Comptes rendus analytiques officiels du 12 octobre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Propreté en classe de petite section

Mme Nathalie Delattre .  - En 2019, la loi pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, mais n'a pas prescrit d'obligation de propreté. Certains maires nous ont alertés. Nos édiles font tout pour accueillir au mieux nos élèves, et embauchent des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) pour épauler les maîtresses.

L'article 2 du décret n°2018-152 du 1^er mars 2018 indique que les Atsem « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. » Ces agents portent assistance aux élèves, mais leur rôle n'est pas d'apprendre aux élèves à devenir propres.

Les collectivités ont fait monter leurs Atsem en compétence ; pourtant, leur moral est au plus bas. Leurs journées ne peuvent se réduire à jouer les gendarmes de la propreté. Les maires craignent des démissions. Que comptez-vous faire ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Veuillez excuser le ministre Attal, qui m'a chargée de vous répondre. Je suis mère de famille et j'en profite pour remercier tous ceux qui oeuvrent à l'éducation de nos enfants, notamment les élus locaux.

Grâce à la loi de 2019, l'école dès 3 ans est un levier d'émancipation majeur.

Les enfants sont scolarisés toute la journée, mais l'école maternelle prend en compte les besoins des enfants, en lien avec les familles. Ainsi, étant donné le jeune âge des enfants, le législateur a prévu une dérogation à l'obligation d'assiduité pour la petite section, notamment l'après-midi.

Je connais l'angoisse des familles liée à la propreté des enfants, et nous persévérerons dans notre démarche d'accompagnement.

Recrutement des directrices d'école dans la ruralité

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Les instituteurs postulant au poste de directeur d'école doivent s'inscrire sur une liste départementale d'aptitude. Après avis motivé de l'inspecteur de l'éducation nationale, une commission d'entretien émet un avis après étude du dossier et entretien avec le candidat ; puis l'inspection d'académie arrête la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale, procédure très rigide et codifiée, identique sur tout le territoire national.

Or - l'inspection générale le dit elle-même - l'organisation scolaire en milieu rural devrait faire l'objet d'une politique particulière. Alors que les élus font tout pour maintenir un service public de l'éducation de qualité dans la ruralité, il faudrait y améliorer la politique de recrutement des directeurs d'école.

Dans mon département, une institutrice, parce que non prioritaire, se voit refuser un poste de directrice, malgré l'avoir assumé en remplacement de la directrice en place, absente pour congé maternité prolongé. Pourtant, cette institutrice a su assurer une continuité administrative, pédagogique et relationnelle pendant trois ans. De tels cas sont légion dans nos départements. Envisagez-vous des mesures ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - La réduction des inégalités passe par un renforcement de l'action du ministère dans les territoires ruraux. La démarche des territoires éducatifs ruraux sera étendue à tous les départements, au service d'une amélioration durable de la qualité de l'éducation.

La loi de 2021 créant la fonction de directeur d'école prévoit que les nommés doivent être inscrits sur la liste d'aptitude. Des instituteurs non inscrits sur cette liste, en raison de vacances de poste, sont parfois nommés - les conditions sont définies par décret.

Cependant, mutations et affectations des directeurs d'école se font sur l'ensemble des postes vacants, au niveau national ou intradépartemental, en fonction du projet de l'école et des compétences des personnels.

Instruction en famille

M. Max Brisson .  - La loi confortant le respect des principes de la République a fortement restreint l'instruction en famille (IEF). Le nouveau régime d'autorisation est fondé sur quatre motifs : santé ou handicap ; pratiques artistiques ou sportives intensives ; itinérance ou éloignement d'un établissement public ; situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Ces motifs font fi de nombreuses réalités pratiques, à commencer par les délais d'instruction des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les trois premiers motifs montrent votre volonté de scolarisation à tout prix. Mais c'est le quatrième qui interroge, tant sa formulation laisse la part belle à l'administration. On dénombre 500 contentieux administratifs, 50 % des nouvelles demandes en 2023 ont été rejetées, et on compte 100 % de refus à Toulouse. Les autorisations sont limitées aux cas de « stricte impossibilité de scolarisation ». C'est contraire à l'esprit du législateur ! Le ministère a-t-il donné des instructions pour limiter l'IEF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Depuis la rentrée scolaire 2022, on ne peut déroger à l'obligation de scolarisation que dans le cadre de l'IEF. Cinquante mille demandes ont été instruites pour 2023-2024, aboutissant à 89 % d'autorisations, souvent de plein droit. Les refus sont rares : 39,4 % ont fait l'objet d'un recours devant une commission académique pluridisciplinaire, 37 % des décisions ont été réformées. Le quatrième motif est invoqué dans 59 % des recours.

Le Conseil d'État a clarifié les conditions d'application de la loi. Les services académiques doivent rechercher, au vu de sa situation particulière, quelle est la meilleure solution pour l'enfant. Il ne s'agit pas d'interdire sans discernement, ni de porter atteinte à des pratiques éducatives positives ; de plus, le ministère accompagne de nouveaux régimes d'IEF.

M. Max Brisson.  - Répondre aux questions des parlementaires, ce n'est pas lire des circulaires ! Le « en même temps » ne trompe personne. Assumez votre volonté de supprimer de l'IEF ou rétablissez un régime de déclaration ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Difficultés du collège René Cassin dans les Alpes-Maritimes

M. Philippe Tabarot .  - Le ministre de l'éducation nationale a été fort actif cet été, et je salue l'interdiction de l'abaya. Mais venons-en au bilan de la rentrée, marquée par un manque de moyens criants. Au collège René Cassin, les sous-effectifs sont chroniques. Tous les maires ont alerté sur le déficit de secrétaires, d'assistant d'éducation (AED) ou de conseiller principal d'éducation (CPE) adjoint, sans suite. Il aura fallu une grève pour que vous preniez quelques mesures, et que le rectorat annonce des personnels supplémentaires à la rentrée 2024.

Réparer l'école, ce n'est pas répondre à l'urgence, mais remanier de manière pérenne. L'académie de Nice est en souffrance. Confirmez-vous les créations de poste ? Allez-vous redonner aux Alpes-Maritimes et au pays tout entier les moyens dont il a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Sur les moyens, le ministre vous a répondu hier lors des questions au Gouvernement. Le rectorat de Nice suit de près la situation le collège René Cassin. L'accroissement du nombre d'élèves a conduit à l'extension des bâtiments. Des moyens supplémentaires ont été accordés, avec la création d'une division supplémentaire et d'un poste de CPE alternant à tiers temps.

Le 3 octobre dernier, la rectrice a annoncé, avec effet immédiat, le recrutement d'un AED et d'un personnel administratif, et, dès la rentrée 2024, le recrutement d'un second CPE. Pour les élèves, seules les dérogations d'affectation de droit seront acceptées. Le collège fonctionne de nouveau de manière apaisée. Par ailleurs le département a donné son autorisation pour la construction d'un nouveau collège, qui ouvrira en 2026. Le rectorat reste très vigilant.

