Violences associées au football, dans et hors des stades
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les violences associées au football dans et hors des stades, à la demande du groupe UC.
M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe UC . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je me réjouis de l'inscription de ce débat à notre ordre du jour, sur l'initiative du groupe UC, d'autant qu'il coïncide avec l'officialisation du sport dans le nom de notre commission.
En tant que parlementaire mais aussi et surtout que citoyen passionné par le football, je suis alarmé de la recrudescence de la violence dans nos stades - parfois meurtrière, comme à Nantes en décembre dernier. Ces actes menacent la sécurité de nos concitoyens et ternissent l'image du sport.
Des événements dramatiques ont choqué, comme l'attaque du bus de l'Olympique Lyonnais à Marseille et la blessure de l'entraîneur Fabio Grosso. Des incidents similaires se sont produits à Nice, Saint-Étienne, Paris, Montpellier, Ajaccio. Ce ne sont pas des débordements isolés, mais le symptôme d'un mal profond qui ronge notre football.
Le Gouvernement doit prendre des mesures immédiates et efficaces. La seule interdiction des déplacements des supporters lors des matchs à risque n'est pas la solution. Il faut une meilleure collaboration entre les acteurs - clubs, forces de l'ordre, autorités locales -, qui doivent cesser de se renvoyer le ballon... (Sourires) Rappelons-nous l'imbroglio entre la préfecture et la Ligue de football professionnel (LFP) lors de l'arrêt du match OM-OL.
Vous avez réuni l'instance nationale du supportérisme il y a quelques semaines, mais pour quel résultat ?
Je ne veux pas stigmatiser les clubs de supporters, qui jouent un rôle très positif dans l'animation des stades, dans la vie des clubs, et parfois dans l'action sociale auprès des jeunes. Ils sont l'âme du football, des partenaires clés contre la violence.
Pour transformer radicalement la culture du football français, nous devons promouvoir un environnement sportif sûr et respectueux, ce qui suppose des initiatives éducatives fortes, des programmes de sensibilisation ciblés et des sanctions plus sévères.
Agissez avec fermeté et sans langue de bois. Le football, source de joie et de fierté nationale, doit rester un sport populaire, social et fédérateur. À Marseille, Saint-Étienne, Sochaux, les matchs sont des moments de communion, mais aussi de défoulement canalisé. S'il ne faut pas tolérer les insultes sexistes ou racistes, il ne faut pas non plus se résigner à des stades aseptisés, à l'ambiance fade et à l'accès limité par des barrières financières.
J'espère que de nos débats émergeront de nouvelles solutions, pour que le football français reste un symbole de fraternité, de passion et de paix. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Didier Rambaud applaudit également.)
M. Claude Kern, pour le groupe UC . - Ultras, hooligans, supporters, autant de vocables désignant des personnes vivant leur passion de manière différente. Ce type de violence a toujours existé. Mais la délocalisation des actions violentes entache la capacité de notre pays à organiser de grandes manifestations, au moment où des millions de visiteurs vont assister en France à ces compétitions.
Depuis les années quatre-vingt-dix, nous disposons d'un cadre légal étoffé, qui combine approches répressive, avec des infractions pénales spécifiques, et préventive, avec la reconnaissance des supporters comme acteurs responsables.
Or les violences s'accroissent de manière inédite, au point que vous avez proposé un moratoire sur les déplacements de supporters en cas de risque réel et sérieux. Des mesures concrètes vont-elles être mises en oeuvre sans délai ? Il faut une ligne claire, afin de sortir de l'impasse des interdictions de déplacement, plus faciles mais moins efficaces que leur encadrement.
La multiplication des arrêtés est contreproductive. Quelle est votre position sur ce sujet ? Quid de l'individualisation des peines ? La France s'est focalisée sur les interdictions collectives, moins sur les interdictions individuelles : on ne compte que 218 personnes interdites de stade, contre 1 600 en Angleterre et 1 300 en Allemagne.
Côté organisationnel, il faut que les pouvoirs publics puissent encadrer les foules. Ne négligeons pas l'impact des réseaux sociaux.
Lors de l'examen de la loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), dont j'étais rapporteur, nous avons tenu à renforcer le caractère dissuasif des dispositions visant à lutter contre les violences, tout en respectant le principe de proportionnalité des peines.
Nous avons fait suite à la recommandation n°1 du rapport des présidents Buffet et Lafon de juillet d'imposer une billetterie infalsifiable pour les grands événements sportifs. Madame la ministre, merci pour votre écoute, qui a abouti à la pérennisation de cette expérimentation.
