Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2023

Mme Guylène Pantel.  - Lors du scrutin n°28, Véronique Guillotin et Nathalie Delattre souhaitaient voter pour, Annick Girardin et Bernard Fialaire s'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - Des candidatures pour siéger au sein de la CMP chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le texte de la CMP est fidèle à la ligne de la majorité sénatoriale : d'une part, l'accompagnement des personnes sans emploi est renforcé selon une logique de droits et de devoirs ; d'autre part, les acteurs travailleront en réseau, dans le respect des compétences des collectivités territoriales.

Le texte a été enrichi au cours de la navette et la CMP a préservé la plupart des apports des deux chambres. Les bénéficiaires du RSA et les jeunes suivis par les missions locales seront inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficieront d'un accompagnement adapté. Les engagements du bénéficiaire et de l'organisme référent seront formalisés dans un contrat d'engagement qui devra prévoir au moins quinze heures d'activité hebdomadaire, avec des aménagements possibles.

La CMP a conservé l'équilibre du texte du Sénat en matière de contrôle et de sanctions des bénéficiaires du RSA.

En matière de gouvernance, elle a abouti à un compromis sur les appellations « France Travail » et « réseau pour l'emploi », qui évitera toute confusion entre l'opérateur et le réseau. Elle a supprimé la charte de coopération, comme le souhaitait le Sénat.

Le comité national pour l'emploi évaluera les moyens alloués aux acteurs du réseau, définira les critères d'orientation et élaborera un cahier des charges sur l'interopérabilité des systèmes d'information.

En sus des comités régionaux et nationaux pour l'emploi, des comités locaux pourront être établis par le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales.

La CMP a conservé les mesures favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Elle a adopté l'article 10 sur l'accueil des jeunes enfants dans la rédaction du Sénat : seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d'établir un schéma, sans contrôle du préfet ni stratégie nationale contraignante.

Le contrôle des crèches ayant été renforcé grâce à l'article 10 bis, la CMP a précisé les prérogatives respectives du préfet et du président du conseil départemental.

Ce texte rendra les politiques de l'emploi et de l'insertion plus cohérentes et efficaces, mais il faudra aussi des moyens pour déployer la réforme dans tous les territoires.

Au nom de la CMP, je vous propose d'adopter le texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - C'est avec beaucoup de satisfaction que j'accueille cet accord. Les débats parlementaires ont été de très bonne qualité et je vous remercie de ce travail, notamment Mme la rapporteure pour son approche constructive et exigeante.

Il s'agit d'un texte ambitieux et équilibré pour aller vers l'objectif de plein emploi que s'est fixé le Gouvernement, après des décennies de chômage de masse, car l'accès à l'emploi apporte émancipation, autonomie et dignité.

Nous devons mettre fin à ce paradoxe : les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement en dépit de la subsistance d'un nombre important de demandeurs d'emploi.

Personne n'est inemployable et nous devons offrir un accompagnement de qualité, notamment aux bénéficiaires du RSA et aux personnes en situation de handicap. Nous devons aussi offrir une meilleure offre de services aux entreprises, notamment les plus petites.

Enfin, ce texte réforme le service public de l'emploi (SPE) : État et collectivités territoriales auront conjointement la main. Il prévoit l'inscription automatique à France Travail des bénéficiaires du RSA, ainsi qu'un contrat d'engagement comportant des droits et des devoirs. Nous améliorons la gouvernance du réseau par une meilleure coordination des acteurs et une territorialisation accrue. Ce n'est pas une recentralisation !

Des mesures fortes sont prévues pour les personnes en situation de handicap : un droit universel à l'orientation en milieu ordinaire et un accompagnement adapté par le SPE, entre autres.

Des moyens spécifiques sont inscrits au prochain projet de loi de finances (PLF) : 300 millions d'euros et un rehaussement du plafond d'emplois de France Travail de 300 ETP. En 2027, nous aurons 1 milliard d'euros de plus qu'aujourd'hui.

Le projet de loi a été enrichi par les débats parlementaires, notamment au Sénat : proches aidants ; représentation des usagers ; prise en compte des besoins de recrutement des entreprises ; souci d'éviter les confusions et les doublons ; quinze heures d'activité hebdomadaire ; composition du comité national ; etc.

Ce texte issu de la CMP est toujours aussi ambitieux et complète nos précédentes réformes. Le Gouvernement est favorable à son adoption. (Mme Pascale Gruny applaudit.)

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter.  -  À l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Amendements de coordination ou rédactionnels pour préciser des références dans le texte.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L. 262-42 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.

ARTICLE 9 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

d) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

» ;

...° Au 6° de l'article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II.  -  Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

...° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

».

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Claude Lermytte .  - En juillet dernier, l'examen de ce projet de loi au Sénat a donné lieu à de vifs débats.

Le taux de chômage a connu une forte diminution ces six dernières années, passant de 9,4 à 7,1 %. Mais il reste du chemin pour atteindre le plein emploi en 2027, car seuls 40 % des bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi.

Le travail valorise l'individu dans sa famille et dans la société. L'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi est donc une bonne mesure. S'il est juste que les bénéficiaires du RSA bénéficient de la solidarité nationale, il faut les accompagner vers l'emploi et lever les freins.

Ce projet de loi n'est pas une baguette magique : il propose un accompagnement réaliste, qui tient compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement, de garde d'enfant. Tout cela sera formalisé dans un contrat d'engagement. Nous nous réjouissons du maintien des quinze heures d'activité - ce ne sera pas du travail gratuit. Ces obligations, renforcées par une éventuelle sanction de suspension-remobilisation, favoriseront un retour progressif vers le monde professionnel, dans une logique de droits et devoirs, avec la possibilité de dispenses et d'aménagements le cas échéant.

Ce projet de loi favorise aussi l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et en faisant converger les droits des travailleurs en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) vers ceux des salariés.

L'article 10 confie aux communes la responsabilité de l'accueil de la petite enfance, avec des contraintes allégées et l'obligation de création d'un relais petite enfance est reportée à 2026.

Ce texte lève des freins à l'emploi et favorise l'accompagnement : le groupe INDEP le votera.

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) Je salue le travail de la commission et de son rapporteur, qui a su trouver le chemin d'un accord en CMP et faire entendre la voix de la majorité sénatoriale.

Ce texte renforce l'accompagnement des personnes sans emploi dans une logique de droits et de devoirs et favorise la coopération renforcée des acteurs dans le respect des compétences de chacun, ce qui est conforme à nos fondamentaux. À la verticalité, nous préférons la gestion paritaire de terrain.

Je salue le travail remarquable des missions locales et des maisons de l'emploi.

La CMP a trouvé un juste équilibre des sanctions et des contrôles. Quelque 60 % des allocataires du RSA ne sont pas accompagnés et seuls 41 % sont inscrits à Pôle emploi.

Nous saluons la proposition de Pascale Gruny de coordonner l'action du préfet et du président du conseil départemental en matière de petite enfance.

Le groupe UC souhaitait que l'opérateur soit bien distingué du réseau. C'est chose faite : le texte crée un réseau pour l'emploi et Pôle emploi devient France Travail.

Le chômage est moins une question d'offre d'emploi qu'un défi d'incitation au travail. Le groupe UC votera ce projet de loi qui répond à des constats et des préoccupations que nous partageons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Nous voici réunis pour poser la touche finale à un nouveau texte antisocial, après la réforme de l'assurance chômage et celle des retraites.

Ce projet de loi réduit les allocataires du RSA à des demandeurs d'emploi et les stigmatise, se privant d'une approche holistique et d'une réflexion sur le sens du travail.

Pourtant, plus du tiers des travailleurs français souffrent de problèmes de posture ; la moitié, d'anxiété. Les conditions de travail se dégradent depuis trente ans et l'exposition à trois contraintes physiques concerne désormais un salarié sur trois. Seuls 37 % des salariés estiment que leur travail est soutenable.

Le travail est le point aveugle de votre projet de loi. Vous voulez apparier les allocataires aux postes vacants. Mais ces vacances résultent d'un déficit d'attractivité : 75 % des employeurs reconnaissent que les conditions de travail découragent les candidats. Ce n'est pas dû au manque de motivation des personnes au chômage ou au RSA - voyez les apports du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), que vous fragilisez.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - N'importe quoi !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous mettez la pression sur les allocataires du RSA, dans le cadre d'un contrat asymétrique, à rebours des principes fondamentaux de la solidarité et en niant leur contribution à la société via des activités bénévoles et surtout leur lutte pour survivre.

Votre philosophie, c'est toujours plus de devoirs. À l'inverse, la métropole de Lyon choisit de privilégier une relation de confiance mutuelle, avec plus de moyens et un accompagnement personnalisé.

Les travailleurs sociaux aspirent à retrouver le sens de leur mission, incompatible avec une telle posture de défiance. La CMP a supprimé les termes de « prestation de soutien et d'aide »... Moins de réciprocité, plus de contraintes et de contrôles, ce texte s'inspire des lois Hartz allemandes : certes, 2,5 millions d'emplois ont été créés, mais des emplois précaires créant une illusion de plein emploi par le mal emploi, au prix de la destruction des fondamentaux de notre protection sociale.

Le GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Sans surprise, le Gouvernement et la droite sénatoriale se sont entendus pour punir les allocataires du RSA. Après avoir diminué l'indemnisation chômage, ajouté deux années de travail pour la retraite, les allocataires devront accomplir quinze heures d'activités hebdomadaires pour conserver un revenu de 607 euros par mois, soit 19 euros par jour...

Lorsqu'il s'agit de casser les droits sociaux, le Gouvernement et Les Républicains n'ont pas de problème pour trouver une majorité.

En séance, le ministre s'était opposé à l'inscription des quinze heures dans la loi, mais il a finalement mangé - ou rangé - son chapeau... (M. le ministre le conteste.)

Cette vision libérale qui privilégie les jobs précaires mal payés plutôt que l'accompagnement vers un emploi stable est un véritable renoncement. Loin de renforcer le plein emploi, ce texte augmentera le non-recours au RSA, éloignera les plus fragiles du SPE et favorisera l'économie souterraine.

Avec ce contrat d'engagement à la carte, vous rompez l'égalité républicaine. Les départements, libres d'en déterminer les critères, imposeront des activités diverses : permis de conduire, accès aux droits, activités associatives, mais aussi stages ou formations selon Mme Gruny, accompagnement administratif ou temps donné à une collectivité territoriale selon M. Mouiller. En bref, cinquante nuances de critères pour les allocataires du RSA, sans droits ni statut ni rémunération !

La tendance est au renforcement des sanctions. C'est la fin du filet de sécurité minimal. La recherche constante d'économies sur le dos des plus précaires est d'autant plus injuste et inacceptable que les plus riches sont exemptés de tout contrôle ! Les entreprises ont ainsi bénéficié de 157 milliards d'euros d'aides publiques sans condition.

Donner aux communes la responsabilité du service d'accueil de la petite enfance suppose de trouver des moyens supplémentaires. Seules 9 000 places de crèches sur les 30 000 prévues ont été créées. Nous serons vigilants, car les attentes des familles sont fortes.

Cette loi, financée par une ponction de 2 milliards d'euros sur l'Unédic, généralisera la précarité. À l'inverse, nous défendons un projet d'éradication du chômage et de la précarité par l'accompagnement, afin que chacun ait un emploi stable et bien rémunéré, sans passer par la case chômage.

Ce projet de loi régressif est une catastrophe sociale : le groupe CRCE-K ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

Mme Guylène Pantel .  - Le travail conditionne l'émancipation des individus et la dynamique de la société. La responsabilité des pouvoirs publics est donc essentielle.

D'un côté, des tensions de recrutements, de l'autre, de nombreux concitoyens en situation de détresse : on ne peut que partager l'objectif de plein emploi.

La quantité, c'est bien, mais veillons aussi à la qualité des emplois : pénibilité, petits boulots, précarité, autant de sujets essentiels. La durabilité doit être au coeur de la politique de l'emploi.

Les minima sociaux concurrencent des emplois trop peu payés. L'ubérisation crée beaucoup d'emplois en zone grise. Ces activités croissent : les garanties doivent suivre.

Ce texte présente des avancées sur l'organisation du SPE, l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, l'inclusion des personnes en situation de handicap et l'accueil des jeunes enfants.

Attentive à l'impact des décisions de l'État sur les collectivités territoriales, je craignais une recentralisation. Conservons une expertise de proximité, en lien avec les collectivités.

La CMP est parvenue à un accord sur le contrat d'engagement et les quinze heures d'activités. Je n'y étais initialement pas favorable, mais la protection des plus fragiles proposée par l'Assemblée nationale me convient.

La majorité des bénéficiaires du RSA n'ont pas choisi leur sort. Certains ne pourront jamais travailler : il ne faut pas les stigmatiser. La solidarité doit rester au coeur des valeurs républicaines.

Je salue les avancées obtenues pour les personnes en situation de handicap ou la petite enfance.

Nous reviendrons sans doute sur ces mesures lors du PLF pour 2024 : je veillerai à ce que les moyens suivent, notamment pour assurer aux agents de France Travail, qui sont en première ligne face aux difficultés de nos concitoyens, des conditions de travail correctes.

À l'unanimité, mon groupe votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Solanges Nadille .  - Ce texte ambitionne de réduire le taux de chômage de 7,1% aujourd'hui à 5 % en 2027, en ciblant les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Il vise à renforcer leur accompagnement en fluidifiant leur parcours. Il rassemble les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion dans un réseau pour l'emploi : Pôle Emploi deviendrait France Travail. Ex-agente de Pôle emploi, je me réjouis que cet opérateur reste le chef d'orchestre, notamment via des logiciels communs.

Le texte inscrit automatiquement les bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi et instaure un contrat d'engagement qui définira une activité hebdomadaire d'au moins quinze heures.

Nous nous réjouissons de l'accord trouvé à l'article 10 sur le schéma pluriannuel de l'accueil du jeune enfant, qui devra être compatible avec le schéma départemental des services aux familles. La suppression de l'article par l'Assemblée nationale nous inquiétait, car la mesure est très attendue. Nous nous réjouissons du compromis trouvé.

Les objectifs principaux défendus par le ministre sont maintenus. Le plein emploi doit être une perspective pour tous, y compris dans les outre-mer. Le groupe RDPI votera ce texte et attend avec impatience son application. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte dit de plein emploi s'inscrit dans l'idéologie néolibérale ayant présidé aux réformes injustes de l'assurance chômage et des retraites. Il met une fois de plus à mal les droits sociaux.

Dans cet exercice, le Gouvernement s'est trouvé un allié fidèle : la droite, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, qui a donné son accord pour conditionner le RSA à une durée d'activité de quinze heures au moins - au moins ! - et pour renforcer les sanctions. Mais le flou règne sur les moyens accordés. Serait-ce du travail forcé et à bas coût ?

Le Gouvernement souscrit à la logique de la proposition de loi de la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras, conditionnant le RSA « à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières » - qui mène à la paupérisation. La sanction, inefficace, ne produit que non-recours et exclusion.

Le texte ne prévoit rien en matière d'effectifs et de crédits, alors que passer de 40 % à 100% des allocataires inscrits à Pôle emploi suppose des moyens considérables. Il y a vingt ans, les dépenses d'accompagnement représentaient 20 % des dépenses liées au RMI, contre 10 % pour le RSA aujourd'hui.

Le texte ne traite pas des freins périphériques à l'emploi, comme les conditions de travail ou la mobilité, non plus que de la lutte contre la pauvreté ou le non-recours. Selon votre vision adéquationniste de l'emploi, il suffirait de mettre en relation demandeurs d'emploi et entreprises !

Le texte recentralise certaines missions sociales, déshabillant les régions, les départements et les missions locales malgré leur expérience.

Nous sommes favorables à un service public de la petite enfance, mais déplorons l'absence de moyens accordés aux collectivités. Cette question importante aurait dû faire l'objet d'un texte ad hoc. Ce n'est pas un simple service permettant aux parents de travailler.

Le groupe SER proposait un droit opposable à l'accompagnement et un minimum social inconditionnel. Ce projet de loi impute la responsabilité de la situation aux bénéficiaires du RSA alors qu'elle traduit l'échec de Pôle emploi. Nous plaidons pour un véritable service public de l'emploi permettant à chacun de se réaliser pleinement.

Le groupe SER ne votera pas ce texte inefficace et brutal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous saluons la qualité du travail de notre rapporteur qui a permis un accord en CMP.

M. Bruno Belin.  - Très bien !

M. Laurent Burgoa.  - Cela n'allait pourtant pas de soi.

Le projet de loi initial fédérait les acteurs du SPE et de l'insertion, mais la répartition des rôles et le cadre contraignant imposés par le Gouvernement inquiétaient. Dès lors, le Sénat s'est opposé à la recentralisation pour préserver les prérogatives des acteurs locaux, en défendant les chartes d'engagement et la distinction entre France Travail - l'opérateur - et le réseau pour l'emploi.

Le Gouvernement portait le projet d'un nombre minimal d'heures mais ne l'avait pas inscrit dans le texte. De peur des polémiques ? Le Sénat a donc pris ses responsabilités en fixant le seuil à quinze heures hebdomadaires. Ce dispositif a été complété utilement par l'Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés des contractants, en matière de logement ou de santé par exemple. Nombre de bénéficiaires ne retourneront pas directement vers l'emploi. Ne les stigmatisons pas, mais sortons-les de l'exclusion !

Le texte vise aussi à aider les travailleurs handicapés à s'insérer dans le monde du travail ordinaire, dans la lignée de la Conférence nationale du handicap (CNH).

Nous nous réjouissons que la position du Sénat sur l'article 10 ait été préservée. Nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d'une stratégie nationale de l'accueil du jeune enfant et la possibilité offerte au préfet de se substituer à la commune. Seules les communes de plus de 10 000 habitants seront en outre concernées.

Toutefois, les outils ne sont rien sans les moyens, nécessaires pour un accompagnement renforcés. Nous serons vigilants.

Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission des affaires sociales, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°29 :

Le projet de loi est adopté.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je renouvelle mes remerciements à Pascale Gruny pour son travail de fond et pour avoir mené à bien la négociation avec les députés.

Monsieur le ministre, nous veillerons aux crédits consacrés à l'emploi dans le cadre du projet de loi de finances.

Ce texte, pari ambitieux, est fondamental : nous demandons un droit de regard et de suite pour en tirer un bilan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC et du RDPI)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je remercie le président Mouiller et la rapporteure Gruny, ainsi que les responsables des groupes.

Monsieur Mouiller, le droit de suite est naturel : je me tiens à la disposition du Parlement. Je propose d'associer les deux chambres au suivi de l'expérimentation sur le RSA menée par certains départements.

Le PLF pour 2024 prévoit quelque 300 millions d'euros pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. En 2024, le nombre de départements expérimentateurs augmentera, de même que l'étendue des bassins d'emploi pour les territoires déjà concernés - 170 millions d'euros sont prévus à cet effet. (M. Bernard Buis et Mme Solanges Nadille applaudissent.)

Mme la présidente.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, initialement prévu le vendredi 17 novembre à 10 heures, au lundi 20 novembre à 16 heures et, éventuellement, le soir.

En conséquence, nous pourrions inscrire la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'ordre du jour du vendredi 17 novembre, à 9 heures 30, l'après-midi, le soir et la nuit.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.) Bien que sceptique, voire inquiet, le Sénat avait amendé ce projet de loi pour protéger les PME et les ETI. Il a ainsi confirmé le principe d'une négociation anticipée pour les plus petites entreprises.

La CMP a suivi le Sénat en retenant comme dates butoir le 15 janvier pour les PME et le 31 janvier pour les grandes entreprises. Cela évite de bâcler les négociations pendant la période des fêtes, où les PME réalisent une large part de leur chiffre d'affaires.

Sénat et Assemblée nationale avaient fixé le seuil de chiffre d'affaires à 350 millions d'euros. Le Sénat a précisé qu'il s'agit du chiffre consolidé, pour éviter que des filiales de multinationales ne s'immiscent dans les négociations réservées aux PME.

La CMP a exclu les outre-mer du dispositif, à l'initiative du Sénat, et retiré la mention des pharmacies, étant donné la diversité du secteur.

Elle a fixé les dates limites d'envoi des conditions générales de vente (CGV) au 21 novembre et au 5 décembre, au lieu des 15 et 30 novembre, pour tenir compte du délai de promulgation. 

Depuis le début, nous rappelons que ce texte modeste ne répond pas au vrai problème des marges et pratiques abusives des centrales d'achat. Il faudra en traiter lors de la future refonte du cadre des négociations commerciales.

En utilisant les négociations commerciales contre l'inflation, le Gouvernement contrecarre la logique des lois Égalim, à savoir la construction du prix en partant de l'amont agricole. Nous serons attentifs aux effets collatéraux sur la rémunération des producteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Je salue l'accord trouvé en CMP. Vous avez avancé les négociations à janvier 2024 afin de répercuter des baisses de prix de nombreux produits de grande consommation. Sur un an, la baisse des prix agricoles à la production et des prix industriels a atteint 7 %.

Si notre cadre des négociations commerciales a permis d'atténuer la hausse des coûts en 2022, l'annualité limite aujourd'hui la baisse. Il faut desserrer cet étau.

L'inflation alimentaire a baissé de plus de huit points depuis mars dernier, mais nous ne pourrons attendre mars 2024 alors que le début de l'année, comme la rentrée scolaire, est souvent une période difficile pour le pouvoir d'achat.

Le Gouvernement voulait avancer les négociations commerciales de six semaines tout en préservant les PME, essentielles à notre souveraineté. C'est pourquoi j'ai porté le pacte de solidarité commerciale, pour limiter l'effet de la hausse des coûts de l'énergie pour les PME. Nous n'avons eu de cesse d'écouter leur voix, même polyphonique.

Le Parlement a préféré fixer deux dates butoirs distinctes. J'en prends acte et appelle solennellement les fournisseurs à envoyer le plus rapidement possible leurs CGV pour que les négociations se passent au mieux -  une cinquantaine d'entre eux l'ont déjà fait.

La CMP a acté l'exclusion des distributeurs d'outre-mer du dispositif. Je veux accélérer les négociations autour du bouclier qualité prix (BQP) pour les outre-mer. Une circulaire est en cours de rédaction avec le ministère des outre-mer.

Pour protéger le pouvoir d'achat des Français, chaque jour compte. Nous voulons anticiper les baisses. Je remercie la présidente de la commission des affaires économiques et la rapporteure pour nos échanges constructifs, malgré des avis parfois différents. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Anne-Catherine Loisier marquent leur approbation ; M. Bernard Buis applaudit.)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Sous l'impulsion d'Anne-Catherine Loisier et de Dominique Estrosi Sassone, que je remercie, les principaux acquis sénatoriaux ont été préservés.

Compte tenu de la conjoncture, l'objectif d'une baisse rapide des prix au consommateur est hypothétique : nous n'en sommes qu'à un ralentissement de l'inflation. Un texte qui avait tout d'une opération de communication constituait un risque pour les relations commerciales. La date butoir du 31 décembre était inadaptée aux réalités de terrain et aurait mis sous pression les PME et les producteurs agricoles dès la fin décembre, en pleine période d'activité soutenue.

