M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la CMP, rapporteur général de la commission des finances . - En ces temps troublés, la lecture de ces conclusions de CMP est une satisfaction, quoique légère. Passé sous les radars politiques et médiatiques, ce texte est pourtant l'une des plus importants de la fin d'année. Il doit être absolument adopté avant la mi-décembre, pour payer les fonctionnaires de notre pays : policiers, gendarmes, militaires en Opex, professeurs.

En CMP, le texte a été adopté par 8 voix pour, 4 contre, et 2 abstentions. Le Sénat devrait l'adopter ; puisse l'Assemblée nationale faire de même, malgré un rejet en première lecture. Il y va de notre responsabilité collective.

En plus des ouvertures de crédits, le PLFG propose des annulations ouvrant la voie au redressement de nos finances publiques. Le déficit - 6,1 points de PIB - est à un niveau jamais atteint hors période de crise. Depuis trois ans, notre pays connaît une longue dégradation de la situation financière, le déficit passant, en points de PIB, de 4,7 en 2022 à 5,5 en 2023 et 6,1 en 2024 - qu'en sera-t-il en 2025 ?

Nous avançons vers l'inconnu : peut-être est-ce le dernier texte que le Gouvernement actuel parviendra à faire voter devant l'Assemblée nationale - et peut-être en réalité le premier. Nul ne sait ce qui se passera après. Un autre gouvernement pourra-t-il rassembler davantage que celui de Michel Barnier ? Sommes-nous capables de surmonter nos désaccords pour former, comme tant d'autres pays le font, une coalition capable de gouverner ?

Comment assurer les services publics en 2025, sans budget ? L'article 45 de la Lolf, qui reprend l'article 47 de la Constitution, dispose que « le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. » Ensuite, « le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. »

Mais au-delà de ces dispositions générales, de nombreuses zones d'ombre subsistent. La loi spéciale n'a été utilisée qu'une seule fois, voilà quarante-cinq ans, au moment où la Lolf n'existait pas. Les précédents ne nous aideront pas. Personne ne sait ce que devrait ou ne devrait pas contenir ce projet de loi spéciale et nous sommes à un mois de la fin de l'année.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « en l'absence de disposition constitutionnelle ou organique directement applicable, il appartient de toute évidence au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d'ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale. »

Notre pays n'avait pas besoin d'une crise institutionnelle, après les crises sanitaires et énergétiques. Cette crise résulte du choix, dont je cherche toujours à comprendre le sens, de dissoudre l'Assemblée nationale, et du choix, tout aussi irresponsable, qui sera peut-être fait aujourd'hui de plonger notre pays dans l'inconnu.

À rebours de l'incertitude actuelle, je vous invite à voter ce PLFG. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics . - Une CMP conclusive, ce n'est pas anodin sur un texte budgétaire. Il existe donc une volonté majoritaire au sein du Parlement en faveur du dialogue, du compromis et de la responsabilité. Les Français le savent et l'attendent. (M. Pascal Savoldelli affiche une moue dubitative.) Il y a une volonté des députés et des sénateurs de remettre la France sur le chemin de la réduction du déficit. Il y a une volonté parlementaire pour autoriser le Gouvernement à engager dans des délais très courts les dépenses indispensables pour la fin de cette gestion.

Ce compromis trouvé en CMP permet des avancées que je salue : 20 millions d'euros en plus pour protéger nos vignes contre le mildiou, 70 millions pour l'entretien du réseau routier des collectivités territoriales, grâce à un amendement sénatorial...

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Il faudra tenir la promesse, monsieur le ministre !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ces ouvertures sont gagées sur une minoration d'autant du programme France 2030.

Trouvons un chemin pour adopter ce texte dont nous avons besoin. Son objectif premier est de contenir le déficit de 2024 : c'est le préalable nécessaire pour revenir sous les 3 % de PIB d'ici à 2027. Il présente un écart sensible, de 50 milliards d'euros, soit 4,4 % par rapport à la loi de finances initiale résultant d'une baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 40 milliards d'euros - ce chiffre s'expliquant pour moitié par l'exécution constatée en 2023 -, et du dynamisme des dépenses publiques en 2024, en dépit des freins enclenchés depuis février dernier.

Dans ce contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence. Au vu des derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse de 1,4 milliard d'euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard d'euros en comptabilité nationale. Le produit des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) serait révisé à la hausse de 400 millions d'euros, celui de l'impôt sur le revenu de 100 millions d'euros. La prévision de déficit public resterait à 6,1 %.

État, collectivités territoriales, associations, nous sommes tous sujets aux erreurs de prévisions en ces périodes de crise et de rebond ; c'est pourquoi nous limitons la dépense de l'État au strict nécessaire. La dépense de l'État est inférieure de 6 milliards d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale. Cela tient à la fois au décret d'annulation de crédits de 10 milliards de février et au surgel de 16 milliards d'euros en juillet.

Le PLFG prévoit des annulations de 5,6 milliards d'euros, notamment sur la réserve de précaution. Elles ont fait l'objet de discussion avec les ministères. Trois quarts des 16 milliards d'euros de crédits mis en réserve ne sont pas consommés en 2024. On sait freiner les dépenses de l'État ! C'est inédit !

Par ailleurs, nous ouvrons 4,2 milliards d'euros de crédits, pour financer des besoins impératifs : soutien à la Nouvelle-Calédonie, qui relève de la responsabilité de la nation, avec la prise en charge des forces de l'ordre assurant la sécurité sur place et des mesures de soutien aux entreprises, salariés, collectivités, hôpitaux, le tout pour 1 milliard d'euros ; sécurisation des Opex et renouvellement des équipements transmis à l'Ukraine ; paiement des primes des agents ayant contribué à la sécurisation des jeux Olympiques ainsi que des fonctionnaires de l'éducation nationale ; dépenses de guichet au bénéfice des plus vulnérables telles que les bourses sur critères sociaux, l'allocation aux adultes handicapés, l'hébergement d'urgence, l'aide aux réfugiés ukrainiens.

Il était essentiel que le Parlement sache trouver une majorité, et je vous en remercie : il y va de la continuité de la nation. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC, et Les Républicains)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Article 3

M. le président. - Amendement n°2 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - À l'issue de la CMP, il faut tenir compte d'une levée de gage de 20 millions d'euros sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et actualiser les recettes de l'État, compte tenu des dernières remontées comptables. Le déficit s'élève à moins 162,4 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Favorable.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement nous explique que le déficit est de 162,4 milliards d'euros et que l'écart avec la loi de finances initiale est de 21,9 milliards d'euros - c'est beaucoup ! Pour la dernière fois avant le vote de la motion de censure, nous débattons de politiques budgétaires qui reposent entièrement - je l'avais dit - sur de la godille financière insincère. Tous les discours sur la dette étaient donc faussés.

Le Parlement est contourné par les 49.3 et par la surdité face aux alertes de la commission des finances. Les crises sont là : dans les entreprises qui délocalisent, dans les porte-monnaie des Français qui n'ont pas assez pour la fin du mois... Cette crise a deux responsables : le Président de la République et son Gouvernement, incarné par Michel Barnier. Nous voterons contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)

L'amendement n°2 est adopté.

Le vote sur l'article 3 est réservé.

Article 4

M. le président. - Amendement n°3 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit de lever le gage sur l'amendement augmentant les crédits pour aider les viticulteurs à lutter contre le mildiou.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

Le vote sur l'article 4 est réservé.

Explications de vote

Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements à gauche) Dans quelques heures, l'Assemblée nationale fera peut-être tomber le Gouvernement, une première en soixante ans. La crise résulte du refus du Président de la République d'accepter les résultats des législatives et de l'incapacité du Gouvernement à trouver un compromis avec d'autres forces que l'extrême droite.

Deuxième du genre, ce texte présente des ajustements. Vu le contexte, il a semblé nécessaire de rendre la CMP conclusive, pour débloquer les derniers financements de 2024 avant que la tempête ne s'abatte sur le Gouvernement.

En tant que groupe d'opposition, nous avons le devoir de dire qui porte la responsabilité d'une telle gabegie : pendant sept ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire n'ont eu de cesse de supprimer des recettes fiscales. Le résultat est sans appel : la puissance publique est amoindrie, les services publics sont au bord de l'implosion, la dette nationale a augmenté de 1 000 milliards d'euros, notre déficit, à 6,1 %, atteint des records.

Nous payons cher les dépenses fiscales imposées sans compensation, qui représentent entre 60 et 100 milliards d'euros par an. Tous les trois mois, des coupes nouvelles ont été annoncées dans le budget. À gauche, nous défendions l'idée d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour rétablir la justice fiscale, restaurer les services publics, répondre au défi du changement climatique, pour contenir, enfin, le déficit public - mais aucune de nos propositions n'a été acceptée.

Ce PLFG, qui n'est pas un texte technique, confirme notre analyse : ignorer les recettes comme levier d'action pour réduire le déficit ne suffit pas. Au contraire, cela fait souffrir davantage ceux qui possèdent le moins. Vous nous expliquez que ce texte est indispensable pour verser les salaires des fonctionnaires... Comme si on ne pouvait pas anticiper la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) ou les conséquences de la mauvaise gestion du processus de décolonisation en Kanaky-Nouvelle-Calédonie !

Les collectivités territoriales ont dû, une nouvelle fois, payer l'addition des décisions gouvernementales non financées, comme la revalorisation du RSA ou l'extension du Ségur. Ardoise pour les départements : 515 millions d'euros !

Pour les écologistes, un tel jeu de transfert de dettes de l'État vers les collectivités territoriales est irrationnel, puisque tout est pris en compte dans le calcul du déficit au sens du traité de Maastricht.

Nous saluons les 20 millions d'euros pour les agriculteurs, les 70 millions d'euros pour l'entretien des routes - même si cette dépense aurait pu être anticipée... Le remboursement anticipé de son emprunt de 1,7 milliard d'euros par la Grèce est une belle leçon.

L'an dernier, le GEST s'était abstenu. Cette année, compte tenu du refus de présenter un PLFR et de l'insincérité budgétaire du Gouvernement, nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K) La gestion des finances publiques mérite rigueur, responsabilité, et vision à long terme. Or, le constat de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques est sans appel : le Gouvernement a failli. Il aurait dû présenter à la représentation nationale un PLFR dès le premier semestre 2024. Il a choisi la fuite en avant, et préféré l'inaction à la responsabilité, au mépris des avertissements dès décembre 2023 ! Le déficit atteint 163,2 milliards d'euros, soit une dégradation de 16,3 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales. Les recettes fiscales baissent de 24,3 milliards d'euros. Ces chiffres ne sont pas des statistiques : ce sont les chiffres accablants d'un Gouvernement sans ambition fiscale.

Rappelons quelques évidences ignorées par le Gouvernement : ce n'est pas en supprimant des impôts que les recettes fiscales augmentent miraculeusement. Le ruissellement n'existe pas ! Cette situation n'est pas qu'un échec technique ; elle est la conséquence d'un mépris des propositions des parlementaires, de gauche comme de droite.

Un PLFR aurait permis de corriger les prévisions et la trajectoire budgétaires. Le décret du 21 février dernier n'était pas la réponse adaptée. Les gels de crédits plongent collectivités, associations, ministères dans l'incertitude. Comment planifier une politique quand les finances arrivent au compte-gouttes et de manière aléatoire ?

La dissolution précipitée de l'Assemblée nationale, motivée par des calculs politiciens après un échec électoral cuisant, aura des conséquences dramatiques. Selon Goldman Sachs, cette décision a entraîné une augmentation de la dette de 10 points de PIB, soit une hausse de la charge de la dette de 10 milliards d'euros par an !

Ce PLFG est la conséquence de cette dérive budgétaire. Notre chambre avait corrigé certaines lacunes du texte, mais peu de choses ont subsisté. Mais au moins, nous avons trouvé un compromis - bien loin de la méthode de la seconde délibération que vous avez utilisée pour l'adoption de la première partie du PLF.

Sans nier l'importance de ce texte, je déplore le rejet systématique par le Gouvernement et la majorité sénatoriale des amendements des socialistes visant à soutenir financièrement les départements et les régions, socle de l'action publique. Comment justifier que les collectivités territoriales, en première ligne, soient jugées responsables de la dégradation des comptes publics ?

Nous ne pouvons cautionner cette dérive. Comme en première lecture, le groupe SER ne votera pas ce PLFG. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le Premier ministre l'a dit : notre pays s'apprête à entrer en terra incognita. Alors que les dés de la censure semblent jetés, l'avenir de la nation est hypothéqué par la sédition. (MM. Thomas Dossus et Éric Kerrouche ne peuvent retenir un éclat de rire.)

À l'extrême gauche...

M. Pascal Savoldelli. - Je n'en vois pas ici.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - ..., rien de nouveau sous le soleil noir : la Nupes puis le NFP nous ont habitués à leur dépôt frénétique de motions de censure.

À l'extrême droite, les cravates sont tombées : les populistes montrent leur vrai visage. Ils misent sur le chaos !

Le Premier ministre a tendu la main à tous les groupes (M. Éric Kerrouche ironise), il a fait des concessions concernant la surtaxe sur l'électricité ou le remboursement des médicaments. Mais rien n'y a fait. Au bout du bout, le RN a déclaré qu'il voterait la censure.

Plus personne n'est dupe : les populistes cherchent non pas à préserver le pouvoir d'achat des Français, mais à faire tomber le Gouvernement.

M. Emmanuel Capus. - Ça c'est sûr.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La reconduction des mesures fiscales actuellement en vigueur pénaliserait en effet surtout nos entreprises et nos concitoyens, notamment les classes moyennes. L'instabilité politique brise sévèrement la consommation et l'investissement ; on peut le constater : elle inquiète déjà les marchés financiers.

Le dérapage financier qui en résulterait, par l'aggravation de notre situation économique, risque de précipiter notre pays dans une crise sociale et politique dont nous ne mesurons pas la gravité.

Les bonnes nouvelles concernant les DMTG et l'impôt sur le revenu ne suffisent pas à compenser les mauvaises sur la TVA. Les agents économiques réagissent à nos décisions, il ne faut pas l'oublier. Nous pouvons voter tous les impôts que nous voulons, les Français consomment moins, pour épargner plus ; les entreprises ne votent pas leur chiffre d'affaires. Le réel ne se décrète pas, il s'impose à nous !

Le groupe Les Indépendants se réjouit que le PLFG soit adopté par le Sénat ; j'espère qu'il le sera aussi par l'Assemblée nationale. Ce texte est loin d'être anecdotique : il ouvre des crédits pour payer les reconstructions suivant les émeutes de Nouvelle-Calédonie et payer les agents ayant sécurisé les JOP, qui ont fait notre fierté. Surtout, il ouvre des crédits pour payer nos forces armées.

Ne soyons pas sourds aux alertes des pays européens, non seulement la Finlande et l'Estonie, mais aussi l'Allemagne qui prépare sa population à l'hypothèse d'un conflit armé.

Notre sécurité d'aujourd'hui se joue aujourd'hui sur le sol de l'Ukraine, mais elle pourrait se jouer demain sur le territoire de l'Union européenne. J'espère que tous les groupes voteront ce texte par respect pour nos fonctionnaires et militaires. (M. Thomas Dossus proteste.)

J'espère qu'une partie de la gauche refusera de rejoindre l'équipe des « ingénieurs du chaos ». En ce jour de Sainte-Barbe, je rends hommage à nos soldats du feu, exact inverse des pompiers pyromanes de l'Assemblée nationale. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Jean-Jacques Panunzi. - Bravo !

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Jamais un texte budgétaire n'aura été examiné dans un tel contexte, à quelques heures d'une possible censure du Gouvernement. Il pourrait s'agir du dernier texte du Gouvernement actuel voté par le Parlement.

Le groupe Les Républicains appelle à la responsabilité des députés, au-delà du socle commun.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Laurent Somon. - Le texte comporte des mesures très attendues, comme les 500 millions d'euros pour payer les heures supplémentaires des policiers et gendarmes mobilisés pendant tout l'été pour les JOP. Si le RN vote contre, Marine Le Pen devra l'expliquer à ces derniers, qui les attendent pour Noël...

Même chose pour les 200 millions d'euros prévus pour la Nouvelle-Calédonie, où les émeutes ont provoqué la faillite de nombreuses entreprises, la perte de 6 000 emplois et la mise au chômage partiel de 29 % des salariés du privé, soit plus de 16 000 personnes. Si ce texte est refusé, M. Mélenchon et Mme Le Pen pourront voyager ensemble sur Aircalin pour expliquer la fin du chômage partiel sur une île où 28 % des dépenses des plus modestes sont consacrées à l'alimentation.

Le PLFG prévoit 200 millions d'euros pour l'AAH, 100 millions pour les bourses sur critères sociaux et 20 millions pour la lutte contre le mildiou. Qu'ils expliquent de même à toutes les personnes concernées pourquoi ils ne toucheront pas ce qu'elles attendent !

Au Sénat, nous avons aussi voté 70 millions d'euros pour le réseau routier des collectivités territoriales, reprenant plusieurs mesures votées dans le collectif budgétaire de 2022 et la loi de fin de gestion de 2023, dont les crédits avaient été gelés ou détournés de leur objet initial par le précédent gouvernement. Nous nous félicitons que la CMP ait retenu cette mesure, tout en espérant qu'elle sera bien suivie d'effet.

La Grèce rend par ailleurs 1,7 milliard d'euros à la France ; c'est qu'elle a fait, elle, les efforts nécessaires pour ramener son déficit de 9,6 à 0,9 % entre 2020 et 2024 !

Ce PLFG prévoit enfin l'annulation de 6 milliards d'euros de crédits sur les 16 milliards d'euros gelés, en plus de l'annulation de 10 milliards en février. C'est indispensable pour tenir notre trajectoire budgétaire de moins 6,1 % et moins 5 % en 2025.

En responsabilité et par nécessité, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce PLFG. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Bruno Belin et Jean-Raymond Hugonet se lèvent pour applaudir ; M. Stéphane Fouassin applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je souligne l'importance du consensus obtenu en CMP.

Cet accord était indispensable pour adapter la trajectoire budgétaire de notre pays à la situation macroéconomique, tout en préservant les politiques publiques prioritaires.

Alors que la loi de finances initiale pour 2024 avait été conçue sur des projections de sortie de crise, l'évolution a été atypique. L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB a atteint 0,42, soit un niveau largement inférieur à sa moyenne de longue période, proche de 1. La croissance a été révisée à 1 % dès février, et le déficit public pour 2024 a à 6,1 % du PIB.

Un décret d'annulation de crédits a été pris dès février, pour geler 10 milliards d'euros ; la réserve de précaution a été relevée à 16 milliards d'euros, afin de limiter l'impact immédiat de cette dégradation sur les finances publiques.

Le PLFG ouvre des annulations de crédits, principalement sur le fonds mis en réserve cet été. Je salue le travail de la CMP, et de ses rapporteurs, qui sont parvenus à un texte encore plus responsable.

Ce texte soutient aussi les secteurs en besoin. Des crédits supplémentaires sont ainsi alloués à des secteurs stratégiques : 677 millions d'euros pour la défense, afin de couvrir les surcoûts opérationnels, 350 millions d'euros pour l'enseignement scolaire, 231 millions d'euros pour la Nouvelle-Calédonie.

Notre dette publique illustre le défi majeur de notre époque : rétablir la soutenabilité de nos finances publiques tout en préservant notre capacité à investir dans l'avenir.

Nous devons dégager des marges de manoeuvre nécessaires à la poursuite des chantiers prioritaires et répondre aux attentes de nos partenaires européens, de nos concitoyens et des générations futures.

Le RDPI votera de nouveau ce texte. Redressons nos finances pour garantir la pérennité et la souveraineté de la France ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Raphaël Daubet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC) Ne pas s'opposer à ce texte, mais dénoncer la gestion passée, tout en restant vigilants sur la situation budgétaire : c'était la position du RDSE lors de la première lecture.

Les travaux de la CMP confirment la pertinence de cette approche. Ce PLFG prend une dimension particulière, et pourrait devenir le garant de la continuité de nos engagements les plus essentiels.

Face au risque d'une France sans budget en 2025, ce texte, supposément technique, est sur le point de se transformer en une garantie de la continuité de l'action publique. Il sécurise provisoirement des missions vitales, avant une possible période de turbulences politiques.

Les ajustements budgétaires qu'il contient, bien que modestes, offrent des marges de manoeuvre précieuses aux personnes concernées.

Ce texte rappelle qu'il est important, pour certaines dépenses de l'État, d'avoir un cadre budgétaire stabilisé.

Je pense aux 20 millions d'euros destinés à soutenir les viticulteurs, aux 70 millions pour le réseau routier des collectivités territoriales, au versement des primes liées à la sécurisation des JOP, aux sommes destinées à l'Ukraine et à la Nouvelle-Calédonie.

Ce texte montre la plus-value des travaux parlementaires lorsqu'ils s'appuient, dans un esprit constructif, sur le consensus et l'intelligence collective.

La révision à la baisse de certaines recettes traduit également une approche plus réaliste des prévisions. C'est un premier pas utile, mais ces ajustements ne répondent pas à notre préoccupation fondamentale : nous continuons à naviguer avec des instruments imprécis.

Pas de triomphalisme, donc. Ces ajustements ne sont qu'une première étape vers l'assainissement de nos finances publiques. L'amélioration du solde général ne doit pas se faire au détriment de l'investissement et de la cohésion sociale.

Notre responsabilité collective exige une vision plus ambitieuse, conjuguant rigueur budgétaire et préservation de notre modèle social. C'est dans cet esprit que nous devons poursuivre notre travail.

Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; MM. Stéphane Fouassin et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous voudrions exprimer certaines inquiétudes, d'abord par rapport à la séquence politique que nous vivons. Les membres du groupe UC appellent les députés à la responsabilité.

