Renforcer la protection des familles d'enfants malades (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Nous connaissons tous les souffrances et les difficultés que rencontrent les familles dont un enfant est atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un grave accident. En leur nom, je me réjouis de la proposition de loi du député Paul Christophe, adoptée par votre commission.
Beaucoup a été fait ces dernières années pour les enfants en situation de handicap, souvent sur l'initiative du Parlement : loi renforçant la prise en charge des cancers pédiatriques en 2019, loi de reconnaissance des proches aidants, loi pour l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique, etc.
Le Gouvernement a lui aussi agi, notamment grâce à l'engagement du ministre François Braun contre les cancers pédiatriques, qui touchent environ 2 500 enfants par an. La stratégie décennale de lutte contre les cancers pour 2020-2030 y consacre une partie de ses mesures.
Mais il faut aller plus loin. Les associations comme la fédération Grandir sans cancer apportent leur aide aux parents, aiguillonnent les pouvoirs publics, proposent des évolutions législatives. Je salue aussi le dialogue avec des associations comme Eva pour la vie, Rose ou Léa.
Je souligne également l'engagement des chercheurs, avec qui M. Christophe a rédigé son texte.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dont 10 000 parents bénéficient, sera renforcée par ce texte. Le droit sera ouvert pour la durée du traitement de l'enfant. Grâce au Parlement, depuis 2021 le nombre de jours maximum de perception de l'allocation, qui était de 310 jours, peut être doublé si le traitement nécessite un arrêt total d'activité. Cela concerne 5 % des bénéficiaires.
Le dispositif fonctionne, mais les remontées de terrain font état de grippages et de délais administratifs. C'est pourquoi l'avis du service de contrôle médical de l'assurance maladie devient a posteriori, ce qui favorisera l'accès à la prestation. En cas de renouvellement, l'avis explicite de ce service est supprimé.
La caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) modernise ses pratiques et les adapte aux besoins de la population. Je salue l'action des 35 000 agents des CAF ; la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf, signée prochainement, garantira un accès plus effectif aux droits.
Les autres mesures répondent aux bouleversements que suscite la survenue d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident. En protégeant les parents du licenciement et en favorisant le télétravail, ce texte affirme ce que j'appelle la responsabilité familiale des entreprises. Le rapport collectif au travail change, la composante familiale devient incontournable dans la conciliation avec la vie professionnelle. Le texte allonge également le congé pour deuil d'enfant, annonce de handicap ou d'affection de longue durée. Le Gouvernement déposera un amendement pour étendre la mesure aux agents de la fonction publique.
Le Gouvernement soutient également les expérimentations du terrain, comme celle prévue à l'article 5. Il faut entendre les besoins et attentes des parents et des professionnels. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes UC, RDSE, INDEP et au banc des commissions)
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Depuis 2020, nous avons adopté trois textes sur le sujet des familles dont un enfant est touché par un handicap ou une maladie grave. En l'absence de projet de loi global, nous légiférons à nouveau.
Les attentes des familles, exprimées lors des auditions, se résument en un mot : répit. Grâce à ce texte, les parents pourront être plus présents auprès de leur enfant. L'amélioration du congé de présence parentale (CPP) et de l'AJPP est au coeur du texte, pour que le parent puisse interrompre son activité et assister son enfant malade ou handicapé. Je salue la présence en tribunes de M. Paul Christophe, ainsi que l'implication de notre collègue Brigitte Micouleau, que je remercie.
L'article 1er offre une protection contre le licenciement des parents en CPP. Des discriminations, des intimidations inacceptables, fussent-elles rares, restent à déplorer de la part des employeurs. Le législateur devait agir. Cet article rend impossible tout licenciement hors faute grave ou force majeure, sur le modèle de ce qui est prévu pour les femmes en congé maternité. La commission a adopté un amendement qui étend la protection à toute la durée du CPP, périodes de reprise d'activité comprises.
L'article 1er bis porte de deux à cinq jours ouvrables le congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie grave. Le congé pour deuil est allongé de cinq à douze jours, mais la commission a corrigé une incohérence : l'Assemblée nationale n'avait pas modifié le congé spécifique pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, qui était de sept jours. Nous l'avons donc porté à quatorze jours. Le Gouvernement présentera, en concertation avec la commission, un amendement pour étendre la mesure aux agents publics.
