en responsabilisant les candidats.

L'heure est venue du bilan. Bien que diminués, les délais d'attente demeurent un frein.

L'article 1^er de cette proposition de loi de la majorité présidentielle vise à créer une plateforme numérique pour recenser les aides financières existantes à la préparation du permis de conduire.

Son coût moyen est de 1 592 euros. Afin de capitaliser sur la visibilité de la plateforme développée par Pôle emploi, le Gouvernement la rendra accessible depuis un nouveau portail « 1 jeune, 1 permis » afin de l'élargir à tous les publics.

L'article 1^er bis permet de préparer et passer l'examen dans les lycées, hors temps scolaire.

À l'article 2, la prise en charge via le compte personnel de formation (CPF) de la préparation à tous les permis sera un véritable atout. Le CPF, qui finance actuellement un tiers des candidats, sera étendu au permis moto, voiturettes et remorques.

Autre obstacle : l'insuffisance des créneaux d'examen. Un recrutement exceptionnel de cent nouveaux inspecteurs sera programmé. La suppression de la limite de 45 jours pour la mobilisation d'agents publics ou contractuels en renfort réduira aussi les délais.

Notre boussole demeure l'accès au permis pour tous.

Enfin, nous connaissons les préjugés parfois sexistes au sujet du permis de conduire. Le Gouvernement apportera son entier soutien aux travaux qui pourront être menés sur ce sujet.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Très bien !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Lever les obstacles au passage du permis de conduire, c'est oeuvrer pour l'émancipation de tous, tant personnelle que professionnelle, et agir concrètement sur le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.) La proposition de loi de Sacha Houlié vise à faciliter l'obtention du passage du permis de conduire, qui demeure structurant dans notre société.

Celui-ci coûte cependant très cher, 1 592 euros en moyenne. Une fois l'examen obtenu, l'achat et l'entretien du véhicule représentent également des sommes importantes.

La loi Macron de 2015 et la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 ont contribué à réduire le coût et les délais de passage.

La proposition de loi vise en premier lieu à mieux faire connaître les aides au passage du permis de conduire au travers d'une plateforme unique, « 1 jeune, 1 permis », construite à partir d'une plateforme similaire actuelle gérée par Pôle emploi - c'est une bonne idée.

L'article 2 prévoit d'élargir le bénéfice du CPF à l'ensemble des catégories du permis de conduire : motos, voiturettes et remorques.

L'article 2 bis vise à lutter contre la fraude au financement du permis de conduire. Il donne les moyens à la Caisse des dépôts de vérifier que les personnes bénéficiant d'un financement par le CPF sont bien celles qui passent l'examen.

Concernant les délais, l'article 3 élargit à l'ensemble des départements le recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs du permis de conduire. La commission des lois a renforcé l'article dans le sens d'un effort important de recrutement.

L'Assemblée nationale a également souhaité simplifier la possibilité d'organiser l'épreuve théorique hors temps scolaire dans les lycées. En commission, nous avons intégré dans cette décision la région, collectivité gestionnaire de ces établissements.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un article 3 bis, qui prévoyait qu'un décret précise les cas dans lesquels la présentation de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) n'est pas nécessaire pour passer le permis de conduire - une vraie problématique pour les jeunes ne l'ayant pas passé. Ces exigences ne relevant pas du niveau législatif, nous avons supprimé l'article en commission - tout en comptant sur vous, Madame la ministre, pour y remédier.

Je vous proposerai un article additionnel aggravant les peines en cas d'agression sur les examinateurs du permis de conduire.

Enfin, l'Assemblée nationale avait adopté deux demandes de rapport. Concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, nous avons obtenu des chiffres. Il existe de fait un écart dans le taux de réussite. Ce sujet mériterait une étude universitaire plus large et pourrait faire plutôt l'objet d'une étude par la délégation aux droits des femmes. La commission des lois a donc supprimé cette demande.

La deuxième demande de rapport concerne l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire. Nous l'avons conservée, les travaux ayant déjà commencé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE, et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman . - En France, près de sept millions de personnes éprouvent des difficultés pour se déplacer, soit 20 % de la population en âge de travailler, et 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Le prix moyen pour passer le permis s'élève à près de 2 000 euros. Que peut faire l'étudiant, le chômeur, le smicard face à cela ? Les freins à la mobilité sont nombreux : il y a aussi l'absence de transports en commun dans certaines communes, notamment rurales, rendant le permis indispensable. Le droit à la mobilité appelle des réponses concrètes.

