Comptes rendus analytiques officiels du 4 juillet 2023

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à 44 questions orales

Enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique

Mme Michelle Meunier .  - Les parents d'enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. En Loire-Atlantique, près de 1 500 familles connaissent des défauts d'accompagnement scolaire et 900 personnes attendent une place.

L'attractivité démographique du département accentue les problèmes de prise en charge : des mères doivent mettre leur carrière entre parenthèses, des enfants restent dans des classes inadaptées tandis que d'autres sont isolés en hôpital psychiatrique. Fédérées en collectif, les familles revendiquent l'effectivité de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a désorienté les associations, annonçant dans la précipitation et sans concertation la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales d'ici 2030. Il est urgent de définir un plan de création de nouvelles places et de favoriser des solutions innovantes telles les unités d'enseignement externalisées. Combien de nouvelles places seront-elles créées d'ici 2030 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Au regard des besoins constatés, le Président de la République a en effet annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement. Nous avons trois objectifs : libérer les places dans les établissements pour enfants actuellement occupées par des adultes sous amendement Creton, trouver de nouvelles solutions dans les départements déficitaires et répondre aux besoins spécifiques des personnes autistes ou polyhandicapées.

Pour y parvenir, nous allons établir un plan sur cinq ans, en concertation avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. La création de nouvelles places et le développement d'unités d'enseignement externalisées sont à l'ordre du jour.

Accompagnement scolaire et médical des mineurs handicapés

M. Jérôme Bascher .  - Le 15 mars dernier, le maire de Lamorlaye, dans le sud de l'Oise, a dû prendre un arrêté de péril concernant un centre médical de réadaptation pour enfants handicapés appartenant à la Croix-Rouge. Du jour au lendemain, des parents se sont retrouvés sans solution et les professionnels de santé ont été mis au chômage technique. Une réimplantation à moins de 30 kilomètres - qui éviterait des licenciements - n'est pas envisageable. Dans le Val-d'Oise, cette distance ne se parcourt pas en dix minutes... Madame la ministre, quelles solutions proposez-vous en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le centre de Lamorlaye a en effet dû être évacué mi-mars, pour des raisons de sécurité.

Nos priorités absolues sont la continuité des soins et l'accompagnement des enfants, et des solutions d'urgence ont été trouvées pour chacun. Pour l'hospitalisation complète, le centre s'est appuyé sur l'hôpital de Margency. Pour l'hospitalisation de jour, une équipe mobile intervient à domicile. Les 25 enfants scolarisés poursuivent leur scolarité dans des locaux provisoires jusqu'au 8 juillet prochain et des garanties ont été données pour la rentrée. Enfin, concernant l'activité du centre, l'ARS met tout en oeuvre pour assurer une solution pérenne. Nous pouvons suivre le dossier ensemble, monsieur le sénateur.

M. Jérôme Bascher.  - Le sud de l'Oise manque cruellement de professionnels de santé. Les familles s'y sont aussi installées en raison de la présence de ces centres spécialisés. Leur proposer une solution à 30 kilomètres en Île-de-France serait une erreur.

« Bien vieillir » en France au XXI^e siècle

M. Jean-Marie Mizzon .  - « La vieillesse est un naufrage », disait Charles de Gaulle. Avec les progrès de la médecine, comment accepter que ce soit encore le cas aujourd'hui ?

Dans notre pays vieillissant, la défaillance dans la prise en charge du grand âge ne s'explique pas seulement par nos nouveaux modes de vie. Et que dire du moment ultime, que d'aucuns souhaitent même abréger ? Tout ceci est glaçant. Un être humain n'a pas de date de péremption ; il est fait de chair et de sang et sa vie n'a pas de prix. Madame la ministre, votre loi Grand Âge est-elle construite autour de l'humain ou rédigée par un comptable ? Je vous invite à la prudence dans votre réponse : s'il est un sujet qui nous concerne tous un jour ou l'autre, c'est bien celui-là !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La dignité et les choix des personnes âgées doivent être respectés. Les Français souhaitent désormais, majoritairement, vieillir à domicile. Le Gouvernement a déjà pris des mesures, comme la création, en 2020, de la branche autonomie de la sécurité sociale, le recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les Ehpad, le renforcement des mesures de contrôle ou encore les plans d'aide à domicile afin de lutter contre l'isolement.

En clôture du Conseil national de la refondation dédié au bien-vieillir, Jean-Christophe Combe a donné le coup d'envoi d'une réforme du Grand Âge visant à simplifier la vie des personnes âgées, repérer l'isolement social, mieux prévenir la perte d'autonomie, faciliter l'accès aux services publics, lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur. Des mesures en ce sens seront intégrées à la proposition de loi relative au bien vieillir en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Nous nous retrouvons sur ces généralités. Je serai très attentif, tout comme l'ensemble du Sénat, à la mise en oeuvre d'actions concrètes.

Champ visuel et forfait cécité

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Je relaye un courrier de Lamia El Aaraje, adjointe à la maire de Paris, adressé le 11 avril 2023 et resté sans réponse.

L'article D245-9 du code de l'action sociale et des familles stipule que les personnes atteintes de cécité sont éligibles à la prestation d'aide humaine. Alors que l'acuité et le champ visuels sont essentiels dans l'appréciation du déficit visuel, les personnes dont le champ visuel est altéré sont exclues du dispositif forfait cécité.

La majorité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) appliquent la législation stricto sensu, d'où des inégalités de traitement sur le territoire national. Madame la ministre, êtes-vous prête à mentionner le champ visuel parmi les critères d'évaluation visant à octroyer le forfait cécité ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le code de l'action sociale et des familles prévoit, pour les personnes déficientes visuelles, différentes possibilités d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine ».

Les conditions d'éligibilité au forfait cécité n'intègrent pas les amputations du champ visuel. Toutefois, les personnes ayant un handicap visuel autre qu'une acuité en vision centrale dégradée peuvent demander une évaluation de leur éligibilité à la PCH sur la base de critères classiques, comme le fait de rencontrer une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans des activités de la vie quotidienne. Elles peuvent alors bénéficier d'un plan d'aide humaine supérieure à 50 heures mensuelles.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023, la réduction de l'activité visuelle et du champ visuel est prise en compte dans les critères d'accès au forfait surdicécité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La situation est appréciée de façon hétérogène selon les départements. Il faut y remédier.

Rémunérations des intérimaires médicaux

Mme Frédérique Gerbaud .  - Les plafonds fixés en matière de rémunération des intérimaires médicaux par la loi Touraine de 2016 n'ayant pas été respectés, la loi Rist du 26 avril 2021 interdit la mise en paiement de factures excédant ces plafonds. Un décret viendra-t-il prochainement confirmer ou préciser le montant de 1 390 euros brut pour 24 heures de travail pour les contrats signés à partir du 3 avril dernier, ainsi que les modalités transitoires de mise en oeuvre de la loi ? L'encadrement des rémunérations, qui prive partiellement le secteur public de l'appoint des intérimaires, s'appliquera-t-il au secteur privé ? Enfin, n'est-il pas urgent d'augmenter substantiellement les rémunérations des praticiens hospitaliers ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'application effective de la loi de 2016 était une nécessité pour lutter contre les dérives dans le recours à l'intérim, insoutenables financièrement et inacceptables éthiquement.

Les fédérations d'établissements de santé publics et privés ont signé une charte d'engagement solidaire afin d'éviter toute surenchère ou concurrence. Des dispositifs de soutien ont été déployés : majoration de 30 % de la prime de solidarité territoriale, revalorisation de 50 % des indemnités de garde, augmentation du plafond de l'intérim médical à 1 390 euros. Des mesures de revalorisation durable seront décidées prochainement.

Enfin, une concertation autour de la permanence des soins, l'évolution des carrières hospitalières et l'amélioration des conditions de travail se tiendra jusqu'à l'été. Des propositions sont en cours de discussion avec les partenaires sociaux, pour une entrée en vigueur avant la fin de l'année.

Mme Frédérique Gerbaud.  - Quid de la publication du décret ?

Situation de la psychiatrie

Mme Corinne Féret .  - En 2017, la ministre de la santé de l'époque reconnaissait « l'abandon de la psychiatrie ». Six ans après, rien n'a changé. Conditions d'exercice dégradées, manque d'accompagnement, files d'attente, départs massifs, fermetures d'entités : rien n'est fait face à l'urgence et la gravité de la crise.

Les retards ou défauts de prise en charge ne sont pas sans conséquences. Au centre hospitalier universitaire de Reims, une infirmière a été mortellement agressée. À Caen, un patient de l'établissement public de santé mentale a mis le feu à sa chambre, blessant trois agents. Les équipes ne cessent d'alerter sur une situation qui menace leur sécurité comme celle des patients. Les professionnels, déjà sous tension, n'ont pas à travailler dans la peur.

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour répondre aux besoins urgents de la psychiatrie publique, en particulier dans le Calvados ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La santé mentale est une priorité du Gouvernement. Depuis 2018, 3 milliards d'euros ont été mobilisés. Au-delà des moyens, la crise est aussi démographique. Nous avons supprimé le numerus clausus, fait passer le diplôme d'études spécialisées à cinq ans, augmenté le nombre de postes, valorisé la recherche, formé et recruté des infirmiers en pratique avancée. Nous déployons des projets de territoire de santé mentale et renforçons l'articulation entre les premières lignes généralistes et l'offre spécialisée. Nous encourageons encore la délégation de tâches et développons les politiques de prévention.

Vous mentionnez la sécurité des soignants. Ne mélangeons pas les enjeux. Le ministre François Braun travaille bien sûr à la sécurisation des urgences.

Mme Corinne Féret.  - J'insiste : il y a urgence à agir, tant pour les patients que pour les soignants.

Manque d'attractivité des études de pharmacie

Mme Véronique Guillotin .  - Alors qu'elles sont un maillon essentiel de notre système de santé, certaines pharmacies doivent fermer, faute de repreneur. On estime à 1 000 le nombre de postes non pourvus dans l'industrie pharmaceutique. Or, en 2022-2023, 1 100 étudiants n'ont pas souhaité poursuivre ce cursus à l'issue de leur première année. Autant de pharmaciens qui ne s'installeront pas dans les territoires. Il faut rendre le métier plus attrayant, alors que les pharmaciens gagnent en compétences. Les désistements s'expliquent aussi par la réforme de l'entrée dans les études de santé. Confier de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens est une bonne chose, mais les revalorisations n'ont pas suivi, ce qui conduit les candidats à se tourner vers les facultés étrangères. Des ajustements sont-ils envisagés pour améliorer l'attractivité des études de pharmacie ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le métier de pharmacien est indispensable. Les 21 000 officines sont un lieu d'accès privilégié à la santé dans tous les territoires.

