Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen des crédits de cette mission s'inscrit dans l'actualité. L'actualité migratoire, tout d'abord, avec une forte hausse de demandeurs d'asile : le Gouvernement table sur  160 000 en 2024, 20 % de plus qu'en 2019, année record. L'actualité internationale, ensuite, avec la poursuite de l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine. L'actualité de notre assemblée, enfin, avec l'adoption du projet de loi Immigration, dans une version significativement améliorée. L'examen du budget est à cet égard malaisé, car celui-ci a été établi sans prendre en compte les modifications que porte ce texte.

Analysons les crédits pour ce qu'ils sont.

Globalement, les crédits de paiement (CP) augmentent de 7 %, soit 150 millions d'euros supplémentaires, pour s'établir à 2,16 milliards.

Petite amélioration, les crédits consacrés aux centres de rétention administrative (CRA) et à l'éloignement des migrants en situation irrégulière augmentent légèrement. Mais les travers sont plus nombreux.

Premier travers, ces crédits sont incomplets et manquent de lisibilité. Ils n'intègrent pas les dépenses liées à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine. Par ailleurs, la moitié des crédits passe par des associations, sans que le Parlement en ait connaissance.

Deuxième travers, en 2024, le montant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) baisserait de 21 millions d'euros, pour s'établir à 294 millions. Cette prévision est sous-estimée, car elle repose sur un raccourcissement des délais de traitement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), peu réaliste face au nombre record de demandes - sans compter les mouvements sociaux à l'Ofpra.

Troisièmement, moins de 11 500 retours forcés ont été exécutés en 2022, 40 % de moins qu'en 2019 - et moins que sur chacune des années de la décennie 2010, alors que la pression migratoire s'est accrue.

Enfin, et plus grave : les équilibres entre les différents types de dépenses ne sont pas bons. Les crédits d'intégration ne représentent qu'un cinquième des crédits, et la lutte contre l'immigration irrégulière, un dixième. Or une politique d'immigration réussie doit garantir à la fois le renvoi des étrangers en situation irrégulière et l'intégration effective des personnes autorisées à rester en France. C'est une question de bon sens et d'acceptabilité sociale de l'immigration. En ne garantissant pas cet équilibre, le budget rate sa cible. Ces crédits ne répondent ni aux besoins en l'état du droit, ni au texte adopté récemment par le Sénat. La commission des finances en propose le rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - J'interviendrai d'abord en remplacement de mon co-rapporteur, Muriel Jourda, que je vous prie d'excuser.

Ce budget est un rocher de Sisyphe pour le Gouvernement. Nos conclusions sont toujours les mêmes : nous proposerons un avis défavorable, tout en mesurant la difficulté de l'exercice.

En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants. Malgré la hausse des capacités d'accueil et d'hébergement, nous sommes loin de répondre aux besoins.

On ne fait guère mieux en matière de d'asile. L'Ofpra a bénéficié d'un effort considérable, et nos délais de traitement sont plus rapides que chez nos voisins, mais nous ne sommes pas à l'abri d'une remontée, compte tenu de l'augmentation importante de l'immigration.

Le Gouvernement table sur une baisse du versement de l'ADA, au regard de la baisse des délais de traitement par l'Ofpra. Nous craignons qu'il se montre trop optimiste.

Les résultats sont en demi-teinte en matière d'intégration également. Le renforcement des services des étrangers était attendu, notamment pour améliorer la prise de rendez-vous, mais il passe par le recours à des contractuels, peu familiers des procédures. En outre, votre administration peine à lâcher le contrôle : on compte 180 types de titre de séjour, chacun avec ses conditions particulières, ce qui rend complexe l'application des dispositions et aléatoire l'examen à « 360 degrés ». Cette question a vocation à être réexaminée.

À l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), le taux de rotation du personnel est de 37 %. Difficile dans ce contexte d'acquérir des compétences spécialisées.

Nous allons de déception en déception, d'où notre avis défavorable, malgré les progrès réalisés.

Dans notre avis budgétaire, nous avons mis l'accent sur les accords internationaux, notamment ceux passés avec l'Algérie en 1968, 1985, 1994 et 2001. Il faudra aller plus loin, car il est difficile d'apprécier la pertinence de ces conventions. Celles conclues avec les pays de l'Afrique de l'Ouest sous la présidence Sarkozy sont toutes différentes ! Les accords avec l'Algérie sont intéressants sur certains points, moins sur d'autres. Les ressortissants algériens ont un régime plus favorable en termes de séjour et de circulation, mais n'ont pas accès à un titre pluriannuel, ou au passeport talent. Il y a un impensé sur les questions pénales. Les binationaux franco-algériens sont nombreux, or l'Algérie n'extrade pas ses ressortissants. Difficile dès lors d'exécuter les mandats d'arrêt, par exemple en matière de stupéfiants.

M. Philippe Tabarot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous examinons cette mission alors que les problématiques migratoires retiennent plus que jamais l'attention - après le projet de loi Immigration, en cours d'examen à l'Assemblée, nous examinerons bientôt la proposition de loi constitutionnelle de notre groupe.

Compte tenu des enjeux, le compte n'y est pas.

Après la parenthèse de la pandémie, la tendance à la hausse des flux migratoires se confirme. Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) a dépassé 400 000 en 2022, soit une hausse de près d'un tiers par rapport à 2016.

Les négociations autour du pacte européen sur la migration et l'asile se poursuivent, mais il n'y aura pas de retournement de tendance à court terme. Il faut donc agir.

Or les crédits fléchés vers la lutte contre l'immigration irrégulière ne représentent que 12 % de la mission, soit 260 millions d'euros. Cela contribue sans doute au faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui est inférieur à 7 % depuis 2020.

Nous saluons l'extension de la capacité d'accueil des CRA, mais l'objectif de 3 000 places en 2027 fixé par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) semble difficilement tenable, d'autant que le taux d'occupation augmente.

Nous saluons la réduction du délai de traitement des demandes d'asile, qui était de 311 jours en septembre dernier. Mais ces progrès tiennent aussi à la chute des arrivées pendant la pandémie et pourraient être rapidement dilués alors que le nombre de demandes s'envole. Nous regrettons un manque de sincérité concernant l'ADA : en effet, les versements au bénéfice des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ne sont pas pris en compte.

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est loin de répondre aux besoins. L'intégration, par la langue notamment, est pourtant une composante essentielle de la politique migratoire. Le Sénat a adopté des dispositions en ce sens le mois dernier.

Nous dressons, une fois de plus, le constat d'une politique menée au fil de l'eau, qui ne se dote pas des moyens de maîtriser la situation, ce dont pâtissent à la fois les Français et les étrangers résidant en France. La mission n'est pas à la hauteur des enjeux politiques, humains et administratifs. Comme l'an passé, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Aymeric Durox .  - Samedi soir, le terrorisme islamique a encore frappé : un mort et deux blessés, avant que le terroriste ne soit neutralisé. Ce terroriste a un nom : Armane Rajabpour-Miyandoab.

M. Thomas Dossus.  - Armand !

M. Aymeric Durox.  - Il a un parcours. La France a accueilli sa famille, l'a élevé, nourri, lui a offert une possibilité de s'émanciper. Il a choisi de nous remercier en semant la mort et la désolation. Il y a quelques semaines, sa mère avait signalé son comportement à la DGSI, mais rien n'a été fait.

Hélas, il est « Français, né en France », s'est empressé de rappeler le ministre - omettant de préciser qu'il est avant tout issu de l'immigration de culture musulmane, comme 97 % des auteurs d'attentats terroristes depuis 2015.

Le lien entre immigration et terrorisme est éloquent. Il l'est aussi en matière d'insécurité du quotidien. Le Président de la République lui-même a reconnu, le 26 octobre 2022 sur France 2, que « la moitié au moins des faits de délinquance observés à Paris viennent de personnes étrangères, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 93 % des mis en cause pour des vols sans violence dans les transports en commun franciliens, et 81 % de ceux pour des vols avec violence, sont étrangers. Un détenu sur quatre est de nationalité étrangère, sans compter tous ceux qui sont d'origine étrangère.

La situation est donc catastrophique. Et que propose le Gouvernement ? Encore plus d'immigration !

Les budgets qui explosent illustrent la volonté du Gouvernement de ne rien contrôler. Le projet de loi Immigration, sorti du Sénat, qui contenait quelques mesures de bon sens, a été vidé de sa substance en commission à l'Assemblée par l'alliance des macronistes et de la gauche.

Les résultats de l'action du Gouvernement sont ridicules. Alors que 80 % des demandes d'asile sont déboutées, moins de 10 % des OQTF sont exécutées. D'ailleurs la plupart des terroristes qui ont frappé sur notre sol étaient sous le coup d'une de ces mesures.

Ce n'est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital, et nous ne voterons évidemment pas ces crédits. Pour le régler définitivement, il faudra faire appel au peuple souverain via un référendum, comme les Français le demandent. Les Français veulent sortir de ce cauchemar et nous les y aiderons.

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - L'immigration est un sujet politique majeur. Après un projet de loi important, nous examinerons bientôt une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet.

Les crises géopolitiques s'enchaînent et alimentent les déplacements de population vers l'Europe. En 2022, les franchissements illégaux de la frontière extérieure de l'Union ont bondi de 64 %, et augmentent encore en 2023. Frontex doit déployer davantage de moyens pour y faire face.

L'immigration légale progresse au sein de tous les pays de l'OCDE : 300 000 immigrés permanents en France en 2022, un record. Mais nos capacités d'accueil sont limitées. Notre groupe souhaite des contingents déterminés par le Parlement. La dignité et l'efficacité nous commandent d'apporter des réponses rapides. Nul n'a intérêt à ce que les procédures traînent en longueur, ni les intéressés ni nos finances publiques.

Les mesures du projet de loi Immigration devraient accélérer les procédures et donc dégager des économies. Il faut absolument freiner le nombre de personnes ne pouvant être ni régularisées ni expulsées.

Depuis trop longtemps, les OQTF sont trop peu exécutées. Pour la quatrième année consécutive, le taux d'exécution est inférieur à 7 %. Nos concitoyens ne comprennent pas. Il faut se fixer une obligation de résultat et conclure des accords de réadmission avec les pays d'origine afin d'obtenir les incontournables laissez-passer consulaires.

Le sujet est essentiel, surtout pour les territoires ultramarins, comme Mayotte, soumis à une pression qui met à mal le pacte républicain.

La cohésion de la nation passe aussi par l'intégration. La France ne peut relever seule ces immenses défis : l'Europe doit apporter des solutions, via le pacte asile et immigration.

Même si les crédits pourraient être plus importants, le groupe INDEP votera en faveur de leur adoption.

Mme Isabelle Florennes .  - Le PLF érige en priorité la transition écologique, le réarmement des services publics, la réduction des déficits, la lutte contre la fraude et l'inflation. N'aurait-il pas fallu y ajouter la politique d'immigration et d'intégration, au regard des débats récents et de l'accélération des flux migratoires ?

Certes, les crédits de la mission sont en hausse de 147 millions d'euros en CP, mais les AE baissent de 34 %. En neutralisant les évolutions de périmètre, les CP augmentent de 109 millions, soit 5,4 %, mais les AE sont en baisse - alors que nous apprêtons à faire évoluer notre législation. Je sais que cette mission ne représente qu'une part minoritaire des crédits de l'État dans ce domaine, évalués à 7,9 milliards d'euros pour 2024, mais le renforcement de la législation doit se doubler d'une vision budgétaire pour l'avenir.

Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 259 millions d'euros par rapport à 2023, pour lutter contre l'immigration irrégulière et poursuivre l'ouverture de places en CRA, pour atteindre 3 000 en 2027, contre 1 490 en 2017. Notons qu'ils n'intègrent pas les dépenses relatives aux 95 000 Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

Le programme France-Visas, qui permet d'externaliser l'instruction dans les pays où la demande est la plus forte, pourrait-il voir ses moyens augmenter ?

La dématérialisation des procédures de demande de titres de séjour s'intensifie, mais la plateforme de prise de rendez-vous est trop souvent saturée. Dans les préfectures, les effectifs pour l'accueil des étrangers restent insuffisants, malgré le recrutement de vacataires.

Enfin, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » connaît une baisse de 20 % en AE et en CP. Bref, le budget de cette mission ne répond pas aux défis auxquels nous sommes confrontés. Le vote de notre groupe sera donc défavorable.

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sans surprise, après le projet de loi Immigration, ce budget traduit la dérive sécuritaire du Gouvernement, au détriment de l'accompagnement des nouveaux arrivants, de leur accès aux droits et de l'intégration.

Les coupes budgétaires sur l'ADA sont révélatrices. L'année dernière, elles avaient été fallacieusement justifiées par le changement des règles à venir. Comment penser l'intégration sans l'autonomie, sans capacité à se loger, à se nourrir, à se déplacer ?

Votre priorité reste la lutte contre l'immigration irrégulière, et repose uniquement sur l'augmentation des places en CRA. Or rétention administrative s'assimile de plus en plus à détention. Des enfants sont toujours retenus, malgré neuf condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Alors que les éloignements ne sont matériellement pas possibles et que les OQTF sont sans effet, cette politique absurde est vouée à l'échec.

En 2017, le Président de la République avait annoncé qu'il voulait partout des hébergements d'urgence. Promesse non tenue. Faute de places suffisantes en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES), de nombreux demandeurs d'asile continueront de solliciter des places au sein des structures d'hébergement d'urgence de droit commun, déjà saturées.

Le Gouvernement continue d'organiser la désorganisation. Alors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) manque de moyens, vous limitez les recours en arguant que les délais sont trop longs. Alors que vous renforcez le volet sécuritaire, vous rendez plus difficiles les prises de rendez-vous pour l'obtention de titres. Alors que le tribunal administratif a condamné l'Ofii pour mauvaise gestion de la plateforme téléphonique dédiée aux demandeurs d'asile, où sont les crédits pour avoir du personnel en nombre suffisant ?

Dénonçant des « procédures longues et complexifiées par des aléas techniques », la majorité sénatoriale a décidé de régler le problème - pour les seuls citoyens britanniques propriétaires d'un bien en France ! Seriez-vous partisans d'une immigration censitaire ?

L'obsession sécuritaire du Gouvernement en devient caricaturale. L'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » a vu ses crédits augmenter de 68 % depuis 2021, quand ceux dévolus à l'intégration baissaient de 24 % sur la période. Révoltant !

Moins d'intégration réussie mais pas plus de réussite face à l'immigration irrégulière. Notre groupe ne votera pas ce budget cauchemardesque ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Corinne Narassiguin applaudit également.)

M. Ian Brossat .  - Nous examinons cette mission alors que l'Assemblée nationale va débattre du projet de loi Immigration qui nous a beaucoup occupés au Sénat. Les divergences qui nous opposent au Gouvernement n'ont pas disparu.

Pouvons-nous faire sans l'immigration, ou devons-nous faire avec ? Les mouvements migratoires augmentent dans le monde entier, du fait des difficultés sociales et climatiques. Ces flux sont inéluctables, et la France devra y prendre sa part.

Notre conviction est qu'il faut s'organiser à dessein. La question centrale est celle de l'intégration, de notre capacité à faire de ceux qui cherchent refuge en France des Français. Or les crédits proposés ne permettent pas de relever le défi.

Les programmes qui connaissent la plus forte baisse sont précisément ceux qui sont dédiés à l'intégration. Alors que la moitié des demandeurs d'asile n'ont pas de proposition d'hébergement, ce budget acte un nouveau retard, avec seulement 1 000 nouvelles places en 2024 contre 4 900 annoncées pour 2023. Notre groupe présentera un amendement pour augmenter le nombre de places créées.

Nous avons besoin d'une évaluation des efforts consentis et des résultats obtenus par les programmes d'apprentissage du français.

La stabilité du montant de l'ADA interroge, au regard du nombre de bénéficiaires et du montant de l'allocation, dans un contexte d'inflation : 6 euros par jour pour une personne seule, qui n'a pas le droit de travailler pendant les premiers mois de l'examen de sa demande. Notre groupe proposera de la revaloriser.

Ce budget confirme une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement ainsi que des atteintes aux droits fondamentaux. Priorité est donnée à la répression et à la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de l'intégration et de l'accueil des demandeurs d'asile. L'échec de la politique du chiffre est pourtant patent. Au contraire, nous appelons à prendre la juste mesure des mouvements de populations, à régulariser les travailleurs sans papiers et à favoriser la mobilité géographique des familles immigrées.

Notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous examinons cette mission entre le projet de loi Immigration et une proposition de loi constitutionnelle qui devrait faire l'objet, elle aussi, de discussions houleuses. Nous consacrons à peine deux heures à un sujet pourtant fondamental.

Alors que notre pays fait face à des pressions budgétaires importantes, les coûts associés à l'accueil, à l'hébergement et à l'intégration des étrangers pèsent lourd.

La mission a vu ses moyens augmenter ces dernières années, et cette tendance se poursuit légèrement en 2024. Nous saluons la création de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile : 1 500 places supplémentaires, dont 500 pour les réfugiés vulnérables.

Le budget favorise l'asile et la politique d'intégration. L'action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » connaît une hausse de ses crédits, qui est à saluer.

L'une des clés de la réussite passe par l'apprentissage de la langue française, l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'emploi. Or les moyens accordés à l'Ofii diminuent de 40 millions d'euros, conséquence de la baisse des versements de l'ADA. Soyons vigilants, il ne faudrait pas que cette tendance se poursuivre.

Les moyens dédiés aux CRA, aux locaux de rétention et aux zones d'attente augmentent. Très bien, mais cela contribue-t-il à la lutte contre l'immigration irrégulière ? Les mesures d'enfermement se renforcent et s'allongent, mais les mesures d'éloignement ne sont guère appliquées.

Il est permis de douter de la pertinence de ces dispositifs lorsqu'ils s'éternisent et que les services manquent d'effectifs.

Notre groupe aura un avis très partagé sur ces crédits, compte tenu des réserves que je viens d'exprimer.

M. Martin Lévrier .  - Cette mission poursuit trois grands objectifs.

Premièrement, la réduction des délais de traitement des demandes d'asile, à six mois en moyenne. Le renforcement des effectifs de l'Ofpra y contribuera.

Deuxièmement, l'amélioration des conditions d'accueil et d'intégration des étrangers. La part des demandeurs d'asile hébergés gratuitement est passée de 45 % à 73 % entre 2017 et 2022. En 2024, 1 500 nouvelles places seront ouvertes, pour un dispositif national de 122 582 places.

Troisièmement, l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Conscient de la faiblesse du taux d'exécution des OQTF, le Gouvernement s'engage à renforcer l'effectivité des retours forcés. L'expérimentation de la force à la frontière dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes ou le financement britannique de 540,3 millions d'euros participent à la lutte contre les mouvements secondaires.

