Comptes rendus analytiques officiels du 10 juillet 2023

M. le président.  - Amendement n°565, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 et des acteurs oeuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La qualité de l'accompagnement est essentielle : préciser les modalités d'évaluation des besoins des allocataires du RSA suppose un service public de l'emploi étayé, avec des effectifs suffisants. Or ce texte n'apporte aucune garantie en ce sens.

Pour éviter les disparités territoriales, les grandes associations de lutte contre la pauvreté doivent coconstruire les référentiels d'orientation des demandeurs d'emploi. Cet amendement intègre leur avis comme préalable à cette définition par décret.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement est similaire, mais il porte sur les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Un cahier des charges et des référentiels précis et harmonisés pour tous les opérateurs sont nécessaires, afin d'éviter les disparités territoriales.

M. le président.  - Amendement identique n°481, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement reprend une demande du collectif Handicaps. Il faut coconstruire les référentiels d'orientation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

M. le président.  - Amendement identique n°564, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Un amendement de la rapporteure adopté en commission prévoit que les critères d'orientation sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre. Concernant les personnes en situation de handicap, il est primordial de préciser les modalités d'évaluation des besoins. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent participer à ce travail de coconstruction des référentiels. Leur avis est donc nécessaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui rétablissent le texte initial. La commission a estimé que pour des critères d'orientation acceptés par tous et adaptés, il faut une définition concertée. L'instance idoine est bien le comité national France Travail, plutôt qu'un arrêté ministériel : nous ne voulons donc pas modifier le texte adopté en commission.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les modifications apportées par la commission sont pertinentes. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Cap emploi joue déjà un rôle majeur dans le pilotage et l'orientation. L'organisme est nécessairement associé au référentiel, et je ne vois rien de nouveau dans ces amendements. Pour ce qui est du pilotage, la rédaction de la commission est satisfaisante. En revanche, la question des moyens reste posée.

L'amendement n°565 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os265 rectifié, 481 et 564.

M. le président.  - Amendement n°603 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Billon, Perrot et Saint-Pé et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

I.  -  Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

aspirations

insérer les mots :

, de son souhait d'être accompagnée par un organisme référent en particulier

II.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° en vue d'une nouvelle décision d'orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.

M. Jean-François Longeot.  - Les demandeurs d'emploi, en particulier les plus précaires, doivent être associés au choix de l'organisme référent vers lequel ils seront orientés. C'est une question de dignité : respectons le pouvoir d'agir des personnes. Cet amendement reprend une recommandation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement est satisfait. Il est préférable que les modalités d'orientation soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail, et non figées dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre, rapporteur.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°603 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22

Après le mot :

aspirations

insérer les mots

, de son âge

Mme Émilienne Poumirol.  - Le critère de l'âge doit être pris en compte au moment de l'orientation des demandeurs d'emploi. Ainsi, les jeunes seront automatiquement orientés vers les missions locales, où ils recevront un accompagnement individualisé et plus adapté qu'à Pôle emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ne fixons pas tous les critères dans la loi. Ils seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°263 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot : 

logement

insérer les mots : 

, de mobilité, d'illectronisme, d'illettrisme

Mme Émilienne Poumirol.  - Il s'agit ici de mobilité : il faut proposer un organisme référent accessible au demandeur d'emploi.

De plus, l'accès au numérique n'est pas universel : 7 % de la population n'a ni smartphone ni internet. De plus, 7 % de la population adulte est en situation d'illettrisme, soit 2,5 millions de personnes en métropole. Nous devons prendre en compte ces facteurs sociaux.

M. le président.  - Amendement n°567, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

de mobilité et d'éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française

II.  -  Alinéa 23

Après le mot :

critères

insérer les mots :

pertinents parmi ceux

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les critères d'orientation doivent prendre en compte les difficultés liées à la mobilité et à la maîtrise de la langue française. La Dares précise que seulement 39 % des réfugiés, en 2010, étaient en emploi, en raison notamment d'une maîtrise insuffisante de la langue.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Il revient au comité national France Travail de fixer ces critères. Mon département, l'Aisne, est au premier rang pour les taux d'illettrisme et d'illectronisme. Les conseillers qui accompagnent les demandeurs d'emploi sont bien conscients du sujet et proposent un accompagnement adapté. C'est justement pourquoi j'ai voulu inclure l'éducation nationale dans les comités, pour qu'ils comprennent bien les difficultés liées à des apprentissages non acquis à l'école primaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°264 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°567.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Klinger.

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

 par les mots :

 demandeurs d'emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d'emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l'instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l'article L. 5311-10 selon le périmètre d'application concerné.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement tend à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des bassins d'emploi. Le président du conseil départemental pourra adapter les critères localement. Le représentant de l'État garantira la cohérence globale du dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°112 rectifié, présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement a été proposé par France urbaine ; il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°267 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département

par les mots :

demandeurs d'emploi

2° Remplacer les mots :

par arrêté conjoint du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10

par une phrase ainsi rédigée :

. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Concernant les amendements n^os49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié, l'adaptation des critères pour les allocataires du RSA peut être pertinente, mais pas pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, il ne s'agit ici que de l'adaptation des critères d'orientation vers les organismes référents, pas des mesures d'accompagnement elles-mêmes. Avis défavorable.

L'amendement n°267 rectifié prévoit une possibilité de modification, et non d'adaptation, des critères au niveau local. Dès lors, pourquoi fixer des critères nationaux ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os49 rectifié ter, 85 rectifié et 112 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os267 rectifié et 268 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons d'encadrer le partage d'informations entre les organismes de France Travail, en le limitant au strict nécessaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait ; les acteurs du réseau définiront eux-mêmes les informations les plus pertinentes. La loi, de ce point de vue, n'apporte aucune garantie. La Cnil sera dûment consultée.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Comme il s'agit de données personnelles, les échanges sont soumis à l'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article 4 de la loi Informatique et libertés.

L'amendement n°568 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

I.  -  Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l'article L. 5131-2 ;

« ...° Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1. 

II.  -  Alinéa 32

1° Après le mot :

privés,

insérer les mots :

et personnes morales

2° Après les mots :

les organismes

insérer les mots :

et personnes morales

Mme Annick Billon.  - Cet amendement enrichit la liste des référents pour les demandeurs d'emploi, en incluant les maisons de l'emploi et les Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui connaissent bien les réalités locales.

M. le président.  - Amendement identique n°81 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°492, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits. Les maisons de l'emploi peuvent déjà faire partie des organismes référents, et la commission les a incluses, ainsi que les PLIE, dans le réseau. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os50 rectifié ter, 81 rectifié bis et 492 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°464, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 32

Supprimer les mots : 

ou privés

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement retire les organismes privés de la liste des organismes référents pour l'orientation des demandeurs d'emploi. Nous refusons cette logique de libéralisation du marché de l'emploi. Les agences d'intérim sont désormais des partenaires du réseau France Travail... La place des gestionnaires privés progresse en raison de l'insuffisance des moyens de Pôle emploi. Entre 2020 et 2023, selon la CGT Pôle emploi, les conseillers sont passés de 250 demandeurs d'emploi suivis à plus de 500 en Seine-Saint-Denis.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 32

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non-lucratif,

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement va dans le même sens, et apporte une précision : il exclut les organismes privés à but lucratif. Le recul des opérateurs publics à leur profit est en marche, dans le secteur de la petite enfance, dans celui du grand âge - avec Orpea et Korian - et dans celui de la santé - Ramsay Santé ne parle plus de patients, mais de clients. Ce phénomène néolibéral a conduit à des situations d'une très grande gravité, dénoncées dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la petite enfance. Privatiser les services publics ne fonctionne pas, refusons ces logiques comptables.

