Rappels au règlement
Mme Cécile Cukierman . - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36.
Nous assistons à un coup de force contre la démocratie et le Parlement. Le 4 décembre dernier, le gouvernement Barnier a été censuré et l'ensemble de sa politique rejetée, au-delà du seul PLFSS.
Nous le savons, les textes financiers sont le socle de toute politique. Ne pas soumettre un nouveau projet de loi de finances (PLF), c'est mépriser une nouvelle fois les électeurs et la représentation nationale. Les députés, qui ont mis à bas, pour la première fois depuis 1962, un gouvernement, seront très certainement privés de tout débat budgétaire.
Le Président de la République avait pourtant demandé l'élaboration d'un nouveau PLF ; pour une fois, j'ai salué cette décision.
Oui, il nous faut un budget, comme l'a dit le Premier ministre, mais pas un mauvais budget imposé au forceps aux Français.
M. Pascal Savoldelli . - Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 36 et 42 du règlement du Sénat et sur l'article 47 de la Constitution.
En reprenant le PLF d'un gouvernement censuré, le nouveau Premier ministre et la majorité sénatoriale ne respectent pas la Constitution. C'est un coup de force institutionnel inédit. Selon le quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, « les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session ». Mais la session n'a pas été interrompue ! Seule une adoption par ordonnance était possible.
Vous nous faites reprendre la discussion sans que l'on puisse revenir sur les recettes. Déposez donc un nouveau projet ! La ficelle est grosse. Vous bâillonnez le débat. On s'achemine vers une adoption en CMP sans aucun examen de la seconde partie par les députés !
Nous voulons un budget qui réponde aux urgences économiques et sociales. C'est vous qui êtes irresponsable ! Je vous le demande solennellement : ne confinez pas la démocratie.
M. Thomas Dossus . - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42.
Nous vivons une anomalie démocratique. Avec quatorze des ministres censurés encore au Gouvernement et un nouveau Premier ministre soutien historique du Président de la République, c'est la même politique qui continue...
Qui est politiquement responsable de ce budget ? Construits par Gabriel Attal, portés par Michel Barnier, les arbitrages sont défendus par des ministres qui ne les ont pas choisis...
À quoi bon voter, puisqu'un gouvernement désavoué à deux reprises ignore les résultats démocratiques des élections ? Nous voyons une voiture sur les jantes qui continue d'avancer.
Nous démarrons avec l'examen de la mission « Outre-mer », alors qu'un département a été rasé par un cyclone dopé par nos émissions de gaz à effet de serre et personne n'en parle.
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - En vertu de l'article 44 bis de notre règlement, les sénateurs ont le droit de présenter des amendements au texte présenté au Sénat. Ce droit nous est ici refusé. En reprenant le budget de Michel Barnier, vous ne respectez pas la démocratie. En refusant les nouveaux amendements, vous manoeuvrez hypocritement !
Comment entamer cette discussion alors qu'aucun d'entre nous n'a pu déposer d'amendement pour répondre à la catastrophe mahoraise ? C'est un déni de démocratie. Quel décalage entre les ambitions personnelles de certains et la réalité catastrophique sur le terrain !
M. Michel Canévet . - Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 44 bis et ter.
Je regrette que l'on ne puisse déposer de nouveaux amendements ni ajouter de cosignataires. Des ajustements auraient été souhaitables.
Acte en est donné.