L'article 2 simplifie le télétravail pour les salariés aidants. Tout refus de l'employeur devra être motivé. Cet article ne touchera pas les parents aidants dont le métier est incompatible avec le télétravail, ni ceux dont la maladie de l'enfant est incompatible avec toute forme de travail. La commission l'a adopté sans modification.
La loi du 15 novembre 2021 exigeait un certificat pour le renouvellement de l'AJPP, avec accord explicite du service de contrôle médical de l'assurance maladie. Vu les délais d'instruction, l'article 3 supprime cet accord explicite et autorise des avances d'AJPP, pour éviter des pertes de ressources.
Aux termes de l'article 5, la CAF pourra expérimenter en matière d'AJPP, afin notamment d'éviter des ruptures dans les prestations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a revalorisé l'AJPP et l'allocation journalière de proche aidant (AJPA), mais en prévoyant un écrêtage afin d'éviter des effets d'aubaine pour les non-salariés des professions agricoles et les bénéficiaires d'une allocation chômage. La commission a supprimé cet écrêtage, que rien ne justifiait.
L'article 4 bis protège les allocataires de l'AJPP contre les refus de renouvellement de bail, sur le modèle des dispositions s'appliquant aux personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes. La limitation au droit de propriété des bailleurs ne doit pas être surestimée : il y a 11 000 bénéficiaires de l'AJPP, pas tous locataires, et la prestation est versée pendant huit mois en moyenne. La commission a donc voté l'article.
Nous espérons qu'une vaste majorité du Sénat votera ce texte. L'attente des familles est grande. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)
M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Éric Gold applaudit également.) L'annonce d'une maladie infantile est un cataclysme, une onde de choc pour les proches. Lutter contre la maladie devient un combat de tous les jours, rythmé par les rendez-vous médicaux et qui réclame souvent la suspension de l'activité professionnelle de l'un des parents.
Ce texte est une avancée majeure, notamment pour tous ceux qui bénéficient de l'AJPP. Il renforce notre politique publique en faveur des aidants, encouragée et soutenue par la majorité présidentielle.
Des obstacles et freins administratifs compliquent la vie des familles. Le texte améliore la reconnaissance des obligations des parents, en permettant d'aménager leur travail - je pense au télétravail -, en renforçant la protection contre le licenciement, en solidifiant leur droit au logement, en améliorant l'accès à l'AJPP et à l'AJPA, avec la suppression de la mesure d'écrêtement.
Je salue le travail du député Paul Christophe et de tous les parlementaires sur ce texte qui a fait consensus à l'Assemblée nationale.
Vous connaissez mon engagement personnel pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Les familles doivent se familiariser avec de nombreuses procédures. Près d'un quart des ménages bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) vivent sous le seuil pauvreté. Ce sont souvent des familles monoparentales : le taux de divorce est de 85 %, contre 45 % dans la population générale. Ce texte facilitera leur quotidien.
Je rends hommage au travail remarquable des bénévoles et soignants, qui offrent soutien et joie au quotidien aux enfants malades.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et un peu d'humanité à ces enfants. Le RDPI la votera sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que des groupes INDEP et UC)
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'annonce d'une affection de longue durée ou d'une maladie grave, la verbalisation d'un handicap bouleversent la vie des familles. Il faut parfois trouver un nouveau logement, prendre de nombreux rendez-vous. La mère de famille - c'est souvent elle - prend la décision d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant.
Malgré les dispositifs existants, les parcours sont semés d'embûches, les revenus du foyer diminuent. Les freins administratifs sont nombreux. S'ajoutent au choc le stress et la crainte de perdre son emploi.
Ces difficultés sont exacerbées dans les outre-mer : l'éloignement des services publics, l'accès difficile aux soins contraignent souvent les parents à s'installer en métropole pour soigner leur enfant. Cela implique des congés, des coûts supplémentaires qui aggravent la détresse.
La communauté nationale doit soutenir ces familles, c'est pourquoi nous nous réjouissons de l'adoption de ce texte à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Il permet notamment des avances d'AJPP par la CAF, dans l'attente de l'avis des caisses primaires d'assurance maladie. Il prévoit aussi la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical lors du renouvellement de l'AJPP. Nous saluons l'expérimentation de simplification que certaines CAF pourront mener pendant trois ans.
L'allongement à douze jours du congé pour deuil va dans le bon sens, de même que la protection du droit au logement.
