Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (PLF), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

Article 3

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - L'article 3 introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La commission des finances a recommandé l'adoption de cette contribution, qui prendra la forme d'un filet de rattrapage fiscal. La situation de nos finances publiques l'exige - pourvu que cette contribution soit ciblée, temporaire et exceptionnelle.

Deux points d'attention, néanmoins.

D'une part, ce dispositif est particulièrement complexe, voire illisible, avec quatre dispositifs de lissage de l'entrée dans l'impôt et le retraitement de dizaines de mesures fiscales. Dans ces conditions, supprimer des pans entiers de l'article, comme le proposent plusieurs amendements, aurait des effets de bords difficiles à évaluer.

D'autre part, le rendement espéré, évalué à 2 milliards euros, me paraît incertain, car il y aura des effets d'éviction.

Je serai défavorable aux amendements ajoutant de nouvelles dérogations qui réduiraient davantage l'assiette de la contribution.

Mme Isabelle Briquet .  - Les mécanismes d'optimisation fiscale minorant la base imposable des plus aisés aboutissent à ce que ces derniers soient proportionnellement moins imposés que les ménages moins favorisés.

La CHDR est un signal fort en faveur d'une fiscalité plus équitable. Mais elle est temporaire. À l'issue des trois ans, il faudrait envisager la pérennisation d'un filet fiscal garantissant un taux minimal d'imposition des plus fortunés.

Le taux de 20 % interroge, car il entérine une régressivité de l'impôt sur les revenus les plus élevés. Une personne seule touchant 250 000 euros par an devrait être imposée à un taux moyen effectif de 35,86 %, et non 20 %. Ce dispositif est donc perfectible.

M. Thierry Cozic .  - Cette contribution temporaire sur les plus hauts revenus répond au constat que les plus riches ont un taux réel d'impôt sur le revenu particulièrement faible. Quelque 24 300 foyers seraient concernés par la mesure, qui rapporterait 2 milliards d'euros par an.

Le taux de 20 % revient à reconnaître la régressivité de l'impôt sur le revenu pour le haut de la distribution. Il est surprenant que cette contribution soit temporaire : on accepterait donc de revenir en 2027 à une situation inefficace ?

Enfin, l'article rate sa cible. Le problème n'est pas tant la réduction d'impôt que l'effritement de l'assiette. Pire, les revenus qui ne peuvent être recueillis annuellement sont retenus pour le quart de leur montant seulement, ce qui permettra aux contribuables concernés de minorer leur base, donc leur impôt. Cette contribution sera donc facilement contournable. Nous défendrons des amendements pour y remédier.

M. le président.  - Amendement n°I-933 rectifié de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement instaure une contribution minimale de 1 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros. Selon Thomas Piketty, les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur richesse multipliée par six depuis 2010, passant de 200 à 1 200 milliards d'euros. Gabriel Zucman évalue leur rendement moyen à 8 %. Notre amendement réduirait cet enrichissement à 7 % - il ne s'agit donc pas de les appauvrir, mais de demander une contribution équitable.

Ces ultrariches échappent largement à l'impôt, car ils se versent peu de revenus, préférant accumuler leurs richesses dans des holdings peu taxées. Résultat, les milliardaires français contribuent deux fois moins que les autres contribuables ! Selon Gabriel Zucman, la France est devenue un paradis fiscal pour milliardaires, ce qui rompt l'égalité devant l'impôt et prive nos finances publiques de ressources indispensables.

D'où cet amendement de justice fiscale.

M. le président.  - Amendement n°I-795 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Amendement de repli, qui instaure une contribution de 0,5% sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros. L'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel. Cette contribution, modeste, n'aura aucun impact sur l'outil productif des ultra-riches. Elle est trop faible pour affecter l'investissement ou l'emploi : il n'y a aucun risque pour les entreprises.

Selon France Stratégie, les baisses d'impôts n'ont pas entraîné de hausse de l'investissement productif. Mettons un terme à cette politique de cadeaux fiscaux aux plus fortunés, réorientons ces ressources vers les secteurs d'avenir et les services publics.

M. le président.  - Amendement n°I-1260 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement prévoit une imposition plancher du patrimoine, à 2 % du patrimoine net.

Selon Crédit Suisse et UBS, on compte 3 888 foyers ayant un patrimoine supérieur à 50 millions de dollars. L'article 3 ne s'appliquerait pas, ou à la marge, aux plus grandes fortunes du pays. Les ménages les plus riches auraient un impôt inférieur à la première tranche d'impôt sur le revenu ! Il faut rétablir de la justice fiscale.

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'intègre pas les biens professionnels. Les très gros milliardaires sont donc exemptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1326 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous réduisons le seuil de revenu imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à 120 000 euros pour une personne seule et 240 000 euros pour un couple, d'où une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la nouvelle CDHR.

M. le président.  - Amendement n°I-492 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Pour un célibataire, toucher 250 000 euros, c'est beaucoup ! Abaissons le seuil de la contribution à 180 649 euros de revenu fiscal de référence, soit le seuil de la dernière tranche d'impôt sur le revenu. En tant que parlementaires, vous ne serez pas assujettis ! Il faut exiger un peu plus de ceux qui sont les mieux dotés.

M. le président.  - Amendement n°I-1504 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Avec cet article, un résident en France serait plus taxé à la CDHR qu'un non-résident pour la réalisation d'un même revenu en France. C'est injuste, et incite à l'expatriation. Alignons-nous sur le modèle de la CEHR, qui traite résidents et non-résidents de la même façon pour un revenu réalisé en France.

M. le président.  - Amendement n°I-1505 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous alignons l'assiette de la CDHR sur celle de la CEHR, soit l'ensemble du revenu fiscal de référence, indicateur des revenus réellement perçus par le contribuable, de sa richesse réelle. Des retraitements trop nombreux vident le dispositif de sa substance, conduisant à des doubles déductions : de l'assiette, puis dans la CDHR. L'avantage fiscal ne doit pas servir à plusieurs reprises dans le calcul.

M. le président.  - Amendement n°I-2080 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement exclut du revenu de référence les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

L'assiette a été redéfinie. On ne peut pas traiter de la même façon la CEHR, qui est un impôt, et la CDHR, qui est un filet fiscal. Il faut retraiter.

M. le président.  - Amendement n°I-1389 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Nous excluons de l'assiette les montants distribués par les fonds qui investissent majoritairement dans des entreprises non cotées de l'Union européenne : ce sont des investissements de long terme qui financent en quasi fonds propres nos entreprises. Ne décourageons pas le capital investissement.

M. le président.  - Amendement n°I-1399 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Ici, nous excluons les revenus issus de la propriété industrielle, qui bénéficient d'une fiscalité avantageuse pour favoriser la relocalisation des brevets en France. Ne cassons pas ce mécanisme d'incitation.

L'amendement identique n°I-1702 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2087 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il corrige un oubli.

M. le président.  - Amendement n°I-1613 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - L'application de la CDHR aux impatriés générerait certes un rendement modeste à court terme, mais au prix d'une fuite des talents. Afin de rendre sa pleine efficacité au régime des impatriés, cet amendement diminue le revenu fiscal de référence, base de calcul de la CDHR, des revenus exonérés à ce titre.

M. le président.  - Amendement n°I-398 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - À force d'exonérations et de niches, le rendement sera-t-il réellement de 2 milliards d'euros ?

Nous proposons de retenir le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la CEHR, pour élargir l'assiette ; de s'en tenir aux impôts effectivement acquittés, sans considérer les sommes fictives, ce qui incite à recourir aux niches fiscales ; de supprimer deux abattements forfaitaires, l'un de 12 500 euros aux couples soumis à une imposition commune, l'autre de 1 500 euros par personne à charge, sachant qu'il existe déjà des dispositifs de familialisation dans l'impôt sur le revenu ; enfin, de prévoir une décote qui évite les ressauts mais garantit que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de revenu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-674 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale, cet amendement porté par le rapporteur général de Courson...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ah, ça change tout !

M. Pascal Savoldelli.  - ... supprime la déduction des niches qui minorent l'impôt sur le revenu et donc la contribution différentielle.

Avec 169 niches fiscales sur l'impôt sur le revenu, dont certaines non plafonnées, vous n'arriverez pas à 2 milliards d'euros de rendement.

M. Victorin Lurel.  - C'est sûr !

M. Pascal Savoldelli.  - Chat échaudé craint l'eau froide. On nous avait promis des rentrées fiscales sur les électriciens, sur les pétroliers, que nous n'avons pas eues.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est vrai !

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement rapporterait 350 millions d'euros de plus, sur quelques milliers de redevables.

Sans cela, l'article 3 relèvera du symbole, sans effet levier.

M. le président.  - Amendement n°I-1390 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Repli.

M. le président.  - Amendement n°I-910 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Constatant que les plus riches parviennent à échapper au taux normal de 45 % qui devrait leur être appliqué, le Gouvernement tolère qu'ils ne paient que 20 %. Il faut qu'ils paient au moins 35,67 % - soit le taux moyen d'impôt sur le revenu qui devrait leur être appliqué au barème normal.

M. le président.  - Amendement n°I-1331 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Au revenu exceptionnel pris en compte pour le calcul de la CDHR serait imputée la part d'impôts déjà payés au titre de ses revenus. Autrement dit, on minore l'assiette imposable des impôts déjà payés au titre des revenus exceptionnels.

M. le président.  - Amendement n°I-370 rectifié de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - La CDHR ne prend pas en compte la réduction d'impôt pour don aux associations. Ce mécanisme est pourtant précieux pour encourager les dons à des associations et fondations dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, de la recherche médicale ou de la préservation du patrimoine. Je ne propose pas seulement de taxer les plus riches : j'encourage aussi leur générosité !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1974 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Je suis en faveur de la diminution du nombre de retraitements, mais le dispositif fiscal du mécénat doit être préservé : il est très utilisé par les futurs contribuables à la CDHR, souvent en direction de la rénovation du patrimoine.