Nous proposions également de sanctionner plus sévèrement les primo-délinquants isolés qui tentent de s'introduire dans les stades. Mais le sujet ne fait pas consensus. Je le regrette, face à l'augmentation des violences dans le sport au sens large. Ne baissons pas la garde, à quelques mois des JOP. Nous voulons des résultats plus probants et que l'État puisse identifier, interpeller et sanctionner. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques . - Merci, monsieur le président de la commission de l'éducation, de la culture, de la communication et du sport, pour ce changement de nom. Je remercie le groupe UC de cette initiative sur un sujet majeur. Je me suis engagée à ne rien éluder des enjeux et à rassembler les acteurs autour d'une cause commune : faire vivre la passion du supportérisme en nous appuyant sur un dialogue franc et permanent, lutter inlassablement contre toutes les dérives.
Il était important pour moi de débattre sans ambages de ce sujet, pour que le sport nous offre ce qu'il a de plus beau en 2024.
On le sait, les derniers mois de 2023 ont été marqués par des incidents aussi graves qu'intolérables. Football professionnel et amateur sont touchés. Les violences s'exercent désormais aussi hors des stades. Le 2 décembre, un supporter est mort à Nantes, dans des circonstances sur lesquelles la justice doit encore faire toute la lumière.
Pour autant, gare à ne pas caricaturer le football ou ses supporters. Nous ne devons pas faire d'amalgame entre le supportérisme, y compris la mouvance ultra, et les violences d'une minorité de délinquants qui trouvent dans le sport un prétexte pour se défouler. La haine des autres n'est pas l'amour du maillot.
Cette violence n'est pas propre qu'à la France. Plusieurs pays européens sont touchés, comme les Pays-Bas, l'Italie ou l'Allemagne.
Enfin, il faut prendre du recul et rappeler les progrès sur le temps long : il y a trente ans, chaque week-end était le théâtre de graves incidents. Ramenons ces violences aux 12,9 millions de spectateurs...
Pour ne pas caricaturer, il faut d'abord comprendre, pour ne pas céder au fatalisme, et donc à l'inaction. Il faut dresser un diagnostic précis. C'est ce que nous faisons au sein de l'Instance nationale du supportérisme (INS), depuis 2016, malgré l'impact du covid. Mais nous avons rebondi et relancé les travaux dès l'été 2022. À l'automne dernier, nous avons organisé la Coupe du monde de rugby, troisième plus grande compétition sportive au monde.
M. Philippe Folliot. - Très bien !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - J'ai remis tous les acteurs autour de la table : État, fédération, Ligue, clubs, groupes de supporters, élus, lors de la séance plénière de l'INS du 18 décembre.
Nous voulons une démarche globale et collective, phasée. Nous l'annoncerons prochainement avec Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti, devant les acteurs concernés. Certains arbitrages de ce plan d'action sont encore en cours, mais je reviendrai sur les grands axes.
D'abord, nous appuyer sur les dispositifs juridiques existants, renforcés par la loi du 19 mai 2023 : encadrement des interdictions administratives de stade, interdiction judiciaire systématique pour un certain nombre d'infractions, création de deux infractions nouvelles, dont le délit d'intrusion sur le terrain, après les incidents au Stade de France en 2022. Suivant la recommandation de l'excellent rapport sénatorial, nous imposons une billetterie nominative infalsifiable pour les événements les plus importants.
Ensuite, repréciser le rôle et les compétences de chaque acteur afin de mieux préparer chaque rencontre. Enfin, mobiliser tous les acteurs pour éviter les trous dans la raquette ou les passagers clandestins. On ne peut se contenter de critiquer, il faut prendre part à l'effort collectif.
Nous devons embarquer le sport professionnel sans négliger le sport amateur, et associer les associations de supporters en leur donnant une vraie représentation nationale.
Le sport est un espace où la violence ne saurait avoir sa place - ni dans les stades, ni dans les tribunes, ni dans les vestiaires. Je combattrai ces violences pied à pied. L'hydre repousse sans cesse - mais à la fin de l'histoire, l'hydre est vaincue. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Jacques Lozach applaudit également.)
M. Pierre Jean Rochette . - Bagarres, envahissements, caillassages... Autant d'exemples de violences que nous ne voulons plus voir. Nous devons envoyer un message de fermeté. Chacun doit pouvoir se rendre à un match en famille. Il faut éradiquer ce climat de violence. Néanmoins, Stéphanois, je refuse le durcissement des règles au détriment des festivités.