Il faudrait cependant aller plus loin en créant un statut d'employé plus protecteur. Nous regrettons, à cet égard, le rejet de plusieurs de nos amendements, notamment celui qui rétablissait la version initiale, plus protectrice, de l'article 1er. La possibilité de rompre le contrat pour faute grave rassurera les employeurs, un peu moins les salariés...
Nous souhaitons également allonger à dix jours la durée du congé pour annonce d'un handicap ou d'une maladie grave. Même portée de deux à cinq jours, la durée prévue est insuffisante pour absorber le choc.
Une autre avancée est la facilitation du télétravail, qui évite l'isolement. L'aménagement des postes de travail doit être étudié pour toute personne qui le souhaite. Nous proposerons également de rendre obligatoire la notification de ces possibilités par l'employeur au salarié, et que le matériel soit à la charge de l'employeur.
Ce texte bienvenu crée de nouveaux droits et simplifie les démarches. Le groupe SER le votera. Toutefois, la reconnaissance d'un statut des aidants familiaux mérite une grande loi que nous attendons avec impatience, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Face à la maladie d'un enfant, certains parents quittent tout pour s'occuper de lui ; d'autres tentent de trouver des solutions pour continuer de subvenir aux besoins de leur foyer. Ces dernières années, plusieurs textes ont renforcé la prise en charge des cancers pédiatriques et l'accompagnement des enfants malades et de leurs parents. Il faut néanmoins un cadre encore plus protecteur.
En portant la durée du congé d'annonce de deux à cinq jours, ce texte facilite la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il faudrait une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, mais c'est déjà une avancée.
Les mesures sur le télétravail sont également positives, de même que l'interdiction du licenciement pendant la période du CPP. Enfin, le texte supprime l'accord explicite du service de contrôle médical et la mesure d'écrêtement pour les indépendants et personnes en recherche d'emploi.
Ces dispositions de justice en appellent d'autres. Nous espérons que les expérimentations lancées dans les CAF permettront d'élargir le nombre de bénéficiaires et le montant des allocations.
Les protections face au bailleur sont également à saluer.
Beaucoup de textes viennent améliorer par petits bouts les droits des familles. Cela compense le renoncement du Gouvernement à proposer une vraie loi sur l'autonomie. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale ne suffira pas à financer la prise en charge de la perte d'autonomie : il faut une mise à contribution des entreprises, des revenus financiers et des plus riches.
En attendant la grande loi sur l'autonomie, le groupe CRCE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe UC ; Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'abbé Pierre disait : « Nous sommes tous ensemble responsables, responsables de nous-mêmes et responsables les uns des autres, et c'est cela la grandeur d'être homme. »
Je salue le travail de Paul Christophe, auteur de la proposition de loi, et de la rapporteure Marie-Pierre Richer. Ce texte apporte des solutions de proximité pour faire évoluer nos mécanismes de solidarité.
Les parents, souvent jeunes, doivent faire face à la maladie de leur enfant et l'accompagner. Ils endossent alors plusieurs rôles : parent, soignant, expert administratif, instituteur à domicile. Aux difficultés financières s'ajoute parfois le manque de compréhension de l'employeur.
De nouveaux droits ont été récemment ouverts pour les parents, mais il faut aussi mieux les informer sur les dispositifs existants.
Allongement de la durée des congés, accélération des procédures, simplification du recours des bénéficiaires aux prestations sont à saluer.
La protection contre le licenciement des salariés en CPP, y compris pendant les périodes de reprise de l'activité, est une adaptation bienvenue.
Le texte accorde un niveau de protection identique aux parents en CPP, quel que soit leur choix professionnel.
Le parent qui veut conserver un lien avec le travail et fractionner le congé sera protégé comme celui qui arrête totalement son activité.
Le texte renforce aussi les possibilités de recours au télétravail, ce qui réduira les discriminations et facilitera l'adaptation du monde du travail aux caractéristiques des salariés. Il s'agit de mieux protéger les parents de certains risques socioprofessionnels, pour qu'ils puissent mieux se consacrer à leur enfant.
Nous nous réjouissons aussi de l'allongement de la durée du congé pour annonce de handicap ou de pathologie chronique, nécessaire aux familles pour s'organiser. La loi du 17 décembre 2021 avait ouvert un congé de deux jours, jugé insuffisant par les associations. Ce texte le porte à cinq jours ouvrables, ce qui laissera plus de temps aux parents pour effectuer les démarches. La commission des affaires sociales a porté à quatorze jours la durée du congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent.