M. le président.  - Amendement n°I-1614 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement, assez complexe, vise à éviter la double imposition.

M. le président.  - Amendement n°I-1391 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Les investissements directs dans les quartiers anciens dégradés ou les sites patrimoniaux remarquables réalisés avant 2024 se voient tronqués aux sommes payées fin 2024.

Alignons le traitement sur celui de l'immobilier neuf ou ultramarin.

M. le président.  - Amendement n°I-675 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous pérennisons la CDHR. La justice fiscale ne peut être temporaire. Il n'est pas acceptable que l'impôt des plus aisés n'atteigne pas durablement au moins 20 % - quand il devrait être de 45 %. Pourquoi cette contribution serait-elle temporaire ? Pensez-vous que dans deux ans, les déficits seront durablement résorbés ?

Monsieur Laurent Saint-Martin, vous devez être favorable à la pérennisation du dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°I-907 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Non seulement il faudrait tolérer que les plus aisés ne paient que 20 % d'impôt, quand le droit commun est de 45 %, mais de surcroît accepter que le taux effectif repasse sous les 20 % à partir de 2027 ? Les coupes budgétaires infligées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale à nos services publics, elles, sont durables.

Cette CDHR n'est pas une contribution mais une simple garantie que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale. Un célibataire gagnant 250 000 euros devrait en principe s'acquitter de 63 318 euros d'impôts sur le revenu, soit un taux d'imposition moyen de 25,3 %.

Si notre système fiscal fonctionnait, les plus riches paieraient leur juste part d'impôts et ce type de dispositif n'aurait pas lieu d'être.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1338 de M. Dossus et du GEST.

M. Guy Benarroche.  - Ce PLF est inégalitaire : pour les plus riches, un petit effort fiscal ponctuel ; pour les classes populaires et moyennes, la taxe sur l'électricité et la dégradation durable des services publics.

Le déficit de notre pays n'est pas conjoncturel mais structurel. Depuis 2017, la politique de cadeaux fiscaux et de coupes dans les dépenses publiques a fait exploser les inégalités. Le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 à 45 % du PIB entre 2017 et 2022. Corrigeons une partie de cette injustice fiscale.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1503 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Même si l'on considère que cette contribution n'a pas vocation à perdurer, fixer sa date d'échéance dès sa mise en place est contre-performant. Cela inciterait les contribuables à reporter leurs opérations financières. Lorsque nous voudrons y mettre un terme, nous pourrons le faire dans une future loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-933 rectifié qui transforme la CDHR en imposition minimale du patrimoine : il toucherait un très petit nombre de ménages ; le montant de la contribution pourrait être supérieur au revenu du patrimoine ; le rendement d'une telle taxe n'est pas évalué. En outre, votre imposition serait pérenne, je souhaite qu'elle soit exceptionnelle.

Même avis sur l'amendement de repli n°I-795 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1260 qui abaisse le seuil de la CDHR et de la CEHR : étendre le nombre de contribuables théoriques ne signifie pas forcément une augmentation du nombre de contribuables effectifs.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1326 rectifié bis et à l'amendement n°I-492 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1504 rectifié ? Je ne vois pas de raison d'exclure les non-résidents...

Demande de retrait de l'amendement n°I-1505 rectifié, qui risque de fragiliser la sécurité du dispositif. Même avis sur votre amendement n°I-2080, monsieur le ministre. Comment justifier le maintien ou l'exclusion d'une niche spécifique ?

Avis défavorable à l'amendement n°I-1389 rectifié bis comme à l'amendement n°I-1399 rectifié ter qui minore le montant de l'impôt effectivement acquitté.

Avis favorable à l'amendement n°I-2087 : un retraitement pour les exonérations découlant de l'application d'une convention s'impose.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1613 rectifié bis ? Cette nouvelle exception pour les impatriés risque de réduire encore l'assiette d'une imposition au rendement déjà incertain...

Demande de retrait des amendements identiques n^osI-398 rectifié bis et I-674. Avis défavorable à l'amendement n°I-1390 rectifié bis et à l'amendement n°I-910.

Avis favorable à l'amendement n°I-1331 rectifié qui corrige une imperfection rédactionnelle.

Sagesse sur l'amendement n°I-1614 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°I-1391 rectifié bis. M. Savoldelli connaît ma réponse sur la pérennisation de la CDHR : avis défavorable aux amendements identiques n^osI-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La CDHR est une mesure de justice fiscale. Avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et les niches fiscales, certains contribuables aux revenus élevés peuvent atteindre, grâce à l'optimisation, un taux moyen d'imposition plus bas que d'autres, aux revenus inférieurs. D'où ce filet, pour que le taux moyen d'impôt sur le revenu ne puisse être inférieur à 20 %, passé un certain seuil de revenus. Ce taux minimum me semble adapté : avis défavorable aux amendements qui le modifient.

En revanche, avis favorable aux amendements qui en modifient l'assiette, car elle ne doit pas devenir un outil d'annulation de certaines niches utiles : je pense aux amendements n°I-1399 rectifié ter, n°I-1613 rectifié bis, n^osI-370 rectifié et I-974 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°I-1614 rectifié bis.

Enfin, demande de retrait des amendements prorogeant la CDHR, même si le Gouvernement n'est pas opposé à ce que le dispositif prenne fin, non en une année déterminée, mais en fonction du retour à un déficit public sous les 4 %. Cela confirme le caractère temporaire de cette contribution, tout en affirmant notre exigence d'un retour à l'équilibre.

Pour le reste, avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Je n'ai pas compris le raisonnement du rapporteur général : abaisser le seuil n'augmenterait pas forcément le nombre de contribuables ? Comment peut-on refuser de passer de 24 300 foyers à 62 500 ? Je vous ai dit en boutade qu'un parlementaire ne touchait pas 180 000 euros, sauf revenus annexes. La mesure toucherait à peine 0,1 % des Français, loin des 1 % les plus riches. J'ai du mal à comprendre. Allez dire ensuite que la gauche est laxiste !

Mme Florence Blatrix Contat.  - En France, le taux de prélèvement obligatoire est parmi les plus élevés du monde pour toutes les catégories - sauf les ultrariches, car les biens professionnels échappent à la taxation du patrimoine. Le taux de 0,5 % que je propose est faible et n'affecte pas le patrimoine professionnel. Il faudra bien un jour avancer sur cette question, d'autant que nous venons de demander aux Français de travailler sept heures gratuitement. C'est une question de justice sociale.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, pourquoi ne soutenez-vous pas l'amendement n°I-674 qui supprime 35 niches - les mêmes qui permettent aux ultrariches d'être en dessous de 20 % de taux moyen d'imposition ? Pourquoi ne pas vouloir pérenniser le dispositif, si vous voulez véritablement réduire le déficit à 4 % ? Il n'y a aucune planification des réformes structurelles que vous comptez mettre en oeuvre ; le Gouvernement travaille à l'aveugle ou de manière idéologique.

La richesse des plus fortunés vient de leur patrimoine - je ne vous apprends rien -, mais vous ne leur demandez rien dans ce domaine.

M. Christian Bilhac.  - Au départ, il était question de 62 000 foyers fiscaux ; nous n'avons pas encore voté l'article, et nous sommes déjà tombés à 24 330 ! En restera-t-il un seul l'an prochain ? S'il en reste, ils ne seront pas nombreux : les conseillers fiscaux se mettront à la tâche, et, de niches en exonérations diverses, cela rapportera finalement zéro euro !

L'amendement n°I-933 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-795 rectifié, I-1260, I-1326 rectifié bis, I-492 rectifié, I-1504 rectifié, I-1505 rectifié, I-2080, I-1389 rectifié bis et I-1399 rectifié ter.

L'amendement n°I-2087 est adopté. En conséquence, les amendements n°I-1613 rectifié bis, I-398 rectifié bis et I-674 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1390 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-910.

L'amendement n°I-1331 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^osI-370 rectifié et I-1974 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage sur l'amendement n°I-1614 rectifié bis.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°I-1614 rectifié ter.

L'amendement n°I-1614 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°I-1391 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°I-2070 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2215 rectifié de M. Parigi et Mme Billon.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Reportons au 1^er janvier 2027 la suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents d'organismes de gestion agréés (OGA), afin qu'ils s'adaptent aux conséquences économiques d'une telle mesure. Un tel délai est d'autant plus justifié qu'une récente suppression de majoration fiscale a conduit à une perte d'environ 40% d'adhérents.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2235 rectifié de Mmes Romagny et Jacquemet.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Les OGA accompagnent les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles dans leurs déclarations fiscales. C'est un plus dans l'organisation des entreprises de notre pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-2070 du Gouvernement. Avis défavorable aux sous-amendements identiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis sur les sous-amendements.

M. Victorin Lurel.  - Dans les outre-mer, j'ai passé ma vie à créer des OGA pour inciter les artisans et surtout les agriculteurs à tenir une comptabilité. Si l'on supprime cette réduction, il n'y aura plus d'incitation à les faire entrer dans la modernité fiscale. Attention !

Les sous-amendements identiques n^osI-2215 rectifié et I-2235 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-2070 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-294 rectifié bis de M. Courtial et alii.

Mme Annick Billon.  - Pour favoriser le déploiement de l'actionnariat salarié dans les PME et ETI, M. Courtial propose d'étendre la mesure de sursis existant en cas d'attribution gratuite d'actions aux salariés aux situations dans lesquelles l'attribution d'actions concerne au moins 25 % des salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1408 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Un apport n'est pas créateur de liquidités ; par ailleurs, du point de vue de la gouvernance, il est préférable que les actionnaires salariés soient regroupés au sein d'une société.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Cette suppression pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition par exemple. De plus, il va à l'encontre de l'objectif de développer l'actionnariat salarié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-294 rectifié bis et I-1408 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-152 de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Cela fait plusieurs années que nous pointons une faille dans le régime fiscal du plan d'épargne retraite (PER) issu de la loi Pacte. Si le PER n'est pas liquidé avant le décès, le droit au capital est transmis à ses héritiers, avec des avantages successoraux et sans imposition à l'impôt sur le revenu. Quelques milliards sont en jeu : revenons au régime antérieur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale qui présente des limites : il propose un régime dérogatoire de transmission en soumettant le PER à l'impôt sur le revenu au lieu des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Il laisse subsister des dispositions du code général des impôts (CGI) qui le contredisent : cela nuirait à la lisibilité fiscale des dispositions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Vous fixez un âge limite d'entrée, mais mieux vaudrait rendre la liquidation obligatoire au-delà d'un certain âge. Retrait : nous sommes prêts à retravailler ce sujet.

