Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Première partie (Suite)

Article 10 bis

M. le président. - Amendement n°I-203, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le d du V de l'article 271, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Si elles sont réalisées jusqu'au 31 décembre 2026, les opérations exonérées en application des dispositions du 4° du 2 de l'article 261. » ;

II. - Alinéa 12

Après la première occurrence de la référence :

297 A

Insérer les mots :

réalisées jusqu'au 31 décembre 2026

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction sur la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche du produit de leur pêche, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

.... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur livraisons d'oeuvre d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Nous voulons borner à trois ans le taux réduit de TVA sur les oeuvres d'art et l'exonération de TVA sur les produits de la pêche, conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - Avis favorable.

L'amendement n°I-203 est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.

Article 10 ter

M. le président. - Amendement n°I-377 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;

2° Après le III de l'article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 5 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

Mme Nathalie Goulet. - L'article 10 ter, issu d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, modifie la TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques. Nous voulons y soumettre les meublés de tourisme, et abaisser le seuil de franchise à 5 000 euros.

L'amendement n°I-1399 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-256 rectifié, présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.B. Blanc, Panunzi, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;

2° Après le III de l'article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

M. Max Brisson. - Nous avons largement évoqué l'effet des locations saisonnières sur le logement. Ici, nous nous intéressons à la concurrence déloyale des plateformes vis-à-vis des professionnels du tourisme.

Les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d'un certain nombre de prestations hôtelières. Selon un avis du Conseil d'État du 5 juillet 2023, ce n'est pas conforme au droit communautaire. Le Gouvernement, pour toute réponse, a proposé d'étendre le modèle d'Airbnb aux hôtels, au détriment de la qualité de l'accueil, au lieu d'assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.

Cessons d'exonérer les plateformes, et abaissons le seuil de franchise de la TVA à 15 000 euros. Nous encouragerons ainsi une concurrence saine.

M. le président. - Amendement identique n°I-526, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - La fiscalité française est outrancièrement favorable aux plateformes de location touristique, au détriment du logement et de l'hôtellerie. Il est ahurissant de payer la TVA dans un hôtel et non dans un Airbnb ! Mettons fin à cette distorsion de concurrence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le dispositif doit être modifié, mais je ne trouve pas dans ces amendements de solutions raisonnables et efficaces. Retrait.

Il faut néanmoins agir rapidement, et remettre à plat ce dispositif, dès que le rapport des députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari aura été publié. Il y va de l'égalité de tous devant l'impôt.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. En soumettant à la TVA les locations meublées, vous ouvrez la déductibilité. C'est un effet de bord majeur. Vous créeriez un dispositif très généreux.

De plus, baisser les seuils de franchise pour les seules activités de location meublée n'est pas possible. Limiter ce seuil à un seul secteur d'activité est contraire au droit européen.

M. Max Brisson. - Monsieur le rapporteur général, cette distorsion de concurrence pèse sur l'hôtellerie. Ces résidences touristiques s'apparentent à de quasi-hôtels, mais sans les services ni les normes de l'hôtellerie. Je demande l'équité. La situation est insoutenable pour les hôteliers.

À la suite des décisions du Gouvernement, de nombreuses structures hôtelières pourront demander à être exonérées de la TVA. C'est un autre effet de bord problématique - mais celui-là ne semble pas vous gêner. Mettons fin à cette spéculation sur les meublés de tourisme. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Cédric Vial applaudissent.)

M. Ian Brossat. - Vous trouvez toujours des raisons de ne rien faire. Vous nous présentez non des arguments, mais des prétextes : amendement après amendement, cela finit par se voir... (M. Vincent Éblé rit.) Coûte que coûte, vous voulez défendre ces plateformes de location touristique, alors que les élus de tous bords et de toutes régions vous alertent.

Il est grand temps que nous prenions nos responsabilités et que nous mettions fin à cette situation insupportable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Quand la location meublée offre des services comparables à l'hôtellerie, par exemple le petit-déjeuner, le même régime fiscal que l'hôtellerie s'applique.

M. Max Brisson. - C'est éminemment rare !

M. Ian Brossat. - Vous avez inventé une catégorie d'hôtel qui n'existe pas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le régime fiscal existe.

M. Max Brisson. - Qui le déclare ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous avez précédemment augmenté la fiscalité sur les résidences étudiantes. C'est ma responsabilité de vous le dire, comme de vous dire que nous ne pouvons juridiquement pas différencier les seuils de franchise. Attention ! Avec la déductibilité, vous instaureriez un régime très favorable, qui nous coûtera très cher.

Monsieur Brossat, comment pouvez-vous dire que nous ne faisons rien ?

M. Ian Brossat. - Je l'affirme !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous avons instauré l'obligation de transmission des revenus, la collecte de la taxe de séjour, la fin de la réduction fiscale de 71 %. Nous avons permis aux élus d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), dont nous avons décorrélé le taux de la taxe foncière.

M. Ian Brossat. - Ce n'est pas le sujet !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je sais que cela vous est désagréable, mais je n'apprécie pas vos insinuations d'un plan caché.

M. Max Brisson. - Cela se voit !

M. Ian Brossat. - C'est le cas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - À d'autres les leçons de politique !

L'amendement n°I-377 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-256 rectifié et I-526 sont adoptés et l'article 10 ter est ainsi rédigé.

Article 10 quater

M. le président. - Amendement n°I-204, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe. » ;

2° Après le mot : « moyen », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration ; » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « même I » sont remplacés par la référence : « II » ;

b) Au 3°, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».

L'amendement rédactionnel n°I-204,accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 10 quater est ainsi rédigé.

Article 10 quinquies

M. Marc Laménie . - L'article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA pour certains dispositifs menés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Dans les Ardennes, Charleville-Mézières et Sedan, entre autres, sont concernées.

Les contrats de ville seront bientôt renouvelés. Il est indispensable de soutenir ces quartiers, le logement social et les bailleurs.

M. le président. - Amendement n°I-865, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au a du 2° du III de l'article 278 sexies, les mots : « faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ;

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marianne Margaté. - On nous parle de choc de simplification. Cet amendement, modeste, y contribue.

Les opérations d'accession sociale à la propriété dans les QPV peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit si elles font l'objet d'un contrat de ville. Or ces contrats ont été reportés à la fin mars 2024 : les opérations déposées entre-temps ne pourront bénéficier du taux réduit. Nous souhaitons donc supprimer cette condition.

L'amendement adopté à l'Assemblée nationale génère des incertitudes préjudiciables aux opérations, d'où notre nouvelle rédaction.

L'amendement n°I-1048 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette mesure est trop radicale. Il reste nécessaire de signer des contrats de ville. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les contrats de ville associent tous les acteurs, dont l'État et les collectivités. C'est pourquoi je souhaite maintenir cette condition. Ces contrats seront revus en 2024 ; ils seront bien signés. Avis défavorable.

L'amendement n°I-865 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1313, présenté par M. J.B. Blanc.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l'article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements construits à 800 mètres maximum des limites de la zone dite « ANRU » dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »

M. Jean-Baptiste Blanc. - Les projets d'accession sociale à la propriété dans les QPV doivent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La notion de zone Anru (Agence nationale de la rénovation urbaine) est trop imprécise pour figurer dans la loi, et trop excessive pour justifier d'un régime fiscal utilisé pour les QPV.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1313 est retiré.

M. Grégory Blanc. - Je reprends l'amendement n°I-1313 (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Il devient l'amendement n°I-1313 rectifié.

M. Grégory Blanc. - Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réponse, mais la question du zonage dans les QPV aurait dû être réglée au cours de l'année 2023.

Il est crucial d'étendre la zone du périmètre des quartiers « vécus » de 300 à 800 mètres. La mixité dans les quartiers passe par des dispositifs attractifs. À 800 mètres près, on fréquente les mêmes écoles et les mêmes commerces. Dès lors, il faut des habitants aux revenus un peu plus importants, sinon on ne gagnera pas la bataille de la mixité.

En 2014, le ministre Lamy a concentré les crédits de politique de la ville sur les cages d'escalier, sur les plus modestes. La TVA, elle, permet d'agir sur l'urbanisme.

L'amendement n°I-1313 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-205, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de revitalisation rurale

par les mots :

France ruralités revitalisation

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement de cohérence remplace le terme de zone de revitalisation rurale (ZRR) par France Ruralités Revitalisation (FRR).

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable, sous réserve que l'on ajuste ultérieurement la date au 1^er juillet.

L'amendement n°I-205 est adopté.

L'article 10 quinquies, modifié, est adopté.

Après l'article 10 quinquies

M. le président. - Amendement n°I-623 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mme Devésa, MM. Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas et Hingray, Mme Romagny, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Les bailleurs sociaux sont tenus de régler la TVA dans des délais très courts, contrairement à d'autres acteurs. Cela nous paraît injustifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En 2021, le délai est passé de trois à six mois. Il serait déraisonnable de passer de six mois à deux ans. (Mme Nathalie Goulet proteste.) Avis défavorable.

M. Michel Canévet. - Je vais le retirer, mais il est tout aussi déraisonnable que les collectivités territoriales perçoivent le FCTVA deux ans après.

L'amendement n°I-623 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2013 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Conconne et Monier et MM. Lurel, P. Joly et Jeansannetas.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social » ;

2° Au a du 3° du I de l'article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-866, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marianne Margaté. - Se loger coûte trop cher. Le parc social est maltraité par le Gouvernement : réduction de loyer de solidarité (RLS) non compensée, aides à la pierre insuffisantes. Or les demandes de logement social augmentent sur l'ensemble du territoire.

Pour faciliter la construction, la baisse de la TVA pour tous les logements sociaux serait un acte fort.

L'amendement n°I-1405 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-867, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

Travaux portant sur les logements locatifs sociaux

b du 3° du I

5,5 %

;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marianne Margaté. - Nous demandons aussi la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation : douze millions de personnes ont trop froid l'hiver et trop chaud l'été.

M. le président. - Amendement n°I-717, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) Aux quatrième et cinquième lignes, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc. - Crise du logement et crise immobilière se cumulent. La crise immobilière est liée à la hausse des taux d'intérêt et à la crise d'un modèle économique, celui de certains promoteurs.

Les bailleurs peuvent continuer à promouvoir des projets. À cet égard, je suis en total désaccord avec la majorité sénatoriale et l'amendement Retailleau. Un taux de 5,5 % de TVA serait très efficace.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - M. Grégory Blanc pointe des désaccords... Mais il n'est pas certain que la solution passe par une baisse de la TVA. Chaque baisse de TVA implique une diminution des recettes publiques : dès lors, on réduit la capacité de l'État à intervenir.

Avec le renchérissement du coût du crédit, des matériaux et de la main-d'oeuvre, la baisse de la TVA est un fusil à un coup. Mieux vaut retravailler la mécanique institutionnelle du logement en général, et du logement social en particulier. Je ne crois pas aux coups de baguette magique. Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Réduire la TVA en dehors des zonages de la politique de la ville serait très coûteux, tant pour l'État et la sécurité sociale que pour les collectivités territoriales. On ne peut pas se permettre une mesure généralisée.

Les opérations de rénovation bénéficient déjà de taux réduits, à 10 % ou 5,5 %. L'opération Seconde vie permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

L'amendement n°I-2013 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-866, I-867 et I-717.

M. le président. - Amendement n°I-1763 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel et Kerrouche et Mme Monier.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l'article 1384 C bis du CGI »

2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :

«

Travaux dans le cadre des opérations visées à l'article 1384 C bis

...° bis du I

5,5 %

» ;

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - Certains travaux de rénovation énergétique ou d'accessibilité se voient appliquer un taux de 10 %. Nous proposons de généraliser le taux à 5,5 % pour toutes les opérations Seconde vie, afin d'inciter à la rénovation du parc de logements anciens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Votre amendement fait référence à un article du code général des impôts qui n'existe pas.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1763 bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1306 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Capo-Canellas et Bleunven.

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation, lorsqu'ils s'engagent à louer celui-ci nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Michel Arnaud. - Cet amendement de Pierre-Antoine Levi vise à limiter la chute de la production de logements locatifs intermédiaires (LLI).

Nous proposons une contribution au choc d'investissement, par le biais d'un taux de 10 % de TVA via un remboursement de 50 % de la TVA acquittée pour les particuliers investisseurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Difficile de trouver un équilibre, notamment sur l'engagement de location pendant dix ans.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'amendement est en partie satisfait par l'article 6, qui étend le dispositif aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) avec des actionnaires particuliers. Vous allez plus loin, alors que nous souhaitons cantonner le dispositif aux SCPI, pour éviter les difficultés du Pinel.

L'amendement n°I-1306 rectifié est retiré.

Article 10 sexies

M. le président. - Amendement n°I-1399 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Bleunven et Mme Gatel.

Supprimer cet article.

M. Michel Canévet. - Nous sommes soucieux des finances publiques. Les réductions de TVA doivent cibler les sujets prioritaires, ce qui n'est pas le cas des compétitions de jeux vidéo.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. En 2021, l'adoption de cet article avait suscité une large adhésion de la Haute Assemblée. (Mme Christine Lavarde le confirme.) Je proposerai un amendement pour le rendre conforme au droit européen.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous sommes cohérents : nous appliquons aux compétitions de jeux vidéo la même TVA que pour les autres billetteries événementielles.

L'amendement n°I-1399 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-206, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Jusqu'au 31 décembre 2026, les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les compétitions de jeux vidéo prévu au I du présent article, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous proposons d'appliquer le taux de 5,5 % pour le e-sport, en distinguant ce qui relève de la billetterie de ce qui relève du sport.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-206 est adopté.

L'article 10 sexies, modifié, est adopté.

Article 10 septies

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - Pas moins de 121 amendements sur la TVA : c'est l'inflation des impôts !

J'en ai dénombré 19 sur les franchises de base et 94 visant à abaisser la TVA ou à exonérer tel ou tel bien ou service. Affaiblir le rendement de la taxe par excellence n'est pas opportun : si tous ces amendements étaient adoptés, la perte de recettes s'élèverait à 10 milliards d'euros !

Au demeurant, les taux réduits de TVA ont un impact limité sur les prix ; ils ne sont pas la solution miracle. Certains amendements sont en outre contraires au droit européen de la concurrence.

Je vous appelle à la responsabilité et à la modération.

M. le président. - Amendement n°I-1332, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives dédiées à l'utilisation des équidés. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean Pierre Vogel. - Cet amendement de Laurent Duplomb propose un taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble de la filière équine, qui bénéficiait de ce taux jusqu'en 2012, date d'entrée en vigueur d'une directive européenne de 2006. Ce serait un juste retour. Nous ne serions pas contraires au droit européen, qui a évolué durant la présidence française de l'Union européenne (PFUE) en 2022.

Par ailleurs l'article 10 septies prévoit ce taux réduit pour l'enseignement de l'équitation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait ou sagesse, si l'amendement est rectifié : il faut un bornage de trois ans, conformément à la LPFP.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'amendement est extrêmement coûteux : plus de 200 millions d'euros !

Toute la filière équine serait concernée, y compris les chevaux de course : un tel élargissement n'est pas raisonnable. Avis défavorable.

M. Jean Pierre Vogel. - Je suis sensible aux dépenses, mais aussi aux recettes : le PMU rapporte 1 milliard d'euros au budget de l'État. En Italie, toute la filière a disparu ; attention à ne pas courir le risque de perdre cette recette.

D'accord pour le bornage, si cela signifie un avis favorable de la commission.

M. le président. - L'amendement serait ainsi modifié : dans le I, jusqu'au 31 décembre 2026 : dans le II, jusqu'au 30 septembre 2026.

Mme Isabelle Briquet. - J'ai entendu vos arguments, monsieur le ministre. Je m'étonne que le Gouvernement ait retenu un amendement instaurant un taux de TVA réduit pour l'enseignement de l'équitation : les cours de poney ne sont pas des biens de première nécessité.

Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne, oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°I-1332 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-207, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2, début

Ajouter les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2026,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je confirme le bornage du taux réduit de TVA pour les centres équestres.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-207 est adopté.

L'article 10 septies, modifié, est adopté.

Après l'article 10 septies

M. le président. - Amendement n°I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé??

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ? ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée. - Le droit à l'eau est un droit fondamental. Nous voulons exonérer de TVA l'usage domestique des 18,2 premiers mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité d'eau nécessaire par an pour toute personne physique, d'après l'OMS.

Des expérimentations de tarification progressive de l'eau ont été mises en place dans certains territoires, comme à Libourne ou à Dunkerque. Mais elles n'ont pas été généralisées.

Le groupe écologiste souhaite lutter contre la raréfaction de la ressource et pour un accès juste et équitable à cette ressource essentielle. Ainsi, nous rendrons ce droit fondamental effectif.

M. le président. - Amendement n°I-902, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Notre amendement poursuit le même objectif.

Nous avions déposé en 2021 une proposition de loi sur la gratuité des premiers mètres cubes d'eau potable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, car contraire au droit européen.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-902.

M. le président. - Amendement n°I-1824, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon. - La prise en charge du remplacement des agricultrices et agriculteurs en cas de congé maternité, de paternité ou d'adoption ne fonctionne pas correctement. Certains agriculteurs, qui ne peuvent pas récupérer la TVA - car ils n'y sont pas soumis - sont lésés.

Nous proposons d'exonérer les prestations de remplacement en cas de congé maternité. Nous en reparlerons lors de la future loi d'orientation agricole.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1824 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-771 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1585.

L'amendement n°I-697 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-340 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services, ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;

« 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Goulet. - Nous voulons ouvrir le droit à déduction de la TVA, au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de service, aux véhicules aménagés pour le transport des chevaux.

M. le président. - Amendement n°I-517 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Delcros, Pointereau et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin et Belin, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Courtial, Brisson et Rietmann, Mme Pluchet, MM. Henno, Genet et Piednoir, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 273 septies C du code général des impôts, après les mots : « selon des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean Pierre Vogel. - Amendement similaire. Le transport de chevaux est encadré par le code rural ; la présence, au sein du convoi, d'un titulaire du certificat de compétences des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. Les aménagements sont aussi sanitaires.

Ces véhicules ne sont utilisés que durant le cadre d'activités professionnelles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Je demande que l'amendement n°I-517 rectifié ter soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement n°I-340 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable sur le fond, et demande de rectification de l'amendement n°I-517 rectifié ter.

M. Jean Pierre Vogel. - J'accepte cette modification.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-340 rectifié ter et I-517 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-1356 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Raphaël Daubet. - Les entreprises augmentent leurs dons d'invendus à des associations humanitaires ou sociales, mais ne peuvent en déduire la TVA ayant grevé les achats en amont. Cet amendement y pourvoit, dans la lignée de la loi Économie circulaire (Agec).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait : la reconnaissance de l'utilité publique doit être réservée aux seules associations. Je rappelle les 40 millions d'euros supplémentaires mobilisés pour l'aide alimentaire, à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1706 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1531 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Frassa et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumas, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mme Schalck et M. Houpert.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Cet amendement généralise le taux réduit de TVA sur les aliments pour animaux afin de limiter les abandons.

M. le président. - Amendement n°I-1675 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« .... - Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;

« b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1531 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1675 rectifié.

L'amendement n°I-857 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1722 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1722 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1723 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les couches pour nourrissons ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1723 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1546 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ... ainsi rédigé :

« 1° ... Les préservatifs masculins et féminins ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Frédéric Buval. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable, je lève le gage.

L'amendement n°I-1546 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1141, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l'article 1613 ter du présent code ; ».

M. Thomas Dossus. - Cet amendement, issu d'un rapport sénatorial de juin 2022, rétablit un taux normal de TVA sur les boissons sucrées. Le Sénat a adopté l'amendement de M. Iacovelli au PLFSS établissant une taxe soda, mais nous ne savons pas s'il est retenu par le 49.3, d'où notre amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable : privilégions la taxe soda.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1141 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1000 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le g du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - Plusieurs dispositifs médicaux, dont les autopiqueurs, sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %. D'autres, comme les kits d'automesure pour les patients sous vitamine K, sont au taux normal. Nous souhaitons leur appliquer le taux réduit. Puisqu'ils sont remboursés à 100 %, cela réduira les dépenses de santé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1000 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1001 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le g du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - Nous voulons appliquer le taux de TVA de 5,5 % à la télésurveillance médicale.

L'amendement n°I-1353 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1001 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1075, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont produits ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Pour limiter la climatisation individuelle, nous voulons étendre au froid renouvelable le taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. - Amendement identique n°I-140 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - C'est le même amendement, mais il s'agit plus précisément de la fourniture de froid distribuée par réseau.

M. le président. - Amendement identique n°I-757 rectifié bis, présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat et Patient.

M. Stéphane Fouassin. - Nous voulons un taux réduit de TVA pour les réseaux de froid, comme le permet une directive européenne. La climatisation serait responsable de 5 % des émissions de gaz à effet de serre, alors que les réseaux de froid sont deux à cinq fois plus performants que les installations privées.

M. le président. - Amendement identique n°I-1203, présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

L'amendement n°I-1563 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-1075, judicieux, sur les réseaux de froid, en miroir de ce qui se fait sur les réseaux de chaleur. Retrait des autres amendements à son profit.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Les certificats d'économies d'énergie (C2E), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) existent déjà... Ne surajoutons pas des dispositifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est la même chose pour les réseaux de chaleur. (M. Laurent Somon renchérit et M. Thomas Cazenave en convient.) Même choix, même soutien ! (Marques d'assentiment à gauche)

M. Jean-François Longeot. - Je rectifie l'amendement n°I-140 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n°I-1075.

M. le président. - Puis-je considérer qu'il en est de même pour les amendements n^osI-757 rectifié bis et I-1203 ? (M. Stéphane Fouassin et Mme Ghislaine Senée acquiescent.)

Les amendements identiques n^osI-1075, I-140 rectifié bis, I-757 rectifié ter et I-1203 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-599, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les énergies de première nécessité : le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christopher Szczurek. - Nos concitoyens ont le couteau sous la gorge. Par équité, il faut une TVA à 5,5 % sur l'électricité, le gaz et le fuel, notamment. Baisser massivement la TVA aura un effet déflationniste profond sur l'ensemble de l'économie. Nos concitoyens ne doivent plus choisir entre se chauffer et remplir le frigo.