M. le président.  - Amendement identique n°566, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Depuis la loi Borloo, les activités d'accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes groupés sous le vocable d'opérateurs privés de placement, grâce à une définition plus large du service public de l'emploi.

Or selon la Dares, les résultats des opérateurs privés de placement sont médiocres. Ils abandonnent les plus précaires et sont loin d'être plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire. Il faut renforcer les moyens humains de Pôle emploi, non la profitabilité de ces opérateurs. Limitons le périmètre des acteurs privés référents aux organismes non lucratifs, et préservons le service public de l'emploi de cette logique de marchandisation des services.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il serait trop restrictif de réserver l'accompagnement des demandeurs d'emploi aux seuls opérateurs publics ou privés à but non lucratif. En effet, de nombreuses entreprises passent par des agences d'intérim pour recruter. Ces organismes sont particulièrement utiles quand les personnes sont proches de l'emploi. Ne nous privons pas de leur savoir-faire. En outre, les associations sont aussi des personnes privées. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est un choix politique !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cela n'améliorera pas l'efficacité des opérateurs publics, et témoigne d'une méconnaissance de la réalité du terrain. (Protestations à gauche)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Madame la rapporteure, vous n'avez pas le monopole du terrain. Vous avez d'ailleurs bien décrit le problème : vous confirmez que les organismes privés de placement trient les personnes et choisissent celles qui sont les plus proches de l'emploi. Voilà le problème : ne piloter que par les résultats ! Le marché choisit toujours le segment le plus lucratif. Luttons contre ce tri des personnes.

M. Hervé Gillé.  - Madame la rapporteure, les évaluations - Igas, Cour des comptes, commissions des finances - montrent que la mise en tension entre opérateurs privés et publics n'aboutit pas à de bons résultats. Les évaluations sont plutôt flatteuses pour les opérateurs publics et les opérateurs privés non lucratifs. Les opérateurs privés à but lucratif coûtent toujours plus cher.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os241 rectifié et 566 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°328 :

Les amendements identiques n^os241 rectifié et 566 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'État doivent préciser, notamment, les conditions d'exécution, d'évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles suivis par un conseiller.

« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.

Mme Émilienne Poumirol.  - Quid du contrôle et de l'évaluation des organismes référents ? Cahier des charges, bilan de conventionnement, autant d'éléments importants. Les collectivités territoriales doivent être en mesure d'évaluer les actions des organismes, notamment le ratio accompagnants-accompagnés.

L'Allemagne compte un agent du service public de l'emploi pour 38 demandeurs d'emploi, contre un pour 100 en France : comment espérer aider efficacement les personnes, dans ces conditions ? En outre, les agents de Pôle emploi font face à un sentiment de perte de sens de leur travail.

M. le président.  - Amendement identique n°360, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement va dans le même sens : nous prônons une évaluation des organismes référencés. Le cahier des charges doit préciser la catégorie et le nombre de chômeurs ou d'allocataires du RSA. Ces personnes ont besoin d'un accompagnement de proximité positif et bienveillant, qui parte de leurs besoins. Le parcours d'insertion doit être coconstruit avec le demandeur d'emploi. Les collectivités territoriales doivent participer au contrôle quand les organismes interviennent à l'échelon local.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Un décret fixera les conditions à remplir par les organismes. En outre, des conventions existent déjà. Les amendements sont satisfaits. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os269 rectifié bis et 360 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il identifie les freins périphériques à l'emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d'enfant ou de transport.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement est issu de mon rapport, coécrit au sein de la délégation aux entreprises avec Florence Blatrix Contat et Michel Canévet, intitulé Former pour aujourd'hui et pour demain.

Les freins périphériques matériels -  logement et transport, entre autres - conduisent certains demandeurs d'emploi à renoncer à se porter candidat. Il faut les identifier et prévoir un diagnostic systématique : tous les leviers pourront ainsi être actionnés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cet amendement me semble satisfait. Les diagnostics seront effectués sur le fondement d'un référentiel élaboré avec l'ensemble des acteurs. N'inscrivons pas trop de contraintes dans la loi, même si nous comprenons votre intention. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je reconnais là les propositions du rapport que vous avez récemment présenté à Caroline Grandjean et moi-même. L'amendement est satisfait : je vous assure que les freins seront bien pris en compte. Retrait.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement prévoyait un diagnostic systématique. Malgré les assurances de Pôle emploi que les freins sont pris en compte, le diagnostic, en réalité, n'est pas systématiquement établi. Pour y remédier, la région Hauts-de-France a créé le service Proch'emploi. Le 2 mars dernier, Paul Bazin, directeur général en charge de l'offre de services de Pôle emploi, nous a dit que certains demandeurs d'emploi étaient confrontés à une barrière non identifiée, comme la peur panique mais inavouable des transports en commun. Mais je retire mon amendement.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Préalablement à l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d'évaluation associant les acteurs de terrain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous souhaitons qu'un rapport annuel retrace l'évolution des expérimentations. En décembre 2022, un nouveau dispositif d'accompagnement des allocataires du RSA a été lancé dans dix-huit départements. Le projet de loi généralise cette expérimentation, sans aucun bilan préalable. Nous le contestons.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous sommes peu favorables aux rapports... Si nous souscrivons à l'idée d'évaluer les expérimentations, nous pensons préférable de le faire au sein du comité national France Travail. Un amendement de Frédérique Puissat y pourvoit à l'article 4. Retrait à son profit, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les expérimentations menées portent sur les modalités d'accompagnement des bénéficiaires du RSA : celles-ci ne relèvent ni de la loi ni du règlement ; il s'agit d'un échange de bonnes pratiques.

À l'article 4, un amendement de Frédérique Puissat précise que le comité national France Travail doit tenir compte du bilan de ces expérimentations pour agir. J'y donnerai un avis favorable. En l'espèce, avis défavorable à l'amendement n°270 rectifié, comme aux deux suivants.

L'amendement n°270 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l'accès, le retour et le maintien dans l'emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous souhaitons qu'un rapport évalue les nouvelles dispositions vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur.

Je regrette que les expérimentations sur le revenu de base, comme en Haute-Garonne, ou sur le RSA jeunes - une proposition de loi de Rémi Cardon - n'aient pas recueilli vos faveurs, monsieur le ministre.

Le lieu unique - Cap emploi et Pôle emploi - n'a pas non plus été évalué. Il le faudrait, avant 2027.

M. le président.  - Amendement identique n°363, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Sans évaluation, il paraît difficile de savoir si France Travail sera pertinent ou non pour assurer un emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées.

Il y aurait 2,9 millions de titulaires d'une RQTH, mais les personnes concernées sont très souvent inactives ou au chômage. Seules 35 % des personnes en situation de handicap accèdent à l'emploi un an après leur inscription à Pôle emploi, contre 60 % pour les autres demandeurs d'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous acceptons les propositions de rapport avec parcimonie... Elles sont d'ailleurs fort peu suivies d'effets -  30 % en général, mais 0 % pour celles qui émanent du Sénat... Le Gouvernement doit répondre aux souhaits du Parlement, monsieur le ministre.

