Simplification de la vie économique (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Discussion générale
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation . - Ce projet de loi s'inscrit dans un plan plus large pour simplifier le quotidien de nos entrepreneurs. Nous ne simplifions pas pour le plaisir, mais pour leur libérer du temps utile pour innover, pour recruter et pour se développer. Le rôle des pouvoirs publics est de retirer des cailloux de leurs chaussures, non d'en semer. Alléger la charge normative qui pèse sur nos entrepreneurs, c'est alléger leur charge mentale.
Telle est l'ambition que nous portons avec le Président de la République et Bruno Le Maire depuis 2017, concrétisée par les lois Essoc, Pacte et Industrie verte. Nous avons aussi allégé la fiscalité qui pèse sur les entreprises.
Ces mesures ont favorisé la croissance, fait de la France le pays le plus attractif pour les investisseurs étrangers pour la cinquième année consécutive, créé 2 millions d'emplois en sept ans et réduit le chômage.
Mais une nouvelle impulsion est nécessaire. Nous avons consulté les entreprises, les Français et les organisations professionnelles pendant six mois, réuni 33 000 participants et recueilli plus de 730 000 votes.
Ce texte s'appuie sur les remontées de terrain, notamment des parlementaires : je salue le travail de Nadège Havet et le rapport de la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Olivier Rietmann.
Notre premier objectif est de mettre l'administration au service des entreprises. La simplification n'est pas un choc, mais un état d'esprit, qui doit devenir l'esprit de l'État, à chaque échelon.
Trop souvent, les entrepreneurs râlent contre les lenteurs de l'administration. Nous devons faire un travail de remise à plat, sans totem ni tabou, qui s'inscrive dans la durée, avec des lois annuelles et un suivi au peigne fin. Si nous devons réduire le stock de normes, un débat annuel permettra aussi, en plus des tests PME, de s'attaquer au flux.
Notre deuxième objectif est de soulager les plus petits acteurs économiques. Pour avoir eu l'impertinence de créer ma petite entreprise, il m'est arrivé aussi de râler. Les TPE, comme les PME, ne sont pas outillées, contrairement aux ETI et aux grandes entreprises, pour mettre en oeuvre les nouvelles normes. Non, nous ne sommes pas tous égaux devant la norme et la complexité administrative. Un tiers des chefs d'entreprise consacrent plus de huit heures hebdomadaires à l'administratif. Une entreprise sur deux renonce à une aide, effrayée par les démarches à réaliser. Le non-recours aux prestations sociales est souvent le fait des plus fragiles. Il en va de même pour les entreprises.
Nous proposons de rapprocher le droit des professionnels et celui des particuliers, en matière de résiliation des contrats d'assurance par exemple. Les délais d'indemnisation doivent être raccourcis.
Nous proposons aussi de simplifier les démarches pour l'exploitation des commerces dans les galeries marchandes et les centres commerciaux, qui prennent parfois jusqu'à quatre mois - autant de chiffre d'affaires manqué !
Nous proposons de libérer 2 milliards de trésorerie grâce à la mensualisation des loyers, issue d'un accord de place historique.
Nous proposons la suppression des formulaires Cerfa d'ici à 2030 et de 80 % d'entre eux d'ici à 2026. J'entends votre réticence à donner cette habilitation au Gouvernement : elle est large parce que la matière est foisonnante. Supprimer 1 800 formulaires au Parlement serait une tâche titanesque. Le Gouvernement vous rendra, bien sûr, des comptes et un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
Notre troisième objectif est d'accélérer les transitions écologique, énergétique et numérique. Nous voulons lever les freins au développement de la géothermie, de l'éolien en mer, du stockage du carbone, du biogaz, ainsi que de l'exploitation du lithium et du cuivre.
Nous serons favorables aux amendements tendant à prolonger le mandat de La Poste comme prestataire du service universel postal et du recensement de la population.
Le temps que nous terminions l'examen de ce texte, une bonne dizaine de nouvelles normes seront probablement en vigueur. C'est pourquoi la simplification doit devenir une hygiène quotidienne. Nous proposons une nouvelle méthode : chaque projet de loi concernant les entreprises et chaque texte réglementaire si le Gouvernement l'estime utile devront faire l'objet d'un « test PME », suivant la préconisation de votre délégation aux entreprises.
J'entends les craintes de la commission spéciale à propos de la simplification du bulletin de paie. La situation actuelle, coûteuse pour l'entreprise et peu lisible pour les salariés, ne satisfait personne. Il faut moins d'informations, mais mieux d'informations. Nous souhaitons travailler avec les partenaires sociaux, d'ici à 2027, un nouveau format en quinze lignes. Le salarié aura toujours accès à l'intégralité de l'information, qui sera gardée à sa disposition par l'entreprise et qu'il pourra consulter sur le portail national des droits sociaux. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Cette réforme ne doit pas être une charge supplémentaire pour l'employeur.
Je ne doute pas de votre soutien à notre ambition de simplification et remercie les rapporteurs et la commission spéciale pour leurs travaux.
Ce texte n'est pas un aboutissement, mais un point de départ. La simplification, je l'ai dit, est avant tout un état d'esprit, qui doit devenir celui des services de l'État, à chaque projet de loi.
Le défi est immense ; pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler les mots de Léonard de Vinci : « La simplicité est la sophistication suprême. » (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au regard de l'ambition de l'intitulé du texte et de l'attente des entreprises, nous ne pouvions que nous réjouir de voir le Gouvernement emboîter le pas au Sénat.
Quelle ne fut pas notre déception devant cette accumulation de mesures techniques ! La chair de ce texte squelettique n'est constituée que par les ordonnances que le Gouvernement voudrait prendre à l'abri du regard du Parlement... C'est parce que le Sénat soutient la simplification qu'il est opposé aux demandes d'habilitation ! Que le Gouvernement estime qu'une oeuvre aussi importante puisse se faire sans le Parlement pose problème. En matière d'ordonnances, la bureaucratie a toujours le dernier mot.
Outre la suppression de ces habilitations malvenues, la commission spéciale a apporté des précisions nécessaires, notamment à l'article 6. La main du Gouvernement a manifestement tremblé dans son geste simplificateur, que la commission a parfait en supprimant purement et simplement l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 50 salariés. On peut « légitimement s'interroger sur l'efficacité du dispositif » a dit Bruno Le Maire... Le Gouvernement retirera-t-il son amendement de rétablissement de l'article 6 ?
L'article 27 a été entièrement réécrit afin de préserver l'équilibre des dispositions votées par le Sénat en mars, dans la proposition de loi Rietmann sur les tests PME.
Nous nous sommes efforcés de donner du souffle à ce texte fourre-tout et espérons que les prochains projets de loi associeront mieux le Parlement. À l'année prochaine, j'espère ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Roger Karoutchi applaudit également.) En prenant connaissance de ce projet de loi, j'ai été décontenancé par sa complexité. Autant de sujets que d'articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l'administration que celle des entreprises, autant de mesures disparates que de mesures réellement simplificatrices !
Si ce texte n'est pas un premier essai, il est le premier d'un exercice annuel. La copie est loin d'être satisfaisante, mais nous soutiendrons les futurs exercices de simplification à trois conditions : que le Gouvernement précise ses intentions ; qu'il s'engage à la stabilité normative - évitons de rouvrir des débats récents sur l'artificialisation des sols, par exemple, et de revenir des normes votées trop récemment ...
Mme Audrey Linkenheld. - Eh oui...
M. Yves Bleunven, rapporteur. - ... et qu'il s'engage à consulter les partenaires sociaux - je pense aux organisations syndicales et patronales qui ont critiqué la réforme du bulletin de paie.
Les mesures de simplification de la vie des commerçants telles que la mensualisation des loyers commerciaux, l'encadrement des dépôts de garantie et l'assouplissement de la politique d'aménagement commercial sont bienvenues. J'y ai ajouté une mesure en faveur de la réouverture des cafés et bistrots dans les petites communes.
La commission spéciale a souhaité rééquilibrer le rapport de force entre les assureurs et assurés.
La simplification des mesures compensatoires environnementales était une attente forte des acteurs de nos territoires.