M. Philippe Tabarot.  - Nous aussi ! J'espère que les engagements pris seront tenus.

Prise en charge des contrats d'apprentissage

M. Antoine Lefèvre .  - Après une première baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 2,7 % en septembre 2022, France Compétences annonce un nouveau tour de vis de 5 %.

C'est regrettable, tant l'apprentissage a prouvé son attractivité et ses effets, avec 850 000 contrats signés chaque année. Les efforts consentis par le Gouvernement depuis 2018 ont permis à ces jeunes de bénéficier de solutions pertinentes auprès des 137 centres de formation d'apprentis (CFA).

La baisse annoncée va inévitablement dégrader l'accessibilité de ces formations. Les coûts-contrats augmenteront de 10 % en moyenne : ainsi, le niveau de prise en charge du CAP boulangerie passera de 6 683 euros à 6 015 euros. De nombreuses formations professionnalisantes, même pour des métiers en tension, risquent de devenir rapidement déficitaires, ce qui poussera les CFA à les supprimer de leur catalogue.

L'État se désengage de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi et risque de créer un choc sur l'offre et la qualité des formations. De nombreux secteurs économiques pourraient connaître des difficultés accrues de recrutement d'ici cinq ou dix ans.

Vu les difficultés d'accès des jeunes au marché du travail, l'évolution du financement de l'apprentissage devrait à tout le moins faire l'objet d'une concertation avec les présidents des chambres consulaires, qui connaissent les besoins des territoires.

Que compte faire le Gouvernement, et comment répondre à la demande croissante pour ce type de contrats tout en en réduisant les financements ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Le développement de l'apprentissage, filière d'excellence, fait l'objet d'une politique volontariste depuis 2017 : gratuité de la formation pour les jeunes, aide de 6 000 euros pour les entreprises. L'insertion est facilitée : sept jeunes sur dix sont recrutés dans les six mois suivant la diplomation. Cela répond aussi aux difficultés de recrutement des entreprises.

L'État, via France Compétences, régule les niveaux de financement de l'apprentissage pour garantir un juste niveau, sans marge excessive. Or des écarts importants entre la prise en charge et le coût réel de la formation persistent pour certaines certifications.

Il s'agit de fixer un juste prix tout en octroyant aux CFA les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Nous ouvrirons avant la fin de l'année une large concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des CFA et les chambres des métiers et de l'artisanat pour identifier les pistes de simplification et d'amélioration. Le Gouvernement continuera de soutenir l'apprentissage, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an d'ici 2027.

Éligibilité du permis bateau au CPF

Mme Agnès Canayer .  - L'avenir de la France dépend de sa capacité à se tourner vers la mer et à se penser comme une puissance maritime. Le permis bateau n'est pas seulement un objet de loisir, mais aussi un prérequis nécessaire pour certains métiers : sapeurs-pompiers, pêcheurs, agents de l'Ifremer... Le besoin est important. Or les formations aux permis bateau ne sont plus intégrées au compte personnel de formation (CPF), alors qu'elles étaient inclues dans le droit individuel à la formation (DIF) avant la réforme du CPF en 2015. Les permis voiture, remorque ou moto ont, eux, été réintégrés au CPF en juin 2023. Cette absence pénalise lourdement ceux qui veulent accéder aux métiers de la mer. Le Gouvernement s'apprête-t-il à inscrire les permis bateau au CPF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - La mobilité est la première des libertés. Le permis de conduire est un enjeu d'égalité des chances et d'égalité territoriale ; la préparation à l'épreuve du permis B est la première certification demandée dans le CPF. L'éligibilité du CPF sera étendue, au 1^er janvier 2024, au financement des préparations de l'ensemble des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, conformément à la loi du 21 juin 2023.

Les permis bateau n'y sont pas éligibles, faute d'être un prérequis à l'insertion professionnelle dans les zones dans lesquelles les disparités d'accès à la mobilité persistent. Idem pour les brevets ou licences de pilote privé d'avion ou d'hélicoptère.

Si le permis bateau est un prérequis pour un emploi, il revient à l'employeur de proposer des formations d'adaptation au poste de travail.

Un décret pris en concertation avec les partenaires sociaux encadrera l'extension de la mesure, qui ne peut être inconditionnelle.

Les droits CPF sont financés par la contribution des employeurs ; ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le développement des compétences et la sécurisation du parcours professionnel.

Mme Agnès Canayer.  - La formation au permis de conduire est un préalable nécessaire à l'insertion professionnelle, mais le permis bateau peut l'être également, dans les territoires maritimes. Travaillons pour l'inscrire dans le CPF et favoriser la mobilité professionnelle.

Maintien des bouquinistes sur les quais de Seine lors des JOP 2024

Mme Catherine Dumas .  - Dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les 250 bouquinistes des quais de Seine ont appris, de la maire de Paris puis du préfet de police, que l'enlèvement de leurs emblématiques boîtes vertes était indispensable pour la bonne tenue de la cérémonie d'ouverture.

Immédiatement, une mobilisation s'est organisée pour reconsidérer cette décision unilatérale. Les bouquinistes parisiens, dont je salue le président, Jérôme Callais, savent qu'ils peuvent compter sur le soutien des élus parisiens...

Mme Nathalie Goulet.  - Et des autres !

Mme Catherine Dumas.  - ... de personnalités du monde de la culture et même des immortels de l'Académie française.

Curieusement, rien du côté du ministère de la Culture, alors que les bouquinistes, qui incarnent l'âme culturelle et patrimoniale de la capitale, existent depuis plus de 450 ans et figurent depuis février 2019 à l'inventaire national de la France. Que faire pour les protéger et les aider ?

Mme Nathalie Goulet.  - Excellent !

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Pour la première fois de l'histoire des JOP, nous organisons une cérémonie d'ouverture au coeur de la capitale : des centaines de milliers de personnes accéderont gratuitement à un spectacle exceptionnel depuis les quais hauts de la Seine. Rien ne peut être laissé au hasard pour que ce moment historique soit un succès et une fierté nationale.

Pour la sécurisation de la cérémonie est envisagé le retrait temporaire des boîtes. Aucune décision n'est prise et les concertations se poursuivent entre les associations de bouquinistes, la Ville de Paris et la préfecture de police. Des tests de montage et démontage sont prévus. Le préfet de police s'est engagé à réétudier finement le linéaire afin de ne retirer que les boîtes dont le retrait est strictement nécessaire, et sa décision dépendra du temps nécessaire au montage et démontage. De nouvelles réunions seront organisées dans les prochaines semaines. La ministre de la Culture est attentive à trouver des solutions sûres et positives.

