SÉANCE
du vendredi 29 novembre 2024
29e séance de la session ordinaire 2024-2025
Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président
Secrétaires :Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Discussion des articles de la première partie (Suite)
Après l'article 18 (Suite)
M. le président. - Amendement n°I-1540 rectifié bis de M. Duplomb et alii.
Mme Laure Darcos. - Cet amendement introduit une exonération temporaire - dix ans - de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en cas de réunion de parcelles boisées inférieures à 10 hectares, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre, chargé du budget et des comptes publics. - Même avis.
L'amendement n°I-1540 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-805 rectifié bis de Mme Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. - Pour lutter contre le morcellement forestier et favoriser la gestion durable, cet amendement incite les propriétaires de petites parcelles, de moins de 4 hectares, à les céder ou à rejoindre un groupement forestier, via une exonération de taxe foncière.
L'amendement n°I-805 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-290 rectifié de M. Longeot et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Les exploitants bénéficient d'une exonération des plus-values sur la cession de matériels agricoles, mais il n'existe pas d'incitation fiscale lorsqu'ils mutualisent ces matériels dans le cadre de coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).
La fiscalité ne soutient pas la compétitivité ou la sobriété en matière d'agroéquipements. Nous proposons donc un crédit d'impôt de mécanisation collective, plafonné à 3 000 euros par an.
M. le président. - Amendement identique n°I-355 rectifié ter de M. Duplomb et alii.
M. Laurent Somon. - Défendu.
L'amendement identique n°I-871 rectifié quater n'est pas défendu.
L'amendement identique n°I-1102 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1562 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Il existe déjà des dispositifs de soutien aux Cuma, sans qu'il faille passer par un crédit d'impôt. Votre amendement aurait un coût.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements nosI-290 rectifié, I-355 rectifié ter et I-1562 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-256 rectifié quinquies de M. Menonville et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-315 rectifié ter de M. Wattebled et alii.
Mme Laure Darcos. - Cet amendement permet aux brasseurs de bières de vendre leurs produits sans licence. Adopté à l'Assemblée nationale, il reprend une proposition de loi sénatoriale.
L'amendement n°I-336 rectifié ter n'est pas défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nosI-256 rectifié quinquies et I-315 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Nathalie Goulet. - Bravo !
Les amendements identiques n°I-873 rectifié ter et I-1663 rectifié quater ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°I-319 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Les règles fiscales favorisent les cessions de foncier à des structures sociétaires, ce qui encourage une concentration foncière délétère pour le monde rural. Rétablissons un soupçon d'égalité pour favoriser les acquisitions par les agriculteurs en leur nom propre.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°I-319 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-946 de M. Lurel et alii.
Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement soumet un tiers de l'exonération des droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les propriétés forestières à l'engagement d'augmenter le puits de carbone et d'améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier.
Il modernise le régime dit Sérot-Monichon, de 1930.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-946 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-1114 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.
M. Xavier Iacovelli. - Pour accompagner la transition énergétique de notre agriculture, cet amendement étend le suramortissement à 160 % aux tracteurs et engins agricoles fonctionnant avec des carburants décarbonés, tels que le biométhane, l'hydrogène et l'électricité.
Le secteur agricole est encore largement dépendant du gazole non routier (GNR), coûteux et polluant. Pourtant, des alternatives moins émettrices existent, à commencer par le biométhane issu de la méthanisation des effluents d'élevage.
Cet amendement entend lever les freins au développement de ces solutions en rendant ces investissements plus accessibles.
M. le président. - Amendement n°I-868 rectifié de M. Mérillou et alii.
M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis réservé sur l'élargissement du suramortissement, au regard de son coût pour les finances publiques. Attention à ne pas dévier de l'objectif de redressement des comptes publics. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
M. Xavier Iacovelli. - Il est question ici de cinq à cinquante tracteurs par an, sur trois ans. Ce n'est pas cela qui grèvera les comptes.
L'amendement n°I-1114 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-868 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-262 rectifié quater de M. Duplomb et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Nos éleveurs sont confrontés à une succession de crises sanitaires. Ils sont certes indemnisés, mais ces indemnisations sont soumises à l'impôt. Exonérons les indemnités perçues au titre d'une crise sanitaire, sous réserve d'une obligation de réinvestissement dans l'outil de production.
M. le président. - Amendement n°I-788 rectifié de M. Duplomb et alii.
Mme Laure Darcos. - Cet amendement soulagerait la trésorerie des exploitants en exonérant les indemnités perçues au titre d'une crise sanitaire, à condition qu'elles soient réinvesties dans l'outil de production - reconstitution du cheptel ou des plantations.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Ce projet de loi de finances comporte déjà des mesures concrètes pour répondre aux difficultés des agriculteurs, notamment des éleveurs. Cet amendement, qui n'est pas chiffré, serait très coûteux pour les finances publiques.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avions voté un dispositif identique lors de la crise de la vache folle, compte tenu du préjudice lié à l'abattage. Nous pourrions le dupliquer.
Mme Laure Darcos. - Je m'incline, mais il faudra traiter le sujet.
L'amendement n°I-788 rectifié est retiré.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Madame Goulet, la crise de la vache folle était d'une tout autre ampleur - et nous n'étions pas dans la même situation budgétaire. Il nous faut arbitrer. (Mme Nathalie Goulet en convient.) Si la situation se dégradait, nous ferions alors pression sur le Gouvernement pour trouver des solutions.
Gare à ne pas ouvrir trop de dépenses fiscales, souvent difficiles à refermer. Je lance un appel à la raison.
L'amendement n°I-262 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°I-527 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1561 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Nous élargissons les dispositions prévues pour le remplacement des exploitants au remplacement des salariés agricoles.
L'amendement n° I-1561, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-254 rectifié bis de M. Menonville et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement prolonge de six à douze mois le mécanisme de substitution crée en 1999 qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation.
Cette mesure est avantageuse tant pour les vendeurs que pour les repreneurs. En facilitant la transmission, elle contribue au renouvellement des générations.
M. le président. - Amendement identique n°I-1564 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Les Safer ont besoin de temps pour produire leur expertise, compte tenu de la complexité des procédures actuelles.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse. Cette dérogation au droit de la propriété va loin : neuf mois serait préférable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On sent un atterrissage !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je lève le gage.
Les amendements identiques nosI-254 rectifié ter et I-1564 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-1563 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Libérons les terres des structures sociétaires pour favoriser la transmission des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n° I-1563 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-44 rectifié bis de M. Levi et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - L'exonération de taxe foncière dont bénéficient les installations de méthanisation agricole crée un déséquilibre pour nos communes rurales, qui supportent des charges liées à ces installations - entretien de la voirie, gestion des nuisances olfactives - mais sont privées des retombées fiscales.
L'amendement exclut ces installations du champ de l'exonération pour que les communes d'accueil perçoivent des recettes en adéquation avec les charges supportées. C'est une mesure de justice territoriale.
M. le président. - Amendement identique n°I-233 rectifié quinquies de M. Weber et alii.
M. Michaël Weber. - La suppression de cette exonération est justifiée, au vu de l'impact des unités de méthanisation sur les communes.
M. le président. - Amendement identique n°I-291 de Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.
L'amendement identique n°I-422 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1058 rectifié bis de M. Longeot et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1565 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Cette exonération n'est pas conforme aux principes d'équité et d'égalité.
