« Art. L. 823-1-.... - Est puni d'une peine de dix ans d'inéligibilité, d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende, le fait, par une personne investie d'un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger. »

M. Stéphane Ravier. - Cet amendement crée un délit de clientélisme pour les élus. L'immigration, ce ne sont pas que les attentats, mais aussi de belles victoires électorales fondées sur le clientélisme, cette vente à la découpe de la démocratie.

On annonce monts et merveilles en échange du bon vote des immigrés, qui chahutent les élus incapables de tenir leurs promesses. C'est pire que bourrer les urnes et faire voter les morts : c'est être rapace, miner notre démocratie et tricher. Je ne connais qu'un endroit où on a fait pire : à Marseille, un candidat LR a organisé un système de fraude à la procuration pour les personnes atteintes d'Alzheimer.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable. M. Ravier entre dans l'histoire du Sénat en étant le premier à y demander une nouvelle infraction à l'encontre des maires.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. - Même avis.

M. Stéphane Ravier. - Ils se reconnaîtront !

M. Pascal Savoldelli. - Les amendements de M. Ravier sont toujours dans la même veine... Celui-ci caractérise un régime politique. S'il était voté, celui qui vous parle ne siégerait plus ici.

M. Stéphane Ravier. - Quel aveu !

M. Pascal Savoldelli. - On peut avoir des désaccords. J'ai parrainé des enfants de sans-papiers : aucun gouvernement, de droite ou de gauche, ne m'a attaqué sur ce point.

Monsieur Ravier, si Éric Zemmour ou Marine Le Pen étaient pour le vote des étrangers, cela se saurait. Mais votre amendement est très grave : il relève de la dictature !

L'amendement n°551 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°96 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mme Lermytte, MM. Longeot, Ravier et Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Gremillet.

Après l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux premiers alinéas des articles L. 823-1 et L. 823-2, le mot : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

M. Pierre-Antoine Levi. - Luttons contre l'activité des passeurs et la traite des êtres humains en portant les peines de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à sept ans et 150 000 euros.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable : le texte va déjà très loin contre les réseaux de passeurs, dont les dirigeants sont déjà passibles de vingt ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende. Respectons la hiérarchie des peines.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°96 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le 3° de l'article L. 823-9 est abrogé.

M. Stéphane Ravier. - Quel beau pays ! En France, il est interdit de violer la loi, sauf quand on viole la frontière ou qu'on y aide... Bienvenue en Absurdistan !

Personne ne souhaite que les migrants meurent en mer - personne ! Mais, une fois sauvés, ils doivent être placés en centres de rétention administrative (CRA), et non aidés à se déplacer sur le territoire, ce qui relève de la complicité. Par votre amalgame entre aide humanitaire et soutien, vous criminalisez l'humanitaire. Quand un navire fait naufrage, il faut sauver les migrants, mais pas les conduire en Europe alors que les côtes de l'Afrique ne sont parfois qu'à 100 km ! Les inciter à faire ces traversées, c'est être en partie responsable de la mort de ces pauvres gens dont l'avenir ne doit pas s'écrire chez nous mais sur la terre de leurs ancêtres.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée : «

par les mots :

les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou apportée au nom du principe de fraternité.

M. Jacques Fernique. - Une personne qui aide un étranger en situation irrégulière est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Associations et particuliers sont concernés. En témoigne le cas de Cédric Herrou, qui a dû aller jusqu'à la Cour de cassation, où il a été relaxé. (M. Stéphane Ravier marque sa vive désapprobation.) On criminalise la solidarité.

Une aide au nom du principe de fraternité, reconnu par le Conseil constitutionnel, ne relève pas de l'aide à l'entrée et à la circulation.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements inverses.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°553 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°409 rectifié bis.

L'article 14 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°194, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre...

« Entrave à l'exercice du droit d'asile

« Art. L. 598-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'entraver ou de tenter d'entraver l'exercice du droit d'asile d'un étranger par tout moyen :

« 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile ;

« 2° Soit en perturbant l'accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d'asile, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;

« 3° Soit en communiquant à l'étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l'induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;

« 4° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur l'exercice du droit d'asile, ou des personnes physiques agissant au nom d'une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d'asile.

« Art. L. 598-2. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L. 598-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels de transports, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Le frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.

« Art. L. 598-3. - Les infractions prévues à l'article L. 598-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende lorsqu'elles :

« 1° Sont commises en bande organisée ;

« 2° Sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

« 4° Sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;

« 5° Ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.

« Art. L. 598-4. - Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 598-2, les personnes physiques condamnées au titre des infractions prévues à l'article 598-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 598-5. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 598-1 et L. 598-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 dudit code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 598-6. - En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article L. 598-3, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 598-7. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article L. 598-1. »

Mme Colombe Brossel. - Cet amendement garantit l'effectivité du droit d'asile, droit fondamental dont l'exercice est entravé par des groupuscules d'extrême droite, qui mènent des actions pour bloquer des points d'entrée du territoire, notamment en montagne, avec des drones ou des hélicoptères.

M. Stéphane Ravier. - Ce n'est pas vrai !

Mme Colombe Brossel. - Que font l'État et la justice face à ces actes ? Pas grand-chose, car ce n'est pas un délit. Ces groupuscules bénéficient de l'impunité la plus totale (MM. Stéphane Ravier et Christopher Szczurek protestent), d'où notre proposition de créer un délit d'entrave au droit d'asile. Cessons de donner un blanc-seing à ces groupuscules, qui ont aussi conduit des actions contre les maires, notamment l'ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins. Soyons cohérents !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable : en quinze minutes, vous avez déjà proposé deux nouveaux délits. Or il en existe déjà 14 000... (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Audrey Linkenheld. - Y compris celui qui a été voté la nuit dernière ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Ces comportements relèvent déjà d'autres infractions.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Stéphane Ravier. - C'est une fable ! Vous voyez des groupuscules d'extrême droite partout. Il s'agit de jeunes gens qui ont constaté l'anarchie migratoire : ils n'ont fait qu'un acte citoyen en signalant aux autorités l'entrée illégale de ces étrangers. (On ironise à gauche.) Les forces de l'ordre ont ainsi pu mener à bien leur mission : je me réjouis de ces initiatives.

M. Guy Benarroche. - Pour être allé sur le lieu du délit de ces braves jeunes gens...

M. Stéphane Ravier. - Jeunes citoyens !

M. Guy Benarroche. - ... bien sûr, ils passaient là par hasard, dans les Alpes, en plein hiver ! J'ai vu des étrangers envoyés à l'hôpital après avoir été accueilli par ces braves jeunes, avec des motoneiges et des drones !

L'État déploie 120 policiers et gendarmes pour empêcher les migrants de rentrer sur le territoire, en sachant très bien que 99 % passeront après deux ou trois tentatives, d'où une perte de sens de leur travail, que vous méconnaissez. Le problème, c'est l'accueil, pas la restriction - et la solution, certainement pas des bataillons d'une simili-administration policière.

Mme Laurence Rossignol. - C'est le représentant zemmouriste qui a donné les raisons de l'avis défavorable. On aurait aimé plus d'explications du ministre...

Certains se considèrent investis d'une mission pour lutter contre l'arrivée de migrants en France. M. Ravier vient de défendre l'action de groupes dissous par le ministre de l'intérieur - Génération identitaire, notamment - ou de milices. Notre amendement vise à interdire ces groupuscules, qui ne sont pas d'extrême droite, mais néofascistes ! (MM. Stéphane Ravier et Christopher Szczurek protestent.) Ce n'est pas à eux de faire appliquer les lois de la République !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°194 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°41 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

111

Contre

231

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. Stéphane Ravier. - Bravo !

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°195, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ;

b) Au II, les mots : « de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » ;

c) Au III, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros » ;

2° Au I de l'article L. 521-4, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros »

Mme Karine Daniel. - Le groupe SER est évidemment favorable à l'article 15. Toutefois, la création d'une circonstance aggravante au titre de la vulnérabilité ne nous semble pas pertinente. En effet, les victimes des marchands de sommeil sont par nature vulnérables. Nous souhaitons généraliser le rehaussement des peines prévu par l'article sans considération d'une éventuelle circonstance aggravante.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet article important entrave l'écosystème de l'immigration irrégulière. Avec l'article 14, vous avez criminalisé les passeurs : c'est une très bonne chose, parce que les passeurs ne sont pas de gentilles personnes qui font traverser les plus heureux des migrants, mais des exploiteurs.

Il existe des cas de vulnérabilité aggravée, notamment lorsque les marchands de sommeil exploitent les personnes. Avis défavorable aux amendements amoindrissant la portée de cet article.

Mme Audrey Linkenheld. - Monsieur le ministre, vous connaissez, et partagez, mon attachement à la lutte contre l'habitat indigne, bien présent, hélas, dans la métropole lilloise. Précisément, nous souhaitons aggraver les peines contre les marchands de sommeil en toutes circonstances, pas uniquement contre les étrangers en situation irrégulière. L'article en serait renforcé.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne fais de procès d'intention à personne. Je connais votre engagement sur le logement.

Toutefois, l'article porte sur le code des étrangers. Les étrangers en situation irrégulière sont vulnérables et les marchands de sommeil en profitent. D'autres cas de vulnérabilité sont prévus au code de la construction et de l'habitation. Cela n'épuise pas le sujet : Patrice Vergriete, qui est aussi un élu du Nord, défendra prochainement une loi sur le logement...

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Étranger victime d'infractions en matière d'habitat indigne

« Art. L. 425-11. - L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions en matière d'habitat indigne, visées aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »

« Art. L. 425-12. - L'étranger mentionné à l'article L. 425-11 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans. »

Mme Audrey Linkenheld. - Puisque l'article 15 a été adopté dans sa rédaction initiale, nous proposons que les étrangers en situation irrégulière soient mieux protégés lorsqu'ils déposent plainte contre des marchands de sommeil, grâce à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'une durée d'un an.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

« Art. L. 425-.... - L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »

M. Ian Brossat. - J'ai récemment inauguré un immeuble neuf rue Marx Dormoy, en lieu et place d'un immeuble insalubre, propriété d'un marchand de sommeil qui exploitait 150 personnes, dont des enfants. Ce projet a mis quinze ans à sortir de terre. L'expropriation nous a coûté 6,7 millions d'euros. Heureusement, l'amendement de Stéphane Peu a fait bouger les choses.

Les victimes des marchands de sommeil sont fragiles : 40 % n'ont pas de papiers, et ne peuvent donc pas être relogées. La situation est kafkaïenne. C'est pourquoi nous proposons d'octroyer un titre de séjour temporaire aux victimes lorsqu'elles portent plainte, à l'instar des victimes de la traite.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous comprenons le raisonnement, au nom du parallélisme des formes avec la traite d'êtres humains ou le proxénétisme. Si toutes ces situations sont iniques, le cas de la traite est toutefois différent, car la personne portant plainte est directement menacée par le réseau.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est la même chose !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Cette logique s'applique à nos yeux moins au problème que vous soulevez. Avis défavorable, même si nous sommes susceptibles d'évoluer.

Mme Laurence Rossignol. - Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les amendements sont-ils identiques ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Pas tout à fait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Lequel octroie un droit temporaire ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les deux !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Alors, je suis favorable aux deux amendements. Nous verrons s'il y a lieu de les améliorer lors de la navette. Cette mesure existe pour les personnes logées par celles qui les exploitent. Creusons cette bonne idée, qui va de pair avec la protection des personnes et la lutte contre les marchands de sommeil.

Mme Audrey Linkenheld. - Merci pour vos avis favorables, monsieur le ministre. Nous sommes contre la distinction que fait l'article entre les victimes de proxénétisme et celles des marchands de sommeil : il s'agit d'exploitation dans tous les cas.

M. Ian Brossat. - Nous débloquerons de nombreux dossiers, détecterons mieux les logements insalubres et protégerons mieux les victimes des marchands de sommeil, qui ont peur de porter plainte. Elles pourront être relogées après avoir vécu l'enfer.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - La commission réaffirme son avis très défavorable à l'amendement n°196.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bien sûr !