Mme Catherine Dumas.  - Je note qu'aucune décision n'a été prise à ce jour. Un protocole sur la sécurité existe déjà pour l'arrivée du tour de France. Un potentiel déménagement des livres nécessiterait une assistance logistique et un lieu de stockage adapté. C'est à l'État que revient d'apporter aide et assistance. Je compte sur vous pour porter ce message. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Absence de politique du logement en France

M. Thierry Cozic .  - La France traverse une crise du logement sans précédent. Les difficultés sur le marché locatif privé allongent la liste d'attente pour un logement social, alors que 70 % de la population y est éligible.

En un an, 100 000 nouvelles demandes ont été déposées ; 2,3 millions de ménages attendent désormais un logement social.

Paradoxalement, la production de logements sociaux diminue : moins de 100 000 agréments en 2022, contre 120 000 prévus. La baisse des moyens des organismes HLM impacte nécessairement la production de ces logements.

L'augmentation des taux d'intérêt, la hausse des coûts de construction et la baisse du nombre de logements dans le parc privé reportent la demande sur le logement social.

La puissance publique a aussi une grande part de responsabilité : la baisse des aides personnalisées au logement (APL) a obligé les bailleurs à réduire leurs loyers et donc leurs recettes au détriment de leurs capacités d'investissement et de construction.

Des acteurs publics comme la Caisse des dépôts, pourtant collecteur du livret A, désertent certains territoires comme la Sarthe. Le Mans Métropole a alors créé un fonds d'aide exceptionnel de 6 millions d'euros pour 2023 et 2024 pour sortir de terre 400 logements.

Le logement est un véritable angle mort des politiques publiques du dernier quinquennat. Quelles mesures prendrez-vous afin que les collectivités ne se retrouvent pas en première ligne pour pallier les carences de l'État ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Face à une crise unilatérale, le Gouvernement propose une réponse multilatérale Il n'y a pas de remède miracle face au triplement des taux d'intérêt. En revanche, nous menons une politique claire pour un logement abordable à proximité des lieux d'emploi. Pour cela, l'État et les collectivités locales doivent s'impliquer.

Le Gouvernement agit en développant le logement locatif intermédiaire, le pacte transport, le prêt à taux zéro (PTZ), l'accès au crédit, entre autres, et il augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux. Après la limitation du plafond du livret A à 3 %, le ministre Patrice Vergriete a signé avec le mouvement HLM un contrat pour rénover 400 000 logements sociaux pour 1,2 milliard d'euros sur trois ans, et une bonification de 8 milliards d'euros de prêts. Le Gouvernement, face à cette crise multiple, agit avec pragmatisme pour rétablir la confiance.

M. Thierry Cozic.  - Depuis cinq ans, le Gouvernement n'agit pas, il est en réaction. Au lieu de soutenir les dispositifs qui fonctionnent comme Action Logement, il les ponctionne ! Nos concitoyens en pâtissent.

Règles relatives aux fonds de concours

Mme Patricia Schillinger .  - La participation des intercommunalités aux projets de leurs communes via les fonds de concours est limitée par le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La communauté de communes de la vallée de Kaysersberg (CCVK) dispose d'un fonds de concours alimenté par une indemnité transactionnelle issue de la rupture de la concession des ressources hydroélectriques du lac Noir, d'un montant de 1,2 million d'euros. Or le CGCT dispose que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Dès lors, la CCVK ne peut utiliser cette manne : elle est limitée par la capacité financière des communes membres.

Aucune dérogation n'est possible dans ce cas précis, malgré l'intérêt du projet. Le Gouvernement est-il prêt à faire évoluer ces règles ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Par principe, les communes et leurs groupements détenant une compétence donnée doivent être en mesure de rester pleinement responsables de la gestion des moyens associés.

Les fonds de concours sont une première dérogation à ce principe. C'est pourquoi ils ont été plafonnés à la participation financée par la commune. Seule exception : les travaux de réparation engagés après les violences urbaines de l'été dernier. Aller plus loin remettrait en cause le principe de financement de la compétence par la commune ou par le groupement de communes.

Toutefois, cela n'empêche pas de mobiliser toutes les ressources des territoires en faveur de la transition écologique. Ainsi, ceux-ci peuvent accroître leurs actions de coopération et de péréquation en matière d'ingénierie technique ou financière, notamment.

Répartition des crédits en faveur de la transition écologique

M. Guy Benarroche .  - Le changement climatique est une réalité, d'où l'adoption - bienvenue quoique tardive - du fonds vert. Quelque 157 millions d'euros ont été accordés à la région Paca : le préfet a indiqué que 16 millions d'euros étaient fléchés vers les communes, sur les 63 millions déjà dépensés.

Les critères de répartition n'ont toutefois pas été précisés. La ville d'Arles n'a reçu aucune subvention gouvernementale, alors qu'elle a débloqué 5 millions d'euros pour rénover les canalisations. Un tel projet aurait dû recevoir le soutien du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau.

L'aide du Gouvernement sera-t-elle au rendez-vous pour les communes volontaires ? Les crédits du plan pourront-ils être attribués aux collectivités ayant déjà entrepris des démarches vertueuses ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - La raréfaction des ressources en eau impose la sobriété pour tous les usages. Le plan Eau, présenté par le Président de la République le 30 mars dernier, prévoit de diminuer les prélèvements de 10 % grâce à la mobilisation de tous. La lutte contre les fuites et la réparation des canalisations est l'un des leviers pour y parvenir.

L'été 2022 a montré des fragilités d'alimentation en eau potable dans de nombreuses communes. Le plan Eau prévoit 180 millions d'euros pour réduire les fuites et sécuriser l'approvisionnement, ciblés en direction des collectivités les plus fragiles. Depuis 2019, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a ainsi financé des projets d'amélioration du réseau d'eau potable pour 290,4 millions d'euros. Quelque 25,6 millions d'euros ont été alloués à des actions de protection de la ressource. Dès 2024, l'agence bénéficiera d'une quote-part des 180 millions d'euros du plan eau, selon les priorités définies dans son programme d'intervention.

M. Guy Benarroche.  - Le canal de Provence fait face à de gros problèmes : l'eau est gaspillée à son arrivée dans l'étang de Berre, entraînant, de surcroît, une destruction de la faune et de la flore. Nous dénonçons cette situation depuis des années, mais rien n'a été fait.

Lutte contre les nuisances aériennes à proximité de Roissy

M. Rachid Temal .  - Le Val-d'Oise a la chance d'accueillir l'aéroport de Roissy. Toutefois, il faut trouver un équilibre entre l'attractivité économique et la santé des habitants : les riverains de l'aéroport ont trente mois d'espérance de vie en bonne santé de moins que les autres Franciliens...

Le dernier plan de protection contre le bruit s'est soldé par une augmentation de 30 % des nuisances durant la journée et de 80 % la nuit. C'est donc un échec ! Pourtant, le Gouvernement s'entête en préparant un nouveau plan ; je m'y suis opposé.