Je relève trois avancées : un calendrier différencié de clôture des négociations commerciales pour les TPE et PME ; un seuil de chiffre d'affaires consolidé ; la date butoir du 15 janvier pour les PME et du 31 janvier pour les grandes entreprises, car nos entreprises ont besoin de stabilité.

Ce nouvel Égalim est le quatrième en quelques années, alors qu'Égalim 3 entre à peine en vigueur et que Bruno Le Maire annonce déjà dans les médias un Égalim 5 ! (Mme la ministre s'agace.) Assez d'instabilité législative : évaluons avant de légiférer à nouveau.

Attaquons-nous à la hausse des coûts de revient : énergie, transport. Il faut rendre plus opérantes les clauses de renégociation prévues par le Sénat dans Égalim 3. Nous devons aussi revoir la loi de modernisation de l'économie (LME) et réguler l'hyperconcentration des centrales d'achat. Nous soutenons votre initiative, madame la ministre, sur la refonte des négociations commerciales.

Gare à ne pas dénaturer les lois Égalim, qui ont consacré la non-négociabilité des matières premières agricoles, et agissons pour garantir une juste rémunération aux agriculteurs, notamment en encadrant mieux les marges des marques distributeurs.

Le groupe UC votera ce texte même si son effet sera modeste pour le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Vincent Louault applaudissent également.)

Mme Antoinette Guhl .  - Hausse de 56 % pour le sucre, de 42 % pour les spaghettis, de 34 % pour le lait : les prix explosent depuis deux ans, alors que cinq millions de personnes ont du mal à se nourrir. La précarité alimentaire explose. Il faut agir vite : c'est ce que ce projet de loi aurait dû faire.

Quels seront les effets de ce texte sur les prix ? Seront-ils bénéfiques, négatifs, ou nuls ?

Seul point positif, les PME auront quinze jours d'avance sur les grands groupes. Peut-être auront-elles ainsi quelques mètres de linéaire supplémentaires dans les grandes surfaces. Nous soutenons les PME, bio notamment, mais aussi celles qui produisent sous signe de qualité.

Sur les marges, en revanche, le débat reste entier. Celles de la grande distribution contribuent pour la moitié de l'inflation, notamment sur les produits bio. Ainsi, pour un kilo de pommes classiques, la marge pour les distributeurs est de 87 centimes ; pour un kilo de pommes bio, elle est de 2,17 euros. C'est inadmissible.

J'attends les conclusions de la mission gouvernementale sur les négociations commerciales.

Ces surmarges expliquent pour beaucoup le ralentissement des ventes des produits bio. Comment protéger nos agriculteurs, mieux respecter les sols, la consommation d'eau, si les produits bio sont perçus comme trop chers ? Notre alimentation est un enjeu fondamental de santé publique. Diabète, obésité : la mauvaise alimentation coûte, in fine, plus cher à l'État que si le problème était traité en amont.

Nous débattrons, la semaine prochaine, du PLFSS 2024, mais je vous le dis déjà : l'absence de maîtrise des marges et des prix coûtera très cher pour le budget et pour la santé de nos concitoyennes et concitoyens.

Changez de paradigme, madame la ministre : encadrez fermement les marges des distributeurs, favorisez une alimentation saine, protégez l'agriculture, luttez contre la précarité alimentaire et soutenez les expériences de sécurité sociale alimentaire. (Mme la ministre manifeste sa désapprobation.)

Nous voterons contre ce texte.

Mme Marianne Margaté .  - La méthode du Gouvernement ne permettra pas de lutter contre la vie chère. D'ailleurs, est-ce l'objectif poursuivi ? Nous ne retrouverons pas les prix de 2021 : vous ne faites que ralentir la hausse des prix, qui atteint 25 % depuis janvier 2022.

Cinq millions de personnes sont en précarité alimentaire ; pour eux, la fin du mois commence le 10. Vu l'évolution du cours des matières premières, comment se contenter d'un ajustement à la marge. On sait que les prix de l'énergie ne reviendront pas au niveau de 2021 : la hausse du prix de l'électricité, c'est 400 euros de plus par an pour des millions de foyers. Les mesurettes comme le trimestre anti-inflation seront sans effet, Bruno Le Maire l'a lui-même reconnu.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Où ça ?

Mme Marianne Margaté.  - Encore une fois, vous faites porter l'effort sur les ménages, alors que toutes les dépenses contraintes ont explosé. Manger, se chauffer ou s'habiller, il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale - mais aucun effort n'est demandé à la grande distribution ou à l'industrie agroalimentaire. Rien sur les marges et les superprofits. Pourtant, 50 % de la hausse des prix leur est imputable, selon le FMI. Avec la LME et la concentration de la grande distribution, un modèle oligarchique s'est mis en place. Déplacer les dates de négociation ne changera rien. Le libre jeu de la concurrence ne baissera pas les prix. Il faut s'attaquer aux marges et améliorer le pouvoir d'achat, la vraie urgence.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Attaquons les entreprises, c'est la solution...

Mme Marianne Margaté.  - Une nouvelle fois, le CRCE-K votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Victimes de l'inflation, les Français se nourrissent de moins en moins », titrait Capital en août. Les achats alimentaires ont chuté de 11,4 % en volume depuis la fin 2022.

La CMP a abouti, je m'en réjouis. Quand les Français s'imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités.

En juin, Bruno Le Maire annonçait des baisses de prix sur une centaine de produits dès juillet. Un mois après, Michel Biero, directeur achats de Lidl, accusait les multinationales de ne pas jouer le jeu.

Alors ce projet de loi, qui avance de six semaines les négociations commerciales, semble bien dérisoire. C'est le marché qui fait la loi. En 2015 au Sénat, en pleine crise du porc, le représentant de Bigard jugeait qu'un prix minimum imposé ne serait tenable au mieux que quelques semaines, en raison de la concurrence mondiale ; l'autre principal abatteur, la Cooperl, réclamait le retour à un prix de marché libre, pointant le risque de revente à perte pour les abatteurs. Telle est la réalité de notre marché libéral. Nous ne sommes pas seuls au monde !

Dans un contexte de crise sanitaire et géopolitique, certains en ont profité pour augmenter les prix. Les deux maillons de la chaîne qui subissent de plein fouet l'inflation sont les agriculteurs et les consommateurs. Les importations augmentent : plus 11,7 % pour la viande en 2022, dont 22,9 % pour le boeuf... Les exploitations disparaissent et la souveraineté alimentaire s'étiole. Si transformateurs et distributeurs ne soutiennent pas nos agriculteurs, nous n'aurons plus que des produits importés. Que voulons-nous manger demain ?

Certes, le problème est complexe : assurer un prix rémunérateur au producteur tout en préservant le pouvoir d'achat des Français n'est pas chose facile. Madame la ministre, je vous remercie de déployer autant d'énergie. Ne faudrait-il pas réunir à nouveau les états généraux de l'alimentation pour évaluer les récentes réformes ? On verrait ainsi qui ne joue pas le jeu.

Sans grande conviction, nous voterons ce texte, malgré tout. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Merci.

M. Frédéric Buval .  - La CMP a abouti, c'est toujours une victoire pour le Parlement. Nous avons su répondre présents. Personne ne pouvait se satisfaire du statu quo : il était urgent d'agir pour le pouvoir d'achat des Français.

Ce texte est une réponse simple et rapide pour limiter la hausse des prix alimentaires. Dans une économie mondialisée, la France n'échappe pas à l'inflation. Crise sanitaire, surchauffe de l'économie, guerre en Ukraine entraînant une flambée des prix de l'énergie et des matières premières : ces facteurs exogènes se sont traduits par une inflation record de 5,2 % en 2022, et de 8,3 % pour l'alimentation. Les ménages les plus modestes sont les plus touchés, car ils consacrent une part plus importante de leur budget aux dépenses essentielles.

Le Gouvernement a pris des mesures volontaristes, et la France résiste mieux que la plupart de ses voisins. La mesure temporaire proposée ici vise à répercuter plus rapidement les baisses de prix du gros sur le prix payé par le consommateur final, sachant que le coût de certaines matières premières baisse depuis plusieurs mois. Selon l'Insee, les prix à la consommation n'augmentent que de 4 % en octobre 2023. C'est le moment d'actionner un levier supplémentaire contre l'inflation et pour le pouvoir d'achat des Français.

La CMP a acté des dates de négociation différentes selon la taille des entreprises, reporté les dates butoir, renforcé les pénalités en cas de non-respect et exclu les territoires d'outre-mer du dispositif. La vie chère y est un problème structurel, qui entrave leur développement : le coût de la vie y est en moyenne 20 % supérieur à l'Hexagone. L'inflation est pour nous aussi une priorité absolue. Je me réjouis que la ministre ait annoncé une renégociation rapide des prix dans les outre-mer ainsi qu'une mission gouvernementale pour revoir le cadre juridique régissant les négociations commerciales - à laquelle je souhaite être associé. Le RDPI votera ce texte. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Doux euphémisme que de dire que ce projet de loi, adopté dans la douleur, aura une portée limitée. Les parlementaires de tout bord ont exprimé leur scepticisme.

Nous ne croyons pas au pari hasardeux du Gouvernement, qui espère de manière incantatoire que la baisse des prix des matières premières se répercutera sur le prix du caddie. Bien sûr, nous serions ravis d'avoir tort, mais les analystes disent tous que les prix de produits de base comme le beurre et le sucre augmenteront dès 2024...

Ce texte d'urgence, surnommé Égalim 4, illustre l'échec du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne de production agroalimentaire et à mettre fin à la guerre des prix entre industriels et grande distribution, dont agriculteurs et consommateurs sont les victimes.

Malgré ces faiblesses, la CMP a été conclusive : nous nous réjouissons que les principaux apports du Sénat aient été conservés. Les PME et ETI ne passeront pas après les grands groupes, plus offensifs et puissants dans la discussion.

Hélas, la philosophie de ce texte boiteux n'aura pas évolué durant la navette. L'accélération du calendrier des négociations ne résoudra pas les problèmes structurels de baisse généralisée du niveau de vie de nos concitoyens et de revenu agricole.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - C'est sûr.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Les textes Égalim successifs ne les ont pas réglés. Le Gouvernement a annoncé une mission transpartisane en vue de réformer le cadre global des négociations commerciales. Réforme structurelle ou nouvel Égalim ?

L'État doit cesser d'être un simple spectateur de la guerre des prix entre industriels et grande distribution et enfin endosser son rôle de régulateur pour protéger les consommateurs et les agriculteurs

Ce texte manque d'ambition, mais nous ne voulons pas laisser nos concitoyens croire que le groupe SER est indifférent à l'inflation : c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.) Malgré notre scepticisme sur l'efficacité de ce texte, nous nous réjouissons que les apports du Sénat aient été préservés en CMP. Ce projet de loi préparé à la hâte ne devait pas pénaliser nos PME et ETI : ce fut notre boussole.

Les dates butoir des négociations commerciales fixées par le Sénat ont été retenues, c'est une grande avancée. Les PME et ETI pourront négocier avant les grands groupes pour obtenir un bon référencement. Nous leur avons évité des négociations difficiles en fin d'année en retenant les dates du 15 janvier pour les PME et du 31 janvier pour les grandes entreprises.

Autre avancée, le seuil du chiffre d'affaires choisi pour distinguer les entreprises. Retenir le chiffre d'affaires consolidé évitera que des filiales de multinationales ne s'immiscent dans la phase de négociations anticipée réservée aux PME et ETI. Sans cette précision, le principe de différenciation serait amoindri.

Nous avons été guidés par la volonté de protéger les PME et les ETI dans nos territoires. Reste que ce projet de loi ne sera pas à la hauteur pour lutter réellement contre l'inflation. Au moins ne nuira-t-il pas aux PME et aux ETI face aux multinationales et à la grande distribution.

L'esprit constructif du Sénat ne saurait être interprété comme un blanc-seing pour la méthode du Gouvernement. Avancer les négociations pour lutter contre l'inflation est un renversement de la philosophie des lois Égalim et des efforts du Sénat pour construire les prix en fonction de l'amont. J'espère que ce principe ne sera pas remis en cause. Cessons l'instabilité juridique en la matière : depuis 2018, nous avons légiféré quatre fois !

J'espère que la mission annoncée, madame la ministre, défendra une position ambitieuse et réfléchie en vue de résoudre les problèmes persistants des négociations commerciales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

M. Vincent Louault .  - Toute mesure d'urgence pour lutter contre l'inflation est louable. Je me réjouis que les apports du Sénat aient été préservés en CMP, et je salue le travail de notre rapporteur.

La guerre d'agression russe contre l'Ukraine a provoqué une inflation mondiale d'une rare intensité. L'Europe et la zone euro ont été percutées de plein fouet, même si la France a plutôt mieux résisté que d'autres.

Hélas, ce texte ne changera rien. Pire, nous redoutons de nouvelles hausses. En avançant les négociations, nous allons anticiper les hausses, car le poison du prix de l'énergie empêche une réelle désinflation. Quant au critère du chiffre d'affaires, espérons qu'il ne générera pas de conflits ou effets de seuils.

Tout ça pour ça ? Nous avons besoin de flexibilité. Les cours du blé et des matières premières évoluent chaque seconde. Le calcul trimestriel prévu par la circulaire du 30 mars 2022 a permis d'être plus agile : nos collectivités ont pu accorder les hausses nécessaires à la survie de nos prestataires, et les baisses ont également été rapidement répercutées.

Utilisons l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les données existent : il faut nous en emparer pour trouver des mécanismes efficaces, au bénéfice des Français.

Le groupe Les Indépendants s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

À la demande de la commission des affaires économiques, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°30 :

Le projet de loi est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je remercie notre rapporteure pour son travail, effectué dans l'urgence, mais avec engagement et détermination. Nous connaissons son expertise.

Madame la ministre, vous avez salué la qualité de nos échanges, je vous en remercie. Malgré nos désaccords, nous avons su avancer de façon constructive et aboutir à un accord en CMP ; je sais que vous y avez largement contribué. Continuons ainsi, car nous aurons de nombreuses occasions de travailler ensemble, notamment sur la réforme du cadre des négociations commerciales, très attendue.

Sans renoncer à nos convictions, nous serons à vos côtés pour échanger et coconstruire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI ; Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je salue ce premier texte placé sous votre responsabilité, madame la présidente. Malgré quelques divergences, nous avons eu des échanges apaisés et constructifs.

J'ai entendu certains ce matin prédire des hausses de prix ; je suis convaincue pour ma part qu'il y aura aussi des baisses. La stabilité normative est importante dans tous les domaines, mais plus encore dans les domaines économique et fiscal. Avant toute éventuelle loi Égalim 4 ou 5, nous aurons une mission gouvernementale, associant les parlementaires.

Ne soyons pas trop durs avec nous-mêmes : pendant dix ans, le système a fonctionné, dans un contexte de déflation. Mais la donne a changé : la rigidité naguère protectrice est plus délétère en période d'inflation. Nous devons revoir les règles du jeu.

J'ai été frappée de voir certains acteurs économiques changer de pied tout au long de nos travaux, dire vert le lundi et rouge le vendredi... Ce sujet sérieux mérite mieux que des postures. (M. Henri Cabanel le confirme.) Pour faire de bonnes lois, encore faut-il que les acteurs économiques décrivent la situation économique de manière sincère.

Je n'ai cessé de me battre contre l'inflation galopante. Mais - je le dis avec des moufles plutôt que des pincettes - il semblerait que nous abordions plutôt une spirale descendante. Je ne doute pas qu'il y aura des baisses de prix.

Merci pour votre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI)

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Discussion des articles (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 7 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec et Genet, Mme Jacques, MM. Sido et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés. A défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».

Mme Valérie Boyer.  - J'ai rectifié cet amendement dans le prolongement de notre discussion de cette nuit. Il ne va pas aussi loin que je souhaiterais, mais c'est une première étape. En plus de doubler la durée du sursis, il oblige le procureur à prendre clairement position via une injonction à procéder au mariage. C'est sur lui, et non sur le maire, que doit peser la responsabilité d'un éventuel mariage frauduleux.

Il faut aller au bout du raisonnement. Si le procureur demande qu'un mariage soit célébré, ce n'est pas au maire d'en assumer la responsabilité. Protégeons les maires en responsabilisant les procureurs !

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois.  - Ce dispositif a été élaboré à la hâte, certes, mais non sans réflexion. Il fait progresser le débat et constitue un moyen d'amener l'État à assumer ses responsabilités. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.  - Je n'ai pas eu la possibilité de consulter mon collège garde des sceaux sur cet amendement rectifié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'est pas là ? (Marques d'amusement à gauche)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous y travaillerons dans la navette. Avis favorable.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je m'inscris dans la même logique que Mme Boyer. Je remercie le ministre d'avoir bien fait la part des choses : d'un côté, les maires ne veulent pas célébrer des mariages auxquels ils s'opposent ; de l'autre, les parquets font face à des demandes de plus en plus nombreuses, et il leur est parfois difficile d'y répondre. J'avais moi-même déposé un amendement n°492 rectifié bis. Veillons à prendre en compte les demandes des maires sur cette question.

M. Bruno Retailleau.  - Rendons à César ce qui est à César : il faut remercier Valérie Boyer et Marie-Do Aeschlimann d'avoir trouvé le moyen de donner à la protection des maires une base solide. Nous voterons avec grande joie cet amendement !

M. Olivier Henno.  - Quand le bébé est beau, il ne manque pas de pères... (Sourires sur plusieurs travées ; Mme Mélanie Vogel lève les yeux au ciel.) Ce dispositif n'est pas révolutionnaire, mais il donnera aux maires plus de temps - deux mois - pour apprécier le bien-fondé d'un mariage, chose toujours difficile car on n'est jamais totalement sûr de son jugement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Corinne Narassiguin.  - Les maires, officiers d'état civil, ont le devoir d'appliquer la loi quelles que soient leurs opinions politiques. La loi interdit déjà les mariages blancs et forcés. Il faut prévoir les moyens nécessaires pour l'appliquer !

Je dénonce le mariage blanc célébré hier dans cet hémicycle autour de la suppression des articles 3 et 4 et du vote de l'article 4 bis. (Sourires à gauche)

M. Yannick Jadot.  - Un mariage d'amour, vous voulez dire ! (Nouveaux sourires à gauche)

Mme Corinne Narassiguin.  - Mais qu'adviendra-t-il de cette transaction matrimoniale ? Sera-t-elle annulée par l'Assemblée nationale, comme le promet le président de sa commission des lois ? Ou consommée par un nouvel accord politique entre les députés LR et une partie du groupe Renaissance ?

Mme Colombe Brossel.  - Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je ne répondrai pas aux provocations. Si vous aviez été maire, vous sauriez comment les choses se passent dans le monde réel... (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Valérie Boyer.  - Si nous pouvions encore être sénateur-maire, les choses seraient plus faciles ; il faut songer à y revenir.

Quand j'ai proposé ce dispositif lors de l'examen de la loi Collomb, il a été écarté avec beaucoup de mépris. Les maires sont sous pression. Cet amendement est un premier pas, mais il faudra aller plus loin dans la responsabilisation des procureurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il semble que pour vous, monsieur le ministre, une femme soit forcément incompétente... (M. le ministre s'exclame.) Tous, ici, nous avons célébré des mariages. Chacun sait que la mesure proposée ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Quel est votre avis sur le fond ?

Mme Valérie Boyer.  - C'est insupportable !

Mme Laurence Rossignol. - C'est l'article 45 !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La Constitution est insupportable ? Alors, changez-la !

Mme Valérie Boyer.  - En effet : nous demandons un référendum.

L'amendement n°61 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Saury, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ».

Mme Valérie Boyer.  - Défendu.

L'amendement n°59 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Michallet, Genet et Saury, Mme Puissat, MM. Bruyen, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d'état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l'article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d'arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d'état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l'article 63 du code civil. »

Mme Valérie Boyer.  - Défendu.

L'amendement n°57 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°56 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

« Art. L. 421-36. - Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » d'une durée d'un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l'emploi, ni la condition prévue à l'article L. 412-1.

« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. » ;

2° Le chapitre II du titre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

« Art. L. 422-.... - Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu'il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d'une durée d'un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. » ;

3° Au 1° de l'article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, » ;

4° Au second alinéa de l'article L. 423-22 et à la première phrase de l'article L. 435-3, les mots : « , de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine » sont supprimés ;

5° L'article L. 435-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu'il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » si cette formation n'est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

M. Jérôme Durain.  - En septembre 2022, monsieur le ministre, vous déclariez que beaucoup de gens méritaient des régularisations sans les obtenir.

Notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : à 18 ans, ils doivent quitter le territoire, après avoir souvent suivi plusieurs années de formation, notamment en apprentissage, dans des secteurs en manque de bras comme l'hôtellerie, le BTP ou les métiers de bouche - un immense gâchis !

On nous avait répondu que les préfets réglaient ces cas. Nous dénonçons l'arbitraire de ce système. J'espère que vous aurez autant d'empathie pour les artisans et les petits patrons que, à l'instant, pour les maires. Ils demandent eux aussi la fin de ce gâchis économique et humain !

Mme Corinne Narassiguin. - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est replacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés (MEI) confiés à l'ASE. À leur majorité, beaucoup se retrouvent à la rue. La défenseure des droits demande qu'ils puissent terminer leur formation et accéder à une vie autonome d'adulte. Donnons-leur une carte de séjour de quatre ans, sans considération de leurs liens avec leur famille ni avis nécessaire de la structure d'accueil.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine » sont supprimés ;

2° La première phrase de l'article L. 435-3 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, l'étranger » sont remplacés par les mots : « L'étranger » ;

b) Le mot : « peut » est supprimé ;

c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;

d) Les mots : « , de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine » sont supprimés.

M. Ian Brossat.  - Nous voulons mettre fin au caractère exceptionnel du titre de séjour octroyé aux jeunes mineurs non accompagnés (MNA). Ces jeunes, souvent formés sur les deniers publics, se retrouvent dans des situations ubuesques. Les renvoyer est un gâchis ! Les mobilisations citoyennes autour de Laye Fodé Traoré et Armando Curri ont montré le large soutien de la population à ces régularisations.

M. le président.  - Amendement identique n°307 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - Les MNA ont deux possibilités de régularisation : un titre de séjour « vie privée et familiale » ou une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Des critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre : c'est ainsi que des jeunes bien intégrés se voient délivrer une OQTF. Après des années de formation, c'est un formidable gâchis - pensez à Laye Fodé Traoré à Besançon. Supprimons donc le caractère exceptionnel de la délivrance d'un titre lorsque le jeune majeur suit une formation depuis au moins six mois.

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la nature des liens » sont remplacés par les mots : « de l'absence avérée de liens ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Nous voulons modifier les critères d'attribution d'un titre de séjour aux jeunes majeurs pris en charge par l'ASE avant 16 ans, la rédaction actuelle étant ambiguë. Pour bénéficier d'un titre, les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d'origine.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°153 rectifié. Monsieur Durain, ces jeunes majeurs peuvent bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régler 90 % des cas. Dans les 10 % de cas restants, le préfet estime que la situation du majeur ne justifie pas son maintien sur le territoire. Nous voulons conserver cette appréciation discrétionnaire du préfet.