L'article 3 permet le versement de l'AJPP dans l'attente de l'avis du service du contrôle médical, ce qui réduira les délais pour la compensation de l'arrêt de l'activité.
Il apparaît prioritaire de garantir la situation des parents locataires : nous saluons les dispositions prévues à l'article 4 pour éviter les refus de renouvellement de bail.
L'article 5 met en oeuvre des expérimentations dans les services des CAF qui gèrent l'AJPP.
Enfin, il ne faut pas oublier les travailleurs indépendants et commerçants : il convenait de les aider à assurer la survie de leur activité économique.
L'outre-mer mérite également notre attention, car une famille ultramarine devra parfois accompagner son enfant malade en métropole. Une pathologie grave peut nécessiter de longues périodes d'hospitalisation. Cette situation crée une rupture d'équité, certaines familles entrant dans la précarité, d'autres en venant même à renoncer aux soins.
Il reste du chemin à parcourir. Ce texte est un premier pas, mais il faudra une stratégie de communication, de sensibilisation et de repérage en direction des aidants. Il convient aussi de structurer les solutions de répit et de les rendre accessibles aux salariés.
Le groupe UC votera ce texte de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées des groupes INDEP et Les Républicains)
Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Lorsque nous pensons aux enfants, nous pensons innocence et avenir radieux. La maladie est un invité indésirable qui remplit le quotidien d'incertitude et de peur.
La vie devient rythmée par les hospitalisations et les traitements, ce qui bouleverse la vie sociale et professionnelle des parents. Il faut répondre à leurs besoins spécifiques.
Depuis plusieurs années, le législateur a entrepris de renforcer la protection des proches aidants et des familles. Ce texte s'inscrit dans cette démarche, en assurant une présence parentale sans compromettre la vie professionnelle.
Si le code du travail protège les salariés contre les discriminations, une protection spécifique pour ces parents était nécessaire. Je salue le travail de la rapporteure qui a sécurisé le dispositif d'interdiction de licenciement, à la fois durant le CPP et durant les périodes de reprise.
Je me félicite de la suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical de l'assurance maladie pour le renouvellement de l'AJPP.
Il faut renforcer l'information à destination des familles concernées, des entreprises et des hôpitaux pour rendre plus efficace le recours à l'AJPP. Les mesures sur le télétravail sont bienvenues. De même, la suppression de la mesure d'écrêtement ainsi que l'impossibilité de refuser un renouvellement de bail aux familles concernées va dans le bon sens.
L'allongement de la durée du congé en cas d'annonce de maladie grave ou d'affection de longue durée est bienvenu. Il faut reconnaître l'importance de ces premiers instants. Je me félicite de la fixation à quatorze jours de la durée du congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans. La douleur d'un décès ne sera jamais compensée par des jours supplémentaires, mais ces jours sont nécessaires pour l'accomplissement des démarches.
Pour toutes ces raisons, la totalité du RDSE votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un enfant malade, ce sont des existences mises entre parenthèses. Des millions de nos concitoyens affrontent chaque année les moments les plus difficiles d'une vie de parent. La seule évocation du diagnostic fait planer le spectre d'une souffrance insupportable, voire de la mort.
La construction de l'enfant, la capacité à se projeter dans l'avenir sont rejetées au second plan, la vie est confinée dans le présent. Mais il ne faut jamais baisser les bras, ce qui est très compliqué.
Une fois de plus, nous examinons un texte autour d'un objectif partagé. Malgré l'anarchie de nos finances publiques qui a abouti à une dette explosive, il y a des choix politiques qui sont des obligations morales. Comment expliquer à ces parents anxieux qu'on ne peut pas faire plus, ni mieux ?
Soyons fiers de ce texte. Marraine de l'association Adrien, je m'exprime en tant que témoin du calvaire que vivent ces familles. Les parents demandent à être compris. Pour ces familles, c'est la double peine : il faut affronter le mal, gérer ses émotions, tout en posant des jours de congé. Face à de tels drames, ne voudriez-vous pas être présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 auprès de votre enfant ?
Il aura fallu attendre 2020 pour qu'un droit au congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans soit reconnu : sept jours pour faire face au choc et accomplir les démarches nécessaires. Difficile de faire moins !