Le Gouvernement n'a pas eu le temps d'exercer la plénitude de sa capacité à agir pour le pays et à redresser les comptes publics. Abréger son action ne peut conduire qu'au chaos ! Il doit pouvoir poursuivre son travail, nous devons aussi pouvoir examiner jusqu'au bout le PLF, pour que notre pays soit dirigé.

Si la motion de censure était adoptée, que se passerait-il ? Personne ne sait le dire ! Il nous faut un cap, clairement déterminé, notamment pour les jeunes qui nous regardent en tribune. Laissons à ce gouvernement la capacité d'aller de l'avant.

Ce PLFG est aussi une source d'inquiétude. Le déficit prévu en loi de finances initiale, à 146,9 milliards d'euros, était déjà considérable. Cette loi de finances initiale avait été adoptée après activation du 49.3, sans tenir compte des propositions visant à redresser les comptes.

Un an après, le constat est accablant : 162,4 milliards d'euros de déficit. Cette situation dure depuis cinq ans : depuis cinq ans, le déficit dépasse les 160 milliards d'euros. C'est dire l'impact sur les comptes publics, et sur le futur, car les intérêts de la dette croissent au fil du temps !

On enregistre une baisse significative des recettes de TVA, pourtant l'un des impôts susceptibles d'aider au rétablissement des comptes publics. Le groupe UC appelle le Gouvernement à réfléchir à une hausse de son taux.

La volatilité de l'impôt sur les sociétés nous préoccupe également. Le Gouvernement travaille à éviter les reports.

Nous nous satisfaisons de l'accord trouvé en CMP et voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE, MM. Stéphane Fouassin et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. Pierre Barros . - Nous nous trouvons dans une confusion politique et budgétaire dont le présent texte est la triste illustration. La majorité gouvernementale nous qualifie, nous parlementaires de gauche, d'incohérents et irresponsables. C'est la plus incroyable des fake news du moment ! En réalité c'est la gestion du Gouvernement qui est incohérente et irresponsable.

Quelques faits. Il y a un an, le 27 novembre 2023, tout commence : les recettes de TVA sont annoncées en baisse par rapport aux prévisions. Bruno Le Maire cache cette information aux parlementaires et ne fait rien, mais Élisabeth Borne est, en revanche, bien informée, comme la mission flash sur la dégradation des finances publiques l'a montré.

S'ajoute à cela une pseudo-taxe sur les superprofits des énergéticiens qui rapporte 11,7 milliards d'euros de moins que prévu. Les vrais superprofits, eux, ne sont jamais taxés !

En février, Bruno Le Maire annule 10 milliards d'euros de crédits, rabot inédit sur les investissements essentiels à la nation, notamment la transition énergétique, amputée de 2,2 milliards d'euros.

Poursuivant son chemin vers un déficit abyssal, il reporte 16,1 milliards d'euros de 2023 vers 2024. Les sénateurs ont été alors nombreux à demander un PLFR, pour qu'un débat ait lieu au Parlement sur les moyens de résorber le déficit. Refus de l'Élysée : pas de budget rectificatif avant les élections européennes - confusion budgétaire, politicienne, électoraliste.

Le Gouvernement a continué à mettre de côté des crédits, mettant en difficulté les services publics.

Les urnes ont parlé, mais le chef de l'État n'en tient pas compte, et il met 60 jours à nommer Michel Barnier, qui avait encore un gouvernement à constituer.

En définitive, 6 milliards d'euros sont annulés dans le PLFG après le gel de 16 milliards d'euros, pour atteindre 6,1 % de déficit.

La gestion budgétaire opaque et passive du Gouvernement aura eu raison de la crédibilité budgétaire de notre pays.

La CMP, cet élément antidémocratique de la V^e République, est une nouvelle fois parvenue à un accord sur un texte rejeté à l'Assemblée nationale. Le Parlement est décidément peu considéré...

Dimanche dernier, 1^er décembre, avec le soutien de la majorité sénatoriale, le ministre du budget fait revoter le Sénat sur des recettes qui sont dès lors abandonnées : 2 milliards d'euros sur les actifs financiers, 550 millions d'euros sur les transactions financières, 1,5 milliard d'euros sur les Gafam.

Qui est incohérent ? La gauche ? Le chaos politique a pour seuls responsables les locataires de l'Élysée et de Matignon !

Nous ne voterons pas ce PLFG. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Éric Kerrouche applaudit également.)

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°147 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

243

Contre

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

La séance est suspendue quelques instants.

Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Mission Administration générale et territoriale de l'État

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du projet de loi de finances (PLF), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les crédits demandés pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) s'élèvent à 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 4,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 6 % en CP et une baisse de 15 % en AE par rapport à 2024.

Cette mission représente 1 % du budget de l'État, mais elle concerne des actions au plus près de nos concitoyens et sert la vitalité de nos services publics.

La hausse des CP est portée par les dépenses immobilières : le site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen et le projet Universeine, qui a vocation à déplacer nombre de sites du ministère de l'intérieur dans l'ancien village olympique de Saint-Denis.

Concernant les préfectures et sous-préfectures, la hausse des dépenses immobilières est due à des dépenses contraintes : bâtiments très dégradés, retard en matière de rénovation énergétique. La hausse des crédits traduit un besoin de rattrapage pour l'administration territoriale, qui est « clairement à l'os », selon les termes du ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau.

Du fait des baisses d'effectifs drastiques effectuées jusqu'en 2020 - 11 000 postes supprimés - les services sont en souffrance : je pense à ceux qui délivrent les titres, ou qui contrôlent la légalité des actes des collectivités territoriales, alors même que ces missions ont été déclarées prioritaires. Qu'en sera-t-il quand elles ne le seront plus ? Selon la d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), 45 postes devaient être créés. Il n'en est rien. Nous sommes loin du mirage du réarmement de l'État territorial !

Le ministère de l'intérieur pourrait utiliser l'intelligence artificielle (IA) pour effectuer des tâches répétitives et améliorer les conditions de travail des agents publics. Force est de constater qu'elle ne sera pas déployée avant 2030. C'est dommage, alors que la Lopmi entendait promouvoir la révolution numérique du ministère de l'intérieur.

Les crédits pour la vidéoprotection des établissements scolaires, des lieux du culte et sur la voie publique ont augmenté de 27 %. Pourtant, de nombreuses préfectures et communes n'ont pas vu les crédits arriver, alors qu'elles ont déjà engagé les dépenses.

Derrière cette mission se trouvent des administrations trop longtemps délaissées ! Elle espérait retrouver un peu d'air. La mission du ministère de l'intérieur ne peut se résumer à assurer la sécurité des personnes, elle doit aller au-delà. Or la mission AGTE reste le parent pauvre de la programmation budgétaire du ministère.

Néanmoins, au regard du contexte budgétaire, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits. (M. Claude Raynal applaudit.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » (ATE) voit la hausse des crédits se concentrer sur les dépenses immobilières, sous la pression des impératifs de rénovation énergétique notamment. Ces crédits cachent pourtant une réalité insidieuse : ces institutions ne sont pourtant plus que l'ombre d'elles-mêmes, dépourvues des moyens humains pour assurer leurs missions. Ainsi, 41 sous-préfectures et 5 préfectures ont obtenu le label Maison France Services (MFS), mais plus de la moitié des sous-préfectures fonctionnent avec moins de 10 ETP. Un tiers des sous-préfectures labellisées sont obligées de recourir à des personnes extérieures pour assurer leurs missions, après une décennie d'érosion de leurs moyens.

La commission des lois, consciente des incertitudes budgétaires actuelles, a choisi d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits. Ce n'est pourtant pas un quitus. Ce budget ne doit pas être un renoncement voilé aux objectifs de la Lopmi.

Le manque d'effectifs et l'illisibilité croissante de l'action territoriale doivent nous inquiéter. La multiplication des opérateurs oblige les préfectures à créer de nouveaux postes pour en assurer la coordination. Cet éparpillement fragilise l'État territorial.

Le déploiement du programme France Identité numérique exacerbe une fracture numérique déjà préoccupante, alors que les crédits destinés aux conseillers numériques seront drastiquement réduits dès 2025. Les projets de dématérialisation appellent une réflexion profonde sur la reconfiguration des pratiques qu'ils impliquent. Les procurations, mécanisme dérogatoire encadré, ne peuvent notamment être réduites à une solution de facilité.

La commission des lois, en appelant à l'adoption des crédits, vous met en garde : l'ATE doit s'incarner dans une présence humaine accessible, lisible et pleinement engagée. Il n'y a pas d'État fort sans ancrage territorial.

Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

MM. Bruno Belin et Michel Canévet. - Allez, la Bretagne !

Mme Anne-Sophie Patru. - Nous entamons cette discussion dans un contexte bien particulier. La mission AGTE recouvre nombre de missions symboliques du ministère de l'intérieur, notamment l'organisation des élections et l'assurance de la mise en oeuvre des politiques publiques sur les territoires.

Après le désengagement de l'État dans les territoires, marqué par la suppression de 4 700 ETP dans les préfectures entre 2010 et 2020, la Lopmi a renforcé le réseau territorial avec la création de 204 ETP entre 2023 et 2024. Pour ce budget 2025, le plafond d'emploi diminue, pour des raisons budgétaires, mais le nombre d'emplois réels reste stable.

L'objectif est un État territorial fonctionnel. Ces évolutions masquent une modification hétérogène des crédits, qui compense les trois programmes de la mission. Les crédits du programme 354 augmentent, tandis que ceux du programme 232 diminuent en l'absence d'échéances électorales en 2025.

Nous devons être plus prospectifs, dans un contexte budgétaire contraint. Nous devons relever le défi de l'identité numérique et de la dématérialisation des procurations. Je remercie la présidente Cukierman pour ses travaux sur le sujet. Mettons l'ouvrage sur le métier pour les prochaines élections de 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Ian Brossat . - Nous tenons ce débat dans un contexte particulier : le Gouvernement est en sursis. C'est la fin d'un rêve éveillé : croire qu'on peut diriger la France en étant ultra-minoritaire. (Sourires à gauche ; murmures à droite)

Alors que le Gouvernement vit ses dernières heures, je rappellerai que la mission comprend trois programmes importants, dont le but est d'assurer la présence et de la continuité de l'État dans les territoires, le financement des fonctions supports du ministère et l'organisation des élections.

Les coupes budgétaires des dernières années ont laissé les agents des sous-préfectures et préfectures seuls - plus de 4 000 postes supprimés. Ces réductions massives de postes ont fragilisé l'accès aux services publics, laissant de nombreux citoyens seuls face à des démarches de plus en plus complexes. Loin de réparer les dégâts des coupes budgétaires, cette politique continue de restreindre l'accès aux services publics de qualité. En 2021, plus de 15 % des personnes de 15 ans ou plus, résidant en France, étaient en situation d'illectronisme. Assurer une présence humaine n'est pas un luxe, mais une nécessité, pour préserver le lien entre la République et les citoyens. Les crédits alloués ne le permettent pas.

Les conséquences sont graves. Je pense à l'accueil des étrangers en préfecture : files d'attente interminables, rendez-vous en ligne impossibles à obtenir, bureaucratie kafkaïenne... Ce n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'une gestion budgétaire qui traite ces enjeux comme secondaires.

La continuité territoriale de l'État est cruciale pour préserver le lien entre les citoyens et la République. Votre projet politique et votre budget ne sont pas à la hauteur. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche . - L'administration territoriale de l'État présente un intérêt fondamental. Or nous reprochons à l'État d'avoir mené une politique de recentralisation. Cette recentralisation déconcentrée, tout le monde l'a perçue. Une mission de contrôle du Sénat y sera consacrée.

Le programme 232 « Vie politique » voit ses crédits baisser de 62 % en AE et de 61 % en CP. Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » augmente de 20 % en CP, mais baisse de 31 % en AE. Comment, avec une telle baisse de crédits, organiser des élections démocratiques dans de bonnes conditions ?

Considérez-vous vraiment qu'il n'y aura pas d'élections majeures en 2025, comme vous le pensiez en 2024 ? Les maires ont eu à gérer l'urgence en juin dernier, et à assumer les coûts d'organisation des élections législatives.

Vous ne prenez pas au sérieux l'importance des préfectures pour nos concitoyens ou toute personne étrangère. Concernant la procédure de renouvellement d'un titre de séjour, l'objectif est non plus de 30 jours, mais de 55 jours pour 2025. Encore un objectif non tenu !

Face aux problèmes d'illectronisme, notre groupe a toujours poussé à l'ouverture de plus de guichets. Quelque 17 millions d'appels ont été traités par l'administration territoriale de l'État en 2023, et 2 millions d'appels ont été traités par France Titres au premier semestre 2024. Cela montre qu'un grand nombre de personnes n'arrivent pas à faire aboutir leurs démarches.

Nous prenons note de l'augmentation des investissements numériques, qui se fait au détriment des emplois. Nous regrettons la contractualisation à outrance. Le Gouvernement prétexte des difficultés de recrutement. Toutefois, selon la Cour des comptes, le recours aux contractuels a coûté plus cher que les emplois fixes ; et la qualité du service public en pâtit. Qui veut tuer son chien l'accuse d'avoir la rage !

La dématérialisation n'a pas connu un franc succès, rompant le lien avec les citoyens. Au cours de la décennie 2010-2020, 4 500 ETPT ont été supprimés à l'échelon départemental. À défaut de changements majeurs, notre groupe ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous examinons de façon vaine cette mission budgétaire, je le crains. Je remercie l'ensemble des personnels du Sénat qui travaillent probablement en pure perte...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous aussi !

M. Éric Kerrouche. - Cette mission s'intéresse à l'exercice des droits des citoyens, à la continuité territoriale et à la mise en oeuvre des politiques publiques au niveau local.

En effet, les crédits des programmes sont en recul par rapport à la trajectoire pluriannuelle de la Lopmi. Les hausses sont portées par des projets immobiliers qui ne nous semblent pas utiles.

La promesse du réarmement de l'organisation territoriale de l'État n'est pas tenue, et l'amendement du Gouvernement au profit de la mission « Sécurités » risque d'aggraver la situation.

Le socle commun, qui n'avait de commun que d'être à droite, est en opposition à ce que nous défendions, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales, sur la nécessité de réarmer l'État local - position dont je croyais qu'elle faisait pourtant consensus. Ce budget revient dessus, et je le regrette.

Alors que la loi Darmanin augmente la pression sur le contrôle des titres d'identité, il faut donner plus de moyens aux agents. Nous risquons une embolie des services.

Il faut s'interroger également sur la doctrine territoriale de l'État. La façon dont les Français jugent leur maire et l'État local décline année après année. Cette baisse de confiance est délétère. Pour plus de 60 % des maires français, l'organisation administrative du pays laisse trop de place aux doublons, qui entravent leur capacité d'action.

La baisse des crédits du programme 232 « Vie politique » est légitime, car à ce stade aucune élection n'est prévue en 2025.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ah ?

M. Éric Kerrouche. - À ce stade, je dis bien...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Fake news !

M. Éric Kerrouche. - Nous regrettons, comme l'année dernière, l'absence de réflexion de fond sur le financement démocratique de la vie politique et qu'aucune disposition ne soit prise pour l'ouverture des comptes bancaires pour les campagnes électorales.

La dotation pour la prise en charge des frais des élections dans les communes est gelée depuis 2006. Elle ne couvre que 15 % du coût réel d'un scrutin - petit problème démocratique...

Dans son rapport 2024, la Cour des comptes soulignait le manque d'informations fiables à ce sujet. Une compensation serait de bon sens.

Par ailleurs, nous déplorons la baisse des crédits de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Nous étions enclins à nous abstenir. Au vu des derniers amendements du Gouvernement, nous voterons contre ce programme, qui n'est pas à la hauteur d'un État territorial répondant aux attentes des Français et oeuvrant pour le bien commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Thomas Dossus et Ian Brossat applaudissent également.)

M. Marc Laménie . - La mission voit, en 2025, ses crédits baisser de 15,8 % en AE, mais augmenter de 6,5 % en CP.

Ses trois programmes connaissent des évolutions variées. Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » joue un rôle clé, englobant plus de la moitié des crédits de la mission, relatifs aux préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles. Ses crédits progressent de 4,29 % en AE et de 3,19 % en CP.

Le programme 232 connaît pour sa part une baisse considérable de ses crédits, de 61,8 % en CP notamment, du fait de l'absence d'échéances électorales.

Le programme 216 représente 40 % des crédits de la mission et enregistre une forte baisse de ses crédits en AE, du fait de l'entrée en phase de construction de divers projets immobiliers du ministère.

La diminution de la qualité de l'ingénierie territoriale dédiée aux communes est patente. Pour la compenser, les conseils départementaux ont dû créer des structures ad hoc.

Le couple préfet-maire doit continuer à bien fonctionner, car il est essentiel pour répondre aux difficultés auxquelles nos concitoyens sont confrontés, notamment les aléas climatiques.

Je relèverai, pour conclure, un point de satisfaction. Concernant France Titres, je souligne l'action du maire de Charleville-Mézières, dans les Ardennes, Boris Ravignon. Les délais de délivrance des titres par France Titres ont diminué, évolution que je salue.

Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comment donner des moyens humains aux services publics, notamment pour mettre en oeuvre l'indispensable transition numérique, dans la situation budgétaire que connaît notre pays ? Telle est l'équation de cette mission.

Cécile Cukierman a évoqué des dynamiques budgétaires contrastées. Les crédits diminuent de 16 % en AE, alors que les CP sont en hausse.

Le programme 364 est abondé de 2,7 milliards d'euros. Ce programme est essentiel au fonctionnement des services déconcentrés, notamment pour la délivrance des titres et la gestion de crise.

Des crédits sont prévus pour financer les marchés pluriannuels de l'énergie et les travaux de rénovation énergétique, ainsi que le développement d'outils numériques.

Concernant la gestion de crise, les crédits maintiendront quatre exercices territoriaux annuels, et une accélération des plans particuliers d'intervention (PPI).

Le programme 322, plus modeste, connaît une baisse de plus de 60 % en raison de l'absence d'échéance électorale majeure, après une année 2024 particulièrement chargée. Toutefois, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie pourraient se tenir d'ici fin 2025.

Sur le programme 216, nous relevons une baisse des crédits en AE, essentiellement liée à la non-reconduction de projets immobiliers, dont celui de la DGSI à Saint-Ouen, avec une ouverture prévue en 2028.

La dynamique du projet Réseau radio du futur (RRF), pour laquelle les crédits augmentent, est à souligner.

Dans ce contexte budgétaire difficile, la stabilité des moyens humains est notable. Les emplois affectés à l'État territorial ont diminué de plus de 14 % entre 2012 et 2020. La Lopmi a inversé cette logique. La décision de stabiliser les effectifs est raisonnable, mais nous l'espérons temporaire, car il faut renforcer la présence de l'État auprès des citoyens dans les territoires ; nous devons atteindre 350 ETP supplémentaires d'ici à 2027.

Je salue l'engagement du ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, qui a obtenu dès septembre dernier, pour 2024, un fléchage de 26 millions d'euros supplémentaires pour le programme 324. Les préfectures pourront ainsi envisager plus sereinement la fin de gestion 2024, évitant des reports de charge trop importants. De plus, il n'a pas ménagé ses efforts pour obtenir une stabilisation des effectifs dans le PLF 2025.

Les maisons France Services sont une réussite, qu'il convient de saluer. Ce réseau se compose de 2 753 guichets uniques de proximité. L'objectif est d'aider les habitants, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, dans toutes leurs démarches - santé, impôts, logement, emploi, etc.

Proximité, augmentation du nombre de demandes traitées - 1,17 million en 2020, 9 millions en 2023 -, dont 82 % sur place, 90 % de satisfaction des usagers : tels sont les points positifs de ce réseau.

Mais des freins demeurent, qu'il convient de lever. Certaines sous-préfectures fonctionnent avec seulement une dizaine d'agents.

Les titres dématérialisés ont vocation à remplacer les formats physiques. Facilitation des démarches, réduction des coûts pour les finances publiques, sécurisation : les avantages sont nombreux. Mais cette dématérialisation a aussi ses limites, notamment en raison des difficultés d'accès pour certaines personnes, notamment les personnes âgées.

En ce qui concerne les procurations, la prudence est de mise. Pour les personnes vivant à l'étranger ou dans les zones rurales, les gains de temps sont relatifs. Il faut aussi s'assurer que la personne demandant la procuration est bien le mandant - exigence essentielle.

L'avis du groupe Les Républicains, négatif l'an dernier, est favorable cette année à l'adoption des crédits de la mission, compte tenu du contexte budgétaire.

Le groupe restera néanmoins vigilant à la réalisation des objectifs de la Lopmi. Le ministère de l'intérieur a plaidé pour un renforcement du rôle des préfets dans les départements ; nous y serons aussi attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Solanges Nadille . - (Mme Patricia Schillinger applaudit.) Cette mission voit ses crédits en hausse, pour la troisième année consécutive. Son budget atteint 4,15 milliards d'euros en AE pour 2025, contre 3,85 milliards d'euros l'an dernier.

Améliorer l'efficacité des services déconcentrés, optimiser l'organisation des élections et des activités politiques, piloter les politiques ministérielles de manière performante : tels sont les objectifs.

Des investissements ciblés sont prévus dans les infrastructures immobilières, l'accompagnement des collectivités territoriales et la transformation numérique des services publics.

Pour 2025, l'augmentation des crédits concerne d'abord l'immobilier, notamment le site unique de la DGSI à Saint-Ouen, pour 139,4 millions d'euros en 2025 et le projet Universeine sur l'ancien site du village olympique à Saint-Denis, pour 296,4 millions d'euros.

L'augmentation des crédits concerne aussi la modernisation numérique, avec la refonte des systèmes d'information et le développement d'outils d'intelligence artificielle - mais des retards importants sont à déplorer.

Mais quid des objectifs de la Lopmi sur le renforcement des effectifs des services territoriaux ? Aucune création de poste cette année, alors que 45 étaient programmées. Cela risque de fragiliser certaines missions essentielles des préfectures, comme le contrôle de légalité et la délivrance des titres sécurisés.