L'amendement n°308 rectifié admet au séjour des jeunes qui pourraient rejoindre leur famille, alors que leur intégration n'est pas prouvée. Avis défavorable. Même avis pour les amendements n^os41 rectifié et 307 rectifié, car l'AES suffit.

Avis favorable à l'amendement n°360 rectifié bis, qui substitue à un critère ambigu un critère plus précis pour qualifier les liens du mineur avec son pays d'origine.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Philippe Grosvalet.  - Pas sûr qu'il faille avoir été maire pour être capable d'apprécier la régularité d'un mariage... En revanche, comme ancien président de conseil départemental, je puis vous dire que la situation de ces jeunes majeurs est un véritable gâchis.

M. Jérôme Durain.  - Très bien !

M. Philippe Grosvalet.  - Les préfets adoptent des attitudes très variables. Avec les associations, mais aussi la Chambre de métiers, nous avons dû déployer une énergie folle pour défendre les dossiers au cas par cas, après avoir investi des deniers publics, parfois pendant cinq ans, dans la formation de ces jeunes. À l'époque où certains, monsieur Retailleau, avaient contesté la directive Taubira, nous avions dû, de surcroît, assumer les mineurs d'un département voisin.

Je vous appelle au bon sens plutôt qu'au dogmatisme. Sur le terrain, nous voyons que ces jeunes gens apportent beaucoup à notre pays ! (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

M. Jérôme Durain.  - Marilyne Poulain, préfète déléguée à l'égalité des chances, a déclaré que l'appréciation discrétionnaire des préfets n'était pas satisfaisante. Écoutez les patrons ! Souvent, ce sont eux qui mobilisent le ban et l'arrière-ban pour qu'une solution soit trouvée. La circulaire n'est pas une solution : elle instaure une concurrence entre territoires et laisse des jeunes dans un vide juridique. Les exemples dans nos territoires sont légion. Garder ces jeunes est notre intérêt : parlez-en autour de vous, et vous verrez bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)

M. Yannick Jadot.  - On a évoqué le cas de Laye Fodé Traoré. J'évoquerai celui de Ronaldo Mbumba, en apprentissage dans un Ehpad d'Aurillac. Par qui son cas a-t-il été porté à la connaissance du ministre ? Par le député Jean-Yves Bony et le sénateur Sautarel, tous deux LR. Ici, vous prenez des postures, mais, parce que vous êtes aussi humains que nous, vous trouvez comme nous ces situations insupportables.

M. Stéphane Ravier.  - Il serait temps d'en finir avec cette fable des mineurs non accompagnés. Dans 70 % des cas au moins, ce sont des majeurs très accompagnés !

M. Philippe Grosvalet.  - C'est faux !

M. Stéphane Ravier.  - Prendre pour argent comptant les déclarations de ces jeunes gens aboutit à créer une filière d'immigration clandestine.

En 2015, 200 prétendus mineurs étaient enregistrés dans les Bouches-du-Rhône. Aujourd'hui, c'est 2 000, pour un coût de 80 millions d'euros. Où est la richesse dont vous parlez ?

M. Jérôme Durain.  - Demandez aux patrons !

M. Stéphane Ravier.  - Au total, cette situation nous coûte 2 milliards d'euros par an. Et vous osez prétendre que nous sommes gagnants...

M. Jérôme Durain.  - Essayez donc de faire tourner le pays sans eux !

M. Stéphane Ravier.  - Il faut combattre cette filière en obligeant ces jeunes à se soumettre à un test osseux, non intrusif et non douloureux. S'ils sont majeurs, ils doivent être expulsés !

Mme Laurence Rossignol.  - Les MNA sont décidément un objet de fantasme. Les difficultés de l'ASE sont réelles, car la pauvreté affecte de plus en plus de familles, les violences existent... Cela n'est nullement lié aux MNA.

Mme la rapporteure avance que 90 % des demandes seraient réglées via l'ASE, mais d'où vient ce chiffre ?

L'amendement de M. Durain est raisonnable. Si vous rencontrez les services de protection de l'enfance, ils vous confirmeront que la quasi-totalité des MNA pris en charge sont sérieux. Le problème, ce sont ceux que nous n'arrivons pas à conserver dans les structures - les préférés de M. Ravier, car ils ne coûtent rien ! Oui, nous avons un problème avec ces mineurs souvent très jeunes, de 13 ou 14 ans.

M. Stéphane Ravier.  - Ce sont leurs enfants qui ont 13 ou 14 ans !

Mme Laurence Rossignol.  - Nous les voyons arriver dans les services d'urgence psychiatrique, parfois victimes de réseaux de traite et de prostitution - dont les clients, eux, sont tous français, monsieur Ravier.

Les chiffres ne sont pas bons, et cette affaire dure depuis des années. Je propose de laisser aux préfets la possibilité de refuser le titre, par exemple si le jeune est fiché S. Monsieur le ministre de l'intérieur, êtes-vous d'accord ?

M. Guillaume Gontard.  - Quelque 90 % des dossiers seraient traités ? Pourtant, nous entendons parler tous les jours dans nos permanences de cas qui ne sont pas réglés. Suivant l'attitude du préfet ou le poids de l'entrepreneur, les résultats diffèrent. Il est indispensable de sortir de cette absurdité. C'est notre devoir d'humanité et de fraternité ! D'autant que ces jeunes sont souvent très bien formés, et que les entrepreneurs ne demandent qu'à travailler avec eux.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - On peut continuer à débattre de sujets qui sont des cavaliers législatifs... La réalité, c'est que cette question nécessite un texte spécifique. Je rappelle que ces jeunes, étant mineurs, relèvent de l'autorité judiciaire.

Oui, ces cas sont de plus en plus nombreux en Europe, singulièrement en France. Oui, il est souvent difficile de distinguer les mineurs et les majeurs. Dans 93 % des cas, la demande est satisfaite ; les 7 % restant correspondent à la fraude documentaire. Il est normal que le préfet ne régularise pas des personnes qui ont triché ; au reste, il arrive que, malgré cela, on régularise des personnes au nom de la dignité humaine. Les patrons ont bon dos, monsieur Durain. Nous n'allons pas récompenser la fraude documentaire !

Madame Eustache-Brinio, votre proposition peut s'entendre, mais ne relève pas de ce texte.

Les services de l'ASE ne peuvent pas faire face à l'afflux de vrais mineurs, français ou étrangers, parce qu'ils sont engorgés par de jeunes étrangers qui sont de faux mineurs.

Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°308 rectifié et les amendements identiques n^os41 rectifié et 307 rectifié.

L'amendement n°360 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Avant l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23-1. - L'étranger parent d'un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justifie par tout moyen d'une résidence ininterrompue, régulière ou non, d'au moins cinq années en France, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

« En cas de rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune, l'étranger doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.

« Les dispositions de l'article L. 412-1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

2° À l'article L. 423-23, les mots : « et L. 423-22 » sont remplacés par les mots : « à L. 422-23-1 »

M. Jérôme Durain.  - Nous voulons consacrer dans la loi les dispositions de la circulaire Valls relatives à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers sans titre ayant des enfants scolarisés. Un étranger qui réside en France depuis cinq ans et est parent d'un enfant scolarisé depuis trois ans se verrait délivrer un titre de séjour de plein droit, sauf s'il présente une menace pour l'ordre public ou vit en état de polygamie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il n'y a pas de droit à la régularisation. Laissons le droit en l'état. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Philippe Bas.  - Le Gouvernement fait des émules jusque dans les rangs du groupe socialiste... « Se verra de plein droit », c'était la formulation de feu l'article 3. Il s'agit de créer un droit à la régularisation, et nous nous y opposons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement vise à être gentil avec les très, très gentils... La protection temporaire au niveau européen a été mise en oeuvre l'an dernier pour les réfugiés ukrainiens. Mais la France a transposé la directive de manière un peu particulière : l'autorisation de travail n'est pas accordée automatiquement en même temps que la protection. Notre amendement prévoit l'attribution automatique de cette autorisation en cas de protection temporaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par une disposition réglementaire du Ceseda. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je le confirme. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°408 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°... À tout salarié exerçant une activité bénévole auprès d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 s'étant donnée pour mission d'accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons étendre le droit au congé pour engagement associatif aux salariés oeuvrant bénévolement pour l'accompagnement des étrangers présents en France. Un précédent amendement, visant les fonctionnaires, a été déclaré irrecevable, mais pas celui-ci. Ces associations remplissent des missions de service public qui devraient relever de l'État.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Nonobstant vos bons sentiments, cet amendement ne correspond pas à ce que vous défendez.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°577 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 8 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°565, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ;

2° L'article L. 8253-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8253-1.  -  Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.

« Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité et le degré de gravité de la négligence commise.

« Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.

« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

« Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

« L'État est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

« Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Dans la partie législative du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l'amende administrative ».

II.  -  Le chapitre IV du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article L. 8254-2 est abrogé ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 8254-2-1, les mots : « , contributions et frais » sont remplacés par les mots : « et des frais » ;

3° À l'article L. 8254-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

4° À l'article L. 8254-4, les mots : « ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants » sont supprimés.

III.  -  Le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 8256-2, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « 15 000 » sont remplacés par les mots « 30 000 » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 8256-2, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 200 000 ».

IV.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 8271-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions ».

V.  -  L'article L. 5221-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de contrôle visés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations dans des conditions définies par décret. »

VI.  -  La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement rétablit l'article 8, qui alourdit l'amende administrative en cas d'emploi de travailleurs sans papiers et prévoit la possibilité d'en moduler le montant. Nous voulons aussi supprimer la contribution forfaitaire d'un employeur ayant employé un étranger en situation irrégulière. Il s'agit de sanctionner plus fortement.

M. le président.  - Amendement identique n°588, présenté par le Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Soit la commission a supprimé cet article pour des raisons juridiques et techniques - et nous pouvons nous entendre, car le Gouvernement propose le rétablissement d'une version modifiée, respectant le principe non bis in idem - soit elle l'a fait pour des raisons plus idéologiques, pour éviter de sanctionner les employeurs qui emploient des sans-papiers - mais je n'ose y croire !

Une entreprise employant un sans-papiers est susceptible d'être sanctionnée, mais l'amende actuelle est peu importante et le risque pénal, très faible. On compte moins de 500 condamnations, alors que les fraudes aux cotisations sociales représentent 6,6 milliards d'euros de manque à gagner pour la sécurité sociale et l'assurance chômage.

Environ la moitié des entreprises concernées sont dirigées par des étrangers, l'autre par des Français. L'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) agit contre ces faits de travail dissimulé. Il y a une dizaine d'années, l'association Vies de Paris a été condamnée pour emploi d'irréguliers et traite d'êtres humains.

Nous proposons de doubler les sanctions pénales et de renforcer les sanctions administratives. Il s'agit d'en finir avec un écosystème de travail irrégulier dans lequel des entreprises emploient des étrangers de manière souvent dégradante.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°654 à l'amendement n°588 du Gouvernement, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Amendement n° 588, alinéa 7

1° Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

10 000

2° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

3° Remplacer le nombre :

15 000

par le nombre :

20 000

M. Ian Brossat.  - L'article 8 prévoyait une sanction administrative supplémentaire punissant les employeurs de travailleurs sans papiers, d'un montant maximal de 4 000 euros, doublé en cas de récidive.

L'amendement du Gouvernement fusionne la contribution spéciale et la contribution forfaitaire. Le fait déclencheur serait élargi au-delà du procès-verbal et son montant rehaussé - cela va dans le bon sens.

Notre sous-amendement l'augmente encore davantage et rend la contribution systématique en cas de réitération.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable au sous-amendement et aux amendements.

Nous n'avons pas de désaccord de fond : un employeur qui emploie sciemment quelqu'un de façon irrégulière et dans des conditions indignes doit être sanctionné. Les sanctions existent, nombreuses. Les peines vont de cinq à dix ans de prison. Vous trouvez les peines d'amende faibles, monsieur le ministre, mais elles peuvent s'élever à 15 000 euros. L'établissement peut être fermé ou exclu des marchés publics. À cela s'ajoutent des contributions administratives, la spéciale qui peut aller jusqu'à 55 000 euros et la forfaitaire, qui dépend du pays d'origine puisqu'elle sert à financer l'éloignement.

Nous avons refusé un premier amendement pour des raisons de rédaction, monsieur le ministre, et non sur le fond. Ce n'est pas l'élargissement qui nous dérange, mais le fait que la contribution spéciale, qui sert à financer l'Ofii à hauteur de 31 millions d'euros, disparaisse. Il faut préserver son budget.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable au sous-amendement n°654, non sur le fond, mais parce que doubler le doublement ne semble pas constitutionnel.

Le groupe RDPI a demandé un scrutin public sur cet amendement de rétablissement de l'article 8. La commission aurait pu modifier mon texte en commission ou sous-amender en séance...

Entendons-nous, la taxe n'était pas une taxe affectée à l'Ofii, mais elle était versée à l'État, qui la reversait à l'Ofii.

Nous entrons dans votre logique en donnant au préfet la possibilité de prendre des sanctions. Ce serait utile, car, au pénal, moins de 500 procédures sont allées au bout, et elles ont donné lieu à de faibles condamnations. La vraie question est : veut-on sanctionner les patrons voyous ?

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol.  - Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Veut-on donner aux préfets les moyens d'aller vite ?

Vous devriez être contents que nous supprimions une taxe, et je vous garantis que l'Ofii n'en pâtira pas. Mais peut-être voulez-vous ne pas déplaire à certaines fédérations d'employeurs ? Nous enverrions un très bon signal contre l'immigration irrégulière et modifierons ce qui doit l'être à l'Assemblée nationale si nous trouvons un loup.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Je demande une suspension de quelques minutes en vue de trouver un accord.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je répète que ces amendes administratives, qui abondent le budget de l'État, puis celui de l'Ofii, seront toujours versées à ce dernier. Nous avons augmenté de 45 % le budget de l'Ofii depuis le début du mandat et allons continuer, pour financer cette coproduction des communistes et du Gouvernement - les cours gratuits. Je m'engage solennellement à ce que le produit des amendes abonde intégralement le budget de l'Ofii. Nous avons besoin de sanctions administratives plus rapides.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le ministre lève nos inquiétudes : nous voterons cet amendement.

M. Roger Karoutchi.  - Comme je suis le représentant du Sénat au conseil d'administration de l'Ofii...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Et inversement ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi.  - ... je confirme que le budget a augmenté de 45 % en cinq ans ; mais si vous pouviez faire un geste supplémentaire, je vous en serais reconnaissant. (Sourires)

M. Philippe Bas.  - En tant qu'ancien président du conseil d'administration de l'Ofii, je m'associe à la fois aux remerciements et à la demande de M. Karoutchi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est un grand moment de concorde !

M. Alexandre Ouizille.  - Je n'ai jamais occupé de fonction à l'Ofii... (Sourires)

M. Max Brisson.  - Cela va venir !

M. Alexandre Ouizille.  - ... mais nous voterons cet amendement. Deux affaires sont éloquentes : celle des 510 vendangeurs ukrainiens hébergés à Mourmelon-le-Petit dans des conditions insalubres et celle des 52 travailleurs maliens, mauritaniens, sénégalais qui étaient soumis au même traitement à Nesle-le-Repons.

Pénalisons plus fortement ceux qui abusent de la faiblesse des uns et des autres. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman.  - Nous serons très attentifs au devenir de l'article 8. Certains employeurs embauchent consciemment des travailleurs de manière illégale ; il faut les sanctionner.

J'ai observé une espèce de tango ou de valse à plusieurs temps dans l'hémicycle... (Sourires) Avançons sur ce sujet : s'il y a des travailleurs illégaux, c'est que des patrons les embauchent ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme.)

Il faut avancer sur ses deux jambes ; la première, c'est de régulariser ceux qui travaillent et sont une force active de la production de richesses ; la seconde, c'est de sanctionner les employeurs qui font baisser le coût de la main-d'oeuvre et pratiquent l'exploitation de l'homme par l'homme. (Applaudissements sur quelques travées à gauche)

M. Guy Benarroche.  - Nous voterons aussi cet amendement. Mais attention : c'est bien parce qu'il y a des travailleurs non régularisés que des patrons voyous les embauchent - et non l'inverse. (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Je salue l'action de l'Ofii et souhaite qu'il ait les moyens de son action. Mais, messieurs Bas et Karoutchi, votre carte de visite est un peu tachée : je n'ai pas oublié que vous aviez voté la suppression de l'AME et les allongements de délai pour obtenir des prestations sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST, M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme Maryse Carrère.  - Nous sommes favorables à cet amendement, d'autant plus compte tenu de l'engagement du ministre.

M. Philippe Bas.  - Monsieur Savoldelli, c'est précisément l'Ofii qui, l'année dernière, a pointé le montant de 1,2 milliard que nous coûte le titre « étranger malade ». (M. Pascal Savoldelli indique du geste que l'orateur mélange deux sujets différents.)

M. Bernard Buis.  - Vu la belle unanimité sur cet amendement, je retire notre demande de scrutin public.

Le sous-amendement n°654 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os565 et 588 sont adoptés et l'article 8 est rétabli.

Les amendements identiques n^os130 et 466 n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 8 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Adel Ziane.  - La loi Cazeneuve a généralisé la carte de séjour de quatre ans, mais il reste des dérogations concernant les ressortissants mariés à un ressortissant français, les parents d'un enfant français, et ceux pour qui le refus de titre serait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, pour qui la durée est de deux ans. Cela n'a aucune raison d'être : au contraire, cela maintient ces étrangers dans la précarité administrative et alourdit le travail des préfectures. Supprimons ce régime dérogatoire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je rappelle le principe du Ceseda : le premier titre de séjour est toujours court ; un titre plus long est ensuite accordé au vu des faits : restons-en là. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l'étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement corrige une différence de traitement injustifiée entre des conjoints étrangers de français, selon que le mariage a été célébré en France ou à l'étranger.

Afin de lutter contre les mariages de complaisance, les contrôles ont été fortement durcis également à l'étranger. Pour visiter régulièrement des services consulaires, je peux témoigner de la minutie dont font preuve leurs agents. L'analyse des statistiques devrait vous rassurer.

Montrons-leur notre confiance en votant cet amendement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. La rédaction de cet article ne vise pas son objet, puisqu'elle évoque une dispense de visa dont nous ne voulons pas.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mmes Valente Le Hir et V. Boyer, M. Menonville, Mme Josende, MM. Bazin, Karoutchi, H. Leroy et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Wattebled, Tabarot et Sautarel, Mmes Berthet, Estrosi Sassone, Drexler et Belrhiti, MM. D. Laurent, Belin, Cadec et Folliot, Mme Lassarade et MM. Levi, Longeot, Panunzi, Pointereau, Saury et Sol.

Après l'article 8 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un diplôme de l'intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil, dont le parcours de vie, l'insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d'une intégration exemplaire dans la société française.

Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Un décret fixe les règles d'attribution, de promotion et le statut de ce diplôme.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : 

Chapitre...

Distinguer les parcours d'intégration réussis

M. Olivier Paccaud.  - Je souhaitais initialement créer une médaille d'intégration, mais, compte tenu des conseils avisés du président de la commission des finances pour éviter les fourches caudines de l'irrecevabilité, j'ai rectifié mon amendement pour créer un simple diplôme.

Certains le qualifieront de mesure cosmétique, mais ce serait faire fi des vertus du symbole et de la méritocratie. Un diplôme distingue la réussite ; ce serait un message fort. Nous connaissons tous des cas d'étrangers exemplaires : sachons les ériger en modèles.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La commission est partagée sur cet amendement. Nous parlons souvent de l'immigration d'une façon négative... (On ironise à gauche.)

Mme Colombe Brossel.  - Non, jamais !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Votre amendement permet justement d'insister sur le positif. D'un autre côté, cela revient à distinguer quelqu'un qui se comporte normalement... Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je suis parfaitement favorable à cet amendement.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Alexandre Ouizille.  - Monsieur Paccaud, vous êtes quand même gonflé ! (M. Olivier Paccaud s'agace.) Vous proposez des médailles aux étrangers alors que, depuis trois jours, vous ne faites que leur retirer des droits ! (Mme Valérie Boyer proteste.) Ce texte s'attaque à tous les compartiments de la vie des étrangers : suppression de l'AME, baisse des aides au logement... Mme Boyer propose de contrôler les mariages ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

Mais les étrangers ne veulent pas de médailles ; ils veulent des droits ! (Mme Valérie Boyer proteste à nouveau.)

Vous ciblez les Français par acquisition ; mais il existe des médailles pouvant être attribuées à tout le monde. Pourquoi leur réserver une récompense de second ordre, et non la Légion d'honneur ou le Mérite ? Ce ne sont pas les décorations qui manquent, dans notre République qui aime les breloques... Votre proposition a quelque chose d'indécent. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel.  - Je voterai l'amendement de M. Paccaud. Monsieur Jadot, nous sommes tous sensibles aux situations individuelles et voulons récompenser ceux qui font des efforts pour s'intégrer. C'est tout le sens de l'examen au cas par cas.

M. Roger Karoutchi.  - J'ai cosigné cet amendement. Monsieur Ouizille, l'acquisition de la nationalité française est un processus difficile et lourd : tous ceux qui ont assisté aux cérémonies d'accueil dans la nationalité française peuvent témoigner de l'émotion que cela représente. Les distinctions reconnaissent l'exemplarité. Lorsque les gens sont dans le mérite, le sacrifice, le don de soi, il est normal de leur donner un diplôme.

M. Olivier Paccaud.  - Je ne sais pas si je suis gonflé, mais êtes-vous cohérents ? Cette mesure est un peu moins « méchante » que les autres, mais vous êtes contre ! (M. Alexandre Ouizille proteste.)

Madame le rapporteur, vous vous demandez s'il faut féliciter ceux qui se comportent bien. Nous pensons qu'il faut dire bravo à ceux qui se comportent très bien ! (M. Roger Karoutchi renchérit.)

Oui, il existe de nombreuses médailles, dont certaines sont spécialisées, comme les palmes académiques... (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Ce diplôme correspond à un parcours très précis : les Français naturalisés, mais aussi les immigrés non naturalisés.

M. Pascal Savoldelli.  - Dans votre amendement, il est écrit que le diplôme distingue des étrangers ayant acquis la nationalité française, monsieur Paccaud. (M. Olivier Paccaud le conteste.)

Je le dis tranquillement : l'intégration ne prend pas nécessairement la forme de la naturalisation. (MM. Olivier Paccaud et Roger Karoutchi le concèdent.)

Diplôme, médaille... Et la médaille du travail, êtes-vous capables de la donner aux étrangers ? (Applaudissements sur les travées de gauche)

M. Guy Benarroche.  - J'ai bien compris que ce diplôme pourrait être octroyé aux Français fraîchement naturalisés, mais aussi aux étrangers conservant leur nationalité. Je connais des étrangers en situation irrégulière qui mériteraient de le recevoir : le leur accorderiez-vous, monsieur Paccaud ?

L'amendement n°77 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme Valérie Boyer.  - Bravo !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je demande une courte suspension.

La séance est suspendue quelques instants.

AVANT L'ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°539 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés. 

M. Stéphane Ravier.  - L'autorité administrative ne peut expulser les étrangers que si leur comportement personnel constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. » Ainsi parlait le Ceseda. Pour rendre cette disposition effectivement applicable, je vous propose de supprimer la mention « actuelle et suffisamment grave ».

