Simplification de la vie économique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Discussion des articles (Suite)
Article 17 (Appelé en priorité - Suite)
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Après l'alinéa 8
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par exception aux dispositions prévues au 2° , la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d'un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques peut substituer à l'information prévue au 2° une information écrite attestant :
« a) D'un engagement de fournir aux opérateurs de téléphonie mobile un niveau de services au moins équivalent à celui de l'hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) D'un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de tarifs d'hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l'infrastructure existante ;
« c) D'une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l'infrastructure existante à son propriétaire ;
« d) D'un engagement du nouveau bailleur potentiel de garantir à sa charge une solution d'infrastructure provisoire permettant à l'opérateur de téléphonie mobile d'assurer une continuité de service et de couverture le temps de la reconstruction de la nouvelle infrastructure si le rachat de l'infrastructure existante prévu à l'alinéa précédent est refusé par l'ancien bailleur ;
« e) D'une étude préliminaire de faisabilité démontrant la possibilité d'installer l'infrastructure provisoire mentionnée au précédent alinéa ;
« f) D'un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de prendre à sa charge et à ses frais le déménagement des équipements ;
« g) D'un engagement à verser un loyer correspondant a minima à ceux pratiqués dans la zone géographique concernée et majoré au-delà du premier occupant.
« Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l'opérateur qui souhaite mettre un terme à l'hébergement de ses équipements de radiodiffusion de services de téléphonie mobile sur le site existant à la suite d'un changement de bailleur, est tenu de transmettre par écrit, au maire ou à l'établissement de coopération intercommunale compétent, préalablement à la conclusion de sa nouvelle convention d'hébergement, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclue, les informations attestant du maintien d'une couverture et d'une qualité de service au moins équivalentes sur le nouveau site d'hébergement envisagé et les garanties relatives aux conditions de continuité de service assurées à l'occasion du déménagement de ses installations.
« Cette disposition est d'ordre public. »
Mme Nathalie Delattre. - L'article 17, sous couvert d'accélérer le déploiement des réseaux mobiles, interdisait aux maires de retirer une décision d'urbanisme. Je remercie la commission spéciale d'avoir supprimé la disposition sur les antennes-relais, mais il faut aller plus loin pour plus de concurrence.
Les propriétaires de terrains ne doivent pas faire face à des monopoles ni être soumis à du chantage de la part des détenteurs de baux. Il ne doit pas non plus y avoir de spéculation foncière.
Je tiens à votre disposition des courriers de maires qui ont vu des antennes démontées et réinstallées ailleurs par l'ancien titulaire du bail...
Certes, cet amendement, co-écrit avec l'AMF, est imparfait - j'en appelle à la clémence du rapporteur... Mais votons-le et améliorons-le au cours de la navette.
M. le président. - Amendement n°410 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, M. Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Après l'alinéa 8
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par exception aux dispositions prévues au 2° , la personne mentionnée au premier alinéa devant devenir détentrice du bail d'un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques peut substituer à l'information prévue au 2° une information écrite attestant :
« a) D'un engagement de fournir aux opérateurs de téléphonie mobile un niveau de services au moins équivalent à celui de l'hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) D'un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de tarifs d'hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l'infrastructure existante ;
« c) D'une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l'infrastructure existante à son propriétaire ;
« d) D'un engagement du nouveau bailleur potentiel de garantir à sa charge une solution d'infrastructure provisoire permettant à l'opérateur de téléphonie mobile d'assurer une continuité de service et de couverture le temps de la reconstruction de la nouvelle infrastructure si le rachat de l'infrastructure existante prévu à l'alinéa précédent est refusé par l'ancien bailleur ;
« e) D'une étude préliminaire de faisabilité démontrant la possibilité d'installer l'infrastructure provisoire mentionnée au précédent alinéa ;
« f) D'un engagement auprès des opérateurs de téléphonie mobile de prendre à sa charge et à ses frais le déménagement des équipements.
« Si et seulement si toutes ces conditions sont cumulativement réunies, l'opérateur qui souhaite mettre un terme à l'hébergement de ses équipements de radiodiffusion de services de téléphonie mobile sur le site existant à la suite d'un changement de bailleur, est tenu de transmettre par écrit, au maire ou à l'établissement de coopération intercommunale compétent, préalablement à la conclusion de sa nouvelle convention d'hébergement, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclue, les informations attestant du maintien d'une couverture et d'une qualité de service au moins équivalentes sur le nouveau site d'hébergement envisagé et les garanties relatives aux conditions de continuité de service assurées à l'occasion du déménagement de ses installations.
« Cette disposition est d'ordre public. »
M. Michel Canévet. - L'article 17 risque d'empêcher certains propriétaires de terrain de faire valoir leurs droits. Nous avons déjà évoqué ce sujet hier soir, avec l'amendement de Jean-François Longeot. Évitons de placer les 10 000 agriculteurs et 20 000 mairies concernés sous le joug des opérateurs de téléphonie.
Les enjeux sont considérables. Patrick Chaize nous alertait hier sur le risque de spéculation foncière et de recréation de zones blanches.
Évitons les situations monopolistiques et la détention de la quasi-totalité de nos pylônes par des capitaux étrangers.
M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission spéciale. - Nous partageons l'objectif : éviter la spéculation foncière et les zones blanches. Le nouvel opérateur de l'infrastructure devra être considéré comme fiable par les opérateurs de téléphonie. Seul un engagement de ces derniers est à même de garantir l'absence de zones blanches.
Je partage vos inquiétudes sur le montant insuffisant des loyers. C'est pourquoi la commission a confié une nouvelle mission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L'amendement n 193 rectifié ter de M. Chaize y remédiera également.
Avis défavorable aux amendements nos155 rectifié et 410 rectifié.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique. - Avis défavorable également. Cette dérogation porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Aucun opérateur ne peut garantir une même qualité de service en changeant les équipements d'emplacement. L'objectif de limiter les situations monopolistiques n'est pas atteint, non plus que ceux de limiter l'impact environnemental et de maintenir la connectivité des territoires.
M. Patrick Chaize. - Je partage l'intention des auteurs de ces amendements, mais ils sont malheureusement inefficaces : le mieux-disant risquerait de ne pas recevoir d'attestation de la part des opérateurs. On se retrouverait donc avec des pylônes sans antennes, ce qui aurait des effets très négatifs sur la couverture mobile. C'est pourquoi je n'ai pas voté l'amendement de M. Longeot hier soir et que je ne voterai pas ces amendements. Attendons mes propres amendements, qui protègent les collectivités territoriales.
M. Michel Canévet. - Je ne partage pas les arguments du Gouvernement : le dispositif qu'il propose entrave la concurrence, en ne permettant qu'aux seuls opérateurs agréés d'intervenir.
Il est faux de dire que nos amendements ne comportent aucune précaution : il n'y aura pas de pylône sans opérateur.
Les rapporteurs se sont appuyés sur l'exemple de la commune de Heiligenberg, dans le Bas-Rhin, pour illustrer l'exemple des pylônes vierges. Or le maire a écrit pour protester : ce n'est pas la réalité !
Le Sénat doit réagir. La navette parlementaire sera l'occasion d'améliorer de dispositif. Il faut des garde-fous.
Mme Nathalie Delattre. - Le match ne se joue pas entre nos amendements et ceux de Patrick Chaize, car nous travaillons en toute confiance.
Mais un rapport ne suffira pas à régler les problèmes urgents auxquels sont confrontées les communes. Au bout du compte, nous ne serons pas satisfaits par la réécriture de cet article. Adopter des amendements un peu dérangeants comme les nôtres nous obligera collectivement à trouver une solution.
Bien entendu, nous voterons ceux de Patrick Chaize si les nôtres n'étaient pas adoptés.
L'amendement n°155 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°410 rectifié.
M. le président. - Amendement n°193 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l'évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles.
M. Patrick Chaize. - Cet amendement précise les informations que l'Arcep devra recueillir pour permettre aux élus locaux d'apprécier la proposition de loyer qui leur est faite.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les loyers perçus par les collectivités territoriales ne doivent pas être anormalement bas. Avis favorable.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avec M. Chaize, nous partageons le souhait de mieux informer les élus locaux. Mais il ne s'agit pas d'une mesure de simplification, puisque l'obligation de remontée des tarifs serait une charge administrative de plus pour les opérateurs.
De plus, les communes sont dans des situations très variées en termes de prix du foncier ou de qualité du sol. L'amendement oublie en outre de préciser qu'il doit s'agir des terrains publics, voire de ceux qui relèvent du domaine privé des communes.
Enfin, nous disposons d'ores et déjà de nombreux indicateurs fonciers, via les établissements publics fonciers locaux (EPFL), France Domaine ou encore les observatoires locaux du foncier.
Je préférerais que vous retiriez cet amendement afin d'y travailler et de définir une formule de calcul susceptible de servir de guide aux collectivités territoriales.
M. Patrick Chaize. - Nous pouvons aussi faire l'inverse : voter l'amendement et le retravailler au cours de la navette. (Mme Nathalie Delattre renchérit.)
L'amendement n°193 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime la modification apportée en commission qui autorise, à titre expérimental et de manière temporaire, l'installation d'antennes relais dans les zones littorales en discontinuité des espaces urbanisés. Certes, un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sera requis et il ne s'agit que d'une expérimentation : mais on sait bien qu'il est peu probable que ces antennes soient démontées...
Préservons la beauté des paysages et la non-artificialisation des littoraux non urbanisés.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Seules les communes comprenant une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile seront éligibles à l'expérimentation et les antennes ne pourront pas être installées à proximité des rivages. Ces conditions garantissent un équilibre entre couverture mobile et préservation des paysages. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Cette disposition est bienvenue, au vu des besoins en connectivité de nos territoires. La voie expérimentale offre la possibilité de voir comment cela évolue.
M. Guillaume Gontard. - Quand une antenne est installée, on ne la démonte pas ! L'expérimentation n'en sera pas une.
En 2016, on a assoupli les conditions d'installation des antennes dans les secteurs de montagne, avec les conséquences que l'on constate aujourd'hui. Les élus n'ont plus la main, les opérateurs privés décident seuls. Je mets en garde : certains secteurs devront être préservés.
Toutes les simplifications de la loi Élan sont en train d'être revues, car elles nous ont conduits à un véritable Far West !
M. Patrick Chaize. - Cet amendement complète la loi Élan. On attendait une loi sur la modification du trait de côte, qui n'est pas arrivée.
Les objectifs de couverture mobile sont plus difficiles à atteindre sur le littoral. Les antennes ne peuvent être installées que dans le continuum de l'urbanisme : elles sont donc très proches des habitations et du littoral. Pour des raisons paysagères, l'idée est de les écarter de la côte et de les installer en retrait dans les terres.
M. Michel Canévet. - Je conçois qu'en Isère on n'ait pas une bonne connaissance des problèmes du littoral... Mais en Loire-Atlantique et dans le Finistère, il en va autrement ! (Sourires)
Dans le dossier de La Torche, le Conseil d'État a donné la prééminence à la loi Littoral sur la loi Elan : on ne peut plus installer d'antennes qu'à côté des habitations, mais les riverains protestent. On peut donc installer une antenne à 300 mètres de la mer, mais pas dans le rétro-littoral, à 4 ou 5 kilomètres du rivage... C'est absurde.
Pas de problème pour installer éoliennes et poteaux électriques dans les communes littorales, mais on refuserait les antennes de téléphonie ? Ayons un peu de bon sens. De nombreuses communes sont démunies, car les opérateurs ne peuvent installer d'antennes, les habitants refusant des pylônes à côté de chez eux.
M. Pierre Barros. - L'idée d'une expérimentation - à évaluer - est intéressante.
Même à l'intérieur du pays, on peut se trouver embêté, en zone blanche, si on est dans un site classé par exemple. Les architectes des bâtiments de France (ABF) font leur travail, mais les zones blanches doivent bien être traitées. Or la loi ne facilite pas leur résorption.
Il faut évaluer pour prendre les décisions susceptibles de servir de feuille de route aux élus. Ceux-ci, soumis à la pression des habitants et des opérateurs, se sentent souvent seuls.
Mme Nadège Havet. - Un exemple : en novembre, la tempête Ciaran. Des centaines d'habitants de communes littorales n'ont pas reçu le SMS d'alerte, car ils se trouvaient en zone blanche. Le lendemain, ils ont pris leur voiture et ont été informés par les forces de l'ordre qu'il fallait rentrer chez eux. Les événements climatiques vont être de plus en plus fréquents : il faut pouvoir alerter la population.
M. Michaël Weber. - Notre groupe soutiendra ces amendements. Sébastien Fagnen, qui suit ce dossier, mais est retenu dans la Manche en raison des commémorations du Débarquement, y est favorable.
Cet amendement répond au problème des zones blanches tout en préservant les paysages.
