Comptes rendus analytiques officiels du 15 juin 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi .  - Nous ne voulons plus voir une larme de honte couler sur la joue d'un enfant qui fait du sport, mais seulement des larmes de joie et des étoiles dans les yeux.

Nous avons le devoir de protéger nos enfants, trop nombreux à souffrir dans le silence de leur enfance volée, ployant sous le fardeau qui a brisé leur âme après avoir brisé leur corps.

Écoutons leurs témoignages ; 75 % des enfants connaissent leur agresseur, mais peu le dénoncent par honte et crainte des représailles. Les vestiaires, les douches, l'internat et les soirées festives sont autant de terrains de chasse des prédateurs. L'autorité déstabilise le rapport de force, d'autant que le masculin et l'omerta prédominent.

Sarah Abitbol, dix fois championne de France, médaille de bronze olympique, a porté ce secret durant trente ans. Son témoignage a entraîné 200 athlètes de 40 fédérations dans son sillage. Le coupable n'était pas elle, mais son entraîneur, dont on redoutait la colère et le charisme, qui avait la confiance des parents et lui avait demandé de taire son lourd secret, selon un mécanisme d'emprise bien rodé.

Seules 40 % des victimes sont allées jusqu'au procès, à cause de la prescription, mais aussi de la honte. Celle-ci doit changer de camp.

Ce texte est une proposition de loi Sarah Abitbol, que je porte avec émotion. Je sais pouvoir compter sur vous, chers collègues, madame la ministre. Sanctuarisons le sport. Chaque enfant doit être en sécurité.

J'ai été bouleversé par les témoignages des victimes et la violence des situations, dont les dirigeants de clubs n'ont pas tous pris la mesure. Certains, bénévoles, reconnaissent manquer de formation et de temps. Un sportif sur sept aurait fait l'objet d'atteintes. Il faut couper l'herbe sous le pied des prédateurs et gravir cet Everest pas à pas.

Cette proposition de loi n'est qu'un pas de plus. Accompagnons Mme la ministre dans son combat pour le sport éthique.

En 2019, le rapport de la mission d'information sur la répression des violences contre les mineurs appelait à un renforcement des contrôles de l'honorabilité de tous les adultes en contact avec les mineurs. La loi d'août 2021 confortant le respect des principes de la République a étendu ce contrôle aux éducateurs sportifs bénévoles. Demeurent toutefois des situations où des adultes non contrôlés sont en contact avec des enfants. Je propose d'inverser la charge de la preuve. Il faut responsabiliser le monde sportif. Que les agresseurs se sentent traqués et que l'on forme forment une chaîne de protection autour des enfants.

Merci au rapporteur Lozach qui a enrichi le texte en conciliant son ambition avec la nécessaire préservation du bénévolat. Je salue cette démarche collective et transpartisane.

Il faut agir, et vite. Ainsi, la commission a renforcé le régime d'incapacité et prévu un pouvoir coercitif des préfets. Nous proposons de renforcer le contrôle d'honorabilité, à l'instar de ce qui existe pour le secteur social et médico-social depuis la loi Taquet de 2022 : toute condamnation, même si elle ne figure plus au deuxième bulletin (B2) du casier judiciaire, doit entraîner une incapacité d'exercer.

Sur la moitié des éducateurs sportifs qui ont été contrôlés, la cellule ministérielle a prononcé 440 incapacités. Il faut contrôler chaque année les deux millions d'éducateurs. Je fais miennes les modifications unanimes de la commission de la culture.

C'est au quotidien, dans les clubs, que l'on remportera ce combat. Il faut donc réfléchir à la désignation d'un référent intégrité par club, en contact avec la cellule Signal-sports.

Je remercie les sportifs, artistes, et associations de victimes qui signent ce matin une tribune dans L'Équipe en soutien à ce texte.

Madame la ministre, à la veille de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques, je vous propose de décréter la lutte contre les violences sexuelles dans le sport grande cause internationale. Que les sportifs des équipes de France portent ce message sur leur maillot. Soyons dignes du courage des victimes, luttons pour que la honte change de camp. (Vifs applaudissements)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture .  - En 2018, la mission d'information sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions dressait le terrible constat d'un dispositif de protection aléatoire et insuffisant, dans un secteur où l'omerta a longtemps régné.