M. Bernard Delcros.  - Je prends bonne note de votre engagement.

L'amendement n°I-152 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1005 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement soumet au barème de l'impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings - pratique permettant actuellement d'éviter tout impôt : selon l'Institut des politiques publiques, les milliardaires français ne paient que 2 % d'impôt sur le revenu en moyenne en organisant ainsi leur insolvabilité fiscale.

Ainsi, Bernard Arnault, PDG de LVMH, possède 31 sociétés au Luxembourg, dont 3 seulement ont une activité identifiable. À quoi servent les 28 entités restantes ?

La France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires », pour reprendre l'expression de Gabriel Zucman.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement est contraire au droit européen et présente des risques d'inconstitutionnalité.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Effectivement. De nombreux amendements contraires au droit communautaire ont ainsi été adoptés à l'Assemblée nationale, et c'est préoccupant. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thierry Cozic.  - Je maintiens cet amendement. Le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an depuis 1995, mais la progression a été de 6 à 9 % par an pour les plus riches.

Cet amendement vise à lutter contre l'évitement de l'impôt. Au-delà des recettes, c'est un enjeu de justice sociale et de consentement à l'impôt.

L'amendement n°I-1005 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-682 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Il est encore temps de renoncer au plan d'épargne Avenir climat - ce qui se fait de mieux en matière de greenwashing. Quels sont les titulaires de ce plan accessible depuis juillet 2024, et avec quels effets sur la transition écologique ?

Pourquoi ne pas avoir plutôt renforcé le livret d'épargne développement durable et solidaire ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce plan d'épargne, issu de la loi Industrie verte, vient de naître. Hier soir, vous souteniez pourtant qu'il fallait laisser vivre les dispositifs avant de les évaluer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-682 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1392 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Nous voulons renforcer l'attractivité de la place financière de la France pour les gestionnaires d'actifs en capital investissement et infrastructure en les encourageant à constituer leurs véhicules d'investissement en France en exonérant de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis franchement défavorable. (Sourires sur quelques travées) Il ne faut pas donner le moindre signe de complaisance à l'égard de la fraude à l'arbitrage des dividendes. Il y a de nombreuses autres manières de soutenir les sociétés de capital-risque.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Des amendements ultérieurs du rapporteur général pourraient vous satisfaire.

L'amendement n°I-1392 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-887 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - La loi Pacte de mai 2019 a instauré deux types de PER : le PER assurantiel et le PER compte-titres ou PER bancaire.

La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le sujet relève des différences peu compréhensibles entre les deux dispositifs, en faveur du PER assurantiel, largement plus attractif, car comparable à l'assurance-vie, alors que la loi Pacte voulait offrir des solutions alternatives.

Uniformisons le régime fiscal entre les deux contrats. Le PER assurantiel n'est pas un contrat d'assurance vie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'étais rapporteur de cette partie de la loi Pacte. S'il existe deux PER, c'est qu'ils n'ont pas la même logique : le PER assurantiel présente des garanties pour financer la retraite, avec notamment des avantages fiscaux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Annick Billon.  - Je maintiens mon amendement. On parle de droits de successions différents, alors que la loi Pacte visait à garantir les mêmes avantages.

L'amendement n°I-887 rectifié n'est pas adopté.

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

M. le président.  - Amendement n°I-658 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Philosophiquement, cet amendement est juste, car il taxe uniquement la plus-value qui quitte le territoire pour de mauvaises raisons : nous rétablissons l'exit tax dans sa précédente version, comme de nombreux groupes - et pas seulement de gauche - l'ont voté à l'Assemblée nationale.

L'abaissement de quinze à deux ans du délai pour le dégrèvement d'office sur les plus-values latentes et de cinq ans sur les plus-values excédant 2,57 millions d'euros a été une décision politique prise indépendamment de l'Union européenne - ne me parlez donc pas de droit européen. La fin du coût fiscal du départ entre deux et cinq ans a fait échapper 30 % des plus-values à l'administration fiscale. Cet amendement correspond à ce que souhaite l'opinion publique : 72 % des Français trouvent cette suppression de l'exit tax injuste.

M. le président.  - Amendement identique n°I-943 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement rétablit l'exit tax dans sa version d'avant 2019. Les députés Les Républicains à l'Assemblée nationale avaient proposé un amendement identique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous sommes au Sénat !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Ce ne sont pas les mêmes...

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les 500 plus grandes fortunes ont vu leurs fortunes sextupler en dix ans. La justice fiscale exige de rétablir l'exit tax.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1671 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Mes collègues ont raison d'invoquer le souhait du pays d'un impôt équitable. L'injustice fiscale génère de la colère.

Le combat contre la fraude fiscale nous rassemble. En 2011, avec l'exit tax, Nicolas Sarkozy avait bel et bien répondu à une demande de l'opinion. Si certains immigrés retournent dans leur pays d'origine à la fin de la carrière, nous parlons là de personnes qui ne quittent la France que pour frauder.

Abaisser la durée à deux ans, c'est éteindre le dispositif. Revenir à quinze ans permet de préserver le lien fiscal avec la France.

Nous ne comprendrions pas qu'une mesure aussi consensuelle à l'Assemblée nationale ne soit pas reprise ici.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il ne vous a pas échappé que s'il y avait deux assemblées, c'était parce que, procédant de scrutins différents, elles pensaient différemment. (M. Fabien Gay s'amuse.) Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°I-617 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Défendu : une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec mes collègues de gauche.

M. Pascal Savoldelli.  - Je n'ai pas de commentaire à faire sur vos divergences avec Les Républicains de l'Assemblée nationale. Par contre, répondez-nous sur le fond ! Nous ne sommes pas à la maternelle. La cuisine politique ne m'intéresse pas.

M. le président.  - Amendement n°I-1515 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous voulons lutter contre l'évitement de l'impôt, mais en coupant court aux arguments relatifs à l'attractivité. Au fil du temps, le délai a été réduit : il suffit de s'expatrier deux ans pour éviter de payer l'impôt sur les plus-values d'entreprises. Nous doublons le délai uniquement pour ceux qui ont bénéficié d'aides publiques, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR).

M. Fabien Gay.  - Comme la parole avait été donnée au rapporteur général et au ministre, M. Savoldelli pensait présenter une explication de vote. Je souhaiterais donc défendre spécifiquement l'amendement n°I-659.

M. le président.  - Amendement identique n°I-659 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Nous voulons rétablir l'exit tax, mais le Gouvernement ne le souhaite pas parce que, d'après l'Institut Montaigne, les plus-values taxables ne seraient que de 67 millions d'euros. Ce sont des plus-values, donc les taxer ne pénalise pas l'attractivité de la France.

L'amendement n°I-659 est un amendement de repli : les délais passeraient de deux à quatre ans et de cinq à dix ans pour les plus-values dépassant 2,5 millions d'euros, concernant des entreprises qui auraient touché des aides publiques de plus de 100 000 euros. Si vous ne le votez pas, vous organisez la fraude fiscale et l'argent public part à l'étranger. La situation actuelle, avec les plans de licenciements qui s'accumulent, devrait vous faire réfléchir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-617, à rebours des propositions du Sénat sur l'exit tax. Demande de retrait des amendements n^osI-659 et I-1515 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable également.

Mme Annick Billon.  - Rappel au règlement ! Nos débats sont confus et la mise aux voix de certains de nos amendements en a pâti. Nos amendements n^osI-1504 rectifié et I-887 rectifié, considérés comme rejetés, étaient largement adoptés ! (« Bravo » sur les travées du groupe UC)

M. Thierry Cozic.  - On est d'accord !

Acte en est donné.

M. Grégory Blanc.  - Pouvez-vous étayer votre avis ? Jusqu'en 2019, l'exit tax s'appliquait sur quinze ans ; depuis, c'est deux ans. On me rétorque : ici c'est le Sénat ! D'accord, mais j'attends d'autres arguments. Le contexte varie, les réponses aussi ; ainsi vos arguments sur la stabilité fiscale n'ont plus cours cette année.

M. Fabien Gay.  - Manifestement, M. le ministre a décidé de ne répondre à aucune de nos questions politiques. Au Parlement, on débat : on ne se contente pas d'émettre des avis défavorables ou favorables.

Monsieur le rapporteur général, notre amendement de repli, que vous refusez, vise à taxer les plus-values - pas les bénéfices - supérieures à 2,5 millions d'euros des entreprises - pas le boulanger du coin - qui délocalisent et qui ont touché plus de 100 000 euros d'aides publiques. Qu'en pense le ministre ?

Partout, les salariés trinquent ; plus de cent mille emplois sont menacés, dont la moitié dans l'industrie. Et il ne faudrait rien faire contre ceux qui touchent beaucoup, versent des dividendes et organisent la fraude fiscale ? Ne venez pas ensuite aux questions d'actualité pour vous lamenter sur Auchan. C'est maintenant qu'il faut agir !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les amendements n^osI-659 et I-1515 rectifié visent à doubler le délai à l'issue duquel il y a dégrèvement d'office pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié depuis sa création de plus de 100 000 euros d'aides.

Mais l'exit tax est sans lien avec la notion de contrôle d'une société : elle vise simplement à taxer les plus-values latentes sur des valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal.

Il aurait été plus pertinent de lier ce délai à l'issue duquel il y a dégrèvement d'office à la valeur des montants en jeu. Pourquoi le détenteur de droits très importants bénéficierait-il d'un régime plus favorable que la personne qui contrôle une société ?

M. Grégory Blanc.  - Et les trois autres amendements ?

M. Thierry Cozic.  - Monsieur le ministre, vous brillez par votre silence. Alors que nous représentons un tiers de l'hémicycle, nous ne recevons que des avis laconiques, tous défavorables... Est-ce si difficile de dire « favorable » ?

À l'origine, l'exit tax visait à dissuader ceux qui auraient été tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise. Son faible rendement est donc normal. Depuis 2019, les contribuables qui conservent leurs titres au moins deux ans ne doivent plus s'en acquitter et bénéficient d'un dégrèvement d'office ; la taxe ne rapporte presque plus rien. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), elle aurait rapporté 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été correctement perçue.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osI-658, I-943 et I-1671 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Les amendements identiques n^osI-658, I-943 et I-1671 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-617 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-659 et I-1515 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Les amendements identiques n^osI-659 et I-1515 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements à gauche ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°I-671 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le PLFR 2021 a accordé une réduction d'impôt sur le revenu temporaire de 25 % -  au lieu de 18 %  - pour ceux qui investissent dans les PME. Une fois de plus, un dispositif temporaire est pérennisé.

Pourquoi maintenir un taux si élevé pour une dépense fiscale dont les résultats ne sont pas significatifs ? Cette niche fiscale coûte 61 millions d'euros pour seulement 42 465 ménages, soit un investissement moyen de 5 700 euros, bien loin du plafond. Vous feriez mieux de mettre fin à ce dispositif coûteux et dont l'évaluation est hasardeuse.

Il arrose toutes les entreprises, sans autre condition que la non-cotation. Mobilisons plutôt le secteur bancaire pour soutenir les entreprises écologiquement et socialement vertueuses, par l'octroi de crédits bonifiés.

M. le président.  - Amendement n°I-347 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Soutenons mieux l'investissement dans l'innovation, qui est en souffrance. Nous proposons, d'une part, de recentrer sur la Corse et l'outre-mer la réduction de l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) et d'autre part, de relever le taux de réduction d'impôt des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), pour accroître l'investissement à destination des PME innovantes, conformément aux recommandations de la mission d'information « Quel financement pour l'entreprise de demain ? » de la délégation sénatoriale aux entreprises.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1394 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Les levées de fonds sur l'innovation sont en chute libre : moins 44 % au premier semestre 2024 par rapport à 2023. Ne brisons pas cette chaîne de financement, construite patiemment depuis les années 1990, alors que les produits innovants américains ou chinois menacent nos PME.

M. le président.  - Amendement n°I-632 rectifié ter de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Le taux de la réduction d'impôt dans le cadre des FIP est de 18 % pour l'Hexagone, 30 % pour l'outre-mer. Réévaluons de vingt points le taux pour l'outre-mer, afin d'encourager les particuliers à investir en Nouvelle-Calédonie et à reconstruire notre territoire, exsangue.

M. le président.  - Amendement identique n°I-749 rectifié bis de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - M. Xowie souhaite, pour soutenir la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, redynamiser l'économie locale, en majorant de vingt points le taux du FIP outre-mer. Utile pour les PME ultramarines, cet outil encouragerait les contribuables à investir dans les entreprises de leur territoire. Les crises affectent les PME et commerces de proximité. Donnons-leur un coup de pouce, via une fiscalité plus attractive.

M. le président.  - Amendement n°I-1033 de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons porter, pendant cinq ans, le taux de l'avantage fiscal du FIP à 50 % pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Depuis les émeutes de mai dernier, la situation sociale et économique y est catastrophique.

Nous avons borné la mesure sur la période 2025-2030 ; elle devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des aides d'État.

Tous ces amendements envoient un signal de confiance aux investisseurs. Après le retour de la paix publique, il faut reconstruire l'économie et favoriser la négociation politique sur l'avenir institutionnel du territoire.

M. le président.  - Amendement n°I-2072 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Correction d'une erreur matérielle issue de la loi de finances pour 2024, visant à réintroduire le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (Pepp).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-671, car le Madelin est utile pour favoriser l'investissement dans les PME.

Sagesse sur les amendements n^osI-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis. Le rapport de l'IGF montre en effet que les FIP ont perdu leur vocation initiale de soutien au capital-développement et au capital de transmission régional : d'où l'exclusion des FIP métropolitains. Ce ne sera pas coûteux pour nos finances publiques : l'exclusion des FIP du Madelin rapportera 15 millions d'euros, alors que l'augmentation du taux pour les FCPI coûtera 5 millions d'euros.

S'agissant des amendements n^osI-632 rectifié ter, I-749 rectifié bis et I-1033, le taux de 30 % est déjà dérogatoire par rapport au taux de droit commun, qui est de 18 %. Les dispositifs majorant la réduction d'impôt sur les investissements productifs propres aux outre-mer me paraissent plus adaptés à la Nouvelle-Calédonie. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°I-2072 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Monsieur Gay, d'un côté vous supprimez le Madelin, de l'autre vous l'augmentez sur le FIP...

Dans certains territoires, il est utile de renforcer les fonds propres des entreprises -  cette niche fiscale est donc utile, ne la supprimons pas.

Je me souviens du temps qu'il a fallu pour augmenter le taux de l'IR-PME, pour des raisons de compatibilité avec le droit européen. Ne touchons pas au taux.

M. Victorin Lurel.  - À l'origine, le taux du FIP outre-mer était de 38 %, puis il a reculé à 30 %, le même taux qu'en Corse. En contrepartie, les FIP outre-mer devaient pouvoir collecter de l'épargne partout en France. Cela est-il bien respecté ?

J'entends parler de FCPI : parle-t-on d'innovation ou d'immobilier ?

M. Olivier Rietmann.  - De l'innovation !

M. Fabien Gay.  - Nous avons besoin d'une réponse sur les amendements relatifs à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Nous sommes heureux que les discussions reprennent, pour apaiser le pays et dessiner un destin commun. Mais nous savons tous qu'il va falloir reconstruire et que l'État intervienne massivement, notamment pour soutenir les PME. Que compte faire le Gouvernement s'il ne retient pas cet amendement ?

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je rassure mon collègue Lurel : les FCPI dont nous parlons sont bien les fonds communs de placement dans l'innovation, une des catégories des fonds communs de placement à risques (FCPR).

J'entends ce que dit le ministre sur les aides d'État, mais le rapport Draghi est assez alarmiste sur le décrochage européen en matière d'innovation. Nous n'aurons guère de mal à justifier la hausse du taux.

M. Olivier Rietmann.  - Oui, il faut distinguer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des FPCI, qui portent sur l'innovation.

Le neuf ne naît pas de l'ancien, il naît à côté et finit par le tuer, disait Schumpeter. L'ampoule n'a pas été inventée par un fabricant de bougies ni la voiture par un fabricant de carrosses. Si nous voulons que nos entreprises durent, elles doivent innover.

Le FCPI permet de collecter de l'épargne, sans que cela coûte très cher à l'État, pour investir dans la R&D. Les décennies à venir seront celles de l'innovation. Or nous commençons à prendre du retard ! Même le CIR profite plus aux entreprises étrangères que françaises dans certains domaines.

Total soutien à l'amendement de M. Menonville ! D'autant plus que la recommandation émane de la délégation aux entreprises.

M. Albéric de Montgolfier.  - Très bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Monsieur Gay, sachez que le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n°I-631 en faveur de la Nouvelle-Calédonie -  du Girardin et non du Madelin.

Remettons les choses à leur juste place : nous tenons au Madelin, même si ce n'est pas l'alpha et l'oméga. Mais faire de la dépense fiscale pour innover, c'est une logique bien franco-française. Il faut aussi de l'investissement en dur, public et privé. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission aussi donnera un avis favorable à l'amendement n°I-631. Le Gouvernement proposera également d'autres dispositifs en faveur de la Nouvelle-Calédonie, qui auront aussi notre soutien.

L'amendement n°I-671 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1033.

L'amendement n°I-2072 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-372 rectifié de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Créé en 2020, le dispositif d'incitation fiscale IR-PME Esus (entreprises solidaires d'utilité sociale) a prouvé son utilité pour financer les entreprises solidaires, avec un coût limité.

Son extension à des organismes agréés par le ministère de la culture est un dévoiement, qui dilue son efficacité. Ne mélangeons pas tout, et revenons au dispositif initial, dans le respect des spécificités de chaque catégorie d'organismes. C'est une question de justice fiscale.

M. le président.  - Amendement n°I-2073 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Correction d'une erreur matérielle et coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2073 et défavorable à l'amendement n°I-372 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait de l'amendement n°I-372 rectifié, au profit de celui du Gouvernement.

Mme Isabelle Briquet.  - Mais ce n'est pas la même chose !

L'amendement n°I-372 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2073 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-64 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Lors de l'examen du PLFSS, j'avais souhaité, avec Frédérique Puissat, aligner la fiscalité des revenus du patrimoine, quel que soit le régime d'affiliation à la sécurité sociale du détenteur. M. le ministre nous avait opposé que la réforme était complexe, qu'elle ne rapporterait que 200 millions d'euros -  alors que nous tablons sur 2 milliards d'euros  - et qu'il n'était pas compétent pour diligenter une inspection de l'IGF. Pourtant, l'article 1^er du décret 2023-349 précise bien que l'IGF peut recevoir des missions du Premier ministre, auquel vous êtes rattaché, monsieur le ministre ! Pourquoi refusez-vous de vous pencher sur cette question ? On parle d'équité fiscale !

M. Laurent Burgoa.  - Très bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Monsieur le ministre, donnez suite aux demandes de clarification de Mme Lavarde, car les sommes ne sont pas négligeables.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait. Je n'ai jamais dit que je n'avais pas autorité sur l'IGF. J'y travaillerai volontiers avec vous.

Mme Christine Lavarde.  - Vous avez dit que vous ne pouviez pas vous engager à demander une lettre de mission !

L'amendement n°I-64 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2065 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous voulons préciser les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs, avec une sanction spécifique en cas de non-respect.

M. le président.  - Amendement n°I-2074 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit de mettre en cohérence le prélèvement de l'article 244 bis B du code général des impôts avec le droit de l'Union européenne, à la suite d'une décision du Conseil d'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2065 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-2074 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-665 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement va faire l'unanimité ! (M. Albéric de Montgolfier ironise.) Face à la dégradation des comptes publics, nous innovons, et rétablissons l'ISF. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ne vous évanouissez pas tout de suite...

M. André Reichardt.  - L'unanimité contre lui...

M. Fabien Gay.  - Plutôt que de prendre beaucoup à ceux qui n'ont rien et d'épargner ceux qui ont tout, comme vous l'avez fait dans le PLFSS, nous proposons de taxer les patrimoines de plus de 800 000 euros. En dessous, tout le monde sera exonéré. Les taux seront les suivants : 0,5 % entre 800 000 et 1,3 million d'euros ; 0,8 % entre 1,3 et 2,5 millions d'euros ; 1,4 % entre 2,5 et 5 millions d'euros ; 1,9 % entre 5 et 10 millions d'euros ; 2,6 % au-delà de 10 millions d'euros.

On demande un petit geste, ce n'est pas spoliateur ! C'est plus audible qu'une journée de travail gratuite pour tous les salariés.

Voilà notre proposition révolutionnaire !

M. le président.  - Amendement n I-936 rectifié bis de M. Éblé et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Depuis la crise sanitaire, les milliardaires français se sont considérablement enrichis. Cet amendement renforce et verdit la fiscalité du capital, car Emmanuel Macron a opéré un retour en arrière dogmatique sur la fiscalité du patrimoine, au mépris de la justice sociale et du principe de réalité. C'est ainsi qu'il a mis en place le prélèvement forfaitaire unique et remplacé l'ISF par l'IFI -  une réforme a manqué son objectif de réorientation de l'épargne vers l'investissement.

Ce nouvel ISF sera vert, car nous devons financer la transition environnementale. La France a été condamnée à deux reprises pour inaction climatique ! Il y a un lien entre niveau de richesse et externalités environnementales.

Notre dispositif repose sur trois composantes à partir d'1 million d'euros de patrimoine. À compter de 2026, s'y ajoutera une composante climatique en fonction de l'empreinte carbone.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1339 de M. Dossus et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Tous les groupes de gauche vous proposent un ISF climatique. Ce n'est qu'en 2026 que s'ajoutera la dimension climatique, selon un système de bonus-malus. Le score carbone calculé par le fisc évaluera l'impact environnemental et social des investissements.

Il n'y a rien de confiscatoire : les taux sont raisonnables, contrairement à l'enrichissement indécent des plus aisés depuis 2017.

Ainsi nous redresserons nos finances publiques, réduirons les inégalités et agirons pour le climat.

M. le président.  - Amendement n°I-1262 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - L'étude d'Oxfam de novembre 2023 montre que les 1 % les plus riches ont émis en 2019 autant de carbone que les deux tiers les plus pauvres de l'humanité ; les 10 % les plus riches sont responsables de plus de la moitié des émissions mondiales. En France, les 1 % les plus riches émettent dix fois plus de CO2 que les 50 % les plus pauvres. Il y a un lien entre avoir des moyens et polluer. Appliquons le principe de pollueur-payeur, c'est une question de justice fiscale et climatique.

M. le président.  - Amendement n°I-1342 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Amendement de repli, pour taxer la fortune improductive -  jets privés, antiquités, objets de collection...

M. le président.  - Amendement n°I-128 de Mme Vermeillet et du groupe UC.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Notre amendement vise à remplacer l'IFI par un impôt sur la fortune improductive dès 2025. Le patrimoine qui contribue à la croissance économique ne serait pas taxé, contrairement au patrimoine passif -  terrains non constructibles, liquidités et placements financiers, voitures de luxe, yachts, avions, certains actifs numériques. Cet amendement est proposé par le groupe UC depuis 2022 et le Sénat l'a déjà voté.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1482 rectifié ter de M. de Montgolfier et alii.

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est le même. Pourquoi exonérer le bitcoin et taxer ce qui contribue à l'économie réelle -  une usine, un logement ? Le Sénat adopte cet amendement tous les ans.

J'espère que le gouvernement aura changé de position. Je vous rappelle la crise du logement ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°I-798 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il s'agit d'inclure dans l'assiette de l'IFI les biens qui ne contribuent pas à l'économie -  biens de luxe, liquidités inutilisées... Nous corrigeons ainsi les biais flagrants de l'IFI.

M. le président.  - Amendement n°I-555 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Nous remplaçons l'IFI par un impôt sur la fortune financière, dont une grande partie est issue de la spéculation. Cela protégera nos classes moyennes qui peuvent se trouver redevables à l'IFI du fait de la simple valorisation de leur patrimoine immobilier dans les grandes villes ou les zones littorales.

M. le président.  - Amendement n°I-327 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-93 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1469 rectifié bis de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous supprimons la niche fiscale Airbnb. L'abattement forfaitaire est détourné au profit des locations meublées touristiques et au détriment des locations classiques, d'où une pénurie de logements et un éloignement domicile-travail dont les classes populaires sont les premières victimes. Quelque 3,5 % des propriétaires détiennent la moitié du parc locatif privé...

Mettons fin à cette incitation fiscale. Les conséquences néfastes dans nos villes -  spéculation, nuisances  - ne sont plus à démontrer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nos avis ne changent pas (M. Fabien Gay ironise).

L'imposition sur la fortune que vous proposez, c'est un bond en arrière ! Il y a déjà la CDHR. L'impôt sur la fortune, avec une assiette étroite et un taux élevé, est peu efficient.

Avis défavorable aux amendements n^osI-665, I-936 rectifié bis, I-1339 et I-1262 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°I-555 : la rédaction est imprécise et vous excluez trop largement les biens immobiliers.

Sagesse sur les amendements n^osI-128 et I-1482 rectifié ter qui remplacent l'IFI par un impôt sur la fortune improductive. Notre majorité sénatoriale fait preuve de constance depuis 2018.

Avis défavorable à l'amendement n°I-327 rectifié. D'autres outils peuvent être mobilisés pour inciter à la transmission des exploitations

Demande de retrait des amendements n°I-93 rectifié bis ; nous devons réfléchir à l'opportunité de rapprocher les régimes fiscaux entre location nue et location meublée. Il faudrait en évaluer le coût.

La proposition de loi pour réguler les meublés de tourisme a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat. Avis défavorable à l'amendement n°I-1469 rectifié bis.

Pour résumer, retrait de l'amendement n°I-93 rectifié bis, sagesse sur les amendements identiques n^osI-128 et I-1482 rectifié ter, et avis défavorable à tous les autres.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable aux amendements prônant le retour à l'ISF. La fiscalité des particuliers doit rester stable pour que l'investissement productif porte ses fruits. (M. Fabien Gay proteste.)

La réforme de l'ISF, avec le PFU, a encouragé l'investissement productif. C'est pourquoi je suis favorable à la contribution différentielle instaurée à l'article 3, qui ne vient pas casser la réforme de la fiscalité.

La mise en place du PFU, avec un taux forfaitaire, a élargi l'assiette et augmenté le produit fiscal. Une baisse de taux n'aboutit pas systématiquement à une baisse de produit.

Quant aux cryptomonnaies, elles sont imposées au PFU.

M. Albéric de Montgolfier.  - Pas à l'IFI !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pourquoi ne pas reprendre alors toutes les plus-values mobilières dans un impôt sur les grandes fortunes ?

Sur le régime de la location meublée, nous aurons une longue discussion à l'article 24. La proposition de loi d'Annaïg Le Meur, récemment adoptée, a réduit l'incitation à louer en meublé de tourisme.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Ian Brossat.  - L'argument de la stabilité fiscale est à géométrie variable : les Français vont subir une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non.

M. Ian Brossat.  - ... et du ticket modérateur, et sept heures supplémentaires de travail gratuit. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) La stabilité, oui, mais pour les grosses fortunes !

À une semaine d'intervalle, vous instaurez sept heures de travail gratuit et refusez le rétablissement de l'ISF. Difficile à comprendre pour les millions de travailleurs qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Ils ne vont pas changer d'avis sur la censure du Gouvernement !

M. Fabien Gay.  - Je me rappelle les débats avec Bruno Le Maire sur la suppression de l'ISF, censée provoquer du ruissellement... Six ans après, plus personne ne le prétend. Les gains ne sont pas allés dans l'économie réelle, mais dans les rendements financiers.

La stabilité, pour ceux qui n'ont que leur force de travail, c'est un salaire bloqué, voire le licenciement...

Nous vous proposons 5 milliards d'euros seulement de contribution de la part de ceux qui ont déjà beaucoup : 2,6 % sur les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros !

C'est un budget très droitier que vous nous proposez. Le vote sera bien un vote droite-gauche...

M. Alexandre Ouizille.  - Un peu de décence ! On ne peut nier un fait essentiel. Notre société vit un grand mouvement de reconcentration de la richesse, qui est en réalité une politique de lutte contre les classes moyennes, qui s'évaporent. Le patrimoine médian des Français n'est que de 50 000 euros. Réveillez-vous !

On dit qu'il y a trop d'épargne dans la société française ? Il y en aura encore plus demain.

Nous voulons récupérer 5 milliards d'euros, le montant du programme « Écologie ». Vous préférez que quelques dizaines de milliers de contribuables épargnent, plutôt que soutenir l'avenir de nos enfants. C'est grave ! Monsieur le ministre, plus à droite que la droite sénatoriale, vous n'acceptez même pas des amendements de compromis !

M. Michel Canévet.  - Cela fait plusieurs années que le groupe UC dépose cet amendement sur l'impôt sur la fortune improductive. Il y a des marges pour faire rentrer des recettes dans les caisses de l'État.

L'ISF a suscité des débats passionnés, mais il n'orientait pas l'épargne vers les entreprises et freinait le dynamisme de notre pays.

Monsieur Brossat, dire que nous ne prêterions qu'aux riches, c'est oublier que nous venons de voter la CDHR, qui porte bien sur les « hauts revenus » : il y en a pour tout le monde !

Les créations d'entreprises sont une réalité. Il nous faut orienter l'épargne vers l'économie, et adapter nos outils fiscaux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'imposition exceptionnelle sur les hauts revenus existe, c'est l'article 3. On nous le reproche...

M. Fabien Gay.  - Non, on dit qu'on peut faire un peu plus.

M. Ian Brossat.  - Ça ne les mettra pas sur la paille !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Notre pays redistribue plus que les autres, monsieur Ouizille, et de loin. Entre 70 et 75 % de l'impôt sur le revenu est acquitté par 10 % des contribuables. Nos amortisseurs de redistribution sont les plus poussés, et la CDHR poursuit dans cette voie.

Qu'est-ce qui a marché ces dernières années ? Nous avons mené une politique de l'offre. Y a-t-il eu plus de créations d'entreprises, plus d'ouvertures d'usines ? Oui. (M. Patrick Kanner s'exclame.) Notre taux d'emploi est au plus haut depuis des dizaines d'années. Et ce n'est pas la conjoncture mondiale qui a produit ces résultats. (M. Alexandre Ouizille proteste.)

M. Grégory Blanc.  - C'est la Banque centrale européenne (BCE) !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Reconnaissez qu'instaurer une fiscalité attractive pour les investisseurs, dans une économie ouverte, a des résultats positifs.

M. Fabien Gay.  - Non, non !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pourquoi cette baisse du chômage, pourquoi ces ouvertures d'usines, si ce n'est grâce à la politique de l'offre ? (Murmures à gauche)

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Voyez où nous en sommes !

M. Thierry Cozic.  - Votre politique est pro-capital. La part de l'emploi industriel a baissé, de 16,4 % en 2017 à 15,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce n'est pas un argument, cela veut juste dire qu'il y a plus de services !

M. Thierry Cozic.  - Les investissements des entreprises ont reculé de deux points. Ce sont les investissements publics, notamment des collectivités territoriales, qui soutiennent l'investissement en France.

La tendance des investissements étrangers en France augmente moins vite que les investissements français à l'étranger.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ah bon ?

M. Thierry Cozic.  - En revanche, nous versons deux fois plus de dividendes qu'en Allemagne. Votre politique a favorisé les dividendes, mais pas les investissements des entreprises !

M. Fabien Gay.  - Voilà !

M. Thierry Cozic.  - La France compte certes 1 194 projets d'investissements directs à l'étranger (IDE) contre 985 au Royaume-Uni et 733 en Allemagne. Mais le nombre de projets importe moins que le nombre d'emplois créés : avec 39 773 créations de postes, la France passe en troisième position, derrière le Royaume-Uni et l'Espagne. Comparé à la taille du pays, la France arrive en huitième position ! (Huées à droite, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Alors ne fanfaronnez pas !

M. Grégory Blanc.  - Honnêtement, ces dernières années, c'est plus la politique monétaire de la BCE, avec des taux d'intérêt bas, qui a été déterminante. Remettons l'église au milieu du village.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est vrai pour les autres aussi.

M. Grégory Blanc.  - Cette politique de la BCE a été accompagnée d'une baisse d'impôts, d'où l'explosion du patrimoine des plus riches.

Une satisfaction : que le Sénat souhaite l'IFI, avec l'impôt sur la fortune improductive. Mais si l'assiette s'élargit, quid de l'adaptation de la fiscalité au défi climatique ? Il faudrait prendre en compte la production de CO2, la consommation non vertueuse... Dans vos réponses, je ne vois qu'une impasse. Nous tenons à l'ISF climatique.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous défendons les aides pour les entreprises quand elles sont utiles et efficaces, au service de la productivité, des emplois et des territoires. Cette conditionnalité améliore leur efficience. Je rappelle qu'il s'agit d'argent public !

Monsieur le ministre, vous avez magistralement défendu les gouvernements précédents. Mais dernièrement, le Gouvernement alertait sur les menaces de fermetures en cascade. Ce beau plaidoyer rencontre ses limites...

L'attractivité économique, la relocalisation des entreprises, c'est une question non de fiscalité mais de volonté politique !

Nous ne voulons ni faire les poches des Français ni empêcher quelqu'un d'investir, mais la solidarité est un beau mot. C'est par la redistribution que nous sauverons l'avenir de la France.

Mme Ghislaine Senée.  - Certes, l'emploi a augmenté de 7,2 %, mais c'est à peine plus que la moyenne des 27 membres de l'Union, qui est de 6,7 % ; onze pays ont fait mieux que nous. Au sein de la zone euro, les résultats sont meilleurs. C'est donc bien le résultat de la politique de la BCE.

Le taux de chômage a baissé de 2 % en 2017, mais bien moins que dans les autres pays de l'Union, où il a baissé de 2,7 % en moyenne. Nous n'avons pas fait beaucoup mieux que nos voisins...

M. Grégory Blanc.  - Exactement !

M. Pierre Barros.  - Ce débat est riche et intéressant.

Les collectivités seront mises à rude épreuve, à hauteur de 5 milliards d'euros, si ce n'est le double.

Comment expliquer à nos collègues élus locaux que nous hésitons à demander une contribution équivalente aux grandes entreprises ? Les collectivités sont à sec, ce qui a des retombées au niveau national. Chacun doit participer, mais pas de deux poids deux mesures.

M. Victorin Lurel.  - Pouvons-nous avoir des précisions sur l'impôt sur la fortune improductive ? Les amendements mettent la barre à 2,5 millions d'euros. Albéric de Montgolfier a publié un rapport sur le sujet. (M. Albéric de Montgolfier le confirme.) Si vous substituez cet impôt à l'IFI, quel serait son rendement ? On me dit qu'il serait moins rentable que l'IFI, qui a rapporté 4,5 milliards d'euros. On vote à l'aveugle ! Peut-on m'éclairer ?

M. Albéric de Montgolfier.  - Cet amendement est issu des travaux communs menés avec Vincent Éblé : nous avons conclu que la suppression de l'ISF n'avait qu'un faible effet de ruissellement. Il a été voté à plusieurs reprises par le Sénat.

Il s'agit d'élargir la base de l'impôt et d'arriver à un rendement équivalent au produit de l'actuel IFI. Au Gouvernement de nous dire s'il partage nos analyses. L'assiette actuelle de l'IFI est trop étroite, et a des conséquences sur le logement. Or la crise du logement est un problème majeur !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les alertes sur l'emploi ne concernent - hélas ! - pas que la France. Elles ne sont pas liées aux politiques.

M. Fabien Gay.  - Non, bien sûr, rien à voir...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Qu'est-ce que ce serait sans les deux millions d'emplois créés ? (M. Fabien Gay s'exclame ; protestations à gauche.)

M. Thierry Cozic.  - Un million d'emplois.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est tout l'inverse : notre politique a créé et protégé l'emploi. Admettez ces chiffres.

Par ailleurs, on doit se réjouir que des entreprises françaises investissent à l'étranger.

M. Thierry Cozic.  - Nous ne sommes pas aussi attractifs que vous le dites.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Si, la France est devenue le pays le plus attractif d'Europe !

M. Thierry Cozic.  - Nous sommes à la huitième place !

M. Victorin Lurel.  - Vous n'avez pas répondu sur l'évaluation de l'impôt sur la fortune improductive.

L'amendement n°I-665 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-936 rectifié bis, I-1339, I-1262 rectifié et I-1342.

Les amendements identiques n^osI-128 et I-1482 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-798 rectifié, I-555, I-327 rectifié et I-93 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme Cécile Cukierman.  - La marée !

L'amendement n°I-1469 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1696 de Mme Senée et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - J'aurais retiré cet amendement si nous avions avancé sur l'ISF.

Malgré la CDHR, le compte n'y est pas. Selon l'Institut des politiques publiques, les milliardaires ne s'acquittent que d'un impôt de 2 % sur leurs revenus économiques. Et des familles dorment encore dans la rue. La crise covid est passée par là.

Entre 2020 et 2023, la fortune des Bettencourt-Meyers est passée de 54 à 87 milliards d'euros, celle de la famille Arnault de 96 à 177 milliards.

Nous souhaitons instaurer l'impôt Zucman sur les fortunes supérieures à 1 milliard d'euros. Cela concerne 147 familles. C'est un amendement de rédemption : que les « premiers de cordée » montrent l'exemple, en partageant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. On peut partager l'objectif, mais pas les moyens pour l'atteindre. Moment de philosophie...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1696 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1672 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - C'est un amendement d'appel. Les revenus du capital doivent être taxés progressivement en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Quand on est taxé à 30 %, on doit l'être effectivement. Il faut corriger l'effet d'aubaine du PFU.

M. le président.  - Amendement n°I-664 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Abrogeons le PFU, ou flat tax, qui sous-impose les revenus du capital par rapport aux revenus du travail, et assujettissons tous les revenus à l'impôt sur le revenu. Les dividendes explosent ; par rapport à 2017, les revenus mobiliers taxables au PFU de 2022 ont crû de 94 %. Bel exemple de fiscalité en faveur des plus riches ! Selon l'institut Montaigne, notre amendement rapporterait 3,6 milliards d'euros de recettes. N'est-ce pas bon à prendre en ces temps de disette ?

M. le président.  - Amendement n°I-938 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cela devrait vous intéresser, monsieur le ministre, vous qui êtes favorable aux entreprises. Depuis sept ans, jamais les défaillances n'ont été si nombreuses. Et vous avez cramé la caisse, pour reprendre l'expression de votre nouvelle alliée Valérie Pécresse !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - N'allons pas jusque-là...

