Le président du Sénat effectue actuellement un déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens, accompagné des présidents des groupes politiques et des présidents des groupes d'amitié France-Israël et France-Palestine.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Projet de loi Immigration (I)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K) Madame la Première ministre, vous vous vantez d'avoir réussi en quelques jours ce que Gérald Darmanin n'avait pas su faire en un an, mais à quel prix ! Vous avez jeté la majorité présidentielle et le pays dans les bras du Front national. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Joshua Hochart s'exclame.)

Élu contre Marine Le Pen grâce à la gauche, Emmanuel Macron promettait d'être un barrage. Aujourd'hui, l'extrême droite n'a plus besoin d'être élue : vous appliquez son programme et faites vôtre la préférence nationale. (Applaudissements à gauche)

Vous affirmez que ce projet de loi est conforme à vos valeurs. Supprimer l'aide médicale de l'État (AME), priver des étrangers en situation régulière de prestations sociales, les écarter des hébergements d'urgence, fermer nos universités aux étudiants étrangers, est-ce conforme à vos valeurs ? Soutenir un texte dont plus de vingt mesures sont inconstitutionnelles, vous vanter de ne pas respecter les décisions de la CEDH, est-ce conforme à vos valeurs ? Ressaisissez-vous ! Mettez un terme à cette dérive que, pour notre part, nous ne cesserons jamais de combattre. (« Bravo ! » et vifs applaudissements à gauche)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Votre vision du texte adopté hier par le Sénat et l'Assemblée nationale est partiale et partielle. Non, il n'y a pas de fermeture des universités aux étudiants étrangers. (Vives protestations à gauche)

M. Hussein Bourgi. - C'est dans votre texte !

M. Rémi Cardon. - Et la caution ? Menteur !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le législateur souhaite simplement s'assurer que personne n'abuse de la grande générosité de la France. Le Président de la République a fixé à 100 000 par an le nombre d'étudiants accueillis : vous ne l'avez jamais fait, quand vous étiez aux responsabilités !

M. Hussein Bourgi. - Écoutez Sylvie Retailleau !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il n'y a de suppression ni de l'AME ni du titre étrangers malades.

M. Yannick Jadot. - « Sagesse » !

M. Gérald Darmanin, ministre. - En revanche, vous avez voté contre la régularisation des étrangers en situation irrégulière qui travaillent dans nos entreprises. (Protestations à gauche) Voilà ce que l'on retiendra de la Nupes, dont vous êtes. (Éclats de rire sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit et pointe le pouce vers le haut.)

Vous avez voté contre un texte qui, pour la première fois, interdit le placement de mineurs en centre de rétention administratifs. Mais cela n'est guère étonnant : la Nupes, à l'Assemblée nationale...

M. Hussein Bourgi. - Vous êtes au Sénat !

M. Éric Kerrouche. - Ce n'est pas le même hémicycle !

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... a mêlé ses voix à celles du Rassemblement national pour refuser d'examiner le texte. (Vives protestations à gauche) Ce n'est que le fruit de votre petite politique politicienne. Mais nous avons su le faire adopter, sans compter les voix du Rassemblement national, car nous avons le sens de l'honneur. (Huées à gauche ; applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai passé quatorze heures en commission mixte paritaire sur ce texte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Si vous ne croyez pas ce que je dis, écoutez les présidents d'université ! (Applaudissements à gauche)

Sur l'AME, vous pouviez attendre que le Conseil constitutionnel censure la mesure. La Première ministre s'est engagée à la réformer, et Aurélien Rousseau est parti. (« Bravo » et applaudissements à gauche)

La Convention des droits de l'enfant interdit déjà le placement des mineurs en rétention - s'en glorifier est une habileté.

Madame la Première ministre, rappelez-vous le mot de Churchill : « Vous aviez à choisir entre la guerre et le déshonneur, vous avez choisi le déshonneur et vous aurez la guerre » ! (Vifs applaudissements à gauche ; huées à droite)

M. Jérôme Durain. - Ce n'est vraiment pas glorieux.

M. Olivier Paccaud. - On se croirait à l'Assemblée nationale.

Projet de loi Immigration (II)

M. Fabien Gay . - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST) Avec la CMP sur la loi Immigration, vous n'avez pas seulement divisé la majorité et le Parlement : vous avez fracturé la République, en instrumentalisant les colères populaires et désignant les étrangers comme boucs émissaires.

Alors que des millions de nos concitoyens ont voté Emmanuel Macron pensant faire barrage aux idées de l'extrême droite, ils découvrent le tapis rouge que vous lui avez déroulé, avec ce texte de stigmatisation et de paupérisation des étrangers : durcissement du regroupement familial, du droit du sol, des conditions d'accueil des étudiants, quotas, délit de séjour irrégulier...

Cette CMP, pilotée par l'Élysée au mépris de la séparation des pouvoirs, est un nouvel accord de gouvernement entre vous et la majorité de droite sur un programme lepéniste des années 1980. (Applaudissements à gauche ; marques d'ironie à droite) La préférence nationale pour les prestations sociales, c'est du Jean-Marie Le Pen !

J'alerte nos compatriotes qui pensent que leur situation personnelle peut s'améliorer avec la préférence nationale : le recul des droits des étrangers précède toujours le recul pour tous.

M. Max Brisson. - Vous savez de quoi vous parlez.

M. Fabien Gay. - Cette loi est une souillure. (« Hou ! » à droite) La France ne sera jamais une nation ethnique, c'est une nation politique fondée sur les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, et sur une longue tradition d'accueil, ne vous en déplaise.

Renoncez à promulguer cette loi et n'inscrivez pas la suppression de l'aide médicale de l'État au moment où l'on fait entrer au Panthéon Missak Manouchian ! N'ajoutez pas le déshonneur à l'infamie ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ces murs ont des oreilles, mais aussi une mémoire. (« Oh ! » à gauche)

M. Mickaël Vallet. - La nôtre est plus longue.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous arrivons avec un texte ; il ne vous plaît pas - c'est votre droit, en démocratie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Encore heureux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mais vous ne voulez pas débattre ! Avez-vous déposé des amendements ? (Vives exclamations le confirmant à gauche ; M. Jérôme Durain se désigne du doigt ; M. Hervé Gillé pointe également son collègue du doigt.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vos amis de la Nupes... (Protestations à gauche)

Plusieurs voix à gauche. - Nous sommes au Sénat !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - ... et le Rassemblement national ont refusé de débattre. En commission, à l'Assemblée nationale, le RN n'a rien proposé. En CMP non plus. Hier, il crie victoire - et vous tombez dans le piège ! (Le brouhaha s'accentue.)

M. Rémi Cardon. - Répondez à la question !

M. Franck Montaugé. - Ça parle, ça parle...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Si vous aviez accepté de débattre, nous n'en serions pas là !

M. Jérôme Durain. - Balivernes !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'entends de grands mots : « déshonneur », « outrage ». Nous avons travaillé avec les LR, qui sont républicains, pour trouver des compromis, puisque nous avons une majorité relative. (M. Éric Dupond-Moretti se tourne vers les travées de la droite.) Merci de nous avoir aidés à faire avancer ce texte (on s'en gausse à gauche)...

M. Jérôme Durain. - Marine Le Pen vous remercie.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - ... même s'il ne nous convient pas totalement. C'est la règle, en démocratie. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Cédric O, membre du Comité de l'intelligence artificielle

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La presse a fait état de l'enrichissement spectaculaire de l'ancien ministre du numérique Cédric O, entré au capital de Mistral AI, où les intérêts américains sont largement représentés.

Membre du comité intergouvernemental sur l'intelligence artificielle, Cédric O a pesé sur la position française relative au projet de régulation de la Commission européenne, qu'il a tenté d'affaiblir - se faisant le meilleur avocat des géants américains. Comment un ancien ministre parti pantoufler dans une entreprise qui défend ses intérêts propres peut-il siéger dans un comité censé éclairer l'action publique dans un domaine aussi stratégique pour la France ? Avec d'autres, il y accuse la Cnil, en protégeant nos libertés publiques, de brider l'innovation ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE-K)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique . - C'est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui veille à l'absence de conflits d'intérêts des anciens membres du gouvernement. Nous connaissons tous sa rigueur et ses diligences.

Je ne peux laisser dire que la position de la France sur l'intelligence artificielle aurait été dictée par des intérêts privés. (On le conteste à gauche.) Nous avons écouté toutes les parties prenantes et pris comme seul guide l'intérêt général. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Sous l'impulsion du Président de la République, c'est la France qui porte avec le plus d'ardeur le principe de souveraineté numérique en Europe, qui a convaincu ses partenaires européens que nous ne sommes pas condamnés à être les vassaux des États-Unis, qui a défendu des règles exigeantes pour le cloud européen, les réseaux sociaux, les places de marché.

Avec Bruno Le Maire...

Plusieurs voix à droite. - Il est où ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - ... nous défendons l'innovation européenne : nous avons pris un train de retard sur les Gafam, nous devons avoir un train d'avance sur l'intelligence artificielle, pour nous affranchir de leur emprise - car la domination technologique précède la domination économique et la domination politique. Nous ne pouvons passer à côté de cette révolution. La meilleure protection pour nos citoyens, nos entreprises, nos artistes, nos journalistes, est de concevoir en Europe des intelligences artificielles forgées au feu de nos grands principes.

Nous poursuivons les discussions dans cet esprit, en veillant à préserver les capacités d'innovation européennes. Nous n'avons que faire des intérêts particuliers : seul nous importe l'intérêt national. (M. Éric Dupond-Moretti renchérit ; applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous défendez l'indéfendable. Il y a bien confusion des genres, voire conflit d'intérêts. Cédric O n'a pas déclaré Mistral AI auprès de la HATVP, qui s'était opposée à son recrutement par Atos. Les faits sont suffisamment sérieux pour que le commissaire Breton s'en soit ému. Allez-vous assainir la situation, ou le laisser promouvoir les intérêts des acteurs extra-européens - comme il l'avait déjà fait au gouvernement, en défendant le choix de Microsoft pour gérer la plateforme des données de santé ?

M. Mickaël Vallet. - Une honte !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Allez-vous prendre vos distances et garantir le juste équilibre du texte européen, entre soutien à l'innovation et respect de nos fondamentaux ? Le secteur de la création et des médias compte sur vous, comme nous tous ici. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception du RDPI)

Projet de loi Immigration (III)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Nous nous réveillons groggy, inquiets, en colère. Le projet de loi Immigration laissera des traces, ne serait-ce qu'à la table du conseil des ministres. Ce texte restera un symbole, un nouveau pas dans la stratégie politique du Président de la République. La recherche d'une majorité, quoi qu'il en coûte, a donc mené à l'adoption d'un texte de droite, inspiré par les programmes et les slogans de l'extrême droite. Plus que la fin du « en même temps », c'est l'affirmation du « tout à droite ».

Votre politique s'appuie sur des faits alternatifs, sur une réalité virtuelle. Majorité et Gouvernement ont validé des théories fantasmées : « appel d'air », « submersion migratoire », étrangers abusant d'un système social exsangue, lien entre immigration et terrorisme. Ces mythes ont pourtant été balayés par les faits, comme le montrent les travaux du Collège de France.

Assumez-vous d'avoir fait reposer le débat public sur des mensonges ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Vous êtes dans un monde à part, loin de ce que pensent les Français sur ce sujet.

M. Ian Brossat. - Et sur les retraites ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Alors que 40 % des étrangers parlent très mal le français, fallait-il ne rien faire pour l'intégration ? Sur amendement du groupe communiste, nous vous avons prévu la gratuité des cours de français pour préparer l'examen de langue, cours qui seront pris sur les heures de travail. Faut-il en avoir honte ? Pour bien s'intégrer, il faut parler notre langue, la plus belle du monde !

M. Mickaël Vallet. - Langue de bois !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Comment accepter, alors que les faits divers se multiplient, que nous ne puissions pas éloigner des étrangers criminels et délinquants - non à cause de notre Constitution, de la Convention européenne des droits de l'homme, ou de je ne sais quelle règle internationale...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - « Je ne sais quelle règle » ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... mais parce que le droit français interdisait d'expulser un criminel récidiviste de 19 ans, dès lors qu'il est arrivé sur le territoire national à 12 ans ?

M. Pascal Savoldelli. - Vous utilisez les faits divers.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avec cette loi, nous aiderons ceux qui travaillent et respectent les règles de la République, et pourrons mettre hors d'état de nuire les étrangers qui la mettent en danger. C'est le bon sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur quelques travées des groupes INDEP, Les Républicains et UC ; quelques huées à gauche)

M. Guy Benarroche. - Un quart des membres de votre majorité à l'Assemblée nationale a voté contre, plusieurs ministres ont menacé de démissionner. Le Président de la République a franchi un pas décisif : de rempart, vous êtes devenu un marchepied de l'extrême droite. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Projet de loi de finances pour 2024

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF 2024 sera bientôt adopté, après un énième 49.3. Alors que ce texte devrait être l'acte majeur de notre vie démocratique, le Parlement a été piétiné tout au long de la procédure. À l'Assemblée nationale, aucun amendement de la partie recettes n'a été discuté en séance publique. Aucun ! Vous utilisez le 49.3 non pour clore le débat, mais pour l'empêcher.