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - En revanche, elle indique son intérêt pour le n°443 : sagesse. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

L'amendement n°443 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Wattebled et Pellevat, Mmes Lopez, Herzog, Eustache-Brinio, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 232-1, après le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d'équipage ou aux personnels à bord d'un train ou aux gens de mer » ;

2° L'article L. 232-4 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « telles que les données relatives aux membres d'équipage » ;

b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « telles que les données relatives aux gens de mer » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 232-5, les mots : « méconnaître les obligations fixées à l'article L. 232-4 » sont remplacés par les mots : « transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables en raison du non-respect du format requis fixé par décret en Conseil d'État ou incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas transmettre les données mentionnées à l'article L. 232-4 à ces mêmes services » ;

4° Au premier alinéa du II de l'article L. 232-7, après le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d'équipage » ;

5° Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 232-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Pour la mise en oeuvre du traitement mentionné au I du présent article, les exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en provenance du territoire national, à bord d'un navire effectuant des voyages internationaux au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cet amendement de M. Le Rudulier vise à étendre la collecte des données de voyage aux équipages, qui peuvent être auteurs ou complices d'infraction. Le recueil et le traitement des données d'enregistrement des équipages permettra, le cas échéant, de les sanctionner.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Nous comprenons l'objectif poursuivi, qui figure dans l'avant-projet de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Le Gouvernement n'avait finalement pas retenu cette disposition. Nous nous interrogeons sur la sécurité juridique de l'amendement, après les réserves exprimées par le Conseil d'État et la Cnil dans leur avis sur la Lopmi.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable : cela vaut le coup d'aller devant le Conseil constitutionnel, même si je comprends les réticences de M. Bonnecarrère.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Merci !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Au pire, il sera censuré.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Avis favorable !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous transformons notre avis, qui devient favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas comme cela que ça se passe !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, alors. Madame de La Gontrie, un peu de générosité ! (Sourires ; applaudissements amusés sur quelques travées du groupe UC)

L'amendement n°253 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Anglars, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Pointereau, Ravier et Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing, Wattebled et Pellevat, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti, M. Genet, Mme Devésa, M. Duffourg et Mme Imbert.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 331-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-.... - Pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code peuvent procéder à l'inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l'étranger contrôlé, en vue de vérifier qu'ils ne sont pas de nature à compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.

« Ces opérations s'effectuent en présence de l'étranger, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.

« En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. ».

Mme Valérie Boyer. - Autorisons l'inspection visuelle et la fouille des bagages des véhicules à nos frontières. Ce contrôle est souvent déterminant pour préserver l'ordre public. Nous offrons des garanties.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : nous proposerons un dispositif plus solide à l'article 17.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Valérie Boyer. - Je comprends qu'il est satisfait. (M. le rapporteur le confirme.) En ce cas, je le retire.

L'amendement n°254 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christophe Chaillou. - La suppression de l'article 16 bis serait conforme à un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) : il faut maintenir le jour franc pour l'étranger se voyant notifier un refus d'entrée aux frontières, y compris à Mayotte.

M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - Le refus d'entrer est susceptible de recours. Le jour franc permet à l'étranger de les déposer. À Montgenèvre et à Menton, j'ai constaté que les arrivants, fatigués, sont souvent retenus pour une durée supérieure à ce que prévoit la loi, et ont du mal à faire valoir leurs droits... Le jour franc est donc très utile.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable : préservons l'efficacité de l'article, proposé par Alain Cadec, dont je précise qu'il ne s'applique pas aux mineurs non accompagnés (MNA).

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os197 et 292 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - L'article 17 autorise les gardes-frontières à inspecter des véhicules de particuliers en zone frontière. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans deux décisions de 1977 et 1995, qu'il convenait de préserver les libertés individuelles.

Les associations, elles qui assurent un accueil digne, sont régulièrement harcelées par les forces de l'ordre. Nous nous opposons à la criminalisation de l'aide humanitaire qui fragilise ceux qui se substituent à des pouvoirs publics déficients.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 17 est très ciblé : il applique la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si l'aide humanitaire est protégée, l'aide à l'entrée et à la circulation illégale des étrangers en situation irrégulière n'est pas autorisée.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Actuellement, dans la bande des 20 km, les policiers peuvent s'intéresser aux véhicules de plus de neuf places. Comme ce travail est efficace, les passeurs utilisent désormais des véhicules plus petits.

En décembre, dans le Nord, on voit souvent des gilets de sauvetage et des moteurs de bateau dépasser des véhicules. Il y a des milliers de réseaux de passeurs, c'est une forme d'ubérisation... La frontière franco-belge est très poreuse, avec quinze points de passage. Les passeurs assemblent de nuit les bateaux enterrés dans les dunes.

L'article 17 est conforme au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il faut laisser agir les forces de l'ordre, c'est du bon sens. Sinon, ne vous plaignez pas des drames en mer du Nord et dans la Manche !

L'amendement n°312 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses inspections, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire est identifié par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation. »

M. Jacques Fernique. - Même esprit que l'amendement n°271 : le port du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) par les agents aux frontières doit être visible.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Même avis défavorable. Il s'agit déjà d'une obligation administrative, rappelée par le Conseil d'État le 11 octobre.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 122 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-.... - Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile, a en charge la coordination de l'action de l'État, des collectivités locales et de la société civile organisée.

« Dans ce cadre, il préside un comité de pilotage réunissant les représentants de l'État, des collectivités locales compétentes et des associations de solidarité aux frontières afin de permettre l'information et la coordination des activités de surveillance des frontières, de respect du droit des personnes étrangères et des politiques et actions de solidarité.

« Ce comité est réuni au minimum deux fois par an. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées par un décret pris en Conseil d'État. »

M. Jacques Fernique. - Alors que la gestion du flux constant de personnes migrantes pose des problèmes de sécurité et de santé publique, nous constatons une faible coordination, voire de la défiance entre les nombreux acteurs.

L'État abandonne bien souvent sa mission aux associations. Nous souhaitons un comité de pilotage sur la situation aux frontières, pour que tous les acteurs de la solidarité puissent dialoguer.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. Un comité supplémentaire n'est pas nécessaire, les préfectures ont assez de travail.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°274, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une décision de refus d'entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l'étranger de ses droits par un agent de l'autorité administrative. L'étranger est ainsi informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur la décision de refus d'entrée écrite, mentionnée au premier article de l'alinéa L. 332-2. »

M. Jacques Fernique. - Le président Gontard s'est rendu à la frontière franco-italienne pour participer à des maraudes solidaires. IConstat : le droit des migrants n'est souvent pas respecté. Le travail des agents aux frontières est dévoyé. Les formulaires sont parfois préremplis, avec la case « je veux rentrer dans mon pays le plus vite possible » déjà cochée ; parfois, il manque la page relative aux droits, alors que cette information est obligatoire. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

Nous voulons rappeler à tous que cette information est un droit.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Il existe déjà un article semblable dans le Ceseda, l'article L.332-2.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne de police aux frontières déployée depuis 2020.

Ce rapport comprend nécessairement le nombre d'opérations effectuées, le nombre d'interpellations réalisées, un bilan du respect des droits et de la dignité des personnes migrantes et l'état de la survivance ou non d'opérations de la seule police aux frontières française en territoire italien.

M. Guy Benarroche. - Huit ans après les attentats de 2015, l'état d'exception et la militarisation de nos frontières sont devenus la règle. La Lopmi y a contribué et la loi de 2017 a étendu le contrôle aux frontières.

De plus, la police française réalise des incursions en territoire italien. Depuis 2020, des brigades mixtes franco-italiennes ont été créées aux frontières, entérinées par le Traité du Quirinal du 26 novembre 2021, dans un effort conjoint de lutte contre les passeurs et pour lever le problème juridique de l'action de la police française au-delà de la frontière. Nous devons nous assurer de la sécurité juridique de ce dispositif, ainsi que de son caractère respectueux du droit des migrants. Un bilan s'impose.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Certaines demandes de rapport sont acceptées, il ne s'agit pas d'une règle absolue !

M. Roger Karoutchi. - Personne ne les lit !

M. Guy Benarroche. - Lorsqu'il s'agit d'évaluer des expérimentations que nous avons souhaitées, une telle demande est légitime. Le Sénat joue alors son rôle.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Corinne Narassiguin. - Plus de la moitié des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne prévoient pas de délai de départ volontaire. Le Conseil d'État met en garde contre cette pratique, qui instaure une interdiction de retour de cinq ans : c'est disproportionné.

M. le président. - Amendement identique n°324 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - Les conditions de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ont déjà été considérablement durcies. Ce délai de cinq ans est disproportionné. Votre politique de bannissement se fait au mépris du droit des personnes.

M. le président. - Amendement identique n°456, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. - Personne ne doute de la qualité des décisions de l'administration qui octroie les visas : nul besoin de l'inscrire dans le droit. Je m'étonne que la droite n'ait pas déposé d'amendement. Pensez ne serait-ce qu'au respect du droit supérieur de l'enfant ! Un délai de cinq ans s'apparente à un bannissement total.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. Soyons prudents avec les mots employés, monsieur Savoldelli. Le terme de « bannissement » concernait des Français bannis du territoire national, sous la monarchie ; ici, nous parlons d'étrangers. (On acquiesce à droite.)

L'article vise à ce que les étrangers faisant l'objet d'une OQTF ne puissent revenir sur le territoire durant cinq ans, au lieu de trois. Cela nous semble acceptable, et ne pose pas de problème constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis étonné des discours sur cet article, qui vise simplement à lutter contre l'immigration irrégulière en mettant tout en oeuvre pour que les OQTF soient appliquées. Si quelqu'un est en situation irrégulière et a reçu une OQTF, il est normal de l'empêcher de revenir.

M. Pascal Savoldelli. - Trois ans !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les recours restent possibles, mais l'irrégularité ne peut être récompensée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Exactement !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Notre objectif est de donner toutes leurs chances à ceux qui jouent le jeu de l'immigration régulière, et d'écarter les autres. C'est une mesure de bon droit. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les propos de M. Savoldelli ont le mérite de rappeler qu'une durée de cinq ans est excessive. Il ne s'agit ni de trouble à l'ordre public ni d'infraction pénale, mais de personnes sans visa voulant faire des études ou rejoindre leur famille. Ce délai est disproportionné. Trois ans, c'est déjà considérable. Vous détournez les IRTF pour pallier la non-exécution des OQTF.

M. Roger Karoutchi. - Je ne reviens pas sur les propos de M. Savoldelli. Le bannissement était non seulement réservé aux ennemis du roi, mais conduisait à la confiscation des biens, voire à l'embastillement des familles. Cinq ans, c'est loin du bannissement à vie. (M. Pascal Savoldelli et Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifestent qu'ils ne sont pas convaincus.) Une personne éloignée du territoire après des recours multiples ne doit pas pouvoir revenir trop vite.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On ne parle que de séjour irrégulier.

M. Roger Karoutchi. - Les règles doivent être respectées. Cinq ans, c'est bien.

M. Gérald Darmanin, ministre. - En vous écoutant, monsieur Karoutchi, je me dis que le texte du Gouvernement est très bien !

M. Roger Karoutchi. - N'exagérez pas... Vous parlez du texte du Sénat ? (Sourires)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville. - Il est taquin...

Les amendements identiques n^os198, 324 rectifié et 456 ne sont pas adoptés.

L'article 18 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°488, présenté par MM. Omar Oili, Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre II du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-.... - Sans préjudice des conditions évoquées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1, ou le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 612-2.

« Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa n'est pas applicable. »

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement vise à instituer un nouveau motif de refus de visa, lorsque l'étranger ne peut justifier du respect des modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. Nous proposons cette mesure par homothétie avec l'article 14 A. On craint une procédure de preuve complexe, mais il est tout à fait possible de fournir ses titres de transport. Nous pouvons sous-amender ma proposition, pour clarifier les choses.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. Vous souhaitez, non sans ténacité, revenir à la version du Gouvernement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. - Qui n'est pas si bien !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Vous souhaitez revenir sur les conditions d'obtention des visas pour lutter contre l'immigration illégale. Nous sommes d'accord sur l'objectif. Mais le Conseil d'État a souligné que le recueil des preuves pourrait s'avérer complexe, ce qui risque de créer de nouveaux contentieux.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis très favorable à l'amendement, dont je remercie les auteurs. Il est cohérent avec notre volonté de durcir les conditions d'application des OQTF. Nous faisons passer un message clair : une personne en situation irrégulière, qui ne respecte pas son OQTF, aura à terme de grandes difficultés à obtenir un visa.

Je vous invite à adopter cet amendement, qui rétablit la version du Gouvernement dans toute sa dureté. Nous ne craindrons pas de retravailler la question au cours de la navette parlementaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je ne suis pas convaincu de la complexité pointée par le Conseil d'État : il est aisé de fournir un billet de train ou d'avion. Nous pourrions envisager, au cours de la navette, de transformer l'obligation en simple possibilité. Mais notre assemblée ne peut mollir sur un tel sujet. Donnons une base légale aux pratiques de l'administration.