Mais les révélations d'athlètes comme Sarah Abitbol ont été un électrochoc. Le volontarisme de la ministre Maracineanu, confirmé depuis, a aussi joué : 907 signalements ont ainsi conduit à 424 interdictions d'exercer. Madame la ministre, vous avez lancé un comité présidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana pour renforcer l'éthique dans le sport, dont une des missions est de protéger les pratiquants contre toute forme de violence et de discrimination.

Dans la loi d'août 2021, le Sénat a introduit l'obligation pour les clubs de relever l'identité complète des personnes intervenant auprès des mineurs, préalable au contrôle automatisé de leur honorabilité. En quelques mois, la moitié des éducateurs a été contrôlée. Certes il reste du travail, mais quel chemin parcouru ! Les contrôles seront bientôt routiniers.

Cette proposition de loi renforce la protection des mineurs et comble des trous dans la raquette, en prévoyant notamment une vérification à la fois dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et le B2 du casier judiciaire.

Les échanges avec le mouvement sportif et les services du ministère ont été très constructifs. La commission de la culture a réécrit le texte pour aligner, alléger, responsabiliser.

Nous avons aligné le contrôle des éducateurs sportifs sur le secteur social et médico-social, qui prévoit une consultation du Fijais où les condamnations figurent vingt ans -  dix ans si l'auteur est mineur - même lorsqu'elles ont été effacées du B2.

C'était une attente forte des fédérations et du ministère, confrontés à des contentieux de la part d'éducateurs qui ont parfois obtenu l'annulation d'arrêtés d'incapacité d'exercer en raison d'un B2 vide. Nous interdisons aussi la fonction d'éducateurs sportifs aux personnes condamnées à l'étranger.

Nous créons un contrôle annuel de l'honorabilité, tout en allégeant les obligations des présidents des clubs, notamment le contrôle du B3, qui n'est pas exhaustif. Ce contrôle doit rester une prérogative régalienne, dans un contexte de crise du bénévolat.

Nous responsabilisons les dirigeants en leur imposant de signaler des comportements dangereux au préfet. Certains signalent des faits au procureur, mais hésitent à le faire à l'administration, faute de base légale.

Nous prévoyons aussi des sanctions contre les dirigeants qui ferment les yeux sur de telles pratiques : si le préfet peut prendre une mesure contre les sportifs, il n'existe pas actuellement de sanction contre les dirigeants de club, sinon la fermeture administrative. La sanction administrative que nous créons pourra être prise dans trois cas : lorsque le dirigeant fait porter un risque pour les sportifs, lorsqu'il maintient un éducateur sportif frappé d'incapacité d'exercer ou lorsqu'il refuse d'informer le préfet de comportements déviants.

Cette proposition de loi est attendue par le mouvement sportif. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SER et UC ; MM. Jacques Grosperrin et Michel Savin applaudissent également.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - Un enfant sur sept est victime de violences dans le sport. Derrière ce chiffre effrayant, combien d'enfants en souffrance, de vies abîmées, parfois brisées ?

Nous devons regarder avec lucidité ces violences, qui prennent des formes diverses : violences physiques, psychologiques, harcèlement, agression, emprise ou encore viol, du sport amateur au plus haut niveau. Les victimes sont à 80 % des mineurs. Le mal touche toutes les disciplines.

Après une prise de conscience collective, hélas bien tardive, nous avons enfin engagé une lutte sans merci contre ces violences, avec comme boussole : tolérance zéro.

Depuis trois ans, nous avons renforcé notre arsenal : création de la cellule Signal-sports, qui a déjà traité 900 dossiers depuis 2020, dont 90 % à caractère sexuel ; signalement systématique au procureur de la République, comme l'impose l'article 40 du code de procédure pénale ; inspections et enquêtes administratives, mesures d'interdiction d'exercer ou fermetures d'établissements sportifs ; mesures disciplinaires, enfin, contre les fédérations qui ont failli.

Cette action commence à porter ses fruits, pour les victimes, grâce à l'allongement des délais de prescription, mais aussi contre les bourreaux, avec plus de 400 interdictions d'exercer et plus de 1 000 mis en cause.

Mais des faits gravissimes sont régulièrement révélés, signe qu'il faut faire mieux encore. C'est pourquoi je remercie Sebastien Pla pour sa proposition de loi, fruit d'un engagement de longue date. Je rends hommage à Sarah Abitbol, dont le témoignage a déclenché un véritable #MeToo sportif : en lui remettant l'ordre national du Mérite, je lui ai dit que nous ne lâcherions rien pour libérer la parole, mais aussi l'écoute.

