Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2024

M. Vincent Delahaye.  - Au scrutin n°87, portant sur l'amendement n°I-400 rectifié, je souhaitais voter contre.

Acte en est donné.

M. le président.  - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Laurent Somon.  - Bravo !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (PLF), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Après l'article 10 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°I-1284 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement reconduit jusqu'à fin 2025 le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits d'hygiène adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19. Ces équipements sont nécessaires aux professionnels de santé.

M. Stéphane Sautarel, en remplacement de M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, bien sûr. La crise sanitaire est derrière nous, même s'il faut rester vigilant. On ne peut pas prolonger ces dispositifs indéfiniment.

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1284 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-889 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2233 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-378 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Il s'agit de lutter contre la fraude à la TVA. La loi de finances initiale pour 2024 a étendu la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations en France. Afin de limiter le coût d'éventuelles fraudes, retenons un niveau de franchise deux fois moins important. Ce serait une vraie économie pour nos finances publiques -  entre 2,2 et 2,4 milliards d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-890 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1287 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1581 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - C'est le même : il s'agit de réduire de moitié le plafond de la franchise en base TVA dont bénéficient les petites entreprises étrangères.

L'amendement identique n°I-2049 n'est pas défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2275 du Gouvernement à l'amendement n°I-2049.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce sous-amendement vise à harmoniser les huit seuils de franchise actuels, en proposant un seuil unique à 25 000 euros, pour simplifier le dispositif et éviter les distorsions de concurrence. La France a des seuils bien plus élevés que ses voisins : 25 000 euros en Allemagne et en Belgique, 12 000 euros en Suisse. Cette harmonisation est attendue. Avis favorable aux amendements ainsi sous-amendés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Est-il opportun de traiter un tel sujet par voie d'amendement ? Cette disposition aurait pu et dû figurer dans le texte initial.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons, à commencer par la présentation tardive d'une réforme d'une telle ampleur.

Le dispositif actuel tient compte des différences de taille entre entreprises. La réforme introduite par le Gouvernement entraînera une complexité administrative, notamment pour les petites entreprises.

En outre, cette mesure coûtera entre 800 millions et 1 milliard d'euros, avec des conséquences sur les consommateurs.

Enfin, le risque de distorsion de concurrence entre pays européens ne me paraît pas avéré, l'activité hors du pays d'origine de telles petites entreprises étant limitée.

Ce point aurait dû être traité lors de la transposition de la directive européenne dans le PLF 2024.

S'il s'agit de la mesure de rendement que je pressens, n'agissons pas dans la précipitation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est la complexité du système actuel qui crée de l'incertitude et des risques fiscaux pour les petites entreprises. Un seuil de franchise unique a le grand mérite de la clarté !

La distorsion de concurrence existe, selon la géographie, le secteur d'activité, le support commercial. Les seuils de franchise sont importants pour les entreprises transfrontalières, la vente en ligne, les sous-traitants de grands groupes.

Ce n'est pas, à proprement parler, une mesure de rendement. Certes, elle contribue aux finances publiques, mais elle est demandée par de nombreux représentants d'entreprises, car le système actuel crée des distorsions entre types d'entreprises.

Notre disposition va dans le bon sens. Il faudra certes veiller à un éventuel effet inflationniste, mais elle ne nuira pas au pouvoir d'achat des consommateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le redis, une telle mesure aurait dû être inscrite dans le texte initial du PLF, et non passer par voie d'amendement et de sous-amendement. Je doute de son acceptabilité.

Le Sénat est très attentif à l'état de nos comptes publics, mais attention aussi au message adressé au monde économique. Restons équilibrés, et ne faisons pas peser trop de mesures sur les entreprises, au risque de provoquer découragement et ras-le-bol.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je partage en tout point vos propos. La TVA se déduit et ne pénalise donc pas les entreprises, contrairement à une augmentation de l'impôt sur les sociétés ou des cotisations patronales.

Bien sûr, il aurait été préférable d'introduire cette mesure dans le texte initial, mais vous savez quel fut notre calendrier... Cela fait aussi partie de la vie des textes parlementaires, que l'on puisse introduire de nouvelles mesures par voie d'amendement ! D'autant que des amendements de minoration des recettes ont été adoptés -  confer le vote du Sénat sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Nous proposons une mesure de simplification et de contribution aux finances publiques, qui me paraît utile à tous.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Finalement, vous me donnez raison. Le Gouvernement a fait une annonce sur l'électricité avant le PLF, nous avons tranché par le vote. Là, c'est différent : la mesure n'était pas dans le texte et arrive par la petite porte. Je préfère qu'elle nous parvienne à un autre moment, plus approprié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous avons un désaccord sur la méthode. Nous avions dit que le texte était perfectible et que certaines hausses de fiscalité, comme celle sur l'électricité, pourraient être jugées trop importantes par le Parlement. Mais nous avions dit aussi qu'il faudrait gager : comment faire, sinon par voie d'amendement ? Idem pour les économies supplémentaires.

Si on dit que le texte est perfectible, on accepte que le Gouvernement, à l'instar des parlementaires, dépose des amendements portant de nouvelles mesures.

Voilà une mesure d'harmonisation, de simplification et de contribution aux finances publiques, qui ne pénalisera pas trop les entreprises.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe se sent un peu éloigné de votre débat... Quelle en est la signification politique ?

L'amendement n°I-2233 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° I-2275 n'est pas adopté non plus que les amendements identiques n^osI-378 rectifié, I-890 rectifié bis, I-1287 rectifié bis et I-1581 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-991 de Mme Artigalas et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Les opérations de bail réel solidaire (BRS) portant sur des logements anciens sont soumises deux fois à la perception de droits : lors de l'acquisition, puis lors de la cession des droits aux ménages. Afin d'éviter cette double peine, nous souhaitons soumettre les acquisitions à un droit fixe de 125 euros -  seule la cession des droits aux ménages serait soumise aux droits d'enregistrement de droit commun.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-991 n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-512 rectifié, I-513 rectifié et I-517 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-514 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les organismes d'HLM des départements d'outre-mer contribuent au fonds national d'aide à la pierre (Fnap) via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) dans les mêmes conditions que les organismes de l'Hexagone, mais sans en bénéficier. Fixons à 1 % au maximum le taux de leur cotisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-514 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Pascal Savoldelli.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°I-1568 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous reprenons un amendement du député Jean-Victor Castor, adopté à l'Assemblée nationale.

En Guyane, 90 % des terres sont encore considérées comme appartenant à l'État du fait de la doctrine coloniale du terra nullius.

Dans le cadre de l'accord conclu à la suite du mouvement social de 2017, l'État n'a cédé que 20 000 hectares à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Or les jeunes ne parviennent pas à s'installer, faute d'accès au foncier ; et l'agriculture guyanaise ne couvre pas les besoins alimentaires, d'où des importations massives. L'État doit transférer à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares.

Desserrons l'étau foncier en Guyane, sinon les conséquences sociales et économiques seront irréparables.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2032 de M. Patient et Mme Phinera-Horth.

M. Georges Patient.  - La question foncière est très sensible en Guyane : cas unique, 90 % du foncier appartient encore à l'État.

En 2017, l'État s'était engagé à rétrocéder 250 000 hectares aux collectivités guyanaises, mais cela n'a pas été fait. L'engagement doit être tenu, pour permettre le développement endogène du territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est envisageable d'inscrire dans la loi cette cession gratuite de terres à la Safer de Guyane, au regard notamment du retard dans l'application des accords de 2017. Néanmoins, demande de retrait.

L'amendement mentionne une fourchette d'hectares sans dire qui déterminera la superficie effectivement cédée et il prévoit une exonération d'impôt sans en préciser la nature.

L'amendement n°I-2031 rectifié est bien plus acceptable et recueillera un avis de sagesse de la commission.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons : retrait, sinon avis défavorable. Mon avis sera favorable sur l'amendement n°I-2031 rectifié et je lèverai le gage.

À la demande du groupe CRCE-K, les amendements identiques n^osI-1568 rectifié et I-2032 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

Les amendements identiques n^osI-1568 rectifié et I-2032 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2031 rectifié de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Les accords de 2017 en Guyane ont acté la création d'une Safer, dotée d'une subvention de démarrage de 500 000 euros -  moitié État, moitié collectivité territoriale de Guyane (CTG)  - , ainsi que d'un apport en nature de 20 000 hectares. La Safer de Guyane est opérationnelle depuis 2023. La CTG s'est bien acquittée de sa part de subvention, mais l'État n'a versé que 100 000 euros et n'a cédé aucun foncier. Or l'inventaire des terrains cessibles est désormais complet. L'État doit attribuer au plus vite les 20 000 hectares promis. Il est urgent de disposer d'un régulateur pour lutter contre la spéculation foncière et le détournement d'usage.

Levons les blocages juridiques à cette cession gratuite et exonérons de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les terrains cédés afin de ne pas grever la trésorerie de la Safer de Guyane.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable ; je lève le gage.

L'amendement n°I-2031 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-502 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Je suis, avec d'autres, à l'origine du bouclier qualité-prix des outre-mer, qui vise à modérer le prix de 105 produits en Guadeloupe -  environ 150 dans les autres territoires ultramarins. Il ne s'agit pas de prix administrés, mais de prix discutés et établis par consensus ; nulle bureaucratie. Avec Égalim, les prix sont arrêtés entre janvier et mars ; avec le bouclier, c'est plus tardif, en juin.

À la suite des événements en Martinique, les prix de 6 000 produits devraient baisser. L'Assemblée nationale a ainsi décidé de baisser la TVA sur les produits de première nécessité et de l'augmenter sur les produits de luxe, pour rester à budget constant.

Nous souhaitons garder un minimum minimorum en exonérant de TVA les produits concernés par le bouclier qualité-prix.

M. le président.  - Amendement n°I-746 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous proposons d'exonérer de TVA les produits alimentaires. Ce serait plus qu'une respiration économique pour les Ultramarins. En Martinique, où l'on a assisté à une sorte de révolte frumentaire, le taux de pauvreté est supérieur de douze points à celui de la métropole. Le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère sera insuffisant.

Selon une étude de l'Insee de 2022, le différentiel de prix entre la Martinique et l'Hexagone est de 14 % -  40 % pour les produits alimentaires  - , car 80 % des produits consommés en Martinique sont importés et 67 % du différentiel de prix est lié aux frais d'approche.

Il faut un signal fort pour que cessent ces violences de la faim.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1491 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-503 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - La collectivité territoriale de Martinique (CTM) va faire des efforts sur l'octroi de mer, pour environ 10 millions d'euros. L'État s'est engagé à baisser la TVA sur les produits de première nécessité, tout en compensant sur d'autres.

Le Gouvernement avait déposé un amendement à l'Assemblée nationale, qui n'a pas été examiné. Mais rien au Sénat, à l'exception de l'amendement de mon collègue Frédéric Buval.

L'amendement n°I-224 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1426 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - À l'instar de ce qui se pratique déjà en Guyane et à Mayotte, étendons l'exonération de TVA à tous les départements d'outre-mer. Les ménages martiniquais sont asphyxiés, alors que 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

C'est l'application de l'engagement pris par l'État dans le cadre du protocole d'accord signé le 16 octobre.

M. le président.  - Amendement n°I-151 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement étend l'accord signé en Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion, car le coût de la vie y est aussi élevé. Une baisse de la fiscalité sur un produit doit entraîner une baisse du prix payé par le consommateur, sous le contrôle de l'Observatoire des prix, des marges et revenus (OPMR).

M. le président.  - Amendement identique n°I-1136 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - De même, nous souhaitons réduire la TVA sur certains produits de première nécessité, notamment alimentaires, à la Guadeloupe et à la Martinique. Les prix seront ainsi bloqués jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure essentielle répond au coût élevé de la vie là-bas -  voyez les manifestations contre la vie chère.

Cette mesure sera d'effet immédiat pour le consommateur -  ce n'est pas une lointaine promesse. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus signalera toute hausse injustifiée.

Rendons les produits essentiels accessibles à tous.

M. le président.  - La commission des finances a déclaré le sous-amendement n°I-2273 irrecevable au titre de la Lolf.

Nous en venons à l'amendement n°I-1425 rectifié quinquies de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement vise à instaurer des taux de TVA différenciés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sur certains produits de première nécessité, jusqu'au 31 décembre 2027. La vie chère est une réalité de nos territoires ultramarins. Les écarts de prix avec l'Hexagone doivent nous alerter. Avec cet amendement, nous engageons une baisse significative et durable des prix outre-mer.

M. le président.  - Amendement n°I-1182 de Mme Poncet Monge et alii.

M. Grégory Blanc.  - Entre août 2023 et août 2024, les prix ont augmenté de 2,7 % en Guadeloupe. L'inflation différentielle touche de nombreux secteurs et la grande pauvreté est plus présente outre-mer.

Cet amendement, adopté au Sénat lors du PLF 2024, définit un taux particulier de TVA à 1,05 % pour un certain nombre de produits de première nécessité en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui, dans les outre-mer, les prix sont élevés et pèsent sur les consommateurs. Mais une exonération générale de TVA serait coûteuse pour nos finances publiques. Les taux réduits dont bénéficient certains produits en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique coûtent déjà 2 milliards d'euros à l'État.

La vie chère outre-mer concerne essentiellement les produits de première nécessité. Une exonération générale profiterait aux biens les plus coûteux et manquerait la cible.

Les amendements n^osI-151 et I-1136 rectifié traduisent concrètement les engagements de l'État, mais un blocage des prix jusqu'au 31 décembre 2027 nuirait aux entreprises, en raison de la fluctuation des prix, liée notamment au coût du fret.

S'agissant de l'amendement n°I-1182, les acteurs locaux sont les plus à même de fixer la liste des produits à exonérer de TVA.

Demande de retrait de tous les amendements, au profit de l'amendement n°I-1425 rectifié quinquies qui est le plus équilibré et auquel la commission a donné un avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Les collectivités ultramarines ont des taux de TVA particuliers : taux réduit de 2,1 % et taux normal de 8,5 %.

Avis favorable à l'amendement n°I-1425 rectifié quinquies de M. Buval, qui traduit les engagements pris par l'État le 16 octobre 2024 et par les professionnels, qui se sont engagés à répercuter la baisse de TVA dans les prix. Demande de retrait de tous les autres amendements.

M. Victorin Lurel.  - L'hybris inflationniste ne porterait que sur les produits de première nécessité, selon le rapporteur général ? J'ai reçu ce matin des informations (l'orateur brandit un document) qui montrent des écarts de prix sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées, mais aussi sur les communications. C'est d'ailleurs un scandale : le service universel des télécommunications n'existe pas, comme s'en est émue la Défenseure des droits. Quelle que soit la catégorie de produits considérée, c'est pareil.

Le Gouvernement baisse la TVA en Martinique, mais c'est loin d'être une faveur, puisqu'il porte la TVA des produits les plus chers au plafond de 8,5 %.

Pour l'octroi de mer, la Guadeloupe et la Martinique constituent un marché unique antillais -  dont la Guyane ne fait pas partie. L'accord doit donc fonctionner en Guadeloupe et en Martinique !

La mesure proposée par le Gouvernement est insuffisante. Nous voterons néanmoins l'amendement de M. Buval.

M. Stéphane Fouassin.  - La Réunion n'étant pas concernée par l'amendement de M. Buval, je ne retire pas le mien.

L'amendement n°I-502 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-746, I-1491 rectifié et I-503 rectifié, I-1426 rectifié et les amendements identiques n^osI-151 et I-1136 rectifié.

L'amendement n°I-1425 rectifié sexies est adopté.

L'amendement n°I-1182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1859 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il faut favoriser le développement économique outre-mer. On pourrait croire que l'octroi de mer y participe en favorisant les produits fabriqués sur place, mais cela ne fonctionne pas : malgré la production bas-carbone de ciment à La Réunion et à Mayotte, on importe celui d'Asie à prix cassés. Modulons donc l'octroi de mer pour éviter la concurrence déloyale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°I-1859 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-561 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-522 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Je soumets à l'agrément de l'assemblée une extension aux quatre autres collectivités régies par l'article 73 de l'exonération prévue à Mayotte pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la première transmission pour sortir de l'indivision. Il faut aller plus loin que la loi Letchimy pour favoriser la circulation du foncier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La loi Letchimy prévoit déjà un droit de partage réduit de 2,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-522 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-523 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-525 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Les amendements n^osI-523 rectifié et I-525 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-520 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Il faut aller plus loin que la loi Letchimy. Demandez à tous les notaires : la masse indivisaire reste importante. Elle a apporté un progrès : comme en Corse, l'unanimité des coïndivisaires n'est plus nécessaire outre-mer pour sortir de l'indivision  - la majorité suffit. Mais il faudrait améliorer la loi si l'on veut lutter contre ce fléau.

La majorité des héritages ne sont pas liquidés car, en pratique, il y a une exonération des droits après dix ans... Bref, c'est bordélique !

M. Stéphane Sautarel.  - J'ai déposé une proposition de loi sur l'accélération de la sortie de l'indivision successorale, qui est un sujet national et non seulement ultramarin. (M. Jean-François Husson renchérit.) Cela pourrait aider à remettre des biens sur le marché et fluidifier l'épargne.

L'amendement n°I-520 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1251 rectifié bis de M. Rietmann et alii.

M. Michel Canévet.  - Monsieur le ministre, vos trois prédécesseurs avaient promis que la facturation électronique serait opérationnelle rapidement, mais cela n'a jamais eu lieu. L'idée d'un portail public géré par l'administration semble abandonnée au profit du recours à des opérateurs privés. Cela nous inquiète : l'accès serait payant et non plus gratuit. Et quid de l'interopérabilité et de la lutte contre la fraude ?

Nous sommes conscients de l'échec du guichet unique pour les entreprises, qui fut un fiasco intégral, en dépit de nos alertes. Pourtant, la mise en oeuvre du prélèvement à la source a montré que l'administration était capable de changements majeurs dans la numérisation.

Revoyons donc cette question. Il est urgent d'attendre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1277 rectifié ter de M. Longeot et alii.

M. Bernard Pillefer.  - L'entrée en vigueur de la réforme introduite par l'ordonnance du 15 septembre 2021 est organisée par la loi de finances initiale pour 2024 suivant un calendrier progressif. Si le passage à la facturation électronique représente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d'économies, il suscite aussi des inquiétudes. Ainsi, les facturations mensuelles du secteur du BTP ne sont pas traitées par les spécifications externes de la facturation électronique.

Accordons un délai supplémentaire aux services de l'État et aux entreprises pour qu'ils appréhendent mieux les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d'information.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1413 rectifié ter de Mme Bellurot et alii.

M. Olivier Paccaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis dubitatif. L'entrée en vigueur de cette réforme votée en 2019 était prévue pour la loi de finances initiale pour 2024. L'an dernier, on nous a dit que la DGFiP avait trop de travail, mais que tout serait prêt l'an prochain.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Est-ce bien la DGFiP qui pilotera le dispositif ? Je ne suis pas un adversaire de l'économie libérale et des entreprises, mais il faut apporter des garanties. Sur l'immatriculation des entreprises, il a fallu rétropédaler...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Un premier report avait été annoncé en 2023. Le 15 octobre dernier, par communiqué de presse, j'ai annoncé que le portail public serait recentré sur les fonctions d'annuaire des destinataires de factures électroniques et de concentrateur de données pour l'administration. La DGFiP est donc bien toujours à la manoeuvre, mais elle ne fournira plus de services aux entreprises, qui devront donc recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l'administration fiscale.

L'échéance fixée dans la loi de finances initiale pour 2024 est donc maintenue. Il est important de garder ce calendrier, pour répondre aux attentes des entreprises.

Le nombre élevé d'opérateurs privés sur les rangs garantira la diversité et la qualité de l'offre ; certaines plateformes ont déjà annoncé qu'elles proposeraient des offres minimales gratuites.

Nous avons besoin de ces plateformes dématérialisées et d'un cadre sécurisé et interopérable pour l'échange des factures.

Nous lancerons à court terme un cycle élargi de concertations. Cette réforme apportera de nombreux gains en matière d'information sur l'activité économique et de lutte contre la fraude. La reporter à nouveau nous priverait de tous ses avantages.

M. Michel Canévet.  - Tout le monde veut la facturation électronique, effectivement. Mais soyons prudents. La délégation sénatoriale aux entreprises rappelle que l'État avait pris des engagements, notamment concernant le pilotage par la DGFiP. Souvenons-nous en outre de ce qui s'est passé en 2023 ! On a lancé un portail à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et on a dit à Infogreffe qu'on n'avait plus besoin de lui. Or la plateforme lancée pour le remplacer a été un fiasco complet, la solution de secours associée également, et même le retour au papier... Si bien qu'il a fallu revenir à Infogreffe !

Donnons-nous donc du temps pour que les choses ne soient pas faites à la va-vite. Quant aux offres gratuites, elles ne dureront pas : cela n'existe pas dans le système économique.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous n'allons pas à la va-vite ! Le calendrier a déjà fait l'objet de reports. Un nouveau report enverrait un signal négatif aux entreprises, qui en ont besoin, et compromettrait la lutte contre la fraude. Je me méfie des reports sine die.

J'assume la décision prise lors de ma prise de fonctions de faire du portail public un portail d'information et un annuaire, mais nous avons besoin d'avancer.

Nous continuerons par ailleurs à travailler sur l'annuaire avec toutes les parties prenantes. (M. Michel Canévet proteste.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce débat était nécessaire. J'ai entendu beaucoup d'éléments clairs et plutôt rassurants en réponse à mes interrogations et à celles de Michel Canévet.

En revanche, il faut associer dès le départ les parties prenantes au processus, à commencer par les parlementaires, peut-être les délégations aux entreprises des deux assemblées.

Chat échaudé craint l'eau froide ! Le portail d'immatriculation des entreprises avait fait un bide. Associons-nous pour faire de cette réforme une réussite ! Avis défavorable, donc, aux amendements.

Les amendements identiques n^osI-1251 rectifié bis, I-1277 rectifié ter et I-1413 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1760 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - La loi de finances initiale pour 2021 a introduit un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer, dont l'entreprise Corsair a bénéficié. Mais en raison de la prolongation des effets de la crise et de l'augmentation des prix des carburants, elle n'a pu rétablir sa situation.

Nous proposons de lui laisser accès à titre dérogatoire à ce crédit d'impôt en 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1760 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1978 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement prolonge le dispositif transitoire de maintien de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville des départements d'outre-mer en 2025, en attendant la mise en place des nouveaux contrats de ville.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

La géographie prioritaire de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer est toujours en révision, alors que les nouveaux contrats de ville devaient être finalisés en mars 2024, sachant qu'ils expiraient fin 2023. Quelle est la raison de ce retard ?

Il serait souhaitable par ailleurs de limiter le dispositif au logement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable pour garantir la continuité : les contrats de ville ne seront effectivement finalisés que courant 2025. Je lève le gage.

M. Victorin Lurel.  - Merci, monsieur le ministre. La politique de la ville outre-mer est une catastrophe. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°I-1978 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1424 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement octroie une dotation exceptionnelle de 50 millions d'euros à la CTM pour que l'État respecte les engagements pris lors de sa création. En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.

