Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 4
Après le mot :
mots : «
insérer les mots :
, les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire
Mme Mélanie Vogel. - Il faut assouplir les limitations géographiques aux candidatures pour les prud'hommes. Le fonctionnement des conseils de prud'hommes est mis à mal par un manque chronique de conseillers. Les conséquences sont lourdes : les délais entre saisine et audience de conciliation sont longs, parfois plus de neuf mois, et les prud'hommes sont surchargés.
Le problème est d'ampleur, car la prochaine génération est découragée. La majorité propose de renforcer les sanctions en cas d'abandon de poste, mais mieux vaudrait procéder autrement. Le monde du travail évolue, le télétravail se développant pour les cadres, 55 % des salariés faisant au moins une heure de télétravail par semaine.
Nous proposons que les salariés faisant au moins 30 % de télétravail puissent également être candidats aux fonctions de conseiller prud'homal sur leur lieu de domicile.
M. le président. - Amendement n°234, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1441-23 est supprimée ;
Mme Mélanie Vogel. - Chaque liste de candidats pour les élections prud'homales est gérée par un mandataire de liste, ce qui prend du temps. La loi prévoit que les mandataires de liste puissent utiliser le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical pour constituer les listes. Or c'est un travail différent, qui devrait donner lieu à un crédit d'heures dédié.
M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ;
Mme Mélanie Vogel. - Le rapport d'information sur la justice prud'homale de Mmes Agnès Canayer, Nathalie Delattre et Pascal Gruny critiquait le manque de formation des conseillers prud'homaux. Les formations initiales et continues doivent traiter des procédures de conciliation. Il s'agit de la première étape de la procédure des prud'hommes, mais seules 8 % des affaires sont résolues à ce stade.
Les conseillers prud'homaux ne reçoivent qu'une formation rudimentaire en la matière ; il faut donc une formation spécifique à la conciliation lors de la formation initiale, après l'élection.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d'ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme dans le cadre d'un renouvellement prud'homal, cette limite est majorée de dix heures. »
Mme Mélanie Vogel. - Les 4 600 défenseurs syndicaux sont essentiels pour le bon fonctionnement des conseils de prud'hommes : ils assistent les salariés lors de la procédure, et jouent un rôle d'ambassadeur du conseil.
Il faudrait doubler temporairement leur autorisation d'absence, limitée à 10 heures par mois, lors du renouvellement des conseils de prud'hommes, afin d'augmenter le nombre de candidatures et réduire l'embouteillage des conseils.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n°233 permettrait d'étendre le vivier de candidats, mais risque de créer une forme d'inégalité entre ceux qui télétravaillent et les autres, et reste imprécis. Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n°234, tel qu'il est rédigé, ne ferait que restreindre les possibilités d'utilisation du crédit d'heures. L'amendement n°236 doublerait le crédit d'heures, mais augmenter les frais des entreprises n'est pas bienvenu dans le contexte actuel. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n°235, il est satisfait, la formation visée a été mise en place à la suite du rapport de Mmes Canayer, Delattre et Gruny en 2019. Retrait ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cette réforme vise à améliorer la formation des conseillers prud'homaux. Elle est préconisée par les états généraux de la justice, mais relève davantage du domaine réglementaire.
Quant au télétravail, il doit faire l'objet d'études affinées. Le seuil de 30 % est choisi au doigt mouillé. Avis défavorable aux quatre amendements.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°233.
L'amendement n°233 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos234, 235 et 236.
L'article 8 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°248, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1442-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-17. - Le conseiller prud'homme frappé de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 du code du travail peut, d'office ou à sa demande, en être relevé. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 1442-18, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le conseiller prud'homal réputé démissionnaire pour n'avoir pas respecté ses obligations de formation initiale doit pouvoir engager une procédure de relèvement d'incapacité lorsque c'est pour un motif légitime. Nous proposons que le relèvement soit permis par arrêté et non plus par décret.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le dispositif est similaire à celui qui concerne les juges consulaires. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°248 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 8 bis et 8 ter sont successivement adoptés.
APRÈS L'ARTICLE 8 TER
M. le président. - Amendement n°213 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi et Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folliot, Delcros, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Loisier et Jacquemet et M. Moga.