M. Ronan Dantec. - Ce débat est récurrent : l'application de la loi pose problème dans certains territoires. Mais on l'assouplit tant, que l'on crée d'autres problèmes et que l'on aboutit à des absurdités, comme la fin de l'obligation de résultats pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité !
Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Nous devons trouver le moyen de déroger pour des cas particuliers, sur la base d'un consensus territorial, sans fragiliser les dispositifs législatifs qui ont fait leurs preuves. Sur le rétro-littoral, on est si loin de la côte que tout le monde est d'accord... Je voterai l'amendement de M. Gontard.
M. Daniel Fargeot. - La forêt de Montmorency, dans le Val-d'Oise, est un site classé. Seule solution pour les communes qui sont en zone blanche : installer une antenne de 30 mètres de haut en pleine forêt. Le dossier a été rejeté, sans aucune possibilité de dérogation ! On doit pouvoir déroger pour que nos habitants bénéficient de la 5G, sans avoir à implanter onze petites antennes un peu partout...
Ayons du bon sens. Les dérogations sont tout à fait pertinentes si l'on veut aller de l'avant.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Il est 17 heures et il nous reste 150 amendements. À ce rythme, nous avons encore 19 heures de discussion...
La simplification est un état d'esprit. Montrons l'exemple ! L'esprit de synthèse est un art que nous devons pratiquer. (M. Guillaume Gontard et Mme Raymonde Poncet Monge protestent.)
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°175 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l'édification ou l'exploitation d'une infrastructure d'accueil d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au sens de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques est soumise à l'avis de l'autorité compétente de l'État. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
M. Patrick Chaize. - Les communes font fréquemment l'objet de propositions d'achats de terrain, à des prix anormalement bas, et nombre de maires les acceptent pour éviter une rupture de la couverture mobile de leur territoire. Comme les intercommunalités, les communes doivent pouvoir s'appuyer sur les services de l'État pour apprécier les conditions financières proposées.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Retrait ? Sinon avis défavorable. Les communes de plus de 2 000 habitants doivent solliciter France Domaine en cas de cession d'un bien. Étendre cette obligation à toutes les communes n'est pas une mesure de simplification. En outre, les maires de communes de moins de 2 000 habitants peuvent solliciter France Domaine. Le décret offrira également un cadre rassurant.
L'amendement n°175 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....° - Après le cinquième alinéa de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les besoins de couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public mentionnée à l'article L. 45-9, L. 46, L. 47 ou L. 47-1 du code des postes et des communications électroniques, à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. »
M. Patrick Chaize. - Il s'agit de faciliter l'encaissement des redevances dues par les opérateurs. Actuellement, les collectivités doivent émettre un titre de recettes, qui est vérifié, avant le versement. Pour des raisons diverses, les titres de recettes ne sont pas émis et les opérateurs ne versent jamais la redevance. Un gestionnaire de pylônes me confiait qu'il avait 7 millions d'euros en caisse qu'il ne pouvait pas verser aux collectivités faute de titre de recettes... Nous proposons donc que le versement précède l'émission d'un titre de recettes, à titre de régularisation.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Idée intéressante : sagesse.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - C'est déjà prévu à l'article 24 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Encaisser en une fois la soulte due par l'opérateur risque de priver la commune d'une source de revenus réguliers. Sagesse.
M. Patrick Chaize. - L'idée n'est pas forcément que le versement se fasse en une fois, mais que l'initiative vienne de l'opérateur. L'amendement suivant est de repli. Il sera retiré si celui-ci est adopté.
L'amendement n°194 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°195 rectifié ter est retiré.
L'article 17, modifié, est adopté.
Après l'article 17 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un droit d'occupation du domaine public non routier en vue d'y implanter des antennes relais de radiotéléphonie mobile. »
Mme Nadège Havet. - Mon amendement octroie aux opérateurs un droit d'occupation du domaine public. Je le retire.
L'amendement n°271 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-.... - À l'exception des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs mentionnés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, par dérogation à l'article L. 121-8 du présent code, l'implantation d'installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l'établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé favorable. »
Mme Nadège Havet. - Je n'alourdirai pas les débats avec cet amendement non plus. Il permettait l'implantation d'antennes à 100 mètres du rivage.
L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°158 est retiré.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 151-40 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - La possibilité de déterminer, dans les PLU, des secteurs où les exigences sont renforcées offre de la souplesse aux collectivités - d'où notre avis défavorable.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°129 rectifié est retiré.
Article 22 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°495, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1121-13 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé dont, le cas échéant, le domicile du patient, et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé au titre du II du présent article. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par un II ainsi rédigé :
« II. - Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux pratiqués usuellement dans ce lieu. » ;
...° Après l'article L. 1121-16, il est inséré un article L. 1121-16 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-16 bis. - Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle. » ;
...° Au premier alinéa du IV de l'article L. 1124-1, après la référence : « L. 1121-16 », est insérée la référence : « L. 1121-16 bis » ;
II. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 1125-14, il est inséré un article L. 1125-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1125-14-1. - Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle. » ;
III. - Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 1126-13, il est inséré un article L. 1126-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1126-13-1. - Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d'acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu'ils définissent par voie conventionnelle. ».
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cet amendement favorise le déploiement de la recherche clinique au plus près des patients, avec l'intégration de la notion de « territoires de recherche » et en précisant la notion de « lieu de la recherche » qui peut être un lieu de soins, y compris le domicile du patient. Cela simplifiera les procédures. Les patients, eux, auront un meilleur accès aux produits innovants et verront leurs contraintes réduites.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission spéciale. - Avis favorable, avec le seul regret que la mesure n'ait pas été intégrée dans le projet de loi initial.
L'amendement n°495 est adopté.
M. le président. - Amendement n°506, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 27
Insérer 39 alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1522-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
...° L'article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
...° L'article L. 1522-7, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 1235-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
...° L'article L. 1522-8 est ainsi modifié :
- Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les articles L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1245-5-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique ; » ;
- Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 1243-3, du second alinéa de l'article L. 1243-4 et du dernier alinéa de l'article L. 1245-5-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
« ...° L'article L. 1245-5 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017. » ;
...° L'article L. 1542-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
...° L'article L. 1542-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
...° L'article L. 1542-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1235-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique à l'exclusion des deux premiers alinéas et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6. » ;
...° l'article L. 1542-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
...° L'article L. 1542-8 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après la référence : « l'article L. 1244-5 », est insérée la référence : « L. 1245-5, » ;
- Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L'article L. 1241-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
- Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1243-3 et L. 1243-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 1542-10.
« L'article L. 1245-5-1 est applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique à l'exclusion du I et du II et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-12. » ;
...° L'article L. 1542 10 est ainsi modifié :
a) Après le a du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Pour l'application du sixième alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
b) Après le a du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Pour l'application du second alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
...° Le b de l'article L. 1542-12 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « L'article L. 1245-5 » sont remplacés par les mots : « Le III de l'article L. 1245-5-1 » ;
- Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les tissus, dérivés et cellules issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 ou d'essais cliniques de médicaments régis conformément aux règles applicables en métropole en application du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, l'autorisation de la recherche vaut autorisation d'importation ou d'exportation de ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humain. »
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cet amendement étend les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable, même si cela aussi aurait dû figurer dans le projet de loi initial.
L'amendement n°506 est adopté.
M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre Barros. - Nous proposons de supprimer des dispositions qui simplifient le recours aux données de santé, particulièrement sensibles. Actuellement, il faut une autorisation préalable de la Cnil - c'est déjà une dérogation au principe de l'interdiction. Conservons une protection.
M. le président. - Amendement n°507, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 32
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou du ministre chargé de la recherche
II. - Alinéa 42
Après les mots :
chargé de la santé
insérer les mots :
et du ministre chargé de la recherche
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cet amendement suit les préconisations du rapport Marchand-Arvier en faveur du renforcement de la gouvernance et des missions du comité stratégique des données de santé. Nous introduisons le ministre de la recherche, aux côtés du ministre de la santé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°292, contraire à la position de la commission. Le seul assouplissement prévu à l'article 22 concerne la dispense d'avis du Comité consultatif national d'éthique dès lors qu'un comité d'éthique local a été saisi. La Cnil sera étroitement associée à la mise en oeuvre.
Avis favorable à l'amendement n°507.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°292.
L'amendement n°292 n'est pas adopté.
L'amendement n°507 est adopté.
M. David Ros. - « Simplifier pour innover » : c'était alléchant, ce fut décevant. Les évolutions sur les données vont dans la bonne direction, mais une simplification en aval serait également bienvenue. Vous nous dites que nous pourrions y revenir dans un an ? Nous souhaiterions être associés au travail mené d'ici là. Le groupe SER votera cet article.
L'article 22, modifié, est adopté.
Après l'article 22 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 162-1-25 du présent code et L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au trentième-troisième alinéa, les mots : « et L. 161-37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 162-1-25 » et après les mots : « des produits de santé » sont insérés les mots : « et des actes ».
2° L'article L. 161-41 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et L. 161-37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 162-1-25 » ;
- la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de la commission mentionnée au 1° de l'article L. 162-1-25, ainsi que les attributions de la commission mentionnée à l'article L. 161-37, à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé, peuvent être exercées par le collège. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 162-1-25 ».
3° Le II de l'article L. 162-1-7 est ainsi modifié :
a) Au début de la quatrième phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les actes à visée thérapeutique, » ;
b) Après la quatrième phrase du premier alinéa, est insérée la phrase suivante : « Pour les actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, l'avis est rendu par la commission mentionnée à l'article L. 162-1-25. » ;
4° L'article L. 162-1-24 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Haute autorité de santé » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 162-1-25 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Haute autorité de santé » sont remplacés, deux fois, par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 162-1-25 » ;
5° Après l'article L. 162-1-24, il est inséré un article L. 162-1-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-25. - I - Une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code et L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, est chargée de procéder, en vue de leur remboursement ou de leur prise en charge par l'assurance maladie :
« 1° À l'évaluation des actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, dans les conditions fixées à l'article L. 162-1-7 et L. 162-1-24 du présent code ;
« 2° À l'évaluation des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, quel qu'en soit le degré de transformation, et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées, lorsque ces produits et prestations sont uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive ;
« 3° À l'évaluation des médicaments uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.
« II - Pour les produits mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article, cette commission exerce les attributions des commissions mentionnées aux articles L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-3 du code de la santé publique, prévues aux articles L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-17-2-3, L. 162-17-7, L. 162-18-2, L. 165-1, L. 165-1-3, L. 165-1-5, L. 165-4-2, L. 165-11 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique. »
Mme Nadège Havet. - Cet amendement accorde un statut réglementé à la commission d'évaluation des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives (CEDiag). Ainsi elle pourrait rendre des avis autonomes et constituer un guichet unique, ce qui simplifierait les démarches administratives des industriels.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cet amendement simplifie le processus d'évaluation de dispositifs médicaux innovants, sans dégrader le niveau de sécurité et d'efficacité pour les patients.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°228 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Belrhiti, M. Mercier, Berthet et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, MM. Mandelli, Panunzi et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. C. Vial et Mme Malet.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions visant à garantir l'adéquation de la formation par rapport aux caractéristiques de la recherche et la disponibilité des personnes nommées au sein des comités de protection des personnes sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1123-6, les mots : « désigné de manière aléatoire » sont remplacés par le mot : « sélectionné ».
Mme Florence Lassarade. - Les comités de protection des personnes sont chargés d'émettre un avis préalable sur la validité des recherches impliquant la personne humaine.
Selon le Comité consultatif national d'éthique, l'expertise éthique des essais cliniques réalisés par les comités de protection des personnes doit être renforcée.
Le rapport de mai 2024 de Mme Armanteras et M. Tunon de Lara préconise aussi de renforcer leur formation aux nouvelles méthodologies d'essais cliniques, à l'utilisation des données et aux innovations technologiques.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le droit. Les exigences du code de la santé publique sont fortes : huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine doivent donner leur avis, mais aussi des médecins, des pharmaciens, des auxiliaires médicaux et des personnes qualifiées en éthique, en sciences humaines et sociales et en droit. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. En outre, les comités peuvent faire appel à des experts externes en cas de besoin. L'affaire du Mediator nous a conduits à prendre ces dispositions. Ne revenons pas en arrière.
Mme Florence Lassarade. - Le problème de la formation reste entier, mais je retire cet amendement.
L'amendement n°126 rectifié est retiré.
Article 23 (Appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Pierre Barros. - L'article 23 intègre les enjeux d'innovation dans les missions de la Cnil. Or cette dernière est déjà compétente pour analyser les innovations sous le prisme des droits et libertés. L'article est flou et ses conséquences non mesurées. Attaquer les protecteurs des libertés individuelles est dangereux.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Toute suppression d'article est contraire à la position de la commission. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement de repli n°304 que nous examinerons ensuite. Nous avons travaillé en concertation avec la Cnil : une entreprise faisant appel à elle ne doit pas craindre que ses documents soient communiqués. Ce dispositif ne s'appliquerait bien entendu pas aux entreprises chargées d'une mission de service public.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Deux avis défavorables également. Il nous semble important que la Cnil prenne mieux en compte l'innovation avec une approche proportionnée et cohérente. Merci à la commission spéciale d'avoir introduit cette utile disposition.
L'amendement n°293 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Barros. - Défendu.
L'amendement n°304, repoussé par la commission spéciale et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
Article 16
Mme Raymonde Poncet Monge . - L'article 16, que le Gouvernement cherche encore à amender en séance, répond aux demandes des grands groupes. En supprimant l'allotissement, on entrave l'accès des TPE et PME à la commande publique.
Si l'éolien offshore est un levier essentiel à la transition énergétique, il ne peut être développé sans les TPE-PME.
En 2021, 500 TPE-PME appelaient le Président de la République à développer une filière industrielle de l'éolien en mer. Trois ans plus tard, le Gouvernement leur répond avec une dérogation qui les transforme en sous-traitants des grands groupes au lieu d'en faire des co-traitants et de favoriser leur regroupement pour répondre aux appels d'offres. La transition écologique aurait pourtant besoin d'un riche tissu de PME...
M. le président. - Amendement n°118 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Demas, Josende et Eustache-Brinio, MM. Pernot, Somon, Saury et Sido, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Mandelli, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot, Belin et J.B. Blanc et Mme P. Martin.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cet article, qui prévoit une dérogation à l'allotissement, ne répond pas à l'objectif du projet de loi, qui est de faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique.
M. le président. - Amendement identique n°120 rectifié, présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Mme Nathalie Delattre. - L'allotissement permet aux TPE et PME d'accéder plus facilement à la commande publique. L'article 2113-11 du code de la commande publique prévoit trois dérogations, strictement encadrées. Celle qui a été introduite par la loi Industrie verte n'a toujours pas été évaluée : attendons un véritable bilan avant d'engager une nouvelle réforme.
M. le président. - Amendement identique n°186 rectifié, présenté par MM. Burgoa et Bonhomme, Mmes Canayer et Imbert, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, H. Leroy, Levi et de Legge, Mme Joseph, M. J.P. Vogel, Mme Malet, MM. D. Laurent et Folliot, Mme Lavarde, MM. Klinger et Bonneau, Mmes Gosselin et Bonfanti-Dossat et MM. Chevrollier et Houpert.
M. Hervé Reynaud. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°256 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno et Laugier, Mmes Doineau et Saint-Pé, M. Cambier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Billon, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
M. Daniel Fargeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°400 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Longeot et Mmes Havet et Gacquerre.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°519 rectifié bis, présenté par M. Delcros.
M. Bernard Delcros. - Il n'est pas opportun d'étendre les dérogations au principe d'allotissement, car cela pénaliserait les petites entreprises dans l'accès à la commande publique.
M. le président. - Amendement identique n°583 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Cadec, Laménie et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Favreau et Chaize, Mmes Petrus, de Cidrac et Richer et M. Lefèvre.
M. Gilbert Favreau. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - En commission, nous avons ciblé le champ de l'article sur les ouvrages des réseaux publics de transport et d'électricité directement liés aux installations de production d'éolien en mer, ainsi que sur les marchés publics supérieurs à 10 millions d'euros.
Nous avons également supprimé la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants.
N'envoyons pas un signal défavorable au développement de l'éolien en mer. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie. - Avis hautement défavorable. Nous parlons de très gros appels d'offres, de gros opérateurs comme RTE qui investissent des millions d'euros sur le très long terme. Pour ce type d'appel d'offres, les sous-traitants de rang 1 ne sont pas des TPE et PME.
En général, ces appels d'offres comportent par ailleurs des conditions qui favorisent les TPE-PME locales. Mais en l'espèce, il faut laisser la possibilité à RTE de ne pas allotir.
M. Ronan Dantec. - L'éolien offshore est crucial pour notre avenir, il faut pouvoir aller très vite.
Les amendements qui suivent permettront de trouver un équilibre. M. le ministre peut-il nous donner sa position, pour éclairer le vote ? (M. Ronan Dantec regrette l'absence de réponse du ministre.)
Les amendements identiques nos118 rectifié ter, 120 rectifié, 186 rectifié, 256 rectifié quater, 400 rectifié bis, 519 rectifié bis et 583 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°484, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
de travaux, de fournitures ou de services
par le mot :
public
et les mots :
d'électricité
par les mots :
d'énergie
2° Supprimer les mots :
associé à la réalisation d'une telle installation
II. - Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2193-11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct.
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, les dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement réintroduit une disposition supprimée par la commission spéciale, visant à permettre de déroger au principe du paiement direct aux sous-traitants.
En théorie, RTE doit payer directement ses sous-traitants de rang 1 et de rang 2. En général, cela permet de protéger les TPE-PME de délais de paiement trop longs. Or il n'est pas rare que les sous-traitants de rang 1 et 2 aient l'habitude de travailler ensemble. Si une TPE, sous-traitante de rang 2, préfère être payée par son client habituel plutôt que d'attendre RTE, nous leur en donnons la possibilité.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cette dérogation suscite beaucoup d'inquiétudes. La simplification normative doit aussi concerner les TPE-PME, pas seulement l'État et les grandes entreprises.
L'amendement reviendrait aussi sur l'encadrement du champ de l'article 16, que nous avons souhaité mieux définir. Nous visons les marchés publics supérieurs à 10 millions d'euros, comme le prévoit l'étude d'impact. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je veux rassurer les TPE et PME qui craignent d'être confrontées à des délais de paiement accrus : ce n'est qu'à leur initiative que le paiement direct pourra être écarté et qu'elles pourront demander à être payées par leur client. Il s'agit de les protéger et de leur simplifier la vie, pas le contraire !
L'amendement n°484 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°485, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Vous avez introduit des seuils minimaux de montants. Nous avions prévu de le faire par décret, car le montant n'est pas forcément le critère pertinent : celui du seuil de puissance peut l'être davantage.
On risque d'obliger RTE à faire des appels d'offres allotis, lesquels risquent donc de ne pas être affectés, en raison de la concurrence internationale sur les fournisseurs.
M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinquante
M. Pierre Barros. - Retiré.
L'amendement n°305 est retiré.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous ne sommes favorables ni à la suppression ni au relèvement de ces seuils. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°485 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d'une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence énoncés du 1° au 6° du présent article, et d'autre part sur ses conditions d'exécution, parmi lesquelles figurent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux ou sociaux pour apprécier la crédibilité de l'offre. Les autres critères objectifs sont : ».
M. Jean-François Longeot. - Les amendements nos110 rectifié à 114 rectifié visent à ce que les PME et ETI puissent être parties prenantes de groupements de candidats aux appels d'offres de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d'éoliennes en mer.
Ces entreprises, ancrées dans le tissu socio-économique territorial, concilient enjeux environnementaux, industriels et sociaux. Elles sont indispensables à la réussite de ces projets.
Les mécanismes d'allotissement sont inadaptés à la participation des ETI minoritaires au sein de ces groupements. Cela limite la diversification des acteurs lauréats, des chaînes de valeur par technologie ou encore des options qualitatives.
Nous souhaitons introduire plus de souplesse, au bénéfice de l'ancrage territorial, du déploiement industriel et de la transition énergétique.
M. le président. - Amendement identique n°524, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Ronan Dantec. - Ce sont des grands groupes qui portent les grands projets d'éolien off-shore. Dès lors, quelle place pour les PME et ETI locales ? Regarder uniquement le critère prix, c'est choisir les offres moins-disantes - avec des composants venus du bout du monde. Les critères de sélection doivent comprendre des critères territoriaux - dont la mobilisation des TPE locales -, environnementaux et sociaux.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de l'instruction des candidatures, plaide pour que le critère prix ne soit pas le seul. La loi Industrie verte a valorisé l'offre, et le règlement européen NZIA (Net Zero Industry Act) renforcé la prise en compte des critères hors prix dans les appels d'offres pour les énergies renouvelables.
M. le président. - Amendement identique n°560, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Sebastien Pla. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°525, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, les mots : « , dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, » sont supprimés.
M. Ronan Dantec. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement identique n°561, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Sebastien Pla. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, les mots : « plus de » sont supprimés.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ces amendements visent tous à minorer le critère de prix dans les cahiers des charges des appels d'offres en matière de production d'électricité renouvelable.
Ils sont contraires au cadre conventionnel et constitutionnel : les directives Marchés publics du 26 février 2024 imposent la prise en compte de l'offre économiquement la plus avantageuse et le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 12 février 2009, le fait pour les pouvoirs publics de s'exonérer de ce critère.
Autre point, la possibilité de tenir compte de critères qualitatifs, au-delà du critère de prix, est satisfaite.
Enfin, les amendements auraient des effets de bord, puisqu'ils traiteraient différemment l'électricité renouvelable du gaz ou de l'hydrogène renouvelables, et déstabiliseraient les appels d'offres en cours. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Le règlement européen NZIA, poussé par la France, nous a permis d'avancer. Certains de ces amendements sont déjà satisfaits, d'autres vont trop loin et se heurtent au droit européen ou à la jurisprudence constitutionnelle.
M. Ronan Dantec. - Si je comprends bien, nos amendements sont cohérents avec le NZIA, mais il faut les retirer ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Les premiers amendements, qui ne prévoient pas de niveau minimum pour le critère prix, sont satisfaits par le NZIA. Dès qu'un seuil est prévu, ils sont contraires au NZIA, au droit européen et à la Constitution.
Les amendements identiques nos111 rectifié, 524 et 560 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos525, 561 et 112 rectifié.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualitatifs et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. »
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°527, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Ronan Dantec. - J'ai compris que les amendements précédents allaient trop loin au regard du NZIA. Celui-ci laisse plus d'espace aux entreprises locales, sans fixer un seuil aussi élevé. Est-il contraire au NZIA ? Éclairez-moi !
M. le président. - Amendement identique n°563, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Sebastien Pla. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Me voilà éclairé...
Les amendements identiques nos114 rectifié, 527 et 563 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Reynaud.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 311-10-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant l'éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées afin de renforcer la prise en compte des critères favorisant la co-construction et l'insertion territoriales du projet. »
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°526, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Ronan Dantec. - Je ne désespère pas d'obtenir l'éclairage ministériel... Cet amendement est le plus modéré de la série, il ne peut être contraire au NZIA.
M. le président. - Amendement identique n°562, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Sebastien Pla. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos113 rectifié, 526 et 562 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé, MM. Duffourg et Levi, Mme Doineau et M. Cambier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article L. 311-13-3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-3-.... - Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d'éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s'appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l'un au moins des opérateurs économiques candidats. »
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°523, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement, assez technique, est un peu différent. Il s'agit de permettre à une TPE locale d'intervenir dans le montage du projet.
M. le président. - Amendement identique n°559, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Sebastien Pla. - Nous défendons nos ETI et PME locales. Intégrons-les aux groupements candidats pour leur ouvrir l'accès à ces grands appels d'offres.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Même position : retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Sur le décret du 29 décembre 2023 - car cela relève du décret -, le Conseil d'État a rappelé qu'on ne peut imposer de restrictions aux groupements tant que ceux-ci démontrent leur autonomie commerciale.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le ministre justifie la suppression de l'allotissement tout en assurant préserver l'accessibilité des appels d'offres aux PME. Sachant que vous avez refusé tous nos amendements, comment comptez-vous faire ?
M. Philippe Grosvalet. - Monsieur le ministre, quand vous êtes venu à Saint-Nazaire avec Bruno Le Maire pour expliquer la stratégie française de l'éolien en mer, il fallait voir la mine des patrons de TPE-PME, qui ont compris que ce n'était pas pour eux ! Comment comptez-vous favoriser un tissu industriel engagé, organisé, compétent, innovant ? Comment faire pour que les éoliennes qui pousseront au large de nos côtes ne viennent pas de Chine ou d'ailleurs ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'est déjà possible, de manière marginale, mais utile : dans les appels d'offres, quatre points sont réservés à l'accompagnement du tissu des PME-TPE locales.
Grâce au NZIA, nous allons plus loin : jusqu'à 30 % sur des critères autres que le prix, intégrant des enjeux environnementaux, de résilience et de souveraineté. Cette réglementation européenne a été obtenue par la France !
M. Philippe Grosvalet. - C'est toujours la loi du marché !
Les amendements identiques n°110 rectifié, 523 et 559 ne sont pas adoptés.
L'article16 est adopté.
Après l'article 16
M. le président. - Amendement n°529, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-10-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l'attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahier des charges, les dates prévues par le cahier des charges pour la réalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulés entre la date prévisionnelle et la date effective de remise du rapport final. »
M. Ronan Dantec. - Nous sommes d'accord avec M. le ministre sur la nécessité de développer rapidement l'éolien en mer. Cet amendement prévoit une mise à disposition des études environnementales dès la décision d'attribution, pour gagner du temps.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cela rigidifierait les procédures et contraindrait les porteurs de projet à reporter leur lancement en l'absence d'étude environnementale. Nous avons déjà légiféré pour accélérer les études environnementales. Dernier argument : cela peut se faire sur le plan réglementaire ou contractuel. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°529 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-11 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d'énergie renouvelable en mer soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. L'instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à compter du dépôt de la demande complète d'autorisation. »
Mme Nathalie Delattre. - Il s'agit d'encadrer le délai de délivrance de l'autorisation pour de l'éolien en mer à neuf mois, comme le préconise le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2021. La période d'instruction de projets d'éolien en mer dure entre quinze et dix-huit mois, ce qui ralentit leur développement. Donnons de la visibilité, pour accélérer les procédures.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cela contraindrait les pouvoirs de la CRE : ne légiférons pas sur le champ de compétence d'une autorité administrative indépendante. De plus, cela contreviendrait au principe de neutralité technologique. Ce délai pourrait ne pas correspondre à celui prévu par les règles de la commande publique. Enfin, cela relève davantage du règlement que de la loi. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Nous voulons accélérer, et avons donné des instructions en ce sens, notamment pour raccourcir les délais d'instruction des dossiers par la CRE. En inscrivant dans la loi un délai rigide, on s'expose à devoir annuler toute la procédure d'appel d'offres en cas de retard, même minime. Prudence !
L'amendement n°127 rectifié est retiré.
Article 16 bis
L'amendement n°214 n'est pas défendu.
L'article 16 bis est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Pierre Barros. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent actuellement se traduire par une obligation de résultats. Cet article transforme l'obligation de résultats en obligation de moyens, c'est une régression inacceptable.
M. le président. - Amendement identique n°337, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - L'article 18 prévoit des compensations environnementales « dans un délai raisonnable », c'est-à-dire après le début des travaux, et permet de s'affranchir de l'obligation de résultats. Or certaines espèces ne peuvent pas attendre pour retrouver un habitat !
Une étude du Muséum d'Histoire naturelle souligne que déjà, les mesures compensatoires répondent plus à des contraintes économiques et foncières qu'à un gain écologique réel.
Affaiblir encore ce mécanisme irait à rebours de nos objectifs de préservation de la biodiversité. Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, créés il y a six mois par la loi Industrie verte, verraient leur bénéfice annulé avant même leur mise en oeuvre !
Mais le coeur du problème est la suppression de l'obligation de résultats, qui rend inopérante toute la logique de compensation. En affaiblissant celle-ci, vous allez soulever des résistances contre les projets industriels et perdre le temps que vous pensiez gagner !
M. le président. - Amendement identique n°546, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Michaël Weber. - Cet article ne relève pas de la simplification, mais de la dégradation du droit de l'environnement. Nous aurions aimé entendre M. Béchu sur ce sujet...
M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'est vexant !
M. Michaël Weber. - ..., lui qui porte la stratégie nationale pour la biodiversité.
Vous proposez que cette compensation, qui est déjà une dégradation, se fasse a posteriori, sans limites spatio-temporelles. Bref, il y aura dégradation, pas de compensation in fine puisque pas d'obligation de résultats, et à la clé, une chute de la biodiversité et une régression des espaces naturels protégés.
Exiger une corrélation entre activité humaine et protection de l'environnement est vertueux. Cet article fait l'inverse.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ce sujet mérite un véritable débat.
Avis défavorable aux amendements de suppression. L'article 18 apporte de la souplesse aux porteurs de projet en autorisant à décaler dans le temps la compensation environnementale : il ne leur permet pas de s'en exonérer.
Le calendrier doit prendre en compte la faisabilité. Pour l'avoir vécu comme chef d'entreprise et comme maire, je sais que l'on peut rencontrer bien des aléas, dus à l'environnement, au temps ou au manque de foncier. Il n'est pas rare que des porteurs de projet doivent retarder le lancement des travaux du fait d'obstacles opérationnels indépendants de leur volonté.
L'article 18 apportera des solutions au cas par cas. La commission l'a sécurisé en précisant que le décalage dans le temps devra être justifié par les aléas rencontrés par le maître d'ouvrage.
J'en viens à la suppression de l'obligation de résultats. Je comprends la contrariété de nos collègues, car cette suppression n'est mentionnée ni dans l'exposé des motifs ni dans l'étude d'impact : il y a là un problème de transparence vis-à-vis du Parlement.
Néanmoins, réintroduire l'obligation de résultats pourrait être source de confusion et de risques juridiques pour les porteurs de projet, en favorisant les contestations.
L'article 18 n'empêchera pas la mise en oeuvre des mesures compensatoires, qui apportent souvent des gains nets en termes de biodiversité. Faisons confiance aux services instructeurs. L'ingénierie se faisait autrefois au doigt mouillé, mais aujourd'hui, la plus-value est plus importante qu'escomptée !
Le porteur de projet demeure soumis à l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, ce qui garantit une mise en oeuvre effective des mesures de compensation. D'autant que les entreprises y ont intérêt, pour leur valorisation. Ce n'est pas du greenwashing : elles tiennent à ce que l'argent dépensé soit bien utilisé.
Enfin, l'autorité administrative compétente conserve ses pouvoirs de contrôle et de sanction, avec possibilité de mise en demeure.
Avez-vous déjà vu les experts de l'autorité environnementale venir sur le terrain ? Jamais ! Ils donnent un avis sur dossier. Écoutons le terrain, la vraie vie, plutôt que les théories environnementalistes. Il s'agit simplement d'accorder de la souplesse.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le rapporteur a tout dit. Ces compensations sont difficiles à mettre en oeuvre, car trop complexes et trop rigides. Nous introduisons un peu de souplesse. En déléguant aux territoires, on adaptera mieux les solutions. En menant en parallèle les mesures compensatoires et les études environnementales et enquêtes publiques, on accélérera. Nous tenons aux mesures de compensation qui concilient préservation de la biodiversité et réindustrialisation. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Ronan Dantec. - Au détour de cet article, vous revenez sur la grande loi Biodiversité, sur laquelle le Sénat avait beaucoup travaillé, de manière consensuelle, sous la houlette du rapporteur Jérôme Bignon. Vous démolissez le socle même de la compensation environnementale !
Dès lors qu'il n'y a plus d'obligation de résultats, il n'y a plus de compensation environnementale. Tout le reste n'est que littérature.
Toutes les associations de protection de la nature contesteront jusqu'au dernier souffle la destruction de la moindre petite mare, on engorgera les tribunaux ! Sans compter que l'article est sans doute contraire au droit européen. Le ministre est d'ailleurs plutôt modéré...
Sur quelques projets, il faut peut-être mener les choses en parallèle, mais revenir sur l'obligation de résultats, c'est mettre à terre tout le dispositif français de protection de la biodiversité.
M. Michaël Weber. - De la souplesse, pourquoi pas ? (M. Roland Lescure approuve.) Mais il faut un calendrier. La temporalité « la plus appropriée », cela ne veut rien dire. Il y aura des échanges entre l'administration et les porteurs de projet, mais sans aucune contrainte.
On aurait pu imaginer poser des limites, faire des propositions pour tenir compte des difficultés de mise en oeuvre, exiger que l'autorité environnementale se déplace sur le terrain, conditionner les accords, avec un cautionnement pour s'assurer que l'engagement soit respecté.
Sans même parler de sa conformité au droit européen, cet article est en décalage avec la volonté affichée du Gouvernement de défendre en même temps l'environnement et le développement économique et industriel. Vous penchez clairement pour le second.
M. Thomas Dossus. - C'est un recul majeur du droit de l'environnement, dans la droite ligne des reculs de ce quinquennat. Il a fallu une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'A69 pour que le promoteur Atosca reconnaisse que sa promesse de remplacer chaque arbre par cinq nouveaux plantés ailleurs étaient « du flan ».
« Souplesse » signifie ici recul, et danger pour les projets à venir, qui, en l'absence de compensation, soulèveront des oppositions massives. Vous allez perdre le temps que vous pensiez gagner !
M. Pierre Barros. - Le régime de dérogation n'est pas le régime normal ! La compensation est un curseur qui apporte une solution à peu près acceptable quand il est difficile, techniquement, de tenir ses engagements.
Si l'on vote cet article, on libère la contrainte. Or sans contrainte, il n'y a plus d'innovation technologique, plus d'incitation pour les entreprises à développer des projets respectueux de l'environnement et du vivant.
Si l'industrie fonctionne sur la base de ses propres besoins, sans contraintes, à quoi bon débattre ?
Les amendements identiques nos296, 337 et 546 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Rédiger ainsi cet article :
Les deux premières phrases du second alinéa du I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes, en visant un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. »
M. Pierre Barros. - Amendement de repli, qui réintroduit l'obligation de résultats.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Roux, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux réécritures de l'article. L'amendement n°300 supprime la possibilité de décaler la mise en oeuvre des mesures compensatoires, gage de souplesse, et rétablit l'obligation de résultats. Quant à l'amendement n°99 rectifié, il risque de donner lieu à des conflits d'interprétation.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°300 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°99 rectifié.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Longeot, Laugier et Bonneau, Mmes Demas et Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas et Belin, Mmes O. Richard, Antoine, Billon et Saint-Pé et MM. Duffourg, Levi et Reynaud.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent se traduire par une obligation de résultats.
M. Claude Kern. - Pour tenir compte des appels à accélérer, je dirai simplement : défendu ! (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°338, présenté par MM. Dossus et Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Ronan Dantec. - Oui, il y a quelques cas où la mise en oeuvre des compensations est difficile. Mais, dans sa rédaction actuelle, l'article remet en cause le socle même des politiques de compensation, y compris d'ailleurs les souplesses introduites il y a six mois dans la loi Industrie verte, avec les crédits biodiversité... Nous proposons de maintenir l'obligation de résultats, tout en rendant plus ouvert le champ des solutions. Sans obligation, personne ne croira à la compensation !
M. le président. - Amendement identique n°537 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Grand, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Wattebled, V. Louault, Chevalier et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault et Rochette.
M. Emmanuel Capus. - L'esprit du projet de loi est de simplifier la vie des entreprises. L'esprit de cet article est d'apporter de la souplesse aux entreprises. Mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain : supprimer l'obligation de résultats serait excessif. Nous proposons une position modérée, consistant à maintenir les souplesses tout en réintégrant l'obligation de résultats. Le résultat est équilibré entre simplification et préservation de la biodiversité. C'est la sagesse.
M. le président. - Amendement identique n°575, présenté par M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Michaël Weber. - L'article est maintenu, dont acte. Mais il doit être clair que la compensation n'est pas une option ! L'obligation de résultats permet d'en affirmer la nécessité.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - J'ai déjà présenté les raisons de notre position. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Si l'obligation de résultats s'évadait sans contrôle dans la nature - c'est le cas de le dire -, j'entendrais vos arguments. Mais le texte prévoit bien un critère d'effectivité. Par ailleurs, vos amendements ne mentionnent pas de délai. (MM. Ronan Dantec, Thomas Dossus et Michaël Weber s'exclament.)
Je veux bien qu'on cherche une rédaction plus acceptable dans la navette. Mais, avec ces amendements, vous tueriez l'article et la souplesse qu'il apporte. Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue quelques instants.
M. Claude Kern. - Après avoir reconsulté le président Longeot, nous retirons notre amendement.
L'amendement n°212 rectifié est retiré.
M. Thomas Dossus. - La coordination gouvernementale laisse à désirer... Que pense M. Béchu de cette question ? Le Conseil national de la transition écologique et le Conseil national de la protection de la nature ont-ils été consultés ? Ce fonctionnement en silos est frappant. Nous ne cessons de prendre des mesures qui vont à l'encontre des stratégies affichées.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Nous maintenons notre avis défavorable, mais nous pourrons retravailler la question dans la navette.
Je vous rappelle que, pour achever l'examen de ce texte ce soir, il convient, pour reprendre le titre du prochain titre à examiner, d'accélérer et de simplifier... Merci pour vos efforts de synthèse.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le ministre au banc représente tout le Gouvernement. Vous avez la chance d'avoir un ministre de l'industrie qui aime l'écologie et un ministre de l'écologie qui aime l'industrie ! M. Béchu et moi travaillons très bien ensemble depuis deux ans.
À la demande du GEST, les amendements identiques nos338, 537 rectifié bis et 575 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°215 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 116 |
| Contre | 210 |
Les amendements identiques nos338, 537 rectifié bis et 575 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Compléter cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Si ces mesures ne sont pas mises en oeuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en oeuvre des mesures de compensation, le maître d'ouvrage verse, pour chaque semestre de retard, l'équivalent de 5 % des coûts des mesures de compensation non-réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations telles que citées au II du présent article.