C'est aussi un métier d'avenir : le rôle de ces professionnels est essentiel dans les campagnes de vaccination, dans la prévention ou dans la transition écologique du système de santé.

Le Gouvernement agit pour susciter les vocations : meilleure visibilité de l'offre de formation sur Parcoursup, amélioration du module de découverte des métiers de la santé, réforme - très attendue - du troisième cycle de pharmacie et création de deux diplômes d'études spécialisées courts pour les spécialités d'officine et d'industrie. Nous revalorisons les indemnités de stages des pharmaciens d'officine et créons une indemnité de déplacement. En outre, nous avons pris un décret permettant de reporter, au sein d'une même université, les places non pourvues vers les procédures « passerelles ».

Mme Véronique Guillotin.  - Il faut trouver des solutions, car les pharmacies sont elles aussi touchées par la désertification.

Situation des infirmiers libéraux

M. Alain Marc .  - Les infirmiers, professionnels de proximité, pallient tous les jours les carences de l'offre de soins dans les territoires sous-dotés. Pourtant, ils souffrent d'un manque de reconnaissance et leurs conditions de travail se dégradent. Bien qu'en première ligne durant la crise sanitaire, ils n'ont bénéficié ni de la prime exceptionnelle ni des mesures du Ségur. Leurs indemnités kilométriques n'ont pas été revalorisées, hormis l'augmentation d'une indemnité de 4 centimes, disparue fin 2022. Le montant de la forfaitisation des soins pour les personnes dépendantes est insuffisant. Le Gouvernement envisage-t-il une majoration de la nomenclature des infirmiers et une compensation pérenne de la hausse des prix des carburants ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Les infirmiers libéraux jouent un rôle indispensable pour les personnes âgées, pour les personnes handicapées et pour les soins courants.

François Braun a souhaité que les partenaires conventionnels ouvrent des négociations rapides et ciblées. Ainsi, un accord signé le 16 juin dernier  prévoit une augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement et le déploiement du bilan de soins infirmiers à partir d'octobre 2023 pour les patients dépendants de moins de 85 ans.

Les compétences et l'expertise des infirmiers libéraux seront mieux mises en valeur : pérennisation de la permanence des soins infirmiers, prise en charge autonome des plaies, droit de prescription et d'administration des vaccins, expérimentation en vue de produire les certificats de décès, entre autres.

M. Alain Marc.  - Ces personnels ont besoin d'être revalorisés. Ils jouent un rôle essentiel dans les zones peu denses et participent ainsi de l'aménagement du territoire.

Refus de greffe de patients non vaccinés contre le covid-19

Mme Sylviane Noël .  - L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a annoncé la levée de l'état d'urgence sanitaire mondial face au covid-19. Pourtant, plusieurs hôpitaux maintiennent une contre-indication temporaire sur la liste d'attente nationale des greffes pour les patients non vaccinés. Cette pratique hautement discriminante les prive de toute transplantation et met leur vie en danger. Ainsi, en octobre 2022, le CHU de Dijon a refusé de transplanter un patient. Il a réitéré sa décision en février 2023, en estimant que le patient était exposé à un risque d'infection élevé, voire à la mort. Depuis, le CHU a changé d'avis, mais a contraint le patient à signer un document exonérant l'hôpital de toute responsabilité.

L'Agence de la biomédecine ne fait pas de la vaccination contre le covid-19 un préalable nécessaire à une greffe. Le Gouvernement confirme-t-il cette position ? Condamne-t-il ces pratiques ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Tout au long de la crise sanitaire, l'Agence de la biomédecine a formulé de nombreuses recommandations au sujet des patients touchés par le covid-19, tant pour les receveurs que pour les donneurs. Elle met tout en oeuvre pour que chaque patient reçoive les soins nécessaires, dans le respect des règles éthiques, conformément aux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et des sociétés savantes, qui n'ont jamais considéré qu'un patient doive disposer d'un schéma vaccinal complet pour accéder à la greffe d'organes. Le 2 mars 2021, l'Agence a émis des contre-indications temporaires, qui font l'objet de révisions régulières.

En tant qu'autorité de référence, elle a réalisé un état des lieux des pratiques du CHU de Dijon et a conclu à une absence d'éléments probants plaidant pour une quelconque disparité d'accès à la greffe.

Traitement de maladies neurodégénératives par ultrasons focalisés

Mme Catherine Deroche .  - Plus de 300 000 patients souffrent de la maladie du tremblement essentiel, qui empêche de contrôler ses mouvements. Deux traitements existent : l'un par voie médicamenteuse, fermé à certains patients ; l'autre, par stimulation cérébrale profonde, consiste à implanter des électrodes dans le cerveau.

Exablate Neuro est un nouveau traitement par ondes ultrasonores, sans incision. Le tremblement des patients diminue immédiatement en une intervention, sans anesthésie. Cette innovation serait aussi très utile pour les patients atteints d'autres maladies neurodégénératives, notamment la maladie de Parkinson. Pourtant, elle n'est toujours pas accessible aux patients français. Quelle est la feuille de route relative à ces maladies dans le déploiement du plan Innovation santé 2030 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Les travaux de la nouvelle feuille de route sur les maladies neurodégénératives ont débuté en juin 2021. Les évaluations des programmes passés invitent à poursuivre les efforts déjà menés. Il faut favoriser la prévention, l'accompagnement social des patients et promouvoir un accès équitable au diagnostic et aux traitements. Dans son rapport remis en juillet 2022, l'inspection générale des affaires sociales propose de nouvelles mesures qui feront l'objet d'une concertation avec toutes les parties prenantes.

Le Gouvernement souhaite que le traitement du tremblement essentiel par ondes ultrasonores soit décliné dans le volet recherche de la nouvelle feuille de route, car la durée et l'efficacité du traitement sont encore incertaines.

Mme Catherine Deroche.  - Certains pays sont plus rapides que nous pour mettre les innovations à la disposition des patients ; les travaux de la commission des affaires sociales le montrent.

Déserts obstétricaux dans les Ardennes

Mme Else Joseph .  - Les mois passent et, telle soeur Anne, je ne vois rien venir, malgré les mots doux et les vagues promesses. le sort de la maternité de Sedan est toujours incertain.

Voilà deux mois, le ministre de la santé promettait de trouver une solution pour chaque territoire, grâce aux parcours de soins ou à des solutions innovantes telles que les centres de périnatalité. Ainsi, le centre hospitalier nord-Ardennes a créé avec succès des équipes mobiles d'auxiliaires puéricultrices. Comment pérenniser leur fonctionnement ?

Nous avons besoin de visibilité. Certes, le Gouvernement a indiqué qu'il ne reprenait pas à son compte le rapport de l'Académie de médecine. Toutefois, nous sommes inquiets. La santé des femmes n'a pas de prix, mais elle a un coût : comment assurer le financement des maternités ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le Gouvernement n'envisage pas de fermer des établissements ou des services.

La maternité de Sedan est suivie par l'ARS Grand Est depuis plusieurs mois, dans un contexte de grande fragilité des équipes médicales. Il s'agit plus d'un problème de ressources humaines que de moyens financiers. Depuis septembre 2022, les échanges avec les acteurs locaux ont sécurisé la prise en charge des parturientes.

En plus des politiques nationales de renforcement de l'attractivité des carrières, des actions de communication ont été menées au cours du premier semestre 2023, hélas sans succès. Faute de candidats, l'ARS a été contrainte de suspendre temporairement les accouchements sur le site de Sedan, afin d'assurer la sécurité des patientes. Les équipes hospitalières développent des actions pour que personne ne soit laissé sans solution. Nous poursuivrons le travail afin d'améliorer la prise en charge des femmes.

Mme Else Joseph.  - En effet, il existe un problème de ressources humaines. Mais il faut aussi un soutien financier pour pérenniser ces initiatives nouvelles.

Accueil des élèves en situation de handicap

Mme Amel Gacquerre .  - La décision du Conseil d'État du 23 novembre 2020 a conduit l'État à se désengager de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires gérées par les collectivités territoriales. Cette décision est incompréhensible : l'État devrait être seul garant de la prise en charge des enfants handicapés.

Alors qu'elles se trouvent dans une situation financière difficile et font face à des difficultés de recrutement, les collectivités territoriales doivent assumer ces frais. Les maires et les parents d'élèves sont inquiets. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il déployer pour faire de l'école inclusive une réalité ? L'État prendra-t-il en charge les actions des AESH lors des activités périscolaires ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le Conseil d'État a simplement rappelé que les activités périscolaires relevaient de la compétence des collectivités territoriales.

À l'occasion de la Conférence nationale du handicap, nous envisageons d'augmenter l'aide de l'État aux collectivités pour le financement de ces activités. En outre, 3,8 milliards d'euros sont consacrés à l'école inclusive et 4 000 AESH supplémentaires seront recrutés à la prochaine rentrée scolaire.

Ils bénéficieront d'une augmentation nette de 10 % dès le 1^er septembre prochain, grâce à une enveloppe de 80 millions d'euros. Les AESH et les assistants d'éducation (AED) reçoivent depuis janvier la prime REP et la prime REP+. Après le vote de la loi Victory, les AESH bénéficieront d'un CDI après trois ans de CDD. En outre, l'accès à un temps complet permettra de lutter contre la précarité. La convention élaborée permet à l'État d'être leur unique employeur, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des élèves. Ces mesures montrent que le Gouvernement prend le rôle des AESH très au sérieux.

TVA sur les orthèses dentaires et prothèses orthodontiques

M. Michel Canévet .  - Une directive européenne, parue au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) du 8 février 2023, assujettit à un taux de TVA de 20 % les orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que les prothésistes dentaires n'étaient pas assujettis à la TVA pour l'intégralité de leur activité. Ils doivent donc adapter l'organisation de leur cabinet, modifier leurs modèles de factures et adapter leurs logiciels - sachant que les éditeurs demandent un délai. Il faut aussi modifier les marchés publics en cours et former les professionnels.

Pouvez-vous nous confirmer la non-rétroactivité de cette mesure et prévoyez-vous un délai d'adaptation ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La législation exonère de TVA la fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes, en application de la directive relative au système commun de TVA. La prothèse remplace un organe ou un membre, en totalité ou en partie ; elle se distingue de l'orthèse, qui prévient ou corrige les déformations ou supplée les défaillances du membre ou de l'organe. Cette définition figure au Bofip depuis 2012. L'exonération de TVA n'est donc pas applicable aux orthèses.