En l'espèce, les évaluations ne manquent pas, d'autant que le contrôle fait partie de nos missions. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os271 rectifié et 363 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration, par le conseiller de l'organisme référent mentionné au II de l'article L. 5411-5-1 d'un ratio de demandeurs d'emploi de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 5411-3 suivis ainsi que d'un ratio d'allocataires du revenu de solidarité active suivis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Une nouvelle demande de rapport...

Mme Catherine Procaccia.  - Cela ne sert à rien.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... car c'est la seule façon - vous le savez - d'évoquer des sujets qui sont par ailleurs frappés d'irrecevabilité. Il s'agit de s'informer sur le ratio de demandeurs d'emploi de chaque catégorie ou d'allocataires du RSA par conseiller.

Ce rapport pourra s'appuyer sur l'expérience menée dans dix-huit départements. En vue d'établir un accompagnement personnalisé, les effectifs doivent être renforcés pour s'adapter à chacun. À partir des expérimentations, le ratio par conseiller établira un suivi de qualité.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°362 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme Laurence Cohen .  - Dans votre conception du plein emploi, il serait urgent d'établir un contrat d'engagement comportant des droits, mais surtout des devoirs. Dans les faits, vous durcissez les sanctions. Pour vous, les chômeurs ne trouvent pas de travail, parce qu'ils ne le veulent pas ; ce petit refrain qui revient dans la bouche du Président de la République rappelle celui de la loi de 2008, dite loi Wauquiez.

Depuis la loi Marché du travail en décembre 2022, si un demandeur d'emploi a refusé deux propositions de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, il ne peut bénéficier de l'assurance chômage : nous avions voté contre cette mesure issue de la majorité sénatoriale.

En 2022 ont eu lieu 640 000 radiations, dont vous niez les conséquences au quotidien.

Bien sûr, vous répondrez que vous avez pensé à tout, avec la suspension-remobilisation. Mais, en fait, vous enfermez les demandeurs d'emploi dans un contrat infantilisant et stigmatisant. Je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d'euros d'aides publiques sans contreparties durant la pandémie. Nous refusons ces deux poids, deux mesures : supprimons cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - L'article 2 remplace le projet personnel d'accès à l'emploi et le CEJ par un contrat d'engagement ; le terme « réciproque » disparaît. C'est que le réseau ne s'engage aucunement sur les moyens, mais le demandeur sera tenu d'accepter l'offre dite raisonnable d'emploi, sans aucun refus possible.

L'offre étant encapsulée au contrat d'engagement, le refus vaudra rupture. Au salaire antérieur est substitué le salaire attendu, qui pourra être révisé.

Il faut donc supprimer cet article, qui générera des non-recours. Nous déplorons l'amendement de la commission prévoyant un plancher hebdomadaire de 15 heures d'activité.

M. Daniel Chasseing .  - L'article prévoit un accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, en unifiant droits et devoirs au sein du contrat d'engagement. L'accompagnement est personnalisé, précisant les éléments constitutifs de l'offre raisonnable et les objectifs d'insertion sociale.

Selon nous, la notion d'activité prise en compte dans le cadre du RSA doit être large, allant jusqu'à la recherche de logement, à la santé et à la garde d'enfants.

Le contrôle des engagements est lui aussi important. L'article conditionne la mobilisation vers l'emploi, pour une meilleure insertion. Monsieur le ministre, nous y sommes favorables, mais l'accompagnement doit être financé.

Mme Corinne Féret .  - La notion de réciprocité disparaît du contrat d'engagement, qui précise les devoirs de l'allocataire : assiduité et participation active. Alors que le texte ne précisait pas de durée d'activité, la commission a fixé un seuil de 15 heures - comme si cela ne suffisait pas !

Le RSA est un droit fondamental à un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné. On ne vit pas confortablement avec - au mieux - 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu'il en coûte, ne devrait pas être l'unique objectif des politiques publiques.

Enfin, il faut des garanties de moyens humains, mais rien n'est précisé.

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le contrat d'engagement concerne tant ceux qui sont orientés vers un parcours professionnel que l'insertion sociale. La réciprocité disparaît au profit des devoirs du seul demandeur, ce qui crée un déséquilibre entre la conditionnalité du RSA et les moyens consacrés à l'accompagnement par l'État, qui ne sont pas précisés. La nature des activités hebdomadaires ne l'est pas non plus. Il faut revenir au volontariat, sachant que le corollaire du contrat d'engagement est la sanction.

En outre, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter la première offre raisonnable, ce qui marque un manque de confiance à l'égard des allocataires du RSA.

M. le président.  - Amendement identique n°388, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu. (Marques de soulagement à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°462, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le contrat d'engagement rend plus effectifs les engagements du demandeur d'emploi et intensifie son accompagnement. Toutefois, les moyens doivent suivre. La commission est allée plus loin, précisant une durée hebdomadaire d'activité minimale de 15 heures et mettant en cohérence les conditions de radiation.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. Le contrat d'engagement unique répond à un objectif de lisibilité. Les activités seront adaptées, et l'organisme sera lui aussi soumis à des obligations en matière d'accompagnement.

Un accompagnement personnalisé et efficace est fondamental pour le retour à l'emploi. Je suis surpris d'entendre qu'il ne faudrait pas de contrepartie - c'est oublier que le A de « RSA » désigne bien l'activité. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Enfin, la notion d'offre raisonnable d'emploi a été créée en droit en 2008. Les contrôles de Pôle emploi montrent qu'il y a moins de 200 radiations par an à la suite d'un refus d'offre raisonnable, du fait de la définition de celle-ci. Dans le contrat que nous proposons, elle sera définie avec le demandeur d'emploi lui-même ; il est normal qu'il doive accepter une offre correspondante.

Mme Françoise Gatel.  - Le clivage est profond, et c'est une question de conviction. Nous partageons tous le souhait que chacun puisse s'émanciper de conditions de vie difficiles. Notre société s'honore d'accompagner tout un chacun, mais il faut que ce soit vers l'indépendance.

Le contrat d'engagement, c'est aussi faire confiance au demandeur d'emploi. Je suis favorable à cet article : on ne peut nier ni la responsabilité de la société ni la capacité de chacun à gagner son avenir.

Les amendements identiques n^os245 rectifié, 388 et 462 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23

Remplacer toutes les occurrences des mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

II.  -  Alinéa 45

Remplacer la première occurrence des mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce projet de loi vise un taux de chômage à 5 %, faisant peser sur les demandeurs d'emploi la responsabilité de résoudre le problème des emplois durablement vacants - qui le sont en raison de leur faible qualité. Ils y seront poussés par des sanctions, qui frapperont à la fois les allocataires et leur famille.

Monsieur le ministre du travail, comment expliquez-vous la vague de démissions ? Comme pour la réforme des retraites, la question de la crise du travail n'a pas été posée. Triste bilan de quarante ans de lois ne traitant que de l'emploi ! France Travail ne mérite pas de s'appeler ainsi.

La commission conserve le terme de Pôle emploi ; nous proposons un réseau France Emploi, en attendant France Insertion.

M. le président.  - Peut-être avez-vous défendu un autre amendement, chère collègue. (Mme Raymonde Poncet Monge le confirme.)

