Mme Laure Darcos . - L'apprentissage connaît des moments très difficiles. La diminution de la prise en charge des formations menace les centres de formation d'apprentis (CFA), alors que le Gouvernement vise un million de contrats en 2027. Quel paradoxe !

Le budget de la faculté des métiers de l'Essonne, qui forme chaque année 2 900 apprentis, diminuera de 1,5 million d'euros. Cette décision obérera les capacités d'investissement dans les plateaux techniques et l'accompagnement des jeunes, notamment les plus fragiles. Le CFA de Brétigny-sur-Orge est lui aussi touché. Or les charges liées à ces formations croissent de manière exponentielle.

Tenez compte des réalités du terrain ! Faute de quoi, cette formation prisée des entreprises disparaîtra, suscitant de nouvelles pénuries de main-d'oeuvre. Le Gouvernement est-il prêt à s'engager ? Le prélèvement sur les recettes de l'Unédic au profit de France Compétences créera-t-il de nouvelles ressources pour les CFA ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - L'Île-de-France regroupe un quart des contrats d'apprentissage. Le nombre d'apprentis a été multiplié par 2,5 en Essonne. Depuis 2018, nous menons une politique volontariste : la formation est gratuite et les entreprises reçoivent une aide de 6 000 euros. Résultat, sept apprentis sur dix trouvent un emploi. Le taux d'insertion atteint 80 % dans certains métiers en tension.

Nous souhaitons garantir aux CFA un juste niveau de financement. Mais ceux-ci réalisent une marge de 15 % en moyenne. Nous visons une baisse des coûts-contrats. La fixation du niveau de financement n'est pas arbitraire : France Compétences se fonde sur l'observation des coûts réels engagés par les CFA. Ces études ont révélé des écarts importants en 2022 et 2023.

Nous visons donc un objectif de juste prix, et, toujours, un million d'apprentis par an.

Mme Laure Darcos. - Cet après-midi, le Sénat examinera la mission « Travail et emploi » : le groupe INDEP appuiera le prélèvement sur les recettes de l'Unédic au profit de France Compétences.

Baisse du financement des contrats d'apprentissage (II)

M. Jean-Jacques Michau . - Après une première baisse en 2022, France Compétences a annoncé en juillet une nouvelle diminution de la prise en charge des contrats d'apprentissage. Déjà fragilisés, les centres de formation d'apprentis (CFA) subiront un déficit important.

En plus de l'augmentation des charges courantes, ces coups de rabot vont à rebours de la promesse du Gouvernement d'un million d'apprentis à l'horizon 2027. L'Ariège est un département d'excellence : 80 % des apprentis ont trouvé un emploi six mois après avoir obtenu leur diplôme, contre 75 % au niveau national. Le Gouvernement reviendra-t-il sur cette décision ? Soutiendra-t-il notre amendement visant à créer un fonds de compensation au profit des CFA ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Le Gouvernement mène une politique volontariste en faveur de l'apprentissage, avec un objectif d'un million d'apprentis par an d'ici à 2027.

Les CFA réalisent des marges de 15 % en moyenne. Nous avons donc décidé une baisse du financement de 5 %, pour revenir à un taux de marge plus équilibré, de 10 %.

Deux enveloppes, respectivement de 180 et 137 millions d'euros, sont versées aux régions en vue de soutenir l'investissement et l'accompagnement des jeunes en difficulté ou issus de milieux ruraux. Nous concourons en outre à la création d'un maillage des CFA adapté à chaque territoire.

M. Jean-Jacques Michau. - Certes, il faut garantir la soutenabilité du système, mais le calcul de la prise en charge doit s'appuyer sur stratégie partagée avec tous les acteurs de l'apprentissage.

Inquiétudes sur le financement des structures d'insertion

M. Olivier Cigolotti . - Les 521 structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) sont inquiètes. Les conventionnements proposés se fondent sur les objectifs réalisés lors des exercices précédents. Limiter ainsi les ETP se traduirait par une baisse des embauches dans ces parcours. De plus, Aura regroupe 13 % des SIAE conventionnées, mais ne reçoit que 11 % de l'enveloppe nationale.

Retenir les chiffres de 2022 conduirait à une baisse de 5 millions d'euros pour les SIAE, soit 4 % de l'enveloppe qui leur est accordée - cela serait contradictoire avec le choix de l'État de promouvoir l'insertion par l'activité économique (IAE).

Quels moyens complémentaires le Gouvernement prévoit-il d'affecter aux SIAE, qui ont construit des partenariats efficaces avec des secteurs en tension comme les métiers de l'autonomie et des filières durables telles que le maraîchage ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - L'IAE est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Le Gouvernement a promu le Pacte d'ambition, dont l'objectif était de créer 100 000 emplois supplémentaires à la fin de l'année 2022.

La loi de finances pour 2023 a prévu 1,2 milliard d'euros pour les aides aux postes, contre 1,1 milliard d'euros en 2022. De plus, nous avons augmenté de 25 % le budget du plan d'investissement dans les compétences de l'insertion par l'activité économique (PIC IAE), malgré les hausses successives du Smic, qui se sont traduites par une augmentation des aides aux postes.

La loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe de 1,456 milliard d'euros, soit 210 millions d'euros de plus qu'en 2023. Depuis 2018, les crédits en faveur de l'IAE sont ainsi passés de 800 millions d'euros à près de 1,5 milliard d'euros.

Le développement de l'IAE ne saurait se résumer à une augmentation quantitative : celle-ci doit aussi promouvoir une orientation de qualité. Tel est le sens de la concertation qui sera lancée dès janvier 2024 avec le secteur.

Définition du rôle du citoyen

M. Jean-Marie Mizzon . - Ma question, qui s'adressait initialement à M. Pap Ndiaye, est toujours d'actualité. Le Dictionnaire constitutionnel, paru aux PUF en 1992, définit le citoyen comme membre d'une communauté politique territoriale, titulaire de droits et soumis à des obligations uniformes indépendamment en principe de son appartenance à des collectivités particulières, telles que le sexe, les lignages, les tribus, les corporations, les castes, les communes, les classes et les religions.

Au vu du contexte actuel, quelle est votre définition du citoyen, madame la ministre ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Gabriel Attal, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargée de vous répondre.

La République française n'admet aucune différence entre ses citoyens. Elle leur garantit les mêmes droits, les mêmes libertés. Dans notre État de droit, les institutions jouent un rôle majeur dans la protection des citoyens. C'est pourquoi nos élèves doivent en comprendre le fonctionnement et apprendre à leur faire confiance. C'est là un des enjeux majeurs de l'éducation à la citoyenneté.

Mais l'exercice de la citoyenneté ne se limite pas à l'exercice des droits politiques. Être citoyen, c'est aussi appartenir à une communauté de valeurs. Cela suppose de transmettre aux élèves une culture institutionnelle et juridique, mais aussi la notion d'engagement, grâce à la démocratie scolaire, notamment. Le renforcement des enseignements civiques y pourvoit.

La formation des citoyens ne s'arrête pas aux portes des établissements scolaires : le service national universel (SNU) et le service civique y contribuent également. Il faut promouvoir ces vecteurs qui offrent aux jeunes l'occasion d'exprimer leur attachement à la nation.

M. Jean-Marie Mizzon. - Nous sommes d'accord sur les principes - j'en suis heureux. Avant d'être un élu, je suis un citoyen. Notre République est une et indivisible. Le citoyen n'a ni couleur de peau ni sexe ni religion ni statut social - c'est un principe intangible.

Surtout, notre République rassemble. Telle devrait être notre évangile à tous, surtout auprès de notre jeunesse, qui tient entre ses mains le destin de la nation. Nous avons tous à y gagner.

Hommage à Dominique Bernard dans les écoles privées

M. Pierre Ouzoulias . - Le Président de la République a souhaité que tous les élèves de France rendent hommage à Dominique Bernard et à Samuel Paty le 16 octobre dernier. Or plusieurs établissements privés sous contrat ont refusé de s'y plier.

De plus, le ministre de la santé a lancé une grande campagne de vaccination contre le papillomavirus. Là encore, plusieurs établissements privés n'y ont pas pris part.

Enfin, malgré l'arrêté de juillet 2021, des établissements privés n'ont pas organisé de cours sur la laïcité. Parfois, leurs enseignants ne bénéficient pas de formations sur le sujet.

Or les établissements privés sous contrat sont financés à 73 % par l'État, pour 8,5 milliards d'euros. Comment faire en sorte qu'ils appliquent les politiques nationales ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Le terrible assassinat terroriste de Dominique Bernard a bouleversé la France entière. S'attaquer à un professeur, c'est s'attaquer à notre ciment républicain.

C'est pourquoi Gabriel Attal a recommandé à tous les établissements - publics et privés - de prévoir un moment de recueillement. Nous ne disposons pas du nombre d'établissements ne l'ayant pas organisé.

Pour les établissements privés sous contrat, il s'agit non d'une directive contraignante, mais d'une recommandation. Aux termes de la loi Debré du 31 décembre 1959, l'État leur reconnaît un caractère propre : ceux-ci peuvent s'exprimer librement sur tout ce qui ne relève pas du strict respect des programmes scolaires.

Le secrétaire général de l'enseignement catholique a toutefois assuré à Gabriel Attal que la majorité des établissements de son réseau avait respecté ces directives.

M. Pierre Ouzoulias. - Compte tenu de leur caractère propre, ces établissements peuvent donc s'exonérer de l'application d'une politique nationale.

Jean-Marie Mizzon vient de souligner l'importance d'éduquer les citoyens. Dès lors, comment ces établissements peuvent-ils s'exonérer de la loi commune ?

En outre, vous ne m'avez pas répondu sur le vaccin contre le papillomavirus. Or plusieurs milliers de femmes meurent d'un cancer de l'utérus chaque année.

Faisons preuve de sévérité : ces comportements séparatistes sont inacceptables.

Financement de l'archéologie préventive

M. Daniel Gueret . - Depuis 2016, un système de subventionnement ayant remplacé une redevance affectée pour l'archéologie territoriale, les collectivités ne bénéficient plus d'une ligne de crédit stabilisée à l'échelle nationale pour financer leurs missions de recherche et de valorisation. De plus, le système de barème entraîne des sous-financements de leurs opérations.

Le service de Chartres a reçu entre 2018 et 2022 une subvention de 25 000 euros, pour un coût opérationnel annuel de 250 000 euros.

Madame la ministre, entendez-vous rééquilibrer la répartition des montants collectés sur la fiscalité de l'archéologie préventive pour encourager l'archéologie territoriale ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Le dispositif de subvention découle de la budgétisation de la redevance archéologique en 2016, avec pour objectif de garantir le financement de ces acteurs essentiels du dispositif d'archéologie préventive.

Le code du patrimoine fixe les conditions de versement de ces subventions, ce qui permet aux collectivités d'anticiper le montant des sommes à percevoir et assure une plus grande équité, les montants alloués étant fondés sur les opérations réellement réalisées.

Les modalités de calcul ont été révisées en 2019 à l'issue d'une concertation pour mieux prendre en compte les coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et périurbain.

Réévaluée à hauteur de 14,2 millions d'euros dans le PLF 2023, l'enveloppe budgétaire consacrée a été maintenue dans le PLF 2024.

Une nouvelle concertation avec les représentants des services habilités sera organisée prochainement pour une éventuelle évolution du dispositif.

M. Daniel Gueret. - . Des solutions existent : entre 2018 et 2022, un peu plus de 200 millions d'euros ont été collectés sur la fiscalité de l'archéologie préventive pour être affectés à d'autres dépenses de l'État.

Situation budgétaire de Le Mans Université

M. Jean Pierre Vogel . - L'inflation et les coûts de l'énergie fragilisent les universités. Le Mans Université (LMU), qui compte 12 000 étudiants, dont une moitié de Sarthois, est particulièrement touchée.

Le Gouvernement a annoncé en juin des mesures de revalorisations salariales bienvenues, mais non compensées par l'État en 2023, et seulement pour moitié en 2024. Au total, la facture s'élève à 3 millions d'euros pour LMU, dont 76 % des recettes proviennent de la subvention pour charge de service public reçue de l'État. Sans moyens supplémentaires, des décisions douloureuses devront être prises. Le président de LMU est inquiet.

Lors de l'examen de la mission « Enseignement supérieur », vous avez déclaré que le Gouvernement tiendrait compte de l'hétérogénéité du paysage et conserverait des marges pour aider les établissements. Comment vous comptez répondre à la situation financière de nos universités ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Nous suivons de très près la situation des universités, qui font face à un important surcoût. Nous devons en effet nous réjouir des revalorisations salariales annoncées le 12 juin par Stanislas Guerini.

En 2024, nous compenserons au moins 50 % du surcoût lié à l'augmentation du point d'indice. Des compensations ciblées pour les plus fragiles porteront la compensation globale à 60 %. Pour 2023, la revalorisation du point d'indice sera compensée à 70 %.

Les universités disposent de 1 milliard d'euros de réserves financières libres d'emploi. Elles devraient donc pouvoir absorber le reste à charge, d'environ 150 millions d'euros pour 2024. Il s'agira d'un effort exceptionnel qui ne doit pas nuire aux investissements et au recrutement.

Pour ce qui est des surcoûts énergétiques, une enveloppe de 275 millions d'euros a été débloquée pour 2023. Ils devraient être intégralement compensés. En 2024, les factures devraient baisser et notre soutien interviendra en gestion de manière ciblée.

Je resterai vigilante sur les cas spécifiques et vous transmettrai les chiffres pour LMU.

Lutte contre les guets-apens homophobes

Mme Anne Souyris . - En France, on humilie, on frappe, on vole, on tue les homosexuels, dans le plus grand des silences. Selon Mediapart, au moins 300 personnes gays seraient tombées dans un guet-apens homophobe entre 2017 et 2021 - chiffre sous-estimé à cause de la honte de déposer plainte.

En 2022, une agression aurait lieu tous les trois jours. Samedi dernier encore, un homme fut victime, dans le Val-d'Oise d'un guet-apens, meurtrier pour l'un des agresseurs.

SOS Homophobie a appelé le Gouvernement à interdire l'accès au site de rencontre Coco, véritable terrain de chasse des homophobes, et à obliger les sites de rencontre à diffuser des messages d'alerte et de prévention.

En outre, le dépôt de plainte doit être facilité, avec une meilleure formation des agents et la possibilité de déposer une préplainte par téléphone. Il est inacceptable que des plaintes soient refusées lorsque des personnes prennent leur courage à deux mains pour dénoncer leurs agresseurs.

Quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour prévenir et condamner ces actes homophobes ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - En 2022, le ministère de l'intérieur a comptabilisé 4040 atteintes anti-LGBT+. De nombreuses victimes ne portent pas plainte, de peur que leur orientation sexuelle ne soit exposée au grand jour. Il faut prévenir au maximum ce genre d'agressions.

Pour cela, le ministère s'est engagé, dans le cadre du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, à cartographier les lieux et horaires où les agressions ont lieu, afin d'y renforcer les patrouilles de sécurité.

La formation des forces de l'ordre est essentielle : 100 % des agents seront formés d'ici à 2024 et un réseau de référents LGBT+ dans les commissariats a été lancé dès 2018, pour une meilleure écoute des victimes, préalable à une libération de la parole.

Enfin, le Gouvernement soutient le déploiement de l'application Flag !, qui permet de dénoncer anonymement les guet-apens.

Vaccin contre l'influenza aviaire

Mme Florence Lassarade . - Contre l'influenza aviaire, le vaccin du laboratoire allemand Boehringer Ingelheim a été préféré au vaccin de Ceva Santé Animale, produit en France.

Le ministère de l'agriculture prévoit d'injecter 80 millions de doses aux canards de tous les élevages commerciaux du territoire métropolitain, l'État prenant en compte 85 % du coût de la campagne.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé que le vaccin Ceva apportait les garanties nécessaires. De plus, il permettait une meilleure couverture et imposait moins de contraintes logistiques que le vaccin Boehringer Ingelheim, car il peut être injecté dès le couvoir.

Ce choix est incompréhensible du point de vue de la souveraineté, le vaccin Ceva ayant été soutenu par le plan France 2030 et devant être produit en France. Monsieur le ministre, comment l'expliquez-vous ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Cette campagne de vaccination, qui vise à couvrir au maximum le risque de contamination dans des délais raisonnables, est inédite.

Le protocole exige une traçabilité rigoureuse pour maintenir nos capacités d'export. Le principal enjeu de souveraineté est de maintenir la capacité de production de nos éleveurs.

Le 17 avril, une commande de 80 de millions de doses de vaccin a été engagée par mon ministère, à laquelle trois firmes ont répondu. Seuls les vaccins de Ceva et Boeringher Ingelhheim ont été jugés recevables.

Le prix de ce dernier était plus avantageux - je rappelle que l'État prend en charge 85 % de la campagne. De plus, il était disponible en quantité suffisante pour démarrer la campagne dès le mois d'octobre.

Reconnaissez que nous avons été au rendez-vous, et sur la qualité, et sur la date.

Par ailleurs, Ceva ne produit pas en France, il y embouteille seulement les produits. Pour autant, je suis conscient de l'importance de ce laboratoire dans votre territoire. Nous avons dû agir dans l'urgence, mais un nouvel appel d'offres sera lancé en décembre, auquel il pourra bien sûr répondre.

Dérogation annuelle sur les néonicotinoïdes

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - Depuis 2018, les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe. L'ambition est louable, mais l'absence de solutions de substitution entraîne une recrudescence des cicadelles, porteuses de virus qui abîment les cultures.

Nos agriculteurs sont dans l'impasse. Dans le Lot-et-Garonne, premier département en matière de polyculture, le point de non-retour sera bientôt atteint.

Nos agriculteurs sont raisonnables et font tout pour améliorer leurs techniques afin de préserver l'environnement. La profession agricole demande une dérogation mesurée pour une utilisation ponctuelle de certains néonicotinoïdes au début du printemps, qui serait plus optimale qu'une utilisation hebdomadaire des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.

N'y aurait-il pas une voie plus raisonnable pour un régime dérogatoire ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Ce qui est déraisonnable, c'est d'avoir voté l'interdiction des nécotinoïdes en 2016 sans proposer d'alternative. Pour les betteraviers, nous avons lancé des initiatives de recherche. Il faut en faire autant pour toutes les filières afin d'éviter les situations d'impasse.

Vous évoquez les solutions de biocontrôle, mais des solutions chimiques sont également envisageables.

Certes, l'interdiction ne produit pas la solution, mais la dérogation n'invite pas non à chercher la solution. À cette fin, nous débloquons pour la première fois 250 millions d'euros par an.

Dans l'intervalle, des dérogations existent, notamment en biocontrôle, notamment dans certains secteurs du Lot-et-Garonne.

Nous devons reconstruire notre crédibilité vis-à-vis des éleveurs en ne les laissant pas sans solution.

À continuellement repousser la dérogation, nous finirions par perdre en crédibilité et nous heurter au principe de non-régression environnementale.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Merci de votre réponse qui va dans le sens des propos du Président de la République : pas d'interdiction sans solution. Je me réjouis que vous vous rapprochiez du bon sens paysan.

Retard de versements aux associations d'aide alimentaire

M. Christian Redon-Sarrazy . - Les associations de solidarité s'alarment du retard dans les versements de deux fonds en matière d'aide alimentaire : le FSE+ (Fonds social européen) et le nouveau fonds pour une aide alimentaire durable, annoncé par la Première ministre voilà un an.

Du fait des conséquences économiques et sociales de la pandémie et de l'inflation galopante, un nombre croissant de nos concitoyens dépendent de l'aide alimentaire pour vivre. Dans ce contexte, le FEAD (Fonds européen agricole pour le développement rural) et le FSE+ ont été largement abondés par l'Union européenne.

C'est donc avec surprise que les associations ont constaté qu'une large part de la dotation française au titre du FEAD n'avait pas fait l'objet d'appels de fonds dans le délai prévu. Le même immobilisme gouvernemental s'observe pour le versement des 60 millions d'euros promis dans le cadre du programme « Mieux manger pour tous ! ».

Il semble que la grande précarité dans laquelle se trouvent 9 millions de Français ne préoccupe pas le Gouvernement. Pourquoi ces fonds n'ont-ils pas été, pour les uns, réclamés et, pour les autres, versés ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Je ne suis pas sûr qu'on gagne à la caricature : comme vous, le Gouvernement se préoccupe de la précarité de nos concitoyens. Les boucliers que nous avons mis en place participent de la protection du pouvoir d'achat. Nous sommes vigilants aussi sur la forte inflation alimentaire.

Le programme « Mieux manger pour tous ! » a été doté de 60 millions d'euros pour cette année ; il a vocation à monter en puissance jusqu'en 2027. Son volet national, de 40 millions d'euros, est destiné aux associations habilitées à l'aide alimentaire au niveau national, pour l'achat de fruits et légumes sous label de qualité et respectant la saisonnalité. Son volet local, de 20 millions d'euros, vise au développement d'alliances locales.

Les conventions de financement des associations au niveau national ont été signées à la suite de dialogues de gestion menés pendant l'été. Le délai n'est donc pas déraisonnable : j'ai connu des politiques publiques beaucoup plus lentes à se mettre en oeuvre... Pour les politiques locales, un appel à projets a été lancé en mai : 478 projets ont été sélectionnés sur les 2 200 déposés, et les conventions ont toutes été élaborées. Les crédits non dépensés avant la fin de l'année pourront évidemment être reportés sur l'exercice 2024.

La poursuite des projets sera facilitée par la capitalisation des enseignements. Avant le 31 mars 2024, une avance sera versée aux associations représentant la moitié du montant prévu par leur convention. Nous serons donc en avance de phase l'année prochaine.

S'agissant enfin du FSE+, nous travaillons pour trouver une solution.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'accès de tous à une alimentation décente doit être une priorité. Puisque des fonds existent au niveau européen, il n'est pas normal que les associations soient confrontées à des difficultés de trésorerie. Les retards de versement obligent élus locaux et donateurs privés à jouer le rôle d'amortisseurs ; et ils ont des conséquences immédiates sur les trop nombreux bénéficiaires.

Crise de la lavandiculture

M. Lucien Stanzione . - Les lavandiculteurs du Sud-Est sont confrontés à une crise profonde, aggravée cet été par l'invasion de chenilles noctuelles.

Sur le plateau d'Albion, en Vaucluse, la production est déjà difficile, compte tenu de l'aridité et du climat de montagne. Depuis 2021, des épisodes de gel, sécheresse et pluies excessives se sont succédé - sans parler des conséquences économiques du covid. Dans certaines zones, en outre, un problème de surproduction se pose.

Dans ce contexte difficile, l'invasion de chenilles noctuelles est un coup de grâce. Or il n'existe, à ma connaissance, aucun mécanisme d'aide adapté à la situation des lavandiculteurs - ni le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, ni la couverture relative aux calamités agricoles, ni l'indemnisation de solidarité nationale.

Les lavandiculteurs ont besoin d'aide à court terme pour payer leurs charges et cotisations et à moyen terme pour la prévention contre les ravageurs. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, et pour quel montant ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la filière lavande et lavandin.

Le Sénat a adopté un amendement de M. Roux visant à mettre en place une aide de 10 millions d'euros. J'ai annoncé en juin le lancement du dispositif : 9 millions d'euros pour les aides conjoncturelles, 1 million pour la recherche. Un certain nombre de producteurs n'ayant pu déposer leur dossier, j'ai décidé de rouvrir le guichet.

Pour l'heure, 5 millions d'euros ont été demandés ; ces sommes seront versées à 245 lavandiculteurs avant la fin de l'année. Nous recherchons comment déployer les 4 millions d'euros restants au bénéfice de la filière. Nous travaillons aussi à la mise en place d'un programme de recherche puissant, pour lutter contre les ravageurs et faire face aux dérèglements climatiques.

Le Gouvernement est donc au rendez-vous - y compris au niveau européen, où il défend la spécificité de la lavandiculture, s'agissant notamment des huiles essentielles. Cette filière est à la fois emblématique et importante pour la France.

Taxation des résidences secondaires

Mme Catherine Belrhiti . - Les conversions de logement en résidence secondaire ou gîte se multiplient, notamment sur le littoral et en zone de montagne, zones à fort potentiel touristique - par ailleurs, soumises à des restrictions de construction. Résultat : le coût du logement explose, au détriment des jeunes ménages, donc du nombre d'écoles, mais aussi des commerces de proximité ou des services médicaux.

Une mesure simple permettrait d'endiguer ce phénomène dramatique : augmenter la taxe sur les résidences secondaires. Seulement, en l'état actuel de la législation, une telle hausse affecterait l'ensemble du foncier bâti, conduisant à traiter de la même manière des situations toutes différentes.

Des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement n'ont pas à subir la même pression fiscale que des foyers aisés qui en possèdent plusieurs. Il convient donc de décorréler la taxation des résidences secondaires de celle du foncier bâti, afin de lutter contre la désertification de certaines communes sans taxer aveuglément des propriétaires dans des situations différentes. C'est le moyen de préserver la démographie et les services publics sur tout le territoire, par une fiscalité équitable.

Si vous partagez ces objectifs, je ne doute pas que vous soutiendrez la décorrélation.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Vous appelez notre attention sur la décorrélation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) dans les communes à fort potentiel touristique.

Les règles de lien entre les taux d'imposition locale sont conçues pour protéger les contribuables non électeurs. Gardons à l'esprit aussi que les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas tous aisés.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que vous décrivez. C'est pourquoi il a soutenu l'adoption, dans le projet de loi de finances pour 2024, d'un dispositif ouvrant la voie, sous condition, à une majoration du taux de THRS en franchise des règles de lien, pour donner une plus grande latitude aux communes et intercommunalités dans la détermination des taux.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 avait augmenté le taux et élargi le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants, ainsi que celui de la majoration facultative de la THRS, pour répondre aux difficultés d'accès au logement dans certains territoires. Le zonage révisé inclut 3 700 communes, contre 1 140 antérieurement.

Par ailleurs, d'autres dispositifs, non fiscaux, visent à maîtriser l'offre de logements touristiques et à encourager l'accession des plus modestes à la propriété.

Mme Catherine Belrhiti. - Je vous remercie pour ces avancées.

Remboursement de l'acompte « filet de sécurité »

M. Mathieu Darnaud . - Le fameux filet de sécurité censé aider les communes face à l'inflation devait, initialement, bénéficier à 22 000 d'entre elles. On nous annonça ensuite 18 000, puis 11 000. Au bout du compte, seulement 2 929 communes et EPCI sont éligibles...

Quelque 3 425 communes sont obligées de rembourser l'acompte perçu au titre de ce dispositif. Des aménagements sont indispensables, car les communes ont le plus grand mal à rembourser ces sommes parfois importantes : en Ardèche, 75 000 euros pour Tournon-sur-Rhône, 104 000 euros pour Viviers, 35 000 euros pour La Voulte-sur-Rhône. Le Sénat avait pourtant alerté et voté des critères moins restrictifs.

Le Gouvernement va-t-il prendre en compte ces situations, notamment en autorisant des étalements de remboursement ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Un certain nombre de communes ayant perçu un acompte sont, en effet, tenues de le rembourser.

Cette dotation vise à compenser les hausses de dépenses subies par les collectivités du fait notamment de l'explosion du coût de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice. Les critères d'attribution reposent notamment sur une analyse de la dégradation de l'épargne brute en 2022. Un mécanisme d'acompte, de 30 à 50 %, a été mis en place pour accompagner les collectivités les plus en difficulté.

Il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte à des collectivités ne remplissant pas les conditions prévues. Les remboursements demandés portent majoritairement sur des montants peu élevés : les trois quarts sont inférieurs à 10 000 euros - même si, pour une commune rurale, ce n'est pas négligeable. Souvent, cette charge est inférieure à 1 % des recettes.

Les collectivités ardéchoises ont bénéficié de près de 3 millions d'euros au titre du filet de sécurité anti-inflation ; par comparaison, les remboursements demandés sont de 437 000 euros.

Pour les plus fragiles, un étalement est possible sur les deux derniers mois de 2023, voire sur 2024. Les services locaux de la DGFiP se tiennent à la disposition pour le mettre en oeuvre.

M. Mathieu Darnaud. - J'espère que votre promesse d'étalement sur 2024 sera suivie d'effets dans mon département.

Dématérialisation de la commande publique via Chorus Pro

Mme Corinne Féret . - L'ordonnance de 2014 relative à la facturation électronique généralise la dématérialisation des factures des fournisseurs des personnes publiques. Elle est entrée dans sa dernière phase en janvier 2020.

L'émission de factures électroniques concernera, à terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA. Dans le Calvados, les maires ont reçu une note comptable leur rappelant de demander systématiquement aux entreprises de passer par Chorus pro. En pratique, cela pose problème dans les zones rurales à faible couverture, mais aussi pour les artisans et chefs d'entreprise ayant des difficultés avec les outils informatiques.

Si elle se justifie pour les grands projets, la dématérialisation risque de priver les collectivités des services de certains artisans, qui n'ont pas la culture ni les outils pour y accéder. Les courriers de relance augmentent la charge de travail, et on décourage des entrepreneurs de fournir le service public. Que ferez-vous pour simplifier le travail de tous, monsieur le ministre ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Le texte date de 2014. Les bénéfices économiques et écologiques, ainsi que sur les délais de paiement, sont clairs.

La plateforme offre diverses modalités : raccordement direct, logiciel de gestion et même création d'une facture, pour laquelle un téléphone mobile et la saisie d'informations basiques suffisent. La facturation électronique fluidifie la relation entre ordonnateur et comptable, qui peut être compliquée - j'en sais quelque chose. Les fournisseurs suivent en direct l'avancée de leur facture et de la mise en paiement.

Depuis le début de l'année, 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro, dont 400 000 à destination des collectivités du Calvados. Le réseau local de la DGFiP sera mobilisé auprès des collectivités et des entreprises.

Cabris en divagation

Mme Solanges Nadille . - Les territoires ultramarins représentent 80 % de la diversité animale de la France, mais flore et faune insulaires sont très sensibles aux espèces introduites.

La loi Biodiversité interdit ainsi l'introduction d'espèces exotiques. Malheureusement, une menace majeure demeure ignorée : la divagation d'animaux domestiques. Compétence du maire, sa gestion est encadrée par le code rural et de la pêche maritime, qui ne prévoit pas de motif lié à la préservation de l'environnement. Son application est impossible en raison de l'insularité et de la forte naturalité du milieu ultramarin.

Montagne Pelée et parc national de La Réunion sont à la merci des volailles, caprins et autres porcs. Madame la ministre, comment faciliterez-vous la gestion de ces animaux domestiques, divagants et ensauvagés, pour ne pas transformer des sites d'intérêt écologique mondial en vulgaires basses-cours ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le sujet de la chèvre domestique pose en effet difficulté - en particulier ses détenteurs officieux. Les animaux sont prélevés sur les besoins de certains éleveurs. Leurs habitudes alimentaires menacent l'environnement, avec des effets sur l'érosion des sols et une prolifération massive de chèvres.

Puisque ces animaux dont domestiques, leurs produits sont destinés à la consommation humaine. Ils doivent donc être identifiés et tracés, mais leur rusticité limite les capacités à les capturer ; reste l'euthanasie ou l'abattage, qui demeure privilégié.

L'espèce ne peut être chassée : les opérations de tir sont interdites. Le maire est le titulaire des pouvoirs de police spéciale sur les animaux divagants. Nous serons à vos côtés.

Pollution aux composés perfluorés en Alsace

Mme Patricia Schillinger . - Ils sont présents dans nos vêtements, emballages, ustensiles, mais aussi les aliments et l'eau : je parle des composés perfluorés, ou PFAS, tristement appelés « polluants éternels ». Ils s'accumulent dans les sols, menaçant la ressource en eau.

Le centre international de recherche contre le cancer a classé l'un de ces composés, le PFOS, comme cancérogène. L'Alsace est concernée : le Forever Polution Project fait l'état d'une concentration inquiétante. Portant, ces polluants ne sont même pas recherchés dans les analyses sanitaires des ARS, faute d'une réglementation appropriée d'ici à 2026.

Quels moyens le Gouvernement met-il en oeuvre contre cette pollution ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Largement utilisés dans les années 1950, ces polluants s'avèrent très persistants. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a mesuré des concentrations inférieures au niveau de référence d'alors.

Les connaissances ayant évolué, une vigilance accrue s'impose. Le plan du 17 janvier 2023 repose notamment sur la définition des normes réglementaires, la réduction des émissions et l'amélioration des connaissances sur ces substances, ou encore des restrictions sur le marché européen.

Il faut réduire l'exposition des populations. La recherche de ces polluants sera donc obligatoire dès 2026, et certaines ARS ont déjà lancé des démarches. La norme qualité de 100 nanogrammes par litre pour les vingt substances PFAS est en vigueur depuis janvier 2023. À compter de juin 2023, les installations industrielles ont été soumises à des arrêtés pour limiter les émissions : 5 000 ont été contrôlées. Nous sommes aux côtés des collectivités et des populations.

Mme Patricia Schillinger. - L'Alsace est très touchée : nous attendons des résultats !

Utilisation de la visioconférence par les bureaux des PETR

M. Pascal Martin . - Durant la crise du covid, le recours à la visioconférence par les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) s'est généralisé. La loi 3DS a d'ailleurs pérennisé cette pratique. Toutefois, rien n'est prévu pour la réunion de leurs bureaux syndicaux. Par souci de simplification, madame la ministre, ces réunions peuvent-elles être réalisées en distanciel ? Faudra-t-il légiférer ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La loi 3DS a en effet étendu cette possibilité depuis l'été 2022. En revanche, nous ne l'avons pas ouverte aux bureaux, les débats parlementaires ayant expressément écarté cette possibilité, dans la mesure où les bureaux des intercommunalités ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux ou régionaux, puisqu'ils réunissent peu de participants et ne prennent pas de décisions.

Une évolution législative, que votre Haute Assemblée pourrait engager si elle le juge pertinent, serait appropriée.

M. Pascal Martin. - C'est une attente récurrente des élus locaux, pour simplifier leur travail, alors qu'ils doivent assumer une multitude de réunions. Concilier présence sur le territoire, vie personnelle et professionnelle : la mission flash sur le statut de l'élu revient sur ces questions.

J'entends donc qu'il faudra modifier la loi.

Communauté intercommunale des villes solidaires à La Réunion

Mme Viviane Malet . - Répondre aux besoins de développement du territoire de la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) de La Réunion tout en épargnant ses espaces naturels est une difficulté compte tenu de ses contraintes géographiques.

Depuis 2001, la ville de Saint-Pierre a impulsé un projet de territoire dynamique impliquant la mise en service de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a démontré son succès. La Civis affiche un indice de concentration d'emplois de 110 %. Or la révision du document d'urbanisme prive le maire de la maîtrise de son action politique. Il faut adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales pour gérer efficacement l'utilisation du foncier, et préserver à la fois les espaces agricoles et naturels et le développement économique. Le Gouvernement peut-il prendre une position claire à ce sujet ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - L'artificialisation des sols nuit à la biodiversité. Cependant, l'objectif n'est pas de mettre l'île sous cloche, mais de mieux construire. Les territoires ultramarins sont soumis à un objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, mais une souplesse s'applique en la matière pour tenir compte des réalités locales.

La cible chiffrée fixée par le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion doit tenir compte des particularités des territoires littoraux et montagnards. Des dynamiques démographiques et économiques sont également à prendre en considération, tout comme le potentiel des friches et des locaux vacants. Des projets d'envergure régionale ou intercommunale peuvent être menés, dont l'artificialisation induite sera mutualisée au niveau de la région et ne pèsera donc pas sur les trajectoires des intercommunalités et communes.

Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales

M. Jean-Claude Anglars . - Le mécanisme de surcompensation associé au coefficient correcteur pour les communes qui affichent un reversement de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieur à la perte de la taxe d'habitation nuit aux communes rurales. Celles-ci reversent en effet plus d'argent que les communes urbaines. De plus, le caractère local de la taxe foncière est désormais discutable : à Saint-Saturnin-de-Lenne, en Aveyron, 43 % des recettes sont affectées au pot commun national, et il en va ainsi pour 265 des 285 communes du département. Enfin, le lien entre l'impôt local et son territoire est supprimé, car le taux de taxe foncière reste inchangé alors que le produit fiscal évolue. Ainsi, 818 000 euros prélevés sur les produits des recettes de Rignac sur trois ans, soit 58 % des impôts de ses habitants, n'ont pas profité au budget communal. Ce dévoiement de la fiscalité locale mécontente maires et habitants des communes rurales. Comment le Gouvernement compte-t-il supprimer les effets négatifs du coefficient correcteur ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Les 265 communes que vous citez voient une partie de la taxe foncière échapper à leur budget, mais il en allait ainsi auparavant puisqu'elle revenait au budget des départements. De plus, les communes, notamment rurales, affichant un montant de surcompensation inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. Ce dispositif financé par l'État a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l'Aveyron. Enfin, le mécanisme est évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune, sans influer pour autant sur la politique de taux des communes, préservant ainsi le lien entre le contribuable et son territoire. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur.

Élus locaux victimes d'un accident

Mme Anne Ventalon . - Lorsque les élus locaux assument des missions techniques - réparation d'une fuite sur le réseau d'eau, par exemple - ils sont collaborateurs occasionnels du service public. Or le grave accident survenu dans ce contexte à un adjoint au maire d'un village ardéchois n'est pas considéré comme un accident du travail, ce qui implique une perte de revenus importante. Les communes rurales n'ont guère les moyens d'assurer les membres de leurs conseils municipaux. Cette situation est injuste pour des personnes qui donnent de leur temps à la collectivité et envoie un signal négatif à tous les citoyens intéressés par l'engagement municipal. Le Gouvernement pourrait-il préciser la notion d'accident du travail pour les collaborateurs occasionnels du service public afin d'ouvrir droit à l'indemnisation associée ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La situation que vous décrivez est poignante. Les élus locaux bénéficient d'une protection en cas d'accident survenu dans l'exercice de leur mandat ou dans le cadre de leur participation au service public local. En l'occurrence, l'élu relève du régime de l'assurance maladie. La réparation du préjudice subi ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle il a exercé la mission de service public.

Le Gouvernement considère que cette situation n'appelle pas d'évolution des textes, le droit à réparation étant assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public, ce risque pouvant en outre faire l'objet de la souscription d'une assurance par les collectivités. L'accompagnement des élus locaux est une priorité, et nous devons faire preuve d'humanité : je vous propose donc de continuer à travailler sur cette situation précise.

Mme Anne Ventalon. - Je vous remercie. Les élus locaux sont exposés à des risques croissants. Un statut protecteur est nécessaire.

Assurance des collectivités territoriales

Mme Nadège Havet . - Alors que les sinistres subis par les collectivités augmentent, les compagnies d'assurances qui répondent à leurs appels d'offres sont de plus en plus rares. Elles ont aussi augmenté les primes et réduit leurs périmètres de couverture. Les contrats ne sont parfois pas reconduits. Les élus sont inquiets car ils craignent de ne pas pouvoir s'assurer. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux craintes exprimées face à l'envolée du montant des cotisations, aux annulations unilatérales de contrats et aux appels d'offres infructueux ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Les difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer sont structurelles et tiennent tant aux risques émergents - climatiques, sociaux, ou juridiques - qu'à l'écosystème du marché de l'assurance, qui présente une offre peu développée, appuyée essentiellement sur deux assureurs : la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (Smacl assurances) et Groupama. Les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d'ailleurs durcies.

Avec l'appui de la direction générale du Trésor, le Gouvernement a étendu le champ de compétences du médiateur des assurances et suit la situation des collectivités, notamment celles qui ont été affectées par les émeutes urbaines. Nous pilotons un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches. Cet effort a déjà produit des résultats.

En outre, le Gouvernement a demandé un rapport aux inspections générales et à deux personnalités qualifiées - Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale de Groupama, dont les conclusions sont attendues début 2024. Cette mission fournira un état des lieux détaillé des difficultés actuelles et proposera des évolutions de nature à dynamiser l'offre.

Tiers-lieux

Mme Élisabeth Doineau . - Les tiers-lieux sont des espaces ouverts où il est possible de se réunir pour travailler, apprendre, ou simplement se rencontrer.

En lien avec France Tiers-lieux, le dispositif Fabriques de territoire a permis d'en soutenir 300 entre 2020 et 2021, à hauteur de 50 000 euros par an chacun pendant trois ans.

Un nouvel appel à projets est lancé pour créer 80 tiers-lieux sur des territoires qui n'en comptent aucun ; le soutien financier est de 50 000 euros, cette fois pour un an.

Chaque tiers-lieu est particulier, et répond à un besoin identifié sur un territoire. Certains existaient déjà et ont profité de cette opportunité pour renforcer leurs actions, d'autres ont vu le jour grâce à cette impulsion. Ces derniers vont devoir passer d'un modèle subventionnel à un modèle économique autonome. Vu l'intérêt social, culturel et économique de ces projets, il faudrait que l'État poursuive son soutien, le temps de cette transition, car la crise sanitaire a retardé le développement d'activités privées pour équilibrer leurs comptes.

Comment comptez-vous pérenniser les tiers-lieux propulsés par l'appel à projets Fabriques de territoire ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement soutient depuis 2020 la politique des tiers-lieux, véritables outils de dynamisation de nos territoires, notamment ruraux. Manufactures de proximité, Fabriques de territoires : au total, ce sont 175 millions d'euros qui ont été investis. Dominique Faure a annoncé le 9 novembre 2023 la labellisation de 80 nouvelles Fabriques de territoires, pour un montant de 50 000 euros annuel, afin de poursuivre le maillage.

Ces lieux hybrides permettent de créer du lien. Nous les accompagnons, via l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et France Tiers-lieux, dans la transition vers un modèle économique autonome, et le projet de loi de finances prévoit un budget spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la pérennité de ces tiers-lieux et trouver un modèle économique adapté pour chacun - restauration, coworking, culture, action sociale, etc. Nous sommes à vos côtés !

Murs de soutènement

M. Serge Mérillou . - On parle peu des murs de soutènement en bordure de parcelles privées - jusqu'au jour où l'effondrement menace. Les communes sont alors confrontées à de réelles difficultés.

En effet, la mention du titre de propriété est le plus souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s'appuie sur une jurisprudence de 2015 qui édicte qu'un mur situé à l'aplomb d'une voie publique, et dont la présence évite la chute de matériaux, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique. La collectivité est donc systématiquement condamnée à engager les réparations.

En outre, ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les communes, qui se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières. C'est injuste.

Le Gouvernement compte-t-il modifier le code général de la propriété des personnes publiques pour ces biens qui n'appartiennent pas au domaine public mais y sont intégrés en tant qu'accessoires ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - L'entretien des murs de soutènement, essentiel pour la sécurité du public et des biens, coûte cher et il est légitime de s'interroger sur la responsabilité de la collectivité en la matière. Vous avez sans doute à l'esprit le cas de la commune d'Agonac, en Dordogne.

Si le mur de soutènement n'apparaît pas dans les titres de propriété privée des propriétaires alentour, le juge examine s'il concoure à l'utilisation de la voie publique. Cette recherche a priori évite de faire porter systématiquement sur les communes les charges inhérentes à ces murs de soutènement.

Les communes ont de plus en plus de mal à s'assurer, dans un marché de plus en plus restreint. Dans ce contexte, une évolution de la jurisprudence étendant les critères d'engagement de leur responsabilité pourrait dégrader leur taux de sinistralité.

Ce sujet sera abordé dans le cadre de la mission confiée aux inspections générales sur l'assurabilité des communes, dont les travaux sont attendus début 2024.

M. Serge Mérillou. - Les communes ont de plus en plus de mal à trouver un assureur, entre résiliation des contrats et envol des coûts.

Dans le cas de la commune d'Agonac, le juge administratif a écarté des actes très anciens attestant de la propriété privée, qui avaient été portés à sa connaissance. C'est anormal.

Implantation d'une antenne-relais sur une parcelle régie par un bail rural

Mme Laurence Garnier . - Le maire de Saint-Molf en Loire-Atlantique a été saisi début 2023 d'une demande d'installation d'une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, agissant pour le compte d'Orange. La commune est propriétaire, mais la parcelle est exploitée par un agriculteur locataire dans le cadre d'un bail rural

L'antenne étant un équipement d'intérêt général, la commune a signé un bail au printemps 2023, puis délivré un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, qui est conforme au PLU et ne génère aucun trouble de jouissance pour l'agriculteur.

Or celui-ci a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, au motif que, d'après le code civil, la commune ne peut modifier le bail rural qui les lie sans l'accord du locataire.

Si le code civil s'oppose ainsi à l'obligation d'utilité publique d'installation d'une antenne, nous risquons d'avoir bien du mal à supprimer les zones blanches en milieu rural...

Madame la ministre, pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Effectivement, l'implantation d'une antenne-relais n'est pas un motif permettant de déroger au droit des baux ruraux.

Le Gouvernement oeuvre pour la disparition des zones blanches, comme le montre la conclusion en janvier 2018 d'un New Deal avec l'Arcep et les quatre opérateurs mobiles. Néanmoins, il revient à l'opérateur de trouver l'emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n'est qu'ensuite que le projet est soumis aux dispositions du PLU de la commune où se trouve le terrain.

À Saint-Molf, la parcelle en cause ne pouvait être retenue, car il est interdit au bailleur, public ou privé, d'utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.

Pour faire reculer les zones blanches, il convient donc d'encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à rechercher un accord amiable avec le locataire en place, dont les droits sont préservés.

Pénurie d'hébergements d'urgence à Paris

Mme Colombe Brossel . - Le Gouvernement ne peut s'enfermer dans le déni sur la question de l'hébergement d'urgence. Le sujet est national, et un collectif de maires vous alertait récemment sur les enfants qui dorment à la rue dans leurs villes.

À Paris, le 22 novembre, 1 377 personnes n'ont pas trouvé d'hébergement après avoir appelé le 115. Parmi elles, 504 enfants, laissés à la rue. Face à de tels drames, comment prétendre que le nombre de places d'hébergement d'urgence est suffisant ?

La pénurie est telle que le 115 a dû mettre en place des critères de priorités : sont considérées comme prioritaires les femmes enceintes de plus de 7 mois, et les familles avec des enfants de moins de 3 mois. Rendez-vous compte ! Si ces critères ont été mis en place, c'est bien que nous manquons cruellement de places d'hébergement d'urgence.

Ces familles, nous les connaissons, car leurs enfants sont scolarisés dans les écoles parisiennes. Chacun se mobilise : les parents d'élèves, à tour de rôle, accueillent les camarades de leurs enfants ; les directeurs et directrices ouvrent leur école afin que les enfants ne dorment pas dehors ; les maires d'arrondissement ouvrent leur mairie ou réquisitionnent des bâtiments laissés vides.

Lors de la discussion budgétaire, nous avons proposé de créer 10 000 places supplémentaires dédiées à l'hébergement d'urgence. Demande balayée par le Gouvernement qui estime que ces créations ne « régleront rien ». Entendez l'urgence et ouvrez enfin des places supplémentaires !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Personne n'est indifférent à la situation. Depuis 2017, la mobilisation publique est considérable, tant par le déploiement du plan Logement d'abord que par le renforcement des capacités d'hébergement d'urgence, mais les besoins demeurent.

Les acteurs de la veille sociale sont des acteurs clés de la politique de lutte contre le sans-abrisme. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao) occupent une place centrale dans la régulation du dispositif d'hébergement et du logement adapté. Leurs moyens humains seront renforcés avec la création de 500 ETP.

L'État a assuré un développement continu des places d'hébergement depuis 2017. En Île-de-France, 120 000 personnes sont hébergées chaque soir par l'État au titre du dispositif national d'asile et de l'hébergement généraliste, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. Le parc d'hébergement parisien compte près de 47 000 places et représente, pour 2023, un budget d'un demi-milliard d'euros.

Patrice Vergriete a annoncé le maintien du parc d'hébergement généraliste à un haut niveau en 2024 : 203 000 places en moyenne sur l'année.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit l'ouverture de 2,93 milliards d'euros. La dotation consacrée à l'hébergement d'urgence est en hausse de 23 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2023.

Rénovation énergétique des logements

M. Philippe Bonnecarrère . - Comment accompagner au mieux nos concitoyens dans la rénovation énergétique de leur logement ? Les crédits pour MaPrimeRénov' sont déjà considérables, et viennent d'être rehaussés. Les travaux à réaliser doivent être choisis avec discernement et priorisés : c'est un métier. Les régions avaient mis en place des dispositifs d'accompagnement permettant de faire appel à des spécialistes et cela fonctionnait bien.

Or, dès la parution du décret de juillet 2023 créant mon accompagnateur Rénov' - qui se déploiera courant 2024 -, certaines régions ont mis fin à leur financement. Les accompagnateurs existants risquent d'avoir disparu quand le nouveau dispositif sera opérationnel ! Quelles mesures transitoires envisagez-vous ? Comment préserver l'existant ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Oui, l'accompagnement est essentiel. France Rénov' et mon accompagnateur Rénov' - nouveaux acteurs agréés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) -, y contribuent. La décision de la région Occitanie, non concertée avec l'État, de mettre fin à l'accompagnement via l'agence régionale de l'énergie et du climat inquiète. Les opérateurs qui dépendaient fortement des commandes de cette agence sont en difficulté. Nous souhaitons trouver une solution, avec la région Occitanie, pour préserver ces opérateurs et conserver leur savoir-faire.

M. Philippe Bonnecarrère. - Nous sommes d'accord sur le constat : l'État et la région doivent s'entendre pour préserver ce qui a été construit.

Zones tendues

Mme Viviane Artigalas . - Un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) a été publié par décret. L'objectif est d'accroître l'offre de logement et de limiter la hausse des prix et des loyers, dans désormais 3 693 communes.

Dans les Hautes-Pyrénées, 27 communes sur 469 sont désormais classées communes touristiques en zone tendue. Mais les critères retenus interrogent : en raison du trop faible nombre de transactions immobilières, les services de l'État ont choisi de regrouper les petites communes. Cela donne des résultats incohérents : dans une même vallée, les plus petites communes sont dans le dispositif, alors que les plus grandes - qui ont pourtant plus de logements touristiques - en sont exclues ; aucune des communes de la vallée très touristique de la Haute-Bigorre n'est classée. La liste doit donc être très rapidement réactualisée. Quelles sont les intentions ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Un ajustement pourrait être envisagé dans le cadre de la future loi sur le logement. Le législateur de 1999 a prévu une taxe sur les logements vacants dans les zones en déficit d'offres. Étaient principalement visées les zones urbanisées, de plus de 50 000 habitants, connaissant un déséquilibre entre l'offre et la demande.

Dans les Hautes-Pyrénées, 27 communes sont désormais couvertes, ce qui leur permet d'instaurer une majoration de THRS. Pour être retenue, la commune doit présenter un score cumulé élevé sur trois critères cumulés - notamment la proportion de résidences secondaires, qui exclut 39 % des communes de votre département. La réflexion sur un éventuel ajustement peut être envisagée.

Mme Viviane Artigalas. - Ces effets de bord ont déjà été signalés au ministre du logement. Il faut absolument réfléchir à l'échelle de la vallée touristique.

Transport public en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay . - Je salue les élus de Tremblay-en-France présents en tribunes. Commune la plus vaste de Seine-Saint-Denis et la plus éloignée de Paris, la question des transports en commun à Tremblay est centrale.

Le choix d'un nouveau prestataire de bus dans le cadre de la mise en concurrence a conduit à la suppression de lignes, à la diminution des fréquences et à de moins bonnes interconnexions avec le RER B. Pourtant, la situation était déjà critique : depuis 1995, la ponctualité du RER B se dégrade et les dysfonctionnements sur la ligne se multiplient, pour près d'un million de voyageurs quotidiens !

Sans parler de la résiliation du contrat Île-de-France Mobilités (IDFM)-Alstom en raison du retard de livraison de 35 rames rénovées. Et on nous annonce un nouveau retard : les rames ne seraient pas mises en service avant 2027...

Alors que la zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine impose un moindre recours à la voiture, cette dégradation du transport collectif et une probable augmentation des tarifs nous inquiètent. Les Tremblaisiens devront-ils payer plus pour moins de transports ? Ou sont-ils désormais assignés à résidence ? Que compte faire le Gouvernement ? Des assises de la mobilité en Seine-Saint-Denis seront-elles organisées, ainsi que le demandent les élus et la population ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Voici la réponse de Clément Beaune.

L'organisation des transports publics en Île-de-France relève d'IDFM, qui définit l'offre et la qualité de service. C'est aussi IDFM qui organise l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus qui desservent notamment Tremblay-en-France.

L'État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectif via le contrat de plan État-région (CPER). C'est ainsi qu'il a énormément investi sur le RER B, axe majeur de déplacement en Île-de-France, dans le cadre du CPER 2015-2022. Des négociations sont en cours sur la prochaine programmation. Un ambitieux programme de modernisation est prévu, avec du matériel roulant neuf à compter de 2027 - avec plus d'un an de retard sur le calendrier initial - ainsi qu'un nouveau système de supervision des trains d'ici à 2033, afin d'amélioration les conditions de circulation du RER B. L'État est mobilisé aux côtés de la région et d'IDFM sur l'ensemble de ces projets. J'entends que les citoyens attendent une réponse, j'en ferai part au ministre.

Pénurie de médicaments

Mme Laurence Harribey . - Amoxicilline, paracétamol, hormone de croissance, cortisone, traitement anti-cancer : la liste des médicaments en rupture de stocks s'allonge. Les causes de ces pénuries sont multiples et complexes : délocalisation de la fabrication des principes actifs, concentration extrême de la production avec constitution de monopoles, stratégie plus financière que médicale des laboratoires, impact de la guerre en Ukraine sur l'aluminium... L'hiver dernier a été très difficile, mais c'est encore plus tendu cette année. En septembre, le Gouvernement a annoncé la distribution de certains antibiotiques à l'unité : c'est insuffisant. Quelles sont les solutions du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - Veuillez excuser Aurélien Rousseau. La question est moins celle d'une pénurie que celle de la répartition des stocks sur le territoire. Le Gouvernement a établi une feuille de route pour capitaliser sur les acquis de la période 2019-2022 qui avait vu des avancées majeures. Une liste de 450 médicaments essentiels a été publiée le 13 juin et des travaux ont été engagés pour garantir leur disponibilité. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a élaboré un plan de préparation des épidémies hivernales ; un plan blanc est activable en cas de situation exceptionnelle. Le Gouvernement a travaillé avec les industriels à des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques, en contrepartie d'une sécurisation de l'approvisionnement. Le Président de la République a annoncé le 13 juin la relocalisation de la production de 25 médicaments stratégiques. Le PLFSS a prévu plusieurs mesures : obligation de recherche d'un repreneur en cas d'arrêt de la commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ; délivrance à l'unité des médicaments en rupture ; conditionnement de la délivrance des antibiotiques à la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (Trod). Le débat parlementaire a permis de faire émerger d'autres idées.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - C'est une première pour moi, Monsieur le président, j'en appelle à votre indulgence. Enfin, Aurélien Rousseau a réuni récemment les industriels pour évoquer la question de la répartition des stocks.

Mme Laurence Harribey. - Merci pour vos réponses. Je suis heureuse de voir que vous reprenez certaines des préconisations de la commission d'enquête sénatoriale de juillet dernier. Mais il manque encore une vision globale. Je crois au carré magique : production européenne ; relocalisation ; Secrétariat général aux médicaments ; production publique - n'en ayons pas peur.

Remboursement de l'activité physique adaptée

M. Jacques Grosperrin . - Les bienfaits de l'activité physique adaptée (APA) sont connus : prévention de multiples pathologies chroniques, traitement d'affections de longue durée (ALD)... Créées en 2019, les maisons sport-santé apportent une réponse de proximité. Le décret du 8 mars 2023 relatif à leur habilitation conforte ce maillage territorial.

Cependant, le non-remboursement de l'APA pour les malades en ALD, même avec une ordonnance, est incompréhensible. Il faut le décider, en liaison avec les mutuelles, et en précisant les aspects réglementaires : publication de la liste des praticiens habilités et de leurs lieux d'exercice, définition d'un cahier des charges. Ce remboursement permettrait une réelle prise en charge, mettrait un terme aux inégalités d'accès à l'APA et sécuriserait les médecins. Quand interviendra-t-il ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - L'activité physique joue à tous les niveaux pour prévenir certaines maladies chroniques et ralentir l'évolution des pathologies. C'est pourquoi depuis 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé destinée à promouvoir l'activité physique pour tous. La loi du 2 mars 2022 a ouvert la prescription d'APA à l'ensemble des médecins et élargi son champ d'application.

En cohérence avec la décision du Président de la République de faire de la promotion de l'activité physique et sportive la grande cause nationale pour 2024, l'article 22 du PLFSS 2024 intègre la prise en charge de l'APA dans le parcours de soins coordonnés renforcés, dans le prolongement des expérimentations menées dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018.

En outre, un amendement a été adopté pour expérimenter le financement de programmes d'APA pour les patients atteints de cancer. Nous devons vérifier la robustesse des modalités d'intervention, alors que certaines expérimentations arrivent à terme.

M. Jacques Grosperrin. - La loi de 2022 a ouvert le sujet. Nous nous félicitons de l'amendement sur l'expérimentation pour les malades du cancer. Alors que 95 % des Français sont sédentaires, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) déplore les conséquences du manque d'activité physique sur la santé des 18-64 ans, avec 404 cas de diabète par jour.

Décret sur le transfert de pharmacies

M. Olivier Paccaud . - Issu de l'ordonnance du 3 janvier 2018, le décret d'application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique devrait préciser les règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes, et les conditions dans lesquelles les directeurs des ARS arrêteront la liste des territoires où l'accès au médicament n'est pas satisfaisant. Sans décret, point de liste ni de transfert possible.

Depuis quatre ans, le silence réglementaire empêche des communes de profiter des avancées de la loi. Où en est ce décret ? Comme plusieurs parlementaires, j'ai adressé deux questions écrites au ministre. En juillet 2022, on répondait à Alain Duffourg que le décret serait publié en janvier 2023 ; à une députée, il y a six mois, on annonçait fin 2023. Allez-vous nous annoncer une bonne nouvelle ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - Ancienne parlementaire, je connais le problème des questions écrites.

Nos 20 000 officines maillent le territoire, mais l'accès aux pharmacies se dégrade dans certains territoires. En Guyane et en Corse, plus de 20 % de la population accède difficilement à une pharmacie. Nous devons agir pour freiner cette évolution.

À la suite de l'ordonnance du 3 janvier 2018, le ministre de la santé a mis en concertation un projet de décret en février 2023 (M. Olivier Paccaud se gausse) pour ouvrir des pharmacies dans les zones isolées où plus de 20 % de la population est à plus de quinze minutes de voiture d'une pharmacie. Mais plusieurs parlementaires et des représentants des pharmaciens ont souhaité revoir la méthodologie. Le Gouvernement a donc fait le choix de l'écoute. Les travaux ont repris à l'automne et un nouveau projet de décret sera soumis à concertation au premier semestre de l'année 2024.

M. Olivier Paccaud. - (Levant les bras au ciel) On l'aura peut-être en 2030...

Avenir de l'hôpital de Challans

M. Didier Mandelli . - En novembre 2021, Olivier Véran annonçait l'inscription de quatre grands projets hospitaliers vendéens structurants dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût prévisionnel de 130 millions d'euros, dont l'hôpital de Challans, site principal du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO), avec la promesse d'un investissement de 50 millions d'euros, intégrant Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Machecoul.

Deux ans plus tard, deux projets sont à l'étude. Le premier consiste à réhabiliter le site actuel en un hôpital très complet, avec une maternité, des services de court séjour, un plateau technique, des urgences, mais aussi un Ehpad et un centre de psychiatrie ambulatoire. Le tout en plein centre-ville, avec une gare SNCF à deux minutes à pied. Dix médecins sont arrivés depuis le début de l'année. Pour l'accès aux soins, la mobilité des patients, de leur famille et des soignants est essentielle.

Le second projet prévoit de construire un nouvel hôpital sur onze hectares, propriété privée à ce jour, ce qui nécessiterait une modification de PLU intercommunal. Comment feront les familles et les soignants pour accéder au site, à dix kilomètres de la ville ? La feuille de route Planification écologique du système de santé insiste pourtant sur la sobriété foncière, la lutte contre l'artificialisation des sols, et prône la rénovation énergétique des bâtiments.

Un projet de réhabilitation pourrait débuter en 2024, alors qu'une construction prendra des années. Le premier projet répond aux exigences de mobilité, d'aménagement du territoire ou de consommation de l'espace. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - Dans le cadre de la stratégie régionale d'investissement au titre du Ségur, un projet de modernisation du CHLVO a été amorcé. Le projet médical a été finalisé cet été. En lien avec l'ARS, deux scénarios sont étudiés : la rénovation du site actuel et la construction d'un hôpital à l'extérieur de la ville.

Le choix dépend du résultat d'une analyse multicritère, qui prend en compte la qualité et la sécurité des soins, la soutenabilité financière et l'impact environnemental. À ce stade, il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur un scénario préférentiel. Le ministre de la santé ne manquera pas de vous tenir informé.

Panneaux photovoltaïques et monuments historiques

Mme Anne-Catherine Loisier . - Je m'interroge sur les freins à l'installation de panneaux photovoltaïques. En Côte-d'Or, presque tous les villages possèdent un monument historique. Doivent-ils rester à l'écart du progrès technologique ? Avec la loi Accélération des énergies renouvelables, les élus sont de plus en plus sollicités par les habitants pour l'installation de panneaux solaires. La commune de Curtil-Vergy, riche d'un monument historique, se voit systématiquement refuser par la direction départementale des territoires (DDT) des autorisations de travaux, sur le fondement de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Les panneaux entacheraient la mise en valeur du site, même en l'absence de covisibilité.

Alors que cette commune connaît des difficultés de surtension, les élus et les habitants ne comprennent pas cette opposition de principe, qui les laisse dans l'impasse. Le préfet pourrait-il arbitrer ce genre de situations, pour éviter un blocage systématique ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - Ce territoire nous est cher à toutes deux.

Lors de son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République a insisté sur les trois piliers de la politique énergétique : sobriété et efficacité, accélération des énergies renouvelables, développement du nouveau nucléaire.

Le Gouvernement soutient toutes les initiatives pour développer les énergies décarbonées, dont le photovoltaïque. La stratégie française pour l'énergie et le climat prévoit de doubler le rythme de déploiement de l'énergie solaire.

La loi Accélération des énergies renouvelables permet de faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés et dégradés, mais cet impératif doit être concilié avec les objectifs de préservation du patrimoine culturel. Son article 8 dispose que l'ABF tient compte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

La circulaire du 9 décembre 2022, signée par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique, demande aux ABF d'encourager le développement de panneaux solaires dans certaines zones ; les projets ne doivent être refusés que s'ils portent atteinte à l'architecture des bâtiments remarquables.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Une clarification s'impose, face aux injonctions contradictoires. Merci de porter ce dossier.

Zones d'accélération des énergies renouvelables

Mme Kristina Pluchet . - Je regrette l'absence de la ministre de la transition énergétique. De nombreuses communes sont perdues dans les interprétations contradictoires de l'article 15 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui prévoit la mise en place de zones d'accélération des énergies renouvelables (Zader) par une « planification ascendante et facultative, le dernier mot revenant aux communes » - selon les mots de Mme Pannier-Runacher ici même.

Certaines intercommunalités, notamment dans l'Eure, exigent des délibérations rapides des communes avec une date limite, invoquant la définition des plans climat, air, énergie territoriaux (PCAET) ou tout simplement l'urgence climatique et un calendrier ministériel impératif, aboutissant à une planification descendante et obligatoire.

Les communes ont du mal à accéder à l'information : beaucoup n'ont reçu que le courrier de juin. L'accès aux cartographies promises suit un cheminement peu évident. Le téléchargement des documents présente des difficultés techniques et les informations se limitent souvent au seul potentiel éolien. Pourriez-vous clarifier la chronologie exacte afin que la liberté des communes demeure pleine et entière ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées . - Le Président de la République a fixé un cap clair et ambitieux à Belfort : faire de la France le premier grand pays à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Le législateur a décidé une véritable planification territoriale des énergies renouvelables : les communes doivent proposer des Zader à un référent préfectoral qui présente cette cartographie lors d'une conférence départementale, avant transmission au comité régional de l'énergie qui décide si ces zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Aucune zone ne pourra être imposée aux élus locaux : nous sommes donc bien dans une logique ascendante. Ils sont toutefois invités à proposer leur zone d'accélération d'ici le 31 décembre 2023, mais ce n'est pas une date couperet, comme l'a rappelé Agnès Pannier-Runacher au dernier salon des maires.

Absence de sous-préfet à Langres

M. Bruno Sido . - Le poste de sous-préfet de Langres est vacant depuis le 30 juin 2023. La dernière sous-préfète en poste avait également dû prendre les missions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Marne pendant quatre mois, ce qui l'avait fait s'éloigner de l'arrondissement. Il n'y a donc plus de représentant de l'État dans le sud de la Haute-Marne depuis plus de huit mois, et aucun décret n'a été publié au Journal officiel à ce jour. C'est très regrettable. Les élus locaux le ressentent comme un désintérêt de l'État pour l'arrondissement et ses 200 communes. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour doter ce dernier dans les meilleurs délais d'un sous-préfet qui assurerait avec efficacité la représentation de l'État ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - Je vous prie d'excuser Gérald Darmanin. Je comprends très bien que vous déploriez l'absence de sous-préfet dans l'arrondissement de Langres.

Vous le savez, il fut un temps où soit on fermait les sous-préfectures, soit on les désarmait. Ce temps est révolu. Le Président de la République l'a annoncé en Mayenne, le 10 octobre 2022 : six sous-préfectures ont rouvert ou sont en voie de réouverture, à Château-Gontier, Clamecy, Montdidier, Nantua, Rochechouart et Saint-Georges-de-l'Oyapock.

Pour Langres, nous n'avons pas encore trouvé le candidat ou la candidate mais le ministère est mobilisé. Votre demande est légitime et nous allons tout faire pour y répondre dans les meilleurs délais. Hier, le 4 décembre, un nouveau secrétaire général est arrivé à la préfecture : c'est un début !

M. Bruno Sido. - Je vais vous aider : notez dans votre appel à candidature qu'il y a une belle résidence de fonction, que Langres est une ville magnifique avec de bonnes écoles, un bon collège, un bon lycée, et qu'elle a tous les atouts pour accueillir un bon sous-préfet. (Sourires)

Communauté de brigades de Taissy

M. Cédric Chevalier . - Le Président de la République a annoncé le 2 octobre à Tonneins l'implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie sur l'ensemble du territoire. Chacun mesure l'importance de la présence des gendarmes pour la sécurité, la prévention et la tranquillité publique ; ils sont en première ligne face à l'augmentation de la criminalité et de la délinquance.

Je me réjouis donc de l'implantation, dans la Marne, d'une brigade mobile à Châlons-en-Champagne et d'une brigade fixe à Jonchery-sur-Vesle. Mais d'autres brigades sont malheureusement sous-dotées en personnel. Celle de Taissy est ainsi pourvue de 22 gendarmes, ce qui ne permet pas la nomination d'un officier en son sein, officier qui serait pourtant fort utile sur cette zone. Entendez-vous renforcer les effectifs de la communauté de brigades (COB) déjà existantes ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - Sur le précédent quinquennat, 10 000 postes de policiers et gendarmes ont été créés. J'ai connu des temps où l'on parlait plutôt de 10 000 suppressions... La Marne compte 633 gendarmes, contre 619 en 2017. La COB de Taissy compte 22 fonctionnaires, contre 21 en 2017, sans compter le soutien de 14 militaires du peloton de surveillance et d'intervention (Psig) de Reims qui peuvent venir en renfort, et de 6 gendarmes adjoints volontaires.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) crée 2 144 postes de gendarmes pour armer 239 nouvelles brigades ; il fut un temps où on les fermait. L'encadrement est effectivement confié à un officier à partir de 26 militaires. Lorsqu'il y en a moins, ce sont des sous-officiers supérieurs qui l'assurent, comme à Taissy. La prime haute technicité, instituée en 2020, peut naturellement bénéficier à ce sous-officier. Nous menons enfin une réflexion sur une nouvelle prime d'activité pour les COB rurales.

M. Cédric Chevalier. - L'encadrement par un officier est nécessaire pour faire face aux problèmes, nombreux dans la Marne, notamment en période de vendange. J'espère que l'on passera à 26 effectifs à Taissy pour obtenir un officier.

Répartition des amendes de police

M. Jean-Raymond Hugonet . - L'État rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit des amendes de circulation routière. Cela se fait directement pour les communes et intercommunalités de plus de 10 000 habitants. Pour les plus petites, les sommes sont réparties par les conseils départementaux qui établissent la liste des bénéficiaires, fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser - au préfet de prendre les arrêtés correspondants.

Cette distinction de strate est particulièrement injuste pour les petites communes qui engagent des dépenses, notamment pour équiper leur police municipale. La dépénalisation des infractions de stationnement depuis 2018 les désavantage, car elles sont moins susceptibles de mettre en place un service de contrôle et des forfaits post-stationnement. Monsieur le Ministre, ne peut-on les faire bénéficier des mêmes dispositions que les autres ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - J'ai eu la chance de piloter une commune de moins de 10 000 habitants, où il y a moins d'amendes. La transparence était totale dans l'affectation des recettes par le département.

Le décret du 4 octobre 2021 rend possible le financement par cette recette de projets portés par des intercommunalités de plus de 10 000 habitants qui n'exercent pas la totalité des compétences à matière de mobilité, de voirie et de parc de stationnement. Les petites communes peuvent donc bénéficier d'opérations d'aménagement ou d'équipements en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité.

La loi du 27 janvier 2014 prévoit une compensation des pertes de recettes liée à la dépénalisation du stationnement payant, précisée par l'article 78 de la loi de finances rectificative de 2016 pour les communes de moins de 10 000 habitants, effectivement moins susceptibles de mettre en place des forfaits post-stationnement. Le produit les amendes de police est passé de 53 millions d'euros en 2018 à 92 millions en 2022.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci de votre réponse : la question écrite de Laurent Burgoa était sans réponse depuis un an et demi. Nous préférons gérer nous-mêmes ces sommes, plutôt que de les confier au département ou à l'intercommunalité.

Biens communaux dégradés

M. André Guiol, en remplacement de M. Christian Bilhac . - La loi du 5 juillet 2000 oblige les communes d'au moins 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. Or certaines ne remplissent pas leurs obligations et les municipalités subissent encore des dégradations. Évacuations forcées ou poursuites pénales sont difficiles à mettre en oeuvre et les coûts de remise en état des biens publics restent entièrement à la charge des communes.

L'été dernier, à Cazouls-lès-Béziers, dans l'Hérault, 350 caravanes ont envahi illégalement le stade municipal, les clôtures étant découpées à la tronçonneuse. Les devis s'élèvent à 167 000 euros, sans oublier la perte de jouissance, la mise en sécurité, l'évacuation des déchets ou encore l'achat d'équipements de vidéosurveillance.

M. Christian Bilhac vous demande donc d'instaurer un fonds d'aide pour financer les rénovations des biens municipaux dégradés après des occupations illicites. On pourrait gager les véhicules ou les plaques d'immatriculation jusqu'à paiement intégral des amendes.

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - Un maire est désemparé face à de telles dégradations. Vous connaissez le schéma départemental des gens du voyage, mais certains territoires manquent encore d'infrastructures. Peut-être un jour faudra-t-il mieux réprimer cette défaillance.

Cazouls-lès-Béziers a subi de graves dégradations. Je l'ai vécu dans ma commune et cela a été un combat de plusieurs mois pour faire payer les assurances. L'État est là pour aider les collectivités, via des outils à la main des préfets. Je le dis : un préfet de département ne doit pas laisser une commune seule face à un tel drame. En tout cas, nous y veillerons. En 2024, les dotations aux collectivités sont reconduites à un niveau historique : 2 milliards d'euros.

M. André Guiol. - Dans le Var, où les communes ont souvent transféré cette compétence à leurs EPCI, nous rencontrons un autre problème, comme à Brignoles où les gens du voyage qui s'installent sont tellement bien qu'ils ne voyagent plus !

Transparence du Gouvernement sur les effectifs policiers à Lyon

M. Thomas Dossus . - Dans un contexte de sécurité renforcée, avant les festivités du 8 décembre à Lyon, voilà une question centrale qui met en jeu les relations entre le Gouvernement et les collectivités territoriales : la transparence.

Le ministère de l'intérieur communique souvent sur les nouveaux effectifs de policiers, mais le solde net des effectifs n'est jamais publié.

Le maire de Lyon a demandé ce chiffre au ministère, dans quatre courriers successifs, restés sans réponse. Le maire de Lyon a saisi la justice administrative, il attend la réponse ; entre-temps, le ministère n'a toujours pas répondu.

Cette opacité est dommageable. Nous craignons que les renforts ne soient que des remplacements de départs. Ce n'est pas acceptable. Quand communiquerez-vous les chiffres ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - La sécurité est une affaire de l'État, qui est soucieux du continuum de sécurité et qui sait s'appuyer sur les maires.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) acte un rapport annexé annuel : les effectifs nets seront donnés en janvier, dans chaque département... Bref, nous pourrions dire, un peu de patience.

Mais je vais vous donner les chiffres avant l'heure : la circonscription de sécurité publique de Lyon, qui couvre 18 communes, compte actuellement 1 485 gradés, contre 1 351 en 2016, soit 134 de plus. La fin du mois verra 35 arrivées et 8 départs, soit 27 effectifs nets supplémentaires.

L'ensemble des services de la sécurité publique dans l'agglomération de Lyon compte 2 170 gradés et gardiens de la paix, avec d'ici à la fin du mois encore 38 arrivées.

Mais les périmètres évoluent, il est difficile de faire des comparaisons.

Lyon, deuxième métropole de France, fait l'objet de toute notre attention.

M. Thomas Dossus. - Merci pour votre transparence. Cependant, je regrette que l'on soit obligé d'en arriver à une question orale pour obtenir les chiffres.

Situation en Arménie et au Haut-Karabagh

Mme Marie-Arlette Carlotti . - La situation en Ukraine et au Proche-Orient ne doit pas nous faire oublier le drame qui se joue en Arménie et dans le Haut-Karabagh. Une vraie tragédie. Chose étrange et terrifiante que de voir un pays disparaître sous nos yeux ! L'Artsakh s'est vidé de sa population, par une épuration ethnique qui revêt la forme d'un exode forcé sous la menace des armes. Nous craignons que le pire n'arrive en Arménie.

La France accueille une grande diaspora arménienne - 80 000 Arméniens vivent à Marseille. La France a annoncé son soutien sans faille à l'Arménie face aux troupes azerbaïdjanaises. Nous avons annoncé la livraison de matériel militaire et la création d'une mission de défense à Erevan. Les engagements seront-ils tenus ?

La France est intervenue dans la médiation, mais les négociations n'avancent guère, alors que les dirigeants respectifs ont dit que la paix serait signée d'ici la fin de l'année. Le président Aliev dénonce une position biaisée de la France. Quand les dirigeants de l'Artsakh seront-ils libérés ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - Je connais votre engagement pour cette cause. L'Azerbaïdjan a organisé l'exode, sous le regard bienveillant de la Russie.

Face à ces crimes, nous agissons. La France est le pays le plus mobilisé pour soutenir l'Arménie. Nos efforts diplomatiques sont importants, nous demandons une supervision internationale des Nations unies pour le retour des populations au Haut-Karabagh. Nous avons triplé notre aide à l'Arménie pour l'accueil de réfugiés, à 12, 5 millions d'euros en 2023.

Nous rappelons l'exigence d'intégrité territoriale de l'Arménie, et nous avons fourni des équipements militaires. Sans esprit d'escalade, nous n'accepterons jamais une remise en cause de cette intégrité. Nous cherchons une solution négociée, respectueuse du droit international.

Bourses scolaires des élèves français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - La réforme des bourses scolaires allouées aux familles d'élèves scolarisés dans les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de 2013 avait deux objectifs : le redéploiement des 30 millions d'euros de la prise en charge des frais de scolarité vers les bourses et la remontée des besoins réels, pour que le Parlement détermine l'enveloppe budgétaire à voter.

Mais le système a été dévoyé. Les crédits baissent, au nom d'économies qui n'ont jamais été demandées. Nous sommes passés de 125,5 millions d'euros en 2015 à 118 millions en 2024, alors que le nombre d'élèves est passé de 330 000 en 2013 à 395 000 aujourd'hui. De plus, le caractère dissuasif des procédures engendre des non-recours.

Le ministère augmente la contribution progressive de solidarité, entraînant une baisse des quotités et ainsi une augmentation du reste à charge pour de nombreuses familles : c'est incompréhensible. Ainsi, vous nuisez à la mixité sociale.

La hausse du budget de 13,5 millions d'euros est en trompe-l'oeil, car il faut déduire la réserve de 5 %. En 2024, les crédits sont en fait inférieurs. Quant à l'AEFE, elle perd 10 ETP.

Au regard de ces chiffres, l'objectif de doublement des élèves du réseau est-il toujours cohérent ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - La logique qui prévaut est celle de l'équité. La réforme a tenu compte de la soulte, elle n'a aucun impact sur l'octroi des bourses. Les besoins des familles sont bien couverts. L'inflation et la crise sanitaire ont été prises en compte.

Des moyens exceptionnels ont été débloqués cette année, pour 12,8 millions d'euros. Toutefois, il est nécessaire de maîtriser la trajectoire. Ainsi, 118 millions sont prévus au PLF 2024, soit une augmentation de plus de 10 %, hors accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'effort est significatif.

Voilà qui est cohérent avec les objectifs d'extension du réseau, et l'impact est limité sur les bourses accordées aux élèves français du réseau.

Mais j'ai pris bonne note de vos remarques ; j'en parlerai avec Gabriel Attal.

Cessation anticipée d'activité liée à l'exposition à l'amiante

M. André Guiol . - Des ingénieurs, ouvriers et techniciens de la direction générale de l'armement (DGA) ont été exposés à l'amiante, notamment dans la construction navale. Des décrets ont été publiés pour qu'ils bénéficient de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Le Conseil d'État a demandé des adaptations en 2020, pour étendre l'éligibilité et corriger des injustices.

Mais les ingénieurs contractuels techniques (ITC) ne peuvent toujours pas bénéficier de ce dispositif, au motif qu'ils n'appartiennent plus à la DGA, car le statut de leur établissement a changé de raison sociale, passant de structure étatique à un établissement de statut industriel, à l'instar de Naval Group. Il faut corriger cette injustice, pour que tous les agents puissent bénéficier de cette mesure, quelle que soit l'évolution de la raison sociale de leur établissement d'origine.

M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer . - Je vous prie d'excuser le ministre Lecornu, qui est en Nouvelle-Calédonie.

Les règles d'éligibilité à l'Acaata ont été modifiées en 2022. Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d'État a étendu ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État qui n'avaient plus la qualité d'agent public au moment où ils ont déposé leur demande.

Pour les anciens contractuels, notamment les ingénieurs, il faut modifier l'article 146 de la loi de finances de 2016. Le travail interministériel a débuté, entre les ministères de la fonction publique, du travail et de la santé, qui sont plus concernés que celui des armées.

Cependant, sachez que le ministre Lecornu est très attaché à cette égalité de traitement face à l'exposition à l'amiante. Ce travail est engagé, nous devons réparation. C'est une exigence d'équité.

M. André Guiol. - . - Je me réjouis de la démarche. Les dégâts liés à l'amiante sont indépendants du statut des personnes et des établissements concernés.

Présidence de M. Mathieu Darnaud, vice-président

La séance reprend à 14 h 05.

Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Travail et emploi

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 68 et 69) du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances . - Incontestablement, la réforme de l'apprentissage est un succès, un grand succès : selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), il a créé 250 000 emplois depuis 2019. Mais son financement n'est plus adapté à ce succès.

Les crédits demandés au titre de la mission « Travail et emploi » reflètent cette réalité : 22,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 22,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 12,7 % et 8,1 % respectivement ; et c'est le programme 103, qui comprend les aides aux employeurs d'apprentis et à France Compétences, qui connaît l'augmentation la plus forte.

La dynamique inespérée de l'apprentissage a entraîné une augmentation importante des charges de France Compétences. Plusieurs dotations exceptionnelles ont été nécessaires pour soutenir sa trésorerie, avant la création d'une dotation pérenne, de 1,7 milliard d'euros cette année et portée à 2,5 milliards d'euros pour 2024.

La commission des finances estime nécessaire de rationaliser davantage les dépenses de France Compétences : en concertation avec la commission des affaires sociales, nous avons déposé un amendement pour diminuer sa participation au plan d'investissement dans les compétences (PIC).

Si l'on tient compte des dépenses en faveur de la formation en alternance et la dotation à France Compétences, les crédits alloués au financement de l'apprentissage s'élèvent à 8,8 milliards d'euros en AE et 8,3 milliards en CP, soit plus du tiers de la mission.

L'augmentation du nombre d'apprentis a été permise, notamment, par l'aide unique aux employeurs, ciblée sur les petites entreprises et les jeunes sortant prématurément du système éducatif. Avec la crise sanitaire, une aide exceptionnelle beaucoup plus large a été créée : elle peut être versée aux entreprises de plus de 250 salariés et pour l'embauche d'apprentis jusqu'au master. Il y a un an, une sorte de fusion des deux dispositifs a été entérinée.

S'il explique une bonne part du succès de l'apprentissage, un ciblage aussi large présente des risques évidents d'effets d'aubaine : l'État finance aussi l'embauche d'apprentis qualifiés par de grandes entreprises, alors que ni les uns ni les autres n'en auraient besoin.

C'est pourquoi Ghislaine Senée et moi-même vous présenterons, au nom de la commission des finances, un amendement ciblant plus précisément l'aide exceptionnelle : les contrats conclus entre une entreprise de plus de 250 salariés et un jeune de diplôme supérieur à bac+2 n'y donneraient plus droit. Relativement modeste, ce recentrage sera donc sans effet sur les PME et les apprentis de niveau inférieur à bac+3, dont les jeunes en BTS ou DUT. Les entreprises concernées continueront à bénéficier des autres aides à l'apprentissage. En tout état de cause, la situation restera largement plus avantageuse que celle, déjà favorable, résultant de la réforme de 2018.

Cette réflexion sur une meilleure efficience des dépenses en faveur de l'apprentissage a été menée aussi par le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, issu de la majorité présidentielle : preuve qu'elle peut faire l'objet d'un débat constructif, surtout dans la situation actuelle de nos finances publiques.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances est favorable aux crédits de la mission.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la commission des finances . - J'abonde dans le sens de mon collègue : la politique de soutien à l'apprentissage est plutôt un succès.

Toutefois, nous souhaitons que les petites entreprises et les jeunes moins qualifiés en bénéficient prioritairement - plutôt que, par exemple, les étudiants d'école de commerce en apprentissage dans une grande entreprise. Mettre fin aux effets d'aubaine est autant une mesure d'efficience que de justice.

À titre personnel, je suis plus sceptique sur les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Globalement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, mais en légère hausse par rapport à l'exécution attendue, ils font apparaître une hausse de 300 ETP du plafond d'emplois de Pôle emploi pour absorber ses responsabilités nouvelles dans le cadre de la création de France Travail. La quasi-totalité des dispositifs financés font l'objet d'un financement stable ou en augmentation, mais pas les contrats aidés et les emplois francs.

Les crédits alloués aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE) augmentent, mais surtout pour les chantiers d'insertion et les entreprises intermédiaires. D'autres structures, comme les associations intermédiaires, pâtissent d'un soutien insuffisant. D'autre part, cette augmentation est trompeuse compte tenu de la suppression des financements du fonds de développement de l'inclusion (FDI).

Quant à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), prolongée jusqu'en 2026, elle doit concerner 60 territoires, voire davantage. En cohérence avec cette montée en charge, les moyens alloués progressent de 53,3 %. Mais cette hausse pourrait ne pas être suffisante : à l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour augmenter les crédits de 11 millions d'euros. Nous proposons un abondement supplémentaire de 9 millions, pour correspondre aux besoins estimés à 89 millions.

La commission vous invite à adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par ses deux amendements.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après une progression de 42 % cette année, les crédits de la mission « Travail et emploi » augmentent encore pour l'année prochaine, de 8 %. En 2024, la montée en puissance de l'apprentissage se poursuivra, sans être intégralement financée par France Compétences, et le réseau France Travail verra le jour.

La commission des affaires sociales considère que la hausse de 10 % des effectifs de Pôle emploi depuis 2019 devra être évaluée. Elle vous proposera, de concert avec la commission des finances, de réduire les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi, surestimés, alors que le PIC connaît une sous-exécution moyenne de 361 millions d'euros depuis trois ans. Les acteurs du réseau Pôle emploi devront définir de manière concertée les modalités d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emploi dans le cadre des futures instances de gouvernance.

Cette année, plus de 800 000 contrats d'apprentissage devraient être signés, que France Compétences ne peut toujours pas financer entièrement. S'agissant du compte personnel de formation (CPF), nous regrettons que le Gouvernement n'ait toujours pas pris le décret permettant une participation financière des usagers, dont nous avons voté le principe l'année dernière. France Compétences devra encore compter sur des emprunts et le soutien de l'État.

Nous appelons donc à sanctuariser ses moyens pour stabiliser le financement de l'apprentissage et réduire sa contribution au PIC, qui se monte à 7,2 milliards d'euros depuis 2019, soit le niveau de ses déficits cumulés. Il conviendra ensuite de consulter les partenaires sociaux sur un meilleur ciblage des aides à l'apprentissage, afin de mieux maîtriser la dépense sans fragiliser la dynamique.

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission et les articles rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Bourcier . - (M. Emmanuel Capus encourage l'oratrice.) Le plein emploi est un objectif que nous partageons tous, car le travail est le pilier fondamental de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; il est aussi indispensable au financement de l'État. En six ans, notre pays a avancé vers cet objectif, passant d'un taux de chômage de 9,4 à 7,4 %. S'il faut saluer le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n'est pas encore gagnée.

Les crédits demandés pour la mission « Travail et emploi » sont en hausse de 8 % - par rapport à 2019, l'augmentation est considérable, de 59 %.

Une progression des effectifs de Pôle emploi est prévue pour mettre en oeuvre sa transformation en France Travail. On ne peut que soutenir les objectifs d'un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi et d'un service public de l'emploi plus efficace. Ces effectifs supplémentaires seront d'autant plus nécessaires que l'opérateur devra accompagner l'ensemble des bénéficiaires du RSA.

Toutefois, le souci de maîtrise des dépenses publiques doit nous conduire à la prudence. La hausse des effectifs entre 2019 et 2021 a été de 1,6 % dans la fonction publique, mais de 9,1 % au sein de Pôle emploi. Nous comprenons donc l'interrogation de la rapporteure pour avis sur une augmentation aussi importante des effectifs un an avant l'entrée en vigueur de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi.

L'augmentation des crédits de la mission est essentiellement destinée au soutien de l'apprentissage, dont nous saluons le développement spectaculaire depuis 2018. Cette année, le nombre de contrats conclus devrait atteindre 875 000, ce qui favorise une meilleure intégration professionnelle des jeunes.

Nous partageons les inquiétudes exprimées sur la situation structurellement déficitaire de France Compétences. Malgré une hausse sensible, les 2,5 milliards prévus pour 2024 ne suffiront pas. Pour atteindre le million de contrats d'apprentissage par an avant 2027, il est impératif de stabiliser les comptes de France Compétences.

Par ailleurs, le ciblage actuel des aides est très large. S'il contribue au succès du dispositif, il pèse sur les finances publiques alors que certaines entreprises n'ont pas besoin de cette incitation. Nous voterons donc le brillant amendement du rapporteur spécial Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Merci !

Mme Corinne Bourcier. - Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Solanges Nadille et Frédérique Puissat applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La hausse de 8 % des crédits de la mission est principalement consacrée à l'apprentissage, compte tenu de la hausse de 159 % du nombre de contrats conclus depuis 2018. L'année prochaine, on pourrait dépasser les 910 000 contrats.

Depuis 2020, les dépenses dépassent les contributions des employeurs. Le déficit de France Compétences dépasse cette année 2 milliards d'euros. Il faut équilibrer ses comptes.

Sans fragiliser l'apprentissage, il convient de réévaluer, avec les partenaires sociaux, le niveau des aides versées. Monsieur le ministre, il faut également évaluer le taux de rupture des contrats d'apprentissage, qui atteint 20 %, selon l'Observatoire de l'alternance, majoritairement dans les niveaux faiblement qualifiés.

Cette situation résulte d'abord de l'absence de parcours d'intégration ou d'un tuteur qualifié. Parfois recrutés pour réaliser des économies à court terme, les apprentis sont trop souvent livrés à eux-mêmes : un piège pour cette main-d'oeuvre quasi gratuite, peu armée face aux aléas du monde du travail. La responsabilisation des entreprises est un facteur clé de réussite.

Les problèmes de précarité jouent aussi, alors que l'augmentation du coût de la vie, la raréfaction des logements étudiants et la métropolisation de l'enseignement supérieur entraînent davantage d'interruptions d'études. Les régions devraient être associées aux choix d'implantation des futurs CFA pour préserver un maillage territorial. Il faut aussi valoriser les tuteurs : la région Grand Est les rémunère, gage d'un réel investissement. Enfin, il faut cesser d'adresser des apprentis aux entreprises qui ont d'importants taux de rupture.

Présidente de la mission locale rurale du Nord-Marnais, je souhaite insister sur le soutien à l'insertion des jeunes. Réussir l'insertion d'un jeune, c'est garantir son intégration sociale ! La lutte contre les ruptures de parcours ne devrait-elle pas passer par les missions locales, qui accompagnent déjà les jeunes dans leur accès au logement, aux soins et à la mobilité ? Confions-leur un rôle de médiation entre le jeune et l'entreprise. Actuellement, lorsqu'un jeune arrive en mission locale, il est trop tard : sa rupture est déjà consommée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Corinne Féret applaudit également.) Nous aurions pu nous réjouir de la hausse des crédits de la mission, si elle ne traduisait les politiques antisociales du Gouvernement, qui s'attaque aux demandeurs d'emploi, aux allocations chômage et aux bénéficiaires du RSA au nom de la course vers un plein emploi contraint - et en partie fictif, compte tenu des radiations et de l'invisibilisation du halo du chômage.

L'apprentissage, qui capte l'essentiel des hausses, gonfle les statistiques de la catégorie D sans véritable évaluation de la sortie en emploi à l'issue d'un dispositif massivement subventionné - sans parler de l'effet d'aubaine pour les plus qualifiés.

La hausse des crédits du service public de l'emploi ne tient pas les promesses de la création de France Travail : à peine 300 ETP prévus, alors que les conseillers Pôle emploi suivent en moyenne 259 allocataires, loin du portefeuille de 60 allocataires recommandé dans le rapport Guilluy. Dès lors, comment croire à l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et à la fin de l'intensification du travail des conseillers ?

Alors que la conjoncture se retourne et que le chômage devrait approcher les 8 % l'an prochain, alors que la réforme des retraites va aggraver le chômage des seniors, le Gouvernement table sur une baisse de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Déni total du bilan du précédent allongement de la durée de cotisation : le sas de précarité n'a pas été réduit, seulement déplacé.

Les mesures d'économies doivent permettre à l'Unédic de dégager des excédents pour contribuer au financement de réformes du marché du travail dont l'efficacité reste à prouver au-delà du très court terme

Quant à l'allongement du temps de travail, il détruit des emplois (M. Laurent Burgoa murmure), avec le soutien de l'État via la hausse de 22 % des exonérations au titre de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

De surcroît, vous sous-estimez les multiples freins à l'emploi. La pauvreté et la précarité sont de véritables trappes à chômage. Ce manque de considération pour les situations sociales des travailleurs vulnérables se traduit par l'affaiblissement des dispositifs d'insertion.

Ainsi, le dispositif TZCLD est insuffisamment doté, alors que l'expérimentation est un réel succès ; sans elle, deux fois moins de personnes auraient trouvé un emploi, selon la Dares. Nous défendrons un amendement pour sécuriser sa montée en charge et nous félicitons de l'avis favorable émis par la commission des affaires sociale.

De même, aucune dotation n'est prévue pour le FDI, qui finance les structures essentielles de l'IAE. A contrario, les crédits aux entreprises d'insertion par le travail indépendant, notamment les plateformes de micro-entrepreneurs, explosent, alors que ces dispositifs devraient faire l'objet d'une évaluation en termes d'emplois et de sortie de la précarité.

Ces orientations mettent au jour le véritable sens de cette mission : perpétrer une politique générale de précarisation des travailleurs et des demandeurs d'emploi, tout en ignorant les critiques par un énième 49.3. Le GEST ne partage pas votre projet sociétal fondé sur le travail précaire et productiviste.

M. Laurent Duplomb. - Plutôt le travail tout court ! (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Corinne Féret applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'augmentation de 11 % des crédits de la mission « Travail et Emploi » s'explique principalement par l'augmentation des dépenses en faveur de l'apprentissage, de France Compétences et des dispositifs d'insertion.

Les comparaisons entre la France et l'Allemagne sont le prétexte de nombreux ballons d'essai lâchés ces derniers jours par Bruno Le Maire, nouveau ministre du travail... Après la réduction de l'indemnisation chômage, la réforme des lycées professionnels, celle du RSA et la création de France Travail sur les fonds de l'Unédic, la hausse du taux de chômage semble devoir justifier de nouveaux reculs sociaux dans les prochains mois. Suppression des ruptures conventionnelles, réduction de la durée d'indemnisation chômage des seniors, réduction des délais de recours contre les licenciements : telles sont les orientations du ministre Le Maire.

Pour notre part, nous pensons que la lutte pour l'emploi passe par une politique d'investissement et de recrutement dans la fonction publique, une réduction du temps de travail et une réduction de l'âge légal de la retraite. Selon l'OFCE, votre réforme des retraites maintiendra 177 000 actifs sur le marché du travail pendant les deux premières années suivant son entrée en vigueur.

Les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » baissent, mais votre réforme de l'assurance chômage augmentera le nombre de chômeurs en fin de droits dans les mois à venir.

En réduisant la subvention à Pôle emploi de 200 millions d'euros cette année et de 80 millions d'euros l'année prochaine, vous organisez le transfert du financement de France Travail à l'Unédic. Et comment justifier la baisse du plafond d'emplois de France Travail, alors qu'il faudra encadrer les bénéficiaires du RSA, désormais soumis à une obligation de 15 heures hebdomadaires ? Cet encadrement sera-t-il assuré par des boîtes privées qui se gaveront de fonds publics ? (M. Laurent Burgoa s'exclame.)

En ce qui concerne TZCLD, les crédits progressent de plus de 50 %, à 69 millions d'euros. Mais cette hausse s'explique par l'augmentation du nombre de territoires participant à l'expérimentation. La contribution au développement de l'emploi versée par l'État passe de 102 à 95 % du Smic. Le plancher d'intervention est à 53 % du Smic, mais vous n'avez rien dit du plafond ! Nous voterons les amendements tendant à financer TZCLD à hauteur de 89 millions d'euros.

Le Gouvernement n'a jamais eu le courage d'assumer la mise en place d'un reste à charge sur les droits à la formation des salariés - une fois n'est pas coutume, nous le félicitons. Nous sommes fermement opposés à l'instauration d'un forfait, même de quelques euros.

S'agissant de l'apprentissage, nous sommes choqués de constater que les entreprises bénéficieront de 1,7 milliard d'euros d'exonérations de cotisations, en plus des 6 000 euros par apprenti. Le financement de l'apprentissage ne peut reposer exclusivement sur des aides publiques ! Il faut un engagement des entreprises.

Enfin, nous regrettons l'augmentation de seulement 2 % des crédits de l'inspection du travail. Nous avons besoin d'une inspection du travail forte pour faire respecter le travail, ainsi que celles et ceux qui travaillent.

Selon notre collègue député Pierre Dharréville, entre 2017 et 2022, le nombre d'agents chargés du contrôle des entreprises a diminué de 250 ETP. Sur le terrain, le taux de vacance de postes atteint 15 %. Par endroits, l'inspection du travail est hors d'état de remplir ses missions, ce qui entraîne des ruptures d'égalité.

Le Gouvernement prévoit toujours plus de cadeaux pour les patrons et toujours moins de protection pour les travailleurs. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K voteront contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER)

Mme Guylène Pantel . - Guerres, situation économique particulière : nos débats s'inscrivent dans un contexte atypique. Nous le mesurons au contact des artisans, commerçants, chefs d'entreprise et associations de nos territoires. L'augmentation des prix de l'énergie a des conséquences lourdes, et la situation du marché du travail ne doit pas être décorrélée de ce contexte, malgré les tendances favorables observées.

L'évolution des crédits de la mission suit ces phénomènes. Ils sont en forte hausse, afin d'accentuer les efforts de remobilisation et d'accompagnement des publics éloignés du marché de travail, par l'IAE et le contrat d'engagement jeune. Le Gouvernement entend aussi favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. L'expérimentation des contrats passerelles est prolongée de deux ans.

Si ces orientations vont dans le bon sens, notre groupe a déposé plusieurs amendements pour renforcer l'ambition en matière d'insertion professionnelle. Nathalie Delattre et Philippe Grosvalet proposeront ainsi de rehausser le soutien de l'État à l'expérimentation TZCLD, dont nous souhaitons l'extension.

Renforçons aussi le fonds de développement de l'inclusion, pour lequel aucune dotation n'est prévue. Conseillère départementale de la Lozère, je constate que mon département en a particulièrement besoin en cette période d'inflation.

L'expertise locale de proximité doit rester au coeur des politiques publiques de l'emploi, et les communes doivent jouer un rôle pivot en la matière. Moyennant ces points de vigilance, le RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP)

Mme Solanges Nadille . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'emploi est la priorité du Président de la République et du Gouvernement. Depuis 2017, l'objectif est clair : inverser la courbe du chômage, atteindre le plein-emploi et oeuvrer à l'insertion de tous par le travail.

Les efforts fournis portent leurs fruits. Le taux de chômage a atteint un de ses plus bas niveaux en quarante ans, le taux d'emploi est de 68,6 % pour les 16-64 ans et le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 12 %, en baisse de trois points en un an.

Mais nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. La marche reste haute, et les derniers kilomètres sont les plus durs à parcourir.

Le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions : les crédits de la mission augmentent pour la mise en place de France Travail et la poursuite des politiques en faveur de l'emploi des jeunes, notamment à travers la montée en puissance de l'apprentissage.

Il faut territorialiser la politique menée en fonction des besoins des régions. Le RDPI a déposé un amendement visant à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines.

Un cadre protecteur et valorisant doit être mis en place, avec une place importante laissée au dialogue social. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail s'inscrit dans cette ligne. Ne relâchons pas nos efforts.

Nous ne soutenons pas l'amendement de la commission des finances visant à cibler les aides à l'apprentissage. Nous souhaitons poursuivre le soutien aux employeurs de manière pleine et entière. Il faudra certes l'évaluer, mais une fois la nouvelle culture instaurée. Le temps n'est pas venu de cibler.

Le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à allouer 11 millions d'euros supplémentaires à l'expérimentation TZCLD. Cela nous semble satisfaisant.

Nous voterons les crédits de la mission et soutenons le Gouvernement dans ses efforts vers le plein-emploi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les crédits de la mission s'élèvent à 22,6 milliards d'euros, en hausse certes, mais pas suffisamment pour masquer le recul de l'accompagnement des plus précaires. Centré sur ce que vous appelez le plein emploi, vous ne voyez pas la réalité du mal-emploi en France, de l'explosion des contrats courts à la stagnation des salaires.

Pour justifier la réduction de crédits de 350 millions d'euros, vous prétextez une baisse du chômage. Or ce dernier repart à la hausse : la Dares a annoncé une hausse de 0,6 % du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A au dernier trimestre 2023.

Sur la forme, comme chaque année, les débats budgétaires ont été réduits à peau de chagrin à l'Assemblée nationale. Le recours incessant au 49.3 souligne votre incapacité à mener un véritable dialogue. Pis, vous méprisez le dialogue social.

Le ministre de l'économie souhaite que la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans soit réduite. Pas question de toucher à l'indemnisation des seniors sans engagement des employeurs : voilà ce que nous aurions aimé vous entendre répondre, monsieur le ministre.

Le chômage n'est pas un choix ! Les difficultés de recrutement viennent d'un déficit de compétences et des conditions de travail proposées. Le Gouvernement envisage de limiter le recours aux ruptures conventionnelles, oubliant qu'elles permettent aux salariés en souffrance de partir la tête haute ; au lieu de traiter le mal, le Gouvernement veut les contraindre à démissionner. Il envisage aussi de réduire de douze à deux mois le délai de prescription pour contester un licenciement. De belles avancées sociales...

L'expérimentation TZCLD concernait, à l'origine, la ville de Colombelles, dans mon département. La progression des moyens prévue n'est pas suffisante. Nous proposerons un abondement de 9 millions d'euros.

Nous nous inquiétons de la mise en place de France Travail : il semble que vous vouliez faire coïncider à toute force l'offre et la demande, quelles qu'elles soient. Seulement 300 ETP supplémentaires, ce n'est pas admissible : le nouvel organisme aura besoin de moyens bien supérieurs.

Prélever une partie des recettes de l'Unédic l'obligera à emprunter à court terme sur les marchés, ce qui lui coûtera 800 millions d'euros sur quatre ans : vous fragilisez tout l'équilibre économique du régime. Par ailleurs, vous prévoyez l'inscription systématique des allocataires du RSA à France Travail. Thibaut Guilluy estimait que cela nécessiterait 2,3 à 2,7 milliards d'euros d'ici à 2026. Nous ne voyons pas trace d'un financement à la hauteur.

De surcroît, vous poursuivez votre offensive contre les contrats aidés : 15 000 seront supprimés en 2024. Cette politique aura des conséquences graves sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi.

Les masques tombent, et le manque de moyens dévoile la réalité de vos intentions.

Dans notre rapport de l'année dernière, Mme Puissat et moi-même avons montré que France Compétences se trouve dans une situation financière déséquilibrée pour des raisons structurelles qui auraient dû être mieux anticipées. La prise en charge des contrats d'apprentissage diminue, mettant en péril l'existence de certains CFA.

Un budget, ce sont des dépenses mais aussi des recettes. Les choix opérés sont politiques. Le groupe SER a formulé des propositions dont le Gouvernement ne veut pas. Il préfère réserver une part importante des crédits à des exonérations de cotisations coûteuses et non évaluées. Ce désarmement fiscal n'est pas sans conséquence.

Nous prendrons nos responsabilités en ne votant pas les crédits de la mission. Nous sommes opposés à vos réformes, qui précarisent les jeunes comme les plus âgés. (M. Olivier Dussopt proteste.) Ce n'est pas cette société dont nous voulons ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les moyens alloués pour l'emploi et la formation professionnelle progressent encore, pour atteindre 22,6 milliards d'euros. En cinq ans, ces crédits ont progressé de 60 %. Certes, nous partageons l'objectif de plein emploi du Gouvernement, mais veillons aussi à l'efficience de la dépense publique.

Nous avons adopté la loi pour le plein emploi qui permettra, à partir de 2025, de mettre en oeuvre un contrat d'engagement pour toutes les personnes privées d'emploi - dont les bénéficiaires du RSA - , avec au moins quinze heures d'activités hebdomadaires. Le soutien budgétaire de 170 millions d'euros aux collectivités qui l'expérimentent déjà est bienvenu.

Les moyens alloués à Pôle emploi devront être évalués à l'occasion de sa transformation en France Travail, de même que la progression de 10 % de ses effectifs en cinq ans.

L'insertion par l'emploi passe par de nombreux dispositifs : le contrat d'engagement jeune, l'IAE, les entreprises adaptées, les TZCLD... Les 630 millions d'euros des missions seront reconduits : il faudra là aussi évaluer leurs besoins.

Nous nous réjouissons de la progression du nombre d'apprentis. Mais la situation financière de France Compétences est préoccupante : avec plusieurs emprunts et 8,6 milliards d'euros versés depuis 2021, les 2,5 milliards de 2024 ne devraient pas suffire à revenir à l'équilibre. La régulation des coûts de l'apprentissage a débouché sur 800 millions d'euros d'économies en année pleine.

L'effort doit maintenant porter sur le CPF : des mesures ont été adoptées l'an dernier, il faut les mettre en oeuvre. Le soutien budgétaire à France Compétences doit être sanctuarisé et sa contribution au PIC doit diminuer. L'an prochain, nous atteindrons les 900 000 contrats d'apprentissage : il est grand temps de stabiliser France Compétences.

Avec 13 milliards d'euros de crédits depuis 2019, le PIC a donné de la visibilité aux acteurs de la formation. Mais son pilotage et les résultats obtenus sont à parfaire. La concertation autour du financement de la formation des demandeurs d'emploi, qui s'ouvre en 2024, devra permettre de progresser. Compte tenu de la sous-exécution des crédits alloués au PIC, les crédits doivent être réduits.

Nous voterons pour les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption des amendements des commissions. Nos objectifs sont communs, mais évaluons mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) En 2024, le Gouvernement veut sortir de l'inflation et du « quoi qu'il en coûte », afin de rétablir les finances publiques et d'aller vers le plein emploi - un taux de chômage de 5 %. La majorité sénatoriale le soutient dans cet objectif.

Saluons l'effort de sincérité budgétaire sur les 22,9 milliards d'AE et 22,6 milliards de CP de ce budget, en nette hausse. Nous devons nous en réjouir, comme de la baisse d'un milliard des impôts de production.

L'objectif du plein emploi ne sera probablement pas atteint, car la dépense publique reste trop forte. L'augmentation de 700 ETP pour Pôle emploi pendant la crise sanitaire en est la preuve. Nous attendons des réponses précises sur la réorganisation de Pôle emploi. Ainsi, 10 000 emplois supplémentaires dans la fonction publique seront financés grâce aux impôts, aux entreprises et au travail.

La baisse du chômage mérite d'être analysée. Les chefs d'entreprise hésitent à licencier, car ils craignent de ne pouvoir réembaucher ensuite. Les populations des pays de l'OCDE vieillissent et les départs à la retraite s'accélèrent. Restons attentifs à l'emploi des seniors.

Pour la quatrième fois consécutive, la France est championne d'Europe de l'investissement étranger. Mais, en moyenne, la France crée 33 emplois par projet - contre 58 en Allemagne. De plus, nous souffrons d'un manque de productivité : pénurie de main-d'oeuvre, manque de qualifications, tertiarisation, faiblesse de la R&D...

La création de valeur doit être notre boussole. Les efforts du plan de relance portent leurs fruits, avec une réindustrialisation et une reconquête de territoires, comme dans mon département des Bouches-du-Rhône, où les industries de Marseille, Gardanne et Fos-sur-Mer réinventent la France de demain.

Notre groupe votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Nous examinons ces crédits quelques semaines après l'adoption de la loi pour le plein emploi. Dès 2024, le réseau pour l'emploi réunira l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour parler du « réseau pour l'emploi » et non de France Travail... (M. Olivier Dussopt sourit.)

Grâce au groupe Les Républicains du Sénat, tous les demandeurs d'emploi auront un contrat d'engagement unifié comportant 15 heures d'activité obligatoire. Mais le coût des dispositifs, notamment pour les collectivités territoriales, n'est pas évalué.

Ce budget a été construit sur une hypothèse de taux de chômage à 7 %. Les dépenses d'indemnisation chômage reculent, mais gardons-nous de crier victoire trop vite, car les faillites explosent, les entreprises investissent moins et le chômage repart à la hausse : 8 % en 2024, loin des 5 % espérés. L'amélioration du taux de chômage s'explique aussi par l'essor de l'apprentissage et les évolutions démographiques.

Les crédits alloués aux missions locales sont stables. Mais seront-ils suffisants pour faire face à l'élargissement de leurs missions en 2025 ?

Pôle emploi sera doté de 300 ETP supplémentaires : l'opérateur pourra ainsi réduire le nombre de demandeurs d'emploi suivis par conseiller. Mais une évaluation s'impose, car les effectifs ont progressé de 9,1 % en 2019 et 2021.

Je suis toujours aussi réservée sur France Compétences : depuis sa création, le système fonctionne moins bien qu'auparavant, surtout aux dépens des entreprises. Dès 2020, l'IGF alertait sur le puits sans fond de son financement. Malgré les emprunts - 5 millions d'euros d'intérêts - , les subventions, les régulations, France Compétences ne parvient pas à mener à bien sa mission sans le soutien de l'État. Le PLF lui attribue 2,5 milliards, en nette augmentation par rapport à l'an dernier. La commission des finances nous propose de réserver les aides aux entreprises de moins de 250 salariés et à celles qui emploient des apprentis titulaires d'un diplôme au plus égal à bac+2, pour une économie de 600 millions d'euros. C'est prématuré : une concertation avec les partenaires sociaux s'impose, ne fragilisons pas le développement de l'apprentissage. Les grandes entreprises forment beaucoup d'apprentis, constituant ainsi un vivier pour les PME.

France Compétences devra continuer à soutenir les centres de formation, y compris de proximité, comme dans l'Aisne.

Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - Je salue l'adoption de ces crédits par la commission des finances et la commission des affaires sociales.

Notre objectif est le plein emploi pour tous, sur tous les territoires. Le chômage a considérablement baissé, malgré une légère remontée au troisième trimestre 2023 - qui ne doit pas faire oublier la création, au cours de ce même trimestre, de 36 000 emplois nets, dont 12 000 dans l'industrie. Ainsi, la baisse se confirme dans la durée, malgré la conjoncture.

Le plein emploi se construit pas à pas, grâce aux réformes du Gouvernement, enrichies par le Sénat : loi sur l'assurance chômage ; insertion des jeunes dans l'emploi, avec l'augmentation du nombre d'apprentis et la réforme du lycée professionnel ; réforme des retraites ; contrat d'engagement jeune ; loi relative au plein emploi ; loi sur le partage de la valeur. Ces réformes vont se déployer, grâce à un budget à la hauteur de nos ambitions.

L'année 2024 sera marquée par le déploiement de France Travail et du réseau pour l'emploi, ainsi que par la poursuite des mesures pour la formation et l'emploi des jeunes. Les crédits augmentent de 11 %, avec 2,6 milliards d'euros supplémentaires en AE et 1,7 milliard en CP, en faveur notamment de l'apprentissage et de l'insertion.

Ce budget doit être soutenable et responsable : ces moyens supplémentaires sont rendus possibles par les excédents de l'assurance chômage, la baisse du recours aux allocations de solidarité, la sous-consommation de l'allocation de solidarité spécifique et la baisse des dépenses d'activité partielle.

J'en viens à nos cinq grandes priorités pour l'emploi en 2024.

Premièrement, des moyens supplémentaires sont prévus pour mettre en oeuvre la loi sur le plein emploi et contribuer au retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. C'est un devoir de solidarité nationale, mais aussi un cercle vertueux pour les finances publiques. Nous augmentons les moyens d'accompagnement, avec 300 ETP supplémentaires pour Pôle emploi. Oui, il faudra évaluer la création des 5 000 ETP entre 2017 et 2022. Nos réformes doivent entraîner des gains de productivité, pour un meilleur accompagnement.

Quelque 170 millions d'euros supplémentaires sont alloués à la contractualisation avec les conseils départementaux, pour poursuivre et élargir les expérimentations et assurer la transition vers le nouveau réseau au 1^er janvier 2025.

La réforme de l'assurance chômage de 2019 a mis fin à une décennie de déficits de l'Unédic : 4,4 milliards d'excédents en 2022. Pôle emploi, demain France Travail, bénéficiera de 300 millions d'euros supplémentaires pour accompagner les demandeurs d'emploi, ce qui ne met pas en péril le désendettement de l'Unédic.

Notre deuxième priorité est l'insertion des publics qui rencontrent des difficultés particulières : jeunes, personnes en insertion ou en situation de handicap. Les contrats d'engagement jeune concernent 540 000 bénéficiaires et nous confirmons notre soutien à l'IAE, avec 1,5 milliard d'euros, pour créer 2 000 places dans les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Je me réjouis de deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale : l'un qui prolonge de trois ans l'expérimentation en faveur des structures de l'insertion par le travail indépendant ; l'autre qui prolonge de deux ans les contrats passerelle.

S'agissant de l'emploi des personnes handicapées, nous nous appuyons sur les entreprises adaptées avec un budget en hausse, à 490 millions d'euros. Cela facilitera le développement des CDD dits Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Favorisons l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire chaque fois que c'est possible.

Troisièmement, nous voulons renforcer l'apprentissage. C'est un succès : le nombre d'apprentis a plus que doublé entre 2019 et 2022 ; nous visons le million de contrats d'apprentissage d'ici à 2027. France Compétences recevra une dotation de 2,5 milliards d'euros. Mais le Gouvernement ne souhaite pas modifier les paramètres des primes à l'apprentissage, qui doivent rester, quels que soient la taille de l'entreprise et le niveau de formation, à 6 000 euros. Cela dit, nous veillons à la soutenabilité du système, avec 840 millions d'euros d'économies.

Nous adoptons une nouvelle méthode pour déterminer la prise en charge des coûts, en tenant compte de la situation de chaque centre de formation d'apprentis (CFA). Nous devons également ouvrir le chantier du ticket modérateur, en lien avec les partenaires sociaux, pour une mise en oeuvre en 2024.

Quatrièmement, l'investissement dans les compétences. Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) sera doté de 1,4 milliard d'euros de l'État et de 800 millions de France Compétences ; les plans régionaux de 1,1 milliard. Monsieur Mouiller, l'évaluation est un objectif partagé avec le Gouvernement.

Nous voulons aider les entreprises à former leurs salariés. Le FNE-Formation n'est plus réservé aux entreprises en difficulté : nous consacrons 275 millions d'euros à la formation de tous les salariés.

Cinquièmement, nous voulons améliorer les conditions de travail. La subvention de l'État à l'Agence nationale des conditions de travail est revalorisée de 1,5 million, et le fonds paritaire national de 2,17 millions.

Ces politiques supposent des moyens humains pour le ministère du travail. Les crédits du programme 155 augmenteront de 18 millions en 2024 - plus 2,6 %. Pour la deuxième année consécutive, les effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi seront maintenus, alors qu'ils baissaient depuis 2017 - moins 14 %. Ainsi, 30 postes seront créés dans les services déconcentrés, pour la mise en place du réseau.

Nous prévoyons de nouvelles mesures indemnitaires, à hauteur de 4 millions d'euros, notamment pour les inspecteurs du travail, ce qui commence à porter ses fruits : le nombre d'inscrits au concours a augmenté de 24 % et le nombre d'admis est de 175. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits et des articles rattachés

Article 35 - État B

M. le président. - Amendement n°II-9 rectifié, présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		600 000 000		600 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	0	600 000 000	0	600 000 000
SOLDE	- 600 000 000		- 600 000 000

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - La rançon du formidable succès de l'apprentissage, c'est le déséquilibre financier du système. Il faut mieux cibler les aides, afin d'économiser 725 millions d'euros par an.

Comment faire ? Nous ne changeons rien pour les entreprises de moins de 250 salariés ni pour celles de plus de 250 salariés qui embauchent à bac+2 maximum. En revanche, les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent un apprenti à partir de bac+3 ne toucheront plus l'aide de 6 000 euros - mais l'exonération de charges demeurera.

M. le président. - Amendement n°II-1062, présenté par Mme Aeschlimann.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		362 691 000		362 691 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL		362 691 000		362 691 000
SOLDE	- 362 961 000		- 362 691 000

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Mon amendement a le même objectif, mais il est moins sévère.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Retrait ? L'amendement de la commission évite les effets d'aubaine. Les aides doivent bénéficier aux niveaux inférieurs à bac+3. Imagine-t-on une grande entreprise motivée par ces 6 000 euros ? Les 600 millions d'euros de cet amendement ne sont pas rien : ils permettront de se concentrer sur les infra-bac.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les paramètres, afin de ne pas envoyer de contre-signal négatif. Aidons toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L'apprentissage concerne tous les niveaux de diplôme. Avis défavorable.

L'amendement n°II-9 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1062 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		300 000 000		150 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL		300 000 000		150 000 000
SOLDE	- 300 000 000		- 150 000 000

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On constate une sous-consommation chronique des crédits du PIC, de 350 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2019-2022. D'où cet amendement de sincérisation des comptes. Les ouvertures de crédits sont trop généreuses, alors qu'on parle de gérer à l'euro près.

M. le président. - Amendement identique n°II-640, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Nous souhaitons réduire la contribution de France Compétences au PIC de 200 millions d'euros en AE et 100 millions en CP.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement réduit déjà les crédits du PIC, passés de 2,4 milliards d'euros en 2022 à 1,6 milliard en 2023, puis 1,4 milliard en 2024. La contribution de France Compétences a été ramenée de 1,6 milliard à 800 millions. Il n'est pas possible d'aller au-delà. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-25 et II-640 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-917, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	2 700 000 000		2 700 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		2 700 000 000		2 700 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	2 700 000 000	2 700 000 000	2 700 000 000	2 700 000 000
SOLDE	0		0

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'assurance chômage est la nouvelle poule aux oeufs d'or du Gouvernement. L'Unédic abonde 80 % du budget de Pôle emploi. C'est un véritable hold-up sur les cotisations sociales des salariés et une nouvelle casse de leurs droits. La ponction atteindrait 4 milliards d'euros en 2026, ce qui contraindra l'Unédic à emprunter à court terme, pour un coût de 800 millions d'euros sur quatre ans. France Travail doit bénéficier des moyens nécessaires sans ponctionner l'Unédic : d'où cet amendement de 2,7 millions d'euros.

Je déteste cet exercice, monsieur le ministre : dans chaque amendement, nous sommes contraints de déshabiller Pierre pour habiller Paul...

M. le président. - Amendement n°II-903, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	700 000 000		700 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		700 000 000		700 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Féret. - Pôle emploi manque de moyens, et cela se répercute sur les plus fragiles : moins de temps d'accompagnement, blocages administratifs, radiations, renoncements. On compte près de 900 agences de proximité dans toute la France : faites le calcul, avec 300 ETP...

France Travail ne doit pas être qu'un outil de communication. Il faut un accompagnement de qualité pour tous : sans hausse des moyens, ce sera anecdotique.

En outre, prélever encore sur le budget de l'Unédic est irresponsable : cela fragilise la structure, et on ignore les partenaires sociaux - l'instance est paritaire...

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-917 - Mme Senée à titre personnel y est favorable. L'amendement manque sa cible, car la ponction a déjà été votée en première partie. De plus, pourquoi 2,7 milliards d'euros, alors que la ponction est de 2,5 milliards ? Enfin, sur le fond, que l'Unédic, en bonne santé, finance l'apprentissage, responsable de cette bonne santé, ne me choque pas. (Mme Corinne Féret manifeste son désaccord.) Le coût des intérêts payés par France Compétences est également élevé : 56 millions d'intérêts l'an passé.

Demande de retrait de l'amendement n°II-903 - là encore, Mme Senée y est, personnellement, favorable. Les financements de Pôle emploi restent stables, et la création du réseau ne justifie pas de hausse des crédits, mais plutôt un redéploiement des compétences.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Arrêtons de dire que les excédents de l'Unédic sont dus à la politique vertueuse du ministre du travail ! Distinguez les économies faites sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi, que vous souhaitez même amplifier sur le dos des chômeurs de plus de 55 ans. Soyez transparent, monsieur le ministre, et isolez le fruit de vos mesures antisociales.

L'Unédic devrait rendre de l'argent parce qu'elle bénéficie de l'apprentissage ? D'une part, cela reste à prouver à moyen terme ; d'autre part, elle ne peut financer des dispositifs exonérés qui ne lui apportent aucune recette.

L'amendement n°II-917 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-903.

M. le président. - Amendement n°II-439 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. L. Hervé, Pernot et Houpert, Mmes N. Delattre et Petrus, M. Somon, Mme Romagny, M. Fargeot, Mme Lermytte et M. Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	350 000 000		350 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		350 000 000		350 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	350 000 000	350 000 000	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0		0

Mme Amel Gacquerre. - Le PLF 2024 diminue le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 66 700, contre 80 000 en 2023, un niveau déjà une baisse de 20 %. Les conséquences pour l'insertion des plus éloignés de l'emploi sont regrettables et des communes sont mises en difficulté pour le maintien de services publics de proximité : restauration scolaire et agents techniques, notamment. Nous proposons donc 350 millions d'euros pour augmenter le nombre de ces contrats. Attention à la situation financière de nos collectivités !

M. le président. - Amendement identique n°II-905, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Oui, il faut maintenir ces contrats. La suppression de 15 000 d'entre eux met en danger les finances de l'ESS et des collectivités. Les contrats aidés sont utiles et efficaces. En outre, depuis 2022, la durée maximale du PEC n'est plus que de dix-huit mois.

M. le président. - Amendement identique n°II-916, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le 28 août dernier, à l'université d'été du Medef, le ministre du travail annonçait la suppression de 15 000 emplois aidés en 2024 - finalement, c'est 29 000... Dès 2018, le Gouvernement a réduit la voilure pour faire plaisir au patronat. Nous refusons la logique de la Première ministre selon laquelle, le chômage ayant baissé, il faudrait économiser sur la formation des demandeurs d'emploi et les contrats aidés. Le chômage augmente et la précarité n'a jamais été aussi élevée !

M. le président. - Amendement n°II-922, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	128 675 658		128 675 658
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		128 675 658		128 675 658
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	128 675 658	128 675 658	128 675 658	128 675 658
SOLDE	0		0

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Comment évoquer la mission « Travail et emploi » sans parler des dernières réformes (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) : assurance chômage, retraites, conditionnement du RSA. Les JOP n'ont pas commencé que notre pays a déjà la médaille d'or des réformes antisociales... Ainsi vous réduisez de 15 000 le nombre de PEC, l'équivalent de tous ceux de La Réunion.

Chômeurs, nous conditionnons vos droits et nous réduisons les emplois financés par l'État. Seniors, vous attendrez deux ans de plus pour votre retraite, et nous réduisons les emplois auxquels vous avez accès. Tel est votre discours.

Cet amendement de repli, déposé à regret, concerne les outre-mer. À La Réunion, le chômage dépasse les 18 %, celui des jeunes est deux fois plus élevé que dans l'Hexagone. Les PEC - 25 % du total national - sont une chance pour beaucoup. Mieux vaut ces contrats précaires que le grand rien que vous proposez. Les demandeurs, les associations en ont besoin !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - La commission des finances est réservée sur les contrats aidés. Avis défavorable aux trois premiers amendements, identiques, n^osII-439 rectifié bis, II-905 et II-916. En outre, les crédits ne diminuent que pour le secteur marchand. Enfin, la Dares a évalué les effets d'aubaine évidents liés aux contrats aidés.

Même argumentaire pour l'amendement n°II-922. Le taux de prise en charge des PEC outre-mer est 10 % plus élevé qu'en métropole.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tout va bien alors !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Nous avons demandé aux préfets de cibler les PEC sur les personnes en difficulté : bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap, seniors. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le rapporteur est sensible aux effets d'aubaine, donc. La Dares confirme également l'effet de substitution des contrats d'apprentissage des plus hauts diplômés dans les entreprises de plus de 250 salariés. Vous auriez dû appliquer ce raisonnement pour les premiers amendements.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - C'est ce que nous avons fait !

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est documenté !

Mme Amel Gacquerre. - Ces PEC bénéficient aux personnes les plus éloignées de l'emploi. M. le ministre mentionnait les préfets : anticipons ! En 2024, on va encore en supprimer et les élus devront à nouveau se mobiliser : prenons la bonne décision aujourd'hui.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ces contrats font tourner les écoles, les collectivités, les cantines. C'est toujours à ceux qui galèrent que l'on demande des choses... À La Réunion, lorsqu'il y a des crises de dengue ou de chikungunya, ce sont ces personnes qui vont auprès de la population. Nous parlons des plus précaires d'entre nous. La nation doit faire un effort !

Les amendements identiques n^osII-439 rectifié bis, II-905 et II-916 ne sont pas adoptés.

(Marques de déception à gauche)

L'amendement n°II-922 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-904, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Soutien aux projets associatifs par l'emploi

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi		75 000 000		75 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
Soutien aux projets associatifs par l'emploi	75 000 000		75 000 000
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Féret. - Notre groupe propose une expérimentation pour soutenir les activités d'utilité citoyenne par le développement de l'emploi dans les petites associations ; il s'agirait d'une aide sur trois ans, prise en charge à 80 % la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième. Dès 2024, nous créerions 5 135 emplois.

De tels dispositifs existent déjà dans certaines régions, les premiers bilans sont très positifs. Généralisons cette pratique pour assurer une égalité de traitement entre les territoires. Le Président de la République a souligné l'urgence de revitaliser le monde associatif. Cet amendement apporte une réponse.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait. La commission des finances n'ignore pas la fragilité des associations. Le rapport de MM. Bazin et Bocquet au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » explore d'autres pistes que les aides de l'État pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-904 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-708 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	52 337 880		52 337 880
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		52 337 880		52 337 880
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	52 337 880	52 337 880	52 337 880	52 337 880
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Delattre. - Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) accompagnent chaque année plus de 165 000 personnes, soit 50 % du secteur de l'IAE. Ils sont l'outil le plus performant pour l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi. Dans le cadre de la trajectoire du Pacte d'ambition et de la mise en oeuvre de France Travail, mobilisons-les pleinement.

Cet amendement vise à augmenter le nombre de postes dans les ACI, pour un montant total de 52 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-898, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	52 337 880		52 337 880
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		52 337 880		52 337 880
TOTAL	52 337 880	52 337 880	52 337 880	52 337 880
SOLDE	0		0

Mme Corinne Féret. - Les ACI jouent un rôle primordial. Le taux d'insertion dans l'emploi à la sortie est évalué à 30 % pour l'année 2023.

Le PLF prévoit certes une hausse de 1 860 postes par rapport aux prévisions de postes consommés en 2023, mais elle est neutralisée par le gel de 5 % des crédits mis en réserve.

Pour répondre à la demande et limiter les effets indésirables liés à une insuffisance des budgets, nous allouons des crédits supplémentaires à l'action 3, pour augmenter les effectifs.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-708 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-898.

M. le président. - Amendement n°II-711 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	30 000 000		30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		30 000 000		30 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Delattre. - Les associations intermédiaires contribuent à l'insertion sociale et professionnelle de populations fragilisées. Selon la Cour des comptes, elles « témoignent d'une autre vision de l'IAE ». Malgré l'un des meilleurs taux de sortie en emploi, elles font partie des dispositifs les moins aidés : moins de 3 % du budget de l'IAE. Cet amendement vise à revaloriser l'aide au poste dans ces associations, pour 30 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-926, présenté par Mmes Guhl et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	12 955 796		12 955 796
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		12 955 796		12 955 796
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	12 955 796	12 955 796	12 955 796	12 955 796
SOLDE	0		0

Mme Antoinette Guhl. - Il existe plusieurs types de structures d'insertion : les ACI, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les associations intermédiaires.

Il existe aussi un cinquième type : les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), structures d'insertion visant à former des autoentrepreneurs sous forme de plateformes, qui ubérisent l'IAE. Je propose que les 12,9 millions d'euros qui leur sont accordés de manière expérimentale soient réorientés vers les structures traditionnelles qui ont fait leurs preuves. La sécurité, c'est le salariat.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous connaissons les difficultés de ces structures, mais l'Igas recommande plutôt de continuer la réflexion sur l'aide au poste.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

Mme Antoinette Guhl. - C'est le sens de mon amendement : revaloriser les aides au poste, pour quatre des cinq types de structures !

L'amendement n°II-711 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-926

M. le président. - Amendement n°II-709 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	30 000 000		30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		30 000 000		30 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Delattre. - Le fonds de développement de l'inclusion (FDI) soutient les SIAE. Il peut être mobilisé pour des aides à l'investissement, au conseil ou au démarrage. Or aucune dotation n'est prévue dans le PLF 2024. Nous proposons 30 millions d'euros, comme en 2023.

M. le président. - Amendement identique n°II-899, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement garantit le maintien du FDI, pilier essentiel du soutien aux SIAE, que le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement en 2024.

M. le président. - Amendement identique n°II-1022, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La France compte près de 4 000 SIAE qui luttent contre le chômage de longue durée et l'exclusion sociale. Selon la Dares, 40 % des sortants déclarent avoir suivi une formation durant leur parcours, 54 % des salariés en insertion bénéficient d'un accompagnement, dans leur emploi ou pour trouver un logement. L'Igas, dans son dernier rapport, souligne leurs limites mais appelle aussi à élargir les critères d'évaluation, car 82 % des personnes concernées résolvent leurs problèmes de logement, 70 %, leurs problèmes de santé, 90 % l'accès à leurs droits. En levant ces freins, la probabilité d'entrer dans l'emploi augmente de 25 %. Il faut donc soutenir ces structures, tant en période de croissance que de consolidation.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du FDI ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Les crédits pour l'IAE atteignent 1,5 milliard d'euros, c'est inédit. Les actions financées par le FDI pourront l'être grâce à des redéploiements de crédits.

Mme Antoinette Guhl. - En 2017, lorsque vous avez supprimé les emplois aidés, votre promesse était d'augmenter les crédits pour l'insertion, dont le FDI. Cette promesse a fait long feu : trois ans après, vous le supprimez purement et simplement... Mettons fin à cette incohérence, restaurons le FDI.

M. Grégory Blanc. - Nous avons débattu ici de la situation budgétaire des départements, confrontés, avec le retournement de conjoncture, à un effet ciseau, entre baisse de recettes et augmentation des allocataires.

Le FDI avait deux avantages : financer de l'investissement et accompagner la mutation des entreprises d'insertion - notamment celles qui cherchent à déployer une offre au niveau bac, pour favoriser l'ascenseur social, notamment dans nos quartiers.

En supprimant le FDI, vous laisserez les départements seuls en première ligne sur ces sujets. Est-ce là la politique du Gouvernement ?

D'autres actions existent certes, mais pas sur les deux points que je viens de citer. Renvoyez donc votre position !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Je voterai ces amendements à titre personnel. Ces 30 millions d'euros seront une soupape pour les collectivités.

M. Bernard Jomier. - Très bien !

Mme Nathalie Delattre. - Merci pour votre soutien. Quand on arrête un programme, normalement, c'est qu'on a un rapport à l'appui. Là, nous n'avons rien... Je préfère tenir que courir.

Les amendements identiques n^osII-709 rectifié, II-899 et II-1022 sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°II-710 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	20 000 000		20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		20 000 000		20 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Delattre. - Le budget formation pour l'IAE est de 100 millions d'euros pour 2024, soit le même montant que pour 2023. Or l'année dernière, le nombre d'ETP salariés prévu était inférieur à 95 000, alors qu'il sera de plus de 100 000 en 2024, et qu'un certain nombre de nouvelles structures seront intégrées au PIC IAE.

M. le président. - Amendement n°II-900, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	20 000 000		20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Féret. - Le budget 2023 a dû être abondé en cours d'année - or on prévoit en 2024 5 000 ETP de plus qu'en 2023 ! Le budget prévu sera donc forcément insuffisant. Il faut l'abonder.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-710 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-900.

M. le président. - Amendement n°II-712 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	40 000 000		40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		40 000 000		40 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Delattre. - Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires d'outre-mer connaissent un taux de chômage et de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, et un taux de formation inférieur. Les SIAE y sont donc particulièrement précieuses. Or elles reçoivent une aide au poste identique à celles qui se situent dans d'autres territoires plus dynamiques. Nous proposons de la bonifier.

M. le président. - Amendement n°II-907, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	40 000 000		40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Féret. - Les SIAE sont un outil de cohésion sociale et un acteur essentiel de développement dans les QPV, ZRR et territoires d'outre-mer - c'est souvent le seul service public véritablement accessible. Nous proposons de revaloriser l'aide au poste, afin de concrétiser ce qui a été entériné par le pacte d'ambition pour l'IAE remis au Gouvernement précédent.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Ces amendements créent des dépenses pérennes et dépassent donc largement les 40 millions d'euros affichés. Il faut un réexamen plus global des aides au poste.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-712 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-907.

M. le président. - Amendement n°II-1023 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi		5 110 000		5 110 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2	5 110 000		5 110 000
TOTAL	5 110 000	5 110 000	5 110 000	5 110 000
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous voulons diminuer les crédits alloués aux EITI, qui augmentent de 65 % sans que l'expérimentation ait été évaluée.

Ces plateformes prétendent offrir de la souplesse, mais les conditions de travail et de couverture doivent être évaluées. Ainsi, des micro-entrepreneurs de StaffMe ont remplacé des caissiers pendant le covid, sans droits à congé maladie ni durée réglementée de leur temps de travail. Ces plateformes offrent une main-d'oeuvre flexible, sans les contraintes du salariat. Le danger est de créer une nouvelle trappe à précarité. On le voit avec les plateformes qui ciblent les étudiants, comme Student Pop, et exploitent leur précarité.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi ?

Mme Antoinette Guhl. - Il est indispensable, avant d'augmenter les crédits destinés à de telles structures expérimentales, de disposer d'un rapport sur le résultat de cette expérimentation. Former des salariés en insertion pour qu'ils deviennent des autoentrepreneurs de plateformes ubérisées n'est pas une manière de lutter contre la précarité !

Mme Raymonde Poncet Monge. - (M. Laurent Burgoa s'exclame.) C'est votre modèle d'insertion, monsieur le ministre ! Le rapport d'évaluation est indispensable avant de prolonger une expérimentation. Expliquez-vous !

L'amendement n°II-1023 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-564 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Doineau et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi		30 000 000		30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	30 000 000		30 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

M. Michel Canévet. - Cet amendement tend à créer un fonds pour soutenir l'investissement dans les CFA des territoires ruraux et isolés, à hauteur de 30 millions d'euros. Certains centres excentrés éprouvent en effet des difficultés, or ils sont importants pour préparer aux métiers manuels nécessaires à notre économie.

M. le président. - Amendement identique n°II-902, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Nous créons un fonds de compensation de 30 millions d'euros pour soutenir l'effort de formation initiale aux métiers de l'artisanat. Il est urgent d'agir en faveur des petits centres de formation ruraux et isolés préparant à ces métiers. De nombreux CFA sont menacés de fermeture, du fait de l'augmentation des frais liés à la spécificité de leur formation et de la minoration de la prise en charge. Si rien n'est fait, les formations disparaîtront !

M. le président. - Je vous rappelle que la durée d'examen de la mission est limitée. Pour les amendements identiques, merci d'être concis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Bravo !

M. le président. - Amendement identique n°II-979 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Michel Masset. - Défendu ! (Applaudissements sur plusieurs travées)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-564 rectifié bis, II-902 et II-979 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-707 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	20 000 000		20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		20 000 000		20 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Delattre. - Le dispositif TZCLD est une utopie réaliste, selon son président, Laurent Grandguillaume. Or l'expérimentation, lancée en 2016, est menacée par l'insuffisance de son budget. Certes les crédits sont en hausse, mais cela ne suffit pas pour étendre le dispositif à d'autres territoires. Cet amendement y pourvoit.

M. le président. - Amendement identique n°II-918, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-555 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. Vanlerenberghe, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Doineau et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	9 000 000		9 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		9 000 000		9 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-42 rectifié quinquies, présenté par MM. Pillefer et Canévet, Mme Billon, MM. Bleunven, S. Demilly, Cambier, Cigolotti et Delcros, Mmes Doineau, Gatel, N. Goulet et Havet, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, MM. Kern et Menonville, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	9 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		9 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	0	0
SOLDE	0		0

M. Bernard Pillefer. - Cet été, une baisse de la contribution destinée à financer les TZCLD a été actée. Cela impacte les 58 territoires habilités. Le Gouvernement avait pris l'engagement de ne laisser aucun territoire de côté, mais, sans hausse de budget, impossible d'habiliter de nouveaux territoires. Les financements nécessaires sont estimés à 89 millions d'euros. Avec les 11 millions d'euros supplémentaires votés à l'Assemblée nationale, on arrive à 80 millions. Cet amendement apporte les 9 millions supplémentaires, en AE uniquement.

M. le président. - Amendement identique n°II-829 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-10, présenté par Mme Senée, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	9 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		9 000 000
TOTAL	9 000 000	9 000 000	0	0
SOLDE	0		0

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Cet amendement vise à abonder de 9 millions d'euros en AE le dispositif TZCLD. Nous y sommes tous favorables, sur tous les bancs : je vous invite donc à rectifier vos amendements pour les rendre identiques à celui de la commission, afin qu'il puisse être voté à l'unanimité.

M. le président. - Amendement identique n°II-906, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Corinne Féret. - Le nombre d'amendements sur le sujet montre l'intérêt que nous portons à ce dispositif. Tout a commencé dans dix territoires, dont Colombelles, dans le Calvados. J'y ai constaté que le dispositif fonctionnait très bien. Nombre de personnes isolées retrouvent le chemin du travail.

Alors que le Comité européen des régions ou le rapporteur de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté recommandent ce type d'initiatives locales, il est inacceptable que le Gouvernement mette en péril le dispositif en refusant d'allouer les crédits supplémentaires.

M. le président. - Amendement identique n°II-1031 rectifié, présenté par MM. Menonville et Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mmes Gatel et Herzog, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet et Billon.

M. Franck Menonville. - Défendu. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Céline Brulin. - Nous rectifions notre amendement n°II-918 pour le rendre identique à celui de la commission. La baisse des crédits pour les territoires déjà engagés dans le programme risque de pénaliser les nouveaux entrants à un moment clé, quand les entreprises à but d'emploi (EBE) s'installent.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le projet de loi de finances initial prévoyait un budget de 44 millions d'euros ; nous l'avons porté à 69 millions, soit une hausse de 50 %. Nous avons baissé la contribution de l'État par emploi de 102 % à 95 % du Smic - ce qui reste le niveau de contribution le plus élevé pour un emploi aidé.

Dans le cadre du 49.3, nous avons retenu un amendement déposé à l'Assemblée nationale, prévoyant un abondement de 11 millions d'euros. L'association Territoire zéro chômeur de longue durée s'en est félicitée, le 8 novembre, d'autant que nous avons prévu une clause de revoyure.

Sur les sept dernières années, le budget inscrit en loi de finances n'a jamais été consommé à plus de 70 %.

Les départements sont tenus de financer le dispositif à hauteur de 15 %. Certains présidents de département m'ont écrit que l'augmentation rapide du dispositif leur pose des difficultés.

Louis Gallois, président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, estime qu'avec 80 millions d'euros, les engagements pour 2024 peuvent être tenus. Je lui ai précisé hier que nous allions présenter des décrets au Conseil d'État pour autoriser les habilitations supplémentaires.

En l'état, ces amendements sont superfétatoires : avis défavorable.

M. le président. - Les auteurs des amendements sont-ils d'accord pour rendre le leur identique à celui de la commission ?

Mme Nathalie Delattre. - J'accepte.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le président, vous n'avez pas appelé mon amendement ! Je souhaitais le défendre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°II-1021, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le ministre, affirmer que les crédits ont été sous-exécutés pendant trois ans, c'est être de mauvaise foi !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Je risque de vous répondre violemment !

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'était le temps de la montée en charge : il fallait embaucher dans les EBE, agréer les territoires. L'exécution est aujourd'hui de 100 %.

M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est faux ! N'importe quoi !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Des départements vous alertent, dites-vous ? Il n'y en a que cinq. Les autres constatent un effet neutre, puisqu'ils n'ont plus à financer le RSA.

Nous avons eu un entretien avec Louis Gallois : il est satisfait des 11 millions d'euros supplémentaires, mais c'est bien lui qui a chiffré les besoins à 89 millions. (M. Olivier Dussopt fulmine.) Certaines EBE freinent sur les embauches.

M. le président. - Merci. (Mme Raymonde Poncet Monge s'offusque d'être interrompue.)

M. Bernard Pillefer. - Je suis d'accord pour rendre mon amendement identique à celui de la commission.

Les amendements n^osII-555 rectifié bis et II-1031 rectifié sont retirés.

Les amendements n^osII-707 rectifié bis, II-918 rectifié, II-42 rectifié sexies, II-829 rectifié bis, II-10, II-906, et II-1021 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-908, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	19 000 000		19 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		19 000 000		19 000 000
TOTAL	19 000 000	19 000 000	19 000 000	19 000 000
SOLDE	0		0

Mme Marion Canalès. - Le Fonds de cohésion sociale, créé en 2005, accompagne des personnes habituellement exclues du système bancaire traditionnel dans leur projet de création d'entreprise ; il a permis de lever 2 milliards d'euros de crédits bancaires, et 500 millions d'euros de microcrédit.

Nous le portons à 40 millions d'euros, pour aider 200 000 personnes à créer leur entreprise sur cinq ans. Pourquoi rabougrir des dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité ?

M. le président. - Amendement n°II-746, présenté par M. Fargeot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 000 000		1 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

M. Daniel Fargeot. - Le fonds de cohésion sociale, qui intervient en garantie des projets, a couvert 398 millions d'euros de prêts bancaires en 2022, soit un effet levier de 1 à 30, ce sans caution personnelle.

Trois ans après leur création, 83 % des entreprises sont toujours en activité - 61 % après cinq ans.

Cette efficacité tient au maillage de proximité par 35 associations territoriales et 180 agences de l'Association pour le droit à l'initiative économique. (M. Olivier Dussopt s'impatiente.) Or ce réseau connaît une augmentation de ses charges. Continuons à agir pour soutenir les personnes portant un projet entrepreneurial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

Mme Antoinette Guhl. - Nous voterons cet amendement, qui vise à maintenir les efforts en faveur de l'entrepreneuriat.

Les fonds doivent aller à la formation et à l'accompagnement des entrepreneurs, non aux EITI.

L'amendement n^oII-908 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-746.

M. le président. - Amendement n°II-747, présenté par M. Fargeot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 000 000		5 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement tend à rétablir les moyens du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour répondre à l'essor de l'apprentissage dans les collectivités territoriales. Le nombre d'apprentis y est passé de 7 500 en 2019 à 12 702 en 2022, et cette dynamique se poursuit en 2023. Mais alors que les demandes augmentent, les moyens diminuent.

Alors que le Gouvernement déploie des efforts en faveur de l'apprentissage, pourquoi exclure les collectivités territoriales ?

Plus grave, le budget prévoit une baisse de 5 millions d'euros du budget du CNFPT dès 2024, appelée à s'amplifier en 2025. C'est incompréhensible.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Bonne question, mauvaise mission : cet amendement relève plutôt du budget de la fonction publique territoriale. (Mme Frédérique Puissat le confirme.)

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

M. Daniel Fargeot. - (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Cette réforme se construit pas à pas. Certes, mon amendement est en dehors du cadre, mais il faut écouter, entendre et anticiper, monsieur le ministre !

L'amendement n°II-747 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1030, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 000 000		3 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Mme Solanges Nadille. - La formation des personnes sans emploi dans les territoires ultramarins doit être tournée vers les besoins de l'économie locale, notamment le tourisme ou la biodiversité. La ressource humaine est présente, il faut la former.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait. Nous tiendrons compte des spécificités de l'outre-mer dans le cadre des nouveaux pactes régionaux d'investissement dans les compétences.

L'amendement n°II-1030 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-883, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi		2 000 000		2 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	2 000 000		2 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, vous êtes sensible au problème de la fraude aux cotisations sociales des autoentrepreneurs - vous l'avez démontré en rétablissant, via le 49.3, l'article 6 du PLFSS, que nous avions supprimé.

Avec cet amendement, nous dotons les Urssaf et les Assedic de 2 millions d'euros supplémentaires pour lutter contre la fraude.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

M. Olivier Jacquin. - Pourquoi ? J'ai fait un effort de concision, mais ce laconique « avis défavorable » n'est pas digne de la Chambre haute !

Mme Corinne Féret. - Très bien !

Mme Antoinette Guhl. - Nous voterons cet amendement : il est urgent d'identifier et de réguler les fraudes des plateformes.

L'amendement n°II-883 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-901, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 500 000		1 500 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2		1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Féret. - Nous augmentons le budget des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) de 1,5 million d'euros, pour atteindre 15 millions. L'enveloppe était déjà insuffisante en 2023, et le sera encore en 2024. Ce modèle d'insertion est très efficace, avec 70 % de sortie en emploi.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - En 2024, 13 millions d'euros seront attribués au Geiq, contre 6 millions l'an passé. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-901 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.

L'article 68 est adopté.

Après l'article 68

M. le président. - Amendement n°II-1061, présenté par Mme Aeschlimann.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phase du 1° du I. de l'article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s'effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d'un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Rationalisons le soutien public à l'apprentissage en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge (NPEC) lorsque la formation s'effectue intégralement à distance, pour prendre en compte les moindres charges et les économies d'échelle.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. - Retrait. La formation à distance est assurée par les mêmes enseignants et formateurs qu'en présentiel ; la masse salariale est donc la même.

Ensuite, le NPEC étant calculé selon la comptabilité analytique des CFA, un coût moindre de la formation à distance se traduirait par une révision à la baisse des niveaux de prise en charge par France Compétences.

L'amendement n°II-1061 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-884, présenté par M. Jacquin et Mme Lubin.

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu'il compte octroyer aux URSSAF et à l'inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d'une part, et d'autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l'adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d'auto ou micro-entrepreneurs.

M. Olivier Jacquin. - Repli.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-884 n'est pas adopté.

L'article 69 est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Santé

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances . - Chaque année, mon prédécesseur, Christian Klinger, émettait des doutes sur la pertinence de la mission santé, déséquilibrée entre une aide médicale d'État (AME) non maîtrisée et un programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » qui se réduit à peau de chagrin. Cela reste d'actualité.

L'AME, d'abord.

M. Xavier Iacovelli. - Ah !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Fonds européen mis à part, elle est, à 1,2 milliard d'euros en 2024, le double de 2014, le principal élément de la mission, en hausse de 5,4 %. Cela résulte de l'augmentation du nombre de bénéficiaires : 380 000 fin 2021, 422 000 début 2023.

Depuis 2020, les mesures de régulation apparaissent très limitées, pour un effet de 20 millions d'euros en 2024 - alors que les dépenses s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Lors de l'examen du projet de loi Immigration et intégration, le Sénat a proposé de la remplacer par une aide médicale d'urgence (AMU), couvrant les maladies graves, les urgences, les grossesses et leurs suites, les vaccinations réglementaires, la médecine préventive. Cette AMU se rapprocherait du dispositif en vigueur chez nos voisins, l'AME étant une exception difficile à justifier vu son coût.

La commission des finances propose donc un amendement de crédit tirant les conséquences de la création de l'AMU, qui générerait 410 millions d'euros d'économies.

En outre, à l'initiative du Sénat, en 2022, un programme relatif à la carte Vitale biométrique a été créé, mais il n'est pas reconduit cette année par le Gouvernement. L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) mettent en avant son coût important et les difficultés de mise en oeuvre : dont acte, mais il faut trouver des solutions contre la fraude aux prestations.

La commission des finances propose donc 5 millions d'euros pour accélérer la dématérialisation de la carte Vitale par le biais d'une application et sa fusion avec la carte nationale d'identité (CNI) électronique.

Enfin, le programme 204 finance de nombreuses actions dispersées pour de faibles montants. En effet, la mission « Recherche et enseignement supérieur » et la sécurité sociale concentrent l'essentiel de l'action publique en matière de santé. La plupart des amendements doublonnent ces financements et ont donc reçu un avis défavorable.

La commission des finances propose d'adopter les crédits sous réserve de l'adoption de ses amendements. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.) Mon appréciation s'inscrit dans la continuité de celle des dernières années : manque de visibilité des actions financées et de vision stratégique pour la santé publique. Le budget de la mission baisse de 1 milliard d'euros, soit 30 %.

Le programme 183 « Protection maladie », qui concerne l'AME, concentre toutes les attentions : la moitié de la mission y est consacrée. Le nombre de bénéficiaires a crû de 63 % en dix ans, alors que la moitié des personnes éligibles n'y ont pas recours. Le constat est double : une effectivité des droits de la personne non garantie et un coût qui pourrait doubler.

L'évolution du budget de l'AME nous appelle à nous interroger sur la place que la solidarité nationale entend réserver à cette solidarité non contributive. La France présente le dispositif le plus généreux d'Europe.

En tant que médecin, je témoigne des difficultés de mes confrères à obtenir le remboursement de leurs honoraires.

Le débat ne doit cependant pas occulter les enjeux du programme 204 sur la prévention, qui regroupe 220 millions d'euros. L'insuffisance du budget témoigne du manque d'ambition du Gouvernement. Ainsi, 110 millions d'euros financent l'Institut national du cancer (INCa), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna. Les deux tiers du budget sont déjà consommés. Pour le reste, le saupoudrage des crédits montre le manque de volontarisme.

L'INCa voit son budget amputé de 6 millions d'euros, 15 % de ses crédits, alors qu'il met en oeuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

Sous réserve de l'adoption d'un amendement maintenant sa dotation, la commission des affaires sociales est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) On pensait que, sur la santé, tout avait été dit lors de l'examen du PLFSS : baisse de l'offre de soins, asphyxie de l'hôpital, malaise des soignants, renoncements aux soins, prévention... eh bien non ! Si le PLFSS règle les financements de la sécurité sociale, c'est bien le PLF qui traite des administrations et de leurs politiques.

Toutefois, il y a peu d'articulation entre les enveloppes budgétaires, et on ne sent pas de réelle ambition dans cette mission, dont les crédits baissent de 30 %. C'est avec bien des réserves que la majorité du groupe UC votera ces crédits...

Les choix politiques déterminent le budget de la mission, composé à 51 % de l'AME. Alors que les problèmes de santé constituent une priorité de la France, on aurait espéré des budgets à la hauteur des enjeux.

Quelques éléments sur les autres programmes, traités en tuyaux d'orgue... Le programme 204 finance plusieurs agences comme l'INCa, l'Anses, l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, la prévention des addictions ou encore en matière de santé sexuelle... une liste à la Prévert.

La trésorerie de l'INCa s'est développée faute de consommation des crédits, mais amoindrir son budget serait un terrible signal pour les malades du cancer. Je m'opposerai à ce coup de rabot, avec la rapporteure pour avis. Ainsi, l'INCa pourra mettre en oeuvre le registre national des cancers voté cet été dans une proposition de loi de notre collègue Sonia de La Prôvoté.

L'augmentation des crédits de l'action 16 « Veille et sécurité sanitaire » est à noter, afin de constituer un stock et se prémunir contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Toutefois, 10,8 millions d'euros seront-ils suffisants à protéger 65 millions d'habitants, vu le contexte international ?

L'action 12 est supposée aider des personnes en difficulté en nombre croissant, mais ses crédits baissent : il y a une forme d'insincérité.

À l'action 17, je m'attendais à des opérations de contrôle dans les Ehpad ou les crèches. Mais elle finance les comités de protection des personnes, avec pour indicateur le taux de vaccination contre la grippe chez les personnes de plus de 65 ans : c'est incongru.

Missions des ARS, coordination avec les préfets, un budget assez pauvre... en examinant les programmes aux titres ronflants, on trouve surtout les mots que l'on souhaitait entendre. « Tant qu'on a essayé de combattre la peste avec des mots latins, elle a tranquillement dévoré l'humanité », disait Barjavel : sa sagesse doit nous inspirer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je regrette que cette mission ne soit pas encore placée sous le signe de la santé et de la prévention. Je rejoins la commission : le financement de la prévention n'est que de 14 millions d'euros, un montant marginal insuffisant pour le virage préventif. L'Allemagne dépense 11 milliards d'euros chaque année pour la prévention, et le National Health Service (NHS) britannique 24 milliards.

Il manque des actions claires contre les addictions : le GEST proposera de financer des campagnes nationales d'information contre l'alcool et les jeux d'argent et de hasard. Nous voulons un plan national pour la prévention des risques du chemsex, et le financement de nouvelles haltes soins addictions.

Il manque aussi une politique ambitieuse de santé environnementale. Il y a quelques jours, la France, à la COP28, aux côtés de 122 pays, a reconnu les effets croissants du changement climatique sur la santé des populations et le bénéfice des actions environnementales sur la santé. Mais où est le programme « Une seule santé » dans le PLF ? Nulle part ! Nous proposerons donc de le créer. Nous voulons généraliser les ordonnances vertes, expérimentées par la ville de Strasbourg, pour lutter contre les perturbateurs endocriniens.

L'exposition au plomb justifie une approche scientifique : il faudra poursuivre l'étude Esteban. Nous serons aussi vigilants à l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Nous proposons d'améliorer les actions de santé des populations. La santé communautaire a fait ses preuves : l'État devrait soutenir les associations de santé communautaires des travailleurs du sexe, des personnes trans et intersexes, ainsi que la lutte contre le VIH.

Enfin, la mission prévoit 1,17 million d'euros pour la santé mentale - presque autant que la Ville de Paris ! Il faut l'augmenter d'urgence.

Le GEST s'oppose à la fin de l'AME. Le rapport Évin-Stefanini souligne que ce serait inutile et contre-productif sur les plans sanitaire et économique. Nous ne voterons pas l'amendement de la commission des finances.

Enfin, le pilotage de la mission manque de lisibilité et de coffre. Que le ministre étende sa proposition d'échanger davantage avec le Parlement sur le PLFSS, à la stratégie de santé. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Céline Brulin . - Les crédits de la mission baissent d'un tiers : 18 % de moins pour les crédits dédiés à la lutte contre les inégalités de santé et 10 % de moins pour la prévention des maladies chroniques, alors que la France est déjà parmi les pays européens finançant le moins la prévention...

C'est incompréhensible quand on connaît le poids des inégalités sociales et territoriales dans notre pays. Pénurie de médecins en amont, insuffisance de structures en aval accroissent la pression sur les hôpitaux. Il faut s'attaquer au fond du problème et augmenter les capacités de formation des professionnels de santé, tout en revalorisant les métiers et les conditions de travail.

Incompréhensible toujours, la baisse de 6 millions d'euros des crédits de l'INCa, qui n'a pas de sens lorsque cet établissement a reçu la mission d'établir une stratégie décennale.

J'espère que le rapport Évin-Stefanini éclairera nos débats sur l'AME, tout comme la position du corps médical. Selon ce rapport, le dispositif est maîtrisé, il n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration, les conditions de revenus et de présence sur le territoire sont stables. L'AME a fait la preuve de son utilité et ne fait pas apparaître d'abus, elle est enfin « l'affirmation par la nation d'un principe humanitaire et éthique et la protection individuelle des personnes et de la santé collective des personnes résidant en France ».

La loi Pasqua, en 1993, aurait pu sembler logique, mais l'érosion des principes fondateurs de notre système de santé touche de plus en plus les citoyens. Avec l'AME, vous essayez de le masquer. Or plus on diffère la prise en charge, plus les coûts sont importants.

J'en viens à la dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Je rappelle le combat de 131 salariés de la papeterie DS Smith de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il faut renforcer les moyens du Fiva pour réduire les délais de traitement.

Le CRCE-K ne votera pas les crédits, insuffisants, de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin . - (M. Jean-Noël Guérini applaudit.) L'examen des crédits de la mission « Santé » revêt souvent un caractère politique, car la moitié des dépenses concernent l'AME. Après son remplacement au Sénat par l'AMU, cette réalité est d'autant plus vive cette année. Quelque 1,2 milliard d'euros sont budgétés pour 2024, chiffre stable par rapport à la LFI 2023, mais en hausse de 5 % par rapport aux dépenses réelles.

Notre groupe porte une vision différente de celle de la majorité sénatoriale, mais ne prend pas le sujet à la légère. Le coût de l'AME ne cesse d'augmenter. Le rapport Évin-Stefanini, publié hier, réaffirme qu'il s'agit d'un dispositif sanitaire utile et maîtrisé, pour un coût modeste - 0,5 % des dépenses de l'assurance maladie. Il permet en effet d'éviter des dépenses plus élevées en bloquant la propagation des maladies et assure aux hôpitaux le remboursement des frais engagés.

Le rapport est sévère sur le projet d'aide médicale d'urgence (AMU). Le groupe le suivra donc et ne votera pas l'amendement du rapporteur spécial.

Mais la pertinence des soins et le contenu du panier des soins remboursés par l'AME pourraient être réévalués. La prise en compte des revenus du foyer ou la restriction de la qualité d'ayant droit aux enfants mineurs sont envisagées par le rapport. Le coût moyen de soins par bénéficiaire a augmenté, et les soins urgents atteignent un record.

L'instauration d'un droit d'entrée en 2011 avait été peu concluante : cela avait débouché sur un report de la prise en charge, notamment. Il faut trouver un équilibre, dans le cadre d'un travail de fond, loin des polémiques.

Si le programme 204 est en hausse de 8 millions d'euros, certaines actions sont en baisse alors qu'elles visent à prévenir les maladies chroniques ; le programme national de santé environnementale a une portée trop faible.

Certes, l'INCa dispose d'un fonds de roulement important. Du fait de la prévalence des cancers et de la mise en place de la stratégie décennale, la baisse de la dotation à l'INCa paraît inappropriée.

J'en viens au programme 379. Le transfert à l'assurance maladie de 6 milliards d'euros de fonds européens destinés à l'investissement et la santé sont à saluer. Le taux de vétusté des équipements s'est infléchi. Ces fonds soutiendront un effort nécessaire qui porte enfin ses fruits. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; MM. Michel Canévet et Alain Milon applaudissent également.)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'examen des crédits de la mission « Santé » n'est jamais un moment anodin au Sénat, du fait de l'hétérogénéité des mesures qu'elle contient et de la prédominance de l'AME. Le présent exercice s'inscrit en outre dans une actualité pressante marquée par la publication du rapport Évin-Stefanini, hier. Il serait tentant d'en faire l'occasion de réaffirmer notre opposition franche à la suppression de l'AME, au risque de passer sous silence l'action de l'État.

La mission « Santé », ce sont trois programmes pour un budget de 2,34 milliards d'euros, en baisse de 30,3 %, en raison des investissements déjà réalisés à l'occasion du Ségur de la santé.

Le programme 204 poursuit un double objectif : améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités de santé en réduisant les risques sanitaires. Il enregistre une hausse de ses crédits de 220 millions d'euros en 2024, contre 212 millions l'an dernier.

La hausse continue de la couverture vaccinale contre la grippe des plus de 65 ans a été soulignée : elle atteint désormais 60 %.

Notons également les efforts déployés pour dépister le cancer colorectal chez les personnes âgées de 50 à 74 ans. La barre symbolique des 50 % de personnes dépistées devrait être atteinte cette année.

Notre groupe déposera un amendement en vue de maintenir un prix raisonnable pour les masques, les dispositifs de protection et les produits d'hygiène corporelle pour lutter contre le covid-19 qui, jusqu'à présent, bénéficiaient d'un taux de TVA réduit.

Le programme 183 est destiné à assurer la délivrance de l'AME dans des conditions appropriées et à réduire les délais de présentation et de paiement du Fiva. Il s'établit à 1,21 milliard d'euros en CP.

Concernant l'AME, les efforts de bonne gestion depuis 2020 sont à saluer, notamment la centralisation de l'instruction des demandes et le renforcement de la lutte contre les abus. Mais ces derniers semblent mineurs : seuls 2,7 % des dossiers contrôlés ont donné lieu à un rejet.

Notre groupe n'est pas hostile à une évolution de ce dispositif pour tenir compte de l'augmentation récente du nombre de bénéficiaires. Il s'opposera en revanche, sans surprise, à l'amendement de la commission des finances.

J'en viens au programme 379 consacré à la compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins aux pays tiers, avec un reversement de recettes de la Facilité pour la reprise et la résilience de l'Union européenne. Ce programme repose sur une logique de jalons et connaîtra en 2024 une baisse significative pour s'établir à 907 millions d'euros en CP, contre 2 milliards en 2023. Le RDPI conditionne son vote au rejet de l'amendement de la commission des finances. S'il venait à être adopté, il voterait contre les crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis des années, l'État transfère à l'assurance maladie des charges qui devraient lui revenir, d'où une contraction continue des crédits de la mission.

Outre la baisse des crédits du programme 379, qui relève davantage de mouvements de tuyauterie des crédits européens, les diminutions prévues témoignent d'une approche inadaptée des défis auxquels notre système de santé est confronté.

Comment construire une politique de prévention quand les crédits sont éclatés entre 31 programmes budgétaires, en plus du programme 204 ?

Deuxième enjeu : l'actualité remet la santé mentale au coeur du débat. Or quelle place a-t-elle prise dans le PLFSS ? Aucune ! Quelle place dans ce PLF ? Aucune... Le ministre de l'intérieur n'en interpelle pas moins le ministre de la santé sur la prise en charge des malades souffrant de troubles psychiatriques...

Il reste dans cette mission deux opérateurs financés par l'État. L'INCa subit une coupe de 6 millions d'euros. Nous rejoignons Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis, à cet égard.

L'Anses, au rôle essentiel en matière de santé environnementale et qui a produit un excellent rapport sur les polluants dans l'eau potable, est rémunérée en deçà de ses coûts d'exercice. J'ai déposé un amendement à ce sujet, mais dont l'étude a été déplacée dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour une raison qui m'échappe. (M. Xavier Iacovelli s'en amuse.)

La transformation de l'AME en AMU a suscité dans notre société et chez les soignants un fort rejet, car elle touche à la valeur fondamentale de la solidarité due aux plus fragiles. Deux tiers des dépenses de l'AME relèvent d'une prise en charge hospitalière, et le non-recours à ce dispositif est très important. Quelque 25 % des bénéficiaires sont des mineurs qui ne sont pas en situation irrégulière. (M. Philippe Mouiller le conteste.)

Il vaut mieux prévenir que guérir : ne l'oublions pas ! En Allemagne ou en Suède, la prise en charge tardive de l'hypertension artérielle ou des soins prénataux a entraîné une forte augmentation des dépenses sociales.

La majorité sénatoriale a certainement apprécié le rapport Évin qui taille en pièces l'AMU...

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Tout à fait, il faut bien le lire !

M. Bernard Jomier. - La suppression de l'AME entraînerait de graves conséquences sur la santé des individus comme sur la situation de nos établissements hospitaliers ! Nous espérons que la majorité sénatoriale en tirera les conclusions qui s'imposent. Nous souscrivons à l'idée d'aligner le régime applicable aux demandeurs d'asile sur celui de l'AME afin de réduire les ruptures de droits et de prises en charge. L'inclusion des bénéficiaires dans des dispositifs de l'assurance maladie visant à promouvoir la prévention et faciliter l'organisation de parcours de soins coordonnés est également de bon sens. Étendre la durée de l'AME à deux années nous semble une bonne chose.

Une autre proposition de ce rapport nous paraît juste, nous plaidons depuis des années en faveur de l'intégration de l'AME dans le dispositif général de la sécurité sociale.

Enfin, le rapport souligne qu'il s'agit d'un dispositif de santé publique qui n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration.

La proposition de certains collègues et du rapporteur de réduire les crédits de l'AME dans un cadre autre que le cadre législatif actuel a pour conséquence de voter un budget insincère. La majorité souhaite-t-elle se convertir à l'insincérité budgétaire ? (M. Jean-Raymond Hugonet ironise.)

Nous ne voterons pas des crédits qui seraient frappés d'injustice et d'insincérité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Vincent Delahaye. - C'est déjà arrivé...

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Santé » concentre ses crédits sur le financement de l'AME. La commission des finances propose un amendement de réduction des dépenses. Quelque 1,2 milliard d'euros sont prévus en 2024, soit 19 % d'augmentation par rapport à l'exécution 2022. Le nombre de bénéficiaires de l'AME a augmenté de 63 % ces dernières années. Nous devons nous interroger sur le format et l'ambition de ce dispositif.

La France s'est dotée du système le plus généreux d'Europe. Les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale sont pris en charge sans avance de frais. Concrètement, les soins non éligibles ne sont pas nombreux. Chez bon nombre de nos voisins européens, seule la prise en charge des soins urgents et essentiels est prévue. Il en va ainsi en Allemagne ou en Suède. Les modèles sont divers, mais la France conserve, avec l'Espagne, le modèle le plus protecteur.

L'exemple espagnol est trop souvent cité à mauvais escient. La limitation de l'accès aux soins urgents, mise en oeuvre entre 2012 et 2018 en Espagne, n'est pas comparable avec la restriction proposée par le Sénat, car l'AMU prévoit un panier de soins plus large, incluant les examens de médecine préventive et les vaccinations.

L'AME a pour but de prévenir la propagation de maladies contagieuses par la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Les demandeurs d'asile relèvent non de l'AME, mais de la protection universelle maladie (PUMa), dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle et résident en France de manière stable et régulière.

Le rapport Évin-Stefanini montre que l'explosion budgétaire est liée à l'explosion du nombre de bénéficiaires. L'AME doit être transformée.

Loin des caricatures, il est légitime d'établir une différence entre le régime général et celui accessible aux étrangers en situation irrégulière. Le groupe Les Républicains soutiendra l'amendement de la commission des finances.

Je souscris aux propos de Florence Lassarade déplorant le manque d'ambition et de moyens alloués pour la prévention en santé. Le budget de ce programme a certes été augmenté de 8 millions d'euros par rapport à 2023, mais le champ de la prévention demeure sous-investi. Le sujet de la santé mentale est crucial à cet égard. Promotion d'une nutrition équilibrée et de l'activité physique, attention portée à la santé sexuelle des jeunes... Les champs d'action sont multiples. Le modèle de financement de la prévention doit faire l'objet d'une nouvelle réflexion, en incluant tous les acteurs, y compris les organismes complémentaires.

Nous voterons l'amendement de la commission des affaires sociales en faveur du maintien de la subvention de l'INCa compte tenu de l'importance du pilotage de la stratégie décennale.

Malgré ces remarques, une fois ces amendements adoptés, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Joshua Hochart . - Nous devons investir dans un système de santé solide adapté aux défis futurs, tels que les pandémies émergentes ou les problèmes de santé mentale. Le vieillissement de la société est un défi majeur. Il faut anticiper les besoins en soins, et accompagner les aidants.

La Macronie a un bilan en matière de santé : la gestion catastrophique de la crise covid. Le Gouvernement s'autofélicite de ses actions, la réalité du terrain est bien différente. Écoutez, enfin, les attentes du terrain ! Vous avez certes revalorisé les salaires, mais il faut plus. Près d'une infirmière hospitalière sur deux a quitté son emploi au bout de dix ans. Les hôpitaux sont dirigés par des technocrates : il faut prôner une nouvelle gouvernance, avec un tandem administration - soignant.

Pensons aussi aux territoires ruraux où trouver un médecin traitant ou une maternité devient un vrai parcours du combattant. Votre seul objectif, c'est de plaire à la technocratie bruxelloise pour obtenir quelques subsides.

C'est aussi une question de volonté politique. Selon l'Institut Montaigne, seules 22 % des femmes éligibles ont effectué un dépistage du cancer du col de l'utérus, loin de la moyenne européenne de 50 %. Il faut aussi du personnel qui a le temps de prendre du temps. Les soignants passent plus de temps devant leur ordinateur que devant leurs patients, cette bureaucratie les éloigne de leur coeur de métier.

Le nombre de bénéficiaires de l'AME ne cesse d'augmenter, car l'immigration incontrôlée et les dépenses ne cessent d'augmenter.

Nous avons voté la fin de l'AME avec la majorité sénatoriale...

M. Bernard Jomier. - On n'en doute pas...

M. Joshua Hochart. - ...au profit de l'AMU, qui mêle humanité et pragmatisme budgétaire. La mise en place de la carte Vitale biométrique était à saluer, pour lutter contre les fraudes, estimées à 6 milliards d'euros.

Nous voulons améliorer le quotidien de nos compatriotes, et non avoir une vision court-termiste comme la Macronie ne cesse de le faire, malgré un Haut-commissaire au plan, qui semble n'avoir rien prévu depuis sa prise de poste en 2020. Gouverner, c'est prévoir. Les sénateurs du RN déposeront des amendements en ce sens. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

Mme Corinne Bourcier . - Pour 2024, les crédits attribués à la mission « Santé » s'élèvent à plus de 2,3 milliards d'euros, soit 30 % de moins par rapport à la LFI 2023. L'essentiel de cette baisse est dû à la réduction des crédits destinés à assurer la compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins aux pays tiers lors de la crise sanitaire.

Nous comprenons les critiques émises en commission des affaires sociales sur le caractère frileux des crédits alloués à la prévention : 1,8 million d'euros pour la prévention des maladies chroniques, 1,17 million pour les acteurs du champ associatif de la santé mentale et à peine 300 000 euros pour la lutte contre les maladies neurodégénératives. Mais la prévention fait l'objet d'un chapitre entier dans le PLFSS, qui nous semble satisfaisant.

L'AME représente plus de la moitié de l'ensemble des crédits alloués à la mission l'année prochaine, et cette part pourrait dépasser 60 % les années suivantes. Sans refaire le débat sur l'AME, nous ne pouvons éviter ce sujet.

C'est un équilibre délicat à trouver entre humanisme et réalisme. Humanisme d'abord, car il est de l'ADN de notre République de soigner tous ceux dont la santé le nécessite. Réalisme sanitaire ensuite, car l'AME vise aussi à protéger l'ensemble de la population française. Réalisme économique enfin, car il existe un risque qu'une restriction trop stricte du dispositif retarde trop de prises en charge et conduise à des coûts trop importants.

Nous devons poursuivre l'encadrement du dispositif, en restreignant le panier de soins et en multipliant les contrôles.

J'en viens à la diminution de 6 millions d'euros de la subvention versée à l'INCa. Le cancer est la première cause de mortalité dans notre pays, et il touche de plus en plus de moins de 50 ans. Comme le regrettait Laure Darcos, nous nous inquiétons du manque de moyens en faveur de la recherche, notamment pour les innovations thérapeutiques. Diminuer les moyens alloués à la lutte contre le cancer est inenvisageable ! Nous voterons l'amendement de la commission des affaires sociales.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé . - Avec le PLFSS, ces crédits de la mission « Santé » traduisent la politique de santé du Gouvernement.

La sécurité sanitaire est un enjeu majeur. Protéger nos concitoyens face aux risques épidémiologiques, en lien avec la santé environnementale, est essentiel. Une seule santé, ou One Health, comme disent les Anglo-Saxons. Qualité de l'air, de l'eau, de l'alimentation, santé animale... Aucun aspect de la santé environnementale ne doit être ignoré. J'étais ce week-end à la COP28. Pour la première fois, une journée a été consacrée aux enjeux sanitaires du réchauffement climatique - cette prise de conscience est à saluer.

Notre volonté est de franchir un cap grâce à une politique de prévention ambitieuse, pour basculer d'une logique curative à une logique préventive.

Plus qu'une ambition, c'est une nécessité absolue, compte tenu des enjeux démographiques. Notre politique de prévention est bien, pour l'essentiel, inscrite dans le PLFSS.

La mission contribue à l'accès à des soins de qualité partout, sur l'ensemble du territoire. Cela passe par la poursuite de l'effort massif d'investissement engagé avec le Ségur.

Nous avons acté, en juillet dernier, un plan fondé sur quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux, le développement de 4 000 maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et le déploiement de 100 médicobus, pour assurer le dernier kilomètre.

Ce plan doit permettre à 2 millions de Français supplémentaires d'avoir accès à un médecin.

Une meilleure organisation du système de santé passe aussi par une fidélisation des professionnels, pour rendre de nouveau le métier attractif. Les revalorisations salariales engagées depuis 2017 y concourent. Mais cela va plus loin : formation, management de qualité, organisation du temps de travail et sécurisation du lieu de travail y contribuent également. Il n'y a pas de solutions miracles : c'est un ensemble de leviers qu'il faut activer.

D'ici à quelques jours, je présenterai aussi une feuille de route globale pour la refonte du métier d'infirmier.

J'en viens aux crédits de la mission « Santé » ; ils s'élèvent à 2,34 milliards d'euros, en baisse de 30 % en CP. Cela s'explique par une réduction des crédits du programme 379, à hauteur de 53 % : ce programme temporaire améliore la lisibilité des crédits du plan de relance européen affectés au volet investissement du Ségur et à la compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins. La réduction de crédits est donc normale.

Nous voulons maîtriser les dépenses de l'AME et investir dans la prévention.

Les crédits du programme 183 sont stables. Votre commission des finances souhaite revenir sur le périmètre de l'AME, en minorant les crédits de 410 millions d'euros. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui créerait un report non maîtrisé vers les urgences. Les conclusions du rapport Évin-Stefanini sont publiques : l'AME est un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé.

Comme je m'y suis engagée devant vous, les propositions des rapporteurs seront instruites dans les semaines à venir. Les pistes retenues pourront faire l'objet d'une prochaine évolution législative ou réglementaire. Madame Lassarade, nous partageons votre analyse : les prises en charge précoces évitent des soins plus coûteux.

Pour le programme 204, les crédits s'élèvent à 220 millions d'euros en AE et 223 millions en CP, en augmentation de 3,4%. Ce PLF 2024 traduit bel et bien notre volonté de renforcer la prévention, notamment en faveur de la santé des femmes et des enfants, avec le dépistage, ou encore les campagnes de vaccination contre le papillomavirus, la grippe et le covid.

Je reviens sur la baisse apparente de la dotation de l'INCa : cela relève d'un recalibrage au niveau de son fonds de roulement, sans lien avec la stratégie décennale contre le cancer, qui reste une priorité.

Je vous invite à adopter les crédits proposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits

Article 35 - État B

M. le président. - Amendement n°II-981, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie	1 000 000		1 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	1 000 000		1 000 000
SOLDE	1 000 000		1 000 000

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Cet amendement vise à rétablir sur le programme 183 le million de crédits transférés par erreur sur le programme 204.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-981 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-105, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		900 000 000		900 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	0	900 000 000	0	900 000 000
SOLDE	- 900 000 000		- 900 000 000

M. Joshua Hochart. - Lors de la loi Immigration, nous avons voté le remplacement de l'AME en AMU avec la majorité sénatoriale - position que nous défendions durant la présidentielle.

M. Xavier Iacovelli. - Que vous avez perdue !

M. Joshua Hochart. - L'AME a coûté 1,2 milliard d'euros en 2022, alors qu'un million de Français ont renoncé à se soigner pour des raisons financières. (On proteste à gauche.) Entre 2004 et fin 2022, il y a eu une augmentation de 165% du nombre de bénéficiaires. L'AME est un appel d'air...

M. Thomas Dossus. - C'est faux ! Lisez le rapport !

M. Joshua Hochart. - La gauche bien-pensante et la minorité présidentielle détricotent à l'Assemblée ce que nous avons voté ici : le but n'est pas de laisser les gens mourir sur le trottoir, mais de réduire un panel de soins trop généreux. (Marques d'exaspération à gauche) L'AMU est une réponse équilibrée.

M. le président. - Amendement n°II-7, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		410 000 000		410 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL		410 000 000		410 000 000
SOLDE	- 410 000 000		- 410 000 000

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Cet amendement tire les conséquences du vote de la majorité sénatoriale, qui a remplacé l'AME par l'AMU ; par cohérence, il réduit de 410 millions d'euros les crédits. (Marques d'agitation à gauche ; on invite au calme sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. - Amendement n°II-920 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		410 000		410 000
Protection maladie	410 000		410 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	410 000	410 000	410 000	410 000
SOLDE	0		0

Mme Céline Brulin. - Nous proposons de maintenir les crédits pour l'AME au niveau de 2023. En effet, 50 % des potentiels bénéficiaires n'y ont pas accès. Les soins de ville sont les principaux soins financés par l'AME : on risque un report sur l'hôpital, qui n'arriverait pas à gérer la situation !

Ceux qui prétendent améliorer la protection sociale des Français en supprimant l'AME mentent. C'est justement parce que l'AME ne fait plus partie de la sécurité sociale que les problèmes surviennent. Un peu d'honnêteté !

Depuis le vote de la majorité sénatoriale, le rapport Évin-Stefanini - dont les contributeurs sont issus de bords différents - a été publié. En outre, un grand nombre de médecins s'opposent à la suppression de l'AME : certains désobéiront ! Les médecins font plus souvent partie de votre électorat que du nôtre, écoutez-les ! (Marques d'impatience à droite)

Monsieur le rapporteur, vous parlez de cohérence ! Le parcours législatif de la loi Immigration n'est pas terminé... (La voix de l'oratrice se perd dans de vives protestations à droite.)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Ce débat fait suite à la loi Immigration. J'espère que le sujet n'est pas clos. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) J'espère que le Gouvernement se saisira des propositions du rapport.

L'amendement de la commission est un amendement de cohérence : nous tirons les conséquences budgétaires du remplacement de l'AME par l'AMU.

M. Hochart propose de réduire de 900 millions d'euros, Mme Brulin propose d'augmenter de 410 000 euros : retrait pour le premier, avis défavorable pour le second.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Laurent Burgoa. - Sagesse !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Monsieur Hochart, réduire de 900 millions d'euros les crédits de l'AME n'est pas raisonnable : ceux-ci concourent à la santé sanitaire du pays, et ce n'est pas un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration.

Monsieur le rapporteur spécial parle de cohérence : le Gouvernement donnera un avis défavorable, puisqu'il est défavorable à la création de l'AMU.

M. Thomas Dossus. - C'était sagesse, pendant le projet de loi Immigration !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Madame Brulin, il faut financer le programme à hauteur des besoins, et non au-delà. Ces crédits supplémentaires ne sont pas nécessaires.

M. Bernard Jomier. - Le rapport Stefanini-Évin est clair : l'AME est un dispositif utile et maîtrisé. Certes, des points doivent être améliorés : nous sommes d'accord pour revoir le panier de soins, nous n'avons pas de tabous.

Monsieur le rapporteur spécial, le législateur doit être en cohérence non pas avec ses opinions personnelles, mais avec la loi. L'AMU n'est pas la loi, et ne le deviendra sans doute pas. Il est très choquant que la commission des finances nous propose un amendement insincère. Nous le rejetterons !

Les crédits de l'AME vont essentiellement à l'hôpital : les trois quarts de votre suppression de 400 millions d'euros, de fait, manqueront à l'hôpital. Maintenons ces crédits.

Mme Élisabeth Doineau. - En cohérence avec mon vote contre l'AMU, je ne voterai pas ces amendements. J'attendais le rapport avec impatience. L'AME ne génère ni abus ni fraudes structurelles. L'AMU complexifierait les choses : comment définir l'urgence ?

Mme Anne Souyris. - Ce rapport montre, d'une part, que l'apport sanitaire de l'AME est essentiel et, d'autre part, qu'il coûterait plus cher de réduire le panier de soins que de le maintenir. Ces amendements sont absurdes.

Bien au contraire, le panier de soins devrait être complété par des opérations de prévention, en vue de réduire les coûts. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek manifestent également leur désapprobation.)

M. Xavier Iacovelli. - Nous ne voterons pas ces trois amendements. Monsieur le rapporteur spécial, pour bien faire la loi, les deux chambres doivent se prononcer. Or le projet de loi Immigration est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et la création de l'AMU a été rejetée en commission. Nous privilégions l'existant, et donc l'AME.

Je rejoins Élisabeth Doineau : le rapport Évin-Stefanini est enfin publié, et il démontre que l'appel d'air n'existe pas, contrairement aux discours de l'extrême droite.

L'amendement n°II-105 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

180

Contre

160

L'amendement n°II-7 est adopté.

L'amendement n°II-920 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-102, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

I. - Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		50 000 000		50 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

M. Joshua Hochart. - Six milliards d'euros : c'est, au bas mot, le montant de la fraude à la sécurité sociale. En février 2020, la directrice de la sécurité sociale a reconnu que 2,6 millions de cartes Vitale surnuméraires étaient en circulation. Alors que chaque euro compte, instaurons la carte Vitale biométrique, gage de fiabilité, solution adoptée par le Sénat en août 2022 - une fois encore, la volonté du législateur est ignorée.

M. le président. - Amendement n°II-8, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

I. - Créer le programme :

Sécurisation de la Carte Vitale

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		5 000 000		5 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Sécurisation de la Carte Vitale	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Monsieur Jomier, je reste cohérent... En 2022, le Sénat avait voté des crédits en faveur de la carte Vitale biométrique, mais cette piste ne semble pas la bonne solution, d'où une demande de retrait de l'amendement n°II-102 au profit de celui de la commission, qui inscrit 5 millions d'euros pour mener des recherches sur la fusion entre la carte Vitale et la carte nationale d'identité électronique, ou pour développer une application « carte Vitale ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable à ces deux amendements.

Monsieur Hochart, le Gouvernement est vigilant pour lutter contre la fraude (M. Joshua Hochart esquisse une moue dubitative) : l'Igas et l'IGF ont rendu un rapport sur le sujet en avril 2023. Il existe un fantasme des cartes surnuméraires : si les chiffres étaient très hauts au début des années 2010, seules 949 cartes surnuméraires subsistaient dans trois régimes spéciaux au 30 septembre 2022. La carte biométrique a suscité l'opposition des professionnels de santé.

Monsieur le rapporteur spécial, une application mobile est opérationnelle dans huit départements : 82 000 utilisateurs peuvent déjà présenter cette application, qui sera progressivement étendue en 2024.

L'amendement n°II-102 est retiré.

L'amendement n°II-8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-921 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Créer le programme :

Augmentation des capacités de formation des universités de médecine

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Augmentation des capacités de formation des universités de médecine	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Mme Silvana Silvani. - Nous manquons de médecins. La fin du numerus clausus est insuffisante. En 2020, la France a formé seulement 1 000 médecins de plus que dans les années 1970, lorsqu'elle comptait 15 millions d'habitants de moins.

La fermeture du numerus clausus devait marquer l'ouverture des vannes. Hélas, le numerus clausus a été remplacé par le numerus apertus, qui limite toujours le nombre de places en deuxième année. Autorisons les universités à former davantage de professionnels !

Madame la ministre, vous disiez vouloir investir dans la santé : la formation des professionnels est un investissement et un pari sur l'avenir. Il manque 2 500 places dans les universités.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La mission « Recherche et enseignement supérieur » finance les facultés de médecine. En outre, il y a plus besoin de temps que de moyens.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Ce n'est en effet pas la bonne mission. Madame Silvani, 3 millions d'euros ont été engagés en 2022 et en 2023 pour répondre à la suppression du numerus clausus et faire en sorte que les universités accueillent 15 % de plus d'étudiants. Au-delà de l'université, c'est le nombre de places en stage qui est déterminant.

Mme Silvana Silvani. - Monsieur le rapporteur spécial, si, la formation, c'est aussi une question de moyens !

L'amendement n°II-921 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-992 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Ordonnance verte contre les perturbateurs endocriniens

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ordonnance verte contre les perturbateurs endocriniens	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Madame la ministre mentionnait la démarche One Health. (Mme Agnès Firmin Le Bodo le confirme.) Vous approuverez donc cet amendement, qui encourage l'ordonnance verte mise en oeuvre à Strasbourg.

Cette expérimentation propose des sensibilisations aux risques liés aux perturbateurs endocriniens aux femmes enceintes, ainsi qu'un panier gratuit de fruits et de légumes pendant 28 semaines. Les 1 000 premiers jours de la vie sont, à cet égard, les plus critiques. Le réseau français de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait de la lutte contre les perturbateurs endocriniens un axe majeur de son action.

J'appelle au Gouvernement à étudier ce dispositif.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. - Avis défavorable. Avant généralisation, l'expérimentation de Strasbourg mérite d'être évaluée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Sur le fond, vous avez raison : les perturbateurs endocriniens sont un enjeu majeur de santé publique, et font l'objet d'une stratégie nationale depuis 2014 - la France était précurseure en la matière, aux côtés de la Finlande, la Suède, la Belgique ou l'Espagne.

Former et informer la population, protéger l'environnement, améliorer les connaissances : cette stratégie interministérielle a abouti à une formation de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) destinée à des professionnels de santé, à l'information du grand public sur les 1 000 premiers jours et à des actions des ARS.

Ces ordonnances vertes sont aussi inscrites dans le programme national nutrition santé (PNNS) et le Gouvernement présentera la stratégie nationale d'alimentation nutrition climat (Snanc) le 1^er janvier 2024.

L'amendement n°II-992 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1004 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I - Créer le programme :

Plan d'urgence pour la psychiatrie

II - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan d'urgence pour la psychiatrie	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Il s'agit de financer un plan d'urgence pour la psychiatrie, parent pauvre de la médecine, secteur sinistré. Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie n'ont pas dessiné la réforme nécessaire. Il faut ouvrir des lits et des structures, et former du personnel. « Soigner les malades sans soigner l'hôpital, c'est de la folie », expliquait Jean Oury dans Libération en 1998 : cela ne s'est pas amélioré ! Il faut des moyens humains suffisants, et s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. - Retrait, sinon avis défavorable. Créer des programmes complexifie les choses. Surtout, cela relève de l'assurance maladie. Votre amendement d'appel risque de créer des doublons.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - La psychiatrie relève effectivement du PLFSS. Néanmoins, le Gouvernement s'est engagé, dès 2018, sur une feuille de route santé mentale et psychiatrie, avec des crédits pérennes à la clé. Les Assises de la psychiatrie de 2021 ont abouti à débloquer 1,9 milliard sur 5 ans. Le Ségur a aussi renforcé les centres médico-psychologiques (CMP) et les équipes mobiles pluridisciplinaires (EMP) précarité. Vous avez raison : d'importantes avancées restent à réaliser. Je sais pouvoir compter sur la Commission nationale de la psychiatrie. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1004 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1001 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Santé environnementale et politique ?une seule santé?

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		30 454 046		30 454 046
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Santé environnementale et politique « une seule santé »	30 454 046		30 454 046
TOTAL	30 454 046	30 454 046	30 454 046	30 454 046

Mme Anne Souyris. - Cet amendement vise à consacrer l'approche de santé environnementale et « Une seule santé », via un programme dédié.

Le 15 novembre 2023, The Lancet publiait son Countdown, dans lequel 144 experts des Nations unies rappellent l'interdépendance entre santé et changement climatique. « Si nous n'agissons pas, les changements climatiques conduiront bientôt à la submersion des systèmes de santé du monde entier » soulignaient le directeur général de l'OMS, le président de la COP28 et l'envoyée spéciale de l'OMS pour les changements climatiques et la santé, dans une tribune parue dans Le Monde le 12 novembre 2023.

Six des neuf limites planétaires sont déjà dépassées. L'action publique doit changer d'approche, en instaurant un haut pilotage des risques sanitaires, et en prenant enfin le virage de la santé environnementale.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. - La santé environnementale est prometteuse, c'est certain.

M. Thomas Dossus. - Ah ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. - Votre amendement manque de précision sur la ventilation des crédits. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. La France a pris des engagements à la COP28. Elle était déjà pionnière, avec son 4^e plan national Santé environnement et l'action « une seule santé ». Plusieurs ministères et opérateurs portent ces actions.

L'amendement n°II-1001 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1002 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Etude transversale sur la santé, l'environnement, la biosurveillance, l'activité physique et la nutrition

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Etude transversale sur la santé, l'environnement, la biosurveillance, l'activité physique et la nutrition	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Cet amendement poursuit l'étude Esteban, avec 3 millions d'euros. L'étude aura permis la surveillance, entre autres, des pollutions chimiques et de notre alimentation. Ses résultats ont conclu à l'exposition de toute la population aux métaux lourds : arsenic, cadmium, mercure, plomb... Plus que jamais, nous avons besoin de données transparentes.

L'exposition aux polluants organiques persistants (POP) et aux substances perfluoroalkylées (PFOA) et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été mises en évidence. La restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, avec 400 tonnes de plomb, interroge. J'ai appelé la ministre de la culture à suspendre le chantier.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Il s'agit d'un amendement d'appel. De plus, cette étude est financée par l'assurance maladie, il y a donc un risque de doublon.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. L'étude Esteban se poursuivra avec l'enquête Alimentation, biosurveillance, santé, nutrition, environnement (Albane), financée à hauteur de 10 millions d'euros, dont 2 millions au titre du ministère de la santé et de la prévention au sein du programme 204.

L'amendement n°II-1002 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-639, présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	6 000 000		6 000 000
Protection maladie		6 000 000		6 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - Cet amendement assure le maintien de la subvention annuelle à l'INCa, alors que la dotation baisse de 6 millions d'euros dans ce PLF. L'augmentation de trésorerie de l'Institut n'est que temporaire : il s'agit de crédits déjà fléchés sur des projets de recherche qui n'ont pas démarré - 20 millions d'euros au titre de la recherche sur les cancers pédiatriques, par exemple.

Réduire ces crédits supposerait des arbitrages qui retarderaient la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

M. le président. - Amendement identique n°II-1049 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	6 000 000		6 000 000
Protection maladie		6 000 000		6 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Une baisse de crédits est si vite annulée... entre le Gouvernement, qui affirme que ces 6 millions ne manqueront pas, et les arguments de nos collègues, sagesse.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Courage, fuyons !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Les crédits du programme 204 alloués à l'INCa étaient stables jusqu'en 2023, à 38,7 millions d'euros. La baisse de 6 millions est sans incidence, car l'allocation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, via l'Agence nationale de la recherche (ANR), est distincte. Le programme 204 ne finance que les dépenses de fonctionnement, non la stratégie décennale.

Le niveau de trésorerie de l'INCa permet d'absorber la baisse ponctuelle de ressources.

Les amendements identiques n^osII-639 et II-1049 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-995 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Ouverture de haltes soins addictions

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ouverture de haltes soins addictions	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Il s'agit de financer de nouvelles haltes soins addictions (HSA), qui contribuent à la disparition de scènes ouvertes d'usage de drogue. Seules deux existent, à Paris et à Strasbourg, et une nouvelle verra bientôt le jour à Marseille - je salue la ténacité de la maire adjointe, Mme Rubirola.

La Suisse, pour 8,6 millions d'habitants, compte 15 espaces de ce type, et l'Allemagne 25, pour 82,3 millions d'habitants. Copenhague en compte 3. Quel est le résultat ? Paris a la plus grande scène ouverte d'Europe, faute de moyens.

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous disiez attendre d'être saisie par les autorités régionales : il faut une politique proactive du Gouvernement.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Le budget de la sécurité sociale est déjà mis à contribution. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Cela relève de l'Ondam médico-social et nous devons d'abord évaluer l'expérimentation conduite dans les deux villes, qui prendra fin au 31 décembre 2025. De nouvelles haltes seront ouvertes à terme.

L'amendement n°II-995 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-928, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence de réduction des risques liés aux drogues

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds d'urgence de réduction des risques liés aux drogues	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

M. Thomas Dossus. - Cet amendement crée un fonds pour la réduction des risques liés aux usages de drogue, question interministérielle. L'an dernier, la ministre de la culture m'avait dit en faire part au ministre de la santé, qui a changé depuis...

L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a comptabilisé 600 000 personnes en 2022 qui consomment de la cocaïne au moins une fois dans l'année, et 400 000 usagers pour des drogues de synthèse. Les risques sont connus, et tous les milieux sont touchés, jusqu'à notre institution.

L'approche de notre pays, sécuritaire, ne suffit pas. Il faut en changer : le fonds permettra de communiquer, de sensibiliser et d'aider à la prévention et à la prise en charge des consommateurs. Nous appelons le Gouvernement à agir de manière interministérielle.

L'amendement n°II-928, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-996 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Campagne d'information et de sensibilisation pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Campagne d'information et de sensibilisation pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - La pratique du chemsex augmente, notre hémicycle n'est pas à l'abri. (Murmures) Il s'agit non de répression et de morale, mais de prévenir les risques. Entre 3 et 14 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ont participé à une séance de chemsex. Le rapport Chemsex 2022 d'Amine Benyamina recommande d'accompagner les usagers. On ne peut plus laisser les personnes mourir d'overdose ! Il faut diffuser la connaissance des risques, y compris, par exemple, sur Grindr.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les campagnes de santé publique sont portées par Santé publique France. Cela relève donc de la sécurité sociale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le Gouvernement prend cependant ce sujet au sérieux. Nous devons continuer à développer des politiques de prévention et à accompagner les associations Aides et la Fédération Addiction sur cette question.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Est-ce bien normal que Santé publique France relève du PLFSS, et non de la mission « Santé » ?

L'amendement n°II-996 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1003 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds destiné à la prévention du VIH/sida

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds destiné à la prévention du VIH/sida	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Non, l'épidémie n'est pas derrière nous. En 2022, 83 % des infections à VIH ont été découvertes tardivement, et ce pourcentage ne baisse pas. Le dépistage tardif constitue une perte de chance et accroît les risques de transmission. Plus de quarante ans après la découverte du virus, l'objectif de zéro contamination à horizon 2030 est possible et tout doit être mis en oeuvre pour l'atteindre. Le sida, ce sont encore 1 300 décès chaque année.

Cet amendement tend à abonder le fonds destiné à la prévention du VIH. Les outils existent, il faut en faire la promotion via des campagnes de grande ampleur. Oui, on vit bien sous traitement ! Non, on ne transmet pas le VIH quand on est sous traitement ! Combattons ces idées et la peur du dépistage.

M. le président. - Amendement n°II-552 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre, Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin et Mmes Di Folco, Berthet et N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Protection maladie		3 000 000		3 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement vise à augmenter de 3 millions d'euros les crédits destinés à la lutte contre le sida, pour en finir avec cette épidémie d'ici à 2030.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable à ces deux amendements. La prévention de la transmission du VIH relève de l'assurance maladie. Le PLFSS pour 2024 a prévu la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Des crédits sont prévus pour soutenir les associations dans le cadre du programme 204. D'autres relèvent du PLFSS.

L'objectif sans sida de 2030 est atteignable. Le Gouvernement s'en est donné les moyens, via l'accès au dépistage du VIH sans prescription et avec une prise en charge à 100 %, la consultation de santé sexuelle pour les moins de 25 ans et les préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans. On vit très bien sous traitement, vous avez raison de le rappeler, madame Souyris.

L'amendement n°II-1003 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-552 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-583 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mme O. Richard, M. Menonville, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Hingray, Vanlerenberghe, Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. S. Demilly, Mmes Billon, Perrot et Gacquerre, M. L. Hervé et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Protection maladie		5 000 000		5 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Élisabeth Doineau. - Chaque année, je reviens avec mon amendement sur la maladie de Lyme, pour témoigner du désespoir des malades et de leurs familles. La recherche est cruciale. Quelque 50 000 nouveaux malades sont diagnostiqués en France tous les ans. Un rapport d'information de la députée Véronique Louwagie souligne l'insuffisant effort de recherche - moins de 1,5 million d'euros par an.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Notre collègue a de la suite dans les idées... Sagesse. (Plusieurs « Ah ! » sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'avis du rapporteur récompense votre constance. Oui, il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. Plusieurs programmes de recherche ont été lancés, pour un total de 5,4 millions d'euros. En outre, cinq centres de référence bénéficient d'un financement annuel de 1,5 million d'euros. Mais ce travail doit s'inscrire dans le programme national « Une seule santé ». Avis défavorable.

Mme Anne Souyris. - J'aurais volontiers voté cet amendement, si son gage ne portait sur l'aide médicale d'État (AME)... Le Gouvernement peut-il lever le gage ? Sans quoi, nous nous abstiendrons.

L'amendement n°II-583 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-551 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et Berthet, MM. D. Laurent et Lefèvre et Mmes Dumont et N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Protection maladie		3 000 000		3 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Imbert. - Les amendements n^osII-551 rectifié et II-553 rectifié visent à augmenter les crédits de la recherche. L'amendement n°II-551 rectifié s'intéresse à la résistance aux antibiotiques, responsable de plus de dix millions de décès par an d'ici à 2050 selon l'OMS - véritable pandémie silencieuse. Des innovations scientifiques sont nécessaires pour lutter contre les bactéries multirésistantes.

L'amendement n°II-553 rectifié vise à accorder 3 millions d'euros de crédits en faveur de la qualité de vie des patients atteints de la maladie de Charcot. Nous l'avions voté l'an dernier.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Le premier amendement ne relève pas de la mission « Santé », mais de l'assurance maladie et de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. La lutte contre l'antibiorésistance est intégrée à la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l'antibiorésistance en santé humaine. Elle figure également dans la feuille de route interministérielle présentée le 22 novembre 2023. Un programme prioritaire de recherche est piloté par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), avec un budget de 40 millions d'euros. D'autres projets de recherche sont financés par l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Mme Émilienne Poumirol. - Nous sommes très favorables à tous ces amendements. Mais, à chaque fois, vous nous répondez qu'ils ne relèvent pas de la mission. Il est anormal que les crédits des organismes de pilotage de la santé - HAS, ANSM, etc. - aient été transférés du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Toutefois, impossible pour nous de voter des amendements gagés par une réduction des crédits de l'AME...

On a tellement dégraissé la mission « Santé » qu'il ne reste plus rien !

Une voix à droite. - C'est la misère !

Mme Corinne Imbert. - Je retire l'amendement n°II-551 rectifié, en espérant moins de pénuries d'antibiotiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-551 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-553 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre, Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin et Mmes Di Folco, Berthet et N. Delattre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Protection maladie		3 000 000		3 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Sagesse.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-553 rectifié est adopté.

M. Bruno Belin. - Et toc !

M. le président. - Amendement n°II-993 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Le lobby des alcooliers a l'oreille du Président de la République : une campagne de novembre 2022 n'a pas été diffusée, idem pour celle de mai 2023 ; en 2018, le mois sans alcool avait déjà été annulé par le Président de la République.

L'alcool est pourtant responsable de 49 000 morts par an, soit l'équivalent de la ville d'Albi. Tout cela à cause du laissez-faire étatique !

Le chef de l'État contribue à banaliser l'alcool auprès des jeunes : on le voit descendre une bière cul sec lors de la finale du Top 14 et il se targue prendre un verre de vin à chaque repas.

Or l'alcool a un coût social de 118 milliards d'euros ! Les dommages de l'alcool sont trop peu connus : un quart des Français pensent qu'un verre de vin diminue le risque de cancer, alors que c'est précisément l'inverse.

M. Laurent Burgoa. - Cela fait du bien de boire du vin !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-993 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-919 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2	2 340 000		2 340 000
Protection maladie		2 340 000		2 340 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	2 340 000	2 340 000	2 340 000	2 340 000
SOLDE	0		0

Mme Céline Brulin. - Nous proposons d'augmenter les crédits consacrés à la santé mentale, dont il a été dramatiquement question ces derniers jours. Nombre de professionnels se sont émus des propos injustes du ministre de l'intérieur et nous ont alertés sur l'état dramatique du secteur de la psychiatrie : baisse du nombre de professionnels, fermetures de lits ; sans parler des conséquences du covid sur les enfants et les jeunes.

Les dispositifs comme MonParcoursPsy répondent imparfaitement à ce vaste problème. Nous proposons donc de doubler les crédits.

Je sais déjà ce que l'on va nous répondre : que ce n'est ni le lieu ni le moment. En PLFSS, on nous a renvoyés à l'an prochain !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous travaillons pour améliorer la santé mentale, via notamment la formation au secourisme. Plus de 70 000 de nos concitoyens se sont formés au secourisme en santé mentale. Objectif : 150 000.

Mme Émilienne Poumirol. - Il manque des psychiatres !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - J'ai parlé de santé mentale, et non de psychiatrie. Il y a aussi le 3114, pour la prévention du suicide. D'autres actions sont menées en direction des jeunes, notamment la campagne de prévention « J'en parle à », réalisée par Santé publique France.

Mme Émilienne Poumirol. - Vous distinguez santé mentale et psychiatrie. Comme l'a dit Céline Brulin, ce n'est jamais le moment de parler de la psychiatrie...

Ne me dites pas que des personnes formées sur le tas remplaceront des psychologues et des psychiatres ! Ces métiers spécialisés nécessitent des formations longues et difficiles. Des manques criants s'observent en pédopsychiatrie et en psychiatrie...

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. - En pédiatrie aussi !

Mme Émilienne Poumirol. - ... qui figurent aux derniers rangs des choix des internes, avec la médecine générale. On a beau ouvrir des maisons de l'adolescent, on n'arrive pas à juguler ce problème.

L'amendement n°II-919 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1000 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Plusieurs députés et sénateurs ont proposé l'interdiction des mutilations des enfants intersexes. En vain.

En 2017, le rapport sénatorial de Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux préconisait leur indemnisation via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Cette demande a été appuyée par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à rendre effective cette indemnisation.

Pour les intersexes, justice, maintenant !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le contexte social et scientifique a évolué, tout comme le cadre juridique. Le droit commun s'applique, sans qu'il soit nécessaire d'étendre les compétences de l'Oniam.

L'amendement n°II-1000 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-997 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - La loi de 2016 sur la pénalisation des clients des travailleurs et travailleuses du sexe a eu des effets sur leur santé et leur sécurité. Cet amendement entend soutenir les associations de santé communautaire, qui leur offrent un soutien et un appui que l'État refuse de délivrer par pure idéologie. Garantissons la dignité de ces personnes et le respect de leurs droits humains fondamentaux.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Cela concerne la mission « Solidarités ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. La feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle prévoit des actions à destination des travailleurs du sexe. Le Gouvernement a demandé une étude à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes). Cette population particulièrement vulnérable est bien prise en compte dans la politique de santé publique du Gouvernement.

L'amendement n°II-997 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-998 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Plan national pour la santé des personnes Trans

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan national pour la santé des personnes Trans	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Mme Anne Souyris. - Cet amendement vise à créer un plan national d'action pour la santé des personnes trans. Leurs droits reculent, dans un climat transphobe et réactionnaire, avec des risques pour leur santé. Difficultés d'accès, précarité matérielle, isolement et discriminations renforcent le non-recours ou le recours tardif aux soins.

Autonomisation, dépsychiatrisation de la transidentité et accompagnement dans le parcours de soins doivent être les maîtres mots. Le rapport d'Hervé Picard et Simon Jutant de janvier 2022 nous invite à faire une transition vers une dépathologisation de la transidentité et à élaborer un parcours de soins non discriminant et égalitaire, tant socialement que géographiquement.

L'amendement n°II-998 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1029 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Créer le programme

Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la COVID19

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la COVID19	1 000 000		1 000 000
TOTAL		1 000 000		1 000 000
SOLDE	0		0

M. Dominique Théophile. - Depuis la loi de finances rectificative pour 2020, les masques et autres produits d'hygiène et de protection contre le covid bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Le prix de ces équipements doit rester accessible, grâce à la création d'un programme doté de 1 million d'euros.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Certes, on comprend votre intention et il ne faut pas baisser la garde contre le covid-19. Un travail est en cours avec le ministère du budget : nous utiliserons la navette pour inscrire cette disposition dans le texte. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1029 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-952, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Extension d'Handigynéco

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins		1		1
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Extension d'Handigynéco	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement vise à généraliser le programme Handigynéco, créé par l'ARS d'Île-de-France en faveur de la santé sexuelle et reproductive des femmes en situation de handicap.

L'objectif est d'améliorer l'information à la vie affective et sexuelle. Dans une démarche d'aller-vers, il s'agit de protéger la santé de ces femmes, souvent victimes de violences, de discriminations et de déni de leur vie sexuelle. Il faut un suivi gynécologique adapté, une information sur la santé affective et sexuelle et des professionnels formés.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Cet amendement d'appel est déjà satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Retrait : votre amendement est satisfait. Ce programme a été expérimenté en Île-de-France, puis en Bretagne et en Normandie. Les fonds d'intervention régionale (FIR) des ARS permettent de financer de tels dispositifs.

L'amendement n°II-952 est retiré.

Les crédits de la mission « Santé », modifiés, sont adoptés.

Demandes de regroupement thématique et d'examen séparé d'amendements

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - (Plusieurs « ah ! » sur toutes les travées) En application de l'article 46 bis alinéa 2 du Règlement, je demande l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en vue d'opérer des regroupements thématiques et d'éviter de trop longues discussions communes - qui avaient nui à nos débats l'an dernier.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 19 h 35.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 05.

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 64 et 65) du PLF, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission s'élèvent à 30,7 milliards d'euros en AE et CP, en hausse de 4,6 %. Vu leur dynamisme, il est permis de douter de la trajectoire prévue par la LPFP, qui ne prévoit qu'une augmentation de 5 % d'ici 2027 et dont le respect dépend d'aléas conjoncturels.

L'aide alimentaire, dotée de 142 millions d'euros, est vitale pour nombre de nos concitoyens. Cette année, les associations accueillent 200 000 nouveaux bénéficiaires alors qu'elles subissent l'inflation : le budget d'achat de denrées des Restos du Coeur a doublé en un an.

Les crédits prévus dans le PLF, qui concernent principalement le programme « Mieux manger pour tous ! », ne sont pas adaptés à l'urgence. Heureusement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun, ouvert 20 millions d'euros de plus dans le cadre du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour combler les lacunes du Gouvernement.

Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la Stratégie pauvreté de 2018, témoigne du renouvellement du partenariat entre l'État et les collectivités, en particulier les départements, avec 190 millions d'euros, dont 53 % destinés à la contractualisation. Je suis satisfait de voir certaines de nos recommandations suivies : plus de place aux initiatives locales, financement pluriannuel.

Deux points aveugles : la protection juridique des majeurs, d'abord. On dénombre en moyenne 60 mesures par mandataire, alors qu'il en faudrait 45. Le Gouvernement avait promis 200 ETP de plus dans les services mandataires, mais les crédits manquent.

Le second est le soutien de l'État aux départements au titre des mineurs non accompagnés (MNA), qui passe de 89 à 67 millions d'euros. Heureusement, le Gouvernement prend ses responsabilités et rétablira le soutien de l'État à son niveau de 2023. La commission y sera favorable.

La commission propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'évolution de la mission comporte des points positifs, dont la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mise en oeuvre début octobre 2023, que nous appelions de nos voeux depuis des années. Ainsi, 40 000 bénéficiaires verront leur allocation augmenter, et 80 000 personnes seront rendues éligibles. Aucun allocataire n'y perdra. Le coût de la mesure serait de 83 millions d'euros en 2023 et de 500 millions en année pleine.

Les deux articles rattachés visent une meilleure reconnaissance de l'autonomie des personnes handicapées : possibilité de continuer à bénéficier de l'AAH quand elles travaillent après 62 ans ; maintien de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources en cas de revalorisation de la pension mettant fin au droit à l'AAH.

Les crédits dévolus à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes augmentent également, en raison notamment de la création, à la suite d'une initiative du CRCE-K et de Valérie Létard, d'une aide universelle d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales. L'expérimentation dans le Nord est très positive, mais les 13 millions d'euros prévus pour 2024 risquent de ne pas suffire. Le Gouvernement semble tabler sur un important non-recours. Toutefois, l'aide pourra aussi prendre la forme d'un prêt remboursable par le conjoint violent. À ce titre, la commission sera favorable à un amendement améliorant le recouvrement des prêts.

La commission vous propose d'adopter les crédits de cette mission. J'en avais proposé le rejet, et me tiens à cet avis à titre personnel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour l'avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Les CP de la mission s'élèvent à 30,85 milliards d'euros, en hausse de 4,64 %, sous l'effet de l'inflation et de la déconjugalisation de l'AAH.

Le Gouvernement ouvre plusieurs chantiers en matière de lutte contre la pauvreté, d'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap, de lutte contre les violences conjugales. Cela mérite attention et exigence.

Les crédits de l'aide alimentaire augmentent de 20 %. C'est insuffisant vu l'explosion de la demande : 10,7 % des personnes recourant à l'aide alimentaire ont un CDI. Je me réjouis donc de la dotation supplémentaire de 30 millions d'euros votée dans le PLFG.

Une grande partie du Pacte des solidarités, qui succède à la stratégie 2018-2022, est constitué de dépenses auparavant abritées dans d'autres actions : difficile dès lors de juger de la réalité de la hausse de crédits. Toutefois, je me réjouis que la logique de contractualisation se poursuive, pour 53 % des crédits.

La commission approuve aussi la création, à l'initiative du Sénat, d'une allocation universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

S'agissant des MNA, le Gouvernement a entendu l'inquiétude des départements et du Sénat, puisqu'il présente un amendement augmentant sa contribution de 30 millions d'euros.

Au titre de la protection juridique des majeurs, les crédits augmentent de 3,85 % afin de tenir compte du vieillissement de la population. La commission des finances présentera un amendement de crédit de 11 millions d'euros pour financer le recrutement de 200 professionnels afin de réduire le nombre de mesures par mandataire et minimiser le risque de maltraitance - objectif repris dans la proposition de loi Bien veillir.

Enfin, la commission se félicite que le Gouvernement ait retenu l'amendement de l'Assemblée nationale rétablissant les crédits dédiés à la communication institutionnelle sur l'égalité femmes-hommes. L'inverse eut été incompréhensible, alors que la France accueille les jeux Olympiques - on sait que lors de tels événements, les risques de violences sexistes et sexuelles et de traite des personnes sont accrus.

La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Dans son rapport annuel sur l'état de la pauvreté en France, le Secours catholique alerte sur une pauvreté qui s'étend, s'intensifie et se féminise. Les crédits de cette mission, insuffisants, prennent trop peu en compte la lutte contre la pauvreté des enfants et la réduction des inégalités femmes-hommes.

Selon l'Insee, la proportion de personnes en situation de privation sociale et matérielle est au plus haut depuis 2013 : neuf millions de Français, un sur sept ! Un Français sur dix ne peut payer à temps son loyer ou se chauffer suffisamment, un sur quatre ne peut se payer une semaine de vacances. Pas de vêtements neufs, pas de deuxième paire de chaussures, pas les moyens de retrouver ses proches autour d'un verre : la pauvreté isole. Ces constats sont votre bilan.

Comme le montre une étude d'Unicef France sur les droits des enfants dans les outre-mer, la pauvreté endémique a des conséquences multidimensionnelles. Or les crédits ne suivent pas : après une nette hausse du budget de la protection de l'enfance, ils baissent de 5 %.

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est remplacée, au rabais, par un Pacte sur les solidarités. Le transfert de crédits entre missions nuit à la lisibilité. Le collectif Alerte qualifie ce Pacte de « pauvre plan contre la pauvreté ». Plutôt que des mesures structurelles, comme la revalorisation des minima sociaux, vous ne proposez qu'un axe de « sortie de la pauvreté par l'activité et l'emploi », qui dans un marché du travail dérégulé, fabrique encore plus de travailleurs pauvres.

La hausse des crédits à l'aide alimentaire ne suit pas l'inflation, dopée aux surmarges des grands groupes. Un tiers de la population ne peut faire trois repas équilibrés par jour, et les banques alimentaires accueillent 34 % de personnes de plus depuis 2020.

Intégrant la nouvelle aide aux victimes de violences conjugales, la hausse du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » est en trompe-l'oeil : à périmètre égal, la baisse est de 3,65 %.

Le GEST votera contre ces crédits. (M. Éric Bocquet applaudit.)

Mme Silvana Silvani . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.) Les crédits de la mission augmentent de 1,3 milliard d'euros, mais cette hausse de 4,6 % est relativisée par l'inflation : en euros constants, la progression n'est que de 0,9 %, alors que onze millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, et que 2 830 enfants, dont 700 de moins de 3 ans, dorment dans la rue.

L'augmentation des inégalités porte un coup sérieux au pacte social. Face à la pandémie, le Gouvernement a débloqué 200 milliards d'euros pour les entreprises. Aujourd'hui, 1,3 milliard seulement pour les plus précaires.

Alors que toutes les associations alertent sur la hausse des demandeurs, seuls 142 millions d'euros iront à l'aide alimentaire.

À 311 millions d'euros, les crédits de l'action 17, « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », sont en diminution. Le comité interministériel à l'enfance a annoncé que les jeunes placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui devaient recevoir 4 588 euros à leur majorité, ne recevront que 1 500 euros. Où sont passés les 3 000 euros de différence ?

Si nous saluons la création d'une universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, soyons attentifs : avec 13 millions d'euros de crédits, cela représente 60 euros pour chaque femme victime de violences et dépendante économiquement !

Bref, le financement de la grande cause du quinquennat Macron est très insuffisant, à 184,4 millions d'euros, alors que les associations estiment les besoins à 2,6 milliards par an.

Le CRCE-K votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.) En 2021, 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté. Les associations alertent sur la hausse des bénéficiaires de l'aide alimentaire, femmes et jeunes en première ligne. Le contexte, inédit, oblige à intensifier nos efforts : c'est la dignité humaine qui est en jeu.

Nous nous réjouissons de la déconjugalisation de l'AAH, soutenue par le RDSE, pour 500 millions d'euros en année pleine. Cette réforme concerne 160 000 personnes, dont une moitié de nouveaux entrants, pour un gain de 300 euros par mois.

L'aide universelle d'urgence instaurée par la loi Létard doit être suffisamment financée.

J'alerte sur deux sujets relatifs à nos collectivités locales.

En application de la loi de février 2022 sur la protection des enfants, les départements sont chargés d'accompagner les majeurs de moins de 21 ans sortant de l'ASE - or ils indiquent déjà que la dotation de 50 millions d'euros ne suffira pas.

Ma deuxième alerte concerne le coût de la restauration scolaire. L'alimentation des plus jeunes est une priorité du Gouvernement, or l'inflation touche de plein fouet les tarifs des cantines scolaires. Le plan prévu il y a un an pour soutenir l'investissement est-il adapté aux plus petites communes ? Pouvez-vous nous éclairer sur son niveau d'exécution budgétaire ?

En France, toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. C'est inacceptable, alors que 700 signalements ont lieu chaque jour. Nous savons que ces enfants marqués par la vie se retrouveront ensuite parmi les plus précaires L'office de lutte contre les violences faites aux mineurs vient d'être créé au sein de la police judiciaire, il faut s'en féliciter, car ces violences spécifiques appellent un traitement particulier. Or l'accompagnement et la prévention ne sont pas à la hauteur. Dans le droit fil des travaux de Laurent Burgoa, je plaide pour une ligne budgétaire consacrée à ce fléau.

Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette mission se dote de moyens sans précédent pour la mise en oeuvre de chantiers prioritaires, dans la continuité des précédentes lois de finances en matière de politique sociale.

S'agissant du programme 304, il est essentiel de renforcer les mesures d'aide destinées aux départements, notamment pour l'accompagnement des MNA. J'ai déposé deux amendements, l'un à 22 millions d'euros pour rétablir ce financement, et l'autre à 35 millions pour le renforcer. Je salue la décision du Gouvernement de déposer un amendement à 22 millions d'euros également. Beaucoup reste à faire, mais le Gouvernement se tient ainsi aux côtés des collectivités territoriales.

Nous attendons également des précisions concernant la réforme du pécule pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE.

Dans le cadre du Pacte des solidarités, des crédits sont mobilisés pour la sortie de la grande pauvreté, notamment pour les enfants, et une nouvelle action dotée de plus de 190 millions d'euros est créée.

Le programme « Mieux manger pour tous ! » voit ses crédits renforcés de 10 millions d'euros. Nous avions déposé un amendement de 30 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le PLFG, réduit à 20 millions à l'issue de la CMP. Le Gouvernement réaffirme ses engagements en annonçant un abondement de 10 millions d'euros.

La mission poursuit les ambitions du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté en mars dernier par la Première ministre, avec 13 millions d'euros pour l'aide universelle d'urgence créée par la loi Létard, qui représente une augmentation de 20 % des crédits du programme.

La mission soutient par ailleurs la volonté d'une société plus inclusive, garante de l'émancipation individuelle des personnes handicapées. L'école inclusive a permis de scolariser 430 000 enfants handicapés en milieu ordinaire. Divers leviers ont été activés pour soutenir l'emploi, faciliter l'accès aux droits et améliorer la compensation de tous les handicaps. Ainsi, 21 000 personnes en situation de handicap seront accompagnées vers l'emploi via le dispositif Emploi accompagné.

La hausse budgétaire de l'action 21 « Allocations et dépenses d'aide sociale » prend en compte la déconjugalisation de l'AAH.

Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » voit ses crédits augmenter de 22% et son plafond d'emplois augmenter de 41 ETP. Le groupe RDPI s'opposera vigoureusement à l'amendement défendu par les sénateurs du RN retirant 630 millions d'euros aux ARS.

La mission illustre l'engagement du Gouvernement pour garantir l'égalité des chances, poursuivre les actions de solidarité et protéger nos concitoyens, y compris les plus jeunes, de la violence, la précarité, l'exclusion. Le groupe RDPI soutient pleinement ses orientations. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Guylène Pantel applaudit également.)

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Je ne veux plus, d'ici la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans la rue ». C'était, en 2017, le voeu du président Macron.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Eh oui.

Mme Annie Le Houerou. - En 2023, il s'est engagé à mettre un terme aux violences faites aux femmes. Ces engagements de notre Président de la République devraient trouver leur concrétisation dans la mission que nous examinons. Or ils se dissolvent dans une sombre réalité. Les chiffres sont sans équivoque : le nombre de SDF a doublé en dix ans, atteignant le seuil critique de 300 000 selon la Fondation Abbé Pierre. Le nombre de victimes de violences conjugales augmente de manière alarmante. Pauvreté, accès aux soins, inégalités économiques : tous les indicateurs sont au rouge.

Selon l'Observatoire des inégalités, 4,8 millions de personnes vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Nous sommes dans une période de régression sociale inquiétante, indique la Défenseure des droits.

C'est le signe des insuffisances des politiques de ce Gouvernement. La réforme du chômage comme celle des retraites sont des échecs.

M. Xavier Iacovelli. - L'inversion de la courbe !

Mme Annie Le Houerou. - Le budget global de cette mission n'augmente que de 4,64 % ; il ne répond pas à l'ampleur des défis.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui couvre la prime d'activité et le RSA recentralisé, stagne, au détriment des travailleurs précaires. Alors que vous annoncez la solidarité à la source pour lutter contre le non-recours - estimé à 30 % - l'absence de hausse des crédits est incompréhensible. Ce budget ne suffit pas à compenser l'inflation pour revaloriser le RSA.

Les crédits de l'aide alimentaire augmentent de 20 % mais restent insuffisants, compte tenu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires - étudiants, retraités, familles monoparentales - et des effets de l'inflation.

Concernant les MNA, la baisse est de 7 millions d'euros, le Gouvernement misant sur la loi Immigration, qui n'est pas encore votée. Le budget sera finalement maintenu, nous nous en félicitons. Reste que le nombre de MNA va croissant, et l'Assemblée des départements de France appelle l'État à assumer ses responsabilités.

Alors que trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté, vous abandonnez la stratégie pauvreté pour un Pacte des solidarités et des lignes budgétaires en régression.

La situation de l'ASE est alarmante : des centaines de mesures éducatives ne sont pas mises en oeuvre, faute de travailleurs sociaux et d'éducateurs. Dans ce contexte, pourquoi diminuer de 6 % la ligne budgétaire pour la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ?

Pour le programme 157, la déconjugalisation de l'AAH est à saluer, mais son montant reste inférieur au seuil de pauvreté.

Je regrette l'absence de mesures pour lutter contre la prostitution, à la veille des jeux Olympiques. L'aide financière à l'insertion sociale pour les personnes voulant sortir du système prostitutionnel, de 343 euros, est insuffisante pour être efficace. Nous avons un amendement sur ce sujet.

L'aide universelle d'urgence pour aider les femmes à quitter leur domicile est bienvenue, mais les ressources proposées ne garantissent pas une mise en oeuvre efficace.

Ce budget ne répond donc pas à l'ampleur des problèmes. Le groupe SER votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme Chantal Deseyne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En cinq ans, les crédits de cette mission ont progressé de plus de 45 %. Cependant, l'inflation persistante appelle à une vigilance accrue envers les plus vulnérables et ceux qui les assistent - associations, départements, communes, pris en tenaille entre l'augmentation des demandes et celle de leurs coûts de fonctionnement, pour l'alimentation et l'énergie notamment.

Nous partageons la satisfaction de Laurent Burgoa concernant l'augmentation des moyens de l'aide alimentaire, mais regrettons qu'elle ne profite que peu aux épiceries sociales et solidaires. Nous proposerons de leur attribuer 2 millions d'euros supplémentaires.

Nous saluons l'engagement du Gouvernement en faveur de l'autonomie des personnes handicapées, marqué par la déconjugalisation de l'AAH. Cette avancée soulève néanmoins des questions, notamment en cas de bascule de l'AAH sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui demeure, elle, conjugalisée.

La mission finance aussi les garanties de rémunération des travailleurs en situation de handicap au sein des établissements et services d'aide par le travail (Ésat), qui ont été soutenues dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi. Prise en charge des frais de transport, complémentaires santé, titres-restaurant : les droits des travailleurs handicapés ont été alignés sur le droit commun.

Mais le modèle financier des Ésat doit évoluer. La mise en place de la seule complémentaire santé représente une charge de 36 millions d'euros, alors que 27 % des Ésat sont déjà déficitaires. Si rien n'est fait, ils pourraient être conduits à accorder la priorité aux travailleurs handicapés les plus productifs, au risque d'écarter les plus éloignés du travail. Nous attirons l'attention du Gouvernement sur ce point.

Le déploiement effectif des politiques publiques dans les territoires, notamment ruraux, doit être suivi de près. Nous voterons les crédits de la mission, tels qu'amendés par le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christopher Szczurek . - Les crédits de cette mission augmentent par rapport à 2023 : nous saluons cette trajectoire, fruit de la déconjugalisation de l'AAH que nous appelions de nos voeux depuis plusieurs années. C'est une première réparation d'injustice.

Toutefois, l'aide alimentaire voit le nombre de ses bénéficiaires exploser, parmi des personnes qui n'en avaient pourtant pas besoin auparavant. Vous persistez dans une politique d'aides ponctuelles, au lieu de changer le modèle économique et social. La politique des chèques - 4,4 milliards d'euros après les gilets jaunes - ne permet pas une augmentation des salaires des travailleurs français. À l'inverse, nous proposons une exonération des cotisations sociales pour toute augmentation de salaire de 10 %. C'est bon pour les finances publiques et la fiche de paie.

Le Gouvernement accumule les mesures provisoires, cherchant dans des dispositifs conjoncturels des pis-aller.

Mais dans une démarche pragmatique, nous saluons l'augmentation des crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'aide universelle d'urgence, issue d'une initiative sénatoriale est à saluer particulièrement.

Si nous demeurons critiques sur ce budget et ses péchés originels, nous nous abstiendrons pour ne pas annuler les effets positifs, que nous reconnaissons.

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Pour 2024, les crédits demandés pour la mission s'élèvent à 30,85 milliards d'euros, soit une hausse de 4,84 % par rapport à 2023. Cette hausse est principalement due à la revalorisation de l'AAH et de la prime d'activité - 78,5 % de l'ensemble de la mission.

Quelque 13 millions d'euros sont attribués à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales issue d'une proposition de loi du Sénat. Les associations qui viennent en aide à ces victimes manquent toutefois de moyens, et leurs permanences sont menacées, notamment en milieu rural.

La déconjugalisation de l'AAH augmentera l'allocation pour 40 000 personnes, et l'étendra à 80 000 nouveaux bénéficiaires. Le coût de cette mesure sera de 500 millions d'euros en 2024.

Les crédits consacrés à l'aide alimentaire augmenteront de 20,6 %, à 142 millions, mais cette hausse risque de s'avérer insuffisante au vu des difficultés d'approvisionnement des associations. Le nombre de demandeurs, en outre, explose. Dans le Maine-et-Loire, les Restos du Coeur distribuaient 800 000 repas par an au début des années 2000. Aujourd'hui, ils en distribuent un million de plus !

Notre groupe avait unanimement soutenu le projet de loi pour le plein emploi ; toutefois, France Travail et les départements devront être dotés des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre cette réforme.

Le programme Handicap et dépendance prévoit 1,61 milliard d'euros pour garantir la rémunération des travailleurs d'Ésat. Nous soutenons cette mesure. Mais comme le rapporteur, nous nous inquiétons du financement du rapprochement des droits des travailleurs d'Ésat de ceux des travailleurs du milieu ordinaire, avec 27 % des Ésat déjà en déficit.

La baisse des crédits dévolus aux MNA est inquiétante, d'autant qu'elle est liée à la loi Immigration, non encore votée, et que les départements sont pris à la gorge. L'amendement du Gouvernement rehaussant les crédits est donc bienvenu.

Le groupe INDEP est favorable à la hausse globale des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Antoine de Saint-Exupéry disait : « Nous sommes solidaires, emportés par la même planète, équipage d'un même navire. »

Je salue Laurent Burgoa pour son travail sur la mission, destinée à lutter contre la pauvreté et à protéger les personnes vulnérables.

La progression de ses crédits s'explique par la revalorisation des prestations sociales et de l'aide alimentaire, à laquelle nous sommes favorables.

Le programme égalité femmes-hommes ouvre les crédits nécessaires à l'aide universelle d'urgence. J'ai eu le plaisir d'être rapporteur de la loi qui l'a créée et me réjouis de sa concrétisation. Un amendement n II-687 de Dominique Vérien améliorera le remboursement de l'aide.

Les associations oeuvrant pour l'égalité entre les femmes et les hommes se réjouissent du rétablissement des crédits consacrés aux communications institutionnelles à leur niveau de 2023.

Deux prestations représentent 78,5 % des crédits de la mission : la prime d'activité et l'AAH. Compte tenu de l'augmentation sensible du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire, la hausse des crédits est à saluer. La déconjugalisation de l'AAH est une avancée, qui l'ouvre à 80 000 nouveaux bénéficiaires. Mais elle risque d'entraîner des décrochages de revenus pour certains, notamment ceux qui bénéficient de l'Aspa, non déconjugalisée. Ce sera un point de vigilance pour l'avenir, de même que pour ceux qui perdent le bénéfice de l'AAH en cas de revalorisation de leur pension.

Des mesures de transfert sont aussi prévues pour les SDF, âgés ou en situation de handicap.

Les demandes d'aide et d'accompagnement augmentent, ce qui aura un impact sur les départements.

Les crédits de soutien aux départements sur les MNA sont en retrait de 22,1 millions d'euros, tenant compte par avance de l'application de la loi Immigration. C'est pour le moins optimiste. Un abondement de 50 millions d'euros est cependant prévu pour les collectivités, mais les départements constatent déjà une augmentation des dépenses de 15 %.

Le manque de moyens alloués aux personnes majeures comme mineurs risque de poser problème aux collectivités concernées.

Le Pacte des solidarités est doté de 260 millions d'euros et comporte quatre axes : lutter contre l'exclusion dès l'enfance, l'emploi pour tous, l'accès aux droits et une transition écologique solidaire. « Le propre de la solidarité, c'est de ne point admettre d'exclusion », disait Victor Hugo.

Nous nous satisfaisons de la poursuite de la contractualisation avec les collectivités territoriales.

L'augmentation des crédits de l'aide alimentaire ne répond toutefois qu'imparfaitement à l'inflation.

Concernant le RSA, plusieurs réformes sont prévues en 2024, dont l'impact budgétaire reste à préciser. Nous serons vigilants.

Les ARS voient enfin leur subvention pour charges de service public augmenter pour financer des créations de postes destinés à l'autonomie et au handicap. Nous nous interrogeons toutefois sur la pérennité de celles-ci.

Le groupe UC votera les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission concerne notamment l'emploi, le handicap, l'enfance et la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce budget concrétise la déconjugalisation de l'AAH, mesure phare à laquelle le Sénat a pris part, à la suite de la forte mobilisation autour d'une pétition sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Le groupe Les Républicains votera ces crédits.

En revanche, les crédits alloués aux départements sont insuffisants au regard du coût du RSA et de la prise en charge des MNA, que plusieurs départements doivent suspendre ou limiter. La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) prend en charge 860 MNA, 30 % de plus qu'en 2022 ; pour créer cent places, elle dépense 2 millions d'euros, sans aide de l'État.

Ce n'est pas tout : l'État impose une mise à l'abri dès l'arrivée, avant une évaluation de minorité qui révèle que 65 % d'entre eux sont, en fait, majeurs. En outre, dix MNA sont chaque jour envoyés en Alsace depuis la frontière allemande. Cette mission impossible n'est plus supportable et relève de la politique migratoire, compétence régalienne.

Plus généralement, l'insuffisance des crédits consacrés à l'accompagnement des enfants risque d'induire une maltraitance institutionnelle. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise) rendus le 17 novembre ont révélé qu'il y avait 160 000 victimes par an, 70 % de plaintes classées sans suite. Ne pas suivre ses recommandations serait irresponsable.

Enfin, les violences faites aux femmes doivent s'envisager en tenant compte de leur précarité économique. Or la hausse du budget n'est due qu'à l'aide universelle d'urgence, pour un montant, insuffisant, de 13 millions d'euros. L'émancipation économique des femmes devrait être la priorité, mais elles sont pénalisées par leur statut d'aidant tout au long de la vie. Cette violence économique se retrouve à la retraite, avec des pensions inférieures de 40 % à celle des hommes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Dominique Vérien et Jocelyne Antoine applaudissent également.)

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Vous avez souligné la hausse de 4,65 % des crédits, soit 1,4 milliard d'euros supplémentaires, sur les enjeux de solidarité.

Les crédits du Pacte des solidarités augmentent de 50 %. Les contractualisations avec les départements et les métropoles représentent 281 millions d'euros, selon plusieurs critères : un cofinancement à 50-50 ; le financement d'actions nouvelles comme d'actions ayant fait leurs preuves, comme les petits-déjeuners gratuits à l'école. Un euro sur trois va à l'enfance, reflet de la priorité donnée par le Président de la République à la lutte contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge. En outre, les outre-mer font l'objet d'un focus particulier, les écarts-types de pauvreté y étant très importants.

La revalorisation des minima sociaux atteindra 4,6 % en avril prochain. Toutefois, la meilleure protection contre la pauvreté reste le travail, un travail qui rémunère. Nous oeuvrons en ce sens en lien avec le lancement de France Travail.

L'aide alimentaire atteint un triste record, avec 183 millions d'euros prévus en 2024 contre 156 millions en 2023. Le Parlement s'est mobilisé. Les associations saluent le programme « Mieux manger pour tous ! ».

Je vous remercie d'avoir salué la déconjugalisation de l'AAH, combat très partagé. (Murmures ironiques sur les travées du groupe SER) Cela représente 500 millions d'euros en année pleine et 120 000 bénéficiaires.

Enfin, la solidarité à la source est une étape majeure dans notre lutte contre la pauvreté, le non-recours et la fraude. Dès l'année prochaine, nous expérimenterons le préremplissage de la prime d'activité et du RSA. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Merci pour vos interventions. Ce quinquennat porte une ambition pour la cause des femmes, comme le montre le plan interministériel «Toutes et tous égaux » et ses 161 mesures, autour de quatre axes : lutte contre les violences faites aux femmes, santé des femmes, égalité professionnelle et économique, culture de l'égalité.

Le budget de mon ministère est en hausse, à 76 millions d'euros en 2024, notamment du fait de l'aide universelle d'urgence, à l'initiative du Sénat et de Valérie Létard.

Le pack Nouveau départ sera déployé dans cinq départements en vue d'une généralisation fin 2025. Je serai d'ailleurs favorable à l'amendement n°II-687 rectifié de Dominique Vérien.

Ce budget a doublé en quatre ans. Le document de politique transversale révèle qu'on dépasse le demi-milliard, contre 475 millions d'euros en 2023, pour la lutte contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance . - Je soutiens toutes les mesures qui vous ont été présentées en matière d'enfance : 158 milliards d'euros dépensés pour nos enfants traduisent un fort engagement.

Les crédits de la stratégie de protection de l'enfance sont maintenus à 140 millions d'euros pour accompagner les départements, sans oublier 110 millions au titre du PLFSS. En particulier, je soutiendrai les projets des dix comités départementaux de protection de l'enfance, expérimentés depuis la loi du 7 février 2022.

Les effectifs sont renforcés avec la création de dix délégués départementaux de la protection de l'enfance.

Sur les MNA, la Première ministre a annoncé le rétablissement d'une enveloppe de 100 millions d'euros pour la mise à l'abri et l'évaluation de minorité.

Enfin, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants comprend 10 millions d'euros au titre de cette mission pour les unités d'accueil pédiatriques et la plateforme 119 pro. (M. Bernard Buis applaudit.)

Examen des crédits et des articles rattachés

Article 35 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1028, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2	16 400 000		16 400 000
TOTAL	16 400 000		16 400 000
SOLDE	16 400 000		16 400 000

Mme Aurore Bergé, ministre. - Cet amendement rétablit les crédits du programme 124, afin de lever les gages d'autres amendements auxquels le Gouvernement est favorable.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1028 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-122, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		630 000 000		630 000 000
TOTAL	0	630 000 000	0	630 000 000
SOLDE	- 630 000 000		- 630 000 000

M. Christopher Szczurek. - La crise sanitaire a éprouvé notre système de santé et démontré l'inefficacité des ARS. Ces agences centralisées n'ont ni aidé ni soutenu les élus locaux - je renvoie au rapport de la commission d'enquête sur la crise sanitaire, qui les dit centralisées et déconnectées. Une réflexion doit être engagée et ces ARS, dont le coût s'élève à 630 millions d'euros pour l'État, supprimées. Les services préfectoraux seraient plus efficaces.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - On a le droit de s'interroger sur l'organisation de la politique de santé et sur les ARS. Cela dit, supprimer 630 millions d'euros n'a guère de sens. (Murmures approbateurs sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli. - C'est le programme du RN !

Mme Aurore Bergé, ministre. - Avis défavorable, sans surprise. Supprimer tout moyen pour les ARS reviendrait à les supprimer. Il suffit de se rendre dans des établissements de santé ou médico-sociaux pour constater qu'elles sont des points d'appui essentiels. S'interroger, oui, mais sacrifier les ARS, non.

L'amendement n°II-122 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-954, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que les enfants se voient garantir la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ainsi que le droit d'obtenir des moyens convenables d'existence. Pourtant, selon l'Unicef, un enfant sur cinq en France vit sous le seuil de pauvreté.

L'annexe budgétaire de la mission confirme la fin de l'expérimentation des petits-déjeuners gratuits sur l'ensemble du territoire français. Si nous nous réjouissons du déploiement massif outre-mer et dans certains territoires vulnérables, ce dispositif mérite d'être mis en place partout. Le PNNS précise que ce repas représente au moins 20 % des apports énergétiques sur une journée. Ainsi, 20 millions d'euros y pourvoiront.

M. le président. - Amendement n°II-955, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	12 000 000		12 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le PLF 2022 allouait 29 millions d'euros à ces petits-déjeuners. Puisque l'actuel prévoit 17 millions, nous proposons un abondement de 12 millions pour revenir à ce niveau.

Dès 2024, Saint-Denis élargira les petits-déjeuners gratuits à toutes les classes de grande section le vendredi matin, tant l'enjeu de santé public et éducatif est important. Selon l'adjointe au maire, Leyla Temel, avec une bonne communication, il n'y a pas à craindre que le petit-déjeuner soit doublé. À Lyon, vu les retours des professionnels et des familles, le dispositif a été étendu. Un déploiement à toutes les écoles REP et REP+ suppose un soutien de l'État.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'expérience de terrain démontre l'intérêt du dispositif, pour lequel 17 millions d'euros sont déjà prévus. La contractualisation est également possible, et il ne faut pas déresponsabiliser les familles. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis : 212 000 enfants en bénéficient déjà, mais il faut cibler l'aide vers ceux qui en ont le plus besoin, d'où le renforcement en outre-mer.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il ne s'agit pas de déresponsabilisation ! Le coût de ce petit-déjeuner est de 2 euros. La ville de Lyon y contribue pour la moitié : ce n'est pas gratuit pour la commune, mais pour les enfants.

Dans nos quartiers, les 8^e et 9^e arrondissements de Lyon, la précarité existe aussi.

M. Jean-François Husson. - Pas qu'à Lyon !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je propose de rétablir les budgets de 2022.

L'amendement n°II-954 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-955.

M. le président. - Amendement n°II-912, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Mme Silvana Silvani. - Le budget du Pacte des solidarités s'élève à 190 millions d'euros, contre 257 millions pour l'ancienne action 19. C'est une diminution de 60 millions des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté, qui touche 15 % de la population.

C'est un très mauvais signal. Selon le Secours populaire, 35 % des Français ne mangent plus à leur faim et sautent au moins un repas par jour. Présenté en septembre 2023, le Pacte vise à « contenir la pauvreté », selon la Première ministre. Selon le collectif Alerte, il s'agit plus de gérer la pauvreté que de lutter contre elle.

Il faut majorer les crédits de 10 millions d'euros.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Demande de retrait, car la commission souhaite encourager la contractualisation, pour mieux flécher vers le terrain. Cet amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement.

J'y suis, personnellement, favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Je suivrai l'avis de la commission.

L'action Pacte des solidarités est complétée par le plan « Mieux manger pour tous ! », mais aussi par d'autres actions comme la lutte contre la précarité menstruelle.

Nous atteignons bien 281 millions d'euros, contre 156 millions en 2023. Je le redis : pas une seule association d'aide ne doit être laissée sur le bord de la route. Nous pourrons toujours compenser en cours d'année. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-912 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1051 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-972, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	7 000 000		7 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		7 000 000		7 000 000
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Selon le barème de l'Unicef d'août 2023, au moins 2 000 enfants vivaient dans la rue, soit 20 % de plus qu'en 2022 : 2 822 ont été recensés fin octobre, dont 700 ont moins de 3 ans. La baisse des températures fait peser un risque supplémentaire sur leur santé. Aucun enfant ne peut être abandonné dans nos rues ! Ces 7 millions d'euros financent un mois d'hébergement d'urgence pour tous ces enfants. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - La question des personnes sans abri est déchirante, a fortiori quand il s'agit d'enfants. Mais cet amendement concerne la politique du logement, qui ne relève pas de la mission que nous examinons. Demande de retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis. Par rapport à 2023, ce sont 203 000 places d'hébergement d'urgence qui sont garanties, soit 4 500 places supplémentaires ; 100 000 enfants sont accueillis chaque année. La protection des enfants vulnérables est une priorité absolue. (Mme Charlotte Caubel acquiesce.)

L'amendement n°II-972 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1024, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Créer le programme

Éradication du sans-abrisme

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		1		1
Éradication du sans-abrisme	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ne nous présentez pas toujours des chiffres en hausse, regardez les besoins et la pauvreté qui augmente !

Cet amendement d'appel prévoit la mise en place d'un véritable plan d'éradication du sans-abrisme. Le logement est un droit humain fondamental. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre montre qu'au moins 300 000 personnes sont SDF. Si la mobilisation des élus vous a convaincus de ne pas supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence, cela ne suffit pas. Un plan pluriannuel est nécessaire.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Ce sujet concerne la mission « Cohésion des territoires ». Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1024 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-961, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes cause?s aux enfants suite a? des violences sexuelles et a? des violences intrafamiliales

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		100 000 000		100 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Fonds de prise en charge des psycho- traumatismes cause?s aux enfants suite a? des violences sexuelles et a? des violences intrafamiliales	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement vise à prendre en charge les psychotraumatismes subis par les enfants à la suite de violences sexuelles et intrafamiliales via la création d'un fonds spécifique - 160 000 enfants sont touchés chaque année. La Civiise identifie quatre axes d'action : repérage, traitement judiciaire, réparation par le soin et l'indemnisation, et la prévention.

Nulle ambition pourtant dans le présent PLF pour la prise en charge de ces enfants, alors que seuls 15 appels sur 100 au Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated) obtiennent une réponse.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - La commission est sceptique quant à la pertinence de la création d'un nouveau dispositif, alors que les outils existants sont déjà mal financés. Prolongeons plutôt le montant attribué à la Civiise. Avis défavorable.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable. Dans le cadre du plan de lutte contre les violences, nombre de mesures sont portées par d'autres missions, comme la mission « Justice ». N'oublions pas le renforcement du 119 et des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped). Les centres de psychotraumatisme ont aussi été renforcés. Ces moyens doivent à présent être mis en oeuvre.

Un groupe interdisciplinaire doit en outre se réunir en 2024 pour préciser les modalités d'expertise et d'indemnisation destinées aux enfants victimes de violences.

L'amendement n°II-961 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-971, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	2 440 000		2? 440 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 ?440 000		2 ?440 000
TOTAL	2 440 000	2 ?440 000	2 ?440 000	2 ?440 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Les Uaped, adaptées aux besoins des enfants, leur offrent un cadre sécurisant. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de déployer une unité par juridiction, or les moyens prévus dans le PLF ne permettent le déploiement que de 123 unités. Créditons l'action 17 de 2,4 millions d'euros pour atteindre cet objectif.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Retrait. Admettons nos limites : les Uaped relèvent de la mission « Justice », qui sera examinée lundi prochain. Je vous invite donc à redéposer vos amendements : le délai limite échoira jeudi à 11 heures.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Retrait. Cet amendement est satisfait dans le cadre du PLFSS, qui prévoit les montants nécessaires à l'établissement d'une Uaped par juridiction.

Mme Annie Le Houerou. - Je n'ai rien vu de tel dans le PLFSS.

L'amendement n°II-971 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-915, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement abonde de 2 millions d'euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Civiise, dont le mandat touche à sa fin et qui a fait la démonstration de son efficacité. Après 30 000 témoignages et 82 recommandations, nous ne pouvons nous passer d'une telle structure, essentielle.

M. le président. - Amendement identique n°II-1033 rectifié quinquies, présenté par Mmes Antoine, Vérien et Guidez, M. Dhersin, Mme O. Richard, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Vermeillet, Romagny et Sollogoub, MM. Hingray, Cambier, Delcros et Capo-Canellas, Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mmes Guhl et Souyris, M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Mellouli, Dantec, Gontard et Jadot, Mme Senée, MM. Parigi et Fernique, Mmes de Marco, Petrus et Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Gosselin et P. Martin, M. Saury, Mmes L. Darcos, Phinera-Horth et Lermytte et MM. Chasseing et Wattebled.

Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement entérine l'annonce récente du Gouvernement quant à la poursuite du travail de la Civiise. Je salue son travail titanesque et salvateur, qui n'aurait pas été possible sans la personne du juge Édouard Durand, figure de confiance pour les victimes, et dont j'appelle au maintien.

L'amendement n°II-1050 n'est pas défendu.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Plusieurs associations nous ont alertés sur les incertitudes relatives à l'existence de la Civiise, censée prendre fin cette année. Le Gouvernement peut-il garantir sa pérennité ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - La Civiise, qui a réalisé un excellent travail, va le poursuivre sur d'autres sujets que l'inceste - nous travaillons sur sa feuille de route avec le garde des sceaux - tels que la pédocriminalité en ligne ou la prostitution des mineurs. (M. Xavier Iacovelli renchérit.)

Les deux postes de dépenses étaient composés de la mise à disposition de plusieurs ETP et de la plateforme d'écoute, qui sera transférée à France Victimes. Ainsi, les fonds ne sont pas nécessaires. Demande de retrait.

Mme Dominique Vérien. - Ces amendements sont d'appel : même le juge Durand nous a dit qu'il n'avait pas forcément besoin de ces fonds.

La Civiise doit certes travailler à d'autres sujets, mais surtout continuer son travail sur l'inceste. Elle reste très attendue sur le sujet !

Son nom restera, mais pas forcément les personnes qui l'ont faite. Or le juge Durand dit lui-même qu'il a beaucoup appris de cette mission. Ne nous privons pas de l'expertise de cette structure, ce que le Gouvernement semble esquisser, et réfléchissons aux moyens d'associer ceux qui ont oeuvré à la Civiise à sa nouvelle version.

M. Marc Laménie. - Je remercie Dominique Vérien et les membres de la délégation aux droits des femmes. Je voterai ces amendements. L'audition du juge Durand a montré combien le travail de la Civiise a été remarquable ; nous en sommes profondément marqués. Certes nous examinons le PLF, mais le volet humain de cette question est important, car nous parlons de 160 000 enfants victimes.

Mme Silvana Silvani. - Je m'associe à ces commentaires. S'il est question aujourd'hui de budget, la démarche de la Civiise n'est pas seulement financière. L'enjeu est de libérer la parole des victimes. Le travail exceptionnel de ces militants ne saurait être noyé dans des questions budgétaires, d'autant plus que cette expertise est peu transférable.

M. Xavier Iacovelli. - À titre personnel, je voterai ces amendements. Les travaux de la Civiise, essentiels, ne sont pas achevés.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avis défavorable, donc.

Mme Annie Le Houerou. - Nous voterons ces amendements. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin.

Les amendements identiques n^osII-915 et II-1033 rectifié quinquies sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-774 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes Billon et Antoine, MM. Bonneau, Cambier, Canévet, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Dhersin et Genet, Mme Gosselin, MM. Laménie, Laugier, H. Leroy et Longeot, Mme Lopez, MM. A. Marc, Menonville, Panunzi et Pellevat, Mme Petrus, M. Reynaud, Mmes O. Richard, Romagny et Saint-Pé et MM. Saury, Chatillon, Cadec et Wattebled.

I. - Créer le programme :

Soutien aux familles d'enfants devenus orphelins à la suite d'un féminicide

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Soutien aux familles d'enfants devenus orphelins à la suite d'un féminicide	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement concerne le soutien aux familles des enfants devenus orphelins à la suite d'un féminicide - ils sont 1 200 depuis 2011. Les familles sont doublement affectées lorsqu'elles doivent prendre en charge financièrement ces enfants. Cet amendement vise à créer un programme nouveau, dans un geste de solidarité, abondé à hauteur de 2 millions d'euros.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - La situation des enfants privés de leur mère du fait de son meurtre par leur père est effectivement épouvantable. Toutefois, cet amendement ne semble pas apporter une réponse satisfaisante. Le montant proposé représenterait 1 666 euros par enfant, soit un montant annuel dérisoire, qu'il s'agisse d'indemniser les souffrances engendrées ou d'assurer un soutien de long terme. Demande de retrait, pour poursuivre la réflexion sur ce sujet important.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Bérangère Couillard et moi-même sommes attentives à l'accompagnement des enfants témoins et victimes de féminicide. Un groupe de travail spécifique, mis en place sur ce sujet, doit se réunir début 2024. Prévoir le montant que vous souhaitez est prématuré. Attendons les conclusions du groupe de travail. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-774 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-963, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000		1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Mme Marion Canalès. - Cet amendement crée un observatoire des féminicides et des infanticides, alors que 118 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2022, contre 114 en 2021.

Or 37 de ces 118 femmes avaient déjà subi des violences, et 16 avaient déjà porté plainte. Elles ont pourtant rejoint le cortège des disparues, sous les coups de ceux qui préféraient les voir mortes plutôt que libres. Les enfants sont eux aussi des victimes directes.

À Clermont-Ferrand, depuis 2019, une chambre pénale spécialisée est consacrée aux violences intrafamiliales. J'appelle à leur généralisation.

La Fondation des femmes estime que 2,6 milliards d'euros sont nécessaires pour éradiquer les violences patriarcales.

Gisèle Halimi appelait à ne jamais nous résigner.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - La commission considère qu'un nouvel observatoire n'est pas la meilleure manière d'agir. L'observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, par exemple, existe déjà. Les statistiques sont disponibles.

Une action directe sur les signalements aux forces de l'ordre serait plus pertinente. Retrait.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Les outils d'observation existent. Le ministère de l'intérieur communique déjà un retour d'expérience sur ce sujet à la mission interministérielle, qui produit un bilan semestriel. Le service statistique du ministère publie également une étude annuelle sur les morts et les violences au sein du couple. Avis défavorable.

L'amendement n°II-963 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-969, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement augmente le budget du 119, consacré aux enfants en danger. Tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups de ses parents.

Les écoutants du 119 témoignent de conditions de travail dégradées, en raison du trop grand nombre d'appels. Le 119 sauve parfois des vies, et ouvre une porte à la fin des violences.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Ce qui vaut pour le 119 est également vrai pour d'autres lignes : toutes les associations concernées indiquent que les moyens ne suivent pas la hausse de la fréquentation.

Les indicateurs du 119, en particulier, évoluent peu. Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour que les écoutants puissent remplir au mieux leurs missions ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Nous sommes vigilants sur le fonctionnement du 119. Nous déplorons une sous-consommation budgétaire, car le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) peine à recruter, malgré les revalorisations du Ségur. Ce métier requiert des gens formés. Un plan RH est mis en place avec le nouveau GIP, et nous espérons combler les vacances de poste.

En outre, un mécanisme de délestage vers l'Enfant Bleu est prévu. Il permet de ne pas renvoyer les appels d'enfants ; seuls sont renvoyés les appels non issus de l'entourage direct. Avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli. - Le mot d'ordre, c'est toujours de libérer la parole de l'enfant. Le 119 y participe.

Nous peinons à attirer des agents. La question de l'attractivité des métiers du care se pose de manière générale. Je m'abstiendrai, mais il faudra travailler cette question.

L'amendement n°II-969 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-970, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	500 000		500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Mme Émilienne Poumirol. - Cet amendement flèche 500 000 euros pour l'action 17, afin d'assurer la collecte de données sur les délais d'exécution des mesures de placement.

Dans plusieurs départements, il s'écoule parfois plusieurs mois entre le prononcé de l'ordonnance de placement et son exécution : ce laps de temps représente un danger pour l'enfant.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Retrait. Le constat est partagé, mais la mission mineurs non accompagnés (MMNA) du ministère de la justice consolide déjà des données. De plus, les causes de ces délais sont complexes. Certains départements se refusent à alimenter le fichier partagé, pour ne pas avoir à procéder à de nouvelles évaluations de la minorité.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Laurence Rossignol a raison de souligner la problématique. Deux grands projets sont en cours : le dossier santé numérique, et une démarche d'audit, en lien avec les départements, pour faire la synthèse des systèmes d'information existants - tous diffèrent d'un département à l'autre. À l'issue de ce travail, qui devrait aboutir à un schéma directeur national de protection de l'enfance, nous vous demanderons certainement les crédits nécessaires, l'année prochaine. Retrait ou avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - C'est toujours l'année prochaine !

L'amendement ne vise pas spécifiquement les MNA. Il faut protéger les enfants le plus rapidement possible. Leurs syndromes post-traumatiques sont comparables à ceux des militaires. Il faut une action rapide entre le jugement et le placement effectif de l'enfant.

L'amendement n°II-970 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-991 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patient, Buis et Buval, Mme Havet et M. Bitz.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	120 000		120 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		120 000		120 000
TOTAL	120 000	120 000	120 000	120 000
SOLDE	0		0

M. Xavier Iacovelli. - En créant un référent national du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais), nous améliorerons la vérification des antécédents des personnes en contact avec les mineurs, facilitant la tâche des employeurs.

Cet amendement protègera les mineurs de manière proactive. Il fait partie des recommandations de l'association l'Enfant Bleu, présidée par notre ancienne collègue Isabelle Debré.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. La commission ne juge pas un tel référent utile : soit son rôle, donc son utilité, est restreint, soit il n'y suffira pas.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Je salue l'engagement de M. Xavier Iacovelli. Depuis la loi du 7 février 2022, le Gouvernement a agi. Il est indispensable d'industrialiser les vérifications des antécédents sur le Fijais, avec un outil numérique renforcé et une équipe de 5 ETPT commune à l'ensemble des ministères chargée de vérifier les certificats de probité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli. - Je vais retirer l'amendement, mais j'invite mes collègues à soutenir notre projet de création d'une délégation aux droits des enfants, malheureusement rejetée à 11 voix près. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il n'a pas tort !

L'amendement n°II-991 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-986 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Fouassin, Rohfritsch et Omar Oili, Mme Phinera-Horth et M. Patient.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	35 000 000		35 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		35 000 000		35 000 000
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

M. Xavier Iacovelli. - Les départements constatent une hausse de 15 % de leurs dépenses d'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE. La suppression de 22 millions d'euros compromettrait leur transition vers l'autonomie. D'où cet amendement de 35 millions d'euros.

Il est gagé sur le programme 124, dont une partie des fonds est utilisée de façon peu efficace, mais je ne doute pas que le Gouvernement lèvera ce gage, vu l'amendement qui suit...

M. le président. - Amendement n°II-1027, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	32 279 625		32 279 625
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
TOTAL	32 279 625		32 279 625
SOLDE	32 279 625		32 279 625

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - La Première Ministre l'a annoncé : nous portons l'aide de l'État aux départements à 100 millions d'euros pour la mise à l'abri des MNA.

En outre, nous apportons déjà 50 millions pour les jeunes majeurs, qui doivent mieux accéder aux dispositifs de droit commun. Je demande donc le retrait des amendements de Monsieur Iacovelli au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°II-984 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Fouassin, Rohfritsch et Omar Oili, Mme Phinera-Horth et M. Patient.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	22 000 000		22 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		22 000 000		22 000 000
TOTAL	22 000 000	22 000 000	22 000 000	22 000 000
SOLDE	0		0

M. Xavier Iacovelli. - Je retire cet amendement et réitère ma demande de levée de gage sur le précédent.

L'amendement n°II-984 rectifié est retiré.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avec Éric Bocquet, nous avions relevé l'insuffisance des crédits. L'évolution des migrations a rendu cet abondement nécessaire. Demande de retrait de l'amendement n°II-986 rectifié, au profit de l'amendement du Gouvernement, auquel nous donnons un avis favorable.

L'amendement n°II-986 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1027 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-957, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	60 000 000		60 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement prévoit 60 millions d'euros supplémentaires pour les associations d'aide alimentaire, qui accueillent toujours plus d'étudiants, de travailleurs précaires et de retraités. L'augmentation des crédits de 70 millions d'euros est insuffisante pour faire face à l'insécurité alimentaire structurelle.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - La commission partage votre constat : l'inflation des prix alimentaires dépasse 13 %, avec un effet ciseaux pour ces associations. Les Restos du Coeur constatent une hausse de 25 % des demandeurs, alors que leur budget achats a doublé.

Toutefois, retrait : l'amendement est satisfait par les 40 millions d'euros supplémentaires votés par le Parlement dans le PLFG.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait. Le budget de l'aide alimentaire est passé de 156 millions d'euros en 2023 à 183 millions en 2024, et s'il y a lieu, des moyens supplémentaires pourront être ajoutés en cours d'année. Les 60 millions que vous demandez dépassent les demandes des associations.

L'amendement n°II-957 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Si la hausse de 10 millions d'euros du programme « Mieux manger pour tous ! » est bienvenue, l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes) demande une hausse équivalente pour le volet national.

La hausse des prix a déstabilisé ces épiceries, dont les subventions ont été divisées par deux entre 2019 et 2023 par bénéficiaire, compte tenu de l'inflation. Ainsi, 40 % d'entre elles ont dû réduire leur inventaire ou restreindre l'accès. Des associations ont même clos les inscriptions : c'est inédit.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - La commission demande le retrait de l'amendement, estimant qu'une nouvelle hausse n'est pas utile à ce stade, une augmentation de 10 millions ayant déjà eu lieu entre 2023 et 2024.

En outre, le programme « Mieux manger pour tous ! » n'est pas l'instrument le plus adapté pour traiter l'urgence sociale, parce que les produits bios et locaux sont chers.

Je rappelle enfin les 40 millions d'euros débloqués dans le PLFG.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - M. le rapporteur n'ignore certainement pas que 48 % de l'inflation est due à la hausse des marges. En outre, le bio et le local font l'objet de surmarges.

L'urgence n'est pas que quantitative, il est aussi important de bien manger. Le Gouvernement doit tenir compte de l'explosion de la grande pauvreté : ce n'est pas parce qu'on est pauvre qu'on n'a pas le droit de bien manger.

L'amendement n°II-953 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°II-48 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Genet et Milon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement vise à abonder de 2 millions d'euros le financement des épiceries solidaires.

M. le président. - Amendement identique n°II-83 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau, Belrhiti et Joseph.

Mme Brigitte Micouleau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-974, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marion Canalès. - Les épiceries solidaires sont des acteurs importants de lutte contre la précarité alimentaire - les plus pauvres souffrent 2,8 fois plus du diabète. Ce sont aussi des lieux de sociabilisation. Leur budget n'a pas été abondé depuis 2014 : octroyons-leur 2 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1014, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'ai été alerté par l'épicerie solidaire de l'Auxerrois sur les difficultés du secteur, liées à la hausse des prix et à l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Un quart de ces structures sont en déficit en 2023. Or elles sont essentielles.

Il faut donc abonder leurs crédits de 2 millions d'euros.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Avis favorable à ces amendements.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Avis favorable : ces crédits seront utiles. (Applaudissements) Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osII-48 rectifié quater, II-83 rectifié quater, II-974 rectifié et II-1014 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-959, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	34 719 000		34 719 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		34 719 000		34 719 000
TOTAL	34 719 000	34 719 000	34 719 000	34 719 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Il s'agit de revaloriser le RSA au 1^er janvier et non au 1^er avril 2024. Le niveau de vie des allocataires du RSA décroche et 200 000 personnes pourraient basculer dans la pauvreté.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Avis favorable à titre personnel, mais avis défavorable au nom de la commission, selon laquelle l'inflation passerait de 4,9 à 2,6 % en 2024. Le coût de la mesure paraît donc trop important - schizophrénie... (On apprécie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Aurore Bergé, ministre. - Avis défavorable. Une revalorisation de 5,6 % a eu lieu en 2023 ; une autre, de 4,6 %, suivra en avril - c'est supérieur à l'inflation.

L'amendement n°II-959 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1025, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1		1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Revenu minimum garanti	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit d'un amendement d'appel sur la mise en place d'un revenu minimum garanti, sans condition, afin de résoudre durablement le problème de la pauvreté, dans laquelle vous laissez toujours plus de Français.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Retrait de cet amendement d'appel.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Avis défavorable. Le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein emploi, qui doit favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RSA ; le travail est le meilleur levier de sortie durable de la pauvreté.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce n'est pas le seul !

L'amendement n°II-1025 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-41, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	11 000 000		11 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		11 000 000		11 000 000
TOTAL	11 000 000	11 000 000	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0		0

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 304 à hauteur de 11 millions d'euros, pour la protection juridique des majeurs. Le nombre de mesures prononcées par les juges des tutelles est en forte augmentation, en raison du vieillissement de la population, avec un million de personnes concernées. À plus de 56 mesures par mandataire, on risque la maltraitance. Nous proposons donc de recruter 200 professionnels.

M. le président. - Amendement identique n°II-569 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-735 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. Cambier, L. Hervé et Cadic, Mme Jacquemet, M. Levi et Mmes Herzog, O. Richard et Antoine.

Mme Dominique Vérien. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-759 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Canayer, MM. Houpert, Frassa et Rapin, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Joseph, Lassarade et Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc et Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, D. Laurent, C. Vial, Brisson, Somon, Gremillet et Saury, Mmes Gosselin, Estrosi Sassone, Malet et Schalck, M. J.P. Vogel, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Richer, M. Bas, Mme Gruny et M. Belin.

M. Philippe Mouiller. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-924 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Reynaud, Lemoyne et Bonhomme.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous formulons le même diagnostic que la commission des affaires sociales. Les moyens augmentent peu. Pas moins de 200 ETP avaient été annoncés, l'objectif est de parvenir à 45 mesures par mandataire. Avis favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. En quatre ans, le budget alloué à la protection juridique des majeurs a augmenté de 20 %, et 200 professionnels supplémentaires ont été recrutés entre 2022 et 2023. Il faut poursuivre le travail, en lien avec le ministère de la justice.

Les amendements identiques n^osII-41, II-569 rectifié, II-735 rectifié bis, II-759 rectifié ter et II-924 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-956, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance	16 000 000		16 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		16 000 000		16 000 000
TOTAL	16 000 000	16 000 000	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Il s'agit de reconduire les crédits du Fonds d'accompagnement de la transformation des Ésat (Fatésat), dont le bilan est positif. Le besoin de financement complémentaire pour 2024 est de l'ordre de 16 millions d'euros. La précédente ministre chargée du handicap avait dit son intention de le reconduire.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Les associations ont noté qu'aucune enveloppe n'était prévue pour le Fatésat, contrairement aux annonces.

Une enquête de l'Unapei a montré que 52 % des Ésat n'avaient perçu aucune aide, alors que 70 % souhaitent déposer un projet en 2024.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les perspectives de reconduction du Fatésat pour 2024 ?

Mme Aurore Bergé, ministre. - Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, un travail a été mené pour améliorer les droits des travailleurs handicapés. Une mission conjointe Igas-IGF a en outre été lancée. Attendons ses conclusions, que je m'engage à rendre publiques. Demande de retrait.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Demande de retrait, donc.

L'amendement n°II-956 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-973 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. - En conséquence modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		2 800 000		2 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes		2 300 000		2 300 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 400 000		2 400 000
Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé	7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

Mme Monique Lubin. - Cet amendement entend favoriser le développement de solutions temporaires de répit pour les aidants, comme les résidences de répit partagé.

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 mentionne ces structures, mais sans chiffrage ni calendrier. Un Français sur cinq est aidant familial, soit plus de 11 millions de personnes. Les aidants ont besoin de ces structures, qui mettront deux à trois ans avant d'ouvrir. Plus d'une dizaine de territoires sont porteurs de tels projets, dont un dans les Landes.

Dès 2024, cet amendement pourrait financer le développement de cinq résidences à hauteur de 7,5 millions d'euros. Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous avons tous à coeur d'aider nos aînés. Toutefois, le rapport de l'Igas a souligné les réticences des ARS à financer des dépenses s'apparentant à de l'accueil touristique, avec des questions relatives au droit de la concurrence. En outre, les taux d'occupation sont moins élevés qu'en hébergement permanent.

Mme Aurore Bergé, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car cela relève du PLFSS.

Des annonces fortes ont été faites : création de 6 000 places de répit et poursuite de l'expérimentation du relayage à domicile. Je prends l'engagement que cinq plateformes de répit partagé seront ouvertes, dont une dans les Landes.

Mme Monique Lubin. - Cela n'a rien à voir avec des établissements touristiques ! Ces résidences sont faites pour accueillir des personnes handicapées et âgées, avec leurs aidants. Même si elles se situent dans des endroits agréables, cela n'a rien de touristique...

Madame la ministre, l'an dernier, il n'y avait rien dans le PLFSS. Toutefois, votre engagement est fort : je vous fais confiance.

L'amendement n°II-973 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-570 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000		16 092 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		16 092 000		16 092 000
TOTAL	16 092 000	16 092 000	16 092 000	16 092 000
SOLDE	0		0

Mme Guylène Pantel. - Cet amendement vise à revaloriser l'ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Chaque année, plus de 800 000 femmes sont écoutées et soutenues au sein des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO). Or les salariés des associations gestionnaires n'ont pas bénéficié des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social de 2022.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Le programme 137 ne finance pas directement les dépenses de personnel. En l'espèce, une augmentation de crédits serait complexe et risquerait d'être inéquitable. De surcroît, les sommes prévues équivalent au quart du programme... Retrait ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Je suis très surprise par cet amendement, qui mentionne l'accord de février 2022 sans tenir compte de la correction effectuée en mai 2022 pour inclure les associations qui accompagnent les victimes de violences conjugales, avec prise d'effet au 1^er avril 2022, pour 4,8 millions d'euros. Une enveloppe de 2,9 millions d'euros est prévue pour 2024.

En outre, des moyens ont été prévus dans les territoires pour revaloriser les écoutants du 39 19. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-570 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-968, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000		11 900 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		11 900 000		11 900 000
TOTAL	11 900 000	11 900 000	11 900 000	11 900 000
SOLDE	0		0

Mme Émilienne Poumirol. - Cet amendement vise à octroyer 11,9 millions d'euros supplémentaires aux accueils de jour et aux LEAO.

Plus de trois millions de femmes subissent des violences sexuelles et sexistes, et on atteint les 200 000 signalements par an. Le budget n'est pas suffisant. N'ignorons pas les signaux, même faibles.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait, sinon défavorable. Ces structures sont déjà financées à hauteur de 8,3 millions : les 11,9 millions d'euros supplémentaires que vous proposez ne pourront être consommés sur l'année. C'est irréaliste.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Les montants ont augmenté de 18 % entre la loi de finances pour 2023 et le PLF 2024. Les moyens du 39 19 ont également crû de 2,9 millions d'euros et été reconduits en 2024 afin de mieux répondre aux besoins des allophones, des ultramarins et des malentendants.

L'aide d'urgence atteindra 10 millions d'euros en 2024, mais d'ores et déjà nous avons débloqué 1,5 million d'euros pour agir dès ce mois de décembre. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-968 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1047, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme Senée.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	7 500 000		7 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut augmenter les dotations aux associations spécialisées dans l'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

En effet, en dépit des promesses, les aides diminuent. Vous invoquerez des hausses en montants absolus, mais entre 2019 et 2023, les dépenses par victime ont baissé de 26 %. Les financements accordés au numéro vert Viol-Femmes-Informations sont à leur plus bas niveau depuis 2011. Comment mettre fin aux violences dans ces conditions ? Comment mener des actions de prévention et de mise à l'abri ?

Cette baisse est inacceptable ! Or elle touche en premier lieu les associations spécialisées, qui reposent sur le travail des bénévoles et de quelques salariés. En pratique, elles sont souvent amenées à dégrader leur offre et les victimes retournent avec leur conjoint violent. Triplons donc les subventions qui leur sont accordées afin de maintenir le niveau de la subvention par victime.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous aurions été favorables à une hausse si nous étions sûrs du versement en temps et en heure de la part des services de l'État. Bien souvent, les associations ne reçoivent les subventions qu'en fin d'année. La première question à régler est celle du conventionnement. Retrait.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je conteste le mode de calcul retenu par la Fondation des Femmes, qui comptabilise parmi les victimes de violences conjugales l'ensemble des victimes de violences faites aux femmes et de violences sexuelles. Le calcul est faussé.

Mme Mélanie Vogel. - Bref, nous ne sommes d'accord ni sur les chiffres, ni sur le problème, ni sur les solutions !

J'ai trouvé l'argument du rapporteur quelque peu osé. Si les fonds arrivent trop tard, ce n'est pas parce que les crédits sont trop importants !

L'amendement n°II-1047 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-571 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	2 940 450		2 940 450
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 940 450		2 940 450
TOTAL	2 940 450	2 940 450	2 940 450	2 940 450
SOLDE	0		0

Mme Guylène Pantel. - La loi d'avril 2016 a mis en place un parcours de sortie de la prostitution, qui donne droit à une aide financière à l'insertion sociale (Afis). À 343,20 euros mensuels, elle très insuffisante d'autant qu'elle est limitée dans le temps. Il faut davantage pour accompagner une sortie durable du parcours de prostitution.

M. le président. - Amendement n°II-964, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1 600 000		1 600 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		1 600 000		1 600 000
TOTAL	1 600 000	1 600 000	1 600 000	1 600 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Nous revalorisons l'Afis, car le montant actuel est insuffisamment incitatif. Il faut au minimum la fixer au niveau du RSA.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Avis favorable aux deux amendements.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable. On entend que les parcours de sortie de la prostitution seraient souvent refusés, mais il n'y a eu que 54 refus sur 700 demandes en 2022 ; 643 personnes ont été accompagnées, contre 27 en 2017. Sur 601 demandes d'Afis, seuls 69 refus ont été notifiés, car les personnes touchaient déjà l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Il existe en outre une aide complémentaire de 106 euros par enfant à charge.

En 2022, 534 personnes ont perçu l'Afis, et le nombre de bénéficiaires augmente chaque année.

Le montant a été retenu par équivalence avec l'ADA. Une femme française bénéficiera, elle, du RSA. Nous augmentons en outre les moyens pour accompagner les parcours de sortie de 200 000 euros.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Si notre avis est favorable, c'est que le montant de l'Afis, de 343 euros, est notoirement insuffisant. Un niveau comparable à celui du RSA serait plus efficace.

Mme Émilienne Poumirol. - Très bien !

L'amendement n°II-571 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-974 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-967, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000		700 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		700 000		700 000
TOTAL	700 000	700 000	700 000	700 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement crée un fonds d'accompagnement des victimes de l'industrie pornographique, doté de 700 000 euros. Le rapport de la délégation aux droits des femmes, « Porno : l'enfer du décor », a jeté une lumière crue sur les violences sexuelles et les tortures infligées aux femmes dans ce secteur.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Retrait. Mme Laurence Rossignol peut être assurée de toute notre sympathie, mais un tel fonds ne fait pas partie des recommandations de l'excellent rapport de la délégation. De plus, l'amendement - d'appel ? - ne précise pas quelle serait sa destination : indemnisation, accompagnement judiciaire, médico-social...

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable. Je salue le travail de votre délégation aux droits des femmes, et renvoie aussi au rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), à la suite duquel j'ai constitué un groupe de travail, autour de trois axes : l'effacement des images d'actes de torture et de barbarie, le droit à l'oubli et le respect du droit du travail. Il rendra ses conclusions dans six mois, ne les préemptons pas.

L'amendement n°II-967 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-965, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	500 000		500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement vise à financer, à hauteur de 500 000 euros, une campagne de prévention et de lutte contre les achats d'actes sexuels, en prévision des JO de 2024. La loi du 13 avril 2016, qui interdit l'achat d'actes sexuels, envoie un message clair : le corps des femmes n'est pas à vendre. C'est un pilier de la politique abolitionniste de la France.

Les événements sportifs internationaux comme les JO ont des conséquences sur les trafics d'êtres humains, ce qui a d'ailleurs déjà commencé.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - La commission n'est pas convaincue de l'efficacité d'une telle campagne, surtout vu le montant proposé. La saturation d'images liée aux JO diluera le message. Demande de retrait, mais nous entendrons avec intérêt le Gouvernement.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Avis défavorable, car satisfait. Comme vous, nous sommes persuadés qu'il faut communiquer sur les risques encourus par une personne qui ignorerait la position abolitionniste de la France. La France compte rester abolitionniste, et le faire savoir ! Nous consacrons 625 000 euros à une communication dédiée lors des JO, moment propice à l'achat d'actes sexuels. Avec Charlotte Caubel, nous présenterons la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en janvier prochain.

L'amendement n°II-965 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-966, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	250 000		250 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		250 000		250 000
TOTAL	250 000	250 000	250 000	250 000
SOLDE	0		0

Mme Annie Le Houerou. - La réalisation des dossiers de parcours de sortie de la prostitution, sur la base desquels est octroyé le bénéfice du parcours de sortie, représente un gros travail pour les personnes concernées et les associations, or nous manquons de données sur les pratiques d'octroi ou de refus.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Madame la ministre nous a donné des chiffres rassurants sur les taux de refus.

Cet amendement ressemble fort à une demande de rapport, coûteux de surcroît : demande de retrait.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-966 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-951, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	85 000		85 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		85 000		85 000
TOTAL	85 000	85 000	85 000	85 000
SOLDE	0		0

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon l'association Women for Women France, les victimes de violences conjugales qui n'ont pas grandi en France ont le plus grand mal à trouver un soutien. Son portail multilingue, en quinze langues, est donc une ressource cruciale, pour 3 000 utilisatrices quotidiennes. Le portail devra être mis à jour avec la loi Immigration et les nouveaux dispositifs en faveur des victimes, pour un coût de 40 000 euros, auquel s'ajoutent 45 000 euros de frais de maintenance. Cet amendement flèche 85 000 euros vers cette association.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les conditions de vulnérabilité de ces femmes n'ont pas besoin d'être démontrées. Toutefois, faut-il subventionner une association précise ? Sagesse.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous augmentons significativement les moyens du 39 19, à 2,9 millions d'euros, notamment pour l'écoute des personnes allophones. Donner à une seule association me dérange, alors que le 39 19 est généraliste.

L'amendement n°II-951 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1048, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme Senée.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	500 000		500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement augmente les crédits de l'index pour l'égalité salariale. En l'état, ses données sont insuffisantes. Il invisibilise le temps partiel contraint. De plus, il est insensible à la proportion de femmes et d'hommes dans certaines positions au sein d'une organisation, à responsabilité notamment - je pense à la Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées, qui obtient la note de 94 sur 100 alors que 80 % des postes à responsabilité sont occupés par des hommes.

Enfin, l'index n'évalue pas les différences structurelles entre secteurs à dominante féminine ou masculine - ces derniers sont souvent mieux payés, ce qu'a démontré une étude au Canada. Ce pays a d'ailleurs remboursé la dette aux femmes ayant subi ces inégalités - peut-être y arriverons-nous un jour.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Avis favorable à titre personnel. La commission demande le retrait, puisque la réforme de l'index est déjà en cours. N'y allouons pas davantage de crédits, fin de citation... (Sourires)

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Je partage votre avis, mais pas votre amendement : vous demandez des crédits pour réaliser ce que nous faisons déjà. Les concertations avec les organisations patronales et syndicales commencent bientôt pour réformer l'index. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1048 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.

Article 38 - État G

L'amendement n°II-1052 n'est pas défendu.

Article 64

M. le président. - Amendement n°II-1154, présenté par M. Bazin, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5, tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. »

II. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa de l'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5, tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. »

L'amendement rédactionnel n°II-1154, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 64, modifié, est adopté.

Article 65

M. le président. - Amendement n°II-1155, présenté par M. Bazin, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 821-1

par la référence :

L. 821-1-2

2° Remplacer la référence :

par la référence :

35-2

L'amendement rédactionnel n°II-1155, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

Après l'article 65

M. le président. - Amendement n°II-687 rectifié, présenté par Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifie? :

1° Apre?s l'article L. 214-10, il est inse?re? un article L. 214-10-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 214-10-.... - Les organismes de?biteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, de?s la notification de l'octroi du pre?t a? son be?ne?ficiaire, les attestations d'attribution de l'aide pre?vue a? l'article L. 214-9 consentie sous forme de pre?t ainsi que la pie?ce justificative ayant conduit a? son attribution. » ;

2° L'article L. 214-12 est ainsi re?dige? :

« Art. L. 214 - 12 - I. Dans le cas ou? l'aide a e?te? consentie sous la forme d'un pre?t et lorsque les faits pre?vus au premier aline?a de l'article L. 214-9 ont donne? lieu a? une proce?dure pe?nale, son remboursement ne peut e?tre demande? au be?ne?ficiaire tant que cette proce?dure est en cours. Ce remboursement est demande? a? l'auteur des violences lorsque celui-ci :

« 1° A e?te? de?finitivement condamne? a? la peine comple?mentaire pre?vue a? l'article 222-44-1 du code pe?nal ;

« 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pe?nale pre?vue au 20° de l'article 41-2 du code de proce?dure pe?nale ou de la mesure de classement sous condition de versement pe?cuniaire pre?vue au 4° de l'article 41-1 du me?me code.

« Lorsque le remboursement est demande? a? l'auteur en application du 1° , le recouvrement de la cre?ance est effectue? selon les proce?dures, garanties et privile?ges applicables au recouvrement des amendes pe?nales. Un extrait de la de?cision de justice e?tabli par le greffe de la juridiction qui a prononce? la condamnation ainsi qu'une attestation mentionnant le montant du pre?t que l'auteur doit rembourser, est communique? au comptable public de?signe? par arre?te? du ministre charge? du budget.

« Cette demande est possible me?me si la cre?ance correspondante n'est pas encore exigible aupre?s du be?ne?ficiaire.

« II. - Les juridictions communiquent aux organismes de?biteurs des prestations familiales, a? leur demande, des informations sur l'absence et l'existence de proce?dures pe?nales en cours engage?es pour les faits ayant justifie? l'attribution des pre?ts. Les organismes sont autorise?s a? conserver ces informations jusqu'a? ce qu'ils aient pu recouvrer le pre?t aupre?s du be?ne?ficiaire ou annuler la cre?ance, et pour une dure?e maximale pre?vue par de?cret.

« III. - Dans le cas ou? le remboursement du pre?t incombe au be?ne?ficiaire, des remises ou des re?ductions de cre?ance peuvent lui e?tre consenties en fonction de sa situation financie?re.

« IV. - Les ayants droits du be?ne?ficiaire et de l'auteur sont exone?re?s du remboursement du pre?t.

« V. - Lorsque l'organisme qui a attribue? le pre?t est informe? qu'une de?cision de justice de?finitive a demande? a? un conjoint, un partenaire ou un concubin au sens de l'article 132-80 du code pe?nal d'un be?ne?ficiaire de pre?t de rembourser celui-ci apre?s que ce dernier l'a rembourse? ou a commence? de le rembourser, il reverse a? celui-ci la part du pre?t qu'il a rembourse?e et suspend, le cas e?che?ant, la proce?dure de remboursement encore en cours. » ;

3° À l'article L. 214-14, apre?s les mots : « L. 262-1 du pre?sent code, » sont inse?re?s les mots : « de l'allocation aux adultes handicape?s mentionne?e aux articles L. 821-1- et L. 821-2 du code de la se?curite? sociale, de l'allocation journalie?re de proche aidant mentionne?e a? l'article L. 168-8 du me?me code » ;

4° L'article L. 214-16 est ainsi modifie? :

a) Les mots : « relatives aux contro?les et a? la lutte contre la fraude » sont supprime?s ;

b) Les mots : « et L. 161-1-4 du code de la se?curite? sociale » sont remplace?s par les mots : « , L. 133-3, L. 161-1-4, L. 161-1-5, et a? la dernie?re phrase du premier aline?a de l'article L 553-2 du code de la se?curite? sociale, ainsi qu'a? l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pe?che maritime ».

II. - La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales est ainsi modifiée :

1° À l'article 5, les mots : "la promulgation" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur" ;

2° À l'article 6, les mots : "la promulgation" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur".

III. - L'article L. 152 A du livre des proce?dures fiscales est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compe?tents les informations ne?cessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales pre?vue a? l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est attribue?e sous forme de pre?t, aupre?s de son be?ne?ficiaire. ».

IV. - Les dispositions du pre?sent article sont applicables aux aides rec?ues a? compter du mois de de?cembre 2023.

Mme Dominique Vérien. - Cet amendement porte sur l'aide universelle d'urgence. Il vise à exonérer de remboursement les ayants droit de la bénéficiaire en cas de décès de cette dernière et à sécuriser, le cas échéant, le remboursement par l'auteur des violences.

M. le président. - Sous-amendement n°II-1156 à l'amendement n°II-687 rectifié de Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, présenté par M. Bazin, au nom de la commission des finances.

Amendement n° 687

I. - Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

ainsi qu'une

par les mots :

et une

2° Remplacer les mots :

, est communiqué

par les mots :

sont communiqués

II. - Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

ayants droits

par les mots :

ayants droit

2° Après les mots :

et de l'auteur

insérer les mots :

des violences

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Rédactionnel.

M. le président. - Sous-amendement n°II-1231 à l'amendement n°II-687 rectifié de Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 687, après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II de l'article 2, les mots : « un an » sont remplacés parles mots : « quinze mois » et après le mot : « « Mayotte » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Il s'agit d'élargir et de prolonger l'adaptation à légiférer par ordonnance pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l'amendement sous-amendé.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. - Avis favorable également à l'amendement et au sous-amendement de la commission.

Le sous-amendement n°II-1156 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°II-1231.

L'amendement n°II-687 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 6 décembre 2023, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 6 décembre 2023

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Véronique Guillotin

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62) => Administration générale et territoriale de l'État