Nous ne devons pas tolérer de menace, même passée ou future : à défaut d'un risque zéro, adoptons la tolérance zéro. La sécurité des Français avant tout !

L'amendement n°539 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Mes chers collègues, je vous invite à la concision pour que nous terminions l'examen de ce texte dans de bonnes conditions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le ministre aussi !

M. le président.  - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Je vous remercie de vos paroles juste avant mon intervention, monsieur le président ! (Sourires)

L'article 9 me semble l'un des plus dangereux du texte : il marque le retour de la double peine pour les étrangers bénéficiant de la protection quasi absolue : ceux qui sont présents depuis plus de quinze ans et les malades.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Mais non !

M. Guy Benarroche.  - Il prend en compte non plus la peine prononcée, mais la peine encourue, ce qui étend sa portée à des délits de faible gravité. Car il ne se borne pas aux quelques centaines d'étrangers ayant commis un crime - 451 en 2021 - mais vise tous les délits punis de cinq ans, ce qui est disproportionné et aura de lourdes conséquences pour ces personnes et leurs familles.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Vous m'interrogez sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l'article 9, qui concerne les arrêtés d'expulsion. Ceux-ci peuvent être pris par le ministre ou le préfet et touchent actuellement environ un millier de personnes par an.

Monsieur Benarroche, le Conseil d'État l'a dit : aucun élément du bloc de constitutionnalité n'empêche de revenir sur les protections instituées par Nicolas Sarkozy en 2003 - et que nous sommes le seul pays européen à respecter. Cela ne concerne évidemment pas les personnes ayant commis un acte grave étant mineurs - ce qui serait contraire à la convention des droits de l'enfant. Cela ne fait en rien disparaître le juge, qui peut toujours annuler l'arrêté s'il considère que la protection de la vie privée ou familiale l'emporte sur le trouble à l'ordre public.

Actuellement, je ne peux même pas aller devant le juge pour obtenir cette décision. Avis défavorable à cette suppression de l'article.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur le ministre, si ces protections ont été établies, c'est que le législateur avait jugé qu'elles étaient importantes. La Défenseure des droits l'a dit : ce déplacement inquiétant du curseur va à l'encontre du principe d'individualisation des peines. Dans la pratique, comme Francis Szpiner nous l'a fait remarquer, les peines encourues excèdent largement les peines prononcées : votre critère est disproportionné.

En visant les familles et les conjoints, vous créez un déséquilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit de mener une vie familiale normale consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cet article, très important, sera scruté par le Conseil constitutionnel. Votre position est respectable, monsieur Benarroche, mais vous l'avez compris : le Gouvernement veut élargir le nombre de personnes susceptibles d'être expulsées.

Je parviens à expulser 2 500 étrangers délinquants chaque année, mais il y en a 4 000 que je ne peux pas expulser, non pas faute de laissez-passer consulaire, mais à cause des réserves. Un ressortissant entré à 8 ans sur le territoire qui ne justifie d'aucun titre de séjour, d'aucun lien familial, d'aucun engagement professionnel et condamné douze fois en neuf ans, ne peut être expulsé, car il est arrivé avant 13 ans. Le même profil, mais arrivé après 13 ans, et moins condamné, peut être expulsé. Il n'y a aucune cohérence !

L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 252-2 est abrogé ;

2° À l'article L. 423-19, les mots : « les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et » sont remplacés par les mots : « la catégorie mentionnée à l'article » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 426-4 et au premier alinéa de l'article L. 433-12, les mots : « des articles L. 631-2 ou L. 631-3 » sont remplacés par les mots : « de la seconde phrase de l'article L. 631-1 » ;

4° L'article L. 631-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'étranger, en particulier de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France. » ;

5° Les articles L. 631-2 et L. 631-3 sont abrogés ;

6° À l'article L. 632-7, les mots : « , à la date de la décision d'expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 631-3 » sont remplacés par les mots : « la nature et l'intensité de leurs liens avec la France le justifient » ;

7° À l'article L. 641-1, les mots : « les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-30 » ;

8° Au quatrième alinéa de l'article L. 742-5, les mots : « ou du 5° de l'article L. 631-3 » sont supprimés.

II.  -  Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 131-30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque qu'elle est prévue par la loi, » sont supprimés et sont ajoutés les mots et la phrase : « et sous réserve que sa situation individuelle n'y fasse pas obstacle en raison, notamment, de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France. Elle est obligatoirement prononcée à l'encontre de l'étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans. » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Les articles 131-30-1, 131-30-2, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8 et 462-4 sont abrogés ;

3° Le dernier alinéa de l'article 435-14 est supprimé.

III.  -  Le dixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est supprimé.

M. Bruno Retailleau.  - Les articles 9 et 10 sont très importants.

Le 13 octobre, nos compatriotes ont été doublement sidérés : d'abord car un professeur de la République était à nouveau assassiné ; ensuite car l'assassin aurait pu être expulsé, mais ne l'avait pas été, car il était arrivé sur le territoire avant l'âge de 13 ans.

Les Français ont constaté que la règle de l'expulsion comportait tant d'exceptions que ces dernières l'avaient tuée.

Nous avons abandonné les instruments juridiques de régulation de l'immigration. Nous avons organisé notre propre impuissance.

Comment voulez-vous que les Français y comprennent quelque chose ? Pourquoi protéger des individus dangereux, si cela suppose de laisser exposés à la barbarie des Français honnêtes et paisibles.

Je sais que l'on va m'opposer l'inconstitutionnalité ou l'inconventionnalité. Mais ce débat doit avoir lieu. Nous sommes des législateurs.

Mon amendement ne porte pas sur les mineurs de moins de 18 ans : il revient au juge ou à l'administration, selon les cas, de placer le curseur. Mais de grâce, ne surtransposons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Sagesse. Nos concitoyens ont en effet été sidérés des conséquences de ces protections.

Nous pouvons aborder le sujet de deux manières. Soit on lève toutes les protections, soit on les lève dans certaines situations : nous pourrions alors mesurer si le champ des possibles répond à la préoccupation de nos concitoyens.

Monsieur Retailleau, nous anticipons le débat qui aura lieu le 13 décembre prochain sur votre proposition de loi constitutionnelle.

Mes chers collègues, vous serez étonnés de l'ampleur de ce qui peut être fait avec les amendements de la rapporteure, de M. Karoutchi, de Mme Aeschlimann et du Gouvernement.

La suppression sèche des protections pose une difficulté, non pas conventionnelle, mais constitutionnelle, car dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a concilié la sauvegarde de l'ordre public avec le droit à une vie familiale normale. Le législateur peut très bien mettre l'accent sur la sauvegarde de l'ordre public, mais le Conseil constitutionnel refusera un 100 % ordre public et 0 % vie familiale : il est donc très probablement impossible de supprimer toutes les protections.

Monsieur Benarroche, les amendements de la commission prévoient une baisse des seuils pour la levée des protections : cinq ans pour les protections absolues - comme un vol avec circonstances aggravantes - et trois pour les protections relatives - comme un vol simple. Il n'est probablement pas possible d'aller au-delà, nous testons déjà la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'impatiente.)

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Bruno Retailleau.  - C'est intéressant !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - La commission a donné un avis favorable sur l'amendement n°349 rectifié bis de Roger Karoutchi qui écarte toute protection lorsque l'étranger est en situation irrégulière. L'avis sera également favorable sur l'amendement n°583 rectifié bis de Marie-Do Aeschlimann, ainsi que sur l'article n°611 du Gouvernement. Ce faisant, nous apportons une solution qui va dans le sens de M. Retailleau.

Si l'amendement n°348 rectifié est adopté, les amendements suivants deviendront sans objet. J'attire votre attention sur le fait que la censure du Conseil constitutionnel est probable : dès lors, nous n'aurons plus de solution de repli...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est trop long !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Veuillez m'en excuser. J'ai donné les avis de la commission par anticipation.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La mesure proposée par le Gouvernement permettrait d'expulser 4 000 personnes, contre 400 actuellement. L'arrivée avant 13 ans représente 69 % des cas d'étrangers non expulsables ; la deuxième cause, à 22 %, ce sont les conjoints de Français.

L'article 9 porte sur les personnes qui ont été définitivement condamnées à des peines de plus de cinq ans de prison : ce sont donc des délinquants notoires.

Par exemple, deux frères, nés en 1991 et 1995, arrivés en France en 2003 : l'un a été condamné à dix ans de prison, l'autre à sept ans. Ils bénéficient tous deux de la protection de la loi, car ils sont arrivés sur le territoire avant l'âge de 13 ans et chacun se prévaut du lien familial de l'autre frère présent sur le territoire français. Ces dispositions sont absurdes. (Mme le rapporteur acquiesce.)

Monsieur Retailleau, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement : comme l'a dit le rapporteur, je tiens à la validation du texte par le Conseil constitutionnel. Nous devons respecter les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Je pense que la proposition du Gouvernement est constitutionnelle - le Conseil d'État l'a validée.

Non seulement vous levez toutes les protections, mais vous prévoyez en plus des peines automatiques, ce qui est contraire au principe d'individualisation des peines. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Même avis sur les autres amendements, hormis l'amendement n°631 de la rapporteure, auquel je suis favorable.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'amendement de M. Retailleau est inconstitutionnel et anti-conventionnel.

Nous sommes tous ici préoccupés par la lutte contre le terrorisme et voulons que l'État protège nos concitoyens. Évitons les amalgames et les faux procès après l'attentat d'Arras. (M. Max Brisson proteste.)

Le régime de l'expulsion comprend déjà des mesures de levée des protections en cas de participation à des opérations terroristes. Il ne faut pas tant modifier le droit que donner aux préfectures les moyens de suivre les individus dangereux. Selon les chiffres du ministère, la grande majorité des auteurs des attentats commis ou déjoués depuis 2015 sont français.

M. Bruno Retailleau.  - Mon amendement vise à effacer les protections et les exceptions à la règle dont bénéficient les étrangers lourdement condamnés. Il faut toujours lire les excellents rapports de la commission des lois, comme à la page 103 citant le cas « d'un individu condamné à 42 reprises entre 1991 et 2019 pour des faits de vol, trafic de stupéfiants, violence sur conjoint, violence sur personne dépositaire de l'ordre public, outrage et agression sexuelle ». Est-ce faire un amalgame ? Ne noyons pas le débat dans des arguties juridiques.

Certes, je suis respectueux des règles constitutionnelles, mais il faut un équilibre entre volonté générale et décisions juridictionnelles.

Après les attentats, avec Philippe Bas, nous avions déplacé le curseur entre libertés publiques et sécurité. Le Conseil constitutionnel a, par deux fois, sanctionné nos propositions. C'est incompréhensible !

Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaite que le ministre et le rapporteur prennent l'engagement d'émettre des avis favorables sur les amendements n^os631 de Mme Jourda, 349 rectifié bis de M. Karoutchi et 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann. Je ne retirerai mon amendement que s'il existe d'autres voies de passage.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je donnerai un avis favorable à l'amendement n°631 de Mme Jourda. Je dois examiner les autres.

Monsieur Retailleau, le texte du Gouvernement apporte une réponse à l'exemple tiré du rapport de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Les amendements n^os630, 631, 583 rectifié bis, 349 rectifié bis ont reçu un avis favorable de la commission.

M. Bruno Retailleau.  - Le Parlement est déjà terriblement affaibli : ne nous autocensurons pas en anticipant les décisions du Conseil constitutionnel ! Nous devons être les porteurs de l'intérêt général.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je ne peux donner un avis favorable sur l'amendement n°349 rectifié bis de M. Karoutchi, en raison du Conseil d'État.

M. Bruno Retailleau.  - Quand ce n'est pas le Conseil constitutionnel, c'est le Conseil d'État !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Oui, cela s'appelle l'État de droit ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie apprécie.) Le Conseil d'État a rappelé qu'il existait deux régimes distincts : l'éloignement pour les personnes en situation irrégulière, et l'expulsion pour les personnes en situation régulière. Ces deux régimes ne doivent pas être confondus, car ils n'offrent pas les mêmes garanties.

L'amendement de M. Karoutchi, qui créerait des inégalités selon la gravité de la situation, est inconstitutionnel.

M. Bruno Retailleau.  - Les OQTF sont plus précaires que l'expulsion.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce sont deux régimes différents !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous aurons ce débat à l'article 10. L'amendement n°349 rectifié bis de M. Karoutchi confond les deux régimes. Il faut savoir s'arrêter avant une censure du Conseil constitutionnel.

Monsieur Retailleau, c'est une discussion intéressante, mais la loi ordinaire est soumise au bloc de constitutionnalité. Vous pourrez rouvrir ce débat dans le cadre de votre proposition de loi constitutionnelle.

Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Les enjeux sont tellement importants que nous demandons une suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Pour la clarté des débats, l'amendement n°349 rectifié bis de M. Karoutchi va être rectifié. M. Retailleau pourra ensuite se prononcer.

M. Bruno Retailleau.  - Si j'ai toutes les garanties que les protections seront réduites, je retire mon amendement.

L'amendement n°348 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°630, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;

...° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié :

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

III. - Alinéas 10 et 24

remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

trois

IV. -Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À l'article L. 641-1, la référence : « , 131-30-1 » est supprimée ;

V. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français.

VII. - Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article 131-30-1 est abrogé ;

VIII. - Alinéa 24 

Supprimer la cinquième occurrence du mot : 

de

IX. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;

X. - Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

XI. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le dernier alinéa de l'article 435-14 est supprimé.

XII. - Alinéa 34

Remplacer les références :

441-1, 441-3, 441-6 et 441-7

Par les références :

441-3 et 441-6

XIII. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux articles 444-4 et 444-5

par les mots :

à l'article 444-5

XIV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Au dixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l'article 130-30-2 ».

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine

par les mots :

à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans

Mme Colombe Brossel.  - Il s'agit d'un sujet grave et sérieux. La levée des protections doit se faire dans le respect des principes de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Un étranger établi en France depuis au moins dix ans pourrait être expulsé pour un vol à la tire dans le métro. La peine doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, conformément à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nous souhaitons que la levée des protections se fonde sur les peines effectivement prononcées.

M. Guy Benarroche.  - Rappel au Règlement ! Bien avant la suspension de la séance, j'avais demandé à intervenir sur l'amendement de M. Retailleau. Je suis conscient que la négociation est « en direct  -  live » entre le Gouvernement et la droite, dans la lignée des tractations d'hier soir. Je déplore qu'on ne suive plus les avis des commissaires aux lois, mais que l'on s'en remette à des négociations sous la coupole. Le reste du Sénat assiste à ces négociations en spectateur...

Mme la présidente.  - Il ne m'a pas échappé que vous aviez demandé la parole, mais aucune explication de vote n'a pu être admise puisque l'amendement de M. Retailleau a été retiré.

M. Guy Benarroche.  - C'était bien avant !

Mme la présidente.  - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I  -  Alinéa 4 et 6

Remplacer les mots :

1° à 4°

par les mots :

3° et 4°

II  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

1° à 5°

par les mots :

1°, 2° et 5°

M. Guy Benarroche.  - Les liens entre parents et enfants doivent être maintenus, même si les premiers sont condamnés. Pour les étrangers, la sanction pénale se double d'une sanction spécifique. Des garanties existent, que le texte érode ; c'est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Voilà pourquoi nous demandons que les parents d'enfants français et les personnes mariées soient protégés contre l'expulsion.

Mme la présidente.  - Amendement n°631, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

I.- Alinéa 6

Après le mot :

conjoint 

insérer les mots :

, d'un ascendant

II.- Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d'un ascendant » ;

III.- Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;

- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d'un ascendant » ; 

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°561 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Herzog, P. Martin et Micouleau et MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet.

Alinéas 13 à 35

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

III.  -  Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 131-30 est ainsi rédigé :

« Art. 131-30. - Pour tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement, la peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

« La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de moins de cinq ans d'emprisonnement.

« L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

« Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;

2° Les articles 131-30-1, 131-30-2 et 422-4 sont abrogés.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Même si je connais la fin de l'histoire, je défendrai cet amendement qui rejoint celui de M. Retailleau. Nous devons être fermes face aux criminels.

Mon amendement a deux objectifs : élargir la peine automatique d'interdiction du territoire français prévue en matière de terrorisme à l'ensemble des crimes et délits punis d'une peine de plus de cinq ans, sauf décision motivée du juge ; et supprimer l'ensemble des protections empêchant actuellement un tribunal de prononcer une interdiction du territoire français. L'expulsion doit être la règle, à laquelle le juge pourrait déroger.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit de puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;

M. Christopher Szczurek.  - Il s'agit de clarifier les peines d'interdiction du territoire français. Un étranger doit avoir un comportement irréprochable lorsqu'il est accueilli légalement sur le territoire national.

Quelque 93 % des mis en cause pour vol, 72 % pour vols avec violence et 32 % pour coups et blessures, sont étrangers. Faisons preuve de bon sens et de fermeté : l'étranger qui commet de tels actes doit quitter notre sol.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

M. Christophe Chaillou.  - L'individualisation des peines est un principe fondamental. L'interdiction du territoire français est une décision lourde, qui doit être motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle de l'étranger. Le Conseil d'État recommande lui-même d'écarter cette disposition, source d'incertitude juridique.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Bonneau, A. Marc, Guerriau, Courtial, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey et Gremillet.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

état de récidive 

par le mot :

réitération

Mme Laure Darcos.  - Il n'est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions se maintiennent sur le territoire national. Unifions le droit au profit de la notion de réitération plutôt que de récidive.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.

I.  -  Alinéa 27

Supprimer la référence :

433-23-1,

II.  -  Après l'alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 433-23-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

Mme Valérie Boyer.  - Je retire l'amendement n°52 rectifié, satisfait par les amendements au profit desquels M. Retailleau a retiré le sien.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable sur les amendements n^os179 rectifié et 316 rectifié. Je demande le retrait de l'amendement n°561 rectifié : madame Romagny, votre amendement est satisfait.

L'amendement n°561 rectifié est retiré.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°134, de même que sur l'amendement n°180. Avis favorable sur l'amendement n°103 rectifié quater.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable sur tous les amendements, qui amoindrissent la portée de l'article 9 ou sont inconstitutionnels. En revanche, avis favorable sur l'amendement n°631 : il demeure un petit risque constitutionnel, que nous pourrons examiner à l'occasion de la navette.

L'amendement n°630 est adopté.

L'amendement n°179 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°316 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°631 est adopté.

Les amendements n^os134 et 180 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°103 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°610, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » ;

III.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;

IV.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) Au septième alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;

V. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° et 5° qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°583 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Devésa, MM. Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Panunzi, Laugier et Cambier, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Bruyen, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et MM. Khalifé et Karoutchi.

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. » ;

II.- Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. »

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement vise à lever les protections contre l'expulsion d'un étranger condamné définitivement à une peine de prison de cinq ans, lorsque les faits ont été commis contre des personnes chargées de certaines fonctions -  policiers, pompiers, enseignants, soignants, avocats, magistrats, entre autres. On ne peut accepter l'idée que ceux qui s'en prennent aux personnes oeuvrant pour l'intérêt général ne soient pas expulsés. La République doit être ferme.

Mme la présidente.  - Amendement n°349 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli, Mme Petrus et M. Somon.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;

II. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;

M. Roger Karoutchi.  - On a beaucoup parlé de mon amendement avant même que je le présente.

Conformément à vos remarques, monsieur le ministre, mon amendement a été rectifié et est devenu le 349 rectifié ter. Les modifications portent sur les alinéas 6 et 10 : j'espère que le Conseil constitutionnel tombera ainsi en extase ! (Sourires)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable sur les amendements n^os610, 583 rectifié bis et 349 rectifié ter.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable sur l'amendement n°349 rectifié ter, qui reprend une partie de l'amendement n°610. (M. Roger Karoutchi le confirme.) Dès lors, je retire mon amendement n°610. Avis favorable sur l'amendement n°583 rectifié bis.

L'amendement n°610 est retiré.

L'amendement n°583 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement n°349 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°611, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l'État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République tels qu'énoncés à l'article L. 412-7, » ;

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cet amendement insère des dispositions relatives au respect des principes de la République.

L'amendement n°611, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».

M. Christopher Szczurek.  - Un étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) ne doit pas pouvoir entrer sur le territoire national.

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

M. Christopher Szczurek.  - De même, une IAT doit amener à la reconduite à la frontière.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. C'est déjà la pratique, univoque, de nos forces de police.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°113.

Mme la présidente.  - Amendement n°538 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À l'article L. 323-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

2° L'article L. 323-2 est abrogé.

M. Stéphane Ravier.  - L'IAT est prononcée par le ministère de l'intérieur en cas de menace grave à l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales. Nous voulons en supprimer le réexamen automatique tous les cinq ans et allonger le délai minimal avant une demande de réexamen de un à cinq ans.

Les seules peines automatiques sont celles allant à l'encontre de notre pays. Étendre le champ des IAT, c'est réduire le nombre d'OQTF non exécutées -  ou non exécutables, à vous entendre. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Ne nous privons pas de marges de manoeuvre.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d'infraction à caractère terroriste d'une particulière gravité mentionnées aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal et à l'exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l'objet d'une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Valérie Boyer.  - Je propose que la demande de réexamen d'une IAT ne puisse intervenir avant dix ans lorsqu'elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°538 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Stéphane Ravier.  - Pour plus de clarté, je souhaite que l'autorité administrative puisse assortir l'OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sans motivation autre que celle prévue pour l'OQTF. En outre, serait supprimée l'obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du départ volontaire de l'OQTF. Cet amendement n'enlève rien à personne et fluidifie le travail du préfet.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Mélanger éloignement et expulsion n'apporte pas plus de clarté, au contraire.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°540 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°111 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°249 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Guidez, MM. Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, M. Chasseing, Mme P. Martin, M. Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 631-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1-....  -  Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l'autorité administrative expulse l'étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »

Mme Pauline Martin.  - L'expulsion est la réponse adéquate à un crime ou un délit. Un délinquant ne peut rester sur le territoire. Nous voulons donc la systématiser dans ces cas, sauf dérogation.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Demande de retrait ou avis défavorable. On mélange éloignement et expulsion.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°249 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°548 rectifié ter, présenté par M. Ravier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu'il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».

M. Stéphane Ravier.  - Il faut expulser des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un ancien président avait déclaré la guerre à la drogue.

Mme Cécile Cukierman.  - Et ?

M. Stéphane Ravier.  - À Marseille, le narcotrafic devient un narco-État. Il faut se débarrasser des étrangers, petites mains ou grands parrains, intermédiaires des producteurs de cannabis essentiellement maghrébins. Il faut attaquer la filière à travers la diaspora.

La justice française doit enfin les expulser réellement. Ils ont plus peur d'être expulsés dans leur pays que de se prendre une balle.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat a déjà donné au ministère de l'intérieur la possibilité d'expulser en cas de menace grave à l'ordre public.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Mme Cécile Cukierman.  - Il vient d'être fait référence, dans un écho discordant, aux propos de l'ancien président des États-Unis qui, sachant bien user des médias, avait des formules chocs. Ont-elles réglé le problème de la drogue et des trafics aux États-Unis ? Non.