M. le président.  - Amendement n°475, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le contrat d'accompagnement, actuellement discuté avec la personne, sera désormais préétabli. Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d'engagement réciproque prévoient des actions qui visent l'accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité, 13 % l'accès aux droits. Le diagnostic global, qui dure quinze minutes, ne permet pas de prendre en compte les situations personnelles.

M. le président.  - Amendement identique n°545, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le contrat d'engagement, auparavant, était réciproque et librement débattu, termes qui étonnamment, disparaissent... Admettez l'asymétrie ! On ne peut accompagner une personne sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Ce n'est qu'ainsi que le contrat implique la confiance, premier pas d'un accompagnement réussi.

La réciprocité marque aussi la responsabilité collective de toute la société face à la précarité, fait social et structurel en France.

Notre amendement précise que les contrats doivent être librement débattus et non astreindre les allocataires à des obligations préétablies et inadaptées.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

élabore et signe,

par les mots :

conclut un contrat d'engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques

2° Supprimer les mots :

un contrat d'engagement

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement consacre le consentement de la personne. Monsieur le ministre, vous parlez de coconstruction ; vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs en ont le temps...

Le terme de « réciprocité » doit être rétabli pour marquer l'équilibre entre les droits et devoirs de l'allocataire et du service public de l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°548, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d'engagement, le demandeur d'emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d'aide apportée à un proche

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines situations personnelles : parent isolé, aidant, femme enceinte isolée, etc. Pourtant, selon la Drees, en 2018, 678 000 mères sont au RSA, dont la moitié de mères célibataires d'un enfant de moins de douze ans. La garde d'enfants est le frein principal à la recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas et Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon et Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Panunzi et Meignen.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d'engagement, le demandeur d'emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 10

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Gillé.  - Monsieur le ministre, vous reconnaissez que la notion d'offre raisonnable est fragile ; elle est floue, comme en témoigne le contentieux.

Vous évoquez une offre négociée. Autrefois, on parlait de projet professionnel, dépendant des compétences de chacun. Je préfère cette notion et propose donc de supprimer celle d'offre raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14

Remplacer les mots :

de l'offre raisonnable

par les mots :

des offres raisonnables

Mme Émilienne Poumirol.  - L'amendement garantit la possibilité de rejeter au moins une offre, conformément au droit en vigueur.

M. le président.  - Amendement n°489, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 12 et 13, premières phrases

Supprimer le mot :

raisonnable

Mme Laurence Cohen.  - En 2008, sous Nicolas Sarkozy, la droite a inventé l'offre raisonnable d'emploi, durcie en 2019, pour contraindre davantage les demandeurs d'emploi. Reconnaissez que le terme est subjectif : dans quel périmètre géographique, par exemple ? Après trois mois, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter une baisse de rémunération ; c'est un chantage.

Nous proposons de supprimer cette notion du texte, comme du code du travail. Le plein emploi ne vaut rien si les salariés sont contraints d'accepter un poste : ce n'est pas raisonnable, pour reprendre ce terme.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d'emploi, le contrat d'engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d'entreprise.

M. Daniel Chasseing.  - L'accompagnement doit couvrir tous les pans de la vie du demandeur d'emploi. Il doit pouvoir consacrer des heures tant à la découverte d'entreprises qu'au bénévolat ou au suivi de sa santé physique et mentale.

M. le président.  - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Gillé.  - Nous supprimons la notion d'offre raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°284 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

révisés,

insérer les mots :

à la demande du demandeur d'emploi,

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous refusons l'idéologie du retour à l'emploi coûte que coûte. Ce n'est pas la seule perspective à assigner aux personnes.

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Gillé.  - Le texte infantilise les futurs inscrits à Pôle emploi avec la notion d'acte positif et répété de recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d'autonomie définis en application de l'article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d'enfants

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec et Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt et Grosperrin, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi et Meignen et Mmes Belrhiti et Thomas.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d'aide apportée à un proche

Mme Nadine Bellurot.  - Cet amendement, comme les précédents, tient compte des sujétions qui peuvent affecter la recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°476, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il faut inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier s'il souffre d'un handicap. Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, beaucoup de familles sont contraintes de s'occuper elles-mêmes de leurs proches, faute de solutions. L'horizon s'arrête souvent au diagnostic et aux rendez-vous médicaux. Ne pas exclure ces familles du champ d'application de l'article aggraverait mécaniquement leur précarité.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et F. Gerbaud et M. Levi.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d'autonomie en application de l'article L. 3142-24

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement élargit les conditions de dispense du contrat d'engagement aux aidants contraints d'interrompre leur activité professionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°152 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°393, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 1^er définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement - difficultés de logement, problèmes de santé - qui dispensent également de signer un contrat d'engagement avec France Travail.

Mais il faut aussi prendre en compte les situations d'aidance, reconnaître les efforts au quotidien que cela implique. Va-t-on supprimer le RSA aux parents d'enfants en situation de handicap ? Une étude estime à 11 milliards d'euros par an les économies pour l'État que représente le travail des aidants. Il convient de les dispenser, eux aussi, du contrat d'engagement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements. L'amendement n°606, en changeant la dénomination, introduit de la confusion.

Quant aux amendements n^os475 et 545, ils suppriment une étape cruciale du parcours des demandeurs d'emploi : l'élaboration et la signature du contrat d'engagement.

L'amendement n°274 rectifié est superfétatoire. Le texte précise sans ambiguïté que le contrat d'engagement est élaboré par les deux parties.

Les amendements n^os548, 11 et 203 rectifié tendent à prendre en compte des sujétions particulières, comme la garde d'enfants. Mais le texte prévoit déjà que le contrat d'engagement est élaboré en fonction des besoins, des capacités, de la situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi. Le rôle d'aidant doit être pris en compte en amont, dès le stade de l'orientation.

L'amendement n°279 rectifié supprime les dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi et à l'obligation de réaliser des actes positifs de recherche d'emploi, qui reprennent le droit en vigueur. Les amendements n^os280 rectifié et 489 proposent des variations sémantiques. L'amendement n°283 rectifié, en supprimant la notion d'offre raisonnable d'emploi, supprime des garanties pour les salariés. Avis défavorable, comme aux amendements n^os284 rectifié et 282 rectifié.

L'amendement n°116 rectifié tend à prendre en compte des activités comme le bénévolat. Inutile de dresser une liste dans la loi : ces éléments pourront être définis dans le référentiel.

L'amendement n°285 rectifié supprime l'obligation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi - qui existe dans le droit actuel. Les suivants tendent à supprimer les devoirs des demandeurs d'emploi pour ne conserver que les droits. Où est la réciprocité ? Cela viderait le contrat d'engagement de sa portée.

Enfin, les amendements visant à dispenser les aidants de recherche d'emploi sont satisfaits par le dispositif prévu au stade de l'orientation. Il n'est pas opportun de lister les cas particuliers dans la loi. De plus, la dispense de recherche d'emploi n'est pas la bonne approche : il convient d'agir en amont sur les freins à la recherche d'emploi plutôt que de renoncer à l'objectif.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je distinguerai quatre blocs d'amendements.

Le premier porte sur les freins à la recherche d'emploi. Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où ce travail est confié au comité national. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n°151 rectifié du RDSE sous-amendé par Mme le rapporteur.