Les maisons France Services, lancées à l'issue du grand débat national de 2019, sont une vraie réussite du Président de la République et des gouvernements successifs. Leur déploiement doit répondre aux besoins des zones rurales de l'Hexagone et des outre-mer.

Le programme 232 devra garantir des moyens adaptés tenant compte du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, voté à l'unanimité tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. La simplification des processus électoraux doit par ailleurs être poursuivie.

Le RDPI mesure les efforts consentis pour préserver les moyens de cette mission essentielle. Nous voterons ces crédits, tout en restant vigilants. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Roux . - (Mme Maryse Carrère applaudit.) Le budget de cette mission est quasiment stable pour 2025, ce qui mérite d'être souligné, a fortiori après les ajustements budgétaires réalisés pour les JOP et la dissolution.

Comme l'a dit Cécile Cukierman, la démocratie a un coût, humain d'abord - je salue l'engagement des maires qui ont organisé des élections législatives dans des conditions souvent difficiles - , financier ensuite. Il est plus facile de décréter de nouvelles élections que d'en assumer les conséquences dans nos mairies et nos préfectures... Monsieur le ministre, les taux forfaitaires servant de base au remboursement des frais d'assemblées électorales seront-ils revus ?

Le programme 354 connaît une relative stabilité de ses moyens, en dépit du renchérissement du coût de l'énergie et du vieillissement du parc immobilier des préfectures. Après dix ans d'érosion de la présence territoriale de l'État, jusqu'en 2020, la nécessité d'une déconcentration efficace et plus visible avait fait consensus au Sénat.

La mise en oeuvre du décret de février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'ANCT doit être appuyée, pour apporter du soutien en ingénierie aux collectivités. Les services déconcentrés de l'État doivent être encore plus présents dans les zones prioritaires, comme les ZRR.

Sous réserve qu'il s'agisse bien d'une simple pause dans le déploiement de la Lopmi, nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans ce marathon budgétaire quelque peu surréaliste, nous examinons les crédits de cette mission qui couvre l'un des champs d'action du ministère de l'intérieur.

Cécile Cukierman, que je félicite pour la qualité de son rapport, son écoute et son engagement, avec la gouaille qu'on lui connaît, a documenté le développement des procédures dématérialisées.

Après une période d'expérimentation, la procuration en ligne va être généralisée, notamment pour les municipales de 2026, voire avant... Pour faciliter cette transition, France Titres annonce d'ici à 2025 la certification de l'identité numérique en mairie. Cela va dans le bon sens, mais supposera un appui aux plus petites communes. Quid des moyens mis à leur disposition et de la formation de leurs agents ?

Le programme 364 voit ses crédits augmenter, concrétisant la consolidation de l'administration territoriale de l'État. Le groupe centriste est attaché à la présence des préfets dans nos départements.

Cette trajectoire financière, que je salue, contrebalance des années de suppressions de postes. La moitié des sous-préfectures comptent moins de dix ETP ! Or ces services ont prouvé leur capacité d'écoute et d'accompagnement des élus, notamment ruraux.

Je salue la récente création de postes de sous-préfet chargé des relations avec les élus locaux, dans les Hautes-Alpes notamment. Quel sera leur devenir, notamment dans les zones rurales ?

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . - Bruno Retailleau l'a dit ici même ce lundi : derrière les chiffres, il y a toujours des choix politiques forts. C'est le cas de cette mission, qui porte des politiques structurantes. La hausse de 257 millions d'euros de ses crédits par rapport à 2024 est à souligner.

L'échelon départemental sera particulièrement soutenu, car c'est la bonne maille pour les services de l'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - L'État régional est, bien sûr, stratégique, mais le point nodal de notre administration territoriale c'est bien l'État départemental, mis à rude épreuve ces dernières années.

Nous sommes engagés dans un mouvement inverse depuis 2023. En 2025, 101 postes seront redéployés en direction de l'administration territoriale de l'État. Je pense aussi à la hausse des crédits en faveur du numérique, de l'immobilier et de la sécurisation des préfectures. Nous maintenons aussi le nombre de vacataires à un haut niveau - 1 200.

Sur le programme « Vie politique », comme l'a dit M. Bonhomme, nous ne prévoyons pas d'élections tant qu'elles ne sont pas programmées. Monsieur Benarroche, en 2024, les élections législatives ont été financées en gestion. Il n'est donc pas, à ce stade, nécessaire de prévoir des crédits pour 2025. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Je tiens à cet égard à saluer le travail considérable des services de l'État et des communes.

Mme Annie Le Houerou. - Heureusement qu'elles sont là !

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Je ne donnerai pas d'avis favorable aux amendements visant à réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Il porte notamment les crédits de vidéoprotection - en hausse de 7 millions d'euros - , ceux nécessaires à nos deux grands projets immobiliers, les crédits numériques et ceux d'action sociale.

Monsieur Kerrouche, nous ne travaillons pas en pure perte ; le Gouvernement travaillera jusqu'au bout !

Je veux enfin dire à monsieur Brossat, qui n'est plus là...

Mme Cécile Cukierman. - On lui transmettra. Il sera toujours là demain, lui !

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - ... que j'ai l'honneur de faire partie d'un gouvernement dont le Premier ministre respecte chaque parlementaire. Oui, nous sommes sous contrainte budgétaire, mais saluons l'effort réalisé par le Gouvernement sur cette mission. Nos concitoyens en ont besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

Article 42 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-620 du Gouvernement.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Dans le cadre des économies transverses annoncées par le ministre de la fonction publique, il s'agit de faire 8,8 millions d'euros d'économies en alignant les règles d'indemnisation des arrêts maladie des agents publics sur le privé.

M. le président. - Amendement identique n°II-906 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - S'il est adopté, je retirerai les deux suivants.

M. le président. - Amendement identique n°II-1112 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-84 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Avis favorable de la commission, même si j'y suis défavorable à titre personnel. (M. Michel Canévet le déplore.)

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques.

M. Éric Kerrouche. - Ces amendements, qui mettent en oeuvre la politique de reculs sociaux du Gouvernement, sont irresponsables. Nous voterons contre.

Les amendements identiques n^osII-620, II-906 rectifié et II-1112 rectifié bis sont adoptés.

En conséquence, l'amendement n°II-84 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements n^osII-83 rectifié et II-1111 rectifié bis sont successivement retirés.

M. le président. - Amendement n°II-303 de Mme Goulet et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Nous souhaitons réduire les crédits du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), sans toucher à ceux de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), à la suite des errements du fonds Marianne et du CIPDR mis en lumière par plusieurs rapports.

M. le président. - Amendement n°II-322 rectifié de Mme Goulet et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Il s'agit d'un amendement de repli.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Certes, le fonds Marianne a connu des difficultés, mais ces crédits sont utiles pour la vidéoprotection et la prise en charge des victimes dans les commissariats, entre autres. Avis défavorable.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous restructurons le CIPDR et le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Je serai heureux de vous en reparler. (Murmures à gauche) Nous avons aussi besoin de ces crédits pour sécuriser les lieux de culte, prévenir la délinquance et la radicalisation, etc.

L'amendement n°II-303 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-322 rectifié.

Les amendements n^osII-259, II-260 et II-258 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-899 du Gouvernement.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Nous redéployons des crédits en faveur de la masse salariale à la suite du décalage au second semestre 2025 du déploiement de la protection sociale complémentaire.

M. le président. - Amendement identique n°II-910 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - La commission a rendu un avis favorable. À titre personnel, je suis défavorable au principe de ce redéploiement vers une autre mission.

M. Éric Kerrouche. - Reprendre des crédits pour les affecter à la mission « Sécurités », c'est ça votre vision de la défense de l'État territorial ? Ce n'est pas la nôtre : nous voterons contre.

Les amendements identiques n^osII-899 et II-910 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1092 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement renforce les moyens des préfectures pour recréer un véritable accueil physique des usagers, à rebours du tout numérique.

Avec la dématérialisation, il est impossible d'obtenir des rendez-vous en préfecture, notamment pour le renouvellement d'un titre de séjour. Les créneaux en ligne sont saturés. Des personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause de ce manquement des services publics.

M. le président. - Amendement n°II-821 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - M. le ministre crée des emplois par redéploiement, ça laisse rêveur... Les effectifs de l'État territorial ont diminué. Corinne Narassiguin a montré combien il était difficile d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement d'un titre de séjour. La loi du 26 janvier 2024 va aggraver la situation. Augmentons les moyens humains des préfectures de 5 % : c'est la base. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Demande de retrait de l'amendement n°II-1092, dont le montant est excessif.

L'amendement n°II-821 est conforme au plan Missions prioritaires des préfectures et aux objectifs de la Lopmi : avis favorable.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Monsieur Kerrouche, quand je parle de redéploiement d'effectifs de l'administration centrale vers l'administration territoriale, il s'agit bien de 101 créations d'emplois dans l'administration territoriale. Nous avons enclenché une dynamique inverse de celle qui a prévalu de 2010 - je dis bien 2010 - à 2020. Les crédits de la protection sociale complémentaire n'auraient pas été utilisés autrement. Enfin, vous ne pouvez pas financer votre proposition avec des crédits du programme 216, dont nous avons besoin par ailleurs.

Le mouvement de renforcement des effectifs se poursuivra, conformément à nos engagements.

Retrait, sinon avis défavorable aux deux amendements.

M. Adel Ziane. - M. Retailleau a gentiment répondu hier au courrier que je lui avais adressé, avec plusieurs parlementaires franciliens, pour l'alerter sur les délais de traitement des demandes de naturalisation et de renouvellement de titres dans les préfectures, qui conduisent à des situations dramatiques. Il faut renforcer les moyens des préfectures.

M. Guy Benarroche. - Je souhaite rendre mon amendement identique à celui de M. Kerrouche. Le ministre lèvera-t-il le gage ?

Les amendements identiques n^osII-1092 rectifié et II-821 sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°II-1095 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Il s'agit de renforcer les moyens de l'État pour contrôler les antécédents judiciaires des personnes recrutées par les collectivités territoriales afin d'exercer auprès de mineurs et de personnes vulnérables. C'est dans le droit fil de la proposition de loi relative à la surveillance des individus condamnés pour infraction sexuelle, adoptée par le Sénat. Le Gouvernement a reconnu lui-même que ses moyens humains étaient trop modestes : alors augmentons-les !

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Le délai de réponse des préfectures peut être amélioré, bien sûr, mais les efforts budgétaires doivent être concentrés sur les missions prioritaires. Avis défavorable.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Un système d'information, en cours de déploiement, permettra de délivrer un certificat d'honorabilité sans mobiliser les services de la préfecture : nul besoin d'adopter cet amendement.

L'amendement n°II-1095 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-823 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Pour retrouver les effectifs d'il y a dix ans, au rythme où vous allez, il faudra vingt-deux ans. Il est donc faux de dire que l'on redonne des moyens à l'État !

Pour pallier le déficit d'ingénierie des communes, nous créons une trentaine d'emplois de conseillers chargés d'aider les communes.

Mme Florence Blatrix Contat. - Avis favorable. La Cour des comptes a constaté que le contrôle de légalité était défaillant. Je l'ai constaté moi aussi : les agents sont en grande difficulté. Le montant concerné, 2 millions d'euros, est de surcroît modeste.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Je remercie le sénateur Kerrouche d'avoir confirmé que le Gouvernement était engagé dans une démarche de réarmement. (M. Éric Kerrouche ironise.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Cela ne va peut-être pas aussi vite que vous voulez, bien sûr.

Des problèmes informatiques fin 2023 expliquent aussi l'allongement des délais de traitement des demandes de naturalisations. Tout n'est pas qu'une question d'effectifs.

L'ingénierie est prise en compte par le plan France ruralités, sous l'égide de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Avis défavorable.

L'amendement n°II-823 est adopté.

L'amendement n°II-959 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-960.

M. le président. - Amendement n°II-961 rectifié bis de Mme Ramia et alii.

Mme Solanges Nadille. - Défendu.

L'amendement n°II-961 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1094 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Il s'agit de prévenir les expulsions locatives. Durant la crise sanitaire, l'action du Gouvernement a permis de réduire leur nombre de 50 %. Depuis, 17 500 expulsions ont eu lieu en 2022, 21 500 en 2023. La loi dite anti-squat risque d'en augmenter le nombre.

Cet amendement abonde de 30 millions d'euros le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Aucun rapport avec le programme 216 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Je ne vois pas de lien avec la mission budgétaire - j'aurais beau lever tous les gages ! Les crédits relatifs à la protection juridictionnelle des agents ne peuvent pas être utilisés pour cela. Cela relève davantage de la mission « Cohésion des territoires », à mon sens.

L'amendement n°II-1094 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-261 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-979.

M. le président. - Amendement n°II-822 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - Nous souhaitons rétablir les 300 000 euros de crédits supprimés à la Miviludes.

M. le président. - Amendement identique n°II-1093 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Quelque 700 000 euros sont consacrés à la lutte contre les dérives sectaires. L'essor des gourous en ligne doit nous pousser à agir. En 2021, le nombre de sollicitations de la Miviludes a bondi de 33 %. Pourtant, ses crédits vont baisser de 30 % en 2025. C'est contradictoire avec les engagements du Gouvernement et notre vote de la loi de lutte contre les dérives sectaires. Nous souhaitons stabiliser ses crédits à hauteur d'un million d'euros.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. L'an dernier, la Miviludes n'a consommé que 500 000 euros.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Je complète l'avis de la rapporteure spéciale. Le million d'euros de l'an dernier était constitué de 300 000 euros du FIPD. Nous ne baissons pas les crédits de la Miviludes, je m'engage à les sacraliser.

Les amendements identiques n^osII-822 et II-1093 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-989 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - La dissolution n'a pas été qu'une décision irresponsable, elle a aussi eu des conséquences pour les communes.

Le montant de la subvention accordée aux communes pour compenser leurs dépenses d'organisation des élections - 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur - , n'a pas été révisé depuis 2006 !

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Demande de retrait, s'agissant d'un amendement d'appel. Mais j'y souscris.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - L'appel est entendu ! Nous pourrons avoir un dialogue avec les représentants des maires. Retrait ?

Mme Annie Le Houerou. - Des preuves d'amour !

L'amendement n°II-989 est retiré.

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », modifiés, sont adoptés.

Demande de priorité

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission des finances a proposé de supprimer l'article 64 du PLF, unanimement rejeté par les collectivités territoriales, et de le remplacer par un dispositif de lissage conjoncturel, bien plus favorable aux collectivités que le fonds de réserve du Gouvernement.

Ces dispositions auront un impact majeur sur les collectivités en 2025 : il est donc indispensable de les examiner cet après-midi.

C'est pourquoi, au nom de la commission des finances et en vertu du sixième alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, je demande la priorité d'examen de l'article 64 et des amendements qui s'y rapportent, de l'amendement n II-11 de la commission des finances et des sous-amendements qui s'y rapportent, ainsi que de l'amendement n°II-248 de la commission des lois.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État. - Avis favorable. (M. Jean-François Husson apprécie.)

La priorité est ordonnée.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Seconde partie (Suite)

Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) (et articles 61, 62, 63 et 64) et du compte spécial Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution du projet de loi de finances (PLF), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous débattons de cette mission dans un moment particulier : nous savions déjà que ce budget était inédit, construit dans un temps très court et affichant un objectif de réduction du déficit public essentiel pour notre souveraineté et notre crédibilité. Il apporte des voies d'amélioration et sort du procès fait aux collectivités territoriales quant au déficit.

Cela ne tient maintenant plus qu'à un fil, celui de la censure, qui plongerait notre pays en territoire inconnu. Nous sommes otages d'un vote qui devrait tomber vers 20 heures.

Je vous demanderai d'être concis pour adopter les crédits et les articles avant le couperet. Il serait souhaitable que le budget préserve l'essentiel pour nos collectivités et soit conservé quel que soit le futur Gouvernement.

Nous ne sommes pas corporatistes, mais pour les élus engagés chaque jour sur le terrain et pour les Français, pour l'intérêt général et la justice territoriale, il faut adopter un budget. Nos services de proximité et du quotidien en dépendent.

En 2025, l'effort global des collectivités au redressement des comptes s'élèverait à 2,2 milliards d'euros au lieu des 5 proposés : suppression en première partie de la mesure touchant au FCTVA, acceptation de l'écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités, limitation à 1 milliard d'euros du nouveau dispositif de lissage que nous vous proposons à la place du fonds de réserve confiscatoire initialement proposé par le Gouvernement. La hausse, même étalée sur quatre au lieu de trois ans, des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'ajoute à ce montant, mais il faut aussi comptabiliser d'autres ressources nouvelles potentielles pouvant être décidées par les collectivités : la revalorisation des bases foncières pour le bloc communal, l'augmentation jusqu'à 0,5 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, la possibilité d'allouer une part de versement mobilité (VM) ou de quotas carbone aux régions, ainsi que la revalorisation possible des tarifs de cartes grises.

En commission, nous avons adopté ce matin un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui met en réserve l'épargne des collectivités, une sorte d'épargne forcée, dans un compte au Trésor. Cela réduirait la dépense publique et améliorerait le solde.

L'effort réel des collectivités serait donc ramené à 1,2 milliard d'euros, tandis que les mesures fiscales pourraient produire davantage. Le Dilico réduira l'effort des départements de 1 milliard d'euros, en exemptant cinquante départements de tout effort, et le rendra progressif pour tous, sans jamais atteindre 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Pour les autres éléments de la mission, nous nous inscrivons dans une grande stabilité. L'article 61 porte diverses mesures en lien avec la DGF, à hauteur de 300 millions d'euros.

L'article 62 prévoit une réforme des modalités de répartition du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dans le cadre de la métropole du Grand Paris, à la suite d'une censure du Conseil constitutionnel.

L'article 63 porte des mesures de répartition de la fiscalité sur les déchets radioactifs, sujet important pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

L'article 64 prévoit un dispositif trop brutal et inabouti pour être acceptable. Nous proposons purement et simplement de le supprimer et de créer un dispositif nouveau qui lisse dans le temps les recettes des collectivités territoriales.

Nous attendons des réformes structurelles : DGF, fiscalité locale, débureaucratisation et simplification sont des chantiers à ouvrir début 2025. Le budget 2026 devra conjuguer la réforme de l'État et de ses agences, et le renforcement de la décentralisation et de l'État territorial.

En France, les dépenses des collectivités territoriales représentent 19 % de la dépense publique, contre 34 % en Europe.

La commission donne un avis favorable aux articles 61, 62, 63 et défavorable à l'article 64. Voilà ce qui est essentiel pour les collectivités.

Madame la ministre, je vous remercie de votre confiance et de votre écoute pour trouver un chemin. J'espère pouvoir poursuivre ce travail en l'approfondissant, notamment sur la commande publique, afin de bâtir un contrat de confiance autour des libertés locales, au service des Français.

Nous ne sommes pas encore à la période des voeux et un risque de vide s'ouvre sous nos pieds. Heureusement, les collectivités territoriales sont là. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Stéphane Sautarel applaudit également.) L'examen de la mission RCT s'ouvre dans des circonstances particulières : d'abord, parce que le budget présenté contraint largement les possibilités d'action des collectivités territoriales ; ensuite, car son examen est perturbé par l'actualité politique.

Depuis quelques heures, j'entends beaucoup le terme de « responsabilité ». Les collectivités territoriales ont toujours assumé les leurs. Les comptes publics appellent un redressement, mais avec déjà le gel de la DGF, le plafonnement de la TVA, l'augmentation des cotisations à la CNRACL, fallait-il encore rajouter un prélèvement ? Je ne le crois pas. Si je salue le travail de M. Sautarel qui tente de rendre ce dispositif moins inacceptable, je ne peux y souscrire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est dommage.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Les crédits de la mission RCT ne représentent qu'une petite partie des transferts financiers de l'État aux collectivités : 4 milliards d'euros sur 151 milliards d'euros de transferts au sens large, si l'on inclut les fractions compensatrices de TVA.

La DETR, la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) sont stables par rapport à la LFI 2024. De même pour les dotations de décentralisation des communes, départements et régions.

Le PLF ne revient pas sur la dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qui ont vu chacune leurs crédits rehaussés à 100 millions d'euros. La DTS avait été augmentée par le PLFG 2023 pour traiter l'afflux de demandes de titres d'identité, et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est passée de 41,6 à 100 millions en LFI 2024. Nous saluons une réforme qui s'inscrit dans la suite du rapport du Sénat sur le verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités.

La commission a porté la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à 110 millions d'euros, mais nous souhaitons en modifier le nombre de communes bénéficiaires et la répartition.

Les dotations d'investissement sont stables par rapport à la LFI 2024. Je ne m'en contente pas : cette stabilité, en n'intégrant pas le coût de l'inflation de 1,8 % en 2025, représente quand même un effort. Cela s'inscrit dans un PLF qui demande un effort sans précédent aux collectivités pour combler un déficit qu'elles n'ont pas créé.

Les crédits du programme 119 ne permettent aux collectivités territoriales de faire face aux futurs investissements colossaux sur les bâtiments et les transports. La loi du 29 mars 2024, relative au bâti scolaire face aux enjeux de transition écologique, réduit de moitié le reste à charge de la collectivité maître d'ouvrage. Le plan Marseille en grand était doté de 250 millions d'euros au programme 119 de la loi de finances initiale pour 2022. Nous avions émis des doutes sur la capacité de la société publique des écoles marseillaises (SPEM) à livrer les équipements prévus entre 2025 et 2031. Avec 56,8 millions d'euros en CP au PLF 2025, l'ensemble des paiements effectués atteint 125 millions d'euros, soit la moitié de l'enveloppe de 250 millions d'euros.

Les crédits du programme 122 sur les aides aux collectivités face aux situations exceptionnelles sont en baisse. Cela s'explique par la baisse du fonds de solidarité pour compenser les dégâts de la tempête Ciaran.

Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Stéphane Sautarel applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) Le montant des crédits de la mission RCT reste faible, ce qui ne doit pas occulter la participation demandée aux collectivités pour le redressement des finances publiques. La commission des lois estime que si nos collectivités doivent prendre part à l'effort budgétaire, leur participation doit être juste et proportionnée - c'est pourquoi elle propose de supprimer l'article 64. Le Dilico est plus acceptable et lisse dans le temps les recettes des collectivités à travers une prise en compte plus fine de leurs capacités contributives.

Le Sénat défend les territoires ruraux, premières victimes des coupes budgétaires. Un amendement de la commission des lois revalorise la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales de 10 millions d'euros.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Il faut réformer les dotations de soutien aux collectivités victimes de catastrophes naturelles. Françoise Gatel a annoncé une enveloppe de 48 millions d'euros pour les quatre départements sinistrés, dont les Hautes-Alpes, ce que je salue, mais je souhaiterais davantage de précisions sur l'architecture budgétaire. Ceux qui vont censurer le Gouvernement ont-ils conscience qu'ils censurent aussi les moyens accordés à ces collectivités ?

Je remercie Françoise Gatel et Catherine Vautrin de leur écoute. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Jean-François Husson, Stéphane Sautarel et Mme Anne Ventalon applaudissent également.)

Mme Cécile Cukierman . - Mission bien singulière que la mission RCT. Singulière, car la vie et le devenir des collectivités territoriales sont au coeur de notre organisation décentralisée ; singulière aussi en raison des nombreuses heures de débat prévues ; singulière encore, car nous savons tous que nous n'en achèverons pas l'examen.

Il est dangereux de s'engager dans un marathon sans s'y être préparé, et désastreux de s'arrêter à cause d'un claquage après quelques kilomètres.

Les maires sont inquiets. Depuis plusieurs semaines, ils ont du mal à se projeter et à construire un budget pour 2025. Ils sont inquiets devant le spectacle d'un homme qui, au soir des élections européennes, a décidé seul de dissoudre, qui a attendu 50 jours pour nommer un Premier ministre, puis a nommé un Premier ministre qui n'appartenait pas au camp des vainqueurs des élections législatives. Avec ce péché originel démocratique, la censure devenait inévitable. Jean-Louis Debré l'a rappelé ce matin ; il ne restait plus qu'à connaître le jour et l'heure.

Les maires s'inquiètent du renforcement de l'extrême droite, alors que les parlementaires qu'ils connaissaient ont été balayés lors des dernières élections. Le RN a été mis au centre des débats ; le choix a été fait de ne s'adresser qu'à lui, et nous en payons le prix.

Chaque gouvernement a considéré les collectivités comme un coût plutôt qu'un atout. Cette année, l'article 64, qui, à la différence des contrats de Cahors ou d'une simple baisse de dotations, réduit les moyens des collectivités. On joue à opposer les collectivités entre elles : petites contre grandes, ruraux contre urbains, métropole contre outre-mer... Chaque jour, la République se fracture un peu plus.

Mission singulière enfin, car vous avez accepté dimanche de revenir sur la contemporanéisation du FCTVA. Désormais, nous savons que 6,5 milliards d'euros dus par l'État seront supportés par les collectivités. C'est dire s'il y a besoin d'un autre budget que celui qui nous est proposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche . - (M. Daniel Salmon applaudit.) Nous n'aurions pas voté ce budget. Nous n'aurons pas à le voter, car la motion de censure interviendra avant. La responsabilité n'en incombe pas à ceux qui l'ont déposée, ...

Plusieurs voix à droite. - Si !

M. Guy Benarroche. - ... mais au Président de la République. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Vous seriez opposés aux mesures proposées ici si vous n'étiez pas au Gouvernement ! Le Gouvernement n'a recherché le compromis qu'avec l'extrême droite, vous le savez pertinemment ! (M. Éric Kerrouche applaudit ; vives protestations à droite.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est faux et c'est indigne !

M. Daniel Fargeot. - Qui s'associe à l'extrême droite pour voter la censure ?

M. Guy Benarroche. - Vous faites peser la responsabilité de la dette sur les collectivités. Nous en débattrons à l'article 64, que nous voulons supprimer. La nouvelle proposition de la commission ne nous satisfait pas. La saignée n'est pas de 5 milliards d'euros mais de plus de 10 milliards, avec la baisse du fonds vert notamment. Les reculs du Gouvernement, présentés comme des victoires dans cet hémicycle, y contribuent, tout en faisant des concessions au RN.

Rien pour les acteurs du quotidien, rien pour les maires, fort dépourvus pour construire de leur budget. (M. Jérôme Durain apprécie.)

Les crédits de cette mission représentent 8 % des concours financiers aux collectivités, 4 % des transferts.

Nous avons demandé à moult reprises une réforme. Notre candidat à la présidentielle plaidait pour une loi de financement des collectivités territoriales, pour plus de démocratie, de justice territoriale et d'écologie.

Les élus locaux n'ont aucune vision à moyen terme sur les ressources qui leur seront allouées, qui se raréfient et se complexifient.

Au total, l'État a coupé 250 milliards d'euros aux collectivités depuis 2012. Leur libre administration n'est plus qu'un vain mot. Macron a supprimé la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la CVAE - voilà la seule cohérence des derniers PLF ! Je ne détaillerai ni la DGF, ni le fonds vert, ni le périscolaire, ni la DSIL, ni le plan de lutte contre les violences aux élus - une goutte d'eau de 5 millions d'euros, que le Gouvernement a supprimée, alors que le Sénat s'est toujours battu pour soutenir les élus.

Mme Frédérique Puissat. - Fini !

M. Guy Benarroche. - Si ce budget n'est pas adopté, nous en serons heureux. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Alain Roiron . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous avons encore pour quelques heures un gouvernement qui défend un budget que les Français jugent injuste. (Murmures à droite)

Mme Catherine Di Folco. - Non !

M. Pierre-Alain Roiron. - Ce gouvernement n'a pas su écouter nos propositions responsables, telles que la suppression du fonds de réserve (M. Jérôme Durain renchérit), le renforcement de l'autonomie, le maintien des moyens alloués aux collectivités. (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Je suis perplexe. En ces temps d'incertitude économique, sociale et politique, ce PLF ne prend pas la mesure de l'urgence et de la responsabilité qui incombent à l'État. Il poursuit la logique d'affaiblissement continu de l'autonomie et des moyens des collectivités, pourtant premiers amortisseurs sociaux. Cette logique centralisatrice sacrifie l'intelligence locale.

Bien que certains ministres - dont vous-même, madame la ministre - aient réprouvé les propos de Bruno Le Maire, il est, hélas, demandé aux collectivités territoriales de faire toujours plus avec toujours moins. Nous regrettons la contradiction flagrante entre les discours et les actes.

Les crédits de la mission représentent seulement 8 % des concours et 4 % des transferts financiers, soit une faible partie des crédits.

Le programme 119 pourrait nous réjouir : maintien des dotations à l'investissement local, juste au regard des contributions des collectivités, augmentation de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, passée de 41,6 à 100 millions d'euros. Mais cette stabilité est conditionnée au verdissement, pour 35 % des crédits. Cet objectif louable risque d'évincer d'autres projets, alors que chaque euro compte. Faisons confiance aux élus locaux pour décider des priorités. Ce cadre rigide méconnaît leur capacité d'initiative et de discernement.

Le programme 112 connaît une évolution plus contrastée avec moins 29 % en AE et plus 26 % en CP, ce qui illustre les difficultés à anticiper.

La dotation de solidarité pour aléa climatique est figée, alors que les catastrophes naturelles se multiplient, de l'Ardèche à la Loire. Les collectivités doivent supporter des restes à charge insoutenable.

Élu régional, je ne peux qu'attester du rôle primordial des régions pour l'aménagement du territoire, la formation professionnelle, le développement économique. Depuis la loi de finances initiale pour 24, les dotations aux régions ont baissé d'un tiers.

Les départements subissent un effet ciseau, entre des recettes qui stagnent ou régressent et des dépenses sociales qui explosent. Un tiers d'entre eux ont vu leur épargne brute chuter. Ils ne doivent pas être considérés comme des puits sans fond !

L'article 64 illustre les écueils de cette mission. Le fonds de réserve repose sur des bases arbitraires et injustes. Il s'appuie sur des données passées et alors que les budgets ont été votés sans anticiper ce prélèvement. Son caractère temporaire n'est pas garanti. En dépit des tentatives de négociation, nous ne pouvons accepter de voir les collectivités ainsi asphyxiées. Que dire du gel des fractions de TVA, qui constitue les principales recettes des départements ?

Où est l'équité quand les collectivités supportent 14 % des économies alors qu'elles ne représentent que 8 % de l'endettement public ? Je me réjouis de l'adoption de l'amendement visant à supprimer la baisse du FCTVA. Le gel de la DGF masque une détérioration. Les services publics sont réduits, la pression fiscale augmente.

Mes chers camarades (applaudissements à gauche, cris et applaudissements ironiques à droite), mes chers collègues, les collectivités territoriales ne sauraient être la variable d'ajustement du budget de l'État. Elles ne sont pas responsables de la dette. Elles ne refusent pas de participer à l'effort national mais demandent une répartition équitable.

Le groupe SER, en responsabilité, ne peut souscrire à une telle approche ; nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Christopher Szczurek . - (Plusieurs exclamations à droite) L'étude de ce budget a une saveur particulière, dans ce contexte crépusculaire.

Les manquements des gouvernements précédents se rappellent à nous. Les collectivités ont été, au mieux, les grandes abandonnées ; au pire, un exutoire. Depuis les réformes Hollande et la loi NOTRe, la décentralisation est un bateau sans boussole. Les grandes régions n'ont pas permis d'économies, ni amélioré l'efficacité de l'action publique locale. Les départements sont pris à la gorge, avec des ressources toujours plus réduites. Les communes, intégrées de force dans des intercommunalités toujours plus technos, dépossèdent les maires et abandonnent les citoyens dans des schémas incompréhensibles.

La suppression électoraliste de la taxe d'habitation a distendu le lien entre le contribuable local et ses élus. Le transfert croissant de TVA met les collectivités sous le joug de l'État.

Combien de maires ne se représenteront pas ? Comment porter un projet, pris dans les serres d'une législation tatillonne et d'établissements publics aux compétences toujours plus grandes mais à la responsabilité toujours plus floue ? Rien n'a été fait depuis sept ans. Tout le monde s'accorde sur le constat mais peu proposent des réformes réelles. Le conformisme et le confort des positions acquises nuit aux élus locaux et creuse le fossé avec les citoyens.

La proposition du Gouvernement de mettre les collectivités à contribution est inacceptable. Les départements sont pris en étau entre des dépenses sociales qui explosent et des ressources qui se retournent avec la conjoncture. Le temps me manque pour poursuivre la liste du désastre...

Le Sénat, chambre des territoires, doit se lever pour garantir des ressources pérennes aux collectivités. Je salue la proposition de loi sur le statut de l'élu local. Nous devons prendre nos responsabilités, donner un cadre clair et un financement réellement local aux collectivités. Ce budget, encore une fois, ne nous le permettra pas.

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson applaudit également.) Certes, nous vivons une situation politique particulière, mais il convient de poursuivre nos travaux avec sérieux, responsabilité et sérénité - c'est la marque de fabrique du Sénat.

Les crédits de cette mission sont destinés notamment à soutenir l'investissement local. Leur stabilité garantit la qualité et la continuité des services publics de proximité, socle du lien entre l'État et les citoyens.

Le soutien à l'investissement local garantit la stabilité de l'action locale. Près de 70 % des investissements publics en France sont portés par les communes - écoles, équipements sportifs, infrastructures de transport, culture...

La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est stabilisée au même niveau que 2024, ce qui est une bonne chose pour la protection de l'environnement.

Le programme 122 enregistre une ouverture de CP pour couvrir les restes à charge des collectivités touchées par la tempête Ciaran ou par les violences urbaines. Ces événements tragiques montrent l'importance d'un accompagnement réactif et adapté. Les maires sont en première ligne. Leur engagement quotidien mérite note reconnaissance. Nous devons les protéger en retour et leur donner les moyens d'agir.

Mais dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort commun.

L'article 64 prévoit un fonds de réserve alimenté par les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement excèdent 40 millions d'euros. Ce fonds viendrait abonder trois fonds de péréquation, pendant trois ans. Nous privilégions un lissage des recettes des collectivités : les sommes mises en réserve seraient reversées aux collectivités contributrices, sans péréquation. N'amputons pas leurs capacités à investir.

Nous accueillons favorablement les évolutions des modalités de répartition de la DGF, même si une réforme globale reste nécessaire.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Que s'est-il donc passé depuis sept ans ? Pourquoi tant de tensions inutiles entre l'État et les collectivités territoriales ? Pourquoi est-il si difficile de faire ensemble alors que nous faisons face aux mêmes défis ? Transition écologique, avenir de l'école, cohésion nationale, redressement des comptes publics : les chantiers ne manquent pas.

Les ministres des finances et du budget du précédent Gouvernement n'ont eu de cesse de pointer la prétendue responsabilité des collectivités dans la dégradation des comptes publics. Tout le monde sait que c'est faux. Était-ce pour détourner le regard des comptes de l'État ?

M. Michel Savin. - Très juste !

M. Jean-François Husson. - Rien de tel pour braquer les élus locaux !

En septembre dernier, la commission des finances s'est rendue au Japon. Les relations entre État et collectivités territoriales y sont négociées, de façon sereine et constructive.

Merci, madame la ministre, pour votre approche constructive. Il nous faut travailler différemment. Sachons faire France ensemble !

Les collectivités locales doivent prendre leur part à l'effort de redressement des comptes : il ne serait ni raisonnable ni responsable que l'État et la sécurité sociale assument seuls les efforts nécessaires. Je salue le travail partenarial entre la commission des finances et le Gouvernement. Voilà ce qu'il nous faut : des discussions constructives entre l'exécutif et les élus locaux.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a supprimé la réduction de l'assiette et du taux du FCTVA.

Nous voulons aussi supprimer l'article 64 et proposons un lissage conjoncturel des ressources des collectivités, le Dilico, plus pertinent et équilibré.

Je salue le travail de Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Excellent !

M. Jean-François Husson. - Il n'a pas ménagé sa peine.

Dans le domaine pourtant complexe des finances locales, nous gagnons à bâtir des dispositifs lisibles, sans effet de seuil, acceptés par tous. Certes les collectivités sont plus nombreuses à participer, mais dans des conditions acceptables.

Quels que soient la suite de ce PLF et l'avenir du Gouvernement, je forme le voeu d'un meilleur partenariat entre l'État et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Comment résumer les relations entre les collectivités et l'État ? Délicates. Pas fratricides, mais guère fraternelles.

Oui, madame la ministre, il faut plus de partenariat. Selon le Dictionnaire critique de l'action sociale de 1995, celui-ci se définit comme « une association active de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin clairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une responsabilité, une motivation, voire une obligation ». Nos collectivités ont besoin d'autonomie, mais aussi de stabilité et d'un meilleur accompagnement.

Nous devons améliorer les finances des départements, même si toutes les situations ne sont pas identiques. Dans la Drôme, les dépenses sociales atteignent 443 millions d'euros en 2024, soit plus de la moitié du budget. J'ai voté les amendements rehaussant les DMTO en première partie.

L'État et le Parlement doivent agir ensemble pour préserver un maximum d'investissements afin de maintenir des emplois non délocalisables.

Les communes, pôles de stabilité, ont besoin du soutien de l'État. Il y a eu des progrès, mais nous pouvons aller plus loin.

Le FCTVA devrait être perçu par toutes les communes un an après les travaux et non deux. N'y a-t-il pas rupture d'égalité entre communes ?

Je regrette la suppression de la contemporanéisation du FCTVA, votée la semaine dernière, même nous en mesurons le poids financier.

Nous devrions renforcer le pouvoir de taux des collectivités. Sinon, comment auront-elles les moyens de leurs compétences ?

Dans un esprit d'apaisement et de compromis, le RDPI défendra un amendement visant à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition du fonds de péréquation de la taxe professionnelle et des DMTO, de sorte à ne pas pénaliser les regroupements de communes. Nous voulons aussi supprimer l'article 64.

Pour réduire les déficits, la part de chacun doit être juste et proportionnée à ses moyens. Trouvons des alternatives pour que les collectivités aient suffisamment d'oxygène.

L'État peut-il se réformer ? Parviendrons-nous à supprimer les doublons inutiles ? Notre pays pourra-t-il donner à chaque collectivité les moyens de ses compétences ?

Le RDPI votera les crédits de cette mission, si nous en avons le temps. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) Faut-il rappeler, ici, l'importance de la mission RCT ? Chaque année, nous prouvons, dans nos débats et dans nos votes, que le Sénat est le défenseur des territoires.

En 2025, plus que jamais, ce rappel sera indispensable.

La France est confrontée à un dérapage inquiétant de ses comptes publics. Des efforts sont nécessaires - pas simplement pour complaire aux petits hommes gris des agences de notation, pas simplement pour revenir sur le « quoi qu'il en coûte », loué par tous en son temps, pas simplement pour s'aligner sur les exigences européennes, traduites en soustractions pour les collectivités et en additions pour les ménages.

Vivre à crédit, être cigale, dépenser sans compter est un euphorisant passager, qui se transforme en poison pour les générations futures.

Le RDSE se félicite que le Gouvernement ait entendu la voix de la sagesse, relayée par le président Larcher. (Murmures sur les travées du groupe SER)

Vous nous aviez d'abord présenté une facture indigeste. Les élus, soumis à la fameuse règle d'or, ont protesté. Leur colère légitime a-t-elle été entendue ? La stabilité relative des enveloppes est en réalité une diminution, au regard de l'inflation.

On demande toujours plus et toujours mieux aux communes, avec toujours moins.

Les efforts demandés aux collectivités ont été ramenés à 2 milliards d'euros grâce à Gérard Larcher.

Madame la ministre, vous avez été élue locale. Comment imaginer que le fonds créé à l'article 64, qui enjoint 450 collectivités à réaliser 14 milliards d'euros d'économies, serait sans effet sur les 35 000 communes ? Ce ruissellement à l'envers serait un bien mauvais message envoyé aux maires, qui portent 70 % de l'investissement dans notre pays. Le RDSE demande donc sa suppression.

On peut retarder le goudronnage d'une route ou la construction d'un giratoire. Mais comment les élus, qui doivent voter les budgets à l'équilibre, feront-ils pour rentrer dans le carcan imposé ? Supprimer la gratuité des cantines ? Augmenter les tarifs des transports ?

Les maires s'efforcent chaque jour, entre normes et contraintes, de trouver des solutions, sans pleurnicher, sans quémander.

En regrettant l'absence de perspectives de ce PLF dans un monde en décomposition, le RDSE décidera de son positionnement final après avoir parlementé. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La situation des finances publiques est « préoccupante », pour citer la Cour des comptes. La tempête est plus que jamais devant nous, comme le dit le Premier ministre. Dans ce contexte de gros temps, comme on dit en Bretagne, ...

M. Michel Canévet. - Très bien !

Mme Anne-Sophie Patru. - ... le Gouvernement avait fixé un objectif global de 40 milliards d'euros d'économies, dont 5 milliards à la charge des collectivités locales.

Ce PLF est perfectible, a dit Michel Barnier : nous sommes ici pour cela. Il proposait trois mécanismes pour la participation des collectivités à l'effort national.

D'abord, la création d'un fonds de réserve par l'article 64 - que notre commission des finances souhaite supprimer et remplacer par une proposition réduisant l'effort de 3 à 1 milliard d'euros. Nous saluons le travail des rapporteurs spéciaux et pour avis, et espérons que le Gouvernement reprendra ces propositions.

Deux dispositifs liés au FCTVA étaient également prévus, que le Sénat a atténué en première partie.

Le contexte budgétaire contraint oblige les collectivités à assumer une part de l'effort national - une juste part. Nous saluons les évolutions du Gouvernement et espérons continuer ce travail demain.

Les crédits de la mission sont stables. Ceux du programme 119, dédié aux concours financiers aux collectivités, sont quasi identiques à leur niveau de 2024, à 3,8 milliards d'euros - on ne réveille pas les vieux démons des années 2010.

Ce PLF 2025 reflétait des arbitrages complexes mais nécessaires, tout en préservant des dispositifs essentiels pour les collectivités. Le groupe UC votera les crédits de la mission.

Madame la ministre, l'enjeu pour l'année prochaine sera de simplifier la machinerie dantesque de la DGF - chantier titanesque que nous appelons néanmoins à lancer au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission RCT s'ouvre dans un contexte inédit. Les 5 milliards d'euros de prélèvements prévus sur les recettes des collectivités ont été mal vécus par les élus locaux, même s'ils sont prêts à participer à l'effort de redressement. N'en déplaisent à plusieurs ministres du gouvernement précédent, les collectivités ne sont pas responsables de la situation calamiteuse des finances publiques.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Mme Sylviane Noël. - Elles appliquent scrupuleusement la règle d'or, en dépit des coupes budgétaires, des suppressions de recettes et des transferts de compétences. Elles assument 70 % de l'investissement public, et gèrent les services publics du quotidien.

Je salue le travail des rapporteurs spéciaux et du rapporteur général pour rendre l'effort plus juste et proportionné, notamment en supprimant la réduction du taux du FCTVA.

D'autres mécanismes resteront lourds à porter. Le gel de la TVA affectée se traduira par une perte de 1,2 milliard d'euros. Or ce n'est pas un don, mais un dû, destiné à compenser la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE !

La création d'un fonds de réserve des collectivités locales suscite beaucoup d'inquiétudes. Je souhaite que nos débats aboutissent à une solution juste et équitable. Ce sera le sens de l'un de mes amendements.