Je veux bien entendre l'affichage. Il y a un premier débat sur l'intégration, l'immigration et les sanctions - pour ceux qui ne sont pas là pour faire République. Mais il s'en tient un autre, plus large : le narcotrafic touche tout le pays. Nous contribuerons à la commission d'enquête sur le sujet, mais attention : il serait mentir que de dire que voter l'amendement réglera une fois pour toutes le trafic du quotidien qui mine certains quartiers et villes.

L'amendement n°548 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Mme Valérie Boyer.  - En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est responsable pénalement. À partir de 16 ans, le juge peut décider de ne pas retenir l'excuse de minorité, exposant le mineur à une peine complète, non divisée par deux. Dans cet esprit, nous voulons que des expulsions administratives soient prononcées à l'encontre d'étrangers posant une menace à l'ordre public âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans actuellement.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous sommes d'accord pour la notion de minorité pénale, mais pas pour exclure des mineurs de 16 à 18 ans.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°543 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.

M. Stéphane Ravier.  - Le droit prévoit la réunion d'une commission d'expulsion sauf en cas d'urgence absolue. Alors que les tribunaux sont embolisés, l'urgence absolue doit être de mise. Tout cela est une gabegie. Le clandestin a déjà suffisamment de recours ; cette commission est une étape de trop. Supprimons-la !

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 632-1 et l'article L. 632 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

M. Christopher Szczurek.  - Dans le même esprit, réaffirmons la pleine compétence des préfets pour expulser. La commission d'expulsion n'est que consultative depuis la loi Pasqua, il faut la supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 631-2 et au 4° de l'article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. »

M. Guy Benarroche.  - Mon amendement est en discussion commune avec les précédents, mais n'a pas le même objet... (Sourires)

M. Stéphane Ravier.  - On a compris !

M. Guy Benarroche.  - Je précise, monsieur Ravier...

Nous voulons prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur des enfants avant le prononcé d'une décision d'expulsion, notamment au vu de l'article 3 de la Convention des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant prévoit un examen au cas par cas.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable sur les amendements n^os543 rectifié bis et 114 rectifié. Les décisions étant exécutoires, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons nos préfets, mais sauf urgence absolue, il n'est pas raisonnable de se priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet.

Monsieur Benarroche, cette commission réalise un examen au cas par cas. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable sur l'amendement n°317 rectifié bis.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Mêmes avis.

L'amendement n°543 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os114 rectifié et 317 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

M. Christopher Szczurek.  - Un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire doit, à tout le moins, déclarer des locaux de résidence.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Il serait saugrenu que les policiers ne demandent pas l'adresse...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°541, présenté par M. Ravier.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »

M. Stéphane Ravier.  - J'ai souvent alerté le ministre au sujet de mosquées islamistes à Marseille. Il ne m'a répondu qu'une seule fois sur l'institut des Bleuets, dans le XIII^e arrondissement. Grâce à la loi contre l'islamisme - que j'ai votée (Mme Cécile Cukierman ironise) - il prétendait la faire fermer ; elle est toujours ouverte. Serait-ce encore la faute des Anglais, des Kevin et Matteo ?

Les élus locaux doivent être informés des fichés S résidant dans leur commune. Le maire est un officier de police judiciaire (OPJ), pas un simple fonctionnaire au garde-à-vous. C'est un relais essentiel. Sur les 1 370 personnes inscrites au fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), 536 sont étrangères, soit 536 bombes à retardement. Évitons un nouvel Arras.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - N'hésitez pas à communiquer vos informations au préfet des Bouches-du-Rhône. Ce n'est pas le meilleur service à rendre aux maires. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°541 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°604, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.  -  Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cet amendement important vise à revoir le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière - 19 553 personnes seraient concernées, 26 % des prisonniers en France, dont un tiers sont en situation irrégulière.

Comment un étranger en situation irrégulière et condamné à de la prison pourrait-il s'intégrer ? Il doit quitter le territoire national. On pourrait n'autoriser la libération conditionnelle sous contrainte que dans l'assurance du laissez-passer consulaire. Sinon, il doit rester quelques jours de plus en prison avant passage en centre de rétention administrative (CRA) et expulsion. C'est un amendement de bon sens.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement apporte une plus-value pratique réelle. Je regrette avec Mme Jourda de ne pas avoir eu cette idée... (Sourires)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous en avons eu tellement d'autres !

L'amendement n°604 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°546 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

M. Stéphane Ravier.  - Octobre 2023 : un Guinéen de 17 ans, déjà condamné pour agression sexuelle sur une fillette de 6 ans, récidive sur une éducatrice de prison ? Les exemples sont multiples, comme à Toulouse ou à Lyon, où une étudiante coréenne a été rouée de coups par un Guinéen qui avait tenté de violer une autre femme. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Mais je n'ai entendu aucun sénateur sur les travées de gauche le dénoncer.

M. Jérôme Durain.  - C'est ridicule !

M. Stéphane Ravier.  - Ils ont le scandale sélectif... (Exclamations à gauche)

Pensez-vous que ce migrant guinéen doive rester parmi nous ? Combien d'entre vous seraient prêts à laisser sa femme ou sa fille dix minutes en sa compagnie ?

Mme Cécile Cukierman.  - C'est insupportable !

M. Stéphane Ravier.  - Défendez-le, camarade, encore !

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne le défendons pas, mais c'est insupportable !

M. Stéphane Ravier.  - Nous donnons 100 millions au Nigéria...

M. Michel Masset.  - Stop !

Mme la présidente.  - Il faut conclure...

M. Stéphane Ravier.  - Le Gouvernement a-t-il des garanties sur les laissez-passer consulaires ? (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.)

Mme la présidente.  - Amendement n°350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 611-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-3.  -  L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elle est édictée en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

M. Bruno Retailleau.  - Il faut mettre fin aux exceptions à des règles qui s'en trouvent affaiblies. Ici, je parle des OQTF, qui concernent donc des personnes en situation irrégulière - et non condamnées. Le recours pour une ITF n'est pas suspensif, contrairement à une OQTF. Les conséquences sont donc différentes, et je vous invite à voter cet amendement, qui va être complété.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°650 à l'amendement n°350 rectifié de M. Retailleau, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Amendement n° 350, alinéa 6

Après le mot :

édictée

insérer les mots :

après vérification du droit au séjour

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Nous sécurisons juridiquement votre amendement en introduisant la vérification du droit au séjour, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Avis favorable dans ce cas.

Avis défavorable à l'amendement n°546 rectifié bis.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°350 rectifié et au sous-amendement. Il ne correspond pas tout à fait à l'avis du Conseil d'État. Je leur préfère l'amendement n°612 du Gouvernement, qui conserve les protections tout en ajoutant la gravité de la menace.

Avis défavorable à l'amendement n°546 rectifié.

M. Bruno Retailleau.  - Nous parlons des étrangers en situation irrégulière. Il faut donc vérifier leur situation, c'est du bon sens.

L'amendement n°546 rectifié bis n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°650 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°350 rectifié, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°31 :

L'amendement n°350 rectifié, sous-amendé, est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°542 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

M. Stéphane Ravier.  - Au vu du nombre d'OQTF - 124 000 selon le Conseil d'État -, de l'embolie des tribunaux administratifs et de l'explosion de l'insécurité, mon amendement réduit le délai de départ volontaire d'une OQTF de moitié, à quinze jours. Les étrangers savent que c'est un moyen de disparaître dans la nature, aidés par des associations et une partie de la gauche.

On est passé de 22 % d'exécution des OQTF en 2012 - ce n'était déjà pas fameux -, à 7 % en 2022 - c'est catastrophique ! C'est un amendement de bon sens !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Ravier.  - Dommage !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Au regard de la difficulté à éloigner, réduire le délai n'aura pas beaucoup de sens. Préférons la réforme du contentieux.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°542 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°537 rectifié ter, présenté par M. Ravier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

M. Stéphane Ravier.  - L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est décidée par le préfet à la suite d'une OQTF. Nous préférons revenir à la version du Ceseda qui prévoyait que ces IRTF n'étaient pas limitées dans le temps. On ne peut pas accueillir toute la misère du monde, a fortiori plusieurs fois ! Un client satisfait est un client qui revient, et cela désespère l'administration préfectorale.

Les articles L. 613-7 et L. 613-8 du Ceseda constituent des garanties suffisantes d'abrogation de l'interdiction de retour.

Mme la présidente.  - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 612-6 est complété par les mots : « , et dix ans au cas de menace grave pour l'ordre public. » ;

2° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-9.  -  Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites.

« À défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous souhaitons allonger l'IRTF de cinq à dix ans, tout en respectant le cadre constitutionnel. Avis défavorable sur l'amendement n°537 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable sur l'amendement n°537 rectifié ter, non conforme à la directive Retour, contrairement à l'amendement n°595, auquel nous sommes favorables.

L'amendement n°537 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°595 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°545 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots: « , avec l'accord de l'étranger, » sont supprimés.

M. Stéphane Ravier.  - Le Ceseda a été rédigé par un législateur particulièrement bienveillant envers les étrangers. C'est inaudible dans le contexte actuel. Actuellement, le pays de renvoi est choisi par l'étranger. Je m'y oppose. L'État a aussi des droits.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est inconventionnel. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°545 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Je souhaite supprimer l'article 11, qui autorise la coercition pour la prise des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Le Ceseda punit déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé des empreintes digitales.

Selon le syndicat de la magistrature, cela porte atteinte à l'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle et la dignité de la personne humaine. Même atténué par la commission, l'article reste une dérive autoritaire grave.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°454, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - L'article ne respecte pas les droits élémentaires et démontre une certaine conception de l'étranger. Le Gouvernement veut forcer les étrangers à donner leurs empreintes digitales et photos, alors que cela était réservé aux infractions d'une certaine gravité et en cas de flagrance. Il y a donc présomption de culpabilité des étrangers.

Il faut respecter les libertés publiques. Une fois n'est pas coutume, la commission des lois a exonéré les mineurs de 13 ans de cette obligation et prévu la présence d'un avocat. Allez jusqu'au bout de la protection des droits en supprimant l'article 11 ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous sommes d'accord pour rendre plus efficiente l'authentification des étrangers en situation irrégulière. Nous ne voulions pas atténuer, mais garantir la valeur juridique de l'article, tirant les conclusions de la QPC du 23 février 2023.

M. Benarroche, vous aviez fait une demande similaire. Vous avez visiblement changé d'avis (M. Guy Benarroche le conteste), pas nous. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable. S'il n'y a pas d'identification des personnes, il ne peut y avoir d'éloignement.

Nous ne sommes pas le seul pays à avoir cette coercition : l'Autriche, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Finlande et bien d'autres, l'autorisent. C'était plutôt la France qui était l'exception.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Regardez aussi ce qui se passe outre-mer : à La Réunion, des étrangères et des étrangers arrivent après que de bons Français leur ont fait miroiter monts et merveilles, puis sont contraints à la clandestinité. Ce sont ces personnes qui seront contrôlées et fichées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Catherine Conconne et M. Jérôme Durain applaudissent également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Quel est le rapport ?

Les amendements identiques n^os291 rectifié et 454 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.

Alinéas 3 et 4, troisième phrase

Après le mot : 

contrainte

insérer les mots :

dans la mesure strictement nécessaire

M. Ahmed Laouedj.  - Nous ne sommes pas contre le dispositif, mais nous souhaitons introduire dans le régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale : « l'agent recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire. » Alignons les régimes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Vous chipotez, cher collègue. (Sourires) Vous voulez inscrire « strictement nécessaire » alors que le texte dit « strictement proportionné ». Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Ahmed Laouedj.  - Mon groupe souhaite le retirer, mais pas moi... Je le retire. (Sourires)

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.

Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

M. Michel Masset.  - Nous alignons le régime de la prise d'empreinte par coercition des étrangers sur celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale, en prévoyant un procès-verbal.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cela va de soi. Il n'est pas nécessaire de le préciser. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette opération, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire est identifié par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation.

M. Jacques Fernique.  - Depuis la fermeture des frontières intérieures après 2015, le rôle de la police aux frontières (PAF) s'est considérablement accru. Il y a de plus en plus d'irrégularités dans le traitement des cas individuels, notamment les refus d'entrée.

Les agents de la police aux frontières doivent strictement appliquer l'obligation de port visible de leur immatriculation administrative, le référentiel des identités et de l'organisation (RIO). Le Conseil d'État, le 11 octobre dernier, enjoignait au ministre de l'intérieur d'y veiller, et lui a donné douze mois pour se mettre en conformité.

Appliquons immédiatement cette obligation aux agents de la PAF.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Retrait. Cette obligation est déjà générale. Le Conseil d'État a estimé que l'exécution de cette mesure était insuffisante. Inutile de le répéter dans ce texte.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°215, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Karine Daniel.  - Supprimons cet article. La peine actuellement encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. C'est déjà beaucoup !

Il ne suffit pas de doubler la peine pour mettre fin au cas de refus d'empreinte. Appliquons davantage les sanctions actuelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - Cet article vise particulièrement les mineurs étrangers isolés, souvent associés à la délinquance, alors qu'ils sont plutôt victimes de traite. Au lieu de les protéger, on renforce les peines d'emprisonnement, qui ne seront pas dissuasives. Cela montre la dérive actuelle vers une société de surveillance.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'article peut être plus protecteur pour les mineurs en dissuadant les réseaux. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Allonger les peines dissuaderait les réseaux d'utiliser des mineurs ?

Les amendements identiques n^os215 et 289 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 18 h 20, est reprise à 18 h 30.

L'article 11 bis n'est pas adopté.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Karine Daniel.  - Après la suppression de l'AME, la réduction des allocations de solidarité, la remise en cause du droit du sol, nous attaquons l'article des fichiers baroques.

Le fichier, qui se veut des « mineurs étrangers isolés délinquants », ne concerne ni des mineurs étrangers ni des mineurs condamnés. Il recense les personnes à l'encontre desquels il existe des indices rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer à des infractions, qu'ils soient étrangers ou non. Or il existe déjà un fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Vous nous proposez un cavalier législatif.

Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°290 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - L'article 11 ter introduit en commission doit être supprimé. La majorité sénatoriale confirme sa philosophie très sécuritaire de l'immigration, au détriment de l'accompagnement et de la protection des MNA.

Nous nous opposons à ce nouveau fichage, à cette fuite en avant sécuritaire, qui méprise les conventions internationales et propose un stockage des données selon des modalités encore inconnues.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ce fichier émane d'une recommandation du rapport de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Xavier Iacovelli, Laurent Burgoa et Henri Leroy portant sur les MNA et la délinquance des jeunes en errance. Les forces de l'ordre manquent d'outils adaptés pour y faire face. Ce fichier, s'il est perfectible, constitue un premier pas. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - Encore les excès de la droite sénatoriale... Cet ajout ne sert à rien, si ce n'est à affirmer votre positionnement politique et à ancrer dans la tête de nos concitoyens le lien entre immigration et délinquance. (Mmes Valérie Boyer et Jacqueline Eustache-Brinio protestent.)

Votre idéologie est de plus en plus préoccupante. Vous stigmatisez ces mineurs au lieu de les considérer comme les enfants de la République, dans une forme de rejet obsessionnel et caricatural.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os181 et 290 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

(Plusieurs « ah ! » à gauche)

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°32 :

Les amendements identiques n^os181 et 290 rectifié ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 11 ter est mis aux voix par scrutin public.

(Marques d'ironie à gauche)

M. Patrick Kanner.  - À droite, on n'aime pas les immigrés, mais on n'aime pas la séance non plus ! (Mme Françoise Gatel rit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On va demander le quorum !

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 12

L'amendement n°132 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut pas non plus faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »

Mme Audrey Linkenheld.  - Cet amendement vise non pas à supprimer l'article - comme celui qui n'a pas été défendu -, mais à l'améliorer.

L'article 12 interdit de placer un mineur de moins de 16 ans dans un CRA. C'est évidemment une bonne chose. Mais la Convention internationale des droits de l'enfant rappelle que tout enfant a droit à la protection. Étendons donc l'interdiction de placement à tous les mineurs et à tous les lieux de privation de liberté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. - L'étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »

M. Ian Brossat.  - Toute personne qui a visité un CRA admettra qu'il n'est pas acceptable que des enfants y soient placés. Cet amendement étend l'interdiction de rétention à tous les mineurs - c'est ce que prévoyait le texte initial - et aux locaux de rétention administrative (LRA). Allons jusqu'au bout de la logique !

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-5 du code de l'entre?e et du se?jour des e?trangers et du droit d'asile est ainsi modifie? :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions sont applicables sur l'ensemble des territoires d'outre-mer. »

M. Guy Benarroche.  - Nous ne comprenons pas que des mineurs puissent être placés dans tous ces lieux de rétention, et que cette interdiction ne soit pas déjà instaurée ! Idem pour les femmes enceintes et les familles qui ont des enfants. Toute personne vulnérable ne devrait pas être ainsi enfermée avec des personnes potentiellement dangereuses. Nous devons éviter les ruptures de suivi périnatal.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Masset.

Rédiger ainsi cet article : 

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger accompagné d'un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

M. Philippe Grosvalet.  - Dans les entreprises et les collectivités territoriales, il est d'usage de demander aux nouveaux salariés un rapport d'étonnement. En tant que nouveau sénateur, je m'étonne que, dans une enceinte aussi prestigieuse, il faille rappeler les principes fondamentaux de la République et les engagements internationaux de la France, comme la Convention internationale des droits de l'enfant, qui fait prévaloir l'intérêt fondamental de l'enfant.

De plus, l'âge de la majorité est à 18 ans. J'en déduis que la minorité, c'est 18 ans moins un jour. Considérer qu'un jeune de 16 à 18 ans ne soit pas un mineur est contraire aux valeurs de la République !

Pour mieux légiférer, commençons par rappeler ces principes.

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Un équilibre a été trouvé dans l'article 12. Peuvent être placées en CRA des personnes qui créent un trouble à l'ordre public. Il ne convient pas d'y placer de jeunes enfants. En revanche, le fait d'être mineur ne saurait être un prétexte pour ne pas être écarté du territoire. De fait, des familles sont placées dans un LRA.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable à tous ces amendements.

Une précision : c'est le gouvernement d'Emmanuel Macron qui a proposé qu'il n'y ait plus de mineurs dans les CRA, alors que la Convention internationale des droits de l'enfant date de 1989 !

Les LRA se trouvent dans des commissariats, et certains ressemblent à un lieu carcéral, c'est vrai. Concernant les CRA, nous n'y plaçons plus que des personnes radicalisées ou dangereuses.

Je précise que ces amendements ne concernent pas les assignations à résidence. Sinon, nous oublierions toute mesure d'éloignement. Le but est simplement d'éviter tout traumatisme pour ces enfants.

Si ces amendements n'étaient pas adoptés, nous proposerons de les rétablir à l'Assemblée nationale.

M. Jérôme Durain.  - Rétablissons la chronologie des faits : les gouvernements de gauche n'ont pas instauré cette disposition quand ils étaient au pouvoir, c'est vrai. Mais, lors de l'examen de la loi Collomb, nous avions déjà formulé cette position ; certains la défendaient même dès 2015.

M. Ian Brossat.  - Monsieur le ministre, nous sommes heureux d'en finir enfin avec la rétention de mineurs en CRA et en LRA. C'est à la hauteur de notre pays. J'ai bien pris acte de vos engagements.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°182 est mis aux voix par scrutin public. (Protestations à gauche)

Mme Audrey Linkenheld.  - Ils sont où les LR ? À un mariage blanc ?

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°34 :

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. Patrick Kanner.  - Ne soyez pas fiers, chers collègues de droite !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°39 rectifié est mis aux voix par scrutin public. (On ironise encore davantage à gauche.)

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°35 :

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°298 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

L'amendement n°298 rectifié n'est pas adopté.

M. Patrick Kanner.  - Rappel au Règlement ! Je sollicite une suspension de séance pour permettre à nos collègues de droite de rassembler leurs forces et de montrer qu'ils sont véritablement majoritaires au Sénat. Que M. Retailleau et M. Marseille - il n'est plus là depuis longtemps - rappellent leurs troupes ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Nous avons beaucoup d'amendements à examiner, nous poursuivons. (Vives protestations à gauche)

M. Patrick Kanner.  - C'est inacceptable !

M. Akli Mellouli.  - Quelle démocratie !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°7 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°37 :

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

de seize ans

II  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli. Au-delà de la notion de mineur, notre amendement n°298 rectifié créait d'autres cas d'interdiction de rétention en CRA. Cet amendement vise uniquement à interdire le placement en CRA des mineurs de 16 à 18 ans.

On nous a déjà opposé qu'une simple circulaire suffisait pour cela ; nous avons constaté que ce n'était pas le cas, et nous remercions le Gouvernement de son avis favorable.

En 2021, à l'exception de Mayotte, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement. Nous souhaitons l'interdire : la France a été condamnée neuf fois par la CEDH !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable. (M. Roger Karoutchi s'en étonne.)

M. Guy Benarroche.  - Je rappelle que la Convention internationale des droits de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique jusqu'à 18 ans. Les conséquences de l'enfermement sont dramatiques pour tous les adolescents. Ces enfants étrangers sont très vulnérables ; s'ajoutent divers stress post-traumatiques. Votons cette interdiction.

L'amendement n°297 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

être placé en centre de rétention administrative

par les mots :

faire l'objet d'une décision de placement en rétention

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Repli. Il faut non seulement interdire le placement en rétention des mineurs dans les CRA, mais aussi dans les LRA. En faire autrement, ce serait se donner bonne conscience en cédant à un jeu de dupes.

Les LRA présentent des garanties inférieures au CRA : il n'y a ni association d'aide à l'exercice effectif des droits ni unité médicale, ce qui est problématique pour les enfants et les familles.

Mme la présidente.  - Amendement n°299 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et Poncet Monge.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d'attente

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement est similaire.

Dans les LRA, il n'y a pas de personnel médical, contrairement aux CRA. Lorsqu'elles font l'objet d'une mesure d'éloignement, les familles sont placées en zone d'attente, dans lesquelles les conditions ne sont pas plus favorables qu'en CRA. Les enfants y sont confrontés à un environnement extrêmement violent. Je l'ai constaté à Nice.

Le Comité des droits de l'enfant demande d'y interdire le placement des enfants. Nous devons trouver des alternatives.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°183 et avis défavorable à l'amendement n°299 rectifié, car, monsieur Benarroche, vous incluez les zones d'attente dans l'interdiction. Imaginez qu'un bateau accoste en Méditerranée. Les passagers doivent bien être logés quelque part, le temps d'effectuer les contrôles. (M. Fabien Gay acquiesce.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°183 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°38 :

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°299 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°39 :

L'amendement n°299 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les chapitres I et II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiés :

1° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;

2° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ;

3° L'article L. 742-5 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;

b) Au dernier alinéa, après les mot et référence : « ou 3°  », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa ».

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Premier point : depuis que je suis ministre de l'intérieur, hormis à Mayotte, nous ne plaçons plus dans les CRA que les personnes radicalisées ou dangereuses. Il n'y a plus d'enfants et très peu de femmes. Sur les dix premiers mois de l'année, la part d'étrangers dans les mis en cause dans des faits délictuels est de 37 %, contre 43 % l'année dernière. La baisse est de 7 points à Paris, l'Île-de-France représentant 50 % de la délinquance totale. Cela fonctionne.