M. Thierry Cozic.  - Vous persistez dans la fable du ruissellement. Or l'IFI ne cible plus que le patrimoine immobilier. Comment justifier le maintien de la flat tax, quand 93 % des dividendes sont captés par 1 % de la population ? Pour rétablir des marges budgétaires pour notre pays, supprimons la flat tax.

M. le président.  - Amendement n°I-1340 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Amendement de repli visant à maintenir le PFU, mais à porter son taux à 35 %. Cela n'empêchera pas les investissements et fera rentrer beaucoup d'argent dans les caisses.

M. le président.  - Amendement n°I-400 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Pour rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, faisons contribuer les « super-distributions » au redressement des finances publiques en 2025, avec deux volets : un volet pérenne qui relève de trois points le taux du PFU, et un volet temporaire pour 2025.

M. le président.  - Amendement n°I-940 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous augmentons le taux de la flat tax de 10 %. La flat tax a creusé les inégalités de niveau de vie dans notre pays ; en 2018, elle aurait rapporté entre 1,4 et 1,7 milliard d'euros aux 10 % des plus aisés, selon l'Insee. Les salaires ont augmenté de 4 % seulement entre 2018 et 2023, bien moins que les revenus du capital, qui ont augmenté de 7,3 % en 2022 et 15,5 % en 2023. Est-il juste de demander des efforts supplémentaires aux retraités modestes, aux travailleurs, alors que les revenus du capital explosent ? Faites le choix de la justice sociale.

M. le président.  - Amendement n°I-905 rectifié de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Proposition de la gauche, cet amendement réforme la taxe sur les super-distributions de dividendes en majorant de cinq points le PFU. L'année 2023 n'a pas marqué la fin des superprofits : ils ont continué de croître jusqu'à atteindre 80 milliards d'euros. Les entreprises profitent de la situation, au détriment du pouvoir d'achat des plus démunis. Faisons-les contribuer au financement de la bifurcation écologique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1369 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Les groupes de gauche souhaitent majorer de cinq points le PFU sur les revenus distribués par les grandes entreprises, supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués durant les trois années précédentes. Voilà qui n'a rien de scandaleux. C'est une mesure ciblée, pour reprendre les mots du ministre de l'économie.

M. le président.  - Amendement n°I-459 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Notre système fiscal doit favoriser l'investissement productif. Il est insupportable que les grandes entreprises perçoivent des dividendes toujours plus élevés sans que cela profite aux Français. Imposons davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014-2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-1672 rectifié, I-664 et I-938 supprimant le PFU. Notre commission a montré l'intérêt de la flat tax. Le PFU a rapproché le régime fiscal français des autres pays européens. Avis défavorable aux amendements n^osI-1340 et I-940 qui augmentent plus ou moins fortement le taux. Cette augmentation est excessive.

Avis défavorable aux amendements n^osI-905 rectifié, I-1369 rectifié et I-459 relatifs aux superdividendes, car taxer différemment un même euro de dividende, selon qu'il vient d'une grande ou d'une petite entreprise, serait une rupture du principe d'égalité. Le financement des entreprises étant dépendant du système bancaire, on enverrait un signal négatif aux marchés.

Avis défavorable à l'amendement n°I-400 rectifié, pour les mêmes raisons.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La flat tax a ramené de l'investissement dans le pays. Pour un grand nombre de contribuables, la CDHR augmentera le taux de PFU. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Grégory Blanc.  - Nous maintenons l'amendement n°I-1672 rectifié, mais je retire l'amendement n°I-1340 au profit de l'amendement n°I-400 rectifié de M. Bilhac, qui porte le taux du PFU à 33 %, conformément au compromis trouvé à l'Assemblée nationale. Notre assemblée s'honorerait à le voter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Arrêtez vos leçons d'honneur !

M. Grégory Blanc.  - Une politique ciblée nous semble opportune.

L'amendement n°I-1340 est retiré.

M. Victorin Lurel.  - Mme Briquet propose une augmentation de 10 %, non de dix points : le taux du PFU serait donc de 33 % - ce n'est pas excessif. C'est donc le même amendement que celui de M. Bilhac.

L'amendement n°I-1672 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-664 et I-938.

À la demande du GEST, l'amendement n°I-400 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°87 :

L'amendement n°I-400 rectifié est adopté.

En conséquence, les amendements n^osI-940, I-905 rectifié, I-1369 rectifié et I-459 n'ont plus d'objet.

Article 4

M. Fabien Gay .  - En 2010, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a institué l'Arenh, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Ce mécanisme, que personne n'a jamais compris, a spolié pendant quinze ans EDF et les usagers et usagères.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - C'est la vérité !

M. Fabien Gay.  - Cet article 4 instaure un dispositif post-Arenh, que personne ne sait expliquer. Seule chose certaine, les prix augmenteront. Il aurait fallu un projet de loi ad hoc - comme on nous le promet depuis deux ans. Or on nous propose d'adopter un nouveau dispositif au travers d'un amendement au projet de loi de finances, sans étude d'impact, et sans nous expliquer son fonctionnement ! Ce n'est pas sérieux.

Mettons-nous au moins d'accord pour ne pas cautionner cette méthode. J'attends des précisions du ministre - lors des auditions, nous avons eu autant de réponses que d'intervenants !

M. le président.  - Amendement n°I-457 de M. Christopher Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Nous voulons supprimer l'article 4. Le projet de loi de finances n'est pas le véhicule adapté pour une telle réforme - il faudrait un projet de loi dédié. Faute d'étude d'impact préalable, nous ne pouvons évaluer l'opportunité et la portée de la mesure.

Sur le fond, la taxation envisagée, qui s'ajoute aux hausses de TICFE, menace les capacités d'investissement d'EDF en captant abusivement une part de ses revenus lorsqu'ils dépassent un certain seuil ; elle amputera les ressources nécessaires à des investissements stratégiques nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité énergétique de la France.

M. le président.  - Amendement identique n°I-775 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Amendement de suppression. Vous ne sortez pas de la logique du marché ; nous vous proposons, nous, de nous rapprocher de la logique des coûts de production.

L'Arenh, c'est 25 % du nucléaire historique revendu à des opérateurs privés, concurrents d'EDF, au prix de 42 euros. Désormais, vous proposez ce mécanisme sur la totalité du nucléaire, mais à un prix autour de 70 euros. Quelles seront les conséquences sur les tarifs de l'énergie et sur les tarifs réglementés de vente (TRV), dont l'Autorité de la concurrence réclame au passage la suppression ?

Si le prix est entre 78 et 82 euros, l'État reprendra 50 % de la plus-value à EDF - mais à qui la redistribuera-t-il ? Entre 95 et 110 euros, l'État reprendra 90 %. Je vous ai déjà perdus... Personne ne sait comment cela fonctionnera, pas un ministre n'a dit la même chose. Et on réglerait la question en dix minutes, au détour d'un PLF ? Vous le savez, nous plaidons pour un service public de l'énergie. Revenez en janvier avec un projet de loi ad hoc, doté d'une étude d'impact, pour que nous ayons un vrai débat !

Mme Cécile Cukierman.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement identique n°I-984 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Depuis dix ans, le groupe socialiste demande la suppression de l'Arenh, qui n'a jamais permis de renforcer les capacités de production chez les concurrents d'EDF, mais a en revanche privé l'opérateur historique de ressources nécessaires pour investir dans le parc nucléaire et dans les énergies renouvelables. Franck Montaugé l'a dit au nom de notre groupe, à de multiples reprises.

Le Gouvernement agit n'importe comment. Sur la méthode, les articles 4 à 7 et 36 auraient dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, plutôt que d'être noyés dans le PLF. Sur le fond, le mécanisme prévu a sans doute des vertus, mais il va faire exploser le tarif acquitté par les ménages. Faisons les choses sérieusement : supprimons cet article et attendons un projet de loi dédié, sérieux et crédible.

M. Jérémy Bacchi.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2018 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph.  - Sur le terrain, pour les entreprises de mon département, la régulation est trop complexe, inefficace et entraînera des difficultés pratiques. Le mode de calcul du revenu taxable d'EDF protégera peu les consommateurs de la volatilité des prix, sans leur apporter de visibilité. Supprimons l'article 4, dans l'attente d'une concertation sur le bon mécanisme post-Arenh.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1345 de M. Dossus et du GEST.

Mme Monique de Marco.  - Nous refusons une réforme aussi précipitée et imprécise, au détour d'un PLF, sans étude d'impact, sans concertation. L'incertitude plane sur les seuils de taxation et d'écrêtement des revenus d'EDF. Si le prix du marché dépasse un certain seuil, 50 % des revenus supplémentaires générés par EDF seraient redistribués aux consommateurs ; 90 % au-delà d'un second seuil. Or ces seuils seront fixés par voie réglementaire. Aucune indication chiffrée dans le PLF, alors que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime le coût complet du nucléaire à 60,70 euros par MWh et que l'accord entre l'État et EDF fixe un prix de référence de 70 euros à partir de 2026. Cette opacité renforce la méfiance sur la gestion des coûts du nucléaire.

Que se passe-t-il si les prix de marché tombent en dessous du seuil de taxation ? Une telle réforme n'a pas sa place en loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce nouveau dispositif n'est pas complètement assis.

M. Fabien Gay.  - C'est sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Gouvernement et l'opérateur historique travaillent ensemble : le système est appelé à évoluer, car il y a à ce stade des motifs d'insatisfaction et d'inquiétude. (M. Fabien Gay pouffe de rire.) Il devrait être plus facile de dialoguer efficacement avec une entreprise 100 % publique - du moins c'est ce que nous disait Bruno Le Maire.

Toutefois, mieux vaut faire évoluer le dispositif que supprimer l'article : avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Cet article est nécessaire, d'abord pour des raisons de calendrier.

