La France rurale face à la disparition des services au public
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur la France rurale face à la disparition des services au public à la demande du groupe Les Républicains.
M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà six ans, je présentais une proposition de loi pour promouvoir la ruralité comme grande cause nationale ; malheureusement, je n'ai pas été entendu.
La diagonale du vide ne doit pas être une fatalité ; hélas, elle s'étend et la France continue à se fracturer, suscitant la colère des ruraux, qui subissent les déserts médicaux, la fracture rurale, le zéro artificialisation nette (ZAN), la défiguration des éoliennes, le recul de la présence postale, le transfert imposé de la compétence Eau et assainissement aux intercommunalités, l'accessibilité insuffisante des territoires.
Quelques chiffres : 80 % des communes rurales gagnent des habitants. Deux millions de néoruraux se sont installés dans des communes de moins de 2 000 habitants en vingt ans : les zones rurales accueillent donc 100 000 habitants par an. Il faut les soutenir contre la disparition des services au public, dans une démarche globale associant l'agriculture, le commerce et le développement économique. Nous ne voulons plus de trains à petite vitesse et d'autres à grande vitesse ; plus de territoires premiers de cordée et d'autres méprisés.
Les dix-sept millions d'habitants du Grand centre Auvergne-Massif central doivent s'asseoir sur la mobilité ferroviaire. En 2018, Élisabeth Borne, alors ministre des transports, affirmait au Sénat que les enjeux d'aménagement du territoire seraient pris en compte. Quelle déception de découvrir ensuite que les projets inscrits dans le Grenelle de l'environnement étaient balayés d'un revers de la main !
Voici la difficile vérité des territoires enclavés, aggravée par la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) : sentiment d'abandon, augmentation des inégalités, raréfaction des services au public. Il faut un véritable plan Marshall pour nos territoires, qui pérennise les lignes aériennes de service public face aux impératifs de rentabilité et à l'écologisme qui négligent l'humain. Pour certains territoires, pas d'avion, c'est une condamnation à rester isolés.
L'emploi est de plus en plus connecté : le monde rural doit pouvoir saisir cette occasion, de même qu'il en a besoin pour la télémédecine. Ainsi, la 5G doit se déployer sur tout le territoire, sinon nous accentuerons les fractures. Garder nos territoires accessibles est la condition de leur développement, ou plutôt de leur survie.
Le service public de l'éducation est en tension : les classes et les écoles ferment, et 2 000 postes ont été supprimés en zone rurale. Les maires qui, mieux que quiconque, connaissent leur territoire, veulent une concertation qui prenne en compte les contraintes territoriales, avec notamment un indice d'éloignement. L'école rurale, proche et de qualité, est une chance pour nos enfants. Les zones rurales devraient elles aussi bénéficier du dédoublement des classes.
Le ZAN doit prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et de montagne. Aucune commune ne doit être sacrifiée sur l'autel du ZAN, surtout les communes rurales ayant peu consommé de foncier par le passé.
M. André Reichardt. - Très bien !
M. Jean-Marc Boyer. - Battons-nous pour un droit au projet et pour que cesse le déclin des services publics.
Enfin, battons-nous contre les dogmes technocratiques : la Cour des comptes s'en est prise à nos bêtes, dont les pets et les rots nous conduiraient à notre perte. C'est une cabale hystérique : un animal émettrait autant de CO2 qu'un réacteur ? Comment comparer notre France rurale, et ses quelques millions d'habitants, à Pékin ou Delhi, où le bleu du ciel n'existe plus ?
Agents de la Cour des comptes, venez écrire vos rapports dans nos champs ! Vous voulez réduire le cheptel : il y a 17 millions de bovins en France, 17 milliards dans le monde, et le cheptel se réduit déjà depuis quelques années, alors que des méthaniseurs se créent pour produire de l'énergie propre à partir des déjections de vaches.
Soyons sérieux : vous aurez encore la chance de manger une bonne viande française et les meilleurs fromages au monde, ce que de plus en plus de Français n'ont plus dans leur assiette - leur viande vient d'Argentine, d'Écosse, du Brésil, qui n'appliquent pas les mêmes normes sanitaires. La France rurale doit se développer pour ne pas disparaître. Valorisons ses richesses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Je vous remercie d'avoir organisé ce débat. Les services au public sont au coeur de la promesse républicaine, des banlieues aux campagnes, en métropole comme dans les outre-mer.
La question cruciale des services ruraux attire votre attention comme la nôtre. Espérons que nous aurons d'autres occasions de débattre pour trouver les solutions les plus adaptées.