Dès 2015, le Comité de la TVA a rappelé que l'expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et gouttières dentaires, ni celle des matériaux servant à fabriquer des prothèses dentaires. La TVA applicable aux orthèses dentaires n'a donc pas évolué. Cette exclusion a été rappelée au Bofip le 8 février dernier, à la demande de la profession.

Notre cadre juridique protège le contribuable contre un changement de la norme fiscale et la garantie fiscale s'appliquera pour les entreprises ayant bénéficié d'un rescrit ou d'un contrôle fiscal qui a conclu à des pratiques conformes à la loi.

M. Michel Canévet.  - Il est nécessaire que les professionnels sachent à quoi s'en tenir. Il faut des mesures d'adaptation et du temps, à l'instar de ce qui avait été fait pour les autres professions.

Avenir de l'entreprise Valdunes

Mme Michelle Gréaume .  - Dernier fabricant français de roues et essieux ferroviaires, Valdunes est menacée de fermeture à la suite du désengagement de son unique actionnaire, le chinois M.A. Steel.

Quelque 368 salariés sont menacés de licenciement sur les sites nordistes de Trith-Saint-Léger et Leffrinckoucke. Or un emploi industriel supprimé, ce sont trois emplois induits perdus, avec des conséquences humaines et industrielles importantes.

Grâce à la mobilisation des salariés et des élus, l'activité se poursuit jusqu'à la fin de l'année.

Plus qu'un repreneur, il faut un véritable projet industriel. Les difficultés de Valdunes sont la conséquence des délocalisations, depuis que M.A. Steel a fait main basse sur les technologies et brevets et que la SNCF, la RATP et Alstom font fabriquer roues et essieux à l'étranger.

Il est temps de reprendre la main sur cet outil, de reconquérir les marchés des entreprises publiques ou ayant bénéficié de fonds publics. L'État doit faire pression, comme il s'y est engagé devant les représentants du personnel.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Les services de l'État sont activement mobilisés depuis l'annonce du retrait de l'actionnaire, le 5 mai dernier. Nous avons sécurisé les conditions contractuelles et opérationnelles pour la continuité de l'activité : un accord a été trouvé avec l'actionnaire et principal fournisseur de l'entreprise, permettant une reprise de l'activité sur site.

Cela donne à l'entreprise le temps nécessaire pour rechercher un repreneur qualifié. Un cabinet dédié a été mandaté par l'État afin d'accompagner l'entreprise. Il faut un industriel disposant non seulement du capital financier mais aussi de l'expertise technique et de l'assise commerciale permettant la restructuration de l'entreprise.

L'État et les collectivités territoriales s'efforcent de lever les obstacles administratifs ou opérationnels. Vous pouvez compter sur le suivi et la mobilisation de Roland Lescure.

Dysfonctionnements de La Poste en Guyane

M. Georges Patient .  - Les dysfonctionnements dans la distribution du courrier sont récurrents dans toutes les communes de Guyane, le courrier étant souvent en retard voire non distribué, ce qui pose problème notamment pour les factures. Le groupe La Poste manque à sa mission de service public. Par son contrat d'entreprise avec l'État, le groupe doit réaliser un service universel postal, de qualité, sur tout le territoire avec une levée du courrier six jours sur sept, pour des courriers jusqu'à deux kilogrammes et des colis jusqu'à vingt kilogrammes. Ce n'est pas du tout le cas en Guyane. N'appartiendrait-elle pas au territoire national, selon La Poste ?

Quelles qu'en soient les raisons - abandon du timbre rouge, basculement vers le courrier électronique... - le groupe La Poste doit respecter ses engagements. Quelles mesures l'État prend-il pour les faire respecter ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La loi du 9 février 2010 a confié à La Poste quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal. Le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité de service des prestations relevant du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) veillant au respect de ces objectifs.

Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public. Le nouveau contrat d'entreprise État-La Poste 2023-2027 fixe à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat.

En Guyane, des mesures de contrôle de la qualité de l'acheminement du courrier intradépartemental sont régulièrement effectuées par un organisme indépendant : 90 % des envois intradépartementaux sont effectivement distribués en J+2 et J+3 et 94 % des lettres recommandées en J+2 ou J+3.

Pour autant, la moindre qualité de l'adressage dans certaines communes guyanaises complexifie la distribution effective des courriers et colis : certains territoires ne bénéficient pas de dénomination des voies, de la numérotation exhaustive des lieux d'habitation dans ces voies ou encore de boîtes aux lettres identifiées au nom des résidents. De ce fait, la distribution en boîte aux lettres ou la remise en mains propres peut s'avérer difficile.

Les délais d'acheminement de courriers et colis au départ de l'Hexagone vers les territoires d'outre-mer dépendent aussi des conditions de transport des compagnies aériennes. Mais globalement, la Guyane a une bonne couverture territoriale.

Dépenses éligibles au FCTVA

M. Olivier Rietmann .  - L'arrêté du 30 décembre 2020 a défini une nouvelle liste de comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin d'automatiser son traitement. Ce n'est plus la nature de la dépense mais l'imputation comptable qui définit son éligibilité, les opérations d'ordre et certains comptes d'investissement - « Terrains », « Agencements et aménagements de terrains », « Immeubles de rapport » - étant exclues.

Les subventions attribuées, inscrites comptablement en recettes d'ordre, ont ainsi été exclues, contrairement à ce que prévoit la loi.

Cette réforme retire du FCTVA les principaux leviers d'investissement pour les communes, alors que c'était son objet principal. Les communes qui avaient engagé des projets en tablant sur cette recette ont vu leur modèle économique grandement fragilisé.

Le groupe Les Républicains avait proposé, dans la loi de finances pour 2023, de réintégrer les opérations d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA. L'automatisation, échelonnée depuis 2021, s'étant achevée fin mars 2023, le Gouvernement a indiqué vouloir évaluer la réforme avant de réintégrer ou retraiter des dépenses. Comment organiserez-vous cette évaluation ? Sera-t-il possible de rectifier rapidement par voie réglementaire ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'automatisation de la gestion du FCTVA, introduite par la loi de finances pour 2021, n'a pas modifié les grands principes de l'éligibilité au FCTVA. L'assiette se rapproche le plus possible du périmètre d'éligibilité antérieur, des ajustements du plan de comptes limitant les évolutions.

Un premier bilan a été présenté aux associations d'élus la semaine dernière et le comité des finances locales l'examinera en juillet. L'automatisation a fortement réduit les charges déclaratives pour les collectivités et le non-recours. Les paiements ont été significativement accélérés : en juin 2023, ils sont de 1,4 milliard d'euros supérieurs aux montants attribués antérieurement à la même date. L'assiette d'éligibilité a gagné en lisibilité sans effet budgétaire à l'échelle nationale.

Ce premier bilan très positif n'interdit pas la réflexion ni les échanges techniques pour parfaire la prise en main de la réforme par les collectivités.

Impact de l'attribution de compensation sur la DGF

M. Cédric Vial .  - La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'est traduite par des fusions entre communautés de communes et communautés d'agglomération ayant des périmètres de compétences différents.

L'attribution d'une compensation sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la suite de l'évolution des périmètres des intercommunalités a conduit de nombreuses intercommunalités à créer des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences en lieu et place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'attribution de compensation versée aux communes fondatrices vient compenser les transferts et « détransferts » de compétences.

En cas de « détransferts », la compensation est reversée à l'une des communes de l'EPCI, charge à elle de la reverser au syndicat intercommunal gérant les compétences non transférées, car le nouvel EPCI ne peut pas verser la somme directement au syndicat. Cela augmente de manière fictive le potentiel financier de la commune faisant office de boîte aux lettres, diminue le montant de sa DGF et dégrade le taux de subvention qui lui est appliqué.

Pourrions autoriser les EPCI à verser directement l'attribution de compensation ou ne pas prendre celle-ci en compte dans le calcul du potentiel financier des communes faisant office de boîte aux lettres ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le montage financier que vous avez décrit améliore le potentiel financier des communes qui bénéficient de ces attributions de compensation. Le solde est positif si la commune perçoit une attribution de compensation supérieure à sa part dans le total des attributions de compensation de l'EPCI, déterminée au prorata de la population, et négatif dans le cas contraire.

Les attributions de compensation versées aux communes boîtes aux lettres ne font pas exception : elles bénéficient d'une prise en charge financière intégrale par leur EPCI d'une compétence exercée sur leur territoire par le syndicat.

Cette augmentation des attributions de compensation se traduit en retour par une diminution symétrique du potentiel financier des autres communes membres de l'EPCI. Les communes et EPCI gardent la possibilité de revoir les effets de ce mécanisme, soit en modifiant les attributions de compensation, soit en recourant à une répartition dérogatoire de la DGF au sein de l'EPCI à fiscalité propre.

M. Cédric Vial.  - Merci de vos explications, mais il faut changer la règle ! Certaines communes paient plus que d'autres.

Ressources gazières de Lorraine dans les gisements de charbon non exploités

Mme Sabine Van Heghe .  - L'étude scientifique sur les ressources gazières de Lorraine (Regalor), présentée lors des Assises de l'énergie le 31 mars 2023 à Liévin, dépasse les espérances en relevant de plusieurs sujets majeurs : exploitation du gaz de charbon, gisement d'hydrogène natif unique en Europe, stockage de CO2 et innovations technologiques.

L'ambition d'une société décarbonée ne peut s'exonérer des réalités : nous consommons 40 milliards de mètres cubes de gaz par an. Le CNRS confirme un potentiel de gaz de charbon de 60 milliards de mètres cubes, 18 mois de consommation nationale. L'empreinte carbone de cette énergie locale de transition est dix fois inférieure à celle du gaz naturel importé, sans tenir compte de la forte augmentation de près de 150 % des importations françaises de gaz naturel liquéfié (GNL), issues majoritairement de l'exploitation du gaz de schiste américain, procédé interdit en France depuis 2011.

Ces chercheurs ont aussi découvert un important gisement d'hydrogène natif. La sonde Sysmog H est une innovation majeure dans ce domaine.

L'attentisme du Gouvernement est un non-sens économique et écologique : une production nationale est une opportunité énergétique, environnementale et géopolitique. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La Société française de l'énergie (SFDE) a sollicité, en novembre 2018, une concession de gaz de charbon pour vingt ans, afin de sortir des énergies fossiles. La fin de l'exploitation d'hydrocarbures en 2040 est prévue par la loi du 30 décembre 2017.

La concession portait sur 168 kilomètres carrés, sur quarante communes de l'Est mosellan. Cependant, la SFDE n'a pas démontré sa capacité technique à extraire le gaz de couche. La demande a donc été rejetée par arrêté le 26 avril 2023.