Le permis conditionne fortement l'accès à l'emploi et à la formation. Ne pas répondre à ce défi, c'est accroître demain les inégalités.

En cette semaine d'initiative gouvernementale, nous aurions pu attendre un vrai projet de loi, mais nous devrons nous satisfaire de cette proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale, qui crée une plateforme numérique pour rendre plus visibles les aides des collectivités territoriales. Souhaitons-lui plus de succès que la plateforme « 1 jeune, 1 solution »...

Ce ne sera pas une révolution : les problèmes du coût et des délais d'attente restent entiers. Une meilleure connaissance des aides financières dans certaines collectivités permettra-t-elle des progrès ? Les délais de passage pourront-ils être améliorés ? Nous verrons.

À l'heure où le CPF affiche ses limites, et où certaines auto-écoles n'acceptent pas ce mode de financement, nous nous interrogeons sur la pertinence de le mobiliser pour le permis de conduire.

Ces réserves émises, nous voterons la proposition de loi.

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En France, sept millions de personnes, soit 20 % de la population en âge de travailler, ont des difficultés de mobilité. En zone rurale, la voiture individuelle est le seul moyen de se déplacer. Le permis de conduire constitue ainsi un sésame vers l'autonomie.

On l'obtient à 23 ans en moyenne. S'il n'a jamais été bon marché, passer le permis coûte désormais entre 1 600 et 2 000 euros. Les délais entre chaque examen pratique poussent les candidats à prendre plus d'heures de conduite pour ne pas perdre leur entraînement. Les taux de réussite ne sont que de 57,2 % pour l'examen de la conduite et de 50,2 % pour le code - c'est faible !

Dans l'Yonne, un certain nombre de jeunes décrocheurs ne trouvent pas de travail, faute de disposer du permis et d'un véhicule. Ils ont souvent échoué au code et encombrent non pas les listes de ceux qui veulent passer l'examen pratique, mais bien celles du RSA.

Nous sommes nombreux ici à avoir notre permis, mais avez-vous eu la curiosité de vous pencher sur l'examen actuel du code ? On ne vous apprend pas à vous déplacer, on cherche plutôt à vous piéger avec des questions improbables qui ne se posent jamais, ou une fois tous les vingt ans. Vous hésitez entre deux réponses, jusqu'à apprendre que les deux sont justes et qu'il faut les sélectionner toutes les deux. Cette véritable machine à échec pousse ainsi de nombreux jeunes à conduire quand même, au mieux un scooter, au pire une voiture. Et quand vient la condamnation, on leur demande de se rendre à un tribunal à 50 km de là - sans transports en commun.

Comme tout cela relève du domaine règlementaire, je n'ai pas déposé d'amendement.

Votre proposition de loi vise à réduire coûts et délais pour passer le permis, mais nombre de mesures auraient pu être réglementaires, en particulier pour le recrutement des inspecteurs. Il faut croire que le calendrier parlementaire n'est pas aussi encombré que celui des centres d'examen du permis de conduire... Allons-y donc !

Beaucoup d'aides au permis existent : 12 dans les régions, 35 dans les départements, plus d'une centaine dans les communes et intercommunalités. C'est peut-être trop pour que l'aspirant conducteur le sache. L'article 1^er, qui prévoit une plateforme en recensant l'intégralité, est donc bienvenu - même s'il est réglementaire.

Je salue la suppression par la commission de l'obligation pour les collectivités et structures finançant les candidats au permis de conduire d'établir un bilan annuel de leurs interventions. C'était la meilleure façon de les dégoûter d'aider !

L'article 1^er bis simplifie le cadre juridique du passage du code dans les lycées. L'article 2 élargit à tous les types de permis l'éligibilité au CPF : attention toutefois à ne pas le dénaturer. L'article 3 étend le recours aux agents publics comme examinateurs des épreuves de conduite.

Le groupe UC votera ce texte.

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine, selon lequel nul ne peut conduire un véhicule à moteur sans certificat prouvant qu'il possède l'expérience nécessaire pour l'emploi prompt et sûr d'un véhicule.