Un deuxième bloc concerne l'offre raisonnable d'emploi. La définition n'est plus celle de 2008 : elle est désormais élaborée par le demandeur et le conseiller référent. Avis défavorable aux amendements qui reviennent dessus.

Les amendements portant sur la situation des aidants sont satisfaits par les dispositions adoptées par la commission.

Enfin, le type d'activités proposées, Monsieur Chasseing, ne relève pas de la loi, mais pourra figurer dans le contrat d'engagement.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements, à défaut de retrait.

Mme Corinne Féret.  - Le contrat engage deux parties, a dit la rapporteure. Il y a donc bien réciprocité ! On ne peut pas engager une seule partie sans rien demander à l'autre.

Les dérogations à l'obligation de recherche d'emploi que nous proposons répondent à des situations très particulières - handicap, aidance, reprise ou création d'entreprise. Vos avis défavorables nous donnent le sentiment que l'on s'adresse à des robots, sans se soucier de la situation réelle des demandeurs d'emploi. Il faut d'abord tenir compte de l'humain, au lieu de raisonner en chiffres et en colonnes avec le seul objectif du plein emploi. Il y a des situations atypiques. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme Véronique Guillotin.  - Je retire les amendements n^os203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié. Nous y reviendrons avec le sous-amendement n°625.

M. Daniel Chasseing.  - Quant à moi, je retire mes amendements n^os116 rectifié et 121 rectifié.

Les amendements n^os203 rectifié, 204 rectifié, 152 rectifié, 116 rectifié et 121 rectifié sont retirés.

L'amendement n°606 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os475 et 545, les amendements n^os274 rectifié et 548.

L'amendement n°11 est retiré.

L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os280 rectifié, 489, 283 rectifié, 284 rectifié, 282 rectifié, 285 rectifié, 286 rectifié, 383 rectifié ter et 288 rectifié.

L'amendement n°12 est retiré.

L'amendement n°476 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°393.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.

I.  -  Alinéa 6

Après le mot :

engagement

insérer les mots :

commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d'engagement du réseau France Travail

II.  -  Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et d'appui

par les mots :

vers l'emploi complété le cas échéant par des actions d'appui

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement prévoit un modèle de contrat d'engagement commun aux opérateurs, avec un objectif prioritaire d'insertion professionnelle.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La charte d'engagement a été supprimée par la commission. De plus, l'objectif d'insertion professionnelle figure déjà dans le texte. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas la même position que la commission sur la charte d'engagement. Cela dit, l'amendement est satisfait par le texte. Notre objectif est justement un contrat unique pour toute personne suivie par le réseau France Travail.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité

par les mots :

de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l'emploi (aide à la mobilité, logement, garde d'enfants, santé)

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement lève le caractère optionnel des obligations incombant à Pôle Emploi en matière de freins périphériques au retour à l'emploi. Pôle Emploi aussi a des devoirs !

M. le président.  - Amendement n°394, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité 

par les mots :

de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l'emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d'emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d'enfants, à l'accès aux soins de santé

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement émane de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa). Vous direz aux opérateurs intervenant dans le champ de la pauvreté ou de l'action sociale qui nous ont soumis des dizaines d'amendements qu'ils ne savent pas lire un projet de loi !

La résorption des freins périphériques est un préalable indispensable au retour à l'emploi. Un allocataire du RSA sur quatre est en difficulté dans son logement, un sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité, 21 % sont en mauvaise santé, quatre fois plus que la population générale. Les familles monoparentales se heurtent au problème de la garde d'enfant. Les études mettent aussi en avant des manques criants dans l'accompagnement.

Il faut donc mentionner dans le contrat les actions à entreprendre par l'organisme référent dans tous ces domaines.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité

par les mots :

de levée des freins périphériques à l'emploi

Mme Véronique Guillotin.  - Le contrat d'engagement doit prévoir un accompagnement personnalisé, intégrant la notion de freins périphériques à l'emploi, qui touchent deux millions de personnes. L'organisme référent doit repérer les contraintes personnelles du demandeur et lui proposer des solutions, en matière de mobilité, de logement, de garde d'enfant, d'illettrisme, etc.

M. le président.  - Sous-amendement n°625 à l'amendement n°151 rectifié de Mme N. Delattre, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Amendement n° 151, alinéa 3

Supprimer les mots :

, le cas échéant, de formation et

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ce sous-amendement conserve dans la définition des engagements de l'organisme référent les actions mises en oeuvre en matière de formation, levier essentiel d'employabilité.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l'emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d'emploi est astreint.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il est impératif de tenir compte des sujétions liées à la situation familiale ou au handicap.

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l'emploi.

Mme Émilienne Poumirol.  - L'emploi doit être proposé sur la base d'un diagnostic tenant compte des freins périphériques liés au territoire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les amendements n^os275 rectifié, 277 rectifié et 394 sont superfétatoires. Les problématiques de logement et de santé seront prises en compte dès le stade de l'orientation, et le contrat d'engagement tiendra compte de la situation personnelle et familiale. Inutile d'énumérer les situations dans la loi, au risque d'en exclure d'autres. Avis défavorable.

L'amendement n°151 rectifié, en revanche, propose une formulation plus englobante : avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°625.

Défavorable à l'amendement n°254 rectifié, car le contrat d'engagement ne sera pas nécessairement conclu avec Pôle Emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°151 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°625. Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°394.

Le sous-amendement n°625 est adopté.

L'amendement n°151 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os277 rectifié et 254 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons supprimer les termes « assiduité » et « participation active ». Les allocataires du RSA soulignent souvent l'infantilisation qu'ils subissent - ils se sentent traités comme des écoliers qui n'auraient pas fait leurs devoirs. Seraient-ils sujets à la paresse ou à l'oisiveté ? Cette attitude stigmatisante peut expliquer le taux de non-recours, qui atteint 34 %.

Une telle mesure réduirait l'initiative personnelle des allocataires, déjà marqués par des parcours semés d'embûches. Il est temps de réaffirmer, comme y invite le Secours catholique, le droit aux droits, et de cesser d'accroître sans cesse les devoirs pour mieux réduire les droits.

M. le président.  - Amendement identique n°415 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il a été très bien défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°474, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le ministre, quel but recherchez-vous en utilisant des termes aussi humiliants ? (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) C'est une vision stigmatisante. Rappelons que l'indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations des salariés.

M. Laurent Burgoa.  - Je voudrais bien des boules Quies...

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces amendements suppriment les engagements du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement. Seuls demeureraient les engagements de l'opérateur... Mais on ne peut d'un côté demander la réciprocité, et de l'autre exonérer les demandeurs d'emploi de toute obligation ! Cela viderait le contrat d'engagement de sa substance.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les notions de droits et devoirs existaient déjà, mais pas celles d'assiduité et de participation active. Ces mots ne sont pas neutres : ils traduisent une philosophie, un regard.

Mme Émilienne Poumirol.  - Ils stigmatisent !

M. Olivier Henno.  - Mais alors, il ne faudrait rien faire ? Oublier le « i » d'insertion et le « a » d'activité ? Se contenter de distribuer des aides ? Mais ce n'est pas la dignité humaine !

Mme Émilienne Poumirol.  - Qu'est-ce que c'est que ces leçons de morale ?

M. Olivier Henno.  - L'espérance, c'est sortir ces personnes de leur condition, leur permettre de retrouver un rôle dans la société, et ainsi de la dignité. Certaines ont besoin d'une impulsion pour s'en sortir, on le sait quand on a géré un département. (Murmures à gauche) Ne rien faire, les laisser dans l'assistanat, ce n'est pas leur rendre service. La dignité se construit par le travail. Soyons offensifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous y voilà, le terme est lâché : assistanat ! Toujours ces vieux discours... (M. Laurent Burgoa ironise.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Réactionnaires !

Mme Émilienne Poumirol.  - Les allocataires seraient des assistés, qui ne feraient rien pour s'en sortir - avec 600 euros par mois ?

M. Olivier Henno.  - Nous n'avons pas dit ça !

Mme Émilienne Poumirol.  - Heureusement que ce texte va les réveiller ! « Assiduité », « participation active », ces termes sont infantilisants. Cette vision ne correspond en rien à la réalité.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Émilienne Poumirol.  - Ceux qui ont été conseiller départemental le savent. Ces gens ne restent pas dans cette situation par plaisir. Ils ont des devoirs, mais aussi des droits. Et Pôle emploi aussi a des devoirs !

Nous sommes tous d'accord sur la valeur travail, sur ses vertus émancipatrices. Mais encore faut-il que le travail soit rémunéré à sa juste valeur ! Ce texte stigmatise les allocataires : il s'attaque aux pauvres, mais pas à la pauvreté.

Mme Laurence Cohen.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os397, 415 rectifié et 474 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°391, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9

1° Première phrase

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'engagement ne peut contraindre le demandeur d'emploi à des heures d'activité obligatoire.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La commission a durci le texte en prévoyant que le contrat d'engagement comprend quinze heures d'activité obligatoires par semaine.

M. Laurent Burgoa.  - C'est bien !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Or l'expérimentation a montré que les missions locales étaient incapables de proposer un tel parcours à tous les jeunes, et qu'il n'était pas adapté.

Vous imaginez des allocataires passifs, oisifs, qu'il faudrait contrôler et sanctionner.

Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l'emploi, dit le prix Nobel Esther Duflo. Or les politiques d'emploi à tout prix, inspirées de Thatcher et de Hartz, font certes baisser le taux de chômage, mais exploser le taux de pauvreté.

Où sont les moyens pour les conseillers ? Élargir votre expérimentation à tous les départements coûterait 6 à 8 milliards d'euros. Votre plan, c'est combien de milliards ?

Supprimons cette obligation de quinze heures d'activité obligatoires, qui n'est pas tenable matériellement.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

Mme Véronique Guillotin.  - Nous supprimons l'obligation des quinze heures, qui représente une marche trop haute pour certains. En outre, cela contrevient à l'individualisation du parcours.

M. le président.  - Amendement identique n°244 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous refusons qu'un droit social soit conditionné à une obligation de travail. En outre, il est impossible matériellement d'organiser de telles obligations pour autant de personnes.

M. le président.  - Amendement identique n°465, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - C'est le même. Le Gouvernement prévoyait d'imposer quinze à vingt heures d'obligation aux bénéficiaires du RSA. La droite sénatoriale étend cette obligation aux chômeurs. Nous y sommes doublement opposés, car cela contrevient au préambule de la Constitution de 1946.

Si cette obligation était appliquée aux trois millions de bénéficiaires, cela représenterait un milliard d'heures, pour un coût de 10 à 20 milliards d'euros, selon la mission de préfiguration. Or seuls 25 millions sont alloués pour les départements expérimentateurs. L'Igas indique que 40 % des personnes concernées n'atteignent pas quinze heures, et 20 % font moins de cinq heures hebdomadaires.

Cette mesure est donc stigmatisante, inconstitutionnelle, inefficace et inégalitaire.

M. le président.  - Amendement n°600, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer le mot :

correspond

par les mots :

peut correspondre

2° Supprimer les mots :

d'au moins quinze heures

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les quinze à vingt heures d'activité ne sont ni du travail gratuit ni du bénévolat obligatoire.

Ces activités, qui ne relèvent ni de la loi ni du règlement, iront de la formation ou de la préparation d'un CV à la levée de freins, par exemple en passant son permis, ou à des activités médicales : je cite parfois le cas d'une allocataire de Côte-d'Or qui prend le temps d'identifier les postes qui lui sont accessibles compte tenu de son handicap.

Le Gouvernement est gêné par la disposition adoptée en commission, pour deux raisons. D'abord, nous estimons que le déploiement de la mesure doit être progressif - le CEJ l'a illustré. Surtout, certains allocataires sont tellement éloignés de l'emploi que la marche de quinze heures peut sembler difficilement accessible du premier coup. L'intensité du parcours doit être laissée à l'initiative du conseiller et de l'allocataire.

Si nous sommes convaincus que quinze à vingt heures est le bon objectif, l'inscrire dans la loi immédiatement et de façon générale pourrait être problématique, d'où cet amendement. Retrait des autres à son profit.

M. le président.  - Amendement n°392, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

hebdomadaire d'activité

par les mots :

d'activité modulable mensuellement

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Amendement de repli : a minima, nous voulons supprimer le caractère hebdomadaire des activités pour mieux les moduler sur le mois. Il est illusoire de prétendre qu'on pourra chaque semaine remplir le tableau par de vraies activités, et non des activités fictivement occupationnelles.

Ce texte accentue les pressions sur les demandeurs d'emploi et nie le rôle du conseiller, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité. Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu d'existence bien inférieur au seuil de pauvreté nous éloigne encore un peu plus d'une protection sociale de notre temps.

La mise en place de quinze à vingt heures d'activités obligatoires est une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide. (On s'agace sur certaines travées à droite, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole ; M. Laurent Burgoa proteste.) Elle fait peser la responsabilité de leur situation sur les plus précaires, et sera de toute façon inapplicable.

M. le président.  - Amendement n°569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d'au moins quinze heures

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Autre repli, consistant à supprimer le seuil de quinze heures. J'insiste : où sont les moyens, notamment en conseillers ? Il faudrait dégager plusieurs milliards d'euros si la mesure de la commission devait être appliquée - tout cela pour alimenter les représentations stigmatisantes.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans porter préjudice à l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi mentionnée au 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

Mme Véronique Guillotin.  - Plus d'un quart des 8,7 % de demandeurs d'emploi en situation de handicap ont la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et bénéficient de l'AAH. Le contrat d'engagement ne doit pas porter préjudice pour l'accès à cette allocation. L'activité attendue ne doit donc pas être prise en compte dans l'appréciation de la RSDAE.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur le principe des quinze heures hebdomadaires, un apport important de la commission.

Les amendements n^os391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 suppriment la disposition : avis défavorable.

L'amendement n°600 du Gouvernement l'atténue. Mais nous sommes attachés au minimum de quinze heures, qui répond par ailleurs à un engagement du Président de la République. Un très grand nombre d'activités pourront être menées dans ce cadre. Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, il s'agit de les faire sortir de chez elles, de leur permettre de créer du lien social. Pour les personnes proches de l'emploi, les quinze heures seront facilement atteintes. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°392 : il est primordial de remobiliser les personnes éloignées de l'emploi pour les préparer à la reprise d'activité.