J'attire l'attention du Gouvernement sur l'absolue nécessité de revenir sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement. Depuis la réforme de 2022, c'est la déclaration d'achèvement de chantier qui est exigée, ce qui complique le recouvrement et fait planer l'incertitude. Annecy, qui avait prévu 2 millions d'euros de taxe d'aménagement dans son budget pour 2024, n'a recouvré à ce jour que 100 000 euros ! Je regrette l'avis défavorable du Gouvernement à mon amendement sur ce sujet. Il faudra y revenir.

Je proposerai également un amendement sur la DETR, afin de freiner la fièvre procédurale et normative dans nos préfectures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) J'alerte sur une mesure potentiellement lourde de conséquences. L'article 61 modifie les modalités de détermination de la longueur de voirie, prise en compte pour calculer la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) : la notion de voirie communale, inscrite dans la loi, serait abandonnée et la longueur de voirie serait fixée par décret. Or si le législateur a retenu le critère de longueur de voirie communale, c'est parce qu'elle engage la responsabilité du maire pour son entretien - qui représente souvent la première dépense des communes rurales. Retirer au législateur le pouvoir de déterminer la catégorie de voirie à retenir pour le calcul de la DSR pour le renvoyer à un décret serait préjudiciable pour les communes rurales. Nous défendrons un amendement pour supprimer cette mesure injuste. (M. Jean-Michel Arnaud, Mme Frédérique Espagnac et M. Daniel Chasseing applaudissent.)

M. Daniel Chasseing. - Très bien.

M. Bernard Delcros. - Si les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, le groupe UC considère que les modalités doivent s'appuyer sur un principe de justice territorial.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

M. Bernard Delcros. - Ce même principe nous a conduits à supprimer la baisse prévue du FCTVA et à maintenir son périmètre pour éviter de percuter l'investissement local, essentiel au maintien du tissu économique et social.

La première partie du PLF porte l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB) à 30 % sans aucune compensation pour les collectivités locales. Or ces recettes représentent parfois la moitié des recettes fiscales des communes rurales ! Nous avons adopté un amendement qui corrige cette anomalie.

Nous approuvons la hausse de la péréquation de la DGF de 320 millions. En revanche, augmenter la péréquation à enveloppe constante aboutit à un paradoxe, car les collectivités bénéficiaires, les plus fragiles, verraient leur part forfaitaire baisser, tandis que les plus riches ne participeraient pas à l'effort de péréquation...

La dotation pour aménités rurales a été utilement réformée en 2024. Vu la faiblesse des niveaux de dotation dans de nombreuses communes, nous proposons une revalorisation de 10 millions d'euros.

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le contexte budgétaire est particulièrement contraint, exigeant un effort collectif.

Rappelons le rôle essentiel des collectivités territoriales, garantes des services publics de proximité et acteurs incontournables de l'investissement public. Le Sénat s'est engagé à modifier le contenu de ce budget, dans le sens d'un effort plus juste et proportionné.

Les crédits de la mission RCT sont globalement stables, traduisant la volonté du Gouvernement de soutenir l'investissement local.

Je remercie Jean-François Husson, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet pour leurs travaux.

MM. Michel Savin et Jacques Grosperrin. - Bravo !

M. Jean-Claude Anglars. - Sur le verdissement des dotations d'investissement, gare au risque d'un fléchage excessif des dotations, qui réduit les marges de manoeuvre des collectivités. Ce fléchage doit être incitatif, comme nous l'avons décidé pour le fonds vert.

Le Gouvernement propose d'atténuer l'effort demandé aux départements : réduction du prélèvement au titre du fonds de réserve, rehaussement du plafond des DMTO, augmentation du soutien de la CNSA. Autant de mesures bienvenues, qui ne doivent pas masquer les difficultés structurelles liées notamment aux dépenses sociales.

Le Sénat, soucieux de garantir une participation équitable des collectivités au redressement des comptes, a proposé de faire passer l'effort qui leur est demandé de 5 à 2 milliards d'euros et de supprimer le fonds de réserve, inadapté et disproportionné, pour le remplacer par un dispositif plus juste de lissage des recettes.

M. Jacques Grosperrin. - Heureusement !

M. Jean-Claude Anglars. - La ruralité doit faire l'objet d'un soutien accru. L'ingénierie en milieu rural mérite une attention particulière. Les lignes d'aménagement du territoire doivent être écartées de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - il y va de la continuité territoriale.

Les relations entre l'État et les collectivités territoriales doivent être refondues, fondées sur la confiance, la responsabilité et la différenciation. Madame la ministre, vous avez montré à plusieurs reprises que vous étiez sensible aux préoccupations des élus locaux.

Reste que les améliorations du PLF au Sénat, et plus largement les chantiers à venir, supposent une stabilité institutionnelle en 2025... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.) Vous avez évoqué les conditions particulières d'examen de ce budget, en cette journée où nous pouvons imaginer que la fin du Gouvernement n'est pas encore totalement inscrite... (M. Roger Karoutchi applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On y croit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est la journée des dupes !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je remercie le Sénat d'avoir été force de proposition. Depuis plusieurs semaines, j'échange avec vous, comme avec les associations d'élus, sur une première version de budget, élaboré en quinze jours, et dont le Premier ministre et Laurent Saint-Martin ont toujours souligné qu'il devait être amélioré. Nous avons eu un dialogue approfondi, exigeant. La pierre angulaire était de savoir comment calibrer le juste effort des collectivités.

Nous avons en partage la passion des territoires, la passion du pays. Vos commissions se sont exprimées avec acuité et un sens du compromis, manifestant votre confiance dans l'action menée et votre engagement indéfectible en faveur des territoires. Le Sénat porte une voix singulière, celle des territoires, qui doit être entendue car elle est précieuse pour notre République.

Le dispositif de l'article 64 doit être corrigé, effectivement. Nous avons tous été à l'écoute des associations, dans une recherche de partenariat. Votre commission des finances a imaginé une solution alternative répondant au doux nom de Dilico.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Joli !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Elle vise à conjuguer spécificités territoriales et impératif de redressement des finances publiques.

Je regrette que les conditions de préparation du budget n'aient pas permis au Gouvernement de trouver un accord avec le Sénat.

Je ne peux que mettre en avant le travail du Gouvernement et l'engagement du Premier ministre sur la réduction significative de la part des départements, le reversement intégral des crédits mis en réserve aux communes ayant contribué - Monsieur Chevalier, nous ne parlons plus de péréquation - et l'exonération des communes ultramarines.

Quel que soit le système que vous adopterez, il devra être lisible et juste et garantir une contribution réelle des collectivités à la réduction du déficit.

Malgré un contexte contraint, les crédits de la mission RCT sont stables. L'État poursuit donc son accompagnement.

Nous avons trois objectifs majeurs. Premièrement, le soutien à l'investissement local, avec une attention particulière aux territoires fragiles comme les zones rurales, les QPV, les territoires ultramarins ou insulaires, pour renforcer leur capacité à porter des projets structurants.

Monsieur Benarroche, madame Cukierman, le Gouvernement sait le rôle des collectivités territoriales dans l'investissement public, vecteur de croissance dans nos territoires. C'est pourquoi il a renoncé à la rétroactivité des mesures initialement envisagées sur le FCTVA, pour ne pas entamer la confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités.

M. Olivier Paccaud. - C'est du bon sens !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Deuxièmement, garantir des ressources pérennes adaptées aux collectivités qui font face à des événements imprévus, comme les événements climatiques évoqués par M. Arnaud. Les inspections sont lancées et les avances déjà fléchées.

Troisièmement, compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ainsi que les pertes de recettes fiscales liées aux réformes des impôts locaux. C'est essentiel pour assurer l'équilibre budgétaire des collectivités tout en garantissant leur autonomie financière.

Je partage la volonté du Sénat de renforcer la maîtrise des collectivités sur leurs ressources. À la suite des annonces du Premier ministre devant les Assises des Départements de France, vous avez voté une hausse de 0,5 point du taux de DMTO, tout en exonérant les primo-accédants : je m'en réjouis. J'ai noté vos remarques sur le recouvrement et le calcul de la DGF.

Madame Noël, nous engageons la réflexion sur la manière dont les habitants d'un territoire peuvent participer, même de manière symbolique et sans augmenter la charge de l'impôt, à sa bonne administration.

Le programme 119 offre une continuité salutaire à l'investissement local. Il regroupe les principales dotations, avec 3,8 milliards d'euros en AE : DETR pour plus de 1 milliard d'euros, DSIL pour 570 millions, DSID pour 200 millions, DSV pour 150 millions - signe de la volonté de l'État à répondre aux besoins diversifiés des territoires.

Madame Briquet, ces dotations peuvent accompagner le verdissement. Les taux des crédits fléchés vers les projets contribuant à la transition écologique augmentent de 35 % pour la DSIL, de 30 % pour la DSID et 25 % pour la DETR. La réforme de la dotation aménités rurales en 2024 a élargi le nombre de communes bénéficiaires de 6 388 à 8 921 et a doublé le montant moyen des attributions. Ce n'est pas du saupoudrage. (Mme Cécile Cukierman en doute.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les moyens sont au rendez-vous mais leur mobilisation effective reste un défi. En 2023, 200 millions d'euros alloués aux dotations d'investissement n'ont pas été utilisés.

Une réflexion sur l'organisation des dotations s'impose, car la multiplication des cofinancements est source de complexité pour les communes. Il faut travailler sur une fongibilité partielle, qui n'impacte pas les enveloppes et préserve les crédits fléchés vers les territoires ruraux.

Le programme 122 ouvre 312 millions d'euros en AE et 314 millions en CP, avec 63,8 millions d'euros pour le fonds violences urbaines.

Stable par rapport à 2024, la DGF s'élève à 27,245 milliards d'euros. La DSU est majorée de 140 millions d'euros, la DSR de 150 millions.

Vous avez été nombreux à évoquer l'article 64. En tant qu'élue locale, je mesure parfaitement les enjeux. Le Gouvernement n'a jamais confondu la taille des communes et leur richesse. Il a exploré d'autres pistes avec vos rapporteurs - que je remercie pour leur créativité. Le Premier ministre a souhaité une baisse significative pour les départements. Merci pour vos commentaires, monsieur le rapporteur général. La facture était sans doute indigeste, nous l'avons améliorée - sans renoncer à baisser les dépenses publiques. Nous avons travaillé sur le pouvoir de taux : DMTO, carte grise, versement mobilité. Les contributeurs devaient avoir un retour à 100 % sans péréquation.

Devant vos commissions, j'ai toujours évoqué le total de bas de page. C'est là, hélas, que nous n'aboutissons pas totalement avec le Dilico. C'est pourquoi le Gouvernement préfère encore son article 64, amendé pour exonérer les communes ultramarines et pour inclure les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, peu prélevés.

Ce PLF est une étape importante dans la relation entre l'État et les collectivités. Il traduit une volonté de continuité dans l'effort budgétaire, mais une exigence partagée : que chaque euro investi soit utile. Jamais je n'ai opposé les collectivités entre elles. Élue parmi les élus, je mesure la complémentarité de chaque strate et la singularité de chaque territoire. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, c'est avec cette méthode que nous faisons nation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI)

Article 64 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°II-10 de Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Nous souhaitons supprimer cet article 64, injuste et disproportionné.

M. le président. - Amendement identique n°II-59 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-69 rectifié bis de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-108 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-241 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-247 de M. Arnaud, au nom de la commission de lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - Défendu.

L'amendement n°II-680 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-731 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-805 rectifié quater de M. Genet et alii.

Mme Marie Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-811 rectifié de M. Le Rudulier et Mme Devésa.

M. Stéphane Le Rudulier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-922 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1055 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1133 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous en avons largement parlé. L'amendement du Gouvernement prévoit un reversement intégral des crédits aux collectivités prélevé à partir de l'exercice 2026 et sur trois exercices. Il repose sur des critères connus. Il abaisse le prélèvement pour les départements à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Il exonère les communes d'outre-mer.

La dégradation rapide de nos finances publiques justifie une participation de tous au redressement. C'est l'esprit de ce dispositif, qui exonère les plus fragiles. Avis défavorable à la suppression de l'article.

Les amendements identiques n^osII-10, II-59, II-69 rectifié bis, II-108 rectifié, II-241, II-247,II-731, II-805 rectifié quater, II-811 rectifié, II-922 rectifié bis, II-1055, II-1133 rectifié sont adoptés.

L'article 64 est supprimé.

Les amendements n^osII-705 rectifié ter, II-1659, II-628 rectifié, II-777 rectifié, II-928, II-717, II-926, II-830, II-92 rectifié, II-763, II-927, II-704 rectifié ter, II-784 rectifié, II-64 rectifié bis, II-139, II-120 rectifié ter, II-286 rectifié ter sont sans objet.

Après l'article 64 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n II-11 rectifié de M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement propose un dispositif de lissage conjoncturel, le Dilico ; il a été rectifié ce matin en commission.

La contribution au Dilico est limitée à 1 milliard d'euros, contre 3 milliards initialement prévus par le Gouvernement. Elle ne vaut que pour 2025. Cette somme est répartie entre chaque catégorie de collectivité en fonction du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. Les communes et les EPCI contribueraient à hauteur de 255 millions d'euros, les départements, à hauteur de 220 millions, les régions, à hauteur de 270 millions.

Ne contribueraient que les communes et EPCI dont l'indice synthétique, composé de leur potentiel financier par habitant et de leurs revenus par habitant, est supérieur à 110 % de la moyenne. La contribution serait très progressive, sans effet de seuil. Les communes exonérées du Fpic en raison de leur éligibilité à la DSR et à la DSU seraient exonérées. Les communes dont la contribution est inférieure à 1 000 euros ne seraient pas prélevées.

Seuls les départements les moins en difficulté au regard de leur indice de fragilité sociale contribueraient : 50 sont ainsi exonérés. La contribution départementale serait très progressive, sans effet de seuil.

La contribution des régions se répartit selon la contribution au titre du fonds de solidarité régionale. Les régions d'outre-mer et la Corse seraient exonérées.

Les contributions seraient reversées aux collectivités contributrices sur trois ans, à raison d'un tiers par an. Il s'agit donc d'une mise en réserve, non d'une ponction. Les simulations, travaillées avec les services de la ministre, que je remercie, sont très rassurantes.

Moins de 2 000 communes sont concernées, et 130 EPCI. La contribution ne dépasse pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Ce dispositif, certes imparfait, vise à réduire l'effort demandé. Il s'agit d'une mise en réserve, non d'une ponction. Sans effet péréquateur, il permet une contribution raisonnable à l'effort de redressement national.

M. le président. - Sous-amendement n°II-1545 rectifié bis de M. Bazin et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°II-1757 de Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde. - Il faut prendre compte cette mise en réserve dans le calcul des ratios obligatoires, afin d'éviter un saut brutal en matière d'épargne brute qui aurait des conséquences sur le calcul du ratio de désendettement.

M. le président. - Amendement n°II-248 de M. Jean-Michel Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - Défendu. Le Dilico double le nombre de département exonérés - c'est leur redonner un peu d'oxygène.

Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission des finances.

M. le président. - C'est l'amendement n°II-248 rectifié.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable au sous-amendement II-1545 rectifié bis.

Avis favorable au sous-amendement de Mme Lavarde sur le traitement des ratios d'épargne brute.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous sommes d'accord sur plusieurs points. Nous avons essayé de faire converger nos indicateurs, notamment l'indicateur de fragilité sociale pour les départements. Je note que, malgré des désaccords techniques sur les indicateurs communaux, vous avez tenu compte des communes classées au titre de la DSU et de la DSR, ce qui était un point important.

Je regrette néanmoins que certains éléments du texte du Gouvernement aient disparu. Ainsi, la contribution de certains départements dépassera 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Certaines communes d'outre-mer ne sont pas exonérées, contrairement aux régions. Les EPT de la Métropole du Grand Paris ne participent pas au dispositif ; malgré ses capacités, la Métropole du Grand Paris contribue à peine.

Enfin, vu le contexte de nos finances publiques, nous ne pouvons accepter d'abaisser la contribution des 5 milliards d'euros initialement prévus à 1 milliard ; le Gouvernement proposait 3 milliards. Avis défavorable à l'amendement et, par cohérence, aux sous-amendements.

M. Grégory Blanc. - L'article 64, même réécrit, illustre la déconnexion paroxystique entre la technostructure - qui a perdu les élections et refuse toute remise en cause - et le pays réel. Au milieu, la majorité sénatoriale serre les rangs et met des rustines pour que Bercy ne perde pas la face.

M. Olivier Paccaud. - Ce ne sont pas les services de Bercy !

M. Grégory Blanc. - Je salue sincèrement le travail de Stéphane Sautarel, mais quand un dispositif est mal pensé, il faut l'admettre. Que Bercy reconnaisse que son approche des collectivités est fallacieuse ! Si le compte des collectivités est déficitaire, c'est que nous sommes en fin de mandat et qu'elles ont davantage emprunté. Non à la double peine : baisse des dotations et de la TVA d'un côté, création de cette usine à gaz de l'autre. Ce n'est plus tenable. Mettre à contribution des départements est honteux !

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne voterons pas l'amendement et les sous-amendements. Même s'il est « moins pire » que l'article initial, il obéit à la même logique : faire contribuer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques, au motif que certaines seraient de mauvaises gestionnaires. Certes, la proposition de la commission des finances préserve plus de départements : c'est moins pire, mais c'est tout de même considérer que des départements auraient de l'argent à jeter par les fenêtres ! Il est irresponsable d'opposer les collectivités entre elles. Le Parlement doit-il émettre un jugement sur la gestion des collectivités ? Je ne le crois pas, compte tenu du principe constitutionnel.

Mme Ghislaine Senée. - Le GEST ne votera ni l'amendement ni les sous-amendements. Les collectivités ont le droit d'être en colère. Si cette proposition avait été faite par le gouvernement Attal, jamais le Sénat ne l'aurait votée.

Le dispositif de lissage revient à donner raison à Bruno Le Maire lorsqu'il dit que les collectivités ont une part de responsabilité dans l'aggravation du déficit ! Il touche plus de collectivités, les élus ne savent pas quand les fonds mis de côté pourront être débloqués. Il s'attaque au principe d'autonomie financière des collectivités.

L'effort national, ce sont les collectivités qui le portent chaque jour ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Audrey Bélim. - Pensez-vous que Mamoudzou ou Cayenne puissent participer à ce dispositif ? Pensez-vous que La Réunion soit une île riche ? Elle a le plus fort taux de pauvreté en France ! Nos communes et nos EPCI sont injustement mis à contribution.

Nous avons salué l'écoute bienveillante de François-Noël Buffet, qui a annoncé l'exemption du dispositif de toutes les communes et intercommunalités ultramarines et nous a invités à faire confiance au Sénat, chambre des territoires. Et vous proposez maintenant que des communes soient mises à contribution ? Je ne comprends pas qu'on puisse trahir les engagements de son collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K et du GEST)

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous voterons contre cet amendement, auquel les collectivités territoriales sont opposées. Face à la crise, elles sont des amortisseurs sociaux. Si cet amendement était adopté, nous nous irions vers une récession économique encore plus forte.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je comprends et partage les inquiétudes de nos collègues.

Mais à partir du moment où l'on accepte que l'effort doive être partagé, nous avons essayé de le rendre le plus juste et le plus soutenable. Nous sommes sortis du procès fait aux collectivités, qui ne sont en rien responsables de la situation.

Nous avons proposé un dispositif qui peut sembler complexe. Il s'agit d'une mise en réserve, non d'un dispositif de redistribution. C'est donc de l'épargne forcée, ce qui peut poser question au regard du principe de libre administration. Pour la majorité, il est inférieur à 1 % des recettes réelles de fonctionnement.

Nous avons rendu le dispositif plus large, pour le rendre plus juste. Le critère du volume du budget de chaque collectivité ne nous a pas paru juste. Nous touchons quelques communes d'outre-mer, mais c'est tout à fait marginal. Nous pourrons y retravailler en navette ensuite, si navette il y a.

Pour répondre à Mme la ministre, trois départements au maximum sont au-dessus de 1 % de contribution - mais ce sont les plus à même de contribuer.

Sur la métropole du Grand Paris, nous avons beaucoup échangé avec les élus locaux ; pour éviter les effets de bord et les doubles participations entre communes et EPT, nous avons préféré concentrer la participation sur les communes, même s'il y a effectivement une difficulté sur le niveau de contribution de la métropole du Grand Paris.

Si l'on considère que ce milliard est une réserve d'épargne et non une contribution, cela ramène l'effort des collectivités territoriales pour réduire les déficits à 2 %.

M. Grégory Blanc. - Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Stéphane Le Rudulier. - Les dispositions initiales ont fait l'objet d'une étude d'impact ; certaines communes étaient quand même pénalisées assez lourdement. Entre 2013 et 2016 aussi, les collectivités territoriales ont dû participer au redressement des comptes publics ; cela s'est traduit par 25 % d'investissement en moins et une perte de croissance de 0,6 à 0,7 point. Avons-nous vérifié au regard de la dette publique que l'effort est proportionné ? J'en doute.

Mme Frédérique Espagnac. - Bravo !

M. Laurent Somon. - La censure n'est toujours pas votée. Il s'agit donc de faire des efforts de redressement des finances publiques. Les collectivités territoriales doivent contribuer le moins possible. (M. Didier Marie ironise.)

Entre 2014 et 2017, la contribution des collectivités territoriales, via la baisse de la DGF, a été de 13 milliards d'euros alors que l'endettement était moindre. Là, nous proposons 1 milliard d'euros. (M. Thomas Dossus le conteste.)

On parle de liberté de gestion, mais à l'époque on nous a presque imposé les contrats de Cahors ! De grâce, soyons raisonnables. Défendons les collectivités territoriales, mais elles doivent contribuer à ce désendettement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. - Un petit rappel s'imposait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons débattu pendant plusieurs jours du PLF. Le Gouvernement demandait un effort de 5 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Le Sénat et la majorité sénatoriale ont exigé d'alléger la facture, qui est ainsi passée de 3 milliards à 1 milliard d'euros. Nous avons construit dans un temps très court un dispositif qui n'est certes pas parfait. Il y a toujours une bonne ou mauvaise raison de refuser de participer, comme tous les acteurs, au redressement public...

