Comptes rendus analytiques officiels du 15 janvier 2025

M. le président.  - Amendement n°II-1974 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Nous souhaitons couvrir les premières dépenses d'urgence pour la reconstruction de Mayotte. Le montant inscrit sera amené à être affiné dans le cadre de l'exécution 2025 et au vu des besoins.

Nous attendons les résultats d'une mission inter-inspections ; j'aurai également à mes côtés une mission dédiée à Mayotte pour rendre le travail interministériel et l'action de l'État plus efficaces, en lien avec les équipes présentes sur place autour du préfet.

Le montant spécifique du programme 123 sera donc complété par les crédits des autres programmes budgétaires.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Cette ouverture est totalement justifiée au vu de l'ampleur des dégâts.

L'amendement n°II-1974 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1978 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement augmente les crédits des contrats de convergence et de transformation et des contrats de développement ultramarins signés en 2024, pour que le Gouvernement respecte les engagements pris envers les collectivités. Ces contrats verront leur durée passer de quatre à six ans. Nous devons poursuivre leur déploiement dans tous les territoires, afin que nos concitoyens bénéficient d'infrastructures essentielles. Ces dispositifs représentent plus de 8 milliards d'euros d'investissement, dont 2 milliards d'euros de crédits contractualisés par l'État.

M. le président.  - Amendement n°II-1204 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1292 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - C'est un apport bienvenu. La nouvelle génération des contrats de convergence a été signée par les territoires ultramarins en 2024. Par cet abondement supplémentaire, l'État tiendra ses engagements de manière lissée, sur la durée. Sagesse sur l'amendement n°II-1978. Demande de retrait de l'amendement n°II-1204 au profit de l'amendement précédent. Avis favorable à l'amendement n°II-1292.

L'amendement n°II-1978 est adopté.

L'amendement n°II-1204 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-1292.

M. le président.  - Amendement n°II-1982 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Nous mobilisons les crédits nécessaires pour le plan Eau Mayotte en 2025, afin d'éviter le retour de la crise de l'eau survenue en 2023-2024. Nous revenons progressivement à la situation antérieure au cyclone. Un travail important reste à effectuer ; des investissements sont nécessaires, dont la construction d'une deuxième usine.

Le plan Eau Mayotte est cofinancé à hauteur de 65 millions d'euros en AE et 62 millions d'euros en CP pour 2025 par les ministères chargés des outre-mer, de la transition écologique, de l'aménagement du territoire et de la santé.

C'est un sujet important en général, mais tout particulièrement à Mayotte. La Réunion connaît par ailleurs une crise de l'eau par manque de pluie.

M. le président.  - Amendement n°II-1348 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Nous souhaitons renforcer l'appui de l'État au syndicat mixte Les eaux de Mayotte (Lema). La crise de l'eau de 2023-2024 a exposé les faiblesses du système d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement de Mayotte. Les tours d'eau ont affecté la vie des Mahorais. Le syndicat mixte Lema a besoin d'un financement pérenne, sans lequel il ne pourrait pas réaliser des infrastructures pourtant vitales.

Cet amendement abonde l'action n°6 du programme 123 de 4 millions d'euros en CP. C'est une étape clé pour construire un avenir durable à Mayotte et investir dans la dignité, la santé et le bien-être des Mahorais.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement n°II-1982 : l'apport de 21,7 millions d'euros en AE et 20 millions en CP pour le plan Eau Mayotte est bienvenu. Retrait de l'amendement n°II-1348 à son profit.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Demande de retrait.

L'amendement n°II-1348 est retiré.

Mme Lana Tetuanui.  - Nous allons voter l'amendement du Gouvernement. J'attire l'attention du ministre sur les 48 communes de Polynésie. En effet, les délais qui leur ont été imposés pour fournir de l'eau potable aux habitants sont échus depuis le 31 décembre. Avec Teva Rohfritsch, nous demandons au Gouvernement d'apporter de l'aide à ces communes auxquelles la compétence eau a été donnée, sans moyens !

L'amendement n°II-1982 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1209 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Cela fait quelques années que nous demandons de parfaire le financement du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Nous avions évalué le besoin à plus d'un milliard d'euros. Depuis, quelques investissements ont été réalisés, mais il reste 800 millions d'euros à financer. Nous demandons une subvention de 40 millions d'euros par an sur cinq ans et une garantie d'emprunt de 500 millions d'euros sur trente ans.

Pas moins de 100 000 habitants sont contraints à des tours d'eau. La situation est grave à Mayotte, mais aussi en Guadeloupe. 

Mon collègue Théophile propose une aide plus modeste de 10 millions d'euros. Il faudrait au moins que l'un des deux amendements soit adopté.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - De 2016 à 2022, le ministère des outre-mer a engagé 141,4 millions et consommé 72,5 millions d'euros. Un rapport a été demandé à la Cour des comptes sur la gestion de l'eau et de l'assainissement outre-mer, au titre de l'article 47-2 de la Constitution. En outre, le syndicat des eaux de Guadeloupe a bénéficié d'un Corom de 20 millions d'euros dans le dernier PLF. Voyons comment ces crédits seront consommés. Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Monsieur Lurel, je vous rejoins sur le constat. Le système des tours d'eau ne peut devenir la norme en Guadeloupe. Des investissements importants sont nécessaires. Mais nous divergeons sur la méthode. L'État n'a pas la compétence de la distribution d'eau potable. L'implication des acteurs locaux me paraît déterminante pour sortir de la crise. Depuis 2016, l'État s'est fortement mobilisé financièrement dans le cadre du plan Eau. Le syndicat mixte de gestion de l'eau de Guadeloupe est soutenu depuis 2023 à travers un contrat d'accompagnement renforcé. Un pilotage financier est nécessaire pour qu'il dispose d'une trésorerie adaptée. Il faut par ailleurs poursuivre la montée en puissance de l'investissement. Un plan d'investissement de 320 millions d'euros a été stabilisé pour la période 2024-2027. Depuis septembre 2023, 36 opérations ont été engagées pour sortir 50 000 personnes des tours d'eau d'ici à 2026. L'État apporte une aide financière au syndicat pour l'exploitation, les investissements et l'assistance technique, sous réserve du respect des engagements de performance pris par contrat.

Il ne saurait y avoir de sortie de crise sans implication des acteurs locaux et sans effort de redressement, parallèlement aux investissements réalisés. C'est sur cette base qu'il convient de poursuivre l'accompagnement de l'État aux côtés du syndicat mixte.

Je suis prêt à poursuivre la discussion avec les élus locaux. Il faut néanmoins un contrat, donnant-donnant. Retrait.

M. Victorin Lurel.  - Les partenaires locaux -  région, département, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)  - apportent des financements. Sur les 131 millions d'euros qui ont été investis ces dernières années, l'État a contribué à hauteur de 10 millions d'euros. D'autres fonds proviennent de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Une fois les subventions versées, on agit. On a même viré le comptable public qui n'a pas fait son travail ! Une convention d'accompagnement renforcé a néanmoins été mise en oeuvre ; cela a été excessif : il n'y avait pas de détournement de fonds, mais une confusion sur les comptes bancaires. L'État s'est alors retiré. Le syndicat mixte est désormais confronté à une grave crise de trésorerie. Son nouveau président, Ferdy Louisy, maire de Goyave, l'a dit : l'affaire est grave, sans investissement, on dépose le bilan ! Il est vrai toutefois que le département pourrait faire davantage.

Monsieur le rapporteur spécial, le plan d'investissement ne prévoit pas 320 millions d'euros, mais 213 millions d'euros jusqu'en 2028. Il faut que l'État revoie ses aides et le plan de financement. Je retire cet amendement si une discussion est ouverte.

L'amendement n°II-1209 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1264 rectifié quinquies de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - C'est un amendement similaire, mais doté d'un montant plus modeste. Une nouvelle gouvernance a été mise en place au SMGEAG, assortie d'un plan ambitieux pour dégraisser, comme on dit, la structure. Or son budget propre ne suffira pas pour assurer à la fois les frais d'investissement et de fonctionnement. Le rendement du réseau se dégrade : nous en sommes à moins de 40 % d'efficacité ! Sur 1 000 litres d'eau produits, 600 litres sont perdus. C'est dramatique. Les collectivités se sont engagées ; 10 millions d'euros, ce serait un bon coup de pouce pour les deux ans à venir.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Pour l'année 2024, une enveloppe de 20 millions d'euros a été accordée. Pas moins de 16 millions d'euros sont déjà prévus cette année. Je veux que l'on puisse avancer sur ce sujet, mais sur une base contractuelle. Ayons une discussion sereine et transparente avec les élus. Retrait.