Deuxième point : l'absence de critère de dangerosité pour le placement en CRA pose des problèmes opérationnels, ne serait-ce qu'en cas de recours. Ce critère est une contrepartie équilibrée à l'interdiction de placement des mineurs. Pensez aux agents de la PAF !

Mme la présidente.  - Amendement n°333 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Thomas Dossus.  - Monsieur le ministre, je ne partage pas vos raccourcis sur l'enfermement des étrangers et la baisse de la délinquance.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ce sont les chiffres !

M. Thomas Dossus.  - Le lien n'est pas prouvé.

Une réforme plus globale des lieux de rétention serait nécessaire, plutôt que vos modifications de sociologie dans les CRA, menée à la hussarde. La violence y explose ! L'allongement de la durée de rétention instauré par la loi Collomb n'a jamais été évalué, alors que le taux d'éloignement est toujours inférieur à 50 %. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'indigne des conditions de rétention, notamment dans le nouveau centre de Lyon, censé être un modèle.

Nous souhaitons revenir au régime antérieur à la loi Collomb et ramener à soixante jours la durée maximale de rétention.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;

2° L'article L. 742-5 est abrogé ;

3° A l'article L. 742-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont supprimés.

M. Jérôme Durain.  - La loi de 2018 a porté le délai maximal de rétention de 45 à 90 jours, le temps d'obtenir les laissez-passer consulaires. Bilan : le taux d'éloignement, qui s'élevait à 50 % en 2019, est passé à 43,2 % en 2022... Ce sont 57 % des personnes qui ne sont pas éloignées !

Le rapport de François-Noël Buffet montrait que les effets sur l'éloignement étaient réels, mais modestes. Pour beaucoup, cet enfermement se fait en pure perte ; ainsi, 70 % des personnes retenues entre 45 et 90 jours sont finalement relâchées.

L'amendement n°547 ter n'est pas défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°596 du Gouvernement et avis défavorable aux amendements n^os333 rectifié bis et 187 rectifié. Le délai de 90 jours est équilibré, et approuvé par le Conseil constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - J'ai du mal à comprendre le raisonnement de M. Dossus, qui est parti, d'ailleurs. Sauf à être opposé par principe aux contrôles d'identité et au fait que les étrangers doivent être écartés quand ils sont très dangereux...

Il y a désormais 1 300 places en centre de rétention, et il y en aura 3 000 en 2027, grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Certes, c'est une privation de liberté, comme le souligne Jérôme Durain, mais nous parlons de personnes dangereuses pour l'ordre public. Il n'y a que très peu de femmes - 2 % -, qui sont retenues car elles ont commis des faits graves.

Ces lieux permettent de vérifier l'origine des personnes placées et de les avoir sous la main, le temps d'obtenir le laissez-passer consulaire, qui n'est valable que quelques jours. Ce délai est nécessaire pour rendre l'action de la police efficace.

Nous constatons qu'en plaçant une large part des délinquants multirécidivistes en CRA, la délinquance baisse : nous prévenons la récidive et nous expulsons un certain nombre d'entre eux !

Vous devriez défendre cette mesure ! Nous voulons faire en sorte que l'étranger en situation irrégulière non délinquant soit éloigné sans passer par un CRA ; le délinquant, lui, y passera. Comme l'ont fait mes prédécesseurs, il serait bien plus facile de placer toutes les personnes en situation irrégulière en CRA ; je souhaite simplement protéger nos compatriotes.

Monsieur Durain est plus raisonnable - comme d'habitude - mais je ne suis pas d'accord avec lui, car il cite les chiffres du covid et fait fi de la crise des visas - les pays du Maghreb représentent 60 % des placements en CRA. Nous avons retrouvé des taux de reconduite très acceptables, proches des très bons chiffres de 2019.

Je précise que nous n'avons pas étendu le délai de rétention : le délai maximal prévu par la directive européenne est de 18 mois - c'est la pratique en Grèce.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le ministre, je rapporterai vos propos à Thomas Dossus, qui s'est absenté ; je vous assure qu'il est lui aussi raisonnable. (M. le ministre le réfute.) Il propose simplement de revenir à la situation de 2018, c'est-à-dire à une durée maximale de rétention de 60 jours.

Vous ne cessez de parler de délinquants dangereux, de récidivistes, lorsque vous évoquez les CRA...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - C'est le cas.

M. Guillaume Gontard.  - ... or un CRA n'est pas un centre pénitentiaire. Une personne sous le coup d'une OQTF, dont le seul délit est d'être sur le sol français en situation irrégulière, n'est pas un dangereux délinquant. Mais vous, vous transformez les CRA en centres pénitentiaires, ce qui est très risqué !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Mais non !

M. Guillaume Gontard.  - Vous mettez les agents en difficulté.

M. Guy Benarroche.  - Je partage l'avis de Guillaume Gontard. Les CRA ne sont pas des lieux de détention. Les agents de ces centres, qui ne sont pas formés comme les agents pénitentiaires, sont très inquiets. Ne mettons en péril ni les agents ni les détenus !

Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas fait votre démonstration plus tôt... chers collègues UC et LR, vous venez de décider que des mineurs pourraient être placés en CRA, alors que le ministre nous explique qu'ils ne renferment que des individus dangereux : c'est complètement déraisonnable !

M. Philippe Bas.  - Après ce que nous venons d'entendre, je ressens le besoin de venir au secours du Gouvernement. (On ironise à gauche.)

Il s'agit non pas de dénaturer la rétention administrative, pour punir des délits, mais de prendre en compte le délit, afin que le juge évalue s'il y a un risque que l'individu se soustraie à la procédure d'éloignement. (M. le ministre opine du chef.)

Je ne comprends pas la motivation des deux autres amendements : la loi Collomb était bien en deçà de nos attentes. Il est exclu de revenir en arrière ! (M. François Bonhomme renchérit.)

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, j'ai visité sept fois le CRA du Mesnil-Amelot depuis 2017 : j'ai constaté sur place ce que vous indiquez au Sénat.

Mais tout le monde est mélangé, avec des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Un psychiatre passe une fois par semaine : c'est déjà ça, mais ce n'est pas suffisant. Les agents ont mis en place une brigade civile, mais ils ne sont pas formés pour cela (M. le ministre le confirme.)

Un débat s'impose. M. Durain a raison d'évoquer la durée de rétention. Si l'expulsion ne se fait pas dans les 45 jours, elle ne se fait généralement pas.

M. Jérôme Durain.  - Monsieur Bas, nous ne voulons pas apparaître comme de dangereux gauchistes : au contraire, nous voulons être efficaces sur le plan économique et pour la protection des Français.

J'ai moi aussi visité, avec Yan Chantrel, le CRA du Mesnil-Amelot. Prolonger la rétention au-delà de 45 jours a un coût, mais est-ce bien utile ? Le ministre a été plutôt convaincant, mais nous avons besoin d'évaluer la loi.

M. Thomas Dossus.  - Je m'excuse pour ma courte absence. Vous assumez un changement de population dans les CRA : d'un lieu de privation temporaire de liberté en attendant le laissez-passer consulaire, on passe à des lieux de protection de la société contre des personnes pouvant causer des troubles à l'ordre public, condamnées ou non. Dès lors, le régime de rétention change : en témoignent les amendements du Gouvernement.

Les normes de dignité humaine appliquées dans les prisons, notamment l'accès à un psychologue, ne le sont pas dans les CRA.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas brillant !

M. Thomas Dossus.  - Ce faisant, on met en danger les agents, mais aussi les autres retenus, dont les chambres ne ferment pas et qui se retrouvent donc avec des personnes extrêmement dangereuses qui sortent de prison.

L'amendement n°596 est adopté.

Les amendements n^os333 rectifié bis et 187 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°185, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1-.... - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ;

3° L'article L. 351-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »

Mme Colombe Brossel.  - Cet amendement interdit le maintien des mineurs en zone d'attente au-delà de quatre jours. L'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que la privation de liberté d'un enfant ne peut être décidée qu'en dernier ressort et doit être aussi brève que possible.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Les garanties existantes suffisent.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°592 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 521-14 est abrogé ;

2°  Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

« Art. L. 523-1. - L'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.

 « L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet des mesures prévues au premier alinéa afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite.

  Art. L. 523-2. - Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

« 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

« 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre État membre, ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre État membre sans motif légitime ;

« 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement en cas de rejet de sa demande d'asile ou s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

«  4° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d'asile dans les délais les plus brefs ;

«  5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III sans motif légitime ;

 « Art. L. 523-3. - En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L.732-4, L. 732-7, L. 733-1, et L. 733-3 sont applicables, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 733-1. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

« En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception de la section 2 et 4 du chapitre II. 

«  Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisée pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative.

 « Art. L. 523-4. - Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.

« Art. L. 523-5. - Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l'article L. 523-1.

« Art. L. 523-6. - En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention, ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement, et qui en tout état de cause ne peut excéder vingt-quatre heures.

« La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile, ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre VII en cas décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile.

« Art. L. 523-7. - Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prises en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

3° Le 3° de l'article L. 531-24 est ainsi rédigé :

« 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1, ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. »

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Certaines personnes détournent le droit de l'asile : elles formulent une demande lorsqu'elles sont interpellées par la police, en vue de gagner du temps.

Avec cet amendement, la demande serait étudiée en urgence et l'étranger resterait en rétention : s'il est débouté, il sera éloigné. C'est conforme au droit constitutionnel et à la directive Retour.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable : la rédaction de l'amendement du Gouvernement est suffisamment précise et les faits le justifient. Toutefois, il s'agit d'une modification substantielle du droit applicable.

L'amendement n°592 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 732-4 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 732-5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous voulons porter de six mois à un an la durée de l'assignation à résidence. Le cadre de vie est certes limité, mais ce n'est pas une privation de liberté. C'est ce que font déjà nos voisins.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable. Le ministre de l'intérieur devra apprécier si cela améliore l'exécution des mesures d'éloignement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement est très important : rendez-vous compte de la nouvelle durée de l'assignation à résidence ! C'est une véritable restriction de liberté. Nous voterons contre.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - C'est une restriction, pas une privation de liberté.

M. Guy Benarroche.  - Je vais dans le sens de Mme de La Gontrie : certes, la durée est d'un an, mais elle est renouvelable deux fois : la durée totale possible est donc de trois ans ! Si l'éloignement n'a pas eu lieu dans les premiers mois, on peut penser qu'elle n'aura jamais lieu ; ou bien est-ce à dire que vous voulez assigner à résidence pour autre chose ? Je suis atterré !

L'amendement n°597 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°189, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 741-4 est supprimé.

2° Après l'article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 741-4-.... - L'étranger en situation de handicap ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »

Mme Corinne Narassiguin.  - Interdisons le placement en rétention des personnes en situation de handicap.

La loi de 2018 prévoit une prise en compte de l'état de vulnérabilité des personnes. Mais avec les associations, nous constatons que ces principes ne sont pas respectés : des personnes sourdes se retrouvent ainsi en CRA sans accès à un interprète en langue des signes, et dans l'incapacité de faire valoir leurs droits.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - L'article 741-4 du Ceseda prévoit en effet une prise en compte de l'état de vulnérabilité et du handicap. La commission souhaite conserver le statu quo pour que la décision reste appréciée in concreto. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Nous allons très vite. Pourtant, l'enfermement des handicapés et des mineurs est un sujet important ! J'ai entendu le rapporteur : nous ne pouvons accepter le cas par cas ; il faut inscrire des principes dans la loi.

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°603, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures ».

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Défendu.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable : les renseignements complémentaires permettront aux services de police d'intervenir efficacement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le ministre est laconique... Qu'entendez-vous par « circonstance nouvelle de fait ou de droit » ? C'est flou : le rapporteur semble évoquer une enquête... mais ce n'est pas ce qu'indique l'amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cet amendement est évident : si un étranger en rétention est libéré par le JLD, donc assigné à résidence, mais qu'il ne respecte pas ses obligations, il faut sept jours pour le remettre en CRA. Avec cet amendement, ce serait possible dès 48 heures.

L'amendement n°603 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.

« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.

« À titre exceptionnel, lorsque l'étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.

« Les locaux de rétention administratives sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l'administration pénitentiaire. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L.744-6 est ainsi rédigé :

« Dans chaque lieu de rétention, l'étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » ;

3° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :

« Art. L.744-9. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 744-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l'État dans le département dont relève leur circonscription de la création d'un local de rétention administrative. »

M. Jérôme Durain.  - Fixons dans la loi les règles applicables aux LRA : le placement d'un étranger dans un tel local ne pourra être qu'exceptionnel ; le préfet devra porter la création d'un LRA à la connaissance du procureur de la République et des parlementaires ; les étrangers en LRA auraient les mêmes droits que dans les CRA ; les associations d'aide aux étrangers pourraient aussi y intervenir.

Mme la présidente.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas relevant de l'application du présent titre, est considéré comme placé en rétention tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention, tout lieu où tout étranger est enfermé pendant une durée supérieure à quatre heures. »

M. Guillaume Gontard.  - Avec Guy Benarroche, nous nous sommes rendus dans la zone de mise à l'abri de la PAF de Menton.

Ces locaux où sont placés des migrants, y compris des mineurs, ressemblent au milieu carcéral, mais ils ne font l'objet d'aucun contrôle judiciaire : aucune visite, même celle d'un médecin ou d'un avocat, n'est autorisée. Ce sont des zones de non-droit.

Le tribunal administratif de Nice, en 2017, demandait au préfet de transférer les personnes concernées au bout de quatre heures, mais cette décision n'est toujours pas respectée. C'est contraire à la directive Retour, qui prévoit un placement en rétention, avec les droits y afférents.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Ces deux amendements ont le mérite de la cohérence intellectuelle. Dans la pratique, les LRA sont une souplesse entre les assignations à résidence et les CRA, plus encadrés. Vous souhaitez la supprimer, mais nous privilégions l'éloignement : avis défavorable, même si je salue votre cohérence intellectuelle. (Marques d'incompréhension à gauche)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Je remercie le rapporteur. Mais notre amendement est différent, puisqu'il porte sur les lieux de mise à l'abri, tels qu'ils existent à Montgenèvre et à Menton - où ce lieu a même doublé de capacité.

Ce sont des lieux de rétention dans lesquels des personnes restent 12 à 24 heures. Ils doivent être clairement définis et les règles s'appliquant aux lieux de rétention de plus de quatre heures doivent s'y appliquer. Les agents de la PAF sont dans une situation juridique incertaine, qui les fragilise. Notre amendement a un intérêt au-delà de la cohérence intellectuelle.

M. Fabien Gay.  - C'est en visitant le CRA du Mesnil-Amelot que j'ai entendu parler des LRA pour la première fois. Dites-moi si je me trompe : les personnes peuvent y être retenues durant 48 heures sans accès au droit. Certains étrangers se retrouvent ainsi en CRA en ayant laissé filer le délai de contestation préfectorale.

Trois places existeraient à Bobigny, mais personne n'est capable de me dire où... Il faut les rendre publiques, comme le demande M. Durain.

M. Guy Benarroche.  - Deux sujets s'entremêlent : les LRA et les zones de mise à l'abri.

Je suis d'accord avec Fabien Gay : il est difficile d'accéder aux LRA... À Marignane, il serait dans la zone d'attente, mais je ne l'ai pas vu lorsque j'ai visité celle-ci... C'est tout de même un problème ! Les parlementaires devraient disposer de la liste des LRA. J'ai cru comprendre que même une chambre d'hôtel pouvait en devenir un.

Malgré une bouteille d'eau et une salade au lieu d'une simple madeleine, les zones de mise à l'abri ne sont pas des endroits où l'on peut décemment rester plus de quatre heures. Même si les agents des PAF ne les considèrent pas comme des lieux de rétention, lorsque j'ai voulu inviter au café des migrants qui s'y trouvaient, ils ont refusé, expliquant qu'ils attendaient pour les faire sortir que les carabiniers italiens viennent les chercher à la frontière.

M. Max Brisson.  - Il nous raconte sa vie !

M. Guy Benarroche.  - Nous souhaitons une clarification.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Les LRA sont conformes au droit : ils comportent peu de places, essentiellement dans des commissariats. C'est le cas à Bobigny : il n'est donc pas difficile à trouver ! Leur liste est fixée par arrêté préfectoral : là encore, rien de secret.

Les personnes se voient notifier leurs droits et peuvent appeler un avocat. J'ai entendu quelques caricatures... Certes, ce ne sont pas des CRA. Mais ce n'est pas parce qu'une association ne peut s'y rendre que les personnes y sont privées de leurs droits.

Les LRA n'ont pas été inventés par ce Gouvernement. Je vous laisse imaginer duquel il s'agit... (Protestations sur les travées du GEST)

Mme Laurence Rossignol.  - Est-ce le temps où nous étions aux affaires ?

L'amendement n°184 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°275 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 744-3-.... - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l'objet d'une détention dans un établissement pénitentiaire au cours des six mois précédant leur placement en rétention sont retenus dans des espaces distincts des autres étrangers. »

Mme Colombe Brossel.  - Ce débat est important : les choix du ministre de l'intérieur emportent des conséquences sur les lieux de rétention. Le débat ne saurait se résumer à des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Nous avons eu ce débat.

Mme Colombe Brossel.  - Certes, mais rien ne change : nos amendements ne sont pas adoptés !

Nous ne pouvons nous résoudre à voir cohabiter dans ces lieux des personnes dangereuses et des étrangers en situation irrégulière. Il faut des lieux distincts. C'est important aussi pour les agents, à qui, comme vous, monsieur le ministre, nous rendons hommage.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable : ce sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il est difficile de créer par la loi plusieurs boîtes à l'intérieur des CRA : cela relève de leur organisation interne.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable : 90 % des personnes placées dans les CRA sont soit radicalisées, soit délinquantes. Les autres ne sont pas en contact avec eux.

M. Fabien Gay.  - Ce n'est pas vrai!

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Allons les visiter ensemble, et si j'ai raison, votez la loi ! (On refuse le marché sur les travées du groupe CRCE-K.) Madame Rossignol, c'est le gouvernement Jospin qui a créé les LRA.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le ministre a bien expliqué les règles des LRA ; soit, il est facile de les trouver...

Mais quid des lieux de mise à l'abri ? C'est un non-sens juridique. Ils se multiplient et s'agrandissent, mais ne sont pas définis. J'avais écrit au préfet des Alpes-Maritimes pour le visiter, mais il m'a répondu initialement que ce n'était pas un lieu de rétention. Je m'y suis tout de même rendu : nous avons bien vu que c'en était un.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quand c'est flou...

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Ce n'est pas un lieu de rétention stricto sensu : ces personnes ne sont pas juridiquement en France. C'est une zone temporaire, le temps de la remise aux autorités étrangères. C'est le droit européen ! Certes, on peut y améliorer les conditions d'accueil, mais ce ne sont pas des lieux de rétention. (M. Guillaume Gontard proteste.)

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°325 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d'accès et l'effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de rétention administrative.

M. Guy Benarroche.  - Puisque nous rencontrons des difficultés à obtenir des informations, pourquoi pas un rapport ? Malgré notre droit de visite des lieux de rétention, nous avons des difficultés à visiter les LRA et les zones d'attente.

Les CRA s'apparentent de plus en plus à des zones de détention et les zones de mise à l'abri à des CRA qui n'en seraient pas. Les droits y sont bafoués, car ces lieux ne sont plus affectés à leur rôle. De plus, les enfants sont autorisés dans les zones d'attente, malgré neuf condamnations de la CEDH.

Dressons un bilan sur l'effectivité du droit de visite des parlementaires par le biais d'un rapport, en attendant une commission d'enquête du Sénat sur les CRA, les zones d'attente et de mise à l'abri.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Vous connaissez l'équation : demande de rapport égale avis défavorable. (M. Guy Benarroche proteste.)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 10.

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voulons supprimer l'article 12 bis, qui supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants mettant fin aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Les jeunes majeurs objets d'une OQTF et auparavant couverts jusqu'à 21 ans par l'ASE doivent continuer à bénéficier de cette protection. Les OQTF sont possibles à partir de 18 ans. Protégeons ces jeunes durant ces trois ans ! Seules 10 % des OQTF sont exécutées. Évitons que ces jeunes ne soient livrés à eux-mêmes, pour eux comme pour nous.

M. le président.  - Amendement identique n°287 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - L'article exclut du bénéfice du contrat jeune majeur tout jeune ayant fait l'objet d'une OQTF. Cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. La protection des mineurs jusqu'à 21 ans vise à éviter le basculement dans la pauvreté et à favoriser l'autonomie. Cette mesure est un non-sens politique ! Elle accroîtra le nombre de jeunes à la rue : supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°434, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros.  - Préservons l'accès au contrat jeune majeur pour les personnes sous OQTF. Déjà très vulnérables, ces personnes seront encore davantage marginalisées. Vous prenez le problème à l'envers ! Les mesures d'éloignement sont souvent contestées, puis annulées. Refuser l'accès à ce contrat accroîtra la misère.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. M. Benarroche a parlé d'un non-sens politique. Mais il y a aussi un non-sens juridique : ces personnes ont vocation à quitter le territoire. Or on demande aux départements de les prendre en charge. Quand une personne est en situation irrégulière, elle doit partir.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os190, 287 rectifié et 434 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, L. Vogel, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.

Compléter cet article par les mots :

, sous réserve de l'appréciation du président du conseil départemental

Mme Laure Darcos.  - Redonnons aux présidents de département le pouvoir de conclure, ou non, des contrats jeunes majeurs. Et dans l'attente, ils doivent pouvoir le décider s'agissant des MNA non délinquants faisant l'objet d'un OQTF.

M. le président.  - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux et Mme Pantel.

M. Ahmed Laouedj.  - Défendu, madame la rapporteuse. Je ne vais pas chipoter...

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Rapporteur, c'est une fonction ; rapporteuse, c'est un défaut... (Rires)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Comme Mme la sénatrice ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il n'est pas cohérent qu'un département aide une personne à rester, alors qu'il lui a été demandé de partir. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os136 rectifié bis et 278 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 12 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Paccaud, Mmes Joseph et Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Favreau, Bouchet et Frassa, Mmes V. Boyer, Bellurot et Richer, M. Piednoir, Mmes Gruny, Lassarade et Lopez, MM. Belin, Saury, Cadec et Meignen, Mmes Demas et Garnier, MM. Pellevat, Reynaud et Sol, Mmes Petrus, Josende, Aeschlimann et Berthet, M. Bruyen, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Genet, Sautarel, Chatillon et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Klinger et Bouloux, Mme Pluchet, MM. Perrin et Rietmann, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d'un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Cet amendement émane de l'Assemblée des départements de France (ADF).

Les MNA sont en forte progression. Les départements doivent pouvoir procéder à une évaluation incontestable de leur minorité, sur la base d'un cahier des charges national, et non d'un simple guide des bonnes pratiques. Cela conduira, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.

M. le président.  - Amendement identique n°142 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.

Mme Laure Darcos.  - Il a été très bien défendu par ma collègue. Je suis heureuse que cet amendement n'ait pas été frappé par l'article 40.

M. le président.  - Amendement identique n°279 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire et Mmes Guillotin et Pantel.