M. Pascal Savoldelli. - Nous alertons sincèrement sur les conséquences qu'auront les modifications apportées au code de l'environnement, alors que la France s'est engagée à préserver la biodiversité lors de la récente COP15 biodiversité. Des porteurs de projet peuvent, de bonne foi, rencontrer des difficultés pour mettre en oeuvre les compensations, mais celles-ci doivent rester obligatoires.
Nous proposons une forme de caution, une somme consignée en vue de financer les compensations. Pour garder raison quant aux délais, une astreinte serait prélevée à hauteur de 5 % pour chaque semestre de retard. Ce dispositif s'appuierait sur la Caisse des dépôts.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable. L'objet de l'amendement mentionne la nécessité de s'assurer qu'aucun décalage dans la mise en oeuvre des compensations ne puisse être lié à des difficultés financières du porteur de projet. Cette intention est en grande partie satisfaite par l'article 163-4 du code de l'environnement, qui prévoit des garanties financières.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°301 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°365 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Estrosi Sassone, MM. C. Vial, Lefèvre, Klinger, Brisson, Bruyen, Burgoa et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas et Pluchet, MM. Mandelli, Sautarel, L. Vogel, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes O. Richard et Evren, M. Piednoir, Mmes Guidez, Ventalon, M. Mercier, Billon, Micouleau et Imbert, M. Gremillet, Mme Gacquerre et MM. Milon, Rochette et Belin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectivité des mesures de compensation proposées par le demandeur d'une autorisation environnementale est appréciée au plus tard à la date d'achèvement ou de mise en service du projet autorisé. Ainsi, l'autorisation environnementale est accordée sous réserve de la démonstration par son bénéficiaire de l'effectivité des mesures de compensation réalisées à la date précitée. À défaut, l'autorité administrative compétente peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation les prescriptions complémentaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 181-14 et suspendre l'activité ou l'exploitation des ouvrages ou aménagements pour lesquels l'autorisation a été sollicitée tant que lesdites prescriptions n'auront pas été respectées. »
M. Patrick Chaize. - Cet amendement de Mme Canayer permet aux porteurs de projet, dont les ports maritimes, de finaliser la mise en oeuvre effective des mesures compensatoires prévues dans l'étude d'impact sans bloquer le lancement des travaux.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement précise que l'effectivité des mesures compensatoires est appréciée au plus tard à la date d'achèvement des projets. Nous saluons la volonté de préciser l'horizon temporel auquel devra s'apprécier l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, mais craignons que cette rédaction ne fasse peser une insécurité juridique sur les projets. Avis plutôt défavorable, mais nous sommes curieux de connaître l'avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je comprends la volonté de simplifier, mais cela introduirait de l'incertitude. Bonne idée, mais mauvaise réalisation... Retrait, sinon avis défavorable.
M. Patrick Chaize. - Je retire l'amendement, en espérant que des solutions seront trouvées.
L'amendement n°365 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°536 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°579 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'appréciation de la notion de proximité fonctionnelle, les conditions dans lesquelles la compensation peut s'appliquer à des surfaces supérieures à celle concernée par l'atteinte, ainsi que les critères de mise en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale. »
Mme Nathalie Delattre. - Il convient de préciser par décret les modalités de compensation dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » afin que les acteurs puissent mieux anticiper, ce qui accélérera les procédures.
M. le président. - Amendement identique n°609, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement prévoit une clarification des modalités de compensation par décret, pour une meilleure appréhension des règles par les parties prenantes.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable. Oui, il y a de l'incertitude. Des élus m'ont expliqué ne pas avoir pu construire une piste cyclable à l'endroit souhaité à cause de la découverte d'une espèce de loutre. Mais chaque situation est différente : tout dépend de l'espèce, de l'environnement, du climat... Ainsi, deux chauves-souris qui se ressemblent beaucoup, l'oreillard roux et le murin de Bechstein, n'ont pas du tout les mêmes besoins en espace.
Un décret national ne serait donc pas pertinent. C'est au plus près du terrain que les mesures cohérentes peuvent être définies. Avis défavorable à ces amendements inopérants.
M. Ronan Dantec. - Ces deux espèces ne se ressemblent pas du tout...
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Tout de même, si !
M. Ronan Dantec. - Réglez votre appareil à ultrasons, et vous verrez !
Le rapporteur a précédemment expliqué qu'il fallait faire confiance au terrain. Or le voilà qui défend un décret avec un niveau de complexité inédit ! Tout cela n'est pas pensé. À Rotterdam, des îlots artificiels avaient été créés par anticipation. Nous n'avons pas cette culture.
La seule solution, c'est l'obligation de résultat, en laissant de la souplesse aux opérateurs. Nous faisons en ce moment du très mauvais travail.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - La souplesse est indispensable, car l'ingénierie des mesures compensatoires n'est pas sûre, ne serait-ce qu'en raison des évolutions du climat - si l'on a deux années de sécheresse ou de fortes pluies, la situation n'est pas la même. Nous n'avons eu que deux semaines pour nous pencher sur ces questions.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'est la faute du Gouvernement ! (Sourires)
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire sur le Gouvernement... (Nouveaux sourires) Il faudra trouver un compromis dans la navette. (M. Roland Lescure le confirme.)
M. Michaël Weber. - Il y a pourtant des choses dont on est sûr : la dégradation de la biodiversité qui s'accélère et le changement climatique, alarmant. Les compensations ont des effets positifs si elles sont efficaces.
M. Thomas Dossus. - Je redis que le Conseil national de la transition écologique, par exemple, n'a pas été consulté. Nous travaillons mal. Les députés pourront peut-être retravailler cet article. En tout cas, il est essentiel de prendre en compte l'effondrement de la biodiversité !
Les amendements identiques nos579 rectifié et 609 sont adoptés.
L'article 18, modifié, est adopté.
Après l'article 18
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. Chevrollier, Burgoa, J.B. Blanc, Piednoir, Genet et de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Canayer, M. Khalifé, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson, de Legge et Sautarel, Mme P. Martin, MM. Bouchet et Somon, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Belin, Tabarot et C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est requise pour la mise en oeuvre du projet, la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme peut également être également dispensée de la procédure définie au chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme » ;
b) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme » ;
3° Au 2°, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « et de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme » ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la procédure définie à l'article L. 122-1 du même code », sont remplacés par les mots : « des procédures définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement et à l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme » ;
b) Le mot : « porterait » est remplacé par le mot : « porteraient ».
M. Laurent Somon. - Il s'agit de donner toute sa portée à la dispense d'évaluation environnementale pour les projets de construction ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à la décarbonation, en corrigeant une incohérence.
M. le président. - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Il n'y a aucune raison de s'opposer à ces amendements, d'autant que le droit de l'urbanisme prévoit des dispositions similaires. Avis favorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ces amendements remettent en cause l'équilibre trouvé entre l'accélération des procédures pour favoriser l'économie et la protection de l'environnement. Ils entraîneraient aussi un risque d'inconventionnalité. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos1 rectifié quater et 149 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 19
Mme Raymonde Poncet Monge . - Cet article prolonge les modifications à petits pas du code minier. Il risque de livrer la Guyane à la prédation minière.
Il faut des ressources pour la transition écologique, certes, mais pas au détriment de l'une des dernières forêts primaires au monde. Nous voulons un moratoire sur l'exploitation minière en Guyane et dénonçons la vision des outre-mer comme de simples stocks de matières premières.
Cet article renforce aussi le stockage carbone dans les anciennes mines d'hydrocarbure. Nous ne nous y opposons pas, mais le stockage de carbone n'est pas la solution première. La capacité maximale en France est de 20 mégatonnes, ce qui est très peu par rapport aux 380 que nous produisons chaque année.
La transition écologique requiert la transformation de la société vers la sobriété. Nous pourrons ainsi sortir du système productiviste et extractiviste. Le solutionnisme technologique est un leurre : il faut un projet politique ambitieux de défense de la biodiversité.
M. le président. - Amendement n°379, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article accélère les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherche des mines, alors que la prédation minière porte de graves préjudices à l'environnement en Guyane. Une déforestation même limitée a des conséquences catastrophiques pour les espèces.
Cet amendement reprend une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, dont le Président de la République avait promis la mise en application « sans filtre ». Nous avons besoin d'un développement qui respecte les espaces naturels. Les outre-mer ne sont pas de simples gisements à exploiter.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement revient sur les travaux de la commission et serait source d'insécurité juridique. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°379 n'est pas adopté.
L'amendement n°456 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°504, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 262-1, après la référence : « L. 161-2 », est insérée la référence : « L. 162-2. »
L'amendement de correction matérielle n°504, accepté par la commission spéciale, est adopté.
M. le président. - Amendement n°313, présenté par M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 611-1-2. - À terre, sur le domaine public ou privé de l'État, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d'occupation de l'emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire. »
M. Martin Lévrier. - M. Patient propose de rétablir la rédaction du Gouvernement pour simplifier la procédure et raccourcir les délais de délivrance des autorisations d'exploitation, en faisant de la préfecture l'interlocuteur unique des artisans miniers en Guyane.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous sommes ouverts au dialogue, mais avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable à cet amendement qui transcrit un engagement du Président de la République. En Guyane, il y a dix fois plus d'orpaillage illégal que d'extraction légale. Luttons contre le premier et simplifions un peu les procédures pour la seconde, afin d'encourager une extraction responsable et durable.
L'amendement n°313 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°380, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Sous prétexte de simplification, l'article supprime l'accord préalable de l'Office national des forêts (ONF) pour l'attribution d'une autorisation de recherches minières. Il s'agit en réalité de satisfaire les opérateurs miniers de Guyane, qui voient dans la protection de la forêt un obstacle au développement sans frein de l'extraction.
Il est contradictoire de maintenir les avis environnementaux pour l'octroi ou la prolongation des permis exclusifs de recherche, comme le rapporteur l'a souhaité à juste titre, et d'écarter l'ONF de la procédure d'autorisation de recherches. Les missions de l'ONF, qui ne cesse par ailleurs d'être attaqué, sont en Guyane d'une importance cruciale.
M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° La première phrase de l'article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est complétée par les mots : « et à l'avis de l'Office Français de la biodiversité ».
M. Michaël Weber. - L'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) doit également être sollicité dans le cadre de cette procédure.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements ne correspondent pas aux demandes de l'ONF. La commission spéciale a prévu pour cet organisme le rôle souple que lui-même demande. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°380 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°565.
M. le président. - Amendement n°503, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 24
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 511-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
« Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder :
« 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours ;
« 2° Aux véhicules, navires, bateaux et embarcations professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des matériaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.
« Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment. »
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Les installations de géothermie relevant du code minier, il convient d'autoriser les agents de la police des mines à s'introduire dans les domiciles pour contrôler le respect des réglementations.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cette mesure a été souhaitée par le Sénat et constitue le décalque d'une disposition existante. Avis favorable.
L'amendement n°503 est adopté.
M. le président. - Amendement n°505, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 171-3, le mot : « caractérisée » est supprimé.
.... - Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, le mot : « caractérisée » est supprimé.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Assurons-nous que les maisons mères restent responsables en matière de dépollution, quand une de leurs filiales fait défaut.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°505 est adopté.
M. le président. - Amendement n°512, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec l'accord des détenteurs de ces titres. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. »
L'amendement de coordination juridique n°512, accepté par la commission spéciale, est adopté.
M. le président. - Amendement n°610, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.
Alinéa 25
Supprimer le mot :
déposée,
L'amendement rédactionnel n°610, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
Après l'article 19
M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° À l'article L. 133-12, les mots : « unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7 » sont remplacés par les mots : « publique conjointe réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées au dernier alinéa de l'article L. 181-8 et à l'article L. 181-10 du code de l'environnement. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 123-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 123-8 et L. 123-10 sont abrogés ;
4° À l'article L. 123-15, les mots : « et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10 » sont supprimés.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement simplifie la procédure d'instruction des demandes de titres de recherches et d'exploitation de substances de carrière en mer - les granulats marins -, et en assure la coordination avec des dispositions de la loi Industrie verte. Si l'on a déjà consulté le public, on n'aura pas besoin de le faire une seconde fois.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale a rétabli l'avis des collectivités territoriales - c'est une règle d'or au Sénat. Cet amendement fragiliserait l'instruction des titres miniers des fonds marins. En outre, il est difficile de comprendre la différence de traitement entre l'activité minière marine et les autres.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-8. - Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une consultation du public unique réalisée conformément au titre VIII du livre Ier du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement. »
M. Gilbert Favreau. - La législation sur les carrières en mer a changé. Il faut mettre en cohérence le code minier et la loi Industrie verte. En cas de simultanéité des demandes de titres de recherche, il n'y a plus besoin d'enquête publique.