Au Sénat, nous avons passé 150 heures sérieuses, constructives, responsables, à examiner ce texte, et fait de nombreuses propositions d'économies. Vous n'en reprenez rien, ou si peu. Vous en venez même à imposer un dispositif honteux : le paradis fiscal pour la Fifa, jamais voté à l'Assemblée nationale, rejeté à l'unanimité au Sénat ! (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception du RDPI) En snobant le Parlement, vous vous moquez des Français. Pourquoi tant de mépris ? Que, ou qui craignez-vous ? Combien de temps encore allez-vous ignorer le Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées des groupes UC, INDEP, SER et CRCE-K)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics . - Monsieur le rapporteur général, nous avons passé ensemble plus de 150 heures pour examiner ce PLF dans le détail.

Mme Sophie Primas. - Pour rien.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce que je retire de ces discussions, ce sont d'abord...

Mme Sophie Primas. - Rien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - ... des convergences, sur la politique de l'offre, la baisse de la CVAE, le crédit d'impôt industrie verte, la politique de lutte contre la fraude fiscale, le taux d'impôt minimum sur les sociétés, que vous avez validés.

M. Thierry Cozic. - Et la Fifa ? (On renchérit bruyamment à gauche.)

M. Mickaël Vallet. - Hors sujet ! Hors jeu !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vous avez voté la taxe sur les infrastructures de transport pour financer la décarbonation. (« Et la Fifa ? » à gauche)

Sur les plus de 3 700 amendements examinés, vous en avez voté 600 ; nous en avons retenu 120.

M. Mickaël Vallet. - C'est trop !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Et pas des amendements anecdotiques : par exemple, la taxe streaming, le fonds d'urgence pour le Nord et le Pas-de-Calais, la réforme des ZRR, le soutien aux communes nouvelles, entre autres. (« Et la Fifa ? »)

Nous avons aussi des points de désaccord. Nous n'avons pas souhaité augmenter de 20 % le prix de l'électricité. (Protestations ; le brouhaha va croissant.) Et nous nous en sommes expliqués ! (« La Fifa ! ») Je pourrais revenir sur la Fifa, mais je n'en aurai pas le temps... (Les protestations véhémentes couvrent la voix du ministre.)

M. Jean-Raymond Hugonet. - Oui !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Un grand point de désaccord, ce sont les économies. Vous avez supprimé 50 milliards d'euros ! (Huées sur différentes travées)

M. Mickaël Vallet. - Carton rouge !

M. Jean-François Husson. - Sauf votre respect, aucune considération de la part du Gouvernement. Le ministre de l'économie et des finances a été le grand absent de ce budget. C'est scandaleux ! (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception du RDPI) Il n'est même pas là aujourd'hui.

M. Michel Savin. - Il est à Matignon !

M. Jean-François Husson. - Quand on travaille ici 150 heures, c'est mieux que tous les colloques, assises des finances publiques et autres dialogues de Bercy. (Marques d'approbation à droite) Le dialogue se fait ici, pas à Bercy ! Ne demandez pas aux Français de faire des efforts et de consentir à l'impôt quand vous exonérez la Fifa. C'est inacceptable ! (Vifs applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du RDPI et du groupe CRCE-K)

Assurances des collectivités territoriales

M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; « Allô ? » sur quelques travées à droite) Depuis une décennie, les élus rencontrent des difficultés pour assurer leur collectivité.

Mme Françoise Gatel. - C'est vrai !

M. Ludovic Haye. - Ils sont souvent amers à l'égard de leur assureur historique et nous sollicitent. Hier, une commune de 5 000 habitants du Haut-Rhin m'a appelé à l'aide à la suite d'un énième appel d'offres assurantiel infructueux. Les sénateurs se transforment en courtiers en assurances afin de ne pas laisser les élus sans solution.

Ne rejetons la faute ni sur les assureurs ni sur l'État.

L'assurance des collectivités territoriales est déficitaire et le restera. SMACL Assurances a été recapitalisée à hauteur de 205 millions d'euros ces deux dernières années. Tabler sur un apaisement social et une diminution du nombre de catastrophes naturelles est chimérique. Penser que les communes pourront s'auto-assurer est illusoire.

Le modèle de l'assurance récolte serait une bonne base de travail.

Nous devons anticiper pour protéger notre société. Nos maires attendent d'être réassurés pour être rassurés. (Marques d'impatience à droite) Comment allez-vous accompagner les maires dans cette quête assurantielle semée d'embûches ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Vous avez absolument raison. (Exclamations ironiques à droite)

Les violences urbaines ont démontré la fragilité du système assurantiel de nos collectivités territoriales. Les appels d'offres sont infructueux, les prix et franchises augmentent.

Cela est lié aux risques climatiques, sociaux, juridiques et judiciaires, mais aussi à la situation difficile du marché de l'assurance - vous avez mentionné la recapitalisation de SMACL Assurances. Le marché de la réassurance s'est aussi durci.

À moyen terme, avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire,...

Plusieurs voix à droite. - Il est où ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - ... nous avons demandé à deux inspecteurs, Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama de nous présenter des propositions. Une fois ce rapport remis, nous discuterons avec le Parlement des mesures à prendre.

À court terme, nous avons mis en place un groupe de travail... (Marques d'ironie à droite)

Une voix à droite. - Un numéro vert !

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - ... pour suivre le rythme des dédommagements et des résiliations sèches. Nous avons également étendu le champ de compétences du médiateur des assurances. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Barrages hydroélectriques

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Où en est-on de la mise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques imposée à la France par la Commission européenne ? (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

L'énergie hydroélectrique, flexible et stockable, a besoin de stabilité ; c'est une ressource indispensable, qui doit être développée.

Nous avons visité un futur barrage sur la Dordogne avec Claude Nougein et Gérard Larcher, lors de sa visite en Corrèze.

Le potentiel de développement existe avec de nouvelles installations ou une modernisation de l'existant. Mais les investissements sont bloqués en raison du contentieux au niveau européen.

La Première ministre a annoncé le 12 octobre un nouveau cadre législatif permettant de relancer rapidement les investissements dans les barrages, sans mise en concurrence. Pouvez-vous nous en dire plus ? Ne pourrait-on pas passer du régime de la concession à celui de l'autorisation d'exploitation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa et Mmes Martine Berthet et Véronique Guillotin applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique . - Vous avez raison : les barrages hydrauliques font partie de notre patrimoine national. Ils font la fierté de nos vallées et matérialisent la France des bâtisseurs.

Je suis engagée sans réserve dans le développement de l'énergie hydroélectrique. La France compte 2 600 installations. C'est notre première énergie renouvelable, elle est pilotable et essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques et à la sécurisation de nos approvisionnements.

La Commission européenne a engagé un précontentieux, bloquant les investissements.

J'ai cinq objectifs : relancer rapidement les projets bloqués ; garder la maîtrise de notre parc en évitant les mises en concurrence ; favoriser les synergies sur les usages de l'eau, compte tenu de la raréfaction de la ressource ; garantir que les bénéfices des concessions profitent à la collectivité ; enfin, disposer de contrats souples.

Avec Bruno Le Maire...

Plusieurs voix à droite. - Il est où ?

M. Jean-François Husson. - Avis de recherche ! Il serait près de Matignon...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - ... et les entreprises concernées, nous avons engagé des discussions avec la Commission européenne. Nous travaillons sur un régime d'autorisation, avec un cahier des charges sécurisé pour permettre à la collectivité territoriale de reprendre la main.

Nous engagerons les premiers investissements dès que possible.

M. Daniel Chasseing. - Depuis la mise en demeure européenne, nous avons perdu dix ans, car, sans prorogation de ses concessions, EDF ne pouvait pas investir. Si la voie de l'autorisation permet d'éviter la mise en concurrence, c'est une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Réponse pénale aux faits signalés par les maires

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce week-end, soixante maires des Alpes-de-Haute-Provence, de toutes sensibilités politiques, vous ont interpellé, monsieur le garde des sceaux. Tous ont constaté que leurs signalements de faits délictueux n'étaient pas assez suivis d'effets. (Quelques sénateurs du groupe Les Républicains renchérissent.)

Que demandent-ils ? Justice, pour ne plus être seuls, face à des individus qui se considèrent au-dessus des lois ! Tous subissent intimidations, insultes, menaces.

La proposition de loi Delattre du 24 janvier 2022 en faveur des maires victimes d'agressions a constitué une étape importante pour leur protection.

Il faut aller plus loin, dans le respect de la séparation des pouvoirs.

La violence n'aura jamais sa place dans la démocratie. Il n'y a de place que pour la loi, le débat et le suffrage universel.

Depuis 2020, plus de 1 300 maires ont jeté les gants. L'agressivité permanente explique ces renoncements. Attention à ce que tous les hussards bleu-blanc-rouge de la République n'abandonnent pas.

Être élu de la République, c'est un engagement, pas un sacrifice. Monsieur le garde des sceaux, que répondez-vous à ces maires qui réclament l'entier soutien de l'institution judiciaire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je le dis depuis le premier jour : s'en prendre à un élu, c'est s'en prendre à la République.

M. Laurent Burgoa. - Ah !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est pourquoi j'ai placé la justice de proximité au coeur de mon action. Avec la présidente Delattre, nous avons agi en ce sens.

La justice de proximité repose sur cinq piliers : une ambition inédite pour lutter efficacement contre la délinquance en demandant au procureur une réponse pénale ferme, rapide et systématique ; plus de greffiers et de magistrats - c'est en cours ; une meilleure coordination des acteurs locaux, car nous sommes tous dans la même barque républicaine ; le déploiement d'une justice au plus près de nos concitoyens avec plus de 1 700 points justice ; une réponse implacable face aux agressions contre les élus. Cette politique claire doit être déclinée partout.

J'ai reçu l'appel des maires que vous relayez. Ils doivent être entendus. Le ministère de la justice est à leurs côtés. Je me méfie toutefois des attaques ad hominem. Ma priorité est la poursuite du dialogue avec toutes les composantes de l'État.

En janvier, je me rendrai dans votre département pour que le dialogue reprenne, et que chacun fasse de son mieux pour faire vivre notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Dialogue social

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.) Un célèbre chanteur français disait : « mais quelle pagaille dans cette famille ! » (M. Olivier Véran s'exclame.)

En matière de dialogue social et de paritarisme, c'est un peu la pagaille au Gouvernement, même s'il n'est pas vraiment une famille... Vous donnez d'une main ce que vous reprenez de l'autre.

M. Olivier Véran, ministre délégué. - Non !

Mme Frédérique Puissat. - Vous donnez d'une main en ratifiant l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur ; vous reprenez de l'autre, car, depuis 2019, l'assurance chômage est gérée verticalement par le Gouvernement et non plus par les partenaires sociaux.

D'un côté, Olivier Dussopt semble vouloir ratifier l'ANI sur l'assurance chômage, mais, de l'autre, Bruno Le Maire, dont tout le monde a noté l'absence (on renchérit sur les travées du groupe Les Républicains), fait le tour des plateaux TV pour dire l'inverse de votre lettre de cadrage et annoncer qu'il n'y aura pas ratification.

Alors, cet ANI sera-t-il ratifié ? Comprenez-vous qu'on ait le sentiment d'une pagaille ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - (Exclamations à gauche)

M. Jacques Grosperrin. - Il est là !

M. Olivier Dussopt, ministre. - Les discussions sur la convention de gestion de l'Unédic s'inscrivent dans un calendrier classique. Les décrets de carence de 2019 venaient à terme au 31 décembre.

Le 1^er août dernier, nous avons adressé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour leur demander de prendre en compte les réformes de 2019 sur le salaire de référence et de 2022 sur la contracyclicité. Ces engagements ont été tenus.

Nous leur avons aussi demandé de respecter une trajectoire financière - ce qui a été fait -, avec une économie sur la filière senior de l'Unédic, et de décaler de deux ans les bornes d'âge pour tenir compte de la réforme des retraites. Les économies inscrites dans le projet de convention correspondent à nos demandes. Mais les partenaires sociaux souhaitent inscrire ces mesures dans l'ANI sur les seniors dont ils débattront jusqu'au 15 mars.

C'est pourquoi nous avons pris un décret de jointure qui proroge les règles actuelles de l'assurance chômage, afin de laisser le temps à la négociation. Nous pourrons alors agréer la convention, et la volonté des partenaires sociaux sera respectée.

Mme Frédérique Puissat. - Vous êtes victime d'une verticalité du pouvoir imposée par le Président de la République, qui a enjambé l'élection présidentielle, vous laissant sans cap ni boussole.

Vous cherchez une majorité, et parfois à consolider votre gouvernement, à préserver vos ministres. Oui, c'est la pagaille dans le Gouvernement et dans votre famille politique ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Éric Dupond-Moretti soupire.)