M. Ahmed Laouedj.  - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable : un arrêté de novembre 2019 crée un référentiel national assorti d'un guide des bonnes pratiques. Cela nous semble suffisant.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Je ne retirerai pas mon amendement, car c'est une demande forte des départements. L'application de la loi Taquet, l'année prochaine, sera dramatique pour ces collectivités.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os92 rectifié ter, 142 rectifié bis et 279 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil sont supprimés.

M. Guy Benarroche.  - Interdisons les examens radiologiques osseux pour identifier l'âge d'un individu. Dans une décision de 2018, le Conseil constitutionnel a confirmé que de tels examens pouvaient comporter une marge d'erreur significative. La Défenseure des droits estime que cette pratique ne répond pas aux principes d'éthique médicale. Cette technique, qui date du début du XX^e siècle, se fonde sur l'analyse de la population nord-américaine et elle vise à suivre la croissance des enfants, non à estimer leur âge. Elle n'est pas fiable.

M. le président.  - Amendement n°337 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d'un examen radiologique osseux. »

M. Christophe Chaillou.  - Nous partageons les propos de M. Benarroche. Cette méthode est très critiquée par la communauté scientifique : les radiographies de la main ou du poignet gauches ne sont pas fiables.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Les tests osseux ne méritent ni excès d'honneur ni excès indignité. Cette pratique est strictement encadrée : elle doit être demandée par l'autorité judiciaire, avec l'accord de l'intéressé, sa marge d'erreur est précisée et elle ne constitue pas l'unique critère de décision. Le Conseil constitutionnel l'a admise, en réponse à une QPC, le 14 mars 2016. Il serait regrettable de priver les conseils départementaux de cet outil.

La recommandation n°11 du rapport transpartisan de MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les MNA concluait à la nécessité d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.

Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Grosvalet.  - Ces tests osseux sont une vaste hypocrisie : quelle que soit la méthode, il est très difficile de différencier un jeune de 17 ans et 11 mois d'un autre de 18 ans et 1 mois... (Mme Muriel Jourda le confirme.)

J'ai dit au Président de la République qu'il revenait à l'État de prendre ses responsabilités, qui ne doivent pas être assumées par les collectivités territoriales. Mais les gouvernements successifs n'ont jamais endossé cette patate chaude... La situation est intolérable : des jeunes sont exclus et se retrouvent à la rue.

M. Guy Benarroche.  - Certains de nos voisins européens, comme le Royaume-Uni, interdisent ces tests.

L'évaluation doit se fonder sur des éléments objectifs et sur une présomption de minorité, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant de New York, ratifiée par notre pays. Cet article va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. François Bonhomme.  - M. Benarroche se prévaut souvent de la Défenseure des droits, de la Ligue des droits de l'homme, de la Cimade, du Syndicat de la magistrature, toutes structures qui ont recours à des procédures dilatoires pour empêcher de déterminer l'âge d'une personne. Ce n'est pas la Défenseure des droits qui fait la politique migratoire de la France ! (Protestations sur les travées du GEST)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Les propos réitérés de M. Bonhomme, en commission des lois ou dans l'hémicycle, attaquant systématiquement les associations professionnelles, les ONG ou les autorités constitutionnelles posent problème.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - C'est son droit !

M. François Bonhomme.  - C'est juste la vérité !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est parce que vous réitérez vos propos que c'est la vérité. Ils sont symptomatiques de votre intolérance !

M. François Bonhomme.  - C'est vous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je trouve intéressants les propos de M. Grosvalet, qui était président de département il y a encore quelques semaines : nous avons besoin de méthodes incontestables. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. Laurent Somon.  - Il n'y en a pas !

L'amendement n°310 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°337 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l'État.

Mme Laure Darcos.  - Les départements font face à une hausse du nombre des MNA : il revient à l'État d'assumer le coût de leur mise à l'abri, le temps d'évaluer leur minorité. Il serait utile d'évaluer une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l'État.

La loi Taquet va prochainement interdire d'héberger des jeunes de moins de 16 ans dans des hôtels sociaux : les conseils départementaux sont démunis.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l'abri par l'État.

M. Michel Masset.  - À l'arrivée d'un MNA, environ 1 000 euros sont alloués pour sa mise à l'abri, alors que le coût annuel est de 40 000 euros. C'est colossal, notamment pour certains départements ruraux comme le Lot-et-Garonne. L'État doit assumer ses responsabilités.

M. le président.  - Amendement identique n°494, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.

Mme Valérie Boyer.  - C'est un amendement d'appel : le nombre de prétendus mineurs prétendument non accompagnés (protestations à gauche) a triplé entre 2016 et 2022. Ce sont à plus de 93 % des garçons, âgés de plus de 16 ans pour environ 75 % d'entre eux. Ils représentent entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l'ASE, pour une dépense de quelque 10 milliards d'euros. Dans sa résolution du 11 octobre 2023, l'ADF demande que l'État prenne en charge le coût de leur mise à l'abri durant la phase d'évaluation de leur minorité.

En raison de l'article 40, nous demandons un rapport au Gouvernement.

Quelque 90 % des jeunes se déclarent mineurs ; or ils sont majeurs à 70 %. Envisager leur prise en charge jusqu'à 21 ans n'est pas acceptable. Arrêtons de procrastiner.

Les amendements n^os78 rectifié et 79 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois : avis défavorable aux demandes de rapport.

Cela dit, nous comprenons le fond de ces demandes : l'ADF a lancé un appel au secours. Dans leur rapport, nos collègues avaient plaidé pour une recentralisation de la mise à l'abri et de l'évaluation de l'âge de ces jeunes.

Nous sommes contraints par l'article 40. Monsieur le ministre, hier, vous étiez MM. Dussopt et Dupond-Moretti. Ce soir, peut-être pourriez-vous être Mme Caubel ? (Sourires)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Mme Caubel est irremplaçable.

Au même titre que pour le code de la nationalité, la protection des mineurs n'est pas le sujet de ce texte de loi. Il reste 178 amendements à examiner. Parlons de ce texte...

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Philippe Grosvalet.  - On ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi ! Madame Boyer, la langue française, avec ses adverbes, est bien faite. Lorsque vous dites que les mineurs sont « souvent » des fraudeurs, que « parfois » ils utilisent des moyens pour pouvoir survivre, vous êtes influencée par une pensée dominante.

M. Zemmour a traité l'ensemble des MNA de violeurs et de criminels. Dans la seconde qui a suivi, j'ai porté plainte et il a été condamné, ainsi que la chaîne qui l'hébergeait.

Cette pensée selon laquelle des MNA seraient des fraudeurs ruisselle dans certaines travées de cette assemblée. Mais, au regard du droit français, ce sont des enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

M. Roger Karoutchi.  - Certes, ce sujet n'était pas initialement dans ce texte et l'article 40 a fait tomber nombre de nos amendements relatifs à cette question.

Monsieur le ministre, un homme d'influence comme vous pourrait peut-être en parler à ses collègues du Gouvernement (M. le ministre s'en amuse), car aucun texte n'est prévu.

Devant l'ADF, le Gouvernement s'est engagé à clarifier la situation, mais cela remonte à plusieurs mois. Les présidents de département sont dans l'attente et voient la loi Taquet arriver...

Dans les Hauts-de-Seine, dans trois mois, si on ne peut plus héberger de jeunes dans les hôtels sociaux, on aura un problème, faute de structures.

Mme Valérie Boyer.  - Les évaluations montrent qu'à 70 % ces jeunes sont en réalité majeurs !

M. Philippe Grosvalet.  - Dans certains départements !

Mme Valérie Boyer.  - Si on ne peut pas réviser la loi Taquet, quand pourra-t-on agir ? Nous espérions que ce sujet serait traité dans ce texte : il faut combler les trous de ce gruyère.

Certains départements sont prêts à se mettre hors la loi faute de pouvoir assumer cette charge. Ce sont les enfants qui seront alors en danger.

Lisez donc l'excellente interview de Martine Vassal, présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dans Le Figaro : elle estime que la situation est hors de contrôle et je la soutiens.

Travaillons sur le statut de ces mineurs étrangers entre 16 et 18 ans. Si demain nous avons des problèmes, que dirons-nous ? Que nous avons abandonné ces enfants ? Donnez-nous une date pour traiter ce dossier. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas.  - Ce problème relève des conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Ces mineurs et faux mineurs ne sont pas une génération spontanée. Le ministre de l'intérieur ne peut se désintéresser d'une situation de fraude à la loi.

Les départements, qui relèvent aussi de votre ministère, assument une charge indue. Avant la loi Taquet, le département de la Manche et d'autres avaient réussi à écarter un grand nombre de ces faux mineurs - en réalité des adultes de 25 ou 30 ans - grâce à la PAF et à la médecine légale des hôpitaux.

Vous êtes le ministre chargé de l'immigration et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - C'est M. Béchu qui est en charge des collectivités territoriales.

Une voix à droite.  - Un peu léger, comme réponse !

M. Guy Benarroche.  - Chers collègues de droite, je suis heureux de vous entendre vous inquiéter du sort de ces mineurs de 16 à 18 ans ! Mais vous les mettez dans les CRA !

Il y a des mineurs dans les zones de mise à l'abri. Des personnels du département des Alpes-Maritimes sont affectés dans ces zones pour réaliser, non pas une évaluation, mais une estimation - sans valeur légale - de l'âge de ces jeunes afin soit les accueillir, soit les remettre aux autorités italiennes. Ce n'est pas le rôle du département, mais celui de l'État.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os282 rectifié et 494 et l'amendement n°137 rectifié bis.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Thomas Dossus.  - L'article 13 conditionne la délivrance et le renouvellement des titres de séjour à la signature d'un contrat d'engagement républicain - c'est le nouvel outil de ciblage de certaines personnes, physiques ou morales, jugées suspectes.

À quoi sert un contrat dont les stipulations sont déjà dans la loi ? Utiliser la République pour exclure est un contresens républicain : c'est donc que nous avons renoncé à intégrer.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Les étrangers doivent connaître et chérir les principes de la République, comme nous. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable. Le Conseil d'État a considéré que cela n'était contraire ni à la Constitution ni aux conventions. Les étrangers détenteurs ou demandeurs d'un titre pluriannuel justifieront de leur maîtrise de la langue française et de leur adhésion aux valeurs de la République. Autrement, nous refuserons ou retirerons ce titre de séjour. C'est un outil efficace de lutte contre le communautarisme.

Ces principes ont été définis dans la loi Séparatisme et ont été validés par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n°334 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

1° Remplacer les mots : 

s'engage, par la souscription d'

par les mots : 

conclut avec l'État

les mots : 

, à respecter la liberté personnelle,

par les mots : 

par lequel il s'engage à respecter

et les mots : 

, la devise

par les mots : 

ainsi que la devise

2° Supprimer les mots : 

et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 7. Nous ne sommes pas défavorables au critère relatif aux principes de la République, mais la rédaction de l'article 13 doit respecter les principes constitutionnels d'intelligibilité et de clarté de la loi, rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2021. Or cet article risque une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

En effet, la liberté personnelle et le fait de ne pas se prévaloir de ses convictions religieuses sont insuffisamment établis. Notre rédaction est plus claire.

M. Jérôme Durain.  - Très bien !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le Gouvernement a déterminé les valeurs de la République. Si le Conseil constitutionnel s'en offusque, ce serait le choc des titans, car sa liste a été établie par le Conseil d'État. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - En milieu scolaire, le port de tenues religieuses n'est pas conforme à la laïcité, que la gauche défendait jadis. (Protestations à gauche) Une agression verbale d'un fonctionnaire, le refus d'être soigné par un médecin parce qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, l'outrage aux symboles de la République... Ce sont des critères pour ne pas rester sur le territoire.

Jadis, la gauche défendait la laïcité et les droits de l'homme. Ce n'est plus le cas. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains ; vives protestations sur les travées du groupe SER) Avis défavorable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Ils les ont abandonnés !

Mme Corinne Narassiguin.  - Vous n'avez pas très bien écouté M. Cozic. (« Si ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Sans être contre l'esprit de cet article, puisque les précédentes dispositions avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel, nous souhaitons que ces dispositions soient clarifiées pour éviter une nouvelle censure.

Vos attaques gratuites contre la gauche ne sont pas justifiées, un de mes amendements pourra en témoigner. (M. Thierry Cozic applaudit.)

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°550 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Alinéa 7

Après le mot :

humaine,

insérer les mots :

la laïcité,

M. Stéphane Ravier.  - Le contrat d'engagement républicain ne comprend pas de mention de respect de la laïcité. Le prosélytisme islamique pose problème et aboutit à une désassimilation. (L'orateur hésite sur le mot ; on s'en gausse à gauche.)

Une voix sur les travées du groupe SER.  - Et la maîtrise de la langue française ?

M. Stéphane Ravier.  - La laïcité est la distinction entre les ordres spirituel et temporel. C'est une conception de la vie en société propre aux pays façonnés par des siècles de christianisme. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER) Réaffirmons ce principe ! (M. Patrick Kanner s'exclame.)

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mmes Guidez et Lermytte, M. Longeot, Mmes P. Martin et Perrot, M. Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Bleunven et Gremillet.

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, la laïcité de la République,

M. Pierre-Antoine Levi.  - Le principe de laïcité doit figurer dans le contrat d'engagement républicain.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La laïcité est un principe majeur de la République, inconnu d'une grande partie du monde. La séparation de l'Église et de l'État est acquise en France.

Toutefois, le contrat mentionne déjà l'obligation de ne pas se prévaloir de ses croyances pour s'affranchir des règles communes. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os95 rectifié ter et 550 rectifié bis sont retirés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas la définition de la laïcité...

M. le président.  - Amendement n°267 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin.

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État applicables aux particuliers,

Mme Corinne Narassiguin.  - Depuis 1905, les socialistes ont toujours défendu la laïcité. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains) Cette notion est insuffisamment explicitée, d'où notre amendement faisant référence à la loi de 1905, dont l'article 31 sanctionne le fait de faire pression sur un individu pour exercer ou s'abstenir de pratiquer un culte.

M. Roger Karoutchi.  - Ce n'est pas la laïcité ! (M. Max Brisson renchérit.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. La liberté de conscience figure dans les principes énumérés.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La laïcité, c'est trois choses. D'abord, la neutralité de la part de l'État et de ses fonctionnaires et agents publics. Ensuite, l'État ne préfère aucun culte...

M. Akli Mellouli.  - Ne favorise !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - ... ce qui ne veut pas dire qu'il n'aide aucun culte, avec par exemple des caméras de protection. Enfin, la liberté de culte et d'expression, même religieuse, sur la voie publique.

La laïcité, ce sont aussi des règles de neutralité à l'école publique. S'opposer à la laïcité dans ce sanctuaire républicain doit être sanctionné.

Je me réjouis de voir le PS revenir à la règle de 1905 que vous aviez quelque peu délaissée... (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Thomas Dossus s'exclame.) Que n'avez-vous voté certaines dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lesquelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Heureusement, il y a encore des laïcs au PS, en tout cas, je l'espère. Mais assumez votre alliance avec Mélenchon ! (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Mélenchon, ce n'est pas le PS !

M. Patrick Kanner.  - C'est inutile !

M. Jérôme Durain.  - On est loin du texte.

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est un argument ? Quel rapport avec l'amendement ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Vous vous faites parangons de vertu, mais vous n'êtes pas très propres !

M. Bruno Retailleau.  - Cet article 13 doit beaucoup au Sénat.

Lors de l'examen de la loi sur les principes de la République, nous avions voté, à l'initiative de Roger Karoutchi et de votre serviteur, le retrait du titre de séjour à un étranger ne respectant pas les principes de la République, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré le 13 août 2021. Rendons à César ce qui est à César : Philippe Bas avait proposé la formule selon laquelle « Nul ne peut se prévaloir de ses origines ou croyances pour déroger à la règle commune », selon une décision du Conseil constitutionnel de 2004.

La laïcité, c'est cet équilibre entre les devoirs de l'État et ceux de chaque citoyen ou étranger. (M. Patrick Kanner manifeste son désaccord.)

L'amendement n°267 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.

I. -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne peut être

par les mots :

n'est

II. -  Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n'est pas

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À l'article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

IV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

V. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L'article L. 432-4 est ainsi modifié :

- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Valérie Boyer.  - Cet amendement est issu de la proposition de loi des sénateurs et députés Les Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile. Il introduit de nouveaux critères de retrait du titre de séjour en cas de menace grave à l'ordre public et de défaut de résidence habituelle en France.

M. le président.  - Amendement identique n°102 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.

Mme Laure Darcos.  - Il faut une immigration maîtrisée et en identifier les leviers, contre les procès en impuissance. Le retrait du titre de séjour de l'étranger méconnaissant son engagement républicain doit devenir une certitude.

M. le président.  - Amendement identique n°364 rectifié bis, présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°632, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous souhaitons que le préfet s'oppose au renouvellement du titre de séjour en cas de non-respect du contrat d'engagement.

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons supprimer les alinéas qui prévoient la condition d'une résidence effective en France - plus de six mois par an - pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour, occasionnant des situations juridiques très instables.

M. le président.  - Amendement n°441, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Nous voulons supprimer la condition de résidence habituelle en France pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. En effet, celle-ci n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa long séjour, qui répondent déjà à plusieurs critères. Il faut simplifier : nous allons passer d'un seul justificatif à une trentaine de pièces !

M. le président.  - Amendement n°635, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéas 21 et 35

Supprimer la référence :

L. 421-13,

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°613, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

 dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 432-12 s'appliquent

II.  -  Alinéa 31

Remplacer les mots :

cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432-4

par les mots :

cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public

III.  -  Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

e) L'article L. 432-12 est ainsi modifié :

- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 611-1 ne sont pas applicables à l'étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;

- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je le retire au bénéfice de l'amendement n°636, mieux rédigé. (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°613 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéas 30 et 31

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

d) L'article L. 432-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 432-12.- L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :

« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;

« 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.

« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cet amendement apporte des précisions pour rassurer le Conseil d'État sur les OQTF.

Avis favorable sur amendements n^os44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, identiques à ceux de la commission.

Avis défavorable sur les amendements n^os306 rectifié et 441.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis favorable sur les amendements n^os635 et 636 et défavorable sur les autres, notamment à ceux qui détricotent l'article. Les autres méconnaissent le pouvoir d'appréciation du préfet. Laissez celui-ci traiter humainement les cas exceptionnels !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le préfet aurait une compétence liée, mais garde toute compétence pour apprécier le manquement au respect des principes de la République.

Les amendements identiques n^os44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632 sont adoptés.

L'amendement n°306 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°441.

L'amendement n°635 est adopté, de même que l'amendement n°636.

M. le président.  - Amendement n°351 rectifié, présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d'un trouble à l'ordre public.

M. François Bonhomme.  - Nous voulons faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d'engagement au respect des principes de la République en rendant facultatif le critère de trouble à l'ordre public.

M. le président.  - Amendement identique n°633, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il s'agit du même amendement.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Chatillon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Josende, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Noël et MM. Paumier, Pointereau, Sautarel, Savin et Sido.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

grave

Mme Valérie Boyer.  - Nous voulons supprimer le mot « grave ». Les conséquences du laxisme juridique sont parfois dramatiques. Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et nos principes soient graves ? Le respect de l'égalité femmes-hommes, la laïcité ou la liberté de conscience ne sont pas des choix de société, mais des obligations.

M. le président.  - Amendement n°352 rectifié, présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article L. 412-7.

M. François Bonhomme.  - Il s'agit cette fois que la condition de gravité soit présumée constituée en cas d'atteinte aux droits et libertés d'autrui.

M. le président.  - Amendement identique n°634, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il est identique au précédent.

Avis favorable sur les amendements n^os351 rectifié et 352 rectifié et retrait de l'amendement n°88 rectifié au profit des précédents.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Je suis ennuyé... Je suis d'accord sur le fond, mais l'amendement n°633 rendrait la disposition potentiellement contraire à la Constitution, selon le Conseil d'État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je crains que cela n'aille trop loin. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Les amendements identiques n^os351 rectifié et 633 sont adoptés.

L'amendement n°88 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os352 rectifié et 634 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Longeot, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme P. Martin, M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Reynaud et Wattebled.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-....  -  Lorsqu'un individu fait l'objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l'attente d'une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d'une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;

Mme Laure Darcos.  - Nous proposons que l'étranger qui a commis une infraction à la loi pénale ne puisse ni recevoir de titre de séjour ni être naturalisé dans l'attente d'une décision judiciaire définitive.

L'amendement n°485 n'est pas défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous voyons difficilement comment ce processus peut se mettre en oeuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-....  -  Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l'administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L'administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;

Mme Laure Darcos.  - Nous proposons que les maires soient systématiquement consultés par l'administration lorsqu'il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside dans leur commune. L'administration serait tenue de refuser en cas d'avis défavorable. La procédure serait confidentielle.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas judicieux de mettre les maires davantage en première ligne.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement part du principe, choquant, que les maires jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français. L'Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) regroupe les maires de plusieurs centaines de communes françaises ayant décidé de faciliter l'intégration des migrants. Ils sont allés au-delà de l'action de l'État.

Demandons-leur ce qu'ils pensent des étrangers qui se trouvent sur leur territoire. Pourquoi rendre la procédure confidentielle, comme si tous les maires pensaient que les étrangers ne peuvent s'intégrer ?

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°598, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté

II.  -  Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que l'intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d'un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l'article L. 512-1

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Il s'agit d'un amendement important. Lorsqu'il est démontré qu'un réfugié repart dans son pays alors qu'il est censé y être persécuté, et que l'Ofpra lui retire l'asile, il conserve son titre de séjour. C'est incompréhensible, pour les Français comme pour les services de l'État. Cet amendement tire toutes les conséquences du retrait de l'asile en retirant aussi le titre de séjour.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°598 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Alinéa 18

Après le mot :

menace

insérer le mot :

grave

M. Bernard Buis.  - Harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n°479 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°614, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 432-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-12-1.  -  La seule décision d'éloignement dont peut faire l'objet un étranger titulaire d'une carte de résident est une décision d'expulsion, prévue au titre III du livre VI du présent code. »

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La seule décision d'éloignement dont un étranger titulaire d'une carte de résident peut faire l'objet doit être un arrêté d'expulsion, afin de faciliter l'action du ministère.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La commission préfère l'amendement n°636 adopté précédemment. Avis défavorable.

L'amendement n°614 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° ... À l'article L. 423-7, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" ;

« 2° ... À l'article L. 423-8, après les mots : "à l'article 371-2 du code civil," sont insérés les mots : "depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans" ; » ;

2° Après le 8° de l'article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° ... À l'article L. 423-7, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" ;

« 8° ... À l'article L. 423-8, après les mots : "à l'article 371-2 du code civil,", sont insérés les mots : "depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans" ; ».

M. Bernard Buis.  - Nous proposons de porter de deux à trois ans le délai d'entretien de l'enfant exigé à Mayotte pour obtenir un titre de séjour portant la mention « parent d'enfant français ». Il faut doter les services de l'État contre la fraude et l'immigration clandestine, particulièrement à Mayotte et en Guyane.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Au regard de la situation de Mayotte, avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cette disposition figurait dans le projet de loi de M. Lecornu qui n'a pu être présenté au Parlement. Avis favorable.