L'amendement n°II-1264 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1979 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Nous mettons à niveau les crédits de l'Agence française de développement (AFD) à hauteur de 21 millions d'euros en AE et 2 millions en CP. Je veux souligner l'importance du rôle de l'AFD à l'échelon régional. Cet outil doit être bien plus utilisé.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse : cet apport de nouveaux crédits est bienvenu.

L'amendement n°II-1979 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1977 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Nous augmentons de 10 millions d'euros en AE et de 9 millions en CP les crédits de Bpifrance pour les territoires ultramarins afin de revenir au niveau de 2024.

M. le président.  - Amendement n°II-1194 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous rétablissons à l'identique les crédits de l'action n°4 du programme 138. Vous revenez certes de manière avantageuse sur la diminution prévue dans la version initiale du budget, mais quid de l'aide au fret, qui baisse fortement ? Le Gouvernement prend-il des engagements dans ce domaine ? Tout ne peut pas relever du Ciom. La vie chère est un thème commun à tous les territoires d'outre-mer. On prévoit une aide pour les passagers aériens ; mais rien sur le fret ni sur les produits de première nécessité ! Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais j'aimerais entendre vos engagements sur la cherté de la vie, contre laquelle prendre une panoplie de mesures est nécessaire.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1351 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Les crédits de l'action n°4 sont indispensables pour accompagner les investissements des entreprises ultramarines. Une baisse de 71 % des AE et 75 % des CP n'est pas acceptable. Les prêts de développement outre-mer (PDOM), seul produit financier spécifique à l'outre-mer développé par Bpifrance, répondent aux besoins en fonds de roulement des TPE-PME ultramarines. Ils ont engendré 44 millions d'euros d'investissement en 2023, pour 151 entreprises bénéficiaires. En 2024, 119 entreprises ont pu bénéficier de 30 millions d'euros de crédits. Dans un contexte bancaire de plus en plus contraint, la réduction de cette action est inadaptée, car elle entraverait la relance économique de ces territoires.

M. le président.  - Amendement n°II-326 de Mme Jacques au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Au nom de la commission des affaires économiques, je salue le vote à l'unanimité, transpartisan, de la commission des finances sur cette aide aux TPE-PME. Je salue également le geste du Gouvernement, qui propose 10 millions à la place des 8 millions d'euros votés en commission.

M. le président.  - Amendement identique n°II-825 rectifié quater de M. Buval et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1303 rectifié ter de MM. Rohfritsch et Lemoyne.

M. Teva Rohfritsch.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement n°II-1977. Retrait des amendements n^osII-1194 et II-1351. Les amendements n^osII-326 et identiques sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement. Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Pas moins de 35 millions d'euros étaient inscrits en 2024. Là, nous sommes à 10 millions d'euros : ce n'est pas suffisant !

L'amendement n°II-1977 est adopté.

Les amendements n^osII-1194, II-1351, II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1980 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement augmente de 8 millions d'euros en CP et en AE les crédits en faveur de la Sogefom ; il complète l'amendement n°II-1296 rectifié ter.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La Sogefom apporte des garanties partielles aux TPE-PME. Cet apport est bienvenu. Sagesse.

M. Jean-François Husson.  - Très bien.

L'amendement n°II-1980 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1981 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement augmente les crédits du Fonds outre-mer (FOM) de 4 millions d'euros en AE et 1 million d'euros en CP.

M. le président.  - Amendement n°II-1304 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

M. Teva Rohfritsch.  - Cet amendement diffère du reste des amendements en discussion commune. Dans le cadre du PLF 2024, nous avions voté une mesure qui a été réduite en gestion par le précédent gouvernement. Les communes polynésiennes n'ont donc pu bénéficier du soutien en ingénierie financière proposé par ce biais. Nous devons éviter que la situation ne s'aggrave.

M. le président.  - Amendement n° II-1282 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement du Gouvernement ; le FOM est un outil important.

Avis du Gouvernement sur les deux autres amendements.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

Mme Jocelyne Guidez.  - Le rapporteur a demandé l'avis du Gouvernement ! (On s'impatiente à droite.)

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Pardonnez ma légère distraction : voilà huit ans que je ne vous avais pas vus, je vous retrouve, je peux m'y perdre, l'erreur est humaine... (Sourires ; on s'en amuse à droite.)

Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - L'amendement de M. Teva Rohfritsch est surtout en faveur du Pacifique.

Monsieur le ministre, vous avez de l'expérience, même si huit ans ont passé. Vous avez été Premier ministre ! On nous reproche toujours de ne pas avoir la compétence technique suffisante pour monter les dossiers, mais c'est un prétexte ! Je voterai l'amendement n°II-1304 rectifié bis, mais ce prétexte n'en est pas moins irritant.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - C'est notre rôle d'accompagner les communes polynésiennes en ingénierie financière, mais il y a déjà un appui via le FOM. Un recrutement est en cours à la communauté de communes des îles Marquises.

Mon amendement répond au même objectif que celui de M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch.  - Effectivement, mais le recrutement n'a été ouvert qu'à la fin de l'année pour les Marquises. Il y a deux autres demandes, à Mahina et dans l'intercommunalité Tereh?amanu, qui n'ont pu être menées à bien faute de moyens. Si le ministre nous assure de son soutien, connaissant la fongibilité du FOM, je retirerai mon amendement.

L'amendement n°II-1304 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-1981 est adopté.

L'amendement n°II-1282 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1729 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Nous le retirons au profit de l'amendement n°II-1407 rectifié de M. Georges Patient.

L'amendement n°II-1729 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1280 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1407 rectifié de M. Georges Patient et allii.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement abonde le programme 123 de 10 millions d'euros en CP afin de couvrir les engagements pris au titre des Corom sélectionnés en 2023 et 2024.

Une première série de communes a signé des Corom en 2021. Ce dispositif, dont le rapporteur spécial est le père, a été pérennisé en 2024. À ce jour, une vingtaine de communes y sont engagées.

M. le président.  - Amendement n°II-1357 de Mme Ramia.

Mme Salama Ramia.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de l'amendement n°II-1280 rectifié au bénéfice de l'amendement n°II-1407 rectifié.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je lève le gage.

L'amendement n°II-1729 est retiré.

L'amendement n°II-1280 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1407 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-1357 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1428 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - On a peu parlé jusqu'à présent d'un territoire qui nous est cher : Wallis-et-Futuna. Un filet social de 3 millions d'euros a été déployé à partir de septembre 2024 dans le cadre d'un contrat entre l'État et la collectivité, en faveur des populations les plus défavorisées du territoire.

M. le président.  - Amendement n°II-634 rectifié bis de M. Kulimoetoke et alii.

M. Teva Rohfritsch.  - M. Kulimoetoke sollicite une augmentation de l'enveloppe supérieure à celle qui est proposée par le Gouvernement.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-1428. Les crédits diminuaient : cette évolution est bienvenue.

Retrait de l'amendement n°II-634 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

M. Akli Mellouli.  - Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement, qui est moins disant. Il faut tenir compte des réalités, sinon le programme de développement ne sera pas réalisé.

L'amendement n°II-1428 est adopté.

L'amendement n°II-634 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1730 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Il s'agit d'honorer un engagement passé à hauteur de 2,5 millions d'euros en faveur des écoles à Mayotte. Cet engagement est évidemment très loin des besoins qui sont en train d'être analysés, puisque 30 % des écoles sont détruites après le passage du cyclone Chido.

L'amendement n°II-1349 est retiré.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse. C'est bienvenu dans le contexte actuel.

L'amendement n°II-1730 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1676 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Il n'y a pas que des hausses, il y a aussi des baisses... Nous diminuons de 8 millions d'euros les crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), estimant qu'ils ne seraient pas consommés.

M. le président.  - Amendement n°II-1205 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous souhaitons une reprise des crédits à l'identique. J'avais déjà quitté le Gouvernement quand cet engagement a été pris. Les réformes de 2018 de suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) et de réforme des zones franches d'activités nouvelle génération (Zfang) devaient dégager des économies à réinjecter dans d'autres actions, notamment le FEI.

Je ne peux pas voter cet amendement. Avec Yves Jégo, nous avions créé ce fonds pour remplacer les sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom).

M. le président.  - Amendement n°II-1371 de M. Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La baisse des CP envisagée pour 2025 paraît justifiée. Près de 21 millions d'euros en AE n'ont pas été consommés en 2023, dernière année pour laquelle les données consolidées sont disponibles. Sagesse sur l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°II-1205 de M. Lurel, qui est contraire à celui du Gouvernement. Idem sur l'amendement n°II-1371 de M. Omar Oili.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Catherine Conconne.  - Je partage l'analyse de M. Lurel. Quand Annick Girardin, ministre des outre-mer, a proposé le remplacement de la TVA NPR par un fonds d'investissement, ce dernier nous a été vendu comme un Graal intouchable. Nous l'avions vu venir : on a la preuve aujourd'hui que nous avions raison.

