Comptes rendus analytiques officiels du 15 novembre 2023

Financement de la sécurité sociale pour 2024 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES (Suite)

M. le président. - Amendement n°487 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Mme Nathalie Delattre. - Selon l'Insee, le taux de marge des entreprises s'élevait à 36 % au premier trimestre 2021, un record depuis 1949. Le montant des aides pour les entreprises s'élève à 8,4 % de PIB - un des niveaux les plus hauts de l'OCDE.

Compensons les nouvelles exonérations par la suppression de dispositifs existants d'un montant équivalent, afin de ne pas affaiblir la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°712 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Plutôt que de doubler les franchises médicales, ce qui ne rapporterait que 800 millions d'euros, nous demandons la compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations pour les entreprises par la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.

En 2021, ces exonérations représentaient 73,8 milliards d'euros et ont coûté 32 milliards à la branche maladie, 16 milliards à la branche vieillesse, 13 milliards à la branche famille, 0,3 milliard à la branche AT-MP et 0,4 milliard à la branche autonomie.

Selon la Cour des comptes, les niches sont rarement remises en cause, même lorsque des évaluations montrent qu'elles sont inefficaces. Dans chaque niche, il y a un chien, qui la défend ...

M. le président. - Amendement identique n°1235 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - Une loi ne peut contraindre une loi future. En outre, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 limite les exonérations à 14 % des recettes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mais ne créons pas de niches supplémentaires ! (Mme Émilienne Poumirol s'en émeut.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - En effet, l'article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit un plafonnement à 14 %. De plus, la loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute exonération de cotisation sociale. Enfin, une nouvelle annexe à ce PLFSS évalue les niches sociales. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - La loi Veil de 1994 prévoyait que toute exonération de cotisation sociale devait être systématiquement compensée par l'État. Ce n'est plus le cas, et de loin !

Les exonérations sociales et fiscales atteignent 87 milliards d'euros : une telle somme ferait pourtant un bien immense au budget de la sécurité sociale et éviterait de creuser encore son déficit abyssal.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Où en est-on sous ce plafond de 14 % ? Il est peut-être déjà inutile d'en rajouter.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pour 2024, le taux est de 13,7 %.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci.

Les amendements identiques n^os487 rectifié, 712 rectifié bis et 1235 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1044 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.

II. - Au d du 4° du III de l'article L. 136?1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.

III. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.

IV. - Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1^er juillet 2024.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadège Havet. - Contribuons au développement du vélo en étendant la prise en charge de 50 % par l'employeur aux services privés de location.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Aux termes du code du travail, l'employeur prend déjà en charge 50 % du coût du trajet en transport public ou via un service public de location de vélo. Dans ce cas, « public » s'entend comme étant opposé non à « privé », mais à « personnel ». Ainsi, la propriété de la société de transport n'est pas en cause. Cet amendement apporte cependant une clarification utile. Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Précision utile, avis favorable.

L'amendement n°1044 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1014 rectifié, présenté par M. Tabarot.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot. - Cet excellent amendement (sourires) pérennise une disposition votée par le Sénat. Le transport public est la colonne vertébrale de la mobilité durable. Je vous propose de pérenniser la hausse du plafond de prise en charge par l'employeur pour l'abonnement de transport des salariés, porté à 75 % en 2022 et 2023. Le Gouvernement l'a fait pour les fonctionnaires, il faut l'étendre aux salariés du secteur privé. Ce serait une faculté, non une obligation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cette disposition était temporaire. Restons attentifs à la situation financière de la sécurité sociale. Toutefois, puisque c'est un excellent amendement, nous demandons l'avis du Gouvernement. Sagesse.

M. Philippe Tabarot. - Merci.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le bulletin officiel de la sécurité sociale prévoit que l'employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 50 %, voire la totalité des abonnements de ses employés. Votre amendement est donc satisfait ; son adoption risquerait de restreindre le dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Tabarot. - Je le maintiens, la confiance n'exclut pas le contrôle...

L'amendement n°1014 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela ne sert à rien...

M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail la mise à disposition par l'employeur d'un logement pour une durée n'excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. » ;

2° Après le 7° du II de l'article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les avantages en nature que représentent, pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, la mise à disposition par l'employeur d'un logement pour une durée n'excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Christopher Szczurek. - Le travail saisonnier est indispensable au bon fonctionnement des secteurs agricole et touristique. Mais devant la pénurie de main-d'oeuvre, les recrutements d'étrangers, voire de personnes en situation irrégulière, se multiplient. Afin de répondre aux difficultés de logement, nous proposons de retirer l'avantage en nature qu'est le logement des saisonniers de l'assiette des cotisations et de la CSG.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'objectif est louable, mais les niches supplémentaires grèvent d'autant les comptes de la sécurité sociale. De plus, nous sommes à la limite du plafond. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins les arguments de la rapporteure générale. De plus, le travail saisonnier bénéficie déjà d'une exonération, totale jusqu'à 1,2 Smic, puis dégressive jusqu'à 1,6 Smic. Enfin, le Gouvernement aide directement les filières, avec plus de 3 milliards d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°524 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°946, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - I. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »

Mme Céline Brulin. - Finançons la prise en charge à 100 % des dépenses de santé par l'assurance maladie, via le rétablissement des cotisations patronales.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a exonéré les employeurs de 6 points de cotisations sociales, sans effet sur l'emploi, mais en grevant les comptes sociaux - 28 milliards d'euros en 2024 !

Plutôt que de dérembourser 500 millions d'euros de frais dentaires, dégageons de nouvelles recettes pour renouer avec une sécurité sociale solidaire et intégrale.

En 2020, l'assurance maladie obligatoire prenait en charge 79,8 % des dépenses de soins, les complémentaires 12,3 % et les ménages 6,5 %. Dans le détail, la sécurité sociale rembourse 92,8 % des soins hospitaliers, 92 % des transports sanitaires, 69,2 % des soins de ville et 73,8 % des médicaments. Le montant total des dépenses qui seraient intégralement remboursées par l'assurance maladie s'élève à 24,5 milliards d'euros.

Quant aux complémentaires santé, elles pourraient s'orienter vers la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Votre amendement comporte une erreur matérielle : il faut le modifier si vous le redéposez l'année prochaine.

Mme Céline Brulin. - Inutile, car il sera adopté... (Sourires)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement reflète la vision traditionnelle du groupe CRCE-K : le financement de la sécurité sociale repose sur les cotisations. Mais l'introduction de la CSG a répondu à des déficits récurrents. Inutile, donc, d'opposer un âge d'or de la cotisation à la misère du financement mixte.

En outre, nous veillons à limiter l'écart du coût du travail entre la France et ses concurrents et assumons le caractère mixte du financement.

L'amendement ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n'améliore pas les recettes de l'assurance maladie. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce serait un nouveau choc fiscal pour les entreprises - 27 milliards d'euros ! -, contraire à notre politique de soutien de l'emploi : avis défavorable.

L'amendement n°946 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1220 rectifié, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d'assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026, le présent article n'est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. »

M. Alexandre Ouizille. - L'an dernier, vous avez déclaré la fin du « quoi qu'il en coûte ». Cette année, mettons fin aux exonérations au-delà de 1,6 Smic. Monsieur le ministre, vous invoquez l'emploi - mais le chômage touche essentiellement les bas salaires - et la compétitivité de l'industrie : or les marges des entreprises françaises n'ont jamais été aussi élevées....

Vous reprochez un choc fiscal à ma collègue du groupe CRCE-K. Mais, prenez donc ces 22 milliards d'euros pour bâtir une politique industrielle, à l'image de l'Inflation Reduction Act aux États-Unis ! Votre mesure générale, c'est du saupoudrage inefficace.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci pour votre proposition à 25 milliards ! La comparaison avec les États-Unis est intéressante : allez-vous faire soigner là-bas... (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Le Sénat a adopté l'amendement n°240 de la commission : avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Vous refusez des recettes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Hier, le Sénat a voté le gel des bandeaux afin de limiter la croissance des allègements de charges. De plus, lors de la conférence sociale sur les bas salaires, une mission a été confiée à deux économistes pour évaluer l'impact des allègements de charges. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Avis défavorable.

L'amendement n°1220 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1057 rectifié bis, présenté par M. Ouizille et Mme Canalès.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l'obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise, entraînant une diminution du nombre d'emplois en France. »

M. Alexandre Ouizille. - Repli : cet amendement anti-délocalisation conditionne les allègements de charges au-delà de 1,6 Smic au maintien des emplois en France. En effet, notre pays est le deuxième à avoir le plus délocalisé après le Royaume-Uni.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1057 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°727 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - A. - Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2024, d'un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d'investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le ministre chargé de l'environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d'activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise entraînant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées.

« Cette obligation s'applique jusqu'à ce que l'allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L'obligation d'atteindre, avant le 1^er janvier 2025, un index d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l'article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;

« B. - Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et 3° est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par décret.

« C. - Le produit de cette sanction est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Anne Souyris. - Conditionnons les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises à des objectifs sociaux et environnementaux : bilan carbone, stratégie de réduction des gaz à effet de serre, non-délocalisation, égalité femmes-hommes.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Évidemment, ces enjeux sont importants. Mais votre amendement complexifie les choses. L'objectif du bandeau maladie vise à créer plus d'emplois : ne multiplions pas les objectifs. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous sommes devenus le pays le plus attractif d'Europe grâce à une politique fiscale lisible et stable. Nous partageons vos objectifs, mais nous y arriverons par d'autres moyens : avis défavorable.

L'amendement n°727 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Gold. - Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat à plusieurs reprises. Cette fois, nous espérons que le Gouvernement changera d'avis et récompensera les collectivités qui s'engagent dans le maintien à domicile...