Le permis de conduire n'est pas anodin, mais bien primordial, notamment dans les zones rurales, en raison des lacunes de la mobilité collective. Alors que chacun scrute son bilan carbone et voit le prix de l'énergie s'envoler, l'État doit assurer la possibilité de recourir le moins possible à la voiture individuelle : en milieu rural, le chantier est immense.

Après une tendance à la baisse dans les années 2010, l'accidentalité stagne. Sans surprise, les jeunes conducteurs sont les plus touchés. Des améliorations sont possibles : développement de la conduite accompagnée ou campagnes de sensibilisation.

Enfin, il faut s'interroger sur le coût et les délais du permis de conduire. Cette proposition de loi n'est pas révolutionnaire, mais aborde une difficulté rencontrée par chaque jeune majeur. Le coût moyen du permis, 1 804 euros, est important, surtout lorsqu'il faut aussi financer études et logement. Tout le monde n'a pas la chance de pouvoir compter sur ses parents.

De nombreuses aides existent, comme le permis à un euro par jour ou la mobilisation du CPF : je suis donc favorable à la mise en place d'une plateforme numérique, mais je ne suis pas sûre qu'une loi soit nécessaire pour cela.

Je rejoins la commission : supprimons l'obligation de bilan annuel, trop lourde pour les collectivités et peu utile.

L'article 3 prévoit le recours élargi à des agents publics comme examinateurs du permis de conduire. C'est sans doute nécessaire pour réduire les délais, mais ce n'est pas pérenne : un corps de métier spécifique existe et devrait être mieux valorisé. Nous sommes contre la multiplication des agents contractuels dans la fonction publique.

Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Hier sésame incontournable, le permis est aujourd'hui boudé pour son coût et son utilité jugée moindre.

Les contraintes et délais ont fait baisser le taux de réussite : 47 % pour l'examen pratique dans le Rhône ou à Paris, mais 75 % en Lozère.

Son coût a augmenté, de 1 500 francs en 1981, soit 200 euros, à 1 592 euros en 2022, avec une grande disparité territoriale.

Son obtention est moins nécessaire, notamment en ville, mais le permis de conduire demeure un passeport pour la liberté pour de nombreux jeunes. En zone rurale, il est indispensable et constitue parfois une condition sine qua non de l'obtention d'un emploi. Ainsi, 28 % des personnes en insertion professionnelle ont indiqué avoir dû refuser une formation ou un emploi faute de moyen de déplacement.

Je salue la suppression, à l'article 1^er, du bilan imposé aux collectivités sur l'ensemble des financements apportés aux candidats : l'objectif de transparence est louable, mais la charge est lourde pour les petites collectivités.

Le texte ne répond pas aux plus grands problèmes identifiés, notamment le recrutement des inspecteurs.

Le financement par le CPF est une solution judicieuse pour les personnes ayant un emploi. La possibilité de céder ses droits au sein de son foyer part d'une bonne intention, mais devra être retravaillée pour éviter les fraudes et ne pas pénaliser les ménages les moins aisés, les droits à la formation variant selon les professions.

Les aides financières sont insuffisantes et la proposition de loi ne résout pas ce problème : le plan gouvernemental « 1 jeune, 1 solution » doit aller plus loin.

Je suis contre un abaissement trop important de l'âge légal d'obtention du permis de conduire, car la mortalité décroît avec l'âge : le ratio moyen atteint 101 tués par million d'habitants pour les jeunes de 18 à 24 ans, contre 61 pour les 25-34 ans et 52 pour les 35-74 ans. En cas d'abaissement de l'âge, il faudrait mettre les bouchées doubles sur la prévention.

La route est encore longue pour rendre le permis de conduire accessible à tous, la sécurité routière demeurant l'objectif suprême.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, mais appelle le Gouvernement à intensifier ses efforts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

M. Joël Guerriau . - Chaque année, 1,5 million de candidats se présentent à l'examen du permis de conduire, mais ils se heurtent à des difficultés financières ou pratiques.

Le permis de conduire demeure un outil d'insertion sociale, en particulier dans les territoires ruraux. Levons les obstacles à son obtention. La proposition de loi s'articule autour de six articles visant à rendre celle-ci moins coûteuse, plus simple et plus rapide.

L'article 1^er, qui prévoit une plateforme numérique recensant les aides aux candidats, revêt une importance cruciale : il faut plus de visibilité pour les soutiens de l'État comme des collectivités territoriales, alors que, trop souvent, le candidat voit le coût du permis - 1 600 euros en moyenne - comme un obstacle.