L'amendement n°II-1676 est adopté. En conséquence, les amendements n^osII-1205 et II-1371 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1219 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement réduit les crédits alloués au programme 138, pour respecter les engagements de résorption du déficit public. Il s'inscrit dans la ligne des mesures relatives à l'ajout de jours de carence dans la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires et des militaires et à la réduction des indemnités journalières prises en charge par l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1314 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis favorable, car ces amendements prévoient des économies de 925 000 euros, afin de tenir l'objectif de 5 % de déficit public.

M. Victorin Lurel.  - L'affaire me paraît grave ! On fait 925 000 euros d'économies sur quoi ? Les indemnités journalières et les arrêts maladie ! Or l'engagement a été pris de revenir sur les annonces relatives aux jours de carence... On anticiperait donc une mesure qui fait l'objet de discussions avec le Premier ministre ? Je suis étonné ! Ce n'est pas une affaire symbolique, mais philosophique et politique !

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Je ne vois pas comment on peut abonder dans le sens de cet amendement. Depuis tout à l'heure on évoque le renforcement de la présence de l'État outre-mer. Dans le même temps, on affaiblirait ses forces vives, c'est-à-dire les fonctionnaires ? On parle de santé, d'éducation, d'accès à l'eau, et on tape sur les doigts de ceux qui oeuvrent en ce sens ! (M. Michel Canévet proteste.)

M. Akli Mellouli.  - Cette mesure affectera le pouvoir d'achat des fonctionnaires ; c'est une régression, non conforme aux attentes de nos compatriotes ultramarins.

M. Michel Canévet.  - Cette mission doit aussi participer aux efforts d'économie demandés. Dégageons des moyens pour l'investissement, non pour le seul fonctionnement. (Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Victorin Lurel protestent.)

Les amendements identiques n^osII-1219 et II-1314 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1203 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Retiré : le Gouvernement a fait des efforts.

L'amendement n°II-1203 est retiré.

M. le président.  - Amendement n° II-1213 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - En 2021, la Martinique a subi pillages et émeutes. Bon nombre d'entreprises ont été vandalisées et l'État n'a pas su protéger ni les biens ni les personnes. En 2024, rebelote ; depuis septembre, 150 entreprises ont été pillées et vandalisées et des milliers d'employés sont en chômage partiel, sans aucune garantie que l'activité reprenne. Beaucoup de chefs d'entreprise veulent mettre la clé sous le paillasson. Les assureurs font la fine bouche et ne souhaitent plus assurer le risque émeute.

Les chefs d'entreprise sont impuissants. Pourtant cela relève des missions régaliennes de l'État que de protéger les entreprises.

Prévoyons un fonds de 75 millions d'euros pour que l'État soutienne les entreprises ; 75 millions, c'est un minimum, résultat d'une évaluation sérieuse de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Martinique.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - L'État a prévu d'appliquer l'accord multipartite signé à la Martinique. Un amendement du RDPI a été adopté pour réduire le taux de TVA sur les produits de première nécessité dans les Antilles, ce qui coûtera à l'État 2 milliards d'euros. Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable. Bien sûr, il y a des trous dans la raquette en matière d'assurances. Plutôt que de créer un fonds, trouvons les moyens de répondre aux difficultés réelles des entreprises. Des financements ont été mobilisés, un accord a été signé...

Mme Catherine Conconne.  - Ce débat est lunaire... Me rétorquer « baisse la TVA » alors que je vous parle d'entreprises pillées et vandalisées, on est où, là ? Vous additionnez les poules et les canards ! (M. Manuel Valls rit de bon coeur.) Il faut atterrir !

Bpifrance, avec ses règles strictes, ne va pas soutenir nos entreprises en fonds propres si facilement...

M. Georges Naturel.  - En Nouvelle-Calédonie, des entreprises ne sont plus assurées, car la garantie émeutes a été retirée. Elles ne peuvent donc plus demander des prêts-relais bancaires. C'est un problème. Créons un fonds de garantie ou accompagnons mieux ces entreprises. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

M. Victorin Lurel.  - Quand on additionne toutes les baisses, on atteint moins 414,6 millions d'euros ! Madame Conconne a parfaitement raison.

Le Gouvernement s'est engagé à diminuer la TVA, mais la règle de l'entonnoir empêche d'exécuter cet engagement ; la Martinique a baissé l'octroi de mer ; il faut commencer un début d'exécution... Faisons des efforts.

Mme Jocelyne Guidez.  - Jusqu'à présent, j'ai voté comme le Gouvernement ; mais j'habite aussi la Martinique, c'est la désolation. Il faut leur venir en aide. Je voterai l'amendement de Mme Conconne.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-1213, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°II-1198 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Mon collègue Georges Patient a rappelé l'accord tripartite signé après les émeutes. Avec Guillaume Chevrollier, nous avons publié un rapport sur la continuité territoriale. Celle-ci concerne les transports de passagers principalement par avion, mais aussi les marchandises. Cela existe pour la toute proche Corse, qui est aussi « outre-mer », si l'on raisonne géographiquement, et qui, en la matière, bénéficie de moyens importants depuis quarante ans. Or le 4 décembre dernier, nous avons voté une augmentation de plusieurs dizaines de millions d'euros de cette aide pour la Corse, qui s'élève au total à plus de 100 millions d'euros. Nous demandons la moitié, 56 millions d'euros.

Ce geste est essentiel, et nous n'inventons rien : cela existe déjà dans la République !

M. le président.  - Amendement n°II-826 rectifié ter de M. Buval et alii.

M. Dominique Théophile.  - Retiré au profit de l'amendement n°II-1198.

L'amendement n°II-826 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-324 de Mme Jacques au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Affectons 14 millions d'euros à la continuité territoriale, pour qu'elle soit au même niveau qu'en 2024, conformément à l'engagement de François-Noël Buffet.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1300 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

M. Teva Rohfritsch.  - Il s'agit de tenir les engagements du Ciom de 2023. C'est une question de justice.

M. le président.  - Amendement n°II-1199 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement rétablit les financements de la continuité territoriale pour 2025. La baisse des financements s'ajoute à celle de 1,2 million d'euros prévue pour Ladom. Conséquence : Ladom sera contrainte de refuser toute nouvelle demande dès octobre 2025. Cela irait à l'encontre du rapport Conconne-Chevrollier et des conclusions du Ciom, menaçant l'accès de nos jeunes à la mobilité et à l'emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1275 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1239 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Il s'agit d'indexer le budget de la continuité territoriale sur l'inflation. La vie chère est le fléau numéro un pour tous les habitants des territoires ultramarins. L'État consacre 257 euros par an pour un Corse contre 16 euros pour un Réunionnais en matière de continuité territoriale.

La continuité territoriale permet à nos jeunes d'accéder à des formations qualifiantes, à la faveur d'allers-retours entre l'Hexagone, l'Europe et les outre-mer. Au lieu d'envisager de réduire ses moyens, il faudrait plutôt l'étendre, sinon, elle restera un voeu pieux.

M. le président.  - Amendement n°II-1322 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Sanctuariser les crédits de la continuité territoriale n'est rien d'autre que la concrétisation des engagements du Ciom. Nous proposons un abondement de 12 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1333 rectifié quater de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1276 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1347 rectifié de Mme Petrus et alii.

Mme Annick Petrus.  - Conformément aux engagements du Ciom et aux recommandations du rapport Conconne-Chevrollier, il faut augmenter les crédits en faveur de la continuité territoriale, à hauteur de 1 million d'euros. C'est une question d'équité.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Les crédits alloués à la continuité territoriale ont augmenté de 20 millions d'euros entre 2023 et 2024. Une hausse de 56 millions d'euros serait très élevée. J'invite le Gouvernement à travailler ce sujet, mais je demande le retrait de l'amendement n°II-1198.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les autres amendements ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis sur l'amendement n°II-1198 : c'est une question de calibrage.

Les élus ultramarins seront invités ou bien par le Président de la République ou bien par le Premier ministre ou bien par moi-même pour discuter de la continuité territoriale, du fret, de la vie chère...

Avis favorable, dès lors, aux amendements n^osII-324 et II-1300 rectifié bis, qui, en augmentant de 14 millions d'euros les crédits, permettent de respecter les engagements pris lors du Ciom.

Je lève le gage, et propose le retrait des autres amendements.