M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir et Henno, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mmes Canayer et Lassarade, M. E. Blanc, Mme Saint-Pé et M. Houpert.
Mme Florence Lassarade. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je préfère l'amendement du Gouvernement... Mais s'il n'est pas adopté, ceux-ci peuvent être un bon repli : sagesse, donc.
L'amendement n°489 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos59 rectifié, 130 rectifié et 181 rectifié.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, J.P. Vogel et Genet.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d'une durée de cinquante années, la concession peut faire l'objet de prolongations successives pour permettre l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 162-1 du présent code. »
M. Gilbert Favreau. - Il s'agit de permettre une exploitation complète des gisements de granulats marins. La durée d'exploitation doit donc dépendre de la capacité du gisement.
M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir, Henno et Tabarot, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mmes Canayer et Lassarade et M. Houpert.
Mme Florence Lassarade. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - La prolongation de la durée des concessions au-delà de 50 ans induirait une différence entre les mines de fonds marins et les autres. En outre, la notion de capacité du gisement est très floue et l'allongement du délai serait accordé sans condition, ce que nous refusons. Enfin, le Président de la République a annoncé la fin de l'exploitation minière des grands fonds marins lors de la COP27. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos58 rectifié et 179 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°457 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°458.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d'État précise la définition et la liste des substances connexes ainsi que les conditions d'extension des titres miniers à ces substances. »
Mme Nathalie Delattre. - L'article 19 simplifie l'exploitation des ressources minières françaises. Il s'agit de clarifier la liste des substances connexes et les modalités d'extension des titres miniers pour faciliter l'extraction, par exemple, du lithium et du cobalt tout en soutenant la reconversion du secteur des hydrocarbures.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est flou, satisfait et contraire à la position de la commission.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Demande de retrait : on peut avoir un titre sur des substances connexes si la substance principale est déjà minée. En revanche, vous allez trop loin : il faudrait un nouveau permis en cas d'extraction de substances connexes.
Mme Nathalie Delattre. - L'amendement est-il vraiment satisfait ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Je précise : votre amendement est flou, mais, surtout, il s'articule mal avec le texte, qui prévoit déjà des possibilités de prolongation. Il est donc satisfait.
L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.
Article 20
M. le président. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Masset et Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel.
Supprimer cet article.
Mme Nathalie Delattre. - L'article centralise la compétence d'urbanisme alors que les collectivités territoriales sont mieux placées pour évaluer l'opportunité de telles mesures. Gardons le bon échelon de décision.
M. le président. - Amendement identique n°582 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Michaël Weber. - Lors de l'examen en commission, la portée de l'article 20 a été étendue aux réseaux de chaleur et de froid ainsi qu'aux revêtements réflectifs en toiture. L'essentiel du bâti ancien n'est pas protégé, avec un risque important pour le patrimoine vernaculaire. Le PLU, par nature, permet la coconstruction et le consensus.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les maires s'inquiètent, à juste titre, que le préfet accorde des dérogations sans leur accord. C'est pourquoi nous prévoyons un avis conforme du maire. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Madame Delattre, nous ne retirons pas les pouvoirs de dérogation à l'autorité compétente en matière de PLU. Le maire reste responsable d'une dérogation éventuelle. Le préfet ne reprend la main qu'en cas d'installation nucléaire de défense.
Ce n'est pas un élargissement maximaliste. Par exemple, avec une taille maximum de 20 mètres, les constructions sont souvent proches de la limite. Par conséquent, il ne sera pas possible de remplacer une chaudière thermique par une pompe à chaleur, car cela suppose de construire un mètre en plus...
L'article cible uniquement les énergies renouvelables, l'enjeu étant d'en accélérer le déploiement dans l'habitat collectif, sur dérogation du maire uniquement, afin de favoriser des industries que nous sommes en train de développer en France. Avis défavorable, évidemment.
Les amendements identiques nos131 rectifié et 582 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°611, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil
par les mots :
(UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
L'amendement rédactionnel n°611, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°584 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, H. Leroy, Bacci, Burgoa, J.P. Vogel, Sol et Milon, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Josende, MM. Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Bruyen, Mme Ventalon, MM. Laménie, Chatillon et Bouchet, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Favreau, Reynaud et Chaize, Mmes Malet et Joseph, MM. J.B. Blanc, Savin, Sido et Klinger, Mmes Petrus et de Cidrac, M. Belin, Mme Dumont, M. Lefèvre et Mmes Richer et Aeschlimann.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'installation de toitures végétalisés ;
« ...° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux.
M. Laurent Somon. - Toitures végétalisées et dispositifs assurant la réversibilité des locaux doivent pouvoir bénéficier d'une dérogation au PLU.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Votre amendement est satisfait sur la végétalisation. Quant à la réversibilité, elle emporte parfois une modification substantielle du bâti. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°584 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°200 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique d'un logement ainsi que les travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. Pour ces derniers, les travaux réalisés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable prévu à l'article L. 632-1 du code du patrimoine ne sont pas soumis au présent article. »
M. Daniel Chasseing. - Nombre de travaux de rénovation énergétique sont concernés par l'obligation de réaliser une déclaration préalable, ce qui allonge la durée du projet d'un à trois mois et renforce le poids administratif pesant sur les entreprises de travaux.
Elle est aussi un frein à l'atteinte de nos objectifs climatiques.
Cet amendement supprime donc l'exigence de déclaration préalable pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation de panneaux solaires.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - En réalité, votre amendement tend à soumettre de tels travaux à la déclaration préalable plutôt qu'au permis de construire. Or sont déjà concernés par la déclaration préalable les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment, dont les panneaux solaires et l'isolation par l'extérieur. Quant aux travaux d'intérieur, ils sont dispensés de toute formalité. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
Après l'article 20
M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 », l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » et l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 ».
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°429 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
M. Michel Canévet. - Certaines obligations, notamment sur les ombrières dans les parkings, incombent aux entreprises, lesquelles attendent la publication des décrets d'application.
Mme Sophie Primas. - Excellente remarque !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Bonne remarque pour le ministre, qui s'engage à ce que tous les décrets soient publiés d'ici à la fin de l'été... 2024, évidemment ! (Rires)
Mme Nathalie Delattre. - Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement.
Les amendements identiques nos143 rectifié et 429 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ;
2° La troisième occurrence du mot : « leur » est remplacé par le mot : « ladite ».
II. - L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'une superficie » , est inséré le mot : « totale » ;
b) Les mots : « cette superficie, » sont remplacés par les mots : « la surface affectée au stationnement des véhicules, de dispositifs végétalisés assurant l'ombrage ou » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) Après les mots : « pour les parcs dont la superficie », est inséré le mot : « totale » ;
b) Après les mots : « pour ceux dont la superficie », est inséré le mot : « totale ».
M. Michel Canévet. - Il s'agit de réorganiser l'obligation des ombrières sur les parkings, car les textes ne sont pas clairs. Il serait dommage de couper des arbres pour construire des ombrières...
M. le président. - Amendement identique n°451 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, MM. Naturel, Bouchet et Bruyen, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet et Michallet, Mme Lassarade, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Somon, J.B. Blanc, Brisson, Mandelli et Tabarot et Mmes Bonfanti-Dossat, Lopez et Petrus.
Mme Christine Lavarde. - Lors de l'examen de la loi Accélération des transitions, nous avions longuement débattu de l'installation des ombrières.
Les textes d'application sont incohérents. Réfléchissons bien, car les panneaux photovoltaïques doivent s'inscrire dans la durée, pour amortir le bilan carbone de leur installation. Pour autant, on ne devrait pas s'interdire tout renouvellement urbain !
Plutôt que de conserver des parkings, mieux vaut parfois renaturer. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les amendements nos495 et 551 visent à abaisser les obligations de végétalisation et d'intégration d'ombrières aux aires de stationnement, prévues par les lois Climat et résilience et Accélération des énergies renouvelables. Avis défavorable. L'amendement n°430 abroge l'article 40 de la seconde, sur les obligations de couverture en ombrières de parkings. Avis défavorable.
Par ailleurs, quid des décrets, monsieur le ministre ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Demande de retrait des amendements identiques nos395 rectifié et 451 rectifié.
Petite précision : je ne parlais pas de l'intégralité des décrets en attente de publication, mais bien de la publication des décrets relatifs aux obligations de solarisation et aux ombrières ! (« Ah ! » sur plusieurs travées)
Mme Sophie Primas. - Nous voilà rassurés ! (Sourires)
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Mon équipe a commencé à trembler lorsque j'ai dit cela... Ces décrets seront publiés avant la fin de l'été.
Avis défavorable à l'amendement n°430 rectifié.
Mme Christine Lavarde. - Les décrets répondront-ils aux absurdités pointées par les amendements ? Si oui, nous les retirerons.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - On ne va pas couper des arbres pour mettre des ombrières, bien sûr !
Mme Sophie Primas. - C'est ce qui est prévu !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Notre objectif est de sortir de l'Absurdie, pas d'y entrer.
Mme Sophie Primas. - Dans ce cas, réfléchissez au calendrier, monsieur le ministre ! On met des ombrières chinoises partout sur nos parkings, il n'est pas certain que le bilan carbone soit bon, comme nous le disions déjà avec Daniel Gremillet.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - La flexibilité donnera plus de temps pour se fournir en produits fabriqués chez nous.
Les amendements nos395 rectifié, 451 rectifié et 430 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « dispositifs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ».
Mme Nathalie Delattre. - Équiper les parkings poids lourds d'une ombrière augmente les difficultés de manoeuvre pour ces véhicules et réduirait le nombre de places disponibles de 20 %, limitant ainsi les capacités des entreprises de transport ou logistique. Autre conséquence : la nécessaire artificialisation de nouveaux terrains.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les anciens de cette maison m'ont rappelé qu'un débat similaire s'était tenu lors de l'examen de la loi Accélération des énergies renouvelables. Cette disposition, alors adoptée par le Sénat, n'avait pas survécu à la navette. Il ne me semble donc pas opportun de le refaire, d'autant que votre amendement concerne aussi les nouveaux parkings. (M. Roland Lescure renchérit.) Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 151-21 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Nathalie Delattre. - Le renchérissement des règles inscrites dans les documents d'urbanisme locaux dépasse les règles nationales, sans prise en charge du surcoût par les collectivités territoriales.
La réglementation environnementale française est déjà l'une des plus vertueuses au monde. N'encourageons plus cette surenchère normative.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le déploiement des énergies renouvelables ne doit pas se faire de manière anarchique pour des raisons de sécurité, mais aussi d'acceptabilité.
Les communes y sont attachées, mais il serait contre-productif, toutefois, de ne plus permettre de concentrer les infrastructures d'énergie renouvelable dans des secteurs déterminés. Les écoquartiers peuvent être d'intéressants laboratoires. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Josende, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, M. Pernot, Mme Belrhiti, MM. Somon, Saury et Sido, Mmes Dumont, Demas, Muller-Bronn et Jacques, M. Mandelli, Mme Ventalon, MM. Cadec, Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Imbert et Malet, M. J.B. Blanc et Mme P. Martin.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-... ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-.... - Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d'exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur est autorisée, de même qu'un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d'État définit les exigences d'exemplarité environnementale. »
2° Les articles L. 152-5-1 et L. 152-5-2 sont abrogés.
M. Laurent Somon. - Développons de façon massive les énergies renouvelables sur les bâtiments, comme les toitures végétalisées, en recourant à des procédés innovants et vertueux, en assouplissant les règles d'urbanisme. Voilà qui accompagnerait la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
L'amendement n°134 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°187 rectifié, présenté par MM. Burgoa et Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat et Gosselin, MM. Bonneau et Klinger, Mmes Canayer et Lassarade, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph et MM. J.P. Vogel, D. Laurent, Folliot, Chevrollier et Houpert.
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°257 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Longeot, Henno et Laugier, Mmes Doineau et Saint-Pé, MM. Lafon et Cambier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Billon et M. Fargeot.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°517 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Redon-Sarrazy et P. Joly, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat et M. Mérillou.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 151-29-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-... ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-.... - Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d'exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur est autorisée, de même qu'un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d'État définit les exigences d'exemplarité environnementale.»
M. Michaël Weber. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale ou leur végétalisation.
Ces amendements rendent ces dérogations de droit. L'AMF y est farouchement opposée, car s'il est souhaitable de desserrer les règles pour ne pas bloquer les projets vertueux, l'exemplarité environnementale n'est pas toujours le gage d'une bonne insertion dans l'environnement urbain. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je n'ose imaginer la bronca sénatoriale si le Gouvernement avait proposé un amendement retirant du pouvoir au maire... (Rires)
Mme Sophie Primas. - Exact !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable !
Les amendements nos119 rectifié ter, 187 rectifié, 257 rectifié quater, 517 rectifié et 290 rectifié sont retirés.