En matière d'immigration légale, le Gouvernement reste attentif à l'immigration étudiante et cherche à rééquilibrer la part de l'immigration professionnelle par rapport à l'immigration familiale. L'Ofii déploiera des programmes d'insertion professionnelle, linguistique et civique.

Enfin, le projet de loi Immigration prévoit : la création d'une carte de séjour d'un an pour les travailleurs irréguliers dans des secteurs en tension ; une nouvelle carte de séjour pluriannuelle talent - profession médicale et de la pharmacie ; l'exigence d'un niveau minimum de français pour une première carte de séjour pluriannuelle ; l'éloignement facilité des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public.

Gestion équilibrée des flux migratoires, intégration réussie et respect des droits fondamentaux : nous comptons sur votre soutien pour faire de ces objectifs une réalité et construire un avenir plus juste pour tous.

La CMP sur le projet de loi Immigration sera une occasion cruciale pour parvenir à des résultats tangibles et des solutions consensuelles. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Corinne Narassiguin .  - Une nouvelle fois, nous nous retrouvons pour évoquer l'immigration. Les crédits pour 2024 sont en hausse de 7,3 %, mais sont encore loin de répondre aux besoins, notamment en matière d'intégration.

L'ADA baisse, de 314 millions d'euros à 293,9 millions, alors que le Gouvernement table sur 180 000 demandes en 2024, contre 135 000 en 2023. L'accélération des procédures à l'Ofpra ne peut à elle seule justifier ce recul, alors même que le PLF ne prend pas en compte les déplacés ukrainiens. La Cour des comptes a critiqué cette non-budgétisation et pointé un défaut de sincérité budgétaire.

Cette baisse se comprendrait si la droite sénatoriale n'avait pas supprimé l'article 4 du projet de loi Immigration permettant aux demandeurs d'asile de travailler dès le dépôt de leur demande. L'article a été rétabli en commission à l'Assemblée nationale, nous resterons vigilants sur son maintien.

Le montant dérisoire de l'ADA - 6,80 euros par jour - ne permet pas aux demandeurs d'asile de vivre dignement ni même de manger à leur faim. Les autoriser à travailler dès leur arrivée sur le territoire est de bon sens. Je ne comprends pas l'opposition de la droite sénatoriale, si soucieuse des finances publiques.

La création de 1 500 places d'hébergement d'urgence ne saurait suffire, alors que seuls 58 % des demandeurs d'asile bénéficient d'un hébergement et que les dispositifs sont saturés. On ne peut laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants dormir dehors ! Nous proposerons de créer 2 000 places supplémentaires.

L'objectif de 3 000 places en CRA en 2027, dont la paternité revient à Éric Ciotti, est conforme à votre politique : toujours plus de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l'adoption en commission à l'Assemblée de l'interdiction du placement de mineurs en CRA, que nous avions défendue ici.

M. Darmanin prétend n'enfermer que les personnes dangereuses, mais retient une interprétation très large de la menace à l'ordre public.

Nous vous alertons sur la présence de personnes vulnérables dans les CRA, qui souffrent parfois de troubles psychiatriques et doivent être accompagnées. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté appelle à donner la priorité à l'entretien et la réfection des locaux existants plutôt qu'à de nouvelles constructions.

Lors de l'examen du projet de loi Immigration, M. Darmanin a déclaré ici que le Gouvernement augmenterait de 9 millions d'euros les moyens consacrés par l'Ofii aux cours de français. Nous peinons à trouver la traduction budgétaire de cette promesse.

Augmenter le budget, c'est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne. Ce budget confirme que votre projet de loi n'a d'intégration que le nom. Nous ne voterons pas ces crédits.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Je salue nos forces de l'ordre pour leur sang-froid et le courage dont elles ont fait preuve samedi soir et j'ai une pensée émue pour les victimes et leurs familles.

Nous examinons ces crédits quelques mois seulement après le vote de la Lopmi qui a octroyé 15 milliards d'euros au ministère de l'intérieur. Je vous prie d'excuser le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le Gouvernement vous présente un budget en augmentation de plus de 7 %, soit 147 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 2,2 milliards en CP. Cette augmentation inclut les crédits issus de la Lopmi pour 2022-2027, dont ceux du plan CRA 3 000.

Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration irrégulière, garantir l'exercice du droit d'asile et renforcer l'intégration des primo-arrivants. Il s'inscrit dans le cadre de la Lopmi.

Le programme 303 s'établit à hauteur de 1,7 milliard d'euros, soit une augmentation de 17,7 %, qui s'explique en partie par le transfert des programmes numériques et des places d'hébergement pour réfugiés depuis le programme 104. Ce dernier s'établit à 431 millions d'euros ; la baisse de 20,6 % par rapport à 2023 correspond à ces transferts. Notons que ce programme prévoit une augmentation des places d'accueil en 2024. Ce rééquilibrage interne des actions améliore la lisibilité.

Cette année encore, près de 65 % des crédits seront consacrés à l'accueil et à l'examen des situations des demandeurs d'asile et des réfugiés : dépenses d'hébergement pour 996 millions d'euros, ADA pour 300 millions, fonctionnement de l'Ofpra pour 108 millions d'euros. Par ailleurs, 20 % des crédits, soit 431 millions d'euros, seront consacrés à la politique d'intégration

Quelque 260 millions d'euros seront mobilisés pour la maîtrise des flux migratoires. Cela comprend les crédits alloués à la politique des visas, à l'aide au retour ou aux CRA, mais pas les crédits rendus nécessaires par le projet de loi Immigration, en cours de discussion, ni les dépenses liées à l'accueil des 73 000 Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.

A contrario, le budget intègre une revalorisation pour les salariés du secteur privé non lucratif équivalente à l'augmentation de la valeur du point d'indice, soit 19,4 millions d'euros.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour une politique migratoire plus efficace et plus humaine.

En matière d'asile, nous voulons continuer à améliorer l'accueil des demandeurs. En 2022, 138 577 premières demandes ont été enregistrées, soit un niveau proche de celui, record, de 2019. Depuis début 2023, la demande d'asile a progressé de 8 %, moins que dans le reste de l'Europe, où la progression atteint 30 %. Dans un contexte de tensions internationales, le Gouvernement anticipe 160 000 demandeurs en 2024 et prévoit donc 300 millions d'euros au titre de l'ADA.

Nous maintenons les 500 places consacrées aux sas d'accueil temporaire créés dans dix régions pour les personnes sans solution d'hébergement. Nous poursuivons les efforts en matière d'intégration : le niveau d'apprentissage linguistique et civique a progressé.

Nous proposerons également un dispositif refondu d'aide au retour volontaire, plus incitatif dans le temps pour accélérer les éloignements.

Nous augmenterons le nombre de places en CRA à 3 000 d'ici à 2027, soit le double de 2017. Le ministre Gérald Darmanin a annoncé l'implantation de dix nouveaux CRA. Le budget qui leur est dévolu atteindra 261 millions d'euros en 2027.

En 2024, nous consacrerons 15 millions d'euros au renforcement des moyens matériels, pour acheter des intercepteurs, par exemple.

Le Gouvernement déposera dans les prochaines heures deux amendements à l'article 41 sur l'Ofii et l'Ofpra pour faire évoluer leur plafond d'emploi.

Le premier tend à augmenter le plafond d'emplois de l'Ofii de dix ETP, effectifs supplémentaires accordés en gestion en 2023 pour la mise l'aide au retour volontaire et la création des sas, qu'il faut pérenniser.

Le second vise à rehausser le plafond d'emplois de l'Ofpra, avec 8 ETP supplémentaires, en sus des 17 ETP supplémentaires déjà prévus par le PLF, ce qui fait suite à un amendement déposé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Vous pouvez compter sur ma détermination ainsi que sur celle de Gérald Darmanin.

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-933, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit les crédits supprimés en première lecture à l'Assemblée nationale pour l'ouverture des cours de français en langue étrangère à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande et pour le rehaussement des crédits octroyés à l'Ofpra.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Sur le fond, cet amendement est cohérent. Mais comme la commission rejette les crédits, elle en demande le retrait.

L'amendement n°II-933 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-172, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Aymeric Durox.  - Nous voulons maîtriser la dépense publique et lutter contre l'immigration irrégulière. Supprimons les subventions aux 1 350 associations agissant auprès des étrangers. (M. Guy Benarroche proteste.) L'État doit reprendre la main sur le droit d'asile.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - En 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant d'un peu plus de 1 milliard d'euros.

Quelque 383 associations étaient concernées, pour plus de 900 millions d'euros, principalement orientés vers l'hébergement. Nous devons examiner cette situation avec attention, mais votre amendement, qui retire la quasi-intégralité des crédits dans ce domaine, est excessif. Demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ces associations réalisent des missions de service public et ont répondu à des appels à projets nationaux ou locaux.

M. Aymeric Durox.  - C'est un amendement d'appel. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Je note avec plaisir que la commission va dans mon sens. Je souligne que ces associations sont pour la plupart militantes et encouragent l'immigration. (Protestations sur les travées du GEST) La voix des Français doit être entendue.

L'amendement n°II-172 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-170, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement vise à réaliser des économies nettes en divisant par deux le financement des centres d'accueil au profit des demandeurs d'asile. Près de 80 % des demandeurs sont déboutés. Luttons contre cette dérive inconsidérée de nos dépenses publiques. Depuis de nombreuses années, le RN plaide, moyennant une révision constitutionnelle, pour un examen des demandes d'asile dans le pays d'origine. (M. Guy Benarroche proteste.)

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Cet amendement rejoint le précédent. Le montant proposé semble excessif et empêcherait d'appliquer le droit en vigueur. Retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ces dépenses relèvent de l'obligation de conditions d'accueil dignes en faveur des demandeurs d'asile. Le Gouvernement a engagé une réduction des délais. Le taux d'hébergement s'est considérablement amélioré et atteint 85 %, contre 50 % en 2017. Ces mesures ont permis de maîtriser les dépenses publiques en la matière, la part additionnelle de l'ADA n'étant pas versée quand le demandeur d'asile est hébergé.

L'amendement n°II-170 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-754, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement fait suite à la fuite en avant du Gouvernement sur le nombre de places en CRA, qui sont l'expression d'une politique d'enfermement aux mains de l'administration. Les conditions sont souvent plus dures que la prison, alors que la rétention n'est pas une peine. Plus de la moitié des personnes retenues le sont pour rien, car le taux effectif d'éloignement pour une personne passée par le CRA s'élève à 43,2 %.

Plusieurs députés ont visité le premier « CRA du futur » à Lyon. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté que ces CRA sont déshumanisants, indignes des standards de détention que nous serions en droit d'attendre dans une République comme la nôtre... Leur budget serait mieux employé à favoriser l'accueil des primo-arrivants.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Vous estimez que trop de places sont créées. Pour ma part, je crains que nous ne parvenions pas à 3 000 places réellement disponibles en 2027. Le Gouvernement peut-il prendre un engagement à cet égard, au-delà du financement ? Retrait.

M. Guy Benarroche.  - Et l'avis de la Contrôleure générale ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'objectif du Gouvernement est bien de 3 000 places en 2027 - décision sanctuarisée dans les PLF.

M. Olivier Paccaud.  - M. Dossus se plaint du caractère déshumanisant des nouveaux CRA. Je ne suis pas persuadé qu'avec moins de moyens nous aurons des CRA de meilleure qualité...

M. Thomas Dossus.  - Les « CRA du futur » sont de véritables cages. Je vous invite à visiter celui de Lyon, avant de vous exprimer. Ils sont pensés comme des lieux de détention : c'est indigne de notre République !

L'amendement n°II-754 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-160, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement est l'exact opposé de celui de M. Dossus. Nous sommes fiers d'avoir une vision opposée à celle des écologistes, une vision conforme aux aspirations de la grande majorité des Français. Les écologistes passent leur samedi soir à s'adonner à la booty therapy pendant que nous sommes confrontés à un énième attentat terroriste...

Les CRA sont nécessaires pour lutter contre l'immigration irrégulière, mais leur taux d'occupation atteint 81,9 % en 2021. Augmentons les moyens des forces de l'ordre de 100 millions d'euros pour construire des places supplémentaires.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Ne dépensons pas sans compter : 100 millions seraient excessifs. Retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le montant inscrit dans le PLF augmente de 54 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, pour un quasi triplement depuis 2018. La Lopmi prévoit 3 000 places en 2027.

L'amendement n°II-160 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-168, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Aymeric Durox.  - Chaque année, plusieurs filières d'immigration irrégulière se livrent au trafic de migrants et à l'emploi d'étrangers sans titre. Un réseau criminel proposant pour 15 000 euros toute une série de documents officiels, falsifiés, à des personnes sans papiers a récemment été identifié. Donnons 60 millions d'euros à nos forces de l'ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Les filières d'immigration irrégulière sont un fléau contre lequel il faut frapper fort. Les forces de l'ordre luttent contre ce fléau. Il faut sans doute faire plus, mais cela ne passe pas nécessairement par une hausse de crédits. Votre amendement relève plutôt de la mission « Sécurités ». Retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : 224 filières ont été démantelées sur les huit premiers mois de l'année. Le Gouvernement a une approche équilibrée entre l'accueil des étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.

L'amendement n°II-168 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-680, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement tend à augmenter les crédits en faveur de l'ADA, pour prendre en compte l'inflation et revenir sur la baisse de 7 % décidée par le Gouvernement par rapport à 2023. Le barème de l'ADA n'a pas été revalorisé depuis 2015.

L'accueil des personnes ukrainiennes bénéficiant de la protection temporaire illustre un constat partagé par tous les acteurs : l'ADA est insuffisante pour les personnes ne disposant pas d'autres ressources.

Cet amendement ne réglera pas tous les problèmes, mais il aidera à faire face à la hausse des prix en raison de l'inflation. La proposition de mouvement de crédits est uniquement juridique : nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement identique n°II-868, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe propose également de rehausser l'ADA, dont le barème n'est pas revalorisé depuis 2015. L'inflation touche aussi les demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous proposons de subvenir à leurs besoins élémentaires. Les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler. Il y a là un devoir d'humanité : nous sommes bien loin des amendements déposés par le sénateur RN...

M. le président.  - Amendement n°II-724, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous proposons également d'augmenter les crédits de l'ADA, de nouveau en baisse dans ce PLF, à 293,9 millions d'euros. Cette baisse est irréaliste. Certes, l'Ofpra a connu un renforcement de ses équipes, ce qui diminue d'autant les sommes dépensées au titre de l'ADA, mais nous proposons d'abonder les crédits de 20 millions d'euros pour la stabiliser.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Le montant de l'ADA semble sous-estimé en 2024 : la baisse de 21 millions d'euros est excessivement optimiste. Elle se fonde sur un raccourcissement irréaliste des délais de demandes d'asile et ne tient pas compte de la forte hausse du nombre de demandes attendues en 2024.

Le budget de l'ADA semble insuffisant, face à l'inflation. Mais nous ne sommes pas en mesure de faire plus. Retrait des amendements n^osII-680 et II-868. Je souscris à l'esprit de l'amendement n°II-724, mais je demande son retrait, compte tenu de la position de la commission sur l'ensemble des crédits.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-680 et II-868. Le barème de l'ADA est défini par décret. Il a été revalorisé depuis 2015 : le montant journalier additionnel a été revalorisé en 2017, puis une deuxième fois en 2019, à 7,40 euros.

Le barème prend en compte les ressources de l'intéressé et son lieu d'hébergement. N'opposons pas l'ADA aux politiques d'intégration.

Avis défavorable à l'amendement n°II-724. Les montants de l'ADA sont fondés sur des hypothèses prudentes. La dotation inscrite dans le PLF 2024 s'élève à 300,2 millions d'euros pour 2024. En 2024, nous devrions avoir 160 000 demandeurs d'asile, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023.

M. Aymeric Durox.  - Ces trois amendements visent à donner plus d'argent des Français aux demandeurs d'asile, dont on sait que 80 % sont déboutés. La gauche et l'extrême gauche proposent une prime à l'immigration clandestine. (M. Guy Benarroche proteste.) Je voterai contre.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons les poches des Français. Les étrangers contribuent aux finances publiques ! Ces discours n'ont aucune place ici.

M. Aymeric Durox.  - Bien sûr que si !

M. Pascal Savoldelli.  - Les étrangers contribuent à la richesse nationale.

Madame la ministre, vous parlez d'hypothèse prudente en 2024 : cela manque de courage politique ! Vous n'assumez pas votre politique.

M. Guy Benarroche.  - Les étrangers contribuent à la richesse nationale. (M. Aymeric Durox lève les bras au ciel.) Nous pourrions les faire contribuer davantage, en les autorisant à travailler dès leur dépôt de demande d'asile. En les intégrant par le travail, cela résorberait une partie du financement des problèmes de retraite : ainsi, nous n'aurions pas à obliger les Français à travailler plus longtemps. Ce n'est pas en augmentant la misère qu'on améliore la situation des autres !

M. Aymeric Durox.  - Mais 80 % d'entre eux sont déboutés !

Les amendements identiques n^osII-680 et II-868 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-724.

M. le président.  - Amendement n°II-869, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ian Brossat.  - Cet amendement accorde des moyens supplémentaires à l'Ofpra pour la délivrance des titres de séjour. La crise sanitaire, la dématérialisation et le manque de ressources ont augmenté le temps d'attente, d'où une grande précarité pour les personnes concernées. Accélérons les délais de traitement.

M. le président.  - Amendement n°II-869, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous partageons le souci de mieux former les agents de l'Ofpra. L'augmentation du nombre de postes est à saluer, mais il faut en tirer les conséquences. Le budget de la formation initiale et continue doit augmenter dans les mêmes proportions. Les demandes d'asile sont de plus en plus nombreuses et les origines des demandeurs évoluent en fonction des conflits qui surgissent dans le monde. Le groupe SER estime que 500 000 euros répondraient aux besoins.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - La hausse du nombre de demandes d'asile pose des défis à tous les niveaux. L'Ofpra se voit fixer des délais de traitement toujours plus ambitieux. La qualité des décisions rendues peut être menacée. La formation de ses agents est un sujet important, pour éviter trop d'annulations par la CNDA. La somme proposée par l'amendement n° II-869 est néanmoins très élevée. Demande de retrait des deux amendements.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les crédits de l'Ofpra sont en progression de 3,4 millions d'euros par rapport à la LFI 2023.

L'amendement n°II-869 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-722.

M. le président.  - Amendement n°II-870, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Ian Brossat.  - Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda). La moitié de ceux qui ont droit à un hébergement n'en bénéficient pas aujourd'hui. Les avancées présentes dans le budget ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande.