L'amendement n°483 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14 A

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement vise à supprimer le refus de visa de long séjour au motif que l'État dont ce dernier a la nationalité n'est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l'objet en France d'une mesure d'éloignement. Ce point relève de notre diplomatie d'État à État, non de marchandages injustes.

La politique de restriction des visas menée par le Gouvernement à l'encontre de trois États du Maghreb - Maroc, Algérie et Tunisie - a détérioré de manière durable nos relations avec leurs populations francophones et francophiles. Cette mesure a alimenté un sentiment d'injustice voire de colère, et s'est avérée contre-productive. Refuser l'accès à notre pays à la société civile, aux étudiants, artistes, nuit à notre rayonnement et renforce les passeurs.

M. le président.  - Amendement identique n°320 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Mme Mathilde Ollivier.  - La politique restrictive d'octroi de visas exacerbe des tensions politiques déjà importantes et augmente le ressentiment des populations. Si l'on empêche un entrepreneur d'investir en France, il investit ailleurs ! Si l'on refuse l'entrée à un artiste, on affaiblit notre rayonnement culturel. Derrière les chiffres, ce sont des familles, des vies qui sont bloquées.

Nous dénonçons les stratégies du Gouvernement et de la majorité sénatoriale dans le traitement de la politique des visas et demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°429 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, MM. Cadic, Canévet et Hingray et Mmes Perrot et Sollogoub.

Mme Olivia Richard.  - Ce que nous disons dans cet hémicycle a un impact hors de nos frontières. Vous vous félicitiez, monsieur le ministre, de la baisse du nombre de visas accordés aux pays qui délivrent peu de laissez-passer consulaires ; mais un an plus tard, vous avez abandonné cette politique. La situation internationale a fortement évolué depuis mars, et notre diplomatie doit garder une voix forte. Pour cela, il faut une coopération resserrée avec nos partenaires. Une politique restrictive en matière d'octroi de visas n'y contribue pas.

Le rapport de Bruno Fuchs et Michèle Tabarot sur les relations entre la France et l'Afrique a dénoncé des vexations inutiles. C'est du bon sens. La politique extérieure de la France n'est pas une variable d'ajustement. Nous demandons la suppression de l'article. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. le président.  - Amendement identique n°455, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - La mesure contenue dans l'article nuirait à l'image de la France. L'aide publique au développement symbolise l'action humaniste de la France. La transformer en outil d'ingérence serait contre-productif et affaiblirait notre position.

En tant qu'ultramarine, je considère qu'une telle mesure entrave la coopération régionale indispensable au développement économique des outre-mer, notamment de La Réunion. Nous devons pouvoir travailler en codéveloppement avec nos pays partenaires. La Réunion est un département français avec une géographie africaine.

Supprimons cet article.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cette disposition est l'une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi. Nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or l'un des principaux obstacles à l'exécution des OQTF est la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine. Certains pays refusent systématiquement d'en donner ou les délivrent avec une très grande parcimonie.

L'administration renonce même parfois à les solliciter ! Un seul laissez-passer consulaire sur deux est délivré dans des délais utiles. La solution que nous proposons avait commencé à porter ses fruits à l'automne 2021, notamment avec l'Algérie : quand on nous refuse ces laissez-passer, nous refusons les visas. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - La politique internationale recouvre un ensemble d'actions et ne se limite pas aux questions migratoires. Ces dernières impliquent néanmoins un équilibre entre visas et laissez-passer consulaires.

Je m'inscris en faux sur le fait que le rapport de force instauré par le Président de la République n'aurait pas été couronné de succès. Pour l'Algérie et le Maroc, le nombre de laissez-passer consulaires accordés est deux fois supérieur à celui, record, de 2019. Cette mesure a toutefois des limites : nous sommes européens, les personnes peuvent demander un visa dans un autre pays de l'Union.

Tout dépend des personnes visées par cette politique de restriction en matière de visas : employés, étudiants, élites ? Avec ces dernières, nous avons du répondant...

Le responsable du pays concerné répond souvent qu'il se borne à appliquer la loi de son pays, et que des dispositions manquent dans notre droit national. L'argument de la commission me semble pertinent. La disposition proposée pose un cadre équilibré, de bon aloi, qui mérite d'être essayé et soutenu par notre diplomatie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela a déjà été essayé.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Non. Cela encouragera nos diplomates à porter la voix du législateur.

Des amendements plus durs sont soutenus par les groupes de l'Union centriste et Les Républicains, conditionnant l'aide au développement à la délivrance de visas et de laissez-passer consulaires. Le Gouvernement s'y opposera. Le Président de la République a indiqué en septembre dernier qu'il fallait mieux conditionner l'aide au développement : il y a un minimum à respecter, sans aller jusqu'à lier totalement politique des visas et aide au développement.

Il faut conserver l'article 14 A complété par l'amendement n°513 rectifié de M. Marseille.

Mme Corinne Narassiguin.  - Ce n'était pas dans la loi, mais c'était déjà expérimenté ! Les mesures de rétorsion prises notamment à l'encontre de l'Algérie et du Maroc ont des conséquences économiques néfastes pour la France. L'Espagne devrait ainsi obtenir la construction de la ligne de train à grande vitesse Rabat-Agadir, au détriment des entreprises françaises.

On rend la France difficile d'accès à ceux qui veulent la rejoindre légalement, pour punir ceux qui arrivent de manière illégale ! C'est une mauvaise méthode. Le chantage à l'aide publique ne serait pas plus efficace. Les populations affectées par une diminution de cette aide ne sont pas la préoccupation première des dirigeants de ces pays.

C'est au Quai d'Orsay, non à la commission des lois du Sénat ou au ministère de l'intérieur de graver dans le marbre de la loi ce que doit être son champ de négociation.

M. Daniel Salmon.  - C'est une punition collective : on fait peser la responsabilité de choix gouvernementaux sur l'ensemble de la population de ces pays.

Le Gouvernement nous a mis à dos de plus en plus de pays. Où est passée la diplomatie française ? Jusqu'où irons-nous dans cet acharnement ?

M. Fabien Gay.  - Notre désaccord est profond. La stratégie de la tension entre laissez-passer et visas est déjà extrêmement discutable. Cela porte peut-être ses fruits, mais est-ce à notre honneur ? Mieux vaudrait une discussion diplomatique.

Interdire à des artistes de se produire en France a fait de nous la risée du monde. Y ajouter un marchandage sur l'aide publique au développement, c'est un comble !

Monsieur le ministre, vous voilà maintenant ministre des affaires étrangères ?

Nous avons une dette envers certains de ces pays : des entreprises françaises continuent d'y exploiter des hommes et des femmes, et des matières premières. On ne peut laisser passer cela ! C'est inacceptable. Il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Le ministre de l'intérieur est représenté au conseil de l'Agence française de développement (AFD), j'ai donc toute compétence pour m'exprimer sur le sujet. La politique des consulats est copartagée avec le ministère des affaires étrangères.

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Hélène Conway-Mouret.  - La diplomatie relève du ministère des affaires étrangères !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Le ministre de l'intérieur a des compétences sur les visas et les consulats.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pas sur la diplomatie !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Cela occupe 25 % de mon temps.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pour quelle réussite !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Moquez-vous, mais vous avez dit des bêtises.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Je m'inscris en faux. Monsieur le ministre, il y a un consensus sur ces bancs. Nous, représentants des Français établis hors de France, nous faisons le même constat. Il y a 30 % d'étudiants en moins à l'Institut français de Tanger ; ils sont partis à l'Institut Cervantès. Nous perdons des marchés au Maroc. Vous n'écoutez pas les remontées de terrain.

Nous voulons des négociations diplomatiques, pas des rapports de force, d'ailleurs déjà perdus. Ne punissons pas les francophiles, et préservons nos intérêts économiques.

M. Philippe Bas.  - Je ne reconnais pas le texte que la commission des lois a proposé dans les propos de mes collègues de gauche. La maîtrise des flux migratoires ne résume pas notre diplomatie, mais elle reste une question essentielle. À chaque fois, ces pays refusent des laissez-passer !

Nous pouvons prendre en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière dans notre politique d'aide au développement. Vous trouvez cela exagéré ? Si ce sont des pays amis, ils doivent nous aider. Il s'agit d'une stratégie d'amitié réciproque, non d'une stratégie de tension. Je n'y vois aucune violence, mais les bases d'une relation saine et réciproque. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quel succès au Maroc !

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous, Réunionnais, Comoriens, Français d'outre-mer, nous ne sommes pas seulement amis avec ces pays, nous avons aussi des liens du sang ; ce sont nos frères et nos soeurs. À La Réunion, nous fêtons le 360^e anniversaire du peuplement malgache. À La Réunion, nous sommes malgaches, arabes, indiens, africains, chinois... et français.

Madagascar compte 28 millions d'habitants et est régulièrement frappée par la sécheresse et la famine. Et nous irions conditionner notre aide publique au développement à la politique migratoire ?

À La Réunion, pendant l'engagisme, nous avons fait venir des migrants pour occuper des métiers sous tension, à la place des esclaves. Nous fêtons dans deux jours l'anniversaire de la fin de cette période honteuse.

Les débats tenus dans cet hémicycle me renvoient à l'histoire douloureuse de La Réunion. J'en suis très attristée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Quel rapport ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Ce n'est pas une France pays des droits de l'homme que je vois ici, mais une France qui se ratatine. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST ; exclamations à droite)

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous ne sommes pas obligés de lier les négociations des laissez-passer aux visas. (M. Max Brisson proteste.) Cet été, au Sahel, on a bloqué les visas des étudiants des lycées français, souvent issus des élites. Quel résultat au Niger ! J'aimerais connaître la position de la ministre des affaires étrangères sur ce sujet - cela la met en difficulté.

Des collègues représentants des Français de l'étranger ou des outre-mer, qui ont une analyse fine de la question, vous ont interpellé. Écoutez notre alerte !

M. Stéphane Ravier.  - Monsieur Gay, nous avons une dette envers ces pays ? L'aide publique au développement est la partie du budget de l'État qui a le plus augmenté en pourcentage depuis 2017. Cela ne vous suffit pas ? Votre ADN, c'est la culpabilisation permanente de la France !

Si ces économies ne décollent pas, c'est la faute de la France ? Mais nos entreprises ne s'y trouvent pas par la force militaire, mais parce qu'elles ont signé des contrats avec ces pays, indépendants depuis des années. (M. Fabien Gay s'exclame.) Nous ne sommes pas responsables de la misère de ces populations. La France, une fois de plus, et toujours plus, met la main à la poche. Vous voulez nous faire cracher au bassinet. Nous ne céderons pas !

M. Ian Brossat.  - Quelles sont les causes des migrations ? Non pas la situation des pays d'accueil, mais celle des pays de départ. Il est pathétique que, dans un projet de loi traitant des enjeux de l'immigration, la seule référence à l'aide publique au développement soit celle de sa possible suppression.

Comment tarir les flux migratoires si on n'agit pas dans les pays de départ ? Interrogeons-nous.

M. Fabien Gay.  - Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il n'y a pas de vérité absolue, ni sur les visas ni sur l'aide publique au développement. Le président Cambon s'était inquiété, en septembre 2022, dans un courrier adressé au ministre Darmanin, de l'absence de visas pour les Marocains : une « humiliation », écrivait-il.

L'article 14 A dispose que la politique d'aide publique au développement « prend en compte la politique migratoire ». Hier, le président sénégalais Macky Sall a demandé que la lutte contre l'immigration irrégulière soit renforcée, car c'est une fuite des compétences !

Cet article ne mérite pas de tels excès d'indignité. (M. Fabien Gay s'exclame.) Mais l'octroi ou non de visas ne réglera pas tous les problèmes. Abordons cet article avec beaucoup d'humilité quant aux enjeux, vastes. (Marques d'ironie à gauche)

M. Daniel Salmon.  - Et alors ? (Mimant l'anguille de la main)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et donc, on vote quoi ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Dans un monde idéal, que vous auriez raison ! Nous devrions être ouverts et aider ces pays. Dans la réalité, il en va autrement : des pays utilisent les laissez-passer consulaires comme moyens de pression, montrant qu'il manque une réelle volonté de coopération.

L'enjeu est d'avoir un outil à disposition, le moment venu, pour armer nos rapports de force. Il faut pouvoir dire stop. Donnons aux ministres cet outil de discussion, au nom du Parlement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Très bien.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La France n'a pas besoin de cet article de loi pour faire pression. En octobre 2021, il n'y a pas eu d'article législatif : vous avez agi, parce que cela relève de vos prérogatives !

Cette initiative de la commission des lois donne un mauvais signal à nos pays partenaires. En 2022, vous avez renoncé à cette politique, mais nos relations avec le Maroc en ont pâti. On l'a vu après le tremblement de terre : le roi du Maroc a refusé notre aide.

M. Max Brisson.  - C'est à cause des visas, tout cela ?

À la demande de la commission et du groupe CRCE-K, les amendements identiques n^os154, 320 rectifié, 429 rectifié bis et 455 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°40 :

Les amendements identiques n^os154, 320 rectifié, 429 rectifié bis et 455 ne sont pas adoptés.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Madame Corbière Naminzo, vous vouliez sans doute parler des Mahorais ? Les Comores sont un pays étranger.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous nous donnez des leçons de géographie, aussi ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Non, d'identité nationale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quelle classe ! (Mme Evelyne Corbière Naminzo rit.)

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Khalifé et Mandelli et Mme Petrus.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

M. Christophe-André Frassa.  - Cet amendement précise que l'aide publique au développement est conditionnée aux objectifs de la lutte contre l'immigration irrégulière. J'ai visité 189 pays durant mes trois mandats. Je n'ai pas les mêmes retours sur les alertes concernant les inquiétudes de nos compatriotes.

Jusqu'à présent, les Français peuvent circuler sans demander de visas. (Mme Evelyne Corbière Naminzo s'exclame.)

Nous avons demandé l'avis de la ministre des affaires étrangères. Il y a vingt ans, sous Jacques Chirac, il y a eu un problème avec le Gabon et le Congo sur le paiement des retraites des Français ayant travaillé dans ces deux pays. Catherine Colonna, conseillère de Jacques Chirac, et Brigitte Girardin, ministre de la coopération, avaient mis en place le conditionnement de l'aide publique au développement. Je ne pense pas que la ministre actuelle trouve beaucoup à redire à cette mesure.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cet amendement, qui offre de la souplesse, précise heureusement l'article. La modulation est un outil au service des intérêts de la France. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°361 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°513 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le I de l'article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la répartition de l'ensemble des concours qu'elle attribue. » 

Mme Isabelle Florennes.  - Cet amendement prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière.

Ne retenons pas le critère de délivrance d'un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, mais fondons plutôt notre action sur une évaluation qualitative de la situation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°513 rectifié est adopté.

L'article 14 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 B

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement supprime l'article 14 B, innovation bureaucratique et inutile de la commission des lois, selon laquelle le préfet doit informer les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi d'une mesure d'éloignement, à charge pour ces organismes de vérifier si les voies de recours ont été épuisées et si la juridiction administrative a annulé ou non la décision d'éloignement. Cela relève-t-il de leurs missions ? Supprimons cette disposition obscure, inutile, voire dangereuse.

M. le président.  - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - Les étrangers n'accèdent pas aux prestations sociales de la même façon que les Français : les conditions sont plus restrictives et seules les personnes installées durablement y ont droit. Ils financent davantage le système social qu'ils n'en bénéficient : arrivant en France déjà formés, ils ont des parcours professionnels plus courts et repartent souvent, une fois retraités. Cet article n'a pas de valeur ajoutée. Rappelons aussi que le non-recours est un phénomène massif.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Nos organismes sociaux ont pour mission de s'assurer qu'ils ne versent pas de prestation indue.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os227 et 318 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet.

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 700-2

par la référence :

L. 414-1

et la référence :

L. 700-3

par la référence :

L. 414-1-1

II.  -  Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 700-3

par la référence :

L.414-1-1

2° Après le mot :

décision

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d'expulsion

III.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - L'amendement accorde un délai de trois mois après la date de retrait, de refus de séjour ou d'expulsion avant que les organismes sociaux ne mettent fin aux droits sociaux de l'étranger.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - C'est plus clair : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°495 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 700-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 700-... ainsi rédigé :

« Article L. 700-...  -  Le représentant de l'État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l'étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s'établir, lorsqu'il prend une décision d'éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres I^er à IV du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Mme Pauline Martin.  - Le partage d'information prévu par l'article entre État et organismes sociaux pourrait être étendu aux maires de la commune de résidence de l'étranger ou de celles où il envisage de résider. Les maires sont souvent seuls en première ligne face à leurs administrés.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Les maires sont certes au plus près de leurs concitoyens, mais cela doit-il aller jusqu'à leur donner connaissance plusieurs listes comme celle des fichés S ? Cela ne serait pas leur rendre service ! Ne confondons pas les rôles du maire et de l'État. Le droit des étrangers est une compétence exclusive de ce dernier.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°566 rectifié nonies n'est pas adopté.

L'article 14 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 C

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christophe Chaillou.  - L'article 14 C illustre la surenchère à laquelle nous assistons cette semaine, en ajoutant 45 jours aux 90 jours possibles d'assignation à résidence. Il n'est pas rationnel de porter ainsi cette durée à 135 jours : s'il n'y a pas de laissez-passer consulaire au bout de 90 jours, inutile d'attendre plus. Supprimons cet article par ailleurs peu compatible avec la Constitution.

M. le président.  - Amendement identique n°321 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche.  - Je n'aurai qu'une question au ministre et aux rapporteurs : au-delà du symbole, en quoi l'augmentation du délai de cette privation de liberté qu'est l'assignation à résidence augmenterait-elle le niveau d'exécution des OQTF ?

M. le président.  - Amendement identique n°373, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat.  - La mesure proposée n'accélérera pas la procédure d'expulsion, mais la prolongera. Le délai se rapprocherait en outre de celui de l'assignation à résidence de six mois - réservé aux cas où l'éloignement n'est pas possible. Il est peu probable que les relations diplomatiques avec les pays d'origine s'améliorent durant ce délai supplémentaire. Supprimons l'article.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Dire que nous sommes totalement convaincus de l'efficacité pratique de cette mesure serait excessif. Nous y sommes favorables parce que le renouvellement sera décidé par le juge.

Une voix à gauche.  - Vive les juges !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os193, 321 rectifié et 373 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°637, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 

1° À l'article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Les frais des assignations à résidence, notamment pour les nuitées hôtelières, sont à la charge de l'État. Nous proposons que ces frais soient à la charge des étrangers concernés, s'ils en ont les moyens. Dans le cas contraire, l'État assurera leur couverture. (On ironise à gauche.)

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à cette mesure de bon sens. Ces personnes qui troublent l'ordre public peuvent travailler et donc être rémunérées, sans parler de leur capital éventuel. Si elles n'ont pas de ressources, la solidarité nationale intervient.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cette mesure doit-elle s'appliquer aux Français assignés à résidence ? Nous en connaissons de célèbres... (Sourires à gauche)

Mme Audrey Linkenheld.  - Silence vaut accord ?

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Vous parlez de Jérôme Cahuzac ?

L'amendement n°637 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 14 C

M. le président.  - Amendement n°557 rectifié ter, présenté par M. Ravier.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 121-1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 est supprimé ;

3° Les articles L. 743-10 et L. 761-8 sont abrogés.

M. Stéphane Ravier.  - Cet amendement supprime les aides financières au retour et à la réinsertion prévues par le Ceseda, comme c'est le cas à Mayotte. La liste est longue ! Aide administrative pour la préparation du voyage, prise en charge des frais de voyage, allocation de 650 euros pour la personne expulsée, plus 300 euros pour un enfant à charge, sans compter une majoration éventuelle de l'Ofii...N'en jetez plus, la coupe est pleine !

L'État français doit mettre un terme à cette redistribution injustifiée : l'aide sociale aux étrangers coûte 15 à 20 milliards d'euros par an.

Bruno Le Maire a dit que nous étions à l'euro près. Les Français, oui, mais l'État, avec notre argent, ne l'est toujours pas ! La France doit cesser d'être le guichet social du tiers-monde.

M. le président.  - Amendement n°640, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'article 14 C 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. » 

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avec cet amendement, l'aide au retour ne pourrait être attribuée qu'une seule fois.

Ce n'est pas une aide sociale, monsieur Ravier, et je m'étonne que vous vous opposiez à une mesure incitative au départ d'un immigré. Si ce sont les abus qui vous inquiètent, vous devriez être rassuré par cet amendement. Avis défavorable sur l'amendement n°557 rectifié ter.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable sur l'amendement n°557 rectifié ter. Sagesse sur l'amendement n°640.

L'amendement n°557 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°640 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l'article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1. »

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Avec cet amendement de M. Leroy, le placement en rétention des étrangers dont l'éloignement est une perspective raisonnable deviendrait la règle et leur assignation à résidence l'exception.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Cela me paraît audacieux, pour ne pas dire périlleux. Retrait, sinon avis défavorable. Faire de la rétention un principe compliquerait la tâche du ministre de l'intérieur qui souhaite la cibler sur les individus les plus dangereux.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable. C'est contraire à la directive Retour et à notre politique concernant les CRA.

Si cet amendement était voté, j'attendrais les propositions de toutes les communes de France pour installer un CRA ! Je note à cet égard qu'aucun maire du RN ne m'a proposé de terrain pour en installer. C'est comme les prisons : il en faut beaucoup, mais pas chez soi !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Bien tenté, mais nous retirons cet amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - (Se tournant vers les différentes travées de l'hémicycle) Qui veut un CRA chez lui ?

L'amendement n°357 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°639, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ;

2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Comme nous l'avions déjà voté en 2018, les étrangers « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes ou les altérant volontairement seraient placés en rétention.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».

M. Joshua Hochart.  - Nous ajoutons aux critères de la mise en rétention le refus de prélèvement des empreintes digitales ou leur altération volontaire ; cela constitue en effet un risque de fuite.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ».

M. Joshua Hochart.  - Nous revenons à la rédaction du Ceseda d'avant 2018. La dissimulation d'informations sur un parcours migratoire ou des antécédents constituerait un critère du risque de fuite.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - La commission des lois a la prétention de considérer son amendement comme plus complet... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Avis défavorable sur les trois amendements. Si l'on ne connaît pas l'identité des personnes visées, il sera difficile de les identifier comme « Dublinés » ! Le sujet mérite d'être retravaillé.

L'amendement n°639 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os115 et 116 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°638, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° À l'article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;

2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L. 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - C'est un renforcement des sanctions pénales.

L'amendement n°638, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°486 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ».

M. Bernard Buis.  - Georges Patient propose de porter de quatre à huit heures le délai de rétention administrative aux fins de vérification d'identité en Guyane, pour tenir compte des contraintes géographiques particulières de ce territoire.

L'amendement n°486 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 152 amendements aujourd'hui, il en reste 124.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 10 novembre 2023, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 10 novembre 2023

Séance publique

À 9 h 30, l'après-midi et, éventuellement, le soir et la nuit

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Dominique Théophile, vice-président, M. Mathieu Darnaud, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, M. Joël Guerriau

. Suite du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (procédure accélérée) (texte de la commission, n°434 rectifié, 2022-2023)