Ce débat est ainsi l'occasion de rappeler certains points de l'action du Gouvernement. Notre pays a fait évoluer ses services publics en regard des évolutions démographiques et sociologiques de notre territoire. Certes, certains services ferment ou se transforment. Cependant, nous veillons à ce qu'ils restent à proximité de tous nos compatriotes, notamment en assurant l'équilibre de la couverture numérique.
La dématérialisation s'accompagne ainsi de l'ambition d'une couverture totale d'ici à 2025. Comme le rappelle Stanislas Guerini, numérisation ne doit pas rimer avec déshumanisation. Nous avons déjà prévu 250 millions d'euros dans le cadre de France Relance pour financer 4 000 conseillers numériques dans les maisons France Services, avec le déploiement parallèle d'Aidants Connect et de kits d'inclusion numérique.
Le maillage territorial est garanti par les 2 600 maisons France Services installées en trois ans, qui mettent tous les Français à moins de trente minutes d'un service au public. Nous en visons 2 750 d'ici à la fin 2023. France Services fonctionne : 14 millions de demandes depuis leur création et 600 000 accompagnements chaque mois, quatre citoyens sur cinq qui reçoivent une solution dès la première visite, avec un taux de satisfaction de 94 %. Les plus fragiles - personnes âgées, jeunes isolés - sont les premiers concernés.
Au total, neuf services au public sont présents dans les maisons France Services, dont les centres des finances publiques, les caisses d'allocations familiales, La Poste, la Mutualité sociale agricole. Stanislas Guerini travaille à y implanter la Banque de France.
Il faut y ajouter les 145 bus labellisés France Services, qui sillonnent nos campagnes dans une logique « d'aller vers ». Nos concitoyens se familiarisent avec eux : sept Français sur dix les connaissent déjà.
Les collectivités territoriales sont mobilisées. Pour assurer la pérennisation des maisons France Services, l'État a relevé la subvention aux collectivités territoriales à 35 000 euros en 2023.
Ainsi, ce dispositif participe d'un véritable retour de l'État dans les territoires, après trente années qui ont nourri un sentiment d'abandon. Les 2 600 maisons France Services en témoignent. Nous rouvrons cinq sous-préfectures, nous créons une sous-préfecture à Saint-Georges-de-l'Oyapock, en Guyane, et nous déployons plus de 200 brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux et périurbains.
La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)...
M. Laurent Duplomb. - Cela ne sert à rien !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - ... marque cette volonté forte du Gouvernement de rapprocher les moyens des collectivités territoriales et de l'État. La nouvelle plateforme centralisée permet de rapprocher les élus des aides existantes.
Depuis 2019, l'agenda rural, doté de 10 milliards d'euros, propose un véritable schéma d'ensemble, en matière de formation, de transition écologique ou de commerce, avec des avancées notables : le programme Petites villes de demain apporte ainsi un soutien à l'innovation, à l'accompagnement au numérique, au lien social.
Dans quelques semaines, le plan France Ruralité prendra le relais de l'agenda rural, avec de nouveaux programmes d'ingénierie pour les petites communes rurales, et une pérennisation des zones de revitalisation rurale (ZRR) ; cela vous sera présenté dans un projet de loi à l'automne. Il s'agira de mieux valoriser ces zones et de protéger les aménités rurales. Cent chefs de projets chargés des questions de ruralité ont déjà été recrutés pour contribuer à cette dynamique.
L'État ne laissera pas la ruralité au bord du chemin. L'accessibilité aux services publics est au coeur de nos préoccupations, dans une logique interministérielle. Nous savons qu'il nous reste du chemin à parcourir, mais nous savons aussi ce qui a été fait.
Pour renforcer la relation de confiance qui nous lie à nos citoyens, l'accessibilité des services au public est essentielle. Un débat comme celui-ci contribue à la mobilisation de tous. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Michelle Gréaume . - L'accès aux services publics en zone rurale n'a pas progressé depuis 2019 et la crise des gilets jaunes. La casse des services publics continue, ils se réduisent à peau de chagrin, le sentiment d'abandon empire alors que la demande sociale augmente. Le mouvement de désertification s'étend aux services au public. La solidarité nationale se matérialise dans des dispositifs de plus en plus complexes alors que 21 000 communes, soit 62 %, n'ont plus de commerces, contre 25 % en 1980 : cela approfondit les inégalités.
Les habitants doivent ainsi faire face au dilemme entre accessibilité et qualité. En matière de santé, la ségrégation par le revenu crée une distance physique comme sociale. Voilà qui sape les fondements de notre démocratie.