L'amendement n°75 rectifié traite de l'articulation entre contrat d'engagement et droit à l'AAH, qui suppose une durée de travail inférieure à un mi-temps. Or les quinze heures ne correspondent pas à un temps de travail : l'amendement est donc satisfait.

Mme Véronique Guillotin.  - Je retire l'amendement n°62 rectifié au profit de l'amendement n°600, qui s'inscrit dans le même esprit mais de manière plus souple.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Mme Corinne Féret.  - Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la référence à un nombre minimal d'heures. Mais, au moins, avec le texte de la commission, les choses sont claires : pas d'hypocrisie ! Le Gouvernement estime, tout d'un coup, qu'il faut prendre en compte le bilan des expérimentations ? Le Président de la République a pourtant mentionné cette condition chiffrée, la rapporteure l'a rappelé. Monsieur le ministre, ayez le courage politique de défendre jusqu'au bout cette vision : assumez ce que vous demanderez aux allocataires du RSA !

Mme Laurence Cohen.  - À gauche, nous ne cessons de mettre en garde contre l'aggravation du non-recours au RSA, qui touche 34 % des bénéficiaires potentiels.

Marie-Aleth Grard, présidente d'ATD Quart Monde, estime qu'il s'agit d'ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises, chargées de fliquer les allocataires plutôt que de les aider.

Vous continuez d'aggraver les choses et n'entendez pas nos propositions : depuis le début de cette discussion, pas un seul de nos amendements n'a passé la rampe. Décidément, nous n'avons pas les mêmes conceptions de la société ni du travail !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'amendement n°600 tient compte des difficultés de chacun, avec une intensité progressive. Le CEJ démontre que ces quinze heures d'activité sont possibles.

Madame Féret, j'ai l'impression que la seule chose qui compte à vos yeux est de vous opposer au Gouvernement, au lieu de faire des propositions. (Mme Émilienne Poumirol s'insurge.) Il est révélateur que vous ne votiez pas mon amendement, alors qu'il va dans votre sens : vous oscillez entre pavlovisme et molletisme, en cohérence avec les récentes déclarations de votre premier secrétaire, selon lesquelles il faudrait en finir avec la notion de mérite. Vous cédez à une forme de mélenchonisation des esprits ! (Exclamations à gauche ; M. Laurent Burgoa s'en amuse.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Vous vous faites plaisir !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ridicule !

L'amendement n°391 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os244 rectifié, 465, 600, 392, 569 et 75 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°328 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Gosselin et Del Fabro, M. Brisson, Mme Lopez, MM. Reichardt et Panunzi, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Demas et F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Perrin et Rietmann et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 10

Après le mot :

professionnelles

insérer les mots :

et extra-professionnelles

M. Olivier Rietmann.  - Mme Muller-Bronn propose que le contrat d'engagement tienne compte des connaissances et compétences acquises hors activité professionnelle. Le Secours catholique est témoin que les demandeurs d'emploi sont loin d'être inactifs : souvent, ces personnes sont proches aidantes ou bénévoles et trouvent injuste que ces engagements ne soient pas reconnus, ni les compétences acquises dans ce cadre. La valorisation de ces compétences est pourtant courante sur le marché du travail. Reconnaître ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est une question de dignité.

M. le président.  - Amendement identique n°550, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis sur la même ligne... (M. Laurent Burgoa ironise.) Enfin, on reconnaît que les personnes privées d'emploi sont loin d'être inactives. Merci de l'avoir dit ! Elles sont proches aidants ou participent à des réseaux de solidarité : valoriser ces connaissances et compétences est essentiel.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Voilà qui compléterait utilement le contrat d'engagement. C'est aussi le sens des quinze heures d'activité. Dans ma ville, nous avons élaboré un CV citoyen dans cet esprit. Avis favorable. (On s'en félicite sur de nombreuses travées.)

M. Laurent Burgoa.  - Vous voyez !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os328 rectifié et 550 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°551, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 11

Après le mot :

emploi,

insérer les mots :

notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s'il en fait la demande,

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les personnes souffrant d'être privées d'emploi doivent être associées aux décisions qui touchent leur parcours d'insertion. En particulier, elles doivent pouvoir demander à changer de référent. Il y va de la capacité de chacun à agir sur sa propre vie. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans son rapport remis à Roselyne Bachelot en octobre 2011, le recommandait : il serait temps de l'entendre !

M. le président.  - Amendement identique n°604 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, MM. Hingray et Duffourg et Mme Saint-Pé.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'article 1^er prévoit déjà une réorientation si la situation de la personne y incite. Tenons-nous-en à cette procédure cadrée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°604 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°551 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Demas, MM. Bascher, Somon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez, Joseph et Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d'emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;

M. Laurent Somon.  - M. Tabarot propose de systématiser les radiations et suppressions d'allocations en cas de manquements et d'allonger la durée de ces sanctions, afin de dissuader l'inactivité.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La durée minimale de radiation prévue par l'amendement est de six mois. Dans le droit en vigueur, l'absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une radiation d'un mois. Rappelons que la radiation fait cesser l'accompagnement : elle n'est donc pas une solution. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cette logique relève d'une vieille lubie. Selon Guillaume Allègre, économiste à l'OFCE, plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations. Or le non-recours au RSA dépasse déjà les 30 %. Mais peut-être votre projet politique est-il de faire des économies en effrayant les plus précaires et en les incitant à renoncer à leurs droits ? (M. Laurent Burgoa soupire.)

M. Henno parlait d'assistanat, j'appelle cela la solidarité nationale. Le RSA, c'est 19 euros par jour : allez vivre avec cela, surtout avec l'inflation actuelle !

Le groupe CRCE propose la sécurité de l'emploi et de la formation. Nous voulons l'emploi pour tous, avec un salaire digne pour chacun.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous sommes extrêmement défavorables à cet amendement, qui durcit le texte. Faut-il rappeler que le RSA permet non de vivre, mais de survivre ? Une partie de la droite préfère, encore une fois, la sanction à l'accompagnement. De quoi vivront ces personnes pendant six mois ? C'est une injustice intolérable, et qui ne fera qu'aggraver le non-recours.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement va à l'encontre des pratiques des départements, de toutes sensibilités, qui ont très peu recours aux radiations. La radiation doit être réservée aux cas de fraude. Nous parlons de mille personnes à l'échelle nationale. Il est ahurissant qu'on puisse faire une telle proposition.

M. Laurent Somon.  - Nous sommes, nous aussi, pour l'emploi pour tous. Je ne parle pas d'assistanat, mais d'assistance : c'est le rôle des départements. Pour en avoir présidé un, je sais qu'on ne radie pas par plaisir, que l'on soit de droite ou de gauche. Mais il y a un contrat d'engagements réciproques, avec des droits et des devoirs. La radiation est un échec, et on ne sanctionne pas par plaisir, mais le contrat signé doit être respecté.

Mme Émilienne Poumirol.  - Votre amendement prévoit une radiation systématique !

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;

M. Laurent Somon.  - Le code du travail définit l'offre raisonnable d'emploi, ce qui sécurise les droits des demandeurs d'emploi. Il arrive que ceux-ci refusent de manière répétée des offres raisonnables. Il y a parfois - je dis bien parfois - des abus. Nous voulons inciter les demandeurs d'emploi à accepter ces offres.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le critère de l'offre raisonnable d'emploi n'est pas opérant pour contrôler l'engagement du demandeur d'emploi dans sa recherche : moins de 0,1 % des radiations sont prononcées après deux refus. En outre, la suppression des allocations, immédiatement applicable, est préférable à la radiation. La loi du 21 décembre 2022 prévoit qu'elle est possible après deux refus, mais le décret d'application n'a toujours pas été publié... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. La notion d'offre raisonnable d'emploi définie en 2008 est trop large pour être efficiente. Nous visons ici des offres plus personnalisées, intégrées au contrat.