La cartographie de l'hydrogène natif reste à faire. Le potentiel des ressources et leur caractère exploitable sont inconnus.

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) instruit actuellement six demandes de permis d'exploration, dont une dans le bassin lorrain. La teneur de 95 % d'hydrogène à 3 000 mètres de profondeur est purement théorique : les puits les plus profonds dans la zone descendent à 1 000 mètres. À ce jour, un seul gisement d'hydrogène natif est exploité dans le monde, au Mali.

La capture, le stockage et la réutilisation du carbone font partie des technologies qui peuvent nous permettre d'atteindre la neutralité carbone. Une consultation est prévue jusqu'au 29 septembre.

Fermeture de la centrale de Cordemais

Mme Laurence Garnier .  - Depuis l'annonce par le Gouvernement, en 2018, de la fermeture de la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique, nous assistons à un feuilleton à rebondissements. Depuis 2015, les salariés travaillent à une reconversion avec EDF et Suez ; mais Suez ayant quitté le projet pour des raisons de rentabilité, son abandon fut annoncé en 2021. En 2022, la ministre Barbara Pompili annonçait un appel à manifestation d'intérêt pour relancer Ecocombust. EDF a alors trouvé un partenaire, l'entreprise Paperec. Depuis, plus rien...

L'État confirmera-t-il l'aide de 80 millions d'euros annoncée pour ce projet ? Que deviendra la centrale de Cordemais qui, l'hiver dernier, tournait encore à plein régime avec l'augmentation des besoins en électricité ? Quelle est l'ambition du Gouvernement à moyen et à long terme ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Notre objectif, fixé par le Président de la République, est d'être le premier grand pays industriel à se libérer des énergies fossiles. Ecocombust, lauréat de l'appel à manifestations d'intérêt de février 2022, consiste à produire 80 % de granulés à partir de déchets de bois et 20 % de charbon jusqu'à l'arrêt définitif. Le 5 avril, le comité de pilotage interministériel du programme d'investissements d'avenir (PIA 3) s'est prononcé pour l'octroi d'une enveloppe maximale de soutien de 79 millions d'euros, sous réserve d'un soutien financier de la Commission européenne.

La préoccupation du Gouvernement est de garantir notre sécurité d'approvisionnement sans renoncer à l'objectif de neutralité carbone en 2050. Au vu de la situation exceptionnelle, nous avions prolongé le fonctionnement des deux centrales à charbon l'hiver dernier, avec obligation de compenser les émissions supplémentaires à hauteur de 40 euros la tonne. Mais nous affronterons l'hiver prochain avec une disponibilité supérieure du parc nucléaire et un niveau d'eau des barrages hydroélectriques plus élevé.

Mme Laurence Garnier.  - J'entends qu'il faut des subventions européennes, mais la parole doit être claire sur ce dossier. Les salariés ont besoin de stabilité, les élus de visibilité.

Infrastructures de recharge des véhicules électriques

Mme Marie-Pierre Richer .  - Les collectivités ont des difficultés à se faire livrer des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE). Une centaine de ces bornes sont installées dans le Cher, où le schéma directeur IRVE prévoit des besoins multipliés par deux et demi ; mais les constructeurs et fournisseurs préfèrent garder les matériels pour leur propre réseau.

Il est indispensable que les collectivités obtiennent une livraison dans les délais fixés, pour satisfaire aux besoins des usagers mais aussi pour obtenir les primes du programme Advenir, qui impose des délais contraints.

De plus, les IRVE ne sont guère rentables, malgré les subventions. Avec l'arrêt de celles-ci, la fin du programme Advenir pour la modernisation des équipements et la complexité du montage des dossiers, les attentes des aménageurs sont déçues. Qu'allez-vous faire pour soutenir les collectivités ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Depuis plus d'un an, avec la reprise post-covid et la guerre en Ukraine, nous constatons en effet des difficultés d'approvisionnement en composants entrant dans la fabrication des bornes de recharge. Les délais dans la livraison des postes de transformation pour le raccordement s'allongent également. Il y a enfin des tensions dans les livraisons de certains véhicules, dont les véhicules utilitaires légers (VUL) électriques.

Malgré ces difficultés, cinquante mille nouveaux points de recharge ont été déployés depuis début 2022, et nous avons dépassé les 100 000 points de recharge au mois de mai. Les fabricants augmentent leurs capacités de production.

Concernant les primes, le programme Advenir s'est adapté à l'évolution des usages et des besoins. Son arrêt ne concerne que les bornes privées, car nous privilégions l'accompagnement des acteurs publics. Le Gouvernement maintiendra un rythme soutenu de déploiement.

Mme Marie-Pierre Richer.  - J'espère que les collectivités continueront à être accompagnées, en particulier en zone rurale où la mobilité est un frein.

Maisons France Services

Mme Frédérique Puissat .  - Le cofinancement entre les collectivités et l'État fonctionne bien pour les maisons France Services, la délivrance de titres d'identité et les agences communales postales. Cela ne doit pas nous empêcher de travailler sur l'efficience des services.

Une récente avancée a consisté à placer dans les mêmes murs, sous maîtrise d'ouvrage unique, France Services et la délivrance de titres d'identité. C'est le cas à Saint-Laurent-du-Pont, en Isère, à la grande satisfaction du maire. Mais les deux services continuent à fonctionner en silo. On pourrait imaginer davantage de fongibilité, en particulier dans les petits territoires. L'envisagez-vous à terme ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - À l'occasion du comité de pilotage de France Services le 27 juin, Stanislas Guerini et moi-même avons annoncé une trajectoire de financement à la hausse. Dématérialisation ne rime pas avec déshumanisation. Le métier de conseiller France Services vient d'intégrer le répertoire des métiers de la fonction publique. De plus, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a mobilisé un investissement important dans le renforcement de la formation. Nous prévoyons, dès 2023, un financement supplémentaire de 5 000 euros pour chaque maison France Services et, d'ici à 2026, un supplément de 50 000 euros.

La délivrance des titres d'identité ne peut être assurée que par un conseiller habilité par un agent assermenté. Près de 170 maisons France Services ont un dispositif de recueil. Cette mutualisation que vous appelez de vos voeux est à la main du maire, et cela fonctionne très bien.

Mme Frédérique Puissat.  - Je vous remercie pour ces précisions. Néanmoins, dans les maisons France Services où il y a deux agents France Services et un agent pour les titres d'identité, ne pourrait-on pas les remplacer par deux agents assurant les deux services ? C'est une question de rationalisation.

Départs des services des communes

M. Éric Bocquet .  - Le 13 avril, le maire d'une commune littorale du Nord de 3 500 habitants apprenait la disparition du distributeur automatique de billets (DAB) de la Caisse d'Épargne, décidée sans concertation ni consultation. Il a été proposé que la mairie reprenne à sa charge le distributeur, ce qu'elle va faire, pour ne pas voir son centre-ville mourir à petit feu.

En février, dans le Valenciennois, c'est le maire d'une commune de 13 000 habitants qui apprenait la vente du bâtiment abritant les services de La Poste. Il a dû mettre des locaux à disposition pour éviter la disparition pure et simple du service.

Ces services qui quittent nos villages, c'est un recul pour nos populations. Une commune sans bureau de poste, sans boulangerie, sans DAB risque de devenir un village dortoir - et c'est aux communes qu'incombe la charge financière et logistique d'entretenir le village comme lieu de vie.

Nous voyons les conséquences de ce recul, avec les démissions massives de nos édiles, privés de leurs leviers fiscaux et prérogatives tout en se voyant imposer de plus en plus de normes. Qu'allez-vous faire pour freiner la disparition des services de nos villes et villages ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - J'entends votre inquiétude et partage votre conviction : les services sont facteurs d'attractivité. C'est tout l'objet du plan France Ruralités. Dès 2020, le Gouvernement a mené le programme France Services, avec des espaces regroupant neuf opérateurs avec des conseillers formés.

La charge du maintien du service public est partiellement prise en charge par l'État, dont l'apport sera accru avec 5 000 euros supplémentaires par espace France Services.

Le Fonds de reconquête du commerce rural sera pérennisé pour trois ans, soit 36 millions d'euros de financements.

La Poste mènera une expérimentation de circulation de cinquante camions jaunes, dans une logique d'aller-vers, qui complétera le maillage des 2 750 maisons France Services.

Enfin, j'invite le maire de la commune que vous évoquez à demander à la banque les statistiques de retraits : comme j'ai pu le constater en tant que maire, dans une situation similaire, ils sont en forte diminution.

Difficultés dans l'exercice du mandat de maire

M. Édouard Courtial .  - Hier à midi, les élus de la République et de nombreux concitoyens ont dit : assez, cela suffit. Après avoir été les témoins scandalisés de scènes d'une sauvagerie inouïe, les mots viennent à manquer : seuls les actes comptent. Une ligne rouge a été franchie avec la tentative d'assassinat de la famille d'un élu de la République. Jusqu'où iront ces fanatiques ? Les maires sont un dernier rempart, une digue pour une société fracturée.

De petits arrangements en grands renoncements, notre République est au bord de l'implosion. Si la justice doit passer, elle doit le faire partout et pour tous, sans faux-semblants ni excuses. J'adresse mon soutien à la famille du maire de L'Haÿ-les-Roses, mais j'ai aussi une pensée pour tous les élus violentés ou menacés.

Il faut écouter ces fantassins de la République, mais aussi les défendre contre ces hordes sauvages. En un mot, leur redonner le pouvoir.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je tiens à réaffirmer mon soutien sans faille à tous les parlementaires et élus locaux. Sous l'autorité de la Première ministre, le 17 mai, j'ai annoncé des mesures fortes pour que la République ne laisse plus passer ces excès.

Depuis le mois de juillet dernier, j'ai rencontré plus de mille élus qui témoignent de leur bonheur d'être maires, mais aussi d'un malaise, d'un flottement, et je salue la mobilisation de David Lisnard, président de l'Association des maires de France (AMF), sur le sujet - ainsi que celle du Sénat, à travers la mission d'information présidée par Maryse Carrère.

Le Gouvernement a agi dès la loi Engagement et proximité de 2019 qui permet la revalorisation des indemnités. Mais il faut aller au-delà des cadres statutaires. Avec l'AMF et toutes les associations d'élus, nous allons bâtir une feuille de route sur les conditions d'exercice du mandat d'élu local. Ce travail devrait aboutir en novembre, au moment du Congrès des maires.