Commençons par évaluer les dispositifs existants avant de passer de l'agenda rural à France Ruralité : en quoi cela changera-t-il la donne ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Les services en ruralité pourraient être plus performants, j'en ai bien conscience. En revanche, nous divergeons sur l'évaluation. Nous sommes tout à fait intéressés par une évaluation objective des maisons France Services.
Le pilotage par la donnée fait l'objet d'une attention forte de la direction du programme. Tous les dispositifs de l'ANCT font l'objet d'évaluations, à l'instar du programme Petites villes de demain.
Mme Daphné Ract-Madoux . - L'État n'est pas resté inactif. Avec France Services et les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), l'État a agi. Dans l'Essonne, nous avons 24 maisons France Services, et bientôt un bus itinérant dans le Sud rural.
Ce dispositif soulève néanmoins des interrogations. Moins d'un quart des maisons France Services seraient accessibles en transports en commun. Le confirmez-vous ? À l'heure de la décarbonation, que prévoit le Gouvernement pour y remédier ? Ne faudrait-il pas multiplier les bus itinérants ?
Je souhaiterais également savoir si vous comptez élargir le panier de services disponibles.
Enfin, le financement du personnel employé dans les maisons France Services induit un fort reste à charge pour les collectivités. Prévoyez-vous un nouveau plan de financement entre celles-ci et l'État ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous n'avons pas connaissance de la donnée que vous mentionnez. Quelque 95 % des Français sont à moins de 20 minutes d'une maison France Services, et 99 % à moins de 30 minutes ; mais nous allons bien développer les bus itinérants.
Je confirme également que le panier de services sera élargi.
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Patrick Chaize applaudit également.) Coeur battant des communes selon le ministre Stanislas Guerini, véritable couteau suisse des maires, ils sont 14 000 à exercer ce métier indispensable dans les 29 000 communes de moins de 3 500 habitants : les secrétaires de mairie. La mairie est le seul service public qui existe dans toutes les communes. C'est un service public connu de tous, compréhensible par tous, ce qui n'est pas le cas des maisons France Services.
Or le métier de secrétaire de mairie est celui de la fonction publique territoriale où les tensions de recrutement sont les plus importantes, avec 1 900 postes sont vacants et un tiers des agents qui partiront en retraite d'ici à 2030.
Les maires sont inquiets, face à une colère qui nourrit le vote sanction d'extrême droite. Les services publics se numérisent à outrance, alors que le sentiment d'abandon grandit. Il faut réinvestir les territoires ruraux en prenant garde aux signaux négatifs comme le ZAN.
Le Sénat, le 6 avril dernier, a adopté une proposition de loi sur les secrétaires de mairie, une deuxième sera examinée le 14 juin. Mon groupe préside une mission d'information sur l'avenir de la commune. Quel rôle futur envisagez-vous pour les secrétaires de mairie dans ce contexte ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Je partage votre diagnostic. Nous avons pris le sujet à bras-le-corps avec Stanislas Guerini. Nous envisageons que les fonctions de secrétaire de mairie soient exercées a minima à un niveau d'emploi de catégorie B. Une proposition de loi sénatoriale du groupe RDPI, soutenue par le Gouvernement, prévoit d'ouvrir de nouvelles voies d'évaluation pour ces personnels, sous exigence de formation, en accélérant les carrières.
Ensuite, nous travaillons à un changement de nom, demandé tant par les intéressés que par leurs employeurs, afin de rendre justice aux responsabilités exercées.
Mme Pascale Gruny . - Si la crise sanitaire a renforcé l'engouement des Français pour le milieu rural, les difficultés perdurent, tout comme le sentiment d'abandon, accentué par la hausse des dépenses de carburant.
Les services publics mobiles sont particulièrement adaptés - plusieurs rapports du Sénat préconisent leur développement. Dans l'Aisne, un camion-piscine permet de familiariser les élèves de maternelle à l'aisance aquatique.
Les initiatives locales sont nombreuses et ingénieuses, mais sont souvent fort coûteuses et peinent à couvrir les besoins. Comment encourager leur développement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - La politique de soutien aux tiers-lieux est un modèle de coconstruction entre État et collectivités territoriales. Le GIP France Tiers-lieux a un budget de 1,498 million d'euros. Le programme Nouveau lieux nouveaux liens de l'ANCT permet aussi de prendre en compte de nouveaux enjeux, avec 45 millions d'euros mobilisés pour soutenir 300 fabriques de territoires, socles d'un développement territorial plus équilibré des tiers-lieux. Le fonds de soutien aux associations a été doublé en 2023, avec un budget de 2 millions d'euros.