L'amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement pour les structures de maintien à domicile gérées directement par les EPCI, qui ne bénéficient pas d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, contrairement aux centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avions soutenu votre demande, qui répondait à une injustice. Avis favorable, à nouveau. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La vocation des EPCI est multiple, sans spécialisation, ce que reconnaît le Conseil constitutionnel dans une décision d'août 2011. Or l'exonération est limitée aux structures spécialisées, publiques ou privées. Avis défavorable, à nouveau.

Mme Émilienne Poumirol. - Je voterai cet amendement. J'ai moi-même été sollicitée par des élus gestionnaires de syndicats intercommunaux d'action sociale à vocation unique, qui ne bénéficient pas des mêmes allègements que les CIAS. Je pense notamment à un syndicat regroupant une centaine de communes sur plusieurs intercommunalités : cette différence de traitement les place au bord du gouffre. Comment justifier une telle différence, monsieur le ministre ?

M. Alain Milon. - Hier soir, chacun déplorait les déficits de la sécurité sociale. Aujourd'hui, nous demandons des exonérations, de-ci de-là...

Pourquoi ne pas exonérer tout le monde ? La sécurité sociale disparaîtrait et le privé prendrait le relais ! Une césarienne, aux États-Unis c'est 125 000 dollars... (Marques d'approbation à droite et sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Daniel Chasseing. - Les EPCI doivent être exonérés, car ils agissent comme les CIAS. Trouvons une solution juridique.

L'amendement n°64 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mmes Nathalie Goulet et Émilienne Poumirol. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°909 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-13 est abrogé ;

2° À l'article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alain Milon a bien résumé la situation : on va assécher la sécurité sociale ! (M. le ministre manifeste sa désapprobation.) Quant à nous, nous proposons 26,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires, en abrogeant la réduction de cotisations dite Fillon, portant sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Le problème de la sécurité sociale, ce ne sont pas ses dépenses, mais l'assèchement tendanciel de ses ressources.

L'Assemblée nationale a pointé les effets de seuil du dispositif Fillon, avec un tassement des salaires - 50 % des salariés gagnaient moins de 1,6 Smic en 2021 - et l'apparition d'une trappe à bas salaires - la proportion des salariés au Smic s'accroît. C'est une remise en cause de notre pacte social.

M. le président. - Amendement n°908 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l'exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d'investissement de l'entreprise ;

« 4° De l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;

« 5° De la taille de l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Mme Michelle Gréaume. - Vous allez être obligés de voter cet amendement, car je vous propose un mix...

Les aides publiques aux entreprises doivent faire l'objet de contreparties strictes et d'un contrôle par les comités sociaux et économiques (CSE) ; voyez les rapports sur le sujet : ils ne sont pas folichons !

Conditionnons les exonérations Fillon au développement de l'emploi, à la revalorisation des salaires, à l'investissement et à des critères environnementaux.

M. le président. - Amendement n°728 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

Mme Anne Souyris. - Depuis le 6 novembre à 11 h 25, les femmes françaises travaillent gratuitement. Chères collègues, je vous invite, non pas à quitter cet hémicycle, mais à combattre pour nos droits. Messieurs, faites de même.

En effet, les femmes gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Depuis 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) demande que les financements publics soient conditionnés au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, cet amendement supprime les exonérations aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. Quoi de plus simple ?

Mme Nathalie Goulet. - Ben oui !

M. le président. - Amendement n°948, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-7 du même code. »

Mme Céline Brulin. - Conditionnons les exonérations de cotisations à la conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle - la France n'est qu'au quinzième rang en la matière !

Monsieur le ministre, vous envisagez d'arriver à nos objectifs par d'autres moyens (M. le ministre renchérit.), mais on en est très loin. Les choses n'ont pas suffisamment avancé en quarante ans !

Au passage, l'égalité salariale générerait 5,5 milliards de cotisations supplémentaires pour les retraites...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Abroger, minorer, conditionner : voilà le sens de ces amendements. Mais des études montrent que 800 000 emplois ont été créés grâce aux exonérations en dessous de 1,6 Smic. Vos propositions, qu'elles soient seules ou en cocktail, sont dangereuses. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous allez donc conditionner les allègements de charges aux politiques environnementale, sociale, de l'emploi, de l'égalité femmes-hommes... à la fin, cela ne marchera plus !

Mme Émilienne Poumirol. - Au contraire, cela marchera très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'allègement des charges soutient l'emploi, et ça marche.

Sur l'égalité femmes-hommes, nous avons déjà prévu des plans d'action, des pénalités et des index : les instruments existent. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Alain Milon a ironisé sur notre demande d'exonération pour le maintien à domicile. Mais à chaque fois que nous vous proposons de supprimer des exonérations pour les entreprises, là, c'est tabou !

Madame la rapporteure générale, nous sommes d'accord sur les effets sur l'emploi des exonérations jusqu'à 1,6 Smic, d'où nos propositions pour les salaires supérieurs, mais vous les avez tout de même repoussées !

Mme Michelle Gréaume. - Nous proposons bien le conditionnement des exonérations Fillon au développement de l'emploi, à la revalorisation des salaires et à l'investissement : cela correspond à vos objectifs, monsieur le ministre. Nous proposons, mais vous refusez tout ! Si cela continue, en effet, comme le dit Alain Milon, la sécurité sociale sera asséchée.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis mal à l'aise... Nous avons, plusieurs fois, voté des aides à des entreprises sous conditions, par exemple, de non-licenciement. Et pourtant, il y a eu des licenciements ! La conditionnalité est un vrai sujet, alors que nous parlons d'argent public.

Je suivrai la commission, mais il faudra réfléchir à ces dispositifs, car certaines entreprises ne jouent pas le jeu de la solidarité. On trompe plusieurs fois le contribuable : cotisations, charges, fiscalité.

Mme Émilienne Poumirol. - Il faut sanctionner !

Mme Raymonde Poncet Monge. - À toute aide, il faut une contrepartie. Les devoirs précèdent les droits, nous dit-on.

Quels sont les devoirs des entreprises ? Créer des emplois : voilà un indicateur ! Contrairement à vous, en tant qu'économiste, je documente mes arguments : certaines études montrent que les aides ne créent pas d'emplois. Ce à quoi vous répondez qu'elles ont empêché d'en détruire.

Je vous propose un autre indicateur : le dividende. Là vous aurez une véritable efficacité !

Le Secours catholique demande un RSA sans contrepartie : tout le monde hurle !

Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé l'efficacité des exonérations en dessous de 1,6 Smic, mais vous ne trouvez pas d'étude au-delà. Ce n'est ni sérieux ni documenté. Il faut conditionner.

L'amendement n°909 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os908 rectifié, 728 rectifié bis et 948.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Espagnac, G. Jourda et Monier et M. Montaugé.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-.... - I. - Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. - Cette exonération est assise au titre de l'année 2024 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10°de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

« b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

« c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2023.

« III. - Les conditions de la mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret. »

M. Sebastien Pla. - La filière viticole souffre d'une crise multifactorielle sans précédent. Depuis la taxe Trump, elle a subi le covid, l'inflation, les aléas climatiques, la guerre en Ukraine et la déconsommation - 50 % en trente ans -, amplifiée par des campagnes contre l'alcoolisme nécessaires, mais stigmatisantes.

M. Laurent Burgoa. - Tout à fait !

M. Sebastien Pla. - Dans le Languedoc, il y va tout simplement de la survie de la filière. Mon amendement reprend pour l'année prochaine une mesure de la crise covid : l'exonération de la part patronale des cotisations salariales, proportionnée aux pertes de chiffre d'affaires de cette année. À terme, il faudra trouver des réponses structurelles.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous défendez parfaitement une filière et des emplois auxquels nous sommes tous attachés. Les difficultés sont multifactorielles et récurrentes, il faudra nous interroger sur le long terme. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous sommes nombreux à défendre la viticulture - je le fais comme membre du Gouvernement et comme élu de la Gironde.

Le Gouvernement n'a jamais failli : gel, grêle, distillation, plan d'arrachage des vignes, exonérations pour les saisonniers travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) ...

Mieux vaut des plans ciblés que des exonérations. N'oublions pas l'objectif de garantir des ressources pérennes. Je suis réticent à créer de nouvelles exonérations (Mme Céline Brulin s'exclame.), mais rappelle notre détermination. Avis défavorable.

Mme Florence Lassarade. - La Gironde souffre énormément depuis trois ans ; il y a eu trois suicides dans le sud du département en quelques mois. Faites un geste, monsieur le ministre !

M. Laurent Burgoa. - C'est un amendement d'appel, je le voterai. Voyez donc : aux questions d'actualité au Gouvernement de cet après-midi, deux questions concernaient l'agriculture. Préférez-vous, monsieur le ministre, des cultures de qualité ou des jachères et des canadairs ? À l'Assemblée nationale, avec le 49.3, vous ferez ce que vous voudrez, mais le Sénat doit envoyer ce message de soutien aux viticulteurs.

Mme Nathalie Delattre. - Nous partageons le plaisir d'habiter Bordeaux, monsieur le ministre, capitale d'un terroir façonné par les vignes. Présidente de l'association nationale des élus de la vigne et du vin, je constate que toute la filière est touchée. Il s'agit de créer de la trésorerie pour les entreprises, entraînées dans une spirale infernale depuis la crise entre Airbus et Boeing.

Oui, le Gouvernement est intervenu (M. le ministre renchérit.), mais il faut continuer à aider les viticulteurs. Florence Lassarade a rappelé les suicides. En attendant des jours meilleurs et une stratégie de long terme, tendons la main à la filière, et conservez cet amendement dans le 49.3.