L'article 1^er bis simplifie la procédure de passage de l'épreuve théorique dans les établissements scolaires. Il présente une indéniable utilité en renforçant l'accessibilité des jeunes au permis de conduire, notamment dans les zones rurales.

L'article 2, en étendant le financement du permis de conduire à toutes les catégories grâce au CPF, offre une nouvelle perspective aux personnes en formation ou en recherche d'emploi.

L'article 2 bis donne de nouvelles prérogatives à la Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire du système d'information du CPF.

L'article 3 pallie le manque d'inspecteurs, mais peut susciter une inquiétude catégorielle.

L'article 3 quater, qui prévoit un rapport sur l'abaissement de l'âge minimum pour obtenir son permis de conduire, est intéressant.

Je voudrais également aborder la dématérialisation des cartes grises et la possibilité de faire réaliser des plaques d'immatriculation à l'étranger : de nouvelles fraudes sont apparues. Certaines victimes de plaques dupliquées se retrouvent sans emploi et doivent suivre un parcours tortueux pour retrouver leur permis. Il faudra creuser ce sujet, pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.

Dans les territoires ruraux, le permis de conduire est un passeport pour l'embauche et l'intégration sociale. Le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Mélanie Vogel . - Je remplace au pied levé M. Benarroche, qui a travaillé sur ce texte.

Les écologistes soutiennent ce texte, même si cela peut vous surprendre, notamment ceux qui aiment à nous dépeindre comme des anti-voitures.

Obtenir le permis plus facilement est une question de justice sociale. L'un des freins à son obtention est son coût. Or la voiture, pour les jeunes, c'est souvent le début de la liberté.

C'est aussi une question de justice territoriale. Lorsque la première gare est à 30 km et qu'il y a un train toutes les trois heures, comment demander aux gens de prendre le train ?

La voiture a un rôle environnemental à jouer : autopartage, covoiturage... Parfois, l'usage partagé de la voiture est la meilleure solution, même si nous voulons réduire son usage et sa place dans nos villes comme dans notre économie.

Nous soutenons donc cette proposition de loi, notamment l'utilisation du CPF pour financer le permis et le recensement des aides sur une plateforme dédiée, même si, évidemment, nous souhaitons la gratuité des formations théoriques.

Nous n'apprécions pas l'article 3 : demander à des personnes dont ce n'est pas le métier de faire passer le permis de conduire n'est pas anodin.

Au-delà de l'accès à la voiture, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes. Il faut aussi développer notre réseau ferroviaire. Nous avions, à la sortie de la Première Guerre mondiale, 70 000 km de réseau de train, contre 30 000 seulement aujourd'hui. Ce n'est pas normal. Il faut des trains fréquents et abordables.

Ailleurs en Europe, où les écologistes gouvernent parfois, il existe des modèles attractifs, comme un ticket climat en Allemagne, où, pour 49 euros, on accède au réseau régional. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Xavier Iacovelli . - Je salue l'excellent travail du rapporteur : nous souscrivons pleinement aux modifications apportées au texte d'Aurore Bergé et de Sacha Houlié.

Le permis de conduire est souvent qualifié de précieux sésame : il constitue un passeport vers l'autonomie personnelle et professionnelle. Nous nous souvenons tous de notre émotion à l'obtention du fameux papier rose...

Mais le permis est cher et long à obtenir, malgré les mesures adoptées depuis 2014. La crise sanitaire a allongé les délais d'attente : en 2021, les délais médians étaient de 53 jours entre deux présentations à l'examen pratique. Le coût moyen de la formation, 1 592 euros, reste élevé.

Ce texte est donc bienvenu, pour le premier examen de France en volume : le permis de conduire doit être plus simple, plus rapide et moins cher à obtenir. Concrétisons la promesse républicaine d'émancipation.

L'élargissement du recours au CPF et la possibilité pour des agents publics de devenir examinateurs vont dans le bon sens.

Synonyme d'émancipation, le permis de conduire l'est également de responsabilité. J'ai recueilli le témoignage poignant d'une jeune sportive, Pauline Déroulède, qui a perdu sa jambe dans un accident provoqué par un conducteur âgé. Sa vie a radicalement changé. Cette championne de tennis représentera la France aux jeux Paralympiques.