L'amendement identique n°I-1649 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Ce dispositif vise à favoriser l'offre de biométhane dans les territoires ruraux en produisant de l'énergie à partir des effluents des élevages : c'est une boucle vertueuse. Comme toute activité, elle a des contreparties négatives. Ne remettons pas en cause le modèle, car l'amortissement de ces installations prend du temps.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Je comprends qu'on exonère au début du processus, mais ces usines gigantesques sont désormais omniprésentes. Elles échappent au ZAN et déstabilisent la production, insuffisante pour les alimenter - au point qu'elles utilisent désormais de la luzerne ou du maïs. C'est un très bon amendement, je le voterai.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La difficulté tient à la chute de l'élevage, notamment laitier, qui est le premier pourvoyeur de fumier, lisier et purin pour ces méthaniseurs. Ne remettons pas en cause l'équilibre, au risque d'aboutir à une situation perdant-perdant.
Il faudra se pencher sur le sujet, avec le ministère de l'agriculture et celui de la ruralité. Attention aux signaux envoyés : on marche sur des oeufs !
M. Michaël Weber. - Je ne comprends pas la position du rapporteur. Nous devons trouver des recettes pour les collectivités territoriales. De plus en plus de maires se plaignent de l'impact de ces installations sur la voirie communale, notamment. Ils ne comprendraient pas que l'on refuse cette recette.
Le modèle économique des méthaniseurs est intéressant pour les agriculteurs - ils n'utilisent pas que des produits de l'élevage, mais aussi des produits végétaux, comme le maïs.
Mme Frédérique Espagnac. - Les départements réduisent leurs aides aux communes pour la voirie communale : ils ne sont plus que trois à la financer via la DETR. Les communes qui accueillent des méthaniseurs sont démunies, alors que les dommages à la voirie sont considérables.
M. Gérard Lahellec. - Nous ne remettons pas en cause la pertinence de la méthanisation pour décarboner notre agriculture. (Mme Frédérique Espagnac renchérit.) Cela n'empêche pas d'instaurer un principe d'égalité.
Les amendements identiques nosI-44 rectifié bis, I-233 rectifié quinquies, I-291, I-1058 rectifié bis et I-1565 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-166 rectifié bis de M. Levi et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Alors que les productions végétales bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les élevages ne sont couverts que pour les pertes directes de bétail. Or, l'impact des épizooties va bien au-delà de la mortalité. Baisse de fertilité, chute de la production laitière, retard de croissance : ces pertes indirectes sont tout aussi préjudiciables.
Je souhaite donc élargir le champ du dégrèvement pour inclure l'ensemble des pertes liées aux épizooties. C'est une mesure de justice.
L'amendement n°I-166 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°I-1098 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1197 de Mme Senée et alii.
M. Daniel Salmon. - L'agriculture biologique rencontre des difficultés, liées notamment au flou sur la labellisation. Ainsi, le label HVE (Haute valeur environnementale) introduit de la confusion dans l'esprit des consommateurs, alors qu'il n'apporte aucun bénéfice environnemental : 98 % des agriculteurs l'ont obtenu ! Nous supprimons le crédit d'impôt lié au label HVE pour le rediriger vers le label « bio ».
L'amendement n°I-1197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 19
M. le président. - Amendement n°I-248 rectifié quinquies de Mme Mercier et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - La stabilité du foncier est indispensable à la pérennité des exploitations. D'ici dix ans, près de 200 000 exploitants partiront à la retraite, dix millions d'hectares changeront de mains : si rien n'est fait, ces terres seront rachetées par des investisseurs étrangers, peu soucieux de la pérennité de notre modèle agricole. Il faut favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes agriculteurs.
L'amendement n°I-858 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-872 rectifié sexies de M. Louault et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
M. le président. - Amendement n° I-853 rectifié bis de M. Capus et alii.
M. Marc Laménie. - Alors que de nombreux agriculteurs partiront prochainement à la retraite, nous proposons d'aligner le régime de transmission du foncier agricole et viticole sur celui des entreprises.
L'amendement identique n°I-1107 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1661 rectifié quater de M. Laurent et alii.
Mme Nadine Bellurot. - Sécuriser le foncier est clé pour garantir la continuité et la viabilité des exploitations familiales.
Cet amendement harmonise le traitement fiscal des terres agricoles et viticoles sur celui des autres entreprises. Il ne crée pas de nouvelle niche fiscale. Cela simplifiera la transmission des exploitations familiales et limitera la spéculation.
M. le président. - Amendement identique n°I-1304 rectifié ter de M. Patriat et alii.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les transmissions à titre gratuit de terres agricoles et viticoles sous bail à long terme bénéficient d'un abattement de 75 %, avec un plafond à 300 000 euros, porté à 500 000 euros si le bénéficiaire s'engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. Au-delà de ces seuils, l'exonération tomba à 50 %. C'est un obstacle à des transmissions, notamment familiales.
Cet écart de traitement avec les règles qui s'appliquent aux autres entreprises ne nous parait pas justifié. Nous proposons donc d'aligner la fiscalité sur le dispositif Dutreil : exonération de 75 % et plafonnement à 20 millions d'euros. C'est le gage de la pérennité de nombre d'exploitations qui font la renommée de nos territoires.
L'amendement n°I-1646 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-280 rectifié de M. Anglars et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Nous portons le plafond de 500 000 à 600 000 euros.
M. le président. - Amendement n° I-787 rectifié bis de M. Duplomb et alii.
Mme Laure Darcos. - Nous alignons les règles de transmission des exploitations agricoles familiales sur celles prévues par le pacte Dutreil pour les entreprises. L'exonération resterait subordonnée à la détention des terres pendant quinze ans.
M. le président. - Amendement identique n°I-1306 rectifié de M. Patriat et alii.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-307 rectifié quater de M. Pla et alii.
Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1109 rectifié bis de M. Parigi et alii.
M. Paul Toussaint Parigi. - Nous adaptons le dispositif des baux à long terme aux réalités des transmissions agricoles pour offrir plus de souplesse aux exploitants. Le coût pour l'État serait moindre.
M. le président. - Amendement identique n°I-1305 rectifié bis de M. Patriat et alii.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'espérance de vie augmentant, les exploitants héritent désormais de leurs parents à un âge où ils sont parfois eux-mêmes en âge de transmettre. Or ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l'abattement des baux à long terme dont ils bénéficient. Cet amendement propose de transférer l'engagement de conservation aux donataires, garantissant que le bien demeure affecté à une exploitation agricole.
M. le président. - Amendement identique n°I-1662 rectifié quater de M. Daniel Laurent et alii.
Mme Nadine Bellurot. - L'amendement permet de transférer l'obligation de conservation aux donataires. L'objectif de stabilité des exploitations et de pérennité des terres agricoles est ainsi préservé.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à tous ces amendements, sauf sur les amendements nosI-307 rectifié quater et identiques, pour lesquels je demande l'avis du Gouvernement.
Les boomers arrivent à l'âge de la transmission. Or les prétendants à la succession sont moins nombreux, surtout dans le cadre familial ; 40 % des installations se font hors cadre familial, avec les difficultés d'accès au foncier que l'on sait.
Le sujet des transmissions et de la protection du foncier mérite d'être étudié de manière transversale, sous l'angle de la souveraineté mais aussi du coût pour les finances publiques.
Les dispositifs fiscaux proposés ici seraient coûteux, surtout quand ils ne sont pas bornés. Je préfère un soutien ponctuel, qui peut être arrêté rapidement, à un crédit d'impôt, difficile à refermer une fois entrouvert.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le régime actuel sécurise certaines transmissions, jusqu'à 300 000 euros voire au-delà. Cela exclut toutefois certaines exploitations viticoles, dont les prix ont beaucoup augmenté, et qui sont dès lors dans la main de potentiels racheteurs, fonds d'investissement, investisseurs internationaux ou grands groupes.
Pour protéger la transmission familiale, il faut donc faire évoluer le droit. L'amendement n°I-1304 rectifié ter rehausse considérablement le plafond, à 20 millions d'euros, avec en contrepartie une obligation de conservation durant quinze ans. Avis favorable à cet amendement ; demande de retrait pour les autres.