Madame la rapporteure, le Gouvernement rencontre des difficultés techniques pour rédiger le décret d'application auquel vous faites référence, notamment dans le cas où les refus relèvent de départements différents. Nous visons une application au 1^er janvier prochain.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 24 à 41

Supprimer ces alinéas.

Mme Émilienne Poumirol.  - La rédaction de l'article L. 5246-1 du code du travail nous convient : retirons les jeunes, les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation de handicap du champ du contrat d'engagement.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avoir rappelé au demandeur d'emploi les engagements réciproques, l'avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en oeuvre en matière d'accompagnement par l'organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°621, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles.

II.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi

III.  -  Alinéa 29

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'amendement revient sur l'articulation systématique, instaurée en commission, entre liste des demandeurs d'emploi et liste des bénéficiaires du RSA. Le président du département doit garder la main sur la décision de radier quelqu'un de la seconde. Inversement, il n'est pas opportun que la radiation de cette liste entraîne automatiquement celle de la liste des demandeurs d'emploi. D'un point de vue pragmatique, l'ancien allocataire a intérêt à rester demandeur d'emploi pour continuer ses recherches.

M. le président.  - Amendement n°626, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

activité,

par le mot :

active

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi

II. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut délier la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d'emploi. Si être au RSA implique désormais d'office d'être demandeur d'emploi, la suppression de ce statut doit relever de France Travail. Pour ne pas aggraver la situation des demandeurs d'emploi, notre amendement les maintient dans la liste de France Travail même s'ils ont été radiés de celle des allocataires du RSA.

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l'accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1. Elles prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le contrôle des engagements des jeunes doit être assuré par les missions locales. Elles seules doivent être en mesure de prononcer des sanctions.

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code

par les mots :

missions locales

Mme Émilienne Poumirol.  - Même chose.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer et Imbert, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Sol et C. Vial.

Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

l'instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

2° Après le mot :

oeuvre

insérer les mots :

et des résultats

Mme Marie-Pierre Richer.  - Nous souhaitons élargir l'information sur le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi à tous les comités France Travail, et non aux seuls comités départementaux.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Folliot, Détraigne, Panunzi, Duffourg et Klinger.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l'instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

M. Michel Canévet.  - Cet amendement vise à assurer le partage des informations le plus large possible.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°82 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mmes Jasmin et Harribey.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°468, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Le 9 décembre 2022 était remis le premier rapport d'étape sur le CEJ. Il y est écrit qu'il doit devenir un droit inconditionnel garantissant au jeune une allocation, afin qu'il puisse subvenir à ses besoins fondamentaux, sans restriction de durée. D'après ce rapport, la peur de la sanction et de l'échec peut rendre ce contrat moins attractif. Pourquoi, alors, supprimer l'allocation mensuelle en cas de manquement à l'assiduité ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement n°246 rectifié supprime une grande partie des dispositions de l'article 2 sur le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°172 rectifié bis prévoit l'information du demandeur d'emploi en amont de sa radiation. Avis défavorable car satisfait.

Les amendements n^os621 et 395 reviennent sur l'articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation. Pour nous, l'opérateur doit tirer les conséquences d'une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, sous peine d'incohérence. Il faut unifier les droits et devoirs de toutes les personnes en recherche d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°291 rectifié est satisfait par le texte, qui prévoit déjà une information des comités territoriaux France Travail. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°290 rectifié : la modification rédactionnelle proposée n'est pas opportune.

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié prévoient que tous les organismes sont informés de la mise en oeuvre du contrôle. Mais une information sur la mise en oeuvre et non sur les résultats du contrôle présente un intérêt limité. Avis défavorable. En revanche, favorable à l'amendement n°65 rectifié bis, qui prévoit une information sur la mise en oeuvre comme sur les contrôles.

L'amendement n°468 supprime les sanctions associées au CEJ ; ce faisant, il empêche l'harmonisation avec le RSA. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°626. Retrait ou avis défavorable aux autres, notamment à l'amendement n°65 rectifié bis : un président de conseil départemental serait tenu de partager de manière systématique les décisions de mise en oeuvre de la suspension du RSA. Ce n'est pas plus opportun que les amendements suivants.

Je maintiens l'amendement n°621. Nous ne voyons pas l'intérêt de supprimer la qualité de demandeur d'emploi pour une personne radiée des listes du RSA. Au contraire, elle pourra continuer de bénéficier des services de Pôle emploi.

Les amendements n°290 rectifié et 291 rectifié sont satisfaits.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os172 rectifié bis et 621.

L'amendement n°626 est adopté.

L'amendement n°395 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os291 rectifié et 290 rectifié.

L'amendement n°65 rectifié bis est adopté.

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°468 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°598, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La commission prévoit la possibilité pour les structures d'insertion de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). C'est déjà possible, à condition d'avoir conclu au préalable une convention avec Pôle emploi, le conseil départemental ou les autres acteurs de l'emploi. Supprimer cette convention n'est pas souhaitable, car elle fait de la structure en question l'employeur, avec les responsabilités associées.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Les IAE sont déjà compétents pour le diagnostic social ouvrant un parcours d'insertion. Le PMSMP est un levier d'insertion qu'il faut faciliter.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 45

Supprimer les mots :

, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131- 6 dudit code ou au contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement exclut du champ du contrat d'engagement les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement porte sur une disposition transitoire de l'article 2. Il créerait un vide juridique.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur ainsi qu'aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».

M. Christian Klinger.  - Cet amendement intègre aux CEJ la participation à des activités civiques comme la tenue d'un bureau de vote ou la mise sous pli, pour lesquelles les maires manquent de volontaires. Ce serait un bon moyen pour un public fragile de prendre confiance à la fois en lui-même et en nos institutions.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».

M. Christian Klinger.  - Amendement de repli.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le Pacea s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.

L'idée de mobiliser les jeunes pour les rendez-vous électoraux n'est pas mauvaise, mais elle n'est pas dans l'esprit du CEJ qui vise à leur fournir un cadre stable et régulier pour les accompagner vers l'emploi. Impossible de citer toutes les activités ; rien n'interdit aux communes de les proposer.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°150 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l'article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement prévoit une information systématique sur le service civique en direction des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation, dès leur entrée dans le dispositif. Les effets du service civique sur l'insertion ne sont plus à démontrer : plus des trois quarts sont en emploi ou en formation six mois après la fin du service. Ce dispositif est trop peu connu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable (Mme Emilienne Poumirol feint la surprise) : les missions locales aident déjà les jeunes à trouver des missions de service civique. De plus, l'amendement ne définit pas assez précisément le public jeune.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le code du travail, qui prévoit déjà une information sur le service civique par les missions locales.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 135 amendements ; il en reste 345.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 11 juillet 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 0 h 55.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 11 juillet 2023

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Laurence Rossignol, vice-présidente, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

. Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée) (texte de la commission, n°802, 2022-2023)