M. Christian Klinger. - Je voterai, moi aussi, cet amendement. Les rendements baissent depuis dix ans, le coût des intrants et de l'énergie augmente, mettant à mal les trésoreries des entreprises. En attendant la formule magique, il faut des aides ciblées : sinon, plus d'entreprises, et donc plus de cotisations du tout.

M. Franck Montaugé. - Dans le Gers, nombre d'exploitations sont en urgence absolue. Depuis des années, les rendements baissent : grêle, gel, mildiou... Des exploitations très anciennes sont menacées.

La filière doit engager une réflexion stratégique sur la reconfiguration des marchés et le lancement de nouvelles approches, y compris sur les questions de santé. Mais, aujourd'hui, nous avons absolument besoin d'aides d'urgence. Il y va aussi de la possibilité donnée aux jeunes viticulteurs de continuer leur métier. La filière a besoin d'un peu d'oxygène.

M. Sebastien Pla. - Les syndicats de vignerons ont proposé des mesures conjoncturelles et structurelles. Certaines font appel à des décisions financières d'urgence, dès le PLF pour 2024. Avant même de résoudre les problèmes structurels, si nous n'accompagnons pas immédiatement les entreprises au bord de la faillite, nous risquons de les perdre. Je vous demande de retenir cette disposition dans le cadre du 49.3.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a peu de vin en Normandie, mais je soutiens cet amendement par solidarité... (M. Laurent Burgoa s'en félicite.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je m'associe aux arguments évoqués, mais j'invite les auteurs de l'amendement à déposer des amendements au projet de loi de finances, plus adapté.

Mme Nathalie Goulet et M. Daniel Laurent. - Exactement !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Alors, je m'engage à soutenir vos propositions... (M. Laurent Somon applaudit.)

M. Laurent Burgoa. - Fort bien !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - ... en espérant que le ministre fera de même.

Mme Nathalie Goulet. - La voix de la raison !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous risquons effectivement de priver la sécurité sociale de nouvelles recettes. Avant ma nomination, je me suis prononcé contre l'augmentation de la taxe sur l'alcool.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Lors du projet de loi de fin de gestion, j'ai donné un avis favorable à l'amendement du député Cazeneuve sur la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par le mildiou. Oui, nous tenons nos engagements.

Je n'ai jamais soutenu les exonérations de sécurité sociale, le PLFSS n'est pas le bon véhicule. Prenons date pour le PLF, et ne mitons pas davantage les sources de financement de la sécurité sociale. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

L'amendement n°432 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Espagnac, G. Jourda et Monier et M. Montaugé.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidite? et maternite?, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du re?gime de protection sociale de?fini a? l'article L. 722-8 du code rural et de la pe?che maritime, font l'objet d'une exone?ration totale ou partielle dans les conditions pre?vues au II du pre?sent article.

II. - Cette exone?ration est accorde?e aux travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 du me?me code qui exercent leur activite? principale dans le secteur culture de la vigne.

Cette exonération est appliquée à hauteur de :

a. 100 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 60 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 40 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente ;

c. 25 % pour les entreprises qui ont constate? une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 20 % par rapport a? l'anne?e pre?ce?dente.

Les travailleurs non-salarie?s agricoles mentionne?s au 1° de l'article L. 722-1 dudit code qui ne be?ne?ficient pas du pre?sent dispositif d'exone?ration peuvent demander a? be?ne?ficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionne?es au I du pre?sent article constitue?es au titre de l'anne?e 2023 ou d'un e?che?ancier de re?glement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut exce?der le sixie?me des sommes dues au titre de l'anne?e 2023.

III. - Les modalite?s d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla. - Je vous propose d'étendre l'exonération aux travailleurs non salariés viticulteurs. Le fonds d'urgence de 20 millions d'euros de M. Cazeneuve est restrictif, car il ne tient pas compte de l'ensemble des aléas dans tous les bassins viticoles. Nous proposerons son élargissement. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour sauver le deuxième secteur exportateur du pays !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je remercie le président Mouiller pour son soutien. Nous lui proposerons de cosigner nos amendements au PLF... M. le ministre s'est aussi engagé à nous soutenir pour le PLF, nous aurons au moins acté quelque chose. Vous n'avez qu'une parole... Donc, merci !

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°433 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°811 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement vise à soumettre les revenus d'intéressement à cotisation de sécurité sociale. Le salarié ne sait pas toujours qu'il n'y a aucun droit attaché au forfait social.

Face à la boucle prix-profits, le Gouvernement promeut les primes et l'intéressement, alors que, selon le Conseil d'analyse économique (CAE), tous les dispositifs de partage de la valeur, hormis la participation, ont un effet de substitution au salaire. Dans une étude sur dix ans datant de 2015, les chercheurs Delahaie et Duhautois ont démontré une substitution quasi complète de l'intéressement aux rémunérations.

Les exonérations représentent une somme colossale pour le budget de l'État.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°811 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°518 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern et Duffourg, Mme Vermeillet et MM. Henno, P. Martin et Bleunven.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifie? :

1° A? la première phrase, les mots : « d'un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d'une couverture » ;

2° Apre?s le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées a? couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées a? l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnées a? l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueur a? compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 1^er janvier 2026. »

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement propose un dispositif d'exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs publics sur toutes les couvertures de protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics des trois versants, qui participent obligatoirement à la prestation complémentaire des agents, doivent garantir un haut niveau de couverture.

Il y va de l'équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et de l'égalité entre les agents publics.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La commission et le Sénat ont rejeté cette disposition en 2022 et dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023. Restons-en là. Les avantages consentis aux salariés du privé résultent de la conclusion d'un contrat collectif. Cette formule a sans doute vocation à se généraliser. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable, pour deux raisons : nous souhaitons encourager les contrats collectifs, et une erreur matérielle s'est glissée dans l'amendement.

L'amendement n°518 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Guerriau, Henno et Houpert, Mme Guidez et MM. Lemoyne et Gremillet.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses supportées par l'employeur s'agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l'employeur aux salariés tels que défini à l'article L. 241-10 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d'effectuer leurs tournées au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. C'est une mesure d'attractivité.

Nous proposons d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale ces véhicules, sans distinction entre utilisations professionnelle et non professionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°646 rectifié quinquies, présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern, Duffourg, Menonville et Folliot, Mmes Vermeillet, Gatel et Perrot, MM. Delcros, P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Bleunven.

M. Alain Duffourg. - Défendu.

L'amendement n°1115 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avions déjà débattu de cette question lors du précédent PLFSS. Il existe deux régimes, pour les véhicules de service et les véhicules de fonction.

Les premiers sont mis à disposition pour un usage exclusivement professionnel. Les dépenses correspondantes ne sont pas soumises aux cotisations patronales.

Les seconds sont mis à la disposition des salariés de façon permanente. Les dépenses correspondantes pour l'employeur donnent lieu à cotisations, car il s'agit d'un avantage en nature.

Soyons prudents sur ce point. Il ne faudrait pas créer une troisième catégorie. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Élargir l'exclusion de l'assiette à l'utilisation personnelle d'un véhicule de fonction pour les aides à domicile risquerait de susciter des demandes semblables dans d'autres secteurs : le coût serait considérable pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os492 rectifié bis et 646 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°812 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d'ordre lorsque qu'une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon les chercheurs Dufour, Diard et Bencheick, alors que le chiffre baisse dans toute l'Union européenne, la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès au travail s'accroître entre 2009 et 2017 : 2,64 décès pour 100 000 travailleurs, en augmentation de 22 % en huit ans. Selon Eurostat, la France n'atteindra jamais l'objectif européen de zéro mort au travail à horizon 2035. Le taux d'incidence a augmenté de 47 % en huit ans.

Les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous souhaitons que les cotisations augmentent, quand les entreprises sous-traitantes dépassent un certain taux de sinistralité, à fixer par décret.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avons eu ce débat hier. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Je partage votre préoccupation : garantir une politique de prévention plus efficace. Mais les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peuvent accompagner les sous-traitants, et les entreprises sous-traitantes elles-mêmes sont pénalisées si elles ne sont pas vertueuses. Le cadre actuel suffit.

L'amendement n°812 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°1128 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1330 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nicole Duranton. - L'amendement vise à placer les entreprises de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Martinique du secteur du bâtiment dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines.

Baisse de la commande publique, réorientation du prêt à taux zéro, flambée des prix, surcoûts liés aux difficultés d'approvisionnement... Les entreprises du BTP sont soumises à de nombreuses difficultés. Confrontées à une sous-capitalisation chronique, elles font face aussi à des délais de paiement importants de leurs donneurs d'ordre publics.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié sexies, présenté par Mmes Malet, Guidez, Billon, Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Di Folco, Gosselin et Jacques, M. Laménie, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Somon, Tabarot, Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026 » ;

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement vise à intégrer les entreprises du BTP de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Ces entreprises ont vu leur chiffre d'affaires diminuer de 40 % en dix ans. Préservons les emplois en outre-mer en allégeant la pression sur les employeurs.

L'amendement identique n°1127 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1331 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.

Mme Nicole Duranton. - Les collectivités locales raréfient leurs commandes aux entreprises du BTP, les bailleurs sociaux font face à un manque de foncier, les constructions se raréfient... pour le secteur du BTP, que de perturbations !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n^o1330 rectifié plaide pour un dispositif pérenne, et les amendements n^os74 rectifié sexies et 1331 rectifié pour un dispositif sur deux ans. Les difficultés rencontrées dans le BTP en outre-mer semblent durer. Une solution pérenne s'impose.