M. le président. - Amendement n°I-894, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impôts est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Le me?me taux est applicable a? la premie?re tranche de consommation appele?e ?tranche de consommation de premie?re ne?cessite??. Le niveau de cette tranche applicable aux seules re?sidences principales est fixe? par de?cret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marianne Margaté. - Il est urgent d'agir contre la précarité. Les boucliers tarifaires et autres mesures ont accompagné la hausse des factures, alors qu'il aurait fallu décorréler les tarifs réglementés de vente (TRV) des prix du marché. Nous proposons donc un taux réduit de 5,5 % sur les premières tranches de consommation d'énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-599 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-894.

L'amendement n°I-1333 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-91 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1931 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1932 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-2258, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl, M. Vogel et Souyris, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Parigi, Mellouli et Jadot.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement soumet l'accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10 %. Le Gouvernement a offert des cadeaux fiscaux aux centres équestres, à l'e-sport ou au golf, sans aucune justification : c'est un deux poids deux mesures !

Le nombre de salles de sport a été multiplié par quatre en dix ans. Accueillant dix-sept millions de personnes, elles ont subi le covid. Pourquoi l'équitation plutôt que l'escalade ou le trampoline ? (M. Albéric de Montgolfier proteste.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Votre rédaction est incohérente.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2258 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1618 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux K bis et K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus Covid 19 » sont remplacés par les mots : « des virus ».

M. Michel Canévet. - Cet amendement étend ce taux réduit de 5,5 % sur les masques et autres dispositifs contre tous les virus, et non seulement contre le covid-19. En effet, après avoir encouragé à produire en France, les achats publics se décident quasi systématiquement sur le prix, ce qui implique des importations. La filière est sinistrée.

M. le président. - Amendement n°I-1552 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Frédéric Buval. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1618 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1552 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1951, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2. » ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ian Brossat. - Le Gouvernement a annoncé une économie de 300 millions d'euros avec le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) sur les angines et cystites. Or le taux de TVA des Trod VIH est à 20 %. Réduisons-le à 5,5 % : la perte immédiate de recettes sera largement compensée par de moindres dépenses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1951 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1529 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et M. Weber.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat. - Réduisons le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1529 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1623 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... - Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage, visée à l'article R.543-159 du code de l'environnement ;

« .... - Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l'article R.311-1 du code des Transports. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Nous souhaitons tous ici développer l'économie circulaire, notamment pour la réparation automobile et des deux-roues. Encourageons l'utilisation des pièces usagées, qui ont déjà été taxées à 20 % lors du premier achat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il faudrait modifier le droit européen...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1623 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-899, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ...° Les mate?riaux biosource?s de?finis par l'arre?te? du 19 de?cembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « ba?timent biosource?s. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Nous souhaitons réduire le taux de TVA sur les matériaux biosourcés, encouragés par la loi Elan. S'ils coûtent cher à l'achat, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) relève que, sur huit constructions individuelles, seules trois dépassent le prix du marché.

M. le président. - Amendement n°I-977 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... - Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-899 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-977 rectifié.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - L'an dernier, j'avais rappelé que la baisse des taux de TVA n'était pas conforme au droit européen, transports exceptés. Chers collègues, pourriez-vous retirer vos amendements ? (Sourires)

M. le président. - Amendement n°I-770 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny et M. Bleunven.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d'être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d'ouvrages de construction, ainsi que pour l'aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je ne vais pas écouter le président de la commission des finances... Nous proposons de faciliter le réemploi de matériaux issu de la valorisation de déchets. Certes, la TVA est encadrée par le droit européen, mais cet amendement permet d'engager le débat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, c'est contraire au droit européen. À ce sujet, ne manquons pas le prochain scrutin européen : j'espère que les futurs députés européens pourront faire bouger les lignes... (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-770 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-276 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Je vais être discipliné... (Sourires)

L'amendement n°I-276 rectifié est retiré, de même que les amendements n^osI-582 rectifié quater et n°I-999 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°I-1204, présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée. - Je vais tenter ma chance... Le taux réduit de 10 % pour l'autoconsommation ne s'applique qu'en dessous de 3 kilowatts-crête (kWc). Les particuliers sous-dimensionnent donc leur installation, alors que les équipements ont progressé.

Pourtant, ces installations permettraient à la France d'atteindre ses objectifs climatiques. Nous proposons donc un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les installations d'autoconsommation jusqu'à 9 kWc.

L'amendement n°I-1431 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1741 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1756 rectifié quinquies, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Redon-Sarrazy, P. Joly, Lurel et Pla.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1074 rectifié bis, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ces prestations portent également sur la pose et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l'article L. 315-1 du code de l'énergie. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1560 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 278 - 0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants :

« 1° Les installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l'installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. » ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement vise à réduire la TVA sur les installations solaires résidentielles, comme le permet la directive TVA récemment révisée, pour favoriser l'autoproduction.

L'amendement n°I-1874 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-277 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Menonville, Mme Romagny et M. Levi.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 9 kWc. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

L'amendement n°I-1432 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1742 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ces amendements ne sont pas contraires au droit européen, mais coûteraient 200 millions d'euros : dès lors, avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1204, I-1741 rectifié et I-1756 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1074 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1560 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-277 rectifié et I-1742 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-1441 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Monier.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - L'achat et la réparation des vélos et cycles »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1391, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les vélos de tous types. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marianne Margaté. - Certes, nous ne pourrons pas réduire la place de la voiture du jour au lendemain, mais il faut agir : nous demandons un taux de 5,5 % pour le vélo.

M. le président. - Amendement n°I-1628 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d'appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Jeter ou réparer : souvent, la réparation coûte cher. Nous proposons un taux de 5,5 %, conforme au droit européen ! (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°I-1726 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

L'amendement n°I-1770 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1154 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

L'amendement n°I-1257 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°I-1789 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot.

M. Franck Montaugé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-404 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :??

« .... - Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique.? »?

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-406 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno et Duffourg, Mme Dumas, MM. A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... - Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1629 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d'appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-405 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-407 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mme Romagny, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, cela coûterait entre 150 et 200 millions d'euros. Laissons fonctionner l'économie. En outre, les consommateurs agissent de plus en plus. Faire des chèques de quelques dizaines d'euros pour la réparation ne me semble pas opportun.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je souscris aux arguments du rapporteur général : ce qui est valable pour le vélo l'est pour le cheval. (M. Jean-François Husson s'en amuse.) En outre, ces niches coûteuses ne bénéficient pas toujours au consommateur final.

M. Thomas Dossus. - Ce ne sont pas des mesures isolées : tout au long de ce PLF, nous avons formulé un bouquet de propositions, y compris de recettes, toutes balayées.

Le rapporteur général nous en reproche le coût. Mais l'inaction est aussi très coûteuse, alors que les limites planétaires sont pulvérisées !

L'amendement n°I-1441 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1391.

Les amendements n^osI-1628 rectifié et I-1726 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1154 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1789 rectifié.

Les amendements n^osI-404 rectifié bis, I-406 rectifié bis, I-1629 rectifié, I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n^osI-662 rectifié bis, I-760 rectifié bis et I-1650 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-1023 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les transports de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Appliquons un taux réduit de TVA de 5,5 % au transport de voyageurs, à l'exception du transport aérien, pour promouvoir des alternatives à la voiture individuelle.

M. le président. - Amendement n°I-2178 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu'en soit l'usage ».

II. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Nous proposons de passer la TVA de 10 à 5,5 % pour l'ensemble des transports collectifs, y compris ceux du quotidien. Nous avons entendu le président de la commission des finances : c'est pourquoi il s'agit du seul amendement du groupe SER diminuant la TVA, ce que permet le droit européen.

Le prix des billets de train et de métro est contrôlé par la puissance publique : ne pas répercuter la baisse sur le voyageur financera les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cette mesure est régulièrement défendue par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président. - Amendement n°I-1077, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-571 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« O- Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , O ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1418, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Jacques Fernique. - Ces amendements abaissant la TVA sur les transports du quotidien sont essentiels : les AOM assument de nombreuses charges, notamment pour les RER métropolitains.

M. le président. - Amendement n°I-1417, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement, déjà adopté par le Sénat, applique un taux réduit de TVA pour le secteur ferroviaire. Les AOM récupéreraient ainsi des marges de manoeuvre pour la rénovation des infrastructures et le fonctionnement des services. Je rappelle l'objectif de doublement de la part modale d'ici à 2030.

M. le président. - Amendement n°I-1345, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des transports aériens intérieurs ».

M. Grégory Blanc. - Celui-ci vise à faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. On peut admettre le soutien à Air France, mais le taux de TVA de 5,5 % pour les vols intérieurs est inacceptable, sachant qu'ils émettent quarante fois plus de CO2 que le train. Le ministre de la transition écologique estimait que ce PLF marquait une inflexion majeure en faveur de la transition écologique : cet amendement est l'occasion de le prouver !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Plutôt qu'une baisse de TVA, nous préférons octroyer aux AOM une partie des revenus issus des quotas carbone. De plus, les politiques de transport varient selon les territoires. Pour que les usagers soient responsabilisés, ils doivent acquitter un prix. Certains territoires ont instauré la gratuité des transports - dans ce cas, ils sont payés par les impôts. Je pense à un ministre qui a instauré la gratuité dans sa ville...

Dans leur rapport, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ne privilégient pas la baisse de la TVA pour financer les AOM, dans un souci de préservation des finances publiques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements, dont certains coûtent 800 millions d'euros !

Sur l'amendement n°I-1345 générant des recettes (« Ah ! » sur les travées du GEST), je rappelle que la TVA sur l'aérien est déjà au même niveau que pour le ferroviaire, à 10 %.

M. Thomas Dossus. - Avis favorable !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous n'avons pas renoncé à mettre davantage à contribution les modes de transport les plus polluants : je vous rappelle la taxe sur les grandes infrastructures autoroutières et aéroportuaires pour financer la transition écologique.

M. Marc Laménie. - Je suivrai les consignes du président Raynal... Ces amendements ont le mérite d'aborder un sujet important : la défense des transports collectifs, notamment ferroviaires.

Réduire le taux de TVA à 5,5 % serait louable, notamment pour le financement des AOM, même si je suivrai l'avis du rapporteur général et du ministre.

Une baisse de la TVA conduirait-elle les personnes attachées à la voiture individuelle à se reporter vers les transports collectifs ?

Certaines régions proposent des billets à 1 euro ; c'est donné ! Pour les TGV, les prix fluctuent énormément.

M. Jacques Fernique. - En ce qui me concerne, je suivrai l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et voterai son amendement n°I-1077. Ces amendements visent à donner de l'oxygène aux transports du quotidien.

Le rapporteur général nous dit qu'une baisse de la TVA, ce sont des recettes publiques en moins : en l'occurrence, c'est plutôt une capacité publique en plus, car les AOM restent maîtresses de leurs tarifs et pourraient l'utiliser pour l'investissement.

M. Grégory Blanc. - Monsieur le ministre, nous n'avons pas bien compris votre réponse sur les transports aériens internes. Nous pourrons en reparler à propos de la TICPE, mais en attendant, nous voterons l'amendement n°I-1345.

M. Stéphane Sautarel. - Dans notre rapport, la gratuité ne nous avait pas semblé être une solution à généraliser, mais relevant de la liberté de chaque AOM.

Pour le financement de ces dernières, nous n'avions pas retenu la baisse de la TVA, mais d'autres pistes, afin de conserver un équilibre entre l'usager, l'entreprise et la collectivité territoriale.

M. Thomas Dossus. - Pourquoi complexifier le débat ? La gratuité des transports ne figure pas dans ces amendements ! Pourquoi la brandir comme un chiffon rouge ? Là, nous voulons simplement encourager les comportements les moins polluants. C'est un choix simple au service d'une transition lisible et acceptable.

M. Rémi Féraud. - Monsieur le ministre, les transports publics du quotidien sont-ils un produit de première nécessité ?

M. Albéric de Montgolfier. - Oui.

M. Rémi Féraud. - C'est une idée de plus en plus partagée. La baisse de TVA est aussi une idée de la Convention citoyenne sur le climat (CCC). (M. Jean-François Husson ironise.) Il faut en tenir compte.

Certes, cela a un coût budgétaire important (M. Thomas Cazenave le confirme) mais c'est un vrai choix politique. Vous parlez souvent d'effet signal à propos de votre politique de l'offre : en voici un pour limiter l'usage de la voiture individuelle. (M. Claude Nougein soupire.)

L'amendement n°I-1023 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2178 rectifié.

L'amendement n°I-1077 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Les amendements identiques n^osI-571 rectifié ter et I-1418 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-1417.

L'amendement n°I-1345 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1513 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1105, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou tout autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée. - Avec cet amendement déjà adopté par le Sénat, nous voulons appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à tout achat de bois issu de forêts locales gérées de manière durable. Les incendies ravageurs des dernières années incitent à une telle gestion ; cela devrait intéresser tous nos collègues du Jura, des Vosges, du Massif central... Cela évite les intermédiaires et les transports et, grâce à un cahier des charges strict, la déforestation, conformément aux engagements du sommet de la terre de Rio. Le coût pour l'État devrait être compensé par les recettes liées à la hausse de l'activité et de l'emploi.

L'amendement n°I-1105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1657 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1106, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre 1^er du titre II de la première partie est complété par un article 281... ainsi rédigé :

« Art. 281.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons un taux super réduit de 2,1 % pour le vrac alimentaire et de 10 % pour le non-alimentaire.

Le vrac répond à un vrai besoin des consommateurs, mais la filière est en difficulté. Pourtant les microplastiques sont présents partout, du plus profond des abysses jusqu'aux sommets des montagnes, y compris dans notre sang et tous les êtres vivants. Si nous ne faisons rien, la production de plastique triplera d'ici à 2050. La planète peut-elle supporter cela ? Ramenons de la vertu là où il en faut.

L'amendement n°I-1106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-607, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 .... - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l'alimentation et l'hygiène fixée par décret ».

II. - La liste de produits mentionnée au I est établie par décret après concertation avec les associations de consommateurs.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Christopher Szczurek. - Alors que huit Français sur dix se serrent la ceinture, qu'un sur deux saute des repas, que les prix alimentaires ont augmenté de 12 % sur un an, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pendant un an pourrait stopper les tensions inflationnistes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Une TVA à 0 % durant un an coûterait de 7 à 8 milliards d'euros et n'aurait aucun effet sur les prix.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est une proposition récurrente du Rassemblement national, inefficace en raison du droit européen, coûteuse et injuste socialement, puisque tous les citoyens seraient aidés, quel que soit leur revenu.

L'amendement n°I-607 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1119, présenté par M. J.B. Blanc.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts s'appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux interviendra après le 1^er janvier 2024, postérieur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Nous voulons clarifier les avantages fiscaux pour le LLI dans les zones tendues. Dans les 154 communes déclassées, toutes les opérations ayant déposé un permis de construire avant le 4 octobre 2023 - date d'entrée en vigueur de l'arrêté - et dont la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été déposée avant cette date seraient concernés.

M. le président. - Amendement n°I-1310 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Bleunven.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts s'appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Michel Arnaud. - C'est presque le même.

M. le président. - Amendement identique n°I-1613 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère et Mme Sollogoub.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1114 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Daubresse, Belin, Brisson, Rapin, Milon, H. Leroy et Gremillet et Mme Aeschlimann.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts s'appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1169 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Romagny et MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas.

Mme Amel Gacquerre. - Défendu.

L'amendement n°I-1402 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. La mise en oeuvre de ces amendements serait complexe et créerait une rétroactivité. Quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il aux interrogations ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le Gouvernement peut s'appuyer sur le travail sénatorial : l'amendement n°I-1767 rectifié bis adopté par le Sénat couvre les demandes d'intégration des opérations lancées avant reclassement. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1119 est retiré, de même que les amendements n^osI-1310 rectifié bis, I-1613 rectifié ter, I-1114 rectifié et I-1169 rectifié.

L'amendement n°I-1586 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1820, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons une TVA à 2,10 % pour l'agriculture biologique, qui rend de nombreux services à la société - qualité de l'eau, des sols, de l'air, des aliments... -, à la différence de l'agriculture chimique, dont les prix ne reflètent qu'un tiers, voire la moitié, de leur coût réel, en raison des nombreuses externalités négatives. Face à ce scandale, soyons incitatifs et rendons le bio accessible.

Les difficultés de l'agriculture biologique font sourire l'industrie chimique qui se réjouit de pouvoir continuer à empoisonner la planète.

L'amendement n°I-1820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-791 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a de l'article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l'article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d'hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d'entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Outre-mer, l'inflation gonfle des prix déjà élevés. L'écart avec l'Hexagone est de 12 % en Martinique et Guadeloupe et de 7 % à La Réunion.

La grande pauvreté y est plus présente : 24 % des personnes en situation de grande pauvreté vivent dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), pour 3 % de la population. À La Réunion, 46 % des enfants vivent dans un ménage pauvre.

La Cour des comptes souligne la persistance de nombreuses inégalités, malgré des investissements importants de l'État.

Nous proposons une TVA à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour certains produits de première nécessité, comme l'hygiène, l'entretien domestique et les fournitures scolaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Vous n'avez pas de coeur, monsieur le rapporteur général - même si vous êtes par ailleurs un excellent homme. (Sourires) Monsieur le ministre, vous voyez l'attrition s'abattre sur l'outre-mer depuis 2017 : précarité, inflation, monopoles...

En guise de réponse, vous nous dites que la mission « Outre-mer » est passée de 2,3 à 2,9 milliards d'euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est vrai.

M. Victorin Lurel. - Mais dans le même temps, vous réduisez les libertés des collectivités territoriales et des ménages. Vous supprimez toutes les défiscalisations ! Le budget n'est pas exécuté et il y a des files d'attente pour le logement social. Ouvrez votre coeur ! (Quelques applaudissements sur les travées du GEST)

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-791 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER et CRCE-K ; M. Frédéric Buval applaudit également.)

M. Victorin Lurel. - Il y a encore des gens qui ont du coeur ! (Sourires)

Article 10 octies

M. le président. - Amendement n°I-208, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - A. - Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1^er juillet 2025.

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises :

« 1° À compter du 1^er septembre 2026 pour les entreprises de catégorie intermédiaire ;

« 2° À compter du 1^er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les entreprises ne comprennent pas le report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique après la campagne médiatique pour l'accélérer. Je l'ai vu dans mon département, elles ont commencé à s'organiser : elles sont désarçonnées de vous voir mettre les deux pieds sur le frein. Nous avançons la mise en place de ce dispositif pour répondre aux attentes des entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-1803 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I. - Alinéa 207

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les départements et régions d'outre-mer où ils entrent en vigueur le 1^er janvier 2026

II. - Alinéa 208

Remplacer les mots :

l'année 2025

par les mots :

la première année d'application des dispositions de cet article telles que définies au III

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il s'agit d'un chantier majeur de simplification et de lutte contre la fraude. Il a deux volets : l'informatique et l'appropriation par les entreprises.

Selon un sondage Ipsos réalisé cet été à la demande de la direction générale des finances publiques (DGFiP), seules 46 % des entreprises de plus de 250 salariés ont engagé des travaux de mise en conformité. Je préfère un déploiement réussi plutôt qu'un déploiement trop hâtif.

Retrait, sinon avis défavorable : il est impossible de mener ce chantier à bien dans le délai que vous proposez.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable au sous-amendement n°I-803 rectifié.

La préfiguration a débuté en 2020. Et vous nous proposez un report à 2027 ! C'est à juste titre que la gauche reprochait d'avancer à la vitesse d'un escargot...

Cet amendement se borne à rétablir la date du 1^er janvier 2026.

Je ne me suis jamais fondé sur des sondages pour prendre mes décisions ; pour les avoir rencontrées, je sais que les entreprises se préparent. Mais peut-être est-ce la DGFiP qui rencontre des difficultés opérationnelles ? Dans ce cas, dites-le !

Cet outil est indispensable pour lutter contre la fraude.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous prévoyons bien un report à 2026 pour la première phase.

Ce chantier se mène à deux, entre les entreprises et la DGFiP. Les deux parties ont besoin de temps. Combien de chantiers informatiques ont échoué faute de temps suffisant ?

Je n'ai jamais mis en cause les entreprises, monsieur le rapporteur général. Les deux parties ne sont pas prêtes, ce n'est pas un sujet politique. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons parfois exprimé des craintes sur des réformes nécessitant des moyens informatiques très importants, comme le prélèvement à la source. Or cela a très bien fonctionné.

Dites-nous si la DGFiP n'a pas les outils nécessaires. Le problème ne vient pas des entreprises !

Le sous-amendement n°I-803 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-208 est adopté.

L'article 10 octies, modifié, est adopté.

Après l'article 10 octies

M. le président. - Amendement n°I-3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l'article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« ...) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;

...) Les personnes qui établissent l'existence :

- d'une majorité de double adhésion des membres d'une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;

- de conventions de gestion entre l'association et ses membres ;

- de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l'association ;

- d'une affiliation à un même organisme. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde. - Nous rendons éligibles au régime de groupe TVA les organismes à but non lucratif.

M. le président. - Amendement identique n°I-1867 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Imbert et MM. Lefèvre et H. Leroy.

M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le Gouvernement a déjà fait adopter une mesure sur l'assujettissement unique dans le PLFSS. Avis défavorable, compte tenu en outre du coût pour les finances publiques

L'amendement n°I-3 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1867 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2202 rectifié, présenté par Mmes de Marco, N. Goulet et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la rédaction ;

« 2° La création d'un conseil de rédaction chargé de l'élaboration d'un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Ce conseil de rédaction ayant également la charge de veiller à ce que :

« - Tous les journalistes de l'entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l'actionnariat du média auquel ils contribuent ;

« - Les journalistes qui en sont membres sont à l'abri de pressions ou tentatives des pressions au but d'altérer la pratique indépendante de leur mission d'informer ;

« - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts.

« 3° la compétence de ce conseil de rédaction, non substituable à la direction de la rédaction, pour la désignation ou la démission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propriétaire du titre, pour l'élaboration et la modification de l'organisation de la rédaction, pour la ligne éditoriale définie préalablement avec la direction et la conformité de la publicité à cette ligne éditoriale, »

II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement conditionne le bénéfice du taux réduit de TVA pour les entreprises de presse à la création d'un conseil de rédaction avec personnalité juridique, ne se substituant pas à la direction, mais participant à son organisation et à la mise en oeuvre de sa ligne éditoriale. Cela favorisera l'indépendance des rédactions.

L'amendement n°I-2202 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance est reprise à 14 h 40.