M. Roger Karoutchi. - Nous sommes en désaccord avec la commission sur cet amendement, que nous voterons, par cohérence avec l'ensemble du texte.

L'amendement n°488 est adopté et devient un article additionnel.

AVANT L'ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°410 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 531-24 est abrogé ;

2° L'article L. 531-25 est abrogé.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement vise à supprimer la liste des pays d'origine « sûrs », généraliste par nature. En cas de pays « sûr », la demande est classée en procédure accélérée, sans examen approfondi. De plus, en cas de refus, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue en formation de juge unique. La Géorgie, par exemple, est loin d'être un pays sûr, en témoignent les violences commises contre les personnes LGBT. Autre exemple : la Colombie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La procédure accélérée existe pour les pays sûrs. La liste n'est pas parfaite, mais des garanties particulières existent, notamment via l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Des exceptions existent, chaque demande peut ainsi être traitée en détail.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Rossignol. - Un de mes amendements, qui n'a pas résisté au couperet de l'article 40, concernait la protection subsidiaire. De nombreuses femmes subissent des violences sexuelles durant leur parcours d'asile, et pas seulement dans leur pays d'origine - or c'est le critère déterminant pour bénéficier de cette protection. Les examens médicaux réalisés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) permettraient de fournir des preuves suffisantes. Monsieur le ministre, allez-vous étudier cette question ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Des femmes et des enfants subissent des violences très graves au cours de leur voyage, parfois commises par les passeurs ou d'autres migrants. Je m'engage à étudier la question.

Il faudrait sans doute revoir la Convention de Genève, qui date de 1951, y compris pour y intégrer les 20 à 24 millions de réfugiés climatiques. Il faut s'organiser pour pouvoir les accueillir.

Mme Laurence Rossignol. - La Convention est datée...

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... et parfaitement amendable. La commission des affaires étrangères du Sénat pourrait s'y intéresser.

L'amendement n°410 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°555 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Stéphane Ravier. - Les zones d'attente sont des fictions juridiques, selon la Cour de cassation. Je suis allé dans une zone d'attente du Var, qui ressemblait à une colonie de vacances, sauf que les enfants disparaissent en quelques jours. Ils ne sont pas au bord du gouffre, mais au bord de la mer ; on leur offre des chaussures et ils jouent au foot. Le lendemain, c'est La Grande Évasion, Steve McQueen en moins. Ils ont ruiné le centre de vacances. Ces zones constituent un formidable appel d'air. C'est le Black Friday permanent de l'immigration !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Ces zones d'attente sont des fictions juridiques, certes, mais elles empêchent que certains n'entrent sur notre territoire en dehors de tout droit.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°555 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°556 rectifié bis, présenté par M. Ravier.

Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».

M. Stéphane Ravier. - Défendu.

L'amendement n°556 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°457, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Ian Brossat. - L'article 19 prévoit la création de pôles territoriaux France asile. Cette territorialisation pose problème. L'Ofpra impose que ses agents soient distincts des agents qui octroient le droit de séjour. Cet article menacerait son autonomie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Actuellement, les demandeurs d'asile doivent ouvrir une procédure en préfecture pour obtenir des moyens auprès de l'Ofii, puis introduire leur demande auprès de l'Ofpra. L'objectif de l'article est de regrouper l'Ofii et l'Ofpra au sein des guichets uniques pour demandeurs d'asile (Guda), expérimentation bienvenue.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet article vise à gagner du temps. Nous voulons faire du « aller vers » partout où il y a des Guda. Nous pourrions gagner un mois supplémentaire, sachant que la loi Collomb a déjà permis de passer d'un an à cinq mois.

Je comprends l'avis du Conseil d'État, qui a jugé cette mesure de nature réglementaire, mais il est quelque peu juge et partie. C'est au législateur de décider des modalités d'application du droit d'asile.

La territorialisation permet un accueil plus humain. Les préfectures sont responsabilisées. Tout ne doit pas être décidé en Île-de-France.

D'autres dispositions peuvent être modifiées : je donnerai d'ailleurs un avis favorable à l'amendement n°641, de la commission.

M. Guy Benarroche. - Ce dispositif réduit-il les délais ? Oui, d'environ 21 jours.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Un mois !

M. Guy Benarroche. - Cette simplification se fera au détriment des demandeurs d'asile, qui ont besoin de temps pour raconter leur chemin de vie en français. En voulant gagner en efficacité, vous risquez de détériorer les conditions de la demande d'asile. De plus, l'Ofpra n'a pas les moyens de cette déconcentration.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il les aura !

M. Guy Benarroche. - Si les dossiers ne peuvent être montés correctement, nous perdrons du temps, à terme.

M. Roger Karoutchi. - Je soutiens totalement l'article 19. C'est une vieille demande de l'Ofii. Il s'agit d'ailleurs moins de simplification que de rationalisation. Que les préfectures travaillent en symbiose avec l'Ofii et l'Ofpra profite à chacun ! Il s'agit ici de réduire le délai d'instruction et de décision, pas de constitution du dossier. Un recours devant la CNDA est toujours possible.

Je suis favorable à l'augmentation des moyens, car tout le monde y gagne. Le demandeur d'asile, s'il est honnête dans sa demande, a tout intérêt à savoir au plus vite si celle-ci est acceptée.

M. Pascal Savoldelli. - Le débat n'est pas que sémantique. Rationaliser impose de définir un objectif, puis de mettre en face les moyens pour le réaliser. Simplifier, c'est autre chose. Et quid de l'interprétariat ?

Je ne suis pas d'accord avec ce raccourcissement des délais. Entre demandeurs d'asile, les récits divergent fortement. Le temps a du sens. Certains ont été persécutés. Un mois, trois mois... la différence n'est pas anodine pour celui qui a risqué sa peau en traversant la Méditerranée ou qui a été violé.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends votre intervention. Mais il n'est pas question d'utiliser les Guda si un demandeur d'asile n'y rencontre pas d'interprète. À Lille, à Rennes, à Bordeaux, on trouve des traducteurs d'afghan.

Madame la rapporteure le disait in petto, nous ne touchons pas au délai d'entretien. Vous avez raison, les récits sont divers et peuvent exiger du temps. L'accès au droit reste inchangé.

Vous devriez collectivement voter cette mesure de simplification administrative et d'« aller vers ».

M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas simplement le back-office qui est raccourci. L'Ofpra a besoin de temps pour mettre en mots un récit et le présenter de manière précise, afin que l'administration puisse se prononcer correctement. Sous prétexte de rationalisation, nous ôtons une vingtaine de jours.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le PLF prévoit 150 ETP pour les Guda. Nous mettons les moyens.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°641, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

I. ? Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa du même article L. 531-2 ne s'applique pas.

II. ? Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les cas où l'Office statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du même code

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je rappelle le dispositif : le demandeur d'asile arrive dans un Guda ; sa demande est enregistrée et vérifiée, conformément au règlement de Dublin ; il introduit sa demande auprès d'un agent de l'Ofpra, dans le même lieu, au même moment.

L'Ofpra ayant pris un certain retard dans le traitement des demandes, les ETP annoncés par le ministre sont bienvenus pour aider les demandeurs.

Le récit du demandeur est développé à la fois à l'écrit et au cours d'un entretien dans les locaux de l'Ofpra. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur dépose sa demande d'asile et celui où il est entendu. La possibilité de développer ce récit demeure.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°641 est adopté.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 5, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le demandeur est informé que l'ensemble des démarches prévues par le présent 3° n'a pas à être effectué dès l'enregistrement de la demande d'asile, et qu'il peut contacter une association pour l'aider et l'accompagner dans ce processus.

M. Guy Benarroche. - Le délai de 21 jours est essentiel pour le demandeur. Toutes les associations dénoncent l'accélération de la procédure. L'Ofpra insiste sur la nécessité que l'entretien soit correctement préparé. Les personnes mieux préparées ont plus de chance d'obtenir l'asile. Réunir toutes les instances dans le même lieu crée une perte de chances.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°600, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

mené

insérer les mots :

par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 531-21. - Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur, ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'État. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit, si j'ose dire, d'un amendement post-Annecy. L'auteur de cet horrible attentat avait obtenu l'asile dans un autre pays européen. Pourquoi venait-il demander l'asile en France ? Il y a là un abus qu'il faut corriger.

Or les règles d'acceptation de l'asile sont différentes selon les pays. Nous avons donc réfléchi à la manière d'examiner la demande d'asile dans ce cas précis. Pour accélérer la décision, nous souhaitons que l'entretien puisse être réalisé par visioconférence. Nous éviterons ainsi des effets suspensifs liés aux demandes en cours. C'est de bon sens.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Nous excédons très largement l'expérimentation consentie.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je le redis, cette procédure concerne un cas particulier : le demandeur a déjà obtenu l'asile ailleurs !

M. Bruno Retailleau. - Madame la rapporteur, pourriez-vous développer votre argumentaire ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La visioconférence est déjà possible dans certains cas, notamment pour les outre-mer. Pour le reste, la commission des lois a une position constante : l'échange avec un demandeur d'asile exige une certaine délicatesse, que seul permet l'entretien physique.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est conforme à la directive européenne, et uniquement valable pour une personne ayant déjà fait une demande en Europe et qui souhaite déposer une nouvelle demande en France. Nous ne voulons pas généraliser la visioconférence.

M. Roger Karoutchi. - Matinée exceptionnelle : pour la deuxième fois, je ne suivrai pas la commission. Je défends l'entretien individuel physique pour la première demande ; mais, ici, la personne a déjà reçu une protection au titre de l'asile, dans un autre pays de l'Union européenne. En cas de difficulté, un entretien physique sera toujours possible. Simplifions.

M. Guy Benarroche. - Matinée vraiment exceptionnelle ; pour une fois, je suis d'accord avec la rapporteure ! (Sourires) Monsieur Karoutchi, vous avez certainement assisté à des visioconférences, quand vous étiez à l'Ofpra ?

M. Roger Karoutchi. - J'y suis encore.

M. Guy Benarroche. - La visioconférence est sujette à des incidents techniques ; parfois, les traducteurs sont au téléphone... Il n'y a pas que le cas cité par le ministre, mais également deux autres cas, dont la demande de réexamen.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je ne comprends pas la position de la commission des lois. On nous propose de simplifier. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°600 est adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mmes Girardin et Pantel et M. Masset.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au sein de ces pôles territoriaux un référent ?Vulnérabilités? est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l'ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur âge. Ce public est repéré dans le cadre d'un plan Vulnérabilité.

M. Éric Gold. - Nous proposons qu'un référent « Vulnérabilités » soit désigné au sein des pôles territoriaux France Asile, afin de tenir compte des publics particulièrement fragiles, notamment discriminés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'Ofii et l'Ofpra accueillent des publics fragiles, et ils y sont formés. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l'entretien personnel mené par l'Office français de l'immigration et de l'intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. »

Mme Marie-Pierre Monier. - Le choix de la langue de la procédure est essentiel. Avec l'article 19, cette question sera traitée après l'enregistrement de la demande, « dans les meilleurs délais » : c'est trop ambigu. Restons-en au droit en vigueur, qui prévoit que la langue est choisie au moment de l'enregistrement de la demande.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne vois pas bien l'intérêt de votre amendement : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable, car nous avons changé de mode de fonctionnement. Jusqu'à présent, la personne déposait sa demande à la préfecture, qui la transmettait ensuite à l'Ofpra. Désormais, les agents de l'Ofpra sont présents sur place et peuvent immédiatement examiner le choix de la langue de la procédure. Votre amendement est satisfait.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis l'avis du ministre : défavorable.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien personnel prévu à même article L. 531-12. »

Mme Karine Daniel. - Le demandeur d'asile peut être accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'association lors de son entretien avec l'Ofpra, mais aucune disposition légale ne prévoit de l'en informer. C'est un amendement de bon sens.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à cette information.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est déjà le cas. Retrait ?

M. Patrick Kanner. - Qui peut le plus...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour vous être agréable, avis favorable.

Mme Colombe Brossel. - Bravo !

L'amendement n°156 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°413 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 521-6-... ainsi rédigé :

« Art. L 521-6.... - Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant, toute personne majeure peut déclarer dans les vingt-et-un jours qui suivent l'introduction de sa demande d'asile auprès de l'autorité administrative compétente son identité de genre et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué pour obtenir sa modification. »

M. Jacques Fernique. - Pour les personnes trans ou intersexe, la demande d'asile doit être enregistrée avec la mention du sexe correspondant à leur identité de genre. Cela évite qu'elles aient à chaque fois à répéter leur histoire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Ne compliquons pas les choses en demandant à l'Ofpra d'établir un état civil différent de l'état civil de naissance. (Mme Valérie Boyer renchérit.) Il est plus raisonnable de reporter ces démarches une fois le statut acquis.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°413 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , y compris sur la traite des êtres humains ».