Je salue aussi le rapporteur, dont l'expertise n'est plus à démontrer, et plus largement l'esprit constructif qui a prévalu dans vos travaux.

Le volet répressif doit s'accompagner d'un renforcement de la prévention, même si un casier vierge n'empêche pas des actes terribles.

Ces dernières années, nous sommes montés en puissance par le biais du contrôle d'honorabilité, c'est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires. Autrefois limité aux 250 000 éducateurs titulaires d'une carte professionnelle, il concerne désormais plus de 2 millions de personnes, notamment les éducateurs bénévoles, les juges et arbitres, les maîtres-nageurs et tous les intervenants auprès de mineurs.

Nous avons déployé un dispositif automatisé qui repose sur la remontée des données par les clubs et sur un système d'information dédié. En complément, les services de l'État réalisent des contrôles ponctuels, sans jamais pénaliser le bénévolat ni les clubs locaux.

Les 40 000 cartes professionnelles délivrées chaque année aux éducateurs sportifs font désormais l'objet d'un contrôle systématique. Les fédérations de football, de boxe et de handball ont doublé les contrôles sur les bénévoles. Au 31 mai dernier, près de 1 million de personnes ont été contrôlées et plus de 130 mesures de police administrative prononcées.

Cela dit, nous avons encore des marges de progression. Ce texte y pourvoit, notamment en renforçant l'équilibre entre le rôle régalien de l'État et la responsabilisation des instances sportives.

La consécration législative des modalités concrètes de réalisation de contrôle d'honorabilité prend la forme d'une vérification annuelle du B2 et du Fijais. L'interdiction pourra être prononcée même en cas d'effacement du B2 dès lors que la condamnation subsiste au Fijais. Le préfet pourra interdire d'exercice les responsables d'établissements d'activités physiques et sportives (EAPS), ce qui comble un vide juridique.

Enfin, l'instauration de l'obligation de signalement à l'autorité administrative en cas de comportement inquiétant systématisera les remontées et permettra au préfet d'agir. Un amendement du rapporteur lui donne une dimension nationale, à travers l'obligation pour toute fédération agréée de faire remonter les signalements aux services du ministère. La boucle est bouclée.

Si le sport est devenu un fait social total, pour citer Marcel Mauss, c'est aussi par ses valeurs. Nous en sommes les gardiens, à l'approche de plusieurs grands événements sportifs majeurs.

J'ai demandé à Marie-George Buffet et Stéphane Diagana d'intégrer ces objectifs dans les travaux du Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport, qu'ils coprésident.

Je souhaite que cette proposition de loi soit adoptée rapidement à l'Assemblée nationale et veillerai à sa bonne application. (Applaudissements sur les travées du RDPI et à gauche)

Mme Céline Brulin .  - Les violences sexuelles n'épargnent pas le milieu sportif. Il faut poursuivre la lutte contre ces phénomènes.

Je salue les victimes qui ont osé prendre la parole. C'est difficile, on le sait, mais le retentissement de ces « affaires » a suscité une réelle prise de conscience.

La cellule créée par votre prédécesseur a recueilli 907 signalements pour 424 interdictions d'exercer. Vous poursuivez dans cette voie avec le Comité pour l'éthique et la vie démocratique dans le sport.

Le sport doit rester une source d'épanouissement pour les jeunes.

Cette proposition de loi donnera une base légale à la cellule Signal-sports, dont il faudra aussi renforcer les moyens.

Le contrôle systématique d'honorabilité sera élargi aux éducateurs bénévoles, 90 % des éducateurs sportifs. Il s'inspire du secteur social et médico-social. À juste titre, la responsabilité du contrôle pèse sur les services de l'État, car il serait contreproductif de faire contrôler le casier judiciaire de bénévoles par les dirigeants sportifs, dans un contexte de crise du bénévolat.

D'autant que la loi Sécurité globale réserve l'agrément en qualité de dirigeant ou d'associé aux personnes dont le casier B2 est vierge, ce qui est plus large que le seul contrôle de l'honorabilité. Le sport peut être une source de réhabilitation : ne lui retirons pas cette dimension. Le bon outil, c'est le Fijais.