Les amendements n°I-872 rectifié sexies, I-853 rectifié bis, I-787 rectifié bis et I-1661 rectifié quater sont retirés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je remercie le ministre pour son avis favorable à l'amendement n°I-1304 rectifié ter, qui favorisera la pérennisation des exploitations familiales.
Merci au rapporteur général d'ouvrir la porte à un travail sur le sujet des transmissions. Les véhicules législatifs à venir devraient permettre d'aboutir.
M. Gérard Lahellec. - L'amendement de M. Lemoyne créerait un Dutreil agricole - mais l'activité agricole est très différente de l'activité industrielle classique.
Les amendements portent des propositions différentes.
Récemment, un grand journal agricole a estimé qu'un grand groupe franchissait le Rubicon en installant des régisseurs dans certaines exploitations. Préserver la spécificité des transmissions est un enjeu majeur.
Nous sommes d'accord avec l'objectif, mais réservés sur les modalités : nous nous abstiendrons donc.
L'amendement n°I-248 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'amendement n°I-1304 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°I-280 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°I-1306 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nosI-307 rectifié quater, I-1109 rectifié bis, I-1305 rectifié bis et I-1662 rectifié quater.
L'article 19, modifié, est adopté.
Après l'article 19
M. le président. - Amendement n°I-1839 rectifié de M. Canévet et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Le code général des impôts prévoit un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cessions réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, à condition qu'ils exercent une fonction de direction.
Jusqu'en 2018, les associés exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral bénéficiaient d'une dérogation à cette condition. Cet amendement la réintroduit.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-1839 rectifié est retiré.
L'amendement n°I-1645 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-261 rectifié quater de M. Menonville et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - L'accès au foncier est l'un des principaux freins à l'installation des jeunes agriculteurs. Il faut attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole. Nous voulons donc soumettre les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au prélèvement forfaitaire unique.
L'amendement n°I-261 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-1320 rectifié de M. Mizzon et alii.
M. Jean-Marie Mizzon. - Certaines personnes héritent de biens en nue-propriété. Faisons en sorte que les droits de succession ne soient acquittés qu'au moment où elles jouiront de la pleine propriété.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait, car satisfait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-1320 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-886 rectifié bis de Mme Billon et alii.
Mme Sylvie Vermeillet. - La fiscalité des share deals, montages destinés à la cession d'actifs immobiliers, crée des effets d'aubaine, de l'optimisation, voire de l'évasion fiscale. Des sites internet proposent leurs services pour réaliser ce type de montage, avec un préjudice pour l'État qui pourrait dépasser les 500 millions d'euros en 2024. Cet amendement vise à modifier l'assiette du droit d'enregistrement applicable à des cessions.
M. le président. - Amendement identique n°I-1782 rectifié bis de M. Féraud et alii.
Mme Colombe Brossel. - Les share deals sont désormais bien connus : 500 millions d'euros de préjudice annuel, ce n'est pas rien ! C'est pourquoi nous proposons, pour ces cessions, de modifier l'assiette du droit d'enregistrement de 5 %.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Une partie de ces amendements est satisfaite par l'article 119 de la loi de finances pour 2024.
Ces amendements posent deux difficultés : ils rompent avec le principe de prise en compte de l'actif net, et non brut, de la société ; un mécanisme similaire a été mis en place entre 2012 et 2014, puis supprimé en raison des difficultés signalées tant par les acteurs économiques que par l'administration.
Monsieur le ministre, l'article 119 a-t-il mis fin à ces pratiques d'optimisation ?
Monsieur Mizzon, je vous ferai parvenir les éléments qui m'ont conduit à considérer votre amendement comme satisfait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, il est encore un peu tôt pour faire un bilan de l'application d'un article voté il y a un an.
Mme Nathalie Goulet. - Hier, nous avons évoqué la responsabilité des conseils dans les montages frauduleux. La commission d'enquête sur l'évasion fiscale de 2012, dont le rapporteur était Éric Bocquet, avait recommandé l'interdiction de la publicité autour des modèles d'optimisation agressive, qui alimentent la fraude fiscale. Nos dispositifs méritent d'être revus.
Les amendements identiques nosI-886 rectifié bis et I-1782 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-1776 rectifié de M. Féraud et alii..
Mme Colombe Brossel. - Il s'agit encore des share deals. Cet amendement instaure une égalité de traitement fiscal entre les cessions d'immeubles classiques et les cessions de parts de sociétés immobilières. Ces pratiques privent les communes et les départements de recettes fiscales. Portons le taux nominal des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière à 5,8 %.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-1776 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-1259 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement impose le flux successoral, dans une approche responsable et acceptable. Actuellement, chaque transmission est traitée de façon séparée. Une aberration fiscale ! L'enfant ayant bénéficié de quatre donations de 100 000 euros, puis de 300 000 euros d'héritage de chacun de ses parents, paie moins d'impôts que celui qui a reçu tout l'héritage d'1 million d'euros en une fois.
Le séquençage de la transmission doit se faire pour des raisons non pas fiscales, mais de solidarité entre générations.
Notre modèle fiscal favorise les héritages dorés. Dans les trente prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d'euros de super-héritage, sur lesquels l'État perdra 160 milliards d'euros. Les parents fortunés peuvent transmettre plus d'un demi-million d'euros tous les quinze ans, en franchise d'impôt ; sept des neuf Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers.
M. le président. - Amendement identique n°I-1667 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Les héritiers partent avantagés dans la vie. La reproduction sociale, vieux débat ! Les écarts de richesse se sont accrus. Certains bénéficient d'un héritage doré, les autres ne peuvent compter que sur leurs mérites et leur travail. Nous devons nous attaquer à la question de l'héritage, pour rétablir de la justice. Commençons par nous attaquer aux héritages dorés, en revoyant le flux successoral tout au long de la vie.
M. le président. - Amendement n°I-403 rectifié bis de M. Bilhac et alii.
M. Raphaël Daubet. - En 2021, le Conseil d'analyse économique (CAE) estimait que le retour d'une société d'héritiers était notamment alimenté par le régime fiscal dérogatoire de l'assurance vie. Mettons fin à cette niche fiscale en intégrant l'assurance vie dans le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
M. le président. - Amendement n°I-945 rectifié de M. Féraud et alii.
M. Thierry Cozic. - Cet amendement rehausse les taux de DMTG applicables au pacte Dutreil : 45 % entre 800 000 et 1,6 million d'euros ; 65 % au-delà.
Le pacte Dutreil, censé favoriser les transmissions d'entreprises, s'est mué en machine à fabriquer des privilèges fiscaux pour les grandes fortunes. Loin de profiter aux petits entrepreneurs, il consolide des dynasties familiales, qui se transmettent sans entrave leurs empires économiques en évitant l'impôt. Même la Cour des comptes le dénonce. Grâce à cette niche, le taux d'imposition moyen pour un patrimoine de 2,5 millions d'euros tombe à 15 %, au lieu de 30 %.
Ce mécanisme dévoyé coûte 3 milliards d'euros par an - 3 milliards en moins pour nos écoles, nos hôpitaux, nos infrastructures, pour la solidarité nationale !
L'amendement n°I-1796 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1798 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-401 rectifié de M. Bilhac et alii.
M. Michel Masset. - Cet amendement vise à introduire un abattement progressif pour les donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans et à allonger le délai de rappel de quinze à dix-huit ans, pour 300 millions d'euros de gain budgétaire.
M. le président. - Amendement n°I-67 rectifié bis de M. Panunzi et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Nous proposons de doubler les abattements applicables aux donations pour encourager les transmissions en direction des jeunes générations.