M. Philippe Folliot et M. Stéphane Piednoir. - Allez les Verts !
M. Pierre Jean Rochette. - Les supporters sont le douzième homme, ils soutiennent bruyamment leur club. C'est aussi cela, les valeurs du sport ! Interdire les fumigènes n'est pas une bonne solution, pas plus que de sanctionner les clubs pour leur utilisation : ils font partie du spectacle. Grâce aux Magic Fans et aux Green Angels, le spectacle n'est pas que sur la pelouse ! Le mythe d'un club tient aussi à son public - à Saint-Étienne, le meilleur public de France !
Mme Cécile Cukierman. - Cela ne se discute pas !
M. Pierre Jean Rochette. - Madame la ministre, nous vous attendons pour un match de foot chez nous - vous n'êtes venue que pour le rugby. (Sourires) Quand le club traverse une mauvaise passe, seuls les ultras restent fidèles. Laissons-les exprimer librement leur attachement à leur identité locale. C'est aussi cela, le piment du sport.
Madame la ministre, quelle est la feuille de route de votre ministère pour empêcher ces violences et débordements intolérables sans nuire à l'esprit festif et sportif du football ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Vous qui venez de ce territoire de passion, de ce chaudron d'ambiance où le football se vit à plein, vous savez combien il ne faut pas faire d'amalgame entre un supportérisme exacerbé et des violences que rien ne justifie. Les auteurs de violences n'ont rien de supporters et profitent des matchs uniquement pour exprimer leur haine : les agressions physiques, les injures homophobes ou les cris de singe n'ont rien de sportif.
Nous agissons pour donner une place au supportérisme dans le respect des lois de la République. Nous avons construit cette réponse dans le cadre d'un dialogue avec les associations de supporters au sein de l'INS, et pris plusieurs initiatives concrètes : tribunes debout, référents supporters, policiers référents supporters visiteurs, usage encadré de la pyrotechnie. Avec Gérald Darmanin, nous avons publié un décret et demandé aux préfets de s'emparer du sujet dans une instruction d'octobre 2023.
Nous voulons un supportérisme total, y compris pendant les JOP, mais aussi respectueux des autres et des valeurs du sport.
M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je vous parlerai de mon département des Vosges, que vous pourrez retrouver le 3 février à 18 heures dans un reportage sur Public Sénat, France 3 et Canal+. Y sont évoqués les clubs de Moriville, Nomexy, Épinal et Mirecourt. Bruno Herbst, président du District, y pose quelques questions simples.
Que comptez-vous faire pour sauvegarder les attributions des droits télévisuels, cruciaux pour nos clubs amateurs ? Pour former les dirigeants et bénévoles des clubs amateurs ? Comptez-vous imposer aux clubs de signer des chartes éthiques, sur le respect de la laïcité ? Rendre ces chartes obligatoires ? Allez-vous faire un spot publicitaire avec des joueurs professionnels contre les violences dans le football, comme en 2014 contre le racisme ?
Vous nous retrouverez lors des assises du football.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Merci pour votre implication sur ce sujet. Je souscris à ce que vous dites. La valeur de notre championnat dépend des valeurs des supporters.
La manière dont nous préparons les rencontres de football en préfecture avec les directeurs sûreté et sécurité des clubs, les référents supporters et les policiers référents supporters visiteurs, est cruciale. Quand nous dialoguons, que nous anticipons, nous trouvons presque toujours des solutions pour encadrer les déplacements de supporters plutôt que de les interdire, ce qui est bien plus constructif.
Nous nous appuyons aussi sur la division nationale de la lutte contre le hooliganisme (DNLH) pour identifier les matchs à risque. Nous tenons aussi compte du risque associé à la consommation de stupéfiants.
La formation des stadiers est parfois insuffisante pour faire face aux débordements en tribune. Nous y travaillons avec la LFP.
M. Thomas Dossus . - Merci au groupe UC pour ce débat. Le début de la saison de Ligue 1 a été émaillé de nombreuses violences : caillassage du bus de l'OL, rixe mortelle à Nantes, actes racistes de supporters lyonnais... Nul ne peut minimiser la gravité de la situation. Il n'y a pas de football populaire sans supporters, mais le football surmobilise la police chaque week-end et cette approche sécuritaire est insuffisante. En outre, les contentieux sur les interdictions préfectorales sont source de désordres pour les supporters eux-mêmes.