Les clubs, les ligues, les fédérations doivent favoriser un environnement serein, effectuer les signalements, non exercer des contrôles. La formation des dirigeants et bénévoles est essentielle : là encore, il faut des moyens.

Nous voterons ce texte. Loin de jeter l'opprobre sur les acteurs qui font vivre le mouvement sportif, nous pensons qu'il les aidera. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SER et UC ; MM. Michel Savin et Jacques Grosperrin applaudissent également.)

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jacques Grosperrin applaudit également.) Je remercie Sebastien Pla pour son engagement. Le sport est un moyen de s'épanouir, de cultiver de belles valeurs. Cependant, certains individus mal intentionnés profitent de leur proximité avec les jeunes athlètes pour commettre des actes abjects.

Le contrôle actuellement exercé par les clubs est insuffisant. L'État doit s'assurer, via des protocoles rigoureux, de l'honorabilité de toute personne amenée à intervenir auprès de mineurs. La protection des mineurs est une priorité absolue, les jeunes athlètes doivent pouvoir s'épanouir dans un environnement sécurisé.

Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined), 15 % des adultes auraient subi pendant leur enfance des violences sexuelles, entraînant des épisodes dépressifs ou anxieux, des troubles phobiques ou alimentaires, des tentatives de suicide. Les troubles post-traumatiques durent des années. Parfois, le processus de désocialisation peut conduire à la rue ou à la prostitution.

Des témoignages courageux ont sensibilisé le grand public : 610 affaires ont été signalées à la cellule depuis 2020 ; 73 % concernent des faits commis ces dix dernières années, et 107 portent sur la seule saison 2020-2021. Au total, 655 personnes sont mises en cause, et 206 enquêtes sont en cours. La plupart des fédérations sont concernées.

Nous devons exiger un double contrôle, tant par les clubs que par l'État. Certes, il faut protéger la vie privée, mais la protection des mineurs doit prévaloir. Les éducateurs sportifs doivent être dignes de confiance : le texte prévoit donc un contrôle annuel du B2 et du Fijais. Les condamnations par une juridiction étrangère seront également vérifiées.

L'amendement n°4 du rapporteur donne une base légale à la cellule Signal-sports, essentielle pour faire remonter l'information. L'amendement n°5 permet de sanctionner un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet. C'est une mesure essentielle pour garantir la sécurité de nos jeunes athlètes.

Le groupe UC votera avec conviction ce texte, en espérant son application rapide. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Claude Requier .  - Les violences sexuelles touchent tous les sports, du patinage au rugby. Avec la libération de la parole, ce phénomène longtemps tabou sort peu à peu des vestiaires.

Chaque année, 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles, selon la Commission indépendante sur l'inceste. Le milieu du sport, amateur comme professionnel, ne fait pas exception, d'autant que la sacralisation de l'entraîneur a longtemps nourri l'omerta. Cette proposition de loi vise à accélérer la prise de conscience.

Le sport promeut les valeurs de respect, de discipline, de persévérance. Il ne doit pas être le terrain de chasse de prédateurs !

En France, l'encadrement repose principalement sur des bénévoles, or seuls les éducateurs professionnels font l'objet d'un contrôle systématique et annuel de leur honorabilité. Le RDSE, qui se veut le relai éclairé des besoins de nos concitoyens, salue l'extension de cette obligation aux bénévoles.

Depuis 2020, la cellule de signalement a permis de contrôler l'honorabilité de la moitié des bénévoles au contact des mineurs, mais cela reste insuffisant. Les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d'EAPS ne sont pas soumis à un contrôle systématique. Ce texte met un terme à cette anomalie en traduisant dans le champ sportif des avancées de la loi Taquet. Les contrôles seront annuels ; l'inscription d'une condamnation au Fijais, même effacée du B2, entraînera l'interdiction d'exercer. L'obligation pour les dirigeants de clubs de signaler tout comportement suspect responsabilisera les acteurs.

Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jacques Grosperrin .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je félicite Sebastien Pla et Jean-Jacques Lozach pour leur travail. Est « honorable » celui qui mérite estime et considération. Je me réjouis de la prise de conscience, certes tardive, qu'il faut un contrôle systématique des bénévoles au contact de mineurs. Il fallait étendre au champ sportif les mesures prises pour le secteur social et médico-social. Trop de présidents de club ferment les yeux ; certains ont pu eux-mêmes commettre des abus.