M. le président.  - Amendement n°II-723, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Corinne Narassiguin.  - Défendu.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Quelque 1 500 places supplémentaires sont prévues dans le PLF 2024. Face à l'afflux croissant de demandes, le parc d'hébergements disponibles ne permet pas de loger chacun. Le coût d'hébergement des demandeurs d'asile s'élève déjà à 1 milliard d'euros en 2024. Demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à ces deux amendements. Des efforts considérables ont été effectués depuis 2017 pour augmenter les capacités d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile.

L'amendement n°II-870 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-723.

M. le président.  - Amendement n°II-872, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - L'ONU estime que plus de 2 000 personnes sont mortes en Méditerranée pour la seule année 2022. Depuis 2014, ce nombre atteint 28 000. Ces chiffres terrifiants nous alertent sur la nécessité urgente d'agir pour le sauvetage en mer.

Cette obligation de droit international, véritable mission régalienne selon nous, devrait être assurée par l'État, et non par des associations comme la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou SOS Méditerranée, financées presque exclusivement sur fonds privés. Celles-ci manquent cruellement de moyens face à la catastrophe humaine et sanitaire à laquelle nous faisons face. Créons un nouveau programme pour y remédier.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - La mort de migrants naufragés en Méditerranée est une tragédie, qui résulte aussi de l'action de filières criminelles. Le PLF n'est pas le bon vecteur.

M. Thomas Dossus.  - Et alors ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. À Marseille, nous connaissons le sujet par coeur...

Une étroite coordination est requise à l'échelle européenne. La France poursuit également le dialogue avec les ONG qui oeuvrent au secours en mer. (Marques d'incompréhension sur les travées du GEST)

L'amendement n°II-872 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-682, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l'accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilées arrivant sur le territoire français. La santé mentale est en effet un angle mort des politiques publiques, alors même que ces personnes ont souvent subi des situations traumatisantes, causes de troubles psychiques graves. Le syndrome psychotraumatique complique les témoignages devant l'Ofpra et la CNDA, car il cause des troubles de la mémoire, démultipliés par le stress des entretiens. Devant la multiplication des cas de suicide, plusieurs organismes demandent la création d'un suivi spécifique.

Ce fonds financerait l'emploi de professionnels de santé dédiés.

M. le président.  - Amendement n°II-728, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits du programme : 

(en euros)

Mme Corinne Narassiguin.  - Lors de l'examen du projet de loi Immigration et intégration, nous avions proposé que les personnes en situation de handicap ou souffrant d'un trouble psychique ne soient pas placées dans les CRA. Mais notre amendement n'avait pas été adopté.

Nous proposons de doter chacun des 26 CRA d'un professionnel de la santé mentale. Selon l'OMS, les personnes migrantes peuvent en effet être exposées à des facteurs de stress nuisant à leur santé mentale.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Je suis sensible à l'idée de renforcer l'accompagnement psychologique de ces personnes, mais soyons pragmatiques. Il faut d'abord maîtriser les flux migratoires, autrement c'est mission impossible ! Demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-682. La santé mentale est une priorité de la politique d'accueil et d'asile, comme en témoigne le plan de mai 2021.

Avis défavorable à l'amendement n°II-728. Une unité médicale existe déjà dans chaque CRA.

M. Guy Benarroche.  - Si des personnes subissent des traumatismes psychologiques et arrivent sur notre territoire, il faut les prendre en charge. Cela n'a rien à voir avec la maîtrise des flux migratoires ! Le ministre de l'intérieur a reconnu ce matin que certains événements récents étaient liés à ces troubles psychiques.

Une fois que nous avons un plan, qu'arrive-t-il ? Comme on dit dans le Midi, c'est « Paroles, paroles »... Il faut des financements et traiter cette urgence, nonobstant toute idéologie de l'immigration.

L'amendement n°II-682 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-728.

M. le président.  - Amendement n°II-681, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement tend à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours d'intégration du contrat d'intégration républicaine (CIR). Ce contrat est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France.

Les structures chargées de l'enseignement du français comme langue étrangère rencontrent chaque année de nombreuses personnes non-signataires de ces contrats, mais ayant des besoins importants en matière d'apprentissage de la langue.

À titre expérimental, ouvrons la formation linguistique à ces personnes. Un amendement de crédit supplémentaire pourra être travaillé en concertation avec les fédérations des structures concernées.

M. le président.  - Amendement identique n°II-871, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Nos collègues députés ont eu la même idée et le Gouvernement l'a reprise. Ces amendements sont satisfaits : demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Une offre est d'ores et déjà proposée aux étrangers non-signataires du CIR sur l'ensemble du territoire.

Les amendements identiques n^osII-681 et II-871 ne sont pas adoptés.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 38 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-726, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 937

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)

Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique

Nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique

Coût moyen d'une formation linguistique par bénéficiaire

Mme Corinne Narassiguin.  - Il faut mieux évaluer cette mission. Cet amendement porte sur l'accès aux formations linguistiques, dont les centres sont souvent saturés et éloignés des domiciles des personnes concernés. Nous proposons des indicateurs sur les délais d'attente, le nombre de primo-arrivants bénéficiaires et le coût moyen d'une formation par bénéficiaire.

M. le président.  - Amendement n°II-727, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 941

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative

Mme Corinne Narassiguin.  - Cet amendement crée un indicateur sur le nombre de personnes vulnérables - en situation de handicap, sous tutelle ou souffrant de troubles psychiatriques notamment - placées en CRA.

M. le président.  - Amendement n°II-725, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 947

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

Réduire les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale

Délai de délivrance des documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale

Mme Corinne Narassiguin.  - L'amendement n°II-725 porte sur les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Retrait des trois amendements. Il existe déjà suffisamment d'indicateurs.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux trois amendements. Sur l'amendement n°II-726, l'efficience de la formation linguistique est déjà mesurée. Concernant l'amendement n°II-727, les personnes vulnérables bénéficient déjà de mesures alternatives comme l'assignation à résidence. Enfin, la préoccupation soulevée par l'amendement n°II-725 semble satisfaite par le renforcement des effectifs de l'Ofpra.

L'amendement n°II-726 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-727 et II-725.

Écologie, développement et mobilité durables

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte spécial financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je ne sais pas si j'aurai assez de temps pour traiter tous les sujets : préservation de la biodiversité, soutien au consommateur, vulnérabilité face aux événements climatiques exceptionnels, soutien au développement des énergies renouvelables. Heureusement, les amendements déposés me permettront de le faire.

La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 a été présentée la semaine dernière. La presse s'est fait l'écho du milliard d'euros mis sur la table. Quelque 264 millions d'euros supplémentaires sont prévus sur le programme 113, mais il s'agit en réalité d'un simple transfert de crédits du programme 380 vers le programme 113. L'année dernière, c'était pour faire gonfler le fonds vert. Cette année, je me réjouis du regroupement des crédits biodiversité dans le programme 113.

Quelque 400 millions d'euros sont financés par le programme 380 au titre de la renaturation et du recyclage des friches. Le fonds vert est une litanie d'actions qui peuvent être financées sans que les moyens nécessaires soient prévus ! Monsieur le ministre, vous allez me dire qu'il s'agit d'un outil flexible. (M. Christophe Béchu acquiesce ; M. Olivier Paccaud renchérit.) Mais la réalité ne correspond pas à cette belle théorie.

Le Sénat a voté une affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer les plans Climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Enfin, 475 millions d'euros sont prévus au titre de la préservation des milieux aquatiques. Il s'agit en réalité du plan Eau du 30 mars dernier ! Celui-ci comprend 53 mesures, dont seulement dix pour la biodiversité et trois pour le grand cycle de l'eau, dont une financée par le fonds vert. C'est fantastique, au ministère de l'écologie, l'économie est circulaire et de sobriété ! Les autres ministères devraient s'en inspirer, alors que nous avons 150 milliards de déficit...

Les crédits sont en outre parfois gonflés artificiellement. L'action « Territoires d'industrie » a vocation à l'industrialisation des territoires et aurait donc dû être portée par la mission « Économie » plutôt que de prévoir 100 millions d'euros dans le fonds vert.

Plus de 400 millions d'euros d'AE ont été supprimés du programme 174 pour les transférer au programme 135 pour financer le fonds de rénovation à destination des bailleurs sociaux. C'est plutôt une bonne nouvelle pour l'efficacité de l'argent public, car MaPrimeRénov' finance des rénovations globales et performantes.

Malheureusement, les crédits du programme 174 concernent uniquement une décarbonisation du chauffage, soit un mono geste à l'efficacité limitée.

J'en viens à quelques points de satisfaction. Le Sénat s'est fait entendre dans ce budget (marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains). Les critères d'application d'un bonus tiendront ainsi enfin compte de l'ensemble du cycle de vie d'un véhicule. Quel dommage que les crédits du bonus et de la prime à la conversion soient plus faibles en 2024 que l'exécution 2023 !

La recommandation n°5 du rapport de MM. Sautarel et Maurey portant sur le soutien à la mobilité en milieu rural a par ailleurs été entendue. La décision du Conseil d'État du 23 janvier 2023 a annulé l'arrêté pris pour la mise en oeuvre de la révision des contrats photovoltaïques de 2006 à 2011. Dans sa sagesse, le Sénat avait supprimé la mesure, et le Gouvernement s'est obstiné : au lieu de 3 milliards d'euros d'économies, nous n'avons eu que des coûts échoués. Suivez le Sénat lorsqu'il vous proposera de supprimer les alinéas de l'article 52 révisant le complément de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)...

Le Sénat sait aussi vous entendre. En 2023, vous nous invitiez à réformer la fiscalité pour tenir compte du fait qu'un véhicule plus lourd pollue davantage par abrasion des freins : c'est ce que nous avons fait à l'article 14, en intégrant les véhicules lourds dans le malus.

Mme Agnès Pannier-Runacher, vous annonciez la disparition du bouclier tarifaire en 2024. Nous avons replacé l'accise sur l'électricité au niveau d'avant crise. Non, les tarifs n'augmenteront pas de 20 % ; nous avons fait nos calculs. C'est une mesure de responsabilité et d'équité : il n'est pas nécessaire d'aider les ménages les plus aisés, il faut nous concentrer sur les ménages modestes.

Le fonds climat territorial sera certainement voté par le Sénat cet après-midi. Monsieur le ministre, vous pourrez ainsi mettre en oeuvre la fiche de presse diffusée lors du Congrès des maires. Avec ce fonds, on pourra donner aux maires les moyens d'agir, selon leurs priorités et leur calendrier. Bâtissons une écologie ancrée dans le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je vous prie d'excuser Hervé Maurey.

Madame et messieurs les ministres, nous attendons un engagement ferme sur la date de révision de la loi d'orientation des mobilités (LOM), car la nécessaire décarbonation des transports coûte cher et le Parlement doit en débattre. L'engagement de la Première ministre de reprendre le scénario central du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ne saurait s'y substituer.

Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) traduit cet enjeu avec 800 millions d'euros de ressources supplémentaires et 4,6 milliards de dépenses au total.

Mais qui paiera les dépenses de régénération du réseau ferroviaire ? La Première ministre, reprenant le rapport Maurey-Sautarel, a annoncé 1,5 milliard d'euros supplémentaires chaque année d'ici à 2027. Mais de nombreuses zones d'ombre perdurent... La hausse du programme 203 s'explique essentiellement par l'augmentation de la contribution de SNCF Voyageurs. La SNCF risque de devoir financer seule ces lourds investissements. Est-ce possible ? Avec quels effets sur les investissements de SNCF Voyageurs en faveur de l'offre, sur le prix des billets et sur l'ouverture à la concurrence ?

Le réseau routier national non concédé ne cesse de se dégrader. En 2018, un audit évaluait à 1 milliard d'euros les investissements annuels nécessaires, soit 1,2 milliard en euros d'aujourd'hui. Le milliard prévu au PLF est insuffisant.

En juillet dernier, la mission d'information sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a évalué les besoins de financement des mobilités du quotidien : le protocole de financement conclu avec la Région en tient compte pour Île-de-France Mobilités (IDFM) ; mais vous continuez d'ignorer les AOM locales. D'où notre amendement visant à leur transférer une fraction des 250 millions d'euros de produits des mises aux enchères des quotas carbone, plus équitable qu'une augmentation du versement mobilité.

La Commission européenne a lancé une enquête sur Fret SNCF. Pour éviter un remboursement de 5 milliards d'euros et une amende, le Gouvernement a proposé un douloureux plan de discontinuité. L'approche de la Commission européenne est caricaturale et contradictoire avec l'objectif de doublement du fret ferroviaire, structurellement déficitaire. Les seuls concurrents européens de Fret SNCF sont issus d'autres opérateurs historiques : c'est paradoxal. Le plan de discontinuité conduit Fret SNCF à abandonner les segments les plus rentables.

Le programme 205 est globalement stable, hormis quelques ajustements et reports de crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public du Cerema, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Météo-France connaît un répit bienvenu après une décennie de baisse de ses moyens. Ainsi que je le soulignais dans un rapport d'information, l'opérateur est de plus en plus sollicité. Vingt-cinq emplois seront créés en 2024 et de nouveaux supercalculateurs seront acquis d'ici à 2026, pour 350 millions d'euros : c'est un premier pas.

L'IGN est en pleine transformation. Sa stratégie est robuste, mais son modèle économique est dépendant de ses commanditaires publics, qui se font tirer l'oreille pour verser leur obole. L'IGN a risqué la rupture de trésorerie, mais grâce à l'adoption de mon amendement en projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (PLFG), il bénéficiera d'une subvention exceptionnelle de 4 millions d'euros.

Après un passage à vide, le Cerema a retrouvé une dynamique : son nouveau modèle de quasi régie conjointe État-collectivités donne des résultats encourageants. La création de dix emplois va dans le bon sens.

J'en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Le trafic aérien a, globalement, retrouvé son niveau d'avant-crise, mais quid des répercussions de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ? L'État voulait mettre à contribution les sociétés d'autoroute : le transport aérien en a été l'alibi et la victime collatérale. Cette taxe avantagera les compagnies low cost et fragilisera certains aéroports.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) négocie actuellement un nouveau protocole social ambitieux, censé se traduire par du donnant-donnant avec les contrôleurs. Je reste dubitatif.

Les crédits d'investissement de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) permettront le développement d'un nouvel outil de contrôle aérien.

Après avoir culminé à 2,7 milliards d'euros en 2022, la dette du Bacea a amorcé sa décrue.

Mon amendement visant à incorporer des carburants durables dans le transport aérien a été adopté. Il faut toutefois réfléchir à la question des prix, deux fois plus élevés en France qu'aux États-Unis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Le PLF 2024 est un budget peu protecteur face à des prix incertains.

La commission des affaires économiques souscrit à la revalorisation des crédits liés à la rénovation énergétique, à la mobilité propre et à la chaleur renouvelable, qu'elle avait appelée de ses voeux l'an passé.

En revanche, elle s'inquiète de l'extinction de mécanismes de protection des consommateurs -  amortisseur, filet de sécurité, bouclier, chèque énergie  - , dont les crédits baissent de 90 %.

L'État a capté des recettes exceptionnelles via l'accise sur le gaz, les compléments de prix de l'Arenh et les compléments de rémunération de l'électricité renouvelable. Or en juillet dernier, notre commission et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avaient clairement demandé que les compléments de prix de l'Arenh bénéficient aux consommateurs. En outre, aucun débat public n'a été organisé sur l'utilisation des contributions au service public de l'électricité (CSPE) des énergies renouvelables -  3 milliards d'euros de gains pour l'État...

La revitalisation de territoires touchés par les arrêts de centrales et la neutralité technologique du nucléaire, de l'hydroélectricité, du biogaz et des biocarburants sont des angles morts de ce budget. C'est pourquoi le Sénat a adopté plusieurs amendements fiscaux visant à supprimer la hausse de l'accise sur le gaz, à soutenir les électrolyseurs d'hydrogène et le captage du CO2 et à valoriser l'hydrogène nucléaire.

Notre commission a adopté sept amendements visant à garantir l'éligibilité des collectivités territoriales au bouclier tarifaire et des différents propriétaires à MaPrimeRénov' et à relever les moyens de la CRE, ainsi que les crédits du chèque énergie, du fonds Chaleur renouvelable et du fonds de revitalisation des territoires.

La commission des affaires économiques vous invite à adopter ces crédits, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Le transport aérien sort d'une terrible crise, avec un retour à la normale en 2024.

L'administration responsable du secteur a vu sa dette exploser, à 2,7 milliards d'euros fin 2022. Certes, elle a annoncé une trajectoire de désendettement, mais elle doit investir, compte tenu de l'obsolescence des équipements et de la nécessité d'un rattrapage technologique.

Dans le cadre de la décarbonation du secteur, une filière de carburants aériens durables doit être créée ex nihilo. Le plan de 200 millions d'euros, annoncé par le Président de la République, produira une goutte de biocarburants dans un océan de kérosène. Il faut être plus ambitieux pour soutenir les compagnies, car c'est un enjeu de souveraineté : d'où mon amendement. J'espère qu'il ne sera pas torpillé par la grande faucheuse du 49.3... (Mme Sophie Primas rit.)

Comment respecter nos objectifs européens si la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) limite l'usage de la biomasse dans le secteur aérien ?

Le transport aérien a d'autres cailloux dans la chaussure, notamment la nouvelle taxe sur les infrastructures.

Pour plus de sobriété énergétique, encourageons le renouvellement des flottes -  j'espère que notre amendement ne sera pas non plus rayé d'un trait de plume...

La taxe sur les nuisances aériennes (TSNA) finance des travaux d'insonorisation pour les riverains des aéroports. Le rendement de cette taxe ayant diminué durant la crise sanitaire, je présenterai un amendement pour en compenser la baisse, comme nous le faisons chaque année depuis quatre ans -  sans être entendus par le Gouvernement. C'est de bon sens.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au développement et à la mobilité durables sous réserve de l'adoption de quatorze amendements.

Trois d'entre eux ont déjà été adoptés : TVA à 5,5 % sur les transports du quotidien, généralisation de l'expérimentation du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un véhicule léger non polluant et création d'un PTZ pour l'acquisition d'un véhicule lourd non polluant.

Quid du modèle de financement des AOM ? Ces dernières sont confrontées à une forte hausse de la demande de transport collectif, sous l'effet du développement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et des services express régionaux métropolitains (Serm). Leurs dépenses de fonctionnement augmentent du fait de l'inflation et elles vont devoir renouveler leurs flottes.

Le PLF augmente le versement mobilité à Paris et à la petite couronne. C'est une bonne chose, mais qu'en est-il des autres AOM ? Une réflexion d'ensemble s'impose.