M. Jacques Fernique. - L'an dernier, 143 000 victimes de la traite d'êtres humains ont été accompagnées par des associations. Mais la justice manque de réactivité sur ce sujet, malgré deux plans d'action du Gouvernement. Des signalements de victimes à Calais sont ainsi restés sans réponse.

Cet amendement vise à former les agents de l'Ofii aux enjeux liés à la traite des êtres humains, pour pouvoir évoquer ce sujet notamment lors des entretiens personnels.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Les agents de l'Ofii sont déjà formés à la détection des vulnérabilités : votre amendement est satisfait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°416 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°487 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 2° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d'une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, à la condition, dans l'un et l'autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet État tiers ; ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous voulons que l'Ofpra puisse déclarer une demande d'asile irrecevable lorsque le demandeur d'asile bénéficie, dans un pays tiers, d'une protection équivalente à celle offerte par le statut de réfugié. Cet amendement est conforme à la directive Accueil. Le Brésil, par exemple, octroie des visas « humanitaires » à des personnes qui partent ensuite en Guyane.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Très favorable. Je remercie MM. Patient et Lemoyne pour cet amendement essentiel, pour la Guyane notamment.

L'amendement n°487 rectifié est adopté.

Mme Corinne Narassiguin. - Cet article 19 est l'unique article progressiste de ce texte (M. le ministre s'offusque). Nous sommes favorables à la déconcentration de l'Ofpra sur le territoire, qui permet de prendre en compte l'état psychique des demandeurs.

Mais, avec les amendements de la commission des lois et du Gouvernement, nous craignons que cette déconcentration ne porte atteinte aux droits des demandeurs d'asile. Nous espérons que cela ne préfigure pas une première étape de fusion des services de l'asile.

N'étant pas opposés à l'expérimentation, nous nous abstiendrons.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quel dommage de caricaturer ainsi ce texte... Nous sommes le seul Gouvernement à interdire la présence des mineurs dans les CRA, à donner des cours de français gratuits et à lutter contre les marchands de sommeil et les passeurs. Aucun gouvernement socialiste ne l'a jamais fait. Évitons les caricatures !

L'article 19, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.

M. Christopher Szczurek. - Le concubinage, qui ne repose sur aucune reconnaissance officielle, est une notion floue, qui pourrait servir de prétexte pour abuser du regroupement familial. On ne peut autoriser l'accès à notre sol sur cette base, purement déclarative et non contrôlée.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. C'est contraire aux engagements de la France, notamment à la Convention de Genève.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Christopher Szczurek. - Nous sommes opposés au droit d'obtenir un titre de séjour pour les ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Nos communes et départements sont déjà submergés par les conséquences de la présence des MNA. C'est dangereux : certaines familles peuvent être tentées d'envoyer leurs enfants seuls pour atteindre un eldorado européen qui n'existe pas.

M. Patrick Kanner. - On a compris !

M. Christopher Szczurek. - Cet amendement allie fermeté et humanité. L'enfer est pavé de bonnes intentions : soyons fermes pour éviter des drames.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de mineurs isolés, mais de droit d'asile. La France a des engagements internationaux.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Rossignol. - Nous écoutons avec stoïcisme les explications des élus RN ou zemmouriste du Sénat. Il faut néanmoins relever leurs contradictions : on refuserait la carte de résident à des ascendants d'un MNA au prétexte qu'on n'aime pas que les mineurs soient non accompagnés. Vous ne les aimez donc ni seuls ni accompagnés : dites clairement que vous ne voulez pas d'enfants étrangers sur notre sol ! (M. Christopher Szczurek s'exclame.)

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Anglars, Menonville et Frassa, Mmes Romagny et Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Lopez, Micouleau et Belrhiti, M. Genet, Mmes Canayer et Devésa et M. Duffourg.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

Mme Valérie Boyer. - Je propose un délai de quinze jours pour déposer une demande d'asile. Actuellement, il n'y a aucun délai. Il s'agit d'avoir un effet incitatif sur les étrangers qui n'ont pas fait leur demande à la frontière et de leur rappeler leurs obligations vis-à-vis de l'État qui les accueille.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La directive européenne ne permet pas de sanctionner une demande non déposée dans les délais. De plus, ce délai est trop bref. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°642, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^erdu titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'article L. 531-36, les mots : « peut clôturer », sont remplacés par le mot : « clôture » ;

2° L'article L. 531-38 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 552-8. » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 531-39, les mots : « le cas prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3°et 4° ».

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit des conditions de clôture du dossier de l'Ofpra.

L'amendement n°642, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Bruyen, Mmes P. Martin et Jacques, MM. Sido et Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 542-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. » ;

2° Il est ajouté un article L. 542-... ainsi rédigé :

« Art. L. 542-....- La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, entraîne l'interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l'étranger en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Valérie Boyer. - Un demandeur d'asile a accès aux prestations de l'assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa), dès le dépôt de sa demande - contrairement aux autres assurés sans activité professionnelle, qui ne peuvent en bénéficier qu'au terme d'un délai de trois mois suivant leur arrivée en France. Même si sa demande est rejetée, ses droits restent ouverts pendant douze mois.

Nous devons restreindre cet accès et prévoir que le rejet définitif d'une demande d'asile vaut OQTF et entraîne l'interruption de la prise en charge des soins.

M. le président. - Amendement identique n°643, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Soyons cohérents et tirons les conclusions des règles juridiques que nous adoptons : lorsqu'une personne est déboutée définitivement du droit d'asile, elle reçoit une OQTF et ne bénéficie plus du régime des demandeurs d'asile.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement partage les attendus, mais ce n'est pas constitutionnel : vous demandez à l'Ofpra ou à la CNDA d'exercer les pouvoirs du préfet. Simplifions les délais et tirons-en les conséquences en matière d'aide sociale. Avis défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement de Mme Boyer a été rectifié : je crains, monsieur le ministre, que vous n'ayez entre les mains la version initiale de l'amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je sollicite une courte suspension de séance pour l'examiner.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse. Nous devrons toutefois examiner les informations que la justice devra transmettre au préfet.

Mme Valérie Boyer. - Merci !

M. Guy Benarroche. - Au motif que la demande d'asile est rejetée, vous voulez reprendre les médicaments à la personne du jour au lendemain ! Mais votre proposition va plus loin : l'étranger auquel l'asile est refusé se verra notifier une OQTF. Et puis, la police aux frontières (PAF) n'informe pas les migrants de leur droit de demander l'asile... Ce n'est pas comme cela que nous voyons l'accueil des migrants.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Aucune OQTF n'est délivrée sans examen de la possibilité d'un autre titre de séjour. C'est un principe constant : l'autorité administrative réalise un contrôle à 360 degrés (M. le ministre le confirme), pour examiner notamment s'il n'y a pas un motif d'ordre familial.

Mme Anne Souyris. - L'interruption des soins au titre de la sécurité sociale signifie-t-elle une absence totale de prise en charge ? C'est une condamnation à mort en cas de maladie grave !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les étrangers bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale en fonction de leur statut.

Mme Valérie Boyer. - Bien sûr !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les soins urgents sont systématiquement dispensés. Si la personne est inscrite à l'aide médicale de l'État (AME) ou à l'aide médicale d'urgence (AMU), la prise en charge est plus complète. Il n'y a donc aucune absence de soins, mais une gradation selon le statut. Il nous semble normal qu'un étranger ne bénéficie pas de la même prise en charge, selon qu'il est régulier ou irrégulier.

Les amendements identiques n^os48 rectifié bis et 643 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°108 est retiré.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. »

Mme Colombe Brossel. - Nous voulons encadrer le délai dans lequel le bénéficiaire d'une protection internationale accordée par la France se voit délivrer les actes d'état civil. Depuis 2017, ce délai n'a cessé de se détériorer, passant de 140 à 240 jours - près de huit mois ! Nous proposons un délai maximal de quatre mois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois a conscience de ces difficultés, mais cela plaide plutôt en faveur de moyens supplémentaires. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 561-2 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « dépassé leur dix-neuvième anniversaire » sont remplacés par les mots : « atteint leur dix-huitième anniversaire ; en cas d'adoption, seuls sont éligibles à la réunification familiale les enfants dont le lien de filiation avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire a été établi par un jugement antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile. » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « non marié » sont remplacés par les mots : « non accompagné tel que défini au f) de l'article 2 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial » ;

- Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque ces enfants ne sont pas issus de la même union que le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, seuls ceux dont les liens avec l'ascendant de ce dernier remplissent les conditions prévues par les articles L. 434-3 et L. 434-4 sont éligibles à la réunification familiale. Si le réfugié a atteint l'âge de dix-huit ans entre la date d'introduction de sa demande d'asile et celle de l'obtention du statut, il peut solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots et la phrase : « de la demande de visa prévue par l'article L. 561-5. Par dérogation, les enfants du réfugié qui ont atteint l'âge de dix-huit ans postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile peuvent présenter une demande de visa sur le fondement du présent article dans le délai de trois mois suivant l'obtention du statut de réfugié par leur parent. » ;

2° L'article L. 561-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Au conjoint, au partenaire d'union civile, au concubin ou à l'enfant ayant cessé d'entretenir avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire des relations suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille. Sont notamment exclus du bénéfice des dispositions de la présente section les enfants ayant constitué leur propre cellule familiale. » ;

3° L'article L. 561-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire à être rejoint par les membres de sa famille est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV du présent code si la demande de visa prévue par l'article L. 561-5 n'a pas été introduite dans le délai de dix-huit mois suivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il existe le regroupement familial pour les personnes ayant un titre de séjour et la réunification familiale pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Il ne nous semble pas souhaitable de maintenir des critères élargis et des ayant-droits plus nombreux pour la réunification familiale. Alignons les régimes.

M. le président. - Sous-amendement n°644 à l'amendement n°599 du Gouvernement, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Amendement n°599, alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- À la fin, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ;

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous souhaitons exclure les frères et soeurs de la réunification familiale. Avis favorable sur l'amendement n°599 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°644.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable sur le sous-amendement n°644.

Le sous-amendement n°644 est adopté.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Qu'est-ce que ce texte est bien !

L'amendement n°599, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - À titre exceptionnel, nous pourrions suspendre nos travaux à 12 h 30 pour les reprendre à 13 h 45, notamment pour permettre à tous d'assister aux cérémonies du 11 novembre.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 19 BIS

M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Audrey Linkenheld. - La commission des lois a introduit cet article 19 bis qui rend désormais systématique le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil. C'est contraire à la directive Retour...

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est vrai...

Mme Audrey Linkenheld. - ... au Ceseda et à la jurisprudence du Conseil d'État. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°313 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - La commission des lois franchit un nouveau pas : après « comment dissuader les migrants de venir en France ? » et « comment renoncer à l'intégration des migrants par le travail ? », voilà « comment rendre leur accueil le moins digne possible ? »

Il faudrait modifier le titre de la loi : « comment faire en sorte qu'il n'y ait pas d'immigrants en France ? ».

Selon la directive Accueil, l'Ofii doit examiner la situation personnelle de chaque demandeur d'asile : c'est du cas par cas, car l'État doit garantir un niveau de vie digne à chacun.

Cet article 19 bis est donc totalement contraire aux engagements conventionnels de la France et aux décisions du Conseil d'État. Il ne vise qu'à faire reculer les droits des personnes exilées et à maintenir les étrangers dans la dépendance et la précarité.

Je vous le demande avec solennité : renoncez à cette mesure !

M. le président. - Amendement identique n°471, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. - Soyons clairs : on est en train de supprimer une allocation, alors que certaines familles n'ont pas de toit. Les étrangers, à partir de 3 ans, peuvent vivre dehors ! On comptait l'an dernier 84 500 demandeurs d'asile, sans hébergement dédié.