En 2019, Élisabeth Borne, alors ministre des transports, avait promis que les avions adopteraient le principe des descentes continues à la fin 2023 : qu'en est-il ?

J'ai déposé une proposition de résolution en vue d'établir un couvre-feu la nuit et de limiter les mouvements des avions dans la journée. Le projet d'un quatrième terminal a été abandonné, mais nous restons vigilants.

Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour protéger les riverains de Roissy ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Nous devons protéger les riverains tout en tenant compte du développement de l'aéroport.

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy a été approuvé en juin : les conditions sont réunies pour lancer une étude d'impact. Les mesures figurant dans votre proposition de résolution et visant à restreindre l'exploitation seront prises en compte dans les conclusions de l'étude, attendues pour le premier semestre 2024.

La généralisation des descentes continues figure parmi les priorités du ministre Béchu - la direction générale de l'aviation civile (DGAC) y veille. Une telle démarche entraîne toutefois d'importants effets de redistribution. Le 9 mai, Clément Beaune a indiqué aux riverains et aux élus qu'il fallait profiter des consultations concernant l'aéroport d'Orly pour avancer.

M. Rachid Temal.  - Je constate que l'engagement pris par Élisabeth Borne en 2019 n'est pas tenu. Le dernier plan est un échec, puisque les nuisances ont augmenté. Or le Gouvernement se contente de renvoyer à une énième consultation. Nous déposerons une proposition de loi avec des mesures concrètes. Les habitants ne peuvent plus attendre : leur santé est en jeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Accès des maires au système d'immatriculation des véhicules

M. André Reichardt .  - L'article 16 du code de procédure pénale et l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). L'article L. 330-2 3° du code de la route reconnaît aux OPJ la faculté de consulter le système d'immatriculation des véhicules (SIV), en vue d'identifier les auteurs d'infractions et apporter une réponse adaptée.

C'est un pouvoir précieux pour les maires, souvent obligés d'intervenir face à des groupes de gens du voyage, à des refus d'obéissance, à des dépôts d'ordures sauvages ou à des incivilités. Il consolide leur autorité, qui est parfois durement éprouvée.

Pourtant, aucun décret ne précise les conditions d'accès des maires au SIV. Madame la ministre, les maires peuvent-ils compter sur vous pour y remédier ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Le SIV centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il est soumis aux dispositions de la loi Informatique et libertés de 1978 et au RGPD. L'accès aux données est contrôlé par la Cnil, la traçabilité est assurée.

L'article L. 330-2 du code de la route prévoit l'accès direct des maires au SIV aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation - par exemple d'un véhicule abandonné. Il ouvre également l'accès au SIV aux maires en tant qu'OPJ, sous l'autorité du procureur de la République. Pour en bénéficier, les maires doivent se rapprocher des services préfectoraux. Ces accès restent soumis à des exigences techniques et de sécurité des données.

M. André Reichardt.  - Si pour relever l'identité de gens du voyage qui sont en infraction, il faut préalablement se tourner vers le préfet, c'est peine perdue ! Vous n'avez pas répondu à ma question.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Pierre-Antoine Levi .  - L'arrêté du 22 juillet 2023 portant sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a engendré dans mon département incompréhension et colère.

Sur les 87 dossiers soumis dans le Tarn-et-Garonne, seules six communes ont obtenu une réponse favorable, les autres ne respectant prétendument pas un critère météorologique mentionné dans une circulaire au nom barbare.

Cette réponse est inacceptable, d'autant que des communes voisines ont obtenu une réponse différente. Un habitant de Léojac pourrait être indemnisé mais pas celui de Génébrières, à quelques mètres de là ?

Quels critères précis ont menés à ces décisions et à de telles disparités ? Une modification de l'arrêté du 22 juillet est-elle envisageable ? Allez-vous clarifier le processus pour le rendre compréhensible par tous ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - L'épisode sévère de sécheresse de 2022 a donné lieu à 8 677 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans 94 départements, dont 6313 ont reçu une réponse favorable, pour un montant d'indemnisation de plus de 3 milliards d'euros. Dans le Tarn-et-Garonne, sur les 152 demandes déposées, 69 ont fait l'objet d'une suite favorable.

Les épisodes de sécheresse doivent présenter une intensité anormale avérée - les données mobilisées pour instruire les dossiers sont suffisamment précises pour le faire - au regard des critères de la circulaire du 10 mai 2019.

Les motivations des décisions sont désormais directement précisées par les arrêtés interministériels et des documents explicatifs transmis à chaque municipalité.

Cette méthode est favorable, car elle conduit à reconnaître l'ensemble du territoire communal en état de catastrophe naturelle. Une ordonnance du 8 février 2023 assouplit les conditions d'analyse, ce qui augmentera le nombre de communes éligibles.

Les expertises diligentées par les assureurs sont encadrées et assorties de contrôles et de sanctions.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Sur le plan national, 78 % des communes ont fait l'objet d'une reconnaissance contre 38 à 40 % pour le Tarn-et-Garonne. Quand une circulaire n'est plus adaptée, il faut la modifier !

Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle

M. François Bonhomme .  - Le Tarn-et-Garonne a été très durement touché par le phénomène peut-être le plus fort depuis 40 ans. Or plus de deux tiers des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par les communes ont reçu une réponse négative.

Il y a un côté absurde à ce que des communes voisines de quelques mètres n'aient pas reçu la même réponse, alors que les mouvements de sols sont aggravés par le changement climatique.

Nos élus sont en colère, madame la ministre. Pouvez-vous nous répondre sur de potentiels réexamens de dossiers ? Qu'entendez-vous faire pour revoir le régime d'indemnisation ? Voilà ce que nous voulons entendre, et non un simple rappel de la réglementation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau.  - Très bien !

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Je vous épargnerai la même réponse qu'à Pierre-Antoine Lévi, mais comptez sur moi pour faire passer le message à qui de droit.

J'entends votre appel, d'autant qu'un collègue tarnais m'a également alertée.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que nos territoires méritent autre chose qu'une réponse d'ordre réglementaire.

Je demanderai au ministre concerné de venir vous répondre. Pour ma part, je ne suis pas experte de ces sujets.

Comme vous, je connais la France et je sais que chaque territoire a besoin d'une réponse individuelle et vous avez raison, il est peut-être temps de faire bouger les lignes, par exemple en prenant des ordonnances.

Mme Elsa Schalck.  - Ça s'appelle la décentralisation !

M. François Bonhomme.  - Je vous accorde le bénéfice du doute, madame la ministre, mais nous avons l'impression d'assister à une inversion des valeurs. La réalité des dommages ne déclenche pas l'indemnisation, c'est même exactement l'inverse !