Il aura fallu attendre 2021 pour que la maladie chronique ou invalidante, ou le cancer de l'enfant ouvrent droit à l'AJPP ; et le 15 novembre de la même année pour que le congé puisse être renouvelé. Comme si avant cette date, la maladie était à durée limitée !
Je remercie la rapporteure pour son travail rigoureux. Je voterai ce texte qui adapte le monde du travail aux difficultés que vivent ces familles et protège les salariés en CPP contre le licenciement ; c'était l'un des articles de ma proposition de loi. Il permet un parcours simplifié pour les familles. Je salue l'adoption de l'amendement de Marie-Pierre Richer qui corrige un oubli dommageable concernant les parents d'un enfant qui viendrait à décéder.
Face à la maladie d'un enfant, la solidarité s'impose à tous. En France, on compte chaque année 1 800 à 2 000 nouveaux cas de cancers pédiatriques. Si les trois quarts guérissent, et c'est heureux, un enfant sur quatre ne guérira pas, malgré les traitements. N'attendons pas d'y être confrontés pour faire évoluer notre législation.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) L'annonce de la maladie, du handicap ou de l'accident grave d'un enfant, souvent brutale, est dévastatrice. Le quotidien bascule. Les parents doivent tenir bon, malgré le chagrin et l'inquiétude. Ils endossent le rôle de proches aidants, pour une durée variable. Cela percute leur vie intime, sociale et professionnelle. À nous d'adapter le monde du travail à ce drame.
Après la loi du 17 décembre 2021 qui a allongé la durée du congé pour annonce de maladie grave, ce texte apporte une aide pratique aux parents, souvent obligés de cesser leur activité et confrontés à de longues et complexes démarches administratives. Elle simplifie l'accès à l'AJPP, allonge les congés, protège les salariés du licenciement et facilite le recours au télétravail. Ces avancées concrètes ont été confortées par le Sénat. Je salue le travail de la rapporteure et de Paul Christophe, tout en regrettant l'absence d'un grand texte sur les proches aidants.
Je souligne l'engagement au long cours du Parlement pour soutenir les aidants familiaux, qui fait écho aux demandes des associations qui accompagnent les familles au quotidien. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Mélanie Vogel . - Cette proposition de loi contient de nombreuses mesures bienvenues, de l'allongement des congés spéciaux au droit au renouvellement d'un bail, en passant par l'interdiction de licenciement. Ces mesures aident ceux qui aident.
Je remercie les députés Christophe et Marcangeli ainsi que la rapporteure Marie-Pierre Richer.
Convaincus que nous pouvons aller plus loin, nous défendrons des amendements sur la suspension du paiement des échéances d'un crédit immobilier pour les aidants, car les charges courantes grèvent le budget des familles, ou pour introduire une compensation pour les salariés qui accompagnent l'enfant aidé et dont le trajet est de facto allongé.
Nous voterons les propositions du groupe SER, notamment l'amendement n°5 qui protège de l'accusation d'abandon de poste.
L'objectif est toujours de mieux protéger et accompagner les aidants. Nous proposerons également de les exonérer d'une mesure temporaire d'augmentation du temps de travail hebdomadaire, car l'obligation d'aider un enfant ne peut être reportée.
Le télétravail est utile mais ne concerne pas tous les postes de travail. Pour les salariés qui ne peuvent y recourir, comme les caissières, il faut pouvoir adapter le nombre d'heures hebdomadaires.
L'avenir de ces enfants, leur capacité à apprendre, à jouer, à rêver, à se projeter dans le monde ne repose pas uniquement sur leurs familles, mais sur la République, sur l'adaptation de la société à tous et à toutes, sur l'égalité des droits, le refus des discriminations et l'affirmation d'une égale dignité. Ce sont souvent les femmes qui assument majoritairement les contraintes de l'accompagnement des enfants. C'est par des services publics de qualité que nous garantirons l'égalité des droits.
Ce texte se limite aux parents, mais d'autres proches peuvent jouer le rôle d'aidant, selon les cas. Il faut les prendre en compte.
Le GEST votera cette proposition de loi sans réserve et attend avec impatience la grande loi sur l'autonomie. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SER, RDPI, UC et CRCE, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'annonce de la maladie ou de l'accident grave d'un enfant est un tsunami pour sa famille. Cette proposition de loi ouvre de nouveaux droits pour créer, enfin, un statut du parent aidant. Ainsi, le congé pour annonce est porté à cinq jours et nous interdisons le licenciement d'un salarié pendant toute la durée du CPP.
L'article 2 précise qu'un aménagement en télétravail est possible, et contraint l'employeur à motiver un éventuel refus.
L'AJPP est une prestation indispensable. Le CPP étant limité à vingt-deux jours ouvrés par mois, pour une durée maximale de trois ans, l'article 3 facilite le renouvellement des droits si nécessaire. Un cancer pédiatrique nécessite souvent un accompagnement plus long. Désormais, l'accord du service de contrôle médical sera implicite, pour simplifier les démarches administratives.
La revalorisation de l'AJPP, indexée sur le Smic, est bienvenue. À l'article 4, la rapporteure a supprimé les écrêtements, car l'effet d'aubaine redouté n'était pas démontré, et par souci de simplification.
L'article 4 bis interdit au propriétaire de refuser le renouvellement d'un bail à des parents aidants dans le cadre d'un congé pour vente ou reprise, sur le modèle de l'exception prévue pour les plus de 65 ans sous plafond de ressources. Mais cela peut mettre en difficulté un bailleur avec des revenus modestes.
L'expérimentation proposée à l'article 5 vise à adapter les modalités du complément mensuel pour frais. Cette aide financière spécifique est conditionnée au montant des dépenses mensuelles et aux ressources du ménage. La nouvelle rédaction déroge à ces conditions. Nous verrons, lors du bilan d'évaluation, si c'est opportun.
Il était temps de faire évoluer notre cadre législatif pour aider les familles touchées par la maladie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-... ainsi rédigé? :
« Art. L. 1225-65-.... - L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de sante?, qui nécessiterait un conge? quel qu'il soit pour maladie grave ou accident, d'un enfant a? charge pour rompre le contrat de travail du salarié, y compris au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de sante? des enfants de l'intéressé?. »
Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement renforce la protection des parents en interdisant tout licenciement pendant la durée du CPP, y compris pendant la période d'essai.
L'Assemblée nationale a voulu rassurer les employeurs en autorisant le licenciement en cas de faute grave. C'est moins protecteur, la faute grave ou le motif économique étant parfois un simple prétexte. Revenons à la rédaction initiale. Plus largement, je suis favorable à la définition d'un statut des aidants familiaux, comme le prévoit la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Cet amendement viderait le dispositif de sa substance. La rédaction initiale permettait à un salarié déjà licencié de faire annuler son licenciement, ex post, s'il était lié à l'état de santé de son enfant. L'article 1er permet, au contraire, une véritable protection ex ante, fondée sur des caractéristiques objectives. La protection ne s'applique pas en cas de faute grave ou de force majeure, comme dans le cas de la maternité. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le Gouvernement est favorable à la rédaction de l'Assemblée nationale. Votre proposition n'est pas plus protectrice et affaiblit au contraire l'article. Alignons la rédaction sur celle liée aux congés de parentalité. Avis défavorable.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1225-4-4. - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
L'amendement rédactionnel n°12, accepté par la commission, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
ARTICLE 1er BIS
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
Cinq
par le mot :
Dix
Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement porte à dix jours la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique. Cinq jours, c'est encore trop court pour encaisser le choc, adapter son quotidien, apprendre à gérer le traitement, voire rechercher un logement adapté. Aidons les parents concernés dans ce combat en leur évitant de devoir prendre des congés sans solde.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Le texte porte ce congé de deux à cinq jours. Il serait prématuré de quintupler le congé existant. Évaluons déjà les conséquences de l'allongement à cinq jours. Les associations ne demandent pas une telle augmentation ; elles souhaitent surtout une application rapide de la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Ce congé a déjà été allongé à cinq jours. La durée des congés pour événement familial relève aussi du dialogue social, et les entreprises sont aujourd'hui davantage soucieuses de l'articulation entre vie professionnelle et familiale.