M. Fabien Gay.  - Cela fait trois ans qu'on en parle !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il y a eu consultations publiques, consultation de la CRE et du CNEN. S'agissant d'une disposition fiscale, elle a toute sa place dans le PLF. Sans doute aurait-on pu passer par un projet de loi dédié...

M. Fabien Gay.  - Le Gouvernement l'avait promis !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - ... mais ce n'est pas un cavalier. Sachant que l'Arenh prend fin dans un peu plus d'un an, il fallait anticiper. Nous avons besoin de légiférer pour préparer le post-Arenh.

M. Fabien Gay.  - Trois ans !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sur le fond, la question du prix et de la redistribution aux consommateurs est clé. Sans dispositif post-Arenh, les consommateurs seraient pénalisés.

Comment garantir que le nouveau système sera plus protecteur ? Récapitulons : aujourd'hui, 40 euros, sur un tiers du parc ; post-Arenh, au-delà de 78 euros, sur 100 %. Le mécanisme de taxation va directement protéger le consommateur et réduire sa facture. (M. Fabien Gay proteste.)

Opacité du coût du nucléaire, dites-vous ? Le PLF prévoit un suivi et une publication par la CRE pour une information la plus transparente possible. Le seuil se fondera sur cette publication.

M. Fabien Gay.  - Le rapporteur général vient de nous dire que, finalement, le mécanisme n'est pas le bon...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Fabien Gay.  - ... mais qu'il pourra évoluer. Le ministre essaie de nous dire deux trois choses, mais je doute que grand monde ait compris.

Avec Dominique Estrosi Sassone, nous avons publié un rapport sur les abus de l'Arenh. Nous avons beaucoup auditionné - pas un seul acteur ne nous a expliqué la même chose. Le mécanisme de redistribution, dit complément de prix 1 et 2, devait revenir aux consommateurs. En réalité, les énergéticiens se le sont partagé !

Et là, on nous demande d'adopter en dix minutes un mécanisme abscons, en prétextant l'urgence ? Cela fait trois ans que vous nous promettez un projet de loi - ou du moins la majorité dont vous êtes issu, monsieur le ministre.

Ayons un débat sérieux. Comment cela va-t-il fonctionner ? Comment les usagers, particuliers, entreprises ou collectivités, verront-ils le remboursement sur leur facture ? Personne ne le sait, même pas les dirigeants d'EDF. Nous demandons un scrutin public.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Fabien Gay.  - Il ne faudra pas se plaindre dans trois ans. Cela se joue maintenant !

M. Daniel Salmon.  - Le mécanisme de l'Arenh a été mis en place à une époque où l'on se glorifiait d'un nucléaire historique peu cher : 42 euros. Bien loin du véritable prix ! EDF est devant un mur d'investissements, avec la quatrième visite décennale, les nouveaux EPR, la gestion des déchets... Il faudra arbitrer entre le consommateur et le contribuable, car la facture devra être payée.

Nous attendons toujours la programmation pluriannuelle de l'énergie et le projet de loi Énergie climat pour établir le véritable coût du nucléaire historique et le financement de la relance du programme nucléaire. On pourra alors définir un prix. Mais tant que nous n'avons pas ces études préalables, nous sommes à contretemps.

Mme Frédérique Espagnac.  - Monsieur le ministre, l'angle fiscal ne peut être un alibi pour faire passer de la sorte une réforme qui aura des conséquences lourdes pour nos concitoyens et nos collectivités. Cela fait dix ans que nous réclamons la suppression de l'Arenh. Depuis 2022, nous demandons un débat sur la fixation des prix et l'avenir d'EDF.

Outre la mission conduite par Mme Estrosi Sassone, nombre de rapports ont démontré que l'Arenh était une erreur.

On ne peut prétendre trouver des solutions à partir de cet article. Si vous voulez mettre à l'ordre du jour un projet de loi sur le sujet, vous pouvez le faire dans les plus brefs délais.

M. Christian Bilhac.  - Nous avons besoin que les entreprises investissent, à commencer par EDF. Taxer EDF au moment où on lui demande d'investir serait une erreur fondamentale. Supprimons cet article, plutôt que de bâtir une usine à gaz.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je suis sensible aux arguments en faveur de la suppression de l'article. Certes, le Gouvernement a préparé ce PLF en quelques semaines - mais cela ne justifie pas d'y insérer un tel dispositif. Il ne s'agit pas de voter un prix ou un taux, mais des principes et des modalités.

D'ici le 1^er janvier 2026, il nous reste un an pour y travailler et en comprendre les tenants et aboutissants. Je n'ai pas pour habitude de voter ce que je ne comprends pas.

M. Fabien Gay.  - Merci !

M. Albéric de Montgolfier.  - Vous ne devez pas voter grand-chose...

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ne tombons pas dans l'insulte. Je ne voterai pas cet article.

M. Christian Bilhac.  - Bravo !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous avons besoin de cet article dans le PLF pour des raisons d'anticipation. Les négociations de prix avec les professionnels se font à l'avance. Si on ne donne aucune visibilité, alors que l'Arenh prend fin au 1^er janvier 2026, on fragilise les possibilités de contractualisation de nos industriels.

Un projet de loi ad hoc, pourquoi pas - mais le PLF offre la meilleure sécurité juridique et fiscale, et est plus rapide.

Mme Frédérique Espagnac.  - Ce n'est pas qu'une question fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Monsieur Gay, je ne suis pas au banc des ministres depuis trois ans. Cette mesure a toute sa place dans un PLF. (M. Fabien Gay s'exclame.) Prenons le temps d'en débattre, d'en étudier les modalités, mais cessons de dire qu'il s'agit d'un cavalier !

Le fonctionnement de la taxe sera le même que pour le bouclier tarifaire.

M. Fabien Gay.  - Super...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les fournisseurs baissent la facture et sont remboursés.

M. Fabien Gay.  - C'est le meilleur argument pour voter contre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - J'attends vos explications. Il me semble que la facture de nos concitoyens a bien baissé. (M. Fabien Gay le conteste.)

Sans mécanisme post-Arenh, c'est la volatilité des prix du marché assurée pour tous, et l'impossibilité de mettre des amortisseurs pour nos concitoyens et pour les entreprises qui ont besoin d'anticiper dans la contractualisation avec le fournisseur. Nous ne parlons pas chinois. La fin de l'Arenh est connue depuis longtemps. Ce n'est pas la première fois que vous avez ce débat.

M. Fabien Gay.  - Et les prix ont-ils baissé ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous avons besoin d'adopter cet article dans ce PLF. Sinon quoi ? Que se passe-t-il s'il n'y a pas de mécanisme post-Arehn ? Dites-le moi !

M. Fabien Gay.  - Faites un projet de loi, on vous le dira !

M. Guillaume Gontard.  - Cela fait trois ans qu'on aurait pu anticiper ! Ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement.

On ne comprend rien à cet article. Entendre que le dispositif sera « semblable au bouclier tarifaire » nous inquiète plutôt. Déposez donc un véritable projet de loi pour que nous puissions en débattre ! Vous nous promettiez hier un PLF sérieux, clair, et voilà que vous le détournez.

Quel message envoyez-vous en termes de transition écologique, si l'électricité finit par coûter plus cher que le gaz ? Ce serait une erreur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a un moment où chacun doit être responsable. Faute de dispositif qui verrouille les relations entre EDF et l'État, on ne pourra pas apporter de réponse en cas de nouvelle crise énergétique, et les usagers en pâtiront.

Pour écouler sa production, EDF passe des contrats avec les industriels. Il doit pouvoir les assumer - c'est un enjeu de souveraineté industrielle et de décarbonation. Soyons cohérents. Je préfère un dispositif qu'il faut améliorer, mais dans le cadre actuel, qu'un saut dans l'inconnu. Au Gouvernement et à EDF de faire ce qu'il faut pour les consommateurs. Ne nous trompons pas de combat. Il faut un vote clair.

M. Victorin Lurel.  - Anticiper, dit le rapporteur général ? Dans le cadre de la commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité, Franck Montaugé et Vincent Delahaye ont fait des propositions. Comment EDF répercutera-t-il sur chaque particulier les quotes-parts d'avantages et de bénéfices tirés du nucléaire historique ? EDF est-il d'accord pour tout changer ? Quid des TRV ? Ceux qui ont moins de 36 kVa seront-ils éligibles ? Est-ce que le dernier entré selon la règle du merit order ne tirera pas les prix à la hausse ?

M. Pierre Barros.  - Le PLF 2025 n'est sans doute pas le bon véhicule. L'électricité est stratégique : décarbonation, réindustrialisation, basculement de l'automobile vers le tout électrique. La maîtrise technologique française fait école. La tarification doit être abordée sérieusement. En quelques mois, nous pourrions élaborer un texte de loi à la hauteur des enjeux.

Malgré le bouclier tarifaire, des boulangers avec un four électrique se sont retrouvés sur la paille, sans parler des collectivités, contraintes d'augmenter les impôts et de réduire les services publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pour la facture, il y aura une ligne de minoration, comme pour la TVA, le Turpe (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité) et autres tarifs réduits.

M. Fabien Gay.  - Les prix vont augmenter de 10 %. (M. Jean-François Husson s'impatiente.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il y aura des amortisseurs pour limiter la baisse. Sans cet article, qu'est-ce qui protégera les consommateurs et les entreprises ? Rien ! Sans taxe, pas de partage de la rente, pas de versement nucléaire, pas de protection des factures.

Soit, le véhicule législatif n'est pas celui que vous souhaitiez, mais le calendrier est ainsi fait. Sinon, nous prendrions un risque, nous empêcherions l'anticipation des contrats avec les entreprises. Je vous invite très fortement à voter contre la suppression.

À la demande des groupes CRCE-K et Les Républicains, les amendements identiques n^osI-457, I-775, I-984, I-1345 et I-2018 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Les amendements identiques n^osI-457, I-775, I-984, I-1345 et I-2018 rectifié bis ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 10.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.