L'amendement n°I-649 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-427 rectifié bis de M. Bilhac et alii.
M. Michel Masset. - Nous voulons réparer une injustice : les enfants de familles monoparentales n'ont qu'un abattement de 100 000 euros, contre 200 000 euros pour ceux qui ont deux parents. Le système fiscal n'a pas pris en compte l'évolution de la famille française.
M. le président. - Amendement n°I-314 de Mme Guidez et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1669 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.
M. Grégory Blanc. - Plus de 60 % du patrimoine provient de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970.
C'est paradoxal, car notre taux d'imposition sur les successions est facialement le plus élevé du monde. Mais les exonérations et les niches sont si nombreuses que les plus fortunés paient à peine 10 % d'impôt sur le patrimoine hérité, très loin du taux marginal affiché de 45 %. Parce que notre régime des successions ne repose pas sur l'héritier, mais sur la transmission, on peut ainsi bénéficier plusieurs fois de l'abattement.
Calculer l'assiette sur la somme des flux successoraux tout au long de la vie est un prérequis indispensable pour un système plus juste.
M. le président. - Amendement n°I-66 rectifié bis de M. Panunzi et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Nous proposons de ramener le rappel fiscal à dix ans, pour encourager la transmission, favoriser les donations entre vifs et générer des recettes supplémentaires.
M. le président. - Amendement n°I-660 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Il faut abroger le pacte Dutreil, niche fiscale injuste, mal calibrée et contre-productive pour nos comptes publics.
En Allemagne, les transmissions de biens professionnels sont aussi exonérées, mais seulement jusqu'à 26 millions d'euros ; au-delà, l'héritier doit prouver qu'il ne pourrait pas acquitter l'impôt avec d'autres fonds que ceux de l'entreprise. Mais en France, c'est open bar !
Cette niche représente 500 millions d'euros de manque à gagner depuis dix ans - un chiffrage dont Mme Lavarde, dans son rapport de 2018, soulignait la fragilité.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Pascal Savoldelli. - Ce matin, je lisais dans Le Figaro que les Français sont contre ces niches.
L'amendement n°I-1795 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-949 de M. Cozic et du groupe SER.
M. Thierry Cozic. - C'est un amendement de repli du n°I-948.
Le pacte Dutreil ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des engagements. Ce laxisme fiscal, véritable prime au patrimoine hérité par une poignée de privilégiés qui évitent l'impôt, mine la progressivité de l'impôt.
Voilà pourquoi nous proposons un plafonnement à 5 millions d'euros, pour recentrer l'exonération sur son objet initial, la protection des PME qui font vivre nos territoires et nos concitoyens. Ce n'est pas une mesure punitive, mais un ajustement nécessaire.
De quoi la Révolution de 1789 est-elle partie ? Faut-il maintenir les privilèges fiscaux massifs accordés aux plus riches ? Faisons primer l'intérêt général.
M. le président. - Amendement n°I-404 rectifié de M. Bilhac et alii.
M. Michel Masset. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-948 de M. Cozic et du groupe SER.
M. Thierry Cozic. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-663 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général a annoncé qu'il demanderait l'avis du Gouvernement sur cet amendement, fait rare pour un amendement du CRCE-K...
En 2003, extension du Dutreil aux donations ; en 2005, majoration du taux de 50 à 75 % ; cumul de l'exonération de 75 % et d'une réduction de droits de 50 % sous conditions ; fin de l'obligation de fournir une attestation annuelle permettant de contrôler les engagements ; élargissement des possibilités de donations et de cessions...
Franchement, si on ne vote pas cet amendement de repli, on a un vrai problème de justice fiscale.
M. le président. - Amendement n°I-661 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Nous remplaçons l'abattement de 75 % quel que soit le montant - parfois astronomique - des biens professionnels transmis, par un abattement limité à 2 millions d'euros, pour tenir compte de la valeur moyenne des transmissions, de 5 millions d'euros.
Cessons de reproduire des dynasties de propriétaires de biens professionnels.
M. le président. - Amendement n°I-1343 de M. Dossus et du GEST.
M. Thomas Dossus. - Nous introduisons dans le Dutreil l'obligation de maintenir les salariés en poste pendant deux ans, pour garantir que la transmission de l'entreprise n'entraîne pas de licenciements. Cela existe en Allemagne ou en Wallonie. L'objectif est de renforcer l'impact social et économique de la transmission.
L'amendement n°I-460 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1869 rectifié de M. Canévet et alii.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1770 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1986 rectifié bis de M. Capus et alii.
M. Emmanuel Capus. - Le pacte Dutreil vise à éviter que les entreprises soient dépecées par des prédateurs étrangers - l'entreprise familiale est plus protectrice de l'emploi.
Dans les sept prochaines années, une entreprise sur deux sera transmise. Il faut donc faciliter la transmission et éviter leur rachat par des étrangers. Or nos droits de succession sur les entreprises familiales sont deux fois supérieurs à la moyenne européenne : c'est un frein.
Proposons un contrat d'engagement plus strict sur une durée limitée à deux ans. Financièrement, ce sera très avantageux pour l'État, car la mobilité du capital entraînera des rentrées fiscales supérieures à la dépense fiscale du Dutreil.
L'amendement n° I-1886 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-662 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit d'un amendement de Jean-Paul Mattei, député Modem.
L'avantage fiscal est double : au moment du pacte, puis au moment de la cession des titres. Il faut limiter les effets du second avantage, sans toucher au premier. L'enrichissement personnel au moment de la cession des titres est en effet contraire à l'intention du législateur.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-663.
L'amendement n°I-403 rectifié bis alourdit considérablement le régime fiscal de l'assurance vie, alors que l'on connaît le lien entre l'assurance vie et le financement de notre économie. Demande de retrait.
L'amendement n°I-945 rectifié, qui ne propose que trois tranches, n'est pas progressif, contrairement à ce qu'affirme son objet, et le taux marginal de 60 % est confiscatoire. Avis défavorable.
L'amendement n°I-401 rectifié est très complexe ; il eût été préférable de modifier le barème, mais celui-ci est déjà très progressif, avec un taux marginal de 45 %. Demande de retrait.
L'amendement n°I-67 rectifié bis renforce les inégalités de patrimoine : une personne pourrait recevoir jusqu'à 200 000 euros en totale franchise d'impôt. Aujourd'hui, elle s'acquitte d'environ 17 000 euros, soit un taux réel effectif entre 8 et 9 %. Retrait ?
L'amendement n°I-427 rectifié bis favoriserait les familles dans lesquelles le patrimoine n'est pas équitablement réparti entre les deux ascendants. Demande de retrait.
L'amendement n°I-314 est satisfait par de nombreux avantages fiscaux existants. Avec l'abattement de 100 000 euros, seules 20 % des donations sont soumises aux DMTG. Demande de retrait.
L'amendement n°I-1669 rectifié est excessif. Avis défavorable.
L'amendement n°I-66 rectifié bis coûterait 600 millions d'euros. Avis défavorable. La suppression du pacte Dutreil pénaliserait les entreprises et l'activité sur nos territoires.
L'amendement n°I-949 est plus progressif que l'amendement n°I-948, trop schématique, mais leur effet couperet entravera le développement des entreprises. Avis défavorable aux deux.
L'amendement n°I-661 revient à plafonner l'avantage fiscal accordé par le pacte Dutreil, d'où un faible gain pour les plus petites entreprises. Avis défavorable.
L'amendement n°I-1343 semble considérer qu'une entreprise qui aurait bénéficié du Dutreil pourrait déroger aux règles de la vie économique, en ne licenciant pas... Avis défavorable.
L'amendement n°I-1869 rectifié ajoute une nouvelle couche d'avantages au pacte Dutreil, contraire à ses objectifs initiaux. Retrait.