On fait souvent le reproche à nos amendements d'être contraires à l'harmonisation européenne. Mais là, c'est à votre tour !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, s'agissant d'un article adopté par la commission. Voici quelques-uns des motifs qui peuvent justifier le retrait des conditions matérielles d'accueil : refus de la proposition d'hébergement, absence aux entretiens, dissimulation d'informations, fourniture d'informations mensongères... Il ne s'agit pas de sanctionner de manière cruelle un demandeur d'asile, mais de tirer les conséquences d'un comportement inadéquat.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

M. Pascal Savoldelli. - Je connais une mère de trois enfants à Ivry. Quand on a ses enfants à la maternelle, un travail à l'autre bout de Paris et un logement au fin fond de la Seine-et-Marne, c'est infaisable ! Plus tôt dans la matinée, notre collègue Ravier aurait mis tout le monde en prison avec ses amendements, car nous avons créé une chaîne de solidarité pour l'aider et lui obtenir un logement à côté d'Ivry. Et j'en suis fier !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Nous aussi !

M. Pascal Savoldelli. - Il y a la théorie, mais aussi la pratique. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Benarroche. - M. Savoldelli a parfaitement montré l'incohérence de la rapporteure. Nous demandons juste un examen au cas par cas, sans refus automatique.

Bien sûr, il est possible de refuser un logement ou de ne pas donner les bons papiers, mais cela doit-il conduire à l'arrêt de l'allocation ?

Mme Audrey Linkenheld. - Ce sujet est sensible, ses implications sont lourdes. Quelle est la réaction du ministre sur cet article contraire aux décisions du Conseil d'État et au droit européen ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis sensible aux arguments de MM. Savoldelli et Benarroche, mais le texte de la commission est intéressant pour lutter contre les abus. Vous refusez non pas le principe, mais la généralisation des refus. En outre, cet article est probablement contraire à nos engagements européens. Je m'engage donc à travailler avec les députés pour réintroduire le cas par cas que vous préconisez, tout en assurant la conformité avec le droit européen.

La question du logement n'est pas aussi caricaturale : de nombreuses personnes - pas seulement les demandeurs d'asile - souffrent de l'éloignement logement-travail ; quant aux demandeurs d'asile, on leur assure le logement.

Malheureusement, de nombreux étrangers en situation irrégulière, ayant épuisé toutes les voies de recours, restent dans un logement d'urgence, faute de vérification de leur statut par les personnes qui les hébergent - pourtant au nom de l'État !

Or le Conseil d'État a bien rappelé que le logement était garanti au demandeur d'asile jusqu'à l'épuisement de tous les recours, mais pas au-delà : les personnes sous OQTF doivent repartir dans leur pays.

Ne confondons pas les demandeurs d'asile, qui ont droit à un logement, avec les étrangers en situation irrégulière qui se maintiennent dans un logement d'urgence. Ne caricaturez ni les propos de la rapporteure ni le texte.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os201, 313 rectifié, et 471, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 551-15 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, partiellement ou totalement, au demandeur dans les cas suivants : » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1° et du 2°, si le demandeur revient sur son refus, l'Office français de l'immigration et de l'intégration rétablit les conditions matérielles d'accueil totalement ou partiellement. » ;

2° L'article L. 551-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, l'Office français de l'immigration et de l'intégration rétablit, totalement ou partiellement, les conditions matérielles d'accueil. À titre exceptionnel, l'office peut refuser, sur décision écrite et motivée, de rétablir les conditions matérielles d'accueil. La décision prend en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil » ;

3° Après l'article L. 551-16, il est inséré un article L. 551-... ainsi rédigé :

« Art. L. 551-.... - L'Office français de l'immigration et de l'intégration remet chaque année un rapport au Parlement dressant le bilan de l'application des dispositions prévues au présent chapitre. Ce rapport comprend notamment des données quantitatives et qualitatives concernant l'octroi, les motifs de refus et de retrait des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. »

Mme Corinne Narassiguin. - Avec cet amendement de repli, nous souhaitons mieux encadrer le refus, le retrait ou le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, en conformité avec à la directive Accueil. Cet article ne respecte pas la directive Retour - le ministre s'est engagé à y remédier -, mais il faut aussi respecter la directive Accueil.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Votre amendement est contraire à ce qui vient d'être voté : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 30.

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

La séance reprend à 13 h 50.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Lors du scrutin public n°24, Mmes Marie Mercier et Corinne Imbert ne souhaitaient pas prendre part au vote.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 19 BIS

M. le président. - Amendement n°359 rectifié bis, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Allizard et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli, Mme Petrus et M. Somon.

Après l'article 19 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est applicable au ressortissant étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doit quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du même code qu'en cas de circonstances exceptionnelles faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Les personnes touchées par une OQTF doivent être écartées des dispositifs d'hébergement, saturés. Le Sénat avait voté une disposition comparable pour les déboutés du droit d'asile lors de l'examen de la loi de 2015.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable : cela va dans le sens de la jurisprudence du Conseil d'État.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. C'est un cavalier législatif. (Marques de déception au banc des commissions)

M. Guy Benarroche. - Si je comprends bien, une personne touchée par une OQTF et qui n'est pas responsable de la non-exécution de celui-ci devrait être immédiatement exclue de son logement et mise à la rue ?

L'amendement n°359 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Audrey Linkenheld. - Supprimons cet article, qui intègre les structures d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les logements provisoires dans le décompte de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Cela n'a rien à voir avec du logement social !

Quelque 2,4 millions de personnes attendent un logement social : il faut une politique volontariste en la matière. Lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commission des affaires économiques avait proposé de stabiliser le périmètre de ce décompte.

M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°445, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté. - Inclure les hébergements temporaires pour demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux - vieille lune de la droite sénatoriale - permettrait aux communes concernées de préserver leur égoïsme territorial. En République, on ne doit pas choisir entre le logement social et l'hébergement temporaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable : la construction de ce type de logements n'est pas aussi aisée que vous le dites. Saluons les efforts des collectivités territoriales concernées.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable : c'est un cavalier législatif.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous en voyez partout !

Les amendements identiques n^os155, 293 rectifié et 445 ne sont pas adoptés.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - La suppression du délai d'un mois pour l'éviction de l'hébergement des personnes nouvellement reconnues réfugiées, non conforme au droit européen, les plongerait dans le dénuement. L'inconditionnalité de l'accueil doit être un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme. Supprimons cet article, qui témoigne d'une politique migratoire inhumaine axée sur la répression.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté. - Cette disposition est déjà une faculté de l'administration : inutile de l'inscrire dans la loi. Les personnes les plus fragiles, comme les femmes enceintes, pourraient se retrouver à la rue.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Il n'y a aucun sens à refuser de faire partir ceux qui n'ont plus droit à l'accueil. D'autant que, on vous l'a dit, le préfet peut déroger à cette obligation. Le dispositif est donc équilibré.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os314 rectifié et 458 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°645, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

I.- Alinéa 1

Après la référence :

insérer les mots :

du livre V

II.- Alinéa 6

Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile de l'évacuer :

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous apportons des précisions au référé « mesures utiles ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°645 est adopté.

L'article 19 quater, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 19 QUATER

M. le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « accompagnés », la fin de l'article L. 531-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.

Mme Colombe Brossel. - Les MNA ne doivent pas faire l'objet d'une procédure accélérée devant l'Ofpra. L'intérêt supérieur du mineur exige une procédure normale. (M. Roger Karoutchi est dubitatif.)

M. le président. - Amendement n°412 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 531-30 du code d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « accompagnés », sont insérés les mots : « et victimes réelles ou supposées de la traite des êtres humains » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure accélérée ne peut pas être mise en oeuvre à l'égard d'une victime de la traite des êtres humains pour le seul motif qu'elle provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25. »

M. Jacques Fernique. - Une victime de la traite des êtres humains - des femmes, à plus de 80 % - ne devrait pas faire l'objet d'une procédure accélérée devant l'Ofpra.

Sur les 44 mesures du plan d'action national contre la traite, seules trois ont été mises en oeuvre. C'est peu...

Les victimes ont de grandes difficultés pour s'extraire de l'emprise des réseaux, souvent présents dans plusieurs pays. Une procédure accélérée fondée sur la notion de pays sûr est inadaptée dans ces conditions.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure - laquelle n'aboutit pas nécessairement à un rejet de la demande. Avis défavorable sur l'amendement n°188 rectifié, comme sur l'amendement n°412 rectifié : les agents de l'Ofpra sont formés à détecter la vulnérabilité.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Akli Mellouli. - Dès qu'un amendement en faveur de l'intégration est proposé, vous le refusez. Vous favorisez la clandestinité, la fabrique de sans-papiers, pour mieux les livrer à ceux qui en abusent. C'est scandaleux !

M. Roger Karoutchi. - Restons calmes...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous venons justement d'adopter une proposition de la gauche prévoyant une régularisation en cas de dépôt de plainte... Vous pouvez ne pas être d'accord avec ce texte, mais ne caricaturez pas.

L'amendement n°188 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°412 rectifié.

ARTICLE 20

M. Marc Laménie . - Je salue le rapport de grande qualité de la commission des lois. Même si je suis au Sénat depuis 2007, j'en apprends tous les jours.

Le nombre de recours traités par la CNDA est passé de plus de 34 000 en 2013 à plus de 61 000 en 2022. Cela occasionne des délais trop longs.

Le texte vise à territorialiser la CNDA, généraliser le principe du juge unique et élargir le vivier des assesseurs. Je voterai cet article. (M. Yannick Jadot applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin . - Cet article réforme substantiellement la CNDA.

Nous ne sommes pas opposés à sa territorialisation : la proximité de la justice est toujours une bonne idée et peut éviter des déplacements jusqu'à Montreuil.

En revanche, nous nous opposons à l'abandon de la collégialité, pratiquée dans 79 % des affaires actuellement, contre 21 % pour la formation en juge unique. Après l'instruction par une seule personne à l'Ofpra, la collégialité est indispensable, compte tenu de l'importance de l'oralité et de l'intime conviction dans ces affaires. La présence dans les formations de jugement d'un représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies permet d'avoir une vision claire de la situation dans le pays d'origine. La peine de mort n'existe plus en France, mais une décision erronée en matière d'asile peut conduire à la mort.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet article vise à rationaliser le traitement des demandes d'asile. La France n'est pas laxiste - nous accordons plutôt moins l'asile que d'autres pays européens -, le problème est ailleurs : nous mettons trop de temps à répondre aux demandeurs. Or dire oui trop tard retarde l'intégration du réfugié, dire non trop tard lui laisse le temps de tisser des liens. D'où la nécessité de simplifier les procédures.

La loi Collomb, en sus des 200 agents supplémentaires, a amélioré le travail de l'Ofpra : nous sommes passés d'un délai moyen de huit ou neuf mois à quatre.

La territorialisation et le juge unique sont des avancées. L'article 20 ne correspond pas à ce qu'on lit dans la presse ou à ce que j'ai pu entendre ici : le juge unique n'est pas généralisé, c'est une simple faculté. Pour les affaires complexes - géopolitique, identité de genre ou religion -, la collégialité pourra être maintenue. L'article n'entraîne donc pas la disparition de la collégialité, il l'organise.

Madame Narassiguin, le niveau de protection des demandeurs est identique, que l'affaire soit traitée collégialement ou par un juge unique.

Selon le Conseil d'État, d'ordinaire très sourcilleux, « aucun obstacle critique constitutionnel ou conventionnel ne s'oppose au juge unique. »

L'Allemagne, premier pays pour l'asile et gouverné par les Verts et les sociaux-démocrates, a choisi le juge unique. Il en va de même pour la Belgique, dont le gouvernement est progressiste. Notre objectif est que l'intégralité du traitement de la demande d'asile se fasse en six mois, contre plus d'un an aujourd'hui. Avis défavorable à tous les amendements qui remettent en cause cet article.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

Lorsqu'elle siège en formation collégiale

II - Alinéas 19 et 22 à 28

Supprimer ces alinéas.

Mme Marianne Margaté. - Depuis 1952, la CNDA est une juridiction collégiale. Certes, les demandes d'asile doivent être examinées plus rapidement. Mais il faut pour cela augmenter les moyens et non réduire les garanties procédurales. Selon de nombreuses associations, comme Amnesty International, la présence de trois juges permet de croiser les regards. Dans une journée d'audience au cours de laquelle 13 dossiers en moyenne sont examinés, les histoires de vie sont très différentes, entre un opposant politique sri-lankais, une jeune femme guinéenne fuyant l'excision ou des réfugiés en raison de leur orientation sexuelle.

M. le président. - Amendement identique n°301, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, je comprends que vos éléments de langage excluent une généralisation du juge unique...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce ne sont pas des éléments de langage !

M. Guy Benarroche. - Mais c'est bien cela qui se passe lorsque la règle devient l'exception. Vous citez des pays européens progressistes qui pratiquent le juge unique, mais je pourrais tout aussi bien citer des pays gouvernés par la droite qui privilégient une formation collégiale.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est un bon argument...

M. Guy Benarroche. - Merci ! Le juge unique affaiblit le système. La collégialité est un principe de la justice administrative auquel veille le Conseil constitutionnel. Vous avez cité le Conseil d'État, mais il a indiqué, dans une décision du 8 juin 2020, que la collégialité était importante. Juger plus vite, certes, mais juger mieux est primordial !

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.

Alinéas 19 et 22 à 28

Supprimer ces alinéas.

Mme Maryse Carrère. - Le RDSE est constant : nous sommes attachés à la collégialité des juridictions, pour limiter l'isolement des magistrats, dont on a vu les dérives avec Fabrice Burgaud, ou, plus récemment, un magistrat de la CNDA écarté pour ses publications sur les réseaux sociaux.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase de l'article L. 532-7, les mots : « qu'elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu'elle pose une question qui le justifie » ;

IV. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Narassiguin. - Défendu.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'article 20 comprend deux éléments de réforme : la territorialisation et le juge unique.

Le premier élément est consensuel, mais attention au coût d'une telle réforme, monsieur le ministre. Les salles d'audience seraient celles des cours administratives d'appel... Soit, mais avant la réforme, l'État avait prévu de nouveaux locaux pour la CNDA : seront-ils toujours utiles ?

J'en viens au juge unique. La plupart des pays européens ont adopté ce système, qui ne change rien au taux de rejet.

Premier élément qui devrait vous rassurer : la CNDA se situe dans l'environnement du Conseil d'État, qui constitue sa juridiction de cassation et dont un membre la préside. Or la collégialité fait partie de la culture du Conseil, qui veillera à sa juste utilisation.

La rédaction de l'article est typique de la section du contentieux : le président de la juridiction peut renvoyer une affaire devant une formation collégiale « s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie ». Cela signifie qu'il peut le faire à tout moment. Un amendement fait référence à la complexité, mais cette rédaction inhabituelle est préférable : une affaire peut être complexe à un moment et ne plus l'être quelques mois après, et réciproquement, en fonction de l'évolution géopolitique.

Avec cet article, le président de la CNDA peut modifier le canal initialement retenu : avis défavorable sur tous les amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - La fin de la collégialité emporte d'autres conséquences. Elle prive la cour d'une expertise essentielle, car au moins l'un des deux assesseurs est un représentant du HCR. De plus, les assesseurs ne sont pas des juges : se priver de leurs services n'entraînera pas une amélioration des délais.

Je suis rapporteur pour avis de la mission Juridictions administratives et juridictions financières : je connais l'avis des magistrats, greffiers et avocats sur la suppression de la collégialité ! (M. Jacques Fernique applaudit.)

Les amendements identiques n^os38 rectifié et 301 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os10 rectifié bis et 203.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

juridique ou géopolitique

par les mots :

juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes

Mme Laurence Rossignol. - Les questions climatiques et les oppressions contre les femmes devraient être connues des personnalités qualifiées dans ces formations de jugement.

M. le président. - Amendement n°243, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

juridique ou géopolitique

par les mots :

juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable sur ces amendements. La notion de réfugié climatique n'existe pas.

Pour répondre également à Mme Vogel et aux amendements que son groupe a retirés : nous avons interrogé la CNDA pour connaître son action en matière de discrimination contre les femmes et les personnes LGBT. Nous avons été agréablement surpris : chaque nouveau membre de la CNDA suit deux modules de formation de 30 heures portant sur ces sujets, auxquels s'ajoutent trois sessions de formation continue de 35 heures. Elle actualise de manière permanente son fonds documentaire et produit des fiches détaillées par groupes de pays.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Merci pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Je me réjouis que vous ayez rencontré des gens aussi bien formés à la CNDA. C'est exceptionnel ! Les autres agents de l'État devraient bénéficier du même niveau de formation... (M. Roger Karoutchi apprécie l'ironie de l'oratrice.)

L'amendement n°242 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°243.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire

Mme Laurence Rossignol. - La prise en compte des violences sexuelles pendant le parcours du migrant dans la convention de Genève prendra du temps ; mais je sème des petits cailloux...

Avec cet amendement, le rapport de la CNDA devrait s'intéresser à ce sujet. Je sais que les événements survenus durant le trajet migratoire ne sont pas pris en compte pour l'asile, mais il faut mieux appréhender cette réalité.

Si jamais vous donniez un seul avis favorable, n'hésitez pas, celui-ci ne vous coûtera rien et vous ferez une bonne oeuvre ! (Sourires)

M. Gérald Darmanin, ministre. - On l'a fait ce matin !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Le phénomène migratoire interroge l'ensemble de nos bonnes consciences. Les migrations interviennent dans des conditions difficiles : nous ne sommes pas les seuls à devoir faire preuve de responsabilités.

Mme Laurence Rossignol. - Je n'ai rien compris !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Vous favorisez les migrations ; réfléchissez aux conditions dans lesquelles elles se déroulent !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne vois pas en quoi la prise en compte de ces sujets dans le rapport d'activité de la CNDA accroîtrait les migrations ! Mieux connaître la réalité des choses n'est pas un appel d'air ! Soyons sérieux !

M. Francis Szpiner. - Il n'a pas dit cela !

Mme Laurence Rossignol. - C'est ce qu'a dit le rapporteur !

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°302 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf celles ayant attrait au renvoi en formation collégiale

M. Guy Benarroche. - La CNDA, présidée par un conseiller d'État, ne devrait pas être privée de son pouvoir d'organisation. Le décret d'application ne doit pas obérer sa capacité à définir les conditions pour revenir à la collégialité. (M. Roger Karoutchi s'impatiente.)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Je ne comprends pas la question. Le juge peut revenir à la collégialité à tout moment. Si votre amendement consiste à dire que c'est utile, cela me semble satisfait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. La collégialité n'est pas supprimée, monsieur Benarroche. De sa propre initiative, ou à la demande du requérant, le président de la CNDA ou son représentant peut décider à tout moment d'y revenir. Ce n'est pas la révolution ! Ne caricaturons pas !

Les taux de protection sont identiques, que l'affaire soit jugée de manière collégiale ou en juge unique. En fait, ce que vous souhaitez, monsieur Benarroche, c'est interdire le recours au juge unique.

M. Guy Benarroche. - Bien sûr, ce n'est pas la révolution - le Parlement la fait rarement, d'ailleurs. (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - On ne sait pas...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Surtout le Sénat...

M. Guy Benarroche. - Pourquoi introduire cet article et ne pas conserver la collégialité avec la possibilité d'un juge unique ?

L'amendement n°302 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°426 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 522-3, après le mot : « viols », sont insérés les mots : « et autres agressions sexuelles » ;

M. Jacques Fernique. - Élargissons l'évaluation de la vulnérabilité des demandeuses d'asile aux victimes de violences sexuelles et sexistes - je pense par exemple à de nombreuses femmes originaires du Tchad, confrontées aux mariages forcés et aux mutilations sexuelles.

Ces violences dans leur pays d'origine ne sont pas les seules : les femmes peuvent aussi subir des viols et autres exactions lors de leur trajet migratoire. Entre la Libye et l'Italie, c'est le cas pour 90 % des femmes et des enfants... Il faut donc que ces victimes soient enfin reconnues comme vulnérables.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. Sur le fond, tout le monde est bien sûr préoccupé par ce problème. L'article L. 522-3 du Ceseda dresse une liste dans laquelle on peut toujours considérer qu'il y a un manque.

En l'espèce, nous considérons que « autres formes de violence physique, psychologique ou sexuelle » - est plus large que la notion d'agression sexuelle. (Mme Laurence Rossignol le confirme.) Nul besoin de réécrire la loi.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°426 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°205, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, de sa propre initiative ou sur demande des parties,

Mme Colombe Brossel. - Cet article a été ajouté par la commission. La suspension de la vidéoaudience doit se faire non seulement à l'initiative du président de la formation de jugement, mais aussi à l'initiative des parties.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

l'étranger

insérer les mots :

ou à son conseil

Mme Colombe Brossel. - Dans la même veine, nous prévoyons le cas où l'avocat, tout en étant présent, ne peut pas présenter correctement ses arguments.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Mme de La Gontrie nous avait déjà convaincus en commission : avis favorable.

Mme Colombe Brossel. - Quel succès, Marie-Pierre !

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville. - Même avis.

L'amendement n°205 est adopté ainsi que l'amendement n°206.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

AVANT L'ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Avant l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des rendez-vous en ligne en préfecture et sur l'impossibilité d'accéder aux démarches de régularisation, ainsi que les mesures pour y remédier.

M. Guy Benarroche. - Les étrangers ne peuvent plus se présenter au guichet des préfectures pour solliciter un rendez-vous. C'est gravissime ! Des personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause des manquements de l'administration. Les référés se multiplient - des dossiers déposés en 2019 n'ont toujours pas été traités. Les conséquences sont graves : rupture du contrat de travail ou arrêt du versement des prestations sociales, par exemple.

Dans sa décision du 27 novembre 2019, le Conseil d'État concluait qu'une solution alternative à la saisine par voie électronique devait toujours être proposée. Ce n'est pas le cas. Le Gouvernement doit financer les services de préfecture à la hauteur des enjeux.

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Avant l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.

M. Pierre Barros. - Depuis 2012, les préfectures sont engorgées. Des étrangers sont contraints de demeurer en situation irrégulière, à cause des retards de l'administration. La revue générale des politiques publiques (RGPP) a aggravé la situation. Les mairies doivent se substituer aux préfectures. C'est kafkaïen. Désormais, les contentieux engorgent les tribunaux administratifs.

C'est inacceptable, pour les agents comme pour les étrangers, qui sont aussi des usagers de l'administration, et donc, aussi à ce titre, dignes de respect.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Ces amendements demandent des rapports qui existent déjà ! Chaque année, la commission des lois, dans ses rapports budgétaires, étrille le ministre sur les dysfonctionnements des services d'accueil des préfectures - nous ne sommes pas très confiants dans l'administration numérique des étrangers en France (Anef). Avis défavorable.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Je suis rapporteur pour avis de ce budget, monsieur le rapporteur. Pour le moment, cela n'a pas grand effet sur la situation...

Les réclamations des étrangers formulées auprès de la Défenseure des droits ont augmenté de 233 % entre 2019 et 2021, avec comme premier motif de saisine le droit des étrangers - sa part est passée de 10 à 24 % sur la période.

Nous voulons un rapport sur l'impossible accès des étrangers aux services publics, en espérant que le ministre examinera attentivement nos amendements au projet de loi de finances pour 2024.

L'amendement n°309 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°459.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Alinéa 8

Après les mots :

délai de

insérer les mots :

trois à

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

cent quarante-quatre

par les mots :

quatre-vingt-seize

III. - Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

sept jours

par les mots :

un mois

IV. - Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

quarante-huit

par les mots :

soixante-douze

M. Guy Benarroche. - Le conseiller d'État Stahl a produit un rapport sur la simplification des délais contentieux en droit des étrangers. Nombreuses sont ses préconisations qui ne sont pas reprises par le projet de loi, malheureusement.

Le projet de loi retient comme critère pour le délai d'urgence celui de départ volontaire, critère injuste. Le seul critère valable est celui de la restriction des libertés. Le délai de 72 heures privera de nombreux étrangers d'un recours effectif.

Rien ne justifie que le délai de recours contre une OQTF ou un refus d'asile passe de quinze à sept jours.

Réduisons le contentieux des mesures d'éloignement à deux procédures distinctes : un délai de recours de 72 heures en cas de placement en rétention, et un délai de recours d'un mois dans tous les autres cas.

M. le président. - Amendement n°328 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - L'article 21 du texte simplifie le contentieux en réduisant le nombre de procédures de recours - c'est une bonne idée.

L'article crée un recours d'urgence qui permet au demandeur de saisir le juge administratif dans les 72 heures, ce dernier devant statuer en juge unique dans un délai de six semaines ; mais difficile de trouver un avocat en procédure d'urgence : le Conseil d'État recommande de ne réserver cette procédure qu'au placement en rétention.

Sur les 120 000 OQTF délivrées en 2021, 70 000 l'ont été sans délai de départ volontaire, et seulement 8 000 ont été exécutées. Or ces OQTF sans délai de départ volontaire sont souvent prises sans placement en rétention, ce qui rend le délai d'urgence inopérant. Il est injustifié de mobiliser les moyens nécessaires à un jugement rapide et contraignant, alors que l'urgence n'est pas constituée.