M. Édouard Courtial.  - Je salue votre réponse, mais au-delà des mots, ce qui compte, c'est la fermeté.

Bilan carbone des entreprises

M. Yves Détraigne .  - L'an dernier, Greenpeace accusait TotalEnergies de sous-estimer : l'entreprise émettrait quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'elle ne le prétend, car elle ne déclare pas tous les volumes de gaz et de pétrole qu'elle produit.

Pour établir leur bilan carbone, les groupes font appel à des cabinets privés, mais la méthodologie mise en oeuvre est complexe. Il est surprenant qu'il n'y ait pas d'autorité indépendante pour vérifier les chiffres et surtout les projections.

Seul l'État peut contraindre les grandes entreprises à réduire leurs émissions. Quelles sont vos intentions, madame la ministre ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La réglementation impose aux grandes entreprises de publier leur bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) et de le mettre à jour tous les quatre ans. Seules les émissions sur le territoire national sont concernées, mais Total publie également ses données à l'international dans le cadre de son plan de neutralité carbone.

Le dernier Beges de l'entreprise date de 2018 et ne comprend pas le Scope 3, qui correspond aux émissions indirectes sur la toute la chaîne de valeur de l'entreprise, c'est-à-dire les émissions liées à la consommation par ses clients : le Scope 3 ne doit être pris en compte dans les Beges que depuis le 1^er janvier dernier.

Pour mieux faire respecter la réglementation, le Gouvernement réfléchit à plusieurs pistes, comme la mise à disposition d'outils pour réaliser les Beges, ou l'augmentation de la fréquence des contrôles et du montant des amendes.

Il faut aussi renforcer l'ambition des plans de transition fournis avec les Beges. La question du contrôle des chiffres et de la robustesse demeure. Des organismes tiers pourraient contrôler la conformité.

Application du ZAN

M. Pierre-Jean Verzelen .  - (M. Jean-Pierre Decool applaudit.) L'objectif « zéro artificialisation nette », le fameux ZAN, suscite l'incompréhension et alimente la défiance. La loi prévoit une réduction de moitié du rythme d'artificialisation jusqu'en 2031, pour atteindre une artificialisation nulle à l'horizon 2050.

Si nous comprenons l'objectif, les moyens pour y parvenir doivent tenir compte des réalités locales, des enjeux de développement, faire preuve de souplesse. La trajectoire devra certainement être revue. Les premiers décrets d'application étaient totalement déconnectés du terrain : règles floues, absence de différenciation, déclinaison uniforme.

Le 16 mars dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi pour rectifier le tir ; elle vient d'être examinée par l'Assemblée nationale, et la commission mixte paritaire se tiendra prochainement. Puis viendront les décrets d'application. Les projets d'ampleur nationale, comme le canal Seine-Nord, la RN2 ou l'implantation d'usines, entreront-ils dans le décompte ? Les jardins et espaces enherbés autour d'une maison ou d'un bâtiment seront-ils comptabilisés ? Quid des surfaces recouvertes par des panneaux photovoltaïques ? Les territoires, notamment ruraux, qui ont peu construit ces dernières années bénéficieront-ils d'une plus grande souplesse et de dérogations spécifiques ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi Climat et résilience a fixé une trajectoire visant zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Comme la Première ministre s'y était engagée lors du Congrès des maires, des ajustements ont été concertés avec les associations d'élus et les parlementaires. Deux décrets sont en cours d'élaboration ; ils sont en consultation publique jusqu'à aujourd'hui. Le premier renforce les principes de différenciation et de territorialisation, avec une prise en compte renforcée des spécificités locales : ruralité, littoral, montagne. Il précise par ailleurs la notion de garantie rurale, souhaitée par la Première ministre. Le second explicite et ajuste les catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées.

La proposition de loi sénatoriale, adoptée par les députés le 27 juin, prévoit également une mutualisation au niveau national des projets d'envergure nationale et européenne, ce qui répond à votre question.

Je souhaite avancer rapidement afin de donner de la visibilité à nos territoires. Les éventuelles lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sont prévues les 12 et 13 juillet prochains, et les décrets devraient être publiés dès l'automne.

Impact de la politique de continuité écologique des cours d'eau

M. Pierre Louault .  - Les barrages et étangs construits au fil des siècles constituent aujourd'hui l'essentiel de nos zones humides. L'application rigoureuse par les services de l'État du principe de continuité écologique des cours d'eau, issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, fait disparaître ces zones humides, transforme les rivières et cours d'eau en torrents et vidange les nappes phréatiques. Cette politique appliquée depuis près de vingt ans conduit à un épuisement des réserves d'eau et à des restrictions de l'usage.

Les agences de l'eau subventionnent uniquement les projets d'arasement des ouvrages et de suppression des étangs, sans prendre en compte l'impact catastrophique sur les réserves d'eau. Selon la Cour des comptes, plus de 15 milliards d'euros ont été dépensés pour la protection des poissons migrateurs, et ce sans aucun résultat.

À l'heure où nos ressources en eau sont menacées, allons-nous laisser disparaître prairies et zones humides, assécher les ruisseaux et vidanger les nappes phréatiques au nom d'une continuité écologique qui ne remplit pas ses promesses ? Quand allons-nous sortir d'une loi doctrinaire sans aucune évaluation scientifique ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La politique de restauration de la continuité des cours d'eau vise à limiter la fragmentation des habitats, nuisible à la biodiversité, et à redonner aux rivières leurs fonctionnalités naturelles. Restaurer nos cours d'eau, c'est supprimer les obstacles, mais avant tout favoriser un écoulement naturel, recréer méandres et bras morts, permettre les débordements, pour mieux recharger les nappes et garder les sols humides.

Cette solution fondée sur la nature permet une meilleure résilience face au changement climatique, alors que la multiplication de petites retenues ou plans d'eau sur cours d'eau conduit à une évaporation très importante en été, donc une diminution des débits.

La restauration des cours d'eau doit être adaptée aux cas particuliers, et la territorialisation de la politique nationale est fondamentale. Ses résultats sont démontrés, sur le retour des poissons, l'amélioration de la biodiversité et de l'état écologique des cours d'eau, l'abaissement des températures et de l'évaporation des cours d'eau.

M. Pierre Louault.  - Les ministres passent, la technostructure doctrinaire demeure, depuis vingt ans... On va dans le mur, en klaxonnant !

Valorisation des sédiments issus de dragage

M. Jean-Pierre Decool .  - Le Nord compte 680 km de voies d'eau, 90 écluses et plus de 100 ouvrages de régulation des niveaux d'eau. Le droit communautaire considère les sédiments qui s'y accumulent comme des déchets, ce qui implique une coûteuse procédure de traitement. L'entretien des voies d'eaux est donc altéré et l'excès de sédiments dans les canaux entrave la navigation.

Or la gestion des eaux contribue également à la lutte contre les inondations : des canaux, rivières et bassins entretenus, régulièrement curés, seraient plus à même d'agir comme des bassins de rétention et de régulation en cas de fortes précipitations.

La France n'a pas défini de cadre réglementaire favorable à la valorisation des sédiments, alors que nos voisins ont développé des filières de valorisation.

J'avais évoqué ce sujet à la suite des fortes inondations de décembre 2021, ici et lors d'un retour d'expérience organisé par le préfet avec les acteurs de terrain, dont Voies navigables de France (VNF). VNF expérimente par ailleurs à Wambrechies une plateforme de dépotage, en prévision de la quantité de sédiment qu'apportera le futur canal Seine-Nord. Il serait inconcevable que ceux-ci soient exportés vers la Belgique et les Pays-Bas pour être réutilisés ! Ne pourrait-on étendre le périmètre de l'arrêté du 4 juin 2021 afin de permettre la réutilisation des sédiments en tant que matériau de construction ou de fertilisant agricole ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - En France, 50 millions de mètres cubes de sédiments sont générés chaque année par l'entretien des voies de navigation et des ports. En parallèle, le secteur du BTP consomme 400 millions de tonnes par an de granulats extraits du sol.

Le 25 janvier dernier, Bérangère Couillard a engagé une feuille de route avec les acteurs économiques des Hauts-de-France et VNF pour enclencher une dynamique d'économie circulaire vertueuse de valorisation de ces sédiments. C'est le résultat de travaux expérimentaux menés dans la région pionnière des Hauts-de-France, avec les acteurs du BTP, l'École des mines de Douai, et avec l'accompagnement de la région et du ministère.

À l'échelle de la région, 300 000 tonnes par an de sédiments pourront être recyclés dans le béton et d'autres produits du BTP au lieu d'être mis en décharge, ce qui représente un gain de 15 millions d'euros par an et la création de 400 emplois.

Les sédiments peuvent également être valorisés en tant que fertilisant et supports de culture, sous réserve qu'ils ne soient pas pollués. Le ministère de l'agriculture finalise un décret d'application de la loi anti-gaspillage qui établira un socle commun de critères.

Interdiction des chaudières à gaz

M. Christian Klinger .  - L'interdiction des chaudières à gaz à horizon 2026 soulève deux problèmes.

L'installation d'une pompe à chaleur coûte en moyenne 15 000 euros, contre 5 000 euros pour une chaudière à gaz. Entre la rénovation énergétique du logement, le manque de place pour la pose, les nuisances sonores ou esthétiques et la durée des chantiers, cette installation est impossible dans de nombreux logements, sinon au prix de gros travaux.

En outre, une grande partie des pompes à chaleur sont fabriquées en Asie, comme les batteries des voitures électriques, alors que les chaudières à gaz viennent d'Europe et de France. Cette interdiction revient donc à saboter une de nos rares filières d'excellence !

Les aides aux ménages que vous ne manquerez pas de mettre en place creuseront encore plus le déficit abyssal des comptes publics. À ce prix-là, me direz-vous, on agira pour le climat. Mais aura-t-on seulement l'électricité suffisante pour alimenter ces pompes à chaleur ? Ou faudra-t-il recourir aux centrales au gaz ?

Mieux vaudrait privilégier la concertation, laisser à nos concitoyens le temps de souffler financièrement et aux filières concernées le temps de s'adapter et de s'approprier de nouvelles énergies comme le biogaz.

Je crains que les impacts de l'interdiction des chaudières gaz en 2026 n'aient pas été bien mesurés.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 passe par la décarbonation des grands secteurs, dont le bâtiment, qui représente 18 % de nos émissions. Le Gouvernement a lancé une concertation publique sur le sujet jusqu'au 28 juillet afin d'échanger avec les acteurs sur les alternatives aux chaudières fossiles. En effet, MaPrimeRénov' ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz dans les bâtiments existants et la réglementation RE2020 les interdit dans les bâtiments neufs.

Le Gouvernement accompagne la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas-carbone, via le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur, le fonds Chaleur et le plan Géothermie, lancé en février 2023.