M. Victorin Lurel.  - Je souhaite rappeler au souvenir de mes collègues l'amendement n°I-72 rectifié bis déposé par Jean-Jacques Panunzi et d'autres collègues le 22 novembre dernier sur la continuité territoriale.

L'amendement précise que depuis 2009 « la dotation est gelée et n'évolue plus, restant établie à près de 187 millions d'euros. » On parle de 187 millions ! La Corse et pourtant à côté ; or on demande à peine 56 millions. Est-ce excessif de dire que 3 millions de personnes à 22 000 km méritent mieux que cela ? Monsieur le ministre d'État, soyez le premier ministre des outre-mer à régler cette injustice. Moi, je n'ai pas pu ! (Mme Lana Tetuanui apprécie.)

Mme Catherine Conconne.  - Retirer ou maintenir ? J'hésite beaucoup. Cher Manuel Valls, j'ai envie de vous faire confiance, mais que l'on ne me parle pas de calibrage ; on a voté une augmentation de 50 millions d'euros pour la Corse, le 4 décembre dernier ; Catherine Vautrin était au banc, je m'en souviens comme si c'était hier.

Rendez-vous en mars ?

Je retire l'amendement.

L'amendement n°II-1198 est retiré.

Les amendements identiques n^osII-324 rectifié et II-1300 rectifié ter sont adoptés. En conséquence, les amendements n^osII-1199, II-1275 rectifié, II-1239, II-1322 rectifié, II-1333 rectifié quater, II-1276 rectifié et II-1347 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1174 de Mme Guidez et M. Marseille.

Mme Jocelyne Guidez.  - L'isolement géographique de Mayotte est un obstacle majeur. Rétablissons les crédits alloués à la continuité territoriale à hauteur de ceux de 2024, afin que les Mahorais disposent d'un soutien à la mobilité. Le Gouvernement doit lever le gage.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1174 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1385 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Il s'agit de renforcer les crédits de Ladom comme les amendements de Mmes Bélim et Conconne. Peut-être qu'entre-temps nos collègues auront changé leur vote ? (On s'amuse sur divers bancs.)

M. le président.  - Amendement n°II-1277 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-325 de Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - La baisse du budget de Ladom met en péril une quarantaine de postes. Pour les préserver, augmentons de 4 millions son budget.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1302 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

M. Teva Rohfritsch.  - Votons cette augmentation, en cohérence avec notre vote pour réajuster le budget de la continuité territoriale. Dans le Pacifique, on est à plus des 22 000 km dont parlait M. Lurel ! Il s'agit alors aussi de faire nation. C'est une question de justice.

M. le président.  - Amendement n°II-1301 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

M. Teva Rohfritsch.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1197 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1384 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - J'aimerais que cela soit pareil à l'Assemblée nationale... (Rires)

Puisqu'il faut choisir entre divers amendements, je donne un avis favorable à l'amendement n°II-1301 rectifié bis de M. Rohfritsch, qui augmente de 3 millions les crédits de Ladom. Je lève le gage. Retrait des autres amendements à son profit.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Lors de son audition, Ladom avait sollicité une aide à hauteur de 4 millions d'euros.

L'amendement n°II-1385 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1277 rectifié n'est pas adopté.

M. Victorin Lurel.  - Les amendements suivants sont soutenus par la commission...

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - ... des affaires économiques.

Les amendements identiques n^osII-325 et II-1302 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, les amendements n^osII-1301 rectifié ter, II-1197 et II-1384 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-827 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Dominique Théophile.  - Il faut renforcer l'aide au fret pour rendre effective la continuité territoriale. Après trois mois de travaux, 38 auditions et deux déplacements en Guyane et en Guadeloupe, les manquements en la matière apparaissent dans toute leur ampleur. En Martinique, l'État s'est engagé sur les frais d'approche pour 6 000 produits de première nécessité.

Pour l'heure, la traduction budgétaire n'est pas là. Cet amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement n°II-1195 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous avons dit que nous voterions ce budget amendé - il faut donc adopter des amendements tels que celui-ci. Le transport de marchandises est un facteur inflationniste important.

Cet amendement de 25 millions d'euros bénéficie au transport de marchandises. Il faut respecter le protocole d'octobre dernier. Levez le gage !

La TVA a baissé, l'octroi de mer a baissé, et l'effort continue, mais l'État n'a pas commencé à tenir ses engagements.

Il faut aussi aider les autorités de la concurrence et les services déconcentrés de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1350 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-831 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - Là, on entre dans le dur : les engagements pris par l'État. La baisse de TVA est une péréquation : ce qui est ajouté quelque part est enlevé ailleurs, et l'effort de l'État est assez faible. Cependant, la continuité territoriale avait été mise dans la balance. Encore une fois, nous n'inventons rien : la toute proche Corse bénéficie de la continuité territoriale.

Déjà en 2023, lorsque j'ai établi mon rapport avec Guillaume Chevrollier, j'avais senti les choses venir et réclamé 5 millions d'euros, en vain. Depuis, la crise a eu lieu, et je demande un premier pas de 15 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Dans un contexte budgétaire contraint, l'aide au fret ne soutiendra pas directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. Retrait de tous les amendements.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable, même si je suis conscient que le problème est réel.

Nous présentons un budget amélioré, mais qui reste contraint, et je suis bien conscient du problème de fond qu'est la vie chère. Je comprends que vous réclamiez une certaine égalité avec la Corse. Fret, concurrence, réalité des prix qui fait débat - des articles de presse en parlent -, je veux pour tous ces sujets un vrai débat.

Je ne peux donc pas donner un avis favorable. À titre personnel, je crois qu'il existe d'autres pistes que l'aide directe au fret, qui me gêne. Mais nous devons en débattre.

Mme Catherine Conconne.  - L'État signe donc un accord pour faire cesser les émeutes, pour faire revenir la raison dans un pays enflammé. Cet accord comprend une aide à la continuité territoriale et l'État dit aujourd'hui que non, il n'y aura pas d'aide. Il faudra assumer cette décision.

Ici, le 4 décembre, on a trouvé 50 millions d'euros pour la Corse. Nous demandons un geste de 15 millions... Que voulez-vous que je vous dise ? La signature de l'État sera considérée comme caduque !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Vous ne pouvez pas dire cela.

M. Marc Laménie.  - Je comprends ces amendements de nos collègues qui vivent cette situation au quotidien. L'éloignement géographique, le pouvoir d'achat... Même depuis la métropole, nous connaissons ces problèmes ultramarins.

Nous pouvons néanmoins faire confiance à M. le ministre sur ces sujets : il faut les retravailler. Je me rallierai à l'avis de la commission.

M. Victorin Lurel.  - Le Gouvernement a signé le protocole le 16 octobre dernier pour réduire les frais d'approche pour 69 familles de produits en Martinique. L'État s'est engagé !

D'après l'avis de 2019 de l'Autorité de la concurrence, le fret et l'assurance représentent 15 % du prix des marchandises. Lorsque le rapporteur spécial doute que les aides au fret ne soient utiles, je l'invite à relire ses dossiers.

Parlons de tout ! Non seulement des produits de première nécessité, mais aussi des télécommunications, de l'énergie. Pourquoi n'a-t-on jamais établi un service public universel de télécommunications outre-mer, alors que cela existe dans l'Hexagone ? Même chose sur les pièces détachées automobiles, pour lesquelles il faudrait respecter la propriété intellectuelle pendant quinze ans, sous prétexte de protéger nos industriels contre la concurrence chinoise. Cela n'existe nulle part ailleurs !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Oui à la continuité de l'État, mais je ne peux laisser dire que l'État ne respecte pas le protocole.

Il existe une exonération de TVA sur les 69 familles de produits en Martinique, complétant la baisse de l'octroi de mer pour 54 familles.

M. Victorin Lurel.  - C'est conventionnel, et non législatif !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je rappelle aussi les travaux sur la réduction des frais d'approche pour les produits de première nécessité.

Ensuite, je souhaite ouvrir un débat sur la concurrence, sur le fonctionnement et les moyens de l'Autorité de la concurrence. La DGCCRF doit renforcer ses contrôles.

Enfin, nous débattons de la continuité territoriale et du fret, pour lequel les crédits sont au niveau de la consommation de 2024.

Je ne peux donner un avis favorable, mais je m'engage à ouvrir le débat, avec les acteurs économiques et avec les élus, lors du Ciom.

L'amendement n°II-827 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n°II-1195, n°II-1350 et n°II-831.