Nous devons soutenir fortement le renouvellement des flottes des AOM et de redoubler d'efforts pour accompagner les ménages et les professionnels dans leur changement de véhicule. Le leasing social, annoncé pour 2024, est une bonne nouvelle, mais avec quels crédits ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, maritimes et fluviaux. L'effort budgétaire est à saluer : les transports ne doivent plus rester à quai. (Sourires)

L'action gouvernementale en matière ferroviaire a longtemps été erratique : priorité donnée au train du quotidien une année, à la grande vitesse la suivante, puis aux petites lignes... En 2024, une timide stabilité se dessine, mais nous demeurons dans un léger brouillard concernant le plan de 100 milliards d'euros annoncé par la Première ministre et les Serm. Nous vous donnons rendez-vous en juin 2024 pour connaître la vraie participation de l'État, via une demande de rapport.

Pour sortir de la paupérisation, le ferroviaire a besoin de ressources pérennes : TVA à 5,5 %, enveloppe supplémentaire pour la modernisation, soutien aux wagons isolés.

Nous devons doper les capacités du transport fluvial, sous-exploité, notamment en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Rendons le secteur maritime et portuaire encore plus compétitif et vertueux sur le plan environnemental.

Agir sur les mobilités, c'est proposer une diversité de solutions dans tous les secteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas et Mme Nadège Havet applaudissent également.)

M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Je vous prie d'excuser Guillaume Chevrollier.

La trajectoire budgétaire en faveur de l'environnement est plutôt encourageante : espérons que la stratégie nationale pour 2030 ne se solde pas par un nouvel échec.

Le relèvement du plafond mordant des agences de l'eau est une bonne nouvelle pour relever les défis de la sobriété et de la reconquête de la qualité de la ressource.

Les mesures budgétaires inscrites dans les PLF ne sont que des impulsions, sans garantie de succès. Car au-delà des moyens, il faut poser la question de la cohérence des politiques. Ce que fait la main budgétaire de l'État est parfois défait par sa main fiscale...

N'oublions pas l'action déterminante des collectivités en matière de biodiversité. En témoigne le pacte en faveur de la haie, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 kilomètres d'ici à 2030. La préservation de ces tours de Babel écologiques est indispensable. Nous avons besoin d'une stratégie ambitieuse, associant les agriculteurs.

Les agences de l'eau, dont les interventions ont un fort effet de levier, sont désormais centrales. Le rehaussement du plafond mordant était un prérequis pour leur permettre d'assumer leurs missions élargies face à des défis croissants. La réforme des redevances devra faire l'objet d'une réflexion mieux préparée et concertée avec les acteurs, afin d'améliorer le consentement à payer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.) J'ai centré mon rapport relatif aux crédits de la transition énergétique et du climat sur trois thèmes : le verdissement des politiques publiques, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il faut mieux outiller les collectivités territoriales pour faire face au mur d'investissements verts qui s'annonce. La généralisation du budget vert voulue par l'Assemblée nationale pourrait toutefois s'avérer contre-productive, d'où notre amendement le rendant facultatif.

La commission souhaite prolonger les efforts engagés par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Sénat a déjà adopté certaines de nos propositions : extension de l'éco-PTZ à l'autoconsommation, taux réduit de 5,5 % sur les réseaux de froid, suppression de l'exonération de taxe foncière pour les éoliennes et relèvement du taux de la contribution sur la rente inframarginale.

Profitons des 400 millions de recettes dégagés par ce dernier amendement pour porter les moyens du fonds Chaleur à 1 milliard d'euros - comme préconisé par la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique. Nous proposons aussi la création d'un fonds de garantie de 50 millions d'euros pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.

La refonte de MaPrimeRénov' est satisfaisante, mais des inquiétudes persistent. Le nombre d'accompagnateurs Rénov' risque de se révéler insuffisant. Nous vous proposerons un amendement visant à accroître les moyens du fonds vert de 100 millions d'euros pour encourager la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission vous propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques pour 2024.

Nous saluons l'augmentation des crédits et des effectifs, après une stabilisation l'an dernier et une baisse les années précédentes. Mais comment recruter des ingénieurs quand l'écart de rémunération avec le privé atteint 220 % en fin de carrière ?

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) connaissent des problèmes d'attractivité similaires - 91 postes sont vacants à l'IRSN. Il faut revoir les rémunérations, la carrière et la formation.

La commission a souhaité distinguer trois priorités pour 2024, à commencer par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), au bilan mitigé. Faute de financement, 75 % des logements privés exposés n'ont fait l'objet d'aucuns travaux et seulement 60 % des mesures foncières ont été réalisées. Saluons le relèvement par le Sénat du plafond du crédit d'impôt pour les travaux prescrits par un PPRT.

Le renforcement des moyens de l'ASN et de l'IRSN est indispensable en cette année charnière de relance du nucléaire. Je défendrai un amendement en ce sens.

Enfin, tirons toutes les leçons de la crise récente pour mieux prévenir les inondations, premier risque naturel auquel la France est exposée. Une réflexion doit être engagée, à laquelle la commission prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - L'an dernier, le groupe INDEP avait rappelé les enjeux majeurs soulevés par la mission « Écologie », au vu de la fréquence des aléas climatiques d'ampleur. Nous pouvons d'ailleurs nous demander s'il s'agit toujours d'aléas...

La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la transition, aux côtés de ses alliés européens. Nous pouvons en être fiers, mais le temps de l'action est venu.

Le premier impératif est d'être organisé. Cela passe par la cohérence des choix que nous faisons. N'opposons pas écologie et économie, mais faisons converger nos stratégies. Je salue la planification écologique proposée par le Gouvernement, notamment son volet territorial. Faisons confiance à nos élus locaux, qui connaissent leurs territoires et les enjeux nationaux et qui proposent des solutions pragmatiques.

Le deuxième impératif est de disposer de moyens suffisants. Vous connaissez mon engagement pour que les fonds privés soient au rendez-vous de nos transitions : je poursuivrai ce combat. Je pense à l'hydrogène, au stockage, aux smart grids, au gaz renouvelable.

Le budget de l'État se verdit. Le groupe INDEP votera ces crédits.

Avoir les moyens, c'est bien, mais bien les affecter, c'est encore mieux. Nous y serons attentifs.

Le premier secteur important est celui de l'énergie. Nous produisons une énergie bas-carbone. Je me félicite du relèvement des crédits pour la prévention des risques nucléaires, cruciale dans le cadre de la relance de la filière. Il faut aller encore plus loin ; tout retard sera lourd de conséquences. Je soutiens l'installation de deux EPR supplémentaires à Nogent-sur-Seine, ainsi que la création d'un pôle de formation.

Les énergies renouvelables seront un pilier fondamental de la décarbonation de la production d'énergie. Je salue la prise de conscience de la nécessité de tourner nos finances vers des produits propres et européens.

Même constat dans le secteur des mobilités : accentuons nos efforts de décarbonation de nos modes de transport en les rénovant et en les modernisant. D'où mon amendement sur le réseau ferroviaire.

L'appui au verdissement des flottes d'autobus va dans le bon sens. Je défendrai un amendement visant à faciliter le rétrofit des véhicules.

Enfin, le fonds vert est une excellente idée. Il faut une meilleure mise en oeuvre concrète de ces crédits. Notre boussole est simple : il faut des moyens suffisants, et bien déployés.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Selon le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz, il faudrait 60 milliards d'euros supplémentaires pour financer la transition écologique. Le PLF va, à cet égard, dans le bon sens. Mais il faut aussi donner de la visibilité aux acteurs, ce qui se heurte au principe d'annualité budgétaire.

En 2024, le Gouvernement devra remettre au Parlement une stratégie pluriannuelle, identifiant notamment les soutiens de l'État aux collectivités territoriales - à l'origine de 70 % des investissements publics du pays.

Selon l'Institut de l'économie pour le climat, les collectivités territoriales devront réaliser au moins 12 milliards d'investissements climat d'ici à 2030, soit un doublement par rapport aux montants actuels.

Nous manquons aussi de visibilité sur le financement de la préservation de la biodiversité. Les crédits doublent, nous le saluons, mais si nous n'agissons pas de manière résolue, les coûts économiques seront considérables - de l'ordre de plusieurs points de PIB.

Je déplore la présentation tardive de la stratégie nationale biodiversité (SNB) pour 2030. Une fois de plus, l'examen parlementaire s'est appuyé sur des données parcellaires.

Nous pouvons faire encore mieux en matière de planification budgétaire de la transition énergétique. Il y va de la capacité de notre pays à se projeter dans l'avenir.

Je remercie tous les rapporteurs pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jacques Fernique .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Hervé Gillé et Olivier Jacquin applaudissent également.) Après une nouvelle année record pour les températures et les catastrophes climatiques, préparons-nous à plus 3,5 degrés en France d'ici à 2100. Le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz souligne bien l'ampleur des investissements nécessaires.

Hormis le soutien aux consommateurs d'énergie, qui baisse, les programmes de la mission augmentent, mais moins que l'inflation. Le fonds vert, dont les crédits augmentent, compte tenu du nombre considérable de dossiers non financés en 2023, n'est toujours pas à la main des collectivités. Nous proposerons de basculer 200 millions d'euros vers l'ingénierie et la mise en place des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Les effectifs du ministère augmenteront, après vingt années de baisse drastique. L'augmentation des effectifs de l'Office français de la biodiversité (OFB) est insuffisante. De même, l'IGN voit son plafond d'emplois diminuer : il ne doit pas être laissé pour compte, a fortiori après les mégafeux de 2022.

Le traitement des 25 millions de passoires thermiques est une urgence. La hausse du budget de MaPrimeRénov' est à cet égard bienvenue, même si elle est en trompe-l'oeil. Nous regrettons qu'un milliard ait été non consommé puis annulé en 2023 et que le reste à charge pour les ménages demeure très élevé - de l'ordre de 45 %. Notre commission d'enquête a mis en lumière les dysfonctionnements du système, notamment la complexité de la constitution des dossiers. Par amendement, mon groupe propose d'augmenter les crédits et de s'assurer qu'ils seront consommés, via une programmation pluriannuelle, car la sous-exécution des crédits de MaPrimeRénov' est symptomatique d'un dispositif qui s'essouffle et qui a besoin de visibilité budgétaire.

Les crédits destinés aux transports augmentent, sans traduire pour autant l'engagement promis. La réduction de moitié de l'enveloppe destinée à la route dans les contrats de plan État-région (CPER) est néanmoins à saluer. Mais ce PLF n'est pas le premier acte de planification écologique qu'il aurait dû être : l'A69 n'est pas remise en cause, et, si l'on regarde ligne par ligne, tout ce qui concerne le routier garde son importance, voire augmente !

Pour le rail, où en est le plan de 100 milliards d'euros annoncé pour l'été par la Première ministre ? Les 300 millions supplémentaires pour la régénération du réseau viendront exclusivement du fonds de concours de la SNCF - autant de moins pour les trains de nuit et une éventuelle baisse du prix des billets ! Le fret est fragilisé par la discontinuité et Fret SNCF sera bientôt dépecé.

Ce budget est un budget d'attente, en manque d'arbitrages déterminants sur le financement des Serm, le versement mobilité, les péages ferroviaires, le pollueur-payeur pour le kérosène, la contribution poids lourds, etc. Mobilisons les 5 milliards d'euros issus des enchères des quotas carbone pour moderniser le réseau !

S'il améliore les perspectives, ce PLF ne constitue pas le tournant décisif attendu. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Les sécheresses, incendies et tempêtes sont de plus en plus fréquents, de plus en plus violents. Chaque degré supplémentaire diminue nos ressources en eau de 20 %. Les efforts des États sont insuffisants selon l'ONU et nous ne respectons pas nos objectifs - nous sommes loin des 30 milliards d'euros d'investissements annuels recommandés par le rapport Pisani-Ferry.

La baisse des crédits de la mission - moins 13,6 milliards d'euros pour les AE et moins 15 milliards pour les CP - nous interpelle : ces économies ont été réalisées sur le chèque énergie qui protégeait nos concitoyens.

La rénovation thermique est un levier de la transition écologique, à l'heure où la précarité énergétique touche 12 millions de ménages. Avec 65 000 rénovations performantes financées en 2022 et probablement 90 000 en 2023, nous sommes loin des 200 000 attendues en 2024 ! La massification de MaPrimeRénov' a conduit à multiplier les opérateurs et nombre de nos concitoyens ont été victimes d'escroquerie. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit disposer de moyens supplémentaires pour mieux aider et mieux contrôler, car les retards de paiement mettent nos artisans en difficulté.

Le transport ferroviaire enregistre une augmentation de ses crédits, pour atteindre près de 3 milliards d'euros, mais il en faudrait 6 chaque année pour atteindre l'objectif des 100 milliards d'ici à 2040 et mettre en oeuvre une feuille de route ambitieuse - 40 milliards pour les Serm, doublement du fret, régénération du réseau. Si les efforts réalisés pour la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) sont à saluer, l'électrification des lignes Périgueux-Limoges et Périgueux-Coutras doit être accélérée.

Préservons la qualité et la quantité d'eau douce. Le plan Eau prévoit une augmentation de 475 millions des budgets des agences de l'eau. Il est urgent de supprimer le plafond mordant pour financer notamment la rénovation des réseaux - un litre sur cinq part dans les fuites...

Nous saluons le fonds vert, porté à 2,5 milliards, mais l'augmentation des crédits est encore trop timide pour rénover les bâtiments publics, qui représentent 81 % de la consommation énergétique des communes. N'oublions pas que la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'a pas été indexée sur l'inflation...

Le virage écologique nécessite des investissements massifs et un changement de logique économique, appuyée sur le développement de services publics capables de répondre aux enjeux sociaux, humains et écologiques, pour ne laisser personne au bord de la route.

Le groupe CRCE-Kanaky ne votera pas les crédits de cette mission, qui s'inscrivent de surcroît dans un budget frappé par le 49.3.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nadège Havet applaudit également.) Grâce au budget vert, nous connaissons la part des dépenses de l'État favorables à l'environnement : 40 milliards d'euros en 2024 sur les 570 milliards de dépenses budgétaires et fiscales. Si les 7 milliards supplémentaires en 2024 accéléreront la réduction des émissions de gaz à effet de serre, 90 % des dépenses de l'État sont neutres pour l'environnement. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050, il faudra faire mieux.

Le fonds vert permettra aux territoires d'accélérer leur transition écologique grâce aux 2,5 milliards d'euros déconcentrés aux préfets. Attention à ne pas sous-estimer les besoins : les collectivités dépensent 5,5 milliards d'euros par an alors que les besoins sont estimés à 12 milliards par an jusqu'en 2030. Il faudra garantir l'accès à ce fonds des plus petites communes, qui manquent d'ingénierie. Espérons que les 760 ETP supplémentaires y concourront.

De manière générale, il faut mettre plus d'humain dans nos politiques publiques. La sous-utilisation des crédits de MaPrimeRénov' pourrait être enrayée grâce à un meilleur accompagnement.

Les crédits « Prévention des risques » augmentent de 16 % mais le fonds Barnier reste insuffisant, avec 220 millions d'euros, alors que les besoins atteignent déjà 1,3 milliard à la suite des récentes tempêtes. Nous défendrons un amendement pour augmenter ses ressources.

Les investissements dans les transports collectifs et ferroviaires augmentent nettement. Ils s'inscrivent dans le plan ferroviaire, doté de 100 milliards d'euros jusqu'en 2040, et dans l'engagement du Gouvernement d'allouer 1,5 milliard d'euros supplémentaire par an jusqu'à la fin du quinquennat aux infrastructures ferroviaires. Attention toutefois à ne pas faire reposer tout l'effort sur la seule SNCF, au risque qu'elle augmente ses tarifs : il faut renforcer l'attractivité des transports collectifs, non la réduire.

Certaines pistes sont bien identifiées : le tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises, qui coûte 1,3 milliards d'euros à l'État, l'exonération de taxe sur les véhicules lourds pour les véhicules de collection ou encore le tarif réduit sur les carburants pour les taxis sont des niches fiscales difficilement justifiables.

Je me réjouis de la mise en place dès janvier prochain d'un score environnemental prenant en compte l'empreinte carbone des véhicules sur tout leur cycle de vie, sachant que trois quarts des véhicules électriques et des batteries sont importés. Nous pouvons subventionner moins, mais subventionner mieux. (Mme Christine Lavarde renchérit.)

Le RDSE lance avant tout un appel à la sobriété. Les mesures de soutien aux prix de l'énergie ont déjà coûté 50 milliards d'euros. La raréfaction des ressources nous force à changer de logiciel : les plus gros consommateurs doivent réduire plus vite et plus fort leurs émissions, sans quoi les efforts individuels de nos concitoyens ne seront qu'une goutte d'eau dans un océan de pétrole.

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Pour 2024, le budget vert est en hausse de 7 milliards d'euros, de 10 milliards en AE. L'ensemble des dépenses favorables à l'environnement et mixtes s'élève à 41,7 milliards d'euros.

La Bretagne, la Normandie, le Pas-de-Calais, ont été frappés par des événements climatiques violents. L'automne 2023 aura été le plus chaud depuis 1900.

Il nous faut orienter nos finances publiques en soutien à la planification écologique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie. La COP28 vient de s'ouvrir : les engagements pris au niveau planétaire seront déterminants. La tenue du sommet sur les Pôles à Paris en novembre sera un rendez-vous important. Le Président de la République a promis 1 milliard d'euros pour la recherche polaire d'ici 2030, et la ministre Sylvie Retailleau a pris des engagements concernant l'Ifremer et l'institut Paul-Émile Victor.

La baisse globale des crédits de la mission s'explique par la fin des aides conjoncturelles sur l'énergie : le programme « Service public de l'énergie » perd 70 % de son enveloppe. Sur les autres postes, la hausse est parfois très forte.

Ainsi, le programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » augmente de 22 % ; les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) sont modernisés pour répondre aux 20 000 demandes de secours en mer.

Les crédits dédiés à la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau sont doublés, avec deux grands chantiers : le renforcement de la stratégie des aires protégées, et le plan Eau, pour 475 millions d'euros d'ici 2025.

La prévention des risques augmente de 16 %, à 1,3 milliard d'euros de même que le fonds vert, porté à 2,5 milliards, dont 500 millions d'euros pour la rénovation du bâti scolaire.

Je souligne également la somme de 1,6 milliard d'euros pour le plan d'avenir des transports et les investissements dans les infrastructures de mobilités vertes. Avec 800 millions supplémentaires, l'Afit France financera la nouvelle génération des volets mobilité des CPER qui mobilisera 8,6 milliards d'euros.