À moyen terme, la solution passera par le renforcement du dialogue et de la confiance. Le 18 décembre, vous avez réactivé l'INS, qu'il serait peut-être judicieux de décliner localement ; envisagez-vous des instances locales au plus près des territoires ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Je partage votre idéal que les déplacements de supporters puissent avoir lieu le plus souvent possible : l'interdiction est toujours une défaite pour le sport - il faut n'y recourir qu'en dernière hypothèse. Elle est parfois nécessaire, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles établies par la DNLH. En Ligue 1, la moitié des rencontres a été classée à risque. Des violences ont eu lieu, en dépit des mesures d'encadrement.
La démarche collective locale a pour lieu naturel les préfectures ; c'est très attendu par les supporters. La période de moratoire en décembre ne doit pas nous empêcher de reprendre ces démarches le plus vite possible.
M. Gérard Lahellec . - Bien subtil est l'exercice de conciliation entre attractivité populaire et besoin légitime de sécurité. Nous pourrions être tentés de légiférer pour renforcer les sanctions ou de jouer sur le prix des places pour modifier la sociologie des supporters comme le font les Anglo-Saxons. Mais le football doit rester un sport populaire.
Ayant le privilège de côtoyer le Kop rouge de « En avant Guingamp ! », je sais pourquoi notre commune de 7 800 habitants dispose d'un stade de 17 000 places. Petit club, mais deux fois champion de France ! Le Kop rouge, c'est « l'âme du stade ».
Les associations de supporters jouent un rôle stabilisateur fondamental. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les mesures contre les violences préserveront le caractère populaire du football français ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Je suis comme vous attachée à un football populaire, qui rassemble une ville, un territoire, un pays autour des valeurs de solidarité et de respect.
Pour cela, le foot doit être un modèle, notamment pour notre jeunesse, avec 2,2 millions de licenciés dans 13 000 clubs amateurs. Optimiste, je crois qu'il y a un chemin pour conjuguer une ambiance totale et un public familial. Il faut qu'un papa, une maman, n'ait plus peur d'emmener son enfant au stade.
M. Ahmed Laouedj . - La violence dans le sport est présente à tous les niveaux ; elle prend des formes diverses - insultes, violences physiques, harcèlement ; elle peut venir des spectateurs comme des coéquipiers, des entraîneurs, des officiels ; elle a lieu sur le terrain, dans les vestiaires ou en dehors du stade. Cette violence dénature le sport. Imitations de singe et saluts nazis ont ainsi été observés dans les gradins... Bordeaux a dénoncé des insultes racistes contre son gardien lors d'un match contre Bastia.
Des mesures ont été prises, mais elles sont insuffisantes. Certains experts considèrent que des sanctions plus fortes doivent être prises. Qu'en pensez-vous ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Vous avez parfaitement raison, il n'y a aucune place pour la violence ou les discriminations dans le sport, pas plus que dans toute notre société. Tolérance zéro ! Il faut une formation de tous les acteurs, à commencer par les éducateurs sportifs. J'ai souhaité que 100 % d'entre eux soient formés.
Les sanctions disciplinaires ou pénales doivent être renforcées, avec la participation des clubs. La peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade (IJS), créée par la loi du 19 mai 2023, doit être appliquée en cas de comportements racistes ou homophobes. Le parquet de Marseille a requis trois mois de prison ferme et trois ans d'interdiction de stade pour des cris de singes de prétendus supporters lyonnais.
Avec le garde des sceaux, nous sommes mobilisés pour apporter une réponse pénale ferme aux actes racistes et anti-LGBT+.
M. Didier Rambaud . - Le sport permet de transmettre des valeurs, mais il y a fort à faire en matière de respect dans le football. À l'ère des réseaux sociaux, on pourrait se dire que la violence dans le football est plus visible, mais elle connaît une véritable recrudescence. La DNLH observe ce phénomène et l'étudie, dessinant une tendance alarmante : hausse globale de 15 % des violences sur la saison 2022-2023 - pyrotechnie, attaque de bus, mort d'un supporter nantais... Cette gangrène impacte le foot amateur, et même les petits clubs en milieu rural !
Vous avez relancé l'INS en 2022, madame la ministre. Quelles sont ses perspectives de travail ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Effectivement, nous avons relancé cette instance, créée en 2016. Encadrement de la pyrotechnie, policiers référents, expérimentation des tribunes debout : nous avons avancé. Nous avons préparé une initiative globale autour de la préparation des déplacements et de l'individualisation des sanctions. Nous travaillons également à l'effectivité des interdictions - la loi nous autorise à aller jusqu'à cinq ans, c'est huit ans en Allemagne, dix ans au Royaume-Uni.