M. le président.  - Amendement n° II-828 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Dominique Théophile.  - Il s'agit de créer une aide exceptionnelle de 11 millions d'euros en faveur du fret dans le cadre de la continuité territoriale en Martinique, afin de respecter l'engagement pris par l'État en octobre dernier. Les frais d'approche d'une liste de produits de première nécessité seraient compensés. C'est un sujet fondamental pour faire baisser les prix de 6 000 produits.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-828 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1353 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1234 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Depuis dix ans, les crédits de la LBU ne font que diminuer, comme si la situation des outre-mer importait peu. Pourtant, les outre-mer sont confrontés à des difficultés économiques et sociales particulières : la vie chère, le logement insalubre, le changement climatique, la pauvreté.

La LBU finance le logement social et très social, la lutte contre l'habitat indigne, l'accession sociale à la propriété. Cet amendement adopté par l'Assemblée nationale augmente la LBU de 30 millions d'euros. Rétablir le montant de 2024 traduirait une intention de faire mieux pour les outre-mer. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président.  - Amendement n°II-1200 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Entre 2010 et 2014 -  monsieur le ministre, nous étions entre 2012 et 2014 dans le même gouvernement  - la LBU s'élevait à 270 millions d'euros, contre 210 millions aujourd'hui. Nous voulons éviter une baisse de 32 millions d'euros. Ne sacrifions pas la politique du logement.

M. le président.  - Amendement n°II-1227 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - La LBU est cruciale pour les habitants et pour le BTP. Nous proposons un abondement de 10 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Il est nécessaire de consommer les crédits ouverts de cette ligne avant d'en voter de nouveaux. Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le logement est une priorité. Je ne peux pas laisser dire que rien n'est fait. Entre 2020 et 2024, la LBU était en constante augmentation ; en 2025, elle est stabilisée à 260 millions d'euros en AE et 184 millions en CP, soit 7 % de plus qu'en 2023. Elle a été calibrée en fonction des besoins, mais aussi de la capacité des territoires à la consommer.

Je sais que La Réunion a des difficultés de logement et de construction. Je connais bien votre département, madame la sénatrice. J'en parlais, il y a quinze jours, avec la maire de Saint-Denis.

Après la décision du Ciom de juillet 2023, un décret doit être pris afin de créer un crédit d'impôt pour la réhabilitation du logement social en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Le calibrage est le bon et l'État est au rendez-vous. Avis défavorable.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Comme beaucoup d'élus réunionnais, je suis préoccupée par la crise du logement : 45 000 familles sont en attente d'un logement. En découlent d'autres problèmes, tels que les violences intrafamiliales ou l'échec scolaire.

Nous dire que les crédits ne sont pas consommés, c'est nous renvoyer dans nos filets. C'est oublier que les normes européennes s'appliquent dans nos départements tropicaux, où elles ne sont pas adaptées.

Autre problème : la question foncière. La Réunion est contrainte par la loi Littoral, même à 2 000 mètres d'altitude. Monsieur le ministre, si vous connaissez La Réunion, vous connaissez aussi les contraintes des élus locaux. Nous avons besoin de la LBU. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons pas notre travail.

M. Victorin Lurel.  - Le rapporteur dit que les crédits ne sont pas consommés. Mais lorsque vous inscrivez des AE en LBU, vous mettez sept ans pour les consommer. Tout est fait pour bloquer les dossiers. Il faut affronter le filtre du bureau des agréments, qui est contrôlé par Bercy, et non par le ministre des outre-mer. La répartition se fait dans le secret des offices ! L'enveloppe globale a baissé, mais celle de la Guyane et de Mayotte a augmenté.

Nous avons encore à apprendre. La clef, c'est vous, monsieur le ministre. Levez le gage pour 10 millions de plus pour la LBU !

Mme Lana Tetuanui.  - Il est 23 h 28, nous sommes en 2025 ... Et j'entends parler de sujets datant de la nuit des temps ! J'entends parler sur les travées de gauche de sujets très anciens.

Je respecte tous mes collègues, mais sommes-nous conscients que nous traversons une crise financière ? Nous demandons à chacun de faire des économies, donc nous devons identifier des priorités. (M. Laurent Burgoa renchérit.) Avec M. Rohfritsch, nous avions beaucoup de demandes, mais nous avons fait des choix. Nous avons décidé de participer à l'effort collectif. Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont prioritaires ! Il y a tant d'urgences... à un moment, il faut arrêter.

Il faut saluer la main tendue du Gouvernement. C'est un effort considérable. Revenons à la raison, chers collègues. La Polynésie, alors qu'elle souffre aussi de la vie chère, a décidé de retaxer les produits sucrés... alors on ne va pas venir pleurer ici ! (Mme Micheline Jacques renchérit ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Laurent Somon.  - Bravo !

Mme Catherine Conconne.  - Hallucinant !

L'amendement n°II-1353 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1234, II-1200 et II-1227 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1206 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Défendu. (On ironise à droite.)

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait. Le montant proposé de 46 millions d'euros nous paraît disproportionné. D'autres actions ont été prévues, notamment pour Mayotte.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le Gouvernement a déjà déposé trois amendements augmentant les crédits. Le calibrage va déjà dans le bon sens. Retrait.

L'amendement n°II-1206 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1364 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement dénonce la participation disproportionnée des collectivités territoriales d'outre-mer au redressement des finances publiques.

Certaines communes de l'Hexagone sont exclues du fonds de réserve, parce qu'elles bénéficient de la DSU, ce qui n'est pas le cas des communes d'outre-mer. Mamoudzou devra ainsi verser 1,3 million d'euros et Cayenne 2 millions d'euros. M. Buffet s'était engagé à un effort, mais Mme Vautrin n'a pas suivi.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait. Les amendements n^osII-1222 et II-1224 du Gouvernement illustrent les efforts importants malgré le contexte budgétaire actuel.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Comme cela a été précisé lors de l'examen de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », le Gouvernement s'est engagé à introduire une possibilité d'exonération pour les communes d'outre-mer.

Il propose d'exonérer les 300 premiers EPCI en fonction de l'indice de ressources de la DGF. Il n'y a pas de raison que des EPCI d'outre-mer qui ne font pas partie des 300 les plus fragiles soient exonérés au seul motif qu'ils sont situés outre-mer. Il faut respecter le principe d'égalité et la réalité de ces communes. Retrait.

Mme Audrey Bélim.  - Les communes des outre-mer sont les plus fragiles de France. Parmi les villes de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (Cinor) se trouve Saint-Denis : c'est la ville la plus riche parmi les plus pauvres de France.

J'en appelle à la solidarité.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Je témoigne ma solidarité à Mme Bélim. Notre groupe votera cet amendement. Depuis le début de la discussion, on pointe sans cesse les difficultés structurelles des outre-mer et là, on entend que leurs communes ou EPCI pourraient payer comme tout le monde. Mais ces collectivités accompagnent les familles, souvent en grande difficulté ; à La Réunion, 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Le Territoire de l'Ouest comprend le cirque de Mafate, très touristique. Mais les habitants ne peuvent en sortir qu'à pied, ou par hélicoptère. Autant dire que c'est surtout à pied.

L'amendement n°II-1364 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1330 rectifié quinquies de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement est vital. En 2018, une étude de Santé publique France a révélé que 92 % des habitants de Martinique et 95 % des habitants de Guadeloupe étaient exposés à la contamination au chlordécone. Les concentrations atteignent parfois cinquante fois la norme européenne pour l'eau potable.

En Martinique, 5 000 hectares, soit entre un cinquième et un tiers des surfaces agricoles utiles (SAU), sont contaminés. Le cancer de la prostate, très fréquent aux Antilles, est reconnu comme maladie professionnelle en cas d'exposition au chlordécone.

Il est impératif d'allouer des moyens supplémentaires au plan chlordécone. Le bilan est très loin de la réalité ; c'est pourquoi nous exigeons une hausse du montant de l'enveloppe.

M. le président.  - Amendement n°II-1274 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Le plan chlordécone a été lancé en février 2021 pour la période 2021-2027 pour un montant de 92,3 millions d'euros. Au 31 décembre 2023, les montants consommés s'élèvent à 35,7 millions en AE.

Le plan de relance et le programme « Interventions territoriales de l'État » (Pite) abondent les crédits d'environ 40 millions d'euros, pour atteindre 130 millions d'euros au total.

Le record de consommation en AE est de 20 millions d'euros en 2023 : les crédits supplémentaires demandés ne pourraient probablement pas être absorbés.

Demande de retrait des amendements n^osII-1330 rectifié quinquies et II-1274 rectifié.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

Les amendements n^osII-1330 rectifié quinquies et II-1274 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Le temps fixé pour l'examen de cette mission est de six heures, ce qui conduira la présidence à lever la séance à 1 h 35. Gardons notre bon rythme, sans quoi nous devrons reporter la fin de l'examen de la mission à dimanche.