Nous sommes passés en quelques années de 2 à 3 milliards d'euros d'indemnisation, si bien que le régime n'est plus ni efficace ni soutenable ! Nous attendons qu'il soit révisé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)

Rassemblement des gens du voyage en Moselle

Mme Christine Herzog .  - Du 3 au 10 septembre 2023 s'est tenu sur l'ancienne base de Bistroff-Grostenquin, en Moselle, le rassemblement évangélique Vie et Lumière, qui a réuni plus de 40 000 personnes et 20 000 véhicules et caravanes. La Première ministre l'a autorisé sans concertation et au mépris des élus locaux, alors qu'Édouard Philippe s'était engagé en 2017 à ne pas le faire.

Le maire de la commune de Suisse en Moselle a dû démissionner tant la colère de la population et des agriculteurs est forte.

Le site n'est pas adapté à l'accueil d'un tel événement, qui contrevient à la tranquillité et à la salubrité publique des habitants.

L'accès à l'eau potable a été restreint pour 1 800 habitants des communes adjacentes pendant une semaine, pendant que les gens du voyage se permettaient d'utiliser la même eau pour laver leurs véhicules et remplir leur piscine privative !

Madame la Ministre, allez-vous enfin tenir la promesse qui a été faite ? Cet État a-t-il encore une parole ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Oui, l'État a encore une parole.

Je salue l'engagement des services de l'État et des collectivités territoriales, qui ont déployé des moyens importants pour que ce rassemblement se déroule dans les meilleures conditions. Le dialogue mené avec l'association Vie et Lumière a été constructif.

Je tiens à rectifier certaines de vos affirmations. Il y avait non pas 40 000 participants au rassemblement, mais entre 20 000 et 25 000. Les habitants de Bistroff, Guessling-Hémering et Grostenquin n'ont pas subi de restrictions d'accès à l'eau. Le débit d'eau fourni à l'organisateur a été calibré pour ne pas excéder la capacité du château d'eau et l'alimentation a été coupée de 23 heures à 6 heures du matin.

La loi du 5 juillet 2000 établit un équilibre entre l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci d'éviter des installations illicites. En cas de méconnaissance des règles établies, le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police.

Le cabinet du ministre de l'intérieur rencontrera prochainement les représentants de cette association afin de réfléchir à diversifier les lieux d'accueil des grands rassemblements.

Indemnités chômage

M. Claude Nougein .  - Un titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un travail en contrat à durée déterminée (CDD) pendant six mois dans le privé peut présenter à l'issue une demande d'allocation de retour à l'emploi (ARE) payée par l'employeur le plus important des quatre dernières années - donc la collectivité. C'est une prise en otage, en particulier pour de petites communes rurales. En Corrèze, une personne qui a refusé de renouveler son CDD demande de surcroît à intégrer dans son ARE sa prime d'assiduité ; vu son ancienneté, l'indemnisation pourrait dépasser trois ans en attendant la liquidation de ses droits à retraite.

Les agents titulaires des collectivités territoriales bénéficient de la sécurité de l'emploi : les collectivités territoriales ne cotisent donc pas pour l'assurance chômage ; il n'est pas logique que les deux choses se cumulent. De plus, la commune devrait verser des indemnités chômage, alors qu'elle n'a pas la compétence pour vérifier les efforts de l'agent pour retrouver un travail. Que faire pour éviter une telle situation ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - La fin d'un CDD constitue une privation involontaire d'emploi. D'après le code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'ARE, à charge pour les agents de Pôle emploi de contrôler la recherche effective d'emploi.

Les employeurs territoriaux en autoassurance étant tenus de supporter la charge de l'indemnisation du chômage de leurs anciens fonctionnaires, il leur appartient d'estimer le risque et, le cas échéant, de le provisionner. Le Gouvernement considère que tout autre dispositif visant à financer cette dépense sur d'autres fonds, notamment par une mutualisation du risque, induirait nécessairement une charge financière supplémentaire pour les employeurs pour un nombre limité de situations.

Myélome multiple

Mme Annick Billon .  - Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, concerne 30 000 personnes en France, avec près de 5 400 nouveaux cas chaque année.

Si certains patients peuvent vivre avec la maladie, des formes plus agressives rendent inefficaces les traitements proposés en France. L'Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché pour plusieurs médicaments innovants, mais elle n'est pas suivie, en France, par la Haute Autorité de santé (HAS), qui s'appuie sur une doctrine comparative contestable.

Pour l'Association française des malades du myélome multiple, c'est inacceptable : faute d'accéder à ces traitements, les malades en échec thérapeutique, déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés en France, sont condamnés à une mort certaine. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour permettre aux patients de renouer avec l'espérance ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Les spécialités Abecma, Carvykti et Tecvayli ont bénéficié d'autorisations de mise sur le marché conditionnelles de la Commission européenne à un stade précoce de leur développement. Sur la base de la reconnaissance d'une présomption d'innovation et en l'absence de traitement approprié, la HAS a délivré une autorisation d'accès précoce, permettant à des patients français, en impasse thérapeutique, de bénéficier de ces traitements de façon anticipée. Mais elle n'a pu, faute de données cliniques suffisantes, leur reconnaître une amélioration du service médical rendu justifiant la prise en charge par l'assurance maladie.

Ayant changé sa doctrine en février 2023, la HAS a émis un avis favorable au remboursement de l'Abecma en juin 2023 pour les patients adultes ayant reçu au moins trois traitements antérieurs. Concernant le Carvykti, le laboratoire a fait le choix de retirer sa demande de prise en charge. L'autorisation d'accès précoce du Tecvayli est toujours en cours.

Mme Annick Billon.  - La France compte d'excellents spécialistes du myélome : laissez-les travailler à la même vitesse que l'Europe.

Référent déontologue

Mme Elsa Schalck .  - Grâce à la loi 3DS, chaque élu peut désormais consulter un référent déontologue. Mais un décret a transformé cette faculté en contrainte ! Comment expliquer qu'un décret s'écarte ainsi de l'esprit du législateur ?

C'est un nouvel exemple d'une dangereuse évolution, illustrée par les décrets d'application du zéro artificialisation nette (ZAN), dont l'un vient d'ailleurs d'être en partie censuré par le Conseil d'État. Cela suffit !

Sur un sujet aussi important que la déontologie, je regrette votre choix d'imposer un dispositif aux communes, faisant fi de leur taille et du coût. Comment clarifier la situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - L'institution d'un référent déontologue de l'élu local résulte d'un amendement parlementaire, précisé par le décret du 6 décembre 2022. Le Conseil d'État a été particulièrement attentif aux garanties d'indépendance et d'impartialité des personnes physiques pouvant être désignées pour assurer ces fonctions. Il n'existe pas de possibilité de mutualisation, mais plusieurs collectivités ou groupements peuvent désigner le même référent ou collège. Le délai de six mois après sa publication semble suffisant pour que les collectivités se mettent en conformité. Un guide sur le sujet est également en cours de préparation.

Soins pédopsychiatriques en Mayenne

M. Guillaume Chevrollier .  - Les élus locaux des 240 communes de la Mayenne que j'ai rencontrés lors de ma campagne électorale m'ont bien souvent parlé de santé et d'inégalités devant l'offre de soins.

Le départ imprévu d'un médecin a fragilisé l'équipe de pédopsychiatrie de Laval, qui doit gérer l'ensemble des consultations du territoire mayennais et accueille l'hospitalisation complète des enfants souffrant de troubles lourds, dans un service qui ne compte plus que quatre lits, contre dix auparavant. De jeunes patients en grande souffrance occupent ainsi des lits qui ne leur sont pas destinés, tandis que d'autres attendent une hospitalisation jusqu'à 18 mois.

Les familles et les équipes sont très inquiètes et attendent l'arbitrage de l'agence régionale de santé (ARS) pour la création d'un nouveau poste. Hier, celle-ci a annoncé un plan d'urgence d'un million d'euros, dont 600 000 pour la pédopsychiatrie, permettant de recruter une dizaine de soignants. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'accès aux soins en Mayenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Conscients de l'urgence de la situation, nous avons proposé un plan global d'urgence afin de sécuriser la prise en charge des patients, augmenter la capacité à répondre aux demandes de consultations dans les centres médico-psychologiques (CMP) et redonner des perspectives aux acteurs de terrain.

Les mesures travaillées avec les professionnels permettront la mise en place d'une équipe post-urgence de pédopsychiatrie permettant une évaluation clinique avant la mise en place d'un suivi ambulatoire intensif en aval des urgences sur une période de quelques semaines, la création d'un hôpital de jour pour les adolescents de 15 à 18 ans comportant 5 places dès 2023 et une cible de 10 places en 2025, ou encore le renforcement de l'offre ambulatoire en CMP et par un élargissement du dispositif Escapad sur le département.

Les crédits dégagés par l'ARS permettront notamment le recrutement de plus de dix soignants sans délai.

Santé dans la Nièvre

M. Patrice Joly .  - Au cours de ces dernières semaines passées à sillonner la Nièvre, j'ai rencontré de très nombreux élus locaux, inquiets de l'état du système de santé dans notre département.

On ne compte plus les fermetures de services - médecine à La Charité-sur-Loire, périnatalité à Cosne-sur-Loire, maternité d'Autun -, les services qui fonctionnent en mode dégradé - médecine et soins de suite à Château-Chinon, urgences à Nevers et à Decize - et ceux menacés de fermeture...

On ne trouve plus de médecin généraliste dans certains bassins de vie et plus de 2 millions de Nivernais n'ont plus de médecin référent.

Les tensions sont partout - en psychiatrie, en dermatologie, en allergologie, en dentisterie, etc. -, mais le Gouvernement ne propose toujours aucun dispositif à la hauteur des besoins.

Pourquoi ne pas réguler l'installation des médecins et augmenter les moyens de nos hôpitaux ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Sans nier les difficultés, le Gouvernement est pleinement mobilisé. La Nièvre n'est pas laissée à l'abandon et nous mobilisons tous les leviers pour renforcer son attractivité : à Château-Chinon, des consultations non programmées sont en place depuis le 4 septembre ; l'hôpital de Cosne-sur-Loire sera reconstruit grâce au Ségur de la santé ; la réserve sanitaire a été mobilisée afin d'éviter les fermetures de lits.

Nous travaillons en outre à l'élaboration d'un plan pluriannuel territorial pour financer des actions allant de la formation à la fidélisation des professionnels de santé. Ce sont deux millions d'euros supplémentaires qui seront débloqués pour améliorer l'attractivité en Bourgogne-Franche-Comté. Enfin, une vingtaine d'actions partagées sont inscrites dans le cadre du Pacte territoire santé établi avec le conseil départemental.

M. Patrice Joly.  - Tout cela est très loin des besoins. Les Nivernais, dont l'espérance de vie est inférieure de deux ans à la moyenne nationale, sont lassés des discours et veulent des actes !

Mme Nathalie Goulet.  - Nous aussi !

Production française de matériels sanitaires

Mme Nicole Bonnefoy .  - Lors de la crise sanitaire, des entrepreneurs français se sont mobilisés pour réindustrialiser notre pays : fin 2020, nous étions autosuffisants en masques.

Mais de nombreux établissements publics se remettent à importer, privant nos industriels de débouchés. En Charente, la ligne de production de Next Safe est à l'arrêt.

En dépit d'une circulaire de mars 2023, ministères et établissements publics se fournissent à l'étranger, ne retenant que le critère du prix. L'Allemagne fait autrement !

Qu'attend-on pour faire respecter la circulaire de mars 2023 ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Le Gouvernement est pleinement engagé pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France.

La loi du 22 août 2021 rend systématique la prise en compte de considérations environnementales dans la commande publique. L'entrée en vigueur de cette disposition a été différée au 22 août 2026 - sauf pour quelques produits pour lesquels l'entrée en vigueur est fixée à 2024.

Des actions fortes sont prévues pour renforcer les débouchés en officine et à l'hôpital des produits de santé fabriqués en France. Ainsi, une circulaire du 24 mai 2022 incite les acheteurs hospitaliers à intégrer les enjeux de sécurité d'approvisionnement à leur politique d'achat. L'instruction de mars 2023 va dans le même sens. L'objectif est de valoriser la production européenne, dans le respect de la commande publique. Une compensation financière des surcoûts est prévue. De plus, sous certaines conditions, l'implantation européenne des moyens de production en Europe peut être demandée.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Les fabricants français sont en colère, car les promesses n'ont pas été tenues. Il faut des sanctions en cas de manquement, autrement la filière disparaîtra.

Tribunal judiciaire et cour d'appel de Rennes

Mme Sylvie Robert .  - Les services d'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes sont dans une situation critique. Quelques chiffres : 124 dossiers par cabinet au tribunal judiciaire, alors que le seuil d'alerte est de 72 ; 5,1 juges d'instruction pour un million d'habitants, contre 8,4 au niveau national - le plus bas de France ! Il nous manque donc quinze juges.

Les conséquences sont l'augmentation du stock, des délais et des risques de prescription. Toute la chaîne pénale est embolisée.

Certes, sept magistrats sont arrivés à la rentrée, mais de nouveaux renforts sont-ils prévus ? Si oui, combien et selon quelle répartition ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - La cour d'appel et le tribunal judiciaire de Rennes font l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministère de la justice. Ni la cour d'appel ni le service de l'instruction du tribunal judiciaire ne connaissent de vacance de postes. Seul un poste de juge des enfants est vacant, compensé par un surnombre de juge non spécialisé.

Compte tenu de la très forte activité de ces services, une réflexion d'ensemble est actuellement menée dans le contexte de l'augmentation inédite du budget de la justice. La cour d'appel de Rennes verra ainsi ses effectifs augmenter d'ici à 2027 de 58 magistrats, 61 greffiers et 54 attachés de justice supplémentaires, en sus du remplacement des départs à la retraite. Le chef de la cour d'appel procédera à leur répartition, au plus près des besoins.

Mme Sylvie Robert.  - Je vous remercie de ces annonces : le rattrapage était nécessaire. Je regrette toutefois un « effet JO » qui pénalise les tribunaux de province.

Détresse des manadiers

M. Laurent Burgoa .  - Les traditions camarguaises sont partie intégrante de la culture de notre pays, particulièrement de la Camargue gardoise. Le taureau y est central et élevé de manière extensive, ce qui participe d'un écosystème unique au monde.

Cependant, les manadiers, éprouvés par la crise sanitaire, sont à l'agonie en raison de la multiplication du coût des assurances par cinq et des refus d'assurer. Les festivités taurines sont aussi touchées.

Si les manadiers diversifient leur activité - appellation d'origine protégée (AOP), visites, salles -, les manades sont menacées de disparition et, avec elles, une part de la culture, de l'économie et de l'écosystème locaux. Que ferez-vous pour protéger les manadiers ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Le Gouvernement est attaché aux traditions taurines du sud de la France, dont la course camarguaise. Chaque année, les services de l'État sont mis à contribution, notamment pour assurer la sécurité publique des fêtes. Chacun doit bénéficier d'une assurance adaptée en contrepartie d'une responsabilisation en matière de prévention.

Ainsi, le Gouvernement a lancé une mission sur l'assurabilité face au changement climatique, qui rendra ses conclusions en décembre. Une autre sera consacrée aux collectivités, à la suite des émeutes de juin. Nous veillons donc à l'accès à l'assurance des communes et des manadiers organisateurs de fêtes camarguaises. Le Gouvernement appelle à la mobilisation des assureurs, mais aussi aux efforts de prévention. En effet, réduire le risque améliore l'accès à l'assurance.

M. Laurent Burgoa.  - Dont acte. La communauté de communes de Petite Camargue concentre une vingtaine d'élevages. Je suis prêt à vous y accueillir pour que vous constatiez la détresse et la dignité des manadiers, qui vous recevront avec bienveillance. Vous constaterez leur importance pour le pays et pour la Camargue.

Mme la présidente.  - Nous n'en doutons pas ! (Sourires)

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Mme Céline Brulin .  - Le décret du 25 août 2023 élargissant la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 2 200 communes supplémentaires était très attendu, mais nombreuses sont celles qui, comme Dieppe, Eu, Le Tréport ou Saint-Jouin-Bruneval, sont oubliées. Rien ne le justifie.

Ainsi, à Dieppe, les résidences secondaires ont augmenté de 407 % en 50 ans, et les locations saisonnières de 150 % en trois ans. Il y a un logement pour neuf demandes. Au Tréport, 490 demandes de logement social sont en souffrance, et 520 à Eu. Y majorer la THRS améliorerait les recettes et la maîtrise de l'habitat.

Enfin, l'exclusion inexpliquée de certaines communes par rapport à leurs voisines renforcera encore les tensions. Pourquoi alors que les besoins sont avérés ? (Mme Nathalie Goulet applaudit vivement.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Les critères de définition des zones tendues portent sur les difficultés d'accès au logement. Ils ouvrent l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la THRS.

La réforme des zones tendues s'organise selon deux axes. Le premier est l'actualisation du périmètre des zones tendues historiques d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, inchangé depuis 2015. Cela tient compte du prix des loyers, mais aussi du nombre de demandes de logement.

Le second est l'élargissement aux communes situées hors de ce périmètre qui présentent un fort taux de résidences secondaires et des loyers et des prix de l'ancien élevés. Cette nouvelle liste prend donc en compte les communes touristiques les plus exposées. Le nombre de communes concernées a triplé et les deux tiers des résidences secondaires sont désormais couvertes.

Mme Céline Brulin.  - Votre réponse est technique. Une première partie du chemin est faite, mais les exemples que je vous donne et ceux d'autres départements justifient d'actualiser la liste.

Déploiement des réseaux à Nançay

M. Rémy Pointereau .  - Nançay est confrontée à un déficit de réseaux internet et mobile en raison de sa station de radioastronomie. Pourtant, l'exemple des Pays-Bas montre que la coexistence entre une telle station et un réseau haut débit minimisant les interférences est possible.

Un tel réseau est crucial pour l'attractivité et le potentiel de croissance de Nançay. Je vous invite à réexaminer la situation et les possibilités techniques et réglementaires, monsieur le ministre. Concilier progrès scientifique et technologies de communication est essentiel.

Comment le Gouvernement répondra-t-il à ce défi ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Nançay est un cas particulier, bien connu de nos services. Elle abrite le quatrième plus grand radiotélescope au monde, qui repose sur l'analyse de signaux radioélectriques de faible intensité émis par des corps célestes, sensibles aux perturbations. La zone de servitude prévue par le décret du 8 décembre 2010, qui vise à préserver le bon fonctionnement de l'observatoire, comprend la commune de Nançay, d'où les difficultés de couverture.

Le cas des Pays-Bas n'est pas transposable : il s'agit de technologies différentes. Néanmoins, nous travaillons avec la préfecture, l'Arcep et les opérateurs mobiles. Nous espérons une expérimentation et des propositions concrètes courant 2024.

M. Rémy Pointereau.  - J'entends, mais exclure Nançay du système numérique est inadmissible - tout comme devoir vous interroger en séance pour n'obtenir une demi-réponse. Je n'ai eu de retour ni de Sylvie Retailleau, à qui j'ai écrit en juin, ni de l'Arcep, que j'ai saisie. Il existe des solutions, comme aux Pays-Bas : je souhaite que le Gouvernement en mette une en place pour Nançay.

Assurabilité des communes et EPCI

Mme Isabelle Briquet .  - Un nombre croissant de communes et d'intercommunalités, de toute taille, ont du mal à trouver un prestataire d'assurance. Les prestataires, quand ils répondent aux appels d'offres, proposent souvent des tarifs très élevés. Résultat : de nombreux maires et présidents d'EPCI se retrouvent seuls face aux risques et à des conséquences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des services publics locaux.

En mars dernier, la ministre chargée des collectivités territoriales s'est engagée à revenir vers mon collègue Didier Marie. Récemment, le ministre de l'économie et des finances a annoncé que les collectivités territoriales pourraient saisir le Médiateur de l'assurance. Je ne suis pas sûre que cela rassure les élus, mais la proposition de lancer une mission associant experts, élus et assureurs est un premier pas.

Il faut toutefois aller plus vite et plus loin. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour que les communes et EPCI puissent s'assurer dans des conditions soutenables ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Le Gouvernement est bien conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales et EPCI, accentuées par les violences urbaines de l'été dernier qui ont entraîné 200 millions d'euros de dommages aux biens d'environ 500 collectivités.