Le programme 174 financera les priorités de la loi Énergie climat : neutralité carbone en 2050, énergies renouvelables, rénovation énergétique. En 2024, près de 90 % des 5 milliards d'euros financeront la prime à la conversion des véhicules et le bonus écologique, le chèque énergie pour les plus modestes, et MaPrimeRénov'.

Ces hausses soutiennent la décarbonation des secteurs stratégiques principaux de la vie quotidienne et la préservation de la biodiversité et de nos ressources. Le RDPI soutiendra ces crédits.

Alors que la transition écologique est intimement liée à la cohésion des territoires, la territorialisation de la planification écologique est clé.

À ce propos, nous soutenons l'augmentation de 254 ETP pour les opérateurs et de 317 ETP dans les services des ministères et les autorités administratives indépendantes. L'inversion de la courbe c'est maintenant : les besoins en ingénierie des élus seront enfin pourvus. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alexandre Ouizille .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Début novembre, de la Bretagne aux Hauts-de-France, la tempête Ciarán a semé la désolation, occasionnant 500 millions d'euros de dégâts matériels, après Alex, qui avait déjà coûté 200 millions en 2020.

J'en tire deux constats. Un : que nous ne sommes pas prêts. Deux : que l'inaction climatique va nous coûter de plus en plus cher. C'est d'ailleurs la conclusion du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz.

Il s'agit non pas seulement de délibérer devant la nation, mais devant l'ensemble de l'espèce humaine. Monsieur le ministre, vous êtes bien content de vous-même, alors que les adeptes de la main invisible du marché parlent enfin de planification écologique.

Mais votre PLF montre qu'au mieux, vous n'avez pas compris ce qu'est la planification, qu'au pire, vous faites semblant : pas de SNBC, de programmation des financements, d'articulation avec les investissements des collectivités... Vous planifiez sans plan ! Votre planification écologique pour 2024 ressemble à un maigre mea culpa de votre inaction climatique depuis 2017.

Ce PLF marque un réveil tardif : hausse du fonds vert de 500 millions ; augmentation - enfin ! - des effectifs des ministères et des agences ; effort de 300 millions d'euros pour la régénération du réseau ferroviaire.

Toutefois, une vraie planification se doit de hiérarchiser les priorités et déboucher sur des actions claires et financées. Or on cherche en vain votre trajectoire financière. La synthèse du plan France Nation Verte ne contient aucun chiffrage. Vous multipliez les plans sectoriels sans vision d'ensemble. Vous faites voter des lois sur le nucléaire et sur le renouvelable avant la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie.

Vous auriez pu vous inspirer des plans pour une nouvelle France industrielle de Montebourg.

Le 4 mars 1933, dans son discours d'investiture, le président Roosevelt disait des libéraux : « À la vérité, ils ont essayé. Mais leurs efforts portaient l'empreinte d'une tradition périmée. Ils ne connaissent que les règles d'une génération d'égoïstes. Ils n'ont aucune vision, et sans vision le peuple meurt. » Il en va de même pour la planification écologique. C'est bien d'essayer, mais il serait temps d'avoir une vision. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Christophe Béchu ironise.)

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'examen de cette mission intervient en pleine COP28, à laquelle la commission ne se rendra pas, préférant s'entretenir avec Mme Pannier-Runacher et avec notre ambassadeur climat, Stéphane Crouzat.

Nous allons devoir accomplir en dix ans ce que nous n'avons pas réussi ces trente dernières années. Cette transformation implique des investissements importants et aura un coût économique et social. Il faudra l'accompagner, pour qu'aucun territoire ne soit oublié. Dans une société fracturée, l'équation est compliquée. Mais le coût de l'inaction serait bien plus élevé.

Cette mission ne comporte pas moins de neuf programmes.

Pour accélérer la transition écologique, le Gouvernement définit trois priorités : parvenir à la neutralité carbone en 2030, accélérer la préservation de la biodiversité et assurer notre souveraineté énergétique.

S'il faut saluer la hausse inédite en faveur de la transition écologique - 7 milliards d'euros supplémentaires, pour un budget de 39,7 milliards - le budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évalue les besoins à 67 milliards dont 25 à 34 milliards à l'horizon 2030. Il reste six ans pour atteindre l'objectif !

Je salue la hausse des effectifs en faveur de la transition écologique. L'analyse budgétaire 2022 de la Cour des comptes pointait des emplois en baisse malgré les dépenses de personnel en hausse. Les effectifs de l'OFB et de l'Ademe augmentent enfin.

Le fonds vert passe de 500 millions d'euros en crédits de paiement à 1,125 milliard, même s'il reste sous-dimensionné et peu transparent. Il devait être à la main des élus locaux mais ne l'est toujours pas.

Signe de son impréparation, le ministère, à plusieurs reprises, n'a pas été en mesure de répondre aux demandes de Mme Lavarde.

Le budget acte plusieurs aides conjoncturelles dont certaines mal cernées. Je pense au chèque énergie, dénoncé par Mme Lavarde comme une usine à gaz. Quant à MaPrimeRénov', il faut encore simplifier, et agir contre la fraude.

Aucune réforme structurelle. La vision à long terme fait défaut. Vu la fréquence et l'intensité accrue des catastrophes naturelles, les sommes allouées au régime de catastrophe naturelle sont manifestement insuffisantes. Le cumul des événements climatiques, avec le retrait gonflement des argiles, n'est pas pris en compte. Simplifions !

Sur la prévention des risques technologiques ou inondation, il faut faire évoluer les dispositifs en vigueur.

L'effort en faveur de nos infrastructures de transport n'est pas à la hauteur des annonces de la Première ministre. Il n'y a aucune stratégie de modernisation du réseau. La transition écologique ne peut se résumer à taxer les véhicules polluants, leur interdire certaines zones et accorder une modeste prime à l'achat de véhicules propres. Le transport aérien, maritime et fluvial ne doit pas être oublié.

La copie aurait pu être meilleure, mais le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Mme Denise Saint-Pé .  - Si les crédits de la mission diminuent, c'est que les dispositifs de soutien à la consommation d'énergie ont diminué avec la baisse des prix. Toutefois, cette baisse aurait pu être dégressive, d'autant que le contexte international risque d'accroître la volatilité des prix. C'est pourquoi je propose d'étendre les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) aux collectivités territoriales pour les préserver d'un retournement de conjoncture. Les chèques énergie risquent de revenir très vite si les prix repartent à la hausse. J'espère que le Gouvernement tiendra compte cette fois des difficultés des ruraux qui se chauffent au gaz.

Les limites du chèque-énergie actuel sont identifiées. Le taux de recours n'est que de 77 %, le montant est trop faible, les personnes en intermédiation locative n'y ont pas accès. J'appelle le Gouvernement à trouver des solutions, comme y appelle le Médiateur de l'énergie.

MaPrimeRénov' voit ses crédits augmenter, mais reste loin des objectifs affichés. Les bailleurs et copropriétaires sont de facto exclus du dispositif. En outre, le reste à charge reste élevé et les modalités d'application complexes.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) restent stables, or les interventions des autorités organisatrices de la distribution d'énergie se multiplient, et s'étendent à l'hydrogène.

Je salue le renforcement des effectifs des ministères et de l'Ademe, car il faut recruter pour répondre aux défis de la transition en cours. C'est pourquoi, malgré les inquiétudes exprimées, le groupe UC votera ces crédits. (M. Pascal Martin et Mme Nadège Havet applaudissent.)

M. Jean-Jacques Michau .  - La trajectoire financière du Gouvernement se concentre sur le désendettement de l'État et la baisse des impôts. C'est particulièrement risqué, alors que le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz appelle à investir 34 milliards d'euros par an d'ici 2030 pour réussir la transition écologique.

Le programme 174 est essentiellement consacré à MaPrimeRénov' et au chèque énergie, dont les crédits sont renouvelés en 2024, mais demeurent insuffisants. Seuls 900 chèques ont été utilisés en 2020 pour réduire la consommation d'énergie des logements. Rendons ce chèque plus inclusif en élargissant son éligibilité au niveau du seuil de pauvreté européen, soit 60 % du revenu médian.

Les dépenses fiscales rattachées au programme 174 s'élèvent à 4 milliards d'euros : pour quelle efficacité ?

Le coût du dispositif de leasing social de véhicules électriques n'est pas précisé, ni en CP, ni en AE. De plus, les ménages concernés doivent avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 14 000 euros, ce qui est très restrictif. Rehaussons ce plafond.

Je suis attentif à la sécurisation des barrages et concessions hydroélectriques : où en est le dossier de l'ouverture à la concurrence ?

L'action « Énergies et technologies vertes » entend faire de la France un leader dans la production d'hydrogène renouvelable, tout en trouvant des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Facé est un outil essentiel de péréquation, mais ses dotations sont stables ; avec l'inflation, sa contribution au financement des travaux de développement et d'adaptation des réseaux de distribution s'érode, alors que les dépenses augmentent.

Il faut accroître les moyens budgétaires pour une transition écologique juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Il y a loin de la coupe aux lèvres. Pourtant, nous sommes assoiffés de transition écologie soutenable et souveraine, où les collectivités territoriales occuperaient une place essentielle.

Les constats et les propositions sont partagés, au moins sur le ferroviaire. Le Sénat, le président de la SNCF, le Groupement des autorités responsables de transport (GART), le COI et, pensait-on, le Gouvernement : tout le monde était d'accord pour investir dans les infrastructures ferroviaires. L'État s'engagerait à hauteur de 100 milliards d'euros d'ici 2040, nous a annoncé la Première ministre.

Cela devait se traduire dans le présent PLF. Or nous sommes loin du compte. Les moyens de l'Afit France devraient augmenter de 900 millions d'euros, avec l'affectation de la nouvelle taxe sur les infrastructures de transport longue distance et d'une part de TICPE supplémentaire. C'était l'une des préconisations de notre rapport. Mais ce n'est pas avec 1,5 milliard d'euros par an d'ici 2027 qu'on parviendra à 100 milliards d'ici 2040.

Vous prélevez 925 millions d'euros sur SNCF Voyageurs pour abonder un fonds de concours dédié à la régénération du réseau : c'est innovant ! L'État a pris à sa charge la dette de SNCF Réseau, qui maintient des redevances exorbitantes pesant sur SNCF Voyageurs, obligée de pratiquer des tarifs élevés, et limitent l'ouverture à la concurrence. SNCF Voyageurs est excédentaire, mais pour combien de temps ? En prélevant ses résultats, l'État l'empêche de baisser ses tarifs et d'investir dans le matériel roulant. On pourrait faire plus simple, et plus efficace.

L'État doit assurer la charge du réseau, comme partout en Europe. Nous avons proposé des pistes pour s'extraire de l'annualité budgétaire.

Rien dans le PLF concernant les AOM de province. Heureusement, le rapporteur général a prévu de leur affecter 250 millions d'euros des quotas carbone revenant à l'État. Nous avons aussi proposé l'attribution d'une partie du fonds vert et l'instauration d'un fonds climat territorial.

Nos propositions ont été reprises pour IDFM, mais il y a aussi les RER métropolitains, les mobilités du quotidien, les besoins en infrastructures routières...

Pour accompagner les transitions, la mobilité et le logement sont les deux leviers majeurs. Cela suppose un choc d'investissement, et un accompagnement, gage de soutenabilité. Or ce PLF n'est pas à la hauteur des enjeux et des annonces.

Pour la mobilité, nous devons faire face à un choc d'investissement mais aussi à un choc d'offre, à l'heure où se profilent les Serm. Les régions y sont prêtes, et attendent un État à la hauteur de leurs engagements. L'État doit répondre présent sur les infrastructures et impulser une nouvelle LOM à la hauteur des enjeux.

La mobilité repose aussi sur les routes, notamment en milieu rural. Je ne peux passer sous silence la dégradation du réseau routier national. Les réseaux communaux et départementaux souffrent aussi, faute de moyens. Ces infrastructures existent : faisons-les vivre ! Le ferroviaire ne pourra répondre à tous les besoins.

Je ne reviens pas sur la partie énergie et électricité, que nous proposons de mieux cibler. Sur ces sujets, le Sénat a eu raison trop tôt...

L'affectation d'une partie du fonds vert en faveur de la mobilité est une bonne chose. Ce fonds doit être à la main des territoires.

Le CAS Facé est limité depuis 2018 à 360 millions d'euros. La Cour des comptes considère que c'est insuffisant : il faut revaloriser cette dotation essentielle.

Notre groupe votera les crédits de la mission, tels qu'amendés par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - (M. Yannick Jadot : « Ah ! ») Près de deux heures, 21 interventions, et 14 minutes 50 pour vous répondre : vous imaginez ma frustration, et la vôtre...

Je note le nombre d'avis favorables et la tonalité positive de la plupart des interventions, même si certains ont conditionné leur vote à l'adoption d'amendements.

Atténuer nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter la société au dérèglement climatique présent et à venir, compte tenu de l'absence de respect des engagements des accords de Paris ; mettre en oeuvre une première SNB, qui respecte le règlement sur la restauration de la nature et les prescriptions de la COP15 : voilà le socle de ce budget.

Pas moins de 62 milliards d'euros, c'est 15 % de plus. Les AE progressent de 10 milliards, en particulier dans le ferroviaire - sachant que nous en sommes au stade des études.

Fait saillant, après vingt années de baisse continue des effectifs - tous gouvernements confondus - et 20 000 suppressions de postes dans le pôle écologique, nous recréons des postes, notamment à Météo-France, au Cerema, ou dans les agences de l'eau.

Les crédits visent à assurer notre souveraineté énergétique. Le nucléaire bénéficiera de 1,4 milliard d'euros supplémentaires, pour crédibiliser les lauréats des projets de SMR et assurer la relance de la filière sur le plan national. À l'occasion de la COP28, le monde mesure enfin qu'il nous faut utiliser tous les leviers disponibles pour décarboner.

La SNB a fait l'objet de nombreux échanges avec les acteurs concernés, ce qui aboutit à une vision et à des moyens. Madame Lavarde, les crédits en faveur de l'eau sont liés à la biodiversité. On sait combien la continuité écologique nécessite des crédits, de même que la lutte contre les intrants.

Décarboner le quotidien, cela passe par la progression des crédits au titre de la rénovation énergétique et en direction des mobilités. Ces nouveaux crédits accompagnent une refonte de MaPrimeRénov', alors qu'il reste 1 milliard d'euros de trésorerie à mobiliser. Les prévisions du Gouvernement étaient donc justes. Quelque 400 millions d'euros iront aux bailleurs sociaux, pour accélérer.

Ce budget sera aussi l'occasion d'adopter des budgets verts. Ce dispositif a été voté par l'Association des maires de France (AMF), qui en a validé la forme et les contours. Nous avons besoin d'éléments communs pour déterminer ce qui est vert. Je regrette que la redevance eau ait été supprimée alors que les comités de bassin attendent des moyens. Merci à Pascal Martin d'avoir pointé la hausse des moyens pour la prévention des risques. Le fonds chaleur sera porté à 820 millions d'euros - un niveau historique, avec une augmentation de 60 %.

Je suis ému et touché en écoutant ceux qui appellent à modifier les contours du fonds vert ou à en prélever une partie, car je me souviens de l'accueil circonspect que le Sénat lui avait réservé.

Pas moins de 8 000 dossiers ont été acceptés sur 17 000 déposés, soit 10 milliards d'euros financés par les collectivités à partir de cet effet de levier. Avec 2,5 milliards, ce sera bien 12,5 milliards d'euros d'investissements rendus possibles dans les territoires. Nous laissons la main aux collectivités pour proposer des projets.

Deux millions de mètres carrés bénéficieront d'une rénovation énergétique, dont la moitié dans le bâti scolaire. Faisons le compte : 2 234 réseaux d'éclairage public, 358 dossiers de prévention des inondations, 70 dossiers en montagne pour protéger 230 000 habitants de vallées, 409 dossiers pour la prévention des incendies, 211 au titre du covoiturage, 500 hectares renaturés, 1 177 hectares de friches ayant bénéficié de recyclages et sur lesquels sont nés 12 195 logements, 750 dossiers au titre de la biodiversité pour 530 000 hectares d'aires protégées, une centaine d'épaves récupérées, 800 actions en faveur des espèces marines... La liste est longue !

L'an II du fonds vert s'inscrit dans le contexte de la planification écologique - qu'aucun autre pays au monde n'a initié. Entre 2012 et 2017, nous baissions nos émissions de 1 % par an. Nous avons dépassés les 2 % en moyenne entre 2015 et 2017, les 2,7% en 2022, les 4,5 % pour le premier semestre 2023. Gardons le rythme !

Au-delà du disque rayé de ceux qui dénoncent l'inaction climatique qu'ils ont en partie provoquée lorsqu'ils étaient aux responsabilités, regardons les choses en face. Arrêtons les postures et le greenwashing de la lutte des classes (M. Yannick Jadot proteste), faisons rimer écologie et économie.

Telle est, en quelques mots, la position du Gouvernement. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports .  - Nous menons un effort significatif en faveur de la transition écologique : 10 milliards d'euros supplémentaires mobilisés par la Première ministre, dont 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour les transports. Au total, du budget annexe pour le transport aérien aux crédits pour la Société des grands projets, ce sont 13,3 milliards d'euros pour les mobilités, en hausse de 15 % par rapport en 2023, de 30 % par rapport à 2022.

Cet effort révèle des priorités claires : des transports plus verts et plus accessibles. Au total, 8 milliards d'euros sont consacrés au ferroviaire et aux mobilités vertes, et 2 milliards à la décarbonation de secteurs polluants - notamment le transport routier, pour 1,5 milliard, et le leasing social, pour 200 millions d'euros.

Le transport ferroviaire est la colonne vertébrale des mobilités vertes et de la décarbonation.

Nous sommes au rendez-vous des priorités et des annonces. Nous avons lancé les Serm - je salue Philippe Tabarot et Vincent Capo-Canellas. Le cadre juridique existera d'ici la fin de l'année. Les crédits de 800 millions d'euros sont une amorce importante dans les CPER.

Le fret ferroviaire bénéficie d'un effort important dans les CPER. J'ai signé dernièrement avec la région Centre-Val de Loire : 20 % des crédits totaux du plan y sont consacrés. L'effort d'investissement atteindra 4 milliards d'euros d'ici à la fin de la décennie, notamment pour moderniser nos gares de triage vétustes.

Nous consacrons 3 milliards d'euros aux trains d'équilibre du territoire (TET). Nous sommes au début de l'inversion de la courbe : nous visons un rajeunissement du réseau ferroviaire d'ici la fin de la législature.

M. Jean-François Husson.  - On verra !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - J'ai saisi le PDG de la SNCF pour réviser le contrat de performance et garantir que nous passerons, par étapes, à 4,5 milliards d'euros par an.