Enfin, le surcoût à l'achat est compensé par les économies à l'usage. L'État apporte un soutien financier avec MaPrimeRénov', qui peut être complété par les certificats d'économie d'énergie, voire par des aides des collectivités territoriales aux ménages modestes. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et accompagner la transition.

Crise du logement

Mme Laure Darcos .  - Les élus de l'Essonne sont inquiets. L'effort de construction est insuffisant pour répondre aux besoins, entre l'augmentation du prix des terrains, les contraintes de la réglementation RE2020, le coût des matières premières et la flambée des taux d'intérêt. Le secteur locatif, quant à lui, va connaître une déflagration avec le retrait du marché, à court terme, des 400 000 logements les plus énergivores ou émetteurs.

Bien entendu, il faut lutter contre les passoires thermiques. Cependant, en agissant avec précipitation et à force de réglementer toujours plus, on risque de se retrouver demain face à une crise de l'offre doublée d'une crise de la demande.

Dans ce contexte, l'annonce de la suppression du dispositif Pinel et de la refonte du prêt à taux zéro a été particulièrement mal perçue. Les associations d'élus se mobilisent et font des propositions pragmatiques pour la maîtrise du coût du foncier et la rénovation thermique du parc locatif, social et privé.

Quelles mesures de soutien le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour accompagner la rénovation du parc existant, relancer la construction et favoriser l'accession des Français à la propriété ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - À l'issue du volet logement du Conseil national de la refondation, la Première ministre a rappelé la priorité du Gouvernement de favoriser l'accès à un logement pour tous. Avec Olivier Klein, elle a annoncé des mesures d'urgence et de long terme pour répondre aux difficultés du secteur.

S'agissant de l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro sera prolongé jusqu'en 2027. Il bénéficiera aux opérations neuves en habitat collectif en zone tendue et à l'acquisition de logements anciens en zone détendue, sous conditions de travaux de rénovation. S'agissant de l'accession sociale, nous développons le bail réel solidaire, en lien avec les porteurs locaux.

La fiscalité évoluera pour favoriser les locations de longue durée et développer une offre locative de qualité.

Enfin, la concertation sur la décarbonation du bâtiment en cours depuis le 12 juin permet d'examiner les leviers pour accompagner la rénovation du parc.

Le parcours usager est simplifié avec le déploiement d'une offre d'accompagnement grâce à Mon Accompagnateur Rénov' et la couverture du territoire par France Rénov'. Les conditions sont donc réunies.

Mme Laure Darcos.  - Je vous invite à lire l'excellent livre, préfacé par Jean-Louis Borloo, que vient de publier Jean-Philippe Dugoin-Clément, vice-président de la région Île-de-France et maire de Mennecy. Vous y trouverez de nombreuses solutions pour répondre aux défis du logement et du mal-logement.

Aménagements cyclables hors agglomération

M. Bernard Buis .  - L'irruption des fumées canadiennes dans le ciel français nous rappelle que notre planète est en feu. Pour l'éteindre, l'aménagement cyclable hors agglomération est un levier non négligeable.

Depuis 2019 et la loi d'orientation des mobilités (LOM), l'article L. 228-3 du code de l'environnement oblige le gestionnaire de la voirie, lorsqu'il réalise ou réaménage des voies hors agglomération, à évaluer, en lien avec l'autorité organisatrice de la mobilité, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable et sa faisabilité technique et financière, cette évaluation devant être rendue publique si un besoin est avéré, sauf en cas d'impossibilité technique ou financière.

Trois ans après, les acteurs du cyclisme se posent des questions sur cette publication et la transparence de la méthodologie utilisée. Qu'en dit le Gouvernement ? Ces analyses ont-elles effectivement abouti à la réalisation d'itinéraires cyclables ? Dans quelle mesure les contraintes financières ont-elles été évoquées pour justifier qu'on y renonce ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Cette disposition a pour objectif de mutualiser les coûts, mais sa gestion locale complique le recensement d'informations sur les méthodes, les modalités ou les résultats de ces évaluations à l'échelle nationale - il n'en faut pas moins tenter d'évaluer encore et toujours.

L'État est pleinement mobilisé pour soutenir le développement du vélo, comme l'illustre l'annonce par le premier comité interministériel « Vélo et marche » du 5 mai 2023 que 2 milliards d'euros seront investis d'ici 2027. Le fonds Mobilité active a été doté de 250 millions d'euros par an de 2023 à 2027, après 410 millions d'euros entre 2019 et 2022. Le fonds vert peut financer des aides à l'utilisation du vélo, le développement de la cyclologistique ou les aménagements cyclables. Dans les contrats de plan État-Région 2023-2027, l'État est prêt à mobiliser 200 millions d'euros.

Privatisation du train des primeurs Perpignan-Rungis

Mme Laurence Cohen .  - Le 23 mai dernier, le Gouvernement a annoncé la suppression de 500 emplois et la cession de 20 % de l'activité du fret SNCF à la concurrence, dont, semble-t-il, le train des primeurs Perpignan-Rungis.

La suppression de cette ligne unique en France en 2019 avait été vécue comme une provocation, mais elle avait été relancée en octobre 2021 grâce à la mobilisation des élus, des usagers, des syndicalistes ; je viens d'apprendre qu'elle était arrêtée pour des raisons techniques : le sursis n'aura donc pas été long.

La maintenir dans le giron de Fret SNCF est une nécessité économique, sociale et écologique - c'est 25 000 camions en moins sur les routes - et pour la sécurité alimentaire de l'Île-de-France, puisqu'elle transporte l'équivalent de la moitié de sa consommation de fruits et légumes frais. Un allongement de Barcelone à Anvers la rendrait rentable.

Comment comptez-vous relancer cette ligne de manière pérenne ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement agit en faveur du fret ferroviaire : les aides à l'exploitation atteindront 330 millions d'euros par an jusqu'en 2030 et 4 milliards d'euros seront investis dans les infrastructures de 2023 à 2032. L'État fait tout pour éviter le pire : l'obligation pour l'opérateur de rembourser près de 5 milliards d'euros, ce qui conduirait immédiatement à sa liquidation, supprimant de nombreux emplois et mettant plus d'un million de camions sur les routes.

Nous préférons donc transformer l'entreprise pour éteindre ce risque, mais avec trois lignes rouges : l'absence de tout licenciement, de privatisation et de report modal sur la route. Fret SNCF ne pourrait plus opérer le service Perpignan-Rungis et l'État lancera très prochainement un nouvel appel à manifestations d'intérêt. Le train des primeurs, sauvé par l'État en 2021, continuera à rouler, quel que soit l'opérateur.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut déclarer cette ligne Perpignan-Rungis d'intérêt général, c'est urgent ! Si vous souhaitez relancer le fret ferroviaire, lisez le rapport du Sénat sur le sujet et les conclusions de la commission d'enquête demandée par le groupe communiste à l'Assemblée nationale.

Gare de Bry-Villiers-Champigny

M. Laurent Lafon .  - La nouvelle gare d'interconnexion Bry-Villiers-Champigny (BVC) est menacée d'un nouveau report à l'horizon 2030, car SNCF Réseau a pris la décision de « mutualiser la conduite de ces travaux sur des périodes triennales » pendant lesquelles le chantier serait retardé, voire mis à l'arrêt.

Une telle décision prise sans concertation avec Île-de-France Mobilités ou les maires des communes concernées n'est pas acceptable, alors que les financements sont au rendez-vous.

Ce second report sera lourd de conséquences pour nos territoires : le projet d'interconnexion n'a de sens que s'il comprend la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et la ligne P du Transilien. Ce décalage remet en cause l'accès à l'emploi, la santé, l'enseignement et l'un des principaux projets portés par la métropole du Grand Paris, avec 6 000 emplois à la clé : un palais des congrès, le centre d'exploitation de la ligne 15, le siège des Compagnons du Tour de France et le futur pôle image. En outre, nos objectifs de diminution du nombre de véhicules sur l'A4 ne pourront être atteints, les usagers en provenance de Seine-et-Marne devant poursuivre leur route en voiture...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La nouvelle gare BVC permettra de se déplacer de banlieue à banlieue en connectant les lignes que vous avez citées et la ligne de bus Altival Chennevières sur Marne-Noisy-le-Grand. Après un premier report à 2027, de nombreuses contraintes techniques amènent SNCF Réseau à réexaminer ce calendrier prévisionnel, notamment le manque d'une main-d'oeuvre qualifiée très demandée en Île-de-France et l'acceptabilité du volume des interruptions temporaires de circulation. Heureusement, le financement du projet n'est pas remis en question. Le comité axe Est du réseau francilien a permis hier de nouer un dialogue entre la SNCF, Île-de-France Mobilités et les élus. Le Gouvernement est attentif à ce qu'un équilibre soit trouvé entre la sécurisation des transports du quotidien d'aujourd'hui et la nécessité d'améliorer rapidement et notablement l'offre structurelle.

Réhabilitation des ponts

M. Denis Bouad .  - En 2019, un rapport sénatorial réclamait un plan Marshall pour sécuriser les ouvrages d'art via un fonds d'aide aux collectivités territoriales à hauteur de 130 millions d'euros par an pendant dix ans. Le programme national piloté par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), très loin des recommandations émises par le Sénat, est insuffisant.

Molières-sur-Sèze, dans le Gard, s'est portée candidate à un diagnostic gratuit du Cerema concernant une passerelle piétonne aux piliers érodés. Elle a fermé cette passerelle au public et s'est enquise des aides disponibles pour sécuriser l'ouvrage auprès des services de l'État, qui lui ont indiqué qu'elle ne pouvait prétendre à aucune. Cette ancienne commune minière de 1 200 habitants fait face à de nombreux défis et sa capacité d'autofinancement quasi nulle l'empêche de réaliser les travaux seule. L'État projette-t-il d'engager des moyens financiers nécessaires à la sécurisation des ouvrages d'art de nos communes ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Dès 2020, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 40 millions d'euros pour accompagner les collectivités dans la connaissance et l'entretien de leurs ouvrages. Plus de 45 000 ouvrages ont ainsi été recensés et 11 540 communes ont pu être accompagnées en 2021 pour la réalisation d'un carnet de santé de leurs ouvrages. Au regard des besoins et du succès de cette précédente édition, le programme national Ponts a été abondé de 10 millions d'euros supplémentaires : 20 000 communes de moins de 10 000 habitants et de moins de 3 millions d'euros de potentiel fiscal y étant éligibles, les 4 000 premières communes à se porter candidates seront retenues.