Je voterai sans état d'âme cette proposition de loi. La France souffre du syndrome de Vichy : ne confondons pas la méprisable délation et la dénonciation, obligatoire dès qu'il y a violence sur les mineurs.

Madame la ministre, vous êtes la 25^e ministre de plein exercice. Nous avons eu des hauts-commissaires, comme Maurice Herzog, des ministres sous tutelle du ministère de la ville, de la santé ou de l'éducation nationale. Je regrette qu'un ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne se soit pas emparé de ce dossier, et que vous ne soyez pas aussi ministre de la jeunesse !

Trop de loi tue la loi, disait Pompidou. Mais comment s'assurer qu'il n'y aura pas de trous dans la raquette ? Quid des sports qui n'ont pas de fédération officielle, des écoles de dessin, de musique ou de théâtre ?

Inversons le mode opératoire et centrons-nous sur l'enfant, sa construction et ses représentations.

L'école est le lieu de la sensibilisation et de la prévention. On peut instaurer des cours d'éducation sexuelle, des ambassadeurs, mais l'essentiel demeure le socle commun des compétences, qui rassemble les valeurs et aptitudes préparant à l'exercice de la citoyenneté. Son huitième pilier englobe la formation de la personne et du citoyen, le respect des choix personnels et la responsabilisation individuelle.

Il faudrait créer un neuvième pilier - cela relève du pouvoir réglementaire - autour du rapport au corps et de la liberté dans ce domaine. L'école doit être un lieu d'échanges et de libération de la parole.

Prenons garde, toutefois, à ne pas légiférer toujours plus. Comme judoka, habitué des clés de bras et des étranglements, je pense à la douleur... Veillons à ne pas nuire au sport.

Madame la ministre, je vous souhaite, l'année prochaine, une grande moisson de médailles d'or ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Sebastien Pla applaudit également.)

M. le président.  - J'espère que personne ne sera étranglé dans cet hémicycle... (Sourires)

En accord avec le groupe SER, nous irons au terme de l'examen de ce texte, quitte à dépasser 13 heures.

M. Jean-Pierre Grand .  - Fondamental pour l'épanouissement des enfants, école de la vie, le sport peut aussi engendrer des situations à risques, en raison de l'emprise des entraîneurs sur les pratiquants. Un sportif sur dix déclare avoir été victime d'agressions sexuelles au cours de sa carrière.

Voilà plusieurs années que le Sénat travaille sur les violences sexuelles sur mineurs, se montrant ainsi à l'avant-garde. Dès 2019, une mission commune d'information avait insisté sur le renforcement nécessaire du contrôle d'honorabilité des adultes en contact avec des enfants.

Deux ans plus tard, la loi confortant le respect des principes de la République a instauré un contrat d'engagement républicain pour les associations, notamment sportives.

Tout doit être fait pour lutter contre le fléau des violences sexuelles dans le sport. Législateurs, nous devons veiller à ce que plus aucun intervenant en milieu sportif n'ait fait l'objet d'une inscription contraire au contact des enfants ou d'une condamnation.

La présente proposition de loi est bienvenue pour intensifier ce combat. Il est primordial que l'État joue un rôle actif dans le contrôle d'honorabilité en mettant en place des protocoles clairs.

Je salue l'excellent travail de la commission, qui a renforcé la sécurité juridique du dispositif. Je me réjouis qu'elle ait précisé l'incapacité d'exercer du fait d'une condamnation par une juridiction étrangère.

Enfin, je suis favorable à la création d'une mesure administrative et d'une sanction pénale pour les dirigeants dont la conduite serait contraire à l'éthique.

Le groupe INDEP votera cette proposition de loi améliorée par la commission.

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je salue ce travail crucial, dans le contexte de libération de la parole qui percute tous les secteurs, en particulier les fédérations sportives.

Devant la gravité des faits, nous sommes parfois frappés de sidération, comme tétanisés. Mais le silence est vécu par les victimes comme une violence supplémentaire. Chaque occasion de parler des violences contre les enfants est donc d'utilité publique.

Le sport peut être un lieu d'emprise et les entraînements devenir un enfer pour les enfants. Depuis la prise de parole de Sarah Abitbol, la parole se libère. À nous d'agir pour que la pratique du sport soit protégée des prédateurs.

Pour que la peur change de camp, la transparence sur le parcours des encadrants doit devenir la norme : c'est l'objet de cette proposition de loi qui, améliorée par le rapporteur, prévoit un panel de mesures concrètes.