Comme l'a dit le président du Sénat, je crois que nous devons être au rendez-vous de nos responsabilités. Demain, un nouveau Gouvernement n'aura pas d'autre choix que de proposer aux collectivités territoriales de participer à cet effort. (M. Grégory Blanc s'exclame.) On peut imaginer que ce dispositif pourrait être repris. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Guy Benarroche. - Il existe d'autres moyens de réduire le déficit et la dette que de passer forcément par la baisse des dépenses. Nous avons proposé de très nombreuses nouvelles recettes qui ont toutes été refusées.

Un crime ne justifie pas un crime : on ne peut justifier par les contrats de Cahors ce qui se passe aujourd'hui !

Vous dites qu'on demandera 1 milliard d'euros d'effort aux collectivités territoriales ; vous savez bien que c'est plus. Au départ, il était question de 5 milliards d'euros, mais les collectivités territoriales ont fait des chiffrages et il s'agissait en réalité de 9 à 11 milliards d'euros.

Les actions des collectivités territoriales sont profitables à elles-mêmes, mais aussi à l'État. Surtout, comme l'a dit Stéphane Le Rudulier, il n'y a aucune étude d'impact.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous avons tous eu des retours négatifs des communes, départements et régions sur cet article 64, insupportable et injuste. Je salue le rapporteur qui cherche une voie de passage ; mais la solution n'est pas là.

J'attire l'attention sur l'amendement signé par Arnaud Bazin qui souligne l'étau dans lequel les collectivités territoriales sont prises. Les collectivités n'ont plus de réserves et sont à l'os. Je voterai contre l'amendement et les sous-amendements.

Mme Frédérique Espagnac. - Je suis surprise des discours des uns et des autres, en fonction de la temporalité...

Je rappelle que le groupe SER n'a jamais soutenu les contrats de Cahors. Nous avons tous été alarmés des propos de Bruno Le Maire sur la responsabilité des collectivités territoriales dans le déficit. Ces mesures auront un effet catastrophique et récessif immédiat sur l'emploi et les PME - nous en connaissons tous qui sont en train de fermer, et la commande publique représente 70 % des activités de certaines. En responsabilité, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Olivier Paccaud s'exclame.)

M. Roger Karoutchi. - (Plusieurs « Aïe, aïe, aïe » à gauche ; une voix à gauche s'écrie : « le commis d'office » !) Je serais tenté de ne pas voter un amendement à 1 milliard d'euros de réserve... (Plusieurs « Mais ? » à gauche)... Mais, une fois n'est pas coutume ! J'ignore ce qui se passera dans deux heures, quel sera le gouvernement, le budget qu'il nous proposera... Nous pourrions rêver d'un gouvernement idéal qui trouverait une mine d'or et ne demandera d'efforts à personne...

Mme Frédérique Espagnac. - Ce n'est pas ce qu'on dit !

M. Roger Karoutchi. - ... et je serais prêt à y participer ! (Rires sur les travées du groupe CRCE-K) Je considère cependant que la commission des finances a fait un travail remarquable : d'un fonds de réserve de 3 milliards d'euros, elle fait une épargne forcée de 1 milliard d'euros - c'est toujours mieux que du racket. Forcément, ce n'est pas de gaieté de coeur, mais je voterai l'amendement Sautarel face aux incertitudes actuelles. (Applaudissement sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Le sous-amendement n°II-1545 rectifié bis n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°II-1757 est adopté.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-11 rectifié et II-248 rectifié, sous-amendés, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°148 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l'adoption

183

Contre

127

Les amendements identiques n^osII-11 rectifié et II-248 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 42 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-863 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cet amendement renouvelle son soutien exceptionnel à la collectivité de Corse pour la continuité territoriale, par un soutien de 50 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-225 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement abonde de 50 millions d'euros la dotation de continuité territoriale (DCT) de la Corse, laquelle sert à financer les dépenses liées aux transports maritimes et aériens.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis favorable aux deux amendements qui tiennent compte de l'insularité de la Corse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement n°II-863. Avis défavorable à l'amendement n°II-225 rectifié.

Mme Catherine Conconne. - J'aurais été policière, j'aurais dit : « flagrant délit ! ». Mme la rapporteure parle d'insularité... La Corse bénéficie déjà de plus de 100 millions d'euros pour la continuité territoriale. Je n'ai rien contre la Corse, je le précise d'emblée : si je pouvais, je voterais 100 millions d'euros en plus pour eux ! Mais quand même ! Liberté, égalité, fraternité : quand ? Quel jour ? À quel moment ?

Vous votez 50 millions d'euros de plus pour la Corse, alors qu'on nous dit que le budget de l'État est tellement à l'os qu'on n'envisage même pas d'amorcer la pompe de la continuité territoriale pour la dite outre-mer cette année ? Il nous faudra d'autres preuves que nous sommes « des Français à part entière, et non des Français entièrement à part » ! (Murmures à droite)

Il y a des crises actuellement dans les outre-mer ! Un protocole d'accord a été signé pour baisser les prix. Mais il n'y a pas d'argent cette année ? Bien sûr, la Corse c'est plus près, même s'il y a moins d'habitants. Quelles preuves vous faut-il de plus que nous vivons un régime d'inégalité ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - C'est la prolongation d'un dossier en cours. L'Assemblée nationale vient de voter le PLFG 2024 dans lequel figurent des crédits supplémentaires pour les outre-mer. Ce n'est pas l'un contre l'autre.

Mme Catherine Conconne. - Quels crédits ? Pas un kopeck !

M. Éric Kerrouche. - Il est important de reconduire la mesure pour la Corse. Le groupe SER y est favorable.

M. Paul Toussaint Parigi. - La promesse du ministre du budget et des comptes publics est tenue. La Corse bénéficiera - peut-être - de 50 millions d'euros. Je note le versement en deux fois, dont une partie conditionnée ; c'est une première ! Je connais, madame la ministre, votre attachement à la Corse, mais cette nouveauté est-elle la marque d'une défiance ? Avez-vous une autre explication ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il n'y a strictement aucune défiance. La dépense de continuité territoriale a été équilibrée jusqu'au covid. Depuis, elle a augmenté de 30 millions en 2023, 40 millions en 2024 et nous prévoyons donc 50 millions d'euros pour 2025. Il n'est pas inutile de suivre les variations de coûts, par exemple les prix du carburant.

L'amendement n°II-863 est adopté.

L'amendement n°II-225 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-975 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cet amendement majore les crédits du programme 119 de 2,170 millions d'euros pour intégrer des ajustements de compensation financière de transferts de compétences, comme par exemple la gestion de voirie nationale par l'Eurométropole de Strasbourg.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Sagesse.

L'amendement n°II-975 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-786 rectifié de M. Ziane et alii.

M. Adel Ziane. - Cet amendement attire l'attention du Gouvernement sur la dotation générale de décentralisation (DGD) et les conséquences en cas de fusion des communes. Ce montant alloué aux communes est insuffisant pour faire face aux enjeux.

La fusion entre Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis entraînera l'extension à la première d'un service d'hygiène et de santé qu'elle n'assurait pas jusqu'à présent, pour un montant de 2,9 millions d'euros, alors que la DGD est de 731 000 euros.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - La commission est particulièrement sensible aux coûts associés à la fusion de communes. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je suis d'autant plus sensible à la situation, car j'ai reçu hier soir M. Hanotin, maire de Saint-Denis. Mais il existe d'autres mécanismes, tels que la DSU ou le Fpic, pour répondre à la politique. Avis défavorable.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - La commission suit l'avis du Gouvernement. Nous espérons néanmoins une évolution.

L'amendement n°II-786 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-864 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous minorons les AE et les CP de la mission de 55 millions d'euros. L'effort sera pour moitié réalisé sur la DSIL et l'autre moitié sur la DETR, et remplacera la réserve de précaution habituelle, faisant l'objet d'une annulation partielle en cours d'année. Cela n'aura donc pas d'impact sur le montant effectivement disponible en 2025 pour les projets des collectivités territoriales.

C'est vraiment un mécanisme comptable : on réduit dès le début de l'année au lieu de le faire en cours d'année. Dès le vote du budget, des enveloppes de même montant qu'en 2024 seraient déléguées aux préfets.

M. le président. - Amendement identique n°II-912 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-915 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Repli. Je le retirerai si le précédent était adopté.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-912 rectifié et II-864. Nul besoin d'en rajouter ! Retrait de l'amendement n°II-915 rectifié. C'est un rabot moins important, mais un rabot tout de même !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-864 et II-912 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-915 rectifié.

L'amendement n°II-242 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-265 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Mireille Jouve. - La DETR est essentielle pour les projets d'infrastructures dans les zones rurales. Elle joue un rôle stratégique pour réduire les inégalités territoriales. Cet amendement la revalorise à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'inflation, soit 1,8 %. Les élus locaux dénoncent une érosion du pouvoir d'achat face à une inflation persistante.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable, compte tenu du contexte, les autres missions ayant subi une baisse, là où la mission RCT voit plutôt ses crédits maintenus.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis. Cela représenterait 19 millions d'euros en AE et CP.

M. Pierre-Alain Roiron. - La dotation s'érode année après année ; le fonds vert subit des coupes. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°II-265 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1058 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Pas moins de 21 000 communes, contre 12 000 jusqu'à présent, doivent s'être dotées d'un plan communal de sauvegarde (PCS) mi-2024. Or la réalisation de ces plans est parfois complexe. Beaucoup de communes voudraient une aide en ingénierie de l'État. Le rapport d'information du Sénat sur la sécurité civile recommande d'inclure dans la DETR une ligne budgétaire sur ce sujet.

Cet amendement prévoit 10 millions d'euros, soit 100 000 euros par département, pour la réalisation de ces plans.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Les PCS appartiennent aux dépenses de fonctionnement ; or la DETR est consacrée à l'investissement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1058 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-239 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-264 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais porte cette fois sur la DSIL.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Même avis que sur la DETR : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-264 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-7 de M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - ayant remplacé la dotation de biodiversité -, d'un montant de 100 millions d'euros, est destinée à toutes les communes rurales dont une partie du territoire se trouve dans une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

Le nombre de bénéficiaires a été porté de 6 388 à 8 921 en 2024. Nous souhaitons inscrire cette démarche dans la continuité, avec un complément de crédit de 10 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-246 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. - Mêmes arguments que Stéphane Sautarel. Dès lors que l'on élargit l'assiette, il faut augmenter les crédits.

M. le président. - Amendement identique n°II-847 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Nous avons mené un long combat pendant des années pour que les services ruraux soient reconnus. En 2019, une première étape a été franchie avec la création de la dotation biodiversité de 10 millions d'euros, qui a été portée à 20, 40, puis 100 millions d'euros en élargissant son périmètre, et en tenant compte de la superficie des communes, et non plus de leur population. Mais les dotations restent faibles et nous devons poursuivre le mouvement.

M. le président. - Amendement n°II-218 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La réforme de 2024 a conduit à des effets positifs, mais a également produit de regrettables effets d'éviction pour 146 communes de moins de 10 000 habitants, issues de 40 départements. La commune de Sené, dans mon département du Morbihan, percevait plus de 60 000 d'euros d'aides jusqu'en 2023. Elle n'a plus droit à rien depuis, alors même que ses efforts en faveur de la biodiversité sont importants.

Ces 146 communes réclament un soutien de l'État. La hausse de 3,5 millions d'euros de notre amendement est tout à fait supportable.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-218 rectifié au profit de l'amendement de la commission et identiques.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cette dotation a déjà été réformée en profondeur en 2024. Le montant a plus que doublé, passant de 42 à 100 millions d'euros. Le nombre de communes bénéficiaires est passé de 6 380 à 8 921. La pérennisation de cette dotation pour l'année 2025 représente déjà un effort important au regard des dépenses publiques. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Michaël Weber. - L'abondement de la dotation pour aménités rurales voulue par Joël Giraud a été tout à fait pertinent. Toutes les communes ont accéléré leur transition. Je me réjouis qu'elles soient toujours plus nombreuses à en bénéficier. En effet, il faut l'abonder pour accélérer le mouvement.

Par ailleurs, il faut prendre en compte les communes qui n'en bénéficient plus. Elles font des efforts et doivent pouvoir être accompagnées. Il faut les réintégrer en 2025. Si le Gouvernement prenait cet engagement, nous retirerions l'amendement n°II-218 rectifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Depuis le début de l'après-midi, on parle beaucoup du partenariat entre Gouvernement et Parlement. Mais c'est le choix du Parlement, dans le PLF 2024, de cibler les dotations sur les communes rurales au sens de l'Insee.

Les communes exclues sont des communes qui ne sont pas rurales au sens de l'Insee.

M. Simon Uzenat. - Encore récemment, nous avons débattu de France ruralités revitalisation (FRR) ; sur ce sujet, l'exemplarité gouvernementale pourrait être interrogée...

Cette réforme va dans le bon sens, en reconnaissant l'engagement des communes rurales en faveur des aménités rurales. L'effet d'éviction est assez minime ; sauf que, pour ces 146 communes, les sommes sont significatives. Ce sont des communes de moins de 10 000 habitants ; elles méritent le soutien de l'État.

La commission pourrait-elle nous assurer un avis favorable à l'amendement n°II-217 rectifié bis ? Dans ce cas, nous retirerions l'amendement n°II-218 rectifié.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Notre position est de prendre du recul pour l'évaluer, puisque la dotation a été modifiée l'an dernier.

Nous voulions solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-217 rectifié bis.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je confirme mon avis défavorable. Ce dispositif a été adopté pour l'exercice 2024 qui n'est même pas encore clos. Le Gouvernement respecte le vote du Parlement.

Les amendements identiques n^osII-7, II-246 et II-847 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°II-218 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-903 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Amendement d'appel pour intégrer les périmètres de protection de captages d'eau A dans la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Retrait, sinon avis défavorable. Cela nous apparaît insuffisamment étayé, même si l'idée est bonne. Il faut creuser.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. Vous majorez la dotation. Or elle a été réformée en profondeur dans la loi de finances pour 2024. En outre, cela représenterait un effort important de l'État dans un contexte de finances publiques dégradées.

L'amendement n°II-903 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1057 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement revalorise la DSID à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, soit 1,8 %.

L'amendement n°II-240 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-599 rectifié de M. Bazin et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Cet amendement prévoit une revalorisation de la DSID en 2025 à 1,8 %. La stagnation de la DSID n'est pas possible si l'on veut soutenir l'investissement des départements.

M. le président. - Amendement identique n°II-745 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-790 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-930 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Tous ces amendements réévaluent la DSID sur l'indice des prix à la consommation, soit 1,8 %. Comme pour l'alignement de la DETR et la DSIL, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Guy Benarroche. - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique aux autres.

Les amendements identiques n^osII-1057 rectifié, II-599 rectifié, II-745, II-790 rectifié ter et II-930 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-752 de Mme Narassiguin et le groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Cet amendement concerne la Nouvelle-Calédonie. Ce matin, avec Gérard Larcher, nous avons évoqué la situation catastrophique dans ce territoire si lointain de l'Hexagone.

Il y a quelques jours, nous avons reçu une délégation interinstitutionnelle ; les associations de maires sont d'accord sur les besoins des communes : 180 millions d'euros, soit 64 millions d'euros pour la reconstruction, 54 millions d'euros de pertes sur le fonctionnement des communes, 13 millions d'euros de perte d'autres recettes de fonctionnement, ou encore 50 millions de pertes de fiscalité additionnelle. En Nouvelle-Calédonie - ce bout de France -, des gens manquent de nourriture, mais les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont dans une situation cataclysmique.

Les collectivités territoriales sont très endettées ; avec les mesures gouvernementales, elles devraient porter leur endettement à 600 %.

Cet amendement de repli aide la Nouvelle-Calédonie à hauteur de 250 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1061 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Des crédits seront prévus dans la mission « Outre-mer » pour soutenir la Nouvelle-Calédonie. Une avance de 200 millions d'euros sera par ailleurs présentée en fin de discussion. L'aide que vous demandez est donc bien prévue, simplement ventilée différemment.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je rappelle la solidarité du Gouvernement à l'égard de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. À l'article 44, l'amendement n°II-888 du Gouvernement prévoit effectivement 200 millions d'euros pour la Nouvelle-Calédonie. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-752 et II-1061 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-753 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval. - Nous souhaitons octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d'euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM), pour que l'État respecte les engagements pris lors de la création de cette dernière.

Dans ce contexte de crise, la CTM envisage un plan de restructuration, ce qui limitera l'investissement local. Or nous devons financer des priorités, comme la sécurisation des collèges et lycées.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Nous sommes tous conscients de ces difficultés. Néanmoins, il n'est pas souhaitable de créer un nouveau programme dans cette mission. Nous devrons en débattre dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis de la rapporteure.

L'État reste présent aux côtés de la CTM, première collectivité bénéficiaire de dotations de l'État dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), avec 1 453 euros par habitant, contre 1 251 euros par habitant en moyenne dans les Drom. C'est le triple du montant versé par l'État aux collectivités de métropole.

L'amendement n°II-753 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1036 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement s'intéresse aux exonérations de taxe foncière encourageant la construction de logements sociaux, qui représentent un manque à gagner pour les communes concernées. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021, un engagement avait été pris pour compenser ces exonérations. Sur plus de 1 milliard d'euros, la compensation s'élève à 38 millions d'euros : encore une façon de faire les poches des collectivités !

In fine, c'est une double peine pour les communes qui engagent des programmes visant à loger tout le monde, et sont confrontées à la pauvreté. Pour plus de mixité, les communes doivent pouvoir offrir des services publics. Pour cela, il faut de l'argent ! Que l'État honore sa parole !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Les difficultés rencontrées relèvent du règlement, non de la loi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

Les dispositifs d'exonération sont compensés par des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités qui ont été intégrés dans le périmètre des variables d'ajustement, pour gager au sein de l'enveloppe normée la hausse de certains concours financiers par la baisse corrélative des autres. Bref, pour chaque taxe, nous pouvons différencier les dispositifs d'exonération...

De plus, les exonérations de TFPB font l'objet d'une compensation par l'État ajustée aux nécessités de la rigueur budgétaire.

M. Grégory Blanc. - Si l'État compensait intégralement, nos débats sur la politique de la ville seraient moins vifs ! Il faut remettre les choses à plat, encourager la péréquation et prévoir des compensations là où elles sont attendues.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je suis moi-même élue d'un territoire ayant 43 % de logements sociaux. Je suis donc ce sujet de près. S'attaquer à l'exonération de TFPB est un autre problème.

M. Grégory Blanc. - Seulement sur les quartiers prioritaires !

L'amendement n°II-1036 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-748 de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Fin 2024, il manquera 10 milliards d'euros pour équilibrer les comptes des départements, du fait de la chute des DMTO ou de la revalorisation du point d'indice, entre autres.

En 2020, un fonds de péréquation avait été instauré. Mais, sans abondement, et en attente de la TVA définitive de 2024, son montant ne sera cette année que de 37 millions d'euros. Nous proposons 163 millions supplémentaires, pour assurer notre solidarité à tous les départements qui en ont besoin.

M. le président. - Amendement identique n°II-1054 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Il vient d'être excellemment défendu !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Les départements se trouvent effectivement dans une situation très difficile. La commission des finances présentera un amendement après l'article 62 pour répartir l'augmentation des DMTO, en vue de favoriser la péréquation entre départements. Cela ne résout pas tout, loin de là, mais c'est un effort notable. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Comme le Premier ministre l'a dit lors des assises des Départements de France, le Gouvernement est conscient de la situation des départements et du problème des dépenses non pilotables.

Le travail mené par la commission des finances et l'amendement voté à l'article 64 sont des éléments de réponse.

Le Gouvernement a accepté de travailler sur le plafond du taux d'imposition des DMTO, qui passe de 4,5 à 5 %. Ce relèvement n'a toutefois pas les mêmes incidences selon les départements : la situation des Alpes-Maritimes n'a rien à voir avec celle des Ardennes, par exemple.

Dans le contexte que connaissent nos finances publiques, ces mesures sont appropriées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-748 et II-1054 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1052 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Les AE du programme 122 sont en baisse de 29 % par rapport à 2024, alors que ce fonds devrait être augmenté pour anticiper les conséquences du réchauffement climatique. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président. - Amendement n°II-749 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement ouvre 60 millions d'euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles.

La solidarité nationale doit jouer à plein. C'est le cas de mon département, la Loire, et de plusieurs départements limitrophes qui ont subi de nombreuses crues. Il est temps de construire, reconstruire et surtout construire autrement !

Les collectivités territoriales doivent être soutenues dans ces démarches, en ligne avec le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) présenté par le Gouvernement. L'État doit être à leurs côtés !

M. le président. - Amendement n°II-363 rectifié de Jean-Michel Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous ouvrons 40 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP sur le programme 122. Inscrivons les engagements pris pour les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes dans le budget pour 2025.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Face au réchauffement climatique, le mot d'intempérie est trop faible. Pour se protéger, il faut non plus un parapluie, mais un bunker ! Face à la fréquence des aléas, les coûts augmentent. Si les dotations sont insuffisantes, il sera possible de créer des fonds exceptionnels.

Ainsi, la commission émet un avis défavorable aux deux premiers amendements, en raison de leurs montants.

Sagesse sur l'amendement n°II-363 rectifié, étant donné les engagements ministériels.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il existe plusieurs dispositifs pour soutenir les collectivités. Mme Gatel s'est rendue dans les Hautes-Alpes la semaine dernière. Des financements sont prévus dans le PLFG pour 2024, et les montants inclus dans le PLF 2025 permettent de s'engager. En outre, le Gouvernement pourra toujours réfléchir à des crédits supplémentaires en cas d'événements exceptionnels. Avis défavorable aux trois amendements.