COP28

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La COP28 s'est achevée sur une tonalité en demi-teinte du fait de l'absence de vote des États insulaires. Madame la ministre, c'est aller vite en besogne que d'annoncer la sortie des énergies fossiles, alors que le texte final est trop évasif.

Ce n'est certes pas un mauvais accord, mais il aurait fallu mentionner la sortie du pétrole, du gaz et du charbon, à l'heure de nouveaux forages en mer du Nord et même en Gironde.

Les pays développés doivent montrer la voie, alors que les subventions aux énergies fossiles atteignent un niveau record. Quel est le calendrier pour la suppression des niches fiscales favorables aux énergies fossiles et pour un accord sur la question ?

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) rappelle que la trajectoire à 1,5 degré est encore atteignable. Que fera le Gouvernement ? La France participe à des groupes de travail climatiques : mettra-t-elle en place une législation bancaire contraignante ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique . - Je ne partage pas votre avis : cet accord traduit des avancées majeures. D'abord, c'est le premier à mentionner une sortie des énergies fossiles - c'est ce que veut dire transition away, nous sommes proches du phase out. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

M. Mickaël Vallet. - Ce n'est pas dans le règlement !

M. Jacques Grosperrin. - Merci, Villers-Cotterêts !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sortie du pétrole, du gaz et du charbon : voilà ce que dit l'accord. En outre, il fixe des dates, en conformité avec la trajectoire à 1,5 degré, la baisse de 43 % des émissions d'ici à 2030 et la neutralité carbone en 2050.

Sur les financements, la France a joué un rôle instrumental pour obtenir l'accord sur le fonds pertes et dommages, pour retrouver la confiance des pays du Sud, et pour le pacte pour le peuple et la planète, défendu par le Président de la République. Nous cherchons davantage de donateurs et à réformer la Banque mondiale et les banques multilatérales de développement.

Nous sommes non seulement fortement engagés, mais aussi à l'avant-garde des dispositifs ! (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Yannick Jadot. - Et la Gironde ?

Mme Nicole Bonnefoy. - Le moment de vérité aura lieu à la COP30, au Brésil. La France doit être exemplaire. Espérons que vous vous inspirerez des COP régionales pour bâtir le plan climat national, car c'est souvent au niveau local que les solutions sont inventées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Savin applaudit également.)

Grève des magistrats des tribunaux administratifs

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce 14 décembre, alors que le projet de loi Immigration était à peine renvoyé en CMP, un préavis était déposé par deux syndicats de magistrats administratifs pour les appeler à la grève le 18 décembre et ainsi faire obstacle à l'adoption de ce texte. Est-il raisonnable, alors qu'aucune version du texte ne pouvait être tenue pour certaine, que des magistrats se mettent ainsi en grève ? (On acquiesce sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST)

M. François Bonhomme. - C'est un scandale !

M. André Reichardt. - Sans contester l'exercice du droit de grève (on ironise à gauche), je rappelle le nécessaire respect dû au travail parlementaire et l'absolue nécessité pour le législateur d'exercer sa tâche en toute indépendance, hors de toute pression politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. André Reichardt. - Il s'agit en outre d'une perturbation illégitime du service public de la justice au seul motif de dispositions déplaisantes pouvant éventuellement être adoptées. N'y a-t-il pas là un problème de séparation des pouvoirs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les syndicats de magistrats administratifs ont effectivement appelé à la grève. Le taux de grévistes a été de 18 %. Ils critiquaient le texte de l'Assemblée nationale, qui revenait en partie sur la simplification du contentieux des étrangers. Le texte adopté hier, reposant sur la version du Sénat, le fait, passant de douze à trois procédures distinctes. (M. Guy Benarroche ironise.) Les syndicats critiquent également l'extension du rôle du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), mais la rédaction retenue par la loi laisse une grande latitude à la cour pour la collégialité.

Le projet de loi finalement adopté sera soumis à l'examen du Conseil constitutionnel et, une fois promulgué, deviendra la loi de la République. Les magistrats auront à l'appliquer, car ils sont la bouche de la loi, non sa plume. Ceux qui ont la charge de rédiger la loi, c'est vous ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également ; on proteste sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. - Comment peut-on appeler à la grève sur la base de simples hypothèses (divers mouvements de protestation à gauche), alors que les procédures contentieuses du droit des étrangers seront simplifiées, réduisant ainsi le travail des magistrats ?

M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas pour cela qu'ils protestaient !

M. André Reichardt. - Voilà qui en dit long sur l'état de santé de notre pauvre pays... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Procès à Hong Kong du dissident Jimmy Lai

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Ce lundi se tient le procès de Jimmy Lai, francophile et fondateur du quotidien hongkongais Apple Daily, fermé en 2020. Lauréat du prix de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, il a passé trois ans dans une prison de haute sécurité. Accusé de sédition, il risque la prison à perpétuité selon la loi sur la sécurité nationale de 2020. Pékin transgresse les engagements pris lors de la rétrocession.

Xi Jinping, c'est la liberté d'oppression ; Jimmy Lai, la liberté d'expression. Il n'a jamais failli, alors qu'il aurait pu fuir. Plusieurs pays appellent à sa libération. Quelle est la position de la France ? (Applaudissements)

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux . - Je vous prie d'excuser la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, retenue par une réunion sur le Proche-Orient. La situation à Hong Kong est très préoccupante. Trois ans après la loi sur la sécurité nationale, nous assistons à l'érosion de la démocratie et au démantèlement des droits et des libertés.

La France suit attentivement le procès de Jimmy Lai. Notre consulat a assisté à l'ouverture de ce procès et soutient les militants prodémocratie et les défenseurs des droits à Hong Kong. Le prix franco-allemand des droits de l'homme et de l'État de droit vient d'être décerné à l'avocat hongkongais Chow Hang-Tung.

Nous continuerons de prôner l'État de droit à Hong Kong dans nos relations avec la Chine. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Cadic. - Dix-huitième il y a vingt ans, Hong Kong est à la 140^e place de la liberté de la presse, et la Chine est 179^e sur 180. Avec le poète chinois Liu Xiaobo, mort en 2017, le Parti communiste chinois est le deuxième régime, après le régime nazi, à avoir laissé mourir un prix Nobel de la paix en prison. Alors que le régime de Xi Jinping est sans états d'âme, unissons nos forces pour sauver Jimmy Lai ! (Applaudissements)

Nouveau conseil présidentiel pour la science

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Président de la République a récemment annoncé la création d'un conseil présidentiel de la science, composé de douze éminents spécialistes.

Certes, on peut comprendre la nécessité de se fonder sur de tels avis éclairés, mais on s'interroge : quel est le rôle de ce conseil, alors que la qualité d'écoute n'est pas la première qualité du Président de la République ? (Sourires)

Ne serait-ce pas un nouveau comité Théodule à l'efficacité inversement proportionnelle à la médiatisation ? Ses travaux seront-ils indépendants ? Je note qu'ils ne seront pas publiés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous informer le Président de la République de l'existence de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst), que j'ai l'honneur de présider, et qui a pour mission d'orienter l'action scientifique du pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Jean-François Husson. - C'est vrai !

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - La réponse est dans votre interpellation. Le Parlement s'est doté d'un outil précieux, l'Opecst, qui produit un travail remarquable. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Parlement reconnaît ce besoin d'un éclairage scientifique permanent, et vous refusez au Président de la République de faire de même ?

Mme Sophie Primas. - Comment ses membres ont-ils été choisis ?

M. Olivier Véran, ministre délégué. - Au nom de la séparation des pouvoirs, vous avez répondu à votre question.

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas le sujet !

M. Olivier Véran, ministre délégué. - Nous faisons face à un travail monumental de conviction scientifique dans notre pays. Même sur certaines travées du Sénat, certains ont confondu magie et science, voire ont affirmé la prépondérance de la première sur la seconde.

M. Jean-François Husson. - À Marseille !

Mme Sophie Primas. - Nous ne vous avons jamais fait défaut durant le covid !

M. Olivier Véran, ministre délégué. - Avec France 2030 et les budgets d'investissement, le Président de la République a besoin d'être bien conseillé dans des domaines comme le spatial et la microbiologie. Nombre de démocraties matures sont dotées de tels conseils, qui ne remplacent pas les fédérations et académies existantes. Vive la science ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stéphane Piednoir. - J'observe l'absence de Sylvie Retailleau. (On s'interroge sur plusieurs travées.)

Vos propos confirment l'ignorance des travaux du Parlement par Emmanuel Macron : l'Opecst, lui, publie ses rapports. Cela aurait permis d'éviter des désastres, notamment la décision prise totalement isolément sur Astrid en 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. David Ros applaudit également.)

Alors que nous voulons aller sur Mars, peut-être serait-il temps de faire atterrir Jupiter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. David Ros et Éric Jeansannetas applaudissent également.)

Proposition de directive européenne relative aux travailleurs ubérisés

M. Olivier Jacquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je vous interpelle, une nouvelle fois, sur les travailleurs des plateformes, alors que le champ de l'ubérisation ne cesse de s'élargir, bien au-delà des livreurs à vélo et chauffeurs de VTC. Dans le même temps, les requalifications judiciaires en salariat se multiplient, partout en Europe - hier encore, pour StaffMe et Monoprix.

Voilà deux ans, j'interrogeais votre prédécesseure sur la position de la France au sujet de la directive de Nicolas Schmit donnant des droits sociaux à ces travailleurs. Elle m'avait répondu que le temps législatif européen était long. Nous y sommes : un vote aura lieu après-demain. La France votera-t-elle l'harmonisation sociale par le haut ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - La manière dont la France a donné des droits sociaux aux travailleurs de plateformes n'est pas nouvelle : elle est issue de la loi de 2016, dite loi El Khomri, complétée par des ordonnances de Mme Borne, alors ministre des transports, et d'autres relatives aux élections pour la représentation de ces travailleurs.

Ce modèle fonctionne : pas plus tard qu'hier, trois accords ont été conclus pour relever le tarif minimal de course et garantir aux travailleurs un revenu horaire et kilométrique, mais aussi leur assurer une plus grande liberté dans le choix des courses. En un an, une dizaine d'accords ont été discutés et signés.

Le projet de directive examiné en Coreper après-demain est très différent du projet adopté par le Conseil des ministres du travail le 12 juin dernier, avec le soutien de la France. Nous sommes passés de trois critères sur sept à deux critères sur cinq, et ce projet ouvrirait la voie à des requalifications massives, y compris de travailleurs qui tiennent à rester indépendants. Nous ne pouvons donc pas le soutenir, et de nombreux autres pays se sont prononcés dans le même sens.

M. Olivier Jacquin. - Sauf votre respect, cette position n'est pas sérieuse. Il y a près de 90 % de travail illégal chez les livreurs à vélo parisiens ! Et les élections dont vous parlez n'ont enregistré que 4 % de participation... Au lieu de glorifier votre autorité de régulation, vous feriez mieux de soutenir la directive, qui la rendrait inutile.

Avec Emmanuel Macron, vous vous targuez d'être les seuls détenteurs du flambeau européen. Mais, vendredi, c'est vous qui porterez un coup fatal au progrès social en Europe. Vous êtes l'État au service du marché, vous abîmez la valeur du travail et organisez la précarité des jeunes. (Mme Élisabeth Borne s'agace ; murmures désapprobateurs à droite) Vous livrez les travailleurs en pâture au capitalisme le plus sordide, non contents d'avoir abandonné les sujets migratoires à l'extrême droite ! (Marques d'exaspération à droite)

Mme Monique Lubin. - Exactement !

M. le président. - Il faut conclure.

M. Olivier Jacquin. - Cessez votre « en même temps » du pire et revenez aux fondamentaux républicains ! (Applaudissements à gauche)

Guichet unique des formalités des entreprises

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à Bruno Le Maire. (On ironise à droite.)

M. Laurent Burgoa. - Dommage...

M. Francis Szpiner. - Il n'est pas là !

Mme Martine Berthet. - Dans douze jours, le guichet unique issu de la loi Pacte, malgré deux années chaotiques, deviendra le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités de création, de changement de situation et de cessation d'activité.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements perdurent : le guichet ne traite que 36 % des démarches de modification, et 20 % des cessations d'activité ne sont toujours pas enregistrées. Cette procédure, censément plus simple, se révèle plus complexe et fastidieuse, et les délais de traitement explosent... Je tiens à votre disposition une kyrielle d'exemples.

Malgré les embauches, les équipes de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) n'arrivent pas à répondre à l'ensemble des sollicitations liées à ces dysfonctionnements. Le registre national des entreprises ne sera pas opérationnel au 1^er janvier.

Comment comptez-vous garantir une mise en oeuvre correcte du guichet unique ? La prolongation de la procédure de secours est-elle envisagée ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Nous n'ignorons pas que le guichet unique a connu de nombreuses difficultés à son démarrage. Un dispositif d'une telle ampleur nécessite des réglages ; nous y sommes attentifs.