M. Laurent Somon. - Le ministre a été convaincant ! (Sourires)
L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-... - Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération, les installations sur toitures produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
« Le présent article n'est pas applicable pas aux installations réalisées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable prévu à l'article L. 632-1 du code du patrimoine. »
M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de supprimer la déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques dans le secteur résidentiel, sauf dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
M. le président. - Amendement identique n°397 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mmes Doineau et Gacquerre et M. Duffourg.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie renouvelable.
En revanche, le permis de construire peut comporter des prescriptions destinées à insérer le projet dans le bâti existant. Il faut trouver un équilibre entre le développement du solaire et l'harmonie architecturale et urbanistique, dont le maire est garant, une condition de l'acceptabilité. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos198 rectifié et 397 rectifié ter ne sont pas adoptés.
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.
Mme la présidente. - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, L. Vogel, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Rochette, Capus et Chevalier.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'aménagement relevant de l'article L. 350-1 du code de l'environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, un décret en Conseil d'État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »
M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement prévoit d'exonérer les projets d'intérêt national majeur et les projets d'intérêt général de l'obligation de fouilles archéologiques préventives.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'enjeu n'est pas de dispenser les projets de cette obligation, mais plutôt de proposer des sites prêts à l'emploi, où fouilles et diagnostics auraient déjà été réalisés. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Délicat de sacrifier l'archéologie sur l'autel de l'écologie, et vice-versa. Avis défavorable.
L'amendement n°317 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°315 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Brault, A. Marc, L. Vogel, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de l'État mentionnées au premier alinéa ne peuvent concerner les aménagements, ouvrages ou travaux projetés dans les zones agricoles ou naturelles, délimitées en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, et tendant à l'installation de panneaux photovoltaïques ou à la création de pistes cyclables et seulement dans la mesure où ils ne génèrent pas de modification du sol supérieure ou égale à 30 cm de profondeur. »
M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement prévoit d'exonérer de l'obligation de fouilles archéologiques préventives les projets de pistes cyclables et les projets d'installation de panneaux photovoltaïques qui n'altèrent pas le sol.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le code du patrimoine prévoit déjà que les prescriptions de l'État sont motivées. La plupart du temps, les projets peu invasifs sont dispensés. L'amendement est donc satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable.
M. Jacques Fernique. - Les fermes photovoltaïques et les pistes cyclables n'impactent pas le sol sur plus de 30 cm. Tant mieux si l'amendement est satisfait !
M. Pierre Jean Rochette. - Je ne suis pas certain que cet amendement soit satisfait...
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Effectivement : il n'est pas satisfait, car il peut y avoir de l'archéologie dans 30 cm.
L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol et Mme Pantel.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »
Mme Guylène Pantel. - L'installation de panneaux photovoltaïques requiert l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'ils sont dans le périmètre d'un site remarquable protégé ou près d'un monument historique. C'est une lourdeur administrative. Transformons l'avis conforme de l'ABF en avis simple.
Mme la présidente. - Amendement identique n°199 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel, A. Marc, Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de transformer l'avis conforme de l'ABF en avis simple afin d'accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d'énergies renouvelables de moins de 9 kilowatts-crête.
Mme la présidente. - Amendement identique n°399 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre et M. Duffourg.
M. Michel Canévet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°530, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Ronan Dantec. - C'est un amendement traditionnel, mais il est plus précis que d'habitude, en visant les petites installations photovoltaïques, pour lesquelles un avis simple de l'ABF est amplement suffisant.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les panneaux solaires ont un fort impact visuel et peuvent dénaturer un site remarquable. En outre, l'ABF doit désormais tenir compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il y a un enjeu d'acceptabilité. Les panneaux photovoltaïques ne représentent que 6 % des demandes d'avis auprès des ABF et à peine une demande sur six fait l'objet d'un refus. C'est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos133 rectifié, 199 rectifié bis, 399 rectifié ter et 530 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
(On s'en réjouit sur les travées du GEST.)
Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des installations de production de chaleur ou d'électricité par l'énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments appartenant au domaine public dans des conditions fixées par décret. »
Mme Nadège Havet. - Compte tenu de l'adoption des amendements précédents, je le retire.
L'amendement n°210 rectifié est retiré.
Article 20 bis
Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement supprime l'article ajouté en commission pour modifier les catégories de projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est mutualisée au niveau national.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - C'est une demande forte des régions. L'inscription sur cette fameuse liste n'entraîne pas automatiquement la mutualisation, qui n'est qu'une faculté. Avis défavorable.
L'amendement n°490 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°612, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
treizième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
par les mots :
i du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'y serais plutôt défavorable pour une raison légistique, mais votons-le et nous y reviendrons.
L'amendement n°612 est adopté.
L'article 20 bis, modifié, est adopté.
Article 21 (Supprimé)
L'amendement n°491 est retiré.
Après l'article 21 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Gay et Barros.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre III du livre I du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 » sont supprimés ;
2° L'article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « , soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également sanctionner un acteur de marché qui, pour répondre à une demande formulée pour l'application des mécanismes d'équilibrage mentionnés aux articles L. 321-10 à L. 321-17-2, propose, sans justification, une offre à un prix excessif au regard des prix offerts par cet acteur sur les marchés de l'électricité. » ;
3° L'article L. 134-25-1 est abrogé ;
4° À la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est chargé de mettre » sont remplacés par les mots : « le collège met » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 134-27 et à l'article L. 134-31, les mots : « le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 » sont remplacés par les mots : « le collège » ;
6° À l'article L. 134-28, les mots : « , sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, » sont supprimés ;
7° L'article L. 134-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, après une procédure contradictoire, prononcer à l'encontre de toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application des articles L. 135-3 à L. 135-11, s'oppose de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 sont chargés ou refuse de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 et L. 135-5, les sanctions prévues à l'article L. 134-27. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, la personne concernée ne peut faire l'objet des poursuites pénales prévues aux articles L. 135-14 à L. 135-16 au titre des mêmes faits. » ;
8° Après l'article L. 134-30, il est inséré un article L. 134-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-30-1. - I. - Le collège de la Commission de régulation de l'énergie peut être saisi d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25 à L. 134-29 et L. 335-7 par le ministre chargé de l'énergie, une organisation professionnelle, une association agréée d'utilisateurs, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, une partie à une procédure de règlement de différend ou de demande de mesures conservatoires ayant abouti à l'adoption d'une décision en application des articles L. 134-20 ou L. 134-22 ou par toute personne concernée.
« Le collège de la Commission de régulation de l'énergie peut également se saisir de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
« Lorsque le collège de la Commission de régulation de l'énergie décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs à la personne mise en cause qui peut consulter le dossier et présenter ses observations. Sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure de composition administrative prévue au II, il transmet une copie de la notification de griefs au comité de règlement des différends et des sanctions.
« Lorsque le collège de la Commission de régulation de l'énergie décide de ne pas ouvrir une procédure de sanction, il peut communiquer à la personne concernée une lettre d'observations sur les faits en cause. Le collège peut décider de rendre cette lettre publique.
« Lors de la séance du comité de règlement des différends et des sanctions, un membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de présenter ses observations au soutien du grief notifié. Il peut proposer une sanction. Il peut être assisté ou représenté par les agents de la Commission de régulation de l'énergie. Il n'assiste pas au délibéré.
« II. - Le collège de la Commission de régulation de l'énergie peut, en même temps qu'il notifie les griefs, adresser à la personne mise en cause une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
« Cette proposition suspend le délai fixé à l'article L. 134-33.
« Le collège de la Commission de régulation de l'énergie et la personne mise en cause arrêtent les termes d'un accord dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois à compter de la réception, par la personne mise en cause, de la proposition. Si aucun accord n'est arrêté dans ce délai, la procédure prévue au I s'applique.
« L'accord peut prévoir le versement à l'État, par la personne mise en cause, d'une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du 2° de l'article L. 134-27. Cet accord peut également prévoir toute mesure de nature à faire cesser le manquement reproché ou à prévenir un nouveau manquement.
« L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, au comité de règlement des différends et des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. Cet accord peut également prévoir que son existence sera rendue publique après son homologation, le cas échéant, par le comité de règlement des différends et des sanctions.
« Le comité peut décider de rendre publique sa décision d'homologation ou de refus d'homologation.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
9° À l'article L. 134-33, les mots : « , ni se saisir » sont supprimés.
II. - À l'exception du c du 2° et du 7° du I, le présent article entre en vigueur le même jour que le décret prévu au III de l'article L. 134-30-1 du code de l'énergie.
Il est applicable aux procédures dont la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est enregistrée à la date de l'entrée en vigueur de ce décret.
Le c du 2° et le 7° du même I s'appliquent aux faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
M. Fabien Gay. - Cet amendement a été coconstruit avec la CRE. Depuis 2022, les abus d'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) peuvent être sanctionnés. Mais les enquêtes prenant deux ans, les premières sanctions devraient être prononcées cet été.
Il faut simplifier les procédures d'enquête et de sanction. Les enquêtes durent des mois, voire des années, et pendant ce temps, les abus continuent !
J'espère que le Parlement adoptera cet amendement de bon aloi.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - C'est très pertinent. Nous en avons discuté avec les auteurs de l'amendement, mais aussi avec la CRE. Avis favorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°297 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, Chasseing et Grand, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Rochette, Capus et Chevalier.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 331-5 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent tenir compte de l'impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics d'électricité auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. »
M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement permet de tenir compte du lieu d'implantation des installations photovoltaïques afin d'optimiser les réseaux et d'améliorer le mix énergétique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°341, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous en avons déjà discuté lors de l'examen de la loi Aper. N'y revenons pas. De plus, l'amendement pourrait être satisfait sur le plan contractuel. En légiférant, on risque de rigidifier et de complexifier. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos318 rectifié bis et 341 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Grand et Chasseing, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Rochette, Capus et Chevalier.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 331-5 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique précisent si l'installation nécessaire à l'exécution du contrat est une installation nouvelle au sens de l'article L. 311-1 du présent code. »
M. Pierre Jean Rochette. - Il faudrait préciser s'il s'agit d'une nouvelle installation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°342, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement a été brillamment défendu par mon voisin ligérien.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Comme précédemment, avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos319 rectifié bis et 342 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 331-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux collectivités situées en zones non interconnectées et en métropole. »
II. - Le VI de l'article 86 de la loi n° 2023 - 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 est ainsi rédigé :
« VI. - Le présent article ne s'applique aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental à l'exception du 3° du I du présent article. »
M. Thomas Dossus. - Les zones non interconnectées (ZNI) au réseau continental ont été oubliées dans le périmètre de la loi Aper. Autorisons-les à conclure des contrats de vente directe à long terme d'électricité.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable, car cela complexifie le droit.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Regardez ce qui se passe dans les ZNI ! Malgré les mesures votées par le Sénat en leur faveur, elles en sont toujours réduites à utiliser des groupes électrogènes. C'est le cas sur l'île de Sein.
Les collectivités doivent pouvoir sécuriser l'investissement d'un partenaire, qui n'est pas nécessairement privé, mais peut relever de l'économie sociale et solidaire.
Cet amendement est extrêmement pertinent.
L'amendement n°343 n'est pas adopté.
(On le déplore sur les travées du GEST.)
Mme la présidente. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Wattebled et Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 441-6 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, peuvent tenir compte de l'impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics de gaz auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. »
M. Pierre Jean Rochette. - Nous favorisons la production et la consommation locales.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cela crée de la complexité : retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - Il est temps de réhabiliter la complexité !
L'amendement n°320 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 448-1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tous les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d'un même établissement public de coopération intercommunale, le critère de proximité géographique est présumé respecté. »
Mme Laure Darcos. - Nous simplifions les obligations relatives au critère de proximité géographique pour les opérations d'autoconsommation collective de biogaz, en retenant le périmètre de l'EPCI, qui est le plus pertinent.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 448-1 du code de l'énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
Les amendements identiques nos190 et 240 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Lévrier, Mme Schillinger et M. Haye.
M. Martin Lévrier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°360 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Somon, J.B. Blanc, Kern et Favreau, Mme Perrot, MM. Bouchet, Burgoa, Brisson et Khalifé, Mme Josende, MM. Naturel et Panunzi, Mme Dumont, MM. Michallet et Sido, Mme Imbert, MM. Parigi, Belin et Levi, Mme Petrus, M. Cuypers et Mme Chain-Larché.
M. Max Brisson. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 448-1 du code de l'énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ».
Mme Guylène Pantel. - Le critère de proximité géographique pour les opérations d'autoconsommation collective de biogaz ne doit pas être inférieur à 50 km.
Mme la présidente. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis.
M. Martin Lévrier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°361 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Pluchet, MM. H. Leroy, Somon, J.B. Blanc, Kern et Favreau, Mme Perrot, MM. Bouchet, Burgoa, Brisson et Khalifé, Mme Josende, MM. Naturel et Panunzi, Mme Dumont, MM. Michallet et Sido, Mme Imbert, M. Parigi, Mme Petrus, MM. Belin, Levi et Cuypers et Mme Chain-Larché.