Nous ne pouvons négliger le transport routier, quand 85 % des déplacements se font par la route. C'est pourquoi nous augmentons les moyens accordés à l'entretien et à la modernisation du réseau routier existant, avec 100 millions d'euros supplémentaires pour l'Afit France.

Par rapport à 2017, nous passons de 700 millions à 1 milliard d'euros, pour remédier à la vétusté du réseau. Le leasing social, le renforcement du bonus écologique concourent à sa décarbonation.

Le budget des transports est un étrange puzzle à assembler. Il faut accroître la visibilité. Depuis l'an dernier, nous avons fait ce que nous avions dit : le COI a remis son rapport à la Première ministre, qui en a tiré les conséquences. Il y a déjà des traductions concrètes, avec les Serm, par exemple.

Les CPER sont la concrétisation de la planification écologique territorialisée. J'en ai déjà signé trois. Partout, nous augmentons significativement les crédits consacrés à la mobilité. Cela suppose un effort budgétaire et donc de dégager des moyens supplémentaires. C'est pourquoi il vous est proposé une taxe sur les gestionnaires de grande infrastructure, essentielle au financement de la transition écologique : elle sera directement affectée à l'Afit France pour financer la décarbonation. (Mme Nadège Havet applaudit.)

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1096, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Cet amendement retire 1 million d'euros de crédits, plus nécessaires à cause de l'affectation d'une part de TICPE.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1096 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-788, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Barros.  - Cet amendement consacre 3,9 milliards d'euros de plus au ferroviaire, traduisant les annonces de la Première ministre : pour que la « nouvelle donne ferroviaire » ne soit pas qu'un slogan, il faut des engagements concrets. Notre proposition répond à un enjeu de décarbonation des transports, ambition affichée par le ministre Clément Beaune que nous partageons, mais en nous appuyant sur la SNCF.

Les règles budgétaires nous forcent à le gager par un moindre budget au sein de la mission, en l'occurrence celui du service public de l'énergie, mais les profits des autoroutes, de l'aviation et des pétroliers devraient plutôt être mis à contribution.

M. le président.  - Amendement n°II-790, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de transports de trains de nuit en France et en Europe 

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Barros.  - Sans soutien financier pour les trains de nuit, les voyageurs sont contraints de prendre leur voiture ou l'avion, alors qu'ils sont moins chers que les trains classiques, plus lents et permettent d'économiser des nuits d'hôtel, préservant ainsi le pouvoir d'achat des Français.

Il faudrait 600 voitures et 60 locomotives, ce qui correspond à 1,5 milliard d'euros. C'est l'objet de notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°II-789, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Barros.  - Cet amendement de repli se concentre sur le transport de marchandises. Le ferroviaire ne représente que 9 % de ce secteur, le Gouvernement souhaitant atteindre le double en 2030.

En votant la résolution du CRCE-K sur le sujet, le Sénat avait pris parti pour le fret ferroviaire ; donnons-lui aujourd'hui des moyens concrets, notamment en améliorant le contrat de performance entre l'État et la SNCF.

Une prochaine loi de programmation a été annoncée, mais nous souhaitons des engagements fermes dès maintenant.

L'amendement n°II-836 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-818, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-781, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - Nous préconisons une enveloppe de 300 millions d'euros pour accompagner la modernisation du réseau ferroviaire. L'ERTMS (European Rail Traffic Management System) permet de réduire l'intervalle entre les trains et la commande centralisée du réseau (CCR) une régulation sur un large rayon d'action.

M. le président.  - Amendement n°II-816, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alexandre Ouizille.  - Cet amendement augmente les crédits du fret ferroviaire de 200 millions d'euros, pour changer le visage du transport de marchandises dans notre pays.

Mettons un coup d'arrêt à l'effondrement du fret ferroviaire ! Les effectifs de Fret SNCF sont passés de 12 000 à 4 000 !

M. le président.  - Amendement n°II-821, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alexandre Ouizille.  - Pour développer le train de nuit, il faut du matériel roulant : 60 locomotives et 600 voitures.

M. le président.  - Amendement n°II-691 rectifié, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis.  - La France est en train de devenir, avec la Lituanie, le mauvais élève d'une Europe ferroviaire qui se construit autour d'un système de signalisation unique, l'ERTMS. Le 14 septembre 2022, le PDG de la SNCF s'en est ému devant notre commission.

Cet amendement vise à investir 100 millions d'euros en matière de modernisation du réseau ferroviaire, la France ayant accumulé un retard considérable dans ce domaine. Je maintiendrai cet amendement, quels que soient les avis. Sans investissement dès maintenant, nous n'atteindrons la CCR qu'en 2070 et l'ERTMS ne couvrira qu'un tiers du réseau en 2030 (M. Jacques Fernique applaudit.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Je vois l'amendement n°II-788 comme un amendement d'appel, dans un débat très légitime. L'annonce d'un plan par le Gouvernement va dans le bon sens. J'ai demandé au Gouvernement de s'engager sur une date précise de révision de la LOM, car nous avons besoin d'une trajectoire nette. La commission a émis toutefois un avis défavorable sur votre amendement à 4 milliards d'euros. Une éventuelle adoption rendrait tous les amendements suivants sans objet : vous auriez donc lancé un débat pour le clore immédiatement...

Les annonces en matière de renouvellement des trains de nuit sont en effet loin de la réalité. Un appel d'offres a été lancé en avril dernier pour une assistance à maîtrise d'ouvrage. Une société de portage est prévue dans le cadre du PLF 2025. Mais nous attendons toujours une stratégie et une trajectoire d'investissement, indispensable pour donner de la visibilité à l'industrie.

Toutefois, les files d'attente étant très longues pour le matériel roulant, le budget de 1,5 milliard d'euros ne pourrait être consommé : avis défavorable sur l'amendement n°II-790.

Même avis sur l'amendement n°II-789. Nous avons entendu les propos du ministre concernant la révision du contrat de performances de SNCF Réseau, mais attendons des clarifications.

Avis défavorable également aux amendements n°II-818, II-816 et II-821. Pour 2024, des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu'à 475 millions d'euros sont attendus.

La commission demande enfin le retrait de l'amendement n°II-691 rectifié de Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot.  - La commission... des finances !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Compte tenu des 475 millions d'euros prévus, cet amendement peut être considéré comme satisfait, à condition que la répartition entre régénération et modernisation soit clarifiée par le Gouvernement. Je doute, là encore, que 100 millions euros de plus puissent être dépensés.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous ces amendements - ce qui n'enlève rien à la détermination du Gouvernement à répondre à vos préoccupations.

J'ai entendu la demande de clarté, notamment sur le financement du réseau ferroviaire. La Première ministre a reçu le rapport du COI et présenté un plan d'avenir pour les transports. Les deux tiers des crédits des CPER seront consacrés aux transports publics. Les premières signatures passées avec les régions montrent qu'on dépasse même l'objectif dans certains secteurs.

Dans les 10 milliards d'euros supplémentaires que nous consacrons à la transition écologique avec Christophe Béchu, 1,6 milliard sont consacrés au ferroviaire, dont 400 millions pour les infrastructures.

Le réseau est la priorité, car c'est notre point de faiblesse. Il est deux fois plus âgé en moyenne que le réseau allemand. Pas moins de 3 milliards d'euros annuels ont été engagés l'an dernier, et le processus de passation du contrat de performance a été retravaillé. Notre trajectoire consiste à passer à 4,5 milliards d'euros par an, mais il faut procéder par étapes. Le PDG de SNCF Réseau a pu le dire lui-même devant le Sénat.

L'effort de 300 millions d'euros supplémentaires sera financé par le fonds de concours au sein de la SNCF.

Monsieur Tabarot, j'entends votre volonté de mettre un jalon sur notre route en faveur des trains de nuit. Je m'étais engagé à lancer un appel d'offres ; c'est chose faite. Nous avons franchi la première étape : nous aurons ensuite à faire des commandes de matériel roulant supplémentaire.

Nous suivons le plan Castex de réouverture des lignes : après les deux premières lignes rouvertes, nous allons bientôt rouvrir la très attendue ligne Paris-Aurillac, monsieur Sautarel. La ligne Paris-Berlin rouvre le lendemain. Tout un symbole : le Cantal avant l'Europe !

Un mot sur le fret. Notre objectif est de doubler la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030. Pour y parvenir, j'ai annoncé la pérennisation des aides à l'exploitation de 170 millions d'euros. Nous poursuivrons cet effort, pour passer à 200 millions d'euros supplémentaires chaque année d'ici à 2030.

Enfin, l'investissement dans nos infrastructures de fret ferroviaire est essentiel. Les gares de triage, que ce soit Miramas ou Woippy, sont dans un état déplorable. Nous prévoyons une cinquantaine de millions d'euros pour la première et 85 millions d'euros pour la seconde.

Madame la rapporteure, concernant la répartition, nous consacrerons, d'ici 2027, 1 milliard d'euros à la régénération et 500 millions à la modernisation.

La question des péages ferroviaires est encore une spécificité française - pas la meilleure. Leur haut niveau ne pénalise pas la concurrence, puisque les nouveaux arrivants ont droit à une réduction. J'ai lancé une mission d'inspection partagée avec Bercy, dont les conclusions devraient être rendues avant la fin de l'année.

Le modèle italien fait parler de lui : les péages ont diminué, mais les recettes ont augmenté ; mais tout dépend du contexte. Une baisse des péages pourrait aussi priver SNCF Réseau de ressources. Cette étude vous sera communiquée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Merci de vos précisions. Ma question portait sur la répartition entre régénération et modernisation dans le budget 2024 (M. Philippe Tabarot le confirme) : nous craignons que rien ne soit prévu pour le second volet.

Quand la nouvelle LOM sera-t-elle présentée ? Nous aurions déjà dû la voter en juin dernier !

M. Jean-François Husson.  - Les trains sont en retard !

M. Jacques Fernique.  - Je fais mon deuil d'une bonne partie de nos amendements, mais pas de celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'un de mes premiers amendements adoptés par le Sénat proposait une programmation financière pour le ferroviaire. Son objet mentionnait le chiffre de 1,5 milliard d'euros d'investissements sur dix ans ; et, aujourd'hui, notre assemblée rejetterait 100 millions d'euros supplémentaires proposés par la commission ? Ce n'est pas logique. Ce serait pourtant un beau signal que l'État ne se borne pas à puiser dans le fonds de concours de la SNCF.

Mme Marianne Margaté.  - J'entends l'effort que vous invoquez, monsieur le ministre, mais la réalité est tenace. La réouverture de la ligne Coulommiers - La Ferté-Gaucher, indispensable au développement économique du territoire, est réclamée par les élus et les chefs d'entreprise, comme celle de la ligne Provins - Villiers-Saint-Georges. Enfin, la ligne Meaux - La Ferté-Milon doit être électrifiée. Transformez vos annonces en actes ! J'espère que le CPER le permettra.

M. Stéphane Sautarel.  - Je vous remercie pour vos propos.

Il faut effectivement de nouvelles ressources affectées, ce pour quoi nous les avons votées en première partie. Nous avons qualifié le contrat de performance avec la SNCF de « contre-performance ». J'espère que le prochain sera meilleur !

Une approche pluriannuelle sera bienvenue, les besoins permettant un retour sur investissement qui obéit à des logiques particulières.

Je me réjouis qu'Aurillac et Berlin soient traitées à la même enseigne, mais les efforts doivent être poursuivis.

M. Olivier Jacquin.  - Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis circonstanciés. Le contrat de « contre-performance » sera revu, ce qui est une bonne nouvelle, comme la remise d'un rapport sur les péages.

Mme Borne a annoncé 100 milliards d'euros le 27 février, et je n'entends que des avis défavorables sur des amendements qui vont dans la même direction - même celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui demande modestement 100 millions d'euros. Cela me gêne beaucoup.

Nous retirons nos trois amendements au profit de ce dernier, pour que le ferroviaire ne reste pas à quai.

L'amendement n°II-818 est retiré, de même que les amendements n^osII-816 et II-821.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Monsieur le ministre, je vous vois plein d'allant. Comme l'a dit Marie-Claire Carrère-Gée, vous arrivez avec des ambitions pour réordonnancer tout ce qui n'a pas été fait. Mais vous vous heurtez à la non-concomitance temporelle.

Vous annoncez 100 milliards d'euros, mais vous vous présentez un plan d'intentions qui n'est même pas un plan de rattrapage. Les questions des trains de nuit et des péages sont des ritournelles... Actuellement, des lignes sont trop dégradées pour être remises en état. Il faut distinguer clairement ce qui relève de l'État et ce qui relève des régions. Je note une grande discordance des temps, même s'il faut veiller à l'équilibre budgétaire.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Monsieur le rapporteur général, vous pointez du doigt le sujet clé du rythme d'investissement dans un contexte compliqué pour nos finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et le pire est à venir...

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Pourrions-nous faire trois fois plus ? Peut-être en dehors de ce contexte... Je n'ai pas l'impression de choisir entre les différents enjeux : trains de nuit, petites lignes, fret. Il faut enfin un rythme sérieux compatible avec la possibilité des travaux : si nous donnions tout de suite 1 milliard d'euros à SNCF Réseau, il ne serait pas dépensé. Nous vous proposons le bon rythme.

La priorité est d'investir sur le réseau, notamment francilien, car c'est ce qui pèche le plus, engendrant des retards et des dysfonctionnements. C'est la colonne vertébrale de nos mobilités.

Il fallait modifier le contrat de performance, nous l'avons fait, avec une trajectoire jusqu'à 4,5 milliards d'euros à la fin du quinquennat.

Nous mettons en oeuvre ce plan de 100 milliards d'euros, les CPER et le contrat de performance en sont des preuves pluriannuelles. Quand vous mettez bout à bout les 4,5 milliards d'euros qu'il y aura à partir de 2027, vous verrez que nous ne sommes pas loin des 100 milliards d'euros de réinvestissement d'ici 2040, pour reprendre les termes précis de la Première ministre.

Madame la rapporteure spéciale, la répartition se fera comme suit en 2024 : 50 millions d'euros pour la modernisation, 250 millions pour la régénération.

L'amendement n°II-788 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-790 et II-789.

M. Jacques Fernique.  - Je retire mon amendement n°II-781 au profit de l'amendement n°II-691 rectifié de Philippe Tabarot.

L'amendement n°II-781 est retiré.

L'amendement n°II-691 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et UC)

M. le président.  - Amendement n°II-783, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - Philippe Tabarot estime que la France pourrait devenir le mauvais élève de l'Europe... Prenons exemple sur les bons : l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie subventionnent à 20 % le verdissement du parc de locomotives. Selon l'Alliance 4F (Fret ferroviaire français du futur), il faudrait 35 locomotives par an à partir de 2035, après dix machines cette année.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : les aides à l'exploitation seront revalorisées et l'aide au wagon isolé doit passer de 30 à 100 millions d'euros par an. En outre, les prix de l'énergie ont baissé plus rapidement que prévu, diminuant les charges des opérateurs.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le soutien au fret est essentiel. Sur les aides aux exploitations, nous avons fait un effort : nous sommes parmi les trois pays d'Europe à soutenir le plus le fret ferroviaire. Nous versons 170 millions d'euros d'aides depuis le plan de relance et allons l'augmenter de 30 millions d'ici à 2025, soit 100 millions de plus qu'il y a deux ans seulement.

Nous devons faire plus pour l'investissement dans les gares de triage et les terminaux embranchés ; les CPER 2023-2027 y consacreront 2 milliards d'euros, en attendant la même somme dans les CPER de la génération suivante. Vous pouvez le vérifier dans les premiers contrats signés.

L'amendement n°II-783 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-782, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - Le fret bénéficie depuis 2021 d'une aide à l'exploitation de 170 millions d'euros, qui devrait être de 200 millions jusqu'en 2030, dont 30 millions supplémentaires destinés aux wagons isolés. Mais dans ce PLF, les crédits ne sont que de 105 millions d'euros. Il est donc nécessaire d'y rajouter 95 millions pour atteindre cette somme.

M. le président.  - Amendement n°II-692, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis.  - Le Sénat croit fortement au développement du fret ferroviaire. Le plan de discontinuité imposé à Fret SNCF a enrayé les progrès constatés après la pandémie. Octroyons 30 millions d'euros en faveur des wagons isolés ; ce serait un signal positif pour les chargeurs.

M. le président.  - Amendement identique n°II-760, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis défavorable sur l'amendement n°II-782. Sagesse sur les amendements n^osII-692 et II-760.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Par cohérence, avis défavorable aux trois amendements. Messieurs Tabarot et Longeot, j'ai forcément une sympathie pour vos demandes, qui sont une anticipation de la trajectoire que nous avons fixée.

M. Jacques Fernique.  - Lors du Grenelle de l'environnement, la part modale du fret ferroviaire était de 15 %, comme celle de l'Allemagne. La nôtre est passée à 10 %, celle de l'Allemagne à 25 %, grâce à la contribution poids lourds et à l'aide aux wagons isolés.

M. Fabien Gay.  - Nous allons voter ces amendements pour soutenir le fret : nous avons nous-même déposé une proposition de résolution à cet effet.

Mais, monsieur le ministre, je ne peux pas passer sous silence ce qui est en train de se passer pour Fret SNCF ! Il aurait fallu instaurer un rapport de force avec la Commission européenne pour s'opposer à un diktat qui nous mène droit à la catastrophe : nous allons ouvrir 49 % du capital à la privatisation et devoir céder 20 % du chiffre d'affaires à des opérateurs inconnus qui ne font pas le boulot ; 10 % des effectifs cheminots resteraient sur le carreau. Sans Fret SNCF, on ne peut pas développer le fret, et vous le savez !

Quel est l'avenir de Fret SNCF, qui représente 60 % du marché, et de ses salariés ?

M. Olivier Jacquin.  - Je suis d'accord avec M. Gay. On ne peut taire ce moment dramatique lors de notre discussion budgétaire. Nous avons retiré un amendement similaire à ces trois amendements, mais nous les voterons.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Loin de moi l'idée d'éluder le débat sur Fret SNCF. Évidemment, un opérateur ferroviaire public est indispensable, notamment pour le wagon isolé. J'aurais préféré me passer de cette décision, que j'ai d'ailleurs combattue. On peut être un fervent européen et ne pas dire amen à tout ce que dit la Commission.

En l'espèce, nous avons dû choisir la solution qui protège le plus, c'est-à-dire une solution rapide et négociée, respectant des lignes rouges : 100 % des emplois sont garantis, dont 90 % au sein de l'opérateur public. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Il faut garder un opérateur ferroviaire à capital majoritairement public ; cet opérateur bénéficiera d'aides à l'exploitation.