La commission des affaires sociales avait émis un avis de sagesse au sujet d'un dispositif proposé pour 2024 et 2025 ; l'avis du Gouvernement, qui estimait le coût à 100 millions d'euros, était défavorable. Ainsi, avis défavorable à l'amendement n°1330 rectifié, et sagesse pour les amendements n^os74 rectifié et 1331 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ces amendements coûteraient entre 50 et 100 millions d'euros.

Le BTP bénéficie déjà d'un dispositif de compétitivité concentré sur les bas salaires. Le dispositif de compétitivité renforcée est ciblé sur les secteurs sensibles soumis à une forte concurrence internationale - ce qui n'est pas le cas du BTP.

Plusieurs mesures ont été prises pour pallier l'augmentation du coût des matières premières, notamment la réactivation de cellules de crise.

Avis défavorable.

Mme Micheline Jacques. - Il faudrait une mesure temporaire en complément de travaux menés pour une baisse structurelle des prix.

Quelque 80 % de la population ultramarine est considérée comme éligible à un logement social. Or nous avons trente ans de retard en matière de logement. La construction doit être une priorité.

Je voterai les amendements identiques.

L'amendement n°1330 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os74 rectifié sexies et 1331 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°994 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du II de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

M. Aymeric Durox. - Le secteur agricole recrute de nombreux saisonniers : cet amendement vise à pérenniser l'exonération de cotisations sociales TO-DE, afin de soutenir le secteur.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ce débat a lieu chaque année. Ce dispositif devait prendre fin au 1^er janvier 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis, jusqu'en 2026. Vous proposez de le rendre pérenne. Depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP), les niches fiscales ne peuvent durer que trois ans, mais le dispositif TO-DE est antérieur... Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le dispositif a été prolongé jusqu'en 2026. Il s'agit d'une exonération : la loi organique prévoit une évaluation systématique. Il est de bonne gestion d'évaluer l'impact d'un dispositif avant de le pérenniser. Avis défavorable.

L'amendement n°994 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement vise à inscrire dans le marbre le dispositif TO-DE, qui maintient la compétitivité des exploitations, dans un contexte de dumping social. Son utilité n'est plus à démontrer, alors que 900 000 contrats sont signés chaque année. Les agriculteurs et viticulteurs ne veulent plus d'une épée de Damoclès au-dessus de leur tête : rassurons-les.

M. le président. - Amendement identique n°1020 rectifié, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Bonneau, Chevalier, Bonhomme, Courtial, Bouchet, Kern, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler, Aeschlimann et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes Saint-Pé et Romagny et MM. Chauvet, H. Leroy et Somon.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Sagesse. Le problème, c'est l'excès de cotisations. Je comprends l'intention, mais ces exonérations coûtent 500 millions d'euros. Nous devons préserver le budget de la sécurité sociale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La LOLF prévoit une évaluation. Le dispositif a été renouvelé pour trois ans, le Parlement a donc le temps d'évaluer. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os60 rectifié et 1020 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Mme Nathalie Delattre. - Le TO-DE est un soutien vital pour les employeurs agricoles. Pourtant, certains en sont privés, notamment les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Soumises aux mêmes difficultés, elles doivent pouvoir bénéficier du dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°586 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et M. H. Leroy.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1016 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. P. Martin, Mmes Aeschlimann et Drexler, MM. Cadec, Chaize, Kern, Bouchet, Courtial, Bonhomme et Bonneau, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes de La Provôté et Saint-Pé et M. Somon.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1154 rectifié quater, présenté par Mme Loisier, MM. Canévet et Bacci, Mmes Gacquerre, Berthet et Pluchet, M. Longeot et Mme Romagny.

Mme Anne-Catherine Loisier. - L'amendement a été très bien défendu. Les entreprises forestières connaissent de grandes difficultés. Chaque saison entraîne son lot d'obstacles... et un surcroît de charges.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je ne suis pas insensible à la situation de cette filière. Toutefois, la commission s'oppose régulièrement à cette extension. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je rejoins la rapporteure générale : vous pourriez encourager le recours à des travailleurs précaires au détriment des travailleurs de droit commun. Nous parlons de 80 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale ! (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Au cours de nos débats, j'essaierai de vous indiquer systématiquement le coût de vos amendements pour les finances sociales.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Monsieur le ministre, je pourrais également vous indiquer le coût de la défense incendie, ou bien celui de la perte de biodiversité... Il est bien supérieur !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela n'a rien à voir.

Les amendements n^os62 rectifié bis, 586 rectifié quater, 1016 rectifié ter et 1154 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Mme Nathalie Delattre - Pour faire face au dumping social, cet amendement vise à améliorer le TO-DE en augmentant le seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis : il s'agit d'une charge supplémentaire de 20 millions d'euros pour la sécurité sociale.

Mme Nathalie Delattre. - Il est intéressant d'être informé du coût des mesures que nous proposons. Je veux bien qu'on parle d'argent, mais, avec Mme Lassarade, nous vous parlons de suicide, de détresse...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pas cela !

Mme Nathalie Delattre. - Nous nous faisons le relais du terrain !

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°650 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Klinger, J.B. Blanc, Cuypers, Menonville et Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon et Panunzi, Mmes Richer et Noël, MM. Levi, Bruyen et Michallet, Mme Puissat, M. Sol, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bacci, Chasseing et Longeot, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. Bonhomme, Belin, Tabarot, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Milon, Mme Malet, MM. Allizard, S. Demilly et Folliot, Mmes Nédélec et Micouleau, MM. Meignen et Duffourg, Mmes Billon et Garnier, MM. Cadec, Pointereau, Sido, Gremillet et Savin, Mme Romagny, M. Henno, Mmes Pluchet, Bonfanti-Dossat et Lassarade, M. Rietmann, Mme Belrhiti, M. P. Martin, Mmes Drexler, Lopez et Josende, M. Somon, Mme de La Provôté et MM. Bleunven et Rapin.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l'article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

M. Daniel Laurent. - Cet amendement vise à étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes le bénéfice du TO-DE. Ces filières s'inscrivent dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents. Elles aussi participent de la compétitivité de la ferme France.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les propositions d'élargissement de ces exonérations fleurissent depuis quelque temps... En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je ne suis pas insensible au sort de tous ces secteurs, mais je dois défendre l'équilibre des comptes. Il s'agit également de vies humaines lorsque nous parlons de santé, d'accompagnement du handicap, de la vieillesse... Rendre pérenne notre système social est la priorité.

Nous aurons d'autres occasions de nous pencher sur les difficultés spécifiques rencontrées par chaque filière, mais je défendrai l'équilibre de nos comptes sociaux à tout prix.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En effet, l'objet de ce texte est de garantir le financement pérenne de la sécurité sociale. La mesure proposée coûterait entre 10 et 15 millions d'euros. D'autre part, elle risquerait d'encourager les coopératives à recourir à des travailleurs précaires plutôt qu'à des salariés permanents. Avis défavorable.

L'amendement n°650 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°445 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;

b) Après le mot : « ses », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations fixées à l'article L. 5422-13 et au chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. » ;

3° Au IV, après le mot « salariés », sont insérés les mots :« ou agents publics » ;

4° Au V, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».

M. Pascal Martin. - L'article 52 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a instauré une réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Sous la pression de la majorité à l'Assemblée nationale, la CMP a exclu du dispositif les employeurs publics, alors que la mise à disposition de personnels constitue pour eux, notamment pour les communes rurales, une charge non négligeable. Dans un contexte de crise du volontariat et alors que 50 000 SPV doivent être recrutés d'ici à 2027, étendons le bénéfice de cette réduction aux employeurs publics.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Compte tenu des enjeux essentiels liés au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. (M. Laurent Burgoa le déplore.) Vous demandez à retoucher un texte dont l'encre est à peine sèche : voyons comment s'applique le dispositif voté en juillet dernier. De plus, la mesure coûterait 50 millions d'euros.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiens particulièrement cet amendement. Sans les communes, les services départementaux d'incendie et de secours ne fonctionneraient pas.

M. Pascal Martin. - Notre doctrine de sécurité civile repose sur l'engagement des SPV, mais il en manque 50 000. Monsieur le ministre, il y a urgence !

L'amendement n°445 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1^er janvier 2024 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Après le mot : « employeurs », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la fin, les mots : « et d'étudier l'intérêt de le pérenniser » sont supprimés ;

3° Au VI, les mots : « du 1^erjanvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés.

M. Pascal Martin. - Le dispositif de réduction de cotisations dont j'ai parlé a été instauré pour trois ans, dans le seul but d'assurer sa recevabilité au regard du domaine des LFSS. Le rapport de la commission spéciale indiquait que le PLFSS pour 2024 serait une occasion de le pérenniser. C'est ce que je propose, afin de décupler la portée incitative du dispositif dans un contexte de crise du volontariat.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La règle des trois ans vise à évaluer l'efficience des dispositifs. Celui-ci est entré en vigueur en août dernier, il convient d'attendre avant de le pérenniser. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Quand on crée une niche, il faut prendre le temps de l'évaluer. Cet amendement est contraire à l'intention du législateur organique. Avis défavorable.

L'amendement n°446 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inse?re? un article L. 313-23-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 313-23-... - I. - Les e?tablissements et les services mentionne?s aux 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont autorise?s, lorsqu'ils recourent a? leurs salarie?s volontaires ou a? des salarie?s volontaires mentionne?s a? l'article L. 7221-1 du code du travail et qu'ils ont place?s dans les conditions pre?vues au 1° de l'article L. 7232-6 du me?me code en vue d'effectuer des prestations de supple?ance a? domicile du proche aidant d'une personne ne?cessitant une surveillance permanente, ou lorsqu'ils re?alisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de se?jours dits de re?pit aidants-aide?s dont la liste est fixe?e par de?cret, de?roger aux dispositions le?gislatives et conventionnelles mentionne?es au II du pre?sent article, sous re?serve du respect du III du présent article.

« La mise en oeuvre de ces prestations ainsi que des de?rogations pre?vues au II est porte?e a? la connaissance de l'autorite? compe?tente mentionne?e a? l'article L. 313-3 du pre?sent code, lorsqu'il s'agit de salarie?s des e?tablissements ou des services mentionne?s au pre?sent I, ou de l'autorite? compe?tente mentionne?e a? l'article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu'il s'agit de salarie?s place?s par les e?tablissements et les services mentionne?s au pre?sent I.

« Elle est subordonne?e a? la de?livrance d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement a? domicile ou d'un agre?ment pre?vu a? l'article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d'une autorisation ou d'un agre?ment pre?existant.

« II. - Les salarie?s des e?tablissements et des services mentionne?s au I du pre?sent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 a? L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 a? L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux re?gimes d'e?quivalence, aux temps de pause, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et a? la dure?e minimale de repos quotidien pre?vues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux e?tablissements et aux services qui les emploient.

« Les salarie?s place?s par les e?tablissements et les services mentionne?s au I du pre?sent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux re?gimes d'e?quivalence, aux temps de pause, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux dure?es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et a? la dure?e minimale de repos quotidien pre?vues par la convention collective des salarie?s du particulier employeur.

« III. - La dure?e d'une intervention au domicile d'une personne mentionne?e au II ou en dehors du domicile dans le cadre des se?jours dits de re?pit aidants-aide?s mentionne?s au I ne peut exce?der six jours conse?cutifs.

« Le nombre de journe?es d'intervention ne peut exce?der, pour chaque salarie?, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, appre?cie? sur chaque pe?riode de douze mois conse?cutifs.

« La totalite? des heures accomplies pour le compte des e?tablissements ou des services mentionne?s aux 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du pre?sent code par un salarie? ne peut exce?der un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, appre?cie? sur chaque pe?riode de quatre mois conse?cutifs. Pour l'appre?ciation de ce plafond, l'ensemble des heures de pre?sence au domicile ou en e?tablissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des se?jours dits de re?pit aidants-aide?s mentionne?s au I du pre?sent article, est pris en compte.

« Les salarie?s be?ne?ficient au cours de chaque pe?riode de vingt-quatre heures d'une pe?riode minimale de repos de onze heures conse?cutives. Cette pe?riode de repos peut e?tre soit supprime?e, soit re?duite.

« L'intervention ouvre droit a? un repos compensateur e?quivalent aux pe?riodes de repos et de pause dont les salarie?s n'ont pu be?ne?ficier, qui peut e?tre accorde? en partie pendant l'intervention.

« Un de?cret de?finit les conditions dans lesquelles l'e?tablissement ou le service employant ou plac?ant le salarie? s'assure de l'effectivite? du repos compensateur lorsque celui-ci est accorde? pendant l'intervention.

« IV. - En cas de de?ce?s du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide a? domicile employe?, sous re?serve de l'accord de ce dernier, sous la forme d'un avenant au contrat de travail.

« V. - Les heures re?alise?es au titre des interventions effectue?es en application du premier aline?a sont exone?re?es d'impo?t sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine le?gale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions pre?vues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code ge?ne?ral des impo?ts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail dans leur re?daction en vigueur a? la date de son versement. Pour l'application du pre?sent paragraphe a? Mayotte et a? Saint-Pierre-et-Miquelon, les re?fe?rences au code de la se?curite? sociale sont remplace?es par les re?fe?rences aux dispositions applicables localement ayant le me?me objet.

« VI. - Les conditions d'application du pre?sent article sont fixe?es par de?cret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement vise à pérenniser le recours au relayage sur le temps long, afin d'apporter durablement une solution de répit aux proches aidants.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ce dispositif fait l'objet d'une expérimentation, qui sera prolongée d'un an. Les évaluations de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sont mitigées. Notre collègue Deseyne aura l'occasion d'y revenir à l'article 37 ter. Les exonérations fiscales proposées sont peut-être une piste, mais une généralisation est prématurée. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous avons besoin de temps pour affiner le dispositif, particulièrement dérogatoire au droit du travail, notamment en termes d'horaires. Une année de plus ne sera pas de trop.

Mme Jocelyne Guidez. - C'est un amendement important, qui répond à une attente réelle des associations et des familles. La loi date de 2018 : l'expérimentation a assez duré.

Mme Chantal Deseyne. - En commission, nous avons voté la prolongation de l'expérimentation, sous réserve qu'un bilan complet soit mené.

L'amendement n°48 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°546 rectifié ter, présenté par Mmes Vérien et Guidez, M. Canévet, Mmes Gatel et O. Richard, M. Longeot, Mmes Perrot et Romagny, M. Delcros, Mme Billon et M. Bleunven.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code, des salariés de l'établissement public national Antoine Koenigswarter. »

Mme Nicole Duranton. - L'établissement public national Antoine Koenigswarter (Epnak) accompagne plus de 5 000 personnes en situation de handicap. Il a bénéficié du dispositif de réduction progressive des cotisations employeur pendant plusieurs années, avant que l'Urssaf ne décide de l'en priver. Il en résulte une distorsion de concurrence avec d'autres structures médicosociales, que cet amendement vise à corriger.

M. le président. - Amendement identique n°1045 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Mme Dominique Vérien. - Issu d'un legs à l'État, l'Epnak a un statut spécifique, inscrit dans la loi du 17 janvier 1986. Il bénéficiait d'une exonération de cotisations sur les salaires, jusqu'à ce que l'Urssaf, en 2019, ne change de pied. La situation actuelle handicape cet établissement qui rend des services importants, dans l'Yonne et ailleurs.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet acteur atypique est un établissement public qui emploie des salariés de droit privé. Il souffre d'une concurrence déloyale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Au-delà du coût de cet amendement - probablement 10 millions d'euros -, il y a une question de principe. L'Epnak un établissement public national, et les allègements de charges sont destinés à des entreprises. Si nous créons ce précédent, que répondrons-nous à d'autres établissements publics qui feront la même demande ? N'ouvrons pas cette brèche dangereuse, d'autant que l'État a compensé à l'établissement le montant de ses cotisations grâce à 7 millions d'euros de dotation budgétaire depuis 2019.

Mme Dominique Vérien. - En effet, l'État aide l'Epnak par le biais d'une compensation. Plutôt que ce système hypocrite, adoptons une solution pérenne.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je sors de la conférence des présidents : au rythme de dix-huit amendements par heure, nous ne pourrons éviter de siéger samedi. Toutes les interventions sont importantes, mais je vous invite tous, y compris les rapporteurs et le ministre, à la concision.

Je voterai cet amendement, car le système est hypocrite : l'Urssaf change d'avis et l'État compense par une subvention.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il n'est pas possible de gérer ainsi des établissements publics. Imaginez le précédent ! Nous ne cessons de créer des trous, alors que nous devons assurer le financement pérenne de la sécurité sociale. De plus, cet établissement public n'affronte aucune concurrence. Résistez aux tentations d'exonération !

M. Bernard Jomier. - Il y a un désordre dans la pensée du président de la commission et, parfois, de la rapporteure générale. Non seulement vous avez rejeté toutes les propositions d'augmentation de recettes, mais nous assistons à présent à un festival d'exonérations : vous créez le trou de la sécurité sociale que vous dénoncez par ailleurs ! Vous êtes inconséquents. (Marques d'assentiment à gauche ; Mme Patricia Schillinger approuve.)

M. Laurent Burgoa. - Je voterai l'amendement.

M. Bernard Jomier. - Ben voyons !

M. Laurent Burgoa. - Ce n'est pas de votre faute, monsieur le ministre, mais chat échaudé... Je pense à la loi Climat et résilience : le Gouvernement a pris des décrets d'application qui vont à l'encontre de la volonté du Parlement. Je doute quelque peu de la parole du Gouvernement... Votons cet amendement et nous y reviendrons dans le projet de loi de finances.

M. Alain Milon. - Je ne voterai pas cet amendement. Ce serait 10 millions d'euros en moins pour le budget de la sécurité sociale. Si le Gouvernement compense, c'est son problème ! Mais qu'il le fasse sur son budget, pas au détriment des recettes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques n^os546 rectifié ter et 1045 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°436 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

Mme Nathalie Delattre. - Les fonds de dotation ne bénéficient pas du même abattement que les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Assurons l'égalité de traitement entre toutes les structures non lucratives oeuvrant pour l'intérêt général.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Certes, il faudrait supprimer l'inégalité entre les fonds de dotation et les autres structures. Mais la commission est opposée au mitage de la taxe sur les salaires. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Jomier, je rapporte l'avis de la commission. C'est folie, en effet, de proposer beaucoup d'exonérations : nous devons rester cohérents avec notre souci de gestion vertueuse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je comprends la question soulevée, car ce type de structures se développe. Il est encore un peu tôt pour évaluer les conséquences financières de cette décision. La perte de recettes pourrait être de l'ordre de 10 millions. À mesure que cette discussion avance, mon inquiétude grandit sur l'équilibre global des comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre - En effet, cet outil se développe : il faudra donc réexaminer la question dans de meilleures conditions.

L'amendement n°436 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1334 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Havet et Duranton et M. Rohfritsch.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour chaque salarié, élu local répondant aux dispositions de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les indemnités inférieures à un seuil n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite d'un seuil fixé par décret.

Lorsque plusieurs salariés élus locaux sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixé par décret.

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié élu local justifiant les conditions du 6 de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation édictée à l'article L. 5422-13 du code du travail.

Le bénéfice de la réduction mentionnée au présent I est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition de l'élu local.