Article 11

M. le président. - Amendement n°I-209, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie

par les mots :

des activités économiques relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » telles qu'elles sont définies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement important remplace le soutien aveugle du Gouvernement aux consommateurs d'électricité - 10 milliards d'euros - par un dispositif plus ciblé. Selon l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Acer), nous sommes, au sein de l'Union européenne, le deuxième pays à avoir mobilisé le plus de moyens. La Commission européenne a invité la France à sortir de ces dispositifs non ciblés.

Nous lui substituons un chèque énergie, introduit dans la deuxième partie du texte par un amendement de Mme Lavarde, au profit des classes populaires et moyennes, moins coûteux d'un bon milliard - ce n'est pas rien ! Vous n'avez jamais accepté nos propositions de ciblage, monsieur le ministre : voici une belle occasion !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pour protéger les Français, nous avons ramené la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à 1 euro par mégawattheure ; vous proposez de la porter à 32 euros.

Comme vous, nous partageons la nécessité de sortir des dispositifs de crise. Il y va de la bonne gestion des deniers publics. Mais il y a deux options. La vôtre, c'est d'accentuer la hausse des tarifs réglementés. De 2 % en février, nous aboutirions à une hausse réelle de 20 % ! Vous la compensez par la création d'un chèque énergie qui couvrirait jusqu'aux classes moyennes ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Classes modestes et moyennes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Dans ce cas, cela coûtera très cher. Plus que notre chèque qui allait jusqu'au quatrième décile - donc en dessous des classes moyennes -, à savoir 2 milliards d'euros. Vous ferez bondir le prix de l'électricité de plus de 10 % - contrairement à notre engagement.

Il faut sortir de la politique des chèques. (M. Fabien Gay opine du chef.) Il nous semble plus raisonnable d'augmenter progressivement la taxe sans dépasser une hausse du prix de 10 %, que de créer de nouveaux chèques. Retrait au profit de l'amendement n°I-2279 rectifié du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Finalement, vous proposez de conserver un dispositif non ciblé : c'est le fameux « quoi qu'il en coûte » - le Qqec ! Vous en ajoutez une tranche supplémentaire ! (Surprise hilare sur plusieurs travées.)

Nous préférons un chèque adapté selon les revenus, plus généreux pour les premiers déciles, moins pour les quatrième à sixième. Souvent, les plus modestes, qui cumulent les handicaps - passoire thermique, précarité - subissent leur situation ; pour les plus aisés, cela relève de l'arbitrage personnel. Il faut envoyer un message de responsabilisation.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, il n'y a pas deux, mais trois solutions. La vôtre, avec le bouclier tarifaire, a coûté 42 milliards d'euros - le rapporteur général a raison : cette aide non ciblée est allée directement dans la poche des électriciens, qui ont augmenté les tarifs. Le consommateur a été spolié deux fois : sur sa facture et sur sa feuille d'impôts.

La deuxième, proposée par le rapporteur général, n'est pas meilleure : si son amendement était voté, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) voleraient en éclats ! Or le prix du marché européen de l'énergie est complètement décorrélé du coût de production. C'est une inflation qui ne repose sur rien, sauf sur le trading.

Notre solution, la troisième, passe par la renationalisation d'EDF et le monopole public, comme après-guerre ! Sortons l'énergie des griffes du marché. Sinon, des milliards d'euros d'argent public seront encore absorbés par les dividendes des grands groupes.

M. Ronan Dantec. - Nous voterons cet amendement intéressant, qui distingue les précaires des plus riches. C'est presque un amendement de gauche ! (Sourires ; M. Jean-François Husson s'en amuse.)

MaPrimeRénov' est conçu pour les ménages modestes. Les plus aisés ont la capacité de rénover, mais ne le font pas assez : augmenter les tarifs les y incitera.

Mme Christine Lavarde. - Monsieur le ministre, j'aimerais que vous partagiez vos calculs avec nous... Si on ne fait rien, et qu'on suit les prix de marché, la hausse sera de 2 %. Mais quid de l'accise ?

Je suis échaudée par les estimations du Gouvernement de l'année dernière : on nous a vendu n'importe quoi, jusqu'à avoir besoin de demander une seconde délibération. Vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à nos prévisions et des chiffres qu'il nous est impossible de vérifier.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est votre amendement...

Mme Christine Lavarde. - Nous maîtrisons parfaitement le cadrage de notre amendement, mais pas celui du vôtre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On peut évoquer ce sujet, car nous avons demandé l'examen de cet article en première partie. Sinon, c'était ni vu ni connu ! Ronan Dantec disait que c'était un amendement de gauche. J'ai rarement vu la gauche proposer des économies d'un milliard... (Exclamations ironiques à gauche)

M. Claude Raynal, président de la commission. - Nous l'avons fait !

Mme Isabelle Briquet. - Et la CVAE ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Lors de la discussion générale, le ministre de l'économie - vous étiez à sa gauche, comme de juste - m'a remercié pour ma proposition « bonne, utile, intéressante et justifiée. » Êtes-vous en train de dire qu'elle est mauvaise, inutile, inintéressante et injustifiée ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La sortie des dispositifs exceptionnels est une nécessité. Nous sommes d'accord sur l'objectif, pas sur la méthode. Le Gouvernement estime que les Français ne peuvent supporter une hausse de 20 % : la marche est trop haute.

Vous la compensez avec un chèque, mais c'est contradictoire avec votre volonté de sortie du « quoi qu'il en coûte »...

Mme Christine Lavarde. - Et les ménages modestes ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il n'a jamais été question de supprimer le chèque actuel, antérieur à la crise, qui bénéficie à 6 millions de personnes modestes...

Mme Christine Lavarde. - Il n'est pas actualisé en fonction du prix !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Votre chèque coûterait au moins 3 ou 4 milliards d'euros. Bruno Le Maire et moi pensons qu'il faut sortir de la période d'exception. Concernant les économies pour les finances publiques, nos deux options sont équivalentes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Notre assemblée a besoin d'être éclairée. Notre dispositif ferait économiser 1 milliard d'euros de plus que le vôtre. Vous prenez les données brutes, mais ce n'est ni blanc ni noir. Puisqu'il faut sortir du dispositif, prévoyons une compensation pour ceux qui en ont le plus besoin. Les ménages aisés ne bénéficieraient plus d'aides : le chèque permet une sortie différenciée, alors que le Gouvernement loge tout le monde à la même enseigne. (M. Thomas Cazenave le conteste.)

Mme Christine Lavarde. - Il y a les élections...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dieu sait que nous ne sommes pas adeptes du chèque tous azimuts. Le chèque carburant devait coûter 1,2 à 1,5 milliard d'euros ; finalement, il n'a coûté que 500 millions d'euros. Qu'en retenir ? Une partie des personnes ne prennent pas la peine d'utiliser le chèque, considérant que son montant est trop bas.

Notre proposition responsabilise tout le monde. C'est un choix social et écologique, plein d'humanité. (Sourires sur les travées du GEST)

M. Franck Montaugé. - La question est structurelle : si l'on veut être équitable envers tous les consommateurs, il faut que les prix dépendent le plus possible du mix énergétique national, à l'inverse de ce que fait le marché européen.

Mme Christine Lavarde. - C'est un autre sujet...

M. Franck Montaugé. - Il y va de la souveraineté nationale et de l'équité, notamment envers les plus modestes. Si l'on ne revient pas à ce principe, on continuera à faire des chèques sans résoudre les problèmes de fond.

Le groupe SER s'abstiendra sur l'amendement du rapporteur général et du Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. - Sur l'initiative de Vincent Delahaye, notre groupe utilisera son droit de tirage pour créer une commission d'enquête sur le prix de l'électricité. Ainsi nous serons tous mieux éclairés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous vous apprêtez à voter une augmentation de 260 euros en moyenne pour chaque ménage. Même avec votre chèque, le reste à charge est de 106 euros. Or les troisième et quatrième déciles ne gagnent même pas le Smic. Si vous voulez couvrir les classes moyennes, cela coûtera des milliards et vous ne ferez pas d'économies. (M. Jean-François Husson le réfute.)

Mme Christine Lavarde. - Nous n'avons pas du tout les mêmes chiffres...

L'amendement n°I-209 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2279, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

I. bis - A. - Pour les consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent faire l'objet, à compter de la date de référence mentionnée au B, d'une majoration uniforme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

B. - La date de référence s'entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.

Le tarif de référence s'entend du tarif dit « bleu » prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1^er août 2023.

C. - Le plafond prévu au A du présent article est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :

1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1^er janvier 2024 et du plafond ;

2° Le montant du tarif de référence au 1^er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.

Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n'est appliquée.

D. - Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l'année 2022 sur le réseau métropolitain continental, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l'entreprise « Électricité de France » mentionnée à l'article L. 111-67 du code de l'énergie.

I ter. - Les I et I bis sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La position du Gouvernement est beaucoup plus équilibrée : nous augmentons la TICFE au maximum de 15 euros, pour respecter notre engagement de ne pas augmenter les tarifs au-delà de 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre, vous proposez d'augmenter la TICFE de 15 euros. Mais comment pouvez-vous promettre de limiter la hausse du tarif réglementé ? Il ne se calcule pas ainsi ! Que faites-vous de la part d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), du complément de fourniture, de la marge, des coûts commerciaux... ? (Mme Christine Lavarde renchérit.)

Vous proposez de moins augmenter la taxe ; mais promettez-vous de ne pas l'augmenter à nouveau dans l'année ? Quid du complément de fourniture de novembre et décembre ? Même la commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a pas encore de chiffres !

Vous nous avez déjà fait le coup l'année dernière : promettre de limiter l'augmentation à 10 % en janvier, pour ensuite rajouter 15 %. Votre engagement vaut-il pour toute l'année ? Voilà le bon débat, plutôt que de nous enfumer avec un amendement qui n'a rien à voir avec le tarif réglementé.

M. Victorin Lurel. - C'est clair ! (M. Thomas Cazenave désigne M. Jean-François Husson.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous disposons d'éléments d'informations nous permettant d'estimer l'évolution du TRVE en février...

M. Fabien Gay. - Ça, vous ne pouvez pas le faire !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Quoi qu'il en soit, l'engagement pris sera tenu : les prix n'augmenteront pas de plus de 10 %, l'écart étant comblé par une modulation de la TICFE.

Votez l'amendement du Gouvernement, qui prévoit une hausse non de 20 %, mais de 10 %, ce qui est plus raisonnable.

Mme Christine Lavarde. - Le ministre dispose peut-être d'informations privilégiées sur l'évolution des prix, ainsi que sur celle de la consommation ? Pourquoi n'arrivons-nous pas au même résultat ? Les montants en jeu sont considérables. Il serait bon que vous partagiez vos hypothèses, monsieur le ministre...

Votre dispositif ne protégera pas les ménages les plus fragiles : vous affichez une hausse maximum de 10 %, mais, en filigrane, vous annoncez une hausse future pour combler l'écart.

M. Fabien Gay. - Et voilà !

Mme Christine Lavarde. - J'espère que vous partagerez vos chiffres avant le 4 décembre.

L'amendement n°I-2279 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-322 rectifié quater, présenté par Mme Joseph, MM. Pellevat, Bouchet, Henno et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Bruyen et Chatillon, Mmes Ventalon et Demas, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Kern, Mmes Josende et Gruny, M. Sautarel, Mme Perrot, MM. Cadec, Duffourg, Capo-Canellas, Grosperrin et Levi et Mme Jacquemet.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 8,45 » est remplacé par le montant « 0 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement exonère d'accise le gaz renouvelable et le gaz bas-carbone. Soutenons le biométhane !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement supprime toute accise sur le gaz, qu'il soit renouvelable ou non, pour une perte de recettes de 2 milliards d'euros...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-322 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-210, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Supprimons la faculté offerte au Gouvernement de relever par arrêté l'accise du gaz : il revient au Parlement de fixer le montant des taxes. Ne confondons pas vitesse et précipitation.

M. le président. - Amendement identique n°I-1354 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont.

Mme Martine Berthet. - Défendons nos activités industrielles, dont les coûts de production ont fortement augmenté, tandis que leurs concurrents internationaux ont des ressources abondantes.

L'amendement n°I-1514 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-1705 rectifié, et I-1707 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1647 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Gaz renouvelables et bas carbone

0

».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet. - Cet amendement exonère d'accise les gaz renouvelables et bas-carbone. Une hausse de 8 euros de l'accise rapporterait plus de 3 milliards d'euros, plus 680 millions d'euros. Une exonération des gaz renouvelable et bas-carbone diminuerait ces recettes supplémentaires respectivement de 176 et 35 millions d'euros : cela enverrait un signal fort aux consommateurs d'énergie propre, pour un coût modeste.

M. le président. - Amendement n°I-1002 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

I. - Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Gaz renouvelables et bas carbone

0

».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1231 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement de Didier Rambaud exonère d'accise le gaz naturel bas-carbone. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) vise à limiter la consommation de gaz naturel, générateur d'émissions ; mais le biogaz issu de la méthanisation agricole, des boues d'épuration ou des biodéchets est une énergie locale et renouvelable qu'il faut encourager.

Puisqu'une hausse de l'accise sur le gaz naturel a été annoncée, le gaz bas-carbone doit en être exonéré. Sans différenciation nette, cette énergie renouvelable ne serait plus attractive.

M. le président. - Amendement n°I-1910 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et MM. Temal et Lurel.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-36 du codes des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

Gaz renouvelables et bas carbone

0

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Denis Bouad. - Cet amendement va dans le même sens.

M. le président. - Amendement n°I-1355 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont.

I. - Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

hors combustibles consommées dans les procédés et activités industriels

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Martine Berthet. - Amendement de repli, en vue d'assurer la compétitivité de nos industriels.

M. le président. - Amendement n°I-1053 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Théophile, Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Nadille.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le tableau constituant le deuxie?me aline?a du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est comple?te? par une ligne ainsi rédigée :

«

Gaz renouvelables et bas carbone

0

».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Fouassin. - Cet amendement de Nadège Havet va dans le même sens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements autres que celui de la commission. L'exonération d'accise sur les gaz bas-carbone n'est pas possible, en raison de l'interconnexion des réseaux européens : on ne peut identifier la provenance du gaz.

L'amendement n°I-1355 rectifié créerait une distinction qui n'existe pas. En outre, il ouvre au Gouvernement la possibilité de relever le taux, alors que cela relève du Parlement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous souhaitons pouvoir augmenter le tarif de l'accise sur le gaz. La situation est incompréhensible : pour l'électricité, la TICPE a été portée à 32 euros le mégawattheure, contre 8 euros pour le gaz. La fiscalité est plus importante sur l'électricité, énergie décarbonée, que sur le gaz, énergie fossile : ce n'est pas acceptable.

En outre, les prix du gaz ont baissé. Une hausse de 8 euros permettrait de ne pas passer en dessous du dernier tarif réglementé de l'électricité connu, 122 euros le mégawattheure.

D'ici la fin de l'année, le Gouvernement souhaite réajuster à la hausse la TICGN, pour plus de cohérence. Avis défavorable à tous les amendements ; ceux prévoyant une exonération coûteraient 2 milliards d'euros.

M. Ronan Dantec. - Demain, la principale recette fiscale sur le gaz sera liée aux quotas carbone. Dans la loi Hulot, nous avions voté la traçabilité des différents types de gaz. Mme Pannier-Runacher prétend que c'est impossible, mais nous le faisons déjà pour l'électricité ! Il faut absolument respecter cette disposition législative, afin d'augmenter la taxation du gaz de schiste et d'inciter à la production de biogaz.

M. Fabien Gay. - Je le confirme : lorsque le gaz est dans le tuyau, impossible d'en connaître la provenance ! En revanche, nous sommes importateurs nets, et il y a de plus en plus de gaz en provenance des États-Unis et issu de la fracturation hydraulique : il faut en sortir.

Nous voterons l'amendement du rapporteur général. La fixation de l'accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement ! Monsieur le ministre, le tarif n'est pas aussi bas que vous le dites : nombre de nos concitoyens en souffrent. Le prix stagne désormais, mais il est beaucoup plus élevé qu'avant la crise.

Tant que nous restons dans le marché européen de l'énergie, nous avons tout intérêt à maintenir un tarif du gaz peu élevé, même si c'est peu écologique, puisqu'il détermine le prix de l'électricité. Pour bien faire, il faut donc en sortir et extraire l'énergie des griffes du marché.

M. Daniel Salmon. - Le consommateur ne peut pas différencier le gaz fossile du biogaz. Ce dernier peut être vertueux, mais des dérives existent avec les méthaniseurs géants, qui mettent en péril notre souveraineté alimentaire. En l'absence d'écoconditionnalité, nous nous abstiendrons sur ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-210 et I-1354 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-1647 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1002 rectifié et I-1231 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1910 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1355 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-1053 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11

M. le président. - Amendement n°I-560 rectifié, présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la neuvième ligne du tableau de l'article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Biopropane carburant	L. 312-88	0
Biopropane combustible	L. 312-88	0

2° Après l'article L. 312 - 87, il est inséré un article L. 312 - 87 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 312 - 87 - ... Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Somon. - Cet amendement vise à réduire la TICPE sur le biopropane, pour accompagner la décarbonation des PME rurales.

M. le président. - Amendement identique n°I-1503 rectifié quater, présenté par MM. Longeot et Bonhomme, Mme Antoine, MM. Ravier, Chatillon, Wattebled, Canévet et Chevalier, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Henno, Mmes Billon, Vérien et Canayer, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Tabarot, Mme Romagny et MM. Fargeot, A. Marc, Capo-Canellas et Michallet.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1515 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Biopropane carburant	L. 312-88	0
Biopropane combustible	L. 312-88	0

» ;

2° Après l'article L. 312-87, il est inséré un article L. 321-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-.... - Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse et non mélangés à d'autres produits. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Martine Berthet. - Cet amendement vise à instaurer un tarif particulier de l'accise sur le biopropane, selon des modalités similaires à celles prévues pour le biogaz, le bioéthanol et le biogazole.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles dépenses fiscales, de surcroît non bornées. D'autant que le biopropane a subi peu de variations de prix durant la crise.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-560 rectifié et I-1503 rectifié quater sont retirés, ainsi que l'amendement n°I-1515 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-126 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Guidez, MM. Levi et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe ... :

« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles

« Art. L. 312-41-1. - Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19, sont corrigés d'un montant permettant d'atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.

« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19, sont corrigés d'un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s'applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d'application. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Il s'agit d'instaurer un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz, qui s'est envolé l'année dernière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Attention aux effets de bord qui favoriseraient la spéculation. De plus, l'absence de signal-prix fausserait la concurrence. Enfin, le Parlement et le Gouvernement doivent conserver leur pouvoir de décision.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce dispositif donne au Gouvernement la faculté de fixer par arrêté la TICGN, principe que vous avez supprimé il y a quelques instants. Avis défavorable.

L'amendement n°I-126 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1823 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant: « 0,54 » est remplacé par le montant: « 0,119 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon. - Chaque tomate qui pousse sous serre chauffée nécessite l'équivalent d'un verre de fioul. Ayons cela en tête en mangeant des tomates en hiver ! (On ironise sur certaines travées à droite.)

Or les serres chauffées sont désormais aidées à hauteur de 25 000 euros par hectare et par an. Orientons plutôt les producteurs vers des serres froides, mieux isolées ou des énergies renouvelables.

Il n'est pas question de favoriser les importations en instaurant des taxes qui n'existent pas ailleurs, mais d'encourager une alimentation fondée sur la saisonnalité, pour une vraie souveraineté agricole et alimentaire, sans énergies fossiles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait de cet amendement récurrent. En réduisant le remboursement partiel dont bénéficient les exploitants agricoles, vous risquez de rendre la production française moins compétitive et de favoriser les importations - dont le bilan carbone est probablement pire.

Oui, il faut produire avec une énergie plus propre, mais votre amendement n'est pas la bonne solution.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1823 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-274 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau de l'article L. 312-79 est ainsi rédigée :

«

Électricité d'origine renouvelable produite par :

1° ) De petites installations et consommée par le producteur

2° ) Ou par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie

L. 312-87

0

» ;

2° L'article L. 312-87 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : » à au moins trois des conditions » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est produite par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Les cinquante projets d'autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d'énergies renouvelables. Or ces projets sont essentiels pour atteindre notre objectif de 32 % d'ENR en 2030. Encourageons-les, l'Europe le permet !

M. le président. - Amendement identique n°I-1003 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1876 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement vise à exonérer de TICFE les projets d'autoconsommation collective, au même titre que l'autoconsommation individuelle. Eux aussi contribuent à la transition énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°I-2150 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1878 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa de l'article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité issue des opérations d'autoconsommation collective définies aux articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-2 du code de l'énergie mises en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »

II. - Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Électricité d'origine renouvelable produite par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie mise en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau.

L. 312-87-1

0

» ;

III. - Après l'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-...ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-... - Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est produite à partir d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque ;

« 2° Elle est produite par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet. - Il s'agit d'exonérer d'accise sur l'électricité les projets d'autoconsommation collective.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait : il faut soutenir ces projets, mais sans les exonérer, car cela créerait une trop grande iniquité devant l'impôt.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est important. Agnès Pannier-Runacher disait dans Le Monde cette semaine que nous devons passer à une production massive d'énergie renouvelable. L'autoconsommation collective y contribue ; elle se développe, mais cet amendement permettrait une accélération.

Les amendements identiques n^osI-274 rectifié bis, I-1003 rectifié, I-1876 rectifié bis et I-2150 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1878 rectifié bis.

(On le déplore sur les travées du GEST.)

M. le président. - Amendement n°I-881, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ... ainsi rédigé :

« Art. 267 .... - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d'électricité et sur l'essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement supprime la taxe sur la taxe, car la TVA sur la TICPE est une taxe au carré. Le taux de cette dernière est fixé par le Parlement, et les deux tiers de son produit sont transférés aux collectivités territoriales. Le problème, c'est qu'elle est soumise à la TVA - au taux de 20 % -, soit 6,26 milliards d'euros supplémentaires !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-881 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1519 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet et M. Mizzon.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le second alinéa du 9° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :

«

Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Electricité consommée pour les besoins des activités économiques	L. 312-58-1	0,5
	Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques		1

».

M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit d'obtenir la validation, par la Commission européenne, du tarif réduit d'accise de l'électricité utilisée par les aéronefs, tel qu'il est prévu par la loi de finances pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela encouragera l'électrification des aérodromes, conformément au droit européen. Avis favorable.