Oui, le Gouvernement financera bien les engagements pris la semaine dernière.

L'amendement n°II-1052 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-749.

L'amendement n°II-363 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-855 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Nous proposons d'augmenter les crédits consacrés à la protection fonctionnelle des élus locaux, pour répondre à la recrudescence des violences auxquelles ils sont confrontés. Cette protection ne s'applique qu'aux membres de l'exécutif, soit une inégalité de traitement entre les élus.

La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, adoptée en mars dernier par le Sénat, allait aussi dans ce sens. Son article 19 mérite d'être amélioré. C'est en bonne voie, mais une telle mesure n'est pas financée dans le PLF. Le texte doit aussi être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Anticiper ce budget serait un geste très positif pour les élus locaux.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Sujet sensible dans notre assemblée, bien sûr... La réponse dépasse largement le cadre budgétaire.

La question du coût de la protection fonctionnelle ne semble pas mûre, à ce stade, et le montant que vous proposez est important. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La dotation particulière « élu local » (DPEL) a été abondée de 22 millions d'euros en deux ans. Un plan de lutte contre les violences faites aux élus a été doté de 5 millions d'euros en 2024.

Le montant porté par l'amendement, de 50 millions d'euros, n'est pas soutenable.

Par ailleurs, le Gouvernement avait envisagé d'inscrire le texte sur le statut de l'élu dès janvier ou février à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, texte adopté à l'unanimité au Sénat. À ce stade, avis défavorable.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - La rapporteure a posé une question assez précise sur le coût de l'extension de cette protection. Peut-être ai-je mal écouté, mais je n'ai pas entendu la réponse de la ministre...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Une mesure de ce type a un coût annuel de 123 millions d'euros.

L'amendement n°II-855 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1059 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Selon France Urbaine, entre 2022 et 2023, 1 262 communes en ont bénéficié, pour 41 millions d'euros. La suppression de ce fonds met en péril l'équilibre financier des communes et leurs projets. Créons une ligne budgétaire de 40 millions d'euros en AE et CP, via un nouveau programme ad hoc.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Vous prêchez une convaincue ! Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale, je note que ce fonds relèverait de la mission « Enseignement scolaire », dont l'examen sera - peut-être - achevé samedi soir... Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous voterons cet amendement. C'est une très belle initiative pour les activités périscolaires : il faut aider les communes qui se lancent dans de tels projets.

L'amendement n°II-1059 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-244 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de contribuer à la couverture sociale de leurs agents. Il s'agit de 22 euros par agent et par mois, soit plus de 250 euros par agent et par an.

Ces sommes représentent un coût important pour les petites collectivités. Nous souhaitons aider les petites communes les plus fragiles, en créant un fonds de compensation de 18 millions d'euros. Cet amendement concilie le nécessaire redressement de nos finances publiques avec l'impératif de justice territoriale.

M. le président. - Amendement identique n°II-500 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

L'an dernier, j'avais déposé un amendement similaire ; celui-ci avait été adopté par le Sénat. Faisons de même cette année, par cohérence !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Lors de l'examen de la première partie du PLF, j'ai proposé un amendement visant à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats souscrits par l'État ou par les collectivités pour leurs agents. Cet amendement a été adopté. Certes, il n'est pas parfait, mais c'est un bon compromis. Retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le rapporteur a rappelé l'effort fait par le Gouvernement, sur proposition de votre commission. Avis défavorable.

M. Bernard Delcros. - Le champ d'action de l'amendement se limite aux petites communes bénéficiant de la péréquation. Si l'on veut que les efforts demandés soient acceptés, il faut envoyer parfois un message de justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du GEST)

M. Daniel Chasseing. - Je voterai cet amendement. Les communes les plus fragiles, de moins de 2 000 habitants, auront des difficultés pour mener à bien cette mission.

Mme Frédérique Espagnac. - J'encourage moi aussi nos collègues à voter cet amendement. Selon la Cour des comptes, les charges des communes de moins de 3 500 habitants explosent. Pour un bourg rural, cela représente 10 000 euros par an.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends l'intention, mais cibler les communes de moins de 2 000 habitants éligibles à la part de péréquation de la DSR, c'est-à-dire 90 % des communes, n'aidera pas les communes les plus fragiles : le dispositif est trop large.

Les amendements identiques n^osII-244 rectifié et II-500 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-746 de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie. - Trop souvent, les maires et les élus sont victimes d'insultes ou d'agressions physiques.

La loi de finances pour 2024 prévoyait 5 millions d'euros pour financer les douze mesures du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. La loi de mars 2024 allait dans le même sens.

Or aucun financement pour ces actions n'est prévu dans le PLF 2025. Cet amendement rétablit ces crédits de 5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-856 de Mme Senée.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Vous l'avez dit : 5 millions d'euros étaient prévus l'an passé au profit du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ces fonds étaient insuffisants.

Votre amendement aurait plutôt dû viser le programme 122. Cependant, les besoins sont réels. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ces 5 millions servaient à l'acquisition de boutons d'appel, c'est-à-dire d'équipements.

Nous souhaitions poursuivre le travail à partir de la proposition de loi de Mme Gatel. Maintenir ces 5 millions est inapproprié, car il n'y a plus d'objectifs précis. Cependant, poursuivons la réflexion. Avis défavorable.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable, mais la réflexion est en cours.

Les amendements identiques n^osII-746 et II-856 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-151 rectifié de M. Vidal et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Nous voulons instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, quand elles ont réalisé des équipements sportifs importants.

Le dispositif prévu dans la loi de finances pour 2015 présente des lacunes ; il faut y remédier.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Cette mesure a déjà été votée par le Sénat dans la loi de finances pour 2023. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La compensation instaurée dans la loi de finances pour 2015 compensait la suppression de la taxe, non un manque à gagner potentiel. De plus, votre amendement entraînerait une inégalité de traitement, sans critère objectif. Avis défavorable.

Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement a déjà été voté par le Sénat l'an dernier, sur l'initiative de François-Noël Buffet. Je compte sur vous cette année encore !

L'amendement n°II-151 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-897 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Depuis plusieurs années, nos forêts sont confrontées à de graves défis climatiques : 30 millions de mètres cubes de bois ont dépéri ces dernières années.

Les communes forestières sont mobilisées. En retenant leurs stocks et en régulant le marché du bois, elles souffrent de pertes financières importantes.

Nous souhaitons maintenir le montant de l'aide du fonds de secours, pour soutenir ces communes confrontées au défi de l'adaptation des forêts au changement climatique.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Cette aide financière a été votée l'an passé. En outre, la crise des scolytes est loin d'être terminée. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le montant de l'enveloppe a été porté de 1 à 2 millions d'euros dans la loi de finances pour 2024. Mais le recentrage des critères d'éligibilité rendrait possible un retour à un montant de 1 million d'euros. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-897 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Commission (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires européennes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Mes chers collègues, par lettre en date du 6 novembre, M. Guillaume Gontard, président du GEST, a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 19 décembre de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives.

Acte en est donné.

Pour l'examen de cette proposition de résolution, les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Nous pourrions prévoir une discussion générale de 45 minutes.

Nous pourrions fixer le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes au mercredi 18 décembre à 15 heures.

Y a-t-il des oppositions ?

Il en est ainsi décidé.

Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Article 61 (Suite)

L'amendement n°II-505 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-68 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Le fait que les communes passent en dessous du seuil de 10 000 habitants crée une baisse de la DGF, en raison de la perte d'éligibilité à la DSU.

Il faut renforcer les garanties de sortie du dispositif, en instaurant une garantie dégressive durant trois ans : 90 % la première année, 75 % la deuxième et enfin 50 % la troisième.

M. le président. - Amendement identique n°II-931 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Excellemment défendu !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cette démarche est légitime. Toutefois, n'allons pas complexifier encore plus la DGF. Les simulations montrent que peu de communes seraient concernées : en 2024, deux communes en auraient bénéficié. Même si je suis réservé, avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il existe déjà une garantie globale. La population est l'un des critères parmi d'autres pour calculer la DSU : pourquoi protéger les communes qui perdent la DSU en raison de la population, et pas en fonction d'autres critères ? En outre, la DSU compte deux strates : au-dessus de 10 000 habitants et de 5 000 à 9 999 habitants. Enfin, votre proposition aurait des conséquences sur les autres communes. Dès lors, avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-68 rectifié et II-931 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-42 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent en bénéficier.

En cas de fusion, certaines communes perdent cette fraction. Nous souhaitons éviter que les fusions de communes aient de tels effets de bord.

M. le président. - Amendement n°II-609 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La rédaction proposée est lacunaire. En outre, la commission est attentive à la simplicité et à l'intelligibilité des normes. Le problème identifié pourrait être traité par un autre cadre.

Enfin, la loi de finances pour 2024 a instauré un prélèvement sur recettes (PSR) au profit des communes nouvelles regroupant l'année suivant leur création une population de moins de 15 000 habitants. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le critère de la dotation priorise les communes exerçant les fonctions de centralité. Je souligne aussi un risque de rupture d'égalité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-42 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-609 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-1426 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Depuis le 1^er juillet 2025, l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été remplacé par les FRR.

Certaines communes ont subi des effets de bord, d'où l'introduction d'un nouveau dispositif à l'article 27 : les communes concernées pourraient bénéficier du nouveau dispositif jusqu'à la fin de l'année 2027.

Cet amendement inclut aussi des mesures de coordination.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Frédérique Espagnac. - Le Premier ministre Gabriel Attal s'était engagé à maintenir toutes les communes dans les FRR. Je voterai cet amendement, même s'il ne répond pas complètement aux engagements du Premier ministre de l'époque.

L'amendement n°II-1426 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-504 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-504 présenterait de nombreux effets de bord : demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-504 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Cécile Cukierman. - Il y aura une seconde délibération !

M. le président. - Amendement n°II-999 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Le critère de la longueur de la voirie communale intervient, à hauteur de 30 %, dans le calcul de DSR.

Or, l'article 61 vise à abandonner la notion de voirie communale et à fixer par décret la longueur des voiries retenue, selon l'évaluation de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Je le dis comme je le pense : cela remettrait en cause la légitimité même du critère voirie !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Effectivement, la réforme du critère de longueur de voirie dans l'attribution de la DSR interroge. On en mesure mal les impacts. Pourquoi avoir recours à une cartographie de l'IGN, alors que les préfectures ont déjà ces données ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur Delcros, je connais bien le tableau vert : il s'agit de savoir quelle voirie y est inscrite ou pas.

On reproche souvent au Gouvernement de ne pas écouter les élus, en l'espèce, ce travail a été mené avec le Comité des finances locales (CFL). Il n'y aura pas de différence majeure dans le type de voirie recensée.

Je propose que la direction générale des collectivités locales (DGCL) - dont la durée de vie sera probablement plus longue que celle du Gouvernement - vous apporte toutes les informations nécessaires, en lien avec l'IGN. Avis défavorable.

M. Bernard Delcros. - Je suis ouvert à travailler avec la DGCL. Mais en attendant, je ne veux abandonner la notion de voirie communale, ni passer par décret. Votons cet amendement.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous avions bataillé voilà deux ans contre la disparition de ce critère. Dans l'attente d'un travail commun, maintenons-le. Les départements financent de moins en moins la voirie et elle n'est que très rarement éligible à la DETR. Certaines communes de mon département ont 70 ou voire 120 kilomètres de voirie à entretenir : c'est beaucoup, pour de petites communes de montagne.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je connais bien le problème, je l'ai vécu de près. Mais on ne peut pas demander de la simplification et ne pas considérer des logiciels qui améliorent la situation.

On connaît tous le tableau vert ; mais certains tableaux verts sont plus proches du jaune que du vert. Disons-le !

Le CFL n'est pas toujours enclin à donner raison au Gouvernement - or il l'a fait !

M. Daniel Chasseing. - Le classement de la voirie est fiable et contrôlé par le préfet. Son entretien est un défi pour les maires, ils me le disent en Corrèze. Je voterai cet amendement.

M. Guillaume Gontard. - Je voterai aussi cet amendement. Mme la ministre, pourquoi revenir sur ce critère, si l'on aboutit à peu près à la même chose ? Le système fonctionne plutôt bien : pourquoi le modifier, sinon pour empêcher les communes de conserver la main sur le classement de leur voirie ?

Une nouvelle fois, on s'attaque aux petites communes.

M. Patrice Joly. - Le classement d'un itinéraire en voirie est un enjeu de domanialité et d'obligation d'entretien, avec un impact sur les charges. Je voterai l'amendement de Bernard Delcros, pour maintenir le dispositif existant.

M. Jean-Pierre Grand. - Mon intervention est un peu hors sujet, mais puisque l'on parle des voiries, j'aimerais que l'on s'intéresse aux voiries des métropoles. Là où le maire mettait six mois à faire des travaux, désormais il faut trois ans !

M. Michaël Weber. - Cette question concerne avant tout l'hyper-ruralité. Nous sommes nombreux à être interpellés sur le financement de cette voirie qui est devenue lourde à entretenir.

C'est aussi une question d'aménagement du territoire. Les élus se saisissent de cette question. Garder ce classement à la main des maires est essentiel.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous ne touchons pas aux critères, mais seulement au mode de calcul, en passant d'un mode de calcul manuel à un mode automatique grâce à l'IGN. L'augmentation de 150 millions d'euros de la DETR témoigne du soutien du Gouvernement aux communes rurales.

L'amendement n°II-999 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-60 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche. - L'an dernier, nous avons travaillé de façon transpartisane à réduire les effets de bords en cas de création d'une commune nouvelle.

Une commune nouvelle d'au moins 10 000 habitants peut désormais rester éligible à la DSR si au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l'année précédant la création de la commune nouvelle. Il s'agissait d'apporter une réponse à deux communes nouvelles qui avaient perdu des sommes très significatives en 2023.

L'amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSR si la population passe sous le seuil de 10 000 habitants.

Le statut de la commune nouvelle ne doit pas être déceptif.

M. le président. - Amendement identique n°II-123 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-682 rectifié bis de Mme de La Provôté et du groupe UC.

Mme Sonia de La Provôté. - Le pacte financier et budgétaire préfigurant la mise en place d'une commune nouvelle doit être maintenu, afin d'éviter les effets de bords liés à une baisse de population.

Dans mon département, une commune nouvelle est passée sous la barre de 10 000 habitants, à onze habitants près... Ses charges n'en ont pas été réduites pour autant, mais elle a perdu 200 000 euros de DSU !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, car ces amendements reviendraient à conserver une éligibilité dérogatoire sans limitation de durée. Or une commune nouvelle finit par devenir une commune comme une autre.

En outre, la loi de finances pour 2024 a créé une dotation spécifique pour les communes nouvelles, afin de compenser la perte de DGF et soutenir ces communes pendant les premières années de la fusion. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur spécial. Les communes nouvelles perçoivent un montant cumulé de DGF et de dotation en faveur des communes nouvelles supérieur de 34 % à la moyenne nationale. La loi de finances pour 2024 a créé une dotation pour les communes nouvelles, hors DGF, afin de compenser toute perte de DGF. La création d'un nouveau mécanisme de garantie au sein de la DGF n'est donc pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Je comprends mal votre position. La délégation aux collectivités territoriales a mis en lumière des effets de bord pour certaines communes nouvelles - nous en avons identifié entre deux et cinq. Pourquoi ne pas les traiter ? Que voulons-nous faire pour ces communes nouvelles ? Il ne faudrait pas que la décision de créer une commune nouvelle soit remise en cause a posteriori, en découvrant des pertes de recettes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'enveloppe de la DSU est une enveloppe fermée.

Monsieur Kerrouche, vous faites probablement référence à une commune qui a perdu l'éligibilité à la DSU en passant sous le seuil des 10 000 habitants en 2021 et qui ne l'a pas récupéré en 2023 en repassant au-dessus de ce seuil. Mais cette commune a bénéficié d'une hausse de 4 % de sa DGF. Il faut regarder le solde net !

Mme Corinne Féret. - Il s'agit d'une commune nouvelle du Calvados. Les effets de bord sont très pénalisants, pour quelques habitants au-dessus ou en dessous des 10 000 habitants. Les pertes sont importantes pour les communes touchées par ce seuil, à quelques habitants près : c'est injuste. Il ne s'agit que de quelques communes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Madame la sénatrice, il existe une dotation commune nouvelle, dont la commune bénéficie, pour 23 millions d'euros dans le budget de l'État.

Mme Sonia de La Provôté. - Le solde net, c'est 200 000 euros de moins ! C'est cher payé pour être passés à 9 989 habitants !

Les amendements identiques n^osII-60 rectifié, II-123 rectifié ter et II-682 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-66 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Il s'agit ici des communes pénalisées sur leur DGF par le franchissement du seuil des 10 000 habitants. Nous lisserions les pertes sur trois ans, de manière dégressive.

M. le président. - Amendement identique n°II-118 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

L'amendement n°II-133 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-630 rectifié bis de M. Folliot et alii.

M. Philippe Folliot. - C'est un amendement de bon sens. Dans le département du Tarn, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a franchi le seuil des 10 000 habitants. Un lissage sur trois ans n'aurait pas de coût pour le budget de l'État - on répartirait différemment les enveloppes prévues. Ces communes ne doivent pas être victimes d'une injustice à cause de quelques habitants de plus !

M. le président. - Amendement identique n°II-719 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-932 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - C'est le seul amendement, sur les seize déposés, que je défendrai plus longuement, car il a trait à une injustice flagrante. Les communes qui franchissent le seuil des 10 000 habitants sont souvent dirigées par des maires bâtisseurs. Or ce franchissement de seuil peut entraîner d'importantes pertes de dotations. Cela concerne entre cinq et quinze communes par an.

Dans la Loire, Andrézieux-Bouthéon et Roche-la-Molière sont concernées, ainsi que Fosses, dans le Val-d'Oise, dont Pierre Barros a été maire. Aucune intervention du préfet n'est possible. Remédions à la menace d'un effet ciseau entre augmentation des dépenses et baisse des dotations.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces amendements identiques obéissent à la même logique. Si le dispositif avait été en vigueur en 2024, une seule commune aurait été concernée par la garantie DSR. Faut-il instaurer des dispositions très complexes pour régler des difficultés ponctuelles que les mécanismes de garantie existants pourraient traiter ? Quel est l'avis du Gouvernement ? À vouloir faire perdurer trop longtemps des mesures transitoires, on risque de remettre en cause les dispositifs.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le rapporteur spécial a tout dit. Nous sommes dans une journée particulière, peut-être est-ce aussi le grand soir des seuils ? Si on rejette les seuils, on remet en cause toutes nos politiques publiques d'accompagnement des collectivités.

Nous parlons d'enveloppes fermées : certes, cela ne coûte pas plus cher à l'État, mais vous diminuez les montants alloués aux autres communes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-66 rectifié, II-118 rectifié, II-630 rectifié bis, II-719, et II-932 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-721 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1103 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-721 et II-1103 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-67 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-939 de M. Michallet et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-9 de Mme Briquet, au nom de la commission.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous neutralisons 80 % de la réforme de l'effort fiscal.

M. le président. - Amendement identique n°II-70 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement adapte le calendrier d'application des nouvelles modalités de calcul de l'effort fiscal redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les communes membres d'EPCI plus fortement intégrés sont pénalisées. On passerait de 10 % en 2024 à 40 % en 2025, soit une marche trop importante ces communes. C'est malvenu.

M. le président. - Amendement identique n°II-722 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-938 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements identiques au mien. Avis défavorable aux amendements n^osII-67 rectifié et II-939.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse du Gouvernement sur l'amendement du rapporteur spécial et ceux qui lui sont identiques.

Les amendements identiques n^osII-67 rectifié et II-939 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-9, II-70 rectifié, II-722 et II-938 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-65 de Mme Noël.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-65 est adopté.

L'article n°61, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Rémy Pointereau. - Au scrutin public n°148, Mme Sylvie Goy-Chavent et moi-même souhaitions voter contre.

Acte en est donné.

Seconde partie (Suite)

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Après l'article 61

M. le président. - Amendement n°II-47 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement écarte une doctrine purement administrative, en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut être exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale de l'État. En effet, sur ce motif, des communes, notamment rurales, sont exclues de certaines ressources et renoncent à des investissements.

M. le président. - Amendement identique n°II-193 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-349 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-742 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - C'est la reprise d'une recommandation du rapport de nos collègues Guené et Raynal, qui pointait le risque de captation croissante des dotations d'investissement. Mais cela s'adressait aux administrations d'État. Avis du Gouvernement et sans doute une demande de retrait, ensuite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'analyse du rapporteur. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-47 rectifié, II-193 rectifié, II-349 rectifié et II-742 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1060 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Chaque année, on nous annonce une réforme de la DGF, pourtant les inégalités persistent. Le montant de la dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune - de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants à 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Nous voulons réduire l'écart, actuellement de 1 à 2, de 1,5 à 2.

Le Gouvernement a reconnu en 2019 que le poids des charges des communes de moins de 500 habitants était sous-estimé, mais il n'a pas corrigé cette inégalité. Nous le faisons.

M. le président. - Amendement n° II-46 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-192 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-644 rectifié de M. Joly et alii.

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces quatre amendements visent à modifier le coefficient logarithmique modérant la population prise en compte dans le calcul de la DGF. J'entends cette demande, mais cela renvoie à une réflexion plus large sur la DGF. La revalorisation de la DSR de 150 millions d'euros y répond aussi. On ne peut pas aborder cette question par simple amendement. Retrait ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1060 n'est pas adopté,non plus que les amendements identiques n^osII-46 rectifié, II-192 rectifié et II-644 rectifié.

L'amendement n°II-980 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-330 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Cet amendement traite le problème des « détransferts ». Après la loi NOTRe, certaines compétences remontées au niveau des communautés de communes n'ont pu être exercées et ont donc été rendues aux communes, qui se sont organisées en recréant un syndicat. C'est notamment le cas pour la petite enfance.