L'amendement n°133 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

deux jours ouvrés

Mme Audrey Linkenheld. - Nous voulons remplacer « quarante-huit heures » par « deux jours ouvrés », ce qui est très différent, notamment si la décision a été notifiée le samedi soir : difficile de contacter un avocat ou une association le dimanche...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable sur ces amendements curieux et contreproductifs. Sur la réforme du contentieux, sujet considérable, le ministre vante les mérites du rapport du président Buffet.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-il sincère ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Il l'aurait copié, mais alors avec malice. Le Gouvernement connaît notre désaccord : il s'est abstenu de présenter son amendement, pour le défendre devant l'Assemblée nationale.

MM. Buffet et Stahl proposent de passer de quinze à trois contentieux, le ministre en propose cinq.

Dans le système à trois contentieux, quand la personne ne pose pas de problème, on lui accorde un délai pour partir : c'est la procédure ordinaire. En cas de problème, l'OQTF est prononcée, avec assignation à résidence, et le tribunal dispose de quinze jours pour statuer : c'est la procédure spéciale. Et en cas d'urgence, il y a passage en centre de rétention, le délai de recours est de 48 heures et le jugement doit être rendu en 96 heures.

La logique du ministre introduit une procédure prioritaire, qui a vocation à devenir la procédure principale, applicable aux OQTF sans délai de départ volontaire. Dans ce cas, le délai de recours est de 72 heures, le délai de jugement de six semaines.

Quelque 40 % du contentieux des tribunaux administratifs portent sur le droit des étrangers. On demande au juge de statuer en six semaines au lieu de six mois. Mais juger ainsi sans assignation à résidence ou passage en centre de rétention n'est pas efficace. Pour éloigner, il faut un peu de coercition.

Sans placement en rétention, il n'y aura pas d'éloignement. N'obligeons pas les juges administratifs à travailler dans un sprint infernal pour rien.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os328 rectifié et 207.

M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéas 29 à 33

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement vise à s'opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l'asile. J'ai apprécié la position de principe de la commission contre ce dispositif, je regrette juste un léger vacillement lors du vote.

L'article 21 prévoit que l'audience, par principe, puisse se tenir en visioconférence. L'audience au tribunal devient alors l'exception. On chasse le retenu du tribunal ! Le Conseil d'État reconnaît que, en pratique, cette disposition induira un recours accru à la vidéo-audience. Or ce dispositif prive les justiciables d'une défense effective, en particulier les plus vulnérables d'entre eux, de l'avis même du Conseil national des barreaux (CNB), qui demande que l'on respecte le contradictoire.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 29 à 33

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 922-3. - Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent.

« L'audience peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente. Dans ce cas le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal dont il est membre. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

« Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu'il assiste à l'audience dans l'autre salle que celle où se trouve son client. L'interprète mis à disposition de l'étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. »

Mme Corinne Narassiguin. - Nous sommes opposés à la généralisation des audiences en visioconférence lors des contentieux administratifs relatifs au droit des étrangers. Comment, en pratique, l'avocat pourrait-il s'entretenir de manière confidentielle avec son client ? Idem pour l'interprète.

Le principe doit rester la tenue de l'audience dans les locaux du tribunal administratif compétent, sauf cas de force majeure.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications,

II. - Alinéa 31, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État. - Les ajouts de la commission des lois, inutiles, alourdiront le dispositif, alors que nous voulons alléger les procédures.

L'appréciation par les juges est suffisante et la communication des dossiers est déjà prévue.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Gold, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.

I. - Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 33

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

M. Éric Gold. - L'objectif de simplification ne justifie pas de revenir sur les droits des justiciables. Le 23 février, la Défenseure des droits estimait que ce recours à la visioconférence ne garantissait pas la sincérité et la clarté des débats.

Nous réservons ce dispositif à deux cas : une salle aménagée du CRA ou au sein du tribunal administratif compétent.

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - L'exception ne peut devenir la règle. Nous devons respecter les droits de la défense.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 31, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigé :

L'interprète mis à disposition de l'étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous proposons que l'interprète se trouve physiquement aux côtés de l'étranger lors de l'audience. Les associations dénoncent les problèmes que pose un interprétariat à distance. Dans ces contentieux complexes, l'interprète joue un rôle central.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

ou en cas d'indisponibilité de cette salle

par les mots :

en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats

Mme Maryse Carrère. - Selon le projet de loi, la délocalisation d'une audience est possible dans une salle aménagée. Mais le magistrat doit pouvoir décider souverainement si l'audience peut y être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - La majorité de ces amendements tend à réduire le recours à la visioconférence, tandis que l'amendement n°589 du Gouvernement entend revenir sur les garanties apportées par la commission.

En zone d'attente à Roissy, faut-il emmener le prévenu sous escorte policière vers un tribunal administratif éloigné ? Cette organisation est déraisonnable. La visioconférence est justifiée. Il faut simplement un local adapté et accessible au public.

À l'aéroport de Bâle-Mulhouse, demander un interprète dans une langue spécifique est une aberration.

Bien sûr, l'avocat doit être présent et le dossier mis à disposition. Ces garanties sont suffisantes. Nous avons trouvé un équilibre. Avis défavorable sur tous les amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable sur tous les amendements autres que celui du Gouvernement.

L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°208.

L'amendement n°589 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os585, 209 et 9 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 44

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Au second alinéa de l'article L. 542-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d'asile » ;

...° Les b et d du 1° de l'article L. 542-2 sont abrogés ;

...° L'article L. 542-5 est abrogé ;

...° L'article L. 542-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : le mots : « des b, c ou d » sont remplacés par les mots : « du c » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

II. - Alinéas 82 à 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° La section 2 du chapitre II du titre V est abrogée ;

Mme Colombe Brossel. - Le groupe SER défend avec constance le caractère suspensif du recours à la CNDA. En dépit de la validation de la loi de 2018, sa remise en cause porte atteinte au droit à un recours effectif des demandeurs d'asile, dans la mesure où elle permettrait leur éloignement alors même que le recours serait pendant devant la CNDA.

Certes, le Conseil constitutionnel a validé la loi de 2018, mais au prix d'une véritable usine à gaz, qui surcharge les tribunaux administratifs.

Notre amendement rétablit les droits des demandeurs d'asile et simplifie le contentieux administratif.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. Ce sujet a déjà été traité par le Conseil constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°646, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 78

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Cet amendement porte de deux à trois ans la durée de validité d'une OQTF. Nous voulons donner une chance supplémentaire à leur meilleure application.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°646 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°602 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 773-11. - I. - Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme.

« II. - Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire.

« Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d'office tout moyen et procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces informations ou pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au précédent alinéa, le juge informe l'administration qu'il ne peut en tenir compte sans qu'ils aient été versés au débat contradictoire. L'administration décide alors de les communiquer ou non. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - En cas d'arrêté ministériel d'expulsion, nous devons partager toutes les informations avec la partie adverse.

Mais, parfois, pour ne pas divulguer des techniques d'enquête ou des sources, par exemple en matière de trafic de drogue, seul le juge dispose de l'intégralité des informations.

Nous demandons un contradictoire asymétrique : que le juge ait seul accès à toutes les informations, pour ne pas mettre en danger des agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et pour protéger des techniques de renseignement ou des sources, et uniquement pour les personnes soupçonnées de terrorisme.

Actuellement, il arrive que nous n'expulsions pas certaines personnes, faute de pouvoir leur transmettre certaines informations.

Un tel mécanisme existe déjà pour le grand banditisme.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable, malgré quelques précisions à apporter dans la navette.

C'est important pour des raisons pratiques : certains renseignements et techniques ne peuvent être divulgués en cas de secret-défense. La robustesse du dispositif impose que le magistrat soit habilité secret-défense. Nous comprenons votre objectif, et nous le partageons.

Il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. Le juge peut toujours refuser de tenir compte d'éléments qui ne seraient pas versés au contradictoire. Bref, ce dispositif est équilibré et efficace.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je rejoins l'avis du rapporteur. Trop souvent, certains éléments ne peuvent être divulgués. Le dispositif paraît bien encadré. Va-t-il être respecté ? Nous y sommes plutôt favorables, en espérant avoir bien tout compris...

L'amendement n°602 rectifié est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Corinne Narassiguin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°372, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet. - Permettre à l'Ofii de lever le secret médical sur les informations qu'il transmet au préfet dans le cadre d'un refus de titre de séjour « étranger malade » porte atteinte à un droit fondamental. Au nom de votre obsession migratoire, vous bafouez les droits des personnes et portez atteinte aux libertés fondamentales de tous.

M. le président. - Amendement identique n°504 rectifié, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée.

Mme Anne Souyris. - Le secret médical est un principe fondamental qui garantit la confiance entre patients et professionnels de la santé. En autorisant l'Ofii à présenter des informations couvertes par le secret médical devant le juge administratif, nous risquons de miner cette confiance et de dissuader les patients de rechercher des soins par crainte que cela soit utilisé contre eux, avec des risques pour la santé publique.

Le secret médical est un pilier de l'éthique médicale, qui figure dans le serment d'Hippocrate. On ne doit y porter atteinte que par mesure d'exception, avec le consentement des intéressés.

Les amendements identiques n^os210, 372, et 504 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa des articles L. 733-7 et L. 733-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser par la même décision la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. » ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du second alinéa de l'article L. 733-11 est complétée par les mots : « , les documents retenus et les modalités de leur restitution » ;

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les trois prochains amendements portent sur le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD).

Actuellement, les services de police demandent au JLD l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire pour appréhender une personne à des fins d'éloignement, mais ils n'ont pas le droit de rechercher ses documents d'identité prouvant la nationalité, souvent cachés, ce qui rend difficile l'identification, et donc l'éloignement.

Nous demandons que le magistrat autorise, en même temps que la visite domiciliaire, la fouille permettant de récupérer les pièces d'identité.

M. le président. - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10, L. 742-1, L. 742-3 et L. 751-9, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;

3° ter A l'article L. 742-3, les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le délai de 48 heures serait allongé à quatre jours pour la première phase de la rétention administrative.

L'essentiel des nullités pour erreur de procédure a lieu dans les premières 48 heures en CRA : l'oubli d'un cachet, d'une photocopie ou d'une signature entraîne la libération de la personne. Laissons davantage de temps aux services de police pour transmettre le dossier.

Avis favorable par anticipation à l'amendement n°496 rectifié bis, qui prévoit que l'appel n'est pas suspensif - même s'il n'est peut-être pas constitutionnel.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable aux amendements du Gouvernement.

L'amendement n°601 est adopté, de même que l'amendement n°593.

M. le président. - Amendement n°496 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Lefèvre, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, M. Belin, Mme Aeschlimann, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Romagny et Billon, MM. Longeot et Bas, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Le Rudulier et Gremillet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° A la seconde phrase de l'article L. 743-19, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

...° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743-22, les mots : « l'appel, » sont remplacés par les mots : « l'appel est », et les mots : « , est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République » sont supprimés.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous voulons desserrer le délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif quand l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave à l'ordre public. Pour plus d'efficacité, ce délai est porté à 24 heures. Idem pour le délai pendant lequel l'étranger est maintenu à la disposition de la justice après la fin de son maintien en rétention.

L'amendement n°496 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons supprimer la généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d'attente ou des lieux de rétention.

Avec ce projet de loi, les audiences dématérialisées deviendraient la règle. C'est un changement de paradigme important, qui porte atteinte à la solennité de la décision de justice et aux droits de la défense. Encore une fois, je regrette l'absence du ministre de la justice sur un tel sujet... Cela aboutit à une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.

L'exigence d'impartialité impose que les contentieux mettant en cause les services du ministère de l'intérieur soient traités dans des locaux distincts des CRA.

L'amendement n°303 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 342-6. - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.

« Elle peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

« Le juge des libertés et de la détention peut suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.

« Art. 342-7. - Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. » ;

2° Les articles L. 743-7 et L. 743-8 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 743-7. - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.

« Elle peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention dont il est membre. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

« Art. L. 743-8. - Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les amendements n^os211, 217, 218 et 219 sont des amendements miroirs, pour ce qui est de la phase judiciaire. Visioconférence, interprètes, locaux : il s'agit de renforcer les droits des personnes. L'avis favorable de la commission sur deux d'entre eux me permet de conclure cette semaine dans un bonheur absolu. (Sourires)

Nous ne voterons pas l'amendement n°590 du Gouvernement, qui restreint ces droits.

L'amendement n°211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°590, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3, 10 et 12

Supprimer les mots :

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications,

II. - Alinéas 5 et 14, troisièmes à cinquièmes phrases

Supprimer ces phrases.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous supprimons un ajout de la commission des lois (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'amuse), selon lequel cela ne doit pas entraver « la bonne administration de la justice ». Vous allez alourdir la procédure pénale. Il est évident que les visio-audiences ne se tiendront que quand il y a des salles - quatre seulement en France, sur vingt-deux CRA.