Un tel amendement viendrait bouleverser les équilibres trouvés par les partenaires sociaux. Évaluons d'abord l'impact de ces changements. Évitons d'introduire une hiérarchie, par la durée du congé, entre des événements de la vie qui sont tous douloureux. Avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
- après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent » ;
- les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- au début, sont insérés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
- les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Cet amendement, travaillé avec la rapporteure, étend le bénéfice de l'article 1er bis aux agents de la fonction publique, et assure un traitement identique des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et au décès d'un enfant. Il précise que l'ASA ne réduit pas le nombre de jours de congés annuels.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par Mme Richer, au nom de la commission.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable. Merci au Gouvernement d'avoir levé le gage.
Les amendements identiques nos13 et 14 sont adoptés.
L'article 1er bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :
« Lorsque le salarie? déclare devoir prendre soin d'un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d'un accident grave, l'employeur est dans l'obligation d'informer le salarie? de la possibilité? d'un aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. » ;
Mme Annie Le Houerou. - Pour les aidants, la possibilité de télétravailler assure une forme de continuité de la vie professionnelle, facilite le quotidien et allège un certain nombre de contraintes.
Cet amendement sécurise ce droit en prévoyant la notification obligatoire par l'employeur de la possibilité de télétravailler au salarié concerné. Pour les emplois non télétravaillables, dans le BTP ou la restauration par exemple, il faut imaginer d'autres solutions, comme l'aménagement du temps de travail.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - En ne précisant pas que l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de télétravailler ne vaut que dans les cas où le télétravail est matériellement possible, soit le tiers des emplois, on laisse planer un risque juridique. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'article 2 facilite le recours au télétravail pour les parents d'enfants malades. Les conditions d'accès au télétravail sont déterminées par des accords collectifs ou des chartes. Un employeur doit motiver un éventuel de refus de télétravail pour un salarié aidant.
Depuis la crise sanitaire, le recours au télétravail est devenu massif : inutile de prévoir une obligation d'information, d'autant que vous ne précisez pas les modalités. Avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Rétablir le II dans la rédactions suivante :
II. - L'article L. 1222-11 du code du travail est complété? par un alinéa ainsi rédigé? :
« Pour les parents dont l'enfant a? charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d'un accident d'une particulière gravite?, le matériel nécessaire au télétravail est a? la charge de l'employeur afin de garantir aux télé?-travailleurs l'accès matériel adapte? a? la pratique du télétravail. »
Mme Annie Le Houerou. - De nombreux parents, surtout des mères, sont forcés de réduire ou d'interrompre leur activité pour s'occuper de leur enfant. Le télétravail peut être une solution, mais encore faut-il disposer du matériel nécessaire. Cet amendement garantit à ces parents un poste de télétravail dont l'équipement serait à la charge de l'employeur.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéa 5
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 3
« Modification du contrat de travail pour réduction du temps de travail
« Art L. 1222-7 - Le salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche peut demander par tout moyen à son employeur une réduction du nombre d'heures stipulé au contrat de travail qui ne peut pas être inférieure à 32 heures par semaine. L'employeur accuse la réception de la demande et doit s'y conformer au plus tard deux mois après sa réception. »
Mme Mélanie Vogel. - Il s'agit d'autoriser une diminution de la durée hebdomadaire de travail à 32 heures pour les salariés qui ne peuvent télétravailler. Le télétravail n'est pas la solution pour tout le monde : voyez les caissières, les chauffeurs... Évitons une rupture d'égalité.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - L'amendement n°3 est déjà satisfait : l'employeur a une obligation générale de prendre en charge les frais de matériel nécessaire au télétravail, pour tous les salariés. Avis défavorable.
La rédaction de l'amendement n°6 pose problème : elle vise la réduction du temps du travail, non le temps de travail lui-même. Un salarié à 35 heures obtiendrait une réduction de 32 heures ! Avis défavorable, au vu du risque juridique. Au demeurant, l'amendement ne prévoit aucune possibilité de refus, même temporaire. Non concerté, non évalué, il semble excessivement prescriptif.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°3, déjà satisfait. Les employeurs sont tenus de prendre en charge les frais liés au télétravail, souvent sous la forme d'une allocation forfaitaire.
L'amendement n°6 est également satisfait. Avis défavorable. Dans le cadre du CPP, le parent dispose d'une réserve de jours ; depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé peut être fractionné en demi-journées. Les salariés peuvent aussi solliciter un temps partiel, sans condition d'ancienneté, grâce à un avenant au contrat de travail - le refus de l'employeur devant être motivé par des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. Enfin, les proches d'une personne handicapée bénéficient, à leur demande, d'un aménagement d'horaires individualisé. Retrait ?