L'amendement n°I-1519 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1107, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

Mme Ghislaine Senée. - Alors que son impact environnemental est supérieur à celui de l'automobile, le transport maritime bénéfice d'une exonération de taxe sur les carburants. Les grands armateurs français ont réalisé des profits records - 3,3 milliards de dollars pour CMA CGM au premier semestre 2023. Cette exonération est une aberration.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faudrait donc raboter les entreprises qui font des profits, selon vous...

M. Daniel Salmon. - Il y a besoin d'argent !

Mme Ghislaine Senée. - Et elles en ont !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous vous focalisez sur une entreprise française qui a certes réalisé des profits exceptionnels pendant dix-huit mois, mais est revenue à la normale depuis.

N'affaiblissons pas une activité qui fonctionne bien et porte le drapeau tricolore dans le monde. Pendant la crise, nous étions bien contents que cet opérateur approvisionne les outre-mer. Ne réagissons pas dans l'émotion de l'instant. Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Les gaz à effet de serre, même bleu, blanc, rouge, contribuent tout autant au réchauffement climatique. Le transport maritime est très émetteur, il faut en renchérir le coût. Et si cela réduit les importations, tant mieux pour notre économie !

Ne faisons pas toujours porter les charges aux mêmes !

Mme Sophie Primas. - Je voterai contre cet amendement. Avec la commission des affaires économiques, nous avons visité les entrepôts de CMA CGM, qui investit massivement dans l'électrification portuaire et dans l'amélioration des bateaux. (M. Daniel Salmon fait la moue.) Ne contestez pas, vous n'y étiez pas ! (M. Daniel Salmon ironise.) Aidons-les à poursuivre leurs efforts de décarbonation.

L'amendement n°I-1107 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1349, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s'effectue par voie aérienne et à l'intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse. »

M. Ronan Dantec. - Je ne désespère pas d'obtenir, un jour, un consensus sur cet amendement, qui met fin au tarif réduit pour les carburants des lignes aériennes intérieures.

C'est presque un amendement de droite... (M. Jean-François Husson rit ; exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Il rapporterait 500 millions d'euros à l'État et propose d'appliquer au secteur aérien une logique libérale : que tous les modes de transport s'acquittent des mêmes taxes !

Mais vous faites tout pour que ce secteur soit le plus subventionné du monde - une dépense fiscale annuelle de 5 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! Le transport aérien doit payer la TICPE, comme les ménages modestes.

M. le président. - Amendement n°I-1350, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d'un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français ».

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est encore plus consensuel : cet été, Clément Beaune a lui-même affirmé qu'il fallait sortir de l'injustice sociale scandaleuse qui fait que celui qui prend un jet privé ne paye rien quand celui qui prend l'avion paye au moins la taxe Chirac. Mettons fin à la défiscalisation des jets privés ! Voyez : nous faisons des efforts pour apporter des recettes à l'État.

Il n'est pas question d'interdire les jets privés. On pourrait même nous reprocher de les rendre plus acceptables - c'est dire notre souci du consensus... (M. Daniel Salmon s'en amuse.) Les propriétaires de jet privé ont bien évidemment les moyens de payer une telle taxe.

M. le président. - Amendement n°I-2136 rectifié bis, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Le tarif re?duit de l'accise mentionne? au premier aline?a n'est pas applicable aux carburants ou combustibles utilise?s par l'aviation d'affaires commerciale pour les vols inte?rieurs. »

M. Hervé Gillé. - Cet amendement vise à taxer le kérosène des vols commerciaux intérieurs effectués en jet privé. Qui pourrait être contre ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. (On feint la déception à gauche.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. (Mêmes mouvements)

M. Vincent Éblé. - C'est une posture de classe ! (Sourires)

M. Grégory Blanc. - Arrêtez de parler de stabilité fiscale, car elle est à géométrie variable !

La TICPE est fléchée en partie vers les collectivités territoriales et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Monsieur le ministre, quelle est votre politique en matière de transports ? Pour entrer dans la transition écologique, le levier fiscal doit être activé, car les subventions ne suffisent pas.

Nous sommes dans une année charnière pour la TICPE : son rendement va faiblir. C'est le moment de la corriger.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je salue la constance de Ronan Dantec : cet amendement est presque un marronnier.

Vous écartez un peu vite la Convention de Chicago : si vous taxez le kérosène en France, les compagnies feront le plein ailleurs. Le sujet est donc au moins européen.

En matière d'aviation d'affaires, il me semble qu'il existe déjà un différentiel de taxation du kérosène.

Vous évoquez les 5 milliards d'euros, mais comparons-les aux 17 milliards d'euros de contributions publiques à la SNCF : cela remet-il en cause le train ?

Une étude de la Commission des finances permettrait peut-être de sortir des caricatures : le transport aérien paye de nombreuses autres taxes ainsi que ses propres infrastructures.

M. Ronan Dantec. - Honnêtement, vous pensez vraiment qu'un jet basé au Bourget va aller faire le plein en Irlande avant de revenir prendre ses passagers ? (M. Vincent Capo-Canellas s'exclame.) Ce n'est pas sérieux !

La taxe carbone a aussi ses exonérations.

L'objectif du secteur aérien est de rester moins cher que le train, sinon les gens prendront ce dernier...

Les carburants électriques ne seront jamais compétitifs. Plus le prix du carburant sera juste, plus il incitera à changer la motorisation et à acheter de nouveaux avions - ce qui servira Airbus, en définitive.

M. Thomas Dossus. - Quel est l'avis du ministre ? Comment entendez-vous verdir notre économie ? On est dans une transition énergétique à deux vitesses, car on refuse de faire payer les riches à la hauteur de leur impact. Gare aux révoltes !

Plus le temps passe, plus les efforts à faire seront importants. Nous demandons simplement à ceux qui en ont les moyens de faire ces efforts maintenant. L'attitude du Gouvernement est paradoxale.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je ne vois aucun paradoxe. Le Gouvernement agit : l'article 13 renforce les obligations d'incorporation dans la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) (M. Ronan Dantec s'exclame) ; nous taxons les grandes infrastructures de transport - aéroports et autoroutes - pour financer le ferroviaire ; nous nous sommes engagés à sortir progressivement du gazole non routier (GNR) ; nous favorisons les véhicules les plus propres et les moins lourds. Voilà du concret ! (M. Patrick Kanner manifeste sa désapprobation.)

M. Thomas Dossus. - Ce n'est pas assez !

M. Grégory Blanc. - Alors pourquoi refuser cet amendement ?

Mme Martine Berthet. - Les moteurs d'avion pourraient utiliser jusqu'à 50 % de biocarburant, mais l'aviation civile n'en utilise que 20 % faute de production.

M. Ronan Dantec. - Ça ne marche pas !

M. Daniel Salmon. - L'approvisionnement de tous les avions avec du « bio » carburant - je mets des guillemets -, nécessiterait un tiers des céréales produites dans le monde. Il faut choisir : voler ou manger !

Oui, les riches auront toujours les moyens de mettre du carburant dans leurs jets, mais c'est une question de symbole et de justice sociale.

Mme Sophie Primas. - Ah oui ! Les riches !

L'amendement n°I-1349 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1350.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°I-2136 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

100

Contre

224

L'amendement n°I-2136 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-848 rectifié septies, présenté par MM. Jomier, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé et Féraud, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel, Canalès et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Daniel et de La Gontrie, MM. Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Lozach et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mmes Poumirol et S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Tissot et M. Vallet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum.

Le prix minimum d'une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l'alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de celle-ci en litres.

Une unité d'alcool correspond à 10 grammes d'alcool pur.

Le prix minimum par unité de l'alcool est déterminé chaque année par décret après consultation de la Haute Autorité de Santé.

II. - L'accise applicable aux boissons alcooliques mentionnées aux articles L. 313-15, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-25 du code des impositions des biens et des services est réduite de 0,1 %.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Jomier. - Cet amendement, qui ne crée pas de taxe supplémentaire, instaure un prix minimal de l'alcool. Certes, la fiscalité apporte des recettes à l'État, mais elle réduit aussi l'impact sur la santé de produits comme l'alcool ou le tabac. Le système actuel cible mal les 8 % de Français qui ont une consommation excessive d'alcool.

L'Écosse a mis en place en 2018 un tel mécanisme, avec des effets : baisse du nombre de décès et d'hospitalisations liés à l'alcool et diminution de la consommation, en particulier dans les zones les plus défavorisées.

Ce prix minimal modifiera les prélèvements sans accroître la pression fiscale. Notre pays doit évoluer.

M. le président. - Amendement identique n°I-1732 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Mme Véronique Guillotin. - Il s'agit non d'une taxe, mais d'un prix minimum, pour agir sur les comportements. La consommation excessive d'alcool est un fléau de santé publique : 42 000 décès directs chaque année et un coût social de 102 milliards d'euros par an.

L'expérience écossaise est concluante. Instaurons un dispositif similaire en France. Je précise que seuls les prix les plus bas sont ciblés : nos vignobles ne seront donc pas affectés.

Cet amendement a trois vertus : il préserve le secteur, à la différence d'une taxe ; il maintient les taxes existantes ; il est puissant sur le plan sanitaire.

L'amendement n°I-1933 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je partage la préoccupation de mes collègues, mais cela doit relever d'un plan gouvernemental, avec étude d'impact. Quelles boissons seraient ciblées ? Où sont-elles produites ? N'y aurait-il pas un risque de discrimination ? Quel degré d'alcool ? Je ne suis pas un fervent partisan des prix administrés, mais le sujet mérite d'être travaillé.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous avons eu ce débat lors de l'examen du PLFSS.

Votre amendement présente plusieurs difficultés : les prix réglementés fonctionnent mal ; le prix va augmenter - au profit des producteurs et des distributeurs -, mais les accises vont baisser, diminuant d'autant les ressources de la sécurité sociale ; vous ne ciblez que les consommateurs les plus pauvres : ceux qui ont les moyens ne seront pas affectés.

Privilégions la réglementation et la prévention : avis défavorable. (Exclamations sur les travées du GEST)

M. Franck Montaugé. - Je partage l'objectif de santé publique, mais l'impact sur les filières m'inquiète. Les amendements évoquent un « consensus économique » ; or à ma connaissance, les filières n'ont pas été consultées.

L'augmentation du prix ne bénéficiera pas au vigneron, mais au distributeur. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Denis Bouad. - On veut faire payer plus cher les plus démunis : c'est paradoxal...

Voilà soixante ans que la consommation de vin diminue, avec une baisse de 14 % sur les vins rouges cette année. Ne laissons pas penser que nous n'entendrions pas les difficultés de nos viticulteurs - certains se suicident.

Qui va bénéficier de l'augmentation de 2 euros sur la bouteille à 3,50 euros ? La grande distribution ! (M. Cédric Vial applaudit.) Je voterai contre ces amendements.

Mme Véronique Guillotin. - Bien sûr que la prévention est nécessaire ! Le dépendant est une personne malade qui a besoin d'être accompagnée. Faut-il pour autant laisser tout le monde s'alcooliser sans tenter d'agir sur une partie des consommateurs ? Certes, nous n'avons pas d'étude d'impact, mais nous avons sept ans de recul grâce à l'expérience écossaise. Enfin, des viticulteurs bordelais se sont récemment insurgés en voyant la grande distribution brader leurs bouteilles à 1,50 euro...

M. Bernard Jomier. - Pour aider la filière, il faut un plan.

Vous dites qu'il manque une étude d'impact, eh bien, nous demanderons un rapport au Gouvernement en seconde partie du PLF !

La baisse du droit d'accise est symbolique. Le cas écossais, et peut-être bientôt le cas irlandais, prouve que l'effet sur la consommation et les dépenses de santé est positif. Cessons de faire preuve de conservatisme fiscal : un modèle a émergé et fonctionne.

Le prix minimum ne concerne qu'une petite partie des produits : les vins qui sont à la carte du restaurant du Sénat ne seront pas affectés ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier. - C'est un bon argument !

M. Arnaud Bazin. - Voilà qui calmera les inquiétudes !

Les amendements identiques n^osI-848 rectifié septies et I-1732 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 12

Mme Florence Blatrix Contat . - La France consacre des sommes importantes pour soutenir la transition énergétique -, mais aussi à des mesures qui vont dans le sens inverse. Ce budget comprend 39 milliards d'euros de dépenses favorables à l'environnement, 3 milliards d'euros de dépenses mixtes et 13,1 milliards de dépenses défavorables, sur un total de 579 milliards d'euros. Il faut également prendre en compte les aides aux entreprises et les réductions d'impôt accordées sans contrepartie environnementale.

Il faut réduire les niches fiscales brunes. Le qualificatif de budget « vert » relève surtout de la communication. La tâche est urgente, mais il faut aussi protéger les populations aux revenus les plus faibles, les territoires fragilisés et les PME par la redistribution fiscale.

M. le président. - Amendement n°I-355 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

I. - Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - A. - Le C s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - Pour les exploitations agricoles, la remise en cause progressive de la détaxation du GNR représente un effort annuel de 70 millions d'euros jusqu'en 2030, avec une hausse de 2,85 euros par hectolitre dès le 1^er janvier prochain.

Les mesures compensatoires ne seront applicables qu'à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024. Le Gouvernement s'était pourtant engagé sur une compensation « à l'euro près », ce qui suppose qu'elle soit concomitante aux hausses de charges. D'où cet amendement qui vise à rendre applicable l'augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) un an plus tôt.

M. le président. - Amendement n°I-2021 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

I. - Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;

3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;

4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;

5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € ».

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - Au 1° du 2 de l'article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Nous voulons augmenter le seuil de la DEP : ainsi, les agriculteurs pourront investir et se constituer une trésorerie.

M. le président. - Amendement n°I-357 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.

I. - Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A. - Le 1 du I de l'article 73 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;

3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;

4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;

5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - Les entreprises agricoles doivent anticiper les variations de leurs résultats, mais aussi de leurs charges. La multiplication des aléas climatiques rend indispensable un pilotage économique pluriannuel.

Cet amendement vise à augmenter les plafonds de DEP tout en les rendant plus progressifs.

M. le président. - Amendement identique n°I-1913 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Montaugé.

M. Denis Bouad. - Les aléas climatiques, de plus en plus nombreux, rendent indispensable le pilotage pluriannuel des exploitations - d'où l'importance de la DEP.

M. le président. - Amendement n°I-778 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mmes Billon et Romagny et M. Bleunven.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

32 608 €

par le montant :

56 239 €

II. - Alinéa 4

a) Remplacer le montant :

32 608 €

par le montant :

56 239 €

b) Remplacer le montant :

60 385 €

par le montant :

80 612 €

III. - Alinéa 5

a) Remplacer le montant :

40 942 €

par le montant :

63 551 €

b) Remplacer le montant :

60 385 €

par le montant :

80 612 €

c) Remplacer le montant :

90 579 €

par le montant :

107 105 €

IV. - Alinéa 6

a) Remplacer le montant :

46 979 €

par le montant :

68 850 €

b) Remplacer le montant :

90 579 €

par le montant :

107 105 €

c) Remplacer le montant :

120 771 €

par le montant :

133 597 €

V. - Alinéa 7

a) Remplacer le montant :

50 000 €

par le montant :

71 500 €

b) Remplacer le montant :

120 771 €

par le montant :

133 597 €

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Demilly. - Les aléas climatiques sont effectivement de plus en plus récurrents - c'est un sénateur des Hauts-de-France qui vous le dit ! L'évolution des plafonds de DEP proposée à l'article 12 est insuffisante pour absorber, en plus des charges supplémentaires de carburants, celles qui sont inhérentes à la volatilité des résultats agricoles.

M. le président. - Amendement identique n°I-1320 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Sol, Mmes Dumont, Dumas et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, L. Vogel, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-776 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.

I. - Alinéa 85

Remplacer les mots :

Les A et C s'appliquent

par les mots

Le C s'applique

II. - Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Demilly. - Il s'agit de rendre applicable l'augmentation des plafonds de la DEP et de l'exonération des plus-values dès le 1^er janvier 2024. Les mesures compensatoires doivent entrer en vigueur en même temps que les hausses de charges.

M. le président. - Amendement identique n°I-1318 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger et Bouloux, Mmes Dumont et Dumas, MM. Allizard, Pointereau, Panunzi, D. Laurent, Daubresse, Sido, Anglars, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, MM. Tabarot et Savin, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, J.P. Vogel et Bonhomme et Mmes Puissat, Berthet, O. Richard et Richer.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1912 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.

M. Denis Bouad. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait pour ces amendements, dont je note toutefois qu'ils émanent de presque toutes les travées...

La mesure est lissée dans le temps, progressive et accompagnée - ce qui n'a pas toujours été le cas. Les acteurs sont satisfaits de cet équilibre. Je propose de nous y tenir.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Merci, monsieur le rapporteur général, de souligner l'équilibre trouvé. Le travail mené avec les représentants des agriculteurs et sur la base de travaux publics est exemplaire de notre volonté d'une transition écologique ambitieuse, progressive, négociée et non brutale.

Il y aura une compensation à l'euro près avec, dès le budget 2024, des engagements sur la DEP, les plus-values de cession ou le relèvement du seuil du micro-bénéfice agricole. Dès janvier, les échanges se poursuivront sur la transformation du secteur, les nouvelles techniques et équipements. Nous travaillons à un crédit d'impôt.

Pour le GNR, un premier acompte interviendra dès janvier 2024. Avis défavorable, compte tenu de l'équilibre négocié autour de cette trajectoire progressive.

Mme Sophie Primas. - Nous retirerons nos amendements, mais restons vigilants, car nous connaissons les compensations à l'euro près ! Nous avions voté ces mesures de compensation dans la proposition de loi Duplomb. Là, vous retirez d'un côté, et redonnez de l'autre : la compétitivité du secteur agricole n'y trouve pas son compte...

Ciblage, temporalité, compensation à l'euro près, compétitivité de l'agriculture : il faudra veiller à tout cela. (M. Cédric Vial applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ça ne rigole pas !

Mme Laure Darcos. - Je souscris à ces propos et retire les amendements de M. Médevielle.

L'amendement n°I-355 rectifié est retiré, de même que les amendements n^osI-2021 rectifiéet I-357 rectifié bis.

L'amendement n°I-1913 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-778 rectifié et I-1320 rectifié bis sont retirés, de même que les amendements identiques n^osI-776 rectifié et I-1318 rectifié bis

L'amendement n°I-1912 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-779 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Demilly. - L'évolution des plafonds de DEP n'a de sens que si le plafond global pluriannuel de déduction est également augmenté. Nous devons aider les agriculteurs à faire face à l'augmentation des charges induites par la suppression partielle de la détaxation du GNR, et à garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la récurrence des aléas climatiques.

M. le président. - Amendement identique n°I-1321 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Sol, J.P. Vogel et Klinger, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann et Bonhomme, Mme Puissat, M. Gremillet et Mme Richer.

Mme Sophie Primas. - Défendu et retiré.

Les amendements identiques n^osI-779 rectifié et I-1321 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-1811, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Alinéas 9 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. »;

M. Daniel Salmon. - La hausse de la fiscalité sur le GNR est essentielle, mais les compensations prévues ne sont pas équitables ni adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. Le relèvement des seuils pour l'exonération des plus-values de cession encourage l'achat et la revente rapide de matériel agricole. C'est une niche fiscale, qui ne concernera que les plus grosses exploitations et encouragera la course à la mécanisation. La course à l'investissement individuel n'est pas la solution. Nous avions défendu un amendement favorisant le développement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), hélas repoussé.

La Cour des comptes a souligné que ces mécanismes nuisent à la constitution de droits à la retraite des paysans et renchérissent le montant des reprises et installations. Le surinvestissement fragilise les fermes et génère des risques psychosociaux.

C'est pourquoi nous plafonnons ces exonérations à 10 000 euros sur trois ans.

L'amendement n°I-1811, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-129 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et Doineau.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312-31 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ;

III. - Alinéas 37 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

D. - L'article L. 312-54 est abrogé ;

IV. - Alinéas 42 et 43

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

E. - L'article L. 312-55 est abrogé ;

V. - Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312 - 58 est abrogé ;

VI. - Alinéas 44 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

F - L'article L. 312-60 est abrogé ;

VII. - Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - Les articles L. 312-62 et L. 312-63 sont abrogés ;

VIII. - Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

G. - L'article L. 312-64 est abrogé ;

IX. - Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

H. - L'article L. 312-69 est abrogé ;

V. - Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

J. - L'article L. 312-75 est abrogé ;

11° Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. - L'article L. 312-78 est abrogé ;

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement vise à supprimer la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d'énergies fossiles. Il complète ainsi le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-1202, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312-31 est abrogé.

II. - Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... - Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ;

.... - Au premier alinéa de l'article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ;

III. - Alinéas 37 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312-54 est abrogé ;

IV. - Alinéas 42 et 43

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312-55 est abrogé ;

V. - Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312-58 est abrogé ;

VI. - Alinéas 44 à à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 312-60 est abrogé ;

VII. - Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

.... - L'article L. 312-64 est abrogé ;

VIII. - Alinéa 53 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

.... - L'article L. 312-69 est abrogé ;

IX. - Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L312-75 est abrogé ;

X - Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

.... - L'article L312-78 est abrogé ;

Mme Ghislaine Senée. - L'article 12 est positif, mais ne prévoit qu'une réduction progressive des dépenses fiscales nuisibles à l'environnement. Cet amendement le complète en supprimant, dès l'entrée en vigueur du texte, l'ensemble des avantages fiscaux liés à la consommation d'énergies fossiles, premières responsables du réchauffement climatique. Il faut écouter le Giec, et en sortir au plus vite !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-129 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1202.

M. le président. - Amendement n°I-665 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau et Belin, Mme Dumont, MM. Darnaud, Levi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy.

Alinéas 27 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. François Bonhomme. - Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du GNR pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du BTP.

Le Gouvernement justifie cette mesure par son ambition de sortie progressive des énergies fossiles, mais recherche surtout de nouvelles recettes fiscales, car le déploiement des biocarburants et de l'hydrogène dans ces secteurs prendra des années.

Cette hausse de la fiscalité pèsera lourdement sur des professionnels déjà confrontés à une forte inflation des matières premières et aura in fine une répercussion sur les consommateurs.