M. Fabien Gay.  - Vous allez devoir céder 20 % de ses activités !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Nos voisins allemands ont dû libéraliser comme nous. Pourtant, ils ont une part modale beaucoup plus importante : cela prouve que c'est possible dans le cadre européen. Pour cela, il faut augmenter les aides à l'exploitation et investir dans les infrastructures - ce que nous faisons.

La situation des gares de triage est parfois indigne. La priorité va donc à l'investissement dans les infrastructures pour retrouver un outil qui fonctionne et qui rende fiers les opérateurs. C'est ce qu'ont fait l'Allemagne et la Suisse, des modèles en la matière.

M. Franck Montaugé.  - L'État devrait dialoguer, beaucoup plus qu'il ne le fait, avec les chargeurs potentiels. Il y a là une forme de faiblesse. Le fret peut se développer si l'on incite davantage les utilisateurs potentiels à y recourir. Dans le Gers, des lignes anciennes, désaffectées, pourraient servir, par exemple, à l'acheminement des céréales. Tout le monde gagnerait à investir en ce sens.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Je ne peux vous laisser penser qu'il n'y a pas d'aide aux opérateurs du fret. Il faut un opérateur public. Les opérateurs privés sont en effet un levier. L'alliance 4F demande 3,5 milliards d'euros. Cela tombe bien, nous prévoyons 4 milliards !

Nous avons répondu présent pour compenser la hausse du coût de l'énergie. Nous réunissons régulièrement les chargeurs pour faire du fret ferroviaire une priorité.

Une fois les investissements réalisés, une fois les installations revenues à un état satisfaisant, si nous devons passer par la voie réglementaire pour instaurer une part de fret ferroviaire obligatoire, nous le ferons.

L'amendement n°II-782 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-692 et II-760 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-776, présenté par M. Jacquin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - La ligne Metz-Nancy-Lyon, TET, devrait être financée à 100 % par l'État. Elle va devoir compter sur des financements de la région, de départements et de métropoles, marquant un nouveau désengagement inacceptable de l'État.

En 2018, la SNCF a stoppé de manière unilatérale la ligne en raison de travaux à Lyon, promettant une reprise à la fin des travaux cinq ans après. Au bout de cinq ans, la ligne est restée fermée, malgré les nombreuses protestations.

Une première solution a été trouvée par un amendement du rapporteur général au projet de loi de finances de fin de gestion : l'achat de matériel roulant a été inscrit au budget en vue d'une mise en service en 2025, mais avec un cofinancement des collectivités territoriales.

Mes deux amendements visent à corriger cette situation. Le premier met toute la charge à l'État, car cela relève de sa compétence. L'autre, de repli, accepte la participation de la région Grand Est, mais dégage les autres acteurs locaux.

Monsieur le ministre, d'ici à 2029, en vertu de quoi les collectivités territoriales devraient financer une ligne de TET ? L'État sera-t-il bien le seul financeur en 2019 ?

M. le président.  - Amendement n°II-755 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Le dialogue a été constructif au niveau local. Grâce à son vote voilà quelques jours, le Sénat a rendu le projet à nouveau possible : laissons les acteurs compétents reprendre la main. Retrait, sinon avis défavorable aux deux amendements.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis. Monsieur Jacquin, grâce à votre engagement et à celui du rapporteur général, des crédits permettant la réouverture de la ligne ont été adoptés dans le PLFG. Nous devions réparer cette dette après les promesses de la crise sanitaire et j'ai relancé les discussions dès mon arrivée au ministère.

Nous avons une solution transitoire, acceptée par tous : une ligne de TET, avec du matériel de TER - système hybride, qui n'a pas vocation à créer de précédent.

L'État est prêt à financer la moitié des dépenses de la phase transitoire, l'autre moitié étant assumée par les collectivités territoriales - la région est d'accord. Ensuite, cela sera probablement une solution d'État, nous verrons les options. Cela coûte cher, car le déficit d'exploitation estimé par la SNCF est très élevé, probablement excessif.

Je suis attaché à la réouverture de cette ligne.

M. Michaël Weber.  - Cette liaison n'est pas uniquement régionale : c'est en fait une ligne nord-sud, qui concerne aussi Bruxelles et Luxembourg et met en cohérence notre territoire avec l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine.

Un engagement a été pris, il n'a pas été respecté.

Il y a quinze ans, les collectivités avaient déjà été lourdement mises à contribution pour la ligne à grande vitesse (LGV) : à chaque fois, c'est la double peine. La région Grand Est a prouvé son engagement, à l'État maintenant de respecter le sien, car cela relève de sa compétence.

M. Jacques Fernique.  - Sénateur du Grand Est, j'estime que cette réouverture est très importante. D'intérêt national, la ligne doit être financée à 100 % par l'État à partir de 2029. Monsieur le ministre, vous dites que vous verriez ce que vous pourriez faire les années suivantes : ce n'est pas une garantie...

Pendant la période transitoire, il s'agira de TER d'intérêt national : on peut comprendre la participation de la région, mais l'État doit financer la majorité. Quant aux autres collectivités territoriales, elles ont leurs propres priorités à financer ! En son temps, la LGV Est avait alourdi l'endettement des collectivités. Je voterai ces deux amendements.

M. Olivier Jacquin.  - Monsieur le ministre, merci de reconnaître la dette de votre ministère envers la Lorraine. Les collectivités territoriales s'étaient mises d'accord sur le financement, jusqu'à ce que le ministère du transport quadruple, en l'espace d'un mois et sans raison, les contributions demandées à deux métropoles et deux conseils départementaux, de 1 à 4 milliards d'euros. Je vous remercie de votre proposition de revoir l'estimation et la participation des collectivités.

Ce schéma est sans précédent s'agissant d'un TET. N'acceptons pas ce nouveau désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales !

M. Jean-François Husson.  - C'est la même logique que pour la LGV Est, ouverte en 2007 : pour la première fois, des collectivités territoriales contribuaient au financement d'une ligne ferroviaire nationale.

En 2018, la SNCF avait annoncé la fermeture du tronçon Nancy-Lyon pour deux ans, pas pour cinq : la SNCF et l'État ont une dette.

L'accord conclu avec les collectivités territoriales porte sur une période transitoire - 2025-2029 -, avec l'utilisation de matériel régional à partir de 2027. Donnons une chance à cet accord. Sinon, bernique ! La SNCF et l'État ne mettront pas la main à la poche.

Cet accord est gagnant-gagnant : chiche ! Mais aux conditions financières d'il y a quelques semaines, car quelques jours après le vote du PLFG par le Sénat, la préfète annonçait un quadruplement de la contribution des collectivités territoriales : là, c'est niet ! Monsieur le ministre, c'est à vous qu'il revient de rétablir les conditions de financement de la ligne.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Voilà un an, nous n'étions nulle part ; nous avons aujourd'hui un accord.

Le coût s'est envolé : essayons de revenir à un déficit d'exploitation estimé raisonnable.

M. Daniel Gremillet.  - Je partage les propos de Jean-François Husson. Avant la fermeture, la SNCF avait rencontré les élus concernés. Les murs de ma permanence pourraient encore en parler... (M. Jean-François Husson s'en amuse.) Nous avons joué le jeu, et fait confiance, car on nous annonçait des travaux pour améliorer le trafic : les Lorrains ont été trompés ! La SNCF et l'État s'étaient engagés à rouvrir la ligne.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

L'amendement n°II-776 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-755 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

L'amendement n°II-755 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-787, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Pierre Barros.  - Le train, mode de transport écologique, supporte seul l'intégralité de ses coûts et une grande partie de son financement repose sur la vente des billets. Leur prix pèse sur le choix du mode de transport, tout particulièrement pour les trajets courts et les moyennes distances. C'est une question de pouvoir d'achat. Attention à l'explosion des prix des billets à Paris pendant les JOP !

Avec un résultat de 2,4 milliards d'euros en 2022, la SNCF pourrait développer une tarification solidaire pour rendre les trains plus attractifs, via une baisse du taux de TVA. Nous proposons donc la création de ce ticket climat, afin que le train soit aussi peu coûteux économiquement qu'il l'est écologiquement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Nous partageons votre préoccupation sur le prix des billets. Toutefois, il n'est pas raisonnable de prévoir une dépense nouvelle de 3 milliards d'euros... Les premières évaluations de l'expérience allemande ne sont pas probantes : c'est une fausse bonne idée, avec un coût élevé et de nombreux effets d'aubaine, sans effet sur le report modal.

Le Gouvernement a annoncé un billet unique : où en est-on ?

Avis défavorable.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable : cet amendement coûterait 3 milliards d'euros.

Le Président de la République a annoncé la création du Pass Rail. J'ai engagé la discussion avec les régions, en vue d'un lancement à l'été 2024. Le financement n'est pas encore défini.

Le reste à charge de nos billets de train est beaucoup moins élevé qu'en Allemagne : 80 % sont pris en charge par la collectivité publique - État ou région. Les TER sont ainsi souvent moins chers qu'un Pass Rail à 49 euros.

Cela dit, nombre de tarifications sont trop complexes, d'où l'intérêt du Pass Rail. Nous prévoirons les financements nécessaires dès 2024 pour la réussite de cette belle mesure.

J'ajoute que les employeurs allemands ne prennent pas en charge les abonnements à hauteur de 50 %, voire 75 %, contrairement à leurs homologues français.

M. Olivier Jacquin.  - Le Pass Rail est en effet une bonne idée, mais on ne voit pas les 100 milliards d'euros annoncés par la Première ministre pour le ferroviaire... Nous voterons l'amendement de M. Barros.

M. Jacques Fernique.  - L'attractivité du transport public souffre d'une tarification opaque et complexe. C'est cher pour un voyageur occasionnel sans abonnement. Le déplacement en TER occasionnel est parfois plus coûteux que le déplacement individuel en voiture. Le ticket climat est à cet égard une bonne idée : je voterai cet amendement.

L'amendement n°II-787 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-834 rectifié, II-835 rectifié et II-862 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-779 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - Depuis 2008, l'État a lancé quatre appels à projets pour le lancement de lignes en site propre et de pôles multimodaux, avec succès. Mais le COI nous invite à aller plus loin. Favorisons le déploiement de nouvelles infrastructures de transport grâce à des crédits supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-696 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il prévoit 100 millions d'euros supplémentaires pour réaliser des infrastructures de transport collectif, mettre en place de nouvelles offres comme les bus à haut niveau de service et organiser le partage de la voirie : les collectivités territoriales n'attendent que ça !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - L'amendement n° II-779 rectifié est satisfait par les votes du Sénat sur les AOM : des crédits de 250 millions d'euros et la baisse de TVA à 5,5 % pour les transports collectifs conventionnés. Avis défavorable.

Avis défavorable aussi sur l'amendement n°II-696 rectifié, car les appels à projets sont financés non pas via le programme 203, mais par l'Afit France. De plus, nous déplorons chaque année une sous-consommation des crédits : le Gouvernement tiendra-t-il compte des recommandations du COI à cet égard ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis. Un appel à projets de 900 millions d'euros dans le cadre de l'Afit France a été lancé : les crédits ne sont en effet pas entièrement consommés, alors que les besoins sont réels. Le COI préconise des enveloppes moins importantes, sur des périodes moins longues, par exemple de 100 millions d'euros chaque année.

Les Serm bénéficieront d'un soutien à l'investissement dès l'année prochaine. Peut-être faudra-t-il soutenir ensuite l'exploitation : tel est le sens de la conférence du financement des Serm prévue par le Sénat.

M. Jacques Fernique.  - C'est une fiction d'imaginer que les votes du Sénat survivront au 49.3 ! La TVA à 5,5 % et la mise aux enchères des quotas carbone peut-être, mais le Gouvernement fera son choix. Élargissons donc les choix possibles, en y ajoutant cette option. Je retire mon amendement au bénéfice de celui de la commission.

L'amendement n°II-779 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-696 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-820, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Financement des projets de Services express régionaux métropolitains

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Alors que le Président de la République a annoncé 1 milliard d'euros pour les Serm en 2024, seuls 800 millions sont prévus au budget : prévoyons 1 milliard tout de suite.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Ces crédits relèvent du budget de l'Afit France, et non du programme 203. Le financement prévu pour la première phase - 750 millions d'euros sur les CPER - paraît suffisant. L'enjeu sera toutefois de garantir le maintien de l'effort de l'État dans la durée.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous avions initialement prévu 770 millions d'euros, mais les montants prévus aux CPER augmentent -  voyez dans la région Sud. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros seront disponibles, ce qui est largement suffisant pour la phase d'étude et les premiers investissements.

Nous regarderons, projet par projet, les moyens d'investissement supplémentaires éventuellement nécessaires, sans reproduire les erreurs du Grand Paris Express.

L'amendement n°II-820 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-780, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - Les AOM ont engagé leur verdissement, en renouvelant leur flotte. Cette transition coûte cher aux collectivités. Le surcoût du verdissement des plus de 15 000 bus thermiques serait de 4,7 milliards d'euros.

Or aucun dispositif de soutien n'est prévu pour les autobus : le bonus écologique a pris fin en décembre 2022, le fonds vert est très circonscrit et les appels à projets de l'Ademe excluent les autobus.

M. le président.  - Amendement n°II-693 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Notre amendement flèche 20 millions d'euros de l'appel à projets pour 2024 vers les autobus électriques, qui n'ont pas bénéficié de l'appel à projets 2023.

Madame la rapporteure, il s'agit non pas d'abonder les AOM, mais un appel à projets.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°II-780.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Demande de retrait sur l'amendement n°II-693 rectifié, mais vous soulevez une question assez juste : dans le « bleu » budgétaire, nous manquons de données sur l'appel à projets de l'Ademe. Monsieur le ministre de combien sera-t-il doté en 2024 ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Une première génération a été déployée pour 55 millions d'euros. Un deuxième appel à projets de 60 millions d'euros, plus ciblé, est en cours et rencontre le succès. Au sein du programme 174, un montant plus élevé...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mais combien ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - ... dont la répartition est en cours de discussion, est prévu. Les arbitrages sont en cours. Nous vous en dirons davantage avant la fin de l'année.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - M. le ministre conforte notre position. J'invite donc l'ensemble de mes collègues à voter pour notre amendement. Aidons les collectivités à acheter des bus électriques !

M. Yannick Jadot.  - Le règlement européen sur l'émission de CO2 des camions et des bus est en cours de négociation. À partir de 2030, les collectivités non dotées d'une infrastructure de biométhane devront acheter des bus électriques. Un signal budgétaire est nécessaire dès maintenant : votons cet amendement !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous n'avons aucune visibilité sur cette enveloppe, où sont mélangés les crédits du bonus, ceux de la prime à la conversion et ceux des appels à projets... J'ai peur que nous n'aboutissions à quelque chose de moins-disant.

Le PLFG nous l'a montré : lorsqu'il manquait des crédits, le Gouvernement est venu abonder. Le message semble avoir été entendu. Nous avons besoin de données fiables pour travailler.

M. Jacques Fernique.  - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°II-693 rectifié.

L'amendement n°II-780 est retiré.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Il n'y a pas d'argent magique...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ça dépend !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Monsieur le rapporteur général, je suis stupéfait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est votre Président lui-même qui le dit !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Abonder le programme 174 se ferait au détriment du programme 217 qui augmente les effectifs de nos ministères.

Des moyens importants seront bien alloués aux appels à projets, même si nous pouvons discuter du caractère tardif de la clarification de leur répartition.

Monsieur Jadot, oui, nous devons accélérer la transformation de nos flottes. Nombre de collectivités, y compris écologistes, se sont engagées dans des achats de flottes par tranches. Conservons de la flexibilité pour les collectivités déjà engagées dans une transition énergétique. Nous les accompagnerons dans cette démarche.

L'amendement n°II-693 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-697, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - La LOM a rendu obligatoire l'élaboration par les régions d'un contrat opérationnel de mobilité pour définir les modalités de l'action commune des AOM. Or cela suppose de favoriser l'interopérabilité des différents modes de transport. Une meilleure articulation de différents schémas existants est donc indispensable. Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, en mobilisant 5 millions d'euros supplémentaires sur le programme 203.

Il n'y a pas d'intermodalité sans une vision complémentaire des schémas de mobilité.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Nous partageons ce diagnostic : c'est d'ailleurs la mission des AOM. Je ne pense pas que 5 millions d'euros soient de nature à les y inciter davantage. Retrait ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Nous partageons également le diagnostic. Les crédits d'ingénierie et d'accompagnement du fonds vert y pourvoient. Une nouvelle ligne budgétaire n'est pas nécessaire. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Les conditions de mise en oeuvre du fonds vert varient selon les départements. Les préfets reprennent parfois la main sur les comités de mobilité pour cette raison. Donnons une impulsion !

L'amendement n°II-697 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-26 rectifié, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

I. - Créer le programme :

Aide ciblée sur les factures d'électricité des ménages

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Parlons à présent des dispositifs de soutien aux consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie.

La version initiale du PLF ne prévoyait aucune mesure spécifique : les taux des accises étaient inchangés, entre 0,5 et 1 euro le mégawattheure, soit le niveau minimum autorisé par la Commission européenne.

Le Sénat a voté une remontée de ces taux à leur niveau d'avant crise, soit 32 euros par mégawattheure, pour les consommateurs particuliers, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, car autrement l'État aurait fait un effort plus important pour les ménages les plus aisés.

Suivant les premières projections de la CRE, les tarifs de l'électricité devraient augmenter de 2 % HT en février 2024 par rapport à août 2023. Or le Gouvernement ne souhaite pas que les tarifs augmentent de plus de 10 % TTC.

En séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement pour l'autoriser à fixer le niveau des accises par arrêté. Cela ne nous convient pas non plus, car c'est plus favorable aux ménages aisés qu'aux autres.

Notre amendement prévoit donc un chèque énergie complémentaire pour les deux premiers déciles, et un autre, exceptionnel, pour les quatre suivants. Avec notre dispositif, aucun ménage des six premiers déciles ne subirait d'augmentation des prix de l'électricité supérieure à 10 %.

M. Jean-François Husson. - C'est de la dentelle !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.  - Cet amendement doit se lire au regard des mesures adoptées concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). J'en comprends la logique : puisque nous commençons à sortir de la crise, une remontée de la TICFE semble possible. Mais votre augmentation est supérieure à 15 %, alors qu'elle suit des augmentations successives de 10 % et 15 % du tarif réglementé gelé : c'est trop !

Oui, le chèque énergie est un outil intéressant, avec un taux de non-recours particulièrement faible, mais face à cette hausse durable de la TICFE, vous offrez un chèque ponctuel : c'est déséquilibré.