M. le président.  - Amendement n°II-834 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - J'aimerais que M. le ministre s'empare du sujet. L'un de nos collègues députés souhaitait créer un institut régional d'administration (IRA), car nous avons besoin dans nos territoires d'experts et de techniciens. J'accepterai de retirer cet amendement, ainsi que l'amendement n°II-835, pour que cette question soit examinée dans le cadre du Ciom. Ces deux amendements avaient reçu un avis favorable en commission.

Cela dit, un point essentiel. Le Sénat est un lieu profondément démocratique, chacun peut s'y exprimer librement. Je suis très présente en séance. Certains débats ne sont pas prioritaires pour moi, lorsqu'ils concernent la Lozère, la Dordogne ou la Bretagne. Mais jamais je me permettrais d'en juger la pertinence.

J'aimerais que le même régime nous soit appliqué. Je n'ai de leçons à recevoir de quiconque quant aux sujets que je défends dans l'hémicycle : personne n'a à m'imposer mes priorités.

M. le président.  - Amendement n°II-835 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, mais comme Mme Conconne s'est adressée au ministre, je le laisse répondre. (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Votre proposition est légitime, madame Conconne. À ce stade, les établissements satisfont la totalité des besoins de recrutement de l'administration de l'État. Plusieurs IRA sont situés en région, y compris à Bastia. La volonté de créer un IRA dans chaque bassin océanique, ou au moins en outre-mer, correspond à l'attachement de ces territoires à la colonne vertébrale de l'État. Je m'engage à ce qu'on examine cette question (Mme Catherine Conconne apprécie.) ; nous verrons à quelles conditions nous pouvons y arriver. Mon état d'esprit, c'est de ne pas infantiliser les outre-mer.

Retrait.

L'amendement n^osII-834 et II-835 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-1296 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Cet amendement assure le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en outre-mer déployés par la Sogefom au bénéfice des TPE et des PME. L'AFD en est le principal actionnaire.

Il faut donner à la Sogefom les moyens d'atteindre ses objectifs : 21 millions d'euros sont nécessaires pour 2025. Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - L'AFD est le principal actionnaire de la Sogefom. D'autres dispositions ont été prévues pour soutenir les prêts accordés par l'AFD à la Nouvelle-Calédonie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable. En 2024, 40 millions d'euros ont été versés à la Sogefom pour que les banques octroient plusieurs centaines de prêts aux entreprises touchées par la crise. Le soutien se poursuivra en 2025. Je lève le gage.

Mme Corinne Narassiguin.  - Merci au Gouvernement de lever le gage. La reconstruction du tissu de la Nouvelle-Calédonie doit passer par un soutien complet aux TPE-PME. Nous devons soutenir ces efforts de manière transpartisane.

L'amendement n°II-1296 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1297 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Merci à mes collègues pour le vote précédent.

Cet amendement d'appel vise à créer un fonds d'urgence pour construire une route alternative pour garantir un accès sûr aux habitants du Mont-Dore et de Yaté.

Depuis plus de quarante ans, l'unique route qui relie une partie de la commune du Mont-Dore au sud de l'île est régulièrement le théâtre de violences. Depuis les émeutes du 13 mai, l'insécurité atteint un niveau critique, avec 60 carjackings violents et armés. Les autorités ont fermé la route. Résultat : 15 000 habitants ne peuvent plus circuler.

Aujourd'hui encore, la route est fermée de 18 heures à 5 heures du matin. En France hexagonale, une route alternative aurait été construite depuis longtemps.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La reconstruction de la route doit être financée via le prêt de l'AFD à la Nouvelle-Calédonie. Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

M. Naturel a rappelé la situation de cette route. Les modalités de sécurisation doivent être discutées dans le cadre de la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, et ensuite, l'État devra accompagner les acteurs locaux. Il faut prendre le temps de la concertation. Cela dit, la situation est anormale : je m'engage à ce que le sujet avance.

M. Georges Naturel.  - On en reparlera prochainement en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°II-1297 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1352 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Cet amendement renforce le soutien aux organismes de logement social en outre-mer, en particulier le Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (Frafu). Créé en 2000 par la loi d'orientation pour l'outre-mer, ce dernier joue un rôle central. Il contribue à la mixité sociale et répond aux besoins des populations locales tout en favorisant un développement harmonieux des territoires outre-mer. Cependant, la réorientation des crédits européens a affecté son financement. Les collectivités territoriales ont dû, en conséquence, combler le déficit.

C'est pourquoi cet amendement abonde les crédits du Frafu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement. Pourquoi un tel arrêt des financements européens ? Quelles sont les actions envisagées ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je m'en tiens à ce que j'ai déjà dit : cet amendement renforce les moyens de la LBU. L'aménagement du foncier est un élément essentiel pour la production de logements. Il fait partie des priorités. La LBU est en constante augmentation : avis défavorable.

Je regarderai de près les problèmes liés aux fonds européens.

L'amendement n°II-1352 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1193 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de rétablir les crédits de Ladom, du SMA et de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass).

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Les moyens du SMA ont été sanctuarisés dans ce PLF. En outre, le SMA peut mobiliser des financements européens. Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Les baisses proposées dans le PLF ont été examinées avec les opérateurs du ministère.

Le SMA a des effets très positifs sur notre jeunesse ; je l'ai constaté le 31 décembre dernier à Mayotte : il jouera un rôle important dans la reconstruction.

Votre amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Les crédits de Ladom ont été rétablis, mais ceux du SMA ne sont pas sanctuarisés. C'est un sujet important. Toutefois, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-1193 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1201 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Les budgets de l'action n°4 baissent de 10 millions d'euros ! L'État n'accompagnera plus les malades atteints d'un cancer. C'est curieux, surtout quand on connaît les chiffres relatifs à la prévalence du cancer de la prostate dans nos territoires - M. Théophile les a rappelés.

Je retirerais volontiers cet amendement, si monsieur le ministre m'indiquait que cela correspond au domaine d'autres ministères... Tout ça, c'est quand même le Gouvernement, mais allez, je le retire pour être agréable au ministre ! (Sourires)

L'amendement n°II-1201 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-832 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - L'an dernier, nous avions adopté l'aide au retour dans l'article 55 du précédent projet de loi de finances. Nous avons nous-mêmes torpillé le dispositif, pour des raisons que je n'ai toujours pas comprises...

C'est pourtant une priorité en Martinique et en Guadeloupe - désolée d'insister. Entre 1960 et 1981, une aide au départ avait été établie par les lois Debré, qui avait provoqué le départ de milliers d'Ultramarins vers la France. Il a fallu attendre l'arrivée de François Mitterrand pour que cela prenne fin.

Il faut renvoyer l'ascenseur et instaurer une aide au retour. Nous ne pouvons rien développer quand un pays perd entre 4 000 et 5 000 habitants par an.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - J'aimerais donner satisfaction à Mme Conconne, mais il existe déjà un fonds d'aide à la continuité territoriale. Démultiplier les dispositifs n'est pas souhaitable, au risque d'un saupoudrage. (Mme Catherine Conconne ironise.) Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - La baisse démographique est un sujet majeur pour la Martinique et la Guadeloupe. Le dispositif d'aide au retour ne suffirait pas à faire face à cette baisse.

Les textes d'application du dispositif voté l'an dernier sont en cours de publication. Une évaluation devra être menée, avant une réflexion globale dans le cadre du Ciom. Vie chère, formation, violence : autant de raisons qui expliquent aussi la baisse de la démographie.

Mme Catherine Conconne.  - Certains décrets sont éternellement en cours d'écriture ... Le dispositif a été torpillé, car seuls les bénéficiaires de Ladom pourraient bénéficier de l'aide au retour. Quid des générations antérieures - celles du temps du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (Bumidom), par exemple ?

Je travaille sur cette question depuis cinq ans. À contrecoeur, je retire mon amendement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je prends l'engagement de vous associer pleinement à la réflexion sur ce sujet.

L'amendement n°II-832 est retiré.

M. le président.  - Amendement n° II-1208 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Nous sommes la partie du monde qui sera la plus frappée par les effets du dérèglement climatique, alors que nous sommes très peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Nous vivons toute une série de malheurs au quotidien, nous cumulons tous les risques, sauf les avalanches et la neige... (Sourires) Il faut abonder le Fonds de secours outre-mer (FSOM) afin de doper la mise aux normes de nos dispositifs de lutte contre les aléas naturels. Là encore, il s'agit d'un sujet prioritaire.