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas du dépôt d'une liste incomplète de candidats, l'organisation peut désigner des candidats d'un même sexe jusqu'à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu'à 50 % plus un siège. » ;
2° L'article L. 1441-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1441-29. - Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
« Dans le cas du dépôt d'une liste incomplète de candidats, l'organisation peut désigner des candidats d'un même sexe jusqu'à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu'à 50 % plus un siège. »
Mme Annick Billon. - Nous voulons améliorer la parité au sein des conseils de prud'hommes. Il faut améliorer les procédures de candidature. Simplifions et supprimons les différences que je qualifierais d'algébriques. À Montmorency, deux candidatures féminines n'ont pu être déposées, faute de candidats masculins. Où sont les hommes ?
Mme Dominique Vérien, rapporteur. - Cet assouplissement des règles de parité est bienvenu, dans la mesure où 8 % des postes prud'homaux sont vacants. Les femmes sont volontaires, allons-y. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je conseille au garde des sceaux d'être favorable à cet amendement.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Douce pression, comme d'habitude...J'y suis irrésistiblement favorable. (Sourires)
L'assouplissement proposé réduira les vacances de postes - 1 888 actuellement. Les conseils de prud'hommes ne fonctionneront que mieux.
L'amendement n°213 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés.
APRÈS L'ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°258, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Remplaçons la référence aux conditions d'aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification du casier judiciaire, qui ne doit pas comporter de mention incompatible avec l'exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi aligner les conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux sur celles des conseillers prud'homaux.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Il faut assouplir, mais cet amendement va au-delà de la simplification. Il y a plusieurs conditions pour candidater : absence de condamnation pour crimes et délits, jouissance des droits politiques, civils et de la famille, personnes en état de faillite ou fonctionnaires révoqués... Les supprimer ne serait pas acceptable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable. L'amendement simplifie la désignation des assesseurs en groupant les conditions de candidature au sein du code de l'organisation judiciaire et non plus du code de procédure pénale, et supprime la référence aux conditions d'aptitude pour être juré en matière pénale. Il y a bien un contrôle, avec l'absence de mention incompatible avec les fonctions d'assesseur au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. C'est d'ailleurs ce qui est prévu pour les autres juges non professionnels.
L'amendement n°258 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°259, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement simplifie les prestations de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants, dispositif coûteux et contraignant. Nous proposons de n'imposer le serment qu'à ceux qui n'ont jamais exercé au sein d'un tribunal pour enfants.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - C'est une simplification bienvenue. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°259 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d'assistance
par les mots :
de soutien
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous abordons ici un thème très important pour le bon fonctionnement de la justice, celui de l'équipe autour du juge.
Attention à ne pas confondre les missions des greffiers et des attachés de justice. Le terme « assistance » doit être remplacé par « soutien », car l'assistance relève des greffiers.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Cette sémantique est sensible. Le rôle des greffiers est fondamental, et la vision qu'a le Gouvernement de leur rôle au sein de l'équipe autour du juge est en deçà de nos espérances. Cependant, votre proposition n'apporte pas de clarté. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est bien de la sémantique, l'important est de rappeler le rôle de chacun. (Mmes Agnès Canayer et Marie-Pierre de La Gontrie abondent.) Or ce mot de « soutien » n'apporte rien. La commission des lois a opéré une clarification très nette entre les missions des attachés de justice, qui soutiennent les magistrats, et des greffiers.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Donc le mot de « soutien » est déjà utilisé !
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être nommés en qualité d'attachés de justice que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
II. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous proposons de fixer dans la loi une formation juridique de niveau bac+5 comme condition pour être nommé attaché de justice, plutôt que de renvoyer la précision au décret en Conseil d'État. Soyons exigeants sur le niveau de recrutement.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 23
Remplacer les références :
60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4
par les références :
60-1 et 77-1-1
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les attachés de justice bénéficieront de délégations de signatures vastes, notamment pour les réquisitions. Il faut limiter ce champ : les attachés de justice ne sont pas des juges.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Créer les attachés de justice est une bonne chose, à partir de ces « sucres rapides », ces contractuels de proximité. Ainsi leur statut sera clarifié. Un bémol cependant : l'équipe autour du magistrat devrait être renforcée.