En complément, le Gouvernement mobilisera une aide au financement des travaux pour les communes éligibles, qui sera présentée dans les semaines à venir.

Délais pour l'obtention des documents d'identité

M. Jean-Claude Anglars .  - Que ce soit pour des déplacements professionnels ou partir en vacances, disposer d'un titre d'identité est une nécessité. Or, depuis deux ans maintenant, leur obtention est un véritable parcours du combattant pour nos concitoyens.

Vous invoquerez le covid-19 et l'accumulation des demandes et présenterez les mesures prises par le Gouvernement. Je ne le conteste pas, mais constate avec les Français qu'il n'y a pas d'amélioration. L'organisation des rendez-vous dans les territoires ruraux est insatisfaisante, avec des distances de plusieurs dizaines de kilomètres.

Il est urgent d'agir. Cette semaine encore, une habitante de Saint-Côme d'Olt, en Aveyron, m'indiquait devoir attendre plus de trois mois pour un premier rendez-vous dans une mairie d'une autre commune... Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'allongement des délais en mairie a conduit le Gouvernement et les communes à fournir des efforts importants depuis le printemps 2022. Depuis mi-janvier, je pilote personnellement un travail important pour une amélioration réelle, le délai passant de 70 jours au 15 janvier à 40 jours aujourd'hui - 30 jours fin juillet.

Je salue l'investissement des collectivités locales. Le 27 mars dernier, nous avons lancé un nouveau plan d'urgence, portant les moyens de 45 à 100 millions d'euros, pour revenir à des conditions normales d'ici l'été. Je regarderai la situation de votre département dès que je serai à mon bureau.

Près de 700 nouveaux dispositifs supplémentaires de recueil ont été déployés depuis début 2023, des contrats urgence titres (CUT) ont été déployés, des communes volontaires ont accepté d'augmenter leurs capacités de plus de 20 % en mai et juin, grâce à une dotation titres sécurisés (DTS) significativement augmentée ; des opérations coup de poing avec la mise à disposition de dispositifs de recueil temporaire sont menées dans 31 communes ; les services d'instruction de l'État ont été renforcés à hauteur de 325 agents pour 2023.

M. Jean-Claude Anglars.  - J'entends bien. Reste que, dans l'Aveyron, il y a encore du retard.

Nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire

Mme Anne Ventalon .  - Les 18-24 ans sont 85 % à disposer du permis B en milieu rural, contre 41 % dans l'agglomération parisienne. C'est que, dans la ruralité, l'usage de la voiture est indispensable à toute vie sociale et familiale ; l'obtention du permis est donc le prérequis à l'insertion professionnelle et à la formation.

Or le faible nombre d'inspecteurs du permis de conduire rend le passage de l'examen long et compliqué. La plateforme RdvPermis, prise d'assaut, ne distille les dates d'examens qu'au compte-gouttes, quand elle n'est pas congestionnée. Les candidats recalés doivent attendre de trois à six mois une nouvelle convocation. Il n'y a que 5 examinateurs en Ardèche pour 6 200 candidats.

L'abaissement à 17 ans de l'âge pour obtenir son permis aggravera mécaniquement la crise. La loi visant à faciliter l'obtention du permis de conduire est salutaire, mais insuffisante sans une augmentation tangible des créneaux d'examen. Prévoyez-vous une telle augmentation ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre : le périmètre des agents habilités a été élargi ; deux cohortes d'agents contractuels du groupe La Poste ont été recrutées, soit 60 agents depuis 2021, et une troisième complétera le dispositif ; les différents mécanismes d'incitation ont augmenté de 100 000 le nombre d'examens ; les inspecteurs retraités volontaires peuvent être sollicités localement ; 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires seront recrutés entre 2023 et 2026, dont 50 en 2023, plus 26 examinateurs supplémentaires actuellement en cours de formation.

Avec 5 inspecteurs, le ratio entre le nombre de candidats et le nombre de formateurs est de 5,3 pour le mois de juin en Ardèche, ce qui traduit une offre de places en adéquation avec les capacités de formation des auto-écoles - mais je regarderai la situation de l'Ardèche de plus près. Oui, l'arrivée d'une nouvelle classe d'âge augmentera le nombre de demandeurs et nous devons augmenter le nombre d'inspecteurs à cette aune.

Mme Anne Ventalon.  - Merci d'être attentive à la situation de l'Ardèche. Les gérants d'auto-école sont dans une situation critique, car ils mesurent l'importance de ce sésame rose.

Déséquilibre au détriment de la cour d'appel d'Orléans

M. Jean-Pierre Sueur .  - Selon le rapport des états généraux de la justice, l'allocation territoriale des effectifs expose des disparités entre juridictions, avec des déséquilibres significatifs inexpliqués. Un tableau indique que la cour d'appel d'Orléans dispose du plus faible nombre de magistrats du siège et de greffiers. Il convient de la doter des effectifs et des moyens nécessaires.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Le plan ambitieux que nous portons renforce les effectifs des juridictions. La loi de programmation, votée par le Sénat sans votre soutien, monsieur Sueur, prévoit 10 000 emplois sur cinq ans, dont 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers, l'équivalent de vingt ans de recrutements.

La répartition des effectifs prendra en compte l'évolution démographique et l'activité des juridictions sur le temps long. Nous engagerons une gestion rigoureuse des moyens alloués à la justice.

Enfin, le budget 2023 permet déjà de résorber les vacances. Pour Orléans, en un an, nous passerons de huit à cinq postes vacants, pour un total de 159 magistrats. Nous avançons. Toutes les juridictions auront été renforcées d'ici 2027.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je me réjouis de la résorption des vacances, mais je souhaite un rééquilibrage, car nous sommes sous-dotés.

Attaques contre le droit à l'IVG

Mme Laurence Rossignol .  - Les associations et lobbies anti-IVG connaissent un regain d'activisme, ni fortuit ni anodin. À Bordeaux et ailleurs, les locaux du planning familial sont pris pour cible, et une campagne de vandalisme touche les Vélib'.

La réponse judiciaire ne suffit pas : c'est une question politique. Comment renvoyer dans leurs cordes les anti-IVG ? Tout d'abord, en constitutionnalisant ce droit. Les deux assemblées se sont prononcées pour, certes en des termes divergents. Qu'attend le Président de la République pour déposer un projet de loi et réunir le Congrès ? Les activistes doivent cesser de nous harceler : ils ont perdu la bataille d'opinion et la bataille politique.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Les droits des femmes sont encore, hélas, la cible favorite des conservateurs. La désinformation anti-avortement est honteuse. En application de l'article 40, j'ai saisi le procureur de la République pour qu'elle prenne fin au plus tôt.

Nous ne laisserons personne porter atteinte à ce droit fondamental, que nous avons renforcé en 2017 avec le tiers payant intégral, l'allongement à quatorze semaines ou encore la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes. Le combat passe aussi par la contraception, désormais gratuite avant 26 ans.

Enfin, le combat pour le droit à l'IVG est un symbole puissant pour la liberté des femmes. À l'initiative du Président de la République, les députés européens ont voté son inscription dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le 8 mars dernier, il a exprimé sa volonté d'inscrire ce droit dans la Constitution, message de liberté.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous saluons votre engagement, mais le Président de la République nous balade. Promettre ne suffit pas, il faut des actes. C'est une urgence politique. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Violences routières

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - Il y a quelques jours, Noé aurait dû fêter ses 18 ans et préparer les jeux Olympiques en tant que membre de l'équipe de France de tir sportif. Mais, le 25 juin 2022, il a été fauché mortellement par un conducteur sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, en excès de vitesse et récidiviste.

Le chauffard est ressorti libre après 70 jours et une caution de 5 000 euros, une double peine insupportable pour les victimes alors que sont prévus jusqu'à dix ans de prison. En réalité, seuls 10 % des auteurs d'accidents sont condamnés à de la prison ferme ; pour les accidents mortels, plus de 40 % ne le sont pas.

Les familles doivent se taire, les bourreaux demeurent libres et nous en sommes réduits à implorer le Gouvernement d'appliquer les lois que nous avons votées. J'ai alerté le garde des sceaux sur les difficultés d'indemnisation des familles.

Avec Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avons déposé une proposition de loi interdisant les aménagements de peine sous certaines conditions. Quels sont les chiffres sur les peines effectivement purgées ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Mes pensées vont à Noé et à sa famille.

Nous portons une attention particulière aux accidents, trop souvent liés à l'alcool ou aux stupéfiants. Le code pénal tient compte de cette dangerosité induite, prévoyant le maximum de dix ans applicable aux peines délictuelles. L'incarcération est un ultime recours, conciliant sanction et insertion.

En 2021, toutes les personnes condamnées pour homicide involontaire aggravé par l'ivresse ou la conduite sous stupéfiants ont été condamnées à de la prison, ferme dans 67 % des cas, pour seize mois en moyenne. C'est la proportion la plus importante depuis 2015. Une centaine de personnes étaient détenues au 1^er janvier 2023.

Le comité interministériel à la sécurité routière élabore un nouveau plan d'action global.

Assassinat de Dulcie September

M. Daniel Breuiller .  - Dulcie September, représentante en France du Congrès national africain (ANC) de Nelson Mandela, a été assassinée à Paris, en plein jour, le 29 mars 1988. En application de l'imprescriptibilité du crime d'apartheid, en 2019, sa famille a demandé la réouverture de la procédure, close en 1992. Cette demande ayant été rejetée, une action en déni de justice a été engagée.

Le 29 mai 2021, devant l'exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson Mandela, à Johannesburg, le Président de la République envisageait une médiation. L'avocat de la famille a déposé la demande : encouragez-la et ouvrez les archives, notamment relatives au refus d'accorder la protection policière à Dulcie September.

Je vous demande une pleine coopération avec l'Afrique du Sud dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre nos deux pays en 2001.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Il n'appartient pas au Gouvernement d'interférer dans les procédures judiciaires. La réouverture d'une procédure pénale obéit à des règles spécifiques.

Jusqu'à l'entrée en vigueur en 2004 de la convention, le principe était la réciprocité. Désormais, les autorités judiciaires des deux pays sont tenues de coopérer le plus largement possible, notamment par la remise de documents.

Les services des archives du ministère de la justice mettent à disposition des requérants les archives judiciaires relatives à cette procédure, en lien avec les services nationaux et départementaux qui les conserveraient, dans le respect du code du patrimoine.

M. Daniel Breuiller.  - Cet assassinat est une tache pour notre pays. L'avocat a pu accéder à une partie des archives, saisissons l'opportunité de la médiation.