Le chèque énergie protège les plus vulnérables - les deux premiers déciles - et la TICFE a vocation à remonter progressivement.

Avec le bouclier énergétique, le Gouvernement entend maintenir les augmentations en deçà de 10 %. En outre, la CRE n'a pas défini le tarif. Vous dites que le tarif de l'électricité non gelé augmentera de 2 % : cela n'est pas certain, tout dépend du prix sur les marchés internationaux.

M. Jean-François Husson.  - C'est le ministre qui l'a dit ! Vous changez de pied tous les deux jours !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Non, nous ne changeons pas de pied. La ligne du Gouvernement est très claire et elle est tenue : les tarifs de l'électricité n'augmenteront pas de plus de 10 %.

L'évolution du marché nous montre que nous allons progressivement sortir du bouclier énergétique, sans matraquer les Français.

Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Vous avez dit ce week-end que le bouclier énergétique avait vocation à disparaître en 2024. Il prenait deux formes : la diminution des accises au niveau minimum permis par l'Union européenne, et la vente par les fournisseurs aux consommateurs à un prix inférieur à leurs coûts complets, compensée sur le programme 345.

Comment le bouclier pourrait-il disparaître si vous ne touchez pas aux accises ? Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) interviendra-t-il en cours d'année 2024 ? Sinon, il restera forcément une partie d'un bouclier !

Des chèques ponctuels ont bien été versés ces dernières années pour soutenir les ménages des 3^e et 4^e déciles qui ne bénéficiaient pas du chèque énergie ! Vous nous accusez de faire quelque chose pour accompagner la fin d'un dispositif que vous venez d'annoncer.

On a tous besoin d'électricité, mais les ménages des derniers déciles peuvent arbitrer : mieux vaut les laisser choisir plutôt que d'augmenter encore le déficit, qui est déjà 150 milliards d'euros ! Ce que nous proposons est raisonnable.

Comme l'a dit le rapporteur général, il ne sert à rien d'arroser le sable chaud ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay.  - Madame la rapporteure, vous vous êtes félicitée d'une hausse du bouclier tarifaire tout en expliquant qu'il faut faire des économies...

Vous dites que vous remettez 1,9 milliard d'euros sur la table.

M. Jean-François Husson.  - On le dit depuis le début.

M. Fabien Gay.  - Mais le dispositif n'est pas pérenne, et le bouclier tarifaire subventionne les acteurs alternatifs. De plus, quelle augmentation du tarif réglementé la CRE proposera-t-elle fin décembre ? La solution politique, ce serait de s'engager à limiter l'augmentation à 10 % pour toute l'année !

Nous ne voterons pas ce dispositif, car nous voulons un grand service public de l'énergie (Mme Sophie Primas hausse les épaules). Nous continuerons de le dire, madame Primas, car c'est le seul moyen de sortir de l'ornière !

Mais, oui, la mesure d'urgence, c'est d'augmenter le chèque énergie ; nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.

M. Franck Montaugé.  - Ce débat est technique, mais c'est parfois nécessaire. Plaçons-nous du point de vue du consommateur : entre 2022 et 2024, nos compatriotes auront subi une hausse de 33 % de leur facture électrique - en plus de la hausse des prix de l'alimentation, des transports et du logement. La situation est extrêmement difficile pour nombre de familles françaises. Or, malgré cette augmentation d'un tiers en trois ans, il est prévu que les mécanismes de protection baissent... Nous avons déposé plusieurs amendements pour nous y opposer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le chèque énergie ne couvre pas que l'électricité.

L'amendement de la commission aggraverait le déficit public. (Mme Christine Lavarde proteste.)

M. Jean-François Husson.  - C'est factuellement faux : nous économisons 4,5 milliards. Restons sérieux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Vous matraquez... (Exclamations à droite)

M. Jean-François Husson.  - Entendre ça... C'est vous qui maniez la matraque !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je regrette, mais vous augmentez de 15 % le coût du dispositif.

M. Jean-François Husson.  - Mettez-vous d'accord avec Thomas Cazenave, qui le trouve excellent ! (MM. Thomas Dossus et Hervé Gillé s'exclament.)

M. le président. - Veuillez laisser la ministre poursuivre.

M. Jacques Fernique. - C'est le bazar au Sénat ? (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Une augmentation de 15 % qui suit deux augmentations de 10 et 15 %, cela fait une hausse de 40 % : certains Français paieront donc 40 % en plus sur leur facture d'électricité. Vous prévoyez une compensation par le chèque énergie, mais ceux qui sont chauffés au gaz ou au bois ne sont pas concernés par l'augmentation.

Pour certains, ce serait un effet d'aubaine ; pour les autres, ce ne serait pas à la hauteur des besoins. Et, au bout du compte, le dispositif est gagé par une hausse importante de fiscalité. (M. Jean-François Husson proteste.)

Monsieur Gay, une première hausse interviendra au 1^er février sur la base d'une communication de la CRE : nous ne la connaîtrons pas avant la mi-janvier, mais elle sera inférieure à 10 %. Une deuxième hausse interviendra au 1^er août en fonction de l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), donc des coûts du réseau : cette augmentation devrait être inférieure à l'inflation.

Sur le bouclier électricité, je ne parle que du gel du tarif réglementé, pas de la TICFE. En 2024, les prix de marché permettront de ne plus compenser l'écart entre le tarif réglementé et le prix plafonné. De même, pour le gaz, nous avons levé le bouclier, mais nous n'avons pas parlé de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui a été baissée.

Je vous rejoins sur la logique - augmenter la TICFE et compenser pour les plus modestes via le chèque énergie  - , mais pas sur les paramètres - vous augmentez très fortement la TICFE et compensez de manière assez inéquitable, sans tenir compte des sources d'énergie.

M. Jean-François Husson.  - Madame la ministre, nous comparons votre dispositif et le nôtre en ce qui concerne l'électricité - nous ne parlons pas du gaz ou du bois.

Le choix est assez simple. Nous proposons de corriger un dispositif aveugle et non ciblé. Arroser le sable chaud, ça ne fait même pas de vapeur : ça ne fait rien. Le dernier décile consomme 60 % de plus que le premier. C'est pourquoi nous voulons cibler le dispositif sur les six premiers déciles. Nous soutenons plus et mieux que vous les trois premiers, ceux qui ne peuvent pas arbitrer. Pour les déciles 3 à 6, nous avons une approche différenciée. Quant à ceux qui ont plus de moyens, ils ont les moyens de faire des arbitrages sur leur facture d'électricité.

Dire qu'on aggrave le déficit, c'est une plaisanterie. Votre collègue Cazenave a dû vous l'expliquer : nous avons créé une dépense supplémentaire en première partie en annonçant une dépense moindre en seconde. Notre dispositif est ciblé et moins onéreux. C'est le courage d'agir !

M. Laurent Somon. - Excellent !

M. Yannick Jadot.  - Monsieur Béchu, je suis content de constater que le greenwashing de la lutte des classes est partagé dans cet hémicycle... (M. Christophe Béchu rit.)

L'amendement n°II-26 rectifié est adopté.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°II-841, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Voilà un amendement qui devrait plaire à la droite sénatoriale : il s'agit de la compétitivité de nos TPE et PME... Pour leur assurer de la visibilité, nous proposons qu'elles aient toutes accès au tarif réglementé. De nombreux commerçants et artisans sont en grande difficulté : 55 000 défaillances pourraient intervenir dans les mois à venir. Nul doute, donc, que la droite sénatoriale votera cet amendement !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le droit de l'Union européenne ne permet pas d'envisager un tel élargissement. Les TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire bénéficient d'un amortisseur dont les modalités viennent d'être rendues publiques : a priori, personne n'est laissé au bord du chemin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. L'amortisseur comblera même 75 %, et non plus 50 %, de l'écart entre les 250 euros et le prix contracté. Ce mécanisme vaudra pour les contrats courant jusqu'en 2025, afin d'offrir aux entreprises la meilleure visibilité.

M. Fabien Gay.  Sur l'Union européenne, si nous continuons à dire que nous sommes pieds et poings liés et que nous ne pouvons rien changer, l'effet sera extrêmement mauvais - prenons y garde, car l'extrême droite joue là-dessus. L'Espagne et le Portugal ont obtenu des dérogations : c'est donc possible.

L'amortisseur est une énième subvention aux acteurs alternatifs, qui se goinfrent déjà. L'extension du tarif réglementé rapproche les tarifs appliqués des coûts de production, en comblant les trous dans la raquette.

L'amendement n°II-841 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-796, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Vous connaissez notre position sur les chèques. Nous préférons une augmentation des salaires, pour que chacun puisse vivre et payer ses factures dignement. Par ailleurs, nous voulons un grand service public de l'énergie.

Puisque vous ne voulez ni de l'une ni de l'autre, le chèque énergie est la meilleure option pour compenser la hausse des prix. N'oublions pas que nous comptons 14 millions de précaires énergétiques. D'après l'Observatoire national de la précarité énergétique, le chèque minimal devrait être porté à 759 euros pour que chacun puisse vivre dignement.

Nous proposons une enveloppe supplémentaire, notamment dans la perspective de la hausse du 1^er février.

M. le président.  - Amendement n°II-826, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Soutenons le pouvoir de vivre de nos concitoyens les plus fragiles. L'augmentation d'un tiers des factures d'électricité doit être prise en compte dans le chèque énergie pour les 5 millions de foyers qui en bénéficient. J'ajoute que le taux de recours est de 80 %, ce qui est faible.

M. le président.  - Amendement n°II-825, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Amendement de repli, qui limite la prise en compte de l'inflation à son niveau estimé pour 2024, soit 4,7 %.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de celui de la commission, qui étend le bénéfice du chèque énergie. Nous appelons de nos voeux une refonte globale de ce dispositif pour mieux accompagner les premiers déciles.

Quand des progrès sont faits, il faut les saluer : le chèque est désormais envoyé automatiquement à ceux qui y sont éligibles. Mais certains ménages ne peuvent en bénéficier, car ils n'ont pas de facture à payer. Le Gouvernement prévoit d'y remédier, ce qui devrait améliorer le taux de recours.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - En effet, l'adoption de l'amendement n°II-26 rectifié satisfait la demande : le milliard d'euros prévu couvre les 240 millions de l'amendement n°II-796.

Parmi les dispositifs « d'aller vers » les plus modestes, le chèque énergie présente le taux de non-recours le plus faible, à 18 %. Le non-recours est un enjeu de travail collectif. Nous avons conclu une convention avec les maisons France Services pour améliorer l'information. Par ailleurs, nous modernisons la base des bénéficiaires, qui était fondée sur la taxe d'habitation.

Nous allons également ouvrir le chèque énergie à ceux qui vivent en logement social et ne peuvent parfois plus payer leurs charges de chauffage.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement de la commission qui augmente le nombre de bénéficiaires. Mais cela n'est pas suffisant. Les factures ont bondi de 25 % en un an ; c'est insupportable pour de nombreuses familles, d'autant que les salaires et pensions sont bloqués - ou augmentent au niveau de l'inflation, dans le meilleur des cas. C'est pourquoi nous proposons un abondement supplémentaire de 240 millions d'euros, afin que, au-delà de l'élargissement des bénéficiaires, le chèque augmente pour toutes et tous.

M. Franck Montaugé.  - Il faut prendre en compte l'effet cumulé des hausses. Je le répète, l'augmentation des prix de l'électricité sur trois ans dépasse 30 % !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Monsieur Gay, l'augmentation prévue par l'amendement de la commission est supérieure à celle proposée par le Gouvernement. (M. Jean-François Husson renchérit.) Le dispositif initial couvrait 75 euros par an et par ménage, le nôtre en finance 110 - et jusqu'à 200 pour les deux premiers déciles.

M. Jean-François Husson.  - Vous pouvez encore soutenir notre amendement, monsieur Gay !

M. Fabien Gay.  - Et vous voter le nôtre...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Vous pouvez aussi le retirer ! (Sourires)

L'amendement n°II-796 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-826 et II-825.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Sans minimiser l'importance de nos débats, je vous signale que, si nous voulons achever l'examen de la mission avant minuit trente, il faut que chaque amendement soit débattu en deux minutes, tout compris. Sans quoi, il est inévitable que la fin en soit reportée à samedi après-midi. Le choix vous en revient, mes chers collègues...

M. le président.  - Amendement n°II-797, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Notre amendement vise à soutenir les 2,6 millions de ménages qui se chauffent au bois, dont le prix a considérablement augmenté. Cette énergie est positive sur le plan écologique, mais aussi économique - elle soutient une filière importante, notamment en Dordogne. Dans le cadre de MaPrimeRénov', 20 % des ménages optent pour ce mode de chauffage. Nous proposons de reconduire pour un an le chèque exceptionnel destiné à ceux qui l'utilisent.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : cette année, la consommation de ce chèque ne dépasse pas 25 % ; en outre, le prix des pellets est revenu à son niveau de 2015...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-797 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-719 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission des affaires économiques propose de consacrer à l'augmentation du chèque énergie les 115 millions d'euros économisés par la non-reconduction des chèques exceptionnels.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, car satisfait par l'adoption de l'amendement n°II-26 rectifié.

L'amendement n°II-719 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-854 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Éric Gold.  - Cet amendement revient sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique avec la prestation « P1 électricité ». Compte tenu de l'indexation sur les marchés de gros, elles subissent des hausses de tarif considérables. Or les prestations « P1 électricité » sont exclues de l'amortisseur, ce qui apparaît comme une sanction pour des collectivités territoriales ayant fait le choix d'investir pour optimiser le fonctionnement de leurs équipements et contribuer à notre transition. Dans le Puy-de-Dôme, trois communautés de communes sont concernées : leur budget est mis en péril, alors qu'elles se sont engagées pour des économies d'énergie. Nous voulons mettre fin à cette situation incohérente.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je remercie M. Gold d'avoir soulevé cette difficulté, mais la question n'est pas tant celle des fonds que des modalités techniques de traitement des demandes. De la même façon, les piscines confiées à un exploitant via une délégation de service public n'étaient pas éligibles à l'amortisseur, contrairement à celles gérées en régie. Retrait ? Peut-être la ministre aura-t-elle des éléments d'information complémentaires à nous apporter...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - En effet, il y a des enjeux de périmètre. Mais nous sommes en fin de régime de notification de l'amortisseur, et je ne suis pas sûre que nous puissions déposer une demande dans les temps auprès de la Commission européenne. Avis défavorable pour ne pas nuire aux bénéficiaires potentiels, qui pourraient avoir à rembourser les montants perçus, même si j'entends la légitimité de la demande.

L'amendement n°II-854 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-791 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La dotation du fonds vert augmente significativement, mais le reste à charge des collectivités territoriales demeure élevé, à 75 %. Nous proposons un doublement du fonds, pour porter ce reste à 50 %.

M. le président.  - Amendement n°II-292 rectifié, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Pour atteindre nos objectifs climatiques, il faudra 10 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin de la décennie pour la rénovation du bâti public, majoritairement détenu par les collectivités territoriales. Or les crédits du fonds vert ne sont pas destinés seulement à cette rénovation. Nous proposons de l'abonder de 100 millions d'euros en AE comme en CP pour soutenir la rénovation des bâtiments publics locaux au niveau nécessaire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mme Varaillas, vous proposez de doubler le fonds vert pour l'année prochaine, mais nous serions incapables de dépenser ces crédits : nous n'avons ni les professionnels ni les accompagnateurs en nombre suffisant. En outre, les outils de lutte contre la fraude doivent être améliorés.

Monsieur Genet, votre amendement prévoit des montants plus faibles.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Très raisonnables ! (Sourires)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mais les moyens du fonds vert sont déjà en hausse. Tous, nous prônons la simplification des procédures. Attendons une année pour évaluer le dispositif, puis nous aviserons sur les moyens à prévoir. Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Mme Varaillas, le fonds vert augmente déjà de 2 à 2,5 milliards d'euros, sans que les autres crédits en faveur de l'investissement des collectivités territoriales soient rognés. Monsieur Genet, sur les 2 milliards du fonds vert pour cette année, 626 millions ont été fléchés vers la rénovation énergétique. Les 500 millions d'euros supplémentaires sont fléchés vers la rénovation des 44 000 écoles du pays, dont seules 10 % ont un niveau de performance énergétique satisfaisant. Je savoure la défense du dispositif par la rapporteure spéciale... (Mme Christine Lavarde sourit.)

Mme Sophie Primas.  - Quel excès de centralisation ! Pourquoi une commune ayant déjà isolé son école et qui souhaiterait isoler, par exemple, un gymnase ne bénéficierait-elle pas du surcroît de fonds vert ? Soyez plus souple, laissez les maires décider ! Ils en ont marre qu'on fasse des choix à leur place. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Précisément : aucun fléchage n'est prévu pour les 2 milliards d'euros de cette année. Pour les 500 millions d'euros supplémentaires, nous assumons de mettre le paquet sur les écoles publiques, pour la rénovation des bâtiments et la déminéralisation des cours. Cela ne vient pas d'une décision du préfet, mais des demandes des maires : la moitié des rénovations portent sur des écoles.

Mme Sophie Primas.  - Il n'y a donc pas besoin de fléchage...

M. Laurent Somon.  - Exactement !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Grâce à la souplesse avec laquelle le fonds a été conçu, nous suivons les décisions des élus locaux dans la totalité des domaines.

L'amendement n°II-791 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-292 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-542 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec, Mme Jacquemet, M. Pointereau, Mmes Drexler et de La Provôté et M. Reichardt.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Longeot.  - La rénovation énergétique du patrimoine bâti est un enjeu majeur pour réussir la transition écologique. Nous proposons donc de doubler le montant des aides énergétiques aux collectivités territoriales.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Vous demandez 1 milliard d'euros, c'est considérable. La rénovation suppose de l'ingénierie, surtout pour les bâtiments classés : nous serions incapables de dépenser cette somme.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-542 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1142, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - M. Béchu vient d'évoquer les 500 millions d'euros fléchés en faveur de la rénovation du bâti scolaire. Mais quid du patrimoine des écoles d'enseignement sous contrat ? Quelque 20 % des élèves les fréquentent. Ils ont droit, comme les autres, d'étudier dans de bonnes conditions. Nous ne demandons pas que l'État verse des subventions, mais que les collectivités territoriales puissent intégrer ces écoles dans les dépenses éligibles à la rénovation du bâti scolaire, dans le cadre de l'allocation pour frais d'ingénierie.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable sur le circuit, mais je suis favorable sur le principe. Dans certains territoires, la proportion d'établissements privés atteint 50 %. Je rencontrerai prochainement les représentants du secteur privé : nous faisons face à une difficulté juridique, mais nous trouverons une solution.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Compte tenu de l'engagement du ministre, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-1142 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-843, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)