Trois secteurs sont l'objet d'une attention particulière. Dans celui des télécommunications, il s'agit de lutter contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais. Le Sénat plaide pour une meilleure information des élus locaux, plus de mutualisation et une régulation accrue du marché.
Dans le secteur de l'énergie, la commission a soutenu les mesures sur le droit minier et le développement des énergies renouvelables.
En matière d'urbanisme et de déploiement des projets industriels, le groupe de suivi ZAN complète utilement nos travaux.
Si ce texte apporte des avancées sectorielles, ce sera déjà une première victoire.
Soyons constructifs, écoutons-nous, sans oublier, madame la ministre, l'expertise du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDSE et du RDPI)
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Dominique Vérien et M. Michel Canévet applaudissent également.) Le rapport sénatorial de juin 2023 de nos collègues Rietmann, Moga et Devinaz débutait ironiquement ainsi : « Nul chef d'entreprise n'est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 du code de commerce ou encore les 6 898 du code de l'environnement. » Avec plus de 400 000 normes, la France se classe au deuxième rang des pays où la bureaucratie est la plus complexe.
Il faut simplifier, sans déréguler ni recomplexifier. Avant d'en faire le procès, nous devons expliquer les règles que nous adoptons et former ceux qui doivent les appliquer.
Le coût des normes est estimé à 84 milliards d'euros par an, soit 3 % du PIB. Cette inflation normative crée aussi de la désespérance et un sentiment d'inutilité sociale. Dans l'agriculture, la restauration, le bâtiment ou la coiffure, tous le disent : il faut arrêter de légiférer sans cesse. Il faut passer d'un principe de contrôle à un principe de confiance.
Simplifier dans un pays légicentriste est difficile, mais nécessaire. Dans son rapport, Éric Woerth a souligné combien l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités territoriales avait atteint un niveau de complexité problématique.
Mme la ministre l'a rappelé devant la commission spéciale : la simplification doit devenir la règle. Il faut simplifier les démarches, pour relancer la croissance et renforcer notre attractivité.
Ce texte vise à mettre l'administration et le droit au service de l'économie, en simplifiant les démarches, en facilitant l'accès à la commande publique ou encore le règlement des litiges ; soutenir les petits acteurs économiques qui n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre les normes en rapprochant leur droit de celui des particuliers et en simplifiant le développement des commerces ; faciliter la transition écologique, énergétique et numérique.
Mon groupe salue cette ambition portée par le Gouvernement depuis 2017 : lois Essoc - avec le droit à l'erreur -, Pacte et Industrie verte.
« Contraintes administratives, le ras-le-bol des PME et ETI » titrait le Journal des entreprises le 15 novembre dernier. Le même jour, les Rencontres de la simplification étaient lancées. Pas moins de 1 500 propositions et 730 000 votes ont été recensés.
Notre rapport de février 2024, qui propose quatorze pistes de réflexion pour simplifier la vie des entreprises, a nourri ce projet de loi, sorte d'acte II, après la proposition de loi Rietmann sur les tests PME.
En commission, 90 amendements ont été adoptés et je salue le travail des rapporteurs. À l'article 20, la commission a élargi les dérogations aux PLU pour l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables, grâce à deux amendements du RDPI.
Il nous reste à en débattre. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La simplification est sur toutes les lèvres : « simplification massive » pour le Premier ministre, « simplification à fond la caisse » pour le Président de la République, « choc de simplification » pour le ministre de l'agriculture. Dernier avatar : la « simplification de la vie économique » du ministre de l'économie, pour fluidifier les procédures sans remettre en cause les droits essentiels - objectif louable !
C'est le dualisme cartésien du corps et de l'esprit : on modifie la lettre de la loi en criant au loup de l'inflation normative, sans porter préjudice à son esprit ; on simplifie la forme tout en garantissant le fond, le respect des principes et valeurs dont le droit est garant.
Ce projet de loi illustre pourtant l'impossibilité de distinguer fond et forme : en procédant dans l'urgence, le Gouvernement veut soit ignorer la technicité de la simplification à droit non constant, soit en faire la caution de sa politique du passage en force.
Simplifier pourrait être de bonne gouvernance si cela ne signifiait pas dérégulation et régression du droit au profit d'une minorité d'acteurs. Il appartient au législateur de garantir que la vie économique respecte nos valeurs sociales, écologiques et démocratiques.
Une bonne simplification permet l'effectivité des droits. Tel n'est pas le cas ici : fragilisation des droits des salariés, détricotage du droit de l'environnement, rognage des compétences des élus locaux, dérogation aux règles du droit commun pour l'implantation des projets industriels, sans jamais poser la question de leur acceptation sociale.
Problème de méthode - qui est aussi un problème démocratique - : un tel projet, qui touche à tant de domaines, ne peut se faire dans l'urgence, sans concertation, sans un travail minutieux d'expertise. Quinze jours pour examiner un texte aussi important, c'est un déni de démocratie et un mépris pour le travail parlementaire !
Le Gouvernement veut améliorer la cohérence et la lisibilité du droit ? Mais il nous propose un texte incohérent et illisible.
Et il y a ce que le texte ne dit pas. Voyez le bulletin de paie : le Gouvernement veut en faire disparaître les cotisations sociales, qui garantissent pourtant nos droits sociaux.
Cette circumnavigation du droit, qui simplifie pour certains mais complexifie pour la plupart, montre bien les biais du Gouvernement.
La vie économique n'est pas que celle des entrepreneurs : c'est aussi celle des salariés, des administrés et des citoyens. Ni les syndicats ni les associations environnementales n'ont été associés à ce projet qui touche pourtant au travail et à l'environnement : compensations environnementales rendues inopérantes par l'article 18, suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, disparition de la prise en compte du bilan carbone dans les projets de production de biogaz, mécanismes de contrôle et d'enquête publique jetés aux oubliettes !
Les règles du droit protègent l'intérêt général. Que le Gouvernement s'attelle donc au vrai chantier : simplifier à droit constant, pour permettre l'effectivité du droit, sans attenter à son contenu.
Bien sûr, nous sommes favorables à une simplification qui rende la loi plus lisible et plus cohérente, mais pas à la fragilisation des droits. La multiplication des dérogations crée de l'insécurité juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission spéciale, vous avez indiqué que ce projet de loi constituait l'un des piliers de la stratégie française présentée à l'Union européenne.
Je constate qu'il s'appuie sur nombre de travaux conduits par le Sénat et je remercie les rapporteurs pour leur travail.
Nous sommes sensibles à la question de l'empilement des normes. Il faut distinguer la norme qui protège de celle qui entrave inutilement. Relevons ensemble le défi de la simplification, mais sans renoncer aux prérogatives du Parlement : n'abusons pas des ordonnances !
Malgré le court délai pour préparer ce texte - douze jours utiles -, nous avons réalisé un travail sérieux : tous les acteurs entendus veulent de la simplification, mais pas d'une simplification de façade, qui serait une complexification - je fais bien sûr référence aux bulletins de paie qu'il faudra faire en double : l'un de quinze lignes, l'autre de trente-sept !
Afin d'améliorer l'évaluation des normes à venir, nous avons repris des dispositions tirées du texte adopté par le Sénat en mars dernier sur l'initiative d'Olivier Rietmann.
Ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes ; nous aurons quelques déceptions.
Je note des avancées sur l'accès aux marchés publics ou les relations avec les assurances, mais des progrès restent à faire pour lutter contre les recours abusifs.
Nous regrettons aussi que votre projet de loi exclue le monde agricole et les collectivités territoriales. Nous ferons en sorte que la simplification soit au coeur des prochains textes. Nous avons souligné notre attachement à l'implantation des commerces dans les zones rurales et refusé les mesures qui n'étaient que de simplification apparente - je pense notamment à la réforme du contentieux.
Même si ce texte n'est pas le grand rendez-vous attendu et ne s'attaque à l'océan normatif qu'avec une petite cuillère, il a le mérite de sortir la simplification de son statut d'Arlésienne.
Prenons rendez-vous pour examiner un prochain texte sur ce même sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien et M. Michel Canévet applaudissent également.)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avec plaisir !
M. Jean-Luc Brault . - La bureaucratie est bien souvent la mort de tout travail sensé, disait Einstein. La France est experte en la matière, avec sa réglementation, voire sa surrèglementation.
On tue dans l'oeuf les initiatives de trop de jeunes entrepreneurs ! Le cortège des déclarations sur l'honneur et autres demandes d'autorisation est pesant tant pour les citoyens que pour les entreprises. Il faut être fou pour être chef d'entreprise, et c'est un entrepreneur qui vous le dit !
Reconnaissons au Gouvernement le mérite de certaines avancées : lois Pacte et Asap, droit à l'erreur créé par la loi Essoc.
Nous nous félicitons de l'adoption en commission de l'article 3 bis, issu des travaux de notre collègue Dany Wattebled sur le principe « le silence vaut acceptation » : excellent principe ? Mais que l'administration avait trop encadré, allant presque jusqu'à le renverser... La mesure introduite permettra davantage de simplicité et une plus grande économie de moyens.
Je défendrai un amendement améliorant les contrats d'exécution de sous-traitance pour réduire les délais de remplacement en cas de redressement judiciaire et permettre ainsi une reprise rapide du chantier.
Ce projet de loi est l'un des volets législatifs de la démarche de simplification lancée par l'exécutif.
La commission spéciale a supprimé toutes les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Si je comprends sa volonté de défendre jalousement les prérogatives du Parlement, ces suppressions ne doivent pas conduire à l'abandon des réformes envisagées.
Il faut développer la procédure du rescrit administratif, nos concitoyens en ont besoin. Mais quand les dérogations se multiplient, il faut aussi se demander si le droit commun ne doit pas être revu.
Le rescrit et les dérogations sont les symptômes d'une maladie délétère qui affecte notre pays : l'inflation normative. En vingt ans, le volume des lois et décrets a plus que doublé ! Et le stock de normes a encore crû de plus de 20 % au cours des sept dernières années. Nous devons changer de mode de fonctionnement.
Benjamin Constant disait : « La multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels : le besoin d'agir et le plaisir de se croire nécessaires. » (Mme Olivia Grégoire manifeste de l'intérêt pour la formule.) À nous de le faire mentir, en votant des lois vraiment utiles. Les entrepreneurs sont là pour créer, bâtir, avec des compagnons fiers de leur entreprise ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC plaçait beaucoup d'espérances dans ce texte, pour simplifier la vie économique et réduire le volume de normes. Las, nous avons été déçus par sa technicité comme par son manque d'ambition : on eût aimé qu'il fût plus garni !
À notre grand désespoir, nos excellents rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleuven ont fait un usage immodéré des articles 40 et 45... (Sourires) Nombre de nos pistes d'amélioration n'ont ainsi pas pu être examinées.
Les attentes sont fortes dans nos départements. Les entrepreneurs se plaignent des lourdeurs administratives. Le week-end dernier, un entrepreneur du Finistère, de la race des seigneurs, m'exposait, à l'occasion des soixante ans de son entreprise, l'ampleur des démarches nécessaires pour un projet de carrière ou de stockage et de valorisation des déchets. Parfois, des procédures conjointes - permis de construire et installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), par exemple - n'aboutissent pas au même résultat... Beaucoup de chemin reste à parcourir pour que l'administration accompagne les entreprises.
Ce texte comporte des mesures qui ne simplifient pas vraiment la vie des entreprises : ainsi du nouveau bulletin de paie, qui n'apportera aucune simplification tant que le portail social ne sera pas mis en place. (M. Rémy Pointereau acquiesce.)
Veillons aussi à maintenir la concurrence, pour les marchés publics comme en matière d'antennes téléphoniques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions ; Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Rendre des heures aux Français », c'est le titre du rapport dont ce texte est issu : pompeux, mais aussi ironique, alors que vous venez de leur prendre deux ans par votre réforme des retraites. (Mme Olivia Grégoire lève les yeux au ciel.)
Ce projet de loi, étudié en toute hâte, présente d'énormes trous dans la raquette. Il serait fondé sur une consultation citoyenne, mais ses mesures reflètent davantage les priorités des directions centrales que les besoins des parties prenantes...
De fait, difficile de trouver un sens à ce texte fourre-tout. La commission spéciale a d'ailleurs elle-même fait oeuvre de simplification en l'allégeant de six articles... (M. Jacques Fernique ironise.)
La simplification de la fiche de paie, rejetée même par les syndicats patronaux, n'est qu'une opération de propagande, sans bénéfice de temps pour les employeurs.
Par ailleurs, ce projet de loi engage un recul du droit et de la démocratie en matière environnementale. Les dérogations au droit environnemental pour l'implantation des data centers ouvrent la voie à l'installation de grands projets à fort impact environnemental. Aucune audition n'a permis de quantifier l'impact de ce dispositif.
De même, il est prévu d'affaiblir les compensations des atteintes à la biodiversité : « compenser les atteintes dans un délai raisonnable » est une formule bien trop vague. Les dispositifs de la loi Industrie verte, votée l'année dernière, seront ainsi rendus caducs. Quel est l'intérêt de compenser une atteinte aux milieux vivants une fois qu'ils sont détruits ? Une réglementation cohérente aide les porteurs de projet à s'y retrouver. Et affaiblir la compensation, c'est affaiblir aussi l'acceptation des grands projets industriels. Vous allez soulever des oppositions toujours plus fortes et faire perdre du temps aux entreprises ! Nous dénonçons ces dangereux reculs environnementaux masqués par l'alibi de la simplification.
Quant au test PME, il était vide de sens avant l'examen du texte en commission. Nous proposerons d'exclure de cette évaluation les normes relatives aux droits sociaux, environnementaux ou sanitaires de la compétence du Haut Conseil à la simplification et de prévoir une consultation des acteurs syndicaux.
Ce texte prévoit de supprimer un certain nombre de commissions nationales consultatives : poursuivons la réflexion en nous interrogeant sur le bien-fondé des comités créés par décret autour du Président de la République, qui accentuent la concentration des pouvoirs. Nous proposerons une simplification, incluant le Haut-Commissariat au Plan, afin de tenir compte du besoin de leviers pour la transition écologique.
Nous voterons contre ce texte qui masque mal le cap dangereux du Gouvernement. Nous refusons de sacrifier les normes environnementales au nom de la simplification administrative ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Pierre Barros . - Madame la ministre, en présentant ce projet de loi, vous avez annoncé une véritable révolution et un changement de culture de l'administration. Hélas, ce texte est plus une compilation de mesures dérogatoires qu'une rationalisation du droit. Pis, il contribue à l'inflation législative, nourrit l'insécurité juridique et le risque contentieux et multiplie les comités Théodule !
Je salue le travail colossal de la commission spéciale, qui a supprimé de nombreuses aberrations du texte initial.
La remise en cause des dispositions de la loi Industrie verte, votée il y a moins de six mois, montre la volonté du Gouvernement de contourner le Parlement.
Ce texte comprend trois demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance. Votre désir de déréguler le droit des travailleurs est parfaitement clair. L'article 7 sur la fiche de paie, jamais demandé par les syndicats patronaux, encore moins par les syndicats de salariés, en est l'exemple flagrant. La commission spéciale l'a supprimé à l'unanimité. Vouloir le réintroduire est une insulte au travail du Sénat ! (Mme Olivia Grégoire le conteste.)
Deux poids, deux mesures : pour les patrons, confiance, indulgence et droit à l'erreur ; mais défiance pour les salariés et traque des chômeurs. Vous voulez redonner du temps utile aux entrepreneurs, mais avez privé des millions de nos concitoyens de deux ans de vie en bonne santé !
Le Gouvernement s'attaque aussi à la biodiversité, sacrifiée au profit du développement économique. Ce qui ne l'empêche pas de présenter, au titre VIII, des mesures censées simplifier et accélérer la transition énergétique et écologique... Et que dire de sa méconnaissance de nos territoires quand il remet en cause les compétences des élus locaux en matière de projets d'aménagement de zones d'activités ou commerciales ?
Nous ne partageons ni le diagnostic posé ni les solutions avancées. La véritable révolution culturelle consisterait à mener une évaluation fine des lois Pacte, Essoc et Asap. Bruno Le Maire a dit : « La confiance ne se décrète pas, elle se construit. » Il a raison ! Mais elle se construit avec tous les acteurs économiques : chefs d'entreprise, mais aussi salariés, collectivités locales, services de l'État.
Nous ne voterons pas ce texte, qui apportera de la complexité et de l'opacité. Il faut stabiliser le droit, améliorer le respect des normes et consacrer davantage de moyens à leur mise en oeuvre juste et efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises !
Les constats sur lesquels se fonde ce texte sont certains. Notre délégation aux entreprises a souligné le fardeau qui pèse sur les entreprises et appelé à une politique durable d'évaluation des normes, loin des coups de communication.
Avec Christian Klinger, j'ai dressé un constat similaire dans notre rapport sur le foncier économique : l'écosystème s'est complexifié et l'insécurité juridique s'est accrue ; mais la simplification nécessite des investissements pour être efficace.
Les TPE et PME, qui forment l'essentiel de notre tissu économique, sont les principales victimes de la complexification. L'article 27 sur les tests PME, une proposition du président Olivier Rietmann, est donc bienvenu.
La simplification en France est une entreprise de longue haleine, qui suppose à la fois volonté et prudence, car il faut refuser les approches simplistes. L'évaluation en est le corollaire indispensable. Or ce texte étend une dérogation prévue par la loi Industrie verte sans qu'elle ait fait l'objet de la moindre évaluation. Il est vrai que, à l'article 19, il modifie aussi une norme qui n'est pas encore entrée en vigueur...
Ne confondons pas simplification et précipitation. D'autre part, la simplification doit avoir un sens politique clair : il faut être transparent sur les objectifs visés. Prenons garde en particulier aux dérogations aux PLU, qui risquent, dans certains cas, de priver les élus locaux de leurs prérogatives. (Mme Olivia Grégoire soupire.)
Il faut enfin prendre en compte les spécificités des outre-mer, souvent les grands oubliés des politiques publiques. La médiation prévue à l'article 9 revêt une importance particulière.
Certaines mesures, comme la plateforme profil acheteur, sont importantes, car elles améliorent les relations entre le monde économique et l'administration. L'existence même de ce texte va dans le bon sens, et le RDSE l'aborde favorablement (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Simplifier, oui : l'intention est louable, tant la complexité de notre système normatif pèse sur le quotidien de nos entreprises et administrations. Mais cela ne peut se faire au détriment des droits sociaux et environnementaux.
Faire disparaître le détail des cotisations sociales et des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, c'est priver les salariés de la possibilité de détecter de potentielles erreurs et contraindre les entreprises à archiver ces données pour pouvoir les transmettre sur demande. Nulle simplification ! En revanche, il y a un risque, voire une volonté, d'invisibiliser les droits sociaux.
Vous limitez aussi les droits par l'article 6. La loi Hamon de 2014 obligeait les employeurs à informer leurs salariés d'un projet de reprise de la société dans un délai de trois mois. Ce délai, déjà réduit à deux mois, serait porté à trente jours. Il est impossible, dans un délai aussi court, de monter un projet de reprise sérieux. La rapporteure Di Folco a d'ailleurs été au bout de la logique en actant la suppression totale de ce droit d'information. Notre groupe en proposera le rétablissement.
S'agissant de l'article 5, sur l'unification des contentieux de la commande publique au profit du juge administratif, nos travaux ont montré que cette réforme serait, notamment pour les entreprises publiques locales, source de complexification plus que de simplification. Nous nous félicitons de sa suppression et nous opposerons à son rétablissement.
Pour les mesures les plus radicales, relatives aux démarches déclaratives des entreprises, aux contrats spéciaux et aux rescrits sectoriels, le Gouvernement nous demande un blanc-seing, alors que l'impact des réformes envisagées sur la législation sociale et environnementale n'est pas mesuré. Nous refuserons le rétablissement des articles 2, 3 et 11.
Je me félicite du rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes (CNSP), dont je puis témoigner de l'utilité pour faire avancer la réflexion sur des enjeux numériques à fort enjeu sociétal.
Malgré quelques avancées, ce projet de loi s'avère plus décevant que simplificateur. Envisagez la simplification comme non pas un moyen de déréguler, mais une opportunité d'accélérer les transitions sociale et environnementale, leviers d'un développement économique soutenable pour les hommes et la planète ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Patricia Demas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je félicite à mon tour la commission spéciale pour son travail dans un délai contraint.
Mon propos portera sur l'article 17, dont j'ai appris l'existence en m'entretenant à Bercy avec Mme Ferrari à propos de la proposition de loi que j'ai déposée en réponse à l'exaspération de nombreux maires des Alpes-Maritimes face à l'implantation anarchique d'antennes-relais.
L'article vise avant tout à accélérer la couverture du territoire en téléphonie mobile : à cette fin, il renforce le dispositif de lutte contre la spéculation foncière, permet de déroger à la possibilité d'une administration ou d'un maire de retirer une autorisation d'implantation d'antennes-relais et renforce les obligations d'information du maire.
Il a été utilement enrichi en commission, mais il faut aller plus loin, dans le respect des prérogatives des maires, pour l'information des citoyens et la protection de la santé publique.
Dans un monde où la dynamique de construction des réseaux est indispensable, la téléphonie mobile est une pierre angulaire de nos sociétés. Nous devons accélérer le déploiement, mais cela ne peut se faire au détriment de l'intérêt général des territoires ni de la sobriété.
Les oppositions locales sont motivées par des préoccupations légitimes relatives aux paysages et à la santé.
La mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile est donc d'une importance cruciale. Je proposerai des amendements en ce sens, reprenant ma proposition de loi de terrain, largement cosignée.
Nous pouvons réduire les délais d'implantation et minimiser les dommages visuels et environnementaux, en anticipant davantage. Une décision équilibrée sera plus rapide à mettre en oeuvre et évitera les contentieux. Entre les opérateurs et les communautés locales, nous devons rééquilibrer les rapports de force pour favoriser un dialogue constructif.
Ouvrons la voie à un avenir où connectivité et sobriété vont de pair : c'est un impératif moral et environnemental.
Je me réjouis aussi du sauvetage de la CSNP, car, dans un monde où le numérique occupe une place croissante, elle joue un rôle essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Comme chef d'entreprise, la simplification de la vie économique me tient particulièrement à coeur. Mais je ne puis vous cacher ma déception profonde quant au contenu du texte, comme au délai qui nous a été accordé pour l'examiner - quinze jours à peine pour cet enjeu majeur. Vous donnez-vous réellement les moyens de vos ambitions ? Je n'ose répondre à la question...
Nos entrepreneurs doivent être à la fois commerciaux, informaticiens, DRH, comptables - et experts en jungle administrative. La simplification est un enjeu majeur et un chantier d'ampleur. Je remercie le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour le travail colossal réalisé dans un délai restreint.
Elle a supprimé les articles 2 et 3, concentrant les effets d'annonce du Gouvernement sur la mise en oeuvre du principe « Dites-le nous une fois », qui manque cruellement de substance et pour l'application duquel les services ne sont pas prêts. Nous risquons, une fois de plus, de décevoir sur un sujet attendu.
De même, nous avons supprimé l'article 7, relatif à la simplification du bulletin de paie. Présenté comme exemplaire, ce dispositif n'apporte aucune simplification - d'ailleurs, personne ne l'avait demandé.
Par ailleurs, la commission spéciale s'est attachée à combler le manque d'ambition du projet de loi, notamment en renforçant l'article 27 par l'ajout de la proposition de loi du Président Rietmann, récemment adoptée par notre assemblée. Je suis très sensible au test PME, dans la continuité du rapport que j'ai réalisé avec Marion Canalès sur la directive CSRD. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez finalisé un travail sur le sujet.
Le groupe UC est favorable à ce texte amélioré - et simplifié - par le Sénat, mais la tâche est loin d'être terminée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Hervé Reynaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte, attendu, part d'un constat ancien : notre pays excelle dans l'inflation normative. Le Sénat s'en préoccupe de longue date. De fait, les normes peuvent freiner la compétitivité des entreprises et leur capacité d'innovation.
Simplifiez, simplifiez, il en restera toujours quelque chose ? Pas forcément. Comme le cholestérol, il y a du bon et du mauvais... Rémy Pointereau l'a dit : il faut distinguer les normes qui protègent de celles qui entravent. Depuis plusieurs années, notre assemblée travaille sur cette question. Le rapport de Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Pierre Moga et Olivier Rietmann a souligné l'importance de l'évaluation des normes.
Je me réjouis de voir le mécanisme de test PME inclus dans ce texte. Reste qu'il y a un décalage entre l'importance de l'enjeu et les dispositions minimalistes proposées, sans parler du délai d'examen très court. La coconstruction avec les syndicats n'a pas été aboutie. (Mme Olivia Grégoire s'agace.) Le Conseil d'État lui-même regrette le bref délai laissé pour l'examen du texte !
Les rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven ont apporté des éclairages précieux. Je félicite le président Pointereau d'avoir mené les travaux de la commission spéciale tambour battant.
Sur l'accès des entreprises à la commande publique, je salue la simplification de la plateforme unique, mais il aurait été bon que le texte s'adresse aussi aux collectivités territoriales.
Le Conseil d'État a déploré que l'étude d'impact soit insuffisamment aboutie. C'est regrettable, car pour simplifier, il faut des études d'impact rigoureuses et une mesure objective du rapport coût-bénéfice de chaque norme.
Je salue la suppression des articles 2, 3 et 11. Ces habilitations beaucoup trop larges dessaisissaient le pouvoir législatif sur des mesures d'importance.
Ce projet de loi est très attendu, mais il ne s'agit que d'une première étape. Nous le voterons dans la version nettement améliorée par la commission spéciale. Nos entrepreneurs ont besoin de liberté et de stabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Et de simplicité !
Discussion des articles
Article 4 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Levi, Klinger et Laugier, Mme Demas, MM. A. Marc et Menonville, Mme O. Richard, M. H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Henno, Kern, Cadec, Panunzi, Chatillon, J.M. Arnaud et Chasseing, Mme Guidez, MM. Grand et Belin, Mmes Antoine et Billon et MM. Fargeot et Duffourg.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Demas. - Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui ne répond pas à l'objectif de simplification de l'accès à la commande publique en ligne. Le choix d'une plateforme unique de publication fragiliserait l'équilibre économique précaire des supports habilités à publier des annonces légales (Shal). De plus, nos petites entreprises locales risqueraient d'être plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI nationales.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 4 constitue un juste équilibre pour la centralisation des procédures de passation de la commande publique. Le recours au dispositif est facultatif pour les collectivités territoriales. Le délai de cinq ans permettra aux éditeurs de plateformes privées de se préparer, notamment en recentrant leurs prestations vers les personnes non soumises à l'obligation. Rien n'empêchera les acheteurs dont l'offre est publiée sur la plateforme de l'État de la publier aussi via la presse quotidienne régionale (PQR). Il s'agit d'une simplification de l'accès des petites entreprises à la commande publique qui ne remet pas en cause le modèle économique des autres plateformes de dématérialisation. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous adhérons aux arguments de la rapporteure. Ce dispositif, qui n'est qu'un point d'entrée, ne déstabilisera pas les autres plateformes, notamment celles de la PQR. La date d'entrée en vigueur, en 2028, permettra à chacun de s'adapter. Le marché des annonces légales ne sera pas remis en cause. Nous parlons d'une évolution de 7,5 à 15 % du flux des marchés publics : les 85 % restant demeureront à la main des plateformes mutualistes. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°275 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Levi, Klinger et Laugier, Mme Demas, MM. A. Marc et Menonville, Mme O. Richard, M. H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Henno, Kern, Cadec, Panunzi, Chatillon, J.M. Arnaud et Chasseing, Mme Guidez, MM. Grand et Belin, Mmes Antoine et Billon et MM. Fargeot et Duffourg.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. » ;
2° L'article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. »
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d'acheteurs et d'autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.
L'État peut autoriser l'acheteur ou l'autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.
Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Patricia Demas. - Cet amendement d'appel supprime la possibilité pour les collectivités territoriales d'utiliser la plateforme Place, ainsi que l'obligation faite aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale de l'utiliser ; ces derniers pourront utiliser la plateforme s'ils en formulent la demande.
Gare à ne pas mettre en péril un écosystème qui fonctionne depuis des années. Le transfert de ne serait-ce que 15 % des collectivités sur Place entraînerait la disparition des plateformes mutualistes et, partant, l'effondrement de toute la commande publique française. Il y va de la survie de la PQR. C'est enfin un danger pour nos PME locales, qui seront en concurrence avec les grands groupes, sans accompagnement.
M. le président. - Amendement identique n°306, présenté par M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Mme Marianne Margaté. - Cet amendement d'appel relaie les inquiétudes des éditeurs privés qui ont développé des plateformes dédiées à la commande publique, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Ils ont permis à l'État d'atteindre ses objectifs de transparence et de digitalisation. Tel que rédigé, l'article 4 mettrait à mal tout un écosystème, sans parler de la perte financière pour la PQR.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes. S'ils étaient adoptés, ces amendements ralentiraient la centralisation des procédures de passation des contrats.
Les collectivités pourront toujours recourir à ces plateformes, qui leur apportent des services très intéressants. C'est une concurrence saine.
Nous avons reçu les représentants de la PQR et des plateformes et ne sommes pas sourds à leurs inquiétudes, mais il n'y a pas lieu de s'affoler. Seule une petite partie du marché sera affectée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.
Nous avons également reçu les éditeurs de plateformes et de logiciels mutualistes ainsi que les acteurs de la PQR. Je le redis, seule une petite partie du flux est concernée.
Rassembler sur une seule plateforme l'ensemble des appels d'offres obéit à une volonté de simplification. Chacun sait combien il est laborieux pour des TPE de se coltiner quinze plateformes différentes pour répondre à un appel d'offres public - c'est un doux enfer !
Il n'y a aucune malice dans cet article 4, qui ne vise qu'à rassembler, soyons fous, 15 % du flux des marchés publics en un seul lieu.
L'amendement n°274 rectifié est retiré.
L'amendement n°306 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié undecies, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse, Mmes Valente Le Hir, Estrosi Sassone, Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Pellevat, Burgoa, Brisson, Reynaud, Chevrollier et Klinger, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Josende, P. Martin et Belrhiti, MM. Lefèvre, Belin, Chatillon, Milon, Houpert et Gremillet, Mmes Lassarade et Pluchet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. D. Laurent et Mmes Nédélec et Schalck.
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
II. - Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,
IV. - Alinéas 16, 17, 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
Mme Patricia Demas. - Il s'agit de standardiser l'usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, y compris les collectivités territoriales, en supprimant son caractère facultatif pour ces dernières. Les avantages sont multiples : simplifier les processus pour les TPE- PME, favoriser l'innovation dans nos régions, alléger les démarches administratives pour les collectivités, renforcer la transparence.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, MM. Meignen, H. Leroy et Paul, Mmes Micouleau et Dumas, M. Genet, Mmes Josende et Canayer, MM. Belin et Brisson, Mmes Richer et Estrosi Sassone, MM. Folliot et Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, N. Goulet et Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère et Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller et Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre et Mmes Dumont, Schalck et Bonfanti-Dossat.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'alinéa précédent.
M. Roger Karoutchi. - L'alinéa 3 exclut les collectivités territoriales de l'accès à la plateforme. Cet amendement n'impose rien : il permet simplement aux collectivités qui le souhaitent d'y accéder. Vous me rétorquerez qu'à l'alinéa suivant, « l'État autorise les autorités concédantes qui le demandent à accéder à la plateforme ». Mais cela signifie aussi qu'il peut ne pas autoriser !
Je veux, moi, que les collectivités territoriales volontaires aient accès à la plateforme sans devoir passer par l'autorisation de l'État. Je vous sens quasiment d'accord, madame la ministre...
L'amendement n°283 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Imbert, M. Meignen, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Paul, Mmes Micouleau et Dumas, M. Genet, Mmes Josende, Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Belin et Brisson, Mmes Richer et Estrosi Sassone, MM. Folliot et Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, N. Goulet et Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère et Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller et Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre et Mmes Dumont et Schalck.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'alinéa précédent.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Deux visions s'opposent : d'un côté, ceux qui veulent exclure les collectivités territoriales du dispositif ; de l'autre, ceux qui veulent les obliger à utiliser Place.
Imposer aux collectivités d'utiliser une plateforme irait à l'encontre du principe de libre administration. Laissons-leur le choix. Au demeurant, la plateforme n'est pas dimensionnée pour accueillir tous les marchés des collectivités - c'est pourquoi les plateformes actuelles n'ont pas de souci à se faire. Avis défavorable sur l'amendement n°8 rectifié undecies.
Monsieur Karoutchi, votre amendement est satisfait par la rédaction de l'article. (M. Roger Karoutchi le conteste). Si les collectivités ne sont pas obligées d'utiliser la plateforme, cela signifie qu'elles peuvent le faire.
M. Roger Karoutchi. - Si elles y sont autorisées par l'État ! Ce n'est pas la même chose !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, qui impose une obligation aux collectivités territoriales. Le logiciel actuel n'est pas en mesure d'accueillir un tel volume ; cela supposerait un chantier de transformation long et coûteux. Au-delà des questions d'interopérabilité, une telle obligation irait à l'encontre du principe de libre administration des collectivités, cher au Gouvernement.
Monsieur Karoutchi, étant une femme de lettres, comme souvent les ministres de Bercy (Sourires), je ne suis pas insensible à vos propos, mais vous avez effectivement devancé ma réponse. J'ajoute que « autorise » est plus protecteur, en droit, que « peut autoriser ». (M. Roger Karoutchi proteste.) Retrait sinon avis défavorable. L'important est de ne pas forcer la main aux collectivités. Évitons les lois bavardes - les entrepreneurs en bavent !
Mme Audrey Linkenheld. - Il n'y a pas que les lois qui sont bavardes...
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je peux aussi me taire !
M. Roger Karoutchi. - Lisez mon amendement, madame la ministre : « les collectivités peuvent utiliser ». C'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin d'autorisation de l'État. Or dans votre rédaction, à l'alinéa suivant, il est écrit « l'État autorise ». Ce n'est pas la même chose ! Cela signifie que l'État peut ne pas autoriser !
M. Laurent Somon. - N'est-ce pas une loi de simplification ? Obliger les collectivités à demander une autorisation, c'est une complexification. Laissons les collectivités libres de choisir.
Mme Patricia Demas. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Karoutchi.
L'amendement n°8 rectifié undecies est retiré.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les collectivités territoriales sont exclues de l'obligation faite aux personnes morales de droit public et les organismes de sécurité sociale d'utiliser la plateforme. Si elles n'y sont pas obligées, elles en ont la possibilité.
M. Roger Karoutchi. - Avec l'autorisation de l'État !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Non.
M. Roger Karoutchi. - Mais si !
L'amendement n°5 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°9 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°276 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Dumont, Canayer et Richer, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Demas, MM. Milon et Mandelli, Mme Josende, M. Frassa, Mmes Gosselin et Petrus, MM. Brisson et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Belin, Favreau, Panunzi, J.B. Blanc, Michallet et Gremillet.
Alinéas 4, 13 et 26
Supprimer ces alinéas.
Mme Nadine Bellurot. - Je propose qu'il n'y ait plus de dérogation du Gouvernement. Cette plateforme unique mettrait en péril l'écosystème des plateformes mutualistes existantes. La publication des avis de publicité est indispensable à la PQR. C'est aussi une prestation de services de proximité, tant pour les collectivités que pour les entreprises candidates. Pour la PQR, la perte s'élèverait à 20 millions d'euros.
France Marché publie 250 000 avis de marchés publics par an. La PQR, c'est 55 quotidiens, 46 sites web ; elle est lue par 70 % des dirigeants de PME et 80 % des élus locaux. Il y a là un vrai sujet. Adoptons cet amendement pour y travailler au cours de la navette.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cela devient cocasse ! (Sourires) Nous venons d'adopter les amendements de Roger Karoutchi qui permettent aux collectivités d'utiliser la plateforme - ce que celui-ci leur interdit ! Retrait, sinon avis défavorable, par cohérence.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°276 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°284 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled.
Alinéa 24
Remplacer l'année :
2028
par l'année :
2026
M. Jean-Luc Brault. - Le délai prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation est très long : plus de quatre ans. Réduisons-le de moitié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - J'entends votre souhait d'accélérer le processus, mais la date du 31 décembre 2028 est une date butoir. Selon la direction des achats de l'État, ce délai est nécessaire pour faire évoluer la plateforme de l'État afin qu'elle soit en mesure de faire face à un afflux d'utilisateurs. Retrait, sinon défavorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Ne confondons pas simplification et précipitation. Vu l'ampleur du chantier, la prudence est de mise : d'où une échéance à la fin 2028. Si la plateforme est prête avant, elle sera mise en oeuvre plus tôt. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n°205 rectifié est retiré.
L'article 4, modifié, est adopté.
Après l'article 4 (Appelé en priorité)
L'amendement n°285 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
III.- Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Nadège Havet. - Il s'agit de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Nous pérenniserions ainsi un seuil de dispense différencié plus élevé pour les marchés de travaux, comme dans la plupart des États de l'Union.
C'est une mesure de simplification pour les acheteurs, qui n'auront pas à supporter des coûts de procédure supérieurs aux gains attendus d'une mise en concurrence.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le décret du 28 décembre 2022 prévoit que les marchés d'un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024.
Cette mesure est plutôt de nature règlementaire. Que compte faire le Gouvernement ? Renouveler ce seuil dérogatoire par décret, ou l'inscrire en dur dans la loi, ce qui n'est pas sans danger ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence a été relevé de 40 000 à 100 000 euros par la loi Asap du 7 décembre 2020. En 2022, cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 pour soutenir les entreprises du BTP. Elle a montré son efficacité, pour les acheteurs et pour nos PME. En dessous de ce montant, l'enjeu n'est pas suffisamment intéressant. Avis très favorable à l'amendement n°230.
Après deux prolongations, le Gouvernement propose une pérennisation. Nous avons rencontré 75 représentants d'associations et d'organisations professionnelles : la mesure est plébiscitée.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°230 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
M. Jean-Luc Brault. - Le rapport d'information sénatorial sur l'innovation préconise le triplement du plafond du régime de l'achat innovant, fixé à 100 000 euros, ce qui est trop bas pour soutenir l'innovation industrielle. Nous l'inscrivons dans la loi.
M. le président. - Amendement n°253 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils communautaires.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Outre que je ne suis pas favorable à l'inscription de seuils dans la partie législative du code, un triplement serait à mon sens disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié bis.
Défavorable également à l'amendement n°253 rectifié : les seuils européens ne prendront pas en compte dans leur évolution future les besoins spécifiques des achats innovants. Les exigences de mise en concurrence et de publicité sont aussi des garanties de transparence et d'accessibilité de la commande publique.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Relever les seuils dans de telles proportions se heurterait au droit européen. Les directives européennes imposent une publicité et une mise en concurrence dès 143 000 euros hors taxes, et 221 000 euros pour les collectivités locales. Avis défavorable sur l'amendement n°12 rectifié bis.
Idem sur l'amendement n°253 rectifié. Nous pérennisons déjà le seuil à 100 000 euros.
L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°253 rectifié.
L'amendement n°254 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »
M. Michel Masset. - La commande publique, qui représente 10 % du PIB, doit être dirigée en priorité vers des procédés relevant de l'économie circulaire. La définition d'un marché innovant doit être précisée pour intégrer au mieux la notion d'économie circulaire.
Permettons les marchés de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence, pour les achats innovants au-delà de la limite de 100 000 euros, afin de rendre le dispositif plus attractif.
M. le président. - Amendement identique n°353 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Il s'agit de prioriser les méthodes et procédés relevant de l'économie circulaire, notamment pour les achats innovants.
En 2019, seuls 15,8 % des marchés publics intégraient une disposition environnementale, loin de l'objectif de 30 %. Le nouveau plan national pour les achats durables vise 100 % d'ici à 2025.
M. le président. - Amendement identique n°393 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°550, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Simon Uzenat. - J'ai l'expérience de la commande publique et des partenariats d'innovation. Souvent, les services de l'État ont une lecture trop restrictive, qui empêche la mise en oeuvre de solutions de bon sens, mais jugées insuffisamment innovantes. Travaillons avec les entreprises à des solutions nouvelles, même si ce ne sont pas des ruptures technologiques, si nous voulons atteindre 100 % de marchés avec une considération environnementale à l'horizon 2025. En région Bretagne, nous avions pris cet engagement dès 2023.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ces amendements se heurtent au droit européen. La définition de l'innovation est encadrée par la directive sur les marchés publics du 26 février 2014. Elle n'exclut pas les biens issus du recyclage, de la seconde main ou du réemploi, mais ces derniers ne peuvent être catégorisés comme achats innovants à ce seul titre. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - La France défend des positions ambitieuses au niveau européen. Elle plaide pour une révision des directives, afin que l'environnement, le développement durable et l'économie circulaire soient mieux considérés dans la commande publique. Mais poser une présomption d'innovation serait contraire au droit de l'Union. Si cet amendement était adopté, la France pourrait faire l'objet d'un recours en manquement. Avis défavorable, donc.
M. Simon Uzenat. - J'entends, mais sur ce sujet l'Europe est à mi-chemin. Il y a certes un risque, mais nous devons aller plus loin.
Le partenariat d'innovation est l'occasion d'expérimenter des solutions nouvelles avec nos TPE et PME et de démontrer leur efficacité. Accélérons, c'est de l'intérêt de tous ! L'État et les collectivités veilleront à une mise en oeuvre raisonnée. Nous comptons sur les services de l'État pour accompagner et encourager les collectivités dans cette voie.
Les amendements identiques n°48 rectifié, 353 rectifié, 393 rectifié et 550 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-.... - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l'article L. 232-21 du code du commerce sur les deux exercices précédents. »
M. Pierre Barros. - Il s'agit d'exclure des marchés publics les entreprises qui ne publient pas leurs comptes.
Certes, des entreprises ne veulent pas présenter de bilan défavorable ou risquer de fournir des informations stratégiques à un concurrent. Mais la transparence compte dans une relation contractuelle. De nombreux chantiers ont été plantés faute de communication sur la situation économique d'une entreprise répondant à un appel d'offres public. Obliger les entreprises à déposer leurs comptes nous prémunirait de ces situations complexes.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous discutons d'un texte de simplification. Or c'est plutôt une sanction. J'entends le besoin exprimé, mais les entreprises peuvent aussi faire des erreurs. Pourquoi les sanctionner ? (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST) Accordons-leur le bénéfice du doute. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - L'acheteur peut déjà exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels. Nous aurons tout le loisir de parler sanction à l'article 10. Avis défavorable. Plus que six articles avant de parler de sanctions, courage ! (Sourires)
M. Michaël Weber. - Nous sommes en effet alertés par de nombreux élus de nos territoires : ceux-ci déplorent que certaines entreprises n'offrent pas de visibilité suffisante sur leur situation.
Cet amendement fournit des garanties, et ne complexifie pas les choses. (Mme Olivia Grégoire le réfute.) Je voterai cet amendement.
M. Fabien Gay. - La publication des comptes est une obligation légale. (On approuve sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Les entreprises qui ne la respectent pas ne sont donc pas en conformité avec le droit. Nous ne prévoyons pas de nouvelles sanctions, nous disons simplement que les entreprises contrevenantes doivent être écartées des marchés publics. Nous devrions nous mettre d'accord sur ce point !
Sinon, si ce n'est pas grave de ne pas respecter le droit... Attention aux argumentaires ! Le Gouvernement en est à sa troisième réforme de l'allocation chômage...
Si une entreprise ne se conforme pas à l'obligation légale, elle ne peut pas concourir aux marchés publics. Une obligation légale n'est pas une sanction !
M. Simon Uzenat. - Les représentants d'organisations professionnelles le disent bien : les entreprises qui ne respectent pas les règles sont une minorité. Les chefs d'entreprise appellent justement à des sanctions pour celles-ci, car elles pénalisent les autres !
Quand elles sollicitent des subventions, les associations doivent avoir présenté leurs comptes dans les règles. N'instaurons pas un deux poids, deux mesures !
Madame la ministre, je vous rappelle qu'en mai 2022, le Gouvernement a publié un décret visant à interdire de soumissionner les entreprises qui n'ont pas présenté un plan de vigilance...
Les entreprises qui font le choix de ne pas respecter les règles ne doivent pas pouvoir concourir à des marchés publics encadrés par ces mêmes règles. On ne peut pas être gagnant au tirage et au grattage ! Envoyons un message clair. Nous soutiendrons avec conviction cet amendement.
L'amendement n°309 est adopté et devient un article additionnel.
(On s'en félicite à gauche.)
M. le président. - Amendement n°368 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-.... - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »
M. Laurent Somon. - Cet amendement vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, trop peu utilisées en raison d'un cadre juridique contraignant.
M. le président. - Amendement identique n°427 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre et MM. Duffourg et Levi.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°464 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°593 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
M. Michel Masset. - En stimulant l'innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes. En retour, ces dernières offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux besoins des citoyens.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable, car les variantes sont des outils dont l'utilité est reconnue, notamment d'un point de vue environnemental et social.
En l'état actuel du droit, les variantes sont réputées autorisées - sauf mention contraire - , mais cela ne suffit pas : il faut aligner cette présomption d'autorisation sur les procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Les règles relatives à la définition des variantes sont définies à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique : lors d'une procédure adaptée, les variantes sont autorisées, sauf en cas d'opposition expresse de l'acheteur.
Pour les procédures formalisées, c'est-à-dire les marchés soumis au droit européen de la commande publique, les modalités de présentation sont imposées par la directive 2014/24, qui pose la règle inverse : les variantes sont interdites, sauf si le pouvoir adjudicateur les autorise expressément. Modifier cette règle serait donc contraire au droit européen. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 368 rectifié bis, 427 rectifié bis, 464 rectifié et 593 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée, pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3124-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée, pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession. »
Mme Nadège Havet. - Cet amendement vise à ouvrir le recours au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI) à l'ensemble des marchés de contrats de concession.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'élargissement du recours pourrait être intéressant, car ces PPPI présentent un coût réduit pour les finances publiques et renforcent la responsabilité de la personne morale de droit public. Au regard du droit européen, je demande l'avis du Gouvernement : adopter l'amendement n'aurait-il pas des effets délétères que nous n'aurions pas identifiés ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Ces PPPI peuvent être des outils pertinents pour la réalisation de projets complexes. Avis favorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Dès lors, avis favorable.
L'amendement n°233 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2171-6-2. - L'acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement d'infrastructures ou d'équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l'opérateur économique assurera la maîtrise d'ouvrage globale. »
Mme Nadège Havet. - Cet amendement prévoit de créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels permettant le transfert de la maîtrise d'ouvrage à l'opérateur privé pour des projets immobiliers complexes dans lesquels s'entremêlent maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d'ouvrage privée.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - N'ayant pu expertiser cette mesure, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Les opérations dans lesquelles la vente et l'acquisition de l'équipement sont indivisibles entrent parfois en conflit avec certaines règles de la commande publique qui ont justement vocation à régir des opérations moins complexes.
Lorsque l'opération porte sur un ensemble immobilier imbriqué sous les deux types de maîtrise d'ouvrage, cette nouvelle forme de marché permettra à la collectivité ou aux bailleurs sociaux d'en confier la gestion à l'opérateur privé, pour ne pas avoir à supporter les risques : avis favorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Dès lors, avis favorable.
L'amendement n°232 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°366 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d'attribution. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
« Au-delà de cette date, l'entreprise retenue est en droit de ne pas donner suite à la notification du marché. »
M. Laurent Somon. - Cet amendement tend à encadrer le délai entre la décision d'attribution et la notification du marché par l'acheteur. Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, ce qui complique la gestion de leurs plans de charge et des ressources humaines, sans parler de l'adéquation entre l'offre et la réalité financière des travaux lors de leur exécution.
M. le président. - Amendement identique n°423 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ces amendements nous semblent intéressants. Les PME attendent parfois plusieurs mois la notification du marché. Ce serait une réelle mesure de simplification : avis favorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je comprends votre souhait. Cela dit, est-il opportun d'encadrer ce délai dans la loi ? Pas sûr, car certains marchés ne peuvent être notifiés avant que l'acheteur n'ait obtenu toutes les autorisations nécessaires.
En cas de retard ou d'absence de notification, les entreprises ne sont pas démunies juridiquement : elles sont alors déliées de leur engagement et peuvent renoncer au marché. La notification tardive peut aussi engager la responsabilité de l'acheteur. Mieux vaut mener des actions de sensibilisation auprès des acheteurs. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos366 rectifié bis, 423 rectifié et 465 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1 ».
Mme Nadège Havet. - Les règles relatives à la sous-traitance ne devraient s'appliquer aux marchés de travaux que lorsque l'acheteur est maître d'ouvrage. La règle du paiement direct ne serait pas maintenue lorsque la personne publique aurait transféré la maîtrise d'ouvrage à une personne privée.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cette mesure paraît de bon sens et semble simplifier notre droit. Néanmoins, en cohérence avec la position de la commission sur les amendements nos232 et 233, je sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - C'est une clarification bienvenue : celle-ci répond aux interrogations des acheteurs publics qui passent des marchés de travaux avec transfert de maîtrise d'ouvrage.
En ce cas, c'est le titulaire du contrat - et non plus l'acheteur - qui est le maître d'ouvrage. C'est pourquoi il n'est pas logique que l'acheteur conserve l'obligation de payer directement un éventuel sous-traitant.
Avis favorable à cet amendement remédiant à cette incohérence.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°231 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°234, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières :
« a) De terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
« b) D'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortis de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de cet immeuble lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché. Les dispositions des articles L. 2183-1 et L. 2184-1 sont applicables lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; »
Mme Nadège Havet. - Nous souhaitons assouplir le régime d'exécution des ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) qualifiées de marchés publics. Alignons ce régime sur celui des contrats exclus, conclus de gré à gré et soumis à des règles d'exécution plus souples.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cette disposition se justifie par la nature singulière de ces marchés, où l'acheteur public n'acquiert qu'une partie minoritaire d'un ensemble immobilier et pour lequel la maîtrise d'ouvrage est confiée à un opérateur privé. Elle pourrait simplifier les choses. Le Gouvernement peut-il toutefois nous indiquer les éventuels effets délétères d'une telle réforme ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Les Vefa peuvent être qualifiées de marchés publics de travaux. Dans ce cas, alors même que ces opérations sont conclues sans publicité ni mise en concurrence, elles sont néanmoins soumises aux règles d'exécution financière prévues par le code de la commande publique. Or celles-ci sont très peu compatibles avec une maîtrise d'ouvrage privée.
Cet amendement, qui harmonise les Vefa publiques et les Vefa privées, favorisera l'attractivité de ce dispositif utile aux personnes publiques et aux bailleurs sociaux.
L'amendement n°234 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et pour faire évoluer les règles d'attribution des marchés publics dans un sens favorable à la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »
M. Michel Masset. - Les acheteurs publics devraient prendre en compte le label de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Les fédérations professionnelles craignent que les premières avancées pour une commande publique verte, permises par la loi Industrie verte, s'accommodent d'un statu quo des règles européennes exigeant que l'objet de la commande publique ne porte que sur le marché en excluant tous critères relatifs aux entreprises soumissionnaires.
Cet amendement ne saurait être considéré comme satisfait, contrairement à ce qui a été dit en commission.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Evren, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cet amendement vise à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels RSE.
Les fédérations professionnelles craignent que la loi Industrie verte ne compromette les efforts qu'elles ont réalisés, via la création des labels. Elles redoutent que les critères relatifs aux entreprises soumissionnaires soient exclus de la commande publique.
M. le président. - Amendement identique n°178 rectifié, présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir et Henno, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mme Canayer et M. Houpert.
Mme Patricia Demas. - Défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos47 rectifié bis, 57 rectifié et 178 rectifié. Ces amendements sont satisfaits, car l'article 53 de la loi du 3 août 2009 précise que l'État « soutiendra les PME s'engageant dans la voie de certification environnementale ». Un tel ajout serait contraire à l'intelligibilité de la loi.
De nombreuses avancées en matière de verdissement de la commande publique ont été mises en oeuvre ces dernières années, démontrant bien la volonté du législateur d'avancer vers une meilleure prise en compte de la démarche environnementale des entreprises.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - La directive relative à la commande publique doit être revue.
La référence aux labels est déjà prise en compte. Les dispositions proposées ne sont pas toutes normatives. Une telle modification du droit de l'Union européenne n'est pas envisageable dès lors qu'elle serait sans lien avéré avec l'objet du marché ; elle serait contraire au principe de non-discrimination issu des traités. Retrait, sinon avis défavorable, aux amendements nos47 rectifié bis, 57 rectifié et 178 rectifié.
M. Simon Uzenat. - La plateforme RSE de France Stratégie a réalisé un important travail sur ces questions entre 2018 et 2021. Le niveau de maturité est différent selon les branches.
Oui, les avis sont divergents, madame la ministre. Certains juristes expliquent que l'on peut réformer le code des marchés publics à la marge quand d'autres suggèrent de réformer la directive de 2014 sur les marchés publics. Le cadre n'est pas stabilisé.
Soutenons les organisations professionnelles engagées, notamment dans le secteur du BTP ! Nous voterons ces amendements.
L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°57 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°178 rectifié.
M. le président. - Amendement n°553, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique ».
M. Simon Uzenat. - Cet amendement vise à étendre à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique les obligations d'achats issues du réemploi, du don, du recyclage et de la réutilisation, car seuls les collectivités et leurs groupements sont concernés aujourd'hui. Ajouter notamment les établissements publics serait un puissant levier en faveur de l'économie circulaire.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'évaluation du dispositif par le Commissariat général au développement durable a permis de constater que cette obligation a conduit nombre d'acheteurs à s'engager dans l'achat durable. Plusieurs pistes d'amélioration étaient proposées, dont celle que vous recommandez. Un tel élargissement nécessite une évaluation plus concrète.
De plus, votre amendement présente un défaut de rédaction : vous n'incluez pas les autres acheteurs publics, contrairement à ce qui est inscrit dans son objet. Sagesse.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Vos préoccupations me semblent éloignées de l'objet du texte. L'État et les collectivités sont déjà soumis aux dispositions de la loi Agec. Cela représente 58 milliards d'euros par an. Élargir cette mesure à d'autres organismes ne relève pas du coeur du projet de loi...
M. Thomas Dossus. - Ce n'est pas clair.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Vous m'excuserez, mais je me suis levée à 5 heures et il est minuit et demi. Avis défavorable.
L'amendement n°553 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les marchés dont les montants n'excèdent pas les seuils mentionnés à l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les acheteurs publics peuvent, lorsqu'ils se fondent sur une pluralité de critères pour l'attribution d'un marché, prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d'exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l'évaluation de leur offre.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Intégrons un critère de proximité dans la commande publique afin de favoriser nos PME, TPE et nos producteurs locaux dans le cadre des primes d'aménagement du territoire.
Contraire au droit européen, cette disposition illustre la difficulté à redynamiser nos territoires et à préserver l'emploi local, puisque les règles de respect de la concurrence prévalent.
Nous sommes confrontés à une complexité inutile du droit. Nous regrettons l'absence de mécanisme comparable au Small Business Act qui existe aux États-Unis, permettant à l'administration de réserver une partie de la commande publique à ses PME.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales dans la passation des marchés - c'est évident. Mais c'est contraire au droit européen, comme vous l'avez dit. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis. Peut-être ferons-nous un jour évoluer le droit européen en la matière.
On peut tout de même moduler les cahiers des charges en fonction des spécificités, qu'il s'agisse de la qualité des produits ou de la performance des offres, en favorisant des circuits courts. Il est possible de parvenir à l'objectif que vous défendez sans contrevenir au droit européen. Avis défavorable.
L'amendement n°298 n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 36 amendements aujourd'hui ; il en reste 362 à examiner sur ce texte.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 4 juin 2024, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 4 juin 2024
Séance publique
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président.
Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp,M. Guy Benarroche.
1. Questions orales
2. Suite du projet de loi de simplification de la vie économique (procédure accélérée) (texte de la commission, n°635, 2023-2024)