M. le président.  - Amendement n°II-1278 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - D'autres actions sont plus adaptées pour préparer les territoires ultramarins à ces risques : le plan séisme Antilles ou la LBU. Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1208 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-1278 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1363 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - Le 16 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains (Serm). Les territoires ultramarins ont été les oubliés du texte, alors que les besoins sont criants. À La Réunion, la dépendance à la voiture individuelle est insupportable ; le tout-routier ne peut être le seul horizon.

La Réunion a déjà prouvé la viabilité d'un réseau ferroviaire de 1892 à 1976 ; relançons-le !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait : un tel dispositif relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », non de la mission « outre-mer ».

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1363 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1196 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Il s'agit de sécuriser les engagements de l'État envers les filières agricoles ultramarines via l'abondement du régime spécifique d'approvisionnement (RSA). Son plafond, fixé à 27 millions d'euros, n'a pas été réévalué depuis 2013. L'importation des matières premières fait l'objet de nombreux surcoûts, qui seront répercutés sur les prix ; or nos compatriotes ultramarins subissent de plein fouet la vie chère. D'où notre proposition d'abonder le RSA de 8 millions euros ; cette mesure est très attendue par toutes les filières.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1323 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Le plafond du RSA n'a pas été relevé depuis dix ans. Depuis cinq ans, il est saturé. Résultat : 8 millions d'euros de coûts de fret sont indûment supportés par les éleveurs des départements d'outre-mer, dont 5 millions par ceux de La Réunion. Abondons de 8 millions d'euros l'enveloppe de ce régime.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, car il faudrait modifier le règlement européen.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je suis un peu ennuyé. Sur le fond, je suis d'accord avec Mme Malet, et nous avons obtenu de la Commission européenne l'autorisation d'abonder cette aide de 8 millions d'euros. Mais je suis bon camarade : cela relève de la mission « Agriculture » et il faut en discuter avec Mme Genevard. Sagesse.

Mme Audrey Bélim.  - Voilà bien longtemps que l'engagement a été pris - par le Président de la République et Mme Borne, alpagués au Salon de l'agriculture...

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je sais !

Mme Audrey Bélim.  - On nous renvoie souvent au Poséi, mais ce n'est pas nous, parlementaires, qui le négocions. Je retire l'amendement, mais j'insiste sur la nécessité de sacraliser cet engagement, car nos filières font un travail merveilleux. Les engagements pris doivent être respectés.

Mme Viviane Malet.  - Je retire également mon amendement, au vu des engagements du ministre.

Les amendements identiques n^osII-1196 et II-1323 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-1235 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - À La Réunion, 36 % des familles vivent sous le seuil de pauvreté et la moitié des enfants grandissent dans un foyer pauvre. Cet amendement vise à renforcer le soutien aux étudiants ultramarins à travers un complément de bourse qui prenne en compte la vie chère. Logement, alimentation, frais de transport, dépenses scolaires sont des sujets de préoccupation pour les familles. Les montants des bourses ne sont pas suffisants et l'égalité des chances n'est pas au rendez-vous. Les jeunes sont notre avenir, soutenons-les !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait, car d'autres dispositifs existent.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1235 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1166 rectifié quater de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Nous voulons sécuriser une enveloppe annuelle de 7 millions d'euros pour garantir le bon fonctionnement et le développement des Maisons des femmes. En Guadeloupe, douze femmes sont victimes de violences conjugales pour 1 000 habitants, l'un des taux les plus élevés en France. Le rapport de Justine Bénin souligne que la précarité, la dépendance économique et l'isolement social sont des facteurs aggravants des violences conjugales en outre-mer et appellent à une action renforcée contre ce fléau. Le projet de création d'une Maison des femmes en Guadeloupe, prévu pour le 8 mars prochain, témoigne de l'engagement des acteurs locaux.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

M. Dominique Théophile.  - Les explications reçues ne pèsent pas lourd... Le sujet est pourtant d'importance ! Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-1166 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1210 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Depuis sa création, en 2008, l'Autorité de la concurrence a rendu vingt-neuf décisions pour pratiques anticoncurrentielles, pour un montant total d'amendes de 162 millions d'euros. Ces chiffres témoignent de l'ampleur des dérives constatées.

Hélas, cantonnée à Paris, l'Autorité de la concurrence ne dispose pas des moyens nécessaires pour contrôler efficacement nos marchés. C'est pourquoi nous proposons la création de 80 ETP spécifiquement affectés aux contrôles outre-mer. Cette équipe d'experts pourra lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles dans nos territoires, encore dénoncées dans un récent article de Libération.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Tous les sujets sont importants, monsieur Théophile, mais nous essayons aussi de tenir compte des consignes du président de séance.

Je ne crois pas qu'on puisse se satisfaire de la situation actuelle. Cela dit, avant de créer des ETP, nous devons réfléchir dans le cadre du Ciom au meilleur moyen d'agir contre la concurrence déloyale. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons évaluer les moyens à allouer aux territoires ultramarins. Il ne faut pas les infantiliser, mais leur donner les moyens d'agir concrètement.

Mme Audrey Bélim.  - Ce que j'entends m'incite plutôt à maintenir l'amendement...

M. Victorin Lurel.  - Je comprends qu'il faille avancer dans le débat, mais cette question est centrale. L'Autorité de la concurrence n'a aucune autorité sur les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). J'avais proposé d'en ramener le nombre de neuf à deux, mais on m'a dit de laisser tomber... Certes, la question est traitée, mais très irrégulièrement. Le dernier rapport date de 2019 !

Les éléments sont sur la table et nous pouvons vous proposer d'ici à avril un texte complet et efficace. Il faut agir, monsieur le ministre ! Ne repoussez pas cette question aux calendes grecques - ou plutôt ultramarines...

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je suis d'accord avec vous, monsieur Lurel, et n'entends pas reporter le dossier aux calendes ultramarines... Mais j'ai bon espoir d'être encore en fonction dans quelques semaines et je ferai trancher cette question par le Ciom. Nous irons vite.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-1210, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1211 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement renforce de manière importante les moyens de la DGCCRF dans les territoires ultramarins. Quatre lanceurs d'alerte ont saisi la justice sur les marges exorbitantes du groupe Bernard Hayot. Nos territoires sont marqués par les monopoles et les oligopoles, en particulier dans la grande distribution. Envoyons un signal fort aux acteurs qui abusent de leur position dominante.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1211 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1331 rectifié quater de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Nous abondons de 6 millions d'euros la ligne consacrée au ramassage des sargasses. Cela coûte très cher aux petites communes, par exemple à Marie-Galante.

M. le président.  - Amendement n°II-1332 rectifié quinquies de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Amendement de repli, portant sur 3 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1179 rectifié quinquies de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement est issu du rapport que j'ai eu l'honneur de rédiger à la suite d'une commande d'Édouard Philippe, fondé sur un travail de comparaison internationale. Il s'agit de créer un observatoire régional des sargasses pour anticiper les échouements et optimiser l'usage des ressources publiques.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, car il existe un plan sargasses.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis. Le sujet est d'importance, mais relève de la mission « Écologie ». Trouvons le bon moyen de concrétiser la mission que vous avez menée.

L'amendement n°II-1331 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1332 rectifié quinquies et II-1179 rectifié quinquies.

M. le président.  - Amendement n°II-1279 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1279 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1242 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous créons un nouveau programme, doté de 6 millions d'euros, pour développer l'autonomie alimentaire des outre-mer. Le coût de la vie est structurellement plus élevé en outre-mer que dans l'Hexagone, de 40 % en moyenne. C'est pour les produits alimentaires que les écarts sont les plus élevés.

Les circuits courts sont la solution. Ils sont en outre plus vertueux en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Tous les territoires d'outre-mer n'en sont pas au même point dans les efforts de souveraineté alimentaire. Un effort de l'État est nécessaire pour développer des productions locales diversifiées.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à cet amendement peu opérationnel et qui risque d'entraîner un saupoudrage des crédits.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Appeler de nos voeux la diversification alimentaire et dire aux planteurs victimes d'une campagne catastrophique de s'orienter vers d'autres cultures sans les accompagner, c'est les envoyer à la faillite. C'est très peu responsable, alors que l'Union européenne soutient la canne !

L'amendement n°II-1242 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous arrivons au moment où il vous faut décider si nous terminons ou non l'examen de la mission ce soir. Je vous signale simplement que, au rythme actuel, une douzaine d'amendements resteraient à examiner dans la nuit de samedi à dimanche, à une heure impossible à prévoir et sans que la présence du ministre compétent soit garantie : ils seraient donc traités dans de mauvaises conditions.