Madame de La Gontrie, nous comprenons votre intention, mais la condition de diplôme relève du niveau réglementaire. (M. le garde des sceaux opine.) Votre rédaction interdirait le recrutement d'attachés en apprentissage. Il faut que les étudiants puissent se former et obtenir leur master à terme. Sinon, le vivier serait trop restreint. Avis défavorable à l'amendement n°43.
Retirer les délégations priverait les attachés de leur rôle essentiel de « soutien ». (Sourires)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas toutes les délégations !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°44.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avec votre rédaction, les doctorants en droit ne pourraient plus accéder directement à cette fonction d'attachés de justice ! Avis défavorable à l'amendement n°43.
La délégation est technique. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie abonde.) Le magistrat reste bien le capitaine de son équipe !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je l'ai dit !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Soyons bien clairs : l'attaché de justice ne va pas tout signer !
Lorsque nous avons instauré ces contractuels, on nous a regardés avec circonspection. Aujourd'hui, les chefs de juridiction nous demandent de les pérenniser. Nous voulons les conforter, les CDiser, pour qu'ils jouent leur rôle essentiel auprès des juges et greffiers ; ils ont déjà contribué significativement à la réduction des stocks d'affaires, qui font que la justice est si lente.
L'amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44.
M. le président. - Amendement n°272, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés en application de l'article 706 du code de procédure pénale, » ;
2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;
3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je souhaite, pour être plus efficace encore, que l'on permette la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable : cet amendement reprend les préconisations du rapport de M. Husson pour lutter contre la fraude fiscale.
L'amendement n°272 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°280, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Alinéa 17
Après le mot :
président
insérer les mots :
et le procureur général
Mme Agnès Canayer, rapporteure. - Il faut une représentation du procureur général au même niveau que le premier président.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°280 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».
L'amendement de précision rédactionnelle n°260, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°281, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
I.? Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. » ;
II.? Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa de l'article 23 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
...° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous voulons faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation du jugement de la cour d'appel, pour une meilleure organisation des juridictions disciplinaires des avocats.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez.
Après l'alinéa 6
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase du quatrième alinéa de l'article 23 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « désigne l'un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;
b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;
...° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l'instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
...° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 23 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;
M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°83 rectifié bis.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable aux deux amendements.
L'amendement n°281 est adopté.
L'amendement n°83 rectifié bis n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°282, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé :
« Art. 23-....? L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d'échec de la procédure simplifiée, l'instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions de l'article 23. »
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous voulons créer une procédure disciplinaire simplifiée du plaider coupable.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, M. E. Blanc et Mme Lopez.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé :
« Art. 23-... Sauf dans le cas où la réclamation émane d'un tiers, l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement n°84 rectifié bis, qui est proche du nôtre.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°282 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°147, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Guy Benarroche. - Les modalités de recrutement prévues par le Gouvernement sont contestables, notamment pour le statut de surveillant adjoint contractuel. Ces personnels seront peu formés. Le choix de la contractualisation est trop précaire : c'est une réponse de court terme.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mais comment faire pour les recruter alors ? (Mme Dominique Vérien en convient.)
M. Guy Benarroche. - De plus, vous pérennisez l'expérimentation des caméras-piétons pour les surveillants. Or ce dispositif n'a pas eu d'impact positif, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il faut poursuivre l'expérimentation et y apporter de meilleures garanties.
Supprimons cet article.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Nous étions dubitatifs sur les contractuels, mais lorsqu'on nous a expliqué qu'il s'agissait de tremplins pour recruter dans ces métiers en difficulté, nous avons compris... Cette idée est très bonne pour intégrer des jeunes dans ces emplois peu attractifs. (M. le garde des sceaux le confirme.)
Quant aux caméras individuelles, qui améliorent la sécurité des surveillants et des détenus, nous y sommes favorables.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Comment faire pour améliorer l'attractivité ? Faites des propositions ! Nous construisons des places supplémentaires de prison, mais qui gardera les détenus ? Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Rappel au Règlement sur le fondement de l'article 42 alinéa 11 : nous souhaitons demander un vote par division de l'article, qui traite dans une première partie du recrutement des surveillants, et dans une autre des caméras-piétons.