Oui, il faut innover dans les territoires. L'ingénierie est prise en charge à 100 % par l'ANCT pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 15 000 habitants.
Mme Pascale Gruny. - Les tiers-lieux sont intéressants, mais il faut prendre son véhicule pour s'y rendre, et je parlais d'innovation pour les services itinérants ! Un camion-piscine, c'est 500 000 euros. Les dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) restent totalement à la main des préfets et ne correspondent pas à ce que l'on attend sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous espérons développer 150 bus France Services et le fonds consacré au commerce rural de 12 millions d'euros pourra aussi bénéficier aux commerces ambulants.
Mme Pascale Gruny. - Merci pour vos précisions, mais il faut soutenir les bonnes pratiques. Les dotations restent au même niveau, mais les charges flambent. Il faut nous accompagner. Cette semaine, les maires m'ont encore alertée à ce sujet. Les banques ne suivent plus les communes, et la population est en colère. Il faut y prendre garde ! Évitons l'installation de deux France complètement séparées, celle des métropoles et celle de la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Franck Menonville . - Notre niveau de prélèvements obligatoires est l'un des plus élevés d'Europe. Mais comme les services publics se dégradent, les Français ont le sentiment de ne plus en avoir pour leur argent. Ce phénomène est exacerbé dans les territoires ruraux. Les maisons France Services ne résolvent pas tout. La dématérialisation croissante renforce l'isolement de certaines populations ; il faut donc réarmer les services publics, notamment les services déconcentrés de l'État.
Les 34 000 communes de France et leurs secrétaires de mairie sont un réseau essentiel : il faut en faire la porte d'entrée des services. Cela suppose de la formation et un accompagnement par l'ANCT.
Comment favoriser les complémentarités entre maisons France Services et secrétaires de mairie ? Cela revaloriserait l'institution municipale.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous devons toujours et encore travailler sur la crête entre accompagnement vers le numérique et accompagnement humain.
Souvent, un conseiller numérique accompagne les deux agents des maisons France Services.
Avec 250 millions d'euros déployés en deux ans, la médiation numérique connaît un nouveau souffle. Pour pérenniser ces conseillers, nous prévoyons 44 millions d'euros dans le programme 349 du projet de loi de finances pour 2023, dont 9 millions iront aux ZRR.
La complémentarité entre les maisons France Services et les secrétaires de mairie est au coeur de nos préoccupations. Nous travaillons à une formation de base pour que les secrétaires puissent orienter efficacement les citoyens qui ne les connaissent pas encore vers les maisons France Services.
M. Bernard Buis . - Pierres angulaires de la relation entre citoyens et État, les services au public sont de précieux thermomètres de la cohésion des territoires. Les zones rurales représentent 88 % des communes françaises, 92 % du territoire et 33 % de la population avec 22 millions d'habitants - nous sommes le deuxième pays le plus rural de l'Union européenne, après la Pologne.
La présence des services publics en zone rurale est un enjeu considérable ; les maisons France Services sont un symbole de renouveau de la proximité entre citoyens et État. Le rapport de notre collègue Bernard Delcros a montré le caractère essentiel de sa dimension humaine.
Le réseau des maisons France Services, avec ses 2 538 structures, est aujourd'hui salué par une majorité d'usagers - 93 % sont satisfaits. Mais nous devons travailler ensemble pour améliorer le dispositif. Le modèle itinérant peut être une solution, comme les maisons France Services multisites - celle du Diois dessert ainsi 50 communes, celles de Die étant surchargée. Les secrétaires de mairie y ont un rôle essentiel pour la prise de rendez-vous.
Comment développer plus de maisons France Services multisites ou itinérantes ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - L'élargissement du bouquet de services est une priorité. Des expérimentations sont en cours avec le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et la Banque de France ; nous y réfléchissons avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Toutefois, il faut veiller à la soutenabilité de la charge de travail pour les agents, qui doivent déjà monter en compétence sur neuf services d'État. Ne détériorons pas la qualité de service.
La formation annuelle des agents des maisons France Services doit encore être renforcée. Un plan triennal d'évaluation des maisons France Services a été engagé : 900 seront auditées en 2023.
À partir de septembre 2023, nous déploierons 500 bornes de satisfaction et améliorerons leur exploitation.
Les maisons France Services doivent également participer à l'expérimentation Service Public plus avec une publication immédiate des résultats.
La présence d'un conseiller numérique dans les locaux d'une maison France Services est très efficace. Celles-ci sont parfois dotées d'une antenne itinérante, et nous travaillons avec Stanislas Guerini sur les maisons multisites.
Mme Viviane Artigalas . - La disparition des services publics de proximité est l'une des principales causes de découragement des maires, dont l'engagement est motivé par le service rendu aux citoyens. Mon département des Hautes-Pyrénées est très touché, notamment par la fermeture des trésoreries qui allonge les déplacements des citoyens, compliqués sur les routes de montagne. De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées dans un schéma départemental. La présence physique d'un agent est indispensable. Les élus et habitants des territoires ruraux ne peuvent se contenter d'annexes provisoires, qui ne compensent pas la perte de qualité.
Faire des économies en supprimant des services essentiels contribue au sentiment d'abandon. Comptez-vous mettre fin à ces fermetures ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Je ne crois pas, pour ma part, que des trésoreries soient indispensables partout. Je connais le sujet dans les Hautes-Pyrénées, où j'ai rencontré les élus et les organisations syndicales, que je dois revoir. Le nombre de contribuables qui se rendent à la trésorerie s'est réduit vertigineusement, et s'il y a cinq ou six maires qui se déplacent, c'est le maximum : il leur suffit de téléphoner. Nous proposons de créer une fonction de conseiller financier qui se déplacera dans les mairies.
Je me suis engagée à échanger avec l'ensemble des acteurs, notamment avec les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques ; mais à mes yeux, les trésoreries sont un service auquel on s'est habitué, mais pour lequel on peut être plus efficace.
Mme Viviane Artigalas. - Ces fermetures impliquent d'avoir recours à un comptable pour établir le budget de la commune. Lorsque le maire téléphone, il ne tombe jamais sur la même personne. Auparavant, les deux fonctions de conseil et d'exécution étaient assurées par une seule et même personne.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Ce sera toujours le même conseiller financier qui viendra voir les maires.
Mme Viviane Artigalas. - Cette réorganisation a déjà été expérimentée : les maires m'ont confirmé qu'ils ne sont pas toujours en contact avec la même personne.
Ce phénomène s'inscrit dans un contexte de forte diminution des emplois dans les services des finances publiques. Certains secrétaires de mairie doivent gérer jusqu'à sept budgets ! Les communes rurales font face à des difficultés croissantes.
Mme Sylvie Vermeillet . - (Mme Daphné Ract-Madoux et M. Franck Menonville applaudissent.) Dans les territoires ruraux, la santé est le premier sujet de préoccupation. Durant la crise sanitaire, on a beaucoup parlé de la première ligne. Dans le Jura, comme ailleurs, elle est de plus en plus fragile.
À chaque fermeture d'une ligne de structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), comme le dit l'agence régionale de santé (ARS), on fait avec ceux qui restent : des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des sages-femmes. Ces équipes de paramédicaux se retrouvent seules dans les Ehpad, à vacciner ou à faire accoucher sur le bord d'une route... Ils ont le sens de l'intérêt général chevillé au corps, mais ils ont peur, car leur responsabilité peut être engagée. Il faut les revaloriser, mais aussi les protéger.
Comment articulez-vous les fermetures des Smur et la constitution des équipes de secours ? Quelle reconnaissance et quelles garanties juridiques pour ces personnels ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Comment s'organiser face au manque de médecins ? Cette question est pertinente.
Pas moins de 657 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ont été ouvertes en zone rurale ; 5 000 communes rurales sont couvertes par un contrat local de santé.
Nous devons encore mieux faire, car nous sommes attendus sur ce sujet. Le pacte Santé est une solution. Rémunérer les médecins acceptant des missions supplémentaires est une autre piste, tout comme la télémédecine. Les 600 000 personnes souffrant d'une affection de longue durée ont besoin d'un médecin traitant. Des tiers-lieux en santé se développent, notamment autour de l'aidance et de l'accompagnement.
Oui, ces personnels ont l'intérêt général chevillé au corps : nous travaillons à améliorer la sécurité juridique de ces personnels.
Mme Sylvie Vermeillet. - Merci pour votre réponse. J'attire votre attention sur l'urgence de certaines situations...
M. Bruno Sido . - Dans la France rurale, les Français ont de plus en plus de difficultés à se faire soigner. Ils ne peuvent plus se rendre dans les trésoreries, qui ont fermé leurs portes pour des raisons financières, mais quand 20 % de la population ne sait pas se servir du numérique, la dématérialisation ne peut être la seule réponse. Dans la France rurale, les écoles ferment. Le Président de la République avait promis qu'aucune fermeture n'interviendrait sans l'accord du maire. Or c'est souvent l'intercommunalité qui gère les affaires scolaires et elle cherche avant tout à réduire les frais. Face à la baisse du nombre d'élèves, on crée des écoles de Parténia, sans élève ni professeur, ce qui est une fausse solution.
Où est la promesse de l'État d'assurer l'égalité d'accès aux services publics entre tous les Français ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - L'école constitue le premier service public de France avec un maillage territorial très dense : 63 000 implantations.
Les effectifs d'élèves baissent durablement, ce qui rend inéluctables les fermetures de classes. Le 31 mars, la Première ministre a annoncé un nouveau plan pour l'école en milieu rural, qui donne une visibilité de trois ans aux maires. Les élus locaux y seront associés systématiquement. Ainsi, l'école contribuera à l'attractivité des territoires. Une analyse d'impact de cette mesure dans les ZRR actuelles et futures est en cours. Nous ne voulons pas d'écoles sans élèves ni enseignants.
M. Bruno Sido. - La situation est intenable : la parole du Président de la République doit peser. Or l'essentiel des compétences scolaires relève des intercommunalités, qui veulent faire des économies alors que les maires ne veulent pas fermer.
Maintenir le diocèse de Parténia, depuis longtemps inhabité, a été un moyen pour les papes d'y nommer des évêques gênants. Telle est la situation des écoles en milieu rural.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le président de l'intercommunalité, toujours avisé, n'informe pas forcément le maire d'une fermeture. Je prends devant vous l'engagement d'écrire à mon collègue ministre de l'éducation nationale pour lui transmettre votre demande ; peut-être cela passera-t-il par une circulaire aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (Dasen)...
M. Bruno Sido. - Merci !
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les zones blanches - ou grises - deviennent des zones de relégation numérique, alors que de plus en plus de services publics sont dématérialisés.
L'égalité devant le numérique est une question majeure. En 2018, le New Deal mobile était conclu entre tous les acteurs. Le bilan est globalement positif, mais des inégalités demeurent alors que le terme approche. Ainsi, le déploiement de 5 000 sites était prévu d'ici à mai 2025, dont 2 000 en zone blanche. Or seuls 2 200 sites ont été déployés et les élus déplorent un manque de dialogue sur le terrain.
Certes, la crise sanitaire a joué un rôle, mais comment faire en sorte que les engagements des opérateurs soient tenus et que la fracture numérique se résorbe ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Oui, la dématérialisation implique une meilleure couverture mobile.
Le dispositif prévoyait un échelonnement annuel de 5 000 sites par opérateur. Nos chiffres diffèrent un peu : aujourd'hui, 4 217 zones, identifiées avec les collectivités territoriales, restent à couvrir : 2 344 pylônes ont déjà été mis en service.
Nous avons collectivement conscience que certaines zones blanches pourraient demeurer après le New Deal. Jean-Noël Barrot fait pression sur les opérateurs pour que les engagements soient tenus.
M. Éric Kerrouche. - Personne ne conteste les progrès, mais il ne faut pas qu'on laisse se multiplier les relégués de la relégation. Sinon, certains auront le sentiment que des territoires peuvent rester durablement dans l'oubli, ce que personne ne souhaite ici. (Mme la ministre acquiesce.)
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'État s'incarne essentiellement dans ses administrations. C'est lui qui fixe le cadre juridique dans lequel les autres personnes publiques agissent. Aujourd'hui, les services publics, c'est l'école, les impôts, la téléphonie, la Poste. Or ils sont de moins en moins visibles - le numérique et l'évolution démographique y sont pour beaucoup, alors que le poids de la contribution publique ne cesse de croître : personne n'en a pour son argent.
Les maisons France Services sont utiles, mais elles ne sauraient masquer les fermetures.
Certes, des engagements ont été pris en faveur des gendarmeries, mais quid de la santé et de l'éducation ? Leur dimension d'aménagement du territoire est ignorée. Dépassons les seuls ratios de population.
Comment renouer avec un égal accès pour tous, une nécessité démocratique ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Vous parlez des trésoreries : leur champ d'action est couvert par les maisons France Services, ce qui n'est pas le cas de l'école.
Nous avons avancé sur le sujet de la téléphonie. Sur la santé, la Première ministre devrait faire des annonces d'ici un mois dans le cadre de France Ruralité. En attendant l'effet de la quatrième année d'internat, nous aurons quatre années difficiles. Le site Solutions d'élus recense les initiatives qui fonctionnent.
Pour l'école, nous avons encore du travail : nous voulons donner de la visibilité aux maires sur trois ans. Nous continuons de travailler avec les élus.
M. Stéphane Sautarel. - Merci pour ces réponses. Ma question portait sur la confiance : le lien s'est rompu. Il faut de vraies réponses en matière d'éducation et de santé, les plus prioritaires avec la sécurité. J'espère que France Ruralité répondra à nos attentes. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La disparition des services publics ne fait qu'accroître le sentiment d'abandon des territoires ruraux. Trésoreries, antennes de Pôle emploi et de la CAF : autant de disparitions compliquant la vie de nos concitoyens en France rurale. Les maisons France Services n'ont pas toujours l'expertise nécessaire et les Français ne savent pas tous surfer sur internet, sans compter qu'ils ne sont pas systématiquement dotés d'ordinateurs, tablettes ou smartphone dernier cri.
Les conseillers numériques offrent un accompagnement aux 13 millions de Français concernés. Il y a eu 4 000 recrutements, mais la question de la pérennité de leur financement inquiète les élus.
En outre, ils sont insuffisamment nombreux : il faut un déploiement plus ambitieux, mais qui le financera ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - En effet, tous nos concitoyens ne sont pas équipés d'un smartphone ou d'une tablette, mais un PC suffit généralement pour accéder aux services. Quelque 4 000 conseillers numériques ont été déployés pour former nos concitoyens. (Mme Martine Filleul est dubitative.)
Nous avons franchi une étape importante : 33 millions de locaux raccordés à la fibre, dont 10 millions dans les zones d'initiative publique. La dynamique est bien installée, mais il faut rester prudent : un fort ralentissement du déploiement est observé dans les zones d'initiative privée.
L'appropriation de la fibre par nos concitoyens se poursuit. On recense 17 millions d'abonnements FTTH ; 77 % des foyers et entreprises sont raccordés à la fibre. Pour les 6 % raccordés par le réseau cuivre, l'État a mis en place le dispositif Cohésion numérique des territoires, piloté par l'ANCT, afin d'assurer sur tous les territoires un accès de qualité à internet.
Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Des services de qualité sont un facteur majeur de l'attractivité des territoires ruraux, s'agissant en particulier de l'accueil des jeunes enfants et de la couverture médicale. Or, dans ces deux domaines, les difficultés des territoires ruraux sont bien réelles.
L'accueil du jeune enfant, souvent associatif, représente une charge insurmontable pour les petites communes, dont le budget est déjà sous tension. Quel accompagnement l'État prévoit-il pour développer ces services essentiels aux familles ?
Sur le plan de la couverture médicale, la modification du calcul des indemnités kilométriques des infirmières libérales en zones rurales et de montagne entraîne pour elles des pertes financières pouvant atteindre 30 %. Nombre d'entre elles sont découragées et se rendent dans les zones plus denses. C'est un coup dur pour les territoires concernés et une rupture d'égalité criante. Comment le Gouvernement compte-t-il y remédier ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Je le répète, nous aurons trois à quatre années difficiles en matière de santé, mais France ruralité devrait rassurer les élus qui mènent des projets dans ce domaine. Nous investissons et compensons les déficits de fonctionnement.
Je suis d'accord avec vous : l'indemnité kilométrique ne permet pas à nos infirmières de travailler dans des conditions convenables. (M. Jean-Claude Anglars abonde.) Je m'engage à signaler ce problème à mon collègue François Braun.
L'accueil du jeune enfant est une compétence municipale : DSIL, DETR et fonds vert contribuent au financement de ces services.
Mme Sylviane Noël. - Votre réponse ne me satisfait absolument pas. S'agissant des infirmières, je vous parle d'un problème immédiat, notamment en Haute-Savoie. Si rien n'est fait, nous allons au-devant d'une catastrophe sanitaire. Songez que l'indemnité est de 14 euros pour vingt-quatre visites ! Qui se déplace pour 60 centimes le kilomètre, notamment en montagne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La disparition des services au public a pour corollaire la dématérialisation croissante des démarches.
Dans ce contexte, 99 % des Français vivraient à moins de trente minutes d'une maison France Services, 90 % à moins de vingt minutes. La Mayenne compte ainsi dix-sept de ces espaces. C'est une bonne chose, mais n'oublions pas les treize millions de Français qui souffrent d'illectronisme.
L'accès électronique exclusif à certains services, comme France Rénov', entraîne un risque de fracture. Il faut développer la formation au numérique : la plateforme Aidants Connect et le recrutement de plusieurs milliers de conseillers numériques vont dans ce sens.
L'illectronisme renvoie à des problèmes d'isolement, de précarité, de mobilité difficile. Les personnes âgées, pas toujours équipées en matériel informatique, ne peuvent pas toujours se déplacer jusqu'aux formations.
Pour assurer une proximité réelle, des dispositifs ciblés sont-ils prévus pour les ZRR ? Comment venir en aide aux populations qui ne se déplacent pas ? Et quels moyens pour aider les plus précaires à s'équiper ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le projet de loi France ruralité, qui comportera une dimension spécifique aux ZRR, bonifiera l'accompagnement financier de l'État aux collectivités territoriales, notamment pour augmenter le nombre de conseillers numériques. C'est le bon outil : encore faut-il l'associer à des navettes organisées au niveau communal pour conduire les seniors jusqu'aux ateliers des maisons France Services.
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En matière de disparition des services publics, on oublie trop souvent de mentionner la fermeture massive de trésoreries. Or ces services sont des interlocuteurs de proximité essentiels pour les entreprises et nos concitoyens. En Moselle, près de la moitié ont fermé en dix ans, et le nombre d'agents des finances publics a été divisé par deux !
Nos concitoyens se retrouvent dans une situation ubuesque : payer leurs amendes, leurs impôts et jusqu'à la cantine de leurs enfants auprès des buralistes, eux-mêmes en voie d'extinction.
Le Gouvernement annonce 1 500 agents spécialisés pour lutter contre la fraude fiscale. Cet engagement, bien que tardif, est louable. Mais, alors que le manque d'agents des finances publiques n'a jamais été aussi criant, il ne doit pas conduire à abandonner encore plus les services fiscaux dans nos territoires.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoira-t-il des moyens pour remédier à ce problème ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - J'en suis à mon soixante-sixième déplacement, dont 80 % dans la ruralité : je ne constate pas de fermeture massive dans la période récente - ces quarante dernières années, oui. Je vous invite à échanger sur le cas de la Moselle.
La déprise démographique dans certains territoires, du fait notamment de l'attractivité des villes moyennes, doit être prise en compte. Le nombre de citoyens allant en trésorerie diminue drastiquement : ceux qui ont accès à une maison France Services plus proche se rendent dans cette dernière.
En outre, des conseillers financiers peuvent se rendre en mairie, à la demande du maire. Si ce n'est pas le cas en Moselle, je le signalerai à la direction régionale des finances publiques.
Mme Catherine Belrhiti. - La disparition des trésoreries contribue au sentiment de délaissement dans la ruralité, qui explique sans doute que la moitié des maires ne souhaitent pas se représenter.
M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat, nourri de nos ressentis sur les territoires, s'est avéré passionnant. Il s'agit des services publics sur plus de 85 % du territoire national et pour vingt millions de nos concitoyens.
L'accès à la santé est une préoccupation majeure de tous les territoires : partout, on se demande comment trouver des médecins, des dentistes ; bientôt, on cherchera les pharmacies... La question des urgences, évoquée par M. Bouloux, est également centrale.
Il en va de même pour l'école en milieu rural. Dans le département que je connais le moins mal, quarante classes ferment : c'est la Saint-Barthélemy du monde rural ! Un moratoire est nécessaire pour laisser respirer le monde rural.
En matière de mobilité, je n'ai pas entendu beaucoup de réponses. Les élus attendent davantage aussi dans le domaine de la téléphonie mobile.
En matière d'accès au sport ou à la culture, la discrimination territoriale est terrible. Un collégien rural dépend, pour pratiquer un sport, des transports du mercredi soir pour rentrer dans sa commune...
Il y a des domaines où l'État est directement compétent, comme les instituts médico-éducatifs (IME). J'ai une pensée pour le maire de l'Eure en grève de la faim pour protester contre l'absence de solution pour un enfant. Combien de places ont-elles été créées ces dernières années ? On pourrait dire la même chose des établissements et services d'aide par le travail (Esat).
La loi NOTRe a ajouté de la complexité. On crée des machins, comme l'ANCT, mais le maire connaît son préfet et son sous-préfet.
On parle souvent des souffrances de la France rurale, mais c'est aussi la France de la résilience, grâce à l'inventivité des élus. En matière de commerces, ici le maire rachète une licence, là il organise le regroupement de services. L'État doit garantir des moyens pour encourager ces initiatives locales, celles d'une France de l'agilité qui est la ruralité de demain ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du groupe SER)