Assurabilité dans le cadre du FNGRA

M. Gérard Longuet .  - Les terrains assurables sont écartés de l'intervention du Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA), en application du code rural. À Revigny-sur-Ornain, dans la Meuse, les terrains ne sont qualifiés par aucun document d'urbanisme comme inondable ou non inondable. L'assurance s'élevant à 15 % du produit de la récolte, les agriculteurs craignent que les assureurs fassent jouer la clause d'inondabilité.

Ces cas sont-ils fréquents au niveau national ? Quelles sont les solutions lorsqu'aucun document d'urbanisme ne fixe le caractère inondable, et lorsque le maire n'a pas demandé l'application de l'état de catastrophe naturelle ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Le Varenne agricole de l'eau et du changement climatique a souligné que le régime de calamité agricole était inadapté au changement climatique. Depuis le 1^er janvier 2023, un nouveau régime à trois étages est en vigueur. D'abord, une absorption des risques de faible intensité à l'échelle de l'exploitation. Ensuite, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, via l'assurance multirisque climatique, dont les primes font l'objet d'une subvention. Enfin, une indemnisation directe de l'État contre les risques catastrophiques.

L'objectif premier est d'inciter les agriculteurs à s'assurer, mais le système est désormais universel à toutes les cultures, assurées ou non. Ce filet de sécurité assure une indemnisation minimale par le FNGRA. Dans ce cadre, les cultures en zone inondable en bénéficieront.

M. Gérard Longuet.  - Je me réjouis de ce progrès, mais les agriculteurs sanctionnés par la vacuité législative n'en bénéficieront pas. Encore reste-t-il la clémence du FNGRA.

Hébergement sous tente des saisonniers en Bourgogne-Franche-Comté

Mme Anne-Catherine Loisier .  - L'hébergement des saisonniers au moment des vendanges pose des difficultés.

L'article R. 716-16 du code rural prévoit un hébergement sous tente dans les départements où l'habitat est insuffisant : c'est le cas en Bourgogne-Franche-Comté, compte tenu de l'afflux de saisonniers. Mais l'arrêté du 1^er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles réserve cette possibilité à un nombre restreint de départements méridionaux - sûrement en raison de températures réputées plus clémentes...

Au vu de la précocité des vendanges ces dernières années, les professionnels sollicitent l'autorisation d'héberger leurs saisonniers sous tente en Côte-d'Or, en Saône-et-Loire et dans l'Yonne, mais aussi dans l'Aisne, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne et la Seine-et-Marne. Cette dérogation favoriserait l'embauche de demandeurs d'emploi et de personnes précaires.

Une adaptation rapide de la réglementation aux nouvelles réalités climatiques, économiques et sociales est-elle envisageable rapidement ?

Mme le président.  - Merci pour l'Aisne... (Sourires)

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - L'arrêté du 1^er juillet 1996 fixe trois conditions pour un hébergement dérogatoire sous tente : salariés recrutés pour moins d'un mois, autorisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et liste limitative de départements, voire cantons. Cet hébergement n'est autorisé que dans tout ou partie de quinze départements, du 1^er juin au 15 septembre. Ceux que vous avez cités n'en font pas partie.

L'accord collectif national sur les saisonniers de juillet 2002 prévoit de limiter l'hébergement sous tente, tout en appelant à un assouplissement de la réglementation sur les résidences mobiles. La réglementation a été modifiée dans cet esprit, sans modifier la liste des départements.

Ne remettons pas en cause cet équilibre, d'autant que le décret du 20 septembre 2016 a simplifié les démarches des employeurs. Par ailleurs, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur les risques de rupture d'égalité et d'atteinte au droit à un logement décent.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Vos arguments ne tiennent pas face aux réalités de nos territoires. Les situations dont je parle respectent les critères prévus : durée inférieure à un mois, saisonnalité. Je demande au Gouvernement de se pencher à nouveau sur le sujet, car les viticulteurs peinent à recruter des saisonniers.

Accompagnement des jeunes Guadeloupéens vers l'emploi

M. Dominique Théophile .  - Entre 2015 et 2019, selon l'Insee, plus de 27 % des Guadeloupéens de 15 à 29 ans n'étaient ni en emploi, ni en étude, ni en formation -  deux fois plus que dans l'Hexagone. Une majorité d'entre eux souhaitent travailler.

Malgré les dispositifs d'accompagnement et les efforts des collectivités, ce n'est pas suffisant.

Il faut mieux prendre en compte la réalité socio-économique de la Guadeloupe, où 34,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. L'absence de transports publics efficients nuit à la mobilité des demandeurs d'emploi. De nombreux CDD peinent à se convertir en CDI. Nous devons aussi l'adéquation entre formations et emplois ainsi que la coordination entre institutions, et étendre la garantie jeunes.

Comment le Gouvernement entend-il renforcer l'accompagnement des jeunes Guadeloupéens vers l'emploi ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, comme le contrat d'engagement jeune, assorti d'un accompagnement global et d'une sécurisation financière. L'année prochaine, 200 000 entrées en contrat seront financées en mission locale et 100 000 auprès de Pôle emploi. En Guadeloupe, 858 jeunes ont signé un contrat d'engagement depuis le début de l'année ; 1 463 contrats sont en cours.

Pour les jeunes les plus en difficulté, des appels à projet régionaux ont été lancés sur l'ensemble du territoire. Les deux projets déployés en Guadeloupe visent notamment à développer des solutions de mobilité.

Par ailleurs, nous soutenons fortement l'apprentissage, levier efficace de formation. Le Conseil régional perçoit près de 6 millions d'euros chaque année pour soutenir les centres de formation d'apprentis.

Notre réforme du lycée professionnel s'accompagnera d'une réflexion sur la carte des formations, qui doivent être en adéquation avec le tissu économique local. Via France 2030, l'État accompagne les collectivités territoriales dans la rénovation des plateaux techniques.

M. Dominique Théophile.  - Nous verrons rapidement les résultats de ces dispositifs. S'il y a lieu, je reviendrai à la charge, car la situation est préoccupante.

Accès aux services publics de proximité

M. Jean-Yves Roux .  - L'accès au service public partout et pour tous est un fondement de la cohésion sociale, or dans certains territoires, les services publics disparaissent les uns après les autres. L'éloignement et la dématérialisation des procédures sont source de nombreuses difficultés.

Dans son dernier rapport d'activité, la Défenseure des droits recense quelque 82 000 réclamations liées aux relations avec les administrations, soit 14 % de plus en un an.

Selon l'association Familles rurales, 60 % des ruraux font état d'une dégradation des services publics ces dernières années. Le déficit de services publics est le principal frein à l'installation en zone rurale.

Le 31 mai dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution du RDSE visant à renforcer l'accès au service public, notamment via un accès téléphonique rapide. Nous avons plus que jamais besoin d'une stratégie de reconquête. Les maisons France Services, pour utiles qu'elles soient, ne peuvent suffire, d'autant qu'elles reposent beaucoup sur nos collectivités.

Comment comptez-vous prendre en compte les remarques de la Défenseure des droits dans la préparation du projet de loi de finances ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Déployer des services publics de qualité est une priorité, et le dernier Comité interministériel de la transformation publique a défini trois axes d'action.

D'abord, nous lançons le programme « Dix moments de vie » pour faciliter le quotidien de tous les Français.

Ensuite, nous entendons améliorer tous les canaux d'accès au service public : numérique, téléphonique - avec l'objectif d'un taux de décroché supérieur à 85 %, et physique. Les démarches numériques essentielles seront rendues systématiquement accessibles aux personnes en situation de handicap, et le nombre de pièces demandées sera limité. Des tutoriels seront proposés.

Enfin, nous poursuivrons nos efforts pour les plus éloignés des démarches administratives : personnes âgées isolées et jeunes en difficulté, avec les 2 600 espaces France Services. Nous allons densifier le bouquet de services proposés et mieux faire connaître ce réseau, qui s'élargira à 1 500 espaces supplémentaires.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faire vivre le lien social à travers des services publics de proximité, permettant à chacun d'accéder à ses droits.

Attaques de loups en Saône-et-Loire

M. Fabien Genet .  - Je salue la présidente Gruny, qui fut toujours aussi exigeante que bienveillante.

Depuis trois ans, les troupeaux ovins, caprins et même bovins de mon département sont régulièrement attaqués par des loups. La liste des exploitations touchées s'allonge, de l'Autunois au Charolais. Chaque fois, c'est le même carnage, la même souffrance pour l'éleveur, la même colère pour le territoire.

Le mois dernier, éleveurs, élus locaux et parlementaires de tous bords ont sensibilisé le ministre de l'agriculture, venu sur place. Son sens de l'écoute est à saluer, mais il n'est pas le seul décideur.

Alors que le plan Loup visait la réintroduction d'une population de 500 loups, l'Office français de la biodiversité en recense entre 800 et 1 000 -  chiffre sans doute sous-évalué. La population augmenterait de 20 % chaque année.

Le Gouvernement entend-il obtenir la modification du classement de la convention de Berne pour que le loup passe d'espèce strictement protégée à protégée ? Le nombre de loups prélevés ne devrait-il pas augmenter, pour une réelle régulation ? Le Gouvernement reconnaît-il que l'actuel plan Loup n'est pas adapté à un territoire bocager ? A-t-il étudié les conséquences de la prédation du loup sur l'équilibre des écosystèmes ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances .  - Notre politique vise à concilier les activités d'élevage et la préservation du loup, espèce strictement protégée. Nous sommes conscients que les attaques répétées sur les troupeaux sont compliquées pour les éleveurs. L'État joue son rôle en indemnisant les éleveurs et en les aidant à mettre en place des mesures de protection. L'année dernière, il a versé 32,7 millions d'euros, pour moitié issus de fonds européens, aux 3 391 éleveurs ayant déposé une demande d'aide.

Les tirs létaux sont un complément aux moyens de protection ; ils sont mobilisables dans la limite d'un plafond annuel. Actuellement fixé à 19 % de la population lupine estimée, il peut être porté à 21 %.

Le prochain plan Loup est en cours d'élaboration. Une attention particulière continuera d'être portée aux nouvelles zones de présence. Sans remettre en cause l'objectif de bon état de conservation de l'espèce, ce plan traitera toutes les dimensions de l'accompagnement des éleveurs et renforcera la coopération avec les pays voisins.

M. Fabien Genet.  - Il faut prendre en compte la spécificité des territoires bocagers. Veillons à ne pas mettre en péril l'élevage : il y va de notre souveraineté alimentaire, mais aussi de la biodiversité. La ministre de l'égalité des chances que vous êtes ne doit pas perdre de vue que les chances de la brebis et du loup ne sont pas les mêmes...

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance est reprise à 14 h 30.