M. le président. - Amendement n°I-1599 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

I. - Alinéa 28

Remplacer le nombre :

24,81

par le nombre :

21,67

II. -Alinéa 29

Remplacer le nombre :

24,81

par le nombre :

21,67

et le nombre :

30,8

par le nombre :

24,52

III. Alinéa 30

Remplacer le nombre :

30,8

par le nombre :

24,52

et le nombre :

36,79

par le nombre :

27,37

IV. Alinéa 31,

Remplacer le nombre :

36,79

par le nombre :

27,37

et le nombre :

42,78

par le nombre :

30,22

V. Alinéa 32,

Remplacer le nombre :

42,78

par le nombre :

30,22

et le nombre :

48,77

par le nombre :

33,07

VI. Alinéa 33

Remplacer le nombre :

48,77

par le nombre :

33,07

et le nombre :

54,76

par le nombre :

35,92

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet. - La stratégie de décarbonation est nécessaire, mais doit être mesurée en fonction de ses conséquences économiques. Nous proposons d'asseoir la trajectoire décidée pour le secteur du BTP sur celle de l'agriculture, par souci de cohérence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait pour ces deux amendements. Ayons confiance dans l'accord négocié avec les représentants des professions.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet article est effectivement le point d'aboutissement d'échanges approfondis et d'une négociation aboutie avec les deux filières, agriculture et BTP. Une mesure progressive, accompagnée et négociée, voilà ce que nous voulons pour tous les secteurs concernés par la transition écologique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Canévet. - Je ne retirerai pas mon amendement, car les conséquences sont dramatiques pour le secteur BTP, et, partant, pour les collectivités territoriales, confrontées à des surcoûts énormes.

Certes, le prix du carburant augmentera, mais il faut lisser la hausse.

M. François Bonhomme. - Je salue l'esprit d'ouverture et de négociation qui a prévalu, mais nous pouvons discuter de la progressivité, des mesures d'accompagnement. Nous avons besoin de visibilité pour lever les inquiétudes.

Nous avons ces débats chaque année, et la situation des agriculteurs ne s'améliore pas. Prenez la mesure des difficultés engendrées localement !

L'amendement n°I-665 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1599 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-705 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Alinéa 76

Remplacer les mots :

excéder trois

par les mots :

être inférieure à quatre

M. Franck Menonville. - Cet amendement rend trimestrielles les avances de remboursement de TICPE afin de soutenir les trésoreries des 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, particulièrement éprouvées par l'inflation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à des avances trimestrielles, cela n'emporte pas de grandes conséquences pour le budget de l'État.

Mme Sophie Primas. - Allez, monsieur le ministre !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je n'ai pas de désaccord sur le principe si l'on peut faciliter la vie des personnes concernées. Sagesse sous réserve d'une instruction de la DGFiP sur la faisabilité technique. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

M. Jean-Michel Arnaud. - Très bien !

L'amendement n°I-705 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1911 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et M. Lurel.

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

M. Denis Bouad. - La loi du 10 juillet 2023 prévoyait l'exonération du malus écologique pour les véhicules « hors route », afin de soutenir les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), confrontés à des charges croissantes. Or le décret d'application n'est toujours pas paru. Nous supprimons ces alinéas afin de respecter le vote du Parlement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1911 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2020 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1^er janvier 2019 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Amendement de repli, pour pérenniser l'augmentation de la DEP qui arrive à échéance en 2025. C'est un outil stratégique de gestion des risques, qui permet de lisser les revenus entre les bonnes et les mauvaises années.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il serait bon d'avoir une évaluation du dispositif, qui est effectivement utile. Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La position du rapporteur général me surprend, alors qu'il appelle, de manière constante depuis le début de nos travaux, à borner les dépenses fiscales, conformément à la LPFP. Je l'ai d'ailleurs toujours suivi dans cette volonté.

On peut être attaché à la DEP, souhaiter son évaluation, elle n'en demeure pas moins une niche. Avis défavorable, pour les arguments habituellement présentés par le rapporteur général.

Mme Sophie Primas. - Votre argument tiendrait si la baisse d'exonération des GNR était temporaire, ce qui n'est pas le cas. Cet amendement est parfaitement justifié.

L'amendement n°I-2020 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12

M. le président. - Amendement n°I-900, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifie?e :

1° A? compter du 1^er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplace? par le montant : « 47,19 » ;

2° A? compter du 1^er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplace? par le montant : « 49,19 ».

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement vise à supprimer, de manière progressive, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises. Selon le rapport de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, 90 % du transport de marchandises passe par la route, au détriment du ferroviaire. La quasi-totalité de ces véhicules roule au gazole. C'est une source de pollutions en tout genre.

Il est donc cohérent d'investir massivement dans la décarbonation et d'inciter le secteur à effectuer sa mutation. D'après l'Insee, les 32 000 entreprises du secteur dégageaient un chiffre d'affaires de 46,7 milliards d'euros ; sa rentabilité est plus élevée de cinq points que l'ensemble du secteur du transport. Il peut faire face.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

L'amendement n° I-900 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-901, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25 bis. » ;

2° Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-bis - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

M. Éric Bocquet. - Il s'agit de taxer les yachts de plus de 40 mètres qui traversent l'espace maritime français sur leurs émissions de gaz à effet de serre, qu'ils fassent escale ou pas. Une application permet de les tracer, à l'instar des déplacements jets privés.

Celui du premier milliardaire du monde, qui est français, ...

Mme Sophie Primas. - C'est une fierté !

M. Éric Bocquet. - ... a englouti 470 000 litres de diesel en un mois de vacances en Méditerranée et rejeté autant de CO2 que 7 500 Français durant la même période.

Le festival de yachting de Cannes a rassemblé 106 yachts pendant six jours, en septembre dernier. Bilan : 713 000 litres de carburant et 1 800 tonnes de CO2, l'équivalent de ce que dégage le parc automobile d'Île-de-France en trois jours ! Sans compter que la plupart battent pavillon de complaisance : îles Caïmans, Malte, Jersey-Guernesey... (Mme Nathalie Goulet se scandalise.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - J'ajoute que nous n'avons pas voulu aller plus loin sur le transport routier de marchandises en raison des accises qui s'appliquent déjà sur le secteur - 45 centimes en France, contre 36 en Italie.

Concernant l'amendement n°I-901, avis défavorable. Pas de nouvelle taxe pour favoriser la conversion du secteur, mais nous pérennisons le suramortissement maritime pour les inciter à s'équiper de nouvelles modalités de propulsion.

M. Daniel Salmon. - Taxons les yachts, c'est une question de justice sociale. Faisons payer ceux qui en ont les moyens !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-901, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Vincent Éblé. - Si l'un d'entre vous se fait inviter sur un yacht, je le dénonce !

M. le président. - Amendement n°I-127 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 15 € par habitant.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 7 € par habitant.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Face au manque de moyens criant des collectivités territoriales, cet amendement vise à territorialiser la contribution climat énergie (CCE) pour financer la transition écologique. Cette dotation donnerait droit à 15 euros par habitant pour les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et à 7 euros par habitant pour les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Son versement serait conditionné à des engagements concrets des collectivités sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1576 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou et Carlotti, MM. Pla et Tissot, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Roiron, Mérillou, Montaugé et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

M. Hervé Gillé. - Il s'agit surtout de donner du sens aux outils de planification et de faire des PCAET des leviers pour agir à l'échelle territoriale. D'où l'intérêt d'une dotation particulière, pour aller plus fort, et plus vite.

M. le président. - Amendement n°I-1689, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229- 26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de s'engager dans la transition énergétique. Or avec l'augmentation des coûts de l'énergie et l'inflation, leur capacité d'investissement est obérée. Les collectivités sont pourtant des partenaires de l'État en matière de transition écologique, dit l'AMF. Encore faut-il qu'elles en aient les moyens. Cela suppose de l'ingénierie, l'accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique et celle de leur propre patrimoine, autant d'actions coûteuses.

Cet amendement vise donc à octroyer une part de TICPE aux collectivités territoriales. Nous avions déjà voté cette mesure en 2018, à l'unanimité.

M. le président. - Amendement n°I-5 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. - Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 euros par habitant.

III. - Les modalités d'attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde. - Et même en 2017 : c'était le premier amendement que j'ai défendu ! Depuis, cette mesure a été adoptée sans discontinuer par le Sénat.

Depuis sept ans, nous ne cessons d'interroger le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les territoires. Sous la mandature précédente, on nous avait renvoyés à une loi de financement, aujourd'hui enterrée. Nous en avons reparlé lors de l'examen de la LPFP, qui prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur ce sujet.

Vous ne savez manifestement pas comment vous y prendre. Avec cet amendement, nous vous donnons une solution pratique. Le fonds vert n'est pas à la main des collectivités : en 2024, les crédits sont fléchés massivement vers la rénovation du bâti scolaire, à hauteur de 500 millions d'euros. Les collectivités qui ont déjà rénové ce bâti ne seront donc pas éligibles. ?uvrons plutôt pour le libre choix ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°I-286 rectifié ter, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, M. H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Chatillon, Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Canévet et Bleunven.

M. François Bonhomme. - Nous souhaitons donner des leviers financiers aux collectivités qui s'engagent dans la transition écologique. PCAET et Sraddet se résument trop souvent à du wishful thinking. Nous proposons donc une dotation fléchée, en contrepartie d'un engagement précis à travers les contrats écologiques.

L'amendement n°I-305 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1343, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement a été travaillé en amont avec les réseaux de collectivités territoriales. Tous soutiennent cette proposition ! Nous avions insisté auprès de Gérald Darmanin à l'époque sur l'importance de flécher la taxe carbone vers les territoires - et nous avons eu les gilets jaunes.

Sans moyens de fonctionnement spécifiques pour le volet climat des PCAET et des Sraddet, cela ne marche pas. L'État le sait, et propose d'ailleurs quelques millions d'euros fléchés vers les territoires ruraux, avec Villages d'avenir. L'Ademe le sait, et a créé le contrat d'objectif territorial pour financer l'ingénierie. Monsieur le ministre, vous le savez d'autant plus que la France doit montrer au niveau européen que des fonds sont fléchés vers la transition. Tout le monde est d'accord, et pourtant on ne fait rien.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Mais si !

M. Ronan Dantec. - Nous sommes restés à 10 euros, d'autres amendements proposent 15 euros ; nous sommes prêts à nous aligner.

C'est un amendement d'appel, pour qu'une partie du fonds vert aille dans ce sens, au moins de façon expérimentale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement fait l'unanimité ou la quasi-unanimité depuis 2017. Depuis, nous avons vu défiler un certain nombre de ministres des comptes publics... (M. Thomas Cazenave sourit.) Il est d'autant plus important que plusieurs schémas régionaux donnent le chef de filat aux régions et que des compétences ont été transférées aux métropoles - par exemple la qualité de l'air, sous François Hollande - sans un kopeck de financement.

Avis favorable aux amendements identiques n^osI-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343. Demande de retrait des amendements n^osI-1689, I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cet amendement représente une charge de 200 millions d'euros pour l'État, qui consent déjà un effort considérable pour accompagner l'investissement des collectivités. Sur les 2,5 milliards d'euros de fonds vert, 500 millions d'euros sont ciblés vers le bâti scolaire. Le reste finance des mesures très variées : renaturation, eau, énergie, aménagement urbain... (Mme Sophie Primas proteste.)

Nous sommes sortis de l'usine à gaz des appels à projets. (Mme Christine Lavarde le conteste.) Nous voulons moins de critères, plus de liberté.

M. Bruno Retailleau. - Cela reste trop compliqué !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Dans ce cas, il faudra y revenir.

Le Gouvernement s'est engagé à présenter chaque année devant Parlement la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique. Je suis prêt à y travailler en amont avec vous. C'est un chantier fondamental. Malgré tout...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'était bien la peine !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - ... compte tenu de la charge pour les finances publiques, avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - Un préfet nous a tellement survendu le fonds vert que beaucoup de communes y ont postulé. Or il faut payer une étude pour voir si l'on est éligible - et royalement, on vous accorde 20 %. Les communes sont incapables de financer les 80 % restants ! (Mme Sophie Primas renchérit.) C'est un cadeau empoisonné. Les élus locaux déchantent. Encore une usine à gaz...

Mme Sonia de La Provôté. - Le fonds vert est tout sauf un outil de planification, contrairement aux PCAET. Où sont la stratégie, la hiérarchisation ? Il y a un enjeu de massification et d'investissement pluriannuel. Je voterai l'amendement. (Mmes Sophie Primas et Ghislaine Senée applaudissent.)

M. Jean-François Longeot. - Le ministre nous a parlé de 200 millions d'euros, mais d'où ces chiffres émanent-ils ?

Mme Cécile Cukierman. - Je m'associe aux propos tenus sur le fonds vert, présenté l'an dernier comme la réponse à tous les problèmes, celle qui redonnerait du souffle à nos communes. Il a d'ailleurs été plutôt bien vendu ! (Mme Laure Darcos renchérit.) Puis est venu le temps de la désillusion (M. Thomas Cazenave s'en offusque), sans doute le pire en matière de politiques publiques, alors même que Christophe Béchu nous en avait vanté la simplicité.

On demande aux collectivités territoriales des études de performance énergétique pour savoir si rénover une salle des fêtes des années 1980 est utile... Franchement ! (Applaudissements)

Le fonds vert n'est pas l'alpha et l'oméga de la planification écologique, ou alors il faut le repenser.

Mme Christine Lavarde. - Tout a été dit. En plus, vous vous affranchissez des critères. Par exemple, réservé à l'éclairage public des communes de moins de 10 000 habitants, il a été en grande partie détourné pour des communes plus peuplées.

Je vous propose un marché. (« Ah ! » sur plusieurs travées) Puisque cela coûterait 200 millions d'euros, je propose de déposer un amendement en seconde partie pour réduire d'autant le fonds vert.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Pourquoi pas ?

Mme Christine Lavarde. - Nous ne voulons pas être soumis à la décision du préfet, qui affecte les crédits à sa guise, d'autant que le Parlement n'est même pas informé ! (Applaudissements)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est paradoxal : vous demandez le détail des sous-actions, puis vous déplorez le manque de liberté locale.

M. Cédric Vial. - C'est démocratique !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je ne veux aucun fléchage. Toutefois, je suis ouvert, par principe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dites oui tout de suite !

M. Olivier Paccaud. - Le fonds vert, c'est une réserve préfectorale !

M. Ronan Dantec. - J'allais formuler la même proposition que Christine Lavarde. Les 200 millions serviront à l'expérimentation, pour les petits territoires. Revoyons-nous d'ici jeudi et réduisons d'autant le fonds vert.

Vous venez de créer les COP régionales. (M. Thomas Cazenave le confirme.) Mais c'est premier arrivé, premier servi ! Nous vous proposons de hiérarchiser les opérations ayant le plus fort impact en matière de réductions des émissions. Tous les réseaux de collectivités territoriales et tout le Sénat - dans sa diversité - soutiennent cette proposition ! Nous avons le retour d'expérience de l'Ademe. Allons-y !

Mme Ghislaine Senée. - Bravo !

M. Hervé Gillé. - Un chemin très intéressant est en train d'être tracé. Cher Ronan Dantec, toutes les structures n'ont pas de PCAET. (M. Ronan Dantec en convient.) Adoptons un nouveau paradigme, avec un contrôle de l'action des collectivités non pas a priori, mais a posteriori : cela crée un climat de confiance.

Monsieur le ministre, chiche pour l'expérimentation !

M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre : ils doivent déboucher sur quelque chose.

Avec ces amendements, on crée une fiscalité territoriale en confiant une partie de la TICPE aux collectivités territoriales. Selon le réseau Amorce, il faut 10 euros par habitant pour animer les projets, et 100 euros pour les réussir. Malgré nos divergences, nous proposons un début de fiscalité territoriale sur la transition énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'entends votre évolution, monsieur le ministre.

Cela fait plusieurs années que le Sénat est presque unanime. Point de postures, mais bien une vision convergente sur la liberté des collectivités territoriales à décider, en lien avec le préfet, qui ne doit pas avoir la haute main sur les dossiers, mais être le garant d'une gestion différenciée. On attend de l'État qu'il fasse confiance ! Dans cette optique, les collectivités pactiseront sans difficulté. Entendez notre message unanime, au bénéfice des territoires !

L'amendement n°I-127 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^osI-1576 et I-1689.

Les amendements identiques n^osI-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements)

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.

M. le président. - Amendement n°I-128 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Guidez.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 15 € par habitant.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-128 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1421 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique. - « Nous ne pouvons pas d'un côté continuer à dépenser de l'argent public pour financer la transition énergétique et de l'autre conserver des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » : ainsi parlait Bruno Le Maire. Cet amendement concrétise la bonne intention du ministre en supprimant le tarif réduit de l'accise sur le gazole dont bénéficie le transport routier de marchandises, disposition transitoire en vigueur depuis huit ans...

Le rapport de l'IGF de mai 2023 indique que la faible maturité des alternatives technologiques ne doit pas nous empêcher d'agir. Évitons l'attentisme entretenu par les transporteurs routiers.

M. le président. - Amendement n°I-706 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Kern et Bleunven.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville. - Cet amendement ajoute les véhicules agricoles au dispositif visé par l'article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et les services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - L'amendement n°I-706 rectifié bis est satisfait : retrait.

Sur l'amendement n°I-1421 rectifié, la France a un taux d'accise parmi les plus élevés de l'Union européenne : 45 centimes par litre, contre 37 centimes pour la moyenne européenne. Or le secteur fait face à la concurrence. Mais nous agissons déjà pour le rétrofit, grâce à l'article 5 sexies que vous avez voté. Avis défavorable.

L'amendement n°I-706 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1421 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1858 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme Monier, M. Pla, Mme Briquet, MM. Mérillou, Temal, Ziane, Jomier et Féraud et Mmes Féret et Bélim.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application de l'article L. 225-1 du code l'environnement, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est attribuée aux organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air tels que définis à l'article L. 221-3 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé s'élève à 0,1 euro par habitant et par an.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce PLF prévoit 44 millions d'euros, soit une hausse de 11 millions d'euros par rapport à 2023, pour lutter contre la pollution de l'air - le double de cet amendement. Avis défavorable à cette taxe affectée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°I-1858 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1670 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e du 1 du I de l'article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l'indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet. - Le plafond de la DEP n'a pas évolué depuis sa création. Remédions-y pour refléter la réalité vécue par les agriculteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Retrait. L'an dernier, vous avez voté l'indexation de la déduction.

L'amendement n°I-1670 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1914 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi et Mme G. Jourda.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du 2 du I de l'article 73 du code général des impôts, le montant :

« 150 000 € »

est remplacé par le montant :

« 250 000 € ».

II - Au 2° du 2 du I de l'article 73 du code général des impôts, le montant :

« 150 000 € »

est remplacé par le montant :

« 250 000 € ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Denis Bouad. - Nous faisons évoluer le plafond de la DEP, compte tenu de la suppression partielle de la détaxation du GNR.

L'amendement n°I-1914 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1330 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Sol, J.P. Vogel et Pointereau, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot et Gremillet, Mme Puissat et M. Savin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu'ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l'achat d'une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.

« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d'exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.

« En cas d'inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l'exercice de constatation de cette inexécution, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

« Un décret précise les modalités d'application du présent 4. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

L'amendement n°I-1330 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

Article 13

M. le président. - Amendement n°I-299, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

280

par le montant :

125

II. - Alinéa 28

Après le mot :

exception

insérer la référence :

du a du 1°,

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) est une taxe comportementale portant sur le pourcentage cible de carburants aériens durables (CAD). Si cette cible n'est pas atteinte, une pénalité de 168 euros par hectolitre s'applique. Ce texte prévoit une hausse brutale, à 280 euros. La technologie n'étant pas mûre, l'effet inflationniste sur les CAD nuit à notre compétitivité. Nous proposons de la clarté et de la lisibilité, d'autant qu'un dispositif européen prendra le relais en 2025.

L'amendement n°I-299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-439 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. Cuypers et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Daubresse, Mmes Di Folco, de Cidrac, Dumont et Dumas, M. Favreau, Mmes Gosselin et Gruny, M. D. Laurent, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Pellevat, Rapin et Rietmann et Mme Schalck.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

«

9,5 %

9,2 %

1 %

» ;

II. - Alinéa 28

Après les mots :

à l'exception

insérer les mots :

du a bis du 1°,

Mme Sophie Primas. - L'article 13 encourage le développement de biocarburants, notamment pour la pêche maritime, en appliquant le mécanisme de double compte, avec l'incorporation des huiles végétales hydrotraitées (HVO). Cet amendement, plus ambitieux, prévoit une hausse intermédiaire à 9,2 % dès 2024.

M. le président. - Amendement identique n°I-453 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1663 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Roux.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1954 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Dhersin et Laugier, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Levi et Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno et Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

«

9,5 %

9,14 %

1 %

» ;

II. - Alinéa 28

Après les mots :

à l'exception

insérer les mots :

du a bis du 1°,

M. Vincent Capo-Canellas. - Il est très proche. Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. Améliorer l'incorporation de l'HVO est une bonne chose. La Finlande montre la voie en intégrant des huiles produites à partir de déchets de poisson.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous partageons l'objectif d'aller plus loin. Avis favorable, à condition de converger vers l'amendement n°I-1522 rectifié de Michel Canévet, afin que ces objectifs s'appliquent dès 2024.

Mme Sophie Primas. - Nous l'avons déjà rectifié à ces fins... Avez-vous bien la dernière version de l'amendement ? (M. Thomas Cazenave consulte ses fiches.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis de sagesse sur l'amendement de M. Canévet.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En effet, nous n'avions pas vu la dernière rectification. Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-439 rectifié quater, I-453 rectifié bis et I-1663 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°I-1954 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-338 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, L. Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, Romagny et Ventalon et MM. Allizard, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Canévet, Chatillon, Duffourg, Folliot, Genet, Henno, Klinger, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Sido, Szpiner et Wattebled.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement vise à maintenir à 1,1 % le seuil d'incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Tiruert, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, cruciaux pour l'industrie de la levure. Je rappelle que la baguette figure au patrimoine immatériel de l'Unesco...

L'amendement n°I-338 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1608 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven et Mmes Romagny et Saint-Pé.

Alinéas 20 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Delcros. - L'article 13 supprime le double comptage pour les carburéacteurs. Pourtant, il est indispensable aux 84 000 exploitants vinicoles qui ont bâti une économie circulaire valorisant leurs sous-produits et représentent 17 % de la production mondiale. La filière est menacée par cette suppression.

M. le président. - Amendement n°I-211, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23, tableau, dernière colonne

Supprimer cette colonne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1522 rectifié, présenté par MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet, M. Mizzon et Mme Vermeillet.