En particulier, il s'agit de faire respecter l'interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d'enfants dans le sport. Le texte prévoit le contrôle par l'administration du bulletin n°2 du casier judiciaire. Les conséquences d'une condamnation pourront être effacées sans que celle-ci disparaisse, et toute condamnation définitive figurant dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes entraînera l'incapacité d'exercer.

En outre, le texte prévoit une mesure d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif pour tout dirigeant qui mettrait en danger des enfants ou manquerait d'informer l'administration sur des comportements problématiques. Une sanction pénale pourra être prononcée en cas de manquement.

Ce panel de mesures nous semble efficace. Il constitue un premier pas indispensable pour protéger les enfants.

Reste qu'il faudra aller plus loin, notamment en développant l'accompagnement des clubs pour la prévention des actes de violence. Ce travail passe par la formation et ne se fera pas en un jour, car la libération de la parole doit percer une chape de plomb qui a trop longtemps pesé sur ce milieu.

Des moyens financiers seront naturellement nécessaires. Madame la ministre, le prochain projet loi de finances doit marquer une augmentation significative des crédits consacrés à cet objectif.

M. Jacques Grosperrin.  - Ce n'est pas gagné...

M. Thomas Dossus.  - Vous pourriez vous inspirer du doublement décidé, l'année dernière, par votre collègue de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - même si ce ne serait pas encore suffisant.

Nous voterons cette proposition de loi réécrite par la commission : elle est une première étape indispensable, avant d'aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Samantha Cazebonne .  - En 2022, 60 % des Français de quinze ans et plus pratiquaient une activité physique régulière. En 2018, 40 % des pratiquants sportifs étaient des enfants.

Le sport est fondamental pour le développement des enfants, du point de vue de leur santé mais aussi comme vecteur du vivre ensemble.

En Europe, près d'un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Hélas, le monde du sport n'est pas en reste : près d'un sportif sur dix déclare avoir subi des violences sexuelles.

Le Président de la République a fait de l'enfance l'une des priorités du nouveau quinquennat, et la protection des droits des enfants est au coeur de la feuille de route du Gouvernement. En particulier, le ministère des sports a fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité.

En janvier 2020, Sarah Abitbol déclarait, dans Un si long silence, avoir été violée et harcelée par son ex-entraîneur, déclenchant le #MeToo du sport. Dans la foulée, une cellule a été créée par le ministère pour recueillir la parole des victimes. Trois ans plus tard, près de 1 000 signalements ont été effectués. Néanmoins, selon la coprésidente de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, il faudrait multiplier ce chiffre par dix...

Par ailleurs, plusieurs arrêtés ont renforcé le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, via notamment le système d'information automatisé du contrôle d'honorabilité.

L'objet de cette proposition de loi est de s'assurer qu'aucun intervenant en milieu sportif, professionnel ou bénévole, placé au contact de mineurs ne fait l'objet d'une inscription au Fijais ou d'une condamnation l'empêchant d'exercer.

La commission a ajouté l'obligation pour les dirigeants de signaler tout comportement à risque et une interdiction d'exercer pour tout dirigeant qui emploierait un éducateur au mépris du contrôle d'honorabilité ou présenterait lui-même un danger pour les pratiquants. Elle a confié à l'État la responsabilité d'effectuer les contrôles annuels.

Le RDPI votera ce texte, qui renforcera la protection des mineurs dans le sport. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Sebastien Pla et Mme Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.) Je félicite notre collègue Sebastien Pla. Il a travaillé avec Sarah Abitbol, qui avait dénoncé les viols subis de la part de son entraîneur. D'autres courageux athlètes, comme Isabelle Demongeot, Sébastien Boueilh et Emma Oudiou, ont contribué à briser la loi du silence, alors qu'un enfant sur sept serait victime de violences dans le monde du sport.

Une véritable prise de conscience en est résultée. La cellule de signalement a ainsi conduit à 424 interdictions d'exercer.

Jusqu'à l'année dernière, seuls les éducateurs professionnels étaient systématiquement contrôlés, alors que 90 % des éducateurs sont bénévoles. Je me félicite qu'à la fin du mois de mai dernier, plus d'un million de bénévoles aient été contrôlés.