Je ne souhaite pas discriminer les plus âgés, mais de tels drames ont lieu trop régulièrement. Que les parlementaires se penchent donc sur les manières de prévenir ces accidents de la route. Des examens médicaux obligatoires permettraient par exemple de s'assurer de la capacité de chacun à conduire ; ils existent chez nos voisins.

Améliorer la mobilité, favoriser le désenclavement des territoires ruraux, faciliter l'accès à cet outil indispensable : voilà les objectifs. Les plus précaires doivent recevoir une attention accrue, car ils subissent une immobilité imposée, ayant des conséquences en matière d'accès à l'emploi, à la santé ou la vie sociale. Le RDPI votera cette proposition de loi.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Magnifique !

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ne soulève pas de difficulté particulière. Le groupe SER approuve l'objectif de mieux informer nos concitoyens éligibles aux aides existantes. La commission des lois a insisté sur la nécessité de mettre à jour ces informations, et renvoyé les modalités à un décret.

L'amendement du Gouvernement vise à ce que la nouvelle plateforme numérique envisagée soit celle issue des travaux déjà engagés par Pôle emploi, dans un souci d'économie. Nous n'y voyons pas d'inconvénient. Le permis de conduire est essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, en particulier en zone rurale. Nous saluons donc l'amendement d'appel du GEST demandant un rapport sur un service public gratuit de l'enseignement théorique du permis B.

Le permis est synonyme de liberté et d'indépendance pour de nombreux jeunes ; il est indispensable dans les territoires ruraux. En alléger le coût est donc un enjeu majeur.

L'article 1^er bis introduit la possibilité de préparer et de passer l'épreuve théorique du permis dans les lycées. Le rapporteur a amélioré la rédaction, tout en maintenant le contrôle de la collectivité propriétaire des locaux. Je regrette toutefois que le conseil d'administration de l'établissement ne soit pas consulté, car cette mesure s'inscrit dans un objectif pédagogique global.

Nous approuvons l'article 2, qui étend l'utilisation du CPF à tous les types de permis de conduire.

Je vais vous parler d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : le temps du service national, que j'ai effectué à Nîmes.

M. Laurent Burgoa. - Belle ville !

M. Hussein Bourgi. - Nombreux étaient les enfants de familles modestes à profiter du service national pour passer le permis de conduire. Mobilisons les outils qui existent aujourd'hui, comme le CPF, avec les garde-fous proposés.

Vu l'indisponibilité chronique, dans certains territoires, des inspecteurs du permis, l'article 3 permet le recours à des contractuels pour compléter les effectifs. Si nous partageons le constat, nous ne partageons pas nécessairement la solution... Cela dit, la loi de programmation du ministère de l'intérieur prévoit le recrutement de cent nouveaux examinateurs.

Malgré la suppression de la demande de rapport introduite par les députés socialistes, notre groupe votera ce texte.

Je conclus en regrettant l'ambition bien mince des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat cette semaine, au vu des crises qui traversent notre société... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Xavier Iacovelli. - Il faut soutenir les textes du Gouvernement !

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour nombre de Français, la conduite est une condition sine qua non de l'exercice de leur vie professionnelle. L'apprentissage de la conduite coûte cher, même si les collectivités locales, souvent pionnières, apportent des aides. Le coût, variable selon les départements, est d'environ 1 500 euros, et les délais parfois très longs pour obtenir le fameux sésame.

Ce texte propose d'apporter un peu de fluidité dans ce parcours. D'abord, en améliorant l'information : une plateforme numérique recensera les dispositifs de financement existants et permettra de choisir son établissement et de s'inscrire à l'examen. Je m'étonne que cela n'ait pas été fait plus tôt. C'est à l'honneur du Parlement d'avoir pris les choses en main.

Ensuite, en facilitant la vie des candidats, notamment des jeunes. La préparation et le passage de l'épreuve théorique pourront être organisés dans les lycées, j'y souscris. Le Sénat avait ouvert la voie en loi de finances avec un amendement permettant de financer l'aide au passage du permis de conduire des apprentis par France compétences.

Le CPF pourra désormais être mobilisé. C'est l'exemple d'une formation indispensable à privilégier, et une façon de donner de la visibilité au CPF, qui reste encore peu connu et compliqué à utiliser.