I. - Alinéa 23, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi la colonne :

15 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinées à une telle utilisation

II. - Alinéa 25

Après le mot :

gazoles

insérer les mots :

et essences

III. - Après l'alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Au troisième alinéa du b du 2° du I de l'article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros. - Un amendement adopté à l'Assemblée nationale permet à ceux qui mettent à la consommation en France du gazole pour les besoins de la pêche de bénéficier de la minoration de Tiruert. Nous étendons ce dispositif à l'essence.

M. le président. - Amendement n°I-1511 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Klinger et Bouchet.

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 811-1 du code de l'énergie » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-1608 rectifié bis. L'amendement n°I-1522 rectifié deviendra sans objet si le n°I-211 de la commission est adopté : retrait également.

Avis favorable au n°I-1511 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°I-1522 rectifié.

L'amendement n°I-1608 rectifié bis fait tomber les dispositions relatives au gazole de pêche adoptées à l'Assemblée nationale : avis défavorable.

L'amendement n°I-211 n'est, selon nous, pas rédactionnel : avis défavorable, tout comme sur l'amendement n°I-1511 rectifié.

L'amendement n°I-1608 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-211 est adopté.

L'amendement n°I-1522 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-1511 rectifié est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

M. le président. - Amendement n°I-804 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ».

II. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ; ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - La loi d'orientation des mobilités (LOM) a instauré le forfait mobilités durables (FMD), qui permet aux entreprises de prendre en charge tout ou partie des frais des salariés liés à l'achat d'un vélo. Cet amendement y inclut les services de location de véhicules propres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - Je regrette le manque d'explications...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Les véhicules propres relèvent déjà de la prime carburant. Le risque est de cumuler deux dispositifs.

L'amendement n°I-804 rectifié est retiré.

Article 13 bis

M. le président. - Amendement n°I-212, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

1 %

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous proposons d'abaisser le taux maximum de la contribution des assurés du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de 2% à 1 % - le Gouvernement prévoyant 0,6 %.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-212 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

Article 14

M. Olivier Jacquin . - Comment expliquer que les véhicules commercialisés sont de plus en plus lourds ? En 1990, le poids moyen était de 953 kg, il est de 1,2 tonne en 2020. Ce phénomène de « SUVisation » est à l'origine d'une hausse de 20 % des émissions de CO2, selon l'Ademe. On est en pleine contradiction avec les lois de la physique - e est toujours égal à mc² ! (M. Vincent Éblé rit.) Il faut veiller à ne pas augmenter le poids des véhicules. Le surplus équivaut à la consommation totale des TER. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°I-19 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial, Bonnus, Laménie et L. Hervé, Mmes Deseyne et Nédélec et M. Bouloux.

I. - Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-660 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Chauvet, Kern, Cambier et Levi, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-674 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Sol, Burgoa, Meignen, Saury et Belin, Mmes Gosselin et Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet et Mmes Joseph, Garnier et Josende.

M. Olivier Paccaud. - L'article 14 assimile les pick-up à des véhicules de tourisme afin de les soumettre à la taxe sur les émissions de carbone et à la taxe sur le poids. C'est méconnaître la singularité de ces véhicules, utilisés à 90 % par des professionnels. On n'achète pas un pick-up pour faire le beau ! (Marques d'ironie à gauche) Vous riez, mais les pick-up, ce sont les artisans, les Smur (structures mobiles d'urgence et de réanimation), Enedis, la gendarmerie...

Si cet article est adopté, les propriétaires de vieux pick-up les garderont. Les autres iront les acheter à l'étranger. Cet article 14 est une très mauvaise idée écologique, économique et fiscale.

M. le président. - Amendement n°I-675 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Bouchet, Pointereau, Piednoir, Sol, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, Meignen, Saury, Chasseing, Folliot, Levi et Belin, Mmes Gosselin et Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Joseph et Garnier, M. Wattebled et Mme Josende.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus du 2° :

« a) Les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;

« b) Les véhicules dont l'acquisition et l'exploitation répond à un besoin strictement professionnel.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive et le besoin professionnel sont constatés. » ;

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement de repli poursuit ce qu'a fait le Gouvernement en excluant du dispositif les pick-up utilisés pour le domaine skiable. Il faut étendre ces exonérations à tous les pick-up d'usage professionnel. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. le président. - Sous-amendement n°I-2289 à l'amendement n°I-675 rectifié de M. Paccaud, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Dumas et Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Savin, Mme Schalck et MM. Sol, Tabarot et J.P. Vogel.

Amendement 675, après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« ... ) et les véhicules affectés aux travaux en montagne. »

M. Cédric Vial. - L'adoption de l'amendement de M. Paccaud priverait d'objet mon amendement n°I-616 rectifié. Il s'agit d'élargir l'exclusion aux véhicules utilisés pour les travaux en montagne. L'intérêt des pick-up dans les zones de montagne escarpées est avéré, non seulement pour l'exploitation des stations mais pour la réalisation de travaux. Unissons nos forces en adoptant ce sous-amendement, puis l'amendement complété.

M. le président. - Amendement n°I-1237 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

I. - Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

véhicules

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l'exploitation exclusive est constatée

par les mots :

l'usage exclusif est constaté

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement a été excellemment défendu par M. Paccaud. Je soutiens le sous-amendement de M. Vial.

M. le président. - Amendement n°I-1194 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont.

I. - Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après les mots :

domaines skiables

insérer les mots :

et aux activités de travaux publics exercées en zone de montagne.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Martine Berthet. - L'exonération pour les domaines skiables et remontées mécaniques doit être étendue aux entreprises de travaux publics en montagne - la somme en jeu est de l'ordre de 100 000 euros par entreprise et par an. Il s'agit d'une préconisation de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Si les professionnels n'utilisent plus de véhicules à cinq places, ils utiliseront plus de véhicules à deux places, ce qui polluera davantage. Les seuls véhicules électriques disponibles à ce jour sont importés du Canada et ne sont pas assez puissants.

L'amendement n°I-1305 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-616 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Savin, Mme Schalck et MM. Sol, Tabarot et J.P. Vogel.

I. - Alinéa 5, première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

et les véhicules affectés aux travaux en montagne

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial. - Je l'ai converti en sous-amendement à l'amendement n°I-675 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-471 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Billon et Perrot, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mme Gacquerre et MM. Roux et Pillefer.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Sont également exclus du présent 2° les véhicules dont la carrosserie intègre une unique cabine approfondie, deux demi portes antagonistes à l'arrière du véhicule et comportent deux sièges au rang avant et, après une manipulation aisée, deux places au rang arrière. » ;

M. Bernard Delcros. - Nous ne proposons pas de retirer tous les pick-up de l'assiette du malus écologique. Le Gouvernement a raison de faire évoluer la réglementation, les constructeurs ayant modifié les très gros pick-up pour se soustraire à la taxation. En revanche, il faut veiller à ne pas taxer les petits pick-up professionnels, de deux places, dont se servent notamment les agriculteurs et les agents forestiers. Le malus auquel ils seraient soumis serait supérieur à leur prix, qui est de 25 000 à 27 000 euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ma préférence va à l'amendement n°I-675 rectifié bis, mieux rédigé. Je suggère aux auteurs des autres amendements de s'y rallier.

À titre personnel, je demande le retrait du sous-amendement de M. Vial, superflu : l'adoption de l'amendement de M. Paccaud satisfera tout le monde.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le débat n'est pas simple : il existe différents types de pick-up, et les constructeurs s'adaptent rapidement aux évolutions de la législation.

Nous assumons notre stratégie consistant à pénaliser les véhicules polluants et lourds, dont les pick-up. Il faut toutefois tenir compte de certaines caractéristiques. Nous avons retenu le critère du nombre de portes. Il n'a jamais été question de pénaliser les Sdis, la gendarmerie ou les stations de ski.

M. Olivier Paccaud. - Et les artisans ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Veillons à ne pas détricoter le dispositif. Il faut bien faire passer la frontière quelque part...

Mme Sophie Primas. - Il suffit de distinguer l'usage professionnel et non professionnel ! (M. Jean-François Husson abonde en ce sens.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Thierry Cozic. - Un groupe de travail sur les pick-up ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - Une commission d'enquête ! (Nouveaux sourires)

M. Bernard Delcros. - Je modifie volontiers mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Paccaud. Je le répète, nous ne voulons pas exclure l'ensemble des pick-up du malus écologique ; nous sommes d'accord sur l'objectif, monsieur le ministre, mais le nombre de places n'est pas le bon critère. Exonérons les petits pick-up professionnels, utilisés notamment par les agriculteurs.

M. Jean-Jacques Panunzi. - J'ai l'impression que nous n'habitons pas tous sur la même planète... (Murmures à gauche) La technologie a voulu que nous remplacions les bourricots et les mulets par les 4x4 : aujourd'hui, certains voudraient le retour aux mulets et aux bourricots ! (Protestations sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER) Comment les exploitants forestiers sont-ils censés travailler sans 4x4 ou pick-up ? C'est l'activité qui justifie le véhicule.

Vous allez tuer certaines professions, y avez-vous réfléchi ? (M Thierry Cozic le conteste.) Il n'est pas nécessaire d'avoir un pick-up pour circuler en ville, certes. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Mais les forestiers, les agriculteurs ou les accompagnateurs de randonnée, par exemple, en ont besoin. Il faut penser aussi aux vendeurs de pick-up qui ont des stocks à écouler. Essayons d'être raisonnables !

M. Cédric Vial. - L'amendement de M. Paccaud couvre-t-il bien les travaux sur les domaines skiables, au-delà de la seule exploitation ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous le confirme.

M. Cédric Vial. - Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement et mon amendement.

Le sous-amendement n°I-2289 et l'amendement n°I-616 rectifié sont retirés.

M. Olivier Paccaud. - Je retire mon amendement n°I-674 rectifié ter, moins précis que le I-675 rectifié bis. Monsieur le ministre, que feront les professionnels s'ils ne peuvent plus utiliser un pick-up avec sa benne ? Il leur faudra deux camionnettes pour transporter leur matériel, et le bilan carbone sera probablement pire... L'argument écologique ne tient pas ! (M. Cédric Vial renchérit.)

L'amendement n°I-674 rectifié ter est retiré.

M. Franck Menonville. - Nous rectifions également notre amendement pour le rendre identique à celui de M. Paccaud.

Mme Martine Berthet. - Pour identifier les véhicules à exonérer, il suffirait de se fonder sur une homologation spécifique inscrite sur la carte grise, liée à l'activité professionnelle ; c'est une proposition des entreprises du BTP de la montagne.

Sur cinq ans, la TVS représente le prix du véhicule : c'est trop lourd à supporter pour nos entreprises.

L'amendement n°I-19 rectifié nonies est retiré.

Les amendements identiques n^osI-660 rectifié ter, I-675 rectifié bis et I-471 rectifié quater sont adoptés.

Les amendements n^osI-1237 rectifié et I-1194 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1634 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven.

https://www.senat.fr/enseance/2023-2024/127/Amdt_I-1634.html

M. Bernard Delcros. - Cet amendement vise à étaler sur trois ans la mise en place du malus CO2.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Grande sagesse... (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Difficile de s'engager sur une trajectoire pluriannuelle sans savoir comment l'offre de véhicules évoluera. Nous déciderons l'année prochaine en concertation avec les professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1634 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1580 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou et MM. Jomier, Bourgi et Roiron.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est également déterminé au moyen du barème de l'année de première immatriculation du véhicule mentionné à l'article L. 421-75 associant les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs à l'article L. 421-64. »

M. Hervé Gillé. - Le renforcement du malus au poids est un signal en faveur de la décarbonation des transports. La mission flash de l'Assemblée nationale sur l'accompagnement des ZFE a insisté sur la nécessité de combiner plusieurs critères : puissance, masse, consommation. On voit circuler des véhicules de 150, 200, voire 220 chevaux, ce qui n'a pas de sens. C'est pourquoi nous proposons de prendre en compte l'effet combiné du poids et de la puissance pour le calcul du malus au poids. Il s'agit d'inciter les constructeurs à privilégier les véhicules les plus vertueux. (Mme Ghislaine Senée approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne suis pas pleinement convaincu : le malus au poids doit être calculé en fonction de la masse. Au demeurant, vous ne modifiez pas le barème, ce qui rend l'amendement inopérant. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La taxe sur la masse en ordre de marche tient compte du poids ; le malus écologique tient compte de la puissance administrative. Ne complexifions pas davantage. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1580 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1420 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 421-74 est abrogé ;

...° L'article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75 - Pour tout véhicule dont la source d'énergie ne comprend ni l'électricité ni l'hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

«

Masse en ordre de marche (en kilogrammes)	Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1500	5
Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700	10
Supérieure ou égale à 1700	20

» ;

...° L'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78 - Pour tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement ou partiellement l'électricité ou bien exclusivement ou partiellement l'hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

«

Masse en ordre de marche (en kilogrammes)	Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1500	5
Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700	10
Supérieure ou égale à 1700	20

» ;

...° L'article L. 421-79 est abrogé ;

M. Jacques Fernique. - L'Assemblée nationale a abaissé le seuil du malus au poids de 1,8 à 1,6 tonne. Nous voulons aller plus loin, en abaissant progressivement le seuil à 1,3 tonne et en élargissant le mécanisme aux véhicules hybrides et électriques, qu'il nous paraît pertinent d'inclure dans la démarche de sobriété énergétique. Pour ces derniers, un abattement pourra tenir compte du poids de la batterie.

M. le président. - Amendement n°I-880, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 37, tableau, deuxième à dernière ligne

Rédiger ainsi ces lignes :

Jusqu'à 1299	0
De 1300 à 1499	2,5
De 1500 à 1599	5
De 1600 à 1699	10
De 1700 à 1799	50
À partir de 1800	150

II. - Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° À compter du 1^er janvier 2025, l'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. - Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène ou une combinaison hydrogène-électricité.

« Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

4° bis L'article L. 421-79 est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2142, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 37, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Jusqu'à 1 499

De 1 500 et 1 699

De 1 700 à 1 799

De 1 800 à 1 899

De 1 900 à 1 999

À partir de 2 000

II. Après l'alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° A compter du 1er décembre 2024, l'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. - Est exone?re? tout ve?hicule dont la source d'e?nergie est exclusivement l'hydrogène. Pour le ve?hicule dont la source d'e?nergie est exclusivement l'e?lectricite?, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »

M. Olivier Jacquin. - Amendement de repli visant les seuls véhicules électriques, qui sont vertueux et à encourager. Mais le problème de la masse se pose là aussi : s'ils sont trop lourds, ils perdent tout intérêt écologique. Nous proposons un malus à partir de 1,9 tonne, ce qui ne concernera pas les véhicules produits en France.

M. le président. - Amendement n°I-408 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Belin et Chevalier, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Roux et Mme Aeschlimann.

I. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes, tel que définies aux articles L. 3161-1 du même code. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot. - Nous voulons porter de 500 à 600 kg l'abattement dont bénéficient les van utilisés dans le transport public particulier de personnes et le transport Loti, ce qui revient à maintenir le seuil de déclenchement actuel du bonus masse.

M. le président. - Amendement n°I-17 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, M. Somon et Mme Ventalon.

Après l'alinéa 39

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° ter À compter du 1^er janvier 2025, l'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène.

« Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

Mme Christine Lavarde. - Il est vrai que j'ai de la suite dans les idées... L'année dernière, j'ai proposé de réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l'Union européenne. Avec cet amendement, je propose d'inclure les véhicules électriques dans le dispositif du malus au poids. Les véhicules électriques lourds sont majoritairement produits en dehors de nos frontières, et émettent beaucoup de particules au moment du freinage. (M. Thomas Dossus acquiesce.) L'État vient d'être condamné pour la troisième fois par le Conseil d'État pour les niveaux de particules en circulation. L'amendement est calibré pour envoyer un signal en défaveur des véhicules lourds sans nuire à l'industrie automobile française.

M. le président. - Amendement n°I-1108 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 421-178 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2024, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. » ;

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1288 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Alinéa 40

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

Mme Laure Darcos. - Cet amendement vise à reporter d'un an l'application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables dont l'autonomie est supérieure à 50 km.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-1420 rectifié : faute de prendre en compte le poids de la batterie, ses auteurs favoriseraient les véhicules thermiques - à l'insu de leur plein gré, j'imagine...

Avis défavorable sur l'amendement n°I-880.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-2142.

Sagesse sur les amendements n^osI-17 rectifié bis et I-408 rectifié ter.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-1108 rectifié.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°I-1288 rectifié.

Le Sénat veut s'assurer que l'évolution des normes environnementales ne se fait pas au détriment de notre industrie. L'an dernier, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher ont donné raison à Mme Lavarde, qui expliquait que le système en vigueur favorisait les véhicules chinois. Faisons preuve de cohérence et de bon sens.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Oui, il faudra inciter le secteur à réduire le poids des véhicules et la taille des batteries ; nous le ferons l'année prochaine pour les véhicules hybrides. Agir cette année serait prématuré. Avis défavorable sur l'amendement n°I-1420 rectifié.

Faire entrer immédiatement les véhicules électriques dans ce dispositif alors que nous voulons inciter les industriels et nos concitoyens à privilégier ces véhicules enverrait un mauvais signal. Avis défavorable sur les amendements n^osI-17 rectifié bis, I-880 et I-2142.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-408 rectifié ter : ne multiplions pas les exceptions.

Avis défavorable sur les amendements n^osI-1108 rectifié et I-1288 rectifié.

Mme Christine Lavarde. - Vous dites qu'il ne faut pas envoyer de signal négatif à la filière électrique, mais 1,7 milliard d'euros de crédits l'an dernier et 1,5 milliard cette année ont profité aux véhicules chinois... Les véhicules français entreront sur le marché seulement en 2024 et seront de petite taille, puisqu'ils seront éligibles à votre dispositif de leasing. Le dispositif que nous proposons a un objectif de souveraineté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

M. Olivier Jacquin. - Mauvais signal ? Nous voulons simplement distinguer les véhicules électriques vertueux de ceux, trop lourds, qui sont des contresens écologiques.

M. Laurent Somon. - Pour développer la filière française de production de véhicules et de batteries, faisons attention à la taxation au poids. Une entreprise française produit des batteries au sodium, qui se rechargent plus vite mais ont l'inconvénient d'être plus lourdes. Il faut tenir compte aussi de la provenance des composants.

M. Daniel Salmon. - Nous devons nous intéresser au bilan matières des véhicules et favoriser ceux qui sont économes en ressources. Je suis d'accord pour privilégier les véhicules français. Plus les voitures sont lourdes, plus leurs pneus sont larges et plus elles émettent de particules. Nous voulons encourager les petits véhicules électriques, marché qu'il ne faut pas laisser aux Chinois. (M. Jacques Fernique approuve.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je n'ai, semble-t-il, pas été assez précis. (M. Olivier Jacquin le confirme.)

Désormais, madame Lavarde, le bonus n'est plus calculé en fonction des émissions de CO2 ; vous avez donc été entendue. Il dépend des matières utilisées et de l'empreinte carbone liée à l'acheminement du véhicule.

Étendre aux véhicules électriques la taxe sur la masse est, je le répète, prématuré, au moment où nous cherchons à encourager l'acquisition de ces véhicules.

M. Daniel Salmon. - « En même temps » ! (Sourires)

M. Laurent Somon. - Vous savez faire...

M. Olivier Paccaud. - Le critère de la masse, pertinent pour les pick-up, ne le serait pas pour les véhicules électriques ? Je cherche la cohérence...

M. Hervé Gillé. - Ce n'est pas le même moteur !

L'amendement n°I-1420 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-880 et I-2142.

L'amendement n°I-408 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°I-17 rectifié bis.

L'amendement n°I-1108 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1288 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1436 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla et Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim.

I - Alinéa 54, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa

^{Émissions de dioxyde}^{de carbone}^{(engramme par kilomètre)}	^{Tarif par véhicule}^{à compter}^{du1er janvier}^{2024 (en euros)}	^{Tarif par véhicule à compter}^{du1er janvier 2025}^{(en euros)}	^{Tarif par véhicule}^{à compter}^{du1er janvier 2}^{026 (en euros)}	^{Tarif par véhicule}^{à compter}^{du1er janvier}^{2027 (en euros)}	^{Tarif par véhicule}^{à compter}^{du1er janvier}^{2028 (en euros)}
En deçà de 39	0	0	0	0	0
Entre 40 et 56	100	100 à 102	100 à 132	100 à 176	100 à 241
Entre 57 et 76	100	107 à 254	139 à 330	185 à 439	254 à 602
Entre 77 et 100	104 à 228	264 à 579	343 à 751	457 à 1000	626 à 1372
Entre 101 et 150	234 à 768	596 à 1953	774 à 2536	1030 à 3375	1413 à 4630
Entre 151 et 200	830 à 4475	1992 à 4630	2587 à 6011	3443 à 8000	4723 à 10000
Entre 201 et 216	4523 à 5373	4699 à 5832	6101 à 7572	8121 à 10000	10000
Entre 217 et 237	5425 à 6755	5913 à 7704	7677 à 10000	10000	10000
Entre 238 et 250	6843 à 7750	7802 à 8934	10000	10000	10000
Au-delà de 250	7813	9042	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire

II. - Alinéas 59, 60, 61, 67, 68, 74 et 75

Supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 81 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

g) L'article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ;

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement met la fiscalité sur les véhicules de société en cohérence avec les ambitions de décarbonation du parc automobile. L'objectif doit être de favoriser l'achat de véhicules électriques, qui alimenteront, à terme, le marché de l'occasion. Supprimons donc les exemptions de taxe sur le CO2 pour les véhicules hybrides. Nous prévoyons une évolution progressive pour donner de la visibilité aux acteurs qui devront renouveler leur flotte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 14 renforce déjà la taxation des véhicules de société en fonction de leurs émissions. En outre, l'amendement serait inopérant, faute de coordination. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1436 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1592 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacci, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Tabarot, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Rietmann, Perrin, Bouloux et Belin.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

....- L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l'opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène » ;

2° Au premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou ayant fait l'objet d'une conversion de motorisation ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement élargit le champ d'application du dispositif de suramortissement des véhicules électriques aux véhicules thermiques convertis à l'hydrogène ou à l'électrique batterie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, car satisfait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1592 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1594 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacchi, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Bouloux et Belin.

I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

....- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à hydrogène.