Notre proposition de loi s'inscrit dans ce vaste mouvement de prise de conscience. Pas un seul encadrant ne doit passer à travers les mailles du filet, faute de contrôles systématiques et complets. Elle est particulièrement bienvenue à l'approche de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques dans notre pays.

Le dispositif initial prévoyait l'obligation pour les dirigeants de club de contrôler l'honorabilité des intervenants auprès de mineurs. Sur l'initiative de Jean-Jacques Lozach, dont je salue le travail, la commission a décidé que le contrôle d'honorabilité resterait une prérogative de l'État. Cette réécriture a aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles applicables au secteur médico-social. L'inscription d'une condamnation au Fijais entraînera une interdiction d'exercer, même si cette condamnation ne figure pas au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le nouveau dispositif renforce incontestablement la protection des mineurs, comme l'interdiction d'exercer à la suite d'une condamnation prononcée à l'étranger.

Sur l'initiative du rapporteur, la commission a prévu, en outre, une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club lorsqu'un dirigeant omet de signaler un intervenant présentant un danger pour les jeunes ou que son propre comportement est à risque. Actuellement, les préfets peuvent fermer un club, mais rien n'empêche le dirigeant d'en ouvrir un autre...

Je me félicite de ces améliorations, adoptées à l'unanimité de ma commission. Elles illustrent notre volonté commune d'être à l'écoute de l'ensemble des acteurs mobilisés contre les violences sexuelles dans le sport.

Je serai attentive, madame la ministre, à la concrétisation de votre engagement de doubler les effectifs affectés au contrôle d'honorabilité.

Notre groupe votera cette proposition de loi, consolidée par notre travail pragmatique commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, et M. Pierre-Antoine Levi applaudissent également.)

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Autour de ce texte, toutes les tendances politiques se retrouvent pour renforcer la protection des mineurs dans le cadre des activités physiques et sportives.

Aux victimes de violences sexuelles, nous disons qu'elles ne sont ni responsables ni coupables. Notre rôle est de traduire ce soutien dans la loi en facilitant les signalements, en durcissant les sanctions et en permettant aux acteurs de terrain d'agir le plus tôt possible.

La libération de la parole a débouché sur une prise de conscience irréversible. De nombreux sportives et sportifs ont pris la parole pour témoigner de faits d'agressions sexuelles, associés chaque fois à des mécanismes de domination.

Du chemin reste à parcourir, mais le Sénat avance avec détermination vers plus de justice et de sécurité.

En mai 2019, la mission commune d'information présidée par Catherine Deroche avait formulé 38 propositions pour mieux protéger les enfants contre les risques d'agression.

Au-delà de la sensibilisation, l'un des principaux leviers est le contrôle d'honorabilité des encadrants. Cette proposition de loi étend ce contrôle automatisé à tous les adultes qui sont au contact des mineurs. Par ailleurs, elle oblige les présidents de club à signaler les comportements susceptibles de présenter un danger pour les mineurs. Elle crée également une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer pour un dirigeant de club qui manquerait à ses obligations.

Je salue le travail de réécriture du rapporteur. Dans sa version initiale, ce texte faisait peser un poids trop lourd sur les dirigeants, au point de menacer, à terme, la survie de certains clubs.

Reste en suspens la question des bénévoles non licenciés, qui peuvent passer à travers les mailles du filet.

Enfin, je souhaite, à titre personnel, faire part de mon opposition à l'amendement déposé à l'article 1^er, visant à exclure des infractions conduisant à une interdiction d'exercice la participation à un attroupement après sommation ayant fait l'objet d'une condamnation par un juge. J'attends avec impatience de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Le groupe Les Républicains votera ce texte pour renforcer la protection des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, au banc des commissions, ainsi que sur des travées du groupe SER)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

M. Jean-Claude Requier .  - Je m'exprime au nom de Nathalie Delattre. Chaque année, 50 000 personnes passent le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), indispensables notamment pour encadrer des classes vertes ou des colonies de vacances. Les organismes formateurs respectent un cahier des charges comportant dix critères.