Ce texte montre que le législateur sait se saisir des sujets du quotidien. L'intelligence collective, c'est aussi celle de nos assemblées. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi va dans le bon sens, en agissant sur le coût du permis de conduire, principal obstacle pour les jeunes et leurs familles. Je m'étonne néanmoins du peu de cas que vous faites des taux de réussite à l'examen : 57 % seulement au niveau national, et même 52 % dans mon département.

La conduite accompagnée a fait ses preuves : le taux de réussite passe à 75 % pour les candidats au permis qui en ont bénéficié. Elle rend en outre le permis moins onéreux, en évitant aux candidats de prendre des heures supplémentaires au forfait de base.

J'avais déposé un amendement demandant un rapport pour dresser le bilan des dispositifs actuels, comme la possibilité de préparer le permis dès 17 ans. Ce rapport aurait permis de mieux comprendre les freins à la conduite accompagnée, que je souhaite encourager.

Je suggérais aussi que le Gouvernement étudie l'opportunité de créer un vivier d'accompagnateurs bénévoles pour accompagner les jeunes dont les parents n'ont pas de voiture ou ne sont pas en mesure d'assurer cet accompagnement. Un tel vivier officiel, voire labellisé, serait un moyen de rétablir l'égalité entre ceux qui peuvent bénéficier de la conduite accompagnée et les autres.

Madame la ministre, je profite de mon intervention pour vous demander d'expérimenter un tel vivier, en lien avec les missions locales. Le permis de conduire est un sésame indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

créée et gérée par l'État

par les mots :

gérée par Pôle emploi

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Cet article vise à mieux faire connaître les aides au financement du permis de conduire, nombreuses mais pas toujours lisibles. Pôle emploi a déjà développé une plateforme « mes-aides.pole-emploi.fr », qui recense les aides de 250 collectivités territoriales, en lien avec les préfectures. Il faut capitaliser sur cette plateforme, qui a déjà une certaine visibilité. Pôle emploi fera évoluer la plateforme pour s'adresser aux jeunes, avec un nouveau portail « 1 jeune, 1 permis » ; l'outil sera aussi disponible sur Mon Compte Formation, avec une bannière gouvernementale. La plateforme sera accessible à tous les publics.

France Travail permettra d'assurer la maintenance de cette plateforme. Les modalités de mise en oeuvre seront précisées par décret.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Les articles 1^er bis, 2 et 2 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Mélanie Vogel. - Nous nous opposons au recours aux agents publics et contractuels pour remplacer les inspecteurs formés. Ce n'est pas le meilleur chemin à suivre.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article doit permettre de réduire les délais d'attente pour le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire. Il ne s'agit pas de supprimer le corps des inspecteurs. Au contraire : 38 agents de La Poste recrutés en tant qu'examinateurs ont choisi l'intégration dans le corps, et la Lopmi prévoit le recrutement de cent nouveaux inspecteurs d'ici 2026. Avis défavorable.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l'article L. 211-1 A, les mots : « ou d'un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 du code de la route ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 du même code » et après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les examinateurs des centres exerçant pour le compte de l'État doivent bénéficier de la même protection que les inspecteurs.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - En effet, les examinateurs font régulièrement l'objet de menaces, voire d'agressions. Ils doivent bénéficier de la même protection que les inspecteurs. Avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER

M. le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en oeuvre un service public gratuit de l'enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l'obtention de celui-ci.

Mme Mélanie Vogel. - Nous souhaitions un rapport sur l'opportunité de mettre en place un service public gratuit de l'enseignement théorique du permis B.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le tarif de passage du code est de 30 euros ; la préparation est plus onéreuse, autour de 300 euros. Suivant la jurisprudence - presque - constante de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable. (Sourires)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Olivier Jacquin . - Madame la ministre, je vous interpelle à la suite de mon intervention en discussion générale. Comment répondre à l'injustice qui frappe ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la conduite accompagnée, faute d'accompagnant ? Que pensez-vous de l'idée d'un vivier d'accompagnateurs bénévoles, issue du remarquable travail d'un stagiaire de troisième, présent en tribune ? Le préfet de Meurthe-et-Moselle et la générale de gendarmerie déléguée à la sécurité routière sont intéressés. C'est une piste à creuser. (MM. Jean-Claude Tissot et Guillaume Gontard applaudissent.)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, mardi 16 mai 2023, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 16 mai 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

1. Questions orales

2. Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir, Claude Nougein et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°585, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

3. Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°590, 2022-2023) (demande de la commission des affaires économiques)