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - L'article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut prévoir d'exempter les salariés aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche des aménagements du temps de travail ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du travail. »
.... - L'article L. 3121-45 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition mise en place selon les conditions fixées au premier alinéa ne peut pas avoir pour conséquence d'augmenter la durée hebdomadaire du travail des salariés aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. »
Mme Mélanie Vogel. - Pour des raisons économiques, en période de forte activité, l'employeur peut augmenter le temps de travail hebdomadaire de ses salariés. Or il est difficile pour les parents d'un enfant malade de s'adapter. Nous les excluons donc de ce dispositif.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Les accords collectifs peuvent déjà exempter les salariés des aménagements ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail. Avis défavorable. Votre proposition, par ailleurs non concertée avec les partenaires sociaux, s'impose à tous les salariés, alors que certains peuvent être volontaires. En droit du travail, la concertation est préférable aux obligations générales et absolues.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous risquons, en mentionnant une catégorie de salarié spécifique, d'exclure les autres, qui pourraient avoir un intérêt objectif à bénéficier de telles dispositions. Par ailleurs, les aménagements d'horaires individualisés pour les proches aidants sont déjà possibles. Avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1237-1-1 du code du travail est complété? par un alinéa ainsi rédigé? :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarie? ayant du? s'absenter de son poste ou suspendre son activité? professionnelle en raison de l'état de sante? d'un enfant a? charge tel que précisé? a? l'article L. 544-1 du code de la sécurité? sociale. »
Mme Annie Le Houerou. - Nous voulons corriger un effet néfaste de la loi du 21 décembre 2022 réformant l'assurance chômage. L'absence au travail de parents qui viennent d'apprendre la maladie ou l'accident de leur enfant ne saurait être considérée comme un abandon de poste.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - La très grande majorité des parents concernés préviennent leur employeur ! Les cas d'abandon de poste sont très rares. En outre, la présomption de démission ne s'applique qu'après un délai de quinze jours, durée suffisante pour faire valoir son droit à CPP. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La procédure de mise en demeure préalable a pour objet de vérifier que le salarié n'a pas de motif légitime d'absence. Le salarié qui s'est absenté en raison de l'état de santé de son enfant n'est, par définition, pas en abandon de poste.
Cet amendement créerait des a contrario en laissant penser que la présomption s'applique dans tous les autres cas. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 3121-5 du code de travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou pour le salarié exerçant la responsabilité parentale d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».
Mme Mélanie Vogel. - En raison de l'inadaptation de nos trottoirs ou transports en commun, le temps de trajet pour aller au travail peut être plus long pour les parents qui accompagnent un enfant malade ou handicapé. Les salariés handicapés bénéficient déjà de mesures de compensation ; nous les élargissons aux parents aidants.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Le dispositif de l'amendement ne mentionne pas les raisons de cette compensation. L'amendement est trop imprécis pour être fonctionnel. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'intention est louable, mais cette extension n'est pas pertinente. Certes, les parents aidants rencontrent des contraintes très lourdes dans leur vie quotidienne, mais d'autres dispositifs existent, comme les aménagements du temps de travail sous forme d'horaires individualisés. Avis défavorable.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le troisième alinéa de l'article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance. »
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement prévoit le versement d'une avance sur le versement de l'AJPA, comme c'est prévu pour l'AJPP. Les délais de traitement sont parfois de plusieurs mois.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable. Cela évitera les ruptures de ressources des familles en situation d'urgence.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Je rappelle que le versement de l'AJPA est conditionné à la prise d'un congé proche aidant. L'AJPA n'est pas concernée par la mesure introduite à l'Assemblée nationale pour l'AJPP, qui a effectivement allongé le délai de versement en imposant l'avis du service médical. Avis défavorable.
L'amendement n°9 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 4 BIS
L'amendement n°10 est retiré.
L'article 4 bis est adopté.
L'article 5 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée. (Applaudissements)
M. Xavier Iacovelli. - Bravo !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Je me félicite de l'adoption de ce texte, en espérant que la CMP retiendra la rédaction du Sénat. Je remercie Paul Christophe pour la fidélité de son engagement auprès des familles, Marie-Pierre Richer pour la qualité de son rapport, ainsi que M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI ; M. Bernard Jomier applaudit également.)
La séance est suspendue quelques instants.