Nous avons voulu améliorer certaines modalités des interdictions administratives de stade (IAS), en matière de pointage et d'articulation avec les IJS.
Nous ferons plein usage de ce que les textes nous autorisent à faire.
M. Jean-Jacques Lozach . - Les exactions commises dans le football professionnel ou amateur ne sont pas des moyens d'action ou d'expression acceptables. Ces actes doivent être combattus, pour des tribunes pacifiées.
Mais depuis quarante ans prévaut une politique répressive, de restriction des libertés et d'application du principe de précaution. Nos politiques sportives doivent évoluer vers une approche plus partenariale. Le dialogue au sein de l'INS doit s'intensifier et les supporters doivent devenir des acteurs incontournables du football. Ils ont vocation à siéger au sein des conseils d'administration des clubs, avec comme contrepartie la diminution de la radicalité et de la violence.
Des actions de prévention pédagogique et sociale sont-elles suffisamment mises en oeuvre ? Doit-on assouplir le droit ? Les travaux d'intérêt collectif pour les supporters déviants pourraient être une alternative aux sanctions pénales. Comment clarifier le rôle des associations de supporters ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Vous apportez toutes les réponses dans vos questions. (Mme Laurence Harribey s'en amuse.)
Nous ne devons avoir qu'un seul but : faire émerger une réponse française à la violence. Notre réponse ne sera pas celle des Grecs ou des Turcs, ni même des Anglais, même si nous avons beaucoup à apprendre d'eux - un déplacement est programmé avec le garde des sceaux.
Merci pour vos propositions, que je fais miennes.
M. François Bonhomme . - En 2022-2023, les interpellations ont augmenté de 15 % ; les pouvoirs publics et les organisateurs ont du mal à faire face. L'utilisation de matériels pyrotechniques - interdits et dangereux pour le public comme pour les joueurs - est souvent en cause. Si les sanctions peuvent être dures pour les clubs, ne devrions-nous pas renforcer celles contre les personnes qui les utilisent ? Comment se fait-il que des pétards de stade puissent être commandés en quelques clics sur internet ? Ne devrions-nous pas interdire leur commercialisation ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - En application de la loi du 2 mars 2022, nous avons créé un régime expérimental autorisant la pyrotechnie. Mais il est contourné, avec une augmentation de l'usage illégal de la pyrotechnie. J'ai interpellé les supporters à ce sujet en leur demandant d'évoluer.
M. François Bonhomme. - Cela ne suffira probablement pas. Combien y a-t-il eu de condamnations dans et autour des stades ? La Belgique a renforcé son arsenal. Assez de pleurnicheries et de lamentations, passons aux sanctions !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Il y a une progression de 15 % des interpellations, mais aussi des IAS, qui sont passées de 63 à 148, et une légère contraction des IJS, de 226 à 215. Les interdictions commerciales de stade seront la preuve que les clubs eux-mêmes prennent la responsabilité d'écarter ces supporters déviants.
M. Pierre-Antoine Levi . - Quelle est l'efficacité de mesures telles que l'interdiction de déplacement des supporters ? Les incidents violents continuent de se produire. Constituent-elles une solution ou un pansement sur une plaie plus profonde ?
Le président du Stade Lavallois...
M. Stéphane Piednoir. - Excellent club !
M. Pierre-Antoine Levi. - ... appelle à disperser les supporters dans les stades plutôt qu'à les parquer. Qu'en pensez-vous ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Dans les derniers mois de 2023, nous avons connu un enchaînement d'incidents particulièrement graves. Il fallait donc taper du poing sur la table.
Nous avons décidé de durcir les interdictions de déplacement de supporters. Au global, cela nous a conduits, pour les matchs les plus à risque, à interdire moins de 50 % des matchs de Ligue 1, un match de Ligue 2, 3 matchs sur 46 de la Coupe de France, et un match européen, le Lens-Séville. Certes, notre décision n'a pas été entièrement validée par le juge, mais je préfère la casse juridique à la casse humaine. Le message est passé et le dialogue a été relancé.
Ce moratoire a pris fin ; nous ne souhaitons pas maintenir la fermeture des parcages, sauf pour les matchs particulièrement à risque.
M. Pierre-Antoine Levi. - Vous n'avez pas répondu sur la proposition du président du Stade Lavallois.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Le problème, c'est que les supporters aiment bien être ensemble.
Une voix à droite. - Surtout les Marseillais et les Parisiens !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Nous allons mettre cette proposition à l'étude et je reviendrai vers vous.