Les amendements identiques nosI-1770 rectifié ter et I-1986 rectifié bis risquent aussi de dénaturer le pacte Dutreil. L'exonération actuelle à 75 % est critiquée ; conservons-la, sans aller plus loin. Retrait.
Enfin, l'amendement n°I-662 risquerait de modérer l'avantage fiscal du pacte Dutreil, voire de l'annuler. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la fiscalité ni de l'assurance vie ni du Dutreil - à l'exception du Dutreil agricole. Sur ces deux dispositifs, nous avons besoin de stabilité et visibilité. Modifier leur régime fiscal engendrerait soit un coût budgétaire, soit un risque - on l'a vu sur le Dutreil agricole - , soit une perte de pouvoir d'achat.
Il y a seulement un an, dans le cadre de la loi de finances de 2024, nous avons déjà rationalisé les activités éligibles au Dutreil, d'où mon avis défavorable sur l'amendement n°1-663 de M. Savoldelli.
Quant à l'assurance vie, c'est un produit de placement extrêmement important pour nos concitoyens, qui détiennent plusieurs dizaines de millions de contrats.
M. Grégory Blanc. - Nous sommes à la moitié de l'examen de ce budget. Où veut aller le Gouvernement ? On a examiné la TVA, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. On a appris hier que le Premier ministre renonçait au rendement des taxes sur l'électricité.
L'objectif est-il d'aggraver le déficit ? De procéder à davantage de coupes budgétaires ? Ou allez-vous accepter des évolutions fiscales ?
Car, en responsabilité, nous vous avons fait des propositions - le rapporteur général nous accuse même de créationnite fiscale aigue ! (M. Jean-François Husson s'en amuse.)
Je reprends l'expression de Vincent Capo-Canellas qui a parlé de chiffres fallacieux. Le déficit sera d'entrée de jeu supérieur à celui présenté dans la maquette initiale du Gouvernement.
M. Michel Savin. - C'est vrai.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je me suis exprimé sur l'effet récessif du budget, mais je n'ai jamais dit que les chiffres étaient fallacieux. Je n'ai pas employé de mots aussi forts sur ce sujet sensible. (M. Grégory Blanc le concède.)
M. Pascal Savoldelli. - Nous avons besoin de transparence sur le Dutreil. Cela fait dix ans qu'on nous parle d'un coût de 500 millions d'euros : vrai ou faux ? Car le Conseil d'analyse économique (CAE) évoquait en 2021 plutôt 2 à 3 milliards d'euros...
Que vous ayez repoussé les amendements supprimant le Dutreil, soit. Mais sur nos amendements de repli, c'est encore niet ! Pourtant, hier matin, votre collègue nous annonçait des concessions... La ligne change tous les jours. Où sont les concessions, de ce côté de l'hémicycle ? À quand un véritable débat parlementaire ?
C'est comme hier, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la majorité sénatoriale et du ministre ont refusé notre proposition de réintroduire un impôt économique local pour les entreprises qui font plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Franchement, on organise le désordre social dans le pays !
M. André Reichardt. - À titre personnel, je voterai l'amendement n°I-67 rectifié bis. Il y a deux ans, le Sénat avait voté mon amendement qui prévoyait un abattement à 150 000 euros. Mais une seconde délibération l'avait écarté, au motif que cela coûtait trop cher.
La limitation à 100 000 euros n'est pas satisfaisante. Monsieur le rapporteur général, je vous suis sur les successions, mais pas sur les donations.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Je retire mes amendements nosI-66 rectifié bis et I-67 rectifié bis, que je présente tous les ans. C'est pourtant une promesse de campagne du Président de la République...
Nous ne pourrons pas ignorer ce débat plus longtemps. Nous payons des droits sur la mort ! Il n'y a qu'en France que les droits de succession sont aussi élevés.
Cette année, compte tenu de la situation des comptes publics, je serai solidaire du rapporteur général. Mais nous y reviendrons l'an prochain.
Les amendements nosI-67 rectifié bis et I-66 rectifié bis sont retirés.
M. Thomas Dossus. - Monsieur le ministre, depuis le début des débats, vous êtes dogmatique et inflexible.
Le 4 décembre, la motion de censure sera examinée et vous hurlerez contre les agents du chaos qui veulent faire tomber le Gouvernement, alors que vous ne nous avez proposé aucun compromis.
Nous sommes dans une impasse. Ressaisissez-vous, faites quelques pas vers nous ! Vous avez perdu les élections, vous êtes aux manettes, mais vous ne faites aucun effort !
On va dans le mur, mais c'est vous qui accélérez.
M. Thierry Cozic. - Je rejoins mes collègues Savoldelli et Dossus. Monsieur le ministre, quel est votre cap ? Et quel est celui de la majorité sénatoriale ?
Le Premier ministre nous a dit qu'il faudrait trouver 5 milliards d'euros supplémentaires. Vous avez présenté volontairement un budget à trous et déclaré être ouvert aux compromis. Nous avons fait des propositions, certaines déraisonnables, mais d'autres intéressantes, comme celle du président Raynal. À chaque fois, c'est une fin de non-recevoir !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - On peut ne pas être d'accord !
M. Thierry Cozic. - Bien sûr, mais on a besoin de connaître le terrain d'atterrissage !
Hier, le Gouvernement a donné des gages à l'extrême droite en diminuant les taxes sur l'électricité. Allez-vous faire de même sur le gaz ?
Vous ne mesurez pas la situation des Français. (M. Laurent Saint-Martin le conteste.) La situation est lunaire. À quoi jouez-vous ? (M. Mathieu Darnaud ironise.)
Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, considérez aussi les transmissions en ligne indirecte, car 65 %, c'est de la spoliation !
M. Daniel Salmon. - Où est l'égalité quand, pour 90 % des gens, tout est déjà joué à la naissance ? Certains ont déjà des millions d'euros !
Chers collègues de la droite sénatoriale, la notion de mérite et la valeur travail que vous défendez à longueur de journée ont disparu. Notre société favorise les héritiers et les inégalités s'aggravent.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Oui, nous devons travailler ensemble. (On ironise à gauche.) Notamment sur les successions en ligne indirecte, madame Goulet.
Le Dutreil représente 750 millions d'euros, monsieur Savoldelli.
Nos débats se passent bien. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Que préférez-vous ? Que l'on vous propose un texte, comme dans les collectivités, sur le mode « circulez y'a rien à voir », qu'on ne puisse pas faire évoluer ? (Exclamations à gauche)
Jamais un PLF n'aura autant évolué au cours de son examen par le Parlement.
M. Thierry Cozic. - Vous refusez tout !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Bien sûr, vous pourrez dire que le Gouvernement a évolué sur l'électricité pour faire plaisir à certains, mais vous avez voté, le Gouvernement a évolué. Et vous dénoncez une manoeuvre ?
M. Patrick Kanner. - Comment on le paye ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Tout cela n'a aucun sens. Depuis le début, le discours est le même : le Gouvernement affirme que son texte est perfectible.
Le Gouvernement est à l'écoute des deux chambres. Au fur et à mesure de l'examen du PLF, il accepte des modifications, tout en gardant son cap de redressement des comptes publics. Que me reprochez-vous ? De ne pas accepter toutes vos propositions ? Je ne comprends pas votre propos ! (MM. Patrick Kanner et Thierry Cozic protestent.)
Plus le texte est soumis de façon transparente à modification, plus vous considérez que c'est flou - c'est paradoxal !
Dans un contexte de majorité relative, de calendrier serré, il est sain de laisser le texte évoluer. Vous nous reprochez de ne pas modifier le texte (M. Grégory Blanc proteste) alors qu'il a beaucoup évolué. Nous pourrions nous en réjouir ensemble, même si toutes les propositions ne sont pas retenues.
Rappels au règlement
M. Patrick Kanner. - Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l'article 32, sur la sincérité de nos débats.
Il y a 48 heures, monsieur le ministre, j'ai eu l'honneur, avec Boris Vallaud, d'échanger avec le Premier ministre. Force est de constater que ce dernier n'avait pas grand-chose à nous proposer, sinon la taxe sur les sodas.
Nous avons proposé de faire évoluer le budget en responsabilité. Nous avons suggéré des recettes. Où atterrirez-vous ? Vous avez levé le gage maintes et maintes fois, c'est inédit ! Mais où seront les coupes ?
Je respecte M. Barnier, mais je combats l'alliance objective entre la droite républicaine et l'extrême droite. (Vives protestations à droite)
J'ai bien compris que cela vous gênait.
Acte en est donné.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Non, ça ne nous gêne pas ! C'est faux !
Mme Agnès Evren. - Et LFI ?
M. Patrick Kanner. - Le Gouvernement est sous l'influence de l'extrême droite.
M. Laurent Somon. - Et l'extrême gauche ?
M. Patrick Kanner. - Où est l'atterrissage ? Nous devons pouvoir nous projeter sur les dépenses. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Pascal Savoldelli. - Je me fonde sur le même article.
Pouvons-nous disposer d'un état des lieux sur les gages levés par le Gouvernement ? Cela servira à tous les sénateurs.
Monsieur le ministre, nous pouvons tous avoir des écarts de langage. Mais il n'est pas possible de dire que sur les collectivités territoriales, c'est « circulez y a rien à voir » !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je n'ai pas dit cela !
M. Pascal Savoldelli. - J'ai été élu municipal et départemental et je n'ai jamais vu une telle situation. (Murmures à droite)
Les collectivités votent des budgets à l'équilibre, vous le savez !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ça, c'est un autre sujet !
Discussion des articles de la première partie (Suite)
Les amendements identiques nosI-1259 rectifié et I-1667 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos I-403 rectifié bis, I-945 rectifié, I-401 rectifié et I-427 rectifié bis.
L'amendement n°I-314 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°I-1669 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-1660, I-949, I-948, I-663, I-661 et I-1343.
L'amendement n°I-1869 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nosI-1770 rectifié ter et I-1986 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-662 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2166 de M. Husson, au nom de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous voulons exonérer de DMTG les dons d'argent dans le cadre familial, à condition qu'ils soient affectés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique de la résidence principale, qui devra être conservée au moins trois ans. Nous posons une limite de 100 000 euros.
Il s'agit de mobiliser l'épargne disponible des Français, de favoriser l'acquisition de logements dans un contexte tendu et d'encourager la rénovation énergétique.
M. le président. - Amendement n°I-1897 rectifié bis de Mme Gacquerre et du groupe UC.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-854 rectifié bis de M. Capus et alii.
M. Marc Laménie. - Nous souhaitons favoriser la vente de logements neufs ou en état futur d'achèvement (Vefa), ce qui procurerait de nouvelles recettes de TVA à l'État.
M. le président. - Amendement identique n°I-2252 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement se cantonne aux enfants et petits-enfants. Nous posons un double plafond : 100 000 euros d'un même donateur à un même donataire et 300 000 euros par donataire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement de la commission, mieux-disant.
L'amendement n°I-1897 rectifié bis se limite aux travaux de rénovation énergétique. Les amendements nosI-854 rectifié bis et I-2252, aux seules acquisitions d'un logement neuf. L'amendement de la commission est donc plus large.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande inversée ! Retrait des amendements nosI-2166 et I-1897 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement et de celui, identique, de M. Capus.
Nous nous limitons au neuf pour relancer la construction, tout en cadrant les conséquences budgétaires.
L'amendement n°I-2166 est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nosI-1897 rectifié bis, I-854 rectifié bis et I-2252 n'ont plus d'objet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avec l'adoption de l'amendement n°I-2166, les amendements de la discussion commune suivante sont satisfaits. Je propose à leurs auteurs de les retirer.
Les amendements identiques nosI-1537 rectifié bis et I-1981 rectifié bis sont retirés .
L'amendement n°I-312 rectifié n'est pas défendu.
Les amendements identiques nosI-343 rectifié ter, I-376 rectifié bis, I-1042 rectifié, I-1289 rectifié bis sont retirés.
Les amendements identiques nosI-1576 rectifié ter et I-1580 rectifié bis ne sont pas défendus.
Les amendements identiques nosI-1891 rectifié, et I-1965 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°I-1848 rectifié bis de M. Canévet et alii.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement porte sur les produits d'assurance vie.
M. le président. - Amendement n°I-1668 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.
M. Grégory Blanc. - Nous devrons trouver 100 milliards d'euros dans les années à venir. Il n'y a pas 36 solutions : l'an prochain, la fiscalité augmentera. Une hausse d'un point de TVA rapporterait entre 6,5 et 7 milliards d'euros ; de deux points, 14 milliards d'euros.
Inévitablement, la taxation de l'épargne s'immiscera dans le débat. Cet amendement aligne le régime fiscal de la transmission d'assurance vie sur celui des successions en ligne directe.
L'amendement n°I-1797 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-1848 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°I-1668 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-349 rectifié de M. Levi et alii.
Mme Sylvie Vermeillet. - Le financement de la dépendance, défi majeur, est évalué à 10 milliards d'euros d'ici 2030.
Une hausse de la CSG pénaliserait les Français.
Nous proposons d'affecter à la CNSA la hausse des recettes issues des DMTG afin de soutenir les établissements de santé sans affecter le pouvoir d'achat des Français.
M. le président. - Amendement n°I-350 rectifié de M. Levi et alii.
Mme Sylvie Vermeillet. - Amendement de repli, qui ne concerne qu'une partie de la hausse des recettes issues des DMTG.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-349 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-350 rectifié.
L'article 20 est adopté.
Après l'article 20
M. le président. - Amendement n°I-1281 rectifié de Mme Laure Darcos et alii.
Mme Laure Darcos. - Cet amendement renforce et prolonge le crédit d'impôt pour les exploitations en agriculture biologique jusqu'à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028. En 2023, 30 000 fermes en ont bénéficié. C'est un instrument efficace.
Compte tenu des difficultés de trésorerie des fermes bio, cette hausse du crédit d'impôt est pertinente.
M. le président. - Amendement n°I-1643 rectifié de M. Tissot et alii.
M. Jean-Claude Tissot. - Le crédit d'impôt, instauré en 2006, fonctionne bien : il apporte un soutien direct à toutes les productions, alors que certains secteurs, tel le maraîchage, peinent à accéder aux aides de la PAC.
Nous voulons aussi le rehausser à 6 000 euros par ferme, contre 4 500 aujourd'hui.
La prolongation de ce crédit d'impôt est attendue par le secteur.
M. le président. - Amendement n°I-1539 de M. Duplomb et alii.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement transpartisan va dans le même sens, mais conditionne le crédit d'impôt à un seuil de résultat des exploitations de 17 000 euros.
M. le président. - Amendement n°I-1873 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Nous rehaussons le plafond pour le bio à 5 500 euros, contre 4 500 euros. Le crédit d'impôt serait prolongé jusqu'en 2027 et se fonderait sur le chiffre d'affaires, un critère plus pertinent, avec un seuil à 25 000 euros minimum.
Le maraîchage serait compétitif si le principe pollueur-payeur était appliqué !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le crédit d'impôt prendra fin en 2025. Nous avons retenu deux principes pour tous les crédits d'impôt : une durée de trois ans et une évaluation à terme. Cette troisième année doit être l'occasion de faire le point.