La communauté d'agglomération ne pouvant pas reverser la dotation à la nouvelle structure, elle la reverse à une commune fondatrice, qui la reverse ensuite au syndicat. Mais cela impacte le potentiel financier de la commune qui fait boîte aux lettres, d'où une baisse de sa DGF. C'est le cas de Châtelard, dans les Bauges, qui a fusionné avec Chambéry.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je constate que Cédric Vial défend cet amendement avec autant de conviction que l'an dernier. C'est un vrai problème, mais je n'ai pas de réponse. Il me semble qu'il s'agit d'un choix de gestion locale. (Mme Catherine Vautrin renchérit.) Retrait ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur : c'est un choix local. Le PLF n'est pas le lieu adapté pour apporter une réponse.

M. Cédric Vial. - Plus on avance et plus on recule ! L'an dernier, Dominique Faure s'était engagée à trouver des solutions.

M. Rachid Temal. - Où est-elle, d'ailleurs ? (Sourires)

M. Cédric Vial. - Ce n'est pas un choix local. Le transfert a été automatique et le détransfert tout autant. Il faudrait que l'agglomération puisse transférer les sommes directement au syndicat ou à chaque commune concernée, charge à elle de transférer ensuite au syndicat.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ce n'est pas au Sénat que l'on réglera la question. Il y a bien eu un choix local, puisque la collectivité a choisi de recourir à un syndicat. (M. Cédric Vial proteste vivement.)

L'amendement n°II-330 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-724 de M. Marie et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cet amendement évite que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale. Nous l'avons défendu l'an dernier.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous l'avons rejeté l'an dernier.

M. Rachid Temal. - Faites un effort !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission des finances ne souhaite pas accroître les prélèvements sur les collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. J'espère que le Sénat a bien mesuré que l'amendement précédent permettra de déduire ce qui a été versé à un syndicat à l'intérieur d'un EPCI. C'est loin d'être anodin !

L'amendement n°II-724 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°II-674 de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Les communes rurales rendent des services environnementaux, qui sont très peu valorisés. Réfléchissons à un paiement pour services rendus, à l'instar de ce qui existe pour les agriculteurs. D'où notre demande de rapport.

M. le président. - Amendement identique n°II-693 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-506 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - La DETR est destinée à soutenir des territoires ruraux. Cependant, grâce à certains montages, des communes non éligibles réussissent à capter de la DETR. Nous précisons que la DETR ne peut bénéficier à un territoire non éligible.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous aurions besoin d'une analyse approfondie des effets redistributifs du système proposé par les amendements n^osII-674 et II-693 rectifié.

L'amendement n°II-506 rectifié fait une proposition dont on comprend la finalité, mais dont l'impact n'est pas mesurable.

Retrait, sinon avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes densément peuplées ou d'une densité intermédiaire : les communes rurales sont donc bien les principales bénéficiaires de la DETR, de très loin.

Pas moins de 3 320 communes seraient exclues du bénéfice de la DETR par ces amendements, dont 2 000 communes de moins de 5 000 habitants, alors que leurs services publics bénéficient à des communes rurales.

M. Daniel Chasseing. - La DETR, c'est bien la dotation d'équipement des territoires ruraux ? Lorsqu'on interroge les maires, on réalise qu'ils sont nombreux à n'en obtenir que tous les deux ans. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-674 et II-693 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°II-506 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-125 rectifié de M. Cédric Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Cet amendement concerne l'octroi de la DETR aux communes nouvelles. Les textes précisent que, quand une des communes fondatrices était éligible à la DETR, la commune nouvelle y a droit pendant au moins trois ans. Nous voulons allonger ce délai.

Nous voulons aussi tenir compte du nombre de communes intégrées dans la commune nouvelle. Si cinq communes fusionnent dans une commune nouvelle, on passe de cinq subventions annuelles à une seule.

M. le président. - Amendement identique n°II-858 de M. Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. - Certaines communes nouvelles voient le nombre de leurs dossiers éligibles à la DETR baisser. Nous voulons inscrire dans la loi que les communes nouvelles sont éligibles à la DETR dès lors qu'une des communes fondatrices y avait droit.

Je le redis : le choix de la commune nouvelle ne doit pas être découragé par des mesures déceptives.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je suis sensible à votre volonté de ne pas pénaliser les communes, qui, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des deniers publics, se sont regroupées.

Mais le caractère intemporel du maintien de l'éligibilité à la DETR - au-delà des trois ans déjà prévus - suscite des réserves.

Quant au nombre de dossiers éligibles, cela ne relève pas de la loi, mais des règles locales. Dans le Cantal, cela fonctionne bien.

Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'argumentaire du rapporteur spécial. Le principe que vous appelez de vos voeux est déjà inscrit dans la loi. Il est en outre mentionné dans la circulaire ministérielle adressée aux préfets chaque année. Votre amendement est satisfait.

Les subventions attribuées aux communes nouvelles au titre de la DETR en 2023 s'élèvent à 18,3 euros par habitant, contre 15 euros en moyenne. Les communes nouvelles sont traitées avec une attention particulière, conformément aux directives données aux préfets.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Cédric Vial. - La circulaire mentionne le délai de trois ans, donc l'amendement n'est pas tout à fait satisfait. Trois ans, c'est trop court ! Ces communes nouvelles ont besoin de temps pour s'installer ; c'est au début qu'il y a des coûts supplémentaires. Il serait bon de passer à six ans, la durée d'un mandat.

Le rapporteur spécial l'a dit, la prise en compte doit se faire dans les règlements des départements. Il faudrait que les autres départements suivent l'exemple du Cantal.

L'amendement n°II-125 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-858.

M. le président. - Amendement n°II-725 de M. Roiron et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement supprime le surfléchage de la DETR. Cela fait des années que les projets portés par les élus locaux intègrent des conditions d'écoresponsabilité. Alors que vous baissez de 60 % les crédits du fonds vert, ce surfléchage de la DETR s'apparente à un fonds vert low cost !

Nous soutenons l'investissement dans les collectivités, notamment rurales. N'ajoutons pas de la difficulté à la difficulté, soutenons nos élus locaux.

M. le président. - Amendement identique n°II-940 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je partage les objectifs poursuivis, notamment laisser la liberté à la DETR d'intervenir sur l'ensemble des besoins des collectivités, dont les sujets routiers. Je vous renvoie au rapport d'information de la commission des finances sur le verdissement des concours financiers de l'État.

La participation de la DETR au verdissement des dépenses publiques est prévue à hauteur de 20 %, c'est une quotité acceptable. Le terme de « surfléchage » me gêne. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les dispositions que vous proposez de supprimer participent à la trajectoire de verdissement des concours financiers de l'État. Elles n'introduisent pas d'écoconditionnalité, mais visent seulement à encourager les projets vertueux, pour 260 millions d'euros, sur 1 milliard de DETR, qui est une dotation polyvalente. Le Gouvernement tient à ce que des projets d'investissement qui ne contribuent pas directement à la transition écologique puissent être soutenus. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - La question n'est même pas de savoir combien cela coûte. Une commission détermine l'attribution de la DETR aux différents projets, de manière transparente. Et on conditionnerait cette attribution d'en haut ? C'est un amendement de principe.

Cela se passe plutôt bien, en réalité, dans les commissions départementales. Laissons-les faire ! Ce n'est pas au Parlement d'établir le règlement intérieur.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement veut avancer sur le verdissement. Nous avons évoqué la dotation de solidarité pour réparer les dégâts dus aux événements climatiques. Dans le triptyque « anticiper, gérer, réparer », anticiper exige des moyens, d'où la logique de verdissement.

Mme Cécile Cukierman. - Je suis d'accord, mais pas via la DETR.

M. Simon Uzenat. - Votre raisonnement ne manque pas de sel, madame la ministre ! Vous parlez de verdissement au moment où vous supprimez 60 % des crédits du fonds vert ! Vos propos seraient crédibles si vos choix étaient cohérents. La potion demeure amère, même si la majorité sénatoriale l'a quelque peu adoucie.

L'écrasante majorité des élus locaux sont engagés dans des démarches d'écoresponsabilité. Imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités, au mépris du principe de libre administration, alors que l'on réduit la voilure, n'est pas acceptable !

M. Bernard Delcros. - Je voterai cet amendement. Le fonds vert est fléché à 100 % vers des projets allant dans le sens de la transition écologique.

La commission des élus décide de l'attribution de la DETR, département par département, en fonction des réalités locales. Nombre de projets des collectivités intègrent déjà la transition écologique - pour la rénovation des bâtiments communaux ou des logements, par exemple, il est tenu compte de la performance énergétique.

Laissons les commissions départementales faire leur travail, faisons confiance aux élus locaux.

Les amendements identiques n^osII-725 et II-940 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(M. Simon Uzenat applaudit.)

M. le président. - Amendement n°II-729 de M. Marie et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous voulons créer une commission départementale pour l'attribution de la DSIL.

M. le président. - Amendement n°II-1454 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges dans les commissions d'attribution de la DETR, les réunions doivent être ajournées. Le Gouvernement propose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut réunir la commission.

Nous voulons aussi abroger l'interdiction de cumul de la DETR avec d'autres dotations, comme les subventions des Drac.

M. le président. - Amendement n°II-51 rectifié bis de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Donnons de nouvelles prérogatives à la commission départementale pour proposer une rationalisation des lourdeurs administratives liées aux demandes de DETR.

M. le président. - Amendement identique n°II-134 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement vise à améliorer la procédure d'attribution de la DETR. La commission départementale pourra proposer des mesures de simplification. L'amendement prévoit également un rapport du Gouvernement sur le sujet. Les communes rurales ont le plus grand mal à constituer leurs dossiers, avec des conditions d'attribution de plus en plus centralisées.

Aucun dispositif n'est parvenu à remplacer l'enveloppe parlementaire pour les projets de montant modeste. Ce dispositif était beaucoup plus souple et rapprochait les élus des projets locaux.

En octobre 2023, le Sénat avait adopté une proposition de loi organique d'Hervé Maurey et Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire.

M. le président. - Amendement identique n°II-194 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-350 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Les maires, particulièrement dans les petites communes, croulent sous les contraintes bureaucratiques, les demandes de justificatifs souvent redondants. Des projets prennent du retard, des opportunités sont manquées, certaines communes renoncent même à demander des subventions.

Qui mieux que la commission départementale d'attribution pour proposer des mesures de simplification ? Il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle, mais de rendre la procédure plus efficace. Chaque heure passée par le secrétaire de mairie sur un dossier administratif est une heure de moins au service de nos concitoyens !

M. le président. - Amendement identique n°II-670 de M. Pillefer.

M. Bernard Pillefer. - Je ne saurai mieux dire. La complexité est telle que les maires de petites communes renoncent parfois à déposer un dossier.

M. le président. - Amendement n°II-53 rectifié bis de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Renforçons l'information des membres de la commission DETR en leur communiquant la liste des demandes de DETR adressées aux préfectures, ainsi que leurs montants.

M. le président. - Amendement identique n°II-135 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - La commission DETR a été instaurée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de la dotation. Or ses membres disposent d'une information partielle sur les demandes adressées en préfecture. Gagnons en transparence.

M. le président. - Amendement identique n°II-195 rectifié de M. Guiol et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-351 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-739 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-369 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Les commissions départementales ne sont consultées que sur les demandes de subventions excédant 100 000 euros. Nous abaissons ce seuil à 50 000 euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-901 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Ces commissions restent des chambres d'enregistrement. Il faudrait abaisser le seuil, pour que les élus aient une meilleure visibilité sur l'attribution des subventions.

M. le président. - Amendement identique n°II-1140 de M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione. - Nous proposons aussi un montant de 50 000 euros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal. - Bravo ! Quelle audace !

M. le président. - Amendement n°II-1149 de M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement abaisse le seuil à 20 000 euros. (Mme Catherine Vautrin esquisse une moue dubitative ; exclamations sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal. - Qui dit mieux ?

M. le président. - Amendement n°II-345 rectifié de Jean-Marc Boyer et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu

M. le président. - Amendement n°II-1121 de M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione. - Pour rapprocher nos décisions des réalités de terrain, permettons aux sénateurs de participer à l'instruction des dossiers avec les maires.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Sur l'amendement n°II-729, qui départementalise la DSIL, je demande l'avis du Gouvernement.

Sur l'amendement n°II-1454 du Gouvernement, avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 visent à octroyer de nouvelles prérogatives aux commissions départementales. Avis défavorable : laissons à la commission départementale le soin de s'organiser, ne rigidifions pas les règles.

Les amendements identiques n^osII-53 rectifié bis, II-1354 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739 élargissent l'information transmise à la commission départementale. Avis favorable. Nous plaidions déjà pour l'année dernière, et les circulaires aux préfets appelaient à informer sur les dossiers inférieurs à 100 000 euros.

Les amendements n^osII-369, II-901 et II-1140 abaissent le seuil de consultation des commissions DETR. Quel est l'avis du Gouvernement ? Même avis pour l'amendement n°II-1149, qui propose un seuil de 20 000 euros, mais s'il fallait retenir un nouveau seuil, 50 000 euros me semblerait plus pertinent.

L'amendement n°II-345 rectifié recrée la réserve parlementaire : retrait.

Impossible d'être défavorable à l'amendement n°II-1121, qui renforce le rôle des sénateurs dans les commissions DETR !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sur l'amendement n°II-729, avis défavorable. Les départements les plus peuplés seraient favorisés, ce n'est pas l'effet recherché...

Les amendements identiques n^osII-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 ont trait à l'organisation de la commission. Respecter les élus, c'est d'abord les laisser s'organiser. Retrait, sinon avis défavorable.

Sagesse sur les amendements identiques n^osII-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739. Le préfet est avant tout un partenaire des maires, pour les aider à réaliser leurs projets.

Sur les amendements identiques n^osII-369, II-901 et II-1140, je suis partagée. Chaque année, 36 000 demandes de DETR sont reçues, avec un seuil de 100 000 euros. Or certaines communes ne peuvent porter des projets d'une telle importance. Sagesse.

M. Rachid Temal. - Bravo.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cette sagesse va jusqu'à 50 000 euros ! Avis défavorable à un seuil de 20 000 euros, comme le propose l'amendement n°II-1149.

Avis défavorable également aux amendements n^osII-345 rectifié et II-1121.

M. Éric Kerrouche. - Madame la ministre, lors de la suppression de la réserve parlementaire en 2017, les fonds ont été reversés sur la DETR. À l'époque, les parlementaires devaient être associés. Sans remettre en cause les capacités d'expertise des services de l'État, nous n'avons pas la même vision. Pour les communes de taille modérée, 50 000 euros, c'est beaucoup. Nous devons être mieux associés.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai l'amendement n°II-729. Départementaliser la DSIL est une bonne chose : le préfet ne doit pas avoir à demander s'il reste des crédits au préfet de région ! Par ailleurs, je suis contre les seuils : les élus devraient avoir accès à tous les dossiers.

M. Marc Laménie. - Les commissions DETR demandent beaucoup d'engagement, mais permettent aussi d'obtenir de l'information.

S'agissant de l'amendement n°II-1454, il est utile de cumuler plusieurs aides. Il faut aider les élus locaux et les secrétaires de mairie qui constituent les dossiers.

Les choses varient d'un département à l'autre, mais des liens de confiance existent entre les élus, les parlementaires et les préfets (Mme Catherine Vautrin renchérit.)

M. Bernard Pillefer. - Nous ne voulons pas rigidifier la procédure, bien au contraire. Nous voulons simplifier, car la maquette nationale n'offre pas de souplesse. D'où l'amendement de Pierre-Antoine Levi.

L'amendement n°II-729 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1454 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du RDSE)

Les amendements identiques n^osII-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-369, II-901 et II-1140 sont adoptés.

L'amendement n°II-1149 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-345 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1121 est adopté.

(Applaudissements)

M. le président. - Amendement n°II-48 rectifié de Mme Noël.

Mme Sylviane Noël. - Nous voulons instaurer un délai minimum de dépôt des dossiers à compter du lancement des appels à projets départementaux.

M. le président. - Amendement identique n°II-136 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - En plus de se heurter à des contraintes réelles, les communes doivent composer avec un délai de dépôt des dossiers restreint. Nous instaurons un délai minimum.

M. le président. - Amendement identique n° II-348 rectifié bis de M. Levi et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-726 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, car satisfaits. Le délai minimum diffère selon les départements mais existe bel et bien : c'est la commission départementale qui décide.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je rejoins le rapporteur spécial : le calendrier de dépôt relève de l'organisation locale. Depuis 2023, les préfets peuvent notifier jusqu'à 20 % des subventions au second semestre, alors qu'ils devaient auparavant notifier l'intégralité avant la fin du premier semestre. Il est impératif pour les collectivités de disposer rapidement d'une visibilité sur leurs ressources.

Ne fixons pas cela dans la loi ; le travail simplification qu'a engagé le Gouvernement devrait se poursuivre sur l'exercice 2025. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-48 rectifié, II-136 rectifié bis, II-348 rectifié bis et II-726 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-251 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Désormais, il faut atteindre le stade d'avant-projet pour déposer un dossier de subvention. C'est inacceptable. Maire d'une commune rurale pendant dix ans, sans plan de financement bouclé, je ne m'autorisais pas à lancer des études sur un projet !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces arguments relèvent du bon sens. Cela dit, il existe un risque de déprogrammation de certains travaux financés par la DETR. Avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les délais de dépôt de dossier sont encadrés par la loi : l'administration a trois mois pour informer les collectivités d'une éventuelle pièce manquante. Cette mesure ne permettrait plus au préfet de financer un projet déposé l'année précédente, alors que le Sénat souhaitait le contraire. C'est devenu possible grâce à la notion d'avant-projet.

L'amendement n°II-251 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-44 rectifié de Mme Noël.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-137 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-727 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1051 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous fixons un délai de réponse des services préfectoraux aux demandes de DETR.

Le suivi des demandes pose problème, or les maires ont besoin de visibilité. À l'heure du changement climatique, ils ont aussi besoin de larges dotations d'investissement.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires ruraux de France (AMRF).

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'an dernier, le Sénat avait enrichi un article du code général des collectivités territoriales : le préfet devait fournir à la commission DETR la liste des projets retenus. Cela répond à votre amendement, qui, s'il était adopté, rigidifierait les choses. Retrait ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-44 rectifié, II-137 rectifié ter, II-727, II-1051 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-941 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous en avons déjà parlé au sujet de la DETR : il s'agit du verdissement de la DSIL.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La DSIL a une fonction de verdissement plus importante que la DETR.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les dispositions que vous supprimez participent au verdissement des dotations de l'État.

Sans instaurer d'écoconditionnalité, il s'agit seulement d'encourager les projets vertueux pour l'environnement. La DSIL est une dotation polyvalente. Un projet doit être soutenu même s'il ne contribue pas directement à la transition écologique. Avis défavorable.

L'amendement n°II-941 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-217 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La réforme de la dotation pour aménités rurales a eu des effets positifs, mais 146 communes de 40 départements ont été évincées du dispositif, alors que certaines sont membres d'un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte.

Nous demandons 3,5 millions d'euros supplémentaires au profit de ces communes. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) C'est une question d'équité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°II-1090 de Mme Brulin.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis du Gouvernement ? (M. Roger Karoutchi ironise.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - J'ai bien compris que vous m'accordiez quelques minutes avant le résultat du vote de la motion de censure à l'Assemblée nationale...

La dotation a été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024 et plus que doublée, de 42 à 100 millions d'euros, traduisant l'effort de l'État en faveur du verdissement des concours financiers aux collectivités.

Votre amendement pose une double difficulté : en matière d'équité, et en matière constitutionnelle, car il créerait une rupture d'égalité.

M. Michaël Weber. - Vous ne m'avez pas convaincu, madame la ministre. Les critères de la dotation ne sont pas stabilisés. J'invite mes collègues à voter cet amendement.

M. Ronan Dantec. - Je les voterai. Bel exemple de rupture de confiance entre l'État et les collectivités ! Certaines communes du parc de Brière se sont vues retirer la dotation. Pourtant, plus de 90 % de leur territoire est constitué de marais : elles sont au coeur de la biodiversité ! À la représentation nationale de réparer cette erreur.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je ne peux pas supprimer les critères ou les seuils d'un coup de crayon !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

Les amendements identiques n^osII-217 rectifié bis et II-1090 ne sont pas adoptés.

(Marques de déception à gauche)

M. le président. - Amendement n°II-1027 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les critères évoqués étaient fixés non pas par l'État, mais par le Parlement.

Vous proposez de retenir uniquement le critère de surface classée en aire protégée. Ne modifions pas les critères de répartition un an après cette réforme majeure. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1027 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-45 rectifié de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable : la répartition du Fpic ne semble pas défavoriser les communes touristiques de moins de 10 000 habitants. Ces dispositions auraient un effet déstabilisateur.

L'amendement n°II-45 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-703 rectifié ter de M. Mérillou et alii.

M. Rachid Temal. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable. Cet amendement avait été adopté lors du PLF 2023.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Depuis la loi de finances 2024, le CGCT prévoit l'augmentation de la dotation de 90 millions d'euros par an. Cela bénéficie aux communautés de communes bien intégrées fiscalement. Le mécanisme actuel renforce la stabilité des attributions individuelles, d'un exercice à l'autre. Maintenir un plafond est indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition pour les autres groupements.

L'amendement n°II-703 rectifié ter est adopté.

Ajournement des travaux du Sénat

M. le président. - L'Assemblée nationale vient d'adopter une motion de censure à l'encontre du Gouvernement.

Conformément à l'article 50 de la Constitution, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. En conséquence, les travaux du Sénat sont ajournés.

Il appartiendra à M. le Président du Sénat de convoquer le Sénat. La conférence des présidents fixera la date de reprise de nos travaux.

La séance est levée à 20 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication