Comptes rendus analytiques officiels du 31 janvier 2024

Société du bien-vieillir en France (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.

Discussion des articles (Suite)

Article 3 bis (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le huitième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réévalué et adapté au minimum une fois par an. »

Mme Monique Lubin. - Nous voulons rétablir l'article 3 bis qui rendait obligatoire, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour, un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé. Celui-ci met la dimension humaine au coeur de la relation entre le résident et l'établissement. Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), seuls 34 % des Ehpad réévaluent les projets personnalisés en fonction des résidents.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ; selon une enquête de 2015, 84 % des Ehpad ont réalisé des projets personnalisés. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis. Ne figeons pas cette procédure.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis demeure supprimé.

Article 3 ter

M. le président. - Amendement n°281, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

représentant légal

insérer les mots :

s'il s'agit d'un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,

II. - Alinéa 5 et 6

Remplacer les mots :

son représentant légal

par les mots :

la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,

Mme Céline Brulin. - Au représentant légal du mineur, il faut ajouter le protecteur du majeur en incapacité d'exprimer sa volonté. Une grande responsabilité pèse sur les épaules des mandataires. Définissons mieux leurs missions et leur rémunération, désormais calculée sur un indice de référence gelé depuis 2014. C'est une profession dont nous aurons besoin lorsqu'en 2040, 2 millions de personnes auront besoin de mesures de protection.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cet amendement n'est pas nécessaire : le terme de représentant légal est déjà utilisé par le CASF tant pour les mineurs que pour les majeurs. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

Mme Céline Brulin. - Merci !

L'amendement n°281 n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mmes Sollogoub et Aeschlimann, M. Canévet, Mme Devésa, MM. Duffourg, Gremillet, Henno et Hingray, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Perrot et M. Reynaud.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'à la représentation des centres ALMA pour le département

Mme Anne-Sophie Romagny. - La nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l'action des centres Alma de leur mission première d'accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance. Pour qu'ils puissent continuer à agir, nous voulons rendre obligatoire l'information des centres Alma en parallèle de l'information de la nouvelle cellule créée par ce texte.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Ces 52 centres ont développé une réelle expertise. Notre rédaction permet déjà de les intégrer à la nouvelle cellule départementale. L'amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La présence des centres Alma est hétérogène sur le territoire. Ne généralisons pas leur information, alors que nous cherchons une plus grande fluidité.

L'amendement relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Si les centres Alma ne sont pas oubliés, je suis rassurée.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin.

I.- Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'article 226-14 du code pénal.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « ou administratives » sont insérés les mots : « de maltraitances, » ;

2° À la première phrase du 2°, les mots : « les sévices » sont remplacés par les mots : « ou qui porte à la connaissance de l'instance mentionnée à l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles les sévices, maltraitances ».

Mme Corinne Imbert. - Nous ne pouvons que saluer la création d'une instance départementale de recueil et de suivi des signalements administratifs de maltraitance, à l'instar des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip).

Mais le signalement à ces cellules deviendrait obligatoire pour tous, non-professionnels et professionnels, pour ceux soumis ou non au secret professionnel.

Or le code pénal prévoit une clause d'irresponsabilité civile, pénale ou disciplinaire pour le professionnel de santé.

Le signalement devrait devenir une possibilité pour les professionnels astreints au secret, l'atteinte au secret professionnel n'étant pas applicable en cas de signalement à la cellule.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis favorable. Cet amendement précise bien le cas des professionnels astreints au secret médical.

Le signalement resterait une possibilité légale et non une obligation. Le régime existant en matière de levée du secret professionnel, notamment dans le champ de la protection de l'enfance, serait conservé.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement partage les inquiétudes relatives au secret professionnel. Avis favorable à cette sécurisation bienvenue.

L'amendement n°168 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental. »

M. Laurent Somon. - Cet amendement inclut le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la Crip.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis favorable. Les services préfectoraux sont compétents pour l'agrément de certaines structures médico-sociales et détiennent une compétence de contrôle. Il est pertinent de les associer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il est tout à fait normal que les préfets soient associés au traitement des signalements. Avis favorable.

L'amendement n°330 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le champ du décret d'application tient compte de la nécessité d'effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Mme Anne Souyris. - Dans son rapport de janvier 2023, la Défenseure des droits insiste sur la nécessité d'opérer non seulement des contrôles sur pièces, mais aussi sur place et inopinés. Deux ans après le scandale d'Orpea et alors qu'un autre groupe est visé par plusieurs plaintes, il est urgent de suivre ses recommandations.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà de tels contrôles, y compris dans les établissements accueillant des personnes handicapées - il ne faut pas taper toujours sur les seuls Ehpad... L'amendement est donc satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis de la rapporteure. Le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique précisent les modalités opérationnelles des contrôles, qui peuvent être inopinés. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de prévenir l'apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l'objet d'un signalement dans le cadre de l'article L. 119-2.

Mme Anne Souyris. - L'article 4 concrétise la proposition du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental pour le recueil des signalements de maltraitance. En revanche, il ne prévoit pas que la cellule départementale puisse formuler des recommandations. Nous complétons le dispositif en prévoyant cette possibilité.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le rôle de ces cellules sera indépendant des pouvoirs de contrôle des autres autorités : préfets, ARS, départements. Ces derniers peuvent émettre des recommandations, voire des injonctions. Il ne serait pas utile - et sans doute pas réalisable - de permettre aux cellules de formuler des recommandations.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mmes Sollogoub et Aeschlimann, M. Canévet, Mme Devésa, MM. Duffourg, Gremillet, Henno et Hingray, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Perrot et M. Reynaud.

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

, le représentant du réseau ALMA

Mme Anne-Sophie Romagny. - Compte tenu des échanges antérieurs sur l'amendement n°44 rectifié, j'imagine aisément les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement - et le retire donc. Mais n'oubliez pas les plateformes dans vos travaux ! (Mme Catherine Vautrin approuve.)

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°338, présenté par Mme Billon.

Alinéa 11

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

, un représentant relais du numéro téléphonique national d'appel contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées.

Mme Annick Billon. - En Vendée, l'année dernière, sur 103 dossiers ouverts, 86 relevaient d'une situation préoccupante, et 75 % des victimes étaient des femmes. Il est essentiel que le réseau du 3977 soit associé à la cellule nouvellement créée.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'article prévoit l'intégration des partenaires associatifs à la cellule. Cet amendement est pleinement satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ne pas inscrire des dispositifs dans la loi ne signifie pas qu'on s'en désintéresse... Les plateformes Alma mènent un travail remarquable, mais relèvent plutôt du domaine réglementaire.

Mme Annick Billon. - Merci, madame la ministre, pour l'attention que vous portez à ces centres d'alerte, dont nous avons grand besoin. Je retire mon amendement.

L'amendement n°338 est retiré.

M. le président. - Amendement n°263, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.

Mme Silvana Silvani. - La création de cellules de recueil et de suivi des signalements répond aux inquiétudes que suscitent les risques de maltraitance des personnes vulnérables. Nous proposons d'y intégrer, aux côtés de l'ARS, du département et des acteurs locaux, des délégués du Défenseur des droits.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le Défenseur des droits est un recours indépendant pour les administrés estimant que leurs droits ne sont pas respectés par les pouvoirs publics. La cellule est une instance opérationnelle gérée par les pouvoirs publics compétents. Y intégrer un délégué du Défenseur des droits n'apporterait donc pas de plus-value. De plus, les moyens humains dont il dispose ne le permettraient pas. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le délégué du Défenseur des droits est aux avant-postes pour recevoir les signalements : il est donc légitime de l'associer au suivi des signalements, mais l'alinéa 11 y pourvoit déjà. En outre, s'agissant d'une autorité indépendante, la rédaction de l'amendement n'est pas opportune. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des usagers du système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ;

b) Après les mots : « ou de prévention, », sont insérés les mots : « des représentants de professionnels des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement souhaite amplifier la lutte contre les maltraitances. La commission consacrée à la lutte contre les maltraitances et à la promotion de la bientraitance devrait être rattachée à la Conférence nationale de santé (CNS), ce qui serait cohérent avec notre volonté de rendre systématique la remise d'un rapport annuel par les ARS devant les CSRA. Nous élargissons donc la compétence et la composition de la CNS pour inclure les questions de maltraitance, dont le traitement est lié à la démocratie en santé.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cette mesure est souhaitable, dans la mesure où elle renforce la représentation des usagers dans les organismes nationaux consultatifs. Avis favorable.

L'amendement n°348 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d'un rapport annuel de synthèse des fiches d'évènements indésirables. »

Mme Anne Souyris. - Le scandale d'Orpea a mis au jour des situations graves. Pourtant, deux ans plus tard, des cas de maltraitance continuent d'être signalés. Le groupe Emera fait actuellement l'objet d'une plainte étayée par plus d'une dizaine de témoignages.

Selon les associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées, 78 % des structures manquent de personnel, ce qui entraîne une maltraitance institutionnelle.

Parce que la lutte contre la maltraitance est un enjeu de démocratie sociale, nous proposons que le conseil de la vie sociale soit destinataire d'un rapport synthétisant les événements indésirables survenus pendant l'année.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : le code de l'action sociale et des familles prévoit que le conseil de la vie sociale est informé des dysfonctionnements et événements indésirables graves. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je confirme l'analyse de la rapporteure. Même avis.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article 226-14 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui signalent au procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l'ouverture d'une mesure de protection du titre XI du livre I^er du présent code.

« ...° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui alerte le juge des contentieux de la protection aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat de protection future ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution en application des dispositions de l'article 484.

« ...° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui alerte le juge des contentieux de la protection sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure d'habilitation familiale, en application des dispositions de l'article 494-10. »

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous voulons simplifier le signalement des faits de maltraitance par les professionnels de l'action sociale et médico-sociale. Actuellement, ces derniers se heurtent à une barrière majeure : le secret professionnel, qui entrave leur capacité de signalement. Certes, la loi du 23 mars 2019 a apporté des améliorations, mais elles ne sont pas suffisantes. Notre amendement prévoit de nouvelles dérogations spécifiques pour que ces professionnels puissent opérer des signalements en toute sécurité.

M. le président. - Amendement identique n°191, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - En 2021, un an avant le livre de Victor Castanet, la Défenseure des droits publiait déjà un rapport édifiant sur la maltraitance institutionnelle en Ehpad. Dans son rapport de suivi de 2023, elle déplore le peu d'améliorations en la matière. Nous devons lever les freins aux signalements, dont ceux liés au secret professionnel. C'est le sens de cet amendement, qui vise à sécuriser la démarche des professionnels de santé ou de l'action sociale.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Ces amendements sont satisfaits : le code pénal prévoit une levée du secret professionnel lorsqu'une personne vulnérable nécessite une protection. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ils sont même doublement satisfaits, puisque l'amendement n°168 rectifié de M. Milon, que le Sénat vient d'adopter après avis favorable du Gouvernement, répond à ce problème.

Les amendements identiques n°133 rectifié et n°191 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d'appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d'aboutir à l'amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à améliorer le suivi de ces appels, notamment une fois l'information transmise aux centres départementaux, inter-départementaux ou aux conseils départementaux.

M. Joshua Hochart. - Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'activité de la plateforme 3977.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement suit la jurisprudence de la commission : avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer des places prioritaires d'urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l'objet d'actes de maltraitance par un aidant à leur domicile.

M. Joshua Hochart. - Il nous paraît opportun que le Parlement soit informé sur l'opportunité de créer des places prioritaires pour les personnes âgées ayant fait l'objet d'actes de maltraitance à domicile. En effet, 73 % des maltraitances sont commises au domicile de la personne âgée.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Même avis que sur l'amendement précédent.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

Article 5

Mme Monique Lubin . - Avons-nous progressé depuis le scandale Orpea ? On nous avait annoncé une batterie de contrôles, mais qu'en est-il dans les faits ?

Seule l'amélioration du taux d'encadrement changera vraiment les choses - idéalement, il faudrait un soignant pour un patient. J'avais déposé un amendement en ce sens, déclaré irrecevable...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il n'est nullement question de stigmatiser les acteurs - nous avons besoin des Ehpad privés, qui représentent un quart des capacités d'accueil. Mais nous devons mieux contrôler la qualité de service et la bonne utilisation des deniers publics.

Depuis deux ans, différentes mesures ont été prises : dans le cadre du plan d'inspection et de contrôle, 3 790 Ehpad avaient été contrôlés sur place ou sur pièces au 30 novembre 2023. Quelque 120 ETP ont été recrutés dans les ARS pour mener ces contrôles.

Par ailleurs, nous avons réalisé un choc de transparence. Cinq indicateurs de qualité sont désormais publiés sur le site de la CNSA : présence d'une infirmière de nuit, d'un dispositif de coordination du parcours de santé... L'utilisation des fonds publics est également plus transparente, en particulier les flux financiers entre les établissements et les groupes, retracés dans une comptabilité analytique.

Par ailleurs, la Cour des comptes, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances ont vu leurs pouvoirs de contrôle renforcés.

Toutes ces mesures sont présentées dans un rapport, remis au Parlement en novembre dernier.

L'article 5 est adopté.

Après l'article 5

M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8, est complétée par les mots : «, de sorte à garantir les droits et libertés individuels énoncés à l'article L. 311-3 et à lutter contre les discriminations définies à l'article. 225-1 du code pénal ».

Mme Anne Souyris. - Nous voulons renforcer la formation des professionnels sur les discriminations. Les Ehpad doivent devenir des lieux plus inclusifs. Le réflexe de dissimulation est très marqué dans les Ehpad : par crainte d'être ostracisées ou stigmatisées, des personnes homosexuelles ou séropositives se taisent ou s'isolent. Quelque 50 000 personnes séropositives ont plus de 50 ans. Agissons contre les discriminations, qui sont un obstacle à la bientraitance, en formant soignantes et soignants au respect des identités.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il faut sans doute des efforts supplémentaires pour le respect des orientations sexuelles au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais cet amendement ne semble pas concourir à cet objectif. Au demeurant, toute discrimination à raison de l'orientation sexuelle est déjà un délit. L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles satisfait votre intention. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je fais mienne l'argumentation de la rapporteure, en ajoutant que le référentiel de compétences des treize diplômes d'État concernés mentionne cet enjeu. Avis défavorable.

L'amendement n°292 rectifié n'est pas adopté.

Article 5 bis A

M. le président. - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« I. - Aucune personne condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit mentionné au II ne peut :

« 1° Exploiter ou diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ;

« 2° Intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dès lors qu'elle implique un contact avec les personnes accueillies ou accompagnées, dans l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés au 1° ;

« 3° Exercer les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail en qualité de salarié de particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du code du travail ;

« 4° Être agréée au titre du présent code.

« II.-A- Les crimes et délits entraînant l'incapacité prévue au I sont ceux mentionnés : » ;

II.-Alinéa 8

Remplacer la référence :

par la référence :

III

III.- Alinéas 9 et 13

Remplacer la référence :

par la référence :

IV.- Alinéa 10

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

V.- Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

« L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au responsable d'établissement, de service ou de lieu de vie et d'accueil et à l'autorité délivrant l'agrément. L'administration chargée du contrôle peut également transmettre à cet employeur ou à ce responsable, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I ou fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

VI.- Alinéa 12

1° Remplacer la référence :

III

par la référence :

2° Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

ou en application du III

VII.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent III

par les mots :

de l'alinéa précédent

VIII.- Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-1. - I. - Lorsque le contrôle des incapacités concerne un salarié ou un agent public et qu'il est réalisé par le biais de l'attestation mentionnée à l'article L. 133-6, l'employeur ou l'autorité compétente pour délivrer un agrément informe par écrit le salarié, l'agent public ou la personne agréée, par tout moyen conférant date certaine, qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de cette information pour présenter une attestation.

« À défaut de présentation d'une attestation dans le délai mentionné au précédent alinéa, l'employeur ou l'autorité compétente pour délivrer un agrément notifie au salarié, à l'agent public ou à la personne agréée concerné, par tout moyen conférant date certaine et sans délai la suspension pour un mois de ses fonctions, de son contrat de travail, ou de son agrément. Durant la période de suspension, lorsque celle-ci concerne :

« - Un salarié de droit privé, la rémunération est maintenue pendant cette période de suspension ;

« - Un fonctionnaire, celui-ci conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;

« - Un agent contractuel de droit public, il conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires ;

« - Une personne agréée, les conditions prévues par le présent code s'appliquent.

« Pendant la période de suspension, l'employeur ou l'autorité compétente pour délivrer un agrément s'assure par tous moyens que le salarié ou l'agent public n'est pas concerné par une incapacité prévue à l'article L. 133-6.

« La suspension prend fin avant l'expiration du délai d'un mois en cas de présentation de l'attestation par le salarié, l'agent public ou la personne agréé. ou dès lors qu'il est établi que le salarié, l'agent public ou la personne agréée n'est pas concerné par une incapacité mentionnée à l'article L. 133-6.

« Lorsque l'incapacité est avérée et lorsque cela est possible, l'employeur propose à la personne concernée un autre poste de travail, y compris dans un autre site, n'impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l'un des dispositifs mentionnés au I de l'article L. 133-6. Dans ce cas, la suspension du contrat est prolongée jusqu'à la réponse du salarié ou de l'agent public. A défaut de réponse à cette proposition de poste dans un délai de 15 jours, le salarié ou l'agent public est réputé avoir refusé le poste proposé.

« II. - Lorsque l'incapacité est avérée et qu'il n'est pas reclassé, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition dont l'incapacité est avérée est remis à disposition de son administration d'origine.

« Si l'incapacité concerne une personne agréée, son agrément est retiré dans les conditions prévues par le présent code.

« III. - Dans les situations mentionnées au II du présent article, lorsque le contrôle des antécédents concerne un salarié :

« 1° L'employeur engage une procédure de licenciement du salarié en contrat à durée indéterminée, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice.

« 2° Par dérogation au même article L. 1243-1, l'employeur met fin au contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme. Par dérogation à l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail mentionnée au précédent alinéa n'ouvre pas droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code.

« IV. - Dans les situations mentionnées au II, lorsque le contrôle des antécédents concerne un agent public, l'agent est informé de ce qu'il peut demander communication de l'intégralité de son dossier individuel et de toutes les pièces qui fondent la décision. Il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et présenter des observations. La décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient. »

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La loi Taquet a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires, en amont des embauches puis à intervalles réguliers. L'administration a développé une solution dématérialisée, toute personne soumise à ce contrôle pouvant télécharger une attestation d'honorabilité. L'amendement sécurise l'utilisation de cette attestation.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit pouvoir être utilisé par la direction générale de la cohésion sociale, pour des contrôles plus complets et plus systématiques.

L'amendement sécurise aussi les conditions du licenciement, en réponse à une demande forte des gestionnaires.

Ces mesures marquent une avancée majeure pour garantir qu'aucune personne ayant des antécédents judiciaires ne puisse travailler au contact de personnes vulnérables.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La commission est favorable au renforcement de ces contrôles. Le droit en vigueur détaille les délits et condamnations empêchant d'intervenir dans des structures médico-sociales.

Il est prévu qu'un autre poste puisse être proposé aux personnes ne pouvant pas travailler auprès des personnes vulnérables, mais cet assouplissement ne va pas dans le sens de la sûreté.

L'amendement prévoit la présentation d'une attestation d'absence d'antécédents judiciaires. En l'absence d'une telle présentation, une suspension d'un mois serait possible, sans suspension de rémunération. Aucune étude d'impact ne justifie ce dispositif, qui s'apparente à une usine à gaz. Les suspensions d'activité pourraient en outre déstabiliser le fonctionnement des structures.

La réflexion doit mûrir davantage. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous avons longuement discuté de cet amendement avec les équipes du ministère de la justice : c'est la raison de son dépôt tardif. Pour l'heure, en l'absence de condamnation, une personne ne peut être suspendue ou licenciée, en raison du principe de la présomption d'innocence. L'amendement offre aux ESMS un moyen de substitution pour intervenir. C'est un pas vers une meilleure protection. (Mme Véronique Guillotin approuve.)

M. Olivier Henno. - J'ai l'habitude de suivre la commission, mais les arguments de la ministre emportent ma conviction. Je voterai l'amendement.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La présomption d'innocence doit être prise en compte. Nous nous opposons à l'amendement. Le système introduit paraît excessivement compliqué, les personnes concernées devant elles-mêmes attester de leur absence de condamnation en consultant le Fijais.

Mme Véronique Guillotin. - Je suis sensible aux arguments du Gouvernement et voterai l'amendement.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Cet amendement a été déposé à la dernière minute, et nous n'avons pas eu le temps de l'analyser. Mme la ministre l'a défendu de manière cohérente, mais je vous invite à le lire. Le Gouvernement l'a sans doute rédigé tardivement... Nous avons besoin de plus de recul. Dans le doute, il serait plus sage de suivre la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends l'hésitation du Sénat, mais il n'est pas question de construire une usine à gaz. C'est l'employeur qui devra faire les démarches. Notre dispositif respecte la présomption d'innocence tout en renforçant la protection des personnes vulnérables.

L'amendement n°353 n'est pas adopté.

L'article 5 bis A est adopté.

Article 5 bis (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Un livret d'accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »

« 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un livret d'accueil supplémentaire facile à lire et à comprendre (FALC) aux résidents des services sociaux et médico-sociaux. Le droit à l'information des personnes âgées hébergées en Ehpad est consacré par l'article 3 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Mais la Défenseure des droits a constaté un manque d'information des résidents. Cet amendement tend à y remédier.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Un livret d'accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Mme Maryse Carrère. - Assurons-nous de la remise d'un livret d'accueil dans tous les établissements.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il est louable de chercher à assurer l'accessibilité de l'information aux personnes souffrant de handicap mental ou de troubles cognitifs. À cette fin, il convient de développer dans les établissements l'usage de la méthode FALC. Mais les deux amendements sont satisfaits par le droit actuel. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°136 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°56 rectifié.

Titre II bis : Renforcer l'autonomie des adultes vulnérables en favorisant l'application du principe de subsidiarité

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois . - La commission des lois a adopté une position de principe : nous avons supprimé tous les articles additionnels relatifs à la protection des majeurs vulnérables, ajoutés par l'Assemblée nationale, à l'exception de l'article 5 decies, relatif au registre.

Une réforme est nécessaire, mais pas dans ces conditions. Les professionnels que nous avons auditionnés se sont montrés très critiques à l'égard de la méthode employée.

La protection juridique des majeurs concerne près de 1 million de personnes. Tous les rapports invitent à avoir une vision globale et transversale des dispositifs en vigueur. Pensons aussi à ceux qui ont à appliquer les textes : les retouches successives sont difficiles à suivre.

Sur un sujet aussi complexe, il faut un projet de loi, éclairé par une étude d'impact, un avis du Conseil d'État et une consultation des professionnels.

Article 5 quater (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°367, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge peut également, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.

« Dans le cas mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, le tuteur ou le curateur reprenant l'exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;

2° Au second alinéa de l'article 448, les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » et les mots : « , ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en tutelle et » ;

3° L'article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471 2 du code de l'action sociale et des familles peut également, sous sa propre responsabilité, se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu'ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. »

4° L'article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, aux personnes désignées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 503, après le mot : « juge » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux personnes désignées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

6° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 510, après le mot : « nommé » sont insérés les mots : « le cas échéant aux personnes désignées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

7° Le deuxième alinéa de l'article 512 du code civil est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vérification des comptes est réalisée aux frais de la personne protégée. » ;

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous permettons au juge de désigner un curateur ou un tuteur de remplacement, dont la mission débutera au décès de la personne désignée en premier lieu. La rédaction que nous proposons préserve mieux les intérêts des adultes vulnérables que l'article 5 quater initialement adopté par l'Assemblée nationale. L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures dans la protection.

Par ailleurs, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) doivent pouvoir se faire remplacer par un tiers en cas d'indisponibilité.

Il s'agit également d'adapter les règles relatives aux comptes de gestion des majeurs protégés.

Nous prenons en compte le rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis en 2018.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Au second alinéa de l'article 448, les mots : « vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « parent vivant qui ne sont pas en curatelle ou en tutelle et » ;

3° L'article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut également, sous sa propre responsabilité, se faire substituer par un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu'ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. » ;

4° L'article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article 503, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 510, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « , le cas échéant, à la personne désignée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 ».

Mme Solanges Nadille. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, V. Louault, Chasseing, Brault, Chevalier et Capus, Mme Lermytte et M. Verzelen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge peut également, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées à l'article 449, la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.

2° Au second alinéa de l'article 448, les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ;

3° L'article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l'article 503, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 » ;

5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 510, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « , le cas échéant, à la personne désignée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 447 ».

Mme Corinne Bourcier. - Défendu.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Les professionnels que nous avons entendus ne sont pas favorables à un mécanisme de remplacement automatique : le juge doit s'assurer au moment du remplacement que les relations personnelles entre les intéressées sont compatibles avec un régime de tutorat. Le rapport auquel vous faites référence, madame la ministre, le souligne également. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os160 et 234 rectifié bis.

L'amendement n°367 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os160 et 234 rectifié bis.

L'article 5 quater demeure supprimé.

Après l'article 5 quater (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Bruyen et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Reynaud, Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann et M. Gremillet.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 450 du code civil est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « Ce mandataire ne peut » sont remplacés par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d'empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512 du présent code. »

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement tend à éviter les ruptures de protection lorsque le mandataire judiciaire est empêché.

M. le président. - Amendement identique n°279 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 450 du code civil est ainsi modifié :

2° À la seconde phrase, les mots : « Ce mandataire ne peut » sont remplacés par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Mme Céline Brulin. - Avec notre dispositif, le juge désigne un remplaçant dès le départ, ce qui fluidifie le système dans l'intérêt des personnes protégées.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est difficile et trop peu valorisé. Nos collègues proposent un binôme composé d'un mandataire et d'un mandataire suppléant. Mais le secteur peine déjà à recruter, et ce sujet doit être traité dans un texte plus large. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le dispositif proposé nous paraît lourd et peu efficace. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 279 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d'un conseil d'administration ou d'un bureau d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association. »

Mme Guylène Pantel. - La loi du 23 mars 2019 a consacré le droit de vote des personnes sous tutelle. Les personnes protégées doivent également pouvoir être membres d'une association, voire de leurs instances. Certaines associations nous signalent que les représentants légaux les assistent dans tous leurs actes, ce qui semble constituer un recul. Cet amendement vise à répondre à cette situation.

M. le président. - Amendement identique n°134 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. - La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) nous enjoint d'adopter une législation en faveur des droits et de l'autonomie des personnes protégées. Ne rendons pas l'exercice de la citoyenneté de ces personnes plus difficile.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Le sujet n'a pas été mentionné lors des auditions ; il mériterait d'être creusé dans le texte global que nous appelons de nos voeux. Il y a manifestement des trous dans la raquette. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os93 rectifié bis et 134 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 5 quinquies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°368, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 5 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° L'article 477 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas en tutelle ou en » ;

- après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation » et, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « de l'assister ou » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La personne en curatelle et la personne en habilitation familiale générale aux fins d'assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future aux fins de représentation qu'avec l'assistance du curateur ou de la personne habilitée. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » , les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui » ; et, après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de l'assister ou » ;

- à la seconde phrase, les mots : « le mandant décède ou ne peut » sont remplacés par les mots : « les mandants décèdent ou ne peuvent » ;

d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ;

2° Après l'article 478, il est inséré un article 478-... ainsi rédigé :

« Art. 478-.... - Le mandataire assiste le bénéficiaire du mandat de protection future aux fins d'assistance dans les conditions prévues aux articles 467 à 470.

« Le mandat peut prévoir que le mandataire bénéficie des pouvoirs renforcés prévus au premier alinéa de l'article 472. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 479, les mots : « au représentant de la personne en tutelle » sont remplacés par les mots : « à la personne chargée de la mesure de protection » ;

4° L'article 481 est ainsi rédigé :

« Art. 481. - Le mandat aux fins d'assistance prend effet lorsqu'il est établi que le bénéficiaire du mandat, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

« Le mandat aux fins de représentation prend effet lorsqu'il est établi que l'intéressé doit, pour l'une des causes prévues au même article 425, être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

« À cette fin, le mandataire ou le bénéficiaire du mandat produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical circonstancié émis par un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues aux deux premiers alinéas du présent article. Le greffier vise le mandat, date sa prise d'effet et précise si le mandat prend effet sous la forme d'une assistance, le cas échéant renforcée, ou d'une représentation, puis le restitue au mandataire.

« Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 477, la modification de la nature de la protection prend effet dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas du présent article. « Le bénéficiaire du mandat ou le mandataire qui n'a pas sollicité la prise d'effet du mandat en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. » ;

5° L'article 483 est ainsi modifié :

a) Au 1° , le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;

b) Au 2° , les mots : « ou son placement en curatelle ou en tutelle » sont remplacés par les mots : « , son placement en curatelle ou en tutelle ou le prononcé d'une habilitation familiale générale » ;

c) Au 4° , le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;

6° Au premier alinéa de l'article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;

7° Au premier alinéa de l'article 490, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;

8° L'article 493 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;

b) Au second alinéa, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « de la personne bénéficiaire du mandat ».

II. - La section V du titre XI du livre premier du code civil est applicable à Wallis-et-Futuna.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Créé en 2007, le mandat de protection future permet à toute personne d'anticiper une vulnérabilité. Cette alternative aux mesures de protection ordonnées par le juge, qui vise à favoriser le choix des personnes, n'a pas rencontré le succès attendu - ce qui a été relevé lors des états généraux de la justice.

Nos concitoyens veulent pouvoir anticiper une dégradation modérée de leur état de santé, nécessitant toutefois une aide pour accomplir les démarches - ce que permet le mandat de protection future aux fins d'assistance que nous proposons ici. Je précise que celui-ci serait applicable dans tous les territoires, y compris à Wallis-et-Futuna. Ce nouveau dispositif, destiné à mieux protéger les plus faibles et à respecter leurs choix, a toute sa place dans cette proposition de loi.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 5 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° L'article 477 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas en tutelle ou en » ;

- après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « générale aux fins de représentation » et, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « de l'assister ou » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la seconde phrase, les mots : « le mandant décède ou ne peut » sont remplacés par les mots : « les mandants décèdent ou ne peuvent » ;

d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat peut prévoir que la nature de la protection évoluera en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. » ;

2° Après l'article 478, il est inséré un article 478-... ainsi rédigé :

« Art. 478-.... - Le mandataire assiste le bénéficiaire du mandat de protection future aux fins d'assistance dans les conditions prévues aux articles 467 à 470.

« Le mandat peut prévoir que le mandataire bénéficie des pouvoirs renforcés prévus au premier alinéa de l'article 472. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 479, les mots : « au représentant de la personne en tutelle » sont remplacés par les mots : « à la personne chargée de la mesure de protection » ;

4° L'article 481 est ainsi rédigé :

5° L'article 483 est ainsi modifié :

a) Au 1° , le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;

c) Au 4° , le mot : « mandant » est remplacé par les mots : « bénéficiaire du mandat » ;

6° Au premier alinéa de l'article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;

7° Au premier alinéa de l'article 490, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;

8° L'article 493 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « aux fins de représentation » ;

b) Au second alinéa, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « de la personne bénéficiaire du mandat ».

Mme Solanges Nadille. - Nous préférons parler de « bénéficiaire du mandat » plutôt que de « personne faisant l'objet de mandat de protection future », pour éviter de réifier ces personnes.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - La commission a supprimé l'article 5 quinquies car l'enjeu de la protection juridique mérite mieux que des mesures ponctuelles.

Le mandat de protection future, outil contractuel qui permet d'anticiper la vulnérabilité, mériterait d'être mieux connu. Il est peu utilisé, faute de registre de publicité.

Un mandat de protection future par assistance et non par représentation, qui plus est calqué sur la curatelle, pose des difficultés. Les professionnels regrettent cette rigidité. Dans la conception française, le mandat est un acte de représentation, or il s'agit ici d'assistance.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°161.

L'amendement n°368 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°161.

L'article 5 quinquies demeure supprimé.

Article 5 sexies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article 494-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l'article 467 » sont remplacés par les mots : « aux articles 467 à 472 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge peut également, dès le jugement d'ouverture ou de renouvellement de la mesure, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, la ou les personnes qui seront désignées personnes habilitées en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne reprenant l'exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;

2° Le sixième alinéa de l'article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ;

3° À l'article 494-7, les mots : « à représenter la personne protégée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 494-1 ».

4° Au deuxième alinéa de l'article 494-10, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3 » sont supprimés.

Mme Solanges Nadille. - Cet amendement modifie le régime de l'habilitation familiale pour en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire et protéger davantage les adultes vulnérables. Le juge pourra désigner une personne chargée de vérifier que l'acte en cause est accompli dans l'intérêt de l'adulte protégé. Nous clarifions également la liste des personnes qui peuvent saisir le juge en cas de difficulté, du fait d'une incompatibilité entre articles du code civil.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section VI du chapitre II du titre XI du livre premier du code civil est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article 494-1 est ainsi modifié :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge peut également, dès le jugement d'ouverture ou de renouvellement de la mesure, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront l'habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.

2° Le sixième alinéa de l'article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ;

3° À l'article 494-7, les mots : « à représenter la personne protégée » sont supprimés.

4° Au deuxième alinéa de l'article 494-10, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3 » sont supprimés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il a été excellemment défendu. Avis favorable à l'amendement n°162.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'habilitation familiale, créée en 2015, n'a toujours pas fait l'objet d'un bilan. Son élargissement aux parents et « alliés » a suscité de vives réserves des professionnels. L'absence de contrôle par le juge des tutelles et le remplacement automatique présentent aussi des difficultés.

L'amendement n°162 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°369.

L'article 5 sexies demeure supprimé.

Après l'article 5 sexies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°153 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Billon.

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 494-3, il est inséré un article 494-3-... ainsi rédigé :

« Art. 494-3-1. - Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique peut faire connaître, soit par un acte notarié, soit par un acte d'avocat, son refus qu'une mesure d'habilitation familiale soit ordonnée à son égard ou son refus que certaines des personnes mentionnées à l'article 494-1 soient habilitées.

« Les déclarations sont publiées au registre mentionné à l'article 427-1 du même code. » ;

2° Au début du second alinéa de l'article 494-4, sont insérés les mots : « Le juge applique la déclaration prévue à l'article 494-3-1. En l'absence de déclaration, ».

Mme Annick Billon. - Une personne majeure doit pouvoir anticiper une perte d'autonomie en faisant connaître au juge des contentieux son adhésion ou son opposition à une mesure d'habilitation familiale à son égard. Le flou sur le mandat de protection future n'incite pas à y recourir. Il ne représente que 2 % des mesures de protection juridique prises, contre 38 % pour l'habilitation familiale - sans doute faute de pédagogie.

Avec cet amendement, nous souhaitons mieux prévenir et protéger.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Il existe déjà un dispositif permettant de s'opposer par anticipation à une habilitation familiale ou de refuser l'habilitation de certaines personnes : le mandat de protection future. Il pourra se développer lorsque le registre spécial verra le jour. Pour cette raison, et par cohérence avec notre position de principe : retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'article 448 du code civil permet à toute personne de désigner à l'avance son tuteur. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Annick Billon. - La rapporteure m'a convaincue.

L'amendement n°153 rectifié ter est retiré.

L'article 5 septies est adopté.

Article 5 octies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°370, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé :

« Art. 219-1. - Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique. »

II. - L'article 219-1 du code civil est applicable en Polynésie française.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement souhaite rétablir l'article relatif à la passerelle entre les mesures de protection juridique et les autorisations et habilitations entre époux. Le juge doit pouvoir prononcer les mesures les moins contraignantes possibles, n'entraînant pas d'incapacité juridique, à l'instar de l'habilitation entre époux.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Les auditions ont fait état d'un risque de redondance avec les articles 428 et 494-2 du code civil. Il faut un projet global, et des études préalables !

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

L'article 5 octies demeure supprimé.

Article 5 nonies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°371, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 421 est ainsi rédigé :

« Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l'État dans les conditions fixées à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligentée par la personne protégée, ou ayant été protégée, ou en son nom par ses ayants droits, est dirigée contre l'État qui dispose d'une action récursoire.

« Tous les autres organes de la mesure de protection juridique sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l'article 472, les personnes chargées de la mesure de protection et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

« La responsabilité relative aux fautes des personnes chargées de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu'elle est exercée à titre onéreux.

« Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'État qui dispose d'une action récursoire. »

2° Les articles 422 et 424 sont abrogés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il s'agit de rendre plus lisible le régime de responsabilité en matière de protection juridique des majeurs.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

L'article 5 nonies demeure supprimé.

Article 5 decies

M. le président. - Amendement n°372, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 427-1. - Les mesures de protection juridique sont inscrites sur un registre national dématérialisé. » ;

II. - Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° A l'article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025

par les mots :

le 31 décembre 2028

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il s'agit de clarifier le texte relatif à la création du registre des mesures de protection et de prévoir un délai pour sa mise en place.

M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 427-1. - Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l'accès sont réglés par un décret en Conseil d'État les mesures juridiques suivantes :

« Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ;

« Les mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 du code civil ;

« Les mandats de protection future conclus en application de l'article 477 du code civil ;

« Les désignations anticipées prévues à l'article 488 du code civil. » ;

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

dématérialisé dont les modalités et l'accès sont fixés par décret au Conseil d'État

par les mots :

national dématérialisé

II. - Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° À l'article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé.

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025

par les mots :

le 31 décembre 2028

Mme Solanges Nadille. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet.

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L'article 477-1 est ainsi rédigé :

« Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n'ayant pas encore pris effet en application de l'article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

Les mandats ayant pris effet font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444, et sont publiés sur le registre centralisant les informations relatives aux mesures de protection juridique en cours d'exécution mentionné à l'article 427-1. Il en est de même lorsqu'il est mis fin au mandat de protection future pour l'une des causes prévues à l'article 483. »

Mme Annick Billon. - Défendu. Je salue au passage le travail de la rapporteure pour rétablir l'article 477-1 du code civil.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet.

Alinéa 5

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2024

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis. - Cet article est le seul que nous avons souhaité maintenir. Le registre général est attendu par les professionnels pour assurer la publicité des mesures de protection - sauvegardes, tutelles, curatelles, mandats de protection future. Le 27 septembre dernier, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à publier le décret d'application permettant sa mise en place.

Avis défavorable à l'amendement n°372, ainsi qu'aux amendements n^os135 rectifié et 163. Sur l'amendement n°151 rectifié ter, retrait sinon avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°152 rectifié bis.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°372 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os135 rectifié et 163.

Mme Annick Billon. - Ne mettons pas le dispositif en péril, après huit années d'attente !

Les amendements n^os151 rectifié ter et 152 rectifié bis sont retirés.

L'article 5 decies est adopté.

Avant l'article 6

M. le président. - Amendement n°285, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 7233-3. - Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 et exerçant dans les activités mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1. »

Mme Silvana Silvani. - Les métiers de l'intervention à domicile sont majoritairement occupés par des femmes. Les salaires sont particulièrement bas. Il y a urgence à revaloriser ces professions. C'est pourquoi nous proposons d'indexer automatiquement les salaires sur l'inflation. Cette décision irait dans le sens de la « désmicardisation » annoncée par le Premier ministre.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La faiblesse des rémunérations contribue indubitablement à la crise d'attractivité du secteur de l'aide à domicile. Néanmoins, une telle disposition serait exorbitante du droit applicable aux autres branches. En dehors du salaire minimum, la détermination des salaires relève du niveau conventionnel. Les partenaires sociaux doivent suivre l'évolution du Smic.

En l'absence de financement public adéquat, une telle disposition n'entraînerait que la fermeture des services à domicile ! Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cette mesure viderait la négociation salariale de son contenu, même si je partage votre préoccupation. Les services du ministère assurent un suivi renforcé des négociations de branche, avec des comités de suivi. Avis défavorable.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« ...° : Crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile

« Art. 200.... - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, exerçant une activité d'aide à domicile et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatifs.

« Pour les mêmes bénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« L'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle parcourue.

« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne font pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droit à un crédit d'impôt, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en crédit d'impôt en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. » ;

2° Les septième à avant-dernier alinéas du 3° de l'article 83 sont supprimés.

II. - La première phrase du 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ».

III. - Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Céline Brulin. - Le Premier ministre a déclaré hier que le travail devait payer plus que l'inactivité. Cet amendement le permettrait ! L'indemnisation des déplacements est un vrai problème pour les professionnels de l'aide à domicile, surtout avec la hausse du prix du carburant. Des salariés paient de leur poche, comme le montrent plusieurs rapports.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La mobilité est une contrainte majeure, à laquelle l'article 7 apporte un début de réponse.

Toutefois, la création d'un crédit d'impôt pour les seuls professionnels de l'aide à domicile créerait une différence de traitement difficilement justifiable avec les autres professionnels concernés par de fréquents déplacements. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En effet, l'article 7 apporte des réponses en matière de soutien à la mobilité des aides à domicile, avec un fonds doté de 100 millions d'euros par an, gage d'une politique active de soutien à la mobilité impliquant l'employeur et les territoires. Nous en attendons un effet de levier. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - J'entends ces arguments, mais sans aide, ces services ne sont pas solvables ! Il n'y aura pas d'augmentation de salaire sans soutien. La loi de programmation leur accordera-t-elle des moyens pour augmenter les salaires ? Je ne vois pas d'autre solution, sinon de mettre à contribution les bénéficiaires... Comment solvabiliser les services d'aides à la personne ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Merci de mettre ce sujet des déplacements et du coût kilométrique sur la table. Si nous ne traitons pas des aspects financiers, c'est la fin des services à domicile ! La future loi de programmation devra intégrer l'ensemble des coûts. Comment faire évoluer la tarification pour avoir un juste prix de reconnaissance et un reste à charge acceptable ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous avons besoin de travailler sur la stratégie, la gouvernance et le financement. L'attractivité des métiers de l'humain passe par une reconnaissance sonnante et trébuchante, mais aussi par une meilleure valorisation de ces métiers - cela vaut tout autant pour les métiers de la petite enfance. Nous avons effectivement besoin d'une stratégie globale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il y a urgence, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je le sais bien.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La CNSA débloque 50 millions d'euros, mais il faudrait dix fois plus pour éviter la catastrophe. Saisissez-vous de ce problème. Cette année, il y a un excédent de 1,3 milliard d'euros pour la cinquième branche. Utilisons-le pour sauver la situation !

Mme Émilienne Poumirol. - À mon tour d'insister. Nos Ssiad et Saad vont mourir. Ils sont dans une impasse totale et n'arrivent pas à recruter, faute de rémunération décente - a fortiori s'agissant de temps partiels imposés, à 27 heures, pour des raisons d'organisation.