Alors que plusieurs centaines de mineurs sont victimes d'agressions sexuelles de la part de titulaires de ces brevets chaque année, la politique de l'autruche doit cesser. Mme Delattre appelle à la création d'un onzième critère, portant sur la prévention des violences sexuelles.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 6° du I est complété par les mots : « à l'exception de l'article 431-4 » ;

M. Thomas Dossus.  - Voici donc l'amendement annoncé par M. Savin... L'article L. 212-9 du code du sport fixe une longue liste d'infractions entraînant l'interdiction d'exercer, la plupart très graves. Certaines, toutefois, nous semblent éloignées de l'objectif de protection des mineurs. C'est le cas de la participation à un attroupement après sommation, que nous souhaitons retirer de la liste.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur.  - Avis favorable, étant entendu que l'exclusion de la liste ne concerne que des personnes non armées et n'ayant pas commis le délit de dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation créé par la loi de 2019 issue de la proposition de loi Retailleau. Il n'est évidemment pas question de permettre à des black blocs de devenir éducateurs... De fait, il arrive que des manifestants non violents n'arrivent pas à se disperser à temps.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Il s'agit de protéger l'ensemble des pratiquants contre toutes les formes de violence. N'ouvrons pas une brèche après nous être efforcés de les refermer toutes... D'autant que nous ne parlons pas d'une infraction anodine : il s'agit d'un attroupement illégal après plusieurs sommations, incivilité grave porteuse de troubles à l'ordre public et délit puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Je vous invite à rester cohérent. (Marques d'assentiment à droite)

M. Michel Savin.  - Je me félicite de la position de la ministre. Monsieur Dossus, nous parlons de personnes condamnées par la justice. On ne peut leur confier l'encadrement de jeunes. Ceux qui ont été simplement pris dans une fin de manifestation difficile sont rapidement libérés. Rejetons cet amendement pour éviter toute ambiguïté.

M. Jacques Grosperrin.  - Qu'est-ce que l'honorabilité ? Selon le dictionnaire, ce qui mérite l'estime et la considération d'autrui. Les comportements dont nous parlons sont-ils honorables ? (M. Thomas Dossus s'exclame.) La valeur d'exemple importe dans le sport, comme pour les enseignants.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Compte tenu des explications de la ministre et de M. Savin, et même si l'argumentation du rapporteur est louable, nous voterons contre l'amendement. Nous devons assurer une exemplarité totale des intervenants.

Mme Céline Brulin.  - Faisons preuve de discernement. Je suis d'accord avec le rapporteur. Il ne s'agit évidemment pas que des black blocs puissent encadrer des jeunes. Mais il est arrivé à nombre d'entre nous d'être piégés, à notre corps défendant, dans certaines manifestations. Je pense à cette personne qui a eu maille à partir avec la justice parce qu'elle s'est trouvée par hasard mêlée à une manifestation en sortant de sa salle de sport...

M. Michel Savin.  - Elle n'a pas été condamnée !

Mme Céline Brulin.  - En commission, je me suis interrogée sur la notion d'honorabilité. La définition proposée par Jacques Grosperrin ne me semble pas être pertinente. Qui d'entre nous peut décider ce qui est digne d'estime ?

Il faut empêcher les prédateurs d'encadrer des enfants, mais agissons avec clairvoyance et n'ajoutons pas du chaos au chaos.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Je répète que nous parlons de personnes condamnées : il y a donc eu enquête, et leur culpabilité a été établie.

M. Michel Savin.  - Absolument !

M. Thomas Dossus.  - Lisez les comptes rendus de comparutions immédiates : les jugements sont parfois rendus à la volée, sans beaucoup d'égards pour les réalités... Je regrette que cet amendement ait fait l'objet d'amalgames peu sérieux.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°305 :

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Lozach, au nom de la commission.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131-8-1.  -  Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur.  - Cet amendement crée une base légale pour la cellule Signal sport, qui a fait ses preuves. Les fédérations seront tenues d'opérer un signalement lorsqu'elles ont connaissance de comportements à risque.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Lozach, au nom de la commission.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur.  - Cet amendement complète la sanction administrative à l'encontre d'un dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercice.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis favorable à cet apport majeur du texte.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

À la demande du groupe SER, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°306 :

La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements)

M. Sebastien Pla.  - Nous avons joué ce match en équipe, avec engagement. Ce texte est un geste important envers les victimes et leurs associations et un signal fort contre les prédateurs sexuels : la peur doit changer de camp. L'éthique doit être une valeur cardinale dans le sport.

Je remercie les témoins, le ministère et la commission. Permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour Sarah Abitbol, qui, depuis Miami, où elle se repose après sa tournée Holiday on Ice, doit être heureuse de notre vote unanime.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 45.