« Art. 244 quater .... I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l'acquisition ou de la location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant un poids maximal supérieur ou égal à 2,4 tonnes ou M2, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

« 1° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;

« 2° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux années suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres

« 3° émet une quantité de dioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre

« 4° utilise l'hydrogène ou une combinaison d'hydrogène et d'électricité comme source exclusive d'énergie

« II. - Le crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au I. est égale à 80% de la différence du prix d'acquisition du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et du prix catalogue d'un véhicule équivalent à moteur à combustion interne dans la limite de 55 000 euros.

« III. - Les entreprises mentionnées au I. doivent, à la demande de l'administration fiscale, pouvoir justifier de l'écart de prix mentionné au II. en fournissant l'offre de prix du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d'un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue). »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement instaure un crédit d'impôt pour financer jusqu'à 80 % du surcoût initial de l'acquisition de véhicules commerciaux légers à hydrogène, dans la limite de 55 000 euros. Cela servirait de rampe de lancement pour de futurs dispositifs ciblés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. L'État finance déjà, à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, des projets de développement de véhicules légers à hydrogène. La mesure n'est pas chiffrée, et le taux de 80 % est déraisonnable. Enfin, la durée de six ans est deux fois supérieure au bornage prévu par la LPFP.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau. - Il s'agissait d'un amendement d'appel : je le retire.

L'amendement n°I-1594 rectifié est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président. - Amendement n°I-107 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Saury, Bonnecarrère, Kern et Panunzi, Mmes de La Provôté, Bonfanti-Dossat, Joseph, Doineau et Devésa et MM. L. Vogel, Delcros, Canévet et Bleunven.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. - Sont exonérés :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L'article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. - Sont exonérés :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

M. Michel Canévet. - Cet amendement exonère de différentes taxes les véhicules affectés à la lutte contre l'incendie et la sécurité civile.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Amendement satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-107 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-251, présenté par Mme Lavarde.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 4 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée

« Section 4 bis

Crédit mobilité

« Art L 3261-12. I. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions définies par l'article L. 3261-13, tout ou partie des frais engagés par ses salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins personnelles et professionnelles à travers le versement d'un crédit mobilité.

« II. - Le bénéfice du crédit mobilité est exclusif :

« 1° Des indemnités forfaitaires kilométriques telles que visées par l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

« 2° De la prise en charge par l'employeur, telle que définie par l'article L. 3261-3 du code du travail, des frais engagés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

« 3° De la mise à leur disposition permanente d'un véhicule tel que visé par l'article 3 ou 3 bis de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

« Art. L. 3261-13. I. - Sous réserve du respect des dispositions du présent article, le montant, les modalités et les critères d'attribution du crédit mobilité sont déterminés soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

« II. - Le crédit mobilité a un caractère annuel. Il peut, dans les conditions définies par l'accord ou la décision unilatérale visés au I, être versé selon une périodicité différente.

« III. - Le crédit mobilité peut être versé au bénéfice de tout ou partie des salariés de l'entreprise, selon les conditions et critères définis par l'accord ou la décision unilatérale visés au I.

« IV. - Le montant du crédit mobilité peut être uniforme ou modulé selon les salariés, dans les conditions définies par l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur visés au I. Le montant du crédit mobilité est plafonné selon les modalités suivantes :

« 1° Si le véhicule personnel du salarié qu'il utilise habituellement est un véhicule acheté, dont la date de première circulation est inférieure à 5 ans au 1^er janvier de l'année de versement du crédit mobilité, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur de la somme de l'amortissement correspondant à 20 % du prix d'achat effectivement payé par le salarié toutes taxes comprises, de la valeur des assurances, frais d'entretien et taxes pris en charge selon les modalités définies au V.

« 2° Si le véhicule personnel du salarié qu'il utilise habituellement est un véhicule acheté, dont la date de première circulation est supérieure à 5 ans au 1^er janvier de l'année de versement du crédit mobilité, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur de la somme de l'amortissement correspondant à 10 % du prix d'achat effectivement payé par le salarié toutes taxes comprises, de la valeur des assurances, frais d'entretien et taxes pris en charge selon les modalités définies au V.

« Pour l'application du 1° ou du 2° , si le véhicule acheté est un véhicule d'occasion, l'âge du véhicule s'apprécie par rapport à la date de première mise en circulation, telle qu'elle figure sur la carte grise.

« 3° Si le véhicule personnel du salarié qu'il utilise habituellement est un véhicule loué, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur du coût global annuel de la location, de l'entretien et de l'assurance, toutes taxes comprises.

« V. - L'accord ou la décision unilatérale visés au I définit, le cas échéant, les conditions de prise en charge des frais de carburant ou d'électricité professionnels et le cas échéant personnels s'ajoutant au crédit mobilité.

« VI. - Pour l'application du présent article, les salariés bénéficiaires du crédit mobilité devront fournir annuellement à l'employeur, à une date fixée par l'accord ou la décision unilatérale visés au I, tous documents justificatifs sur la nature et l'ancienneté du véhicule utilisé.

« Art. L. 3261-14. Le montant du crédit mobilité attribué dans les conditions définies par l'article L. 3261-13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l'assiette est définie en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu à hauteur de :

« 1° 30 % du montant du crédit mobilité si l'employeur ne prend pas en charge des frais de carburant ou d'électricité personnels ;

« 2° 40 % du montant du crédit mobilité et des frais de carburant ou d'électricité effectivement supportés si l'employeur prend en charge au moins en partie les frais de carburant ou d'électricité personnels ou professionnels.

« Art. L. 3261-15. La gestion du crédit mobilité peut être externalisée auprès d'une entreprise tierce. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'encourager les entreprises qui souhaitent mettre en place des dispositifs alternatifs à la voiture de fonction, notamment à travers le crédit mobilité. L'objectif pourrait sans doute être atteint par voie réglementaire ou dans le Bofip, mais je souhaite obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur le traitement fiscal de ces initiatives.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Il y a un travail de rationalisation à mener, faisons-le ensemble. Nous avons déjà du grain à moudre avec les dispositifs en place : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Le crédit mobilité existe depuis la LOM, mais n'a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises d'y recourir. Cet amendement vise à résoudre le problème de cet objet fiscal non identifié... Ma rédaction n'est peut-être pas parfaite, mais les services de Bercy pourraient prendre le relais. Sinon, rien n'avancera.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, je prends acte de votre envie d'avancer. Il serait temps de dresser un état des lieux des aides aux mobilités actives dans une perspective de simplification. Vous y engagez-vous ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Christophe Béchu a engagé des travaux sur ce sujet. Je suis favorable à la réalisation d'un état des lieux plus précis. Je m'engage à étudier l'intégration de la mesure au code des impôts. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Acceptez mon amendement, sinon il faudra attendre un an !

M. Grégory Blanc. - Nous sommes dans une période charnière sur les mobilités. Je le répète, nous avons besoin d'une grande loi de programmation sur la transition écologique, incluant un volet fiscal. Les groupes de travail ne suffisent pas.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-être un document de politique transversale permettrait-il d'y voir plus clair sur les mesures liées à la transition énergétique, dispersées dans plusieurs missions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. le président. - Positive ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je n'en connais pas de négative... (Sourires)

L'amendement n°I-251 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-339 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Kern, Klinger et Fernique, Mmes Schalck et Schillinger, MM. Haye et Sido, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Joseph, MM. Cadec, Bacci, Houpert et Panunzi et Mmes Richer et Bellurot.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-339.html

M. Jacques Fernique. - Cet amendement est soutenu par des sénateurs alsaciens issus de quatre groupes. Il s'agit d'ouvrir enfin la voie à la mise en oeuvre de la taxe poids lourds, pour faire face au report de trafic que nous subissons depuis dix-huit ans à la suite de l'instauration de la LKW Maut. Ces mesures techniques ont été travaillées avec les services de la Communauté européenne d'Alsace (CEA).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse positive.

Quand on parle d'Alsace, les Alsaciens font ...

Mme Sophie Primas. - Bloc !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Voilà.

Bien que l'amendement soit long et technique, il nous semble bien rédigé. La région Grand Est est prête à intervenir. Montrons que nous pouvons agir ensemble.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-399 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Exclamations réjouies)

M. le président. - Amendement n°I-1444 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Bourgi, Roiron, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, après chaque occurrence des mots : « poids lourds », sont insérés les mots : « et les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes ».

M. Olivier Jacquin. - Moi qui ai beaucoup travaillé sur l'écotaxe alsacienne, je salue la démarche de la coalition alsacienne.

Cet amendement prévoit d'intégrer les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l'écotaxe, au même titre que les poids lourds. Ces petits camions bâchés, souvent immatriculés dans les pays de l'Est, connaissent un grand succès, car ils échappent à nombre de réglementations. Ils sont en outre très polluants. Il reviendra toutefois à la CEA de décider de mettre en oeuvre ou non cette taxation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Et pourquoi ?

L'amendement n°I-1444 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-655 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 ... ainsi rédigé :

« Art. 285 .... - I. - À compter du 1^er janvier 2024, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe.

« II. - Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse.

« III. - La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d'une part, et le propriétaire solidairement.

« IV. - La taxe est exigible à l'arrivée dans un espace portuaire de l'île de Corse.

« V. - Son acquittement est attesté par la délivrance d'une vignette apposée sur le véhicule.

« VI. - Le tarif de la taxe est composé d'une part fixe et d'une part variable.

« La part fixe est établie en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone de la manière suivante :

«

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la part fixe applicable par camping-car (en euros)
N'excédant pas 200	100
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250	150
Fraction supérieure à 250	200

« L'organe délibérant de la collectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi en fonction de la durée de séjour.

« Le montant total de la taxe établie n'excède pas 350 € pour tout le séjour.

« VII. - Le produit de la taxe est affecté à la collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année.

« VIII. - La collectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation de justificatifs, par l'assujetti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant des prestations d'hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l'habitat de loisirs.

« IX. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. »

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information et d'évaluation sur la mise en place de l'écotaxe.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'occasion du débat budgétaire de 2017. Il s'agit d'une écotaxe pour réguler les camping-cars en Corse et créer des aires de stationnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-655 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

Après l'article 14 bis

M. le président. - Amendement n°I-645 rectifié quater, présenté par MM. Parigi, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Poncet Monge, Ollivier, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à prendre des mesures, en lien avec les autorités européennes, afin d'augmenter l'exonération dont bénéficient les carburants en Corse. L'inflation sur l'île est plus forte qu'en métropole. Préservons le pouvoir d'achat des Corses !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-645 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-154 rectifié quinquies, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi, J.B. Blanc, Sido, D. Laurent et Mouiller, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Favreau, Brisson et Bouchet, Mmes Schalck, Belrhiti et Joseph et MM. Reynaud, Milon, Burgoa, Daubresse, Paul, Tabarot, Belin et Gremillet.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui du siège social. »

II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Nous proposons de délivrer le certificat d'immatriculation sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise de location de courte durée.

M. le président. - Amendement n°I-6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social ».

Mme Christine Lavarde. - L'objectif est le même, mais celui-ci prévoit que le certificat d'immatriculation ne sera délivré sur le lieu d'implantation du siège social de l'entreprise que si le loueur n'a pas encore décidé du lieu d'affectation du véhicule. M. le ministre a l'air de découvrir le problème... (M. Thomas Cazenave soupire.) Mais il est réel : depuis peu, on demande aux loueurs de dire dès l'immatriculation du véhicule où il sera affecté !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je sollicite l'avis du Gouvernement. Il y a une difficulté d'application manifeste, compte tenu de l'allongement des délais de fabrication et de livraison des véhicules.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Le mécanisme est ancien, stable, et donne satisfaction. Il évite surtout l'optimisation fiscale ou le nomadisme entre territoires. (Mme Christine Lavarde le conteste.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre réponse n'apporte aucune solution...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je propose de garder le système.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le nouveau système, qui est bancal ? Sagesse.

Mme Christine Lavarde. - Ce problème date de la codification du code des impositions sur les biens et services, monsieur le ministre. Voilà pourquoi nous vous proposons soit une solution extensive, avec l'amendement de M. Panunzi, soit une solution intermédiaire, avec le mien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n°I-154 rectifié quinquies au bénéfice de l'amendement n°I-6 rectifié.

L'amendement n°I-154 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°I-6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 15

M. Olivier Jacquin . - Voici le fameux article 15 qui vient rééquilibrer les choses dans le dossier complexe des concessions autoroutières.

La commission d'enquête sénatoriale rapportée par Vincent Delahaye et présidée par Éric Jeansannetas a rendu ses travaux en janvier 2021. Son rapport a montré le bon état des autoroutes françaises, mais aussi l'incroyable profitabilité des sociétés concessionnaires et le caractère déséquilibré des contrats de concession, en défaveur de la puissance publique. L'automobiliste-usager est la vache à lait du système, alors que 40 % des recettes de péage finissent dans les caisses de Bercy.

La taxe prévue à l'article 15 est un compromis, à la sécurité juridique douteuse. À la suite de la commission d'enquête, Bercy a commandé un rapport à l'IGF, que nous avons découvert grâce à la presse libre. Les recettes seront affectées à l'Afit France et orientées sur le ferroviaire. Mais que de temps perdu !

M. Philippe Tabarot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le monde des mobilités étouffe. Pourtant, les transports en commun sont une solution évidente. Il faut flécher des ressources solides pour faire face à l'impérieuse nécessité de décarboner. La nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est ciblée sur les autoroutes et les aéroports.

Une nouvelle taxe, alors que la France est championne d'Europe des prélèvements obligatoires ! Sans parler des risques de contentieux, d'augmentation de prix pour les usagers et de dépendance à une ressource en sursis pour Afit France.

Ne péchez-vous pas par orgueil alors que l'État a manqué de clairvoyance sur les contrats de concession et sur les investissements nécessaires au secteur des transports ?

Le bénéfice de cette taxe n'est-il pas inférieur aux risques financiers et juridiques qu'elle ferait courir ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas . - Le Conseil d'État a invité le Gouvernement à ne pas taxer uniquement les autoroutes. D'où une taxe hybride, voire bancale.

Oui, l'État doit financer puissamment le ferroviaire. Mais, pour 600 millions d'euros, il se met dans une situation juridique délicate et aboutit à un mouvement shadokien...

Il y a d'abord un problème juridique de rupture d'égalité : selon l'organisation de leurs activités, les sociétés se trouveront au-dessus ou au-dessous du seuil de déclenchement.

Ensuite, le taux de 4,6 % pour les aéroports correspond à un doublement de leur imposition - c'est énorme. Dans ces conditions, les règles de l'Autorité de régulation des transports (ART) ne permettront pas le financement des investissements de décarbonation : cette taxe ne financera pas, en définitive, la transition écologique.

M. Stéphane Demilly . - Le secteur aéronautique, c'est 300 000 emplois directs, un million d'emplois indirects et 20 milliards d'euros d'excédents commerciaux.

Cette taxe est un bricolage qui ne devait concerner que les concessions autoroutières. Mais à la suite des remarques du Conseil d'État, on est allé chercher un deuxième larron : le transport aérien !

Il sort pourtant d'une crise sans précédent : Air France a 5 milliards d'euros de dette, Aéroports de Paris, 7 milliards d'euros, et la direction générale de l'aviation civile (DGAC), 2,5 milliards. Les investissements de décarbonation nécessaires pour respecter nos engagements s'élèvent à 27 milliards d'euros.

Cet article est choquant, sur le fond comme sur la forme. Intégrer en dernière minute les aéroports à cette taxe, sans prévenir les acteurs, est moralement contestable et juridiquement bancal. On fait la part belle aux compagnies low cost étrangères implantées dans des aéroports voisins.

La fiscalité du secteur aérien doit lui permettre de financer sa propre transition écologique.

Je voterai l'amendement de suppression.

M. Marc Laménie . - Cet article 15 suscite des réactions légitimes.

Afit France est chargée de financer les infrastructures de transport. Ses dépenses devraient atteindre 4,6 milliards d'euros en 2024. Elle bénéficie de recettes affectées : 561 millions d'euros de la taxe d'aménagement du territoire, 400 millions de la redevance domaniale, 2,1 milliards au titre de l'accise sur les énergies, 252 millions du tarif de solidarité de la taxe pour le transport aérien de passagers, 250 millions d'euros du produit des radars automatiques.

La nouvelle taxe affectée représenterait 600 millions d'euros. Moderniser le réseau ferroviaire est un objectif louable, que je partage. Financer les réseaux routiers départementaux, communaux et intercommunaux me semble également une bonne chose. Je suivrai l'avis de la commission.

M. Jacques Fernique . - Certaines volte-face me laissent pantois ! Notre Règlement m'interdit d'interpeller directement un autre sénateur, mais on ne peut dire une chose au Conseil d'orientation des infrastructures et en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et son contraire en séance...

Cette contribution est nécessaire et proportionnée : les revenus d'exploitation doivent excéder 120 millions d'euros et le niveau moyen de rentabilité dépasser 10 %.

Écoutez donc les bons avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable !

M. Stéphane Sautarel . - Le rapport d'information de la commission des finances que j'ai rédigé avec Hervé Maurey préconisait la création d'une nouvelle taxe sur les sociétés d'autoroute. Nous soulignions la nécessité de financer l'entretien des infrastructures ferroviaires et routières, trop longtemps abandonnées par l'État.

En revanche, nous considérions que la taxation du transport aérien devait contribuer à sa propre décarbonation, dans un parallélisme des formes. Nous devons trouver les moyens de financer les infrastructures routières et ferroviaires sans faire appel à la solidarité du secteur aérien.

M. Éric Bocquet . - Le rapport de la commission d'enquête avait été voté à l'unanimité. « Perspectives de rentabilité prometteuses », « profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers », « rentabilité hors norme des sociétés d'autoroute » : tous ces éléments figuraient dans le rapport et se sont trouvés confirmés !

Il y a du grain à moudre : le rapport tablait sur 40 milliards d'euros de dividendes en 2022 !

J'ai lu récemment dans la presse que les sociétés concessionnaires d'autoroutes envisageaient de répercuter cette nouvelle taxe sur les tarifs des péages. Soyons vigilants.

M. Ronan Dantec . - L'idée initiale de Clément Beaune était de taxer directement le transport aérien, en augmentant la taxe Chirac, mais cela a disparu.

La logique de l'article 15 est claire : ce qui émet du carbone - l'automobile et l'aérien - finance ce qui n'en émet pas - le ferroviaire.

Arrêtons le greenwashing : un transport aérien décarboné n'existera jamais ! C'est beaucoup trop cher ou consommateur de terres. Si l'on poursuit dans cette voie, Air France n'existera plus tandis que Fly Emirates continuera de voler au kérosène ! Des avions qui fonctionneraient à l'électricité ou à la biomasse ? Une simple règle de trois démontre que cela ne tient pas la route.

La séance, suspendue à 20 heures, reprend à 21 h 30.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Notre rythme d'examen cet après-midi n'était pas très efficace : environ 20 amendements par heure. Ce soir, l'heure limite dépendra de notre capacité à examiner 40 à 50 amendements à l'heure. Mes chers collègues, de la concision, je vous prie.

Mme la présidente. - Amendement n°I-114 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mme Dumas, MM. Chauvet et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mme Aeschlimann.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je souhaite supprimer l'article 15, car la Corse n'est pas raccordée au maillage ferroviaire hexagonal. Cette taxe est injuste, supprimons-la.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-617 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, S. Demilly et Henno, Mme Sollogoub, MM. Médevielle et Kern, Mmes Romagny, Billon et Perrot et MM. Anglars, Bleunven, Bazin et Fargeot.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le projet initial était d'augmenter la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA). Là, vous affectez directement le bilan des compagnies, en triplant le volume de la taxe, ce qui représente 50 % de taxes supplémentaires pour les aéroports. Ils n'arriveront pas à les répercuter sur les tarifs, à cause de la modération tarifaire inscrite dans la loi.

Un exemple : l'aéroport de Nice a une rentabilité des capitaux investis de 1 % ; on rajoute 5 millions d'euros d'impôts ; et il ne pourra augmenter ses tarifs que de 5 % en raison de cette modération tarifaire. Dans ces conditions, comment retrouver une forme de rentabilité et investir dans la transition écologique ?

Chez Aéroports de Paris (ADP), l'État est majoritaire : l'État se ponctionne lui-même ! (M. Albéric de Montgolfier le confirme.) C'est « shadokien » !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1866 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, Mmes Chain-Larché et Borchio Fontimp, MM. Cuypers et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon.

M. Albéric de Montgolfier. - Précompte, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), non-résidents... Voilà les noms de contentieux qui ont coûté très cher à l'État. Je crains qu'on ouvre un contentieux à retardement, selon l'avis même du Conseil d'État du 8 juin 2023.

Tenez l'engagement de Bruno Le Maire, pris en commission des finances : il s'est engagé à rendre public l'avis du Conseil d'État sur l'article 15. Le rapporteur général ne l'a toujours pas reçu : on veut sans doute nous cacher ce risque de contentieux...

Mettons fin à une fable, qui consiste à dire que, in fine, ce n'est pas l'usager qui paiera. Oui, c'est du bricolage !

On avait un moyen de financer les infrastructures : l'écotaxe, qui aurait frappé les poids lourds traversant la France du nord au sud. Malheureusement, elle a été abandonnée. Aujourd'hui, ces poids lourds ne paient aucune contribution !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je partage un certain nombre des réserves émises, mais au regard de l'avis du Conseil d'État, il semblerait qu'une telle taxe puisse être mise en place.

La commission d'enquête sénatoriale sur les autoroutes a aussi fait des propositions, que nous ne pouvons balayer d'un revers de main.

En taxant à la fois les autoroutes et les aéroports, nous alimentons les caisses de l'Afit France.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Le dispositif de l'article 15 a été élaboré dans le cadre d'un travail amont avec le Conseil d'État sur les grandes infrastructures. Selon le Conseil, si l'on applique une taxe spécifique aux autoroutes, il y aura une répercussion sur les prix.

Or nous mettons en place une taxe sur les grandes infrastructures portant des activités polluantes, pour financer notre plan ferroviaire. L'article 15 a été examiné par le Conseil d'État et son avis a été transmis au rapporteur général. Cet article est solide, les critères sont précis.

Je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement. Nous avons besoin d'affecter cette taxe à l'Afit France pour des projets décarbonés. Cette taxe est ciblée - rentabilité supérieure à 10 %, revenu supérieur à 120 millions d'euros - et elle financera la transition écologique.

M. Albéric de Montgolfier. - Le rapporteur général a-t-il bien eu l'avis du Conseil d'État ?

M. Bruno Retailleau. - Je soutiens la position du rapporteur général. Il nous faut maintenir cet article, car, avec l'amendement n°I-213, le rapporteur général nous propose de puiser dans cette taxe pour financer les dépenses de voirie des départements et des communes.

Auparavant, on s'adossait sur les grands tronçons autoroutiers rentables pour financer ceux qui ne l'étaient pas. L'Europe, au nom de la concurrence, a supprimé ce principe d'adossement.

Un gouvernement - de droite - a supprimé les sociétés mixtes de concessionnaire d'autoroutes (Semca) qui alimentaient l'Afit France - je m'y étais alors opposé. En détruisant ce mécanisme, on a spolié la nation française ! M. Bocquet l'a très bien montré au cours de la commission d'enquête.

M. Thierry Cozic. - Nous avons besoin de cohérence entre les discours et les actes.

Je vois un trilemme - entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs - et une vraie contradiction - le Gouvernement ne veut pas de nouvelle taxe, la majorité sénatoriale a en point de mire le déficit.

Voilà enfin une nouvelle recette, qui est bénéfique pour le solde public et qui finance des infrastructures décarbonées ! Le groupe SER demande une telle taxe depuis longtemps. L'assiette est large, le taux modéré : elle ne mettrait pas en difficulté les sociétés d'autoroutes.

Nous nous opposons à ces trois amendements et à ceux qui remettent en cause une partie de la taxe.

M. Vincent Capo-Canellas. - Vous n'avez pas répondu sur la capacité d'investissement des aéroports, pour les maintenir au niveau. Si vous taxez, il faut revoir la modération tarifaire et l'augmentation maximale de 5 % de la redevance. Si l'on contraint trop les concessionnaires, ils n'investiront pas.

Cinq aéroports seront touchés : Toulouse, Marseille, Nice, Lyon et ADP. Que prévoyez-vous ? Les effets de bord n'ont pas été évalués.

M. Albéric de Montgolfier. - J'accepte de retirer mon amendement, si le rapporteur général a bien reçu l'avis du Conseil d'État et a vérifié l'absence de contentieux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons reçu quelques éléments, mais pas tous les éléments de l'avis du Conseil d'État.

M. Bruno Retailleau. - Nous saisirons le Conseil constitutionnel.

M. Albéric de Montgolfier. - Au vu du demi-avis, je le retire.

Les amendements n^osI-1866 rectifié bis et I-114 rectifié ter sont retirés.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-617 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°73 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

14

Contre

326

L'amendement n°I-617 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1864 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Belin et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Petrus et M. Somon.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76

Remplacer les mots :

infrastructures de transport

par le mot :

autoroutes

III-. Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 425-4. - Une autoroute de longue distance s'entend de l'autoroute qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance. »

IV-. Alinéa 24 et 29

Remplacer les mots :

infrastructure de transport

par le mot :

autoroute

V-. Alinéa 25, 26, 30, 31

Remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

autoroute

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Albéric de Montgolfier. - Les ports et aéroports doivent faire face à de nombreux investissements. Je demande leur exclusion de la taxe, car ils sont soumis à la concurrence internationale, contrairement aux autoroutes.

Mme la présidente. - Amendement n°I-646, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... - Le I n'est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse.

M. Paul Toussaint Parigi. - Au bout du compte, les voyageurs paieront la nouvelle taxe. Ainsi, nous voulons exclure du périmètre de cet article la Corse et les territoires insulaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait des deux amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Demande de retrait peu convaincante.

Les amendements n^osI-1864 rectifié et I-646 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2138, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Après les mots :

les revenus de l'exploitation

insérée les mots :

les revenus de l'exploitation de transports de longue distance e?value?s par groupe de socie?te?s au sens des articles 223 A et 223 A bis du code ge?ne?ral des impo?ts

M. Olivier Jacquin. - Nous proposons d'intégrer les filiales aux assujettis.

Actuellement, deux critères s'appliquent : rentabilité et chiffre d'affaires. Il faut tenir compte également des filiales pour éviter des optimisations fiscales sur les prix de transfert. En effet, nous risquons d'encourager la division des groupes concessionnaires en filiales lors de l'attribution de nouveaux tronçons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement ne s'intègre pas très bien au texte, il le fragilisera juridiquement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Même avis.

M. Olivier Jacquin. - La rédaction est très simple et précise. Je le maintiens.

L'amendement n°I-2138 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-946, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 14

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

M. Éric Bocquet. - Nous voulons renforcer le rendement de la taxe en baissant le seuil de son application.

L'amendement n°I-946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2139, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

les deux exercices pour lesquels

par les mots :

l'exercice pour lequel

2° Remplacer les mots :

les deux pour lesquels

par les mots :

celui pour lequel

M. Olivier Jacquin. - Nous proposons un autre calcul de la rentabilité de l'exploitant, en n'excluant que le meilleur et le plus mauvais exercice, au lieu des deux meilleurs et moins bons.

L'amendement n°I-2139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-948, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 51

Remplacer le taux :

4,6 %

par le taux :

10 %

M. Éric Bocquet. - Il faut, de toute urgence, vérifier que les concessionnaires respectent leur engagement en matière d'investissement. Depuis le début de la privatisation, ils ont versé 24 milliards d'euros de dividendes !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1143, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Cette taxe ne doit pas s'intégrer dans la redevance pour service rendu.

Les amendements n^osI-948 et I-1143, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1865 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon.

I. - Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l'exploitation des autoroutes et le taux de 0,5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1865 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-949, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le taux est porté à 15 % si pour l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d'un contrat de concession mentionné à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d'investissement prévu par le contrat. »

M. Éric Bocquet. - Défendu.

L'amendement n°I-949, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1142, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1142 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2137, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 58

Après le mot :

entreprise

insérer les mots :

ou, le cas échéant, le groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts

M. Hervé Gillé. - Défendu.

L'amendement n°I-2137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-947, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.

« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l'assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

M. Fabien Gay. - Nous voulons nous assurer que la taxe ne soit pas répercutée sur les usagers des autoroutes. Le Gouvernement veut financer la transition écologique, mais si la patate chaude est renvoyée aux usagers, les sociétés d'autoroute gagneront toujours...

Monsieur le ministre, vous vous cachez... Nous ne voulons pas de répercussion de la taxe sur les usagers !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Le risque de contentieux n'est pas nul. Le Conseil d'État clairement dit que toute tentative visant à neutraliser par une disposition législative l'article 32 des contrats de concession autoroutière, qui prévoit la compensation de toute évolution de la fiscalité qui leur est consacrée, est inconstitutionnelle.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La fixation des tarifs des péages autoroutiers est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires qui empêchent toute répercussion sur les tarifs.

En l'espèce, la clause du paysage fiscal est non opposable, car la taxe n'est pas spécifique aux sociétés d'autoroute.

L'amendement n°I-947 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-213, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 71

Après la référence :

Art. L. 425-20 -

insérer les mots :

I. - Sous réserve du II du présent article,

II. - Après l'alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au II de l'article L. 5216-5, au I de l'article L. 5215-20 ou au I de l'article L. 5215-20-1 du même code.

« À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace.

« La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Puisque l'essentiel du produit revient aux sociétés concessionnaires, il serait logique qu'une partie du produit de la taxe puisse être redistribuée au réseau local non concédé. En 2022, les départements ont dépensé 4,6 milliards d'euros pour leur voirie, et les communes de moins de 3 500 habitants, 3,6 milliards d'euros.

Nous prévoyons d'affecter deux fractions de la taxe aux réseaux communal et départemental, soit 50 millions d'euros par réseau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1541, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Olivier Bitz. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-433 rectifié à l'amendement n°I-213 de M. Husson , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet, Belin et Rapin et Mme Petrus.

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

un douzième

par les mots :

un sixième

M. Stéphane Sautarel. - Nous remplaçons la valeur de la fraction du produit de la taxe par un sixième au lieu d'un douzième.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-434 rectifié bis à l'amendement n°I-213 de M. Husson , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet.

Amendement n° I-213, alinéa 10

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement

M. Stéphane Sautarel. - Nous voulons tenir compte des longueurs de voirie ; elles seraient doublées en zone de montagne, pour prendre en compte les caractéristiques de ces territoires.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-435 rectifié à l'amendement n°I-213 de M. Husson , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Genet et Belin et Mme Petrus.

Amendement n° I-213, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.

M. Stéphane Sautarel. - Nous voulons un traitement particulier pour les collectivités avec moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.

Mme la présidente. - Amendement n°I-839 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.B. Blanc et Reynaud, Mme Imbert, MM. Bruyen et Anglars, Mmes Lassarade, Nédélec et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

I. - Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le 6° de l'article 1586 du code général des impôts

II. - Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 6° de l'article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 6° Le tiers de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »

III. - Alinéa 76

Remplacer les mots :

La taxe

par les mots :

Les deux tiers de la taxe

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-978, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. - Nous répondons à la demande des départements de leur affecter un tiers de la taxe pour l'entretien de leur réseau.

En effet, les départements et communes n'ont pas de recettes stables et pérennes pour leur voirie. Or des investissements sont indispensables pour assurer la sécurité routière ; 20 % des accidents mortels impliquent ces infrastructures.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1713 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement n°I-213 de la commission - notamment des sous-amendements n^osI-433 rectifié, I-434 rectifié bis et I-435 rectifié. Les autres amendements ne fonctionnent pas.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - La taxation des infrastructures de transport de longue durée doit financer le report modal. Nous ne voulons pas réaffecter des fractions de taxe au secteur routier.

La mission « Transports » consacre 2 milliards euros aux routes, et vous avez déjà voté 60 millions d'euros supplémentaires dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour les routes, alors que les besoins du ferroviaire sont criants. Ne déséquilibrons pas ce financement. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Patrick Kanner. - Nous verrons, le moment venu, les moyens mis en oeuvre pour que les départements et les communes entretiennent correctement leurs réseaux. Nous voterons la proposition du rapporteur général, mais soyons conscients de ce que cela représente : 1 km de routes neuves, c'est 1 million d'euros. Aussi, 50 millions, c'est 50 km financés. En France, il y a 380 000 km de routes départementales et 700 000 km de routes communales !

Ce n'est plus une goutte d'eau, mais de la vapeur d'eau ! (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Notre amendement fonctionne bien, monsieur le rapporteur général. Quant au vôtre, il ne répond pas au besoin de financement des routes départementales. Nous avons besoin d'injecter des moyens pour un réseau de qualité.

Monsieur le ministre, on ne peut pas mentir aux Français. Nous souhaitons tous renforcer les transports décarbonés, mais il n'y aura pas de gare dans chaque commune ! Nous aurons toujours besoin de routes départementales et communales pour les derniers kilomètres.

Cessons de vouloir tout opposer. C'est très bien que le ferroviaire revienne à la mode. Je compte d'ailleurs sur l'État pour rouvrir toutes les voies et gares qui ont fermé en Auvergne-Rhône-Alpes ces dernières années, et accompagner les collectivités pour qu'elles aient des réseaux routiers de qualité, qui permettent à tout un chacun de rejoindre la gare la plus proche.

M. Jacques Fernique. - Je comprends les besoins et les demandes des départements d'entretenir le réseau routier. Le président de la région Grand Est, Franck Leroy, invite à suivre la voie de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), à savoir la contribution poids lourds !

M. Albéric de Montgolfier. - Et voilà !

M. Jacques Fernique. - Ne déshabillons pas le ferroviaire.

M. Olivier Jacquin. - Ne vous étonnez pas d'une telle série d'amendements, tant les besoins en matière de mobilité sont importants. Avec Philippe Tabarot, nous avons obtenu une conférence de financement du ferroviaire, mais personne ne voit venir les 100 milliards d'euros promis par la Première ministre !

Depuis la LOM, les régions sont chefs de file des mobilités, mais sans ressources dans un contexte inflationniste.

L'intention est bonne, nous voterons l'amendement quand bien même nous aurons besoin d'une étude d'impact.

M. Victorin Lurel. - Pourquoi La Réunion et la Guadeloupe seraient-elles écartées de la répartition du produit de la taxe, monsieur le rapporteur général ? Il y a probablement un critère objectif... La Ville de Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane, la Martinique, la Corse et la Collectivité européenne d'Alsace seraient concernés. Mais La Réunion et la Guadeloupe, avec ses 700 kilomètres de routes, non ?

M. Olivier Paccaud. - Je vais retirer l'amendement n°I-839 rectifié bis et je voterai l'amendement n°I-213. Monsieur le ministre, vous insistez sur les besoins criants du réseau ferroviaire, mais il y a les mêmes besoins criants dans le routier. La ruralité a besoin d'un réseau routier, c'est une question d'aménagement du territoire.

M. Kanner a raison d'évoquer le coût colossal des routes. Mais même si la mesure du rapporteur général est minime, elle va dans le bon sens.

L'amendement n°I-839 rectifié bis est retiré.

M. Stéphane Sautarel. - Je ne dis pas mieux que M. Paccaud. Les mobilités du quotidien passent par la route, mais n'oublions pas le mur d'investissements de 100 milliards d'euros. Je retire mes trois sous-amendements.

Les sous-amendements n^osI-433 rectifié, I-433 rectifié et I-434 rectifié bis sont retirés.

M. Thomas Dossus. - Depuis 1995, on a investi deux fois plus dans les routes que dans le ferroviaire. Évidemment qu'il faut les entretenir ! Mais selon la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), il faut changer l'orientation de nos mobilités et réduire le déséquilibre entre la route et le ferroviaire. Si à chaque fois on prend au ferroviaire pour financer la route, on n'y arrivera pas. (M. Olivier Rietmann proteste.)

On continue d'investir dans des projets routiers inutiles et sans anticiper les besoins d'entretien. La fuite en avant continue, et on continue d'enfermer les gens dans un modèle qui conduit à des révoltes. (On proteste sur les travées du groupe Les Républicains.) On marche sur la tête. Ne votons pas cet amendement.

M. Philippe Tabarot. - Je suis réservé sur la viabilité de la taxe, d'un point de vue juridique et en matière de répercussion sur les usagers.

Mais je ne suis pas schizophrène. En tant que membre du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et de l'Afit France, je demande du soutien pour les transports en commun. Je n'ai pas déposé d'amendement de suppression.

Les diverses taxations dans le domaine des transports rapportent 50 milliards au budget de l'État. Le fléchage en retour est trop faible.

Les services express régionaux métropolitains (Serm), ce sont aussi des gares express et des routes. Arrêtons d'opposer les modes de transport ; ils sont complémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon. - Les maires nous disent qu'il y a des dizaines de milliers de kilomètres de routes communales qui demandent de l'entretien. Qui est responsable ? Les poids lourds - chacun représente 40 000 véhicules légers - et les engins agricoles inadaptés aux voiries communales. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Vous voulez des charrettes ?

M. Daniel Salmon. - Il y a des coûts induits. Il faut chercher les responsabilités !

M. Olivier Paccaud. - Vive la décroissance !

M. Jean-François Longeot. - Nous avons besoin de moyens de transport. L'amendement du rapporteur général est important. Ces 600 millions d'euros seraient parfaits pour l'Afit France, mais cette répartition proposée, quoiqu'insuffisante, est importante. Toutefois, 500 millions sur les 100 milliards nécessaires à la restructuration des réseaux SNCF, c'est aussi une goutte d'eau. Allons dans le même sens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je rassure M. Lurel. Aucun territoire n'est exclu par principe dans la proposition.

M. Victorin Lurel. - Pourquoi n'y figurent-ils pas, alors ?

Les amendements identiques n^osI-213et I-1541 sont adoptés.

Les amendements n^osI-978 et I-1713 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-768 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Henno, Courtial et Houpert, Mme Sollogoub, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Levi, Mme Billon et M. Bleunven.

Après l'alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l'achèvement de l'année 2029.

M. Stéphane Demilly. - Laissons une chance au secteur aérien d'investir dans sa propre transition écologique. Le pavillon français doit renouveler 70 % de sa flotte d'ici à 2050. Pour Air France, cela représente 1 milliard d'euros par an, 500 millions pour Transavia.

Le Gouvernent annonçait une taxe pour 5 ans, mais cela ne figure pas dans ce PLF. Mon amendement prévoit donc un arrêt en 2029.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-768 rectifié est retiré.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

L'amendement n°I-1974 n'est pas défendu.

Article 16

M. Hervé Gillé . - Ma prise de parole est motivée par l'amendement de suppression du rapporteur général. Certes, les évolutions sur les redevances ont été insuffisamment accompagnées. Mais les agences de l'eau ont pu préparer leur douzième programme et ont besoin de perspectives pour le financer dans les meilleures conditions. Tous bénéficieraient de financements structurants.

Si nous supprimons l'article 16, nous ferons tomber tous les amendements d'amélioration. Ce serait particulièrement dommageable, alors que nous devrions travailler sur l'évolution qualitative de la redevance. (M. Thierry Cozic applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°I-214, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La réforme est proposée pour le 1^er janvier 2025. Ne tirons pas de conclusions avant les discussions et donnons-nous un peu de temps ! Nous avons treize mois.

M. Hervé Gillé. - C'est trop tard !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La proposition est sur la table : l'objectif est au 1^er janvier 2025.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1278 rectifié bis, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Nous aurions du temps ? La réforme des agences de l'eau entrera complètement en vigueur en 2026. Il y a donc certes du temps, monsieur le rapporteur, mais le sujet n'arrive pas au débotté : il y a eu de longues concertations, avec les collectivités, les agences de l'eau et les parlementaires.

Repousser d'une année, c'est la perdre. Or il faut remédier à la raréfaction de l'eau et en revoir la tarification. Avis défavorable. La crise de l'eau est bien là.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher aux sénateurs de ne pas se préoccuper de la question de l'eau. Mais certains territoires vont devoir augmenter les prix de 50 %. Vous le disiez pour la sortie programmée du GNR : prendre du temps évite des colères.

M. Stéphane Sautarel. - La réforme proposée n'est pas suffisamment évaluée. La redevance pour pollution diffuse risque d'affecter le secteur agricole, qui est en souffrance. Différer est bienvenu.

M. Hervé Gillé. - Les parlementaires auraient été associés ? Aucune présentation n'a été faite auprès des commissions compétentes.

Le rapporteur général a raison, les syndicats, notamment, seraient affectés. Ainsi, sur la tarification différenciée, il faut ouvrir un chantier national afin d'adapter le modèle économique.

Toutefois, il est utile d'avoir cette discussion jusqu'au bout, plutôt que de laisser le 49.3 décider trancher.

M. Éric Bocquet. - La question de l'eau est centrale. Vous demandez un délai, monsieur le rapporteur général, mais on ne part pas de rien. Le Sénat a publié des rapports, et nous avons déposé plusieurs amendements pour taxer davantage polluants et pollueurs. Le sujet mérite un projet de loi ad hoc, plutôt qu'une heure de discussion lors de l'examen du PLF. Nous nous abstiendrons sur l'amendement.

M. Victorin Lurel. - J'attire l'attention du Gouvernement sur la situation de la Guadeloupe. Certes, la situation n'est pas la même qu'à Mayotte, mais nous avons un gros problème : l'eau du robinet est marron, non potable. Le prochain scandale sera la qualité de l'eau, à cause d'autres polluants que le chlordécone. La situation est éruptive.

Puisque le Gouvernement décidera tout avec le 49.3, n'oubliez pas mon département, monsieur le ministre.

Sur l'amendement précédent, le rapporteur général a raison : tous les départements sont bien là. (M. Jean-François Husson en prend acte.)

M. Daniel Salmon. - Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article.

Nous avons dépassé une sixième limite planétaire, celle de la pollution chimique. Les eaux et les sols sont affectés : en Ille-et-Vilaine, seulement 3 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Nous devons fermer des points de captage, c'est catastrophique !

L'article doit être amendé, mais il faut agir dès maintenant. Nous en sommes réduits à modifier les seuils pour faire croire que l'eau est potable ! L'Opecst a publié un rapport alarmant sur les micropolluants.

Mme Cécile Cukierman. - Nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. Nous partageons tous le besoin d'agir face à la crise de l'eau que nous traversons, mais n'allons pas trop vite, au risque d'imposer des décisions. (M. Daniel Salmon ironise.) Depuis la sédentarisation, c'est la gestion de l'eau qui permet de faire société.

Il s'agit avant tout d'être efficace. Les débats, dans nos territoires, sont connus : prendre le temps, c'est l'efficacité et l'acceptabilité.

Les amendements identiques n^osI-214 et I-1278 rectifié bis sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

Les amendements à l'article 16, du n°I-1470 rectifié au n°I-1803 rectifié, n'ont plus d'objet.

Après l'article 16

Mme la présidente. - Amendement n°I-546 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cambier et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 200 decies .... - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers.

« La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

L'amendement n°I-546 rectifié, repoussépar la commission et le Gouvernement, est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-488 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mmes Devésa et Romagny, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une nouvelle division ainsi rédigée :

« ... : Taxe sur les eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique

« Art. 1519 ... - Est instituée, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, lorsque ces eaux sont commercialisées dans des bouteilles en plastique.

« La taxe est due par le consommateur et collectée par le commerçant.

« Le tarif de la taxe est fixé à 5 centimes par litre.

« Les modalités de déclaration du produit collecté et de son reversement intégral aux établissements publics de coopération intercommunale, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement crée une taxation sur la vente de bouteilles d'eau pour financer l'entretien et l'amélioration des réseaux d'eau.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Laissons se poursuivre les discussions au niveau européen sur le plastique.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-488 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-146 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. L. 2333-98. - La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut de son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en oeuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.

« L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 2333-100, est déduite de l'assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;

« Art. L. 2333-99. - La taxe est due par les propriétaires, au 1^er janvier de l'année d'imposition, des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.

« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs ;

« Art. L. 2333-100. - La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-98 et les éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L. 2333-99 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l'article L. 2333-99. Le bénéfice de la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l'abattement. Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés ;

« Art. L. 2333-101. - La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs.

« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l'entretien de ces ouvrages ainsi qu'au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi ;

« Art. L. 2333-102. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section ;

« Art. L. 2333-103. - La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »

M. Jean-François Longeot. - La gestion des eaux pluviales s'inscrit dans le budget général des collectivités. La taxe pluviale, supprimée en 2015, était incitative pour les particuliers et permettait de réduire les investissements à faire par la collectivité. Rétablissons-la.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1302 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende et MM. Sautarel, Gremillet et Sido.