Mme Laurence Harribey . - Madame la ministre, vous parlez d'un électrochoc à propos de la mort d'un supporter nantais. Vous l'aviez bien dit à l'INS le 18 décembre, où je représente le Sénat. Je peux témoigner de la gravité de tous les propos.
Vous avez multiplié les interdictions de déplacements, parfois de façon limite dans le temps, ce qui a perturbé les clubs et les associations de supporters. Le Conseil d'État a désavoué votre approche punitive collective, qui met en difficulté les acteurs. Une approche individuelle ne serait-elle pas plus appropriée ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Merci pour votre précieuse implication au sein de l'INS. Nous avons progressé dans la manière dont ce moratoire s'est déroulé - je pense au Brest-Montpellier. Mais rien ne vaut le traitement en amont des risques.
Ces mesures d'interdiction doivent demeurer dans notre arsenal, même s'il faut n'y recourir qu'en dernière intention.
À l'avenir, nous travaillerons avec la DNLH pour bien réguler les choses, comme l'implication plus forte des directeurs de la sûreté et de la sécurité en préfecture avec les référents-supporters visiteurs.
Je partage comme vous la nécessité d'individualiser le plus possible les sanctions.
Mme Laurence Harribey. - Les interdictions doivent devenir l'exception et non la règle. Notre groupe organisera un colloque en mars sur le supportérisme pour proposer des solutions comme le renfort du rôle des groupes de supporters, le déplacement des supporters en train comme en Allemagne, ou l'accélération du temps disciplinaire pour généraliser les interdictions commerciales. Nous serons à vos côtés pour faire progresser la situation.
M. Jean-Raymond Hugonet . - Avec 4 milliards de fans dans le monde dont 12 millions dans notre pays, le football est de loin le sport le plus populaire. Un stade de 80 000 places est un échantillon extrêmement représentatif de notre société. Il n'est pas étonnant qu'il souffre des mêmes maux.
Ces maux, les gouvernants sont incapables de les enrayer, par lâcheté ou incompétence. Les rapports foisonnent, mais ce qui manque, c'est une vision, du courage et une volonté à la hauteur des enjeux. Plutôt que de chercher honteusement à attirer le siège de la Fifa à coups d'exonérations fiscales, plutôt que d'accuser les supporters de Liverpool des violences aux abords du Stade de France ;...
M. François Bonhomme. - Merci Darmanin !
M. Jean-Raymond Hugonet. - ... il serait préférable de méditer ce que disait Albert Camus en 1957, recevant son Prix Nobel : « Ce que je sais de la morale, c'est au football que je le dois. »
Malgré l'individualisme exacerbé et l'argent facile, le football reste un vecteur intergénérationnel de valeurs fondamentales. « Ce n'est pas une question de vie ou de mort, c'est bien plus que cela », disait Bill Shankly, longtemps entraîneur du Liverpool FC. C'est un ciment solide ou une dynamite : comment manier la truelle en écartant le détonateur ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Merci de votre interpellation constructive. Je partage plusieurs de vos remarques et j'apprécie votre challenge.
N'oublions pas que le football, c'est 2,2 millions de licenciés et 13 000 clubs. C'est le troisième lieu d'éducation dans notre pays après la famille et l'école.
Les événements violents récents doivent nous inviter à réagir fermement, pour préserver cette dimension éducative.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je suis à votre disposition pour y travailler. Le football est beaucoup plus important qu'on ne le croit : c'est un symbole pour notre société.
M. Adel Ziane . - Ce soir, nous sommes entre amoureux du football.
Les violences que nous déplorons ne sont pas une fatalité. Elles révèlent les fractures de notre société. D'autres nations, comme l'Angleterre dans les années soixante-dix et quatre-vingt, ont subi ces violences, ce qui a entraîné la mise au ban des clubs anglais des compétitions européennes.
Les Anglais ont pris le sujet à bras-le-corps, avec des interdictions individuelles d'accès au stade, mais aussi des prix prohibitifs aboutissant à une gentrification des stades.
La France doit trouver une politique cohérente pour éviter les interdictions de déplacement la veille pour le lendemain. N'oublions pas que les violences concernent aussi le football amateur. Les agressions physiques ou verbales y sont nombreuses, sans moyens suffisants pour les combattre. Comment enrayer la spirale de violence dans le monde amateur et rétablir le caractère amical et fair-play des rencontres ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Éducateurs et parents, chacun doit être dans son rôle. Un éducateur ne doit pas avoir une emprise totale sur les enfants, ni un parent s'improviser coach sportif, à moins d'en avoir la compétence.
De même, il y a des étapes pour devenir un champion. La jalousie, l'agressivité sont des mauvais accélérateurs de carrière, qui ne prospèrent jamais. Les meilleurs champions sont des coeurs nobles, des personnes éduquées et fortifiées par un entourage qui a su prendre soin d'eux par-dessus tout.
M. Didier Mandelli . - En application des règlements généraux de la Ligue de football et des fédérations, le club organisateur et le club invité sont soumis aux mêmes règles. Ils sont responsables de leurs supporters. Le moindre incident met en jeu la responsabilité des clubs.
C'est intenable : qui peut prévoir une injure isolée ? Le Conseil d'État, en 2017, poussait à la prise en compte des cas individuels. En pratique, les sanctions contre les clubs sont lourdes et injustifiées, et l'obligation de résultat dédouane la fédération et les ligues de toute responsabilité.
Lors de l'examen de la loi Démocratisation du sport, le Gouvernement s'était déclaré favorable à une obligation de moyens. Est-ce votre position ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Nous devons prévenir toutes les formes de dérives.
Le club qui reçoit organise la manifestation sportive. Le règlement disciplinaire implique une obligation de résultat pour la sécurité des rencontres.
Nous en avons beaucoup parlé à l'INS : notre objectif n'est pas de demander in abstracto un durcissement des sanctions disciplinaires de la Ligue, mais qu'elles soient liées aux éventuels manquements du club, peu importe la gravité médiatique des faits.
Il faut une obligation de moyens, et l'obligation de résultat suivra. N'exigeons pas une obligation de résultat déconnectée.
Mme Laurence Harribey. - Très juste !
M. Didier Mandelli. - Je souhaite que cette obligation de moyens soit mise en oeuvre. Certains clubs font des efforts, qu'il faut accompagner, d'autres n'en font pas.
M. Michel Savin . - En France, les trois quarts des arrêtés d'interdiction administrative de stade sont annulés par les tribunaux. L'application de ces arrêtés reste aléatoire. Nous comptons seulement 218 interdits de stade, cinq à six fois moins que l'Angleterre ou l'Allemagne.
Les magistrats manquent de connaissances sur les enjeux auxquels les clubs sont confrontés.
Selon l'article R. 332-2 du code du sport, « le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. »
Or de nombreux clubs ne reçoivent pas les informations en temps et en heure, les privant d'une possibilité de prendre des mesures.
Ne faut-il pas former spécifiquement les magistrats aux situations auxquelles les clubs sont confrontés ? Et simplifier l'envoi par le préfet du fichier d'interdiction de stade à la Ligue, qui le transmettrait aux clubs ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Vous avez raison de mettre le doigt sur l'utilisation par notre système judiciaire des instruments juridiques prévus. Nous travaillons à la constitution d'un réseau de référents magistrats du sport et voulons développer les visites de stades pour les magistrats.
Par ailleurs, les IAS sont mieux proportionnées, et les critères ont été mieux définis. La notion de comportement d'ensemble a été précisée, de même que la menace, qui doit être « grave pour l'ordre public ». La durée maximale a été réduite de 24 à 12 mois, sauf récidive. C'est essentiel pour la crédibilité de notre dispositif.
M. Michel Savin. - Les présidents de club attendent une réponse claire. Lorsqu'ils déposent des plaintes, il faut que les tribunaux les suivent. Sinon, ils se retrouveront comme les maires aujourd'hui : découragés.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Vous avez raison. Je travaillerai avec le garde des sceaux pour qu'il adresse une instruction en ce sens aux parquets.
M. Francis Szpiner . - Le plus important, c'est le football amateur, car, si le football professionnel existe, c'est grâce à lui. Or c'est là, loin des caméras, qu'il y a le plus de violences, de propos homophobes.
Chaque club sportif amateur ne devrait-il pas être soumis à une charte de respect des valeurs de la République, interdisant l'homophobie et le racisme - qui ne sont pas des opinions, mais des délits ?
Du banc où je siège, je crois à la responsabilité individuelle. À un certain âge, on doit savoir que les cris de singe sont inacceptables. Il faut prendre le mal à la racine.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - En effet, l'élimination de la violence dans le football amateur est un enjeu crucial.
Je constate une vraie dynamique au sein de la Fédération française de football (FFF), qui a présenté le 19 octobre un plan avec de nombreux engagements : 100 % des formateurs et 75 % des licenciés seront sensibilisés en trois ans.
Une sanction immédiate doit être prise sur tous les plans avec constitution systématique de la FFF comme partie civile en cas de procédure pénale.
Lors de mes échanges avec la Ligue d'Île-de-France, je sens que cette démarche de charte progresse. Nous devons faire du football un sport protecteur de nos enfants.
M. Francis Szpiner. - Notre pays souffre d'un déficit général d'autorité. Il faut rétablir l'autorité de l'État, y compris dans le sport.
Quand vous pénalisez collectivement des supporters, c'est une erreur : chacun doit être sanctionné individuellement.
M. Claude Kern. - Tout à fait !
M. Francis Szpiner. - Le chiffre de 200 et quelques est ridicule. N'ayez pas peur de réprimer !
Mme Marie Mercier . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Vous êtes aussi ministre de la jeunesse. Lors d'un match à la Beaujoire, un père de famille de 39 ans a voulu protéger son petit garçon de 6 ans qui portait un maillot de l'OM - il a été victime d'un infarctus.
Lors d'un autre match, l'OM avait invité un petit enfant malade : mais il a été agressé avec sa famille, et la fête s'est transformée en cauchemar.
Nos jeunes sont témoins et, de plus en plus, victimes de comportements inadmissibles. Quelle image, quel exemple !
Le foot est un sport olympique : comment, à l'approche des JOP, le Gouvernement peut-il porter une parole forte pour que le sport reste synonyme de courage et de grandeur ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Je suis particulièrement touchée par votre intervention. La place de nos enfants dans le football, c'est l'ambition ultime. Qu'un papa, une maman ait envie d'emmener ses enfants au stade sera le test de notre réussite.
À Ajaccio, les auteurs ont été interpellés. J'ai pu échanger avec le petit Kenzo et ses parents ; je souhaite qu'il ait envie de revenir dans une enceinte sportive. Ce sera fait au moment des JOP grâce à la billetterie populaire de l'État, qui distribuera 200 000 billets.
Mme Marie Mercier. - Vous êtes à la tête d'un ministère extraordinaire pour nos enfants. Éduquer, c'est educare, prendre les enfants par la main avec des principes solides pour en faire des femmes et des hommes solides.
M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je remercie Pierre-Antoine Levi d'avoir proposé l'organisation de ce débat.
L'ampleur des violences, leur répétition et l'absence de réponse efficace justifient que nous nous emparions du sujet. Je tire de nos débats quatre conclusions.
Alors que la France s'inscrit dans une stratégie d'accueil de grands événements sportifs, nous ne pouvons laisser se multiplier les violences dans les stades et autour. Il serait paradoxal d'investir dans le sport tout en subissant ces actes inacceptables nuisant à l'image du sport et qui sont contraires à ses valeurs.
Même si les autres sports ne sont pas épargnés, il y a un problème spécifique au football. Mais les instances du football n'en ont pas pris la juste mesure et se renvoient le ballon, comme l'a dit M. Levi. Résultat : 70 % des Français ont une mauvaise image des supporters de football.
La violence dans le football n'est pas une fatalité : on le voit avec le football anglais, qui a jugulé le problème du hooliganisme. Nous avons des enseignements à tirer de cette expérience anglaise.
La réponse ne peut venir des seules instances du football. Les pouvoirs publics ont une responsabilité, avec les interdictions de supporters lors des matchs à risque.
Il y a eu des avancées dans le cadre du projet de loi JOP, comme la billetterie infalsifiable et le renforcement des sanctions pour les primo-délinquants.
Des pistes complémentaires peuvent être étudiées. D'abord, il faut renforcer le dialogue avec les associations de supporters, qui se sont structurées. Certes le Conseil national du supportérisme existe, mais il n'a jamais fonctionné de manière satisfaisante, même si vous avez souhaité le réactiver.
Il faut aussi accroître les sanctions individuelles, marginales en France par comparaison avec l'Allemagne et l'Angleterre, mieux préparer en amont les matchs à risque et impliquer la justice pour des sanctions rapides.
Vous nous avez annoncé un plan d'action avec Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti : nous l'attendons avec impatience. J'espère que nos débats alimenteront votre réflexion. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Prochaine séance demain, jeudi 18 janvier 2024, à 10 h 30.
La séance est levée à 22 h 30.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 18 janvier 2024
Séance publique
À 10 h 30 et à 14 h 30
Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Véronique Guillotin
1. Questions orales
2. Débat sur la mise en application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, à la demande du groupe CRCE-K.