M. Max Brisson. - Défendu.
L'amendement identique n°597 n'est pas défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ce dispositif a été introduit par le Sénat dans la loi Aper de 2023. Les critères de distance que vous proposez ne sont pas forcément adaptés et il semble préférable de passer par la voie réglementaire, notamment pour prendre en compte les spécificités des communes rurales. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence est un EPCI, de 3 000 km2. On n'est plus dans la proximité. Il faut se fixer une limite : 30 km nous semble un bon équilibre. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements nos72 rectifié bis, 102 rectifié, 356 rectifié bis, 360 rectifié ter, 103 rectifié, 220 rectifié et 361 rectifié ter sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, V. Louault, L. Vogel et Wattebled.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 453-10 du code de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :
« 1° De la notification par l'autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;
« 2° De l'absence d'un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l'assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« La canalisation de distribution appartient à l'autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »
Mme Laure Darcos. - Cet amendement simplifie les relations entre collectivités territoriales en matière d'extension du périmètre des concessions de gaz, afin de favoriser l'installation d'unités de production de gaz renouvelable. Au bout de trois mois, le silence des communes traversées vaudra accord et tout refus devra être motivé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°101 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Mme Guylène Pantel. - Défendu.
L'amendement n°189 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis.
M. Martin Lévrier. - Défendu.
L'amendement n°238 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°359 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Somon, J.B. Blanc, Kern et Favreau, Mme Perrot, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa, Brisson et Khalifé, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Dumont, MM. Michallet et Sido, Mme Imbert, MM. Parigi et Levi, Mme Petrus, MM. Belin et Cuypers et Mme Chain-Larché.
M. Laurent Somon. - Défendu.
L'amendement n°595 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 453-10 du code de l'énergie, les mots : « l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l'absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l'autorité organisatrice de réseau, exprimé par l'assemblée délibérante des » et après le mot : « échéant, », il est inséré le mot : « de ».
M. Patrick Chaize. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°415 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Doineau et Gacquerre et MM. Duffourg et Levi.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'avis de la commission est toujours le même quand on enlève des compétences aux communes : retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Sagesse.
Les amendements identiques nos14 rectifié bis, 101 rectifié, 218 rectifié bis et 359 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos172 rectifié ter et 415 rectifié bis.
Article 21 bis
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par MM. Salmon et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Senée, Souyris et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Daniel Salmon. - Cet article, adopté en commission, prévoit que l'exploitant d'une installation de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie pour compenser les pertes résultant de l'annulation de son autorisation environnementale. C'est une régression.
Les unités de méthanisation sont de plus en plus nombreuses. Ne laissons pas à leurs exploitants la possibilité de contourner la loi. L'État n'a pas à organiser l'indemnisation d'installations illégales. On marche sur la tête ! Mieux vaudrait encourager les projets vertueux, qui respectent la réglementation.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je vois bien l'objectif de l'article ajouté en commission, qui vise à reproduire pour le biogaz ce que le Sénat a voté dans la loi Aper. Mais tout cela a un coût. Dans le cadre de nos consultations sur le décret d'application de la loi Aper, tous les porteurs de projet de bonne foi nous disent qu'ils ne veulent pas payer pour ceux qui ne respectent pas la loi. Le décret n'est toujours pas publié, car nous avons du mal à trouver une solution.
Supprimons ce fonds de garantie qui risque d'être, sans mauvais jeu de mots, une usine à gaz !
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous restons sur notre position.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'est de bonne guerre !
M. Yves Bleunven, rapporteur. - La navette suivra son cours.
M. Guy Benarroche. - Je ne comprends pas la position de la commission : vous allez donner une prime aux mauvais projets, au détriment des bons. C'est l'inverse de l'objectif d'un fonds de garantie ! Je voterai ces amendements.
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Les associations déposent de très nombreux recours contre les projets de méthanisation. Ce fonds de garantie est nécessaire pour que les agriculteurs n'abandonnent pas leurs projets faute de moyens.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos81 et 493, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
L'article 21 bis est adopté.
Article 21 ter
L'amendement n°215 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°302, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Pierre Barros. - L'hydrogène renouvelable ou bas-carbone est-il une énergie renouvelable ? Ce n'est pas scientifiquement prouvé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°339, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°494, présenté par le Gouvernement.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je crois fortement à l'hydrogène et à son développement, mais la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur votée par la commission spéciale va trop loin. Les dérogations en matière d'atteinte à la préservation des espèces protégées doivent être strictement limitées, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La commission a souhaité que les projets d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et leurs installations de stockage bénéficient de cette dérogation.
Les amendements identiques nos 302, 339 et 494 ne sont pas adoptés.
L'article 21 ter est adopté.
Après l'article 21 ter
L'amendement n°398 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°420 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Après l'article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après les occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz ou de combustible à base de carbone recyclé » ;
2° Après l'avant-dernière phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les installations de production de combustible à base de carbone recyclé sont approvisionnées par des combustibles solides de récupération à due proportion de la demande énergétique rurale. La proportion des déchets réservés aux combustibles à base de carbone recyclé respecte les seuils fixés par voie réglementaire. »
M. Michel Canévet. - Cet amendement concerne le combustible solide de récupération (CSR). Il importe d'encourager la production de biogaz dans nos communes rurales, pour diversifier les formes d'alimentation énergétique, sans tout miser sur l'électrique. Nous avons des réseaux de gaz à faire vivre.
L'amendement n°521 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Ces technologies ne sont pas assez matures.
M. Michel Canévet. - Alors on est sûr qu'on n'avancera pas !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le CSR a de l'avenir, il est soutenu dans le cadre du fonds chaleur. J'étais lundi chez Lhoist, à Réty, pour visiter une belle usine de chaux qui utilise déjà du CSR. Mais l'amendement va un peu loin. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°420 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Capo-Canellas, Duffourg et Fargeot, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Pillefer, Tabarot et Canévet, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, M. Laugier et Mme O. Richard.
Après l'article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de réseaux de transport d'hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l'article L. 811-1 du présent code, les projets d'ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d'hydrogène, ainsi que les projets de captage, de transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du code de l'environnement, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. »
II. - L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, les projets de canalisation de transport, de stockage, d'installations de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et leurs ouvrages de raccordement ainsi que les projets de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du présent code. »
III. - L'article L. 555-25 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - La déclaration d'utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l'atteinte des objectifs mentionné au I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c. »
Mme Annick Billon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled.
Après l'article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 211-2-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de réseaux de transport d'hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l'article L. 811-1 du présent code, les projets d'ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d'hydrogène sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. »
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, ainsi que les projets de canalisation de transport, de stockage, d'installations de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et leurs ouvrages de raccordement. »
2° L'article L. 555-25 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - La déclaration d'utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l'atteinte des objectifs mentionné au I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c. »
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°542 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger et Duranton et M. Canévet.
M. Martin Lévrier. - Défendu.
L'amendement n°587 rectifié n'est pas défendu.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'article 21 ter.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements nos33 rectifié bis, 204 rectifié ter et 542 rectifié bis sont retirés.
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel.
Rédiger ainsi l'intitulé :
Projet de loi portant diverses mesures dans le domaine économique
Mme Guylène Pantel. - On constate fréquemment un décalage entre l'intitulé des textes de loi et la réalité de leur contenu. Les exemples abondent, comme la récente proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, qui portait en réalité sur l'attractivité de la place de Paris.
Le présent texte consiste plutôt en une série de mesures diverses d'ordre économique, loin d'une réelle simplification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce pourrait être un amendement de bon sens, mais le maître mot est tout de même « simplification ». Nous nous reverrons annuellement pour simplifier. Maintenons le terme dans l'intitulé. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Mme la rapporteure parle d'or. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement est effectivement de bon sens, si nous ne voulons pas tromper ceux qui regardent uniquement les titres des lois. Je ne vois pas en quoi ce que nous avons voté aujourd'hui va simplifier la vie économique...
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Tout de même !
M. Guy Benarroche. - Si, par extraordinaire, la navette y parvenait, nous pourrons toujours modifier à nouveau l'intitulé.
Je ne suis pas contre la pensée complexe et je ne pense pas qu'il faille tout simplifier, mais, en l'état du texte, le RDSE a raison. Nous voterons cet amendement.
M. Thomas Dossus. - On aurait même pu aller plus loin ! Si ce projet de loi simplifie la vie économique, c'est sur le dos de la préservation de l'environnement. Je pense à l'article 15 qui autorise les projets de data centers sur des terres à artificialiser, à l'article de détricotage du ZAN, voté par une majorité composite, à l'article 18 qui opère un recul sans précédent sur les mesures de compensation environnementale, aux dérogations environnementales gravissimes au code minier. Le texte oppose, une fois de plus, l'économie à l'environnement : c'est dramatique ! (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Michaël Weber. - Cet amendement sur l'intitulé est l'occasion de faire le bilan. Je ne reviens pas sur les atteintes aux droits sociaux, sur les reculs du droit de l'environnement, dont nous avons longuement débattu.
La commission spéciale n'a pas pu travailler dans de bonnes conditions, car le Gouvernement ne nous a pas laissé le temps nécessaire. À l'avenir, faites confiance au Parlement pour construire une loi de simplification qui réponde aux aspirations, plutôt qu'un simple détricotage.
M. Martin Lévrier. - Lors de discussion générale, la majorité sénatoriale dénonçait un texte vide, qui ne servait pas à grand-chose. Je me réjouis d'entendre Mme le rapporteur acter que cette loi est bien une loi de simplification !
M. André Reichardt. - Il y a certainement des éléments de simplification dans le texte, mais d'autres le sont moins. Nous aurions pu aller beaucoup plus loin. De nombreux amendements ont été retoqués au titre de l'article 45. Envoyons un signal, pour qu'à l'avenir, on nous soumette de vrais projets de loi de simplification !
À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. Ronan Dantec. - J'aurais bien proposé pour titre « Détricotage à la va-vite du droit de l'environnement en France », mais je ne suis pas sûr que cela soit consensuel. (M. Roland Lescure fait mine de s'en offusquer.)
Nous vivons un moment de déstabilisation politique, plus personne ne sait où il habite. Mais de là à se servir de n'importe quel véhicule législatif pour détricoter ce qui est voté depuis dix ans ! La loi Biodiversité avait commencé à construire quelque chose, avec Jérôme Bignon comme rapporteur ici au Sénat. En quelques minutes, on éparpille dix ans de travail ! Le Gouvernement ne peut pas inciter le Parlement à travailler de cette façon. C'est du grand n'importe quoi, cela décrédibilise tout le monde. Retrouvons nos esprits, respectons notre travail collectif et les compromis passés. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous soutenons le texte, même si les votes du Sénat, en commission et en séance, en ont limité la portée. Je reste convaincu que ce texte simplifie la vie des entreprises, des petites entreprises, des commerçants, des maires. Un peu moins après son passage au Sénat, mais tout de même. (Protestations sur les travées du GEST)
M. Michel Canévet. - Beaucoup de collègues ont été déçus de voir nombre d'amendements déclarés irrecevables. Procéder par ordonnance pour l'essentiel des simplifications ne nous semblait pas la meilleure voie. Hélas, le périmètre du texte ne nous a pas laissé la possibilité de nous exprimer à ce sujet comme nous l'aurions souhaité.
La proposition du groupe RDSE est très bonne.
M. André Reichardt. - Très bien !
Mme Maryse Carrère. - Je remercie M. Masset de nous avoir offert, avec cet amendement, l'occasion d'entendre des explications de vote avant les explications de vote... (Sourires)
Mme la présidente. - Je ne vous le fais pas dire !
M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Changer le titre maintenant signifierait que le Sénat ne veut pas simplifier (on s'en récrie sur plusieurs travées), ce qui irait à rebours de ce que nous souhaitons.
Nous avons été contraints par l'article 45, mais il s'agissait d'éviter d'ouvrir la boîte de Pandore et de nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel.
Je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir tenu les objectifs que nous nous étions fixés. Je remercie nos deux rapporteurs, qui ont travaillé jour et nuit, dans un délai très contraint, le Gouvernement nous ayant mis la pression. Nous avons fait preuve de responsabilité.
Nous aurions pu aller bien plus loin dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'agriculture, du logement ou des collectivités, mais il nous aurait fallu des mois !
Merci à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 11 juin à 14 h 30.
Prochaine séance, lundi 10 juin 2024, à 16 heures.
La séance est levée à 22 h 25.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 10 juin 2024
Séance publique
À 16 heures et le soir
1. Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, présentée par MM. Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller (n°542, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
2. Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (n°376, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
3. Débat relatif à la francophonie (demande du groupe Les Républicains)