Un crédit d'impôt est-il le moyen plus efficace d'aider la filière ? Une politique structurelle me semble préférable. Nous jugerons en 2026.
Demande de retrait, même si le Gouvernement doit avoir conscience de l'importance du sujet pour la filière bio.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande de retrait également. Le dispositif pourra éventuellement être prorogé dans le PLF 2026.
L'amendement n°I-1281 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements nosI-1643 rectifié, I-1539 et I-1873.
M. le président. - Amendement n°I-1764 rectifié quinquies de MM. Buis et alii.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement transpartisan, largement cosigné, est issu de la proposition de loi sur les haies bocagères, que nous examinerons le 19 décembre. Il offre un véritable avantage financier aux agriculteurs gérant durablement leurs haies.
Il est fondamental de lutter contre la disparition des haies pour s'adapter aux aléas climatiques. On a vu, après ce qui s'est passé à Valence en Espagne, tout l'intérêt de freiner le cycle de l'eau.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis de grande sagesse ! (Sourires)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. (On le déplore sur plusieurs travées.)
Mme Nathalie Goulet. - Sénateur de l'Orne, je soutiens les haies bocagères. Très bon amendement !!
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai pour cet amendement, dont je suis cosignataire. Mais il faudra réfléchir à un amendement en seconde partie sur le pacte en faveur de la haie, passé de 110 millions à 30 millions d'euros dans la copie initiale du Gouvernement. Le cap était pourtant clair : soutien à la production de graines et de plantes, accompagnement des implantations. Tout le secteur - les pépinières Naudet, dans l'Yonne par exemple -...
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pas de publicité !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - ... a investi pour augmenter la production.
Il faut voter cet amendement et être vigilants en seconde partie.
M. Ronan Dantec. - Le Premier ministre dit être attentif aux messages envoyés par le Sénat. Le rapporteur général a émis un avis de grande sagesse. Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable ? Parce qu'il y aura un coup de rabot !
Les agriculteurs ont l'impression que les engagements ne sont pas suivis d'effets. Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir financièrement la dynamique relative aux haies ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - À l'écoute des avis de tous, je change mon avis en avis de sagesse. (« Ah ! » sur les travées du GEST ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Nathalie Goulet. - D'où l'intérêt du débat !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Et je lève le gage.
L'amendement n°I-1764 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-1878 rectifié bis de M. Klinger et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-260 rectifié de M. Menonville et du groupe UC.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement prolonge le crédit d'impôt HVE jusqu'en 2025.
L'amendement n°I-1644 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n°I-1878 rectifié bis.
Sagesse sur l'amendement n°I-260 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait de l'amendement n°I-1878 rectifié bis et avis favorable sur l'amendement n°I-260 rectifié. Je lève le gage.
L'amendement n°I-1878 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°I-260 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-613 rectifié ter de Mme Devésa et alii.
Mme Brigitte Devésa. - Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a confirmé la pérennisation des créations de places dans ces filières et en a arrêté le financement. Cet amendement prévoit un versement pérenne de 273,1 millions d'euros à partir de 2025.
M. le président. - Amendement identique n°I-1031 de M. Uzenat et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - J'ai déjà interpellé le Gouvernement, notamment Catherine Vautrin, sur ce sujet, sans obtenir de réponse. Les régions ont besoin de temps long - je le dis en tant que conseiller régional de Bretagne. Nous nous battons pour renforcer l'offre de formation. Les régions ont joué le jeu pour atteindre 13 587 places supplémentaires. L'État doit respecter la parole donnée le 14 mars 2022.
Ces 273 millions d'euros pour 2025 sont une nécessité, nos concitoyens ont besoin de ces professionnels de santé. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable. Ce protocole correspond à un accompagnement volontaire de l'État, sans obligation juridique de le reconduire en 2025. La situation financière du pays complique en outre une telle reconduction.
M. Simon Uzenat. - Les mots me manquent, monsieur le ministre !
Nous avons déjà débattu de la non-compensation des effets de la prime Ségur. En l'occurrence, il s'agissait d'un engagement clair de l'État. Mesurez-vous les conséquences d'un tel avis défavorable ? Vous sacrifiez les efforts rendus nécessaires pour nos hôpitaux, nos habitants, notamment dans les territoires ruraux, qui comptent sur les infirmiers et sur les aides-soignants pour accéder aux soins.
Si le protocole n'est pas contraignant, c'est que la parole de l'État n'a plus aucune valeur !
M. Gérard Lahellec. - Eh oui !
M. Simon Uzenat. - La signature du Premier ministre au bas de l'accord ne vaut plus rien !
Votre réponse témoigne d'une légèreté coupable.
Quand on demande aux collectivités territoriales de s'engager, mais que l'État change de position en fonction de la conjoncture, qui paye les pots cassés ? Toujours les mêmes, en l'occurrence, les habitants des territoires ruraux.
Mme Brigitte Devésa. - Je ne peux qu'approuver ces propos. Votre discours me choque, monsieur le ministre. Que signifie de signer un protocole État-région ? On peut le déchirer, finalement, et dire aux collectivités territoriales de se débrouiller !
Les amendements identiques nosI-613 rectifié ter et I-1031 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 21
M. le président. - Amendement n°I-2167 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°I-2167 est adopté.
L'amendement n°I-283 rectifié quinquies n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1297 rectifié de M. Chasseing et alii.
Mme Laure Darcos. - Le groupe SER propose d'exonérer d'accise sur l'énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que pour les opérations d'autoconsommation individuelle. Cette exonération est justifiée.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Quelle est la logique ? Le Gouvernement s'inquiète de la production photovoltaïque ; or, d'après nos échanges avec les membres du Gouvernement chargés de cette question, on envisagerait de s'appuyer plutôt sur l'autoconsommation, pour éviter la « production en cloche » en journée et en été. Cet amendement va tout à fait dans ce sens. Je ne comprends pas l'avis défavorable de Bercy.
L'amendement n°I-1297 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2168 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse
L'amendement n°I-2168 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2083 du Gouvernement.
L'amendement rédactionnel n°I-2083, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2169 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse
L'amendement n°I-2169est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2170 M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse
L'amendement n°I-2170 est adopté.
L'amendement n°I-199 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1309 rectifié ter de Mme Guillotin et alii.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l'ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur.
M. le président. - Amendement identique n°I-2100 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1148 rectifié de Mme Belrhiti
M. Jean-Jacques Panunzi. - Défendu.
Les amendements identiques nosI-1816 et I-1885 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°I-1963 rectifié bis de M. Gremillet et alii.
M. Laurent Somon. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nosI-1309 rectifié ter et I-2100. Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nosI-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable aux amendements nosI-1309 rectifié ter et I-2100. Avis défavorable aux deux autres.
Les amendements identiques nosI-1309 rectifié ter et I-2100 sont adoptés.
Les amendements nosI-1148 rectifié et I-1963 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-586 rectifié de MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Simon Uzenat. - Une disposition du PLF 2024 allouait dès 2024 une fraction de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes exerçant la compétence voirie et aux départements. L'article 21 du PLF 2025 revient sur cette mesure.
Dans le contexte financier que connaissent les collectivités territoriales, il faut prendre des mesures pour mettre à l'abri des aléas budgétaires leurs investissements en faveur du réseau routier, ce que fait cet amendement.
M. le président. - Amendement identique n°I-1585 rectifié de M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
M. Arnaud Bazin. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-2011 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Maintenons l'affectation initialement prévue vers les collectivités. Le fléchage de la taxe doit rester cohérent, et soutenir les investissements dans le ferroviaire.
M. le président. - Amendement identique n°I-2171 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement de la commission des finances a été défendu par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui s'y est ralliée, comme l'ensemble des sensibilités politiques de notre assemblée.