II. - Le présent article est applicable à tout élu local, faisant déjà partie des effectifs de l'employeur à la date de son élection.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Patricia Schillinger. - Le rapport de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire a souligné l'aggravation de la crise des vocations, illustrée par de nombreuses démissions - 1 300 maires depuis les dernières municipales. C'est un mauvais signe pour la santé de la démocratie locale. Facilitons l'exercice du mandat des maires et rendons leur mission plus attractive, notamment pour attirer des profils différents. Dans cet esprit, nous proposons d'étendre aux employeurs d'élus locaux le dispositif d'exonération prévu pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. C'est un appel à poursuivre la réflexion sur un statut de l'élu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le Gouvernement a engagé une concertation avec les associations d'élus. Nous sommes déterminés à avancer sur ces sujets. S'agissant de votre amendement, son coût pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros...

Mme Françoise Gatel. - Monsieur le ministre, vous avez présidé la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale : vous connaissez la fragilité de la démocratie locale. L'engagement des élus peut être comparé à celui des sapeurs-pompiers volontaires. Je suis sûre que vous serez attentif à cette demande dans les prochaines semaines, en intégrant d'autres paramètres.

Mme Patricia Schillinger. - Une réflexion s'impose, car ce dispositif d'exonération fait naître une discrimination entre public et privé. J'espère des réponses dans les semaines à venir.

L'amendement n°1334 est retiré.

M. le président. - Amendement n°558 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d'entreprise mentionnée à l'article L. 2232-11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l'entreprise pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d'une exonération patronale.

II. - L'exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, les contributions mentionnées au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.

III. - L'exonération patronale mentionnée au I s'applique à la seule majoration salariale.

IV. - Pour bénéficier de l'exonération patronale mentionnée au I, la convention d'entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2023 et la nouvelle grille salariale applicable au 1^er janvier de l'année de mise en oeuvre de la majoration mentionnée au I.

V. - L'exonération patronale mentionnée au I est applicable aux salariés ayant signé un contrat avec l'entreprise à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2023 mentionnée au IV.

VI. - Le montant de l'exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Aymeric Durox. - La France connaît un problème de rémunération du travail, bien trop taxé. Il faut une forte augmentation du niveau des salaires, alors que l'inflation fragilise des millions de Français. Nous proposons une exonération de cotisations patronales en contrepartie d'une augmentation des salaires de 10 %, pour tous les salariés jusqu'à trois Smic.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Aymeric Durox. - La raison ?

L'amendement n°558 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°831 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation ayant pour objectif d'évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et leur suppression au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons qu'un rapport évalue la perte de recettes qui serait évitée par la suppression des allègements de charges au-delà de 1,6 Smic. Une foule de rapports démontrent l'inefficience de ces mesures sur l'emploi au-delà de ce seuil.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°831 rectifié bis n'est pas adopté.

Les articles 10 sexies et 10 septies sont adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 10 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°1312 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, M. G. Blanc et Mme de Marco.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu'une affiliation des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français aurait sur l'équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaillerait également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d'affiliation à la sécurité sociale française et exposerait les avantages qu'une telle affiliation aurait pour ces journalistes.

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement porte sur un sujet d'importance qui peut nous réunir. Les 400 à 500 correspondants français à l'étranger, notamment des pigistes, ne peuvent être affiliés à la sécurité sociale française. Ils travaillent pour des médias français, au service de notre accès à l'information. Certains se retrouvent dans des situations dramatiques, obligés, par exemple, de rentrer en France pour soigner un cancer ou d'acquitter leurs frais d'accouchement. Autorisons leur affiliation, pour un coût minime.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°1312 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 10 octies est adopté.

ARTICLE 10 NONIES

M. le président. - Amendement n°1224 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article

Mme Monique Lubin. - Supprimons cet article, introduit à la hussarde par le Gouvernement dans le cadre du 49.3. Il prévoit une ordonnance dans un délai de dix-huit mois pour réformer l'assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins. Si le Gouvernement veut renforcer l'acceptabilité d'une telle réforme, qu'il organise une large consultation avec les organisations professionnelles concernées, sans les enfermer dans des délais contraints.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet article est le pendant indispensable de l'article 10 ter, qui réforme l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances, particulièrement le mien... Mais, en l'occurrence, la technicité de la matière justifie de passer par cette voie. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En supprimant cet article, vous priveriez les travailleurs non salariés agricoles du bénéfice de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, donc de meilleurs droits. Cette procédure est habituelle sur un sujet aussi technique. Avis défavorable.

L'amendement n°1224 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

par voie d'ordonnance,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 DECIES

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit un rapport.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Sagesse...

L'amendement n°242 est adopté et l'article 10 decies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 10 DECIES

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - Nous abordons une longue série d'amendements ayant presque tous pour objet de créer des taxes supplémentaires, à visée comportementale. Je comprends les enjeux de santé, mais la situation économique est difficile, et le pouvoir d'achat en berne. Or les taxes proposées toucheront surtout les plus modestes, sans résoudre les problèmes de santé publique. Travaillons plutôt sur la prévention.

M. Daniel Laurent . - Dès juillet, les responsables de la filière viticole nous ont alertés sur des évolutions fiscales à venir. La Première ministre a tranché : il n'y aura pas d'augmentation des taxes sur l'alcool. Dont acte.

Plusieurs amendements ont été déposés dans une perspective de santé publique, mais la filière viticole est confrontée à des difficultés majeures et supporte déjà une pression fiscale importante - de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Les taxes sur la bière ont augmenté de 160 % : il serait intéressant d'en mesurer l'effet sur la consommation...

Des mesures ciblées sur la consommation excessive seraient préférables, pour ne pas stigmatiser une filière d'excellence. Misons sur la prévention et l'éducation pour favoriser une consommation raisonnable, tout en préservant les acteurs économiques du secteur. N'oublions pas que l'excédent commercial de la filière vins et spiritueux représente 15 milliards d'euros !

M. le président. - Amendement n°462 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, les mots : « d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

Mme Véronique Guillotin. - Sans stigmatiser personne, je note que l'alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d'hospitalisation. L'augmentation des taxes sur le tabac a bel et bien entraîné une baisse de la consommation.

Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les boissons alcooliques, en agissant sur le prix de tous les alcools, à commencer par les moins chers, davantage consommés par les plus jeunes et les consommateurs excessifs. Cette mesure rapportera des recettes supplémentaires et fera évoluer les comportements.

M. le président. - Amendement identique n°1355, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou et MM. Féraud, Ouizille et Tissot.

Mme Marion Canalès. - Nous n'avons pas de position moralisatrice ou hygiéniste. Oui, la filière viticole mérite d'être soutenue. Mais ses difficultés sont d'origines diverses : marges, délais de versement des aides européennes, prise en compte de la moyenne olympique dans le système d'assurance...

Nous devons parler aussi de prévention et de santé. Car l'alcool a un coût humain et social important - 40 000 morts par an, 100 milliards d'euros pour le cancer. Songez que 42 % des Français n'ont pas connaissance des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Les ivresses sur la voie publique se multiplient. Il faut des moyens pour la prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Vous nous privez de recettes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce sont des recettes, certes, mais il faut une cohérence. Des exonérations ont été votées pour la filière viticole, que vous avez largement défendues.

M. Bernard Jomier. - Pas nous !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - On ne peut pas d'un autre côté augmenter les taxes sur le vin !

On observe une baisse tendancielle de la consommation de l'alcool. La lutte contre les consommations excessives est-elle importante ? Bien sûr, mais elle ne passe pas par une autre addiction, celle aux taxes. (Exclamations à gauche)

M. Thomas Dossus. - Pour le tabac, ça a marché !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je crois à l'efficacité des politiques de prévention. L'augmentation de la taxe sur l'alcool ne saurait s'y substituer et elle accentuerait les difficultés du secteur. Avis défavorable. (M. Laurent Burgoa s'en félicite.)

Mme Émilienne Poumirol. - Elle financerait la prévention !

M. Bernard Jomier. - La fiscalité n'est qu'un des outils de la modification des comportements, mais un outil efficace : voyez ce qui s'est passé pour le tabac.

Monsieur le président de la commission, on ne peut pas commencer cette discussion en expliquant qu'il ne faudrait rien faire, car la situation économique n'est pas favorable - dans ce cas, on ne ferait jamais rien...

La filière viticole en demande beaucoup. Le coût de l'alcool pour les finances publiques est très élevé. Or elle réclame des exonérations de cotisations, qui pèsent davantage encore sur la sécurité sociale. Il est normal que la filière contribue au coût social de l'alcool - 100 milliards d'euros, je le rappelle.

Vous parlez de campagnes de prévention, mais le chef de l'État s'y oppose. On peut seulement dire qu'il faut boire de l'eau si l'on boit de l'alcool... C'est l'abandon de toute politique de prévention !

M. Thomas Dossus. - Eh oui !

Mme Anne Souyris. - Il y aurait beaucoup à faire pour lutter contre les méfaits de l'alcoolisme, dont le coût pour la société dépasse les 100 milliards d'euros. Quelque 1,5 million de personnes sont alcoolodépendantes. Difficile de ne pas en tenir compte dans le budget de la sécurité sociale. Je ne prône pas l'abstinence mais la réduction de risques.

La question de la publicité pour l'alcool se pose, alors que la prévention est au point mort. La campagne de Santé publique France a dû être annulée, celle du Dry January l'avait aussi été, au dernier moment...

M. Bernard Jomier. - Par l'Élysée !

Mme Anne Souyris. - En effet, car le lobby des vins et spiritueux s'était imposé auprès de M. Macron !

Les Écossais ont imposé une taxe minimum sur l'alcool. La commission s'y refuse, c'est regrettable.

M. Alain Duffourg. - Il existe déjà moult taxes sur l'alcool - droits d'accise, cotisations, TVA : cela représente 20 % pour les vins, 60 % pour les alcools forts. Or la filière représente 11 milliards d'euros et 550 000 emplois.

Si on veut trouver des recettes, attaquons-nous à une autre addiction : l'usage de stupéfiants. Les amendes, de 200 euros, ont concerné 175 000 personnes, sur 18 millions de consommateurs.

M. Xavier Iacovelli. - Voulez-vous légaliser ?

M. Alain Duffourg. - Il y aurait là une source de financement, plutôt que de taxer encore une filière qui souffre depuis trois ans, entre la grêle, le mildiou, la sécheresse...

M. Daniel Laurent. - Très bien !

M. Laurent Burgoa. - Je voterai contre ces amendements.

Certes, il faut être vigilant sur l'abus d'alcools forts, mais vous étendez la cotisation applicable aux alcools forts aux alcools de moins de 18 degrés. Vous ciblez avant tout les vins ! (Murmures à gauche et au centre)

Monsieur Jomier, quelle politique voulons-nous ? Veut-on la disparition des viticulteurs ? Je préfère des viticulteurs aux jachères !

Mme Marion Canalès. - La stratégie interministérielle 2023-2027 indique que le levier de l'augmentation des prix, composante clé des plans de lutte contre le tabac, n'est que partiellement utilisé pour l'alcool.

M. le ministre s'est réjoui qu'il n'y ait pas d'augmentation des droits d'accise sur l'alcool - mais la Première ministre a dit dans Le Figaro qu'il n'avait jamais été question d'augmentation. Encore une cacophonie gouvernementale, comme en matière de prévention.

Il n'y a pas un bon et un mauvais alcool. La surconsommation peut causer une maladie : l'alcoolisme. Nous ne sommes pas égaux devant l'alcool. Les alcooliques sont des malades, qui représentent un coût pour la sécurité sociale. D'où l'intérêt de cette taxe comportementale.

M. Daniel Chasseing. - L'alcool entraîne effectivement maladies et complications. Toutefois, je ne voterai pas ces amendements, car l'enjeu n'est pas la taxation, mais la prévention.

Mme Véronique Guillotin. - Et le tabac ?

M. Daniel Chasseing. - Une consommation normale de vin n'entraîne pas de problèmes de santé. Il faut renforcer la prévention. L'article 20 prévoit des rendez-vous de prévention à certains âges de la vie, notamment pour lutter contre les addictions. Ne négligeons pas les problèmes cardiovasculaires et de diabète.

M. Daniel Laurent. - Très bien !

Mme Marie Mercier. - C'est comme pour tout : il faut de tout, mais en petite quantité. Avec modération ! (Sourires) Comme les régimes ! Prévention, comme l'a dit mon confrère, éducation, et tout ira très bien. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - C'est un médecin qui parle !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je rappelle l'avis défavorable de la commission à l'ensemble de ces demandes d'augmentation de la fiscalité sur certains produits. Néanmoins, je souhaite expliciter ma position personnelle.

L'année dernière, j'avais demandé pourquoi nous n'étendions pas à l'alcool la politique appliquée au tabac. Je n'avais pas rencontré un franc succès... Je ne condamne pas la consommation, mais l'excès. La fiscalité est un outil dont l'efficacité est démontrée. Il faut faire de l'éducation, de la communication, mais aussi un peu répression. (Mme Anne Souyris acquiesce.) L'augmentation des prix diminue la consommation, c'est prouvé.

Une étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ORDT) confirme ce montant de 100 milliards d'euros : il englobe les dépenses de santé mais aussi les conséquences sociales et économiques de l'alcoolisme. Quarante mille morts par an, c'est considérable ! Sans parler de la perte de qualité de vie, des maladies chroniques... L'excès de consommation appauvrit notre société socialement, culturellement ; l'alcool est souvent un facteur de violence intrafamiliale. C'est épouvantable !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Ce n'est pas le même débat.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'entends, mais je considère qu'il est utile d'augmenter la fiscalité sur un certain nombre de produits consommés avec excès. (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST et du groupe SER ; M. Philippe Grosvalet, M. Xavier Iacovelli et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

Les amendements identiques n^os462 rectifié bis et 1355 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°448 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Toutefois, l'évolution annuelle ne peut être négative. »

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement déplafonne la revalorisation liée à l'inflation des taxes sur les boissons alcooliques, actuellement limitée à 1,75 %.

Deux discours s'affrontent : l'un sur la santé publique, l'autre sur la filière. Entre les deux, il faut un dialogue.

La taxe comportementale fonctionne pour le tabac, pourquoi pas pour l'alcool ? Le débat est pipé. Les consommateurs les plus importants, ceux que l'on souhaite cibler, seront les plus réceptifs à une augmentation du prix.

La taxe seule ne suffit pas, la prévention seule non plus ! (M. le ministre en doute.)

M. le président. - Amendement identique n°1015 rectifié ter, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delahaye, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot et O. Richard et MM. Bleunven et Delcros.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1101 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille et Tissot et Mme Féret.

Mme Marion Canalès. - Le syndrome d'alcoolisation foetale touche 1,3 million de personnes, c'est la première cause non génétique de handicap mental, la première cause évitable de troubles du neurodéveloppement.

Selon le rapport du printemps social de l'évaluation 2023, la baisse de consommation d'alcool, en France, n'est que marginalement liée à la fiscalité.

Tous les viticulteurs ne sont pas égaux devant les difficultés, et on observe une financiarisation croissante du secteur. Quand LVMH achète des vignobles, en France ou en Californie, il s'agit d'investissements purement capitalistiques !

N'opposons pas la filière et la prévention. Il faut travailler ensemble, chercher l'argent là où il se trouve et mettre à contribution les viticulteurs les plus capitalistiques et les plus internationalisés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Défavorable.

M. Philippe Grosvalet. - Mesurer le progrès implique parfois de regarder en arrière. Il y a 35 ans, je siégeais avec Claude Evin au conseil municipal de Saint-Nazaire. À l'époque, on consommait de l'alcool dans les usines, sur les bateaux de pêche, dans les centres de secours, dans commissariats ! Nous fumions au sein du conseil municipal ! (Sourires)

Relisez les débats de l'époque ! Monsieur le ministre, vous déclariez en juillet dans Le Monde ne pas vouloir vous comparer à Claude Evin. Pourtant, nous avons besoin de lois fortes, de courage politique.

En Loire-Atlantique, nous discutons avec les producteurs de muscadet. Ayons le courage d'engager le débat avec la profession. Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI ; M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. Pierre Jean Rochette. - Cela me gêne qu'on présente les producteurs de vin sous le seul volet capitalistique. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marion Canalès s'exclame.)

M. Laurent Burgoa. - C'est réducteur !

M. Pierre Jean Rochette. - Dans ma région, les producteurs ne sont pas très riches. Les taxer encore serait les condamner. Je suis contre cette bien-pensance qui prétend taxer toutes les sources de plaisir. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

Mme Marion Canalès. - Ce n'est pas du tout ça !

M. Pierre Jean Rochette. - Ce n'est pas en taxant qu'on réglera toutes les dérives de la société ! Vous pourrez tripler les taxes, ceux qui veulent boire boiront toujours.

Mme Marion Canalès. - Regardez le tabac !

M. Pierre Jean Rochette. - Vous risquez de détruire toute une filière.

M. Thomas Dossus. - Vous aurez ces morts sur la conscience.

M. Pierre Jean Rochette. - Ces propos sont déplacés. Nous sommes dans un pays de liberté. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC) À force de taxes, vous tuez ces libertés !

M. Laurent Burgoa. - Bravo ! Ça s'arrose !

M. Bernard Jomier. - Je remercie Mme la rapporteure générale pour ses propos courageux. Sortons des caricatures.

Y a-t-il un modèle économique de la filière viticole compatible avec la santé publique ? Oui, mais il ne peut se fonder sur les 20 % de gros buveurs du pays. Or le modèle actuel de la filière repose sur le volume. Les productions bas de gamme, qui ne représentent en rien un terroir, sont déversées à 2 euros la bouteille pour faire du rouge-cola, du rosé Sex on the beach et autres joyeusetés...

La filière n'est pas coupable de tout, mais elle est dans une impasse - d'ailleurs, vous réclamez chaque année de nouveaux dispositifs. C'est pourquoi je soutiens l'idée d'un prix minimum, plus favorable aux petits producteurs et à la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. - Personne ne veut fragiliser la filière viticole - quoiqu'elle semble déjà bien fragile, alors qu'il n'y a pas la moindre politique de prévention de la consommation - mais son avenir ne saurait reposer sur la consommation maximale. Nous ne voulons pas non plus exporter l'alcoolisme...

Le problème n'est pas tant la taxation mais l'absence totale de politique de prévention depuis 2017. On se souvient que Mme Buzyn avait dû remiser les campagnes de prévention qu'elle avait prévues, en tant que médecin, à la demande du président Macron.

L'alcool est la deuxième cause de cancers, la première cause de pathologies graves. Pas d'idéologie, monsieur le ministre ? Mais vous ne faites que cela : idéologie et clientélisme ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. le ministre s'indigne, de même que plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains.)

Les amendements identiques n^os448 rectifié bis, 1015 rectifié ter et 1101 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1040 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur 5	0
Entre 5 et 8	21,00
Au-delà de 8	28,00

» ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.

M. Xavier Iacovelli. - Surpoids et obésité augmentent : un Français sur deux est en surpoids, selon l'Inserm. La taxe soda a été créée en 2012 pour tenter de réduire une consommation qui atteint 50,9 litres par an et par personne, induisant des risques pour la santé.

L'OMS juge l'outil fiscal efficace, mais il est encore peu et mal utilisé en France. La taxe britannique, qui a des taux plus élevés et trois paliers seulement, a eu un effet quatre fois supérieur à la taxe française.

Ainsi, nous proposons trois tranches et une hausse du taux d'indice en nous inspirant, une fois n'est pas coutume, du modèle britannique.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ, Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure à 5	0
Entre 5 et 8	20,7
Supérieure à 8	27,6

».

M. François Bonhomme. - Il faut renforcer la modulation de la taxe soda selon le taux de sucre. Nous connaissons les effets de la surconsommation de sucre sur diverses pathologies - cancer du pancréas, diabète de type 2, qui touche 4,2 millions de personnes. Le coût social est évalué à 12 milliards d'euros, sans parler des complications comme le DMLA.

Cette taxe nutritionnelle doit s'inscrire dans une politique de prévention. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a évalué notre taxation. L'exemple britannique est éclairant, et montre bien que l'effet prix a une conséquence.

M. Xavier Iacovelli. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1	3,49
2	4,07
3	4,64
4	5,21
5	6,38
6	7,55
7	8,70
8	11,02
9	13,34
10	15,65
11	17,98
12	20,30
13	22,61
14	24,94
15	27,26

» ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,10 € » est remplacé par le montant : « 2,31 € ».

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1004 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :

TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
6,34
7,4
8,44
9,48
11,6
13,72
15,82
20,04
24,26
28,46
32,68
36,9
41,12
45,34
49,56

M. Thomas Dossus. - Un consensus transpartisan se dessine...

Sur le tabac, l'État a pris ses responsabilités : taxation dissuasive, à hauteur de 80 % du prix du paquet, images sur l'emballage... Résultat, le volume de ventes a été divisé par deux depuis les années 1990, et la mortalité due au cancer du poumon est en baisse.

Appliquons la même approche pour les boissons sucrées. Doublons les taxes pour changer les comportements et financer des campagnes de prévention.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La consommation excessive de sucre est un fléau, à l'origine de maladies chroniques et mal vécues : l'obésité a des conséquences sur la santé mentale, et il n'y a rien de pire que les régimes à effet yoyo.

Le produit de cette taxe - 453 millions en 2024 - permet de financer des campagnes éducatives, pour éduquer au bien manger dès le plus jeune âge. Cette fiscalité n'est pas punitive, elle prolonge la vie des gens ! Lui donner un fléchage social est bienvenu.

Quel est l'avis du gouvernement ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Notre majorité, en 2018, a révisé le barème, avec un large soutien. (M. Bernard Jomier le confirme.)

Toutefois, nous avons aussi la préoccupation du pouvoir d'achat. (Murmures à gauche) Si la solution était simple, la décision serait déjà prise ! La fiscalité peut devenir punitive.

Nous attendons le rapport du projet Soda-Tax sur les effets de la réforme de 2018.

M. François Bonhomme. - Qu'attendez-vous, depuis cinq ans ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il s'agit d'un rapport d'évaluation, ce qui suppose un peu de recul ! (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) Nous avons besoin d'en prendre connaissance pour le cas échéant adapter le barème. Retrait sinon avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli. - Je maintiens mon amendement.

Monsieur le ministre, je suis d'accord : en période de crise, il faut soutenir le pouvoir d'achat. Les diverses propositions de loi déposées aujourd'hui sur les tickets-restaurants montrent que la question dépasse les clivages.

Mais on parle ici de sodas, pas de pâtes ou de riz !

M. François Bonhomme. - Absolument !

M. Xavier Iacovelli. - Le taux de sucre dans les sodas est effarant. Et les moins chers sont souvent les plus sucrés, ceux où il y a le moins de fruit. (M. François Bonhomme le confirme.) Contrairement aux Britanniques, nous taxons aussi les édulcorants.

D'accord pour ne pas nuire au pouvoir d'achat, mais l'argument ne vaut pas pour les sodas, des produits qui nous empoisonnent !

M. Bernard Jomier. - La consommation de sucre augmente tendanciellement parce que les industriels ajoutent du sucre partout, même dans les petits pots salés pour bébés. Cela crée une addiction. Les Antillais, à qui les industriels ont longtemps vendu des produits plus sucrés qu'en métropole, se sont battus pour un alignement des taux sur ceux de l'Hexagone, mais continuent de souffrir d'un taux de diabète plus élevé.

On ne peut dépolitiser la question, monsieur le ministre.

Malgré l'excellent rapport de Cyrille Isaac-Sibille, vous refusez de prendre la moindre mesure. Nous voterons ces quatre amendements. Je regrette que la commission ne prenne pas position.

M. Daniel Salmon. - Je suis favorable à ces amendements, qui visent à lutter contre l'épidémie d'obésité, qui entraîne bien des pathologies et des coûts pour la société.

Si elle n'est pas une fin en soi, la taxe a deux vertus : le signal prix, qui limite la consommation, et une recette qui permet de financer des politiques de prévention.

Le sucre alimente nos récepteurs de plaisir, notre cerveau reptilien, et crée des addictions ; industriels et betteraviers ne s'y trompent pas. C'est la même chose pour l'alcool qui, dégradé par l'organisme, s'apparente au sucre. Pourquoi nos collègues de droite ont-ils une telle différence d'approche sur ces sujets ? (M. Laurent Burgoa proteste.)

Mme Marion Canalès. - Il n'y a pas les bonnes et les mauvaises addictions, les bonnes et les mauvaises taxes comportementales. Nous voterons ces amendements.

M. François Bonhomme. - Certains propos m'ont heurté.

Cette taxe nutritionnelle cible des produits, les sodas, qui ont une valeur nutritionnelle nulle.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Exact.

M. François Bonhomme. - Par nature, le sucre est addictif, et harponne les jeunes. Exhausteur de goût, conservateur, bon marché : pour les industriels, le sucre a toutes les vertus. Sur le plan sanitaire, c'est une catastrophe ! Certains jeunes consomment plus de 50 litres de soda par an, soit 100 g de sucre par jour, trois fois les recommandations de l'OMS ! Et n'oublions pas les bébés-coca, dont il faut arracher les dents de lait noircies par le sucre et les biberons marron !

C'est, bien sûr, lié à la précarité. Vous taxez les pauvres, nous dit-on. Mais il s'agit au contraire de les protéger !

Mme Brigitte Devésa. - Exactement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Contre eux-mêmes.

M. François Bonhomme. - Ils sont les premières victimes. Certains développent des diabètes de type 2 à 20 ans ! Monsieur le ministre, cessez de procrastiner ! Si votre rapport d'évaluation n'est toujours pas prêt, lisez le rapport du Sénat ! Qu'attendez-vous pour agir ?

M. Olivier Rietmann. - Je me fais l'avocat du diable...

L'Est Républicain sondait ses lecteurs sur leur réaction à une hausse de 9 % du prix d'un célèbre soda américain à étiquette rouge : en Bourgogne-Franche-Comté, 80 % des consommateurs disaient qu'ils ne réduiraient pas leur consommation, quitte à limiter celle d'autres produits.

M. Xavier Iacovelli. - Normal, c'est une addiction !

M. Olivier Rietmann. - Ce n'est pas le prix qui est déterminant, mais plutôt l'information sur la dangerosité de la surconsommation.

Prenons l'exemple du tabac. Entre 2016 et 2019, la hausse du prix a fait chuter la consommation, c'est vrai - mais depuis, elle remonte : on compte 31 % de fumeurs, contre 29 % avant l'augmentation des taxes !

M. Bernard Jomier. - C'est faux !

M. Olivier Rietmann. - Nous avons déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé du monde : si les taxes étaient la panacée, nous devrions déjà être au paradis !

Mme Émilienne Poumirol. - Je rejoins les propos de mon collègue Bonhomme. L'obésité de l'enfant est un énorme problème. Des enfants de 10 ans ne savent plus courir ; ils mettent un quart de temps de plus qu'il y a vingt ans pour courir cent mètres ! Ces difficultés sont souvent liées au milieu socioéconomique.

Une étude portant sur Boston, où un tiers de la population est obèse, montre que les plus pauvres sont les plus touchés par l'obésité. Sachant qu'un verre de soda représente sept morceaux de sucres, on comprend que l'addiction est extrêmement rapide.

Même les petits pots pour bébés contiennent des sucres ajoutés, comme tous les plats transformés. Taxons les sodas !

M. Alain Milon. - Le sucre est addictif, les industriels le savent bien, c'est pourquoi ils en mettent dans les aliments pour bébé !

Toutefois, une augmentation de la taxe soda n'entraînerait pas forcément une réduction de la consommation. Travaillons plutôt sur l'éducation, sur la prévention et, pourquoi pas, sur l'interdiction. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame ; M. Olivier Rietmann approuve.) Pourquoi ne pas imposer un taux maximum de sucre dans les sodas ? Ce serait plus efficace que de taxer des produits prisés par les moins favorisés de nos concitoyens.

Il y a quelques années, des programmes de nutrition santé ont été mis en place par les maires pour lutter contre l'obésité infantile. Alors qu'un enfant sur sept était obèse, ce chiffre était divisé par trois dans les villes qui avaient appliqué le programme.

M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec Alain Milon. Le sucre et l'obésité induisent du diabète, lequel cause des problèmes cardiovasculaires très graves et entraîne donc de fortes dépenses pour la sécurité sociale. Je suis favorable à instaurer un taux maximum de sucre dans les sodas.

L'amendement n°1040 rectifié est adopté et devient un article additionnel

Les amendements n^os80 rectifié ter, 516 rectifié et 1004 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 h 5.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.