M. Joshua Hochart. - Il faut augmenter les taxes sur les éoliennes offshore, qui constituent un préjudice esthétique et ne fournissent pas une production électrique constante, afin de financer des technologies d'avenir, notamment les réacteurs de nouvelle génération.

À ce propos, monsieur le ministre, la répartition de l'imposition forfaitaire d'entreprises de réseau (Ifer) est défavorable aux communes, qui ne touchent que 20 %, contre 50 % pour les EPCI.

M. le président. - Amendement n°I-1815 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Michaël Weber. - Nous proposons de lisser dans le temps le malus écologique relatif aux émissions de CO2 afin d'exclure les petits véhicules comme la 208 ou la Clio jusqu'en 2027, qui consomment moins et sont plus abordables. La transition écologique doit reposer sur ses deux jambes : incitation fiscale et dispositifs d'aides efficaces. Cet amendement résulte de la mission flash du député Gérard Leseul.

M. le président. - Amendement n°I-844 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - L'article 8 renforce cette année encore le malus CO2 et le malus poids après plusieurs augmentations ces dernières années. Cet amendement atténue cette hausse qui pèsera lourd sur les ménages modestes, en particulier en zone rurale.

M. le président. - Amendement identique n°I-898 de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1525 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - À la levée de la séance, ce matin à 2 heures, nous débattions de l'effet du bonus-malus sur l'industrie automobile française. En réalité, ce qui compte, c'est la trajectoire. Cet amendement rétablit celle initialement choisie de moins 5 grammes par kilomètre. L'amendement n°I-1527 rectifié fera de même pour la taxe masse.

M. le président. - Amendement n°I-57 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Il ne faut pas changer les règles. À partir du 1^erjanvier 2025, de nouvelles règles européennes entreront en vigueur. Cet amendement revient à la trajectoire initiale. Monsieur le ministre, hier soir, votre amendement a satisfait le mien ; je vous rends la monnaie de votre pièce ce matin en satisfaisant l'amendement n°I-2089.

M. le président. - Amendement n°I-2089 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics. - Cet amendement rectifie l'un des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2.

M. le président. - Amendement n°I-1527 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1206 de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique. - L'article 8 renforce la taxe sur la masse en abaissant le seuil de 100 kg et limite l'abattement des hybrides. Il manque toutefois une trajectoire, ce que propose notre amendement : déclencher le malus poids à partir de 1 550 kg dès 2025 et en abaissant le seuil de 50 kg chaque année pendant six ans. Cela produirait 220 millions d'euros de recettes en 2030. L'avenir de l'automobile, ce sont des véhicules plus légers.

En quinze ans, les SUV ont vampirisé le parc, augmenté l'insécurité des autres usagers de la route, renchéri les coûts d'entretien et contribué pour une part importante à la hausse des émissions de CO2.

M. le président. - Amendement n°I-1028 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Rémi Féraud propose d'ajuster le malus écologique. Les SUV émettent 20 % de CO2 de plus que la moyenne. Ils sont la troisième source de hausse des émissions derrière l'aérien et le secteur énergétique. Entre 1990 et 2020, le poids moyen d'une voiture est passé de 953 à 1 233 kg, parce que les ventes de SUV ont été multipliées par sept. Or leurs pneus s'usent plus au freinage et engendrent plus de particules fines. Encourageons l'usage de véhicules plus légers. Cet amendement ajuste le seuil à 1 300 kg.

M. le président. - Amendement n°I-58 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Le malus poids ne pèse que sur les véhicules thermiques. Or les véhicules électriques aussi émettent des particules fines ; alors qu'ils ne représentaient que 1 % à peine des voitures électriques vendues il y a dix ans, les e-SUV en représentent aujourd'hui un tiers.

Nous pourrions établir le seuil à 1,9 tonne - le même que celui des véhicules thermiques, mais nous ne devons pas pénaliser les industriels français qui ont adapté leur chaîne de production pour fabriquer des véhicules plus importants : je propose donc un seuil à 2,3 tonnes. Il ne permet pas d'exclure tous les véhicules produits en France, mais envoie un signal contre le déferlement des véhicules produits à l'étranger et pour la protection de l'air.

M. le président. - Amendement n°I-1529 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Quand on vit comme moi dans un département rural comme la Loire, il est possible d'utiliser son véhicule hybride rechargeable toute la semaine sans se servir du moteur thermique. Excluons donc ces véhicules du malus.

M. le président. - Amendement n°I-1291 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La location de véhicules propres par les salariés est exclue du forfait mobilités durables (FMD). Cet amendement remédie à cette anomalie.

M. le président. - Amendement n°I-2086 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'application de l'abattement de malus masse aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental nécessite une évolution du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : adoptons un calendrier réaliste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements, à l'exception des amendements n^osI-57 et I-58 rectifié ter de Mme Lavarde qui améliorent l'article 8. Il ne faut pas remettre en cause la trajectoire. Quand une majorité précédente a voulu renforcer la trajectoire de la taxe carbone, cela a coûté cher...

Avis favorable à l'amendement n°I-2086 du Gouvernement, qui procède à des ajustements techniques nécessaires.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable à tous ces amendements.

M. Michel Canévet. - De nombreux amendements pénalisent la filière automobile et les zones rurales. La transformation énergétique coûte cher à nos concitoyens. J'alerte de nouveau sur les conséquences pour la filière automobile : n'alourdissons pas le malus.

L'amendement n°I-572 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osI-1815 rectifié, I-844 rectifié bis, I-898 et I-1525 rectifié.

L'amendement n°I-57 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-2089 n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-1527 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1206 et I-1028.

L'amendement n°I-58 ter est adopté.

L'amendement n°I-1529 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1291 rectifié ter.

L'amendement n°2086 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-500 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement exonère les outre-mer de l'alourdissement du malus CO2 sur les véhicules de tourisme, car les particuliers y ont plus besoin de leur véhicule personnel en raison de la faiblesse des transports en commun et des prix prohibitifs des véhicules.

Il prévoit également de limiter le malus masse pour les véhicules hybrides non rechargeables - c'est un compromis acceptable. Il ne faut pas appliquer cette taxe de façon indifférenciée aux outre-mer et à l'Hexagone.

L'amendement n°I-501 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La rédaction comporte un risque d'inconstitutionnalité et pourrait ouvrir la voie à des fraudes massives.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-500 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1526 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement met en conformité le malus sur l'acquisition des véhicules d'au moins huit places.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement de cohérence qui complète utilement celui de Christine Lavarde.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable : il est presque identique à la trajectoire que nous proposons.

L'amendement n°I-1526 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1057 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Stéphane Demilly. - Cet amendement neutralise l'augmentation du malus masse pour les taxis, VTC, et véhicules Loti (loi d'orientation des transports intérieurs) afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de confort et de gabarit pour transporter des bagages, notamment. Le seuil serait maintenu à 1 600 kg.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Un abattement pour les véhicules huit places est déjà prévu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1057 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1718 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Il s'agit d'étendre le malus écologique aux fourgons, avec un barème raisonné et ne portant que sur les grandes flottes d'entreprises qui représentent 65 % des immatriculations N1 annuelles. Une telle taxe CO2 d'un montant de 3 000 euros générerait plus de 500 millions d'euros de recettes par an, ce qui pourrait financer le soutien à l'achat de fourgons zéro émission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Fixer un montant par arrêté serait inconstitutionnel.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-1718 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

M. le président. - Amendement n°I-564 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Nous souhaitons revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l'importation d'un véhicule. La production d'une voiture électrique émet de 5 à 15 tonnes de CO2 selon les modèles, beaucoup plus que celle d'un véhicule thermique, selon l'Ademe.

Instaurer un score environnemental dans le calcul du malus permettra une évaluation réelle de la pollution globale d'un véhicule et une répartition plus juste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement est approximative. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-564 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1474 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Cet amendement relaie la demande de notre collègue député Jean-Victor Castor. En Guyane, le malus écologique est difficilement applicable : avec 440 km de routes nationales pour 8 millions d'hectares, les Guyanais doivent acheter des véhicules plus robustes, lourds et thermiques. La transition vers un parc automobile électrique est louable, mais irréaliste. Un plan aussi ambitieux n'est pas à l'ordre du jour, d'autant que les infrastructures de recharge sont inexistantes. Ajouter un malus écologique en Guyane alors que le carburant y est déjà plus cher serait une double peine.

M. le président. - Amendement identique n°I-2033 rectifié de M. Patient et Mme Phinera-Horth.

M. Georges Patient. - Cet amendement de Jean-Victor Castor a été adopté à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'entends bien cet argument, mais nous risquons l'inconstitutionnalité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osI-1474 et I-2033 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1528 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous souhaitons corriger un problème que rencontrent les sociétés de location de véhicules de courte durée, obligées d'immatriculer les véhicules dans le département de la première agence d'affectation. Une immatriculation dans le département du siège social faciliterait par exemple la recherche des auteurs d'infraction lorsque le véhicule change d'affectation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il est défavorable : cela provoquerait des stratégies de contournement et pourrait constituer une rupture d'égalité.

M. Pierre Jean Rochette. - Pourquoi ? Les entreprises peuvent déjà affecter leurs véhicules dans les régions les plus favorables.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La raison est simple : les taxes d'immatriculation seraient toutes perçues par l'Île-de-France.

M. Pierre Jean Rochette. - C'est déjà le cas !

L'amendement n°I-1528 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-575 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Le législateur a fixé des objectifs pour verdir les flottes automobiles, dans la LOM de 2019 et dans la loi Climat et résilience en 2021, mais sans les assortir de pénalités. Cet amendement reprend une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale pour y remédier. L'enjeu du verdissement des flottes, c'est aussi de nourrir un marché secondaire auquel les ménages les plus modestes peuvent recourir. Le ministre de l'économie a ainsi jugé nécessaire le 15 octobre dernier de créer des sanctions. Comme c'est l'objet de l'amendement n°I-257 du Gouvernement, je retire mon amendement au profit de ce dernier.

L'amendement n°I-1575 rectifié est retiré.

Les sous-amendements n^osI-2221 rectifié, I-2225, I-2237 rectifié, I-2060 rectifié ter et I-2125 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1943 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet. - La sécurité civile, les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) sont exemptés du malus, mais pas les agriculteurs, qui ont aussi besoin de véhicules tous terrains pour se déplacer hors route et travailler dans leur exploitation, alors que ce sont les principaux acteurs de la décarbonation. Il faut les exonérer du malus écologique de 15 000à 20 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Le secteur agricole bénéficie déjà de plusieurs exonérations.

L'amendement n°I-1943 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-982 de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous souhaitons créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants, sur le modèle de la « taxe sur certaines dépenses de publicité ». Le seuil de pollution retenu pourrait être une moyenne d'émissions inférieure à 95 grammes de CO2 par km, conformément à la réglementation européenne.

L'industrie automobile dépense 3,3 milliards d'euros en publicité. Il faut leur envoyer un signal fort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends l'intention, mais il y a un problème de qualification juridique : qui sont les acteurs concernés par la publicité ? Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-982 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-498 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2257 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit d'instaurer une taxe annuelle sur l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions par les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules, afin d'inciter au respect des obligations de verdissement prévues par la loi d'orientation des mobilités - 20 % de véhicules électriques ou hybrides en 2025, 50 % en 2030. Je remercie Mme Lavarde d'avoir retiré son amendement au profit de celui-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. Je remercie le Gouvernement d'avoir complété l'amendement de Mme Lavarde, mais regrette le nombre d'amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute, que la commission n'est pas en mesure d'expertiser. Nous avons toutefois vérifié que l'amendement ne concernait que les entreprises, et non les collectivités territoriales, dont certaines peuvent avoir une flotte de plus de 100 véhicules. Oui, il faut inciter au verdissement, mais soyons attentifs à l'opérationnalité des mesures et à la progressivité de leur mise en oeuvre.

M. Arnaud Bazin. - Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les sociétés de crédit-bail ne seront pas pénalisées ? Je ne voterai pas un amendement qui ferait peser la sanction sur des acteurs qui ne sont pas responsables de la situation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les entreprises de crédit-bail sont bien exclues.

M. Michel Canévet. - Cette taxe entraînera une réduction des dispositifs de leasing. Le choix de la voiture est du ressort du client, pas de l'institution financière qui possède la flotte. Pour éviter d'être pénalisées, ces sociétés n'auront d'autre choix que de réduire leur parc. (M. Arnaud Bazin renchérit.) Les effets seront désastreux. Et puis, c'est encore une taxe de plus...

M. Vincent Delahaye. - Bravo !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les entreprises de leasing sont exclues du dispositif.

M. Michel Canévet. - Ce n'est pas ce qu'indique votre exposé des motifs !

Mme Christine Lavarde. - Certes, monsieur Canévet, c'est une taxe supplémentaire, mais incitative, destinée à rendre effectives les lois votées. La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixe des objectifs de décarbonation. Si les acteurs les respectent, ils n'auront rien à payer.

M. Jacques Fernique. - Excellent !

M. Stéphane Piednoir. - Il y a un angle mort dans cet amendement : les sociétés de location de véhicules auxquelles on recourt souvent pour de longs déplacements. Avec ce dispositif basé sur une proportion de la flotte, comme Michel Canévet l'a expliqué, le risque est que les entreprises limitent leur parc et que l'offre se réduise. Peut-être la loi votée n'était-elle pas suffisamment précise. En tout cas, veillons à préserver cette activité particulière.

M. Vincent Delahaye. - On lit dans l'exposé des motifs que sont pris en compte « tous les véhicules dont l'entreprise dispose en pleine propriété, en location longue durée, en crédit-bail ou en location courte durée ». Michel Canévet a donc raison : il y a ambiguïté.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les entreprises de location de courte durée sont exclues, mais la location par l'entreprise de véhicules électriques est prise en compte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai émis un avis de sagesse à titre personnel, l'amendement ayant été déposé tardivement ; il s'agit d'une sagesse prudente. L'amendement de Christine Lavarde me semblait intéressant, mais ce n'est pas parce que c'est le sien que je partage nécessairement son avis... (Mme Christine Lavarde sourit.) J'essaie d'avoir une analyse à 360 degrés. En l'occurrence, il y a peut-être des éléments qu'on ne peut pas totalement prendre en compte. Je confirme l'avis de sagesse à titre personnel.

L'amendement n°I-2257 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

M. le président. - Amendement n°I-553 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - L'article 9 introduit un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d'occasion. Cela pénalisera les Français modestes qui achètent ces véhicules, notamment ceux qui en dépendent dans les zones rurales où les transports en commun ne sont pas denses. Cette mesure accentuera encore les inégalités territoriales. Supprimons cet amendement qui ne répond ni à un objectif social, ni à un objectif écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre analyse est trop rapide et simpliste. Il n'y a absolument aucun nouveau malus sur les véhicules d'occasion. Il s'agit simplement d'un mécanisme adaptant le malus aux véhicules immatriculés à l'étranger. Je connais bien cette situation dans mon département frontalier du Luxembourg. Ce que vous avez dit est donc faux. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-553 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2146 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Amendement rédactionnel, comme les trois suivants.

M. le président. - Amendement n°I-2147 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Amendement n°I-2148 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Amendement n°I-2149 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Les amendements rédactionnels n^osI-1246, I-1247, I-1248 et I-1249, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

M. le président. - Amendement n°I-1817 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Michaël Weber. - Cet amendement généralise la possibilité pour les régions de mettre en place une écocontribution sur les transports routiers de marchandises empruntant le domaine public, en supprimant la condition de report de trafic. Nous connaissons bien ce problème dans la région Grand Est, particulièrement engagée sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je connais bien la question soulevée par mon collègue conseiller départemental... Le maintien de la conditionnalité me paraît important. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement est bienvenu. Il faut reprendre la politique d'écocontribution poids lourd, hélas interrompue.

M. Albéric de Montgolfier. - Merci Ségolène !

M. Jacques Fernique. - La feuille de route de la Collectivité européenne d'Alsace sur le sujet ne date pas d'hier. Nous souhaitons ouvrir un cycle de concertations, afin de réfléchir à une meilleure application de l'eurovignette. Ce n'est pas pour autant que les bonnets rouges ressurgiront tout d'un coup, et il s'agit d'un outil important de décarbonation des transports.

On nous objecte que ces questions relèvent de la future conférence sur les mobilités, mais justement : envoyons le signal que le Sénat prépare activement cette conférence et qu'il en attend beaucoup.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut avancer avec méthode : envoyer un signal, puis prévoir du temps pour la négociation, notamment avec les professionnels. Sur le terrain, certains ont le sentiment d'une mesure brutale et injuste. (Mme Patricia Schillinger approuve.)

Une de nos anciennes collègues sénatrice avait rédigé un rapport sur les péages urbains. Nous étions nombreux à trouver l'idée intéressante, mais quant à l'appliquer à court terme, je lui avais répondu : même pas en rêve... Il faut fédérer les acteurs, calmer les réticences et trouver des voies de passage. Il est plus facile d'afficher des intentions que de prendre en compte les réalités de terrain. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1817 rectifié n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Nous abordons une discussion commune importante, comportant notamment une longue série de sous-amendements. Je suggère aux auteurs des sous-amendements de les considérer comme défendus, pour un examen plus efficace.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit, là encore, d'un débat entre des intentions et leur applicabilité concrète.

Nous considérons que l'amendement du Gouvernement doit être notre base de travail ; nous demanderons donc le retrait des amendements concurrents.

Les exonérations et tarifs réduits demandés pour les outre-mer ne sont pas compatibles avec le droit européen. Là aussi, nous solliciterons le retrait de ces propositions.

J'émets des réserves sur les risques de tensions liées à la taxation des dessertes intérieures et ultramarines. Soyons attentifs à ne pas trop pénaliser ceux qui n'ont pas de solution alternative au transport aérien et veillons à ne pas créer les foyers d'une contestation qui serait légitime.

Mme Catherine Conconne. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°I-1387 de M. Dossus et du GEST.

Mme Ghislaine Senée. - M. Dossus propose d'inclure les jets privés dans l'assiette de la taxe sur les transports aériens de passagers et d'en augmenter le montant en distinguant les destinations européennes, élargies au Maghreb, et non européennes. Inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette mesure qui reprend le principe « pollueur-payeur » pourrait rapporter 3,7 milliards d'euros. Les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Italie ou la Suisse appliquent déjà une telle taxe. Rappelons que le transport aérien émet jusqu'à quarante fois plus de CO2 par passager et par kilomètre que le train. Les recettes tirées de la taxe permettraient d'accélérer les investissements dans les infrastructures du transport décarboné.

M. le président. - Amendement n°I-1168 rectifié de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec. - Il ne faut pas mélanger les débats et prendre les outre-mer et les lignes d'aménagement du territoire comme prétextes pour s'opposer à la taxation elle-même. Je retire cet amendement et m'exprimerai tout à l'heure.

L'amendement n°I-1168 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2076 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous augmentons la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) pour faire contribuer les passagers à l'effort de rétablissement des comptes publics. Il s'agit également d'une mesure de fiscalité environnementale. La taxe prévue distingue les vols européens et assimilés des vols long-courriers et varie selon la classe de confort. Pour les passagers voyageant en classe normale, la hausse restera inférieure à 10 euros. Elle sera plus importante en classe affaires et pour les longs courriers.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2209 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Mme Bélim attire notre attention sur les hausses de tarif anticipées que pratiquent certaines compagnies. Ces sommes doivent être remboursées aux passagers. Il est inadmissible de les pénaliser ainsi !

M. le président. - Sous-amendement n°I-2220 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2218 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Exemptons de la hausse prévue les lignes d'aménagement du territoire (LAT), dont l'équilibre économique est déjà fragile. Leurs déficits étant compensés par l'État ou les collectivités territoriales, les contributions augmenteraient d'autant...

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-2236 de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Il n'existe qu'une dizaine de LAT, structurellement déficitaires mais qui relient certaines préfectures à la capitale en l'absence d'autre solution. Leur appliquer l'augmentation prévue entraînerait une baisse de fréquentation, donc une augmentation du déficit et de la contribution de l'État destinée à le compenser.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2238 de Mme Petrus.

Mme Micheline Jacques. - Cet amendement de Mme Petrus ne modifie pas le rendement fiscal de la mesure, mais en modifie la répartition pour faire contribuer davantage les passagers des classes affaires et premium.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2258 rectifié de M. Patient et alii.

M. Georges Patient. - Il s'agit de moduler le tarif de solidarité pour les destinations européennes et assimilées, les vols vers l'outre-mer et les vols ultramarins internes en le maintenant au plancher actuellement applicable aux vols commerciaux. L'augmentation de ce tarif serait en contradiction avec la politique de continuité territoriale. Les déplacements aériens relèvent bien souvent d'une nécessité pour nos compatriotes ultramarins ou hexagonaux en poste en outre-mer. Compte tenu de leur pauvreté et des écarts de prix avec la métropole, une augmentation, même minime, y a un impact bien plus fort.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2114 rectifié ter de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le ministre a présenté son amendement sobrement, et je peux le comprendre. Mais augmenter le rendement de cette taxe de 340 millions à 1 milliard d'euros est un coup de barre important.

Nous avons déjà tenté d'exempter les dessertes ultramarines et les lignes d'aménagement du territoire, sans succès en raison du droit européen.

Que cela nous plaise ou non, nombre de nos aéroports ne vivent que par les compagnies low cost. Compte tenu de la sensibilité au prix dans ce secteur et du manque d'avions en Europe, ces compagnies pourraient sans problème aller voir ailleurs.

Je propose d'appliquer pour la classe économique un doublement au lieu du quadruplement prévu. C'est une position d'équilibre.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2256 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Le secteur aérien a déjà subi une hausse marquée de sa fiscalité l'année dernière. Chaque secteur doit prendre sa part du redressement des finances publiques, et la mesure proposée est la moins mauvaise possible. Mais l'ampleur de la hausse prévue est exagérée. Nous proposons un doublement au lieu d'un quadruplement en classe économique et une taxation des passagers de la classe affaires entre quatre et dix fois plus que ceux de la classe business ; le ratio prévu par le Gouvernement peut atteindre vingt-cinq, ce qui est disproportionné.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2210 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Nous proposons de supprimer les augmentations pour les passagers voyageant en classe économique dans les destinations européennes et assimilées, dont l'outre-mer et la Corse.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2224 rectifié bis de Mme Petrus et alii.

Mme Micheline Jacques. - Mme Petrus propose, sans affecter le rendement fiscal prévu, d'assurer une plus grande équité entre les voyageurs modestes et ceux qui empruntent la classe affaires ou business.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2212 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Nous reprenons l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. de Courson.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2250 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Ce sous-amendement prévoit le blocage du tarif pour la classe normale et maintient la hausse pour la classe affaires et les jets.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2249 de M. Patient et du RDPI.

M. Georges Patient. - Cet amendement exclut de l'augmentation prévue les trajets entre l'outre-mer et l'Hexagone, ainsi que les vols internes à l'outre-mer.

Le sous-amendement n°I-2211 n'est pas soutenu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-2213 de M. Lurel

M. Victorin Lurel. - Défendu. C'est l'amendement qui a fait tomber à l'Assemblée nationale celui de M. de Courson.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2253 de M. Buval.

M. Frédéric Buval. - Il s'agit d'exonérer du tarif de solidarité les vols entre les outre-mer et l'Hexagone. Le secteur touristique, essentiel pour nos territoires, risquerait d'être fortement pénalisé. Par ailleurs, le sentiment d'abandon et de marginalisation que ressentent les natifs de ces territoires serait aggravé.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2254 de M. Buval.

M. Frédéric Buval. - Il s'agit d'exempter les voyageurs en classe économique au départ ou à destination des outre-mer.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2121 rectifié ter de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Maintenons le tarif de solidarité pour les vols effectués entre la Corse et le continent ou l'inverse. Seule région métropolitaine insulaire, la Corse dépend fortement du transport aérien. Une hausse différenciée augmenterait le prix d'un aller-retour de plus de 13 euros. L'enjeu est économique, mais aussi sanitaire : en l'absence de CHU sur l'île, plus de 26 000 déplacements médicaux sont réalisés vers le continent chaque année, principalement en avion.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2216 rectifié ter de Mme Bélim et alii.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2201 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. - Ce sous-amendement fait bénéficier la Corse d'une partie du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2219 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Excluons de la taxe les douze LAT, qui sont essentielles pour nos territoires. Depuis l'Aveyron ou le Cantal, il faut plus de six heures de route ou sept heures de train pour rejoindre Paris. Rodez est à plus de douze heures de train de nuit de Paris !

M. le président. - Sous-amendement n°I-2124 rectifié bis de Mme Petrus et alii.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-2126 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-2205 rectifié de Mme Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-2260 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Nous devons tenir compte des réalités des outre-mer et faciliter les liens avec l'Hexagone, grâce à des navettes plus régulières. Excluons de la hausse de la TSBA les vols en provenance et à destination des outre-mer.

Cela n'exclut pas de soutenir la transition écologique, notamment en facilitant le commerce entre les outre-mer et les territoires voisins, plutôt que d'entretenir les importations et exportations avec le continent.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-2214 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel. - Nous souhaitons exclure les territoires d'outre-mer du dispositif prévu par le Gouvernement. Pour aller de Cayenne à la Guadeloupe, je paye 2 000 euros !

M. le président. - Sous-amendement n°I-2200 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2198 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2122 rectifié ter de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Limitons la hausse de la TSBA à un an, après quoi une évaluation sera menée. Une telle hausse n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.

M. le président. - Amendement n°I-1233 de Mme Guidez et M. Canévet.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1497 rectifié bis de Mme Nadille.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-124 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-252 rectifié bis de Mme Petrus et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-601 rectifié de Mme Malet.

L'amendement identique n°I-601 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1427 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Nous souhaitons exonérer tout embarquement au départ ou à destination des territoires ultramarins de trois des quatre tarifs composant la taxe sur les transports aériens de passagers : les tarifs de l'aviation civile (TAC), de solidarité (TS) et de sûreté et de sécurité (T2S).

M. le président. - Amendement n°I-223 rectifié de Mme Ramia.

Mme Salama Ramia. - Je suis peinée de devoir expliquer pourquoi il n'est plus possible de taxer nos compatriotes mahorais. On ne peut pas se lamenter que ce soit le plus pauvre territoire d'Europe, région ultrapériphérique (RUP), puis les taxer encore plus, alors que le prix du billet d'avion est déjà très élevé. Ils n'achètent pas un billet d'avion pour partir en classe de neige, mais pour se soigner, pour étudier ! Exonérons-les donc !

M. le président. - Amendement n°I-529 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Instaurons un taux réduit sur le TAC pour les vols de moins de 1 000 km, afin de réduire le prix du billet.

M. le président. - Amendement n°I-1311 rectifié de M. Parigi et alii.

L'amendement n°I-1311 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1328 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1048 rectifié de M. Devinaz et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-690 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Les voyages en jet privé sont un non-sens écologique. La seule valeur ajoutée prétendue - gagner du temps - n'est même pas probante. Ces vols sont responsables de 400 000 tonnes d'émissions carbone, soit la consommation annuelle de plus de 85 000 résidents français. Les voyageurs en jet doivent s'acquitter d'une compensation, qui ne sera du reste jamais à la hauteur des dégradations qu'ils engendrent. Plus une personne est riche, plus elle pollue. Taxons les jet-setteurs !

M. le président. - Amendement n°I-380 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1167 de M. Dantec et du groupe GEST.

M. Ronan Dantec. - Dissocions les débats sur les jets privés et les vols commerciaux. Même si aucune réunion interministérielle ne vous a donné mandat, pourriez-vous vous engager, monsieur le ministre, à instaurer un fonds d'aménagement du territoire abondé par cette taxe ? Il est difficile d'exonérer la Corse, les outre-mer, les LAT pour des raisons de droit européen ; il faut donc un fonds d'aménagement du territoire important - c'est l'écologiste qui vous le dit - pour créer quelques nouvelles lignes et désenclaver des territoires.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Tout arrive...

M. Ronan Dantec. - Engagez-vous sur un tel fonds, c'est important.

M. le président. - Amendement n°I-1094 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1025 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Il est anormal que l'aviation d'affaires soit exemptée de cette écocontribution solidaire. Aussi nous souhaitons ajouter une tranche concernant l'usage de jets privés.

Une partie de cette taxe - la taxe Chirac - va à l'Afit-France, n'est-ce pas ? Chez moi, nous n'avons pas de rail. Comment est faite la péréquation avec nos territoires ?

L'amendement n°1800 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1329 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac. - Exonérons du tarif de solidarité les vols entre l'outre-mer et l'Hexagone, et entre la Corse et l'Hexagone. La situation y est difficile. Montrons notre attachement à ces territoires.

M. le président. - Amendement n°I-1026 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement du Gouvernement n°I-2076.

Avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^osI-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié, I-2114 rectifié ter et I-2219 rectifié.

Pour tous les autres, demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les raisons que j'ai exprimées au début de la discussion.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Beaucoup d'amendements ont pour objet les dessertes LAT, outre-mer et Corse. Les tarifs ultramarins sont dans la catégorie « destination Union européenne et assimilés ». Pointe-à-Pitre et Cayenne sont donc inclus dans la catégorie 1 et non 3.

La jurisprudence Ryanair fait que l'on ne peut pas distinguer entre les territoires. (M. Victorin Lurel le conteste.) Nous le faisons néanmoins à travers le financement de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) pour les outre-mer et au travers du financement de la continuité territoriale pour la Corse. C'est la solution alternative qui a été trouvée à cette proposition, en l'état inconstitutionnelle, d'exonérer les territoires d'outre-mer et la Corse. Retrait, sinon avis défavorable à l'ensemble des amendements et sous-amendements.

M. Jean-Marc Boyer. - Attention aux territoires éloignés ! Depuis le covid, Air France a supprimé toutes ses lignes intérieures depuis et vers Orly. C'est un problème de mobilité et d'aménagement du territoire, alors même que le transport ferroviaire est déjà obsolète - certains trains en Auvergne-Rhône-Alpes ont des retards de six heures ! Taxer le seul transport qui reste, l'aérien, accélérera la désertification des territoires.

Les lignes intérieures aériennes représentent 1 % des émissions de CO2 contre 6 % pour le numérique. Privilégions l'aménagement et la mobilité des territoires.

Mme Catherine Conconne. - Ce débat est ubuesque, et les réponses du ministre le sont tout autant. J'ai senti à son ton hésitant qu'il n'était lui-même pas convaincu par ses réponses. Malgré les nouvelles technologies, les nouvelles ne semblent pas arriver en France ? Et les crises ? Guillaume Chevrollier et moi-même avons fait un rapport sur la continuité territoriale outre-mer : l'exception que nous vivons n'est plus supportable.

Ladom ne suffit pas. Tous n'y sont pas éligibles. Comment sortir de cette situation ? Les Corses ont au moins le bateau, pas nous ! Je vais devoir monter une compagnie de paddles ? (Perplexité)

Vous voulez ajouter une taxe qui va porter sur 80% du trafic dans nos pays ? Je n'ai pas d'autres mots : nous sommes des kidnappés fiscaux et vous venez de réaliser un kidnapping fiscal. Cela va trop loin !

Mme Annick Petrus. - Le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité. L'avion est le seul moyen de garantir la continuité territoriale entre les territoires d'outre-mer et la métropole. C'est d'autant plus vrai dans le cas de la double insularité qui touche Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous devons prendre l'avion pour nous rendre à la Guadeloupe en cas de consultation médicale. Ladom n'est pas pour tout le monde, Mme Conconne l'a dit.

Votre mesure aggravera les inégalités territoriales entre la métropole et les outre-mer, tout en accentuant la pression économique et sociale. Ne vous étonnez pas de ce qui s'y passe ensuite. Nous sommes pris en otages !

Mme Micheline Jacques. - Je souscris aux propos de mes collègues. Les territoires ultramarins sont tributaires du transport aérien. Ces nouveaux tarifs impacteront le pouvoir d'achat des habitants, déjà faible.

M. Stéphane Sautarel. - Quel est votre avis sur mon sous-amendement n°I-2218 rectifié bis ? La jurisprudence européenne ne semble pas stabilisée sur la question des LAT. Adoptons ma proposition, pour étudier les possibilités d'y donner suite dans la navette.

M. Albéric de Montgolfier. - Croyez-en mon expérience d'ancien rapporteur général : j'ai vu des taxes dont les recettes n'étaient pas au rendez-vous, car les acteurs économiques s'adaptent. La base fiscale évolue. (M. Vincent Capo-Canellas le confirme.)

Il y a un manque de pilotes et d'avions. Il faut sept à huit ans d'attente pour se voir livrer un avion, et les transporteurs aériens font des arbitrages : ils iront là où ils sont le moins taxés, entraînant la fermeture de lignes, voire d'aéroports.

Quid des lignes de service public ? Si l'on accroît le déficit par passager, qui paiera ? L'État ? Quelles sont les raisons juridiques qui font obstacle à l'exonération ? Il n'y en a pas. (M. Laurent Saint-Martin le conteste.)

Mme Lana Tetuanui. - Qu'avons-nous fait pour mériter tout cela ? Je défends la cause de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il faut vingt heures d'avion pour se rendre en Polynésie française, sinon c'est le bateau, ou la nage...

J'ai regardé les prix les plus bas, attachez vos ceintures : Frenchbee, ce n'est pas moins de 1 800 euros, Air France, 3 339 euros, Air Tahiti Nui, 3 028 euros.

Vous allez favoriser la concurrence américaine.

Nos collègues de l'Assemblée nationale avaient adopté un amendement exonérant nos territoires de ladite taxe. Je vous invite à faire le voyage, vous comprendrez !

M. Victorin Lurel. - Monsieur le ministre, vous avez tort, l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) le permet.

Vous prétendez que les vols intra-outre-mer seraient en catégorie 1, mais ce n'est pas ce que l'on comprend à la lecture de l'article...

Sur Ladom, l'excellent rapport de Mme Conconne a été décliné en proposition de loi à l'Assemblée nationale. Les critères sont trop restrictifs, y compris pour les plafonds.

Dans la mission « Outre-mer », vous inscrivez une réduction des crédits de Ladom de 1,5 million d'euros - je ne comprends pas.

Albéric de Montgolfier évoquait les obligations de service public (OSP) ; Lionel Jospin avait revu tout cela, mais elles ne sont pas vraiment appliquées. Les îles archipélagiques souffrent d'un manque d'avions, car les lignes ne sont pas assez rentables. Le réflexe outre-mer n'est vraiment pas là.

Mme Jocelyne Guidez. - Je n'ai déposé que deux amendements dans ce PLF, dont celui-ci sur les outre-mer. À mon arrivée en 2017, le billet d'avion pour La Martinique coûtait 990 euros, contre 1 700 euros maintenant. On empêche les Antillais de revenir chez eux. Imaginez, pour une famille de quatre personnes... c'est honteux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - On parle d'une augmentation de neuf euros...

Mme Jocelyne Guidez. - Je vois les commerçants du marché du Diamant pleurer sur l'absence de touristes. On fait des économies sur notre dos. Monsieur le ministre, arrêtons cela !

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous sommes tous inquiets de la desserte de la Corse, des outre-mer et de l'ensemble de nos départements. Nous sommes conscients des alertes des gestionnaires d'aéroports, qui craignent de perdre des lignes avec l'augmentation de la taxe. La Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (Fnam) a chiffré à 11 500 les emplois qui pourraient être impactés.

Ladom est très perfectible, Mme Conconne l'a rappelé. Cela ne règle pas non plus le problème du tourisme vers les outre-mer.

J'ai proposé un sous-amendement d'équilibre, qui protège les dessertes. Nous devons trouver une solution qui convienne également au Gouvernement, car notre proposition risque de ne pas être retenue dans le 49.3.

M. Ronan Dantec. - Nous cherchons le point d'équilibre, mais je ne souscris pas à celui proposé par Vincent Capo-Canellas.

Le prix du billet d'avion a flambé, et ce n'est pas en raison de la TSBA. Il nous faut trouver une solution gagnant-gagnant. Les Allemands sont arrivés à 25 euros de taxe, et le niveau de remplissage des avions est au plus haut.

La réponse du ministre m'a paru faible. Le rendement est estimé à 1 milliard d'euros. Il faut abonder un fonds d'aménagement du territoire. Nous pourrions donner mandat à la commission de l'aménagement du territoire pour trouver le meilleur dispositif financier. Quoi qu'il en soit, il faut activer le flux, pour financer les solutions.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Je serai un peu dissonant, et m'exprimerai à titre personnel.

Les impacts de cette taxe sur les compagnies aériennes françaises sont considérés comme secondaires ici ; or beaucoup sont en difficulté. La plus grande compagnie française, qui tire son résultat de la classe affaires, a un problème de compétitivité récurrent, en raison de la concurrence notamment des compagnies du Golfe. Nous devons le prendre en compte. Pour qu'elle ne se retrouve pas très régulièrement en difficulté, ne lui ajoutons pas des sacs aux pieds !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout a été dit sur les outre-mer et la desserte des territoires. Je pense, quant à moi, aux entreprises du voyage. Quoiqu'ardent défenseur du tourisme tricolore, je sais que les Français aiment aussi voyager hors de nos frontières avec des budgets limités. Or le renchérissement proposé est énorme : fois 10 ou fois 15 !

M. Ronan Dantec. - Moins de dix euros !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je pense aussi à l'aviation d'affaires, qui représente des emplois. Les montants prévus ruineraient la compétitivité de nos aéroports.

Je fais confiance à notre hémicycle pour trouver des solutions. Le président de la commission a raison : nous ne pouvons voter l'article en l'état.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sur ce sujet important, je propose de nous prononcer en priorité sur les quatre sous-amendements n^osI-2114 rectifié ter de M. Capo-Canellas, qui a l'approche la plus globale, I-2218 rectifié bis de M. Sautarel sur les lignes d'aménagement du territoire, I-2121 rectifié ter de M. Panunzi sur la Corse et I-2224 rectifié bis de Mme Petrus sur les outre-mer, avant de passer à l'amendement du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier. - Très bien !

M. le président. - La priorité est de droit.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le droit des aides d'État n'est pas un joker que j'invoque pour rejeter vos amendements d'un revers de main. La loi de finances pour 2020, (se tournant vers M. Albéric de Montgolfier) monsieur le rapporteur général, comportait une taxation différenciée qui a été finalement rejetée par la Commission européenne.

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agissait des OSP.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Certes, mais cela prouve que la fiscalité différenciée se heurte au droit des aides d'État - nous ne pouvons pas en faire fi. C'est pourquoi j'évoque des propositions de substitution mobilisant des crédits budgétaires.

Les 9,50 euros prévus pour la catégorie 1 sont bien en dessous des 15 euros appliqués en Allemagne ou au Royaume-Uni ou des 29 euros des Pays-Bas... (M. Vincent Capo-Canellas s'exclame.)

M. le président. - Tous ceux qui veulent prendre la parole pourront le faire à la reprise. Pour l'heure, je dois suspendre la séance après l'intervention du président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Notre débat a été très long. Nous pourrions, à mon sens, en rester là et passer aux votes. (De nombreux « oui ! » ne couvrent pas quelques « non ! » sur plusieurs travées)

La séance est suspendue à 13 h 25.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Violences faites aux femmes (I)

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) Chaque année, entre 120 et 130 femmes sont tuées par l'homme dont elles partageaient ou partagent la vie. Ce chiffre, tristement stable, est déjà révoltant, mais loin de la vérité. Car il faut y ajouter les 800 tentatives de suicide de femmes victimes de harcèlement moral ou de violences répétées - un tiers d'entre elles vont mourir. Ce n'est pas une femme tous les trois jours, mais une femme chaque jour qui meurt en raison de la violence de l'homme !

Le harcèlement moral est un crime depuis 2020, mais qu'avons-nous fait depuis ? Pas de circulaire spécifique, pas de formation des professionnels, pas d'enquête systématique.

Et que fait-on pour le demi-millier de femmes qui ont survécu à leur tentative de suicide ? On les sauve, ou on attend ? Que comptez-vous faire, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements à gauche et sur quelques travées du groupe INDEP et du RDSE)

Mme Salima Saa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre l'a dit : il n'y aura aucune tolérance. Paul Christophe et moi-même sommes engagés à lutter contre ces violences. En témoignent nos annonces ambitieuses de ce lundi : augmentation de 10 % des crédits de l'aide universelle d'urgence ; renforcement de la formation des forces de l'ordre ; simplification des démarches.

En 2023, 250 femmes auraient été poussées au suicide par leur conjoint. Yael Mellul défend leur comptabilisation dans les féminicides. Le comptage des suicides forcés - notion introduite dans le code pénal en 2020 - dans le nombre de féminicides fait sens. Certains accusent l'État de nier volontairement ces violences pour diminuer le nombre de féminicides : en 2023, on compte 94 féminicides sans les suicides forcés, mais 344 avec.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Salima Saa, secrétaire d'État. - Ce lundi, nous avons annoncé l'évolution de la grille d'évaluation du danger et du masque de plainte pour prendre en compte toutes les formes de violences. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous engageons une formation massive sur l'accueil des victimes et le soutien psychologique. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Laurence Rossignol. - En vingt-cinq ans, tous les Premiers ministres ont dit leur détermination à lutter contre les violences faites aux femmes, mais les chiffres restent affreusement stables.

Ma question concernait l'accompagnement des femmes ayant déjà fait une tentative de suicide. Vous nous avez juste redonné les chiffres déjà connus. Ce n'est pas ce que j'attendais. Nous voulons des actes ! (Applaudissements à gauche)

Violences faites aux femmes (II)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Alors que les réquisitions du procès des viols de Mazan résonnent dans le tribunal d'Avignon, le monde entier regarde Gisèle Pélicot avec admiration. Toutes les femmes le savent : si l'ampleur de ces violences est sans précédent, le geste est commun. Ce n'est pas un fait divers, mais un fait de société. En 2023, 3 millions de femmes ont été victimes de violences sexuelles - seulement 6 % ont porté plainte. À La Réunion, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales. Où en est la grande cause nationale du Président Macron ?

Selon la Fondation des femmes, il faudrait y consacrer non pas 171,7 millions d'euros, mais 5,4 milliards d'euros - ces violences nous coûtent 3,9 milliards d'euros chaque année. À quand le retour à un ministère de plein exercice ?

Quelque 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite et nous manquons de personnels titulaires et formés dans tous les territoires. À quand une loi-cadre pour lutter efficacement contre ces violences systémiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Salima Saa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Tout le Gouvernement est engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Mon budget a augmenté de 10 %, mais c'est une politique interministérielle, dotée de plus de 540 millions d'euros. Nous ne ferons pas des économies sur cette politique-là : voilà la preuve que c'est une priorité pour nous.

En 2025, on pourra déposer plainte dans tous les hôpitaux dotés d'un service d'urgences ou d'un service gynécologique et de nouveaux pôles VIF (violences intrafamiliales) seront créés dans les tribunaux.

Je suis secrétaire d'État, certes, mais nous avons un ministre chargé de l'égalité hommes-femmes, Paul Christophe, sous la tutelle du Premier ministre. Tout le Gouvernement est engagé. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Allez sur le terrain. Les délégations aux droits des femmes sont sous-dotées ; les associations sont épuisées ; tout repose sur les militants et les bénévoles. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Et dans les prisons et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), les personnels sont embauchés en CDD. (Applaudissements sur les travées du GEST ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Arrestation de Boualem Sansal (I)

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 16 novembre dernier, alors qu'il arrivait à Alger, l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté et emprisonné. Pendant dix jours, aucune information. Hier, il a été placé sous mandat de dépôt pour atteinte à la sûreté de l'État, à l'intégrité du territoire, aux institutions et aux symboles de la nation et de la République. Il risque la peine de mort, probablement commuée en prison à perpétuité.

Que lui reproche-t-on ? Sa liberté de penser et ses critiques tant vis-à-vis du pouvoir que de l'islamisme qui gangrène la société. Boualem Sansal est peut-être aussi victime des tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie. Il en va de même pour Kamel Daoud, interdit de se rendre au salon international du livre d'Alger.

Cette arrestation est inacceptable, car cet écrivain incarne la défense des droits de l'homme et de la femme en Algérie. C'est la liberté d'expression et la culture qu'on emprisonne.

En France, les intellectuels et les médias se mobilisent. Quid des autorités politiques et diplomatiques françaises pour venir en aide à notre compatriote ? (Vifs applaudissements)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Nous avons été choqués par l'inculpation de notre compatriote. Je partage votre émotion, à l'instar de beaucoup de Français, qui estiment l'homme et admirent son oeuvre, comme son courage. Il est une sentinelle de la liberté.

La détention sans fondement sérieux d'un citoyen français est inacceptable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)

Nous ne transigeons pas sur nos valeurs de liberté et d'expression. Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation des services de l'État : il peut bénéficier de la protection consulaire. Merci pour votre mobilisation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Aide au développement

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER) Mis à part quelques accords techniques, la COP29 de Bakou est un échec, car les pays riches n'ont pas voulu financer les actions climatiques des plus pauvres.

Participant de cet égoïsme global, la France va non simplement raboter, mais tronçonner son aide publique au développement, d'un tiers ! C'est pourtant notre politique la plus impactante contre le changement climatique.

En Argentine, le Président de la République a déclaré qu'il ne voulait pas aller au-delà de la copie budgétaire initiale. Allez-vous abandonner le deuxième coup de rabot de 641 millions d'euros prévu par le Sénat ?

Envisagez-vous d'augmenter la taxe sur les transactions financières mise en place par Nicolas Sarkozy ? Son taux est plus faible à Paris qu'à la City... (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER, CRCE-K et du RDPI)

M. Thani Mohamed Soilihi, secrétaire d'État chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . - En 2024, le ministère des affaires étrangères a réalisé 880 millions d'euros d'économies. Le budget pour 2025 prévoit une économie supplémentaire de 200 millions d'euros sur l'aide publique au développement. Au total, c'est 1 milliard d'euros de moins qu'en loi de finances pour 2024.

L'effort sera réparti sur l'ensemble de nos dispositifs. Nous voulons préserver l'aide humanitaire et les outils bilatéraux, mais des choix devront être faits parmi nos engagements multilatéraux - climat, environnement, santé, éducation, égalité hommes-femmes.

Nous devons aussi réduire le plan de charge de l'Agence française de développement, qui est mise à contribution comme les autres opérateurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Ronan Dantec. - À ce niveau, ce n'est plus de l'effort, mais du zèle. Le Sénat fait de l'agriculture française sa priorité. Or l'Afrique contribue plus que l'Europe au réchauffement climatique en raison de l'effondrement de ses puits de carbone. Attention, bientôt nous n'aurons plus ni agriculture ni vignes ni élevage ! Nous vivons dans un seul monde. (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Abrogation du délit d'apologie du terrorisme

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 19 novembre, j'ai cru à une fake news : la présidence de l'Assemblée nationale enregistre une proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme, déposée par un député LFI-Nouveau Front populaire.

Ce délit a été inscrit dans le code pénal en 2014, à la suite d'attentats que l'on ne peut ni oublier ni pardonner. En ce triste mois anniversaire des attentats terroristes islamistes du 13 octobre, dix ans après les attentats de janvier 2015 et en plein procès Samuel Paty, cette proposition de loi est ignoble ; j'imagine l'effroi des familles.

LFI cherche toujours à faire le buzz, rarement pour promouvoir la cohésion de notre pays, souvent pour le fracturer. C'est du clientélisme électoral. Sa dangereuse marque de fabrique, c'est le mensonge, le communautarisme, la victimisation et la réécriture de l'histoire.

Alors que le terrorisme islamiste nous menace tous, cette proposition de loi de la honte est une faute. Un parti politique suscitant la haine et le séparatisme ne peut-il pas être condamné ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et sur quelques travées du RDPI)

M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je partage votre émotion. Je ne puis qu'être résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; M. Serge Mérillou et Mme Laurence Harribey applaudissent également.)

M. Jacques Grosperrin. - C'est abject !

M. Didier Migaud, garde des sceaux. - La liberté d'expression ne justifie pas tout. Si le législateur a souhaité inscrire une telle incrimination dans le code pénal, c'est pour disposer d'un outil opérationnel de lutte contre le terrorisme. Tout retour en arrière serait ignoble et scandaleux.

La menace islamiste est toujours très prégnante. Nous devons mener ce combat tous ensemble. Je vous redis mon opposition la plus résolue à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; Mmes Marie-Arlette Carlotti, Laurence Harribey et M. Claude Raynal applaudissent également.)

Violences faites aux femmes (III)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le courage de Mme Pélicot force l'admiration. En gardant la tête haute, elle aide de nombreuses femmes. Oui, il doit y avoir un avant et un après-Mazan, un continuum dans la lutte contre le continuum des violences. Nous devons amplifier nos actions.

Lundi, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures, notamment sur la soumission chimique, avec l'expérimentation de kits de détection. Soyons vigilants pour nos adolescents lors des soirées.

Le maillage de proximité est indispensable. Depuis 2022, la Maison des femmes du Finistère offre un accompagnement à toutes les étapes, que vous proposez de généraliser. Oui également au dépôt de plainte dans un hôpital doté d'un service d'urgence ou gynécologique.

Entre juillet et octobre, 1 564 femmes ont été victimes de violences intrafamiliales dans le Finistère, dont 60 % de violences conjugales.

Un rappel : le 3919, numéro de référence pour l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences. Soyons à la hauteur de leur détresse. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du GEST et du groupe CRCE-K ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Salima Saa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes . - Je salue le courage de Gisèle Pélicot, une femme remarquable. Cette affaire, au retentissement international, suscite l'incompréhension, la colère, le dégoût. Oui, il y aura un avant et un après-Mazan.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé, avec de nouvelles mesures. Le dépôt de plainte dans un hôpital doté d'un service d'urgence ou gynécologique sera possible fin 2025 ; 236 conventions ont déjà été signées, nous en espérons 377 d'ici à la fin de l'année, outre-mer compris.

Le 3919 est ouvert 24 heures sur 24. Il accueille la parole de femmes en détresse, parfois en situation de survie. Le Gouvernement s'est engagé à le déployer outre-mer.

L'engagement du Gouvernement est sincère et territorial.

Le Premier ministre a confié à Sandrine Josso et Véronique Guillotin une mission parlementaire sur la soumission chimique, nouveau fléau de notre société ; nous attendons ses recommandations en mai pour prendre de nouvelles mesures courant 2025. Comptez sur l'engagement du Gouvernement sur ce sujet prioritaire, qui nous concerne tous, dans tous les territoires et tous les milieux. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Difficultés économiques du Coq sportif

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le Coq sportif vient d'être placé en redressement judiciaire. C'est un coup de tonnerre - pour les 330 salariés et les centaines d'emplois indirects, pour l'Aube, où la désindustrialisation a fait tant de mal. Le mythe funeste d'une France sans usines a laissé des plaies béantes que nous tentons de recoudre en conservant nos fleurons, notamment dans le textile.

Marque iconique, le Coq sportif a brillé lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Nos athlètes ont accompli leurs exploits en arborant le fameux coq tricolore. Mais les nuées s'accumulaient déjà à l'horizon. En octobre, la société cherchait des solutions de financement. Les mauvais résultats de 2023 se sont confirmés au premier trimestre.

Le vent mauvais des fermetures d'usines souffle sur le pays. Il faut poursuivre la réindustrialisation - le Coq sportif avait rapatrié sa R&D en France - non seulement en ouvrant de nouvelles usines, mais en trouvant des solutions de financement et de reprise. Nous l'avons fait à Romilly, ville du Coq, grâce au groupe Rebirth, qui reprend Cycleurope.

Comment comptez-vous soutenir le Coq sportif et préserver notre outil industriel et nos savoir-faire ? Le Coq sportif compte sur l'élan des JOP pour se relancer ; j'espère que la France pourra compter sur le Coq pour poursuivre sa réindustrialisation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Merci de votre engagement en faveur de l'industrie dans votre territoire, éprouvé par des vagues de désindustrialisation - même si, depuis 2017, la France crée plus d'emplois industriels qu'elle n'en détruit. (M. Fabien Gay ironise.)

Marque emblématique, le Coq sportif emploie 330 personnes en France, 410 dans le monde. Elle s'est vu accorder un prêt garanti par l'État (PGE) de 10 millions d'euros en 2023, et un prêt du fonds de développement économique et social en 2024.

Malheureusement, même les JOP n'ont pas permis un sursaut. En septembre, la société a demandé une procédure collective, pour qu'un nouveau cadre plus sécurisé accompagne les salariés.

Le Gouvernement est mobilisé pour trouver des solutions : de nouveaux repreneurs ; une sécurisation des compétences, car un emploi industriel signifie aussi des emplois de proximité dans les territoires ; un accompagnement personnalisé de chaque salarié. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Merci pour ces actions concrètes, nous veillerons à leur application. Le Premier ministre a évoqué un livret pour financer l'industrie : je vous renvoie à ma proposition de loi de 2021 visant à drainer l'épargne des Français vers le financement du tissu industriel dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Allocations chômage des travailleurs frontaliers

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En vertu de l'accord conclu entre syndicats et patronat, un frontalier licencié pourrait voir son indemnité chômage divisée par deux. Cela créerait une rupture d'égalité entre deux salariés français à même niveau de salaire.

Le droit européen prévoit que les travailleurs frontaliers cotisent à l'assurance chômage dans le pays où ils travaillent, mais que l'indemnisation est versée par leur pays de résidence. Une compensation entre États est bien prévue, mais elle est loin de la réalité. Pour l'Unédic, l'indemnisation des travailleurs frontaliers représente un surcoût de 800 millions d'euros.

Nos collègues Jacquemet et Pellevat vous ont déjà alertés.

Le Gouvernement a annoncé saisir la présidence du Conseil européen en vue d'un nouveau règlement ; au niveau national, il veut redéfinir l'offre raisonnable d'emploi.

Je propose une troisième voie. Êtes-vous prêts à négocier sans délai des accords bilatéraux avec les pays voisins pour une compensation d'État à État plus juste, qui ne fasse pas porter la charge sur les seuls travailleurs frontaliers ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE)

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l'emploi . - Le surcoût pour l'Unédic est de 800 millions d'euros...

M. Loïc Hervé. - Chaque année !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - ... pour 77 000 allocataires. Depuis 2011, la dépense cumulée liée aux frontaliers atteint 11,2 milliards d'euros. C'est dû au règlement européen : un travailleur frontalier licencié perçoit l'assurance chômage dans son État de résidence. Le différentiel d'indemnisation est de 1 500 euros entre la France et la Suisse, de 500 euros entre la France et le Luxembourg - sachant que les transfrontaliers ont tendance à consommer plus de droits que la moyenne : 41 % épuisent leurs droits, contre 37 %.

M. Loïc Hervé. - Bien sûr !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Je vois plusieurs pistes. D'abord, renégocier le règlement 883 - je serai à Bruxelles début décembre pour en parler. Sur le plan national, faire évoluer l'offre raisonnable d'emploi pour qu'à offre égale, le référentiel se fasse sur le salaire en France et non sur le salaire genevois ou maastrichtien (M. Loïc Hervé approuve), et mieux accompagner les demandeurs d'emploi frontaliers par France Travail.

Enfin, des discussions bilatérales vont commencer, en particulier avec le Luxembourg et la Suisse. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. François Patriat et Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme Véronique Guillotin. - Il faut privilégier la solution bilatérale. Les pays voisins ont besoin de nos travailleurs frontaliers. Nous sommes en position de force pour négocier. L'argent cotisé chez eux doit être rétrocédé en France, pour un juste équilibre. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Arrestation de Boualem Sansal (II)

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'écrivain Boualem Sansal est emprisonné en Algérie pour actes terroristes ou subversifs, rappelant le sort de Soljenitsyne ou de Václav Havel.

Pour Alger, tous les prétextes sont bons pour nuire à la France. Que représente Boualem Sansal sinon le bouc émissaire des tensions entre nos deux pays ? Il incarne le courage, lui qui a dénoncé les ravages de l'oppression islamiste. Son crime, aux yeux du pouvoir algérien, serait d'être devenu français et, pire, d'aimer la France.

L'Algérie ne cache pas son mépris envers les juifs, les harkis, les Européens, à commencer par les Français. Que dire des traitements discriminants qu'elle inflige aux Berbères, aux Kabyles, aux femmes ?

La France défend la liberté et l'universalisme. Hélas, nous ne sommes pas unanimes : une grande partie de la gauche est muette, plus préoccupée par la suppression du délit d'apologie du terrorisme que par la défense de notre compatriote.

M. Mickaël Vallet. - Pas ici. (Mme Marie-Arlette Carlotti renchérit.)

Mme Valérie Boyer. - Pire, les dérives victimaires de l'Algérie ont trouvé un écho complice dans certains médias du service public. Comment accepter de tels propos qui desservent notre pays et la démocratie, alors qu'un homme de 75 ans est emprisonné arbitrairement et encourt la peine de mort ? (M. Max Brisson renchérit.)

Comment accepter que cette haine de la France trouve un écho dans nos médias, jusque sur les chaînes du service public ? Comment comptez-vous agir pour libérer Boualem Sansal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Merci de cette question, qui illustre l'engagement de cet hémicycle, mais aussi l'émotion et la stupéfaction de tous les Français à l'annonce de l'inculpation de notre compatriote.

La France est toujours du côté de l'universalisme, de la liberté d'expression et de la liberté d'opinion. (M. Bruno Sido renchérit.) Rien dans les activités de Boualem Sansal n'accrédite les accusations portées contre lui. La détention sans justification d'un citoyen français, d'un grand écrivain, est inacceptable. Les services de l'État sont mobilisés pour que Boualem Sansal bénéficie des services consulaires auxquels il a droit en tant que citoyen français. Comptez sur notre mobilisation.

Mme Valérie Boyer. - Et le service public ?

Outre-mer

M. Victorin Lurel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La vie chère est structurelle dans les économies d'outre-mer - je crois que depuis deux mois, monsieur le ministre, vous en avez pris la mesure. Toutes les analyses ont été faites sur les mécanismes de formation des prix. On sait tout... mais on fait peu.

Du protocole signé en Martinique, vous ne retenez - pour le moment ? - que la baisse temporaire partielle de TVA sur une liste de produits, en contrepartie d'efforts des collectivités territoriales.

M. Bruno Sido. - La question ?

M. Victorin Lurel. - Vous nous répondez médiation, concertation... que des instruments reposant sur la bonne volonté des entreprises. Vous disposez pourtant de tous les outils réglementaires. On peut douter de la détermination du Gouvernement.

De nombreuses propositions parlementaires sont sur la table : la mienne, celle de la délégation sénatoriale aux outre-mer et du président Larcher, ou encore à l'Assemblée nationale.

Quelle est votre feuille de route ? Sommes-nous « tous unis contre la vie chère », comme le dit le célèbre slogan ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. François-Noël Buffet, ministre chargé des outre-mer . - Il n'y a que quelques mois que nous sommes aux affaires, et la crise de la Martinique nous a beaucoup occupés. Nous réduirons de 20 % les prix de 6 000 produits de première nécessité, soit 69 familles de produits, à la suite d'un accord local entre la collectivité de Martinique et les entreprises, sous l'égide de l'État. Est-ce suffisant ? Non, évidemment. Certaines mesures du PLF 2025 permettront d'agir sur la TVA en Guadeloupe, mais il faut faire mieux.

Il existe de nombreuses propositions de loi, dont l'une sera débattue à l'Assemblée nationale en décembre. La vôtre est enregistrée.

Sur cette question, certaines prises de parole sont vraies, d'autres... incomplètes. Nous devons engager un instant de vérité, rapidement, pour sortir de ce climat anxiogène.

De nombreux territoires d'outre-mer sont dans cette situation, à l'instar de la Martinique.

Nous avons tous les outils, et nous nous mettons au travail dès que le budget sera voté. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. François Patriat applaudit également.)

Incendie d'une entreprise vendéenne par Stop Mégabassines

Mme Brigitte Hybert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.) Voilà des années que les oppositions aux mégabassines se radicalisent. On se souvient de Sainte-Soline... En Vendée, comme à Nalliers ou Pouillé en août 2022 ou au Bernard à l'été 2023, les dégradations se font de plus en plus régulières, pour un coût qui avoisine à chaque fois le million d'euros. Des zones sont protégées par des sociétés privées pour éviter les intrusions.

À L'Oie, dans le bocage, un cap a été franchi : neuf poids lourds et engins de chantier ont été incendiés volontairement dans une entreprise de BTP. Un collectif a revendiqué cet acte et menace désormais de s'en prendre aux salariés : « toute personne qui s'associera au futur chantier de mégabassine en subira les conséquences. »

Le chef d'entreprise est scandalisé et vit dans la crainte. Nous n'avons plus affaire à des opposants, mais à des groupuscules aux méthodes mafieuses.

Le communiqué mentionne Sainte-Soline ; à l'époque, des élus d'extrême gauche n'avaient pas condamné la violence inouïe de ces manifestations. J'espère que ce sera différent aujourd'hui : puissent les élus de tous bords condamner ces actes criminels. Nous comptons sur votre fermeté sans faille. Ces groupes extrémistes menacent la paix sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison : cet incendie n'est pas un accident, mais un acte de vandalisme, de sabotage revendiqué par le groupuscule Stop Mégabassines, qui a proféré des menaces vis-à-vis de l'entreprise et de ses salariés. C'est insupportable. J'espère que nous sommes tous d'accord sur ces bancs. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Les réserves de substitution, qui, vertueusement, consistent à stocker l'eau quand elle est abondante l'hiver et à la restituer l'été quand elle manque, ont eu d'excellents résultats économiques, sociaux et environnementaux en Vendée. (Bravos à droite ; protestations sur les travées du GEST ; M. Yannick Jadot écarte les bras.)

Cette violence est terrible. Elle traduit la radicalisation de certaines mouvances qui intimident, incendient, cassent. Pour elles, Notre-Dame-des-Landes a été un creuset fondateur, où elles ont constaté la faiblesse de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; M. Yannick Jadot s'exclame.)

C'est terminé ! Nous mettrons tous les moyens du ministère de l'intérieur, sous le contrôle des procureurs et des juges, pour retrouver les coupables. (M. Ronan Dantec s'exclame.) Nous prendrons le temps nécessaire, et ils seront déférés et punis sévèrement. (Applaudissements vifs et prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

Aides publiques à l'industrie

Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) J'associe mes collègues marnais Cédric Chevalier (Acclamations et applaudissements sur les travées du groupe INDEP) et Christian Bruyen à ma question. Le nombre de faillites d'entreprises bat des records ; les PME perdent 1 279 emplois en moyenne chaque semaine. Deux usines Michelin et des dizaines de magasins Auchan sont aussi touchés.

Dans la Marne, ArcelorMittal doit fermer un site, Boiron est menacé, et Reims Aerospace est en liquidation judiciaire - sans parler, dans l'Aube, du Coq Sportif. Cela fait beaucoup : 550 emplois supprimés ou menacés en quelques jours.

On ne peut pas mettre toutes les entreprises dans le même panier : certaines sont en difficulté, mais d'autres en bonne santé, comme ArcelorMittal, font le choix stratégique de licencier alors qu'elles perçoivent des aides.

Monsieur le ministre, nous sommes sur le fil du rasoir. Le Gouvernement doit demander des comptes sur les aides perçues. Vous l'avez fait pour Auchan et Michelin, mais sans aucune sanction.

Mme Cécile Cukierman. - On a eu ce débat hier soir !

Mme Anne-Sophie Romagny. - Allez-vous prendre des sanctions financières envers les entreprises qui ne jouent pas le jeu ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. David Ros. - Bravo !

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Nous sommes à un moment pivot de l'économie. Des emplois se créent et d'autres disparaissent, mais le solde est positif (Murmures à gauche) - cela n'enlève rien à la dureté des plans sociaux.

À Sanofi, Auchan ou Michelin, nous avons demandé des comptes sur les aides perçues, notamment pour les emplois liés à la recherche et à l'innovation. La priorité du Gouvernement est de trouver des repreneurs aux usines fermées et de maintenir les compétences. Mais il faut aussi, sur le long terme, assurer aux entreprises les bonnes conditions pour investir dans notre pays.

Oui, il faut être vigilant sur les aides ; mais qui investirait dans le pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde si ce pays interdisait les licenciements économiques et ne soutenait plus les entreprises ? (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Nous devons soutenir l'emploi, la croissance et donc les entreprises. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Éducation à la sexualité

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, le Gouvernement indiquait que le futur programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle n'était pas figé et que l'idéologie de genre n'y figurait pas. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

Un programme était-il nécessaire ? Que pensez-vous de son contenu ? Assurez-vous que le contenu sera adapté à l'âge des élèves et que toute référence à l'identité de genre et au wokisme sera retirée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; murmures à gauche)

Mme Laurence Rossignol. - C'est une obsession ! (M. Mickaël Vallet renchérit.)

M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . - Les parents sont et doivent toujours rester les premiers éducateurs de leurs enfants. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Mickaël Vallet. - Quand on voit certains parents...

M. Alexandre Portier, ministre délégué. - Mais nous ne pouvons rester inactifs face aux violences sexuelles, aux violences intrafamiliales et à la prolifération des images pornographiques dans le quotidien de nos enfants.

Mme Laurence Rossignol. - Très bien !

M. Alexandre Portier, ministre délégué. - L'école a-t-elle un rôle à jouer ? Oui ! (Mme Laurence Rossignol renchérit.)

Je me suis investi pour l'interdiction du téléphone portable, parce que je ne me résous pas à ce que la première image de la sexualité que nos gamins découvrent soit sur le téléphone portable d'un copain dans la cour de récréation. (Mmes Laurence Rossignol et Marie-Pierre Monier applaudissent.)

Il faut donc un programme, mais sans laisser faire tout et n'importe quoi. Je le dis comme élu et comme père de famille : ce programme, en l'état, n'est pas acceptable et doit être revu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Annick Jacquemet applaudissent également.)

J'ai trois réserves : premièrement, je m'engagerai personnellement pour que la théorie du genre ne trouve pas sa place dans nos écoles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; MM. Loïc Hervé, Bernard Fialaire, Mmes Annick Jacquemet et Véronique Guillotin applaudissent également.)

Mme Laurence Rossignol. - Qu'est-ce que c'est ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'existe pas !

M. Xavier Iacovelli. - C'est la ligne gouvernementale ça ?

M. Alexandre Portier, ministre délégué. - Deuxièmement, le militantisme n'a pas sa place à l'école : je veux un encadrement strict de tous les intervenants. (Marques d'impatience à gauche)

Troisièmement, je veux mieux prendre en compte le développement de nos élèves pour décider, avec les académies des sciences et de médecine, ce qui est le plus approprié. (Tumulte à gauche)

M. Mickaël Vallet. - La messe est dite.

M. Hussein Bourgi. - Vous ne savez même pas ce que sont les études de genre ! Vous lisez des fiches de la Manif pour tous !

M. Max Brisson. - Oui, en ces temps où les enfants sont exposés à la pornographie, l'éducation sexuelle est utile et des programmes nécessaires. Vos propos me rassurent. (Marques d'ironie à gauche)

J'espère que vous serez suivi. Ce texte a été malmené par une vision qui impose à l'école de devenir le remède à tous les maux, malmené par le zèle militant d'associations qui ne poursuivent que le triomphe de leurs thèses sans jamais s'intéresser au bien-être des enfants - ces mêmes associations qui prônent le bisexualisme et le polyamour et qui banalisent les transitions de genre.

Mme Laurence Rossignol. - Vous êtes les représentants de Poutine et Orbán dans l'hémicycle !

M. Max Brisson. - Elles en ont le droit, mais doivent-elles être accréditées par le ministère de l'Éducation nationale ?

Celui-ci ne doit pas s'éloigner de ce qui fait sa force : un, ne pas imposer aux élèves des contenus qui ne respectent pas leurs rythmes (Mme Laurence Rossignol s'exclame) ; deux, ne pas importer les querelles des adultes (M. Mickaël Vallet proteste) ; trois, l'éducation est d'abord la mission des parents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Difficultés de l'industrie en France

M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Michelin, Watts, Valeo : derrière ces noms d'entreprise, il y a des familles brisées, un avenir angoissant et un sentiment d'impuissance dangereux. Des soudeurs, chaudronniers, dessinateurs industriels ou électriciens voient la noblesse de leurs métiers essentiels balayée. Ils méritent notre protection.

Face à la mondialisation du libre-échange à tout va, vous avez laissé faire et vous vous êtes laissé faire. En pleine guerre économique avec les États-Unis et la Chine, notre solde des ouvertures et fermetures d'usines est redevenu négatif cet été. Vous avez péché par orgueil ou par imprudence.

Ces deux géants ont bien compris que le libre-échange n'apporte pas de liberté s'il n'est pas régulé. Nous devons, nous aussi, passer à l'action. Hélas, pas d'ambition industrielle claire au niveau européen, le ministre de l'industrie demande un nouveau rapport alors que celui d'Olivier Lluansi est déjà sur la table et rien ne bouge sur les prix de l'électricité, en dépit de nos propositions. Aucune convergence des règles d'achat public en Europe et vous rabotez de plusieurs millions d'euros le fonds Territoires d'industrie...

Monsieur le Premier ministre, quand et comment allez-vous agir pour enrayer ce déclin industriel que vous avez laissé faire ? (Applaudissements les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge et M. Guillaume Gontard applaudissent également.)

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Je n'ai pas besoin de vous rappeler quand a été nommé le Premier ministre. (On ironise à gauche.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et le précédent ?

M. Mickaël Vallet. - Il n'était pas de chez vous ?

M. Antoine Armand, ministre. - Ce gouvernement n'a aucune difficulté à assumer ses responsabilités, mais ne lui en attribuez pas d'autres.

Face aux difficultés industrielles, nous avons besoin de sortir d'une forme de naïveté européenne, que vous avez décrite avec vos mots - nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point. Des États, des continents, agissent avec une vitalité, une ampleur et un degré d'offensivité sans équivalent du côté européen.

Nous agissons avec une stratégie claire. Je pense en particulier aux tarifs douaniers de 35 % en matière automobile, pour contrer la concurrence déloyale de certains pays asiatiques. Je pense aussi au plan que nous défendons au niveau européen en matière de sidérurgie et d'automobile, avec des politiques sectorielles ambitieuses.

Nous sommes prêts à prendre des mesures de sauvegarde pour préserver certaines industries menacées et défendons une stratégie pour mieux financer l'industrie de demain. Le Premier ministre a annoncé dans cette perspective un livret Industrie, qui financera des emplois durables dans les territoires.

Mais évidemment, si des dizaines de milliards d'euros d'impôts supplémentaires sur les entreprises sont votés, il y aura des conséquences... (M. François Patriat applaudit ; Mmes Audrey Linkenheld et Raymonde Poncet Monge s'exclament.)

M. Rémi Cardon. - Votre semblant de réponse le confirme : vous n'avez aucune vision d'ensemble pour la réindustrialisation. En 2017, notre balance commerciale était déficitaire de 62 milliards d'euros ; aujourd'hui, c'est pire. Ce n'est pas vous, peut-être, qui étiez aux affaires entre-temps ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

École en milieu rural

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si Marianne exerçait un métier, elle serait probablement professeur, tant République et école sont liées depuis 1880. Probablement aussi serait-elle chagrinée par l'annonce de 4 000 suppressions de postes...

L'école assure l'égalité des droits et des chances pour tous, sur l'ensemble du territoire. Or la ruralité sera saignée, supportant les trois quarts de ces fermetures. Avec 4 000 postes en moins, pensez-vous que nous puissions relever les défis éducatifs et surtout territoriaux du pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur des travées du groupe SER ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Masset et Mme Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . - Malgré une situation budgétaire extrêmement difficile, nous proposons pour l'école le budget le plus élevé de l'histoire. C'est un effort très important de la nation.

Certes, tout n'est pas parfait. Mme Genetet et moi-même travaillerons jusqu'à la dernière minute pour améliorer ce budget, au service de la réussite de tous les élèves. Nous en débattrons lundi.

Une fois les moyens définis, il faudra arrêter leur juste organisation territoriale. Vous connaissez mon engagement pour l'école rurale : il est hors de question qu'elle soit l'éternelle sacrifiée ! (Marques d'approbation à droite et sur certaines travées au centre) L'école, c'est de la pédagogie, mais aussi de l'aménagement du territoire - tous les élus ruraux le savent.

Les efforts doivent être équilibrés et tenir compte de l'objectif de solidarité nationale. Je m'assurerai personnellement que, dans les répartitions intra-académiques, les décisions soient mesurées et prises avec l'accord des élus. Car il y va de la vie - et parfois, de la survie - de nos communes.

Le Gouvernement engage d'ailleurs des moyens supplémentaires pour consolider l'école rurale : je pense aux 3 000 places d'internat supplémentaires, ainsi qu'aux 300 territoires éducatifs ruraux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Les territoires éducatifs ruraux, parlons-en : ils sont dotés de 6 millions d'euros, à comparer aux 2,4 milliards d'euros prévus pour l'éducation prioritaire. Que vous le vouliez ou non, la ruralité est maltraitée !

Nous proposerons de réduire de 4 000 à 2 000 les suppressions de postes : c'est la sagesse sénatoriale... Le coût de cette mesure - 75 millions d'euros - pourrait être financé sur la hausse, étonnante, des crédits du pacte enseignant, dont les enseignants ne veulent pas. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Avenir du cursus d'études médicales de l'université de Corse

M. Jean-Jacques Panunzi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La convention tripartite relative au fonctionnement de l'université de Corse pour 2023-2027 comporte une annexe financière prévoyant un versement complémentaire de 500 000 euros par an, soit 2,5 millions d'euros sur cinq ans, pour couvrir les charges liées à la masse salariale. Pour l'heure, cet engagement n'a pas été respecté.

Un des axes prioritaires de cette convention est la construction du premier cycle complet d'études médicales à Corte. Or seule la première année a été ouverte. L'ouverture de la deuxième, prévue pour 2025, est bloquée, car soumise à l'accréditation du diplôme par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), elle-même conditionnée à l'octroi de la masse salariale nécessaire, donc au versement des deux fois 500 000 euros non reçus en 2023 et 2024.

Bref, le non-respect de l'annexe de la convention entrave la mise en oeuvre d'un axe pédagogique stratégique dans une île déjà sous-dotée en infrastructures sanitaires - pas de PET-scan, par exemple.

Quelles sont les intentions de l'État ? Reculer sur les études médicales à l'université de Corte serait une régression sans précédent ! Pour mettre en place la deuxième année en 2025, il faut agir vite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

Mme Clara Chappaz, secrétaire d'État chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je vous prie d'excuser l'absence de Patrick Hetzel, retenu à l'Assemblée nationale.

L'accès aux soins et la formation en santé en Corse sont des questions primordiales, pour que la Corse reste ouverte sur le monde comme le monde est ouvert sur la Corse.

Le Gouvernement entend être facilitateur pour l'accès aux soins de tous les Corses. Nous accompagnons l'hôpital de Bastia à hauteur de 10 millions d'euros, après avoir reconstruit celui d'Ajaccio.

Il faut un parcours de formation médicale en Corse et des lieux de stage plus proches, par exemple en Paca, comme l'engagement en a été pris en 2024. L'université de Corte doit consolider le premier cycle complet d'études médicales, avec une deuxième et une troisième années. La demande d'accréditation doit encore être complétée avant son examen par le CNESER.

Pas de recul sur la convention tripartite 2023-2027. Le versement de 2023 et celui de 2024 - 1 million d'euros - seront réalisés à la fin de l'exercice 2024. Le ministère travaille en liaison étroite avec l'université de Corte sur le programme pédagogique, les conventions avec les établissements de santé et les moyens nécessaires.

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.

Négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Christine Herzog et M. Franck Menonville applaudissent également.) En application de l'article 50-1 de la Constitution, le Premier ministre a souhaité un débat sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même vous le disons : nous nous opposons à cet accord, tel qu'envisagé par la Commission européenne.

MM. Jacques Grosperrin et Jean-Baptiste Lemoyne. - Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous voulons donner à cette décision une assise transpartisane forte.

Je rassure nos partenaires d'Amérique latine : nous ne souhaitons pas remettre en cause notre relation historique, mais voulons lui donner l'ambition nécessaire pour qu'elle se renforce durablement.

Les Français ne souhaitent ni la fin des accords commerciaux ni celle des échanges agricoles. Ces accords ont justement fait de notre pays le sixième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires, réalisant en 2023 un chiffre d'affaires à l'export de 85 milliards d'euros et un excédent commercial de 6,5 milliards d'euros.

La France est pleinement mobilisée pour discuter de nouveaux accords, à condition qu'ils nous soient favorables et que notre modèle agricole et alimentaire soit respecté, ce qui n'est pas le cas de l'accord négocié avec le Mercorsur depuis vingt-cinq ans - sinon, il aurait sûrement déjà été adopté...

Cet accord fait peser un risque économique et sanitaire sur l'agriculture européenne. L'Union européenne s'impose des normes rigoureuses, mais ne s'assure pas de leur respect par ses partenaires.

Parce que l'agriculture est au coeur de l'identité de notre pays et de notre continent, nous devons veiller à ce qu'elle ne soit pas traitée uniquement comme un secteur défensif, mais aussi comme un secteur stratégique à promouvoir.

La France veut la pleine application des clauses miroirs. Pourquoi un produit importé ne respecterait-il pas les contraintes pesant sur nos producteurs ? Ce serait renier les efforts consentis depuis soixante-dix ans pour protéger notre modèle agricole européen et la sécurité des denrées alimentaires.

Les audits menés depuis 2017 par la Commission européenne sur la traçabilité montrent que les contrôles des pays du Mercosur ne sont pas fiables. Certaines failles sont systémiques. Nous ne pourrions donc pas assurer nos concitoyens de la qualité des denrées, ni nos agriculteurs d'une concurrence loyale.

En ratifiant l'accord, nous entérinerions le fait que nous pourrions retrouver jusqu'à 145 pesticides interdits dans les 180 000 tonnes de sucre auxquelles nous ouvririons le marché européen. Nous accepterions le dépassement, jusqu'à six fois, des limites maximales de résidus. Nous accepterions de retrouver des molécules toxiques, mutagènes et cancérogènes interdites dans les 180 000 tonnes de volaille supplémentaires importées. Nous accepterions donc le non-respect des normes européennes et, pour nos agriculteurs, une concurrence insupportable.

Ces circonstances font peser un risque sérieux sur notre souveraineté alimentaire. Comment expliquer une baisse de leurs prix aux producteurs de viande bovine, de volaille, de sucre, d'éthanol, de maïs, alors que leurs marges sont déjà faibles ?

Avec cet accord, nous signerions un contrat de délocalisation de notre production agricole et importerions plus de produits, le respect des normes en moins.

Il serait inacceptable que la reconquête de notre souveraineté, lancée depuis le covid-19, soit remise en cause.

Les risques sont grands pour l'avenir de la relation entre l'Union européenne et les agriculteurs. Il est urgent d'agir pour répondre au désarroi de ces derniers.

Les ambitions légitimes défendues par la France et l'Europe en matière d'environnement, de santé et de bien-être animal ont exigé des efforts considérables. Ne laissons pas cet accord rallumer des braises mal éteintes.

La France a des raisons sérieuses et concrètes de s'opposer à cet accord tel qu'envisagé par la Commission européenne.

Nos préoccupations sont partagées. La Pologne a annoncé son opposition à cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Bernard Pillefer applaudissent également.)

Si vous en êtes d'accord, le Parlement, le Gouvernement et les Français s'uniront avec détermination pour convaincre la Commission européenne et les autres États membres que l'Union européenne ne doit pas s'engager dans cet accord. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDSE, ainsi que sur des travées du RDPI ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Selon le souhait du Premier ministre, nous débattons de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Cet échange est essentiel : il était inconcevable de ne pas associer le Parlement.

Je souscris aux propos d'Annie Genevard et réaffirme avec force la détermination du Gouvernement et du Président de la République.

Ces négociations ont été initiées il y a vingt-cinq ans en raison d'intérêts communs. Pour autant, ne prêtons pas le flanc au somnambulisme bureaucratique et à la négociation automatique : en l'état, l'accord est inacceptable. Si cette négociation dure depuis plus de vingt ans, c'est bien parce que quelque chose ne va pas.

Cet accord n'est pas qu'un sujet technique. Il aurait des conséquences majeures pour nos sociétés, nos territoires et notre économie.

Alors que les agriculteurs construisent des murs de parpaing pour symboliser la distance qui les sépare de l'Union européenne, la représentation nationale s'est engagée de manière exemplaire, avec une lettre de plus de 600 parlementaires à la présidente de la Commission européenne. Cet engagement nous oblige et nous rappelle que les grandes décisions européennes doivent puiser leur légitimité dans les aspirations de nos concitoyens. Toutes les opinions doivent être entendues.

J'étais à Bruxelles mardi dernier, où j'ai rappelé notre opposition ferme à la version actuelle de l'accord. Soyons clairs : la Commission doit respecter le mandat du Conseil. Un changement sur la règle de l'unanimité pour entériner l'accord serait inacceptable et contraire au mandat de 1999 auquel la Commission se réfère.

M. Laurent Duplomb. - Très bien ! Ce n'est pas souvent que l'on entend cela !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le Gouvernement alerte sur le caractère dangereux de cet accord. Sa version finale n'étant pas encore connue, nombre d'États membres ne se sont pas encore prononcés. Mais on constate que le débat est porté sur le devant de la scène, en Pologne comme au Parlement européen.

La ministre de l'agriculture a exposé les menaces contenues dans la version actuelle de cet accord. L'agriculture ne sera jamais une variable d'ajustement. Nous la défendrons.

Sans aller jusqu'à affirmer, comme Fernand Braudel dans L'Identité de la France, que l'agriculture exprime à elle seule une certaine conception de la France, elle demeure l'énergie de nos sociétés, nourrissant les populations, façonnant les paysages et jouant un rôle clé dans la transition écologique.

Notre souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique. Une géopolitique de l'alimentation émerge ; des puissances hostiles comme la Russie en jouent. Le covid et la guerre en Ukraine nous ont rappelé que nous ne pouvons pas dépendre des autres.

L'agriculture européenne doit se battre à armes égales contre ses concurrents. L'Europe ne peut pas être le dindon de la farce de la mondialisation. Le libre-échange oui, mais selon des règles de réciprocité et de loyauté. Quand on demande à nos agriculteurs de respecter des normes, nos partenaires doivent les respecter aussi.

Il faut préserver le temps de la terre et le cycle des saisons. Or cet accord est en décalage avec les défis environnementaux. Nous ne pouvons laisser entrer dans l'Union européenne des produits moins-disant sur le plan environnemental. Ce serait contradictoire avec le nouveau paradigme de l'Union, qui insiste sur les enjeux de durabilité.

Nous ne pouvons accepter qu'un accord négocié en 2024 ne s'aligne pas sur les normes exigeantes récentes, inscrites dans l'accord avec la Nouvelle-Zélande. Nous n'accepterons pas un texte qui ne respecterait pas l'accord de Paris, ni un accord dont les dispositions en matière de développement durable n'auraient pas de caractère exécutoire.

Nous ne sommes pas seuls : nombre d'États sont inquiets des conséquences de cet accord.

Pour notre part, nous estimons qu'il faudrait un rééquilibrage vers plus de respect de l'environnement et un mécanisme de sauvegarde dans le domaine agricole. Prenons le temps.

Ce débat invite à une réflexion plus large sur notre rapport au commerce international. La Commission européenne ne saurait avancer aveuglément. Il est temps d'examiner les raisons qui alimentent la montée du populisme partout dans le monde, en Europe comme aux États-Unis. Le rejet des accords de libre-échange par les Américains dans les années 1990 a contribué à la désindustrialisation de la Rust Belt ; on en voit le résultat aujourd'hui, avec la réélection de Trump.

Nous devons défendre nos intérêts - les autres ne s'en privent pas. Le projet d'accord avec le Mercosur nous place sur la défensive. Il ne s'agit pas de fermer l'Europe au commerce, mais de soutenir nos acteurs économiques sur les marchés internationaux et de veiller au maintien du volet industriel de l'accord.

Les accords doivent respecter des intérêts stratégiques réciproques. L'accord avec le Chili améliore l'accès au lithium, celui avec la Nouvelle-Zélande est favorable à l'écologie. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Le Président de la République l'a rappelé : le lien entre l'Europe et l'Amérique latine est fondamental. Mais les accords doivent être équilibrés et préserver notre modèle de société.

Je martèlerai ces arguments de bon sens auprès de nos partenaires.

Mesdames et messieurs les sénateurs, votre voix compte. Votre mobilisation est entendue de vos collègues parlementaires européens et vos relais à Strasbourg et Bruxelles sont des leviers puissants pour porter nos revendications au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) La situation, inédite, doit nous pousser à une réflexion collective sur le processus qui nous a menés à débattre de l'accord avec le Mercosur. Inédite, parce que le début des négociations remonte à 25 ans, parce que le projet fait l'unanimité contre lui, parce qu'il fait peser un danger sur notre souveraineté alimentaire et suscite l'incompréhension des agriculteurs.

Depuis son arrivée à la tête de la Commission en 2019, Mme Van der Leyen proclame que la politique commerciale doit entrer dans une nouvelle ère. Nos concitoyens ont constaté depuis longtemps les effets néfastes de la politique commerciale de la Commission. Pour autant, le monde a changé en 25 ans, la compétition internationale s'est intensifiée, de nouveaux enjeux se sont ajoutés à l'équation. Nous n'avons pas le même recul sur le libre-échange qu'en 1999.

La politique commerciale commune doit évoluer radicalement.

La puissance commerciale de l'Union européenne doit nous permettre de corriger les défauts de cet accord.

Il est temps de mettre fin aux dépendances qui entament notre souveraineté, de sortir de la naïveté et de défendre résolument les intérêts de nos consommateurs, de nos industriels et de nos agriculteurs.

La présidente de la Commission tente de présenter cet accord comme une victoire du libre-échange. C'est plutôt un coup de massue sur les agriculteurs.

À l'heure où le verdissement de la PAC et le Green Deal engagent notre agriculture dans une transition à marche forcée, comment comprendre la déstabilisation de l'outil de production ?

Les agriculteurs subissent déjà les effets de la surtransposition des normes européennes et la chute de compétitivité qui l'accompagne. Une pratique bien française !

Le projet d'accord n'est toutefois pas sans vertu. Des secteurs comme l'automobile ou la pharmacie bénéficieraient de nouvelles opportunités. Mais face à l'exacerbation de la compétition internationale, il est nécessaire de sécuriser nos approvisionnements stratégiques, notamment en matériaux critiques.

Il y a vingt ans, l'Europe réalisait 30 % de la production mondiale. D'ici 2050, ce sera seulement 10 %. Or quarante millions d'emplois sont liés aux exportations. Mais cela justifie-t-il de sacrifier notre souveraineté alimentaire et de renoncer au principe de réciprocité ?

L'agriculture n'est pas une activité comme les autres. Elle est un pilier de notre existence ! Des décennies de prospérité nous ont fait oublier l'enjeu alimentaire, qui devient pourtant chaque jour plus crucial.

Les agriculteurs nous alertent sur leurs difficultés à vivre de leur travail. Nous devons leur apporter des réponses concrètes et immédiates.

Cet accord représente tout ce que l'Union européenne fait de pire. En voulant accéder à de nouveaux marchés, elle oublie ses valeurs. Ce sont les agriculteurs et les consommateurs qui en paieront le prix.

Nos industries et nos agriculteurs subissent toujours plus de normes pour protéger l'environnement et la santé. Comment pourrions-nous autoriser les volailles de fermes-usines brésiliennes, la viande aux antibiotiques de croissance et le maïs brésilien traité avec des pesticides interdits en France depuis vingt ans ?

La Commission promet qu'elle veillera au respect des normes sanitaires européennes, mais comment s'en assurer, sans clauses miroirs ? Nous sommes inquiets, au vu des insuffisances du contrôle douanier. La Commission reconnaît elle-même que le Brésil n'est pas capable d'apporter les garanties suffisantes.

Les volumes du Mercosur sont immenses ! Les quotas préférentiels que nous lui octroierions seraient remplis et stimuleraient davantage les filières d'exportation vers l'Europe.

Le fonds de compensation agricole proposé par la Commission est un pied de nez aux agriculteurs, et la preuve que la Commission sait qu'elle ouvre la porte à une concurrence déloyale.

Notre vote réaffirmera notre engagement en faveur des agriculteurs, pour empêcher la signature d'un accord mortifère. Il enverra un message d'unité des deux chambres à la Commission européenne, ce qui est suffisamment rare pour être relevé.

Il serait inconcevable que l'accord entre en vigueur contre la volonté de la France, seconde économie et première agriculture européenne. Les traités européens sont clairs, le mandat de la Commission aussi : le traité doit être ratifié à l'unanimité des États membres.

En début d'année, le Président de la République s'était réjoui d'avoir suspendu les négociations. Pourtant, nous n'avons jamais été aussi proches de la signature d'un accord. L'arrangement juridique envisagé par la Commission pour se contenter d'une majorité qualifiée est inconcevable. Balayer d'un revers de main l'avis de la France aurait de lourdes conséquences politiques.

Les autorités européennes doivent désormais associer plus étroitement les parlements nationaux.

Le Gouvernement doit continuer à s'opposer avec fermeté à la manoeuvre de la Commission, et rallier des partenaires à notre cause. À ce titre, nous nous réjouissons de la position polonaise.

Nous réaffirmons que l'agriculture, au-delà de l'image d'Épinal, tient une place centrale dans notre société. Elle irrigue nos territoires, contribue à l'économie, suit des traditions et savoir-faire millénaires.

M. Guillaume Chevrollier. - Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud. - Elle est la première actrice de la transition écologique et la première victime du changement climatique.

Nous refusons un accord qui donne une prime à la concurrence déloyale, qui fragiliserait nos agriculteurs et emporterait ce qu'il reste de notre souveraineté alimentaire.

Nous refusons de condamner les Français à consommer toujours plus de produits importés tout en faisant disparaître notre agriculture.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Mathieu Darnaud. - Le groupe Les Républicains votera contre cet accord. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, du RDSE et du groupe INDEP)

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quelles sont les motivations du Gouvernement ? Nous attendons depuis 2019 le projet de loi de ratification du Ceta, qui a lui aussi fait l'objet d'une contestation populaire et d'une mobilisation des agriculteurs, mais a pourtant été scindé pour permettre son application provisoire.

S'agit-il d'une prise de conscience, tardive mais bienvenue, à l'écoute de nos arguments ?

Ou serions-nous en réalité l'objet d'une petite manoeuvre ? Servirions-nous de caution à un gouvernement en mal de majorité pour envoyer un message d'apaisement aux agriculteurs en colère ?

Je m'inquiète de la signification de notre vote. S'agit-il d'un soutien au Gouvernement, d'une adresse à la Commission européenne, d'une rupture stratégique ? Nous ne voulons pas jouer les idiots utiles... Il faut non seulement recueillir notre soutien, mais aussi nous écouter. L'initiative arrive bien tard.

Que s'est-il passé depuis 2019 ? Rien ! Le compte n'y est toujours pas. La France est désormais isolée : onze pays sont favorables à l'accord. D'ailleurs, la Commission est prête à scinder l'accord pour éviter un veto. Rien, si ce n'est que le Gouvernement a soutenu le report du règlement sur la déforestation, ouvrant ainsi une brèche dans l'accord.

Voilà 25 ans que les négociations ont débuté. Depuis, le monde a changé : dérèglement climatique, protectionnisme américain, intensification de la guerre commerciale entre la Chine et le reste du monde, panne du multilatéralisme... Voilà 25 ans que l'Union européenne a un mandat de négociations obsolète !

Cet accord est dangereux pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.

Le fossé entre le cadre réglementaire européen relatif à l'environnement, à la santé et au bien-être animal et les pratiques du Mercosur représente un risque pour les agriculteurs et les consommateurs européens.

Alors que l'Union européenne a adopté le Pacte vert et la stratégie Farm to Fork, elle s'apprête à autoriser des produits qui ne respectent pas ses normes. Quel désaveu ! La quantité de pesticides utilisée au Brésil est deux fois plus importante qu'en France ; on y utilise 145 pesticides interdits en Europe. Les activateurs de croissance et les antibiotiques sont largement répandus dans l'élevage.

Il n'est pas acceptable que l'Union européenne ouvre 180 000 tonnes de quotas d'importation de volaille élevée dans des fermes-usines cinquante fois plus grandes que ce qui est autorisé en Europe. Ni qu'elle accepte l'entrée de 99 000 tonnes de viande bovine engraissée aux antibiotiques dans des exploitations de 10 000 bêtes, alors qu'elle promeut le pâturage. On ne peut pas davantage autoriser un million de tonnes supplémentaires de maïs traité à l'atrazine, herbicide interdit en France depuis vingt ans. Idem pour les quotas sans droit de douane pour le sucre, qui déstabiliseraient nos outre-mer.

Au-delà des volumes, ce sont aussi les conditions de production des pays du Mercosur qui inquiètent. Le Brésil a récemment suspendu ses exportations de viande de génisse à la suite de l'un des trois rares audits de la Commission européenne sur place, attestant de l'impossibilité d'avoir confiance dans le système de traçabilité brésilien.

Cet accord ferait peser un risque majeur sur la sécurité des approvisionnements agricoles et la traçabilité alimentaire. Il profiterait essentiellement aux immenses exploitations agricoles qui produisent sans considération environnementale et sociale, au détriment des petits producteurs et des peuples autochtones chassés de leurs terres.

Certains acteurs sud-américains commencent à douter de cet accord, qui pourrait bien devenir perdant-perdant en forçant le Mercosur à poursuivre un modèle de production intenable, néfaste pour le climat et socialement injuste.

Depuis 1999, l'équivalent de la surface de la péninsule ibérique est parti en fumée en Amazonie. Alors que l'Union européenne a adopté un règlement pour lutter contre les produits issus de la déforestation, ratifier cet accord serait un non-sens historique.

Cet accord est néfaste et dangereux, nous disent les agriculteurs. Au-delà de ce traité, ils demandent à être reconnus pour leurs apports à la nation et revendiquent des prix justes.

La compensation financière est une illusion, un pansement sur une jambe de bois.

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

M. Didier Marie. - Elle financerait la disparition de pans entiers de notre société, en achetant le silence des agriculteurs.

L'agriculture ne saurait être un objet de marchandage. Il ne peut y avoir de deal entre malbouffe et belles voitures.

Nous demandons une réorientation radicale de cet accord au service de nos intérêts stratégiques. La force de l'Union réside dans sa capacité de régulation. Elle seule peut porter un modèle de développement durable, grâce à la force de son marché. Respect des droits humains, des objectifs de développement durable de l'ONU et de l'accord de Paris, clauses miroirs, mécanismes contraignants assortis de sanctions, clauses de revoyure, clauses de devoir de vigilance et de responsabilités sociétales : voilà les enjeux.

Le culte du libre-échange, qui a transformé l'Europe en continent de consommateurs, dépendant de ses concurrents, qui a conduit à une casse sociale favorisant la montée de l'extrême droite, ne doit pas aujourd'hui détruire la cohésion européenne.

L'Union européenne s'affaiblit sur la scène internationale : elle risque de ne plus pouvoir défendre ses valeurs de durabilité et de solidarité.

Nos concitoyens se méfient de cet accord. La crise de confiance est nourrie par la Commission qui poursuit les négociations tambour battant et voudrait scinder l'accord en deux, à rebours du mandat qu'elle a reçu. Cela poserait un problème de légitimité démocratique.

Les résolutions adoptées à l'Assemblée nationale en 2023 et au Sénat en 2024 ont souligné que les conditions n'étaient pas réunies pour ratifier l'accord.

Madame la ministre, vous avez un large soutien dans l'opinion publique et chez les parlementaires. Qu'en ferez-vous ? Nous vous soutiendrons, mais demandons un moratoire sur l'ensemble des accords commerciaux en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. M. Vincent Louault applaudit également.) Pour la troisième fois, nous allons exprimer notre opposition à la ratification de l'accord en l'état. La Pologne s'est alignée hier sur les positions françaises.

Je salue l'engagement personnel du Premier ministre pour convaincre d'autres États de constituer une minorité de blocage.

Le contexte est inflammable. La présidente von der Leyen souhaite accélérer la ratification, quitte à passer en force. Pourtant, 76 % des Français s'y opposent et les agriculteurs ont démarré l'acte II de leur contestation.

Comme l'a indiqué Sophie Primas, le Brésil est le premier partenaire commercial de la France en Amérique latine. Nous n'avons pas attendu l'accord avec le Mercosur !

Nous ne remettons pas en cause le principe d'un approfondissement de nos relations. Toutefois, nous défendons trois lignes de force.

Premièrement, protection n'est pas protectionnisme. Le retour de l'isolationnisme américain et l'agressivité commerciale chinoise obligent l'Union européenne à réagir. Le rapprochement avec l'Amérique du Sud peut créer des opportunités, mais l'accord, sous sa forme actuelle, peut engendrer des déséquilibres commerciaux. En 2017, notre balance commerciale avec le Mercosur était déficitaire de 20 milliards d'euros sur les produits alimentaires, et excédentaire de 26 milliards d'euros sur les produits industriels. Le déséquilibre risque de s'accentuer, avec une baisse anticipée de la production agricole européenne au profit d'importations accrues du Mercosur.

Nous craignons que l'agriculture européenne soit la variable d'ajustement des accords commerciaux. Cette crainte est renforcée par le fonds de compensation des agriculteurs envisagé par la Commission. Inacceptable et inenvisageable !

M. Laurent Duplomb. - Bravo.

M. Franck Menonville. - Les agriculteurs ne demandent pas la charité.

M. Guillaume Chevrollier. - Absolument.

M. Franck Menonville. - Nous sommes nombreux à défendre cet engagement.

Deuxièmement, le pragmatisme ne doit pas céder à la caricature. Certaines filières, comme l'automobile, le vin, peuvent trouver bénéfice à cet accord. Mais comment ne pas partager l'incompréhension des agriculteurs à qui l'on demande d'être toujours plus vertueux ?

L'accord pourrait déstabiliser nos filières. Le rapport de Stefan Ambec de 2020 parle d'une occasion manquée d'obtenir des garanties environnementales et sanitaires, d'autant que, depuis, les ambitions environnementales des politiques européennes ont été rehaussées. Comment imaginer que la présidente von der Leyen, qui a promu la stratégie Farm to Fork, ait si peu d'exigences face au Mercosur ?

Troisièmement, en tant que fervents Européens, nous plaidons pour un contrôle démocratique accru de ces accords commerciaux. Ce traité doit être ratifié par l'ensemble des parlements nationaux. Le politologue bulgare Ivan Krastev parle de « démocratie frustrée » quand la mondialisation creuse les inégalités.

D'abord, une convergence réglementaire : les mêmes contraintes pour tous. Les clauses miroirs sont indispensables. Une simple annexe ne suffit pas !

Ensuite, la transparence des négociations : nos concitoyens et les parlementaires nationaux ont le droit d'être informés du contenu de cette nouvelle génération d'accords, qui va au-delà des aspects commerciaux.

Enfin, la responsabilité : les parlementaires nationaux doivent être davantage associés aux négociations.

L'audit mené en octobre dernier par la direction générale Santé de la Commission illustre la défaillance du Brésil en matière de contrôle de la grippe aviaire.

Le groupe UC n'est pas opposé par principe aux accords internationaux, mais celui avec le Mercosur ne correspond ni à notre époque, ni à nos ambitions, ni à la situation géopolitique. En outre, il fait peser un trop grand risque sur notre souveraineté alimentaire. Il va à l'encontre de nos grands principes. La réciprocité est indispensable pour rassurer nos concitoyens.

Le groupe UC votera en faveur de la déclaration du Gouvernement et s'opposera à la ratification de l'accord. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Philippe Folliot. - Bravo !

M. François Patriat . - Ce qui compte, c'est l'unité de la nation face au péril qui nous menace. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de respecter des normes et à nos industriels de décarboner leurs activités et, dans le même temps, supprimer les droits de douane sur des produits qui ne respectent pas les règles. C'est schizophrénique !

M. Laurent Duplomb. - Exactement.

M. François Patriat. - Le Président de la République a été clair : cet accord n'est pas compatible avec notre agenda climatique et de biodiversité. Il l'a dit dès 2021 : la France n'a pas attendu ces derniers mois pour s'opposer à cet accord. Le Président de la République a invariablement défendu la position française, un refus clair de la ratification de l'accord tel que présenté par la Commission.

La France se bat pour protéger des secteurs qui risquent de pâtir de l'accord. Nous ne transigerons pas sur le respect de nos normes environnementales et sanitaires, ni de l'accord de Paris. Il suffirait que retranscrive l'accord de Paris pour qu'il s'applique aux accords de libre-échange, mais la Chine, le Mercosur et les États-Unis s'y refusent.

Nous ne pouvons accepter que les importations de viande bénéficient d'un taux préférentiel de 7,5 %, contre 40 % actuellement, sans respecter les normes imposées à nos agriculteurs, et alors que notre production se distingue par sa qualité et la stabilité de ses rendements. Cela introduirait une concurrence déloyale.

La Commission argue que les produits importés ne déstabiliseraient pas les filières européennes, car ils ne représenteraient que 1,6 % de la production. Elle oublie de dire que les accords de libre-échange ne portent que sur les pièces nobles de la carcasse, que les marchés européens peinent déjà à liquider. Les pays du Mercosur ont une consommation axée sur la viande hachée et préfèrent exporter leurs pièces nobles.

La conséquence pour les éleveurs européens est colossale : les importations représenteraient non plus à 1,6%, mais 25% des pièces nobles consommées en Europe. C'est la fin de la compétitivité des éleveurs français et européens, voire un risque de disparition.

L'Union européenne interdit depuis 1998 les hormones de croissance et depuis 2006 les antibiotiques de croissance. Mais faute de traçabilité et de contrôle, Bruxelles ne peut garantir que la viande importée respecte ces obligations.

Selon la dernière analyse d'impact, un accord n'engendrerait que 0,1 % de croissance supplémentaire dans l'Union européenne à horizon 2032 - et il serait probablement récessif pour la France. Selon Stefan Ambec, les gains économiques attendus ne compenseraient pas les coûts environnementaux et sociaux.

Je ne condamne pas tous les accords de libre-échange. Ils nous ont permis de croître et de faire rayonner nos produits - je pense notamment à la filière viticole. Les 27 % de droits de douane appliqués sur nos vins par les pays du Mercosur rognent les marges de nos viticulteurs. Dans un contexte où la Chine et bientôt les États-Unis augmentent leurs droits de douane, les pays du Mercosur, marché de 300 millions de consommateurs, représentent une opportunité pour nos viticulteurs, nos spiritueux, nos produits laitiers ou encore notre industrie automobile. C'est pourquoi nous devons continuer à négocier pour obtenir les clauses miroirs indispensables.

Si l'accord était signé en l'état, avec l'opposition résolue de la France, il marquerait un tournant pour notre pays en Europe. Notre position sera regardée de près par les autres pays avec lesquels négocie l'Union : la question est politique, pas simplement commerciale.

Je vous invite à vous prononcer contre l'accord en l'état, afin de donner pleine légitimité à la position française. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'accord avec le Mercosur est en négociation depuis plus de vingt ans. Nul besoin de se précipiter.

Le contexte a changé depuis le mandat confié à la Commission européenne : inflation normative, évolution des exigences environnementales et sanitaires, manifestations agricoles du début d'année. Les agriculteurs, exténués, ont encore une fois le sentiment d'être une variable d'ajustement. Le volet agricole de l'accord inquiète, car la ferme France n'est plus aussi compétitive. Notre balance commerciale ne cesse de se dégrader : de deuxième puissance agricole, nous ne sommes plus que sixième.

Cela doit nous faire réfléchir aux surtranspositions. Dans un marché ouvert, aller très vite, trop vite, revient à se tirer une balle dans le pied. Notre faible compétitivité est visible en Europe. Nos contraintes sont plus lourdes qu'ailleurs, entraînant des distorsions de concurrence.

Jadis fierté nationale, notre agriculture est désormais déconsidérée. Le Mercosur briserait un peu plus encore notre compétitivité. S'il est signé, ce sera le plus important accord de libre-échange conclu par l'Union européenne, avec l'ouverture d'un marché de 780 millions de personnes. La suppression des droits de douane risquerait de déstabiliser nos filières - viande bovine, sucre ou volaille - car nous n'appliquons pas les mêmes règles environnementales ou sanitaires.

Bien sûr, certaines filières - vins, spiritueux et fromages - pourraient en tirer profit, tout comme les secteurs de la chimie, de la pharmacie ou de l'automobile. Cet accord faciliterait l'importation de métaux rares dont nous avons besoin.

Les récentes crises et tensions géopolitiques, dont la menace d'une guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine, nous incitent à diversifier nos partenariats, à trouver de nouveaux débouchés, à limiter notre dépendance envers quelques acteurs et à trouver des solutions pour les secteurs stratégiques.

Certains accords commerciaux, comme le Ceta, ont pu se révéler bénéfiques. Ainsi les échanges commerciaux entre la France et le Canada ont augmenté de 34 % entre 2017 et 2023. Grâce à la clause de sauvegarde, nos exigences sanitaires ont été respectées.

Mais le projet d'accord avec le Mercosur n'est pas le Ceta. Nous ne voulons pas sacrifier nos agriculteurs, ni transiger sur nos ambitions environnementales.

Nous entendons l'inquiétude des agriculteurs. Nous ne sommes pas favorables à un tel accord en l'état. Il faut renforcer les contrôles et la traçabilité, pouvoir activer la clause de sauvegarde, avoir des clauses miroirs, respecter les droits du travail, mettre en oeuvre l'accord de Paris.

La France n'est plus isolée : l'Italie, la Pologne ont rejoint sa position. Nous souhaitons que les travaux se poursuivent et être rassurés sur nos demandes. Nous voterons la déclaration du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Fabien Gay . - Nous nous félicitons de ce débat. Depuis vingt-cinq ans, des négociations sont menées dans une opacité totale, à l'abri des délibérations des peuples. Pis, la Commission européenne souhaite scinder ce texte pour permettre l'exécution provisoire de son volet commercial, soustrayant ainsi ce texte au vote des parlements nationaux.

Le Sénat avait voté notre proposition de résolution sur le Ceta, mais le précédent gouvernement n'a pas transmis le texte à l'Assemblée nationale. Où est-il ? Maintenant qu'une partie de la droite sénatoriale est au Gouvernement, soumettez donc ce texte à l'Assemblée nationale !

Sur le Mercosur, nous rejoignons les inquiétudes des syndicats agricoles, des ONG et des peuples mobilisés contre cet accord.

Les exploitations sud-américaines peuvent exporter des stocks colossaux. Si l'on ajoute ces quotas à ceux prévus par les dix-sept autres traités de libre-échange, cela conduira à un dumping social et une mise en concurrence déloyale de systèmes de production très différents. Comment un éleveur de Charolaise ou de Limousine pourra-t-il rivaliser avec les boeufs sud-américains, canadiens, néo-zélandais ?

Ce traité nous empêcherait de travailler à un nouveau pacte agricole, une meilleure rémunération des paysans, une alimentation de qualité accessible. Il risque d'accélérer les fractures du monde agricole et la mainmise financière sur les sols et les productions.

Au Brésil, le secteur agro-industriel prive de terres 4 millions de petits paysans et attente aux droits des peuples autochtones.

Cet accord promeut un système de monoculture intensif, nocif pour les sols, la biodiversité, l'Amazonie, le climat. Il entraînera une hausse de 5,5 millions de tonnes des émissions de gaz à effet de serre en favorisant le commerce de voitures thermiques. Souhaitons-nous diminuer notre impact environnemental pour une planète habitable ou délocaliser notre pollution hors d'Europe ?

Comment justifier l'interdiction des pesticides en Europe s'ils sont autorisés dans les produits alimentaires importés ? Les gains de pouvoir d'achat ne peuvent se faire au détriment de la santé ou de l'environnement.

Nous ne nous contenterons pas d'une vague renégociation ou « d'exigences additionnelles ». Les déclarations conjointes ou les protocoles additionnels sont de pâles somnifères qui permettent la mise en oeuvre à marche forcée de tels accords.

Si le président Lula est en rupture avec la ligne de son prédécesseur, le président Milei affirme, lui, que le réchauffement climatique est un mensonge. Dans un pays où les services publics sont détruits, où la pauvreté explose, où incendies et sécheresses se multiplient, la France ne peut soutenir un modèle extractiviste et productiviste.

Nous nous dirigeons bien vers un monde à plus 2,5°C, qui incite à repenser nos modes de production et de consommation.

Les vrais bénéficiaires de cet accord sont les multinationales européennes, désireuses de mettre le grappin sur de nouveaux marchés. Ainsi de Lactalis, qui investit depuis 2019 au Brésil pour y produire du lait qui sera exporté vers l'Europe, et réduit en conséquence sa collecte en France, laissant sur le carreau près de 300 petits producteurs.

Quel modèle européen voulons-nous ? Et quel modèle de développement humain ? Souhaitons-nous répondre aux besoins de la population ou accroître les bénéfices des industriels ? Pourquoi Emmanuel Macron n'a-t-il pas révoqué le mandat de négociation ? Son opposition n'est-elle que de façade ? Il est hypocrite de prétendre se soucier de l'environnement devant les caméras quand on vote à Bruxelles pour reporter le règlement sur la déforestation.

M. Didier Marie. - Exact !

M. Fabien Gay. - Ce traité ne protège pas les peuples, mais les profits des multinationales. Nous refusons la prédation fondée sur l'appropriation des fruits du travail et les discriminations systémiques. La coopération avec les peuples du Mercosur doit passer par la reconnaissance de la dette coloniale creusée par les pays européens, se faire autour des valeurs de solidarité et d'équité et déboucher sur des investissements vertueux. (Murmures à droite)

Sans majorité sociale et politique, le Gouvernement doit oeuvrer pour l'abandon de ce projet de libre-échange. Nous vous donnons mandat pour le refuser. (Applaudissements à gauche, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDSE)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Quelle unité ! C'est notre moment JO de Paris. J'en suis heureux, car il n'est pas trop tard.

Le Mercosur est un accord dinosaure, conçu alors que l'on ne parlait pas d'environnement, de malbouffe, de cancer, à une époque où les gouvernements assumaient d'abandonner les classes populaires ici pour les exploiter de l'autre côté de la planète, de faire de chaque hectare une marchandise à exploiter.

Nous n'étions pas si nombreux à l'époque à dénoncer l'explosion des accords de libre-échange qui nous ont rendus dépendants, vulnérables, et nous ont affaiblis socialement, économiquement et politiquement.

Depuis un quart de siècle que ces accords ont été lancés, l'Amazonie s'est réduite de l'équivalent de la péninsule ibérique, et plus de 200 000 fermes ont disparu dans notre pays. Cet accord, c'est la mondialisation du dérèglement climatique, de l'effondrement de la biodiversité, de la disparition des paysans ici et là-bas, de la malbouffe et de la souffrance animale.

Sur les 500 pesticides utilisés dans le Mercosur, près de 150 sont interdits en Europe. D'ailleurs, l'ancien président Bolsonaro n'a pas seulement incendié l'Amazonie, il a autorisé des dizaines de pesticides très dangereux. Le président Milei fera pareil : l'extrême droite ne fait pas qu'intoxiquer les esprits, elle contamine aussi les corps. Accélérateurs de croissance, antibiotiques et hormones, interdits chez nous, sont courants là-bas. Sans parler de la terrible souffrance animale dans les abattoirs brésiliens, avec des travailleurs souvent soumis au travail forcé.

Dans la lettre ouverte que j'ai initiée, signée par plus de 600 parlementaires, nous avons alerté la Commission et le Conseil que ratifier l'accord sans l'aval de la France générerait une déflagration démocratique, dans un climat de populisme anti-européen.

Nous nous opposons aussi à cet accord pour des raisons démocratiques : un mandat de négociation accordé en 1999, jamais renégocié ; un accord dont le contenu n'est accessible ni aux citoyens ni aux parlementaires ; une volonté de la Commission de couper en deux l'accord pour passer outre à l'avis des parlements.

Notre position nous oblige à la crédibilité et à la cohérence. D'abord, ne pas exporter ce que nous refusons d'importer. Car nous produisons et exportons des pesticides que nous interdisons à nos agriculteurs ! Ces mêmes toxiques reviennent dans nos supermarchés. Il faut faire appliquer la loi Égalim ; Christophe Béchu s'y est engagé, rien n'a été fait. Sur les 7 300 tonnes de pesticides interdits exportés par la France en 2023, la moitié va au Brésil. Mettons fin à cette funeste hypocrisie !

Ne faisons pas aux petits paysans brésiliens ce que nous refusons pour les nôtres. Ainsi l'exportation de milliers de tonnes de lait en poudre européen serait une catastrophe pour les éleveurs laitiers du Mercosur.

La souveraineté alimentaire, que nous défendons depuis les années 1990, c'est le droit pour un pays de décider démocratiquement de l'organisation de son agriculture et de son alimentation, pour ne pas dépendre excessivement de l'extérieur, y compris pour les intrants. C'est privilégier les producteurs et les consommateurs, plutôt que l'agro-industrie, l'agroalimentaire et de l'agrochimie.

Soyons cohérents dans le choix de notre modèle agricole.

En arrivant au pouvoir, Bolsonaro et Trump ont attaqué les agences publiques chargées du climat et de la santé. Je regrette les discours critiquant l'Anses et l'Office français de la biodiversité (OFB) (applaudissements sur les travées du GEST), livrée aux violences d'une minorité. Madame la ministre, soutenez les agents publics de l'OFB !

Mme Annie Genevard, ministre. - Je l'ai fait.

M. Yannick Jadot. - Qui peut croire qu'en sapant nos normes, nous serons plus compétitifs ? C'est un pari funeste qui accélère la disparition de nos fermes et précarise les agriculteurs. (Marques d'impatience à droite, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Qui peut croire qu'en sabordant le plan Protéines, le plan Ecophyto et la planification écologique, nous nous adapterons au dérèglement climatique ? (Les manifestations d'impatience redoublent.)

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est faux !

M. Yannick Jadot. - En nous opposant, ensemble, au Mercosur, on peut toujours débattre du modèle agricole. (Applaudissements à gauche)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La guerre de la viande a-t-elle commencé ? Alexandre Bompard a indiqué que Carrefour ne commercialiserait aucune viande en provenance du Mercosur, par solidarité avec le monde agricole, entraînant une réaction outrée du ministre de l'agriculture brésilien.

Cet accord, qui fait l'unanimité contre lui, avec une tribune signée par 622 parlementaires, n'est pas récent. Le Sénat avait adopté le 27 avril 2018 une proposition de résolution du RDSE soulignant nos inquiétudes. Une nouvelle résolution a été approuvée le 16 janvier 2024.

Mais le contexte a changé, avec la guerre en Ukraine et la dissolution de l'Assemblée nationale qui nous a fragilisés.

Les enjeux sont économiques, environnementaux, sanitaires et démocratiques. La proposition de résolution que nous avons déposée souligne le risque de fragilisation de plusieurs filières agricoles : la filière bovine, avec l'importation de 160 000 tonnes, surtout les beaux morceaux, mais aussi la volaille, le sucre, le bioéthanol.

Alors que l'Union européenne impose une agriculture vertueuse, nécessitant des investissements coûteux, on laisserait entrer des produits sud-américains, faisant fi des émissions importées et des conditions de production ? Ce serait une concurrence déloyale et inéquitable.

S'ajoute la problématique sanitaire, en l'absence de clauses miroirs. Les agriculteurs en colère ne comprennent pas que le niveau d'exigence qui leur est imposé ne s'applique pas aux produits importés de pays tiers, en matière d'antibiotiques ou de produits phytosanitaires. Ils veulent gagner leur vie par leur travail, sans dépendre de compensations financières. Ils n'ont pas peur de la compétitivité, à condition que les règles soient les mêmes pour tous.

Dans la perspective d'accords futurs avec le Chili, l'Inde, le Kenya ou l'Indonésie, des clauses miroirs solides sont une absolue nécessité. Le 13 décembre 2016 déjà, Jean-Claude Junker insistait sur la réciprocité.

L'Europe, divisée, s'est oubliée. Elle abandonne ses agriculteurs, sa souveraineté alimentaire s'érode. Le court-termisme face au protectionnisme de la Chine et des États-Unis montre notre fragilité.

Quel bénéfice social pour les pays d'Amérique latine, alors que la déforestation pousse les petits agriculteurs vers les terres moins fertiles ? En Colombie, après l'accord de 2013 avec l'Union européenne, l'accaparement des terres par quelques familles a explosé.

Enfin, nous sommes face à un problème démocratique. La Commission veut scinder l'accord, au mépris des parlements nationaux et du mandat de négociation. Ce serait inquiétant pour l'avenir de l'Europe si la confiance était ainsi bafouée d'un revers de main. En 2019, le communiqué de la Commission promettait un partenariat stratégique « respectant l'environnement et préservant les intérêts des consommateurs et des secteurs économiques sensibles de l'Union européenne ». Nous en sommes loin.

Quelle sera notre force de frappe ? La France n'est pas isolée et pourrait rassembler une minorité de blocage. Mais les récentes décisions du Parlement européen reportant d'un an le règlement sur la déforestation ne sont pas un bon signe. La France doit rester vigilante face aux arrangements entre faux amis et continuer le combat pour que cet accord, en l'état, ne voit pas le jour.

Nous resterons attentifs à un accord équilibré, où la variable d'ajustement ne serait pas uniquement l'agriculture française. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST, ainsi que sur quelques travées du RDPI)

M. Christopher Szczurek . - Ce débat tombe à point nommé, alors que rebondit la légitime colère de nos agriculteurs et que le projet de loi agricole ne suscite aucun espoir. Comme l'Assemblée nationale, nous refuserons d'approuver en l'état l'accord avec le Mercosur. Sous la pression populaire, le Gouvernement veut l'appui du Parlement pour négocier de meilleures garanties pour notre agriculture.

Au fond, tout cela est symptomatique de l'obsolescence d'un système de libre-échange purement comptable, qui a ravagé l'environnement et nos économies, pour surseoir temporairement à l'agonie de l'industrie allemande.

Les négociations avaient commencé il y a 25 ans. La planète comme nos compatriotes demandent que cesse cette logique mortifère.

Hier, on citait Audiard ; je citerai les Inconnus - n'y voyez aucune défiance générationnelle. La différence entre un bon et un mauvais traité de libre-échange est à peu près la même qu'entre un bon et un mauvais chasseur... L'un comme l'autre revient à vendre à des chômeurs des biens produits par des esclaves.

L'opposition française ne peut être seulement technique et se contenter de réclamer des clauses miroirs. C'est l'ensemble d'une logique économique et commerciale qu'il faut repenser.

À quoi sert ce débat ? Pour certains, à se dédouaner de leur responsabilité, car ils ont validé la compétence exclusive de l'Union européenne sur les négociations commerciales. La voix de la France ne compte plus.

Le Rassemblement national est constant dans son opposition à cette construction européenne faite contre les peuples, contre l'Europe.

Si nous voterons à l'unisson du Parlement, nous attendons que l'intérêt de la France et des Français prévale enfin.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . - Je note avec satisfaction l'unanimité en faveur de la déclaration du Gouvernement posant le principe d'une opposition à ce projet d'accord avec le Mercosur. En dépit de nos différences, je veux vous en remercier.

M. Darnaud rappelait l'unanimité du Sénat contre ce projet d'accord ; 67 % des Français sont contre. L'incompréhension du monde agricole est totale, alors qu'il s'est plié aux politiques de verdissement.

Monsieur Marie, je crois à la capacité de régulation de l'Union européenne : elle a évolué vers le concept de souveraineté alimentaire qui encadre la libre concurrence, longtemps sa seule religion.

M. Menonville a souligné à juste titre l'obsolescence de cet accord, et fait une distinction utile entre protection et protectionnisme. Beaucoup ont dénoncé l'absence de transparence dans les négociations. Que nous n'ayons pas le détail de cet accord, que les parlements ne puissent se prononcer, que l'accord puisse être scindé en deux, c'est une forme de déni démocratique. Cette opacité a aussi été dénoncée par M. Gay.

Monsieur Jadot dit qu'il n'est pas trop tard. J'aime votre optimisme.

M. Yannick Jadot. - Ce n'est pas gagné !

Mme Annie Genevard, ministre. - La position de la France, à la quasi-unanimité du Parlement, a un poids politique - je l'ai constaté en Pologne.

S'agissant des attaques contre les locaux de l'OFB, j'ai été très claire : tolérance zéro contre les violences aux personnes et aux biens. Les organisations syndicales y ont vu, à tort, une mise en cause de la légitimité de leurs manifestations. Il faut rétablir la confiance entre l'OFB et les agriculteurs. Les inspections de l'agriculture et de l'environnement ont été missionnées pour y travailler. Je m'appuierai sur le rapport de MM. Longeot et Bacci.

Sur la souveraineté alimentaire, monsieur Darnaud, vous avez appelé à sortir de la naïveté, à raison. L'agriculture est un secteur essentiel, qui occupe une place centrale, sur le plan économique, environnemental, patrimonial. Elle ne peut être l'objet d'un marchandage.

M. Menonville a raison de contester le principe de compensation : on ne compense pas la perte de productions ou d'exploitations agricoles.

Monsieur Patriat, notre agriculture est effectivement notre fierté. Vous avez démontré l'effet d'une importation de viande bovine concentrée sur certains morceaux. Il y a un effet cumulatif des accords de libre-échange qui fragilise notre souveraineté.

En effet, monsieur Jadot, cet accord, tel que présenté par la Commission, c'est la disparition ici de fermes et là-bas de forêts, mais aussi, comme le disait M. Cabanel, d'exploitations. Or le modèle d'agriculture familiale est notre patrimoine agricole.

Vous avez également insisté sur les risques sanitaires contrevenant à la politique européenne.

M. Menonville a rappelé que les garanties environnementales avaient été imposées à nos agriculteurs, parfois à marche forcée. Nous avons besoin de davantage de contrôle.

Monsieur Marie, nous ne vous demandons pas un soutien au Gouvernement.

M. Didier Marie. - Nous en prenons acte.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous demandons un soutien aux agriculteurs, à nos territoires, à nos systèmes de production. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. Bernard Buis et Henri Cabanel applaudissent également.)

Cette unanimité est une force. Contrairement à vous, monsieur Szczurek, j'estime que ce débat n'est pas inutile. Il servira, profondément. Nous sommes convaincus que notre agriculture a un bel avenir - qui ne passe pas par un accord tel que celui qui nous est proposé. Pas au prix du sacrifice de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Buis et Mme Mireille Conte Jaubert applaudissent également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Je salue l'unanimité sur ces bancs pour rejeter l'accord tel qu'il est proposé. C'est un message fort adressé à nos homologues, un message de soutien à nos agriculteurs, dont la colère est légitime. Ce message sera entendu dans les autres parlements, et au Parlement européen, n'en doutez pas - l'évolution des positions chez certains de nos voisins en témoigne.

J'ai entendu votre opposition sur le fond de cet accord, qui ne respecte pas la réciprocité des normes environnementales, les clauses miroirs, l'équité commerciale - mais aussi sur la forme, avec une possible scission visant à contourner les parlements nationaux. C'est pourquoi ce débat est important.

Vous avez rappelé le contexte géopolitique, la concurrence accrue de la Chine et des États-Unis qui redoublent de protectionnisme. Nous ne pouvons être les derniers naïfs à ne pas défendre nos intérêts.

Le Gouvernement continuera à se mobiliser auprès de nos homologues pour faire bouger les lignes. Le vote unanime de ce jour sera un message fort.

Je rappelle l'importance de la diplomatie parlementaire : transmettez des messages à vos homologues, à vos partenaires, aux députés européens, portez la parole de la France ! Votre voix pèsera dans les débats. C'est tous ensemble que nous pourrons porter la parole de la France et refuser l'accord tel qu'il est proposé par la Commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP ; M. Bernard Buis applaudit également.)

À la demande du Gouvernement, la déclaration du Gouvernement est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

338

Contre

La déclaration est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Après l'article 9 (Suite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Petit rappel sur la piste d'atterrissage (sourires) que j'ai proposée s'agissant de la taxation du transport aérien...

Le Gouvernement attend des recettes, mais nous souhaitons collectivement attirer son attention sur un certain nombre de points de vigilance.

C'est pourquoi j'ai proposé que nous adoptions quatre sous-amendements : le n°I-2218 rectifié bis de M. Sautarel sur les lignes d'aménagement du territoire, le n°I-2121 rectifié ter de M. Panunzi sur la Corse, le n°I-2224 rectifié bis de Mme Petrus sur les outre-mer et le n^oI-2114 rectifié ter de M. Capo-Canellas qui adopte une approche plus globale.

Entre-temps, M. Delcros a déposé un sous-amendement identique à celui de M. Sautarel, et M. Lurel a déposé un sous-amendement identique à celui de Mme Petrus. Comme ils sont identiques, cela ne change rien.

J'ai donc fait une demande de priorité sur les quatre sous-amendements précités ; nous adopterions ensuite l'amendement du Gouvernement, modifié. Cette proposition me semble avoir recueilli l'assentiment quasi général.

M. Georges Patient. - Je rectifie mon sous-amendement pour le rendre identique à celui de Mme Petrus.

M. Ronan Dantec. - Je retire l'amendement n°I-1387 de M. Thomas Dossus. Ça arrange tout le monde...

L'amendement n°I-1387 est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2268 de M. Lurel et Mme Conconne.

M. Victorin Lurel. - Le sous-amendement de Mme Petrus est ambigu : il vise les collectivités relevant de l'article 73 ou 74 de la Constitution. Mais un « ou » n'est pas un « et ». Cela risque de poser un vrai problème pour la Polynésie, notamment.

Mme Catherine Conconne. - Il a raison !

M. Victorin Lurel. - Que pense le rapporteur général de cette rédaction ambiguë ? J'ai fait la même erreur que Mme Petrus : puis-je transformer ce « ou » en « et » en séance ?

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2269 rectifié de M. Lurel et Mme Conconne.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-2270 de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Comme M. Lurel, je cherche à traiter l'ensemble des outre-mer, la Corse et les LAT.

N'oublions pas mon sous-amendement n°I-2114 rectifié ter relatif à la tarification.

M. Jean-Claude Anglars. - Je précise que j'ai rectifié le sous-amendement n°I-2219 pour le rendre identique aux sous-amendements n^osI-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié. Je retire le sous-amendement n°I-2220.

Le sous-amendement n°I-2220 est retiré.

Les sous-amendements identiques n^osI-2218 rectifié bis, I-2219 rectifié bis et I-2236 rectifié sont adoptés.

Les sous-amendements identiques n^osI-2114 rectifié ter et I-2256 sont adoptés.

Les sous-amendements identiques n^osI-2224, I-2268 rectifié et I-2258 rectifié bis sont adoptés.

Le sous-amendement n°I-2121 rectifié ter est adopté.

Le sous-amendement n°I-2209 rectifié n'est pas adopté.

Les sous-amendements n^osI-2238, I-2258 rectifié bis, I-2210 rectifié, I-2212, I-2269 rectifié, I-2270, I-2250, I-2249, I-2255, I-2213, I-2253 et I-2254 n'ont plus d'objet.

M. Victorin Lurel. - Je repose la question : est-ce « article 73 et article 74 » ou bien « article 73 ou article 74 » ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La bonne conjonction de coordination est « ou » : cela ne peut relever de deux articles.

L'amendement n°I-2216 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2201 est adopté.

Les sous-amendements n^osI-2124 rectifié bis, I-2126, I-2205 rectifié, I-2260, I-2214, I-2200, I-2198, I-2122 rectifié ter, I-2269 rectifié, I-2268 rectifié et I-2270 n'ont plus d'objet.

M. Ronan Dantec. - Les sous-amendements votés adressent un message au Gouvernement, même si certains sont potentiellement inapplicables : si la TSBA augmente, il faudra traiter la question des outre-mer, de la Corse et plus globalement de l'aménagement du territoire.

Les sous-amendements de Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly transmettent un autre message : celui d'une baisse générale de la TSBA ; vu l'état de nos finances publiques, il serait pourtant préférable de conserver des recettes.

Monsieur le ministre, la solution serait un fonds d'aménagement aérien du territoire - et c'est un écologiste qui le dit !

Mme Catherine Conconne. - Le rapporteur général peut-il précisément rappeler sur quoi nous votons ? Je le dis moins pour nous que pour ceux qui nous suivent en direct et ne comprennent pas forcément la tambouille parlementaire... De combien allons-nous taxer les billets d'avion ? (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Nous acceptons le compromis : monsieur le ministre, cela doit vous changer par rapport à d'autres assemblées... Mais j'aimerais que le compromis sur lequel nous sommes arrivés soit clairement énoncé.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous avons débattu de cette taxe en l'absence d'étude d'impact. Nous avons tenté de trouver un compromis avec le Gouvernement, affirmant que le transport aérien doit se décarboner, mais en préservant la desserte de la Corse et des territoires d'outre-mer et les emplois afférents. Nous y reviendrons en CMP, mais nous ne pouvions conserver la version initiale, qui aurait eu des effets ravageurs.

Mme Annick Petrus. - Je tiens à vous remercier chaleureusement pour le vote de mon sous-amendement, signe d'équité, de solidarité et d'égalité territoriale. Nous reconnaissons ainsi le statut particulier des territoires d'outre-mer où les transports aériens ne sont pas du luxe, mais une nécessité vitale. Renchérir les déplacements familiaux ou professionnels indispensables n'aurait fait qu'augmenter les inégalités.

C'est un geste fort en direction des populations qui se sentent souvent éloignées de l'Hexagone, un geste qui réaffirme le lien indéfectible qui unit la République aux outre-mer. Nous avons prouvé que nos décisions pouvaient être justes, responsables et solidaires.

M. Victorin Lurel. - Je persiste et signe ! Sur le sous-amendement n°I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, le rapporteur général m'a indiqué que la bonne rédaction était bien avec un « ou ».

Pour les collectivités relevant de l'article 73, le taux sera de 2,73 % pour la classe économique. Mais pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, on en bénéficiera à l'embarquement sur leur aérodrome principal, mais pas pour y aller, au départ de Paris. Mon amendement n°I-2269 rectifié, devenu sans objet, aurait permis de préciser que l'aller et le retour étaient concernés.

C'est un arrêté ministériel qui interprétera le « ou » : je suis surpris qu'on laisse une liberté totale au ministre en la matière.

Mme Lana Tetuanui. - Dans la continuité de Victorin Lurel, la sénatrice de la collectivité de l'article 74 que je suis sollicite une rectification de l'amendement en indiquant « et » plutôt que « ou ». Comme ça, ce serait clair !

Mme Nathalie Goulet. - Madame Conconne a demandé des explications au rapporteur général. (M. Jean-François Husson manifeste son agacement.) J'aimerais savoir ce que je vais voter !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce matin, nous avions une multitude de dispositifs et chacun a exprimé ses attentes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai alors proposé que l'on regroupe les votes en fonction des enjeux principaux : Corse, outre-mer, territoires, et la proposition chapeau du sénateur Capo-Canellas qui permettait au Gouvernement d'améliorer le dispositif en vue de la CMP.

Après les questions au Gouvernement, le débat est de retour ! Mais c'est moins clair maintenant que ce matin... (M. Laurent Saint-Martin approuve.)

Pour faire simple, les amendements permettent le maintien du tarif actuel pour les cas cités, ce qui est, si j'ai bien compris, le principal objectif. Cela dit, le sous-amendement n°I-2201 du sénateur Parigi a un effet de forte dégradation du solde des finances publiques, de plusieurs centaines de millions. Monsieur Parigi, si l'on veut garder l'épure que je viens de décrire, j'en appelle à la responsabilité de chacun.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - J'abonde dans le sens du rapporteur général. Vous délibérez comme vous l'entendez, bien sûr. Mais nombre de sous-amendements adoptés sont contraires au droit européen. Ce fut déjà le cas lors du PLF 2020 : la disposition n'a pas été appliquée. Il faut le dire aussi pour ceux qui nous regardent : les sous-amendements ne pourront pas être appliqués - même si je comprends le sens des appels au Gouvernement.

M. Paul Toussaint Parigi. - L'objectif de mon amendement était d'exclure la Corse de la hausse, comme l'Outre-mer.

Mme Viviane Malet. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué la législation européenne. Mais l'article 349 du TFUE reconnaît la particularité des RUP. Ne s'applique-t-il pas ici ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je ne pense pas que le droit européen ait évolué depuis 2020, mais je m'engage à étudier ce point.

M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, si ce mécanisme est inapplicable, quel autre dispositif pouvez-vous proposer ?

À la demande du GEST, l'amendement n°I-2076 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l'adoption

306

Contre

L'amendement n°I-2076 est adopté.

Les amendements n^osI-1233, I-125 rectifié bis, I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis, I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis et I-1328 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1048 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-690 rectifié

Les amendements n^osI-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié, et I-1026 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1173 de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec. - Le montant actuel de taxation sur le fret - 1,38 % - est 30 à 40 fois moins important que les taxes pesant sur les passagers.

C'est une aberration ! L'augmentation proposée peut sembler énorme, mais elle résulte d'une simple règle de trois : ce sont souvent des petits produits à forte valeur ajoutée qui sont transportés par avion. Voilà une occasion de restaurer les finances de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable : vous multipliez par 34 les taxes sur le fret. Il faut continuer de travailler avec les territoires desservis et les professionnels. Restons raisonnables. Oui à une évolution, mais faisons en sorte que celle-ci soit progressive. Sinon, cela risque d'apparaître punitif.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - Monsieur le rapporteur général, si vous voulez de la progressivité, sous-amendez notre amendement : nous sommes ouverts à toute proposition entre 0 et 34...

L'amendement n°I-1173 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1174 de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement fait écho à la discussion précédente sur les outre-mer et la Corse. Il applique la même chose pour les marchandises.

Votons-le, car cela exonérera la Corse et les territoires d'outre-mer de toute nouvelle hausse.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1498 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-530 rectifié ter de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Vous savez ce qui se passe en Martinique. Des braises couvent sous les cendres dans tous les territoires. En Guadeloupe, on monte des collectifs.

Des aides sont prévues pour la continuité territoriale, notamment pour payer les billets d'avion. Nous aidons aujourd'hui 30 000 voyages, contre 100 000 auparavant.

Pour faire baisser les prix des biens sur place, le ministre Buffet veut baisser la TVA et l'octroi de mer. Nous proposons de faire baisser le prix du fret.

CMA-CGM se propose de faire un effort. Mais l'administration est-elle en mesure de contrôler que la baisse est réelle ? Souvenons-nous de la baisse de TVA sur la restauration : les restaurateurs avaient gardé la marge.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le même que pour la TSBA : Avis défavorable, en raison de l'incompatibilité de l'amendement avec le droit communautaire.

Les amendements identiques n°I-1174 et I-1498 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-530 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1302 rectifié de Mme Denise Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Nous voulons porter à 9,95 % en 2025 et à 10,63 % en 2026 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables pour les gazoles.

Avec l'adoption de la directive « RED III », l'Union européenne s'est dotée d'objectifs ambitieux. Cela dit, l'incorporation de biocarburants est encore trop faible en France. Aussi, il faut aller plus loin, notamment pour les poids lourds, pour qui l'électrique n'est pas viable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - La modification du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) doit être faite un an à l'avance pour laisser le temps aux opérateurs de l'anticiper. Une hausse trop importante des objectifs en la matière déstabiliserait le marché : avis défavorable.

L'amendement n°I-1302 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1234 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Lucien Stanzione. - L'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles participe de la décarbonation des transports. Désormais à 1,8 %, ce taux est encore insuffisant pour équilibrer financièrement l'opération.

Nous proposons donc de porter le taux d'incorporation d'éthanol à 2,9 % d'éthanol pour 2025, en vue d'écouler les stocks disponibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis que précédemment : défavorable.

L'amendement n°I-1234 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-36 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour réussir la décarbonation du transport aérien, il faut des incitations, pas seulement de nouvelles taxes.

Nous créons un crédit d'impôt incitant à l'incorporation de carburants durables, à condition qu'ils soient embarqués en France pour des destinations extérieures à l'UE. La somme du crédit d'impôt ne pourra excéder 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Ne nous cantonnons pas à une démarche punitive !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-588 rectifié de M. Stéphane Demilly, au nom de commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Stéphane Demilly, au nom de commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Le transport aérien fait face à une hausse de la pression fiscale, notamment via la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou le tarif de solidarité.

Il faut préserver la capacité du secteur à investir dans les carburants d'aviation durable. C'est actuellement la seule possibilité de décarboner les longs courriers, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde.

Toute une filière devra se structurer, alors que ces carburants coûtent trois à quatre fois plus cher que le kérosène. Nous proposons un crédit d'impôt équivalent à 50 % du surcoût entre l'achat effectif de carburants d'aviation durable et l'achat théorique de kérosène.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°I-2248 de Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde. - Chat échaudé craint l'eau froide... Nous avions agi ainsi pour la filière automobile, mais les dispositifs votés avaient servi surtout à acheter des véhicules produits très loin de nos frontières.

Certes, il faut soutenir les carburants d'aviation durable, mais sûrement pas au détriment de notre filière de construction. Nous introduisons donc un score environnemental conditionnant l'octroi du crédit d'impôt.

Mme la présidente. - Amendement n°I-168 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-36 rectifié et I-588 rectifié.

Demande de retrait pour le sous-amendement n°I-2248 de Christine Lavarde- dont je connais la sagacité - mais son amendement serait a priori satisfait : les carburants doivent déjà respecter des critères de durabilité sur l'ensemble de leur cycle de vie.

Demande de retrait pour l'amendement n°I-168 au profit des amendements identiques n^osI-36 rectifié et I-588 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Mêmes avis.

Le sous-amendement n°I-2248 est retiré.

M. Ronan Dantec. - Si jamais les carburants alternatifs venaient à se développer, on en aurait pour quelques milliards d'euros puisqu'on prendrait en charge à 50 % des carburants qui coûtent cinq fois plus cher. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il faut être sérieux !

Les carburants alternatifs ne fonctionnent pas. Produire des carburants de synthèse avec de l'électricité coûte extrêmement cher. Pour faire voler l'aviation mondiale avec les biocarburants, il faudrait raser toute la forêt tropicale asiatique...

C'est du greenwashing ! Il faut taxer le kérosène : cet argent servira à financer la recherche pour la transition énergétique. Il n'y a aucune perspective pour les carburants de synthèse, même si, techniquement, nous savons les produire.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le règlement ReFuelEU oblige à incorporer des carburants durables, qu'il s'agisse de biocarburants ou de carburants biosynthétiques. Des aides existent aux États-Unis pour l'incorporation de tels carburants. En l'occurrence, l'aide proposée est très limitée : 40 millions d'euros au plus par entreprise, avec des critères d'éligibilité très stricts. Pour une fois, on sort des logiques de réglementation et de taxes pour mettre en place une - petite - incitation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je remercie M.Dantec pour sa vigilance sur les finances publiques, mais cette incitation fiscale est vertueuse : il est essentiel d'investir dans la décarbonation des mobilités. Par ailleurs, un plafond est prévu. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-168 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1353 rectifié de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Nous devons mettre notre fiscalité en adéquation avec la transition écologique. Il s'agit ici d'appliquer au transport aérien le même taux de TVA, soit 20 %, qu'aux autres modes de transport. Accompagnons le secteur vers cette vérité des coûts.

L'amendement n°I-1353 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1034 rectifié de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Supprimons l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols en jet privé et les vols intérieurs, en cohérence avec notre vote en faveur des carburants d'aviation durables. Il n'est pas acceptable que la transition écologique se traduise par une aggravation des inégalités : les efforts doivent être équitablement répartis. (Assentiment sur les travées du GEST)

Mme la présidente. - Amendement n°I-1348 rectifié de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Comme pour la TVA, il s'agit de mettre fin au tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les carburants aériens, pour les vols intérieurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Les jets privés sont bien soumis à l'accise.

M. Hervé Gillé. - Vous avez levé le gage sur l'amendement n°I-36 rectifié : j'imagine que vous savez quel est son coût...

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous l'évaluons à 50 millions d'euros.

L'amendement n°I-1034 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1348 rectifié.

L'amendement n°I-1801 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-37 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous voulons créer un suramortissement fiscal en faveur des compagnies achetant ou louant des avions moins émetteurs de gaz à effet de serre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Nous avons déjà adopté un crédit d'impôt pour l'incorporation de carburants d'aviation durables.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-37 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1616 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous proposons d'inclure les services de location de véhicules propres dans le forfait mobilités durables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Défavorable à ce stade : nous ne disposons pas d'évaluation, et cette niche fiscale ne serait pas limitée dans le temps.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1616 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°I-38 rectifié de M. Levi et alii.

M. Daniel Fargeot. - Nous voulons supprimer l'augmentation de 5,5 à 20 % du taux de TVA pour l'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Le surcoût serait de l'ordre de 750 euros, une somme considérable pour de nombreux foyers. Cette mesure punitive pénaliserait les ménages modestes et moyens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-221 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.

L'amendement n°I-563 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-874 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1558 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement maintient le taux réduit de TVA pour les chaudières susceptibles d'utiliser des énergies fossiles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1632 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous proposons non pas de réduire la TVA sur ces chaudières, mais de ne pas l'augmenter - c'est différent.

Nous ne renonçons pas à nos ambitions de neutralité carbone mais il n'est pas possible pour tout le monde, tout de suite, d'abandonner le chauffage au gaz. En 2050, environ 20 % des logements seront encore chauffés au gaz - je pense notamment aux maisons individuelles mitoyennes, fréquentes dans le Nord, et à certains logements collectifs. N'envoyons pas un signal que nos concitoyens ne comprendraient pas : mieux vaut une chaudière à gaz performante qu'une chaudière fonctionnant mal ou pas de chauffage du tout.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1887 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Dans les territoires ruraux, de nombreux ménages sont équipés de vieilles chaudières, dangereuses et polluantes. Une telle augmentation les conduirait à renoncer à la remplacer, ce qui irait à l'encontre de nos objectifs environnementaux, en plus de pénaliser les artisans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces mesures sont prises en application d'une directive européenne d'avril 2024. Elles ne s'appliquent pas aux équipements installés. Je fais confiance aux fabricants pour trouver des solutions permettant d'offrir des tarifs plus attractifs, en respectant les réglementations européennes. Ces dernières ont aussi leurs vertus. De fait, le gaz est moins vertueux que d'autres combustibles du point de vue des émissions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit d'une mise en conformité avec les évolutions du droit européen, en rapport avec nos objectifs de décarbonation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1728 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Mme Havet propose de prendre en compte l'électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul du taux d'énergies renouvelables et de récupération ouvrant droit au taux réduit de TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement me paraît satisfait. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il peut l'être ou non. La difficulté est de savoir quelle est l'origine de l'électricité. Retrait ?

L'amendement n°I-1728 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1299 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Nous voulons soutenir l'ensemble des modes de production de chaleur et de froid géothermiques par l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des éléments de la fourniture d'électricité : abonnement, acheminement, accise, quantité consommée. La géothermie, levier incontournable de la transition énergétique, reste sous-utilisée. Réduisons le taux de TVA sur l'électricité nécessaire à la production géothermique pour accompagner l'essor de la filière.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1300 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Amendement de repli, qui n'applique le taux réduit qu'aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osI-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1294 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Notre fiscalité doit encourager les comportements vertueux et réduire la facture des consommateurs engagés dans la transition énergétique. Or elle ne distingue pas le biogaz du gaz naturel, ne tenant pas compte des bénéfices environnementaux du premier, ni de ses externalités positives : emplois non délocalisables, revenus complémentaires pour les agriculteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Satisfait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable

L'amendement n°I-1294 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-579 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Cet amendement étend l'application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture de BioGNV. Remplacer l'essence et le diesel par le BioGNV réduirait de 85 % les émissions de CO2 du secteur de la mobilité ; les technologies existent et sont peu onéreuses.

M. Pierre Jean Rochette. - Excellent !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1295 rectifié bis de Mme Chasseing et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable. La fiscalité sur le biogaz pour les véhicules est déjà avantageuse. Je vous renvoie à la directive TVA.

Les amendements identiques n^osI-1579 rectifié bis et I-1295 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1351 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Cet article adapte aux évolutions du droit européen le champ du taux réduit de TVA pour la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50 % d'énergies renouvelables et de récupération. Les déchets et les énergies de récupération sont exclus du champ d'application de la TVA réduite, alors que les déchets sont la première source de production de chaleur vertueuse. Cette exclusion renchérira le coût de l'énergie pour les hôpitaux et les bâtiments publics, donc pour les collectivités - auxquelles le Gouvernement demande par ailleurs des efforts très significatifs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1726 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement garantit le maintien des énergies de récupération dans le champ d'application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans les réseaux vertueux.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1959 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements apportent une précision rédactionnelle, mais me semblent satisfaits. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait.

M. Grégory Blanc. - Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que nos amendements sont satisfaits ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ils le sont en effet.

Les amendements identiques n^osI-1351, I-1726 rectifié et I-1959 rectifié sont retirés.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°I-1553 rectifié bis de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - D'une part, cet amendement définit le champ des énergies renouvelables et rend leur livraison éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. D'autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l'installation de chaudières à des énergies fossiles.

Les chaudières à gaz se sont multipliées à partir des années 1980. Le parc compte six à sept millions d'unités installées depuis la fin des années 2000, avec l'incitation de l'État. En 2000, le réseau parcourait 195 000 km ; en 2020, 200 000 km. Il a en outre été modernisé. En 2023, 40 % des logements chauffés étaient équipés de chaudières à gaz.

Certes, tous les Français doivent prendre part à la transition écologique, mais à la hauteur de leurs moyens : maintenons le taux réduit de TVA pour les chaudières à gaz, afin de ne pas pénaliser les plus modestes.

L'amendement n°I-251 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-311 rectifié bis et I-424 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-1575 rectifié bis de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - Cet amendement de repli fixe à 10 % le taux de TVA applicable à l'installation de chaudières à très haute performance énergétique. C'est une voie médiane.

M. le président. - Amendement identique n°I-1653 rectifié de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger. - La suppression du taux réduit de TVA pénaliserait lourdement les ménages modestes et freinerait le remplacement des chaudières, pourtant essentiel à la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Cela affecterait aussi le secteur du bâtiment, déjà en crise. Limiter la TVA à 10 % est essentiel.

M. le président. - Amendement identique n°I-1818 rectifié bis de M. Klinger et alii.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-279 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Nous souhaitons un taux de TVA à 10 % pour les chaudières à biométhane, afin de soutenir une transition progressive vers un chauffage décarboné.

L'amendement n°I-1237 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-1238 rectifié bis et I-1271 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-1554 rectifié de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer. - L'alinéa 5 dispose que le taux de TVA de 20 % s'applique à l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. L'expression est ambiguë.

L'amendement n°I-1397 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1937 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-1960 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1557 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet amendement rehausse le taux de TVA à 10 % pour les chaudières à très haute performance énergétique et le fixe à 5,5 % pour ces mêmes chaudières dès lors qu'elles utilisent au moins 50 % de gaz verts. Réduire les aides fiscales à l'installation de ces chaudières porterait un coup d'arrêt au développement des biogaz.

Cette mesure fiscale, qui s'inscrit dans la trajectoire écologique de 2030, serait financièrement neutre.

M. le président. - Amendement n°I-1410 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement de repli rehausse la TVA à 10 % pour les chaudières à très haute performance mais laisse le taux à 5,5 % pour celles qui sont associées à un contrat prévoyant au minimum 50 % de gaz verts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements. Des aides en faveur du gaz existent, mais nous devons progressivement éteindre la filière gaz. Soyons logiques.

Les demandes sont contraires aux dispositions adoptées à l'article 7.

Dans un avis rendu en octobre, la Commission européenne a indiqué que les systèmes de chauffage hybrides ne devaient être soutenus que de manière transitoire, afin d'éviter toute dépendance aux combustibles fossiles. On ne saurait être plus clair.

Le biométhane doit aller prioritairement vers les réseaux des villes, cela participe à la mixité des sources d'alimentation et au verdissement.

Au-delà de 50 % d'énergie propre, le taux de TVA sur la consommation passe à 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait pour ces amendements au profit de l'amendement n° I-1960 rectifié, qui cible mieux les dispositifs les plus vertueux.

L'amendement n°I-1553 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1575 rectifié bis.

Les amendements n^osI-1653 rectifié I-1818 rectifié bis et I-279 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1554 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1960 rectifié et I-1557.

L'amendement n°I-1410 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1536 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Amendement de bon sens : la mesure ne s'applique pas pour les devis déjà signés lorsqu'un acompte a été versé, même si la chaudière n'a pas encore été installée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1536 rectifié bis est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

M. le président. - Amendement n°I-300 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Nous voulons fiscaliser les sachets de nicotine et encadrer leur distribution en les confiant aux buralistes. C'est une recommandation de l'Opecst.

M. le président. - Amendement identique n°I-453 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Frédéric Buval. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1164 rectifié de M. Sol et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-302 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°I-1165 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements sont satisfaits par l'adoption des amendements n^osI-352 rectifié bis et I-775 au PLFSS ; idem pour les amendements de repli. Défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osI-300 rectifié bis et I-453 rectifié bis sont retirés, ainsi que les amendements n^osI-1164 rectifié, I-302 rectifié bis et I-1165 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n° I-301 rectifié bis de M. Brisson

M. Max Brisson. - Cet amendement vise à fiscaliser les produits de vapotage, à l'instar d'autres pays européens. Nous proposons 0,15 euro sur le millilitre de liquide. Cela engendrerait entre 150 et 200 millions de recettes par an.

M. le président. - Amendement identique n°I-452 rectifié bis de M. Iacovelli

M. Frédéric Buval. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1382 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Des amendements identiques ont été rejetés par notre assemblée lors du PLFSS, avec un double avis défavorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.

Dans leur récent rapport sur la fiscalité comportementale, Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly n'ont pas proposé de taxation des produits de vapotage pour éviter un report des consommateurs vers le tabac. Elles promeuvent un meilleur encadrement pour faire respecter l'interdiction de vente aux mineurs.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-301 rectifié bis, I-452 rectifié bis et I-1382 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-1768 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Nous voulons étendre le bénéfice du régime fiscal accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir du rhum, tels que les punchs et les rhums arrangés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1768 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1135 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-546 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Catherine Conconne. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-546 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1480 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques. - Ouvrir au matériel d'occasion le bénéfice de l'aide fiscale réservée aux acquisitions neuves contribuerait au verdissement des économies ultramarines. Le prix de l'occasion étant moindre, le coût pour les finances publiques serait réduit.

M. le président. - Amendement n°I-131 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Amendement quasiment identique, qui porte sur les matériels agricoles et de transport.

M. le président. - Amendement identique n°I-1138 rectifié de M. Fouassin

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans un rapport de 2023, l'IGF proposait de n'élargir aux investissements non-neufs que la réduction d'impôts au titre de l'article 233 quater W du code général des impôts. Le coût de ces amendements qui prévoient des réductions d'impôts sur les investissements productifs outre-mer serait de 850 millions d'euros, plus que la mesure prévue par l'IGF.

Je suis tenté d'émettre un avis de sagesse, mais je sollicite l'avis du Gouvernement. Je précise que je serai favorable à l'amendement n°631 rectifié bis sur la Nouvelle-Calédonie, à venir.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je serai également favorable au n°631 rectifié bis.

Avis défavorable à ces amendements coûteux qui risquent de créer des effets de bords non maîtrisés et seraient difficilement applicables en raison de la réglementation européenne qui n'autorise les aides d'État que pour les PME. On peinerait à l'appliquer uniformément on créerait une différence de traitement difficilement soutenable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Soit, avis défavorable.

Mme Micheline Jacques. - Les territoires ultramarins connaissent des problèmes liés à la vie chère. Nous proposons de développer une économie circulaire qui existe déjà dans le secteur informel. Cela ne coûtera pas plus cher et créera des emplois.

Souvent, on accuse les Ultramarins de ne rien proposer ; quand nous formulons des propositions, on les rejette !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Des disparités entre territoires, dites-vous ? D'un océan à l'autre, nos réalités sont différentes, mais nous souffrons tous de la vie chère, de l'éloignement et de l'austérité. Tout ce que l'on demande, c'est le droit d'agir de façon réglementaire dans l'intérêt d'une population éloignée du continent. Notre groupe votera ces amendements.

L'amendement n°I-1480 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-131 et I-1138 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1036 rectifié quater de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - La Nouvelle-Calédonie est au bord du précipice. Sa fiscalité locale a chuté de 31,5 milliards de francs Pacifique, soit 260 millions d'euros. Son économie est exsangue. Il faut restaurer la confiance et réparer les dégâts, évalués entre 2,5 et 3 milliards d'euros. Il faut une action ciblée - M. Naturel ne me démentira pas. Les pertes économiques, de 20 à 30 % du PIB, nécessitent une intervention massive pour éviter une crise humanitaire.

Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie le taux majoré de réduction d'impôt, déjà appliqué à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Offrons une nouvelle chance à la Nouvelle-Calédonie de se relever.

M. le président. - Amendement n°I-633 rectifié quater de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles. Nous souhaitons l'ouvrir aux friches commerciales, de façon encadrée et temporaire. Cela permettrait de réparer les immeubles atteints par les violences en Nouvelle-Calédonie.

Le redémarrage de l'économie est très compromis. À situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel !

M. le président. - Amendement identique n°I-747 rectifié bis de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - La loi de finances initiale pour 2024 a rendu les friches hôtelières éligibles aux aides fiscales en outre-mer. Faisons de même pour les friches commerciales. Les prochaines années seront décisives.

M. le président. - Amendement identique n°I-1037 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - M. Kanner a défendu l'amendement n°I-1038.

M. Patrick Kanner. - Toujours un temps d'avance !

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement de repli vise à encourager les investissements pour reconstruire les immeubles détruits pendant les émeutes. Il est restreint aux réhabilitations lourdes avec une finalisation des chantiers avant le 31 décembre 2029.

La réhabilitation des friches s'inscrit dans une logique de respect de l'environnement. C'est une réponse juste et équilibrée à une situation exceptionnelle, un outil de solidarité et un levier économique efficace.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'État doit accompagner la Nouvelle-Calédonie. Je m'interroge toutefois sur la faisabilité technique de ces amendements. Quel est l'avis du Gouvernement ? Je le répète, je serai favorable à l'amendement n°I-631 rectifié bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable à ces amendements, mais il faudra apporter des précisions dans la navette, et notamment prévoir un délai pour achever les travaux. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1036 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-633 rectifié quater, I-747 rectifié bis et I-1037 rectifié n'ont plus d'objet

M. Claude Raynal, président de la commission. - Beaucoup d'amendements sont identiques. On gagnerait du temps si le dispositif n'était présenté que lors de la défense du premier amendement.

M. le président. - Amendement n°I-545 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - La loi de finances pour 2024 a rouvert la défiscalisation du photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, il y a une ambiguïté que cet amendement supprime.

M. le président. - Amendement identique n°I-753 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous précisons les conditions d'éligibilité des investissements pour les installations d'énergie solaire.

L'autoconsommation dans les outre-mer est un levier de leur transition écologique.

M. le président. - Amendement identique n°I-862 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement porte sur le régime d'aide fiscale pour les panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation, indispensables à la transition énergétique des outre-mer.

M. le président. - Amendement identique n°I-1421 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Là encore, cet amendement clarifie le régime d'aide pour les panneaux photovoltaïques en autoconsommation. Il spécifie aussi que le dispositif s'applique à tous les secteurs d'activité pour que toute l'économie ait accès à une énergie locale et décarbonée.

M. le président. - Amendement identique n°I-1488 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1546 rectifié ter de M. Rohfritsch et alii.

Mme Lana Tetuanui. - L'autoconsommation solaire permet d'avoir une énergie décarbonée et répond à une demande croissante. Il renforce le rôle des outre-mer comme laboratoires de l'énergie solaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements n^osI-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié sur les panneaux photovoltaïques sont satisfaits par le droit existant. La loi de finances initiale pour 2024 vient d'introduire le dispositif : il est trop tôt pour le modifier. Retrait.

Sur les amendements n^osI-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, l'extension de la réduction d'impôt aux investissements réalisés par des tiers présente des risques de fraudes, et serait source de complexité pour l'administration fiscale. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, en raison des risques d'effets de bord.

Les amendements n^osI-545 rectifié, I-753, I-862, I-1421 rectifié, I-1488 rectifié bis, et I-1546 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-631 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - Cet amendement applique à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d'impôt majoré déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Ce serait un facteur d'attractivité, pour relancer son économie.

M. le président. - Amendement identique n°I-750 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, étend à la Kanaky le taux de réduction d'impôt majoré pour les investissements productifs.

M. le président. - Amendement identique n°I-1038 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1753 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. Le préjudice en Nouvelle-Calédonie est estimé à 2 milliards d'euros. En outre, ce dispositif a donné de bons résultats dans les autres outre-mer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable, pour les mêmes raisons. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-631 rectifié ter, I-750 rectifié, I-1038 rectifié et I-1753 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1417 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - En Martinique, les mobilisations contre la vie chère ont fait des dégâts considérables et la situation économique est inquiétante. Il est proposé d'appliquer à la Martinique le même taux de réduction d'impôt majoré que celui appliqué dans d'autres outre-mer, afin de renforcer l'attractivité du territoire et enclencher la sortie de crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Les destructions en Martinique sont réelles, mais ne sont pas chiffrées et n'ont pas la même ampleur que celles survenues en Nouvelle-Calédonie.

Je préconise plutôt des exonérations de TVA, comme le propose le Gouvernement : l'impact sera massif et tangible.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

M. Frédéric Buval. - Les dégâts ont été chiffrés par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique à 100 millions d'euros.

L'amendement n°I-1417 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-971 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Je persévère : il faut supprimer une discrimination à l'égard de Saint-Martin. En Guyane et à Mayotte, le taux de réduction d'impôt sur le revenu est de 45,9 %, contre 38,25 % pour Saint-Martin. Je n'ai pas chiffré le coût de l'amendement, mais il n'obérera pas le redressement des finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sauf erreur de ma part, le taux actuel à Saint-Martin est de 45,9 %. Au vu du contexte budgétaire, il n'est pas pertinent d'étendre davantage les réductions d'impôt. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le taux normal est bien de 38,25 %, mais il y a des taux majorés sur la rénovation hôtelière à Saint-Martin, avec un taux à 45,9 %. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - J'ai un doute sur les taux majorés, mais soit.

L'amendement n°I-971 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-540 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit ici des opérations de rénovation hôtelière à Saint-Martin.

M. le président. - Amendement n°I-271 rectifié bis de Mme Petrus

Mme Annick Petrus. - Saint-Martin est l'un des territoires les plus vulnérables de la République. Le taux de pauvreté y est de 40 %, le coût de la vie est exorbitant. Son économie repose essentiellement sur le tourisme, qui représente 81 % des emplois. Or ce secteur vital peine à se relever, et le parc hôtelier porte les stigmates des crises récentes. En une décennie, le nombre de chambres a chuté d'un quart.

Agir sur l'infrastructure hôtelière, c'est agir sur le coeur économique de la collectivité. Aligner le taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers sur celui applicable aux autres départements d'outre-mer, en passant de 45,9 % à 53,55 %, inciterait à moderniser les infrastructures et soutiendrait l'emploi local.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2274 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques. - Je soutiens la demande de Mme Petrus, pour parachever la reconstruction de Saint-Martin, après Irma.

Les taux de défiscalisation plus attractifs dans les autres territoires détournent les investisseurs de Saint-Martin. Comment s'explique cette différence ? Ce sous-amendement porte le taux de 45,9 % à 46,9 %. Donnons un coup de pouce à Saint-Martin !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les arguments ont été donnés plus haut. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - L'aide fiscale à l'investissement n'est pas la même selon les territoires : il y a bien une discrimination ! Cet écart n'est pas expliqué. Saint-Martin a une vocation touristique. Or les textes n'ont pas changé, nous ne pouvons pas avancer.

L'amendement n°I-540 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-2274 est adopté.

L'amendement n°I-271 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1489 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1547 rectifié ter de M. Rohfritsch et alii.

Mme Lana Tetuanui. - Cet amendement élargit l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, limité jusqu'ici aux friches hôtelières ou industrielles. Cela permettrait la réhabilitation de friches touristiques, cruciale pour revitaliser le secteur et favoriser l'emploi. Cet amendement a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°I-544 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-863 rectifié de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1423 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Le dispositif voté en loi de finances initiale pour 2024 est limité aux opérations de réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles en vue de la création d'un nouvel hôtel ou d'un nouveau site industriel. Cet amendement élargit le périmètre aux opérations de réhabilitation ou de reconversion.

M. le président. - Amendement identique n°I-2035 rectifié ter de M. Patient et alii.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les aides à l'investissement outre-mer s'appliquent aux acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet d'une réhabilitation lourde. Ces amendements élargissent la réduction d'impôt aux travaux de reconversion des friches.

Selon l'IGF, c'est un élargissement excessif, notamment pour les biens de seconde main, avec un risque de fraude car il est difficile de tracer l'aide fiscale dont a bénéficié un actif à l'achat. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ces amendements ouvrent une dépense fiscale trop importante, déraisonnable vu l'état de nos finances publiques. Les dispositions adoptées en 2024 sont déjà un progrès.

Les amendements n^osI-1489 rectifié bis et I-1547 rectifié ter sont retirés, ainsi que les amendements n^osI-544 rectifié, I-863 rectifié, I-1423 rectifié bis et I-2035 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-2028 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1543 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

Mme Lana Tetuanui. - La production de logements sociaux en Polynésie française est insuffisante au regard de la demande.

De nombreuses friches pourraient être réhabilitées pour y remédier.

La société Arana, filiale à 100 % de l'Office polynésien de l'habitat, se heurte à l'interprétation restrictive des critères d'éligibilité à l'aide fiscale.

Pour y remédier, cet amendement propose d'inclure les immeubles réhabilités dans les aides fiscales pour le logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Ces amendements étendent le champ de la réduction aux logements assimilés aux logements neufs. Or la loi de finances pour 2024 a déjà étendu le dispositif, initialement réservé à certains territoires, à tous les départements et régions d'outre-mer (Drom) et aux collectivités d'outre-mer (COM).

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-2028 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°I-1543 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-1039 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - La situation des bailleurs sociaux en Nouvelle-Calédonie est critique, avec 52 % de loyers impayés. La crise est à la fois structurelle, en raison du vieillissement du parc, et conjoncturelle, en raison des émeutes de mai 2024.

Le plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux, fixé à 50 000 euros, est insuffisant : nous lui substituons un plafond de 2 000 euros par mètre carré. Il s'agit de répondre à l'urgence tout en tenant compte de la spécificité de ces opérations.

M. le président. - Amendement n°I-634 rectifié ter de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - En Nouvelle-Calédonie, nous n'avons pas besoin de construire, mais de réhabiliter des logements sociaux.

Cet amendement porte le plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de 50 000 à 100 000 euros par logement, afin de tenir compte des surcoûts inhérents à la Nouvelle-Calédonie.

Le logement est l'un des dénominateurs de la crise traversée par la Nouvelle-Calédonie au printemps dernier.

M. le président. - Amendement identique n°I-748 rectifié de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'économie locale de la Kanaky-Nouvelle Calédonie est exsangue : la relance économique passe notamment par la rénovation des logements.

M. le président. - Amendement identique n°I-1040 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1542 rectifié ter de M. Rohfritsch et alii.

Mme Patricia Schillinger. - La limitation à 50 000 euros du plafond d'éligibilité pour les opérations de rénovation ne tient pas compte de la nature des travaux ou de la surface des logements concernés. Résultat : les bailleurs sociaux privilégient la construction neuve à la rénovation, car les avantages fiscaux ne couvrent que 15 % du coût. Nous proposons un plafond de 100 000 euros, en adéquation avec les coûts de construction en Polynésie, pour répondre à la pénurie de logements, qui atteint 30 000 logements, dont la moitié de logements sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une aide de 100 000 euros pour un logement de 50 m², cela paraît élevé.

Les dispositifs actuels majorant la réduction d'impôt sur les investissements propres aux outre-mer me semblent adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. Demande de retrait. Il existe également des dispositifs spécifiques de majoration des aides fiscales aux investissements productifs, plus adaptés pour répondre au besoin de construction de logements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osI-1039 rectifié, I-634 rectifié ter, I-748 rectifié, I-1040 et I-1542 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1545 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Nous élargissons l'éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux outre-mer. Face aux surcoûts de construction et d'entretien des parcs locatifs, les bailleurs renoncent à en équiper les logements, faute de défiscalisation.

Cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale et est soutenu par M. Naturel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Au préalable, il faudrait évaluer l'impact des réductions d'impôt actuelles dont peuvent bénéficier les panneaux photovoltaïques, avant de proposer une extension. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1545 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1475 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous voulons supprimer la niche fiscale dont bénéficient les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), qui alimente la spéculation immobilière, au détriment du financement de nos services publics. L'impact de ces exonérations sur le logement est très limité, les SIIC privilégiant les actifs les plus rentables, comme les bureaux et les commerces. De plus, ces exonérations bénéficient principalement à des actionnaires internationaux, sans réelle retombée sur l'économie locale. Réorientons nos priorités fiscales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Les SIIC, via les foncières, facilitent le portage et ont dynamisé le marché du foncier en France. Si elles bénéficient d'un traitement particulier, c'est que ce sont les actionnaires qui prennent le risque.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1475 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2093 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous exonérons de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les employeurs membres d'un assujetti unique, lequel exerce par ailleurs au travers de l'ensemble de ses membres des activités essentiellement soumises à la TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-2093 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-541 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de faciliter l'investissement et le portage foncier par crédit-bail. Certains projets sont bloqués en Guadeloupe et en Martinique en raison d'un flou juridique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1146 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1422 rectifié ter de M. Buval et Mme Duranton.

M. Frédéric Buval. - Les entreprises exploitant des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location ou d'un crédit-bail peuvent bénéficier du crédit d'impôt outre-mer. La structuration du secteur est contrariée par les dispositions légales en vigueur, notamment pour la constitution de foncières. En Martinique et en Guadeloupe, une dizaine d'opérations hôtelières sont à l'arrêt.

Nous proposons un schéma de financement spécifique répondant aux attentes des investisseurs, tout en préservant l'intérêt local.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La conditionnalité associée au crédit-bail protège contre le risque de fraude ; la condition de rétrocession de 80 % de l'avantage en impôt est inopérante. En outre, il est difficile d'évaluer la pertinence des amendements sans étude d'impact. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n°I-541 rectifié, I-1146 rectifié et I-1422 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1429 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Compte tenu des difficultés à se loger et des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social outre-mer, nous élargissons le crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS).

Cela participera de la lutte contre l'habitat indigne et au besoin de logement des familles modestes, notamment.

L'amendement porte également sur les opérations de location-accession agréées. Actuellement, le contrat de location-accession doit être signé dans un délai de douze mois, nous proposons dix-huit mois.

M. le président. - Amendement identique n°I-1481 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1624 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-969 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Nous défendons avec ardeur tous ces amendements.

M. le président. - Amendement identique n°I-1140 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

L'amendement identique n°I-1495 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2027 rectifié ter de M. Patient.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'achat en BRS permet de réaliser 15 à 40 % d'économie, avec un faible loyer pour le terrain, une garantie de rachat du logement par l'organisme foncier solidaire, une TVA réduite à 5,5 % et une éligibilité au PTZ pour les primo-accédants. Certaines collectivités proposent aussi des abattements de taxe foncière.

Rétrocéder les trois quarts du crédit d'impôt à la personne physique ne me semble pas une bonne solution. Une partie de l'avantage resterait acquise aux organismes réalisant la construction. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1429 rectifié, I-1481 et I-1624 sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-969, I-1140 rectifié et I-2027 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2025 rectifié de M. Patient et alii.

M. Georges Patient. - Pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs intermédiaires, nous voulons remplacer l'agrément fiscal préalable par une demande d'information.

M. le président. - Amendement n°I-968 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1750 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable aux trois amendements. Le Gouvernement soutient le dispositif proposé. Je lève le gage.

L'amendement n°I-2025 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-968 et I-1750 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-604 rectifié de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1145 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1420 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Cet amendement ouvre le crédit d'impôt outre-mer aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements intermédiaires.

Près d'un Ultramarin sur trois est mal logé, tandis que 13 % des logements sont vacants. Les normes et conditions imposent des surcoûts importants, tandis que la longévité des bâtiments est inférieure à celle de l'Hexagone. L'enjeu est de produire des logements confortables et de satisfaire les besoins des habitants.

M. le président. - Amendement n°I-2037 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-604 rectifié, I-1145 rectifié, I-1420 rectifié bis et I-2037 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-497 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'un crédit d'impôt pour les bornes de recharge publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dit comme ça... (Sourires) Avec une prise en charge à 75 % des coûts de raccordement au réseau, sans étude d'impact ? Avis défavorable !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-497 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2081 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit de remplacer le régime simplifié d'imposition en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel, plus simple pour les déclarants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable, mais ai-je bien compris le sens de l'amendement ? J'espère que la simplification est réelle !

L'amendement n°I-2081 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-691 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

L'amendement n°I-691, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1783 rectifié de M. Féraud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Une exemption de TVA s'applique aux travaux d'entretien et de restauration des monuments aux morts. Nous proposons de l'étendre aux monuments aux victimes des attentats. Presque dix ans après l'attentat de Charlie Hebdo, ce serait une marque de respect pour les familles et la mémoire des victimes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? L'exonération de TVA pour les monuments aux morts a été décidée après la Première Guerre. Le montant est-il borné ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Il n'y a pas de bornage.

M. Marc Laménie. - Cet amendement est symbolique. Chaque ville, chaque village a son monument aux morts, et nous participons tous à des cérémonies d'hommage. C'est une reconnaissance légitime. Nous voterons cet amendement. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier. - On ne restaure pas des monuments qui viennent d'être créés !

L'amendement n° I-1783 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président. - Amendement n°I-697 de M.Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous rendrions 122 millions d'euros aux associations d'aide alimentaire en les exonérant de TVA sur les achats de denrées. Certes, les dons sont défiscalisés, mais l'État récupère ensuite les sommes grâce à la TVA. Un tiers des bénéficiaires sont des mineurs. Les associations pallient les défaillances de l'État.

M. le président. - Amendement identique n°I-1784 rectifié de M. Féraud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Les achats directs sont la principale variable d'ajustement des associations d'aide alimentaire. Cette disposition est conforme au droit européen.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous voulons tous soutenir ces associations.

Les denrées alimentaires sont incluses dans la directive TVA, avec un taux de 5,5 %. Cet amendement va plus loin en exonérant de TVA les achats de denrées effectuées par les associations d'aide alimentaire.

Toute baisse de TVA entraîne une perte de recettes fiscales, et la répercussion sur les prix reste incertaine. Cette mesure pourrait favoriser les marges des distributeurs, et rater sa cible. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'intention est louable, mais la directive TVA n'autorise pas les distinctions en fonction de l'organisme qui distribue ou des tiers collecteurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-697 et I-1784 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-818 rectifié de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-818 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1828 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Les visiteurs étrangers peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. Nous souhaitons imposer un délai raisonnable aux opérateurs qui assurent ce remboursement.

J'en profite pour souligner les manques sur la facturation électronique. J'invite le Gouvernement à travailler avec ces opérateurs, pour que les dispositifs soient opérants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable. Il faut travailler avec les opérateurs sur la facturation électronique, d'autant que le portail public n'a pas été mis en place.

L'amendement n°I-1828 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1609 rectifié de M. Raynal.

M. Claude Raynal. - Les opérations réalisées sous les régimes douaniers bénéficient d'une suspension de TVA. Cette suspension limite les charges des entreprises. L'amendement étend ce dispositif aux entreprises aéronautiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable, pour permettre à M. Raynal un atterrissage sécurisé ! (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est la famille !

L'amendement n°I-1609 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-116 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

M. Olivier Rietmann. - Amendement de simplification. Pour les travaux de rénovation, on oblige le client à remplir un Cerfa. Nous proposons de le remplacer par une mention sur le devis signé.

M. le président. - Amendement identique n°I-153 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Les amendements n^osI-1225 et I-1244 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°I-1286 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - L'existence de plusieurs formulaires pour les travaux de gros oeuvre alourdit les charges de l'entreprise. Remplaçons l'attestation de TVA par une mention sur le devis ou la facture.

M. le président. - Amendement identique n°I-1915 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Nous supprimons nous aussi les Cerfa pour obtenir les taux réduits de TVA, à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et à 10 % pour les travaux de rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

M. le président. - Amendement n°I-309 rectifié bis de M. Haye et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-375 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-851 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1041 rectifié bis de M. Longeot et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1416 rectifié de M. Uzenat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement demande une simplification utile pour nos artisans.

M. le président. - Amendement identique n°I-1710 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-2021 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements visent à simplifier les démarches administratives lors de travaux de rénovation. Sur le fond, une simple mention sur la facture pourrait pousser le client à signer trop rapidement. Or sa responsabilité est engagée.

Ces amendements ont été adoptés par le Sénat dans le cadre du projet de loi de simplification économique, en cours d'examen. Ne multiplions pas les véhicules législatifs. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.

M. Olivier Rietmann. - On propose un avantage, puis on se dit que les citoyens sont des fraudeurs. Résultat : on complexifie, et on ajoute Cerfa sur Cerfa. Cette surcomplexité coûte à notre pays 60 milliards d'euros. Changeons de paradigme : instaurons des dispositifs simples, puis faisons confiance.

Certes, la mesure est incluse dans le projet de loi sur la simplification ; mais, au regard du nombre de signataires de l'amendement, prenons les devants !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il existe une fragilité juridique pour le client qui signe. Et puis j'ai déjà vu ici des liasses d'amendements signés, et finalement retirés ! Néanmoins, mon avis devient un avis de sagesse vigilante.

M. Olivier Rietmann. - Merci beaucoup.

Les amendements identiques n^osI-116 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-1286 rectifié bis et I-1915 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-309 rectifié bis, I-375 rectifié, I-851 rectifié bis, I-1041 rectifié bis, I-1416 rectifié, I-1710 rectifié et I-2021 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-2050 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Dans les restaurants, il existe trois taux de TVA pour les produits alimentaires : 20 % pour les boissons alcoolisées, 10 % pour les produits de consommation immédiate ou à emporter et 5,5 % pour les produits conditionnés ou de première nécessité.

Nous voulons une consommation plus saine, en étendant le taux de 5,5 % aux plats du jour servis par les restaurateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour quelle raison ? (M. Jean-François Husson affiche son exaspération.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La restauration sur place bénéficie déjà d'un taux réduit à 10 % qui fait l'objet de nombreuses critiques.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Est-ce votre avis, monsieur le rapporteur général, ou celui de la commission ? Certes, la restauration bénéficie déjà d'un taux de 10 %, mais appliquer un taux réduit aux plats du jour élaborés avec des produits frais revient à favoriser les circuits courts, participe d'une alimentation saine et profite à nos agriculteurs. En outre, l'amendement se cantonne aux plats du jour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne savais pas que vous mettiez en doute la parole du rapporteur général. (Quelques protestations sur les travées du groupe UC)

Vous êtes formidable ! Ne vous offusquez pas : je m'exprime au nom de la commission des finances. Pour les rares cas où je me prononce à titre personnel, je le précise. Vous pouvez vérifier : l'avis est disponible en ligne.

L'amendement n°I-2050 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-426 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Raphaël Daubet. - Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont révélé qu'une large partie des eaux minérales ou de source subissait un traitement de purification similaire à l'eau du robinet. Nous proposons une augmentation de la TVA à 20 % sur les eaux vendues en bouteille plastique : ce serait économique et écologique.

M. le président. - Amendement n°I-1739 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement supprime la TVA réduite pour les eaux en bouteille. Le produit irait à la réduction du déficit ou à l'aide aux collectivités territoriales, entre autres.

M. le président. - Amendement n°I-1013 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - L'eau en bouteille bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %. Mais la gestion des ressources, la responsabilité des entreprises et l'écologie sont au coeur des débats. Repensons cette politique fiscale.

Nous voulons donc supprimer ce taux réduit, après le scandale Nestlé Waters. L'IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 et 300 millions d'euros. De plus, les eaux de source et minérales sont consommées par des personnes aisées. Cette hausse pourrait être affectée à la politique de l'eau, notamment la protection des aires de captage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le rapporteur général de la commission des finances vous propose de retenir un avis favorable à l'amendement n°I-1739 rectifié et propose le retrait des deux autres à son profit.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cela rapporte !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - La TVA n'est pas un outil fiscal incitatif. Avis défavorable.

L'amendement n°I-426 rectifié ter est retiré.

M. Hervé Gillé. - Je retire moi aussi mon amendement n°I-1013 au profit de l'amendement n°I-1739 rectifié.

Dans ce PLF, vous prélevez 130 millions sur la trésorerie des agences de l'eau et vous n'arrivez pas à financer le plan Eau. Pourtant il y a des urgences, notamment pour les aires de captage. Quelle incohérence ! Votre avis est curieux.

L'amendement n°I-1013 est retiré.

L'amendement n°I-1739 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Mieux vaut boire du chablis que de l'eau !

M. Hervé Gillé. - Ou du bordeaux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On peut boire les deux.

M. le président. - Amendement n°I-1904 rectifié de Mme Harribey et alii.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, vise à rendre les prothèses handisports plus accessibles, en les faisant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Après les jeux Paralympiques, il faut tenir la promesse d'une prise en charge améliorée de ces appareillages, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.

L'amendement n°I-1904, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-836 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - Nous voulons appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant le confort d'été des logements, afin de les adapter aux vagues de chaleur que le réchauffement climatique rend plus fréquentes. Certains logements deviennent des bouilloires thermiques pendant l'été, avec des conséquences sanitaires : 33 000 personnes sont décédées du fait de chaleurs excessives entre 2014 et 2020, selon Santé publique France. Ces travaux contribuent aussi à réduire la facture énergétique de nos compatriotes.

L'amendement n°I-836 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1727 rectifié de Mme Havet et M. Buis.

Mme Nadège Havet. - Nous voulons favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, à l'instar des dispositions applicables aux réseaux de chaleur vertueux, qui ont prouvé leur efficacité. Luttons contre l'explosion du recours aux climatiseurs individuels.

M. le président. - Amendement n°I-1465 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'extension du taux réduit aux réseaux de froid serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osI-1727 rectifié et I-1465 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-462 de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox. - Les énergies sont un produit de première nécessité. Abaissons donc à 5,5 % le taux de TVA qui leur est appliqué, pour un effet immédiat, durable et équitable. Cette mesure aura un effet déflationniste puissant, pour peu que l'État garantisse sa répercussion sur les prix.

M. le président. - Amendement n°I-1556 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous proposons un taux de TVA réduit sur une première tranche de consommation électrique pour les ménages en situation de précarité énergétique. Cet amendement va moins loin que le rapport de la commission d'enquête du Sénat : non pas que nous manquions d'ambition, mais nous aimerions bien que l'amendement soit adopté...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut être bien réveillé à cette heure avancée... L'amendement n°I-462 est sans doute le plus coûteux de la discussion budgétaire : 17 milliards d'euros ! Équitable, ai-je entendu ? Non : ce taux réduit profiterait davantage aux classes aisées. Il ne serait guère vertueux sur le plan environnemental. Du point de vue du droit européen, ce serait problématique. Et, pour les finances publiques, désastreux... Enfin, en matière de souveraineté économique, le gaz pose problème. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°I-1556.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-462 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1556.

M. le président. - Amendement n°I-449 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

L'amendement n°I-449 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-429 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Guylène Pantel. - Nous proposons d'appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation solaires jusqu'à 9 kilowatts-crête (kWc). Cette mesure est compatible avec le droit européen. Son adoption ferait baisser le coût des technologies, amortirait la hausse du coût des matériaux et encouragerait l'optimisation des usages, comme le lissage de la recharge d'un véhicule électrique.

M. le président. - Amendement n°I-60 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie. Il s'agit aussi d'harmoniser les dispositions existantes pour lutter contre un effet de seuil qui n'incite pas les ménages à s'équiper d'installations de taille suffisante : actuellement, le taux de 10 % s'applique jusqu'à 3 kWc, le taux de 20 % au-delà. Cette mesure est conditionnée à l'existence d'un réel dispositif d'autoconsommation : batterie physique ou lissage de la consommation. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, mais en ne visant que les batteries physiques. Mais je veux lever toute ambiguïté : les batteries virtuelles, sans stockage réel, ne sauraient profiter de la mesure.

M. le président. - Amendement n°I-282 rectifié quinquies de Michaël Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Nous devons toutes et tous nous mobiliser en faveur des énergies renouvelables. Rendons plus attractive la production solaire pour les usages domestiques.

M. le président. - Amendement identique n°I-1296 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - Grâce à la mesure que nous proposons, 200 000 foyers supplémentaires baisseraient fortement et durablement leur facture d'énergie chaque année. Seulement 500 000 foyers français sont équipés d'une installation photovoltaïque en autoconsommation, quand nos voisins allemands en sont déjà à 4 millions !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons un gros retard en matière de souveraineté économique : les fabricants asiatiques occupent la première place, peut-être bientôt rejoints par les Américains. Du point de vue fiscal, le photovoltaïque bénéficie déjà d'un certain nombre d'aides en fonction de la puissance d'installation. Enfin, faire passer la TVA de 10 à 5,5 % aurait un coût de 200 millions d'euros : attention à l'effet d'aubaine.

Sagesse sur les amendements n^osI-1296 rectifié ter, I-282 rectifié quinquies et I-60 rectifié. Demande de retrait pour les amendements n^osI-489 rectifié ter, I-430 rectifié bis, I-581 rectifié quater et I-1298 rectifié quater.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Des aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques existent déjà : elles sont préférables à des modifications de taux de TVA, avec leur effet cliquet. En outre, un taux réduit s'applique déjà en dessous de 3 kWc.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'inciter les ménages à passer en totale autoconsommation. Les plus petites installations ont des tarifs plus élevés que les installations plus importantes : je ne comprends pas la logique économique. Il faut pousser à l'optimisation de l'usage des réseaux et des installations.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Madame Lavarde a raison. On ne peut réaliser la transition écologique sans inciter les consommateurs à se tourner vers l'énergie décarbonée. Plus l'énergie est produite localement, plus elle est décarbonée. Il faut permettre à des familles de quatre à cinq personnes de s'alimenter en autoconsommation. (M. Grégory Blanc approuve.)

L'amendement n°I-429 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-60 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-282 rectifié quinquies et I-1296 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-430 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère. - Amendement de repli, visant à relever de 3 à 9 kWc le seuil d'application du taux de 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-430 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-219 rectifié de M. Pellevat et alii.

Mme Pauline Martin. - Nous proposons d'augmenter la TVA sur les salles de sport, qui constituent une offre payante non rattachée à une fédération sportive. Il faut réfléchir à un alignement à 10 % de l'ensemble des activités de sport marchand, de loisir et de divertissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Appliquer un taux à 5,5 % aux salles de sport serait possible, mais la France a choisi de ne pas mettre en oeuvre cette faculté. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-219 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-692 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous voulons réduire le taux de TVA sur les matériaux biosourcés. Le ciment est responsable de 5 à 7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais nous devons massifier la rénovation thermique des bâtiments. Il faut donc favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés, ce que prévoit la loi Elan.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette mesure serait contraire au droit européen : les matériaux biosourcés n'entrent pas dans l'annexe de la directive TVA qui recense les biens et services éligibles au taux réduit. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

M. Michaël Weber. - Il est essentiel de rénover le bâti ancien. Les matériaux biosourcés sont importants dans cette perspective ; je regrette qu'ils ne soient pas davantage valorisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une collectivité qui souhaite favoriser certains matériaux à raison de leur qualité dans le cadre de travaux d'isolation ne peut le faire en raison du droit européen de la concurrence. (M. Michaël Weber en doute.) Je peux vous le garantir, pour avoir été confronté à la situation...

M. Guillaume Gontard. - Si c'est vrai, monsieur le rapporteur général, de nombreux départements sont dans l'illégalité. Des ciblages validés par les services de l'État existent pour les matériaux biosourcés. L'usage de ces matériaux concourt à notre souveraineté et offre des débouchés à notre agriculture. Elle permet aussi de répondre aux besoins de confort d'été. Il faut trouver le bon vecteur pour les promouvoir.

L'amendement n°I-692 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1132 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé. - Adopté à l'Assemblée nationale, cet amendement instaure une TVA réduite pour le secteur de la réparation afin de soutenir la transition vers une économie circulaire. En raison d'un modèle économique peu rentable et de difficultés administratives, le nombre de réparateurs diminue. Le bonus réparation et l'indice de réparabilité ne suffiront pas. Il faut un soutien structurel solide pour relancer le secteur. Incitons à la réparation plutôt qu'au remplacement !

M. le président. - Amendement identique n°I-1290 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - Il faut soutenir l'économie circulaire, notamment les cordonniers et les réparateurs, des indépendants qui rencontrent de grandes difficultés.

M. le président. - Amendement identique n°I-1354 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Certains produits sont écoconçus, mais le nombre de réparateurs diminue. Il faut encourager la filière pour être au rendez-vous de la transition.

M. le président. - Amendement identique n°I-1448 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Il faut lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi. La réparation est souvent désavantagée. D'où cet amendement, qui instaure une TVA adaptée à l'économie circulaire en s'appuyant sur la directive de 2022 qui le permet.

M. le président. - Amendement identique n°I-1830 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La directive TVA de 2022 fixe 24 items ; la France en remplit 21.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), appliquer un taux réduit de TVA n'est pas le bon outil pour lever les freins au développement du secteur. Rien ne garantit que la baisse de TVA sera répercutée sur les prix. (M. Olivier Rietmann renchérit.) La mesure est en outre peu ciblée et coûterait de 140 à 150 millions d'euros, alors qu'il faut sortir de la logique du « quoi qu'il en coûte ».

Dans le domaine ferroviaire, la baisse de TVA, demandée année après année, n'a pas été mise en oeuvre. C'est heureux : mieux vaut un service de qualité qu'une baisse de TVA pour développer le secteur.

Il faut développer le réseau des réparateurs et mettre l'accent sur la formation, sinon les mesures prises seront un coup d'épée dans l'eau. Quand vous faites réparer votre vélo, le coût est légèrement supérieur car on intègre le bonus réparation. Il en va ainsi dans de nombreux domaines. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Je suis rarement d'accord avec les propositions de taux réduits de TVA, car ces mesures sont peu incitatives. La baisse de la TVA sur les protections périodiques dans les supermarchés, décidée l'année dernière, n'a eu aucun effet sur les prix. En revanche, ces mesures ont un coût certain pour les finances publiques - en l'occurrence, un demi-milliard d'euros.

M. Hervé Gillé. - Sur Nestlé Waters, nous avions proposé une hausse de TVA, en vain. Si différencier le taux n'a pas d'effets, pourquoi ne pas appliquer un taux unique à tous les produits et à tous les secteurs ? Quelles alternatives proposez-vous pour relancer le secteur de la réparation ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je l'ai dit !

M. Grégory Blanc. - Moduler le taux de TVA n'aurait pas d'effet ? Mais alors, à quoi bon débattre de l'adéquation de la fiscalité aux enjeux à venir ? Oui, la fiscalité a aussi une visée comportementale.

Dès qu'on touche à la transition écologique, le CPO dit souvent que le meilleur outil est la norme. Je suis membre de la commission d'enquête sur le ZAN : nous entendons constamment cette petite musique. Mais les gens doivent voir des avantages, pas uniquement des contraintes. D'où l'intérêt des incitations.

Enfin, il y a un problème : si nous n'avons plus de cordonniers dans nos campagnes, c'est parce qu'ils ne gagnent plus suffisamment leur vie.

Mme Christine Lavarde. - Ces amendements sont une mauvaise réponse à des problèmes réels.

J'ai cherché le nombre de réparateurs labellisés dans mon département de 1,6 million d'habitants. J'en ai trouvé huit : quatre proposent de leur envoyer la marchandise par la Poste, un, appartient à un grand groupe espagnol que je ne citerai pas... Reste trois artisans. Pourtant, je puis vous dire que des cordonniers à Boulogne, il y en a ! S'ils ne sont pas plus nombreux à proposer le bonus réparation, c'est que c'est trop compliqué. Commençons par regarder de plus près ce qui se passe dans les éco-organismes.

M. Albéric de Montgolfier. - Bravo !

M. Guillaume Gontard. - Je suis d'accord sur le travail à mener au sujet des éco-organismes. Le bonus réparation n'atteint pas son objectif. Je ne sais pas si la TVA est le bon vecteur, mais réparer un objet coûte moins cher que de le remplacer. En outre, cela favorise l'emploi local.

Il y a deux jours, j'ai proposé un crédit d'impôt de 500 euros sur le même sujet : on m'a répondu que ce n'était pas le bon vecteur.

M. Hervé Gillé. - Quel est donc le bon vecteur ?

M. Olivier Rietmann. - La TVA est dissuasive quand on l'augmente, mais ne fonctionne pas comme outil d'incitation lorsqu'on la baisse.

M. Grégory Blanc. - Et pour la rénovation ?

M. Olivier Rietmann. - En cas de baisse du taux, les prix ne diminuent pas. En trois ans, nous sommes passés de 12 % de vêtements jetés - car ils ne sont pas réparables - à 30 % !

Mme Audrey Linkenheld. - Quel rapport avec l'amendement ?

L'amendement n°I-1830 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-1132 rectifié, I-1290 rectifié, I-1354 et I-1448 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1268 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Raphaël Daubet. - Dans un rapport de juin 2022, la Cour des comptes jugeait qu'un quart des monuments historiques étaient dans un état préoccupant. Nous proposons d'appliquer le taux de 5,5 % à leur rénovation. Compte tenu de la hausse de l'activité, le coût de la mesure serait nul pour les finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier. - Sagesse ? (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Le Gouvernement a abondé de 300 millions d'euros les crédits pour le patrimoine. En outre, cet amendement est contraire à la directive TVA.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1268 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1810 rectifié de M. Jacquin et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement, déjà adopté à de nombreuses reprises par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les transports collectifs du quotidien. Le développement de ceux-ci constitue un des principaux leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Cela favoriserait le report modal en faveur du train, alors que le prix des carburants est élevé.

M. le président. - Amendement n°I-1203 de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique. - Le Sénat exprime depuis longtemps sa volonté de dégager des moyens pour les transports du quotidien. Ces services ne seront jamais rentables et la part financée par les voyageurs n'excédera pas 30 %. En revanche, ils sont d'une grande utilité publique.

Diminuer la TVA à 5,5 % n'est pas démagogique. Il ne s'agit pas de faire miroiter une baisse des tarifs, mais d'améliorer les services et, peut-être, de rendre possible une tarification plus sociale.

Cela dit, j'ai bien compris que la tonalité de ce PLF est aux économies... Dès lors, il faudrait déplafonner le versement mobilité pour toute la France, et pas seulement pour l'Île-de-France, et flécher vers le transport durable la fiscalité sur le carbone. Nous attendons que de l'éventuel refus de cet amendement émerge, de façon responsable, la mise en mouvement d'autres leviers significatifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme cela est bien dit... Cette année, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n'a pas voté cette mesure. En outre, il ne vous a pas échappé que le pays a peu de marges de manoeuvre financières. Mieux vaut améliorer la qualité de l'offre de mobilité : avec des offres attractives, la fréquentation s'accroît. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osI-1810 rectifié et I-1203 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1811 rectifié de M. Jacquin et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

L'amendement n°I-1811 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1638 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement avait été présenté lors de la loi Agec. La vente en vrac diminue considérablement l'utilisation de contenants en plastique. Nous proposons de l'encourager à travers un taux de TVA réduit.

L'amendement n°I-1638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1622 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voulons harmoniser les plafonds de ressources et le zonage pour l'accession sociale bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5%.

M. le président. - Amendement n°I-1888 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Sonia de La Provôté. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-1622 rectifié et I-1888 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1902 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Sonia de La Provôté. - Les logements en accession à la propriété situés dans un périmètre de 300 mètres autour des zones Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) bénéficient d'une TVA à 5,5 %. C'est un outil qui marche. Il faut l'étendre aux communes qui s'engagent en faveur du logement en contractualisant avec l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Mme Sonia de La Provôté. - Pourrais-je connaître les raisons de cette demande de retrait ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Bien sûr ! Pour les mêmes raisons que les années précédentes. Le périmètre du taux réduit de TVA ne doit pas être trop étendu car cela coûte cher aux finances publiques. Nous restons des gardiens vigilants du sérieux budgétaire. Si le Sénat pouvait s'en inspirer, vous m'en verriez ravi !

L'amendement n°I-1902 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1352 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement récurrent propose de revenir au taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements sociaux et pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants.

Avec la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), la hausse du taux du livret A et l'envolée des coûts de construction, un taux de TVA à 10 % n'est plus justifié. Le secteur de la construction est à l'arrêt. Quand il est actif, c'est plus d'emploi et des recettes supplémentaires.

Attention à l'effet récessif de certaines mesures de ce PLF.

M. le président. - Amendement identique n°I-1435 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Le logement social traverse une crise sans précédent, avec 2,7 millions de demandes en attente. Derrière ces chiffres, il y a de l'humain : 330 000 personnes sont sans abri dont 2 000 enfants qui dorment dans la rue.

Or les bailleurs, ayant de moins en moins de moyens, produisent moins de logements, et, de facto, la liste d'attente s'allonge.

Nous proposons donc un taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements neufs et pour la rénovation de logements anciens.

M. le président. - Amendement n°I-1051 rectifié bis de Mme Artigalas et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous sommes face à une crise du logement importante. Les bailleurs sociaux peinent à répondre au mal-logement qui s'accroît car leurs moyens sont ponctionnés. La baisse de la RLS les a pénalisés.

Le logement est-il un bien de première nécessité ? Oui ! La TVA réduite est-elle utile ? Oui ! On n'a jamais autant construit et rénové que lorsque la gauche a instauré le taux réduit, en 2012.

M. le rapporteur général avance souvent l'argument financier. Nous venons d'apprendre que la CMP sur le PLFSS était conclusive : la droite sénatoriale a accepté plus d'allègements de cotisations sociales. Comme quoi, on trouve de l'argent quand on veut contenter une clientèle !

M. le président. - Amendement n°I-1052 rectifié bis de Mme Artigalas et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Voilà des amendements classiques depuis 2018.

L'amendement n°I-1051 rectifié bis propose un taux de 5,5 % pour tous les logements sociaux : c'est trop vaste. Idem pour l'amendement n°I-1052 rectifié bis qui inclut en plus les travaux.

Le Gouvernement a annoncé que la RLS serait plafonnée à 1,1 milliard d'euros, au lieu de 1,3 milliard d'euros.

Je n'ai pas le sentiment que le logement ait connu une reprise notable entre 2012 et 2017.

Mme Audrey Linkenheld. - On n'a pas les mêmes chiffres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mmes Duflot et Cosse ont pris des mesures parfois contreproductives, qui ont entraîné des tensions. Chacun doit prendre sa part de responsabilité...

Mme Audrey Linkenheld. - Les chiffres sont les chiffres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... même si vous n'êtes plus aux affaires depuis dix ans. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Le logement social est en rade. C'est la catastrophe, on ne construit plus. La proposition est simple ; elle a déjà été appliquée et a plutôt bien fonctionné. À l'époque de Cécile Duflot, on construisait !

Mme Audrey Linkenheld. - Eh oui !

M. Guillaume Gontard. - L'amendement a aussi un intérêt économique : face à la baisse des commandes, les entreprises du bâtiment sont fragilisées.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-1352 et I-1435 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

114

Contre

206

Les amendements n^os I-1352 et I-1435 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1051 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1052 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-61 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Les maisons de répit accueillent des personnes malades ou âgées, qui bénéficient d'un taux de TVA réduit sur leur logement, et des aidants qui, eux, n'y sont pas éligibles.

Je propose d'unifier le taux pour l'ensemble des personnes accueillies dans les maisons de répit. Le coût serait limité, car ces maisons sont, hélas, encore peu nombreuses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'amendement est largement satisfait par le droit en vigueur. Il aurait un coût significatif, et serait en outre de nature à susciter des demandes émanant d'autres acteurs du médico-social. Retrait.

Mme Christine Lavarde. - Des projets de maisons de répit sont freinés, faute de savoir quel taux de TVA s'applique sur le logement des aidants. J'ai déposé une question écrite, toujours sans réponse après plus de deux mois...

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ce n'est pas bien, ça !

Mme Christine Lavarde. - D'où cet amendement. Que dit le droit existant ? Le logement des aidants dans les maisons de répit est-il couvert par le code général des impôts ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les livraisons de locaux destinés aux mises à disposition des maisons de répit peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5 lorsqu'elles sont intégrées à des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou lorsqu'elles sont constitutives de tels établissements.

Mme Christine Lavarde. - Je ne suis pas convaincue. J'invite le ministre à répondre à ma question écrite.

L'amendement n°I-61 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-560 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-220 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1894 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Sonia de La Provôté. - Pour encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet amendement autorise la revente de l'ensemble - et non plus de 50 %- des logements intermédiaires à compter de la onzième année, sans complément d'impôt au titre du taux réduit de TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet élargissement remettrait en cause l'équilibre du dispositif, sans parler du coût pour les finances publiques. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1894 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-542 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de favoriser le parcours résidentiel en facilitant l'accès aux logements intermédiaires, via un taux réduit de TVA.

En outre-mer, accéder à un logement intermédiaire est difficile.

M. le président. - Amendement identique n°I-606 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Cet amendement aligne les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA en outre-mer sur celles en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'amendement n°I-1144 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1419 rectifié bis de M. Buval et Mme Duranton.

M. Frédéric Buval. - Pour soutenir le parcours résidentiel, il faut inciter à la construction de logements intermédiaires, via un taux réduit de TVA. Le préfet pourrait agréer la construction de tels logements dans les départements en fonction des besoins.

M. le président. - Amendement identique n°I-2036 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Georges Patient. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Le champ du logement social est déjà vaste. Il existe en outre déjà des aides pour le logement neuf intermédiaire. Faut-il rappeler l'état de nos finances ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Je le retire, mais lorsque les finances seront redressées, il faudra traiter cette question.

Les amendements n^osI-542 rectifié, I-606, I-1419 rectifié bis et I-2036 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-95 rectifié de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie. - En 2009, le taux de TVA dans la restauration a été abaissé à 5,5 % pour soutenir l'activité, puis ajusté plusieurs fois pour enfin atteindre 10%.

Cet amendement augmente de cinq points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison, afin de tenir compte des enjeux de santé publique liés aux problèmes de surpoids et des coûts associés.

M. le président. - Amendement n°I-94 rectifié de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie. - Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour la restauration dite rapide, tout en exonérant les produits des artisans boulangers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je ne regrette pas d'être resté jusqu'à 1 h 15 du matin pour découvrir que M. Laménie propose un nouveau taux de TVA de 15 % !

Quand on augmente le taux de TVA, les prix augmentent. N'oublions pas le pouvoir d'achat ! Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osI-95 rectifié et I-94 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-1634 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Le BRS favorise l'accession sociale à la propriété. Ces logements bénéficient d'un taux à 5,5 %, à condition de respecter certaines conditions : l'habitation doit être utilisée comme résidence principale, notamment.

L'amendement vise à lever certaines difficultés du dispositif : nous proposons de faire courir le délai de quinze ans uniquement pour le premier acquéreur. Nous réglons également le cas du décès du titulaire du BRS durant les quinze premières années, entre autres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sujet est technique : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - La loi de finances pour 2021 a rationalisé le régime des opérations réalisées dans le cadre du BRS. Ces opérations sont soumises au respect de certaines règles. Un rappel de taxe est normal en cas de non-respect de ces dispositions.

L'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans des relations privées entre un locataire et un bailleur. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Mais celle-ci ne correspond pas aux modifications que j'ai demandées ; je suis à l'origine du BRS. Je souhaite simplement faire face à des difficultés concrètes remontées du terrain.

Mme Sonia de La Provôté. - Cette proposition vise à favoriser le BRS, excellent outil qui aide de nombreuses personnes à se loger, très utile aux maires. La mesure serait relativement peu coûteuse.

M. Philippe Grosvalet. - Bien sûr !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°I-1634 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

133

Contre

206

L'amendement n°I-1634 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-688 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. La loi permet déjà de taxer les locations de courte durée des yachts. Seule la part des loyers correspondant à la durée d'utilisation hors des eaux de l'Union européenne est exonérée.

L'amendement n°I-688 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-35 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-705 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Dans le prolongement de ce qu'aurait pu défendre Nathalie Goulet, nous souhaitons lutter contre les fraudeurs qui détournent l'usage des logiciels de caisse autocertifiés. Cette fraude massive à la TVA est un tabou fiscal.

Les méthodes sont connues : grâce à un encadrement légal minimum, les éditeurs se concurrencent entre eux et rendent leurs logiciels plus permissifs. Nous voulons un agrément systématique, pour inverser la charge de la preuve et faciliter le travail de l'administration. Nous serons attentifs à la réponse du ministre.

M. le président. - Amendement identique n°I-852 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu. L'Insee évalue le manque à gagner imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d'euros par an ; 25 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

M. le président. - Amendement identique n°I-1001 de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1754 de M. Rambaud et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Cela dit, à titre personnel, j'estime que nous devrions travailler sur le sujet, que la sénatrice Goulet connaît bien.

Il ne faut pas alourdir la charge des petites entreprises. La certification n'empêchera pas toutes les fraudes. Cela dit, c'est l'un des chantiers les plus pertinents à creuser en matière de fraude ; j'y travaillerai avec les parlementaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bonne idée, on commencera en janvier ! (Sourires)

Les amendements identiques n^osI-705, I-852 rectifié, I-1001 et I-1754 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Nous avons examiné 276 amendements aujourd'hui, dont 158 ce soir. Il en reste 1 403 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 28 novembre 2024, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 28 novembre 2024

Séance publique

À 10 h30, l'après-midi et le soir

Présidence :

M. Loïc Hervé, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Anne Chain-Larcher, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger

- Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)