L'exemple de Mayotte montre que les visio-audiences se passent très bien ; la présence de l'avocat est bien entendu assurée.

N'ajoutons pas de critères qui vont à l'encontre de l'objectif de simplification et représentent de la paperasse supplémentaire pour nos policiers.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est l'État de droit !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable. La bonne marche de la justice n'est pas un gros mot.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument !

L'amendement n°590 n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 14, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

L'amendement n°217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, de sa propre initiative ou sur demande des parties,

II. - Alinéa 15

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, de sa propre initiative ou sur demande des parties,

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

l'étranger

insérer les mots :

ou à son conseil

II. - Alinéa 15

Après les mots :

l'étranger

insérer les mots :

ou à son conseil

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis favorable sur les amendements n^os218 et 219.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Yes ! (Sourires)

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'attire l'attention du groupe Les Républicains sur l'avis favorable de la commission sur amendements n^os218 et 219. Si vous voulez que l'on soit moins efficace pour reconduire les personnes, votez ces amendements ! Alors que le cadre est déjà très contraint, on permet au JLD de suspendre la visio-audience à tout moment. Cela n'est pas de nature à faciliter le travail de la police.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas bien, ce que vous venez de faire, monsieur le ministre. (Rires)

Ces amendements sont d'une audace échevelée : on permet au juge de suspendre la visio-audience quand la transmission ne marche pas, qu'il n'y a plus ni son ni image !

C'est dommage, je me demandais si je n'allais pas voter le texte... (Rires)

M. Guy Benarroche. - Le ministre de l'intérieur semble considérer que l'intervention du juge est forcément un frein à l'action de la police... Ces amendements ne sont pourtant pas révolutionnaires !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°218, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements à gauche)

L'amendement n°219 est adopté.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou en cas d'indisponibilité de cette salle

par les mots :

M. Éric Gold. - C'est au magistrat de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats. D'où cette nouvelle dérogation.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°12 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement de repli prévoit le consentement des parties pour la tenue des vidéo-audiences.

Selon l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l'audience et porte atteinte au droit à la défense de la personne étrangère, dont la compréhension et l'expression sont entravées.

L'amendement n°305 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°647, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article 44 de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :

1° Au 1° , après les références : « L. 342-7 » et « L. 743-8 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 342-6 et à la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 743-7, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ; ».

L'amendement de coordination n°647, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 24

L'amendement n°246 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Cet article porte de 24 à 48 heures le délai du JLD pour statuer lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important. C'est la jurisprudence Ocean Viking.

Pour le Conseil constitutionnel, le maintien en zone de transit affecte la liberté individuelle de la personne. Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure ferait peser sur la personne retenue l'indigence des moyens de la justice. La Cimade dresse un tableau terrible de zones d'attente insalubres, où des familles sont contraintes et surveillées. Prolonger l'enfermement administratif est une énième atteinte à la dignité et aux droits des personnes migrantes.

M. le président. - Amendement identique n°442, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté. - Si le contrôle des frontières est une prérogative régalienne, toute mesure de privation de liberté doit être justifiée dans son fondement, sa nécessité par rapport au but légitime poursuivi et sa proportionnalité - a fortiori s'agissant de personnes qui ne sont ni condamnées ni soupçonnées de délit ou de crime.

Il faut supprimer cet article qui fait peser sur l'étranger privé de liberté le manque de moyens alloués à la justice.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il faut faire face à un afflux d'immigrés étrangers : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. Le Conseil d'État estime que quand le JLD doit statuer sur un nombre important de requêtes simultanées, l'atteinte portée à la liberté peut être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée.

Les amendements identiques n^os319 rectifié et 442 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°648, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article 44 de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :

...° Au 1°, la référence : « L. 342-5 » est supprimée ;

...° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L'article L. 342-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi modifié :

« - Aux premier et dernier alinéas, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

« - Le troisième alinéa est supprimé ; »

« ...° Au premier alinéa de l'article L. 342-7-1, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

L'amendement de coordination n°648, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 25 porte de 24 à 48 heures la durée du placement en zone d'attente. En compensation, nous proposons que le JLD se prononce sur un éventuel maintien en trois jours au lieu de quatre. Ainsi, la durée totale resterait inchangée.

L'amendement n°214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « porter », est inséré le mot : « substantiellement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°591, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°594, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

AVANT L'ARTICLE 26

L'amendement n°559 n'est pas défendu.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°563 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis, Buval et Iacovelli, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth et M. Théophile.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

Les amendements identiques n^os148 et 563 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°608 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à rendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le 1° des articles L. 281-4 et L. 281-5 et le 2° de l'article L. 281-7 sont abrogés ;

2° L'article L. 361-2 est ainsi modifié :

a) Au 8°, les mots : « les mots : « au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016" » sont remplacés par les mots : « la référence au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

b) Le 14° est ainsi rédigé :

« 14° Pour l'application en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 352-4, les mots : "et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées" sont remplacés par les mots : "peut être contestée", et en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, l'article L. 352-4 est supprimé. » ;

3° Le second alinéa des articles L. 651-3, L. 651-4 et L. 651-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 922-3 » ;

4° L'article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux articles L. 821-6 et L. 821-7, les mots : ?ou de l'autorisation de voyage? sont supprimés, et le troisième alinéa de l'article L. 821-6 est supprimé ; »

5° Le livre IX est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre I^er

« Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 931-1. - Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 931-2. - Le titre I^er et le titre II, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

« Art. L. 931-3. - Le titre I^er et le titre II, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.

« Art. L. 931-4. - Le titre I^er et le titre II, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement a pris l'engagement de ne pas légiférer par ordonnance s'agissant des territoires ultramarins qui ne relèvent pas de l'article 74. C'est une question de respect. L'amendement a été rectifié, ce qui rend le sous-amendement n°679 superfétatoire.

M. le président. - Sous-amendement n°679 à l'amendement n°608 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Amendement n° 608, après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'ordonnance ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l'article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Pierre Ouzoulias. - En effet, il n'a plus d'objet.

Le sous-amendement n°679 est retiré.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°648 rectifié.

L'amendement n°608 rectifié est adopté et l'article 26 est ainsi rédigé.

L'amendement n°435 n'a plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°27 rectifié quater, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Nadille, M. Lévrier, Mmes Havet, Duranton, Cazebonne et Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Buval, Patient et Patriat.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Saïd Omar Oili. - Avec Thani Mohamed Soilihi, nous proposons de supprimer la restriction de circulation pour les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.

Le régime dérogatoire instauré par la loi Collomb accentue la pression sur un département qui ne parvient plus à gérer le défi migratoire. Prolifération des bidonvilles, saturation des services publics, dégradation accélérée de l'environnement et du lagon : les conditions de vie à Mayotte deviennent insupportables. Nous enregistrons dix mille naissances par an - imaginez que tout le monde reste sur le territoire ! Nous atteignons déjà 2 500 habitants au km². Il faut supprimer cette mesure dérogatoire.

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous ne pouvons continuer de contraindre à rester sur le territoire mahorais des mineurs en situation régulière qui devraient avoir l'autorisation de circuler sur l'ensemble du territoire français.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Personne ici n'est indifférent à la situation de Mayotte, qui justifie l'attention constante du Gouvernement, mais c'est précisément parce que la situation y est particulière que nous ne pouvons être favorables à ces amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je redis le soutien du Président de la République et mon soutien personnel à nos compatriotes mahorais. Le Gouvernement a déjà agi, notamment en matière d'accès à la régularisation.

Si nous restreignons depuis longtemps la liberté des étrangers présents à Mayotte - non des Mahorais, bien entendu - de se rendre sur d'autres territoires de la République, et notamment en métropole, c'est pour éviter d'encourager encore plus d'arrivées depuis les Comores, Madagascar ou l'Afrique des Grands Lacs.

Bien sûr, on ne peut restreindre ad vitam aeternam la circulation des personnes étrangères - même si le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions à plusieurs reprises. C'est pourquoi nous luttons fortement contre l'immigration irrégulière. L'opération Wuambushu en témoigne. Quand nous aurons tari les flux migratoires, nous pourrons mettre fin à cette mesure. Il ne serait pas raisonnable, aujourd'hui, de permettre la libre circulation, même si je comprends les élus mahorais, dont je connais l'engagement et le courage. Il faut d'abord modifier les règles constitutionnelles. Avis défavorable.

M. Saïd Omar Oili. - J'ai longtemps été maire. À la rentrée dernière, j'avais 500 enfants de 3 ans sur liste d'attente pour être scolarisés ; cette année, c'est 700. Et pourtant, je construis chaque année des écoles - mais les kwassa-kwassa arrivent toujours plus nombreux.

Entendez notre cri du coeur : nous sommes au bout du rouleau. Il faut trouver une solution contre cette immigration incontrôlée qui sature nos services publics. Il est très difficile de mener une politique publique à Mayotte actuellement, car nous ne savons pas combien nous sommes sur le territoire, combien nous serons dans dix jours ! Regardez Mayotte avec un oeil neuf, permettez à tout un peuple de vivre sa liberté.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce que vivent nos compatriotes mahorais mérite que l'on s'y attarde. Dans les derniers mois, le nombre de kwassa-kwassa a beaucoup diminué, grâce à nos militaires, et notamment à la Légion étrangère, au dialogue avec les Comores, à l'opération Wuambushu.

La liberté de se rendre en métropole n'est pas la solution. Il faut passer par une réforme constitutionnelle pour modifier le droit du sol à Mayotte.

Mme Valérie Boyer. - Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous comprenons et partageons votre inquiétude. Même si le Gouvernement finance 100 % des écoles à Mayotte, les écoliers doivent se contenter de demi-journées de classe, ce qui les pénalise. Mais libéraliser la circulation ne ferait qu'accroître les flux. Votons le texte sur Mayotte qui sera prochainement présenté à l'Assemblée nationale et modifions la Constitution. Il sera ensuite temps d'autoriser la libre circulation des étrangers présents à Mayotte.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os27 rectifié quater et 220, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Nadille, M. Lévrier, Mmes Havet, Duranton, Cazebonne et Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Buval, Patient et Patriat.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Saïd Omar Oili. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°221, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Mme Corinne Narassiguin. - C'est le même amendement que précédemment, cette fois pour les majeurs.

Les amendements identiques n^os28 rectifié quater et 221, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°649, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Les articles 1^er B, 1^er C, 1^er E, 1^er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s'appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.

.... - L'article 1^er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er janvier 2025.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit de modalités d'entrée en vigueur.

L'amendement n°649, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'entrée en vigueur de l'interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans est différée au 1^er janvier 2025. Avançons-la, car elle ne présente aucune difficulté technique.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le projet de loi interdit la présence des mineurs de 16 ans dans les CRA à compter du 1^er janvier 2025. Je proposerai avec mon amendement n°607 une exception de ce principe pour Mayotte, compte tenu des spécificités de ce territoire. Je propose un compromis : que l'on supprime le délai général pour s'en tnenir à cette seule exception mahoraise.

M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°436, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°607, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à Mayotte, le 1^erjanvier 2027

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

des articles 73 et 74 de la Constitution

par les mots :

de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je demande le retrait des amendements n^os216, 300 rectifié et 436 et rectifie mon amendement n°607 en reprenant leurs apports : les mineurs de 16 ans seront interdits dans les CRA dès la promulgation de la loi, sauf à Mayotte où ils seront admis jusqu'en 2027.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°607 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission ne s'est pas réunie, mais, à titre personnel, avis favorable sur l'amendement n°607 rectifié.

Les amendements identiques n^os216, 300 rectifié et 436 sont retirés.

L'amendement n°607 rectifié est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Houpert, Cadec, Genet et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et P. Martin et M. Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile.

Mme Valérie Boyer. - C'est une demande de rapport sur le coût réel des déboutés du droit d'asile, mais je retire mon amendement et déposerai une question écrite, en espérant enfin une réponse.

L'amendement n°54 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°516 rectifié bis.

M. le président. - Les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l'ensemble du texte se dérouleront le mardi 14 novembre à 14 h 30.

Prochaine séance, lundi 13 novembre 2023, à 16 heures.

La séance est levée à 16 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 13 novembre 2023

Séance publique

À 16 heures, le soir et la nuit

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Mathieu Darnaud, vice-président

Secrétaire : M. Mickaël Vallet

. Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n°77, 2023-2024)