La situation, si elle n'est toujours pas satisfaisante, s'est améliorée en un an. Tous les types de formalités sont désormais accessibles sur le guichet. Depuis le début de l'année, 2 millions de déclarations ont été déposées. Au 30 novembre, on comptait plus de 12 000 formalités par jour, le flux cible étant de 20 000. Le guichet unique reçoit 100 % des formalités de création et plus de 80 % des autres formalités. Il est monté en puissance et en qualité.

L'enjeu est de garantir la continuité et l'amélioration du service, notamment pour les modifications de sociétés, dont seulement 20 % sont traitées par le guichet unique.

Avec Bruno Le Maire... (Marques d'ironie à droite)

Mme Sophie Primas. - Il est où ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - ... et l'ensemble des parties prenantes - greffiers et chambres consulaires, notamment -, nous mettons en place une procédure de continuité : les usagers pourront procéder à leurs démarches en ligne même en cas de nouveaux dysfonctionnements du guichet.

Vous avez eu la sagacité de me proposer des exemples. Comme le disait Saint-Exupéry, l'autre, loin de me léser, m'augmente. (On apprécie la formule à droite et sur des travées du centre.)

Mme Audrey Linkenheld. - Dommage que Darmanin n'ait pas entendu...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Augmentez-nous ! Je vous contacterai bientôt pour poursuivre nos échanges. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Martine Berthet. - Je vous transmettrai volontiers ces exemples d'entreprises dont les projets de développement restent bloqués, ce qui est inacceptable. Les entreprises s'inquiètent du décalage entre votre discours volontariste, certes bienvenu, et les réalités. D'anciens guichets des entreprises envisagent même l'embauche de vigiles pour gérer l'exaspération et la détresse de certains artisans...

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Martine Berthet. - Après les tests en 2022 et la mise en oeuvre en 2023, 2024 doit être l'année des résultats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Vente de munitions de chasse par les buralistes

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous venez d'annoncer que les buralistes pourraient vendre des munitions d'armes de chasse. J'ai d'abord cru que vous faisiez de l'humour promotionnel pour la comédie Chasse gardée, avec Didier Bourdon... (Rires)

Mais mon incrédulité a laissé place à la stupéfaction quand j'ai appris que ni le président de la Fédération nationale des chasseurs ni le syndicat des armuriers n'avaient été informés. Un bar-tabac est-il un lieu approprié pour vendre, au côté de boissons, jeux de hasard et journaux, des cartouches de fusil avec des cartouches de cigarettes ? (On apprécie le bon mot à droite.)

Par ailleurs, vendre des munitions ne va-t-il pas exposer les buralistes à de nouveaux dangers ? N'oublions pas que de nombreux tabacs ont été pillés pendant les émeutes urbaines... Après seulement deux jours de formation, les buralistes seront-ils en mesure de conseiller les chasseurs ? Il y va de la sécurité des chasseurs et d'autrui si la munition vendue n'est pas adaptée. Les buralistes pourront-ils refuser des ventes, au même titre que les armuriers ?

Cette mesure ne doit pas nous projeter dans le scénario d'un mauvais film. Comment comptez-vous garantir la sécurité de chacun ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Nous entendons votre alerte.

À compter du 1^er janvier prochain, les buralistes pourront vendre des munitions pour armes de catégories C et D. La loi du 24 janvier 2022 transposait également une directive européenne de l'année précédente sur le commerce des armes à feu. Un décret du 3 juillet dernier a réformé la délivrance des certificats professionnels nécessaires à la vente de munitions.

Les buralistes devront suivre une formation et signer une convention avec un armurier. Ce lien formel avec un armurier référent garantira la qualité de ce service, particulièrement attendu dans les départements ruraux. Nous restons à l'écoute. Reparlons-en d'ici au mois de mars.

M. Patrick Chaize. - Je ne suis pas convaincu. Quelles sont les réelles motivations de cette décision, aucunement partagée ? Le Gouvernement aurait été bien inspiré de dialoguer avec le Parlement. Nous avons ici des idées et la capacité de les travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du GEST)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Convention internationale (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Accord France-Luxembourg (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux . - La coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg est un volet essentiel de nos relations bilatérales pour faciliter le quotidien des transfrontaliers. Les sénateurs des départements frontaliers ne me contrediront pas.

En 2018, 90 000 travailleurs transfrontaliers traversaient la frontière par la route ou le rail chaque jour. En 2023, ils sont 122 000, ce qui pourrait doubler d'ici à 2050. Les axes sont régulièrement saturés. Cette situation difficile à vivre...

M. Jean-Marie Mizzon. - Très difficile !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État. - Il est essentiel de poursuivre le renforcement de la coopération sur les mobilités, afin de réduire les nuisances.

Lors de la commission intergouvernementale de 2021, nos deux pays se sont engagés à augmenter chacun à hauteur de 110 millions d'euros leur contribution. L'objectif est de renforcer les actions engagées dans le protocole de 2018. Ces nouveaux financements permettront de poursuivre les investissements sur la voie entre Metz et Luxembourg, dont les capacités passeront de 8 000 places aujourd'hui à 14 000 en 2025 et 22 000 entre 2028 et 2030.

Les actions conjointes de nos deux pays amélioreront la qualité de vie des transfrontaliers, en accord avec nos engagements environnementaux.

Voilà l'essentiel de cet avenant, qui fait l'objet de ce projet de loi.

M. Ludovic Haye, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Quelque 123 000 Français traversent la frontière chaque jour pour se rendre à leur travail, 3 000 de plus chaque année. L'autoroute A 31 est congestionnée et la voie ferrée est sujette à des incidents fréquents.

En 2009, un schéma transfrontalier a été développé pour faire passer à 25 % la part du train et du bus d'ici à 2030.

Le protocole d'accord de 2018 vise à mettre en oeuvre une politique de transport multimodal, en accord avec les objectifs de développement durable. Il s'agit par exemple de construire des parkings relais et de doubler le nombre de rames. Les investissements permettront de financer de nouvelles infrastructures, adaptées au covoiturage et aux bus : élargissement de l'A31 et contournement de Thionville côté français, troisième voie sur l'A3 côté luxembourgeois. Pas moins de 220 millions d'euros ont été alloués au volet ferré et 10 millions au volet routier, à parité entre la France et le Luxembourg.

La plupart des aménagements ferroviaires ont déjà été réalisés. La région Grand Est devra ensuite acquérir des trains à trois unités mobiles, contre deux actuellement, et construire un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz.

Dans le domaine routier, aucune avancée n'a eu lieu. Seule une concertation a été organisée pour le contournement de Thionville. La situation s'aggrave : le parcours des frontaliers s'est allongé de moitié aux heures de pointe.

Cet avenant doit permettre d'atteindre les objectifs fixés. Le Premier ministre luxembourgeois a annoncé une contribution supplémentaire de 115 millions d'euros, complétée par une contribution identique de la France.

Environ 135 000 Français travailleront au Luxembourg en 2030, peut-être plus : ces investissements ne devraient sans doute pas suffire. Conseiller régional de la région Grand Est - je salue à cette occasion Véronique Guillotin - je m'en inquiète de la participation de la Région, qui financera, entre autres, l'intégralité du centre de Montigny-lès-Metz.

Le Gouvernement a pris le problème en main. Vendredi dernier, un protocole d'accord du contrat de plan État-Région (CPER) a été signé. Mais pour l'heure, aucun résultat : une fois rénovées, les voies ferrées ne pourront remédier seules à la hausse des flux ; le transport routier est incontournable, à condition de développer les cars et le covoiturage - depuis 2010, les émissions de dioxyde d'azote ont baissé de moitié, grâce aux nouveaux moteurs, alors que le trafic n'a cessé d'augmenter.

Le télétravail peut constituer une réponse intéressante. La France a accepté de rehausser le seuil de tolérance fiscale de 29 à 34 jours.

Une solution pérenne devra être trouvée sur le partage de l'impôt sur le revenu du télétravail, à l'image de l'accord trouvé avec la Suisse. Il faut nous inspirer de l'accord entre la Belgique et le Luxembourg, qui a versé 48 millions d'euros de compensations fiscales à son voisin en 2022, les impôts des transfrontaliers étant perçus au Luxembourg. La France compte 123 000 travailleurs frontaliers au Luxembourg, soit le quart de la population active du Grand-Duché.

Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg, disait qu'il ne souhaitait pas que cet argent serve à installer des décorations de Noël, mais à améliorer la vie des frontaliers. Ancien maire de Rixheim, je peux vous dire que c'est bien le cas.

Le fonctionnement actuel n'est pas acceptable : les projets dépendent de la bonne volonté luxembourgeoise. Les rétrocessions fiscales pourraient financer des projets identifiés par la commission intergouvernementale, par exemple en matière d'infrastructures ou de formation professionnelle.

Je vous invite donc à adopter ce projet de loi, qui améliorera le quotidien des travailleurs transfrontaliers. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Jean-Luc Brault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La liaison Metz-Thionville-Luxembourg est sans doute la plus utilisée du corridor ferroviaire Mer du Nord-Méditerranée ; c'est un signe du dynamisme économique de la région.

Mais la situation est préoccupante, sur l'axe routier comme sur l'axe ferroviaire, pour l'environnement comme pour la qualité de vie des frontaliers. L'entretien du réseau SNCF est déficient. Les flux de voyageurs et de marchandises croissent d'année en année.

Il faut investir davantage dans de nouvelles infrastructures. Cela signifie créer des emplois, et développer les lignes. L'avenant concerne surtout la ligne ferroviaire, avec l'automatisation de la ligne et le nouveau centre de maintenance. Groupe pro-européen, nous ne pouvons que nous réjouir de cette coopération.

Le choix autoroutier est certes nécessaire, mais le choix ferroviaire l'est encore plus : le trafic routier représente 95 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans notre pays ! Cette coopération réduira l'empreinte carbone de nos deux pays et améliorera la santé des habitants de ce couloir. Nous bâtissons aussi les capacités économiques de nos deux pays et de l'Union européenne.

Cette union est une chance : assurons-nous qu'elle le reste. Nous devons faire prévaloir la coopération, sans qu'aucune partie ne puisse imposer son point de vue à l'autre. Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. Jean-Marie Mizzon . - Ce texte va dans le bon sens : nous soutenons cet avenant à 100 % !

Mais va-t-il régler les problèmes du quotidien et mettre fin aux sempiternels bouchons ? Tout est saturé : réseau ferroviaire, autoroutier, réseau secondaire. C'est l'asphyxie généralisée !

La vie va-t-elle changer ? À la lecture de l'étude d'impact, on peut en douter. L'étude indique que, sur la même période, il y aura 21 000 voyageurs transfrontaliers de plus, et seulement 22 000 places de train, covoiturage et car supplémentaires... Mais toutes les voies de circulation sont déjà saturées !

Encore un effort ! Ces 100 millions ne seront pas suffisants. Je note que cette somme est payée à 100 % par l'État, côté Luxembourg, mais, côté français, aussi par la région Grand Est et d'autres collectivités territoriales - or celles-ci sont toutes à la recherche de financements.

Aux termes du décret tertiaire, ces collectivités devront faire face au mur d'investissements de la rénovation énergétique des bâtiments. Des études parlent de 55 milliards d'euros pour atteindre le premier niveau du décret, soit 40 % de réduction des émissions d'ici à 2030.

La France tente de convaincre le Luxembourg de contribuer plus. La plupart des équipements que nous construisons ne sont pas détachables de l'emploi au Luxembourg. De plus, la résidence de ces travailleurs en France affecte le « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Jules Ferry le disait bien : on n'a pas inventé l'art de faire des grandes choses sans argent. Et même lorsque les projets ne nécessitent pas d'argent, cela ne fonctionne pas plus ! Pour preuve, le conseil départemental de la Moselle travaille depuis douze ans pour construire un collège franco-luxembourgeois. Les Luxembourgeois sont d'accord ; tout le monde est d'accord ; il ne faut qu'un accord de l'État, sans financement ! Et je ne vous parle pas du statut de l'élu... (Mme Véronique Guillotin et M. Ludovic Haye applaudissent.)

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Cet avenant vise à accélérer les investissements de mobilité entre le sillon lorrain et ce pôle massif d'emplois que représente le Luxembourg.

En 2018, les voyageurs étaient au nombre de 90 000, contre 120 000 aujourd'hui. On parle d'un doublement d'ici à 2050.

Saturation des voies, TER bondés, allongement des temps de trajet de 53 %... Un frontalier habitant à Metz et travaillant à Luxembourg me le disait : retards et suppressions de trains l'obligent à se lever à six heures du matin, juste pour trouver une place debout dans le train !

M. Jean-Marie Mizzon. - Voilà la vérité !

M. Jacques Fernique. - Si l'A31 nécessite des aménagements dans sa partie sud et centre, il est contre-productif d'investir dans la partie nord : mieux vaudrait investir dans les cars express et dans le covoiturage.

Il s'agit de mettre en oeuvre un service express eurométropolitain. On souhaite que 25 % - au lieu de 10 % - des travailleurs transfrontaliers voyagent par le train. L'article 4 fixe un objectif de 22 000 places dans le train en 2030... Il aurait fallu essayer d'atteindre 40 000.

Les contributions sont doublées, mais la parité pose question.