Dans l'immédiat, pour favoriser un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement vient d'annoncer la conclusion d'un accord avec ces derniers, pour qu'ils prévoient le recours à la médiation de l'assurance dans le cadre des litiges.

Pour le moyen terme, Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Dominique Faure et moi-même avons lancé une mission associant experts, élus et assureurs afin de faciliter de manière pérenne l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été prochain.

Le Gouvernement restera extrêmement vigilant sur les modalités d'accès des collectivités territoriales à l'assurance.

Mme Isabelle Briquet.  - Vous parlez de médiation ; mais, pour qu'il y ait médiation, encore faut-il qu'il y ait litige, donc contrat... Or de plus en plus de collectivités territoriales - dans mon département, une vingtaine - n'en ont même plus ! J'espère que cette mission débouchera sur des solutions, car la situation est très préoccupante.

Coût de certaines conventions fiscales

Mme Nathalie Goulet .  - Vous connaissez, monsieur le ministre, notre situation budgétaire calamiteuse...

Parmi les actions que je mène régulièrement au Sénat figurent la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, mais aussi la recherche du coût des conventions fiscales internationales signées avec des pays à haute capacité contributive : Arabie saoudite, Qatar, Émirats arabes unis, notamment.

C'est un peu comme dans le sketch de Coluche : plus on peut payer, moins on paie ! Avouez que ce n'est pas bien normal.

J'ai plusieurs fois demandé, par écrit et par oral, combien exactement ces conventions fiscales coûtent à notre budget. Votre ministère cite dans sa réponse un rapport qui remonte à 2015... Quel est le coût en 2023 ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Je suis ravi que nous partagions un intérêt commun pour la lutte contre la fraude, une de mes priorités.

La France, avec près de 125 conventions fiscales bilatérales, dispose du réseau le plus étendu au monde avec le Royaume-Uni. Ces accords sont un atout : ils préviennent les doubles impositions auxquelles pourraient être confrontés nos concitoyens et nos entreprises à l'étranger et offrent un cadre juridique sécurisé à ceux qui investissent en France comme à nos entreprises qui investissent dans d'autres pays. En outre, ils facilitent la lutte contre la fraude : je pense aux échanges de renseignements fiscaux, voire à l'assistance de nos partenaires pour le recouvrement de nos créances.

Établir les gains et les coûts budgétaires d'une convention en particulier est impossible au plan matériel et technique. Cela supposerait de mesurer le coût d'une absence de convention, qui pourrait dissuader des investissements.

Chaque convention est le fruit d'une négociation avec un pays qui a ses propres intérêts à faire valoir ; les conventions avec les États du Golfe, ratifiées par le Parlement, n'ont pas échappé à cette règle.

Nos services s'emploient à moderniser progressivement ce réseau conventionnel. L'entreprise, longue, suppose une volonté identique chez nos partenaires. Nous nous efforçons également de rendre plus robustes certaines règles de fiscalité internationale, s'agissant notamment de l'optimisation. La mise en oeuvre du chantier Beps de l'OCDE contribue à la modernisation des conventions bilatérales ; plusieurs clauses anti-abus sont prévues, notamment pour éviter le treaty shopping. Nos conventions avec l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et Oman sont concernées.

Mme Nathalie Goulet.  - Encore une question sans réponse... Vous dites qu'on ne peut pas savoir combien ces conventions coûtent, mais reconnaissez qu'il faudrait les réviser - M. Le Maire aussi en a parlé. Comme mon collègue Éric Bocquet, j'appelle à une COP fiscale.

Dans le contexte international actuel, faciliter la fiscalité avec le Qatar, qui entretient le Hamas, ne me semble pas une très bonne idée.

Nous devrons revenir sur ces questions pendant l'examen du projet de loi de finances. De même, il faudrait revoir le contrôle du financement d'un certain nombre d'associations, qui pratiquent l'optimisation fiscale.

Pour l'heure, sur ces questions extrêmement importantes, je vous remercie de votre non-réponse.

Retraite des Français de Nouvelle-Zélande

M. Yan Chantrel .  - Dans le système de retraite néo-zélandais, un montant de base universel est attribué ; les étrangers établis dans le pays peuvent en bénéficier. Mais cette pension versée par l'État n'est pas cumulable avec une pension provenant de l'étranger. Ainsi, nos compatriotes ayant eu une carrière dans les deux pays reçoivent une retraite néo-zélandaise amputée de la pension qu'ils perçoivent de France. Il en résulte des situations de précarité et d'injustice, notamment pour nos compatriotes qui n'ont pas les moyens de souscrire une retraite privée.

La difficulté vient essentiellement d'une mauvaise interprétation de notre système de retraite par l'administration néo-zélandaise, qui considère la pension française comme une retraite d'État alors qu'il s'agit d'une prestation contributive, fruit des cotisations des pensionnés. Il serait utile que le ministère transmette à ses homologues des éléments leur permettant d'apprécier correctement les pensions françaises.

De l'avis du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) et des élus des Français de l'étranger dans le pays, une convention bilatérale de sécurité sociale pourrait corriger ce problème. Le Gouvernement prendra-t-il l'initiative de la proposer ?

Plus largement, dans le débat sur les retraites, M. Dussopt s'est engagé devant la représentation nationale à mettre en place un groupe de travail transpartisan sur les problèmes spécifiques des Français établis à l'étranger. Sept mois plus tard, où en est-on ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics .  - La France a développé un réseau conventionnel pour garantir la continuité des droits à protection sociale de ses ressortissants établis hors de l'Union européenne. Plus de 80 % de la population expatriée est couverte.

La décision d'entamer des négociations en vue d'une nouvelle convention repose sur une analyse des flux de population entre les pays concernés et de la compatibilité entre les régimes de sécurité sociale ; il convient aussi d'en évaluer l'équilibre financier.

En l'absence d'un accord de coordination des systèmes de sécurité sociale, les Français résidant à l'étranger peuvent bénéficier de prestations du régime français en cotisant à la Caisse des Français de l'étranger.

Environ 5 000 Français sont inscrits auprès du consulat ; de son côté, la communauté néo-zélandaise en France est estimée à 1 400 personnes. La Nouvelle-Zélande n'a pas sollicité l'ouverture de négociations dans le domaine de la sécurité sociale, et cela n'a pas été envisagé à ce stade. La question du cumul d'une retraite française et du NZ Superannuation n'a donc pas encore fait l'objet d'une analyse par les autorités françaises.

Dans un premier temps, il convient de mieux expliquer aux autorités néozélandaises la nature des pensions françaises. Une instruction sera donnée à notre ambassade à cet effet.

Prochaine séance, lundi 16 octobre 2023, à 16 heures.

La séance est levée à midi trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 16 octobre 2023

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer - M. Joël Guerriau

- Nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (texte de la commission, n°24, 2023-2024)