M. le président. - Amendement n°I-74 rectifié ter de M. Lefèvre.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Cet amendement réévalue l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par la loi de finances pour 2024, en portant à un tiers la part du produit redirigée vers les départements, qui sont chargés de la gestion de 380 000 km de routes.
Les amendements nosI-208 rectifié ter et I-590 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°I-623 rectifié ter de Mme Devésa et alii.
Mme Brigitte Devésa. - Réévaluons cette affectation aux départements. L'entretien de 380 000 km de routes a coûté 3,7 milliards d'euros en 2023.
M. le président. - Amendement identique n°I-741 de Mme Cukierman et alii.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1584 rectifié de M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
M. Arnaud Bazin. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-2010 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nosI-586 rectifié, I-1585 rectifié et I-2011 rectifié bis, identiques à l'amendement n°I-2171 de la commission.
Retrait des autres au bénéfice de ce dernier.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable à tous ces amendements, dans le souci de conserver les moyens affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), et de conserver la cohérence entre la nature de la taxe et ses bénéficiaires. La taxe ciblait en effet les modes de transport décarbonés.
M. Stéphane Sautarel. - Je voterai, bien sûr, l'amendement de la commission et les identiques. L'Afit France bénéficiera de nouvelles ressources grâce au contentieux gagné contre les sociétés autoroutières. Les collectivités territoriales contribuent elles aussi aux objectifs de décarbonation des mobilités.
M. Marc Laménie. - Nous voterons les amendements ayant reçu un avis favorable de la part de la commission. Une grande part de la taxe sur les transports de longue distance allouée à l'Afit France participe à la régénération du réseau ferroviaire.
Mais il faut aussi soutenir l'investissement des collectivités en matière de voirie ; les coûts s'élèvent à 7 ou 8 milliards d'euros par an. Ainsi, nous soutenons aussi le secteur du BTP.
Les amendements identiques nosI-586 rectifié, I-1585 rectifié, I-2011 rectifié bis et I-2171 sont adoptés.
Les amendements identiques nosI-74 rectifié ter, I-623 rectifié ter, I-741, I-1584 rectifié et I-2010 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-2172 de M. Husson, au nom de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse
L'amendement n°I-2172 est adopté.
L'amendement n°I-164 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-165 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°I-1314 rectifié bis de M. Vial et alii.
M. Cédric Vial. - Il s'agit de pérenniser un dispositif voté l'an dernier, qui autorise les chaînes d'information à diffuser des documentaires produits en interne sans être assujetties à la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le dispositif a fonctionné : LCI a produit 93 documentaires. Les autres chaînes veulent aussi en bénéficier. C'est du gagnant-gagnant. L'Arcom y est également favorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de les exclure de la liste des redevables. La taxe a été recodifiée à droit constant.
M. Cédric Vial. - Avant le vote de cette exonération, il y avait zéro recette pour le CNC ; si on ne vote pas, il y aura à nouveau zéro recette. Votez cet amendement !
L'amendement n°I-1314 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-1868 rectifié de M. Canévet et alii.
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'une disposition technique relative au code des impositions sur les biens et services (CIBS).
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Favorable.
L'amendement n°I-1868 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2173 de M. Husson, au nom de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°I-2173 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-1196 rectifié de Mme Senée et alii.
Mme Monique de Marco. - Depuis la loi de finances pour 2021, les communes et départements perçoivent une part de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), mais le Gouvernement veut faire des économies sur le dos des collectivités ; qu'il respecte les engagements de l'État !
M. le président. - Amendement n°I-2174 de M. Husson, au nom de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel. Demande de retrait de l'amendement n°I-1196 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable sur l'amendement n°I-1196 rectifié et sagesse sur l'amendement n°I-2174.
L'amendement n°I-1196 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°I-2174 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-2005 rectifié de Mme Lavarde et alii.
Mme Christine Lavarde. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°I-2082 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit de préciser le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets radioactifs métalliques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
Les amendements identiques nosI-2005 rectifié et I-2082 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-1862 rectifié de M. Canévet et alii.
Mme Nathalie Goulet. - Encourageons la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pèche.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°I-1862 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n° I-2175 de M. Husson, au nom de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°I-2175 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-226 rectifié de Mme Lavarde et alii.
Mme Christine Lavarde. - Certains services fiscaux estiment que les installations de panneaux photovoltaïques en ombrières sur les parkings sont avant tout des places de stationnement, et ne peuvent donc être exonérées de TFPB. Cependant, une décision du Conseil d'État confirme que ces constructions entrent dans le champ de l'exonération. Cet amendement le précise dans la loi.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Exonérer l'ensemble des structures ombrières pour l'installation de panneaux photovoltaïques est la porte ouverte à des exonérations pour d'autres bâtiments. Je crains un effet de contagion. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Christine Lavarde. - Nous laisserons les tribunaux juger...
L'amendement n°I-226 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-2176 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°I-2176 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-50 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1050 rectifié de M. Devinaz et alii.
Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable.
Les amendements identiques nosI-50 rectifié et I-1050 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-2177 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°I-2177 est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Après l'article 21
L'amendement n°I-893 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-2063 rectifié du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit de moderniser les procédures de recouvrement des services douaniers.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°I-2063 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 22
M. le président. - Amendement n°I-1804 rectifié ter de M. Delcros
M. Bernard Delcros. - Cet amendement anticipe la mise en oeuvre de la nouvelle législation européenne sur le verdissement de la flotte des véhicules lourds, qui prévoit une déduction exceptionnelle pour l'achat de véhicules à émission nulle.
M. le président. - Amendement n°I-1071 rectifié ter de M. Dhersin et alii.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1530 rectifié bis de M. Rochette et alii.
Mme Laure Darcos. - Nous souhaitons éviter la neutralisation du dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules lourds.
L'amendement identique n°I-1876 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-1047 rectifié ter de M. Longeot et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sur l'amendement n°I-1804 rectifié ter, l'avis de la commission pourrait être favorable. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°I-1804 rectifié ter et demande de retrait des autres à son profit. Je lève le gage.
L'amendement n° I-1804 rectifié quater est adopté.
Les amendements identiques nosI-1071 rectifié ter, I-1530 rectifié bis et I-1047 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'article 22, modifié, est adopté.
Après l'article 22
L'amendement n°I-162 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1792.
M. le président. - Amendement 69 rectifié bis de M. Panunzi et alii.
M. Jean-Jacques Panunzi. - Cet amendement accorde une exonération de TGAP pour la Corse. Cette mesure avait été adoptée l'an dernier, mais était tombée sous le coup du 49.3.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défavorable.
M. Jean-Jacques Panunzi. - L'amendement a pourtant été voté à l'unanimité l'an dernier. Je demande une réfaction de 35 % sur la taxe, en attendant que la Corse dispose enfin des structures adéquates. Je demande un scrutin public.
M. le président. - Seul le groupe peut en faire la demande préalable.
L'amendement n°I-69 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-1176 de M. Dantec et du GEST.
M. Ronan Dantec. - Il existe un dispositif 1 % déchets au titre de la coopération internationale des collectivités territoriales, sur le modèle du 1 % eau. Or le 1 % déchets ne fonctionne pas. Les actions de coopération sur les déchets sont pourtant essentielles. Chaque euro investi a un impact majeur pour lutter contre le réchauffement climatique.
Nous proposons une exonération de 50 % de TGAP pour la somme investie. Le coût serait limité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit des amendements n°I-1150 rectifié bis et identiques.
Votre amendement pose un problème de répartition entre collectivités : certaines ne pourraient pas en bénéficier. Manque aussi un chiffrage de la mesure.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-1176 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.