Dans le contexte de crise de la vie chère, elle envisage un plan de restructuration, impliquant la révision de plusieurs guichets et une revue de dépenses de fonctionnement.

Le souhait des élus de la CTM est de maintenir le soutien aux personnes vulnérables et un niveau d'investissement qui garantisse la prise en compte des priorités pour l'avenir du territoire, à commencer par la sécurisation des collèges et lycées pour un montant de 210 millions d'euros par an.

Octroyons une dotation d'amorçage en fonctionnement de 50 millions d'euros pour compenser l'absence de soutien initial à la CTM. Celle-ci devra présenter un rapport d'évaluation de l'utilisation de cette dotation avant le 31 décembre 2026. Cet amendement a été travaillé avec la CTM et l'association des Régions de France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1424 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1428 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - L'État doit tenir son engagement de créer un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale, pris dans le cadre du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre dernier.

L'objectif de ce fonds est de compenser les frais d'approche sur une liste de produits de première nécessité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1428 rectifié est retiré.

Article 11

Mme Isabelle Briquet .  - L'article 11 crée une taxe sur les entreprises ayant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Après avoir vidé les caisses de l'État depuis 2017 en multipliant les avantages fiscaux, la majorité reconnaît enfin la nécessité de faire contribuer davantage les grandes entreprises. Toutefois, limite majeure de la mesure : elle ne durera que deux ans. Cela pourrait avoir un effet pervers : certaines entreprises y échapperont et les recettes effectives risquent d'être inférieures aux estimations. Il est nécessaire de la pérenniser pour en faire un véritable outil de justice fiscale et budgétaire.

M. Thierry Cozic .  - Mieux vaut tard que jamais... En instaurant cette taxe, vous faites un léger pas de côté par rapport au sponsoring fiscal que vous pratiquez habituellement au profit des grandes entreprises, lesquelles semblent bien se porter, puisqu'elles ont versé 150 milliards d'euros de dividendes l'an dernier - un record. Cette taxe ne reprendrait-elle pas notre proposition de taxation des superprofits ? (M. Laurent Saint-Martin proteste.) Cela arrive bien tard ; mais pour une fois que la victoire idéologique n'est pas donnée par le Gouvernement au Rassemblement national...

Vous vous arrêtez hélas au milieu du gué : cette surtaxe pourrait être une fausse bonne idée, car elle n'est que temporaire. Les entreprises concernées, dotées de services comptables compétents, pourront dès lors mettre en oeuvre toutes les astuces imaginables pour reporter leurs bénéfices. Ainsi le rendement de cette taxe attendue à 8 puis à 4 milliards d'euros pourrait être amoindri par un rendement décevant de l'impôt sur les sociétés.

Le PLF 2024 avait instauré la contribution sur la rente inframarginale (Crim), qui devait rapporter 13 milliards d'euros ; elle n'a rapporté que 330 millions d'euros. Nous serons vigilants et force de proposition pour vous éviter le fiasco de l'année dernière.

M. Marc Laménie .  - Cet article 11, sensible, vise à instaurer une contribution temporaire sur les grandes entreprises. L'impôt sur les sociétés est l'un des grands impôts, aux côtés de la TVA et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Une telle contribution avait été mise en oeuvre en 1974, à la suite du choc pétrolier de 1973, puis en 2017 - elle avait alors rapporté 5 milliards d'euros.

Avec 450 redevables, cette surtaxe rapporterait 8 milliards d'euros en 2025, 4 milliards en 2026. Cela participe au redressement des finances publiques, certes, mais il y a un bémol : nombre de secteurs d'activité souffrent ; des grands groupes ferment des sites. Notre groupe se ralliera à la position de la commission des finances tout en soutenant le monde économique.

M. Pascal Savoldelli .  - Vous proposez une surtaxe temporaire à l'impôt sur les sociétés portant sur 450 entreprises et dont le rendement serait de 8 milliards d'euros en 2025 et de 4 milliards en 2026. En comparaison, les bénéfices du CAC 40 se sont élevés cette année à 449 milliards d'euros -  9 milliards de plus que l'an dernier...

Attention : par rapport au premier quinquennat d'Emmanuel Macron, vous ne récupérerez, compte tenu du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, plus d'argent que sur les quarante entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros, pas sur les autres.

Cette mesure exceptionnelle ne revient donc même pas au rendement du taux normal de l'impôt sur les sociétés. L'ambition est fantomatique ! Ceux qui profitent du travail des autres ne contribueront que de façon exceptionnelle et temporaire, et moins qu'avant la crise sanitaire. De notre côté, nous prônons un retour pérenne au taux de 33,3 % de l'impôt sur les sociétés.

Nous n'avons donc déposé aucun amendement à cet article, mais proposerons des articles additionnels sur les superprofits, l'impôt sur les sociétés et les Gafam.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Florence Blatrix Contat .  - Enfin le Gouvernement se décide à faire contribuer les grandes entreprises ; il aura fallu attendre qu'il soit au bord du gouffre budgétaire après avoir diminué l'impôt sur les sociétés, refusé toutes nos propositions de recettes et creusé la dette par des cadeaux sans contrepartie.

Vous continuez à vous tromper sur les résultats de votre politique de l'offre. Vous prétendez qu'elle a créé deux millions d'emplois alors que nous les devons aux taux faibles et au quantitative easing de la BCE. Vous prétendez également que la France est devenue un pays attractif ; c'est vrai pour les projets, mais pas pour les créations d'emplois, et notre commerce extérieur est toujours dégradé.

Votre politique de l'offre a donc échoué. Il faut taxer les entreprises sans grever leur compétitivité.

M. Grégory Blanc .  - Mettre davantage à contribution les entreprises qui ont bénéficié du soutien de l'État après les chocs du covid et de l'inflation est légitime.

Mais nous avons des réserves de forme : dans sa rédaction actuelle, l'article pénalise le made in France et encourage les délocalisations. L'article prévoit un taux d'impôt sur les sociétés lissé à 30 % pour les entreprises réalisant entre 1 milliard et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et un taux lissé de 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros. Certains disent que c'est excessif, mais dans la plupart des pays comparables au nôtre, il y a une augmentation de la fiscalité des entreprises. Le taux combiné des taxations nationales et locales des entreprises aux États-Unis et en Allemagne atteint souvent 30 % ; même chose au Japon. Cette surtaxe ne pénalisera donc pas la compétitivité de nos entreprises.

Il faut sécuriser les 8 milliards d'euros prévus ; les directions financières des grands groupes devraient engager des procédures qui pourraient abaisser le rendement à un niveau entre 5,5 et 7 milliards.

M. Michel Canévet .  - Le groupe UC ne partage pas les discours que l'on vient d'entendre. Nous soutenons depuis 2017 la baisse de l'impôt sur les sociétés, car nos entreprises doivent être compétitives dans une économie internationalisée. Ne les handicapons pas. Le chemin a été long pour parvenir au taux standard international de 25 %.

Les entrepreneurs ont surtout besoin de stabilité fiscale. Les conséquences de cette surtaxe nous inquiètent. Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été instituée en 2011... Elle est toujours en vigueur... Avec l'article 11, on envoie un message négatif, car les contributions exceptionnelles ont tendance à perdurer. Nous aurons des propositions à formuler. (M. Laurent Saint-Martin approuve.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre .  - Nous n'augmentons pas les impôts sur les entreprises par conviction politique, mais par nécessité économique. Après avoir protégé notre tissu économique et industriel plus qu'aucun autre pays, il faut que l'ensemble des parties prenantes participent à l'effort budgétaire nécessaire au redressement de nos finances publiques. Nous avons ciblé les grandes entreprises profitables.

C'est une surtaxe à l'impôt sur les sociétés, non une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés : le message envoyé n'est pas le même, pour l'attractivité du pays. Le mécanisme de la contribution exceptionnelle a été utilisé lors du PLFR 2017, pour compenser, à hauteur de 10 milliards d'euros, la censure de la taxe sur les dividendes. Nous savons donc le mettre en oeuvre, rapidement et efficacement.

Nous souhaitons que cette taxe soit temporaire, pour préserver notre politique de l'offre et donner de la visibilité sur la politique fiscale. Elle est assise sur deux assiettes, 2024 et 2025, et sera payée en 2025 et 2026. Il y a deux fourchettes de taux : entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et au-delà de 3 milliards.

Je salue les représentants des grandes entreprises qui ont proposé d'eux-mêmes cette participation, dans un esprit de responsabilité. Je serai donc défavorable à toute demande de modification de taux, d'assiette ou de calendrier.

M. le président.  - Amendement n°I-504 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Deux visions s'affrontent. Le ministre dit être guidé non par l'idéologie, mais par la nécessité du moment. Dès lors que la taxe était temporaire, on aurait pu fixer le seuil à 750 millions et demander plus...

Il y a trois blocs : ceux qui veulent baisser cette contribution exceptionnelle au nom de la compétitivité, ceux qui veulent la pérenniser et ceux qui veulent, comme le Gouvernement, la garder en l'état.

M. Blanc a démontré qu'une telle surtaxe ne dégraderait pas la compétitivité de la France.

Nous souhaitons pérenniser cette taxe. Les grandes entreprises ont engrangé des dividendes considérables, rachètent leurs actions, taxées uniquement sur leur valeur nominale à l'émission, et enrichissent leurs cadres dirigeants avec la distribution de stock-options.

M. le président.  - Amendement n°I-126 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous souhaitons reporter la mise en oeuvre de cette imposition qui affectera l'activité en cours et aura un effet récessif. (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. Victorin Lurel ironise.) Cela suppose de trouver d'autres sources de financement des comptes publics.

M. Patrick Kanner.  - La quête !

M. Pascal Savoldelli.  - Vous voulez faire payer tout le monde avec la TVA !

M. Michel Canévet.  - Nous proposons d'augmenter le taux de TVA d'un point, de 20 à 21 %, hors produits de première nécessité et taux réduits. Je vous invite à soutenir cette proposition.

M. Patrick Kanner.  - Non.

M. Michel Canévet.  - Il faut privilégier le soutien à l'économie française.

M. le président.  - Amendement n°I-1675 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Un article des Échos recense les contributions des entreprises françaises. Les plus contributrices sont celles qui réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en France : Orange, EDF, Renault, Dassault. À l'inverse, les banques d'affaires contribuent moins.

Afin de valoriser le made in France, je propose de calculer la surtaxe à partir du chiffre d'affaires mondial, et d'abaisser le taux de 2,5 points pour les entreprises qui produisent et vendent en France, en l'augmentant de 3 points pour celles produisent et vendent à l'international. Selon mes calculs, cela ferait économiser 30 millions d'euros à EDF, 24 millions au Crédit Mutuel, quand Generali verrait sa contribution augmenter de 10 millions et Allianz, de 6 millions.

Votre surtaxe pénalisera les secteurs de la construction, de la logistique et des services, plus difficilement délocalisables. Envoyons au patronat un message de considération envers les entreprises qui produisent et payent leurs impôts en France.

M. le président.  - Amendement n°I-1674 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - L'OCDE préconise un taux uniforme de 25 % d'impôt sur les sociétés à l'échelle internationale. La France a baissé son taux, mais cela ne suffit pas à éviter l'évasion fiscale vers des pays qui ont un taux inférieur. On ne peut taxer les bénéfices réalisés à l'étranger, mais on peut réfléchir à la manière de taxer le différentiel entre ce qui est imposé en France et ce qui serait imposé à l'étranger.

Je retire cet amendement au profit de l'amendement n°I-1675 rectifié.

L'amendement n°I-1674 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-955 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous nous inspirons de la contribution exceptionnelle décidée par le gouvernement Philippe en 2017, bien plus ambitieuse que celle qui nous est proposée aujourd'hui, alors que le contexte budgétaire était moins critique. Cette contribution exceptionnelle répondait à un impératif ponctuel : compenser le manque à gagner lié à la censure de la taxe sur les dividendes. Elle avait dégagé 10 milliards d'euros, en portant le taux effectif d'impôt sur les sociétés jusqu'à 43,3 %.

Pourquoi proposer une contribution exceptionnelle aussi timide, alors que la situation budgétaire est autrement dramatique ? Le contexte exige des décisions fortes pour préserver les finances publiques et garantir la crédibilité de l'État.

M. le président.  - Amendement n°I-407 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement relève le taux de la contribution exceptionnelle, sans revenir sur les taux appliqués pour 2026. L'année 2025 étant charnière dans la trajectoire de redressement, l'effort doit être plus important au regard des superprofits réalisés par les grandes entreprises. Répartissons-le plus équitablement.

M. le président.  - Amendement n°I-41 rectifié de M. Levi et alii.

M. Olivier Henno.  - Cette taxe accentuera l'écart avec le taux moyen européen. Or la mobilité des acteurs économiques en fonction des évolutions fiscales est grande. Cet amendement lisse à la baisse les effets et impacts de cette décision.

M. le président.  - Amendement identique n°I-361 de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'augmentation des taxes aura un effet récessif. La modulation proposée n'aura-t-elle pas un effet contre-productif ? Garantissons que le taux global d'imposition sur les sociétés ne dépasse pas 30 %.

M. le président.  - Amendement n°I-127 rectifié quinquies de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous pouvons aller plus loin, en supprimant totalement cette contribution exceptionnelle qui pénalisera l'économie. Pour cela, il faudrait porter le taux de TVA de 20 à 22 %.

M. Pascal Savoldelli.  - Pourquoi pas 25 %, tant que vous y êtes ?

M. Michel Canévet.  - Cela rapporterait 13 milliards d'euros, permettrait de taxer les importations sans pénaliser nos entreprises à l'export, éviterait la surtaxation temporaire et dégagerait des ressources pour réduire un déficit budgétaire qui reste stratosphérique. Nous appelons à un effort véritablement collectif, comme nous l'avons fait lors du PLFSS. Je vous invite à y réfléchir et à prendre des décisions courageuses pour soutenir l'économie et l'emploi en France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Taxer sur leur chiffre d'affaires mondial des entreprises qui ont leur siège social en France, ce n'est pas possible. L'administration fiscale prend pour base le chiffre d'affaires réalisé en France -  heureusement, sans quoi les stratégies d'évitement seraient nombreuses.

Je ressens de la fierté quand je vois des multinationales qui produisent pour partie en France et arborent le drapeau tricolore. Si elles produisent ailleurs, tout le monde perd ! L'important est de consolider notre visibilité dans les échanges mondiaux entre grands continents. Ne nous trompons pas de débat.

Nous acceptons cette contribution exceptionnelle dès lors qu'elle est ciblée et temporaire. Les Français souhaitent que l'on sorte des difficultés actuelles. Les agences de notation ne s'immiscent pas : elles traduisent l'inquiétude des acteurs qui financent notre dette.

Défavorable à l'amendement n°I-504 rectifié qui pérennise la surtaxe.

L'amendement n°I-1675 rectifié est inapplicable, du fait du caractère territorialisé de l'impôt sur les sociétés : on ne peut taxer que le chiffre d'affaires réalisé en France. (M. Grégory Blanc proteste.)

Monsieur Cozic, la contribution exceptionnelle de 2017 n'a pas rapporté 10 milliards d'euros, mais 5 milliards. C'est bien, mais c'est deux fois moins !

Monsieur Masset, attention à ne pas surcharger la fiscalité consolidée pesant sur les entreprises. Le taux cumulé atteint 36 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros. (M. Pascal Savoldelli ironise.)

L'amendement n°I-41 rectifié baisse le taux de la taxe. Dès lors, comment atteindre notre objectif de déficit public de 5 % en 2025 ?

M. Canévet propose certes une solution radicale... Une hausse de la TVA de deux points aurait un effet massif -  16 milliards d'euros  - sur l'impôt le plus anti-redistributif qui soit. (M. Laurent Saint-Martin le confirme.) Attention au choc récessif. Une telle annonce serait interprétée comme la volonté de prendre dans la poche des consommateurs les moins aisés. C'est violent. Or il faut relancer la consommation, en débloquant l'épargne, restée à un taux élevé depuis la crise sanitaire.

La dégradation des finances publiques a été très rapide : moins 60 milliards d'euros en neuf mois, c'est historique sous la V^e République ! Personne n'a seul la solution. Ce projet de loi de finances prévoit des baisses de dépenses et des contributions exceptionnelles. Cela va à rebours de nos convictions, mais sinon, le bateau coule. Nous devons consentir à cet effort, puis il faudra s'attaquer aux réformes dites structurelles. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

En novembre 2017, la contribution exceptionnelle n'a pas été décidée pour de bonnes raisons : il s'agissait de trouver 5 milliards d'euros, sur les 10 milliards que nous devions pour avoir voté une taxe sur les dividendes contraire au droit européen ! Attention à ce que nous décidons, car il n'y a rien de pire que le zigzag fiscal.

C'est pourquoi nous ne rehaussons pas durablement le taux de l'impôt sur les sociétés. En fonction de leur taille et de leur profitabilité, les entreprises supporteront un taux d'imposition rehaussé, sur un exercice seulement : le second sera plus faible.

Le rendement attendu est de 8 milliards d'euros, plus qu'en 2017. Nous en avons besoin pour redresser les comptes. Pas question en revanche d'envoyer le signal d'un retour en arrière sur la taxation des entreprises.

Je préfère demander une contribution temporaire aux entreprises profitables, plutôt que d'augmenter durablement les prix à la consommation -  car on sait l'effet cliquet d'une hausse de taux de TVA.

M. Grégory Blanc.  - Mon amendement n°I-1675 rectifié ne taxe pas les bénéfices réalisés à l'étranger -  je sais que ce n'est pas possible  - , mais change la valeur de référence pour calculer la surtaxe -  et non l'impôt sur les sociétés  - à partir du chiffre d'affaires mondial.

Quand j'ai lu l'article des Échos, j'ai pensé à la fermeture de Michelin à Cholet. Michelin nous raconte que cette fermeture tient à la hausse des prix de l'énergie sur le marché spot - pas de bol, ils se sont effondrés -, au coût de la main-d'oeuvre et aux impôts. Or fermer une usine ne se fait pas du jour au lendemain. Michelin avait provisionné 330 millions d'euros bien en amont. L'annonce a été faite le jour de l'élection américaine, pour qu'elle passe inaperçue, et en plein PLF, pour faire pression sur le Parlement ! Demain, quand l'entreprise fabriquera ses pneus en Pologne, il n'y aura plus de taxation possible. Les salariés sont en négociation pour obtenir 10 millions à 20 millions d'euros supplémentaires pour la revitalisation. (M. Roger Karoutchi s'impatiente.) Nous devons envoyer le message qu'une délocalisation a des conséquences fiscales.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous sommes en total désaccord avec la proposition de M. Canévet d'augmenter la TVA -  un marronnier, et une solution de facilité. La TVA est l'impôt le plus injuste. Pour le vingtile des plus modestes, la TVA sur les produits représente 30 % de leurs revenus, contre 5 % des revenus du vingtile des plus aisés.

D'un point de vue macroéconomique, cette hausse protège nos exportations, mais elle frappera les importations d'intrants pour nos entreprises, et sera donc inflationniste. En outre, elle freinera la demande en freinant la consommation. Nous y sommes opposés.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Comment régler un problème de déficit structurel avec une contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire ? Nous proposons de lisser le taux d'impôt sur les sociétés, car il est très sensible à la croissance. Une croissance plus faible réduirait le rendement fiscal.

Grégory Blanc propose de prendre comme référence le chiffre d'affaires mondial uniquement pour calculer le taux d'imposition, tout en ne taxant que l'activité en France. C'est une idée séduisante, à étudier.

Jean Arthuis avait défendu jadis la « TVA sociale » -  un nom malheureux. En réalité, il s'agit d'abaisser les charges sociales, pour que les salariés s'y retrouvent sur leur fiche de paie, et de compenser en face par un peu de TVA supplémentaire. Voilà ma position.

M. Vincent Delahaye.  - J'aurais préféré que l'on soit plus ambitieux sur la baisse des dépenses que sur les augmentations d'impôt. Les annonces d'impôts provisoires ont toujours prêté à sourire... Les entreprises concernées vont se demander s'il est toujours intéressant de produire en France. La taxation frappe les grandes entreprises restées fidèles à la France, plutôt que celles qui s'exportent.

Toute hausse d'impôt est récessive. Nous devons rechercher les moins récessives, pour que l'activité reste dynamique et génère des recettes. Pour nous, le moins récessif reste la TVA. Une augmentation de 1 % n'est pas énorme. De nombreux pays européens ont un taux supérieur à 21 %, qui reste en dessous de la moyenne. Il serait dommage de réaugmenter le taux d'impôt sur les sociétés après l'avoir baissé.

Nous devons consentir un effort sur le long terme car, comme l'a dit Vincent Capo-Canellas, on ne peut résoudre un problème structurel avec une mesure exceptionnelle et temporaire.

M. Stéphane Sautarel.  - Je regrette que nous soyons contraints, pour résoudre l'équation, d'augmenter la fiscalité, mais ce que propose cet article 11 est assez équilibré.

À titre personnel, je pense que la question de l'augmentation de la TVA se pose, à condition de s'accompagner d'un transfert des charges sociales. Cela permettrait de rapprocher le salaire net du salaire brut. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Le financement de la protection sociale ne reposerait plus uniquement sur le travail, et on rendrait du pouvoir d'achat aux salariés, ce qui permettrait de soutenir l'effet légèrement inflationniste d'une hausse de TVA.

Mme Marianne Margaté.  - M. Canévet a affirmé dans la presse que son groupe souhaitait lancer le débat sur la TVA et le temps de travail pour limiter d'autres hausses d'imposition prévues par ailleurs.

Vous soulagez donc les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 1 milliard d'euros, en augmentant de deux points la TVA : une proposition choc, qui augmenterait de 16 milliards d'euros l'impôt de tous -  salariés, retraités, privés d'emploi, riches, pauvres. Vous mettez un coup de pied fiscal, sans vous préoccuper des séquelles. Vous présentez la douloureuse à tous -  c'est une punition collective !

La France pratique déjà une imposition sur les biens et services supérieure à la moyenne de l'OCDE.

Pour le bloc central, la TVA est l'alpha et l'oméga du financement des politiques publiques -  pour les collectivités territoriales, pour l'audiovisuel public, pour compenser les exonérations de cotisations... Après la TVA sociale, voici la TVA multinationale. Le Medef en a rêvé, le groupe UC l'a fait ! Peu importe que nous sortions d'une inflation exceptionnelle. Cet amendement a des relents de vengeance sociale !

M. Thierry Cozic.  - Ce débat est idéologique. La concentration du capital est telle que la valeur travail ne peut plus être rémunérée à sa juste valeur. Il faudrait pousser les entreprises à investir moins dans les dividendes que dans l'outil et les salariés. On parle de valeur travail, mais on accepte que le travail soit plus taxé, à 56 %, que le capital, qui n'est taxé qu'à 30 % !

Tous les Français doivent pouvoir vivre, et pas seulement survivre, de leur travail. Les actionnaires, biberonnés aux dividendes, vivent grassement du travail des autres, qui plus est en étant moins imposés.

La Révolution de 1789...

M. Olivier Rietmann.  - Ouh là !

M. Thierry Cozic.  - ... est née d'une crise fiscale et d'un sentiment d'injustice, car les privilégiés du clergé et de l'aristocratie ne payaient pas l'impôt. Aujourd'hui, il y a de nouveaux privilégiés, qui échappent pour tout ou partie à l'impôt. La Déclaration des droits de l'Homme a beau disposer que tous les citoyens sont imposés selon leurs facultés, ce sont les petits qui paient gros, et les gros qui paient petit !

Qui a dit : « depuis des décennies le capital a été mieux rémunéré que le travail et la part du travail dans la valeur ajoutée a diminué » ? Christine Lagarde ! Tout est dit.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement n°I-504 rectifié qui pérennise la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.

MM. Canévet et Sautarel ont ouvert le débat sur les réformes structurelles. On prélèverait 16 milliards d'euros par l'impôt le plus injuste qui soit, et on baisserait en miroir les cotisations patronales, qui n'ont cessé de baisser ! (Protestations sur les travées du groupe UC)

Parlons non pas du taux, mais du rendement -  la seule chose qui compte. Le produit de l'imposition des bénéfices sera trois fois et demie inférieur à l'impôt sur la consommation. Imaginez !

Nous sommes face à un choix de société : affaiblir le salariat, au profit de grandes entreprises qui vont soi-disant partager l'effort -  mais qui prêtent à l'État, et vont donc bénéficier de l'augmentation des taux d'intérêt de la dette de l'État ! Tout va dans les mêmes poches !

M. Thierry Cozic.  - Bravo !

M. Franck Menonville.  - Je voterai l'amendement de Michel Canévet. (On s'en félicite sur les travées du groupe UC.) Ce n'est pas de gaieté de coeur que l'on propose d'augmenter la TVA, mais pour des raisons budgétaires. Soit on augmente les taxes sur nos entreprises, au risque de faire grimper le chômage, monsieur Savoldelli, soit on opte pour la TVA, qui a une assiette plus large, puisqu'elle touche aussi les importations.

Mme Cécile Cukierman.  - Il y a des milliers d'autres possibilités.

M. Olivier Rietmann.  - Recentrons le débat : il s'agit d'éviter à l'entreprise France un redressement judiciaire. Pour ce faire, il faut trouver de l'argent tout de suite, puis prendre des décisions structurelles. Chacun doit participer au redressement : les particuliers, les retraités, les entreprises, grandes et petites.

Nous avons voté en PLFSS une diminution des exonérations de charges pour les entreprises : elles dégageront moins de bénéfices, donc paieront moins d'impôt sur les sociétés. Or les entreprises veulent payer l'impôt sur les sociétés, elles nous le disent !

L'urgence est de redresser nos comptes. Les réformes structurelles viendront dans un second temps. Faisons d'abord rentrer l'argent.

M. Dominique de Legge.  - Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Chacun y va de ses grandes idées pour trouver de nouvelles taxations. Le Sénat se transforme en Assemblée nationale... (Sourires)

M. Olivier Rietmann.  - C'est ce que je viens de dire !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Amusante, cette capacité à contourner les obstacles ! La solution est pourtant simple : non pas créer un impôt, mais diminuer une dépense fiscale. La suppression de la taxe d'habitation est payée par la dette ! Si vous êtes de vrais libéraux, revenez donc dessus, et faites payer ceux qui ont bénéficié indûment d'un avantage de 9 milliards d'euros !

M. Michel Canévet.  - Je ne suis pas animé d'un esprit de vengeance. (M. Claude Raynal s'en amuse.) Comment assurer la prospérité de la France demain ? L'emploi ne se développera que si les entreprises sont performantes. Évitons de les accabler de charges.

L'effort doit être collectif. Nous sommes tous attachés à notre niveau élevé de protection sociale et de services -  mais cela se paye. Il faut bien trouver un impôt auquel tout le monde contribue.

M. Pascal Savoldelli.  - Qui paie ?

M. Michel Canévet.  - Avec la TVA, chacun contribue à hauteur de ce qu'il consomme. Plus les gens sont aisés, plus ils consomment, et plus ils contribuent !

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas vrai pour tous les revenus !

M. Michel Canévet.  - Attention au signal que nous envoyons. Le plan budgétaire et structurel à moyen terme présenté par le Gouvernement à Bruxelles implique un effort pour 2025 et 2026, mais aussi pour la suite. Il faudra bien trouver des ressources autres que ponctuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Cécile Cukierman.  - Donc, on ferait contribuer tout le monde ? Votre logique est parfaitement égalitariste, mais oublie que les gens ne gagnent pas tous la même chose, que les entreprises n'ont pas les mêmes rendements ou les mêmes investissements. Entre un smicard et un CSP+, le rapport à la consommation et à l'impôt n'est pas le même. En réalité, votre mesure prétendument égalitariste remettrait en cause la justice sociale et le principe républicain d'égalité.

M. Olivier Rietmann.  - On y est attaché !

M. André Reichardt.  - Il faut voter...

M. Victorin Lurel.  - Nous devrions tous participer ? Ce sera le cas si vous augmentez la TVA, qui pèsera sur les classes moyennes et les classes populaires. Mais c'est contraire à l'esprit de la Déclaration des droits de l'Homme : chacun doit contribuer selon ses facultés.

L'effort demandé aux entreprises est insuffisant -  en plus, il est temporaire... Au-dessus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, seules les 40 entreprises du CAC 40 seront concernées. Pourquoi ne pas demander un effort aux entreprises qui font moins d'un milliard de chiffre d'affaires ? Celles du SBF 120 par exemple. Élargissons le périmètre de la contribution en abaissant le seuil à 800 millions d'euros !

Vous favorisez les plus dotés, sous prétexte d'attractivité, de compétitivité et de création d'emplois -  mais le lien n'a pas été prouvé. Il faut aller plus loin. (M. Michel Canévet proteste.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur Grégory Blanc, l'administration fiscale ne connaît pas le chiffre d'affaires mondial des entreprises. Cette notion comptable n'existe pas en droit fiscal. Votre mesure ne fonctionne pas.

Si demain vous avez la faculté de bousculer l'ordonnancement des règles fiscales nationales et mondiales, préparez-y vous dès maintenant, mais c'est plus compliqué qu'il n'y paraît.

M. Victorin Lurel.  - Et le bénéfice mondial consolidé ?

L'amendement n°I-504 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-126 rectifié bis, I-1675 rectifié, I-955, I-407 rectifié, I-41 rectifié, I-361 et I-127 rectifié quinquies.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Brigitte Devésa.  - Lors du scrutin public n°87, je souhaitais voter contre.

Acte en est donné.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 11 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°I-6 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement met en place, au sein de la contribution exceptionnelle, un dispositif anti-évitement. Il ne faudrait pas que certaines entreprises, par inadvertance ou du fait de leur imagination fertile, y échappent. Nous procédons à trois ajustements : une modification du périmètre, une adaptation du taux majoré et des aménagements sur les taux applicables.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2271 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cette proposition va dans le bon sens, mais évitons les fluctuations volontaires d'assiettes. Avis favorable à l'amendement n°I-6 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

M. le président.  - Amendement n°I-1012 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur général, renforçant la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, avec une fiscalité différenciée selon la taille des entreprises. Il protège les entreprises en difficulté, avec un ajustement de la taxation si besoin.

Nous voulons contrer les mécanismes de contournement que peuvent mettre en place les entreprises. La fiscalité ne peut être contournée, c'est une question d'équité et de confiance. Je suis ravi que le Sénat parle d'une seule voix pour une fiscalité moderne et solidaire. (M. Claude Raynal renchérit.) Dans une société juste, chacun doit assumer sa part de responsabilité.

M. le président.  - Amendement n°I-505 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Je propose de baisser le seuil de 1 milliard d'euros à 800 millions de chiffre d'affaires.

Mais quid du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé applicable actuellement ? Ce régime avantageux permet aux entreprises françaises de rapatrier leurs profits qui ne sont taxés qu'à hauteur de 50 %, alors que les pertes comptent intégralement. Les entreprises qui y sont soumises sont-elles concernées ?

Monsieur le ministre, votre prédécesseur prétendait ne pas connaître le bénéfice mondial ; il y a pourtant une direction des vérifications nationales et internationales à Pantin, avec des centaines de fonctionnaires qui vérifient tout cela -  Total en sait quelque chose !

M. le président.  - Amendement n°I-169 rectifié bis de M. Levi et alii.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution exceptionnelle les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance, déjà assujetties à une taxe spécifique dès 120 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Une double imposition pourrait atteindre 15 % de leur résultat net, aurait des impacts sur le prix des billets et du fret, et pénaliserait notre pavillon aérien, déjà fragilisé par la crise covid.

Les amendements n^osI-1086 et I-1493 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-39 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Annick Billon.  - Les modalités d'application de la contribution exceptionnelle créent des effets de seuil trop brutaux, conduisant à l'application d'un taux très supérieur à la moyenne européenne de 21 %. Cela pénalisera la compétitivité de nos entreprises, notamment celles en concurrence avec leurs homologues européennes. Il faut une progressivité plus douce.

L'amendement n°I-360 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable sur le sous-amendement n°I-2271 du Gouvernement qui modifie l'équilibre du dispositif et fait peser une charge disproportionnée sur les entreprises : certaines pourraient payer un montant cumulé d'impôt sur les sociétés de 38 % de leur chiffre d'affaires -  ce n'est pas légitime.

Monsieur Cozic, j'ai rectifié l'amendement de la commission. Acceptez-vous de rendre votre amendement n°I-1012 identique ? (M. Thierry Cozic l'accepte.)

Retrait, sinon avis défavorable sur les autres amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable sur l'amendement n°I-6 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Avis défavorable aux autres amendements.

Nous neutralisons l'assiette, car le groupe peut sortir la filiale. Cela sécurise le rendement.

M. Grégory Blanc.  - Nous voterons l'amendement de la commission modifié par le sous-amendement du Gouvernement, qui sécurise les choses. Des entreprises familiales réalisant des chiffres d'affaires importants, par exemple dans l'agroalimentaire ou la chaussure, auront suffisamment de temps pour s'organiser afin d'éviter d'atteindre un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement du rapporteur général sous-amendé. Mais vous allez vous donner bonne conscience avec ce dispositif anti-abus. Il est vrai qu'avec un effort qui n'est pas exceptionnel, mieux vaut ne pas en laisser passer, des abus... Nous voterons aussi l'amendement n°I-505 rectifié.

Le sous-amendement n°I-2271 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-6 rectifié et I-1012 rectifié sont adoptés.

Les amendements n°I-505 rectifié, I-169 rectifié bis et I-39 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1089 rectifié bis de M. Chevrollier et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1089 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-40 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Annick Billon.  - L'article 11 crée une situation d'inégalité fiscale. Une entreprise de moins de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sera non assujettie, sauf si elle appartient à un groupe dépassant ce seuil. L'article discrimine donc des choix d'organisation. Nous voulons exonérer les groupes intégrés dont aucune des sociétés membres ne dépasse 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires.

L'amendement n°I-359 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-845 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-40 rectifié et I-845 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1380 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Les entreprises qui créent de la valeur en France en y installant leurs sites de production sont pénalisées par cette contribution exceptionnelle, contrairement à celles qui réalisent ou transfèrent leurs bénéfices à l'étranger. Cela risque d'avoir un effet contre-productif.

Pour l'éviter, instaurons un plafonnement de la surtaxe et un élargissement de son assiette. Sécurisons ainsi l'attractivité du fabriqué en France.

Je pense à un grand groupe de luxe, qui possède 18 ateliers de maroquinerie en France sur 26 dans le monde, employant 4 800 salariés formés par des compagnons du devoir et soutenant l'économie rurale - comme en Vendée...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : cet amendement transformerait la contribution exceptionnelle en impôt de production, en prenant pour assiette le chiffre d'affaires au lieu du bénéfice, lequel tient compte de la capacité contributive. Ce serait défavorable aux entreprises industrielles qui ont besoin d'une forte intensité capitalistique.

Cette contribution exceptionnelle n'est pas parfaite, mais elle a le mérite d'être opérationnelle. Il y a eu des précédents, notamment en 2017.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je reviens sur un sujet ouvert hier : le Premier ministre vient d'annoncer devant le congrès de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) que le Gouvernement reviendrait sur le niveau de TICFE d'avant crise, proposition votée à la quasi-unanimité par le Sénat. (MM. Jean-François Husson et Stéphane Sautarel applaudissent.)

Mme Christine Lavarde et M. Jean-François Rapin.  - La presse a mal compris...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous sommes donc bien à l'écoute du Parlement. (Marques d'ironie à gauche ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

Mme Annick Billon.  - Le salon du fabriqué en France - évitons les anglicismes - a mis en valeur le savoir-faire français. Les entreprises françaises sont pénalisées par l'excès de normes et de fiscalité. N'en rajoutons pas !

L'amendement n°I-1380 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1857 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement n°I-1857 rectifié neutralise le cas où les entreprises dont le périmètre fiscal a changé.

M. le président.  - Amendement n°I-1863 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - L'amendement n°I-1863 rectifié tient compte des entreprises françaises. Mais celui de Grégory Blanc est plus approprié...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait.

Les amendements n^osI-1857 rectifié et I-1863 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-2068 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous offrons aux redevables la possibilité d'effectuer un versement anticipé, valant acompte, pour 50 % de la contribution exceptionnelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable - mais n'y voyez pas, monsieur le ministre, de lien direct avec l'annonce que vous venez de faire (Sourires), annonce que nous saluons unanimement. Le Sénat aura peut-être aidé, dans sa sagesse et son vote largement partagé, à cette décision...

L'amendement n°I-2068 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11

M. le président.  - Amendement n°I-667 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Chose promise, chose due... Nous déposons des amendements après l'article 11.

Dans l'histoire, la notion de superprofit revient régulièrement, même si c'est un terme politique plus que scientifique. Les économistes renvoient plutôt à la notion de rente. Le Medef refusait en bloc cette notion, récusée aussi par Bruno Le Maire : la boucle était bouclée !

La contribution exceptionnelle de l'article 11 prélève indifféremment le profit selon la trajectoire économique. Le seuil de 1 milliard d'euros est trop élevé, et cela reste en deçà des taux d'impôt sur les sociétés de 2019.

Notre amendement est compatible avec l'article 11 en intégrant les entreprises dès un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros.

Monsieur le ministre, il faudra nous expliquer - pas forcément tout de suite - comment vous avez financé la baisse du taux d'impôt sur les sociétés de 33 à 25 % : cela intéresserait les Français...

L'amendement n°I-667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-668 rectifié de M. Savoldelli et le groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - À situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel. Lorsque la nation traverse une crise, elle prélève sur les revenus du capital pour redresser la barre. Voyez l'article 1^er de la loi du 1^er juillet 1916 : « il est institué une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant des opérations, ci-après définies, réalisées depuis le 1^er août 1914 jusqu'à l'expiration du douzième mois qui suivra la cessation des hostilités. » Étaient concernées « les sociétés et personnes passibles de la contribution des patentes dont les bénéfices ont été en excédent sur les bénéfices normaux. »

Voyez encore l'ordonnance du 15 août 1945, qui contenait un chapitre sur les particuliers et un autre sur le patrimoine.

Certes, nous n'avons pas connu de guerre sur notre sol depuis longtemps - et c'est heureux -, mais lorsque certains profitent de la crise sanitaire et de l'inflation, lorsque 38 sociétés dégagent 148,2 milliards d'euros de bénéfices, que faire ? Prélever les surplus, la rente. Ces superbénéfices ne générant ni superinvestissement ni superhausse des salaires, il faut les utiliser pour réduire le superdéficit de la France !

M. le président.  - Amendement identique n°I-957 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Rémi Féraud.  - Nous présentons le même amendement - une de nos vingt propositions pour augmenter les recettes de l'État. Voilà plusieurs années que nous la formulons : une taxation sur les superprofits des grandes entreprises. D'autres choix sont possibles que de faire porter tous les efforts sur l'hôpital, les collectivités territoriales et les services publics. D'où cet amendement, refusé tous les ans. J'espère que ce ne sera pas le cas cette fois !

M. le président.  - Amendement n°I-1364 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Nous nous associons pleinement aux deux amendements précédents.

Les entreprises qui ont bénéficié du soutien de l'État et dégagent des bénéfices très élevés doivent être imposées en retour. C'est un renvoi d'ascenseur normal ! Il est dommage que cela n'ait pas été fait immédiatement ; cela aura un résultat plus faible aujourd'hui, même si le symbole perdure.

Cet amendement modifie la taxe sur les Gafam. Dans d'autres pays, son taux a évolué - de 3 à 5 %, par exemple - et le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé de 25 millions à 13 millions, voire 5 millions. Rejoindre les standards internationaux fait partie des objectifs souvent avancés par la majorité - pourquoi ne pas le faire ici ?

Certaines entreprises créent de la valeur en France et sont taxées à l'étranger : c'est un problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Vous visez sans distinction tous les secteurs de l'économie. En outre, le critère retenu est un bénéfice supérieur de 25 % en 2025 par rapport au bénéfice moyen des années 2017 et 2019. Mais c'est oublier l'inflation, très importante : nombre d'entreprises seraient concernées. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - On peut être ministre à un moment, député de la majorité à un autre moment, mais on a ses convictions. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes un homme de conviction : vous répondrez donc à ma question sur le financement de la baisse du taux de l'IS. (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

J'ai une inquiétude en partage avec l'autre côté de l'hémicycle : vous espériez 12 milliards d'euros sur les superprofits des énergéticiens -  vous en avez obtenu 625 millions, vingt-quatre fois moins ! Vous espériez 3 milliards d'euros de la taxation des industries pétrolières  - vous en avez obtenu 69 millions, quarante fois moins !

Il n'est pas difficile ensuite de comprendre les doutes et la colère qui traversent la société. Comprenez que nous déposions ces amendements : sans les recettes qu'ils créent, vous n'arriverez pas à redresser les comptes publics.

M. Grégory Blanc.  - Le rendement de cette taxe sera plus faible que si elle avait été instaurée il y a deux ans. Cela dit, elle est toujours pertinente : certaines entreprises continuent de dégager des profits inimaginables.

Vous avez baissé les impôts de production et le taux d'IS en finançant ce manque à gagner par la dette. Les centristes proposent d'augmenter la TVA, qui s'impose à tous. Nous nous opposons totalement à cette vision !

Il faut des impôts qui évitent les fraudes, un système anti-abus - nous sommes tous d'accord. Mais chacun doit payer proportionnellement à ce qu'il gagne. Augmenter les impôts de tous après avoir baissé ceux de quelques-uns ne ferait qu'aggraver les écarts de richesse.

Les amendements identiques n^osI-668 rectifié et I-957 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1364 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-669 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Entre 2011 et 2021, les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en Bourse ont versé 71 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes ou de rachats d'action - 65 % pour celles du CAC 40. Nous proposons d'imposer les dividendes des entreprises qui en versent 25 % de plus que leur moyenne annuelle entre 2017 et 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je m'étonne que M. Savoldelli propose une détérioration de nos comptes publics. Vous répétez l'erreur de 2017. Cet amendement n'est pas conforme aux règles européennes. Je vous demande de le retirer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Monsieur Savoldelli, je vous sais homme de conviction, mais votre question est erronée.

De 2018 à 2022, le rendement de l'impôt sur les sociétés - car c'est cela qui importe, à la fin, n'est-ce pas ? (M. Pascal Savoldelli le concède) - a augmenté : 27,3 milliards d'euros en 2018, 33,465 milliards en 2019, 36,329 milliards en 2020, 46,3 milliards en 2021, 62,1 milliards en 2022. Il est repassé à 56,8 milliards d'euros en 2023 et 57,7 milliards en 2024.

Bref, quand les taux baissent, le produit augmente. Vous me demandez comment on finance une baisse de taux ? Par une croissance de l'assiette, c'est-à-dire du revenu net imposable, parce que le pays devient plus attractif en matière d'investissements. Les investisseurs, qu'ils soient étrangers ou locaux, le disent : pour choisir où investir, ils regardent en premier le taux d'imposition sur les sociétés. C'est donc la baisse des taux qui a permis de financer d'autres choses.

Certes, il y a eu des recettes moindres par rapport aux estimations. Mais votre question n'a pas lieu d'être : une baisse de taux ne doit pas être financée, à partir du moment où le produit fiscal augmente.

M. Grégory Blanc.  - J'espère que votre argumentation vous a convaincu... (M. Pascal Savoldelli ironise.) Ce qui élargit l'assiette, ce n'est pas la baisse du taux, c'est le cycle économique !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ben voyons...

M. Grégory Blanc.  - Il y aurait un effet taux, selon vous ? Mais quel en sera l'effet en 2025 ? Que s'est-il passé en 2024 ? Nous aurions dû avoir au moins autant de recettes, puisque le taux restait identique ; or il y a eu une baisse : c'est bien la preuve que cela dépend du cycle économique.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je me suis exprimé sur le sujet chaque année. Il faut attendre quelques années avant de voir les conséquences positives d'une baisse de taux. Après une progression du rendement de l'impôt entre 2021 et 2022, nous sommes revenus très exactement à la maille depuis 2023. Si l'on réintroduit dans le calcul le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le produit fiscal n'a pas bougé durant cette période.

C'est logique : pour voir un effet sur l'investissement ou sur la croissance, il faut attendre un peu de temps. J'ai travaillé dans une entreprise industrielle, j'ai pu l'observer. Vous ne pouvez pas dire que la question de M. Savoldelli n'est pas juste.

Je le dis avec d'autant plus de liberté que j'étais, à titre personnel, favorable à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25 %, mais pour ses effets à long terme.

L'amendement n°I-669 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-670 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement, déposé avec les collègues des groupes SER et CRCE-K, rapporterait 1 milliard d'euros via une taxe de 5 % sur les superdividendes qui excèdent la moyenne des cinq dernières années.

Prenons l'exemple de Sanofi, qui communique sur son site autour de dividendes « en hausse pour la 29^e année consécutive » : Odile Dubois, sur zonebourse.com, a beau jeu de l'appeler une « aristocrate du dividende ». L'entreprise consacre 6,7 milliards à la R&D, loin derrière ses concurrents directs. Le groupe français se caractérise par un faible goût pour l'innovation - ou alors un goût immodéré pour la rémunération de ses actionnaires...

Mais tout va bien : le Beyfortus génère un demi-milliard de ventes la première année, le Dupixent poursuit sa croissance à deux chiffres. Sauf pour les salariés : 288 postes devraient être supprimés à Vitry-sur-Seine, seize à Gentilly, vingt-six à Montpellier...

M. le président.  - Amendement identique n°I-953 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Selon le rapport de Janus Henderson, les quarante plus grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards d'euros l'an dernier, un montant en hausse de 8,7 %. Pierre Barros a cité Sanofi, mais il y a aussi BNP Paribas, Axa, LVMH, Total...

Total, qui ne déclare pas de bénéfices en France, trouve malgré tout le moyen de verser 2,62 milliards de dividendes au titre d'un seul trimestre, soit 4 764 euros par actionnaire, sans parler de 7 milliards d'euros de rachats d'actions. Cette taxe est donc bienvenue.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis que précédemment. Je comprends encore moins le groupe SER, qui renouvelle l'erreur funeste de 2017, qui a coûté la bagatelle de 10 milliards d'euros. (On le conteste sur les travées du groupe SER.) Si, vous l'avez dit vous-même ! Pourquoi persister dans l'erreur ? Renoncez à cet amendement contraire à votre philosophie et à certains de vos amendements ultérieurs. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-670 rectifié et I-953 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-817 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-888 de M. Benarroche et du GEST.

M. Guy Benarroche.  - Les sociétés coopératives d'entreprises sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs : elles leur fournissent des services contribuant à leur performance économique. Elles ne lèvent pas de capital à l'extérieur, mais s'autofinancent auprès de leurs sociétaires.

Aussi ces derniers sont assujettis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils reçoivent des parts sociales : cela les décourage d'investir dans les fonds propres.

Nous proposons un crédit d'impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement des capitaux dans leur coopérative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Les coopératives sont un modèle vertueux, mais votre proposition ouvre la voie à un effet d'aubaine. Le plafond de 40 000 euros est élevé et risque de profiter davantage à quelques-uns, ceux qui ont les moyens, et pas à la masse des coopérateurs.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Au regard des gains escomptés - renforcement des fonds propres, sécurisation et engagement des coopérateurs  - , le coût de la mesure est faible pour les finances publiques. Elle entraînerait une moindre rentrée fiscale d'environ 5 millions d'euros par an. On ne peut jamais totalement exclure un effet d'aubaine, mais la balance gain-coût est très favorable à la mesure.

Les amendements identiques n^osI-817 rectifié bis et I-888 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1155 rectifié quinquies de M. Weber

M. Michaël Weber.  - Cet amendement instaure un crédit d'impôt pour les entreprises françaises engagées dans le commerce équitable. Les labels de commerce équitable, qui garantissent un prix juste tout en respectant l'environnement, ont été pensés, à l'origine, pour les pays en voie de développement, mais il n'y a aucune raison que leur logique vertueuse ne s'applique pas aux producteurs français.

La valorisation économique doit aussi dépendre de la qualité du produit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1155 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1872 de M. Karoutchi et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Les défaillances d'entreprises ont atteint un record en octobre 2024 : 65 000, soit une augmentation de 21 % en un an. Cet amendement prévoit que la déduction des intérêts dus aux créanciers participant à une restructuration financière et qui deviennent actionnaires dans le cadre d'une procédure collective ne soit pas limitée par le taux maximum fiscalement déductible de l'article 39 du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les règles limitant la déduction des intérêts servis aux associés ne sont pas applicables aux créances de nature commerciale détenues par les sociétés. Elles ne s'appliquent pas aux créances préexistantes. Votre amendement est satisfait. Retrait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

L'amendement n°I-1872 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1822 rectifié de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Je pense à Victor Hugo : « S'il n'en reste qu'un, je serai celui-là »... Je défends la réintégration des salariés d'EDF dans son actionnariat. Ils en ont été expropriés, ou au moins évincés, malgré l'engagement de l'État. En effet, en 2014, celui-ci s'était engagé à augmenter leur part dans le capital à 10 %, déclaration battue en brèche avec l'OPA récente. Sans réitérer une opération d'achat d'actions à 12 euros, nous ne pourrons atteindre les 10 % d'actionnaires salariés.

M. le président.  - Amendement n°I-1829 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il est souhaitable que les salariés participent à l'actionnariat des entreprises pour lesquelles ils travaillent. Monsieur le rapporteur général, quelle est la meilleure rédaction, entre ces trois amendements en discussion commune ?

M. le président.  - Amendement n°I-1860 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse pour soutenir ces amendements, même s'il faudra améliorer leur rédaction. Ils ont trait au respect de la parole de l'État. Celui-ci a souhaité nationaliser EDF ; dont acte. Nous avons négocié pour inscrire l'actionnariat salarié dans la loi. Je ne comprends pas pourquoi le processus n'est pas enclenché. Pourtant, l'État n'a rien à perdre, au contraire.

Sur le prix plancher et le délai de six mois, ce qui est court, il faudra réécrire la disposition.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les salariés devraient débourser un milliard d'euros. C'est beaucoup.

L'amendement n°I-1822 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-1829 rectifié ter et I-1860 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1085 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1106 rectifié quater de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Cet amendement s'appuie sur la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiale pour 2024 pour aménager la contribution des exploitants d'infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics. Souhaitons-nous handicaper nos grands aéroports en les condamnant à une double peine ? Cet amendement supprime le caractère non déductible de la TEITLD du résultat imposable. Ces deux dernières années, ADP a vu sa charge fiscale augmenter de 275 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement réduit le montant de la contribution exceptionnelle des sociétés d'autoroutes, qui ont fait l'objet d'un rapport du Sénat. Elles génèrent des profits consistants ; il est logique de leur demander de contribuer à l'effort collectif.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1106 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1147 rectifié bis de M. Menonville

M. Franck Menonville.  - Cet amendement exonère d'impôt sur les sociétés les entreprises industrielles en difficulté qui sont reprises, au titre des bénéfices réalisés pendant les vingt-quatre premiers mois d'activité. Au regard des difficultés de nombreuses entreprises, il faut intervenir pour sauvegarder l'emploi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Lors de l'examen du PLF 2022, la commission des finances a choisi d'éteindre ce dispositif. Nous devons être logiques.

L'IGF indiquait en 2021 que son coût annuel était de 5 millions d'euros. Ce dispositif n'a pas trouvé son public.

D'autres mécanismes peuvent soutenir les entrepreneurs dans cette situation, comme des abattements de droits de mutation en cas de reprise par les salariés, ou des exonérations fiscales. Ainsi dans la Meuse, en zone de revitalisation rurale (ZRR), des dispositifs fiscaux peuvent être actionnés. Il existe parfois tellement d'aides diverses que les acteurs ne savent plus lesquelles solliciter.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1147 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1623 rectifié de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Les établissements publics sont assujettis à l'impôt sur les sociétés sur leurs activités lucratives. Cet amendement proroge l'exonération dont ils bénéficient jusqu'au 31 décembre 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Je ne remets pas en cause leurs problèmes, mais un taux de 25 % ne les privera pas de ressources. En outre, les subventions budgétaires aux organismes de recherche augmentent encore cette année.

Monsieur le ministre, quelle serait l'incidence de cette mesure sur le budget général ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à cette prorogation. Le chiffrage dépendra de l'évolution de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement n°I-1623 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-666 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement met en place un impôt sur les sociétés progressif, en rétablissant le taux de 33 %.

Est-ce vrai que le produit de l'impôt sur les sociétés s'effondrera en 2024 ? Est-ce ce qui sert de prétexte à l'envol du déficit, de 4,4 % à 6,1 % du PIB ?

Il existe un mythe : quand on baisse les taux, on augmente les recettes. Mais cela dépend si l'on est au Gouvernement ou pas. Vous connaissez, monsieur le ministre : c'est la courbe de Laffer. Elle a dû être inventée à Washington lors d'un dîner de gala bien arrosé, parce qu'elle ne marche pas ! Il faut un impôt progressif.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La courbe de Laffer est assez contestée.

M. Victorin Lurel.  - Vous vous en réclamez !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Non, je ne crois pas. En matière d'investissement, dans une économie ouverte, si vous baissez le taux d'impôt sur les sociétés, vous renforcez l'attractivité de votre pays.

M. Victorin Lurel.  - Cela reste à vérifier...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'expérience récente le montre. Ce n'est pas une fonction linéaire, mais en augmentant le taux d'impôt sur les sociétés, vous envoyez un signal négatif aux investisseurs, car c'est la première chose qu'ils regardent. C'est implacable : l'impôt sur les sociétés baisse, l'attractivité augmente. Il augmente, l'attractivité baisse.

Je suis très défavorable à un taux d'impôt sur les sociétés à 33 %. Il faut arrêter le zig zag fiscal.

L'article 11 crée un prélèvement exceptionnel sur l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire une surtaxe, et non une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés. Cela fait toute la différence.

L'amendement n°I-666 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-790 rectifié bis de M. Ros et alii.

M. David Ros.  - Cet amendement ne vise pas le zig zag fiscal mais la convergence fiscale. Il apporte de nouvelles recettes à l'État en plafonnant l'avantage fiscal « Patent Box » ou « IP Box » calculé sur les montants dédiés à la R&D dans les entreprises.

Cela coûte 900 millions d'euros, dont deux tiers vont à une dizaine d'entreprises très douées en R&D, et en optimisation fiscale ! Nous proposons un plafond de déduction à 20 millions d'euros et une hausse de 10 à 15 % du taux d'imposition des revenus issus de la propriété industrielle. Cela rapporterait plus de 200 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1154 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement plafonne à 20 millions d'euros l'avantage fiscal dans le cadre de la « Patent Box » ou « IP Box ». Ce dispositif encourage la R&D mais il a certaines limites. Deux tiers des avantages fiscaux sont concentrés sur une dizaine d'entreprises.

Ensuite le taux réduit de 10 % reste très avantageux.

Enfin, nous économiserions 400 millions d'euros tout en maintenant le soutien à l'innovation. Cet amendement est juste, efficace et responsable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1255 rectifié de M. Rietmann et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Adopter cet amendement nuirait aux investissements étrangers en France. Ces mesures restreindraient significativement la portée du dispositif.

L'exploitation des brevets se situe en bout de chaîne, aussi, il est logique qu'elle concerne surtout les grandes entreprises. C'est une question de moyens et d'attractivité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1255 rectifié est retiré.

M. Pascal Savoldelli.  - Alexandre Basquin va devoir retourner dans sa circonscription du Nord.

En 2001, le taux d'IS était à 33 %. Toyota est arrivé : 2 000 emplois, 3 000 emplois induits.

M. Franck Dhersin.  - Grâce à Borloo !

M. Pascal Savoldelli.  - La corrélation entre taux et attractivité n'est pas automatique. (M. Laurent Saint-Martin sourit.)

Les amendements identiques n^osI-790 rectifié bis et I-1154 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1185 de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons favoriser les PME, terreau du développement économique et de l'emploi, en relevant le plafond du bénéfice imposable au taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 42 500 à 60 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1185 est retiré.

(On s'en émeut sur les travées du GEST.)

M. le président.  - Amendement n°I-963 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - La niche Copé de 2004 permet aux entreprises de ne payer l'impôt sur les sociétés que sur une fraction infime de leurs plus-values lorsqu'elles revendent des parts de sociétés dans lesquelles elles ont investi.

En 2019, Éric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, estimait que cette niche fiscale coûtait 5 milliards d'euros par an à l'État. Depuis, les marchés ont connu une envolée spectaculaire et ce coût est probablement bien supérieur. Imaginez à quoi pourraient servir ces sommes : renforcer les services publics, investir dans la transition énergétique, soutenir les collectivités territoriales...

Certains diront que cette niche encourage l'investissement. Mais les faits montrent qu'elle n'a pas l'effet escompté... Vingt ans que cela dure !

Elle encourage un capitalisme prédateur tourné vers le court terme sans se soucier des conséquences économiques, sociales ou environnementales. Supprimons-la.

M. Albéric de Montgolfier.  - Carrément !

M. le président.  - Amendement n°I-1865 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il y a la solution radicale...

M. Pascal Savoldelli.  - Responsable !

M. Michel Canévet.  - ... qui consiste à supprimer cette exonération. La niche Copé a été mise en place quand le taux de l'impôt sur les sociétés atteignait 33 %. Il est depuis descendu à 25 %.

M. Albéric de Montgolfier.  - Ça va remonter !

M. Michel Canévet.  - La quote-part des frais et charges est moins importante ; il faut donc la remonter pour que le taux de taxation atteigne 25 %, comme quand l'impôt sur les sociétés était à 33 %.

Votez cet amendement avant que des solutions plus contraignantes ne s'imposent.

M. le président.  - Amendement n°I-2040 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement clarifie le fait que si toutes les autres conditions sont respectées, la présomption irréfragable est applicable, quelle que soit la qualification comptable des titres s'ils figurent dans une subdivision spéciale « TRPVLT » d'un des comptes du bilan. Cette décision de gestion serait ainsi opposable tant à l'administration fiscale qu'au contribuable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-963. Il n'est pas bon de remettre en cause cette exonération qui neutralise le risque de double imposition.

M. Thierry Cozic.  - C'est sept milliards !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1865 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-2040 rectifié ter ? Avez-vous un retour d'expérience à partager sur l'application actuelle de ce régime fiscal ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable sur ces trois amendements. Nous ne souhaitons pas remettre en cause ce dispositif fiscal en faveur de l'attractivité. La niche Copé est plutôt moins favorable que dans les autres pays, avec un taux de 12 %. Ajouter une pression fiscale sur ce sujet n'aidera pas.

Il faut avoir conscience de la mobilité des capitaux et des investissements en économie ouverte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n°I-2040 rectifié ter.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement n°I-963, ou l'amendement n°I-1865 rectifié de repli, le cas échéant.

En 2019, le président de la commission des finances évoquait 5 milliards d'euros, d'autres 8 milliards d'euros. Quel est le coût de cette niche fiscale, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous avons déjà eu le débat... (M. Pascal Savoldelli proteste.)

M. Grégory Blanc.  - Nous voterons l'amendement n°I-963, ou à défaut celui de M. Canévet, n°I-1865 rectifié.

Il faut mettre un peu d'ordre dans la maison ! La plupart des pays occidentaux revoient leur fiscalité à la hausse.

M. Albéric de Montgolfier.  - Pas la Grèce.

M. Grégory Blanc.  - Il y a un an, on parlait de stabilité fiscale, mais désormais nous sommes rattrapés par la réalité !

Remettons un peu de justice. Il faudrait supprimer la niche Copé, ou a minima la réduire.

M. Thierry Cozic.  - Le groupe SER votera bien sûr l'amendement de Mme Briquet, et à défaut celui de M. Canévet.

Monsieur le ministre, depuis lundi, je m'interroge. Il faut de l'attractivité, certes, mais nous dressons aussi le bilan de la politique de l'offre d'Emmanuel Macron, avec ses cadeaux aux entreprises. Ce modèle basé sur une croissance générant des recettes et entraînant le ruissellement... On voit le résultat aujourd'hui !

M. Patrick Kanner.  - Absolument !

M. Thierry Cozic.  - Le résultat, c'est 3 000 milliards d'euros de dette, un déficit de 6,1 %... La politique d'attractivité a ruiné les finances de la France !

Ces amendements relèvent du bon sens.

L'amendement n°I-963 n'est pas adopté.

L'amendement n° I-1865 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques travées à gauche)

L'amendement n°I-2040 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-958 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons un malus sur l'impôt sur les sociétés, avec un taux majoré d'impôt sur les sociétés dans certains cas, à 30 %, lorsque les entreprises ne respectent pas leurs obligations sociales et sociétales : publication des écarts de représentation hommes-femmes dans les instances dirigeantes ; emploi des personnes en situation de handicap (PSH) à hauteur de 6 % de l'effectif ; réduction des écarts de salaires, entre autres. Il ne s'agit pas de stigmatiser les entreprises, mais de les encourager.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce dispositif avait déjà été rejeté lors d'une récente proposition de loi.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-958 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-832 rectifié ter de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Cet amendement clarifie la réduction fiscale pour les entreprises prêtant des vélos à leurs salariés.

La mention de « mise à disposition gratuite » et de « déplacements domicile-travail » est source de confusion : c'est un avantage en nature, mais l'Urssaf considère qu'il s'agit d'une exception non soumise aux cotisations sociales.

Nous alignons le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70 % de la prise en charge est bien « gratuite » pour l'usage professionnel.

Cela favorisera l'usage du vélo, qui doit atteindre une part modale de 9 % selon la loi Climat et Résilience -  nous sommes à 3 %.

M. le président.  - Amendement n°I-833 rectifié ter de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Cet amendement prolonge la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés des vélos de fonction. Cela sécuriserait les contrats en cours et favoriserait une pratique durable du vélo.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

L'administration fiscale a apporté des précisions nécessaires sur l'interprétation du droit existant. Votre mode de calcul serait défavorable aux entreprises. Les vélos mis à disposition peuvent être utilisés pour d'autres trajets, professionnels ou privés. L'entreprise peut prendre intégralement en charge les frais liés aux vélos via l'investissement pluriannuel.

L'amendement n°I-833 rectifié ter contrevient à la Lolf, qui prévoit une évaluation à la fin de chaque exercice triennal.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-832 rectifié ter et I-833 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1842 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons prolonger le dispositif prévu à l'article 239 octies du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable ; je lève le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1842 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-204 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1070 rectifié ter de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Le Parlement a institué un crédit d'impôt pour l'industrie verte. Je souhaite l'étendre aux entreprises qui investissent dans la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés. Les industries chinoises font de l'entrisme dans ce secteur en France. Défendons nos entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1070 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-396 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Nous voulons assujettir les Gafam à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Nous voulons donc corriger une asymétrie et augmenter le rendement de cette taxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Il existe déjà la taxe sur les services numériques (TSN). N'en rajoutons pas.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-396 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques travées du GEST)

M. le président.  - Amendement n°I-684 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement est partagé par les groupes de gauche.

Bruno Le Maire était bien inspiré de faire adopter par le Parlement une taxe sur les Gafam, qui aurait dû faire des émules. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Mais nous attendons toujours... Cette bonne idée a vu son produit multiplié par 2,5. Elle a engendré 800 millions d'euros de recettes en 2024. Nous voulons l'aider à dépasser le cap du milliard en augmentant le taux de 3 à 5 % et en abaissant le seuil d'assujettissement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1014 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement augmente le taux de la taxe et en abaisse le seuil, de 25 à 5,5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises hégémoniques ont renforcé leur puissance. Elles ne sont plus sur un marché : elles sont elles-mêmes un marché, monopolistique, en profitant de la rente du premier arrivé et du travail gratuit, ainsi que des données des utilisateurs. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

La France est pionnière dans leur taxation, mais certains pays européens sont mieux-disants pour le seuil de chiffre d'affaires ou le taux de taxation.

Ces entreprises ont besoin de notre marché. Nous pouvons augmenter sans risque leur taxation et ainsi contribuer au redressement de nos finances publiques.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1371 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1016 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement de repli abaisse seulement le seuil de chiffre d'affaires de 25 à 5,5 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1017 rectifié de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet autre amendement de repli augmente seulement le taux, sans modifier le seuil.

M. le président.  - Amendement identique n° I-1431 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Nous voulons augmenter le taux de la TSN à 5 %. C'est un effort de solidarité et d'équité. Cette taxe, qui a rapporté 700 millions d'euros en 2023, ne concerne que les plus grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires en France supérieur à 25 millions d'euros pour certaines de leurs activités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Oui, les taux sont plus élevés dans certains pays européens, mais l'assiette peut être différente et produire des rendements inférieurs.

Une négociation est en cours entre les pays de l'OCDE pour une TSN au titre du pilier I. N'envoyons pas de signal négatif.

Par ailleurs, le niveau des prélèvements obligatoires est élevé dans notre pays - 46 % ; la France est bonne première de classe en la matière...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - On apprend dans le document de politique transversale que pas moins de six directives sont en cours de négociation sur ces sujets. C'est dire si on est loin d'un système abouti et coordonné... Les fraudeurs, y compris à la TVA, ont de beaux jours devant eux. Je voterai donc ces amendements.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Monsieur le rapporteur général, le taux français n'est pas parmi les plus élevés, et de loin. Le Premier ministre a dit : mieux vaut un budget qui ne nous convient pas tout à fait que pas de budget du tout... Acceptez les recettes nouvelles que nous vous proposons, sur des multinationales hégémoniques, qui tirent bénéfice de nos données et ne quitteront pas le pays.

Les amendements identiques n^osI-684 rectifié, I-1014 et I-1371 ne sont pas adoptés.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-1016, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

M. Patrick Kanner.  - Rappel au règlement : je ne serais pas surpris que, sur les trois amendements identiques aussi, les votes favorables aient été plus nombreux. Je demande un nouveau vote, sur le fondement de l'article 32 de notre règlement. (M. Roger Karoutchi proteste.)

M. le président.  - Un nouveau vote n'est pas de droit, monsieur le président Kanner. (M. Patrick Kanner le concède.) Les fonctionnaires qui m'assistent et moi-même sommes parvenus à la même conclusion : les amendements identiques n'ont pas été adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1017 rectifié et I-1431 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-997 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous voulons faire contribuer davantage les plateformes de travail, comme Uber, qui contournent le droit du travail en ayant recours à des auto et micro-entrepreneurs, afin de se soustraire au paiement des cotisations sociales. La Cour de cassation a qualifié un chauffeur Uber, le 4 mars 2020, de travailleur fictif. Avec Olivier Jacquin, le groupe SER défend depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs. En attendant que nous ayons réussi à convaincre le Gouvernement et que la directive Schmit s'applique, instaurons une contribution exceptionnelle sur ces plateformes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1679 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Il faut mettre un terme à ces effets d'aubaine, non seulement par souci de justice, mais aussi pour rendre plus cohérente notre architecture fiscale. Hélas, ce PLF ne comporte aucune amélioration à cet égard, ni en matière environnementale ni sur les enjeux numériques. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Votons cette contribution exceptionnelle de 10 % !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous constatez un problème de droit du travail et proposez de le résoudre en créant une taxe... Reconnaissez que ça ne fonctionne pas. À cause d'une plateforme, vous risquez de pénaliser de nombreux acteurs : et vous parlez de cohérence ? Nous mettons déjà en place des taxations ciblées, dont j'espère qu'elles resteront exceptionnelles. Stop à la créativité fiscale tous azimuts !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Il y a un problème identifié, et certains de mes collègues sont intervenus dans la discussion du PLFSS pour proposer des solutions, en vain. Si l'on ne peut agir ni en PLFSS ni en PLF, que faut-il faire ? À quoi sert-il d'avoir un État ?

Le monde est en pleine révolution : sachons adapter nos outils pour encourager les pratiques vertueuses et pénaliser celles qui ne le sont pas. Monsieur Canévet, je préfère taxer Uber et baisser l'impôt sur les sociétés des petites entreprises, notamment du bâtiment.

Les amendements identiques n^osI-997 et I-1679 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 05.

Article 12

M. Gérard Lahellec .  - Il aura fallu trois PLF pour que le Gouvernement daigne enfin considérer la mise à contribution d'un certain armateur à raison des profits extraordinaires réalisés dans le contexte de la crise sanitaire. Les chiffres sont déments : le chiffre d'affaires de 2022 représente quatre fois celui de 2017 ; le résultat d'exploitation a été multiplié par 55, les profits par 24... Mais les recettes attendues sont assez dérisoires : 500 millions d'euros l'année prochaine, 300 millions d'euros en 2026.

Cette mesure arrive bien tard et a l'inconvénient de ne viser qu'une entreprise - c'est stigmatisant, voire discriminatoire. Veillons à ce que l'arbre ne cache pas la forêt : la CMA CGM - je ne la citerai qu'une fois -ne saurait servir de caution au Gouvernement pour épargner d'autres entreprises réalisant des profits indus.

Cet article résume bien la philosophie de votre budget : des efforts temporaires et dérisoires pour les plus gros, la punition collective pour tous les autres !

M. le président.  - Amendement n°I-990 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous voulons supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le transport maritime. Cet avantage fiscal, accordé aux armateurs en 2003, conduit à les exonérer d'impôt sur les sociétés.

Il s'agissait, nous disait-on, d'éviter l'exil fiscal par le recours à des pavillons étrangers. Mais cette politique a échoué : le nombre de navires battant pavillon européen a augmenté deux fois moins vite que la flotte mondiale entre 2017 et 2022.

En 2022, CMA CGM a réalisé 23,5 milliards d'euros de bénéfices nets, plus que les superprofits de Total, et le plus gros bénéfice jamais atteint par une société française ! La perte de recettes publiques liée à ce dispositif dérogatoire s'est élevée à 3,8 milliards d'euros en 2022 et 5,6 milliards d'euros en 2023 : le coût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de 50 % en un an...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La taxation au tonnage n'est pas un privilège. Elle est appliquée par une vingtaine d'États membres de l'Union européenne et nombre d'autres pays, dont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud. Au total, plus de 85 % de la flotte mondiale y est soumise.

Oui, il y a un enjeu de concurrence internationale : je préfère avoir un grand groupe français et international qui...

M. Thierry Cozic.  - Ne paie pas d'impôt ! (On ironise sur les travées du GEST.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ... illustre le pavillon France et soutient toute l'économie associée. N'envoyons pas de signaux trop négatifs. Ce groupe est un sujet de fierté pour notre pays.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Ce secteur d'activité bénéficie d'une fiscalité particulière pour des raisons particulières.

Si l'on revient sur la taxe au tonnage, CMA CGM cessera dès demain de battre pavillon français. C'est un choix politique : voulons-nous que cette entreprise reste un acteur français important, dans son domaine d'activité mais aussi par les investissements qu'elle réalise par ailleurs, et contribue au redressement financier du pays ?

Nous proposons une contribution exceptionnelle de 500 millions d'euros en 2025 et 300 millions d'euros en 2026 : c'est déjà important. C'est une mesure équilibrée qui nous permettra de conserver ce grand industriel français ; c'est dans l'intérêt de nos emplois et du pays.

M. Thierry Cozic.  - CMA CGM est en situation de quasi-monopole. Le groupe, numéro trois mondial du secteur, a vu son chiffre d'affaires bondir dans le contexte de la reprise mondiale. Le prix du conteneur a flambé et l'entreprise en a profité pour accroître considérablement ses marges, au détriment du pouvoir d'achat de nos concitoyens. La taxe au tonnage lui permet de gonfler encore des marges déjà énormes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous parlez de monopole, mais CMA CGM représente 12,5 % du marché mondial. Sachons juste dire la vérité... Pour ma part, j'aime l'idée que le pavillon tricolore flotte sur les navires de cette entreprise. (M. Jean-François Rapin approuve.) On a l'impression que, chaque fois qu'une entreprise réussit, vous vous précipitez pour la taxer davantage... Je ne comprends pas votre logique - comme lorsque, il y a quelques instants, vous prétendiez régler un problème de droit du travail par un impôt nouveau.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Les deux logiques ne se contredisent pas.

Pendant la crise sanitaire, certaines entreprises ont réalisé des bénéfices extravagants, du fait non pas de leurs activités, mais du contexte et du soutien de l'État. Puis, la situation revenant à la normale, les bénéfices ont tendu à retrouver leurs niveaux antérieurs. C'est juste après la crise qu'il aurait fallu mettre ces entreprises à contribution, quand les bénéfices étaient au plus haut... Il est regrettable qu'un juste effort ne leur ait pas été demandé au moment où cela aurait été naturel. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Oui, il est heureux que la troisième entreprise du secteur soit française. Mais cela n'empêche pas qu'une faute a été commise.

M. Michel Canévet.  - Précisément : le groupe UC avait formulé des propositions pour taxer les superprofits de certains opérateurs au moment de la sortie de crise. Aujourd'hui, il est trop tard, comme le président de la commission vient de l'expliquer.

La France dispose du deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Dans un contexte de forte concurrence internationale, soutenons nos opérateurs maritimes, à qui nous demandons par ailleurs des efforts significatifs de décarbonation. Ne supprimons pas cet avantage compétitif important du secteur. La France doit tenir son rang en matière maritime !

L'amendement n°I-990 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-994 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle des compagnies de fret maritime, dont la fiscalité doit mieux refléter la réalité des profits.

M. le président.  - Amendement n°I-1673 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Nous sommes évidemment heureux d'avoir un fleuron du fret maritime, qui gagne de l'argent. Mais ce groupe bénéficie aussi du poids politique de la France, de son réseau diplomatique, de ses services publics. Est-il légitime de lui demander un effort proportionnel à celui des autres ou y a-t-il deux poids, deux mesures ?

Nous voyons bien que les principaux acteurs du secteur, comme le danois Maersk, sont adossés à de grandes puissances maritimes : cela confirme l'existence d'un lien avec la puissance publique. Il est donc normal qu'un effort soit consenti, comme par les autres multinationales en vertu du dispositif voté à l'article 11.

M. le président.  - Amendement n°I-1698 de Mme Senée et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Légère modification consistant à corriger la faille grâce à laquelle des filiales de grands groupes de transport maritime échappent à la contribution : c'est un simple amendement rédactionnel...

M. le président.  - Amendement n°I-408 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Michel Masset.  - Nous proposons de rehausser la contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises de transport maritime bénéficiant de la taxe au tonnage, qui ont engrangé des bénéfices très élevés. Les recettes seraient plus élevées que prévu par le Gouvernement : 525 millions d'euros en 2025 et 320 millions d'euros en 2026. La contribution conserverait un caractère exceptionnel, car il est dans l'intérêt du pays de maintenir durablement le soutien à ce secteur.

M. le président.  - Amendement identique n°I-567 rectifié et M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis totalement défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Ghislaine Senée.  - Même pour le rédactionnel ?

M. Jean-François Rapin.  - Monsieur le ministre, j'essaie de recouvrer la mémoire.

M. Roger Karoutchi.  - C'est une bonne chose...

M. Jean-François Rapin.  - La CMA CGM n'a-t-elle pas décidé en 2022 d'une contribution volontaire de 200 millions d'euros en faveur des ports verts ? Si c'est le cas, peut-on lui en donner crédit ?

L'amendement n°I-994 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1673, I-1698, I-408 rectifié et I-567 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-2150 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un amendement anti-optimisation fiscale. Il faut faire preuve de prudence et de vigilance.

M. Pascal Savoldelli.  - Avis favorable ! (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - À l'article 11, je vous ai rejoint. Mais l'article 12 est plus sécurisé et ne nécessite pas de clause anti-abus. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1250 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12

M. le président.  - Amendement n°I-689 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous voulons faire contribuer les grands yachts qui traversent l'espace maritime français, en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils causent en effet des dommages à nos littoraux et à nos fonds marins. Le coût de la dégradation des milieux marins méditerranéens est estimé à plus de 820 millions d'euros par an.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1027 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Alors que nous demandons des efforts à tous nos concitoyens, comment justifier de ne pas faire contribuer les yachts, dont les émissions de CO2 sont démesurées ? Une heure de navigation d'un des hommes les plus riches au monde en émet plus qu'un Français en un an... C'est effrayant ! Cette mesure n'est pas symbolique, elle est importante : elle rétablit un peu de justice dans un système qui en manque cruellement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La définition des navires visés est floue, donc juridiquement fragile. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n°I-689 et I-1027 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1625 de Mme Daniel et alii.

M. Simon Uzenat.  - La loi de finances pour 2019 a mis en place une déduction exceptionnelle pour les équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies propres. Ce suramortissement vert est un outil essentiel pour les armateurs français, confrontés à un mur d'investissements pour décarboner leur flotte. Cet amendement prolonge ce dispositif jusqu'en 2027. En outre, une aide majorée est prévue pour les PME, afin de soutenir les jeunes entreprises de la filière vélique.

M. le président.  - Amendement n°I-1626 de Mme Daniel et alii.

M. Simon Uzenat.  - Amendement de repli, qui se borne à prolonger le dispositif jusqu'en 2027.

M. le président.  - Amendement n°I-901 rectifié ter de M. Cadec et alii.

M. Laurent Somon.  - Il s'agit de proroger jusqu'en 2027 le suramortissement vert, qui soutient les investissements nécessaires au renouvellement des flottes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1870 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur tous ces amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait des amendements n^osI-1625 et I-1626 au profit des amendements n^osI-1870 rectifié bis et I-901 rectifié ter, auxquels le Gouvernement est favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suggère à l'auteur de l'amendement n°I-1626 de le rectifier pour le rendre identique aux amendements n^osI-1870 rectifié bis et I-901 rectifié ter.

M. Simon Uzenat.  - J'accepte la rectification et retire l'amendement n°I-1625.

L'amendement n°I-1625 est retiré.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage sur les trois amendements identiques.

Les amendements identiques n^osI-1626 rectifié, I-901 rectifié quater et I-1870 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-992 rectifié bis de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous avons compris qu'il fallait soutenir les entreprises françaises, mais nous nous préoccupons aussi de l'état des finances publiques. Nous proposons donc de limiter l'avantage fiscal lié à la taxe au tonnage à 500 millions d'euros par an.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1204 de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique.  - Cette proposition est équilibrée et susceptible de rassembler. Elle reprend l'amendement de M. Brun, adopté par l'Assemblée nationale à une très large majorité. Il ne s'agit pas de supprimer la niche, mais d'en limiter le bénéfice à 500 millions d'euros. Oui, elle a eu son utilité ; mais non, les bénéfices abusifs qui en sont tirés n'ont pas d'utilité publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Nous sommes satisfaits d'avoir des armateurs battant pavillon français, mais c'est encore mieux s'ils participent à la solidarité nationale...

On a parlé d'une contribution volontaire de 200 millions d'euros.

M. Jean-François Rapin.  - Ce n'est pas rien !

M. Daniel Salmon.  - Nous ne sommes plus à l'époque des dames patronnesses ! L'impôt doit être juste : 47 milliards d'euros de bénéfices, ce n'est pas une paille non plus...

M. Philippe Grosvalet.  - M. Rodolphe Saadé se targue de parler directement aux plus hautes autorités de l'État. Quelle est la teneur de ces échanges, monsieur le ministre ? (M. Laurent Saint-Martin lève les yeux au ciel.) La ligne CMA CGM va fermer à Nantes - Saint-Nazaire, fragilisant le grand port maritime. En dépit des cadeaux fiscaux, nous n'avons aucune garantie que ces grands armateurs poursuivent leurs activités sur nos territoires.

Les amendements identiques n^osI-992 rectifié bis et I-1204 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-683 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

L'amendement n°I-683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1350 de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement vise à renforcer la fiscalité environnementale, car le fret maritime contribue significativement aux émissions de CO2. Nous introduisons un malus écologique pour les navires les plus polluants, afin d'inciter à la modernisation des flottes. C'est en cours pour CMA CGM, comme l'a rappelé Laurent Somon.

Afin de ne pas pénaliser les petits navires de pêche, nous prenons comme référence l'indicateur d'intensité carbone défini par l'Organisation maritime internationale (OMI).

L'amendement n°I-1350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-584 de M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - À l'initiative du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2022 avait mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés. Ce dispositif arrivant à échéance à la fin de l'année, nous proposons de le prolonger d'un an. C'est une question d'égalité entre secteur privé et fonction publique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1210 de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Heureusement, la situation a changé depuis la mise en place de ce dispositif, en pleine crise sanitaire et d'inflation. Monsieur le ministre, comment a-t-il été utilisé ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est un outil utile en période de forte inflation. Mais, comme nous cherchons ici à freiner la dépense alors que l'inflation recule, mon avis est défavorable. Malheureusement, je n'ai pas ici les données que vous demandez, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mon avis se transforme donc en sagesse prudente. (Sourires)

M. Jacques Fernique.  - Ce n'est qu'une possibilité pour les entreprises, qui assument ce coût. Nous devons inciter à l'utilisation des transports en commun. Les agents publics en disposent. Franchement, la sagesse est du côté de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable !

M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Monsieur le ministre, vos propos pourraient presque être interprétés comme une remise en cause de la pérennité du dispositif pour les agents de la fonction publique. Nous sommes garants de l'égalité de traitement entre les citoyens. Et il ne s'agit pas d'une obligation ! J'espère que la sagesse du rapporteur général va devenir enthousiaste.

Les amendements identiques n^osI-584 et I-1210 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Pascal Savoldelli.  - Rappel au règlement ! En vertu de l'article 36 du règlement, faisons un point sur l'organisation de nos travaux. Il est bientôt 18 heures et il nous reste plus de 1 200 amendements à examiner, soit 400 par jour. Monsieur le ministre, envisagez-vous de mettre en oeuvre l'article 44.3 de la Constitution - présentation des amendements sans vote et vote global à la fin sur les seuls amendements retenus par le Gouvernement  -  ?

M. Roger Karoutchi.  - Mais non...

M. Pascal Savoldelli.  - Je préférerais avoir cette garantie. Monsieur le ministre, l'envisagez-vous ?

Mme Catherine Di Folco.  - C'est de l'impertinence.

M. Albéric de Montgolfier.  - On ne l'a jamais fait !

M. Pascal Savoldelli.  - Dites-moi si je me trompe...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sous le contrôle du président de la commission des finances, il me semble que le week-end est ouvert pour terminer l'examen des amendements. Vous ne pouvez me reprocher la longueur de mes réponses. Je vous invite à être aussi concis que moi...

M. Pascal Savoldelli.  - Donc c'est non ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est non !

Article 13

M. le président.  - Amendement n°I-463 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - L'imposition minimale des bénéfices des multinationales est une bonne chose. Mon amendement, adopté à l'Assemblée nationale, vise à faire de la France la nation la plus ambitieuse. Avec un taux de 15 %, nous risquons de nous trouve en porte-à-faux, si le taux international est fixé à 20 %. Nous proposons donc un taux de 23 % en 2025 et 25 % en 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Voilà qui ne va pas faire très plaisir aux entreprises... C'est contraire à nos engagements internationaux. Le durcissement de l'imposition minimale mondiale que vous proposez ne me semble pas pertinent au regard de la charge administrative induite.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-463 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2108 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le recouvrement de l'imposition minimale mondiale.

M. le président.  - Amendement n°I-2151 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1400 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - La plupart des grandes places financières ont choisi de ne pas soumettre les fonds d'investissement à l'impôt national complémentaire, mais pas la France. Nous voulons les en exonérer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2108 du Gouvernement ; l'amendement n°I-1400 rectifié bis est satisfait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait des deux amendements, au profit de celui du Gouvernement.

Avant d'exonérer les fonds qui n'ont aucune entité membre de leur groupe vers laquelle transférer leur obligation fiscale, la France doit recueillir l'accord de l'OCDE.

L'amendement n°I-2151 est retiré.

L'amendement n°I-1400 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-2108 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

M. le président.  - Amendement n°I-486 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement fait suite à mes nombreux travaux sur les catastrophes naturelles.

Les tarifs de réassurance ont augmenté de 55 % en deux ans. Les ratios de solvabilité des assureurs sont très impactés par les catastrophes naturelles -  moins 60 points entre 2022 et 2026.

Les captives permettent de constituer des provisions les années de faible sinistralité. Depuis le vote d'un amendement lors du PLF 2023, c'est un succès -  leur nombre a doublé.

Nous voulons créer un nouveau régime de provisions pour les sociétés d'assurance et de réassurance. Cela existe ailleurs en Europe et nos entreprises françaises y ont recours : déjà huit au Luxembourg et deux en Irlande.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le secteur privé a pris les devants. Avec cet amendement, toutes les entreprises d'assurance et de réassurance pourraient constituer des provisions, et non plus seulement les captives, ce qui améliorerait l'accès à la réassurance. Votre proposition de loi Catastrophes naturelles y contribuera aussi.

Mais l'élargissement que vous proposez serait très coûteux. Et veillons à ce que cet outil ne soit pas utilisé pour de l'optimisation fiscale. L'allongement de la durée avant reprise -  actuellement de dix à douze ans selon les risques  - est aussi problématique.

Un rapport sur les résultats de la provision pour résilience doit être remis au Parlement en 2025 ; il pourrait éclairer utilement les travaux du Sénat. Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Restons-en aux provisions pour égalisation, d'autant que la loi de finances pour 2024 a introduit de nouveaux risques, comme le cyber.

Attention, votre amendement risque d'ouvrir la voie à une défiscalisation massive par les assureurs : avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Il me semble que le risque cyber a été introduit par un amendement du RDPI au PLF 2023.

Le dispositif n'est pas applicable aux sociétés d'assurance ou de réassurance de droit français.

Monsieur le rapporteur général, je suis prête à rectifier mon amendement pour aligner le délai de reprise sur celui des provisions pour égalisation, douze ans au lieu de quinze.

En 2023, nous n'avions pas plus de visibilité. (M. Jean-François Husson renchérit.)

L'enjeu est la soutenabilité à long terme du marché de l'assurance et de la réassurance. Ce que les assureurs ne vont pas réussir à réassurer, nous risquons de le retrouver dans le régime mutualisé des catastrophes naturelles. Il faut partager le risque...

Je maintiens mon amendement, mais suis prête à le rectifier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Soit vous le retirez pour que nous y retravaillions ; soit il est adopté et nous verrons en CMP.

Mme Nathalie Goulet.  - La jurisprudence Duplomb !

L'amendement n°I-486 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-960 de M. Lurel et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons limiter le régime mère-fille aux pays de l'Union européenne. Hors Union européenne, nous instaurons un mécanisme de crédits d'impôt plafonnés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-960 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-999 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous avons élaboré cet amendement avec la confédération générale des sociétés coopératives participatives (Scop). Nous voulons aligner le régime fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) -  1 400 à ce jour  - sur celui des Scop. Le législateur a aligné les modalités de transformation en Scic avec celles en Scop, sans harmoniser le régime fiscal. Nous y pallions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Les Scic ne poursuivent pas le même objet que les Scop. Les salariés sont majoritaires dans la Scop, pas dans la Scic. Maintenons un avantage fiscal au choix d'une Scop.

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Les situations juridiques et comptables sont différentes.

L'amendement n°I-999 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1791 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-801 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement relève la quote-part pour frais et charges applicable aux dividendes intragroupes à 15 % et celle applicable aux dividendes hors groupe à 10 %. L'accumulation des dividendes conduit en effet à une concentration du patrimoine.

J'ai conscience que la directive européenne limite les quotes-parts. C'est un amendement d'appel : nous devrons y revenir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une faiblesse : l'amendement ne fait pas de différence entre les dividendes placés indéfiniment dans une holding à des fins d'optimisation et ceux qui remontent normalement de la filiale vers la société mère.

Un risque juridique : les taux sont trop élevés et risquent d'être contraires au droit européen. Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-801 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-813 rectifié de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, quelle que soit l'affectation des bénéfices de l'entreprise. Nous voulons distinguer le taux selon que les bénéfices sont distribués ou réinvestis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-813 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-42 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Il s'agit de rehausser le seuil d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) de 19 à 25 millions d'euros, pour tenir compte de l'inflation. Ce seuil n'ayant jamais été revalorisé depuis 2016, les PME sont de plus en plus nombreuses à en être redevables. Une telle revalorisation renforcerait leur compétitivité. C'est de bon sens économique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1256 rectifié bis de M. Rietmann et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La C3S finance la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Votre amendement dégraderait notre régime de retraite.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis. Avec un tel abattement, les PME seraient presque totalement exonérées. Sans parler des 200 millions d'euros qui manqueraient au budget de la sécurité sociale...

Les amendements identiques n^osI-42 rectifié et I-1256 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-729 de MM. Savoldelli et Barros.

M. Pierre Barros.  - Nous proposons de conditionner le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte à l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les cinq années suivantes.

Il s'agit d'une dépense fiscale très importante : 70 millions d'euros en 2025, 3 milliards sur 2025-2031 ; et l'une des aides fiscales les plus généreuses d'Europe : 150 millions d'euros par bénéficiaire -  même 300 millions d'euros dans les régions ultrapériphériques (RUP).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Les plans de sauvegarde de l'emploi font partie de la vie des entreprises. En outre, les entreprises devront restituer l'impôt a posteriori, d'où des lourdeurs administratives.

M. Antoine Armand, ministre.  - Une entreprise ne peut pas s'engager à ne faire aucun plan de sauvegarde de l'emploi dans les cinq ans. Elle risquerait de renoncer à cette aide, pourtant favorable à la décarbonation.

L'amendement n°I-729 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-754 rectifié bis de M. Michau et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel (ANI), l'intéressement doit être plus développé dans les entreprises sociales et solidaires (ESS). Mais il manque une incitation fiscale. Notre proposition aurait un coût limité.

L'amendement identique n°I-811 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à Mme Sollogoub.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-754 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1276 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Alors que les prêts garantis par l'État (PGE) devront être intégralement remboursés fin 2026, 30 % des PGE contractés par les entreprises du bâtiment restent à rembourser.

Il faut repousser la date limite de remboursement de deux ans pour aider les entreprises qui sont en difficulté.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1412 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

M. Olivier Paccaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2048 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-1276 rectifié, I-1412 rectifié bis et I-2048 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1787 n'est pas défendu.

Article 14

M. le président.  - Amendement n°I-2152 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2152, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2153 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2153, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2154 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2154, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2155 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2155, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2156 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2156, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2157 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2157, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2158 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2158, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2159 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2159, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1608 rectifié de Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet.  - Dommage que mon amendement n'ait pas été pris dans cette vague d'adoptions... (Sourires)

Il s'agit de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne, visant à dispenser de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateformes situés dans un territoire ayant signé une convention d'effet équivalent à la directive « DAC 7 ».

L'amendement n° I-2160 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1608 rectifié.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis : c'est du bon sens.

L'amendement n°I-1608 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2161 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2161, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2162 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2162, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2163 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2163, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2281 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°I-2281, accepté par la commission, est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur Savoldelli, vous voyez : on avance ! (Sourires)

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président.  - Amendement n°I-476 rectifié bis de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Cet amendement vise à instaurer une contribution spécifique sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'expérimentations scientifiques : en 2022, plus de 2 millions d'animaux ont ainsi été utilisés, alors que 90 % des traitements testés avec succès sur les animaux sont inefficaces ou dangereux pour l'humain...

Pourtant, il existe d'autres solutions, insuffisamment utilisées, et que cette contribution pourrait financer.

C'est une attente forte des Français, alors que notre pays est l'un de ceux qui, en Europe, ont le plus recours à l'expérimentation animale.

L'amendement identique n°I-1939 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°I-605 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quand je vous disais que la créativité fiscale de certains est impressionnante ! À tout problème, sa taxe...

Vous allez renchérir les coûts des entreprises spécialisées dans la recherche médicale -  soumises à la concurrence internationale  - , alors que l'expérimentation animale est parfois indispensable pour développer certains médicaments. (M. Christopher Szczurek le conteste.) Retrait.

M. Antoine Armand, ministre.  - Le débat sur le sujet est légitime, mais nous prônons la régulation, pas la taxation. Avis défavorable.

L'amendement n°I-476 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1824 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n° I-7 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement vise à normaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation, à la suite de la revue de dépenses que l'IGF a publiée au printemps.

Nous souhaitons recentrer l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) sur les dépenses de R&D. Le CIR est essentiel pour la recherche privée : nous réduisons seulement de 5 % la dépense fiscale. Nous supprimons le dispositif Jeune docteur, car l'aide accordée à l'entreprise dépasse parfois le coût. Ensuite, nous excluons de l'assiette les frais liés aux brevets, aux dépenses de normalisation et à la veille technologique. Enfin, nous modifions le niveau de prise en charge des frais de fonctionnement.

Cet amendement prévoit aussi de taxer les revenus issus de certains actifs de la propriété intellectuelle à 15 % -  contre 10 % actuellement  - , ce qui demeure largement inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2107 du Gouvernement.

M. Antoine Armand, ministre.  - Ce sous-amendement tend à maintenir le taux réduit d'imposition des produits de cession, concession ou sous-concession d'actifs de propriété industrielle à 10 %, car la concurrence internationale en matière de propriété industrielle est féroce.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2276 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe CRCE-K veut renforcer le dispositif de la commission des finances, en tenant compte du seuil de 100 millions d'euros au niveau de la société mère, et non des filiales.

Les très grandes entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés captent la quasi-totalité de l'argent public, alors qu'elles représentent moins de 1 % des bénéficiaires du CIR. Les cinquante premières entreprises bénéficiaires totalisent la moitié de la créance : ce n'est pas un problème en soi, mais cela le devient lorsque les entreprises contournent la règle prévue par le législateur. Alors, changeons la règle.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2242 rectifié de M. Ros et alii.

M. David Ros.  - Cet amendement vise à rétablir le dispositif Jeune docteur pour les PME. Il y a beaucoup à dire sur le CIR, mais soutenons les petites entreprises. Certes, l'aide est parfois supérieure au coût du doctorant, mais il y a aussi le coût du matériel. C'est moins de 1 % du montant total du CIR.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2265 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Dans son rapport « Transformer l'essai de l'innovation » de juin 2022, notre mission d'information avait démontré qu'il était possible d'améliorer l'efficacité du CIR à budget constant.

L'efficacité de la dépense fiscale est en effet inversement proportionnelle à la taille de l'entreprise : un euro de CIR versé aux PME entraîne une hausse de 1,40 euro des dépenses de R&D -  contre 40 centimes dans les grandes entreprises. Pourtant, le CIR bénéficie surtout à ces dernières.

Nous voulons donc recentrer le dispositif, après l'échec de la réforme de 2008. Nous limitons le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et supprimons le taux de 5 % au-delà. Le taux du CIR en deçà de 100 millions d'euros -  30 %  - serait relevé à due concurrence de l'économie réalisée -  entre 34 et 35 %.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2264 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Lorsqu'un groupe est intégré fiscalement, il faut calculer le CIR au niveau du groupe.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2263 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Le dispositif Jeune docteur est certes généreux, mais il est essentiel pour garder nos doctorants en France et attirer des talents étrangers. Préservons-le !

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2058 rectifié de M. Rietmann et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2277 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2223 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons revenir sur l'exclusion des frais de brevet de l'assiette du CIR, car ce sont des éléments essentiels de notre souveraineté intellectuelle.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2116 du Gouvernement.

M. Antoine Armand, ministre.  - Il s'agit de réintégrer les dépenses de normalisation dans l'assiette du CIR. Les entreprises contribuent à coproduire la norme : c'est d'intérêt général.

M. le président.  - Amendement n°I-1254 rectifié bis de M. Rietmann et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1356 de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Nous souhaitons ramener le taux de l'IP Box de 10 à 15 %, pour un gain budgétaire de 200 millions d'euros. L'inspection générale des finances a en effet considéré que le taux de 10 % était trop avantageux.

M. le président.  - Amendement n°I-1323 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Suivant les recommandations de l'inspection générale des finances, nous voulons exclure de l'assiette du CIR les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique, ce qui économiserait 250 millions d'euros, pour un CIR plus efficient.

M. le président.  - Amendement n°I-467 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-837 rectifié de M. Cardon et alii.

M. David Ros.  - Nous voulons mieux cibler le CIR sur des dépenses de recherche d'intérêt public, en excluant les dépenses de veille technologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur le sous-amendement n°I-2107. J'entends les arguments du Gouvernement, mais la commission a souhaité ramener le taux à 15 %, car nous avons pris en compte la revue de dépenses de l'IGF, pour un gain de 200 millions d'euros.

J'entends votre plaidoyer en faveur de l'attractivité de la France. Je n'ai toutefois pas l'impression de conduire le pays à la ruine avec une telle mesure.

C'est comme pour le dispositif Jeune docteur : on ne passe pas de tout à rien, mais de 110 % - 110 % ! - à 30 %. Actuellement, l'entreprise perçoit plus que le salaire du jeune docteur. Oui, nous avons d'excellents chercheurs et ils ne sont pas assez nombreux.

J'ai entendu les attaques contre les entreprises. Dans votre famille politique, monsieur Ros, le CIR a été fortement remis en cause, pourtant vous sous-amendez ce dispositif... Cela me surprend. S'agit-il d'une vraie conviction ou répondez-vous aux demandes pressantes du monde de la recherche ?

Retrait, sinon avis défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements restants -  un certain nombre d'entre eux seront satisfaits par l'amendement de la commission.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-7 du rapporteur général, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n^osI-2107 et I-2116 du Gouvernement. Il ne faut pas perdre une partie du marché des cessions des actifs immatériels, déterminant pour l'attractivité de la place de Paris. Avis défavorable aux autres sous-amendements et amendements.

Nous acceptons cet effort sur le CIR, à condition d'encourager le CII et le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ferai une proposition amicale aux membres du groupe CRCE-K sur le sous-amendement n°I-2277. (Sourires) Si ce sous-amendement est adopté, vous permettrez à de grands groupes de continuer à profiter de mécanismes de mutualisation des coûts.

M. Grégory Blanc.  - Ils sont partageurs...

M. David Ros.  - Aujourd'hui comme demain, je voterai toujours avec cohérence. Monsieur le rapporteur général le vérifiera à l'avenir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Un vrai scout !

M. Simon Uzenat.  - Je m'étonne de la position du rapporteur général sur les brevets. C'est très bien que l'État soutienne la recherche dans le secteur privé, mais les brevets sont la traduction de ce soutien. Ces brevets pourraient devenir l'un des indicateurs de notre politique de recherche, au sein d'une compétition internationale qui se fonde de plus en plus sur l'innovation. Je regrette la position de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai rendu un avis de sagesse sur le sous-amendement du Gouvernement, ce qui montre que je ne suis pas fermé au dialogue.

Il faut tenir compte du travail que représentent ces revues de dépenses. Nous trouverons une solution in fine, car ici nous savons débattre sereinement.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre amendement est presque identique aux conclusions des travaux de la commission des affaires économiques, voilà un an. Cette commission n'est pas sous l'emprise du groupe communiste... (On s'en amuse sur les travées du groupe SER ; M. Jean-François Husson rit.) Nous souhaitions simplement ne pas inciter à la filialisation. Je me suis peut-être mal exprimé, dont acte.

Le sous-amendement n°I-2107 est adopté.

Le sous-amendement n°I-2276 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^osI-2242 rectifié et I-2265 rectifié.

Le sous-amendement n°I-2264 rectifié est adopté, de même que le sous-amendement n°I-2263 rectifié.

Les sous-amendements n^osI-2058 rectifié et I-2277 n'ont plus d'objet.

Les sous-amendements n^osI-2223 et I-2116 sont adoptés.

L'amendement n°I-7, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-1323 rectifié, I-467 et I-837 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osI-1254 rectifié bis et I-1356 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-409 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement améliore l'efficience du CIR en le ciblant davantage sur les dépenses de R&D des PME et ETI. Le plafond est abaissé à 20 millions d'euros de dépenses de R&D et le taux augmenté à 40 %. C'est un ajustement salutaire pour notre croissance.

M. le président.  - Amendement n°I-993 de M. Cardon et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons supprimer le taux de 5 % du CIR et abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 à 20 millions d'euros. Nous reprenons les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires ainsi que du rapport de la mission d'information du Sénat. Le CIR représenterait 7,75 milliards d'euros de dépense fiscale en 2025.

M. le président.  - Amendement n°I-1700 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - L'amendement du rapporteur général soulignait que des effets d'aubaine existaient pour le dispositif Jeune docteur.

Nous proposons d'abaisser de 100 millions à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de R&D des entreprises qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % pour les dépenses sans plafond. Recentrons ce dispositif sur les entreprises pour lesquelles l'effet de levier est le plus important.

M. le président.  - Amendement n°I-996 de Mme Blatrix Contat du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement recentre le CIR en baissant son taux de 30 à 10 % pour les grandes entreprises et en l'augmentant de 30 à 35 % pour les PME.

Chaque euro de CIR accordée aux grandes entreprises ne génère que 40 centimes d'investissement supplémentaire, contre plus d'un euro pour les PME et ETI.

M. le président.  - Amendement n°I-1159 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Si le dispositif est un outil essentiel pour stimuler l'innovation, il souffre d'un manque d'encadrement. Cet amendement baisse le taux de 5 à 2 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de R&D pour cibler le mécanisme vers les PME et ETI.

Il instaure un taux normal de 20 % en dessous de 100 millions d'euros de dépenses et un taux bonifié de 30 % pour les activités de R&D qui soutiennent l'un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.

M. le président.  - Amendement n°I-814 rectifié de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de la mission sénatoriale. Le CIR est la principale dépense fiscale pour soutenir les entreprises, mais il a deux défauts : 36 % du CIR bénéficient à seulement 1 % des entreprises, et il n'incite pas les entreprises à s'engager dans l'innovation écologique.

Il s'agit de baisser le taux de 5 % à 2 % au-delà de 100 millions de dépenses et d'instaurer un taux normal de 20 % en dessous de 100 millions d'euros, avec un taux bonifié de 30 % pour les activités de R&D soutenant l'un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.

M. le président.  - Amendement n°I-686 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1252 rectifié quinquies de M. Rietmann et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1759 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement prolonge le crédit d'impôt innovation (CII) jusqu'en 2027 et rétablit un taux normal à 20 % au lieu de 30 %.

M. le président.  - Amendement n°I-1253 rectifié de M. Rietmann et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement gage le coût du maintien du CII par une limitation du CIR. Cela économiserait 400 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-965 de M. Féraud et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt recherche « vert ». Nous supprimons le taux de 5 % pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d'euros et orientons les dépenses de R&D vers des investissements durables au titre de la taxonomie européenne. Le taux de crédit d'impôt s'élèverait à 30 % en dessous de 100 millions d'euros de dépenses et à 40 % pour les PME.

M. le président.  - Amendement n°I-1402 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Dans son rapport de juin 2022, notre mission d'information avait recommandé de doubler le plafond du CII. Cet amendement proroge le CII et porte le plafond des dépenses éligibles à 800 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°I-71 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Cet amendement proroge le CII jusqu'en 2027. Ce dispositif favorise le financement d'innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, dans des domaines comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaissent un bouleversement avec l'essor de l'intelligence artificielle.

M. le président.  - Amendement identique n°I-110 rectifié sexies de Mme Dumas et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement proroge le CII jusqu'au 31 décembre 2027, pour soutenir l'innovation des TPE et PME.

M. le président.  - Amendement identique n°I-203 rectifié bis de M. Parigi et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - M. Parigi a déposé cet amendement, déjà adopté à l'instigation de Christine Pirès Beaune à l'Assemblée nationale, car le CII est très important pour l'économie corse.

M. le président.  - Amendement identique n°I-698 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-781 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-855 rectifié bis de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1152 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1322 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1403 rectifié ter n'est pas défendu.

Les amendements n^osI-1630 rectifié et I-1716 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-1854 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement de M. Canévet vise à diminuer le taux du CIR, qui est la deuxième dépense fiscale du pays. Il s'agit de redynamiser nos recettes.

M. le président.  - Amendement n°I-802 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement transforme le CIR en une réduction d'impôt pour les grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient plus de 5 000 salariés, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros ou ont un bilan de plus de 2 milliards d'euros. Il s'agit de restreindre l'accès à une créance sur l'État aux seules PME et ETI.

M. le président.  - Amendement n°I-803 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Amendement de repli : la mesure s'appliquerait seulement après deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter de l'impôt sur les sociétés en étant créditrice vis-à-vis de l'administration fiscale.

M. Thomas Dossus.  - Rappel au règlement, au titre de l'article 46 bis du règlement. Je n'ai pas compris pourquoi le sort de l'amendement n°I-7 du rapporteur général entraînait la chute d'autres amendements.

Acte en est donné.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je vous propose dix minutes de suspension de séance pour examiner les conséquences de ce sort.

La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 19 h 30.

M. le président.  - Après une analyse attentive des services de la séance, un certain nombre d'amendements étaient sans objet, car ils portaient sur des dispositions abrogées par l'amendement du rapporteur général, qui a été adopté. L'article 14 est cohérent.

M. Thomas Dossus.  - Merci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse pour les amendements identiques n°I-1252 rectifié quinquies de M. Rietman et n°I-1759 de M. Fouassin.

Pour tous les autres, retrait, sinon avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-1252 rectifié quinquies et I-1759.

Le contexte des finances publiques ne nous permet pas de proroger le CII à son taux actuel, même s'il est important de soutenir les PME.

Ensuite, il n'est pas de bonne administration de plafonner le CIR. Dans ce cas, vous désinciteriez une entreprise faisant déjà de la recherche à en faire davantage. Au contraire, il faut stimuler les dépenses de R&D.

Enfin, les taux différenciés seraient difficiles à mettre en place au regard de la réglementation européenne. Ce serait une discrimination injustifiée.

M. Grégory Blanc.  - Je m'interroge sur l'immobilier. Il était prévu de revoir le CIR, pour dégager 600 millions d'euros d'économies, sur plus de 7 milliards d'euros de dépense fiscale. Pour certaines entreprises, l'immobilier, inclus dans le CIR, peut constituer un effet d'aubaine important. Quelles perspectives avons-nous pour recentrer le CIR vers l'immobilier dédié exclusivement à la recherche ?

L'amendement n°I-409 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-993, I-1700, I-996, I-1159 rectifié, I-814 rectifié et I-686.

M. Antoine Armand, ministre.  - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os I-1252 rectifié sexies et I-1759 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-1402 rectifié bis n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^osI-71 rectifié bis, I-110 rectifié sexies, I-203 rectifié bis, I-698, I-855 rectifié bis et I-1322 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1253 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-965 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1854 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-802 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-803 rectifié.

L'amendement n°I-1786 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1324 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Nous voulons rendre plus efficientes les dépenses fiscales dédiées à l'innovation. L'amendement cible mieux les secteurs économiques éligibles au CIR, pour encourager un effet levier.

Nous proposons d'exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. Tous les secteurs économiques doivent-ils recevoir un soutien à l'innovation équivalent ? Nous pensons qu'il faut, au contraire, faire des arbitrages clairs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement méconnaît le principe de fonctionnement du CIR, qui est un instrument transversal de soutien à la recherche et à l'innovation. Il aide tous les secteurs du tissu productif, y compris dans le domaine des services. Il repose sur une méthode internationale arrêtée par l'OCDE. Rien n'autorise à exclure un secteur.

Dans le secteur bancaire existent des projets de recherche autour de l'IA, pour créer des robots conversationnels et des modèles de reporting extrafinancier.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis, même si je salue l'intention de votre amendement.

Le CIR est une mesure générale et doit le rester : il encourage la création d'emplois et, par ailleurs, il existe d'autres dispositifs comme le crédit d'impôt innovation verte.

Nous ne pouvons pas discriminer en fonction d'un secteur, ce serait anticonstitutionnel.

L'amendement n°I-1324 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1355 de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement intègre l'innovation sociale dans le CIR, alors qu'elle joue un rôle essentiel et répond à des besoins sociaux non ou mal satisfaits. Les projets concernés sont ceux qui créent l'économie de demain. Cela rééquilibrerait le CIR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'innovation sociale ne rentre pas dans le périmètre d'acception du CIR. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1355 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-111 rectifié septies de Mme Dumas et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement proroge le crédit d'impôt collection (CIC) pour trois ans : il devait prendre fin au 31 décembre prochain. Mis en place en 2008, il soutient l'industrie manufacturière et favorise des systèmes économiques intégrés.

Aucune évaluation du CIC n'a été rendue. Prorogeons-le en attendant.

M. le président.  - Amendement identique n°I-812 rectifié ter de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - La suppression du CIC se traduirait par une perte de créativité, de chiffre d'affaires, d'offre commerciale, un arrêt des recrutements des jeunes diplômés, une vague de licenciements, un arrêt des investissements et des délocalisations vers d'autres pays. Il est impératif de le proroger.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1375 rectifié ter de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Avant de le supprimer, il faudrait évaluer le CIC, dont l'efficacité semble avérée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1404 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Marc Laménie.  - Je représente un département du textile et défends donc cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1607 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1631 rectifié ter de Mme Linkenheld et alii.

M. Claude Raynal.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1708 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

L'amendement n°I-1793 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1836 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis favorable. (Mme Laure Darcos s'en félicite.) Je lève le gage.

Les amendements n^osI-111 rectifié octies, I-812 rectifié quater, I-1375 rectifié quater, I-1404 rectifié quater, I-1607 rectifié ter, I-1631 rectifié quater, I-1708 rectifié bis, I-1836 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2091 du Gouvernement.

M. Antoine Armand, ministre.  - Les subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR s'entendent pour des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2091 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-687 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons conditionner le CIR au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l'entreprise. Cette aide publique devrait-elle être maintenue quand on se sépare de tels profils ?

Evens Salies, chercheur à l'OFCE, estime qu'il y aurait des effets d'aubaine dans le CIR, des effets de reclassement de non-chercheurs, et que l'augmentation de la masse salariale des chercheurs a pu bénéficier aux cadres, mais pas à l'ensemble des salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Vos positions sont dures par rapport à ce que vous avez défendu ou voté.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis. Nous interférerions dans la gestion de l'entreprise et découragerions l'embauche de chercheurs.

L'amendement n°I-687 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-506 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-97 de Mme Vermeillet et du groupe UC.

M. Bernard Pillefer.  - Cet amendement réserve le CIR aux seules entreprises européennes, à l'exclusion des entreprises étrangères, en raison du coût de cette dépense fiscale, plus de 7,7 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Le CIR sert aussi à attirer des entreprises étrangères. Il serait dommage de s'en priver.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis très favorable à cet amendement. Ce CIR a bénéficié à des entreprises au capital étranger, venues le prendre avant de délocaliser le résultat des recherches. C'est un dol.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mesurons bien nos votes. Madame Goulet, vous n'êtes pas animée de mauvaises intentions, mais lorsque des entreprises extra-européennes viennent investir en France, vous estimez qu'elles ne doivent pas avoir accès au CIR. Pourtant, elles sont pourvoyeuses d'emplois pour ces chercheurs que nous venons de soutenir. Je ne comprends pas pourquoi nous devrions fermer la porte à ces investisseurs étrangers.

M. Laurent Somon.  - Cet amendement est dangereux. Les gens viennent s'installer dans un pays pour faire des recherches sur une production spécifique destinée aux consommateurs de ce pays, par exemple pour la lessive.

Ces entreprises risquent de s'installer dans un autre pays européen.

L'amendement n°I-97 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-464 n'est pas défendu.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Après l'article 14 (Suite)

L'amendement n°I-576 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement identique n°I-793 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-799 rectifié de Mme°Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous souhaitons créer une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI), les « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII), pour offrir aux entreprises de l'économie sociale et solidaire les mêmes incitations fiscales que celles qui sont accordées à l'innovation technologique.

L'innovation sociale, pourtant cruciale, reste largement sous-financée. Cet amendement reconnaît son impact économique, territorial et sociétal. Inspiré par ESS France, il a été adopté par l'Assemblée nationale.

L'amendement identique n°I-1067 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1401 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

L'amendement n°I-794 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je suis surpris que vous n'obligiez même pas à la moindre dépense de recherche pour un crédit d'impôt qui relèverait de la mission « Recherche et innovation ». Faisons attention à rester cohérents.

Mieux vaut la stabilisation qu'une incessante marche en avant.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis. Le dispositif JEI soutient l'innovation, en particulier disruptive, et n'a pas pour but de financer l'économie sociale et solidaire, aussi respectable soit-elle.

L'amendement n°I-1401 rectifié bis est retiré.

M. Pascal Savoldelli.  - Je suis sensible aux arguments du rapporteur général et du ministre, mais face à l'absence de soutien dynamique à l'économie sociale et solidaire, je voterai l'amendement n°I-799 rectifié.

L'amendement n°I-799 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2164 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous souhaitons lutter contre la fraude aux actifs numériques, en taxant d'office en cas d'omission de déclaration de la plus-value de cession d'actifs numériques.

Il faut manier la cryptomonnaie et les cryptoactifs avec une grande précaution.

Cet amendement apporte également des modifications rédactionnelles.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis favorable à cet amendement extrêmement judicieux. Il est pertinent d'aligner les dispositifs de détection de fraude.

L'amendement n°I-2164 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-99 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - L'article 1740 A bis du CGI prévoit qu'en cas de pénalité de 80 %, les conseils à l'origine des dispositifs de fraude peuvent être poursuivis. Le montant, trop élevé, rend l'article inopérant car il n'est pas appliqué. Réduisons-le à 20 %.

C'est le même raisonnement qui conduit, dans la justice, à correctionnaliser des crimes pour que de meilleures sanctions soient prononcées.

Éric Bocquet avait déjà formulé cette recommandation dans son rapport de 2012.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1002 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Bien défendu, cet amendement est une réponse aux Pandora Papers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sanctionner les montages abusifs imaginés par certains intermédiaires est un combat que notre assemblée mène depuis longtemps déjà. L'an dernier, j'avais sollicité l'avis du Gouvernement, qui était défavorable. Nous ne nous résignons pas cette année : il faut lutter contre la fraude.

Je suis frappé par les données avancées par nos collègues, selon lesquelles l'administration fiscale n'aurait jamais mis en oeuvre les sanctions pourtant prévues par l'article 1740 A bis du CGI.

Je défendrai, au nom de la commission, un amendement pour sanctionner avec énergie ceux qui s'adonnent à la fraude fiscale, en ces temps difficiles. Puisse-t-il être soutenu.

M. Albéric de Montgolfier.  - L'espoir fait vivre...

M. Antoine Armand, ministre.  - Le Gouvernement est sensible à cet appel. Je ne suis pas favorable à réduire le taux, au prétexte qu'il ne serait pas appliqué. Ces agissements graves doivent être punis.

L'amendement conduirait à sanctionner les personnes qui crédibilisent les fraudes. C'est louable, mais le flou fragiliserait les amendes prononcées, en cas de contentieux. Travaillons ensemble à une disposition plus claire.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce n'est pas sérieux. Les montants de fraude sont extravagants. Nombre d'avocats s'enorgueillissent de leurs montages sophistiqués. Le taux de 80 % n'est jamais appliqué et les artisans des montages ne sont jamais inquiétés. Baisser le montant, c'est élargir l'assiette ! On sanctionnera plus de fraudeurs.

Adoptons cet amendement et nous travaillerons la rédaction au cours de la navette.

Les amendements identiques n^osI-99 et I-1002 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-699 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Toute condamnation pénale pour infraction fiscale doit entraîner la déchéance fiscale, privant ainsi de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pendant dix ans. Cela concernerait les infractions au-delà de 120 000 euros.

Les sommes réclamées par l'administration fiscale après contrôle étaient de 14,61 milliards d'euros en 2022, répartis entre 11,95 milliards d'euros d'impôts éludés et 2,66 milliards d'euros de pénalités, un cinquième étant le fait de particuliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Je suis sensible à vos arguments, mais ni le principe d'individualisation ni celui de proportionnalité des peines ne sont respectés. Avis défavorable.

L'amendement n°I-699 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-700 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le fisc déploie des moyens importants pour lutter contre les fraudes menées par les entreprises. Je propose le même dispositif pour les personnes morales : empêcher les entreprises fraudeuses de bénéficier d'un avantage fiscal pendant dix ans. Anticipant la réponse du ministre, je considère que c'est un amendement d'appel : il faut augmenter les moyens des services fiscaux. La fraude est de l'orfèvrerie et sans moyens supplémentaires, on ne l'arrêtera pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-700 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1549 de Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet.  - Renforçons la lutte contre la fraude aux restitutions d'impôts sur le revenu, en créant une procédure simplifiée de contrôle avant émission des rôles, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, et en demandant au contribuable des justificatifs sur les éléments déclarés ouvrant droit à restitution d'impôts sur le revenu.

L'ensemble des déductions d'impôts n'est pas contrôlé : un référé de la Cour des comptes l'a montré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre.  - Cette proposition extrêmement judicieuse permettrait aux services d'être bien plus réactifs dès les premiers moments et de détecter les fraudes plus en amont. Avis favorable.

L'amendement n°I-1549 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1743 de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Allongeons de trois à dix ans le droit de reprise de l'administration pour les cryptoactifs. Les transactions de cryptoactifs représentent un défi majeur pour l'administration fiscale, car elles sont anonymes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Demande de retrait au profit de l'amendement du rapporteur général, mieux rédigé.

L'amendement n°I-1743 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1548 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Nombre de contribuables se soustraient à leurs obligations, car ils sont domiciliés à l'étranger. Les enquêtes prennent plus de temps. On pourra évoquer le problème du « domicilié chez », monsieur le ministre. Allongeons le délai de trois ans à dix ans, pour assurer les enquêtes nécessaires et poursuivre la fraude.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement peut-il être opérationnel ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre.  - Sur certaines fraudes à la domiciliation, les enquêtes prennent du temps. Il est judicieux d'allonger la durée à dix ans. Avis favorable.

L'amendement n°I-1548 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-106 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - L'article 1649 A du code général des impôts mentionne la location de coffres-forts. Incluons la possibilité qu'ils soient « numériques », pour prendre en compte les cryptoactifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Les déclarations de coffres-forts passent par le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Le coffre-fort numérique vise à déposer des documents sensibles. S'il s'agit d'argent, des obligations d'ouverture et de clôture de comptes s'appliquent. Votre amendement est satisfait.

M. Antoine Armand, ministre.  - L'article 14 de ce PLF satisfait davantage encore cet amendement.

L'amendement n°I-106 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-962 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous souhaitons limiter les écarts de salaires et mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. On se souvient de la controverse sur le salaire de Carlos Tavares chez Stellantis. En 2023, la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 était 130 fois supérieure au salaire moyen dans leur groupe -  contre 111 en 2019  - et 330 fois supérieure au salaire minimum.

La rémunération moyenne des dirigeants a augmenté de 6,6 millions d'euros, soit 27 %, contre 9 % pour celle des salariés, entre 2019 et 2023.

En 1979, la rétribution des chefs d'entreprise du CAC 40 était 40 fois supérieure au salaire minimum.

Nous créons un plafond à 20 fois la rémunération moyenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. En économie ouverte, les rémunérations sont libres et peuvent être établies sous le contrôle des actionnaires.

N'entrons pas trop brutalement dans une économie dirigée. Ce serait un mauvais signe... Même s'il ne faut pas laisser faire tout et n'importe quoi. Cela relève du dialogue social au sein de chaque entreprise.

Je le prends comme un amendement d'appel. Entre les grandes entreprises, la concurrence pour obtenir des dirigeants de haut niveau est importante.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable. Dans une économie ouverte avec une concurrence sur les salaires les plus bas, votre amendement revient à suggérer un salaire maximum, choix idéologique respectable, mais aussi contestable, qui n'est pas celui du Gouvernement.

M. Thierry Cozic.  - Je prends acte, monsieur le rapporteur général, de vos propos, qui vont dans le bon sens.

Certaines situations sont inacceptables. De nombreuses entreprises appliquent la modération salariale, comme dans l'économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois du privé et pratique des écarts de salaire maximaux d'un à cinq. Dans les entreprises solidaires d'utilité sociale, le plafond de la plus haute rémunération ne peut dépasser dix fois le Smic. Cela incite les entreprises à mieux partager la valeur.

M. Daniel Salmon.  - Nous voterons cet amendement. Certains salaires sont indécents. Puisqu'il existe un salaire minimum, pourquoi ne pas créer un salaire maximum ? Nos concitoyens se défient du monde politique, car les inégalités sont de plus en plus mal perçues. Cet amendement est essentiel pour la cohésion de notre société.

Les sociétés les plus résilientes sont celles où les écarts entre les salaires sont moindres.

M. Pascal Savoldelli.  - Je remercie le rapporteur général, qui estime que cet amendement appelle à une économie dirigée. Mais là, nous sommes dans une économie de la surexploitation ! L'écart est passé de 1 à 64, à 1 à 97 entre le salaire moyen et le salaire des dirigeants.

Il y a deux jours, on nous disait qu'il était impossible de passer à un impôt sur le revenu progressif.

Mais ces écarts sont indécents et certains dirigeants d'entreprise n'ont jamais exercé de profession. Cela choque, et pas seulement à gauche.

L'amendement n°I-962 n'est pas adopté.

Article 15

Mme Isabelle Briquet .  - L'article 15 reporte de trois ans la suppression progressive de la CVAE. Initialement prévue pour 2027, cette suppression est décalée à 2030. Elle est présentée comme favorable aux PME, mais 68 % des bénéficiaires de cette suppression seraient des ETI et des grandes entreprises.

La suppression de la CVAE entraîne des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, en partie compensées par une fraction de TVA, ainsi que pour l'État, qui en manque cruellement. Ce sont des capacités en moins, avec un impact sur les entreprises dépendant de la commande publique.

Compte tenu du contexte économique, réfléchissons pleinement à la pertinence de cette suppression.

Mme Ghislaine Senée .  - La CVAE, instaurée en 2010, visait à remplacer la taxe professionnelle. Celle-ci, dont nous pouvons être nostalgiques, établissait un lien direct entre les entreprises présentes sur le territoire et les recettes pour les communes.

En 2021, la CVAE a été divisée par deux, puis on a annoncé sa suppression en 2023, avant de repousser l'échéance à 2027. L'article 15 prévoit désormais 2030. C'est un manque à gagner de 8 milliards d'euros par an pour l'État, non compensé, redistribué via des fractions de TVA.

La suppression de cet impôt de production n'a pas soutenu la croissance : la dette explose, les taux d'intérêt également. On devra donc prélever de nouveaux impôts sur les entreprises. Nous vous proposons des amendements pour agir au profit des collectivités territoriales ; c'est urgent.

M. Grégory Blanc .  - Nos impôts de production sont plus élevés en France qu'ailleurs. Mais dans les pays où ils sont plus faibles, l'impôt sur les sociétés est plus élevé : on fiscalise moins la production, mais plus les bénéfices.

La baisse de la CVAE était une promesse de campagne du Président de la République. Chaque année, on reporte sa suppression, car on ne sait pas quoi faire.

Les impôts de production ne doivent pas être un tabou.

Il faut maintenir un lien entre les entreprises et les territoires. Quand on investit dans les infrastructures publiques, on contribue à la compétitivité de notre territoire.

M. Pascal Savoldelli .  - Avec la CVAE, on fait de la godille... Alors député, monsieur le ministre, vous aviez voté une baisse de 1,5 à 0,75 %, pour 7,2 milliards d'euros de perte sèche de recettes.

Dans la loi de finances pour 2023, on a décidé la suppression de la CVAE.

Mme Nathalie Goulet.  - Je n'en voulais pas !

M. Pascal Savoldelli.  - En loi de finances pour 2024, la suppression a été étalée sur quatre ans. Selon Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, le report de trois ans n'a absolument aucun sens. Pour lui, soit c'est un outil de relance économique, et il ne faut pas perdre de temps, soit cette baisse est inutile.

Nul dans cet hémicycle n'est nostalgique de la taxe professionnelle (Mme Ghislaine Senée le nie), mais il faut retrouver une fiscalité économique locale.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-455 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nos entreprises croulent sous les impôts de production les plus élevés d'Europe. Proroger la CVAE est un très mauvais message ; ces impôts constituent des charges inutiles et coûteuses. Actons la suppression définitive de la CVAE !

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un moment de vérité...

L'amendement n°I-455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1334 de M. Raynal.

M. Claude Raynal.  - Je suis opposé à la suppression de la CVAE, depuis longtemps. Le problème est que sa suppression progressive est financée à perte ! Quelque 300 milliards d'euros de notre dette sont en fait dus à des baisses d'impôts - j'inclus la CVAE - financées par la dette : quand cela va-t-il s'arrêter ?

Je propose de revenir en arrière. La baisse de la CVAE n'a eu aucun résultat selon France Stratégie : pas de hausse d'investissements...

Rendons cet argent aux collectivités territoriales, cela recréera du lien entre les acteurs économiques et les territoires et l'État récupérera 6 milliards d'euros en trois ans.

Mathieu Darnaud et Jean-François Husson ont proposé de réintroduire un impôt local dans leur excellent rapport. Voici l'occasion rêvée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

L'amendement n°I-709 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1186 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous proposons de rétablir progressivement la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Après sept ans de suppressions d'impôts, il faut rendre aux pouvoirs publics des moyens d'action.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-922 de M. Féraud et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons transférer la part de CVAE, aujourd'hui perçue par l'État, aux collectivités territoriales qui en étaient bénéficiaires jusqu'en 2022. Cela représente 4 milliards d'euros, mais ne comble pas la totalité de la compensation de TVA au profit des collectivités locales. Nous proposons de maintenir à due concurrence la quote-part de TVA allouée aux collectivités territoriales.

Le Gouvernement s'était engagé à soutenir les collectivités en créant le fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet), qui vise précisément à maintenir un lien entre l'installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu. Or l'article 31 de ce PLF ôte à la Fnaet toutes ressources nouvelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1187 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1680 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Il y a trois types d'amendements sur la CVAE : celui du président Raynal, que nous voterons ; celui qui réaffecte la part de l'État aux collectivités territoriales ; et enfin le mien, qui réaffecte 50 % de cette part de l'État aux collectivités - bref, un amendement de repli de repli... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le PLF 2025 prévoit déjà un processus de ralentissement de la sortie de la CVAE. Il est toujours plus facile de promettre la disparition d'un impôt lorsqu'il n'est remplacé par rien... Nous ne voulions pas forcément la suppression de la taxe d'habitation, sans pouvoir vraiment nous y opposer.

Il manque, à mes yeux, y compris pour ce qui concerne la démarche de M. Raynal, un travail pour savoir comment baisser et réorienter la dépense publique. Mais où tenir ce débat ? Dans le texte sur la décentralisation ?

Je pensais aussi qu'il fallait évaluer la question de la taxe d'habitation à l'occasion de nos travaux sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Mais une dissolution à contretemps a mis à terre ces réflexions.

Comment revenir à une telle fiscalité, alors qu'on n'a pas baissé ces dépenses ? Avis défavorable à ces amendements.

M. Antoine Armand, ministre.  - La référence à la godille satisfait l'élu haut-savoyard que je suis... (Sourires) Mais j'émettrai un avis défavorable à ces amendements.

Nous avons 90 milliards d'euros d'impôts de production, soit quatre fois plus que l'Allemagne. Mieux vaut imposer les bénéfices plutôt que les emplois ou les amortissements des investissements, comme c'est le cas de la CVAE. Mieux vaut laisser aux entreprises le choix de leurs investissements et de leurs embauches. Posons le principe clairement : les impôts de production ne favorisent pas l'économie.

Dans un pays avec le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde ou presque, et le taux de dépense publique le plus haut d'Europe, s'il suffisait d'augmenter les impôts pour ne pas être en déficit, la France serait championne du monde.

Le Premier ministre a été clair dans son discours de politique générale : si la CVAE n'est pas un bon impôt, il n'est pas possible, au regard de l'exigence de redressement des comptes publics, de la supprimer immédiatement.

M. Grégory Blanc.  - Le ministre explique qu'il faudrait baisser les impôts de production pour taxer plutôt les bénéfices. Pourtant, lorsque nous proposons de rendre pérennes les augmentations d'impôt sur les sociétés, le Gouvernement s'y oppose et souhaite maintenir le taux de 25 %...

En Allemagne, les impôts de production sont certes plus faibles qu'en France, mais le taux d'imposition cumulé des bénéfices au niveau de l'État fédéral et des Länder est supérieur à 30 % dans la durée.

Alors qu'il faut donner de la lisibilité aux entreprises, vous continuez à faire croire que la trajectoire de suppression sera appliquée. Assumez plutôt qu'il faut maintenir la CVAE et, avec elle, le lien entre les acteurs économiques et les territoires.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Sans surprise, monsieur le ministre, nous ne nous sommes pas convaincus.

Si l'on compare la France et l'Allemagne, il faut tout prendre en compte, en particulier les salaires allemands, plus élevés que les nôtres.

On nous avait assuré que la progression prévisible de la CVAE serait compensée par la progression du produit de la TVA. Seulement voilà : il n'y a pas de progression du produit de la TVA cette année... Je préfère la CVAE, dont la logique est claire : les collectivités investissent, puis en perçoivent les bénéfices.

Vous ne voulez pas remettre en cause ce qui a été fait pendant le précédent mandat. Pourtant, vous avez bien réaugmenté de 25 à 33 % le taux d'impôt sur les sociétés ! Arrêtez ce jeu-là, d'autant que les sommes en jeu sont faibles. Il faut revenir en arrière une bonne fois pour toutes.

M. Pascal Savoldelli.  - Je souscris à la position du président Raynal.

Je crois, moi, avoir compris ce qu'a dit le ministre dans son développement scolastique... (M. Jean-François Husson s'en amuse.) C'est aux acteurs économiques de décider de la fiscalité des entreprises ! Position respectable, mais vous imaginez que ce n'est pas la nôtre...

Nous avons proposé un rétablissement progressif de la CVAE, en commençant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Ce n'est quand même pas un hold-up ! (Sourires) L'Assemblée nationale, lucide, a d'ailleurs voté cette mesure.

Je vous le dis non avec colère, mais avec passion : vous allez, encore une fois, consentir une baisse d'impôt non financée. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

M. Daniel Salmon.  - La godille, technique de propulsion avec une seule rame, est au moins autant connue des Bretons que des Savoyards... (Sourires) Pour la pratiquer, il faut un cap : en avez-vous un, monsieur le ministre ?

À moins que votre politique n'ait eu pour objectif de creuser la dette, force est de reconnaître qu'elle a échoué. L'amendement de M. Raynal ménage la chèvre et le chou : c'est bien le minimum de le voter. Il n'y aurait pas de honte à reconnaître que vous vous êtes trompés ! En plus, cela vous éviterait de ramer...

Mme Nathalie Goulet.  - Je rappelle que, l'année dernière, le groupe Union Centriste, dans sa totalité, s'est fermement opposé à la suppression de la CVAE, faute de financement. Nous voyons aujourd'hui dans quel gouffre elle nous a plongés. L'amendement de M. Raynal est un moindre mal.

M. Thierry Cozic.  - La baisse des impôts de production, voilà l'alpha et l'oméga de votre politique depuis 2017. Le temps du bilan est venu : 450 milliards d'euros de recettes envolées, une concentration inédite des richesses sans aucun ruissellement, des dépenses fiscales inefficaces.

La France, championne d'Europe des prélèvements obligatoires : marronnier du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. En réalité, nous avons historiquement choisi de socialiser des pans entiers de nos fonctions sociales : retraite, éducation, santé. La dépense sociale privée est de 3,6 % du PIB en France, mais 11 % aux Pays-Bas et 12 % aux États-Unis.

M. Jean-Marie Mizzon.  - C'est savoureux ! D'aucuns, qui ne portaient pas particulièrement Nicolas Sarkozy dans leur coeur, se battent à présent pour maintenir un impôt qu'il a créé... (Protestations à gauche)

MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli.  - Il a supprimé la taxe professionnelle !

M. Jean-Marie Mizzon.  - J'étais opposé à la suppression de la CVAE. Cela dit, il faut faire avec les choses telles qu'elles sont et non telles qu'on voudrait qu'elles soient (M. Pascal Savoldelli ironise), et le monde économique aspire à la stabilité.

M. Grégory Blanc.  - Et les territoires ?

M. Jean-Marie Mizzon.  - Trêve de zigzags ! Laissons les choses se faire comme prévu, d'autant que les entreprises sont déjà bien assez ponctionnées par les impôts de production.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°I-1334 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°96 :

L'amendement n°I-1334 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1186 n'est pas adopté,non plus que les amendements n^osI-922, I-1187 et I-1680.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-919 rectifié bis de M. Jeansannetas et du groupe SER.

M. Éric Jeansannetas.  - Nous appelons de nos voeux une réforme d'ensemble de la fiscalité économique. En attendant, rétablissons pour un an la CVAE dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023. Nous défendrons ainsi les moyens d'action des collectivités territoriales, fragilisées par les restrictions budgétaires. Le Gouvernement affaiblit les acteurs locaux, tout en leur demandant de se serrer la ceinture. C'est une mesure de justice et de solidarité, avant une réforme globale. L'état de nos finances publiques ne permet pas de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1261 rectifié bis de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement est partagé par tous les groupes de gauche. Bilan de la suppression de la CVAE d'après la direction générale du Trésor : 22,2 milliards d'euros en deux ans. Selon France Stratégie, cette imposition représentait 36 % des recettes des collectivités territoriales en 2019 : c'est dire le déséquilibre causé par sa suppression. En outre, la réduction des impôts sur la production n'a pas fait la preuve de ses bénéfices pour l'investissement ou l'emploi.

Par quoi la CVAE a-t-elle été remplacée ? De la dette, mais aussi des services publics et des personnels en moins dans les territoires. Dans votre parcours professionnel, monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous prendre des fonctions de directeur général des services : vous verrez alors les difficultés causées par de telles décisions...

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1367 de Mme Senée et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement commun aux groupes socialiste, communiste et écologiste vise à rétablir la CVAE.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-383 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Nous rétablissons la perception de la CVAE par les collectivités territoriales jusqu'à sa suppression, au lieu des fractions de TVA affectées par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-710 de Mme Cukierman et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Les collectivités territoriales doivent redevenir perceptrices de la CVAE plutôt que de la fraction de TVA que leur verse l'État. La TVA est gelée, à rebours des promesses gouvernementales. La CVAE, elle, aurait été dynamique. Les collectivités territoriales doivent percevoir les recettes qui leur ont été promises. Entre le fonds vert rapiécé et la fraction de TVA gelée, cela commence à faire beaucoup...

L'amendement n°I-1967 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-440 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cette année, les championnats du monde de godille se sont tenus dans le Finistère, sur une île chère au président Larcher : si vous y aviez été, monsieur le ministre, vous auriez constaté qu'il ne suffit pas de donner un coup à gauche puis un autre à droite pour aller tout droit.

M. Michel Canévet.  - Sagesse finistérienne !

M. Philippe Grosvalet.  - Nous voulons écrire dans la loi que les bases actuelles de CVAE, dynamiques, sont conservées pour répartir la fraction de TVA.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-439 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1701 rectifié Mme Senée et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous mettons fin à la dérogation selon laquelle la part de CVAE restant due jusqu'à la suppression définitive de cette imposition est versée au budget de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Vous essayez de rejouer le match. Ma position n'a pas varié.

M. Antoine Armand, ministre.  - Vos amendements augmenteraient le coût du travail, en taxant davantage les salaires. Dans une période difficile pour l'emploi, vous désinciteriez à l'embauche. Est-ce là votre objectif ?

M. Grégory Blanc.  - La CVAE va-t-elle, oui ou non, être totalement supprimée ? J'aimerais une réponse claire.

M. Antoine Armand, ministre.  - La CVAE sera entièrement supprimée d'ici à 2030.

M. Thomas Dossus.  - On touche au sublime ! Avec une telle politique, on comprend pourquoi nous avons de tels déficits. Vous nous avez privés de 50 à 60 milliards d'euros par an et vous ramez pour combler le déficit....

Mme Ghislaine Senée.  - Les impôts de production représentent 4,5 % du PIB en France, contre 2,4 % en moyenne dans l'Union européenne et 0,9 % en Allemagne. Mais, en Suède, c'est 10,5 %. Et le financement de notre protection sociale provient de plus en plus des impôts au lieu des cotisations sociales. De surcroît, j'ai découvert que les impôts de production ne sont pas dus seulement par les entreprises : les ménages en acquittent une partie, car les taxes foncières sont comptabilisées comme tels. Tout est relatif quand on examine les chiffres de près.

Les amendements n^osI-919 rectifié bis, I-1261 rectifié bis et I-1367 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-383 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-710, I-440 rectifié bis, I-439 rectifié bis et I-1701 rectifié.

L'article 15 est adopté.

Après l'article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1327 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Nous voulons assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. Il s'agit bien d'équipements destinés à la vente au détail, qui concurrencent les autres formes de commerce.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1007 de M. Kanner et le groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Depuis 2016, le chiffre d'affaires du e-commerce a doublé : 250 milliards d'euros en 2023. Il y a plus de 7 000 drives occupant des surfaces équivalant aux magasins traditionnels, mais qui ne paient pas les mêmes charges. La fiscalité doit refléter les réalités économiques. Il s'agit d'une mesure d'équité fiscale, qui corrige une injustice et dégage de nouveaux moyens pour le développement économique des territoires. Il convient aussi de réviser les taux de la Tascom, inchangés depuis 2019, pour tenir compte de l'inflation.

L'amendement identique n°I-1088 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1357 de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Les drives et entrepôts de stockage et de logistique servant à la vente à distance contribuent à l'artificialisation des sols et font concurrence aux commerces de centre-ville. Le précédent ministre de l'économie avait proposé un groupe de travail, qui n'a jamais été créé. À défaut d'un avis favorable du Gouvernement, aurons-nous des nouvelles de ce groupe de travail ?

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage la préoccupation collective. Lors de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, un ancien Premier ministre étant alors ministre des comptes publics, nous avions alerté sur le sujet. Il est apparu que les commerces traditionnels ont été pénalisés. Notre système est devenu très complexe, et il faudrait une remise à plat. Retrait de ces amendements.

Nous avons supprimé des outils de fiscalité locale, remplacés par de la TVA. Mais en cas de difficulté de collecte de la TVA, on reste en rade...

M. Antoine Armand, ministre.  - On ne peut distinguer entre logisticiens et entrepôts d'e-commerce. On surtaxerait donc les logisticiens, qui ont besoin d'être soutenus. D'autre part, compte tenu de la mobilité géographique des entreprises d'e-commerce, elles pourraient s'installer de l'autre côté de la frontière. Nous avons mis en place des actions publiques pour soutenir les coeurs de ville et le commerce rural. Je n'avais pas entendu parler de ce groupe de travail : je vous en donnerai des nouvelles dans quelques semaines.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le commerce traditionnel est touché de plein fouet par l'e-commerce, car les habitudes sociales évoluent. Voyez le boulevard Saint-Michel, à quelques dizaines de mètres d'ici : une boutique sur deux est vide... Mais voter ces amendements ne permettrait pas d'atteindre l'objectif. Il faut réfléchir à une remise à plat de la fiscalité du commerce. Emparons-nous du sujet pour présenter des propositions transpartisanes.

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur le ministre, j'ai évoqué cet après-midi le document de politique transversale sur la fraude fiscale en matière d'e-commerce. Pas moins de six directives sont en préparation sur ce sujet. Ce sera un aimant à fraudeurs !

Ayons une législation cohérente pour le commerce de centre-ville et les autres plateformes, qui posent un problème d'équilibre avec le commerce traditionnel et de fraude.

C'est trop technique et trop sensible pour être réglé aujourd'hui par amendement.

L'amendement n° I-1327 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1007 et I-1357.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Au rythme, déjà soutenu, auquel nous allons, nous terminerons dimanche à 20 heures... Mais nous devons aussi établir l'article d'équilibre : visons donc dimanche à 18 heures. N'espérez pas samedi soir.

Nous allons donc devoir examiner 50 amendements à l'heure, ce qui est extrêmement rapide. Sur tous les sujets non fondamentaux, je vous demande d'exposer l'amendement en 30 secondes au plus et de ne pas reprendre la parole ensuite. Les avis du rapporteur général ne devront pas être longs et ceux du ministre devront être courts.

M. Albéric de Montgolfier.  - Quelle est la différence ?

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je vous propose un petit jeu : il nous reste 1 h 20 ; voyons si nous tenons le rythme.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1003 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m². (On apprécie la brièveté de l'orateur.)

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2261 de Mme Devésa à l'amendement n°I-1003.

Mme Brigitte Devésa.  - Ce sous-amendement vise à exclure explicitement les marchés de gros et les marchés d'intérêt national (MIN) de l'extension de la Tascom. Ils distribuent plus de 5 millions de produits frais, à 45 millions de consommateurs. Ce sont des acteurs majeurs de notre alimentation.

Une voix à gauche.  - Trop long !

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2262 de Mme Devésa à l'amendement n°I-1003.

Mme Brigitte Devésa.  - C'est un sous-amendement de repli pour exclure uniquement les MIN de l'extension de la Tascom.

M. Michel Canévet.  - C'est mieux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

Le sous-amendement n°I-2261 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°I-2262.

L'amendement n°I-1003 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1209 rectifié de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique.  - Les flottes d'entreprise représentent 55 % du marché. On a eu la LOM, la loi Climat, mais il manque toujours une carotte et un bâton. Les flottes d'entreprise s'électrifient deux fois moins vite que les ménages.

Il faut en finir avec la niche fiscale brune de l'amortissement des véhicules de fonction, qui coûte plus de 2 milliards d'euros par an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Après la godille, le bâton.

M. Jacques Fernique.  - La carotte !

M. Antoine Armand, ministre.  - Le Sénat a adopté un amendement sur les flottes professionnelles, assorti de nouvelles sanctions. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1209 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-242 rectifié ter de M. Bazin et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu.

L'amendement n°I-242 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1513 rectifié de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Le développement de la téléphonie mobile a créé une fracture entre zones denses et zones blanches, notamment en montagne. Pour réduire ces écarts, il a été décidé d'exonérer d'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (Ifer) mobile les stations radioélectriques, ce qui a permis de rattraper un certain retard.

Mais huit ans après, les opérateurs continuent de bénéficier de cette exonération, au détriment des collectivités territoriales qui ne sont pas compensées. Mettons-y fin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Le dispositif proposé est inopérant. Mais quel est l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ou non cette dépense fiscale ?

M. Antoine Armand, ministre.  - Supprimer cette exonération entraverait le développement de nouveaux réseaux en zone de montagne. Cela concerne 9 000 des 200 000 stations, c'est marginal.

L'amendement n°I-1513 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1911 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Nous voulons augmenter le montant de l'Ifer pour apporter des recettes supplémentaires aux collectivités territoriales qui font face à l'inflation et à la baisse des dotations de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Vous alourdissez l'Ifer pour les entreprises répartitrices. Il existe d'autres vecteurs plus efficaces pour améliorer les recettes des collectivités territoriales. Cette taxe grèvera la capacité d'investissement des opérateurs.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1911 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-903 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement traditionnel de notre groupe vise à conditionner les aides publiques au respect de certains standards par les acteurs économiques. Nous ciblons toutes les aides publiques, reçues par les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière (DPEF), soit les plus grandes entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Trop de critères, trop difficiles à contrôler. Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-903 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1814 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous voulons instaurer une taxe sur les livraisons du e-commerce pour prendre en compte les conséquences environnementales de la livraison.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Créativité fiscale : défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1814 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1813 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

M. Michaël Weber.  - Notre amendement vise à créer une taxe sur les livraisons des grandes plateformes numériques de vente en ligne. Ce faisant, il défend les petits commerçants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-983 rectifié de M. Jacquin et du GEST.

Mme Frédérique Espagnac.  - Instituons une taxe sur les livraisons, dégressive à mesure que la durée de livraison augmente, afin d'envoyer un signal-prix au consommateur : une livraison à J-0 serait taxée à 3 %, à J+1 à 2 %, à J+3 à 1 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà les deux derniers boutons de taxite aiguë... (Rires) Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1813 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-983 rectifié.

Article 16

M. Marc Laménie .  - L'article 16 concerne les modalités de calcul de l'atténuation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels. Les DDFiP font un travail considérable sur ce sujet complexe. Je voterai l'article.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2102 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°I-2102, accepté par la commission, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Après l'article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1593 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, apporte une précision rédactionnelle pour éviter la fraude et l'optimisation fiscales afférentes au crédit d'impôt pour les investissements en Corse.

L'amendement n°I-1593, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-70 rectifié bis M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Nous souhaitons soutenir l'investissement des pêcheurs corses, qui doivent renouveler leurs équipements et maintenir leur compétitivité, mais qui ont été exclus du crédit d'impôt pour la Corse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, le crédit d'impôt serait considéré comme une aide d'État au regard du droit européen.

L'amendement n°I-70 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-68 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

L'amendement n°I-68 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-557 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°I-557, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1648 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1694 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Un touriste est un usager du territoire -  routes, pompiers... Or la taxe de séjour est fixe, contrairement à la taxe foncière ou à la cantine : qu'elle devienne proportionnelle à la qualité du logement occupé.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-928 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Même esprit : il s'agit de modifier le tarif fixe de la taxe de séjour en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux, dans une fourchette allant de 0,5 à 5 % du prix de la nuitée, en fonction de la catégorie de l'hébergement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1777 rectifié bis de M. Féraud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1315 rectifié bis de M. Vial et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Les villages de vacances sont assujettis à une taxe équivalente à celle des hôtels deux étoiles, alors que certains accueillent une clientèle haut de gamme. Alignons certains villages de vacances sur les hôtels 4 ou 5 étoiles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1656 rectifié ter de Mme Berthet

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Créativité fiscale et incompatibilité avec le droit européen -  les taxes ad valorem sont proscrites. Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

Mme Christine Lavarde.  - En raison de la surtaxe qui s'applique en Île-de-France, le prix de la chambre dans les hôtels une et deux étoiles est disproportionné. Le comité des finances locales pourrait s'y pencher.

Le cabinet du ministre de l'économie avait réfléchi à un système pour que certaines collectivités territoriales ne soient pas uniquement les réceptacles de taxes collectées pour le compte de tiers. Des millions d'euros entrent dans les recettes de la Ville de Paris de manière fictive !

M. Stéphane Sautarel.  - Ne pouvait-on pas espérer un avis de sagesse sur l'amendement de Cédric Vial ?

M. Thierry Cozic.  - Sur les nôtres aussi !

M. Grégory Blanc.  - Quels sont les amendements contraires à la législation européenne ? Nous voterons les autres. Le chantier mérite d'être ouvert.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce sont les amendements n^osI-1777 rectifié bis et I-928 rectifié.

M. Antoine Armand, ministre.  - La pression fiscale est déjà importante sur le tourisme, qui représente 7 % de notre PIB. Il faut mener un travail sur la collecte, plus largement que sur l'Île-de-France. Il faudra travailler également sur la refonte de l'architecture de la taxe de séjour.

L'amendement n°I-1694 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-928 rectifié, I-1777 rectifié bis, I-1315 rectifié bis et I-1656 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1473 rectifié de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous voulons augmenter les taxes sur la nuitée d'hôtel en Île-de-France. Donnons la possibilité aux collectivités territoriales de définir des tarifs dans une fourchette de 1 à 7 % du montant facturé, comme pour les meublés touristiques.

L'amendement n°I-1473 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1231 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - La taxe additionnelle de séjour est d'un montant faible - 10 % - et n'est pas modulable. Autorisons les départements à en moduler le taux jusqu'à 20 %, pour qu'ils bénéficient, en cette période difficile, de recettes supplémentaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cela ne fait pas partie des solutions négociées avec Départements de France.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1231 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2206 rectifié du Gouvernement.

M. Antoine Armand, ministre.  - L'article 152 de la loi de finances pour 2024 avait reporté d'un an l'intégration de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Reportons-la de nouveau, d'un an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. À titre personnel, j'y suis même très défavorable. C'est un serpent de mer ! Je fais confiance à notre administration, qui dispose de toutes les données. Ne pénalisons pas nos collectivités, qui doivent pouvoir mettre à jour les valeurs locatives.

M. Antoine Armand, ministre.  - Certes, ce n'est pas satisfaisant, j'en conviens. Mais mes services ne sont pas en mesure de procéder à cette actualisation dans les temps. Je vous propose ce décalage par souci de transparence.

L'amendement n°I-2206 rectifié n'est pas adopté.

Article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°I-650 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°I-650, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Après l'article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°I-706 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Allez ! Je vous emmène en voyage : Guyane, Seychelles, Bahamas, Fidji...

M. Albéric de Montgolfier.  - Les paradis !

M. Pascal Savoldelli.  - ... la Russie : au total, seize États ou territoires non coopératifs.

M. Thierry Cozic.  - Ils sont attractifs.

M. Pascal Savoldelli.  - Une cinquantaine d'entreprises françaises y disposent d'un siège ou d'une filiale. Bercy fait savoir que la France a 230 demandes d'information en lien avec les Panama Papers auprès des Îles Vierges britanniques, pour un délai moyen de réponse de 400 jours... C'est clair, non ? (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

L'amendement n°I-706, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-707 de M. Salvoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Il s'agit de rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-708 de M. Salvoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre amendement permet à l'administration fiscale de sanctionner tout écart à la politique des prix de transfert déclarée par une entreprise. L'amende serait majorée à 150 % du montant des prix de transfert en cause.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-707 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-708 est adopté et devient un article additionnel.

Article 18

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1282 rectifié de M. Montaugé et alii.

M. Michaël Weber.  - La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet à de nombreux agriculteurs de faire face aux risques - climatique et sanitaire - par la constitution d'une épargne dédiée. Mais l'intensification des crises fragilise les exploitations. Aussi, nous proposons que seules 50 % des sommes déduites au titre de l'épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1879 rectifié de M. Klinger et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-865 rectifié de M. Mérillou et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous souhaitons renforcer la déduction pour épargne de précaution en augmentant les taux de 30 % à 50 %, exclusivement pour les viticulteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement accroît sensiblement le niveau de l'avantage fiscal.

Les amendements identiques n^osI-1282 rectifié et I-1879 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-865 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-783 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

M. Laurent Somon.  - Notre amendement permet la réintégration des sommes déduites au titre de l'épargne de précaution sans qu'il soit besoin d'établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2229 du Gouvernement.

M. Antoine Armand, ministre.  - La déduction pour épargne de précaution doit s'appliquer dès lors que les sommes rapportées sont utilisées pour faire face à des dépenses déjà en lien avec l'exploitation sur laquelle est survenu l'un des risques évoqués.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. Duplomb a rendu son amendement identique à celui du Gouvernement. Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-783 rectifié bis et I-2229 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-784 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Laurent Somon.  - Nous souhaitons élargir le champ d'application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants, par exemple la chute des cours.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Il n'y a pas de définition de l'aléa économique : c'est la porte ouverte à tout.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-784 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-257 rectifié bis de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Supprimons le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 euros -  il existe déjà une limitation à 70 % de la réintégration des sommes. L'épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée. Cela garantira la compétitivité des exploitations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, et même très défavorable à titre personnel. Il serait déraisonnable de supprimer le plafond. Nous sommes attentifs à la situation des agriculteurs, mais attention à l'effet de report sur l'assurance : les assureurs ne voudront plus assurer !

M. Antoine Armand, ministre.  - Le dispositif serait disproportionné et ouvrirait la porte à des défiscalisations massives.

L'amendement n°I-257 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-258 rectifié bis de M. Menonville et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Cet amendement ajuste le mécanisme de provision comptable afin de soutenir l'élevage bovin. Nous voulons plafonner le montant de la provision lorsque l'exploitant n'est pas, à la clôture de l'exercice, partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce de manière dégressive.

Ensuite, nous proposons de ne pas réintégrer la provision au cours de l'exercice de sortie d'un animal, lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l'exercice de constitution de la provision.

Enfin, en cas d'abattage du troupeau à la suite d'une crise sanitaire, ne rapportons pas la provision sur l'exercice d'abattage des animaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1914 rectifié de M. Duplomb et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement reprend les premières propositions de l'amendement n°I-258 rectifié bis.

Si la loi Égalim a légalisé la contractualisation, sa mise en oeuvre est difficile dans le secteur bovin. Nous proposons de renvoyer à un décret les conditions de la contractualisation, pour instaurer une forme de progressivité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1913 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous voulons ne pas réintégrer la provision au cours de l'exercice de sortie d'un animal lorsque la valeur globale du stock est égale ou supérieure à celle constatée sur l'exercice de constitution de la provision.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1912 rectifié de M. Duplomb et alii.

Mme Laure Darcos.  - En cas d'abattage pour crise sanitaire, ne rapportons pas la provision sur l'exercice d'abattage des animaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2099 du Gouvernement.

M. Antoine Armand, ministre.  - Dans le même esprit, rendons facultative la reprise de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, en cas d'abattage sur ordre de l'administration.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°I-258 rectifié bis au profit de l'amendement n°I-1913 rectifié.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1914 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°I-1913 rectifié.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1912 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°I-2099 du Gouvernement.

Du reste, l'amendement n°I-1912 rectifié sera satisfait par l'amendement n°I-2099.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°I-2099, ainsi qu'à l'amendement n°I-1913 rectifié, qui soutiendra les élevages de vaches laitières.

Mme Nathalie Goulet.  - Les Normandes !

M. Antoine Armand, ministre.  - Je lève le gage de l'amendement n°I-1913 rectifié.

L'amendement n°I-258 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1914 rectifié.

L'amendement n°I-1913 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-1912 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2099 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-317 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement conditionne le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes à l'accroissement du cheptel au sein de systèmes d'élevage herbagers, pour préserver l'environnement.

Veut-on voir encore des vaches dans les prés ? Certaines passent 300 jours par an en stabulation. Or il faut entretenir les prairies.

L'amendement n°I-317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-348 rectifié bis de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Cet amendement augmente l'exonération de la taxe foncière sur les priorités non bâties (TFNB) à hauteur de 50 %. La rentabilité des terres françaises est l'une des plus faibles d'Europe. Préservons l'espace agricole.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1880 rectifié de M. Klinger et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-786 rectifié de M. Duplomb et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement répartit le bénéfice de l'exonération de TFNB entre bailleur et preneur, pour inciter à la prise de bail.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable également.

Les amendements identiques n^osI-348 rectifié bis et I-1880 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-786 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1508 rectifié ter M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Le PLF prévoit une exonération supplémentaire de la TFNB pour la porter à 30 %. Dans les petites communes rurales, la TFNB représente parfois plus de la moitié des ressources de la commune. Il faut compenser cette exonération et l'indexer sur la revalorisation annuelle des bases.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac.  - Le groupe SER votera cet amendement.

L'amendement n°I-1508 rectifié ter est adopté.

(Mme Nathalie Goulet marque sa satisfaction.)

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1090 de M. Canévet et du groupe UC.

Mme Brigitte Devésa.  - Reconduisons le crédit d'impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027. Il a démocratisé le recours au remplacement pour congé chez les agriculteurs, avec un doublement des bénéficiaires. Cela correspond à un vrai besoin.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2165 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1232 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons reconduire le crédit d'impôt remplacement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-259 rectifié ter de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-789 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-320 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement, légèrement différent, élargit la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d'impôt et en ouvrant les conditions d'accès. Les remplaçants découvriront ainsi la profession agricole, à une époque où nous devons favoriser la transmission.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1015 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement renforce le crédit d'impôt remplacement en augmentant le taux de 50 à 70 % et en étendant le nombre de jours de 17 à 21.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-526 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Michaël Weber.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1560 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les amendements autres que le mien et celui de M. Canévet sont trop coûteux. Certains prévoient un crédit d'impôt de 100 % ! Restons raisonnables. Demande de retrait de tous les autres amendements.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-1090 et I-2165, dont je lève le gage. Avis défavorable aux autres, trop coûteux et disproportionnés. Les agriculteurs prennent peu de congés, il faut les soutenir.

M. André Reichardt.  - Absolument !

Les amendements identiques n^osI-1090 rectifié et I-2165 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. En conséquence, les amendements n^osI-1232 rectifié, I-259 rectifié ter et I-789 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-320 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1015 rectifié, I-526 rectifié bis et I-1560.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-323 rectifié bis de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement prévoit un crédit d'impôt de 66 % sur l'adhésion à un organisme national à vocation agricole et rural (Onvar). Les Onvar sont des facilitateurs pour installer de nouveaux agriculteurs. Ils sont faiblement financés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. C'est un nouvel avantage fiscal, problématique dans le contexte de nos finances publiques.

M. Antoine Armand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-323 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1137 rectifié bis de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement instaure un système de bonus-malus sur les produits alimentaires en fonction des informations sur l'emballage concernant la qualité nutritionnelle, l'impact environnemental et l'origine.

Ce système est progressif et équilibré, et encourage une consommation responsable.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1307 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement vise à améliorer la transparence sur les produits vendus dans nos supermarchés, et à réduire le coût social et environnemental d'une mauvaise alimentation. Nous instaurons une taxe de 10 centimes pour les produits sans label.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces deux amendements de créativité fiscale...

M. Antoine Armand, ministre.  - Si je comprends votre objectif, il faut d'abord réduire la contrainte normative et simplifier les étiquetages, quitte ensuite à être plus dur dans l'application de cette réglementation, avant d'utiliser le levier fiscal.

L'amendement n°I-1137 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1307 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-237 rectifié ter de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - En France, 70 % du couvert forestier est privé. Il faut y défendre la biodiversité. Le diagnostic d'indice de biodiversité potentielle (IBP) est efficace, mais peu utilisé, car il est à la charge du propriétaire. Assurons une prise en charge à 80 % pour renforcer son usage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vraiment, 80 %... qui dit mieux ! Je conserve ma ligne : avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre.  - Quelle ligne de sportif ! (Sourires)

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-237 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-867 rectifié de M. Mérillou et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement renforce significativement les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts privées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons un travail important à mener sur le remembrement des parcelles privées, j'en conviens, ne serait-ce qu'au regard du risque incendie.

L'amendement n°I-867 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-236 rectifié quater de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - L'exploitation massive des grumes en Asie est dénoncée. Chaque année, des milliers de tonnes de bois partent puis reviennent en France sous la forme de produits manufacturés. Cela fragilise les scieries françaises ; le bilan carbone est catastrophique.

Nous conditionnons les aides publiques pour inciter à la transformation en France et en Europe.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-235 rectifié quinquies de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Nous encourageons la transformation et la vente du bois en Europe, ainsi que des pratiques de gestion forestière durables. Nous souhaitons donc renforcer les critères du crédit d'impôt dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (Defi).

L'amendement n°I-816 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1213 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement renforce les critères du crédit d'impôt Defi, pour encourager la production européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-316 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Renforçons le crédit d'impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.

Monsieur le rapporteur général, le taux est de 40 % seulement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il passe de 25 à 40 % ! Oui, j'ai bien entendu !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-231 rectifié quater de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Le Defi vise tous les propriétaires forestiers, quelle que soit leur gestion. Nous majorons le crédit d'impôt pour les propriétaires qui, engagés dans des démarches durables, maintiennent un couvert forestier continu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-493 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-249 rectifié sexies de Mme Mercier et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-866 rectifié de M. Mérillou et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Beaucoup d'amendements, aucun satisfait. Avis défavorables.

Mes chers collègues, à cette heure, et malgré mes réponses peu agréables, je vous sais gré de vos sourires matinaux. (Sourires)

Une voix à gauche.  - Sourires crispés...

M. Antoine Armand, ministre.  - Avis défavorables.

L'amendement n°I-236 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-235 rectifié quinquies, I-1213, I-316, I-231 rectifié quater, I-493 rectifié, I-249 rectifié sexies et I-866 rectifié.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Merci d'avoir joué le jeu : 55 amendements à l'heure. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et du GEST) Nous devrons tenir ce rythme vendredi, samedi et dimanche, sauf lorsque les présidents de groupe m'alerteront sur les articles sur lesquels ils souhaitent un débat plus fourni... Ainsi, nous serons dans les temps dimanche soir.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 331 amendements aujourd'hui ; il en reste 1 053 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 29 novembre 2024, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 29 novembre 2024

Séance publique

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence :

M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Dominique Théophile, vice-président

Secrétaires :

Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet,

- Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

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