Le protocole de 2018 prévoyait des crédits, mais peu ont été engagés. Tout est bien lent ; par rapport à nos voisins, la modernisation a pris du retard. Il faut aller plus fort et plus vite ! Il faut une troisième voie ferroviaire ! Nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche ; M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)

M. Olivier Jacquin. - Très bien !

Mme Silvana Silvani . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST) Ce débat est l'occasion d'alerter sur la situation des travailleurs transfrontaliers lorrains. Quelque 117 000 de nos compatriotes travaillent au Luxembourg, ils devraient être 160 000 en 2040. TER bondés, usagers entassés, automobilistes bloqués : telle est la réalité.

Les modalités de mise en oeuvre du projet sont injustes : dans l'attente d'une relation nouvelle avec le Luxembourg, tous les moyens supplémentaires sont concentrés sur le seuil sillon lorrain, délaissant le Pays-Haut de Meurthe-et-Moselle, où pourtant 30 000 voitures franchissent la frontière chaque jour.

Notre pays continue de garantir des droits aux travailleurs. Or les territoires où vivent ces personnes supportent des coûts sans retirer d'avantages financiers. Nous devons mettre fin au modèle du cofinancement. La participation du Luxembourg devrait être plus élevée. La convention de 2018 doit être révisée au profit d'un mécanisme de rétrocession fiscale plus respectueux de la libre administration des communes. Il faut mettre fin à notre dépendance à l'égard du bon vouloir du Luxembourg.

La complaisance du Gouvernement avec le Luxembourg m'interroge. La contribution des frontaliers aux finances publiques du Luxembourg s'élève à 2 milliards d'euros - ce manque à gagner pèse lourd pour les communes du Nord lorrain.

De plus, je m'interroge : pourquoi le Gouvernement facilite-t-il le logement des fonctionnaires près de la frontière suisse, et pas en Lorraine ? Les prix y avoisinent ceux du marché parisien. Nos collectivités doivent offrir des salaires attractifs, sans parler des surcoûts, comme l'amplitude horaire plus grande des services publics, à l'instar des crèches.

Il est injuste que le Luxembourg ne paie que la moitié de ce projet. Aucune démarche diplomatique n'est lancée pour faire bouger les choses. Nous nous abstiendrons.

Mme Véronique Guillotin . - (MM. Ludovic Haye et Jean-Marie Mizzon applaudissent.) Cinq ans après le protocole de 2018, les travailleurs transfrontaliers sont au nombre de 120 000. C'est un enjeu majeur pour le territoire. La congestion ferroviaire et routière est un problème quotidien. La saturation justifie l'augmentation de l'enveloppe prévue par cet avenant. Nous souscrivons à ce projet à 100 %, qui augmentera la fréquence des trains.

Mais cela réglera-t-il tous les problèmes ? Bien sûr que non ! II signe néanmoins la mobilisation inédite de l'État et des collectivités territoriales en matière de mobilités durables.

La semaine dernière, la région a signé le volet mobilité du CPER : 70 % des crédits sont destinés au ferroviaire, en faveur notamment du projet Lorraine-Luxembourg.

Lorsqu'on habite ce territoire, on mesure combien nos deux pays sont interdépendants. Ce projet s'inscrit dans un processus de coopération renforcée. La dernière conférence intergouvernementale (CIG) s'est tenue en avril : elle a fait avancer les choses, par exemple pour le télétravail.

Il faut une implication ministérielle, voire interministérielle, plus forte, comme l'a dit Jean-Marie Mizzon, lorsque nous traitons avec le Luxembourg. Pourquoi ne pas créer un délégué dédié ? On ne peut laisser le préfet seul face au ministre luxembourgeois.

Au-delà de la mobilité, il y a des problèmes de santé et de sécurité. En outre, les deux États doivent s'engager auprès des collectivités territoriales, qui font face à des surcoûts, liés notamment à la gestion des crèches, comme cela a été dit.

La formation est aussi essentielle. La France forme des infirmiers, qui partent travailler au Luxembourg. Nous avions pensé à une solution transfrontalière, mais là encore, nous avons besoin des ministres et du Gouvernement !

Notre groupe votera sans réserve ce projet de loi. (MM. Jean-Marie Mizzon, Ludovic Haye et Marc Laménie applaudissent.)

Mme Nicole Duranton . - Quelque 123 000 Français travaillent au Luxembourg, ils occupent un quart des emplois salariés du pays. Ils sont 3 000 de plus chaque année, et seront 135 000 en 2030, d'où des problèmes de transport. L'A31 est régulièrement congestionnée et l'axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg est saturé.

Voilà quatre ans, le Parlement approuvait le protocole d'accord entre les deux pays : ce texte visait à instaurer une politique de transport multimodal, concertée entre les deux pays. Dans le domaine ferroviaire, l'objectif était de tripler le nombre de voyageurs quotidiens. Dans le domaine routier, il s'agissait de développer le covoiturage et les cars transfrontaliers, par la création de voies dédiées, de parkings de regroupement et de gares routières.

Les infrastructures routières existantes devaient être adaptées. L'A31 devait être élargie à trois voies entre Thionville et le Luxembourg. Côté Luxembourg, une troisième voie de circulation était prévue sur l'A3. La solution retenue est donc multimodale. Le coût total de ces travaux était estimé à 220 millions d'euros pour le volet ferroviaire et à 20 millions d'euros pour le volet routier, financés à parité par la France et le Luxembourg.

Quel bilan tirer, quatre ans après ? Les aménagements ferroviaires sont en passe d'être entièrement réalisés. Sur le volet routier, aucune avancée ne s'est concrétisée : une concertation sur le contournement de Thionville vient d'être lancée.

Le présent avenant vise à renforcer les mobilités durables. En juin 2021, le Premier ministre luxembourgeois a annoncé une nouvelle contribution financière à hauteur de 110 millions d'euros pour les infrastructures ferroviaires d'intérêt commun entre la France et le Grand-Duché. La France versera la même somme, notamment pour deux projets, la construction d'un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz et l'automatisation ou la semi-automatisation de la ligne.

Certains collègues étaient inquiets en commission : mais la France défend bien ses intérêts. Ce texte est essentiel pour améliorer la liaison ferroviaire entre la France et le Luxembourg. Le groupe RDPI vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Jacquin . - Il y a beaucoup à dire sur la mobilité entre la France et le Luxembourg. Nous devons nous prononcer sur les efforts budgétaires annoncés. Or, je le regrette, pour les Lorrains, 100 millions, plus 110 millions, cela fait moins que 210 millions. Un peu comme si deux et deux faisaient trois... Le Luxembourg ne met pas assez d'argent sur la table. Comment se satisfaire de 210 millions dans une zone sursaturée ? Le volet mobilité du CPER Grand Est, c'est 2 milliards d'euros, dont 600 millions d'euros pour nos territoires !

La vérité, c'est que le Luxembourg fait son marché dans les projets à soutenir. Il refuse d'investir dans le routier et privilégie le ferroviaire. Pourquoi refuse-t-il de cofinancer l'achat de nouvelles rames, comme cela est pourtant prévu depuis 2018 ? Monsieur le rapporteur, je regrette que vous n'ayez pas insisté sur ce point.

L'objectif de 20 000 passagers en 2030 supposerait 600 millions d'euros. Pourquoi cette somme serait-elle majoritairement financée par les collectivités territoriales françaises ?

La préfiguration du service express régional métropolitain (Serm) du sillon lorrain doit être renforcée. Il faudrait une troisième voie : pourquoi cette option n'est-elle pas envisagée, comme pour le Léman Express ? Ni la convention ni le CPER ne résoudront le problème.

On compte plus de 100 000 passagers par la route : attaquons-nous aux bouchons quotidiens de l'A31. Certes, l'A31 bis est enfin confirmée, mais sous concession, avec un péage de 8 euros par jour. Une autre solution était possible : la région Grand Est aurait pu lever une contribution sur les poids lourds, qui pénaliserait les flux étrangers.

Comment accepter que le pays détenant le record du PIB par habitant contribue aussi peu ? N'oublions pas ce que l'afflux de frontaliers apporte à notre voisin, en témoignent les 800 millions d'impôts annuels prélevés à la source sur les revenus des frontaliers - soit 4,8 milliards d'euros de gain sur six ans.

Quand le Luxembourg met 100 millions sur les TER, la région Grand Est répartit ses crédits, mais fait des économies budgétaires sur le dos de la Lorraine. L'État ne flèche pas les recettes vers les territoires : tant mieux pour eux, dommage pour le Nord lorrain.

Intensifions les rapports entre l'État et le Luxembourg. L'exemple suisse est intéressant. Mais une rétrocession fiscale resterait à Bercy. Je plaide pour un fonds de développement alimenté par le Luxembourg. Il reste beaucoup de travail pour améliorer la vie des Lorrains. Ne traînons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Catherine Belrhiti . - C'est toujours une grande fierté pour une Mosellane de s'exprimer ici sur son département. Plus de 120 000 Français travaillent au Luxembourg et leur nombre ne cesse de croître. Les déplacements posent problème : l'A31 cristallise les tensions. Face à une autoroute congestionnée et des lignes ferroviaires saturées, il fallait une solution bilatérale pour endiguer le phénomène et anticiper l'avenir.

En 2018, le Parlement a voté le protocole d'accord entre nos deux pays. Ce texte envisageait une politique de transport multimodal. Malheureusement, ses résultats sont insuffisants face à l'ampleur du problème. Le présent avenant vise à renforcer les mobilités durables.

En juin 2021, le Premier ministre luxembourgeois a annoncé une contribution de 110 millions, complétée à parité par l'État français. Mais elle porte sur le ferroviaire. Les aménagements sont en cours de réalisation. De nouveaux projets sont envisagés : construction d'un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz, semi-automatisation ou automatisation de la conduite des trains. Cela réduira les nuisances, mais rien ne garantit que ces efforts seront suffisants. Le développement des lignes de car ou le covoiturage ne pourront régler le problème.

La concrétisation de l'A31 bis, serpent de mer, a enfin été annoncée. Elle limitera l'impact environnemental le long des vallées de la Fensch. La construction d'un tunnel au niveau de Florange améliorera les choses.

La signature de cet avenant est indispensable. Toutefois, je regrette que le Luxembourg investisse si peu dans des infrastructures routières dont il est le premier bénéficiaire. De plus, compte tenu de l'augmentation du nombre de frontaliers, les objectifs fixés seront-ils suffisants ? Les efforts de la France pour favoriser le ferroviaire se heurtent à la réalité de nos territoires : le ferroviaire ne saurait seul résoudre les problèmes. Les Mosellans attendent de l'État des efforts supplémentaires.

Le groupe Les Républicains votera cet avenant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie . - Je suis heureux de m'exprimer sur ce texte, en tant que représentant des Ardennes : je suis aussi familier des problèmes de transport transfrontalier entre la France et la Belgique. Des problèmes touchent la ligne Charleville-Mézières - Givet - Namur, tronçon de 22 kilomètres.

Lorsque je faisais mon service militaire à Nancy, j'utilisais la ligne Thionville-Metz-Luxembourg. À l'époque, il y avait le Métrolor, mais les déplacements étaient moins nombreux. Le temps a passé, il faut s'adapter. Je suis un infatigable défenseur du ferroviaire.

Se pose le problème du financement : les contributions de l'État envers les collectivités territoriales s'élèvent à 108 milliards d'euros. N'oublions pas la région Grand Est et le Luxembourg, en tant qu'État.

Beaucoup de travailleurs sont concernés. Or les flux ne feront qu'augmenter, tant pour le train que pour les autres modes de transport : l'A31 est totalement saturée.

Il faut soutenir ce projet de loi : je le voterai. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

M. Michaël Weber. - Ce projet de loi ne suffira pas à répondre à l'augmentation du nombre de frontaliers travaillant au Luxembourg.

Il faut aller plus loin, vers de nouveaux mécanismes de solidarité financière. La question de la fiscalité ne doit pas être absente de ce débat. Nous présenterons un projet de compensation fiscale au profit des territoires.

Le Grand-Duché est l'un des seuls États à ne pas prendre en compte la fiscalité. Un mécanisme de compensation existe avec Genève, par exemple.

En cinq ans, le Luxembourg n'a engagé que 21 millions d'euros de dépenses sur des projets de codéveloppement, choisis par lui, soit 35 euros par an et par frontalier. L'inaction aura un coût ! Le Luxembourg doit prendre à sa charge une partie du service transfrontalier et faire un effort en matière de fiscalité.

Nous continuerons à nous battre pour obtenir des mécanismes de reversement et de compensation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Jacquin. - Très bien !

Le projet de loi est définitivement adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Catherine Belrhiti. - Lors du scrutin public n°109, Jean-Luc Ruelle souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le droit français s'enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les États membres. L'Europe apporte du bien à la France, et inversement, à condition que la France joue pleinement son rôle dans la construction européenne, comme elle l'a fait par le passé.

Ce texte doit donner à la France un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes.

Plusieurs points revêtent une importance particulière.

Sur les plans économique et financier, il s'agit de donner leur plein effet aux dispositifs de protection des consommateurs et de préciser les règles applicables en matière de droit des sociétés et de droit bancaire, monétaire et financier. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront ainsi contrôler les obligations prévues par le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ils pourront aussi participer aux enquêtes relatives aux subventions étrangères faussant le marché intérieur - ce point me tient à coeur en tant que ministre chargé de l'industrie.

La sécurité générale des produits est aussi abordée, en lien avec les services numériques et le marché de cryptoactifs.

Le texte procède à la ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023.

Il s'agit aussi d'harmoniser nos règles sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales, avec les règles européennes.

Des dispositions sur la lutte contre le blanchiment sont prévues et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est désignée autorité nationale compétente pour le contrôle des paiements transfrontaliers.

Ce projet de loi étend la possibilité d'échanger des informations entre administrations dans le cadre de l'assistance internationale du recouvrement.

En matière de transition écologique, il assure l'effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs qui mettent des batteries sur le marché et prévoit l'obligation de reprise de ces déchets par les distributeurs.

Il comporte des dispositions sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), avec la création d'une nouvelle sanction.

Enfin, il transpose en droit français la définition de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, le nucléaire étant explicitement mentionné.

Sur le plan répressif, un point de contact unique est créé en France. Le rôle d'Europol est consolidé, les délais de réponse raccourcis et les motifs de refus de transmission d'information mieux encadrés.

Le projet de loi met en conformité le code de procédure pénale avec le droit européen en matière d'accès à un avocat et de mandat d'arrêt européen.

En matière sanitaire et sociale, le droit national sur les substances à l'état de microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est mis en conformité avec le droit européen. Des dispositions sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants sont également prévues.

En matière agricole, la gestion par les régions d'une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2014-2022 est facilitée et le rôle des établissements d'élevage dans la traçabilité des animaux est reconnu.

Ces évolutions sont toutes nécessaires. Elles renforcent aussi l'Union européenne comme espace de prospérité et de sécurité partagées.

M. Daniel Fargeot, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je suis chargé de l'examen de dix-neuf articles - treize en législation en commission (LEC), six en procédure normale - portant sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social, le droit environnemental et le droit économique.

Nous n'avons eu qu'un mois pour examiner ce projet de loi : c'est regrettable. Nous avons néanmoins réalisé une vingtaine d'auditions qui nous ont permis de ne pas légiférer à l'aveugle. Nous avons substantiellement modifié le projet de loi, adoptant une trentaine d'amendements.

S'agissant des articles examinés en LEC, j'ai fait adopter plusieurs amendements de consolidation juridique et de correction rédactionnelle : à l'article 4 en matière de droit des sociétés ; aux articles 1^er et 2 en matière de droit de la consommation ; à l'article 34 en matière de droit rural, pour préciser le rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux. Aux articles 21 à 26, mes amendements ont amélioré la rédaction et comblé des lacunes dans la transposition. À l'article 27 sur les échanges d'informations en matière de terrorisme, j'ai souhaité sécuriser le rôle du parquet national antiterroriste (PNAT).

J'en viens aux articles examinés selon la procédure normale. L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de juin 2023 sur l'influence commerciale, à la suite des observations de la Commission européenne. J'ai proposé d'encadrer plus strictement cette habilitation.

L'article 5 habilite le Gouvernement à transposer la directive européenne de novembre 2022 sur la parité femmes-hommes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La France a une longueur d'avance et a inspiré la législation européenne. J'ai néanmoins souhaité harmoniser davantage l'application de cet objectif de parité.

L'article 31 met en conformité notre calendrier national d'interdiction des microplastiques avec le calendrier européen. Plusieurs amendements de précision juridique ont été adoptés.

L'article 32 est élargi à l'ensemble des congés familiaux des fonctionnaires, car quatre types de congés avaient été oubliés.

L'article 28 concerne la réforme de la garde à vue. En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, faute d'avoir transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, sur le droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. En 2021, la Commission a mis la France en demeure, considérant que notre droit n'était pas conforme à la directive. Mais le Gouvernement a attendu le dernier moment pour nous soumettre un texte en urgence : le Sénat n'a eu que quatre semaines pour s'assurer que la clé de voûte de la procédure pénale ne s'effondre pas ! C'est une faute institutionnelle et politique.

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les magistrats du parquet ont manifesté leur incompréhension face à la proposition du Gouvernement de supprimer toute possibilité d'audition immédiate des gardés à vue - ce qui n'est pourtant pas interdit par la directive C. Nous avons donc rétabli cette possibilité, dans les conditions de la directive. Nous souhaitons ainsi concilier respect du droit européen, des droits de la défense et sécurité publique.

Je vous invite à adopter ces articles ainsi modifiés par notre commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Christophe-André Frassa. - Très bien !

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Donner une image claire et fidèle du travail réalisé en commission sur un texte aussi fourre-tout relève du défi...

Les dispositions relatives au droit monétaire, financier et fiscal ont été artificiellement regroupées dans les articles 6 à 9. Seul le premier est examiné en procédure normale ; nous proposons de réduire à six mois le délai d'habilitation demandé, ce qui nous semble suffisant.

Nous avons également inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 7 bis pour préciser le délai dans lequel le mécanisme de garantie des dépôts peut être mis en oeuvre à l'initiative de l'ACPR.

Le titre II du projet de loi rassemble les dispositions en matière de transition écologique. Il transpose une partie du paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 » : le MACF - cher à la France - et la refonte du système d'échange des quotas de l'Union européenne (SEQE-UE). Les évolutions apportées par le Parlement européen et le Conseil répondent en partie aux observations formulées par le Sénat.

Notre commission spéciale a accueilli favorablement ce point du projet de loi, tout en soulignant le caractère incomplet de la transposition proposée, qui ne porte que sur la période transitoire 2024-2025. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone. Des amendements d'ajustement juridique et d'amélioration rédactionnelle ont été adoptés.

L'article 19 fait évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable, qui a fait l'objet d'un règlement de février 2023. Mais il nous semble peu ambitieux, les modalités de calcul ne reprenant pas l'ensemble du cadre européen. Nous l'avons donc complété par amendement, en application des recommandations de la commission des affaires économiques.

Le lien de l'article 20 sur les tarifs des redevances des concessions aéroportuaires avec le reste du texte est ténu - il ne s'agit pas véritablement d'appliquer le droit de l'Union européenne... La commission, qui partage sur le fond l'objectif du Gouvernement, a étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l'ensemble des aéroports dans le cas où l'équilibre économique de l'exploitation est substantiellement modifié.

Je vous invite à adopter ces articles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)

M. Jean-Luc Brault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Chaque fin d'année, le Parlement examine un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), toujours très technique, et avec toujours très peu de temps. Je salue la qualité du travail de la commission spéciale et des deux rapporteurs.

Tout Ddadue est structurant pour la société française. Je l'affirme d'autant plus à six mois des élections européennes. La Commission, le Conseil et le Parlement européen négocient des pans essentiels de notre droit, via règlements et directives.

Le clivage entre pro et anti-européens se dessine clairement en Europe. Même des pays fondateurs se sont laissé séduire par l'euroscepticisme. La vague prend de l'ampleur ! Résolument pro-européen, le groupe INDEP rappelle l'importance d'une campagne européenne solide, projet contre projet, bilan contre bilan.

Je me félicite que nous luttions contre toute surtransposition - avec l'article 7 bis par exemple.

En LEC, nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d'articles, non en raison d'une opposition de fond, mais d'un scepticisme quant à la rédaction : un droit trop complexe s'applique difficilement et aboutit à des contentieux. Là encore, le peu de temps imparti est en partie la cause ; nous comptons sur la navette parlementaire pour améliorer les rédactions.

En tant que chef d'entreprise, je considère qu'une transposition juste doit être faite de la directive sur l'équilibre femmes-hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Nous serons attentifs aux ordonnances du Gouvernement.

La transposition de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants est une bonne nouvelle et je salue l'apport de la commission.

La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs, issus des textes verts européens. Les évolutions du SEQE-UE et du MACF sont à saluer. Je sais toute la détermination de la France, lors de sa présidence de l'Union européenne, pour faire du MACF une réalité, conformément à nos engagements.

Enfin, concernant le droit pénal - mandat d'arrêt européen et droit d'accès à un avocat -, nous devons aboutir à un texte mesuré et applicable.

Le groupe INDEP considère que l'ensemble de ces mesures est équilibré et restera attentif à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) C'est un texte classique, mais qui soulève certaines difficultés. Je salue le travail des rapporteurs qui ont, dans un temps contraint, produit une analyse éclairante sur ce vaste projet de loi, ainsi que le président Allizard.

Dix-huit articles sur 34 ont été examinés en LEC. Nous avons veillé à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.

Sur la garde à vue, je déplore, comme le rapporteur Daniel Fargeot, la méthode employée : il est regrettable de légiférer sur ce sujet dans de telles conditions. Mise en demeure, avis motivé - dernière étape avant un recours en manquement assorti de sanctions financières... Le Gouvernement a attendu plus de deux ans avant de nous demander de légiférer dans l'urgence, nous privant d'une concertation respectueuse avec les parties prenantes. Je salue le travail du rapporteur qui a supprimé les risques juridiques du projet de loi initial et a rétabli la possibilité d'une audition immédiate du gardé à vue.

Ce projet de loi transpose le paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 », avec le SEQE-UE et le MACF, en cohérence avec les recommandations de la mission d'information du Sénat.

L'article 20 aménage le principe de modération tarifaire des aéroports, dans le cas particulier d'un nouveau contrat de concession. La commission spéciale, comme le Gouvernement souhaite éviter que l'appel d'offres concernant Nantes-Atlantique soit infructueux. Mais on écrit la loi de manière générale, d'où l'élargissement proposé. L'Autorité de régulation des transports (ART) aura un pouvoir d'appréciation et l'amendement du Gouvernement devrait nous permettre de trouver un point d'équilibre.

L'article 2 améliore les rappels de produits et la coopération des places de marché en ligne, face à la hausse de la dangerosité de certains produits.

Ce texte est un peu fourre-tout. L'Assemblée nationale s'en saisirait tardivement, alors que nous avons dû travailler rapidement...

Les projets de loi Ddadue ne sont pas toujours cohérents, mais nous avons bien travaillé. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En arrivant au Sénat, quand on m'a dit : ce Ddadue est vraiment un texte pour toi, je me suis demandé si ce n'était pas un bizutage... (Rires sur les travées du GEST)

M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Ce n'est pas entièrement faux !

M. Yannick Jadot. - Il est vrai que j'ai passé quatorze ans au Parlement européen, mais c'est un texte important, avec un impact très concret sur la vie de nos concitoyennes et concitoyens.

Je salue le travail du président, des rapporteurs et des membres de la commission spéciale.

Sur beaucoup de ces nombreux sujets, nos marges de manoeuvre sont faibles, mais il y a aussi des avancées - et des insuffisances.

Parmi les avancées, je veux citer l'amélioration de la parité avec la directive Women on boards, à l'article 5, ainsi que la gestion des déchets de batterie, à l'article 11 - nous devons articuler souveraineté, réindustrialisation et gestion de la fin de vie des batteries.

Nous transposons aussi des mesures du Pacte vert, de 2019, coeur de l'Agenda européen. Mais certains textes ont été partiellement vidés de leur contenu. L'Agence européenne pour l'environnement estime qu'il sera difficile, pour l'Union européenne, d'atteindre ses objectifs pour 2030 et appelle à un sursaut.

Après le report de la révision du règlement Reach, la réautorisation du glyphosate, le sabotage du texte sur la restauration de la nature, l'abandon pur et simple des réformes sur le bien-être animal, j'espère que le Green Deal sera au coeur des débats pour les élections européennes, et non l'immigration.

Sur le marché carbone, je me félicite de l'application du principe pollueur-payeur, mais considère que les quotas gratuits jusqu'en 2034 sont une aberration économique et climatique - que même la Cour des comptes européenne dénonce.

J'ai été rapporteur au Parlement européen sur le MACF - voilà un beau texte ! Essentiel si l'on veut protéger nos industries du dumping et que la politique européenne traite aussi des émissions de gaz à effet de serre importées.

Sur les énergies renouvelables, c'est un peu court. La France est souvent rappelée à l'ordre par la Commission européenne. Notre proposition d'accélération des procédures d'autorisation a été déclarée irrecevable - dommage.

Nous avons déposé un amendement sur les microplastiques. Pour une fois que la France est exemplaire, il serait dommage que le règlement de l'Union européenne nous fasse reculer.

L'article 28 sur la garde à vue pose problème. Le texte de la commission spéciale abîme les droits de la défense, et notamment le droit à un avocat dès la garde à vue. Ce principe fondateur doit être conservé.

Notre vote sur le projet de loi dépendra du vote du Sénat sur cet article : nous nous abstiendrons si celui-ci ne nous convient pas. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Jacques Fernique. - Il a une vision !

Mme Audrey Linkenheld. - On sent l'expérience !

M. Pierre Barros . - Ce projet de loi nous permet de nous saisir de normes supranationales que nous sommes tenus de respecter.

Sur la méthode, la rapidité avec laquelle nous avons dû examiner un texte aussi hétéroclite pose question. Nous avons corrigé des intitulés comme réalisé des changements majeurs. Ce texte mélange tout : c'est sa vocation, mais tout de même ! Garde à vue, transactions bancaires, boues d'épuration, marché carbone...

Les principes démocratiques sont malmenés par le Gouvernement qui attend la dernière minute pour nous soumettre ces modifications.

Le peu d'avance que nous avons sur certains sujets - égalité femmes-hommes, lutte contre les microplastiques - est mis à mal. À l'inverse, nous n'hésitons pas à tordre le droit européen quand il est favorable aux libertés - comme avec la garde à vue.

Cela dit beaucoup de votre vision de la France et de l'Europe. Alors que nous voulons une Europe qui rassemble et protège les travailleurs, la planète et notre modèle social et de solidarité, votre Europe protège les profits, rapporte à quelques-uns et coûte à tous. Quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre, dérogations sur les microplastiques, réticences sur les droits des fonctionnaires, « égalité » à 40-60 dans les conseils d'administration...

Le CRCE-K s'abstiendra sur ce texte.

M. Bernard Fialaire . - Noël et sa dinde aux marrons arrivant à grands pas, penchons-nous sur ce marronnier : le Ddadue. Avant les dindes, les Ddadue ! (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld. - Il faut se le farcir !

M. Bernard Fialaire. - Ces dispositions auront un impact important sur le quotidien de nos compatriotes. Ce projet de loi fourre-tout transpose diverses décisions du législateur européen. Ne nous en désintéressons pas.

D'autant moins que le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer substantiellement la garde à vue. Mais un projet de loi dédié aurait été préférable. La mise en demeure de la Commission européenne ne date pas d'hier : le Gouvernement avait le temps !

Le RDSE, attaché à la présence de l'avocat, était satisfait de la suppression du délai de carence et de la possibilité pour le procureur de décider d'une audition immédiate si besoin. La commission spéciale a étendu le périmètre de l'article 64 du code de procédure pénale pour consigner en procédure la renonciation à un avocat au cours de la garde à vue - nous le saluons.

Le RDSE se réjouit des dispositions environnementales de ce projet de loi, notamment du SEQE-UE et du MACF, que la France appuie depuis de nombreuses années.

En revanche, nous ne nous satisfaisons pas de l'adaptation de notre droit à la réglementation européenne sur les microplastiques : c'est un recul.

Comme sur le glyphosate, la France ne peut se permettre d'avoir une législation plus dure que ses voisins, mais il faut une trajectoire commune planifiée, choisie et lissée, excluant tout report ou moratoire.

Malgré ces remarques, le RDSE votera ce projet de loi.

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce Ddadue porte sur des sujets techniques très larges : économie, finances, procédure pénale, droit social, agriculture, transition écologique.

En engageant la procédure accélérée, le Gouvernement montre sa volonté de remplir ses obligations européennes et d'éviter tout déficit de transposition. Il anticipe même certaines dispositions en cours d'élaboration.

Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, le Sénat a créé une commission spéciale, dont je salue la qualité du travail. Dix-huit articles ont été examinés en LEC.

Ce projet de loi comporte de réelles avancées : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les organes des sociétés commerciales, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des parents et des aidants, dispositions sur les batteries ou les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs, mesures anti-blanchiment, entre autres.

Les États membres devront informer Eurojust de toute enquête pénale ou poursuite en matière de terrorisme. Cela renforcera la capacité de prévention et d'action de nos services de sécurité. Le Gouvernement a précisé que le PNAT conserverait la maîtrise des informations devant être transmises à Eurojust.

Les rapporteurs ont estimé qu'en l'état, la réforme de la garde à vue aurait compliqué l'action des parquets et des OPJ. Il faut un équilibre entre droits des personnes gardées à vue et prérogatives des enquêteurs et magistrats. Le RDPI a déposé deux amendements, l'un sur l'éloignement géographique, l'autre sur le cas de non-présentation de l'avocat dans les deux heures.

Notre marge de manoeuvre est minimale. Le Gouvernement ne doit ni surtransposer ni sous-transposer. Ce texte ne tombe dans aucun de ces écueils. Le RDPI le soutient sans réserve. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Trois points attirent notre vigilance.

L'article 31 inquiète en raison des différences de calendriers en matière d'interdiction des microplastiques pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. C'est une remise en cause des avancées en matière de lutte contre les microplastiques - chère à notre ancienne collègue Angèle Préville. On peut craindre la pression des lobbies. Est-ce un début de renoncement ?

Le lien avec le développement de maladies est démontré dans l'étude d'impact de la Commission européenne. Les avantages économiques des mesures de retrait pourraient atteindre 31 milliards d'euros par an : voilà de quoi financer la prévention ! La France doit prendre l'initiative.

Sur l'article 28, nous devons continuer de promouvoir l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue et pendant toute sa durée, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de l'article renforçait l'intervention de l'avocat au stade de la garde à vue.

L'encadrement de la garde à vue souffre de retards historiques. Les propositions des rapporteurs sont en opposition directe avec cet esprit de progrès. Nous ne pouvons légiférer sur de tels sujets dans ces conditions - messieurs les rapporteurs, vous en convenez. Nous sommes opposés à tout recul des droits de la défense.

L'article 5 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les mesures renforçant l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes des sociétés cotées. Bien que la France soit en tête des pays européens en termes de mixité dans les conseils d'administration depuis 2021, je regrette l'absence de consultation des organisations syndicales.

La transition écologique est centrale pour notre avenir. Michaël Weber détaillera nos positions sur ce sujet, pour sa première intervention à la tribune !

Nous nous abstiendrons sur ce texte aride, mais je salue le travail important des rapporteurs et du président de la commission spéciale, et le professionnalisme de nos services. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est le troisième projet de loi Ddadue en trois ans que nous examinons, avec des sujets aussi divers que techniques. Je remercie à mon tour les rapporteurs et le président de la commission spéciale. La difficulté de l'exercice réside dans l'étroitesse de marges de manoeuvre des parlements nationaux.

La lutte contre la surtransposition est un enjeu capital.

L'article 1^er accompagne le développement des installations de recharge en carburants alternatifs. La commission spéciale a rendu le dispositif plus adapté en simplifiant le régime de sanction.

L'article 18 abroge le mécanisme d'interruptibilité, régulièrement utilisé en Savoie pour réduire la consommation d'un site. Cela semble parachever l'évolution entamée depuis 2021 de manière satisfaisante.

La commission spéciale sécurise les activités de l'établissement de l'élevage, confiant, à compter de 2026, les missions de traçabilité aux chambres d'agriculture.

En séance, des dispositions clefs du texte restent en discussion, à commencer par la réforme de la garde à vue. Mis en demeure dès 2021 par la Commission européenne, le Gouvernement a préféré préparer à huis clos une réforme, que nous examinons en urgence. Je me réjouis que la commission spéciale ait rétabli l'audition immédiate.

Le texte transpose deux dispositions du paquet climat européen. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) connaît une avancée avec le régime de sanctions de l'article 13. Cela démontre que notre pays s'engage dans sa transition écologique en valorisant les bons élèves.

L'article 15, qui adapte au secteur aérien l'extinction progressive de l'allocation gratuite des quotas carbone historiques, crée aussi des quotas pour encourager l'utilisation des carburants durables.

Sur l'hydrogène, la transposition des modalités de calcul est une première étape en vue d'un soutien public.

Ce texte transpose enfin des dispositions sur les batteries, des déchets au devoir de diligence.

Notre groupe approuve ce texte tel qu'amélioré par le Sénat dont les apports, une fois encore, sont nombreux. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les dispositions de transition écologique vont dans le bon sens, mais suscitent des interrogations.

La batterie électrique sera amenée à jouer un rôle majeur, mais il y a encore des zones d'ombre, comme l'extraction du cobalt en République démocratique du Congo. Il faut donc renforcer les moyens de contrôle et sanctionner ceux qui ne rempliraient pas leur devoir de vigilance.

Les gigafactories réduiront la délocalisation et amélioreront notre souveraineté.

Même le MACF ne suffira pas à lui seul de baisser les émissions, c'est une forme de démocratie climatique et une manière de convaincre nos partenaires commerciaux, à commencer par le Royaume-Uni.

À l'article 14, la réforme du marché carbone et son extension aux secteurs aérien et maritime, polluants, sont à saluer : elle leur permettra de participer à la baisse des émissions. Toutefois, on se souvient du fiasco du premier marché carbone, permettant à des industriels de percevoir des droits à polluer gratuitement, voire d'en générer des profits. Sans une réglementation contraignante et un corridor de prix, le marché carbone restera inefficace ; pire, il entraînera des effets d'aubaine.

À l'article 20, nous sommes favorables au principe de modération de la redevance aéroportuaire par l'Autorité de régulation des transports (ART). Si l'on peut imaginer une dérogation transitoire en raison de circonstances exceptionnelles - je pense à la crise sanitaire ou à une inflation exceptionnelle - la notion d'équilibre économique substantiellement modifié est floue. Nous voterons donc l'amendement du Gouvernement.

Certains aérodromes bénéficient du mécanisme de la double caisse, très avantageux. La redevance aéroportuaire ne doit pas être une variable d'ajustement.

Même si nous reconnaissons des avancées, le compte n'y est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion des articles

M. le président. - Je vous rappelle que dix-huit articles font l'objet d'une procédure de législation en commission. Le vote sur ces articles est réservé ; il interviendra après l'examen des autres articles.

L'article 3 est adopté.

Article 5

Mme Silvana Silvani . - Des avancées ont eu lieu pour l'accession des femmes aux plus hautes fonctions des entreprises privées comme publiques. La loi Copé-Zimmermann de 2011 et le droit européen y ont modestement participé.

L'article 5 ne saurait être moins-disant que les lois en vigueur - j'en remercie le rapporteur. L'objectif est de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs, ou 33 % des postes d'administrateurs occupés par le sexe le moins représenté. Mais cette parité à la sauce européenne est bien loin de l'égal accès - qui accepterait une règle de trois ou quatre sur dix en politique ?

Comment ne pas s'indigner qu'en 2022, les femmes ne sont que 3,75 % des 80 cadres dirigeants du CAC 40 ? Aucun PDG, une seule directrice générale... J'ai une confiance limitée.

Mme Audrey Linkenheld . - Le groupe SER est favorable à toutes les dispositions permettant aux femmes d'être plus présentes. Nous souscrivons donc à la transcription de ces dispositions, notamment l'amendement de la commission ayant élargi l'obligation de parité.

Mais nous souhaitons que la navette assure que le principe de parité ne heurte pas celui de liberté syndicale. Poser la question aux organisations syndicales en vaudrait la peine.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ah !

Mme Audrey Linkenheld. - Veillons, en satisfaisant les unes, à ne pas mécontenter les autres.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa

par les mots :

des 1° à 3°

et le mot :

articles

par le mot :

dispositions

L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer toutes les occurrences du nombre :

par le nombre :

M. Michaël Weber. - Cet article prévoit que tout opérateur économique qui effectue une première mise sur le marché de batterie doit respecter la diligence. Nous abaissons le seuil de chiffre d'affaires de 40 à 30 millions d'euros. Monsieur le ministre, combien d'entreprises le seuil de 40 millions concerne-t-il ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Ce seuil de 40 millions d'euros est prévu par le règlement. Il exonère la majorité des PME. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis : introduire des contraintes supplémentaires pour les PME françaises nuirait au développement de la filière française, en plein essor. Je répondrai par écrit à votre question.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements

M. Michaël Weber. - Si une certaine souplesse doit être laissée à l'autorité compétente pour la régularisation des situations de non-conformité, il faut un délai maximal d'un an. L'objectif de la directive européenne est de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, notamment.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La diligence nécessite de s'organiser. Laissons de la souplesse à l'autorité. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le nombre :

1500

par le nombre :

3000

M. Michaël Weber. - Nous portons de 1 500 à 3 000 euros le montant des astreintes journalières. Nous ne sommes pas face à de petites PME, mais à des gigafactories. Il faut une mesure dissuasive, qui reste d'ailleurs une faculté.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Seuls les opérateurs au chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros sont concernés. Il pourrait être justifié que l'autorité puisse aller jusque-là. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'entends, mais les sanctions obéissent déjà à une échelle progressive : 1 500 euros sont déjà dissuasifs, d'autant que les sanctions peuvent déjà aller jusqu'au retrait des batteries du marché. Avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-19. - Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet amendement étend l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif déjà existant dans la filière des déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE).

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable : cela permet des dispositions similaires pour les équipements électriques et électroniques et les batteries, ce qui simplifie les contrôles.

L'amendement n°31 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéas 74 à 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

9° L'article L. 229-15 est abrogé.

II. - Alinéa 90

Supprimer les mots :

le c et le f du 9°

M. Pierre Barros. - Nous supprimons les quotas gratuits, dénoncés par plusieurs orateurs : ils créent une distorsion au marché carbone et n'incitent pas à la transition écologique.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;

M. Pierre Barros. - Repli. Afin de ne pas pénaliser les collectivités, supprimons les quotas gratuits aux unités de chauffage urbain et des hôpitaux couverts.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 81, dernière phrase

Remplacer les mots :

est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033

par les mots :

est égal à 97,5 % en 2026, 90 % en 2027, 77,5 % en 2028, 14 % en 2029

M. Pierre Barros. - Cet amendement de repli supprime les quotas gratuits à partir de 2030, et non de 2034, comme dans le texte actuel, en cohérence avec le rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l'atteinte et le respect n'ont pas été vérifiés aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Clarification.

L'amendement n°19 n'est pas conforme à la directive : avis défavorable. Idem pour l'amendement n°21.

Si la commission a bien préconisé 2030, la directive prévoit une extinction en 2034 : avis défavorable aussi à l'amendement n°20.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°30. Avis défavorable aux trois autres, car il y a un enjeu de compétitivité de nos entreprises. La montée en puissance du MACF supprimera les quotas gratuits.

M. Ronan Dantec. - Une des raisons pour lesquelles l'Europe a de meilleurs résultats que d'autres régions en termes d'émissions de GES tient à son système de quotas, même s'il a connu des difficultés. Le MACF supprimera les quotas gratuits. Il y a des fuites : il faudra fermer les robinets...

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os21 et 20.

L'amendement n°30 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

éventuelles incitations liées au prix du carbone définies

par les mots :

éventuels soutiens par d'autres dispositifs

L'amendement rédactionnel n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

Après l'article 16

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d'un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l'industrie non-couverte par le SEQE-UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.

M. Pierre Barros. - L'élargissement des échanges de quotas d'émissions de GES aux secteurs du chauffage et des transports routiers menace l'acceptabilité sociale de la transition.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Nous sommes défavorables aux demandes de rapport.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. La SEQE-UE 2 fera l'objet d'un autre texte de transposition en 2024 - sans doute un autre marronnier de Noël pour les parlementaires...

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 23

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

500

M. Pierre Barros. - Le mécanisme de compensation du régime Corsia n'empêche pas les émissions de CO2 : c'est une simple augmentation des coûts pour les compagnies aériennes. Or le nombre de vols n'a jamais été aussi élevé dans le monde, comme le nombre de vols aériens. L'amende de 100 euros par tonne de CO2 est trop faible : nous la portons à 500 euros, pour rendre Corsia plus incitatif.

En effet, une tonne représente les émissions par passager sur un Paris-New York. Il suffirait de renchérir le billet d'autant pour ne pas se préoccuper de la loi...

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Avis défavorable au quintuplement des amendes. En outre, vous avez pris l'exemple d'un Paris-New York : cela représenterait 50 000 euros pour un vol, ce qui est dissuasif. Enfin, des interdictions d'exploitation sont possibles.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. J'ajoute que le paiement de l'amende n'est pas libératoire de l'obligation de compensation des émissions.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

troisième alinéa du

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 6327-3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l'évolution moyenne proposée est modérée et ».

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement technique précise que l'ART vérifiera le caractère modéré de l'évolution des redevances aéroportuaires en moyenne sur la durée du contrat, pour encourager la conclusion de nouveaux contrats de régulation économique.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Cet article n'avait pas de lien avec le reste du texte. Je me félicite de cette rédaction de compromis, travaillée avec Vincent Capo-Canellas : avis favorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cette discussion avait débuté à l'article 15 du PLF. Certains aéroports se retrouvent dans une situation difficile, notamment en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement n'a pas converti les avances en subventions, et la taxe sur les infrastructures augmente l'imposition de certains aéroports de 50 %. N'oublions pas enfin qu'ils doivent continuer à investir pour se transformer et pour assumer les coûts de la transition écologique.

L'amendement du Gouvernement est équilibré : je m'en réjouis. Nous offrons une faculté à l'ART, pas plus. (M. Roland Lescure renchérit.)

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6327-3-.... - L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État. »

M. Michaël Weber. - Levons toute ambiguïté : l'ART doit rendre des avis sur des projets de textes réglementaires, à l'instar de l'Arcep ou de la CRE. Le Sénat avait adopté ce même amendement en mai 2021.

Les compétences de l'ART doivent être alignées sur celles des autres autorités.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il y a un risque d'affaiblir la réactivité de l'État, et la question des moyens de l'ART se pose. Sagesse, comme en 2021, l'Assemblée nationale n'ayant alors pas retenu le vote du Sénat.

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable. Prévoir une consultation obligatoire pour tout décret relatif aux aéroports nous semble trop large. En outre, cet amendement est sans lien avec l'article.

En outre, le Gouvernement sollicite déjà l'ART sur de nombreux projets de textes. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Article 28

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Silvana Silvani. - L'article 28 nous pose problème.

Sur la forme, d'abord, le Gouvernement était informé depuis plus de deux ans d'un risque de contrariété au droit européen du régime français de la garde à vue. Mais il n'a jugé bon d'en informer ni le Parlement ni les administrations concernées : ni la direction générale de la police ni celle de la gendarmerie nationale n'ont eu connaissance d'un projet de réforme... Résultat : une absence totale de réflexion en amont, sur un sujet pourtant crucial. C'est une faute politique majeure. La hâte avec laquelle il procède désormais est d'autant plus incompréhensible.

Sur le fond, ensuite, l'article supprime le délai de carence de deux heures si l'avocat du gardé à vue ne s'est pas présenté. Les acteurs sont inquiets : la situation de ces personnes sera aggravée.

Nous demandons la suppression de cet article.

M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Il s'agit d'une mise en conformité avec le droit européen. Supprimer l'article 28 nous exposerait à un recours en manquement et à des sanctions financières. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, et à tout moment au cours de celle-ci

III. - Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures suivant l'avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête, saisit sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue. »

IV. - Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Lucien Stanzione. - La garde à vue est un sujet très sensible. La présence de l'avocat est par définition souhaitable. Notre code de procédure pénale prévoit le report de la présence de l'avocat pour protéger les tiers ou assurer le bon fonctionnement d'une procédure d'urgence. Ouvrir une garde à vue immédiatement, sans avocat, aurait des conséquences dangereuses. Notre amendement vise à faire disparaître cette formulation, peu claire. En outre, les avocats sont intègres : nulle inquiétude sur les retards indus. La présence d'un avocat est une garantie essentielle pour le justiciable : n'en ayons pas peur !

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

ou déclare ne pas pouvoir se présenter

par les mots :

ne se présente pas

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnée au procès-verbal

IV. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement vise à lever l'ambiguïté liée à la formulation « déclare ne pas pouvoir se présenter ». Nous proposons aussi que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue hors la présence d'un avocat soit mentionnée au procès-verbal de l'audition, plutôt qu'au procès-verbal récapitulatif.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 63-4-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations. »

II. - Alinéa 20

Après la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la référence : « 63-3-1 » , sont insérés les mots : « ainsi que de l'article 63-4-2 ».

M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Il s'agit de permettre à l'avocat de prendre connaissance des procès-verbaux s'il se présente après le début des auditions. L'amendement précise en outre le dispositif de la commission spéciale en ce qui concerne l'inscription au procès-verbal récapitulatif de la renonciation à l'assistance d'un avocat.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement de repli vise à revoir le recours aux avocats commis d'office. Si l'avocat ne peut se présenter sous deux heures, l'OPJ pourra demander au bâtonnier d'en désigner un. L'impact financier du recours aux avocats commis d'office n'a pas été évalué par le Gouvernement, et les petits barreaux auront du mal à disposer de suffisamment d'avocats, surtout en zone rurale. Pour pallier la suppression du délai de carence, le ministère suggère un recours accru au report de l'assistance à un avocat, procédure réservée à la criminalité organisée. Nous ne pouvons l'accepter.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

1° Première phrase

Remplacer les mots :

éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale

par les mots :

permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Yannick Jadot. - Nous voulons supprimer le délai de carence, et donc rétablir la rédaction initiale de l'article 28. Monsieur le garde des sceaux, le Conseil national des barreaux s'oppose à la révision proposée par la commission spéciale. Le Sénat doit garantir les droits de la défense.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thani Mohamed Soilihi. - La commission spéciale a adopté un amendement visant à créer une dérogation au recours à l'avocat. Cependant, dans son avis du 28 septembre dernier, la Commission européenne indique que la directive ne vise, par « éloignement géographique », que les territoires d'outre-mer et les opérations militaires extérieures. L'ajout de la commission est donc problématique. Nous corrigeons cette difficulté.

M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement n°25 est contraire à la position de la commission spéciale. Que se passerait-il sans audition ? Il faudrait utiliser la procédure de report, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, le report est réservé à la criminalité organisée. Comment faire pour des cas urgents qui ne relèvent pas de ce domaine ? Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°14, l'avocat commis d'office interviendrait par suppléance dans trois cas. Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le deuxième. C'est une perte de temps, allons à l'essentiel. La rédaction de mon amendement me semble plus adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n°24 repose sur un malentendu : il prévoit de supprimer la carence, déjà supprimée par le texte initial comme le texte de la commission spéciale. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n°7 proposent de revenir à la rédaction actuelle du code de procédure pénale, qui permet de déroger temporairement à la présence d'un avocat. Dans certains territoires, il y a peu d'avocats, notamment pénalistes. Le parquet devrait vérifier que le recours à l'audition immédiate ne constitue pas une atteinte disproportionnée. Restons-en au texte de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n°15 vise le même objectif : avis défavorable également.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'Europe regarde nos travaux, cela nous oblige.

Vous proposez de supprimer l'audition immédiate d'une personne gardée à vue. Mais, dans certaines situations, elle doit pouvoir avoir lieu, sous certaines conditions, dont la demande motivée de l'OPJ et l'accord du procureur. Avis défavorable.

L'amendement n°14 prévoit que la saisine du bâtonnier intervient à l'expiration du délai de deux heures, si l'avocat ne s'est pas présenté. Cette proposition lève toute ambiguïté : avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement n°28 sur le principe. Toutefois, retrait au profit de l'amendement n°14.

L'amendement n°24 vise à rétablir le délai de carence, mais son dispositif n'est pas cohérent avec l'exposé des motifs. Notre droit doit être modifié pour se conformer aux exigences européennes. Je suis fermement défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n°7, nous sommes dans un exercice de transposition. Tenons-nous-en aux termes de la directive. Avis défavorable.

Enfin, sur l'amendement n°15, pertinent et de bon sens, avis favorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.

L'amendement n°28 est adopté.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. Yannick Jadot. - Monsieur le garde des sceaux, vous appelez à être fidèle au texte européen. C'est ce que mon amendement propose ! La commission spéciale a transformé le dispositif d'une manière qui nous paraît dangereuse : revenons, en effet, au texte européen.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je vous invite à reconsidérer la position de la commission spéciale au bénéfice des explications fournies par votre serviteur, mais surtout par le Gouvernement. L'expression « éloignement géographique » risque de poser de réelles difficultés aux barreaux ultramarins. (M. Éric Dupond-Moretti le confirme.) Les conditions d'élaboration de ce texte n'ont pas été les meilleures...

M. Christophe-André Frassa. - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Soyons donc vigilants.

M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Je vous invite à vérifier : l'amendement de la commission reprend mot pour mot les termes de la directive de 2013.

M. Christophe-André Frassa. - Exactement !

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Silvana Silvani. - Il n'est pas raisonnable de reporter la fin des microplastiques, notamment dans les produits cosmétiques. Un rapport sénatorial de novembre dernier met en lumière le lien entre exposition aux perturbateurs endocriniens et diverses pathologies chez l'homme. Il faudra du temps pour que les microplastiques disparaissent de la nature et de nos organismes : le plus tôt sera le mieux ! En réalité, nous sommes déjà en retard. Nous polluons notre eau et les espèces qui l'habitent.

J'entends la nécessité de ne pas porter préjudice aux entreprises cosmétiques. Mais la France a été condamnée plusieurs fois pour inaction climatique. Prenons le risque d'être condamnés, cette fois, pour proaction climatique : cela nous changera !

M. Daniel Fargeot, rapporteur. - S'agissant d'un règlement, il s'applique directement. Le calendrier retenu est un compromis. De fait, il n'existe aucun substitut à ce jour. J'ajoute qu'un risque sanitaire majeur existe avec les dispositifs diagnostics in vitro. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os8 et 16 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

à rincer

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de repli n°17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 32 est adopté.

M. le président. - Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble des articles examinés selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

Les articles 1^er, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 33 et 34 sont adoptés.

Le projet de loi est adopté

Prochaine séance, mardi 16 janvier 2024, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 16 janvier 2024

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

1. Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, présentée par Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Laurent Duplomb et plusieurs de leurs collègues (n°775, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

2. Débat sur le thème : « Face à la prédation du loup, comment assurer l'avenir du pastoralisme ? » (demande du groupe Les Républicains)

3. Débat sur la réforme du marché de l'électricité (demande du groupe Les Républicains)

4. Débat sur le thème : « "Pouvoir de vivre " : quelles politiques de solidarité pour répondre au choc de la transition écologique ? » (demande du groupe SER)