Dans les associations privées à but lucratif, le temps entre deux patients n'est pas payé (M. Philippe Mouiller le confirme) : c'est quasiment de l'esclavagisme. Dans les services publics, nous essayons soit de fournir les voitures, soit d'indemniser les déplacements, mais cela entraîne des déséquilibres permanents.

Il n'y aura pas de virage domiciliaire sans moyens financiers.

M. Daniel Chasseing. - Dans tous les départements, on peine à conserver les employés dans des Saad. Nous finançons des véhicules, mais le plus souvent, l'employé utilise son véhicule personnel ; certains refusent de se rendre dans des communes rurales éloignées.

Il faut repenser le financement. L'article 7 est une première étape. Pour renforcer le domiciliaire, il faut renforcer l'aide à domicile.

Mme Silvana Silvani. - Ce sujet fait consensus.

Cela fait trop longtemps que nous différons les réponses à une situation devenue extrêmement grave. Le financement, c'est un choix politique. À quand un choix politique en faveur du grand âge ?

Mme Élisabeth Doineau. - La carte professionnelle proposée à l'article 6 est une bien faible réponse aux immenses attentes des professionnels. Nous avons besoin d'une vraie stratégie pour l'attractivité, pour répondre à la désespérance des professionnels, des élus, des personnes âgées ou en situation de handicap qui subissent le turnover des intervenants. Il est temps d'apporter de vraies réponses.

L'amendement n°286 n'est pas adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°319, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

de l'accompagnement

Mme Solanges Nadille. - Nous recentrons la carte professionnelle sur les métiers de l'accompagnement.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cette précision est de nature à créer des oubliés de la carte. Un décret précisera les catégories de personnel concernées. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La formulation, trop large, doit être recentrée, pour distinguer ces professionnels de l'accompagnement des professionnels du ménage ou des coachs sportifs. Avis favorable.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Duffourg et Mme Romagny.

Alinéa 3

Après la deuxième occurrence du mot :

professionnelle

insérer les mots :

ou d'un parcours professionnel

Mme Anne-Sophie Romagny. - L'Assemblée nationale a conditionné l'éligibilité de cette carte à l'obtention d'une certification professionnelle. Cela exclut les professionnels ayant suivi des parcours professionnalisant, par exemple au sein d'un Relais assistants de vie (RAVie), sanctionnés par un passeport professionnel. Valorisons-les.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission, qui prévoit l'octroi de la carte aux professionnels justifiant de deux années d'exercice. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

prestataires d'aide

par le mot :

intervenants

Mme Corinne Féret. - Nous voulons octroyer la carte professionnelle à l'ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.

J'insiste à mon tour sur l'absolue nécessité de mieux reconnaître et valoriser ces métiers indispensables, face aux difficultés de recrutement. Nous attendons la grande loi qui devra porter sur la gouvernance, la stratégie, mais aussi sur les moyens financiers.

L'amendement n°141 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier.

M. Daniel Chasseing. - Attention à ne pas privilégier certains professionnels au détriment d'autres, au risque de décevoir et de cliver. Octroyons la carte professionnelle à l'ensemble des intervenants à domicile, sans distinction.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os57 rectifié et 229 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou à la justification de deux années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Mme Mathilde Ollivier. - La carte professionnelle est limitée aux professionnels justifiant de deux années d'exercice. Comment expliquer aux patients que certains intervenants disposent d'une carte et d'autres non ? Le turnover au sein de ce secteur atteint 70 %, les remplacements sont fréquents. Cette carte doit pouvoir être délivrée sans condition d'ancienneté.

M. le président. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault et Rochette.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

deux

par les mots :

trois

M. Daniel Chasseing. - Nous alignons le nombre d'années d'expérience requises pour obtenir la carte sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans.

M. le président. - Amendement n°265, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 3

Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

ou bénévole

Mme Silvana Silvani. - Alors que 65 % des professionnels des Saad n'ont pas de diplôme, la carte professionnelle est un premier pas. Étendons son bénéfice aux personnes ayant deux années d'expérience bénévole dans l'intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées. Nous nous alignons ainsi sur les conditions d'accès à une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n°192 se veut moins restrictif que le texte de la commission, mais aurait l'effet contraire : retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°155 rectifié bis : la durée de deux ans paraît adéquate.

Avis défavorable également à l'amendement n°265. Les interventions à titre bénévole doivent être saluées, mais pourraient s'avérer plus difficiles à justifier que des expériences professionnelles, ce qui complexifierait le dispositif. Ne brouillons pas le message, sachant que l'enjeu est essentiellement symbolique.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Silvana Silvani. - La prise en compte du bénévolat existe déjà dans le cadre d'une VAE. Cette expérience est aisément formalisable. Bénévolat ne signifie pas non professionnel, mais non salarié. (Mme Catherine Vautrin en convient.) Je trouve dommage de ne pas reconnaître cet exercice.

L'amendement n°192 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os155 rectifié bis et 265.

M. le président. - Amendement n°331 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido et Reynaud, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus et Rapin.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.

M. Laurent Somon. - Nous conditionnons l'octroi de la carte professionnelle à la consultation du Fijais, s'agissant de personnels intervenant auprès de personnes vulnérables.

M. le président. - Amendement identique n°336 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'article 5 bis A le prévoit déjà pour l'exercice de professions impliquant un contact avec des majeurs vulnérables. Du reste, la rédaction est trop imprécise. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges renforce les obligations des employeurs en la matière. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os331 rectifié bis et 336 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.

Mme Monique Lubin. - Quid des intervenants qui ne posséderaient pas encore cette carte professionnelle ? Sécurisons les bénéficiaires.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La carte professionnelle, symbolique, ne doit pas être source de complexité pour les services à domicile ou les particuliers employeurs. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les employeurs délivrent déjà des attestations de travail ou des certificats d'embauche. Cela dit, je vous entends : le décret d'application devra veiller à ce que le délai de délivrance soit le plus court possible. Avis défavorable.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Il nous reste 108 amendements. La séance est ouverte demain, mais nous avons la possibilité de terminer l'examen du texte ce soir, à raison de 35 amendements à l'heure. Je vous invite donc à la concision.

Après l'article 6

L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus, Brault et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants :

1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ;

2° Participer de la lutte contre l'isolement professionnel ;

3° Contribuer à la bientraitance et à la prévention de la perte d'autonomie des particuliers employeurs fragiles ;

4° Développer les compétences professionnelles des assistants de vie.

Il se déploie dans l'ensemble des départements, la mise en application fait l'objet d'une convention entre la Fédération des particuliers employeurs et les conseils départementaux.

M. Daniel Chasseing. - Les relais assistants de vie s'inscrivent dans les bassins de vie et permettent aux assistants de vie de se coordonner et d'échanger de bonnes pratiques. Ce dispositif mérite d'être reconnu dans la loi.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Rien ne garantirait le développement effectif de ce dispositif, dont le coût risque de peser sur la branche. Son inscription dans la loi n'est donc pas opportune. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La proposition de loi n'a pas vocation à décrire l'ensemble des dispositifs existants, qui de surcroît ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : « , sur demande expresse du bénéficiaire, » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

Mme Corinne Féret. - Il s'agit de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d'accompagnement à domicile, sans hiérarchisation fondée sur l'avancée dans la perte d'autonomie.

L'amendement identique n°139 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°227 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.

M. Daniel Chasseing. - L'amendement pose le principe du libre choix du mode d'intervention par les bénéficiaires.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La priorité donnée aux services prestataires par rapport à l'emploi direct constitue une garantie utile. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os61 rectifié bis et 227 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la généralisation de la délivrance de la carte professionnelle notamment en termes de stationnement pour évaluer l'égalité des droits entre professionnels intervenant à domicile dans le sanitaire, médico-social et social.

Mme Mathilde Ollivier. - La carte professionnelle doit se traduire par des droits nouveaux. Les aides-soignantes et aides à domicile doivent obtenir les mêmes avantages que les médecins et infirmiers, qui bénéficient notamment de facilités de stationnement grâce à leur caducée. D'où notre demande de rapport.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Demande de rapport : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

Article 7

M. Daniel Chasseing . - L'aide de la CNSA aux départements pour favoriser la mobilité des professionnels est bienvenue, car la question des déplacements, notamment dans les territoires ruraux, est majeure. L'indemnisation des frais de déplacement prévue dans les contrats de travail ne couvre pas les frais réels, ce qui nuit à l'attractivité du métier. Les 100 millions d'euros vont donc dans le bon sens, d'autant que la commission y a ajouté le financement du permis de conduire.

Mais n'oublions pas que l'attractivité, c'est aussi la question du salaire, pour des emplois souvent à temps partiel.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail

Mme Corinne Féret. - Tous les professionnels travaillant au domicile d'une personne en perte d'autonomie doivent être inclus dans le dispositif d'aide à la mobilité, qu'ils soient salariés d'une structure prestataire ou d'un particulier employeur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°230 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme Lermytte et MM. Verzelen et Brault.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

L'amendement n°143 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Une telle extension risque de compromettre l'efficacité du dispositif. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'élargissement de l'aide à la mobilité aux salariés du particulier employeur soulèverait des difficultés juridiques et opérationnelles, car ils ne sont pas salariés de services tarifés par les conseils départementaux. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Le temps de transport entre deux interventions est une difficulté majeure. L'intercommunalité fournit parfois un véhicule ou couvre les frais d'essence. Généraliser l'aide à l'ensemble des travailleurs à domicile contribuerait à la reconnaissance de ces emplois souvent à temps partiel et peu rémunérés.

Les amendements identiques n^os60 rectifié bis et 230 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées

Mme Mathilde Ollivier. - Les départements qui soutiennent déjà la mobilité des aides à domicile doivent être éligibles au soutien de la CNSA. Souvenons-nous : l'augmentation du tarif plancher national avait bénéficié aux seuls départements en retard.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Oui, il faut éviter les effets d'aubaine, mais votre amendement n'apporte aucune garantie supplémentaire par rapport au texte de la commission. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Tous les départements ont mis en place des actions de soutien à la mobilité. La précision n'est donc pas utile. Avis défavorable.

L'amendement n°198 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.

Mme Solanges Nadille. - Plusieurs territoires ultramarins - comme Marie-Galante, Les Saintes et la Désirade à la Guadeloupe - sont enclavés. Le coût des transports et les fréquences limitées des navettes compliquent la vie des habitants concernés. Le décret doit prendre en considération ces difficultés. Votre méconnaissance de ces territoires ne saurait vous empêcher d'être favorables à cet amendement.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Oui, il faut tenir compte des contraintes spécifiques de ces territoires. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°164 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l'organisation du travail est « à la tournée ». Ce mode de fonctionnement garantit des horaires plus souples et réduit l'isolement des salariés, intégrés dans une équipe plurielle. Cela transforme la relation purement interpersonnelle entre l'aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge collective.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La condition que vous souhaitez poser semble impossible à satisfaire par les départements. L'article 8 peut en revanche répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Réduire le morcellement du temps de travail des aides à domicile est un enjeu majeur pour l'attractivité de ces métiers. Mon ministère étudie actuellement les différents modes d'organisation possibles. Les employeurs devront se saisir de ces enjeux dans le cadre de la négociation collective. Le présent texte n'est donc pas le bon véhicule. Avis défavorable à cet amendement, tout en reconnaissant son bien-fondé.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur le rehaussement du montant minimum de l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile en cas d'utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».

Mme Monique Lubin. - Des négociations collectives doivent permettre de majorer l'indemnité kilométrique des professionnels qui utilisent leur véhicule personnel.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage qui concerne un secteur en particulier n'aurait pas de sens. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

Article 7 bis (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d'euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce rapport s'attache également à évaluer le coût réel de l'inflation pour ces professionnels, l'impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.

Mme Céline Brulin. - Une indemnité de 45 centimes du kilomètre parcouru était mentionnée dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Or elle n'apparaît plus dans la version qui nous est soumise. Notre amendement demande certes un rapport, mais nous attendons un signe montrant une volonté d'avancer sur ce point.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Demande de rapport : retrait ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Vous proposez de rétablir l'article 7 bis. Le fonds prévu à l'article 7 sera doté de 100 millions d'euros. Je prends l'engagement de soutenir la revalorisation du barème kilométrique des aides à domicile à un niveau supérieur à celui que vous proposez. Le fonds permettra également le développement de flottes de véhicules.

Mme Céline Brulin. - Si ma mémoire est bonne, le fonds de 100 millions d'euros financera l'acquisition de flottes de véhicules, la revalorisation des indemnités kilométriques et l'organisation de temps d'échanges entre professionnels. Mais il y a 100 départements ! Ce fonds sera-t-il suffisant ? J'en doute...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les 100 millions d'euros sont fléchés sur la mobilité. Je n'aurai pas toujours de telles enveloppes à vous annoncer...

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

L'article 7 bis demeure supprimé.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 1^er janvier 2025, une expérimentation est mise en oeuvre par dix départements au plus, visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement.

II. - À ce titre, les départements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent :

1° Par dérogation aux articles L. 314-2-1 et L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, dans le cadre d'une convention avec le ou les services concernés. Par dérogation à l'article L. 313-12-2 du même code, les services autonomie à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3 dudit code participant à l'expérimentation ne sont pas soumis à l'obligation à conclure un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens jusqu'au 31 décembre 2026 ;

2° Par dérogation aux articles L. 314-2-1 et L. 314-2-2 du même code, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 dudit code sous la forme d'une dotation populationnelle dépendant du nombre et des caractéristiques des usagers concernés et pouvant être modulée selon des engagements de service relatifs à la qualité, la prévention et l'accompagnement.

Ces expérimentations font l'objet d'une convention entre le président du conseil départemental, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail peut être partie à la convention.

Elles sont engagées pour une durée maximale de vingt-quatre mois.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, un comité d'évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l'impact des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de prise en charge, notamment l'amplitude et la continuité de l'accompagnement, sur le reste à charge des personnes bénéficiaires, sur l'équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels.

Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.

III. - Le III de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'article 8 comportait initialement un rapport protéiforme sur l'aide à domicile, qui s'est transformé en expérimentation.

Les services d'aide à domicile constituent la pierre angulaire de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie à domicile. Plus de 760 000 personnes sont ainsi accompagnées, par plus de 8 600 services.

Afin de mieux les financer, plusieurs réformes récentes ont été mises en place : un tarif plancher national, intégralement compensé aux départements, pour 300 millions d'euros en 2023 ; le financement spécifique d'actions relatives à la qualité des interventions, pour 300 autres millions d'euros en 2023 ; le financement des revalorisations salariales. Le financement à l'heure représente 75 % des financements des services d'aide à domicile, les financements complémentaires 25 %. Les services peuvent également recevoir des dotations de la part des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ou des mutuelles.

Cet amendement précise le cadre de l'expérimentation et permet une meilleure prise en compte des temps dits « improductifs » - trajets, concertation, supervision, etc.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°362 à l'amendement n°345 du Gouvernement, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 345, alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Nous voulons fixer une date limite aux expérimentations prévues à l'article 8. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui précise et améliore le cadre de l'expérimentation, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable au sous-amendement.

Mme Émilienne Poumirol. - L'amendement que nous avons défendu tout à l'heure sur l'organisation « à la tournée » répondait très bien au problème soulevé. Il était peut-être mal placé, mais il prend tout son sens maintenant.

Le sous-amendement n°362 est adopté.

L'amendement n°345, sous-amendé, est adopté.

L'article 8 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os332 rectifié, 303 rectifié bis, 200, 21 rectifié quinquies, 97 rectifié, 157 rectifié bis, 304 rectifié et 333 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 8 bis

Mme la présidente. - Amendement n°346, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

neuf

II. - Après l'alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'article L. 313-2 du même code, les autorités mentionnées au d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent délivrer cette autorisation à un ou plusieurs services de soins infirmiers à domicile et à un ou plusieurs services autonomie à domicile déjà autorisés pour l'activité d'aide et d'accompagnement aux conditions suivantes :

« 1° Avoir, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent C, et pour une durée maximale de trois ans, conclu une convention, ou constitué un groupement mentionné au 3° de l'article L. 312-7 afin d'exploiter cette autorisation, dans la perspective de constituer, à l'issue de cette période un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du même code doté d'une entité juridique unique ;

« 2° Respecter le cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 dudit code sauf dérogation prévue par décret.

« L'autorisation et la convention précisent la zone d'intervention du service autonomie à domicile, qui doit être identique pour l'activité d'aide et d'accompagnement et l'activité de soins.

« Pendant la durée de l'autorisation, et pour la zone d'intervention définie, cette autorisation remplace l'autorisation du ou des services autonomie à domicile ayant conventionné avec le ou les services de soins infirmiers à domicile.

« Au terme de la durée mentionnée au 1° du présent C, l'autorisation devient caduque en l'absence de constitution du service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique. Le ou les services autonomie à domicile ayant conclu la convention ou ayant constitué le groupement avec le ou les services de soins infirmiers à domicile en application du deuxième alinéa du présent C sont regardés comme autorisés pour l'activité d'aide et d'accompagnement dont ils détenaient l'autorisation avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement pour la durée restant à courir à compter de la date d'autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci. »

III. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette durée maximale d'un an, une autorisation peut leur être délivrée en tant que service autonomie à domicile dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent C.

V. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

ils

par les mots :

les services de soins infirmiers à domicile

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous voulons favoriser la constitution de SAD mixtes et sécuriser les Ssiad afin de ne pas perdre de places de soins sur le territoire. La réforme des SAD est effective depuis le 30 juin 2023, l'idée étant de faire converger Ssiad et Saad. Le secteur du soin à domicile s'en trouve recomposé.

Les assouplissements proposés sont nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme. Ils doivent être transitoires et accompagnés par les tutelles - ARS et départements -, car leur implication facilite les choses.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°366 rectifié à l'amendement n°346 du Gouvernement, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 346

1° Alinéa 20

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

2° Alinéa 22

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'idée est de fixer à deux ans au lieu d'un an le délai pour la transformation des Ssiad en SAD en cas de refus d'autorisation.

Les aménagements prévus à l'article 8 bis nous paraissent essentiels pour permettre aux Ssiad de préparer sereinement leur transformation en SAD. L'amendement du Gouvernement précise la rédaction en indiquant que si une convention ne débouche pas sur la création d'une entité unique, le SAD préalablement autorisé pour une activité d'aide et d'accompagnement pourra reprendre son activité initiale. Compte tenu des difficultés traversées par les Ssiad, nous considérons que le délai d'un an en cas de refus d'autorisation est trop court.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le sous-amendement précise utilement l'amendement du Gouvernement. Avis très favorable.

Le sous-amendement n°366 rectifié est adopté.

L'amendement n°346, sous-amendé, est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 8 bis

Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, MM. H. Leroy et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

M. Daniel Chasseing. - Nous voulons revenir sur la fusion obligatoire entre les Saad et les Ssiad, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, car les règles de fusion sont inapplicables sur le terrain : les périmètres géographiques d'intervention sont différents, de même que les règles de financement et les statuts. En outre, les Saad dépendent du département, tandis que les Ssiad relèvent de l'ARS. Face à l'inquiétude de nombreuses associations, je propose de rendre la fusion non plus obligatoire, mais facultative.

Je rappelle qu'en discussion générale, j'ai préconisé l'inscription des crédits destinés aux Ssiad dans le budget du département, afin d'en faire le chef de file du maintien à domicile.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il est vrai que la mise en oeuvre de la réforme se heurte à des difficultés pratiques. Les Saad et les Ssiad ont dix-huit mois pour fusionner. Mais ne remettons pas en cause cette réforme déjà bien engagée et accompagnons les Ssiad dans la période transitoire.

En outre, cet amendement entrerait en conflit avec des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis. Cette réforme a tout juste six mois. Sa mise en place nécessite du temps et est plus ou moins difficile selon les territoires - certains ont besoin d'être accompagnés.

M. Daniel Chasseing. - Oui, il faut de la coordination, mais elle existe déjà ! Pourquoi compliquer un dispositif qui fonctionne ?

L'amendement n°238 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Imbert.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « assurent » est remplacé par les mots : « peuvent assurer » et le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « peuvent proposer ».

Mme Corinne Imbert. - Dans le même esprit, je propose que la réforme ne soit pas obligatoire : un SAD pourrait réaliser soit des soins infirmiers, soit de l'accompagnement, soit les deux. Parce que sur le terrain, votre réforme ne fonctionne pas, comme en témoignent vos demandes d'assouplissements et de reports !

Le décret d'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est imbuvable ! L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié un document explicatif suggérant que faute d'une même convention collective, il fallait se mettre autour d'une table...

Les ARS et les départements doivent se concerter, mais cela coûtera plus cher. Qui paiera ? L'attractivité de ces métiers est en jeu.

Conservons cette réforme, mais n'en faisons qu'une possibilité. (Mmes Pascale Gruny, Marie-Pierre Richer et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Oui, c'est difficile et il faut accompagner les Ssiad dans cette période transitoire. L'article 8 apporte des assouplissements attendus par le secteur. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis. Je ne nie pas les difficultés, mais allons au bout de l'expérimentation. La négociation financière avec les départements a commencé.

Je serai claire : la question du financement de ces services va se poser, (Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert et Frédérique Puissat acquiescent) alors que notre dette sociale est de 1 000 milliards d'euros... (M. Laurent Somon s'exclame.)

M. Daniel Chasseing. - Mme Imbert a visiblement plus d'audience dans cet hémicycle que moi, mais j'ai présenté exactement le même amendement ! (Sourires ; Mme Corinne Imbert le confirme.)

Ces services ne couvrent pas les mêmes territoires. Réunir tout cela pose problème.

Nous avions déjà fait part de nos craintes lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Nous demandons que cette réforme soit facultative. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Émilienne Poumirol. - Les amendements vont dans le même sens : pour faire passer la réforme, il faudrait l'assouplir.

Cela coûterait de l'argent, madame la ministre ? Mais nous vous avons fait des propositions de recettes que vous avez refusées... il faudra pourtant bien un jour faire face aux 10 à 12 milliards d'euros que coûtera une réforme pour le grand âge.

Mme Pascale Gruny. - Il faut plus de souplesse. L'Aisne, très pauvre, ne peut plus financer davantage. Vous dites que nous verrons dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ? Mais le conseil départemental est exsangue : il faut que l'État prenne en charge.

Mme Élisabeth Doineau. - J'ai oublié d'applaudir M. Chasseing. C'est le bon sens ! Les choses sont lancées depuis deux ans, et il n'y a pas d'engouement. Les freins résident dans les périmètres d'intervention et les statuts. Les acteurs n'y vont pas spontanément.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On ne ferme pas la porte !

Mme Élisabeth Doineau. - Exactement.

Mme Corinne Imbert. - Mme Doineau m'enlève les mots de la bouche. Mon amendement ne revient pas sur la réforme, mais laisse la possibilité de faire l'un, l'autre ou les deux... Simplifions ! Il faut faire preuve de plus de pragmatisme. Quel est l'essentiel ? Que le bénéficiaire reçoive le service.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai écouté le Premier ministre dire qu'il fallait déverrouiller, simplifier, écouter la base. Nous ne faisons qu'ouvrir grand la porte.

Il restera ensuite à résoudre les difficultés ; le rapprochement Saad et Ssiad est une bonne chose, mais progressons de façon mesurée en respectant les territoires.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le virage domiciliaire est fondamental (M. Jean-Marie Vanlerenberghe le confirme) : c'est une demande de nos concitoyens.

Mais les choses se passent différemment selon les territoires. Le décret est sorti il y a sept mois.

Madame Gruny, je sais parfaitement que l'Aisne a une capacité d'autofinancement négative. Mais l'État agit. L'instauration du tarif plancher, c'est 290 millions d'euros en 2023, 340 millions estimés en 2024 ; la dotation complémentaire pour améliorer la qualité d'accompagnement ou la prise en charge de publics spécifiques, c'est 300 millions d'euros en 2023, 425 millions en 2024, 855 millions en 2030. Les revalorisations salariales, c'est 261 millions d'euros.

Enfin, 150 millions sont en discussion avec les départements. Le président Sauvadet de Départements de France m'a confirmé qu'il y avait des débats à ce sujet au sein de son association...

M. Laurent Somon. - Nous parlons de l'organisation !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Rappelons qu'il y a deux ans, certains adhéraient à la réforme telle quelle.

Dans de nombreux départements, la démarche est enclenchée, mais les Ssiad, qui s'en sortent plutôt bien financièrement, sont rétifs à la fusion, au contraire des Saad, qui s'en sortent moins bien.

Si on donne l'option, tous ceux qui avaient enclenché la réforme reviendront en arrière. Attention au message adressé, même si je comprends vos alertes.

M. Laurent Somon. - Vous donnez l'impression que c'est juste un problème financier. Mais certains Ssiad sont à cheval sur plusieurs Saad.

L'amendement n°154 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Frédérique Puissat et M. Jean-François Husson. - Bravo !

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2, 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

1° bis

par la référence :

1°

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Monique Lubin. - Les départements doivent pouvoir s'appuyer sur le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de difficultés relatives à l'obligation alimentaire sur l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Mme la présidente. - Amendement identique n°315, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille. - La commission confie au président du conseil départemental le soin de fixer le montant de la participation financière des obligés alimentaires, qui, en l'absence d'accord, relève actuellement du JAF.

Cela pose donc des questions de principe : le département peut-il être juge et partie ? Comment tenir compte de la réalité des situations familiales ? Qui serait le juge en cas de contestation du montant ? En attendant de les préciser, supprimons ces évolutions.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Selon un rapport de l'Igas de 2011, le régime de l'obligation alimentaire est source d'insécurité juridique, la décision du département pouvant être remise en cause par le juge. Mais j'entends qu'il faut retravailler la rédaction : sagesse.

L'adoption de l'amendement n°373 priverait d'objet les deux autres amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os62 rectifié bis et 315.

Mme Monique Lubin. - Vous êtes nombreux à avoir été confrontés, dans vos fonctions de conseillers départementaux, à des personnes qui ne veulent pas - alors qu'elles le peuvent - s'acquitter de leur obligation alimentaire.

Les directeurs d'Ehpad saisissent alors le juge, ce qui est imparable. Pourquoi donner une responsabilité aux présidents de conseils départementaux, ce qui donnera lieu à des discussions sans fin et fragilisera financièrement les Ehpad ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avec l'amendement du Gouvernement, le juge resterait compétent.

L'amendement n°373 est adopté.

Les amendements identiques n^os62 rectifié bis et 315 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Kerrouche et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et M. Weber, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Fichet, Michau et Devinaz et Mme Bonnefoy.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :

, sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié d'une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles

Mme Monique Lubin. - La proposition de loi revient sur l'obligation alimentaire faite aux petits-enfants. Soit, mais à condition qu'ils n'aient pas reçu une donation dans les dix ans précédant la demande d'ASH. Ne soyons pas naïfs ! Les gens qui organisent leur insolvabilité, cela existe.

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :

II. - L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement supprime la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l'ASH lors de la succession, qui conduit des personnes âgées à faibles revenus à y renoncer. D'après une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2020, seules 20 % des personnes éligibles y ont recours.

Avec un tarif médian d'Ehpad de 1 949 euros par mois et une pension moyenne de retraite de 1 400 euros nets, le reste à charge des résidents excède trop souvent leurs ressources. Or l'enquête de 2015 montrait que les Ehpad comptabilisaient 442 000 places habilitées à l'aide sociale occupées seulement par 120 000 bénéficiaires. Il faut agir contre le non-recours.

Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

II. - L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de l'actif à partir duquel s'applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement de repli porte le seuil de récupération de 46 000 euros à 100 000 euros.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n°43 rectifié quater est inutile, car la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants n'interdit pas des recours des départements contre les donataires. Avis défavorable.

L'amendement n°266 rectifié priverait les départements d'une ressource et modifierait la nature de l'ASH. Avis défavorable.

Aucun seuil de récupération ne s'applique par ailleurs pour l'ASH. Ne privons pas les départements des 187 millions d'euros que cela leur rapporte. Avis défavorable à l'amendement n°267 rectifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Mêmes avis pour les mêmes raisons.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai l'amendement n°43 rectifié quater de Mme Lubin, qui me semble logique. Ne plus inquiéter les petits-enfants est bienvenu, mais ils doivent participer en cas de donation.

Mme Monique Lubin. - Ma position est un peu atypique, y compris dans mon groupe. Je tiens à la récupération sur succession, car la collectivité n'a pas à assumer le reste à charge d'une personne hébergée en Ehpad s'il y a un héritage. Le non-recours vient souvent de la croyance que les héritiers devront rembourser sur leurs propres deniers, non sur la succession.

L'obligation alimentaire est dans la loi, c'est normal, comme la récupération sur héritage, que les départements appliquent d'ailleurs avec parcimonie : ils ne vendent pas une maison où réside un conjoint survivant, par exemple.

L'amendement n°43 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os266 rectifié et 267 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions font l'objet d'une étude d'impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements.

Mme Maryse Carrère. - Une trentaine de départements ont encore recours à l'obligation alimentaire des petits-enfants en raison de leurs contraintes budgétaires. Estimer l'impact financier de sa suppression serait bienvenu pour une meilleure lisibilité.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Une étude d'impact aurait été utile avant l'examen de ce texte.... La Drees pourra mesurer l'impact de la réforme dans le cadre de ses travaux annuels. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En 2017, sur 118 000 bénéficiaires de l'ASH, seules 3 000 étaient concernées par la contribution d'un petit-enfant. Avis défavorable.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental met en oeuvre des actions d'information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d'aides sociales et leurs proches sur l'obligation alimentaire et le recours sur succession. »

Mme Monique Lubin. - Il faut mieux informer les familles : plusieurs d'entre elles ne demandent pas l'ASH, croyant que les descendants devront la financer sur leurs propres deniers.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Votre amendement va plus loin que cela. De plus, le texte inscrit déjà l'information des usagers comme l'une des missions du service public départemental de l'autonomie (SPDA). Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Effectivement, votre amendement est presque satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l'aide sociale à l'hébergement par l'aide personnalisée au logement.

M. Daniel Salmon. - Le droit de visite, que nous proposons d'appeler « droit à recevoir », participe à un mouvement de reconnaissance d'une forme de domicile, qui appelle un décloisonnement entre aide au logement et aide à l'hébergement.

Cet amendement sollicite une étude du Gouvernement sur la faisabilité d'un remplacement de l'ASH par une extension de l'APL.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'ASH finance aussi l'entretien de la personne, entre autres. Ce que vous proposez supprimerait de surcroît toute récupération sur succession.

Nous reviendrons sur ce sujet dans le cadre d'un texte plus large, avec étude d'impact. Avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

Après l'article 10 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau et MM. Belin et Somon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 342-1, les mots : « au I de l'article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 » ;

2° Après l'article L. 342-3-1, il est inséré un article L. 342-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-3-2. - Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 habilités totalement ou partiellement au titre de l'aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l'aide sociale départementale, le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire en fonction des ressources des résidents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Laurent Somon. - Nous proposons de donner la possibilité aux Ehpad de moduler le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l'ASH en fonction de leurs capacités contributives par la voie d'un surloyer.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°205 à l'amendement n 16 rectifié de M. Milon, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Amendement n° 16, dernier alinéa

Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

par les mots :

dans la limite du deuxième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles

M. Daniel Salmon. - Un écart croissant s'observe entre les variations du prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement du privé commercial lucratif. Une limite doit s'imposer, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le rapport de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le reste à charge préconisait une telle mesure afin d'établir une redistribution horizontale entre résidents. Le code ne prévoit actuellement une telle modulation qu'en fonction de la qualité du service rendu, non du niveau de ressource des résidents. Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié bis.

Le sous-amendement n°205 est en revanche satisfait et la détermination des conditions d'application du dispositif par un décret en Conseil d'État semble nécessaire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Chacun est conscient de la situation financière des Ehpad, notamment publics. Si un surloyer systématique s'applique dans les Ehpad selon les ressources, cela revient à favoriser l'accueil des personnes solvables au détriment des autres. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°205 n'est pas adopté.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10 (Suppression maintenue)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt » ;

2° L'article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt des frais d'hébergement en Ehpad. Il est issu de la proposition de loi du député Jérôme Guedj visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le coût d'une telle mesure - 1 milliard d'euros - serait rédhibitoire. De plus, les règles de recevabilité financière nous obligent à transformer un crédit d'impôt en réduction d'impôt. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°271, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Silvana Silvani. - Nous supprimons l'ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie.

Il faut un mode de financement en fonction des besoins. Or un tel transfert n'augmentera pas l'enveloppe globale.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Il est bon que des actions de prévention - contre les escarres, par exemple - soient financées dans le cadre du forfait soins, puisqu'elles réduisent le score pathos.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°296 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° et le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° peuvent financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. »

Mme Ghislaine Senée. - L'esprit de l'article tel que voté à l'Assemblée nationale n'est pas respecté par la version du texte issue des travaux de la commission. Il faut un financement par deux forfaits, le forfait soins et le forfait dépendance.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le double financement peut être source de complexité. Avec la fusion des sections, la question ne se posera plus. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'assouplissement prévu par l'article 11 ne saurait bouleverser l'équilibre des financements. Sagesse.

M. Daniel Chasseing. - J'espère que la CNSA prendra en charge, au titre de la sécurité sociale, les sections soins et autonomie. Nous attendons cela depuis 2020 !

Le département finance actuellement 40 à 50 % du forfait dépendance. Le Gouvernement propose que la prévention d'autonomie soit financée par la section soins, c'est-à-dire par la sécurité sociale : tant mieux !

L'amendement n°296 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en oeuvre d'un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des voeux du résident en termes d'activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d'autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.

II. - Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Mme Monique Lubin. - Nous voulons expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, un projet de vie pour les personnes âgées en établissement, afin de mieux prendre en compte leurs besoins et souhaits.

Lorsqu'une personne entre en Ehpad, elle est souvent très âgée et dépendante. Mais certaines sont intellectuellement en forme. Or tout dans ces établissements est uniformisé : avec l'extinction des feux à 20 h 30, par exemple, on ne peut plus lire ou regarder son émission préférée... Bien sûr, cette personnalisation supposera plus de personnels.

Nous ne proposons pas des services à la carte, simplement une humanisation. Les résidents des Ehpad sont encore en vie !

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Depuis 2022, les Ehpad doivent mettre en place un projet d'accueil personnalisé. Un document supplémentaire serait redondant. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°67 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l'inflation pesant sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport s'attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.

Mme Marie-Pierre Richer. - Est-il besoin de le rappeler ? Les Ehpad connaissent des difficultés sans précédent du fait de l'inflation, surtout des produits alimentaires et de l'énergie. Le fonds d'urgence de 100 millions euros est une première étape, mais ne suffit pas. Nous demandons une évaluation des effets de l'inflation sur les finances des Ehpad et des pistes de compensation envisageables.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié sexies n'est pas adopté.

Article 11 bis A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7-2. - Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d'hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »

Mme Monique Lubin. - Nous voulons renforcer le contrôle des Ehpad par la mise en place d'une réunion, tous les six mois, des représentants des autorités, établissements et services compétents. Selon la Drees, en 2019, 7 % des Ehpad présentaient un risque élevé de dégradation de la qualité des soins ; les choses n'ont pas dû s'améliorer depuis...

Mme la présidente. - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7-2. - Le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ou son représentant réunissent, au minimum tous les ans, les représentants des autorités, des établissements et des services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Un décret définit le cadre de fonctionnement de ce comité. »

Mme Ghislaine Senée. - En 2022, le rapport d'information de Bernard Bonne et Michelle Meunier dénonçait l'insuffisance du contrôle des Ehpad et préconisait une réunion régulière pour mutualiser les moyens et les expertises. Nous rétablissons le principe d'une telle réunion, en prévoyant une flexibilité sur sa périodicité.

M. Jean Sol, rapporteur. - Nous avons supprimé l'article 11 bis A, qui relève du règlement. Les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation des contrôles. Il n'est pas opportun de figer dans la loi les modalités d'action. Avis défavorable aux amendements n^os68 rectifié bis et 295 rectifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il faut renforcer les contrôles, mais cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°295 rectifié.

Article 11 bis B (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au vu de l'évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l'évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l'article L. 313-13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».

Mme Monique Lubin. - Nous réintroduisons l'article 11 bis B, qui permet de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l'évaluation externe ou le contrôle par l'ARS n'a pas été satisfaisant. La prolongation d'autorisation d'ouverture d'un Ehpad doit être conditionnée à des résultats d'évaluation satisfaisants.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cet article est incompatible avec l'article 12. De plus, il n'est pas opportun de lier les décisions d'autorisation aux résultats des évaluations ou inspections. Les autorités de tutelle doivent disposer d'une marge d'appréciation. En cas de manquement, elles peuvent prononcer des sanctions, allant jusqu'à la fermeture d'un établissement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Depuis l'affaire Orpéa, plus de la moitié des Ehpad ont été contrôlés dans le cadre de la démarche systématique que nous avons lancée. Quelque 2 600 prescriptions de bonnes pratiques et 2 000 injonctions ont été prononcées, de même que 21 sanctions administratives, suspensions ou cessations d'activité. Nous accélérons encore le rythme des évaluations, pour lesquelles l'arsenal a déjà bien évolué. Avis défavorable.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

Après l'article 11 bis C (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.

Mme Monique Lubin. - Les ARS et les départements doivent pouvoir agir conjointement, pour « dé-siloter » les contrôles et favoriser une approche plus collaborative et transversale, comme le propose le rapport d'Évelyne Ratte et Dorothée Imbaud.

M. Jean Sol, rapporteur. - La loi prévoit déjà la possibilité de contrôles conjoints. En revanche, votre dispositif exclut celle de contrôles séparés, qui doit être maintenue. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En effet, les contrôles peuvent être conjoints. L'amendement est satisfait.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann, M. Gremillet et Mme Puissat.

Après l'article 11 bis C (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1.

« La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections est rendue publique sont fixées par décret. »

Mme Chantal Deseyne. - Pour plus de transparence, nous voulons que les différentes autorités chargées de réaliser les contrôles et les inspections élaborent une synthèse agrégée de leurs résultats, qui soit rendue publique.

M. Jean Sol, rapporteur. - Nous partageons votre volonté de transparence, mais l'amendement pourrait ne pas être compatible avec les règles de confidentialité en vigueur. Les services de l'État ont communiqué des résultats agrégés sur les Ehpad contrôlés en 2022. L'article 12 prévoit la publication de données relatives à l'activité et à la qualité, ce qui satisfait votre intention. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Article 11 bis D (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°320, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles, est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions de régulation propres aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d'organismes de droit privé à but lucratif

« Art. L. 315-.... - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des dividendes versés sur le dernier exercice clos à la constitution d'un fonds destiné exclusivement au financement d'actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents.

« Un décret en Conseil d'État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, les conditions de prise en considération des dividendes distribués notamment dans le cas d'organismes gérant plusieurs établissements ainsi que les catégories d'activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Mme Solanges Nadille. - Nous rétablissons les dispositions relatives à la moralisation des Ehpad commerciaux. Il s'agit d'obliger les Ehpad privés lucratifs à consacrer une fraction des dividendes au financement d'actions en faveur de l'amélioration du bien-être des résidents.

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé

« Art. L. 316-1. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d'un fonds destiné exclusivement au financement d'actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents.

« Un décret en Conseil d'État détermine la valeur de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article, qui ne peut être supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d'activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Mme Corinne Féret. - Nous voulons garantir que la fraction des bénéfices consacrée par chaque groupe au financement d'actions en faveur du bien-être des résidents ne soit pas inférieure à 5 %.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements remettraient en cause le principe de libre affectation des bénéfices d'une entreprise privée. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe SER) Ils sont satisfaits en pratique, puisque les groupements d'Ehpad privés nous indiquent consacrer plus de 10 % de leurs dividendes au bien-être des résidents.

Mme Émilienne Poumirol. - Il faudrait vérifier...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous voulons que tous les Ehpad à caractère commercial se constituent en sociétés à mission et que les ARS et les départements disposent d'un droit d'opposition aux prises de contrôle, une mesure très structurante. Sagesse sur les amendements n^os320 et 74 rectifié bis.

L'amendement n°320 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°74 rectifié bis.

Après l'article 11 bis D (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Après l'article 11 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l'article L. 342-3, ils s'acquittent d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Guylène Pantel. - Dans les établissements habilités à l'aide sociale, les tarifs hébergement sont encadrés par le conseil départemental. Nous voulons instaurer au profit de la CNSA une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale qui optent pour des tarifs hébergement libres, afin d'opérer un rééquilibrage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°270 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Une telle redevance présente un risque juridique important, au regard notamment de l'égalité devant les charges publiques. La situation financière des établissements est délicate aussi dans le privé. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - Il faut distinguer le privé lucratif et le privé non lucratif... Le privé lucratif n'est pas en difficulté !

On m'a opposé la libre affectation des bénéfices d'une entreprise : mais un Ehpad, même privé lucratif, doit-il être considéré comme une entreprise ?

Les amendements identiques n^os148 rectifié bis et 270 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 11 bis E

Mme la présidente. - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros.

Supprimer cet article.

M. Daniel Chasseing. - Cet article prévoyait que les Ehpad garantissent le droit à accueillir un animal domestique : en le lisant, j'ai cru tomber de ma chaise... Heureusement, la commission des affaires sociales l'a modifié. Garantir un tel droit poserait de nombreux problèmes : hygiène, allergies, phobies, compatibilité entre animaux.

La nouvelle rédaction demeure insatisfaisante, et cette disposition relève du règlement intérieur. Supprimons donc l'article. Je suis favorable à l'accueil des animaux dans des Ehpad, qui peut être bénéfique, mais il est ubuesque de vouloir en faire un droit absolu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière pour les personnes en perte d'autonomie ; les en priver peut augmenter la perte de repères. Nous avons transformé le droit opposable en obligation pour les établissements de définir les conditions de cet accueil. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends votre intention, mais c'est réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°235 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d'accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État.

Mme Guylène Pantel. - Nous voulons rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale pour consacrer un droit à emménager avec son animal de compagnie. Comme l'a souligné le président de l'association des directeurs d'Ehpad, il faut rompre avec le modèle sécuritaire et sanitaire des établissements, qui conduit à des mesures liberticides. Le changement de vie lié à l'entrée en Ehpad peut être très perturbant, voire traumatisant. Ne brouillons pas davantage les repères des personnes âgées.

Les amendements identiques n^os87 rectifié bis et 322 ne sont pas défendus.

M. Jean Sol, rapporteur. - Oui, ces animaux sont importants, mais un droit opposable pourrait poser problème : risques de chute ou de morsure, conséquences sur l'organisation des établissements... Laissons chaque structure déterminer dans son règlement intérieur les conditions d'accueil des animaux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sur le fond, nous sommes favorables à l'accueil des animaux. La rédaction de la commission des affaires sociales permet de mieux tenir compte des différentes situations.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces établissements sont par ailleurs tenus d'organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.

Mme Monique Lubin. - Nous proposons une position intermédiaire, avec un droit de visite. Il est inhumain d'interdire la visite, de temps en temps et pour une heure ou deux, d'un animal de compagnie - j'ai moi-même assisté au refoulement d'un chien, scène pénible.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cette précision n'est pas nécessaire dans la loi. Laissons de la souplesse aux établissements et faisons primer le bon sens sur la norme. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11 bis E est adopté.

Article 11 bis F

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dans les résidences autonomies

Mme Monique Lubin. - Il est dangereux d'étendre l'expérimentation aux résidences autonomie, même si l'offre d'accueil de nuit y est également très faible. Ces résidences attirent des personnes âgées peu dépendantes qui veulent vivre ailleurs qu'en Ehpad. Les faire ressembler à des Ehpad nuira à leur attractivité ; à terme, le financement de ces structures pourrait être compromis.

M. Jean Sol, rapporteur. - En effet, les résidences autonomie répondent à des besoins distincts des Ehpad, et la différence doit demeurer. Mais l'expérimentation ne modifie pas les missions. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis de la commission. Les résidences autonomie sont peu nombreuses à proposer un accueil de nuit. Avis de sagesse.

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, MM. Somon, Burgoa et Bruyen, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler et Gosselin, M. Gremillet et Mme Puissat.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

volontaires

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement vise à centrer l'expérimentation sur les Ehpad et les résidences autonomie volontaires.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le caractère obligatoire de l'expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad, mais le volontariat la viderait de son sens. Cette expérimentation est l'occasion de travailler à un modèle financier viable pour les établissements, saisissons-la. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Seules les structures d'hébergement volontaires seront amenées à participer à l'expérimentation. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'article 11 bis F est adopté.

Après l'article 11 bis F

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Longeot, Mmes P. Martin, Belrhiti et Jacquemet, MM. Pointereau, Grosperrin, Szpiner et Klinger, Mmes Romagny, Jacques et Canayer, MM. Chevrollier, Maurey et Bouchet, Mmes Drexler, Sollogoub, Loisier et Josende, M. Anglars, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Belin, Sautarel, Favreau, Gremillet, Genet, P. Martin et de Legge, Mme Primas, MM. Somon et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Schalck, Garnier et Bellurot, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mmes Richer, Aeschlimann, Vermeillet, Valente Le Hir et Lassarade, M. J.P. Vogel, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Cambon, Menonville et Daubresse, Mme Demas, MM. Pernot, Burgoa et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Lavarde, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Khalifé, Lefèvre et Rapin, Mme Di Folco et M. Laménie.

Après l'article 11 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Au titre de l'accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »

Mme Frédérique Puissat. - Le code de l'action sociale et des familles prévoit que la capacité minimale en accueil de jour organisée par les Ehpad est de six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée. En Isère comme dans nombre de départements, les ARS étaient plutôt flexibles jusqu'à il y a peu mais appliquent désormais strictement cette disposition. Résultat : les établissements qui pouvaient offrir quelques places, mais moins que six, doivent les fermer. Nous supprimons ce seuil et précisons que l'accueil peut se faire en établissement ou dans un lieu dédié, pour plus de souplesse.

M. Jean Sol, rapporteur. - Si certaines ARS font preuve de souplesse, d'autres semblent inutilement rigides. Le plancher de six places vise à rationaliser l'offre, mais il n'est pas adapté aux contraintes des territoires ruraux. Faire une heure de voiture deux fois par jour, est-ce vraiment un répit ? Avis favorable à cet amendement qui introduit plus de souplesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse, pour les raisons évoquées par le rapporteur. (On s'en félicite à droite)

L'amendement n°24 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 11 bis (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « Sous » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I sous », et après les mots : « il assure l'encadrement » est inséré le mot : « médical » ;

b) À la sixième phrase, les mots : « le médecin coordinateur » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I et au IV le médecin coordinateur » ;

2° Au second alinéa, le mot « Lorsque » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, lorsque ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cet amendement ajuste l'article 313-12 du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne l'organisation des missions des médecins coordonnateurs, à la suite de l'adoption de la loi Valletoux.

Les médecins coordonnateurs en Ehpad peuvent assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent et être les médecins traitants de ceux qui en font la demande. Ils encadrent aussi l'équipe soignante sur le plan médical.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°374 à l'amendement n° 342 rectifié du Gouvernement, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Amdt n° 374, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement,

Mme Mathilde Ollivier. - Il faut mieux encadrer les missions des médecins coordonnateurs et leur articulation avec les cadres de santé.

Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement supprime la mission d'encadrement de l'équipe soignante attribuée au médecin coordonnateur.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°342 rectifié.

La commission n'a pas eu le temps d'examiner le sous-amendement n°374. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Rien dans le statut actuel du médecin coordonnateur ne remet en cause la répartition des responsabilités avec les cadres de santé.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement n°374 et à l'amendement n°211.

Le sous-amendement n°374 n'est pas adopté.

L'amendement n°342 rectifié est adopté.

L'article 11 bis est ainsi rétabli et l'amendement n°211 devient sans objet.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Il nous reste 47 amendements à examiner. Nous pouvons terminer l'examen du texte ce soir, à condition de faire, les uns et les autres, un effort de concision.

Mme la présidente. - Je serai tenue de lever la séance à une heure au plus tard, compte tenu de l'ordre du jour de demain matin.

Article 11 ter (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;

- à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;

b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d'entretien ou d'amélioration qui s'imposent, afin de garantir l'effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ».

Mme Monique Lubin. - L'article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales, permet d'automatiser les sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité de soins et d'accompagnement.

Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;

- à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;

b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle dresse également la liste des travaux de mise en conformité, d'entretien ou d'amélioration qui s'imposent, afin de garantir l'effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Mme Silvana Silvani. - Après les scandales Orpea, Clariane et Médicharme, il s'agit de rendre obligatoire le prononcé d'injonctions et d'astreintes à l'encontre des ESMS ne respectant pas la réglementation. On ne transige pas avec le devoir de prise en charge des personnes accueillies.

M. Jean Sol, rapporteur. - Il n'est pas opportun de rétablir cet article. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°283.

L'article 11 ter demeure supprimé.

Après l'article 11 ter (Supprimé)

L'amendement n°40 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l'article L. 314-3-1. »

Mme Céline Brulin. - Les rétrocessions appliquées aux produits de santé remboursés par l'assurance maladie sont interdites par la loi. Un groupe privé ne peut pas faire de marges sur l'argent public ! Toute personne morale sanctionnée dans ce cadre ne doit plus pouvoir prétendre au financement de la CNSA.

Mme Émilienne Poumirol. - Très bien !

M. Jean Sol, rapporteur. - Cette sanction supplémentaire frapperait tous les établissements d'un gestionnaire pour une irrégularité constatée dans un seul établissement. La sanction est en outre disproportionnée, car définitive. L'arsenal déployé à la suite du scandale Orpea est suffisamment robuste : reste à dégager les moyens pour réaliser les contrôles. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La mesure est effectivement disproportionnée. Toute infraction, même mineure, aurait des conséquences sans limitation de durée. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous avions tous été scandalisés par le livre de Victor Castanet, et avions tous salué le rapport Bonne-Meunier. Ces amendements traduisent notre condamnation de ces pratiques. Et vous dites qu'ils mettraient en danger les Ehpad privés à but lucratif ? Si vous jugez ces pratiques scandaleuses, il faut réagir !

L'amendement n°273 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 quater (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'alimentation, en devant privilégier notamment des produits issus de l'agriculture biologique défini par l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;

Mme Mathilde Ollivier. - Il s'agit d'améliorer la quantité et la qualité des repas pour lutter contre la dénutrition des personnes âgées accueillies, en imposant le respect d'un cahier des charges spécifique privilégiant notamment les produits bio, selon la recommandation du Haut Conseil de la santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;

Mme Mathilde Ollivier. - Selon le collectif de lutte contre la dénutrition, 4 à 10 % des personnes âgées à domicile sont dénutries, contre 50 % en établissement. Nous prévoyons un cahier des charges, établi par arrêté ministériel, fixant les règles de qualité et de quantité.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cet article a été supprimé en commission. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°294, mais sagesse sur l'amendement n°293.

L'amendement n°294 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°293 rectifié.

L'article 11 quater demeure supprimé.

Après l'article 11 quater (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°236 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt, Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles recueillent une fois par mois l'avis des résidents sur la quantité et la qualité des repas proposés. »

M. Daniel Chasseing. - Le plaisir de nos aînés doit être une priorité. Les repas en font partie. Il faut interroger les résidents tous les mois, ou du moins leurs représentants au conseil de la vie sociale, sur ce sujet.

M. Jean Sol, rapporteur. - Vous visez un article supprimé en commission. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°236 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 11 sexies est adopté.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Guylène Pantel. - Les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable. La qualité des prestations délivrées par les ESMS ne saurait être évaluée seulement au regard du référentiel généraliste de la HAS.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cet alinéa ne procède qu'à une coordination avec le référentiel de la HAS, vos craintes n'ont pas lieu d'être. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En effet, l'amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°274, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Silvana Silvani. - Il faut renforcer les contrôles, et non alléger les conditions de renouvellement de l'autorisation !

M. Jean Sol, rapporteur. - Actuellement, le renouvellement de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation. L'article 12 introduit d'autres critères, comme le résultat d'un contrôle ou le respect des objectifs fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le rapport de l'Igas de 2017 sur l'évaluation des ESMS a appelé à prendre en compte un ensemble de facteurs pour le renouvellement de l'autorisation, comme la qualité des prestations, l'adaptation de l'offre aux besoins ou les résultats d'inspections. Le contrôle, mais pas que ! Avis défavorable.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Laurent Somon. - L'alinéa renvoie au décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation. Les départements demandent le maintien de la réglementation actuelle, pour plus de souplesse.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'encadrement des critères par décret est gage d'harmonisation. Les acteurs concernés, dont les départements, devront être consultés en amont de sa rédaction. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le décret intégrera les résultats de la réflexion menée avec les acteurs du secteur. Je suis sensible à la nécessité de conserver de la souplesse pour répondre aux besoins des territoires. Sagesse.

L'amendement n°334 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°269 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° Après le 4° de l'article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation n'est pas accordée si le projet vise l'ouverture d'un établissement ou d'un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article L. 113-1 du même code, ce pendant l'ensemble de la durée d'ouverture demandée par ladite autorisation. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :

« Au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente peut, si elle constate que l'établissement ou le service n'accueille pas pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article L. 113-1 du même code, enjoindre à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Les 5° et 6° du I du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2028.

Mme Céline Brulin. - Un Ehpad qui ne serait pas majoritairement habilité à l'aide sociale ne doit pas se voir délivrer d'autorisation d'ouverture. En effet, 60 % des Ehpad privés à but lucratif ne disposent d'aucune place pour les bénéficiaires de l'ASH. L'amendement supprime aussi la tacite reconduction pour les Ehpad défaillants, avec une entrée en vigueur progressive.

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le 4° de l'article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation n'est pas accordée si le projet vise l'ouverture d'un établissement ou d'un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour un nombre minimal de places, arrêté par le Président du Conseil départemental, des bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article L. 113-1 du même code, ce pendant l'ensemble de la durée d'ouverture demandée par ladite autorisation. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :

« Au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente peut, si elle constate que l'établissement ou le service n'accueille pas pour un nombre minimal de places, arrêté par le Président du Conseil départemental, des bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article L. 113-1 du même code, enjoindre à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le 4° bis et 5° entrent en vigueur au 1^er janvier 2028.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'offre en Ehpad doit proposer suffisamment de places pour l'aide sociale, mais il n'est pas opportun d'imposer un nombre minimal de places dédiées dans tous les établissements. Il faut tenir compte des besoins et des spécificités des territoires, dans le cadre d'un dialogue entre le département et les établissements. Au demeurant, il y a plus de places habilitées que de bénéficiaires de l'ASH. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64 rectifié bis.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis est adopté.

Après l'article 12 bis

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l'article 313-12 ».

II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2034.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement d'appel prévoit des mesures coercitives en cas d'absence de médecin coordonnateur, avec une sanction financière.

M. Jean Sol, rapporteur. - La méconnaissance par les ESMS des conditions d'organisation et de fonctionnement peut donner lieu à sanction. L'obligation d'un médecin coordonnateur étant fixée par la loi, votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°344, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 313-24, il est inséré un article L. 313-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-24-1. - Les agents de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences régionales de santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Ils peuvent communiquer les résultats des contrôles effectués et les suites données à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation aux établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1. » ;

2° Au 2° de l'article L. 314-14, les mots : « dont une des stipulations n'est pas », sont remplacés par le mot : « non » ;

3° L'article L. 347-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « contractuelles » sont insérés les mots : « prises en charge par un plan d'aide ou de compensation » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix résultant de l'application d'un tel pourcentage ne peut être supérieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental. »

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cet article permettra aux agents de la DGCCRF, de la CNSA, des conseils départementaux et des ARS d'échanger des documents au cours des enquêtes. Nous prévoyons aussi un renforcement des contrôles des enquêteurs de la DGCCRF sur les contrats conclus par les ESMS et précisons leur champ d'habilitation.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°344 est adopté et devient un article additionnel.

Article 12 ter

Mme la présidente. - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes N. Delattre et L. Darcos, MM. Brault, Buis, Chasseing, Longeot, Verzelen, Fialaire, V. Louault et Gremillet et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.

Supprimer cet article.

M. Daniel Chasseing. - Les informations sur les taux d'encadrement sont déjà transmises aux services de l'État et à l'ARS. Inutile d'ajouter de la complexité administrative.

Mme la présidente. - Amendement identique n°335 rectifié ter, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - La communication du taux d'encadrement Ehpad par Ehpad risque de poser des difficultés, car il dépend du niveau de dépendance, mais nous comprenons l'exigence des familles. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os306 rectifiés bis et 335 rectifié ter sont adoptés et l'article 12 ter est supprimé.

Article 12 quater

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau et MM. Belin et Somon.

Supprimer cet article.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I. - » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - Au plus tard dans un délai de deux mois avant qu'il intervienne, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans les deux mois suivant la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

« III. - En outre, au plus tard dans un délai de deux mois avant qu'il intervienne, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale, est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

« Lorsque le changement mentionné au premier alinéa du présent III s'applique à un gestionnaire d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil situés dans plusieurs département ou régions, il est déclaré à la ou aux autorités compétentes dans le ressort territorial du siège de la personne morale gestionnaire.

« L'autorité compétente, ou, conjointement, les autorités compétentes, peuvent faire opposition dans les deux mois suivant sa réception par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé n'offre pas les garanties nécessaires au respect des conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorité compétente ou, conjointement, les autorités compétentes, examinent la déclaration de changement le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles la nouvelle personne morale assure déjà le contrôle, direct ou indirect d'une ou plusieurs personnes morales gestionnaires d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil.

« Les conditions d'application des II et III, notamment les modalités de l'instruction conjointe de la déclaration, sont fixées par décret. » ;

c) Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « IV. - » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

l'accord préalable prévu au cinquième alinéa du même article L. 313-1

par les mots :

avoir effectué la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-1

III. - Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° de l'article L. 321-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le responsable de l'établissement lors du dernier exercice clos. » ;

...° Après le 5° de l'article L. 322-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III de l'article L. 412-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'amende prévue au premier alinéa du III peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés en France et dans le champ d'activité en cause, par l'organisateur du séjour lors du dernier exercice clos. »

Mme Solanges Nadille. - L'article 12 quater clarifie la procédure de déclaration des changements importants dans l'activité, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, mais la simple information préalable ne suffit pas pour en mesurer les conséquences - notamment quand il s'agit d'une prise de contrôle par un groupe.

Nous permettons aux autorités compétentes de s'opposer aux prises de contrôle, selon le principe du silence vaut accord.

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont soumis à l'accord préalable de l'autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l'établissement ou du service dans le respect de l'autorisation préexistante.

« Lorsqu'un tel changement se traduit par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale gestionnaire, l'autorité compétente examine la demande au regard des conditions dans lesquelles celle-ci gère déjà, conformément au présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.

« La décision autorisant ce changement est prise et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 313-2 est alors réduit à trois mois. Un décret précise la forme et le contenu de la demande d'accord adressée à l'autorité compétente. » ;

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°363, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service soumis à autorisation sans l'accord préalable prévu

par les mots :

les changements mentionnés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sans les avoir porté préalablement à la connaissance de l'autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en oeuvre

M. Jean Sol, rapporteur. - Les changements dans les modalités de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS doivent être portés à la connaissance des autorités dans les deux mois avant leur mise en oeuvre, plutôt que soumises à autorisation.

La commission est parvenue à une rédaction équilibrée. L'amendement n°195 rectifié risquerait d'alourdir la procédure, et il ajuste des sanctions éloignées de l'objet de nos travaux. Il est en outre incompatible avec l'amendement n°363 : avis défavorable.

Défavorable également à l'amendement n°284.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°195, défavorable à l'amendement n°284, mais favorable à l'amendement n°363, rédactionnel.

L'amendement n^o195 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284.

L'amendement n°363 est adopté.

L'article 12 quater, modifié, est adopté.

Article 12 quinquies (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°321, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles, est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions de régulation propres aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d'organismes de droit privé à but lucratif

« Art. L. 315-21. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce.

« Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce et les sociétés qu'elles contrôlent disposent d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France pour se conformer aux conditions relatives à la qualité de société à mission. Les autres sociétés commerciales gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de deux ans à compter de cette même date. »

Mme Solanges Nadille. - Il s'agit d'obliger les Ehpad privés à but lucratif à se transformer en société à mission, statut créé par la loi Pacte, afin de renforcer les exigences en termes d'engagement d'intérêt général et d'utilité sociale. Korian et Orpea y réfléchissent. Accompagnons-les.

Mme Émilienne Poumirol. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions de régulation propres aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d'organismes de droit privé à but lucratif

« Art. L. 317-1. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce. »

Mme Monique Lubin. - La notion de société à mission permet de mettre en évidence un intérêt social de l'entreprise et d'inscrire dans ses statuts les objectifs sociaux qu'elle se fixe. Le respect de l'exécution des missions est contrôlé par un organisme tiers indépendant.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable au rétablissement de cet article.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je salue l'amendement n°321 de Mme Nadille, auquel je suis favorable. Demande de retrait de l'amendement n°77 rectifié bis à son profit.

L'amendement n^o321 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77 rectifié bis.

L'article 12 quinquies demeure supprimé.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous supprimons le renvoi à un décret pour l'application de l'article 13, qui se suffit à lui-même.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°343 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Reynaud, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann et M. Gremillet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : «, les résidences services mentionnées à l'article L. 631-13 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Chantal Deseyne. - Défendu.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau, M. Belin, Mme Deseyne et M. Somon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le b du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

M. Laurent Somon. - Nous voulons inclure les résidences-services seniors dans le dispositif habitat inclusif et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie sociale.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La résidence-services correspond avant tout à une offre commerciale. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°28 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».

Mme Corinne Féret. - Nous voulons faire bénéficier les petites unités de vie du plan d'investissement prévu au titre du Ségur de la santé.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les petites unités de vie ne sont pas exclues de ce plan. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. Confié à l'Observatoire de l'habitat inclusif, ce rapport évalue le recours à l'habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l'accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l'aide à la vie partagée pour d'autres projets que les projets de vie sociale et partagée.

Mme Guylène Pantel. - L'habitat inclusif n'est qu'un modèle parmi d'autres. Nous demandons un rapport pour évaluer la qualité des dispositifs et modalités existants.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Demande de rapport : retrait ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

Article 13 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Apre?s l'article L. 281-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inse?re? un article L. 281-4-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 281-4-.... - Les lieux d'habitation d'un habitat inclusif, compose?s des logements, des de?gagements et locaux re?serve?s a? la vie commune, constituent un ba?timent a? usage d'habitation au sens du 1° de l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d'une vie en commun au sein de cet habitat. Un de?cret fixe les mesures comple?mentaires requises, le cas e?che?ant, pour assurer la se?curite? des habitants contre les risques d'incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »

Mme Monique Lubin. - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale, plus protectrice. Actuellement, au-delà de six personnes en situation de handicap ou de dépendance, les habitats inclusifs sont requalifiés en établissements recevant du public (ERP), ce qui entraîne des surcoûts et décourage les bailleurs.

Selon le CNCPH, il ne s'agit pas d'ERP au même titre que les Ehpad, mais de logements à usage d'habitation privée. L'application de règles de sécurité en fonction du nombre de personnes en situation de handicap ou de dépendance va à rebours de l'objectif de virage domiciliaire.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable. Il serait illogique de vouloir à la fois garantir la qualification des habitats inclusifs en bâtiments d'habitation pour alléger les contraintes applicables en matière de sécurité et de leur imposer des contraintes plus lourdes que celles qui pèsent sur les bâtiments d'habitation.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il faudra en effet un texte réglementaire précisant des mesures complémentaires, mais il est préférable de partir de la rédaction actuelle de l'article. Retrait au profit de l'amendement n°194 rectifié, qui y pourvoit.

L'amendement n°80 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code de la construction et de l'habitation

et les mots :

dans lesquels est constitué l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation

par les mots :

à usage d'habitat inclusif relèvent de l'habitation

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Des mesures complémentaires, requises pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d'incendie, sont fixées par voie réglementaire. »

Mme Solanges Nadille. - Cet amendement améliore la rédaction de l'article 13 bis A pour sécuriser l'habitat inclusif, en clarifiant la réglementation sur la sécurité incendie. Il précise que des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Je m'inquiète de la position de la commission. Ces habitats accueillent des personnes en situation de handicap. Ne pas prendre de précautions spécifiques face au risque incendie est incompréhensible ! Souvenez-vous du drame récent en Alsace, où l'on n'a pas pu évacuer... Si la qualification d'ERP est trop contraignante, prévoyons au moins des mesures spécifiques. Nos chers sapeurs-pompiers ne comprendraient pas qu'on ne puisse contrôler ces établissements.

L'amendement n°194 rectifié est adopté.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l'état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »

M. Daniel Salmon. - Malgré les efforts de certaines associations, dont celle que présidait Michèle Rivasi, il n'existe à ce jour aucun lieu d'accueil pour accueillir les personnes souffrant d'un handicap généré par l'électro-hypersensibilité ou l'hypersensibilité chimique multiple, qui représentent pourtant 5 % de la population, selon l'Anses.

La mise en oeuvre de mesures complémentaires pour la sécurité des habitats inclusifs doit veiller à tenir compte de leurs intolérances.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le texte de la commission ne prévoit plus que l'on impose de telles mesures complémentaires aux habitats inclusifs. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

L'article 13 bis A, modifié, est adopté.

Article 13 bis B

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin. - Les résidences autonomies sont des lieux d'habitation et n'ont pas vocation à se substituer aux Ehpad. Je ne comprends pas la suppression des seuils d'accueil maximum, qui risque d'en faire progressivement des ersatz d'Ehpad non autorisés, comme jadis les Marpa (maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie). Nous avons besoin de cet habitat intermédiaire.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Oh là là.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Mme Émilienne Poumirol. - Pourquoi nous refuser une réponse argumentée ? C'est un sujet majeur. Les résidences autonomie ne sont pas des Ehpad. Sans ce plafond, ces résidences, qui s'adressent à des personnes autonomes, risquent de se muer en établissements accueillant des personnes dépendantes. C'est un détournement inadmissible.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Votre commission a réintroduit le plafond qui avait été supprimé à l'Assemblée nationale.

Les résidences autonomie assurent une plus grande sécurité aux résidents en perte progressive d'autonomie, avec notamment un accès aux services d'aide et de soins à domicile. À cet égard, elles sont plus adaptées que l'habitat isolé dans le diffus. Nous avons besoin d'elles pour réussir le virage domiciliaire. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Si l'on ne veut pas multiplier les Ehpad, il faudra multiplier les résidences autonomie, où les personnes sont chez elles, mais en renforçant les aides à domicile et surtout les Siad. Le maintien à domicile a des limites, notamment en cas de démence.

L'amendement n°81 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°364, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

Article 13 bis C

Mme la présidente. - Amendement n°349, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné au présent I peuvent en sous-louer une partie à des personnes mentionnées à l'article L. 433-2 du même code dans le cadre d'un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code et les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 qui seraient applicables à ces logements dans le cadre d'une attribution par un organisme d'habitations à loyer modéré s'appliquent. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

- Après le mot : « logements », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « sont sous-loués dans le cadre d'une colocation prévue au premier alinéa du I du présent article. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 822-4, les mots : « de l'article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous voulons permettre au salarié cohabitant d'être logé dans l'habitat inclusif où il intervient. Pour ce faire, nous précisons le régime juridique du contrat d'occupation, car la sous-location est interdite dans le parc social.

Mme la présidente. - Amendement identique n°365, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Défendu.

Les amendements identiques n^os349 et 365 sont adoptés et l'article 13 bis C est ainsi rédigé.

L'article 13 ter est adopté.

Après l'article 13 ter

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l'aide sociale à l'hébergement.

M. Daniel Salmon. - Les résidences autonomie sont confrontées à de nombreuses difficultés. En 2019, 2 260 seulement étaient recensées - contre 7 000 Ehpad -, et leur nombre diminue, alors qu'elles auraient toute leur place pour une population nécessitant un faible accueil médicalisé et souhaitant maintenir du lien social. En outre, le reste à charge y est bien moindre qu'en Ehpad.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Demande de rapport, donc avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

Après l'article 13 quinquies (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°276, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l'opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.

Mme Céline Brulin. - Il s'agit d'une demande de rapport, j'en connais le sort...

Les nouvelles obligations introduites par le décret du 28 avril 2022 à la suite du scandale Orpea ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie et peuvent parfois les mettre en difficulté. C'est le cas de l'obligation de déduction du forfait hospitalier du loyer en cas d'hospitalisation d'un locataire, ainsi que de l'obligation de clôture de la facturation au plus tard six jours après le décès.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - J'en prends note, mais avis défavorable.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par Mme Nadille.

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer, et notamment sur le bilan du déploiement du plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.

Mme Solanges Nadille. - C'est une demande de rapport, je connais la sanction... La prise en charge du vieillissement outre-mer est essentielle. Un bilan du plan de rattrapage de l'offre pour personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines doit être réalisé.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Demande de rapport : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable, mais nous sommes très vigilants à la situation outre-mer et dans les territoires insulaires.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Article 14

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Levée de gage classique.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°375 est adopté.

L'article 14 est supprimé.

L'amendement n°275 rectifié n'a plus d'objet.

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l'autonomie

Mme Guylène Pantel. - Nous avons besoin d'une loi pour garantir l'autonomie de tous. La distinction persiste entre grand âge et autonomie. Introduisons une dimension globale de soutien à l'autonomie dans l'intitulé du texte.

Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'autonomie du grand âge et du handicap

Mme Mathilde Ollivier. - Les personnes en situation de handicap, exclues de l'intitulé de la proposition de loi, sont invisibilisées. Un amendement de Mme Poncet Monge avait été adopté en commission, mais des sous-amendements ont réintroduit une dichotomie entre grand âge et autonomie. Les personnes en situation de handicap ou de grand âge doivent avoir la liberté d'arbitrer leurs choix de vie. Les politiques publiques en faveur du grand âge et du handicap doivent être décloisonnées, en cohérence avec l'intitulé de la cinquième branche.

Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Mme Solanges Nadille. - Cet amendement rétablit le titre de la proposition de loi - ses auteurs y tiennent - car il s'agit bien de « bâtir » une société du bien-vieillir.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n^os50 rectifié, 215 et 323.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os50 rectifié, 215 et 323 ne sont pas adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 1^er février 2024, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 1^er février 2024

Séance publique

À 9 h 45

Présidence : M. Mathieu Darnaud, vice-président

Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet

1. Désignation :

- des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté (droit de tirage du groupe SER) ;

- des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières (droit de tirage du groupe CRCE - Kanaky).

2. Questions orales

3. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (procédure accélérée) (texte de la commission, n°274, 2023-2024)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (texte de la commission, n°276, 2023-2024)