M. le président. - Nous verrons cela après avoir examiné tous les amendements.
L'amendement n°147 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°223, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
de formation et
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faut renvoyer les conditions de formation des surveillants pénitentiaires à un arrêté, et non à un décret en Conseil d'État. Il faut de la souplesse.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Sagesse.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°223 est adopté.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours d'une prise en charge de nature médicale, les personnels de l'administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette seconde partie de l'article 14 prévoit que les surveillants soient dotés de caméras individuelles, qui permettront de comprendre l'origine de certains incidents. Notre amendement interdit leur usage lors des visites médicales, afin de préserver le secret médical.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La formulation est trop large. Les caméras doivent pouvoir filmer lors des transfèrements ou dans les salles d'attente ; les consultations médicales proprement dites sont déjà protégées par le secret médical.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Malgré les circonvolutions de la rapporteure (Mme Agnès Canayer s'agace), nous voyons bien de quoi nous parlons : un détenu examiné par un médecin ne doit pas être filmé. Vous ne voulez pas en entendre parler, dont acte !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Vos explications ne sont pas plus claires. La consultation est d'ores et déjà protégée par le secret médical : il ne peut y avoir de prise de vue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourquoi refuser, alors ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Pour ne pas ajouter du droit au droit. Et dans la salle d'attente, il peut y avoir des incidents. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie se récrie.)
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 16, troisième phrase
Après le mot :
circonstances
insérer les mots :
limitées à des raisons matérielles
Mme Cécile Cukierman. - Toutes les personnes utilisant des caméras individuelles doivent informer les personnes enregistrées, sauf raisons matérielles concrètes.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous ne comprenons pas très bien cette notion de « raisons matérielles ». Nul besoin de préciser le dispositif, qui est satisfaisant. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°196 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 16, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce dernier cas, l'information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l'intervention.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je regrette que ce dispositif soit appréhendé avec légèreté, car il est utile tant pour les surveillants que pour les détenus. Cela pourra éclairer des contentieux ou des procédures disciplinaires, mais il faut un encadrement. La question est la suivante : à quel moment l'information sur cette possibilité de filmer est-elle prononcée ? Nous voulons que ce soit le plus tôt possible, et au plus tard au terme de l'intervention.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Les caméras individuelles sont attendues par le personnel de l'administration pénitentiaire, mais il ne faut pas alourdir le dispositif. L'article 14 prévoit déjà l'information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Inutile d'ajouter un délai.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La liberté, ça prend du temps... (Mme Agnès Canayer proteste.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 16, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information spécifique à destination des mineurs enregistrés.
Mme Cécile Cukierman. - Il faut une disposition spécifique pour les mineurs incarcérés, population particulièrement vulnérable. L'information doit être claire et adaptée.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Que la personne filmée soit majeure ou non, les instructions sont les mêmes, et elles sont conformes aux recommandations de la Cnil.
L'amendement n°197 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°253, présenté par M. Mohamed Soilihi.
I. - Alinéa16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 17
1° Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.
2° Supprimer les mots :
par dérogation au quatrième alinéa du présent article,
L'amendement rédactionnel n°253, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.
Mme Cécile Cukierman. - Les agents ont un accès direct aux images, alors que le détenu ou son avocat n'y ont accès que via la Cnil. Ouvrons-leur l'accès direct, afin de renforcer la transparence et l'équité du système pénal.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.
M. Bernard Fialaire. - C'est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent : l'avocat du détenu doit pouvoir accéder aux enregistrements qui concernent son client, afin que les droits de la défense soient effectifs.
M. le président. - Amendement identique n°136, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - Défendu. J'ajoute que cet amendement est issu du Conseil national des barreaux (CNB).
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements ; la procédure est suffisamment solide en matière d'accès aux images. Le directeur de l'administration pénitentiaire peut s'opposer à leur consultation. L'encadrement est cependant renvoyé à un décret qui n'a pas encore été pris.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis triplement défavorable.
L'amendement n°198 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos4 rectifié et 136.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.
« Dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s'ils le jugent utiles au besoin de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.
« Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Lors des débats en commission, il nous a été indiqué que le détenu pouvait toujours s'adresser à la Cnil pour consulter les images. Mais les délais ne sont pas les mêmes !
Cet amendement prévoit un accès direct dans le cas d'une procédure disciplinaire, sans lequel les droits de la défense et le principe du contradictoire sont mis à mal.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article L. 231-1 du code pénitentiaire prévoit qu'un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. » Monsieur le ministre, quand sera-t-il pris ?
Avis d'autant plus défavorable que cet amendement supprime toute possibilité pour le directeur de l'établissement de s'opposer à la transmission de ces images.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le décret sera pris très rapidement.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°225, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 231-3, il est inséré un article L. 231-4 ainsi rédigé :
« Article L. 231-4. - Sous réserve du consentement de la personne placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté à la mesure proposée et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, certains manquements au règlement intérieur défini à l'article L. 112-4, au reste du présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service, peuvent donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. »
M. Thani Mohamed Soilihi. - Inscrivons dans le code pénitentiaire la procédure alternative à des procédures disciplinaires qui privilégie les mesures de réparation et de médiation : cela sécurisera juridiquement les diverses initiatives locales.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable. La mesure est intéressante pour pacifier les relations dans les établissements pénitentiaires, même s'il faudra sans doute l'étudier de manière plus approfondie.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Excellent amendement, qui va dans le sens de la médiation que je porte pour le civil, comme pour le pénal. Fermeté et responsabilisation du détenu : cela va dans le bon sens.
L'amendement n°225 est adopté.
M. le président. - Quel est l'avis de la commission sur le vote par division demandé par Mme de La Gontrie ?
Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois. - Avis défavorable.
M. le président. - Je prends toutefois sur moi d'y procéder selon les divisions suivantes : alinéas 1 à 8 ; alinéas 9 à 21 section 3 ; alinéa 22 ; vote sur l'ensemble.
Il en est ainsi décidé.
Les alinéas 1 à 8, modifiés, sont adoptés, ainsi que les alinéas 9 à 21, modifiés, et que l'alinéa 22.
L'article 14, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 15 rappelle les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en combler un autre...
Le garde des sceaux nous dira sans doute tout à l'heure, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il faut de la souplesse... (M. le garde des sceaux le confirme) mais la vérité est que l'article compense le manque de magistrats aux fonctions de JLD par un transfert de compétences, sur des questions essentielles de liberté, à d'autres magistrats, ce qui dénature la mission du JLD. Nous appelons donc à la suppression de cet article.
M. le président. - Amendement identique n°137, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - Depuis de nombreuses années, on rajoute sans cohérence ou vision d'ensemble des missions aux JLD, malgré les sous-effectifs, les horaires décalés, les permanences de nuit et de week-end.
Leurs missions de contrôle des libertés et des personnes sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Au lieu de recentrer leur mission sur leurs spécialisations ou de multiplier les recrutements nécessaires sur ces postes, le Gouvernement propose de les dessaisir de leurs prérogatives liées aux contrôles des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers.
Je connais la problématique des pics d'activité : je l'ai vécue en suivant l'arrivée de l'Ocean Viking. Mais l'ensemble des acteurs du terrain nous confirment que le code permet déjà l'appui ponctuel d'autres juridictions.
Cet article part d'un constat juste, mais répond de manière gestionnaire et inadaptée, en retirant au JLD des missions qui sont au coeur de son office. (M. le garde des sceaux le conteste.)
M. le président. - Amendement identique n°209, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cet article prévoit la possibilité d'un transfert des compétences civiles du JLD à un magistrat du siège. L'accroissement des missions du JLD rend en effet sa charge de travail difficilement soutenable. On pourrait créer plus de postes, mais 16 % des postes sont déjà vacants, et le rapport des états généraux de la justice incrimine justement l'augmentation des contentieux civils. Créer des postes qui ne seront pas pourvus ne réglerait rien...
Par ailleurs, le JLD était à l'origine conçu comme un tiers impartial pouvant déjuger l'un de ses pairs ; mais dans ces matières purement administratives du droit des étrangers et de l'hospitalisation sous contrainte, le transfert à un autre magistrat du siège ne pose pas de problème. Le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas trouvé à y redire. Ce sont les magistrats du siège qui sont les garants de la liberté individuelle, et non le seul JLD. Enfin, rien n'interdira au JLD d'assurer ces missions s'il le peut.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pas de Shadoks ou de sapeur Camember, rien que des propositions pratico-pratiques. Les magistrats ont besoin qu'on leur fasse confiance. Certains se plaignent de ne pas pouvoir acheter une armoire sans remonter à la Chancellerie... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Madame la sénatrice, souffrez que je vous réponde...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je souffre déjà !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sur place, les chefs de juridiction doivent pouvoir décharger les JLD d'une partie de leurs dossiers au profit d'un magistrat du siège, lui aussi garant des libertés individuelles, conformément à la Constitution. Certains JLD assumeront la totalité du contentieux, d'autres, qui disent qu'ils en ont trop, se déchargeront. Ce n'est pas à moi d'en décider de manière caporaliste. Pas de fantasmes ! Il s'agit de simplifier les choses en permettant qu'on se donne un petit coup de main.
M. Guy Benarroche. - Les compétences pouvant être transférées du JLD au siège sont complexes, pour ainsi dire politiques, et nécessitent l'examen par un juge spécifique. Donner cette responsabilité au président de juridiction le mettra dans une situation difficile.
Je n'ai pas rencontré de JLD qui demande d'être dessaisi de ces missions.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Et moi si !
M. Guy Benarroche. - Je ne comprends pas votre logique, qui consiste à dépouiller les JLD des missions où ils sont les plus compétents.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le week-end, des magistrats qui ne sont pas JLD effectuent déjà des permanences. Cela tourne, cela s'appelle un écosystème !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas anodin. Vous nous dites que c'est pratico-pratique, mais vous êtes devenu d'un pragmatisme intégral.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne suis pas un idéologue, c'est sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. - La spécialisation est importante, notamment en matière de droit des étrangers et de l'asile. Sur ces sujets sensibles, nous sommes dans un grand brouillard, car nous attendons toujours la future loi sur l'immigration. Nous avons entendu le Président de la République, la Première ministre, le groupe Les Républicains - dont la position sur ces sujets a considérablement évolué récemment.
Dans ce contexte, il est légitime de se poser des questions sur l'aspect « pratico-pratique » de cette modification, qui n'est pas anodine mais modifie de nombreux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Les amendements identiques nos46, 137 et 209 ne sont pas adoptés.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 17 confie la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice, nouveau nom des huissiers de justice, pour décharger le juge. Il s'agit d'un contentieux banal et très volumineux.
Il n'y a pas à en attendre d'accélération, car la procédure retenue est la soeur jumelle de la précédente. Surtout, les coûts augmenteront pour la personne concernée, car il faudra régler les frais du commissaire de justice. Les magistrats nous ont alertés sur un renchérissement important. On se défausse, au détriment des débiteurs qui par définition ont peu de moyens, et seront pendant des mois en grande difficulté.
M. le président. - Amendement identique n°138, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - Mme de La Gontrie a très bien défendu l'amendement. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, tant sociaux pour une population vulnérable, qu'économiques pour les créanciers. C'est du perdant-perdant.
Vous supprimez un passage devant le juge qui incluait une tentative de conciliation, à rebours de votre volonté d'encourager la médiation. Bref, il y a à la fois un problème d'efficacité et de cohérence politique.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La saisie des rémunérations suppose un titre exécutoire, qui est émis par le juge, pour un créancier privé, ou par une administration publique. Les choses sont déjà cadrées, mais la commission a souhaité aller plus loin en prévoyant que le commissaire de justice organise au préalable une phase amiable de recherche d'accord entre le créancier et le débiteur.
Les débiteurs ne sont pas toujours de personnes en difficulté : un mauvais payeur peut être riche. (M. le garde des sceaux le confirme.)
Nous avons également simplifié la saisine du juge en cas de contestation, qui pourra se faire par simple requête, sans assignation. Enfin, nous avons limité le nombre maximum d'actes autorisés. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les greffiers que je rencontre sont ravis, car cette mesure les soulage d'un travail quotidien, répétitif, qui embolise les greffes. Les commissaires de justice acceptent ce transfert pour un coût modique. Pourquoi tergiverser ? Allons-y ! Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Même si cela coûte plus cher ?
Les amendements identiques nos47 et 138 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°255, présenté par M. Mohamed Soilihi.
Alinéa 31
Supprimer les mots :
par requête
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'assignation doit demeurer la seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation, quels que soient le montant de la créance et la mesure d'exécution forcée.
J'insiste, madame la rapporteure : le défendeur bénéficie déjà d'un titre exécutoire. Il serait malvenu de saisir le juge de l'exécution sous la forme d'une simple requête, sans contradicteur, alors que le créancier est connu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le titre exécutoire peut émaner d'une collectivité, qui peut se tromper. Dès lors, il faut pouvoir aller devant le juge, par simple requête - c'est plus simple. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'objectif de la réforme est de simplifier et d'unifier le traitement judiciaire des contestations, y compris des modes de saisine. Avis favorable à cet amendement qui permet cette unification.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Même quand il émane d'une administration, nous avons toujours affaire à un titre exécutoire. L'assignation est le seul moyen d'éviter de prendre l'adversaire par surprise, car il faut respecter le contradictoire.
M. Philippe Bonnecarrère. - Le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par requête. Il serait curieux de supprimer une telle possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence et lorsque les demandeurs sont modestes.
L'amendement n°255 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°238, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé légalisé si la demande de légalisation est restée sans réponse pendant plus de quatre mois.
Mme Mélanie Vogel. - La procédure de légalisation certifie l'authenticité des documents établis à l'étranger - actes de mariage, diplômes, etc. Parfois, ce sont les autorités du pays tiers qui acceptent ou non la légalisation - c'est le cas pour la Guinée, l'Angola, les Comores ; l'absence de réponse peut bloquer toute la procédure en France. Nous proposons qu'après quatre mois, le silence des autorités étrangères vaille acceptation.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La règle du « silence vaut accord » doit être écartée en cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l'objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité.
L'administration doit se prononcer explicitement sur des sujets qui peuvent avoir des répercussions contentieuses. Au demeurant, les situations visées pourront être traitées par une demande d'abrogation de la décision implicite de rejet.
Près de 20 000 actes sont légalisés annuellement, signe que les services consulaires sont au rendez-vous. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Yves Leconte. - Les conventions bilatérales permettent justement d'éviter la légalisation, qui intervient en cas d'absence d'accord. Faute de légalisation des actes d'état civil, certaines personnes attendent pendant des années des documents d'identité, ce qui constitue une atteinte à leurs droits. Il faut trouver une solution pour les cas qui ne sont pas couverts par le règlement européen sur les documents publics.
Monsieur le garde des sceaux, il est indispensable que la France revienne dans la Commission internationale de l'état civil (CIEC), qu'elle a quittée - alors que son siège est à Strasbourg -, pour lever les blocages.
L'amendement n°238 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 6
Après le mot :
État
insérer les mots :
, pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, de son bureau,
Mme Mélanie Vogel. - Il faut associer l'Assemblée des Français de l'étranger aux modalités d'application de cette formalité. Les conseillers et conseillères connaissent bien les procédures et les difficultés, pour les avoir rencontrées eux-mêmes. Ils pourront suggérer des améliorations pour fluidifier les démarches et éviter de nombreuses erreurs. Rappelons que l'ordonnance royale de 1681 dont est issue la procédure avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006, et que la nouvelle base légale a été censurée en 2019 par le Conseil constitutionnel parce qu'elle ne prévoyait pas de voie de recours.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les Français établis hors de France sont les premiers concernés par la légalisation des actes étrangers, leur expertise sera précieuse. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le périmètre des actes concernés répond à des considérations de réciprocité et de coutume internationale. La consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger ne paraît pas pertinente, s'agissant de considérations essentiellement juridiques.
M. Jean-Yves Leconte. - Prenons l'exemple des certificats d'existence pour les pensionnés français qui vivent à l'étranger. La consultation des conseillers des Français de l'étranger permettrait une plus grande efficacité, car ils connaissent la pratique de certains pays.
L'amendement n°237 est adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et fixe les modalités de la légalisation
M. Jean-Yves Leconte. - Amendement d'appel. Étant donné la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation, il est plus prudent de supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire pour lever le risque d'inconstitutionnalité.
Monsieur le garde des sceaux, jugez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient portés devant les juridictions judiciaires plutôt que devant les tribunaux administratifs ?
Enfin, j'aimerais une réponse sur la participation de la France à la Commission internationale de l'état civil.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La réserve du Conseil constitutionnel portait non sur le renvoi au décret, mais sur l'absence de voies de recours. Avis défavorable
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même position.
M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le garde des sceaux, j'attends vos réponses sur des questions importantes. Merci de votre exhaustivité.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics.
Mme Mélanie Vogel. - Le tableau que produit le ministère concernant la légalisation des différents actes est parfaitement incompréhensible : chiffres romains, abréviations... Pour en faire l'exégèse, il faut s'orienter vers des sites privés qui ne sont pas toujours fiables. C'est un amendement d'appel et je le retire, mais faites quelque chose pour apporter une information plus claire !
L'amendement n°239 est retiré.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°141, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Guy Benarroche. - Nous nous opposons à la hausse du niveau de qualification requis pour accéder au concours d'entrée à l'école des avocats, d'un master 1 à un master 2. La sélection à l'entrée en master 2 est drastique, et cette année d'études supplémentaire a un coût. À terme, nous risquons de fermer l'accès à la profession d'avocat aux étudiants les moins aisés. Les étudiants effectuent leur master 2 une fois le concours réussi.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le texte exige un master 2 pour exercer la profession d'avocat, mais le décret ne distingue pas le niveau de formation pour rentrer au Centre de formation et pour exercer la profession d'avocat.
Un nombre non négligeable d'étudiants présentent le concours avec un master 1, et font leur master 2 l'année suivante, avant d'exercer. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir modifier son décret, pour que l'on puisse accéder au Centre de formation avec un master 1.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Que le ministre dise s'il est prêt à modifier le décret, auquel cas je retirerai l'amendement...
L'amendement n°141 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;
II. - Alinéa 2
Avant la référence :
2°
insérer le mot :
même
Mme Cécile Cukierman. - L'expérience professionnelle acquise en Europe doit être prise en compte pour l'accès à la profession d'avocat en France. Cette proposition s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°199 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d'un master en droit.
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025.»
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Le ministre peut-il répondre sur la modification du décret ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On y travaille. Nous ne sommes pas insensibles à cette question. Avis défavorable.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-... ainsi rédigé :
« Art. 58-.... - S'ils sont titulaires d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent français ou étranger, et qu'ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d'entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en oeuvre de la conformité.
« Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
M. Philippe Bonnecarrère. - Nous ne souhaitons pas revenir sur les débats entre la profession de juriste d'entreprise et celle d'avocat, ou sur le secret professionnel. En revanche, nous souhaitons préserver la responsabilité des juristes d'entreprise mis en cause dans le cadre de leur mission de vérification de la conformité, vis-à-vis du droit national mais aussi d'autres normes juridiques. C'est un exercice délicat, qui mériterait une modalité particulière de protection de la confidentialité.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le sujet a un lien avec l'attractivité de la place de Paris, et avait fait l'objet de recommandation lors des états généraux de la justice. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sujet important, mais difficile. Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus contraignantes. Souvent, les juristes d'entreprise s'autocensurent et se contentent d'alerter oralement les dirigeants, pour éviter d'auto-incriminer l'entreprise. Un exercice d'équilibriste ! Cela nuit à l'attractivité de la France. De nombreuses directions juridiques choisissent de s'établir dans des pays où elles bénéficieront du legal privilege. La question n'est pas que juridique : derrière, il y a des emplois et de l'attractivité économique.
Je suis favorable à l'idée d'aménager la confidentialité des consultations juridiques par les juristes d'entreprise, sous condition de diplôme et de formation déontologique, et à l'exclusion des matières pénale et fiscale.
Avis favorable, mais il faudra retravailler l'amendement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bref, les juristes d'entreprises n'ont qu'à être avocats pour bénéficier du secret ! Ces débats nous agitent depuis longtemps. Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n°212 rectifié est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
L'article 20 est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 05.
Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
La séance est reprise à 14 h 35.