M. le président.  - Amendement n°II-829 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - À la suite du rapport sur la continuité territoriale, nous souhaitons nous pencher sur les transports internes. En Guyane, il faut prendre l'avion pour se rendre dans les terres. En Guadeloupe, on subit les aléas du transport maritime pour aller à l'école ou se soigner. L'État doit aider les collectivités territoriales.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-829 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-868 rectifié bis de Mme Phinera-Horth et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1236 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-868 rectifié bis et II-1236 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1214 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Les problèmes de santé mentale se posent avec acuité en outre-mer : la prévalence des troubles est forte en raison de nombreux facteurs, dont l'usage de stupéfiants. L'accès aux soins psychiatriques est particulièrement difficile. On ne peut pas aller dans le département d'à côté : en général, on tombe dans la mer... Il faut des moyens renforcés pour la santé mentale en outre-mer.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable. C'est un vrai sujet, mais je ne crois pas que la bonne solution soit la création d'un fonds spécifique.

L'amendement n°II-1214 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1237 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement prévoit un soutien financier accru pour les associations de soutien aux personnes défavorisées en outre-mer. La grande pauvreté frappe en outre-mer cinq à quinze fois plus que dans l'Hexagone. La diminution des crédits n'aura qu'une seule conséquence : accroître les tensions. Ces associations sont le dernier rempart de l'égalité des chances.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Il y a déjà des lignes de soutien aux associations. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1237 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1237 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1202 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Retiré : nous avons déjà eu un débat sur les OPMR, qui doivent être dotés de moyens financiers et humains.

L'amendement n°II-1202 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1367 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu

M. le président.  - Amendement n°II-1383 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Défendu. Nous avions déposé cet amendement avec M. Lurel dans le cadre du PLF 2024. Il avait été adopté, mais avait disparu dans le 49.3. Reprenez-le, monsieur le ministre, en attendant de prendre des mesures !

M. le président.  - Amendement n°II-1286 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu

M. le président.  - Amendement n°II-1244 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Si nous ne revalorisons pas le budget des OPMR, nous laissons les monopoles continuer de vampiriser le budget de nos concitoyens d'outre-mer.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement sur tous ces amendements.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Les crédits ne sont pas tous consommés et il faut plutôt accompagner les observatoires. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1367 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1383, II-1286 rectifié et II-1244

M. le président.  - Amendement n° II-1243 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement porte sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui n'est pas un minimum social mais une ressource compensant l'incapacité d'obtenir une rémunération par le travail. De 1 016 euros, elle est inférieure au seuil de pauvreté en outre-mer, de 1 216 euros. Il faut adapter son montant dans ces territoires pour ne pas institutionnaliser la précarité.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait : cela ne relève pas de la mission « Outre-mer » et une telle rupture d'égalité serait anticonstitutionnelle.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1243 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1329 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1344 rectifié de Mme Petrus et alii.

Mme Annick Petrus.  - Il convient de créer une antenne du RSMA à Saint-Martin, où pas moins de 2 500 jeunes ne sont ni en emploi ni en formation. L'intégration de nos jeunes dans le RSMA de Guadeloupe a montré ses limites. Une structure spécifique à Saint-Martin formerait chaque année 85 jeunes dans les secteurs qui recrutent sur place : bâtiment, nautisme, économie bleue et leur inculquerait, en outre, des valeurs favorables à la cohésion sociale. Investir dans un RSMA à Saint-Martin, c'est investir dans l'avenir de notre jeunesse et la stabilité de l'île.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable : un processus est déjà en cours.

L'amendement n°II-1344 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1305 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

M. Teva Rohfritsch.  - À mon tour de plaider pour le RSMA, qui a un rôle particulier en Polynésie française, où 19,1 % des 15-29 ans étaient au chômage en 2023. L'ouverture d'une nouvelle antenne sur Hao a été annoncée par le Président de la République. Il faut abonder les crédits en conséquence.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.   - Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Les crédits nécessaires sont déjà prévus. Avis défavorable.

L'amendement n° II-1305 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-1345 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1408 rectifié de M. Patient et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°II-1408 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1281 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°II-1281 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n° II-1283 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1283 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1306 rectifié de Mme Jacques et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1355 de Mme Ramia et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Sagesse. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osII-1306 rectifié bis et II-1355 bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1366 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le narcotrafic est un vrai sujet, mais il est traité autrement. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1366 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1369 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-1430.

M. le président.  - Amendement n°II-1207 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de rétablir les crédits du plan séisme Antilles.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-833 de Mme Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - Je tente ma chance, puisque parfois l'argument budgétaire ne prévaut pas. Certains amendements très coûteux passent... Comme l'on dit chez nous, flouze ! (Sourires)

Les violences faites aux femmes sont plus nombreuses de 30 % dans les outre-mer. Les associations qui viennent en aide aux victimes ont besoin d'argent pour payer les hébergements d'urgence. Le rapport de l'association En avant toute(s) a lancé l'alerte. Nous demandons 1 million d'euros. Je sais à quelles portes frapper, depuis plus de vingt ans que je suis élue. Si nous déposons un amendement, c'est que nous n'avons rien obtenu par les autres canaux.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - C'est une source de préoccupation majeure et j'entends en faire un axe prioritaire du Ciom. Mais la création du fonds relève du programme 304 des ministères sociaux.

Mme Catherine Conconne.  - Je maintiens mon amendement, symboliquement, pour les femmes !

L'amendement n°II-833 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1238 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le nombre de victimes de violences intrafamiliales ne fait qu'augmenter depuis 2016. Depuis novembre dernier, d'après le ministère de l'intérieur, La Réunion est le deuxième département le plus touché par les violences conjugales. Il est impossible de ne pas avoir en tête Gisèle Pelicot et son combat contre la domination patriarcale et ses horreurs.

Renforçons les moyens des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Leurs professionnels doivent être mieux formés au repérage des violences.

Environ 11 % des féminicides ont lieu outre-mer, pour une population qui représente 4 % de la population française. Et je rappelle que, en France, un enfant meurt chaque semaine sous les coups d'un de ses parents !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait, car une telle formation relève de la compétence des collectivités territoriales.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

M. Marc Laménie.  - C'est un sujet très important et je salue les travaux de la délégation aux outre-mer et de la délégation aux droits des femmes. Mais, objectivement, la question relève de la mission « Solidarités ».

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - L'amendement n'est peut-être pas déposé au bon endroit, mais nous débattons ce soir de l'outre-mer. Nous devons aborder tous les sujets, sans quoi vous ne comprendrez pas la réalité que vivent les familles dans nos territoires. Dire que cet amendement ne devrait pas être défendu ce soir est très regrettable.

Mme Catherine Conconne.  - Très bien !

L'amendement n°II-1238 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1212 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - La biodiversité française est en mauvaise santé. Or les territoires ultramarins en concentrent 80 % ! Nous sommes pourtant loin de concentrer 80 % des crédits affectés à sa protection... Cet amendement crée un fonds de préservation de la biodiversité en outre-mer.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1212 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1284 rectifié de Mme Nadille et du RDPI.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement renforce les moyens de l'aide au transport des corps des défunts en outre-mer. Les distances considérables entre la France hexagonale et les outre-mer occasionnent une charge lourde pour les familles endeuillées. Aidons-les à faire reposer leurs proches dans leur terre d'origine.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1284 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1285 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1285 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1370 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1175 de Mme Guidez et M. Marseille.

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement rétablit les crédits du fonds mahorais de développement social et culturel au niveau de 2024.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Retrait, car l'amendement est en partie satisfait.

L'amendement n°II-1175 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1295 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-1295 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1240 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement vise à accompagner les jeunes étudiants réunionnais dans leur retour au pays en tant que cadres. Le dispositif Cadres d'avenir encourage les jeunes à suivre des formations afin d'occuper des postes à responsabilité. La Réunion doit en faire partie.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je suis très favorable à ce dispositif, même s'il faudrait mobiliser des crédits supérieurs à 10 000 euros. Cet amendement n'est pas de nature à répondre aux besoins. Néanmoins, je lève le gage, et donne un avis de sagesse.

L'amendement n°II-1240 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1241 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous souhaitons créer un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux outre-mer. Un vrai vivier de talents est présent outre-mer, mais les coûts de transport font que de nombreux sportifs renoncent à des compétitions.

Un fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs (Febecs) existe, mais il est sous-doté. Les collectivités territoriales sont obligées d'utiliser leurs propres fonds. Face à l'austérité budgétaire, ce n'est pas tenable.

Les coûts de transport ne peuvent continuer à être aussi discriminants pour les athlètes ultramarins. L'État doit être pleinement engagé dans la réussite des athlètes.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Ces dispositifs existent déjà. Retrait.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cela ne coûte qu'un euro ! (Sourires)

L'amendement n°II-1241 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 janvier 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 01 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 16 janvier 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet

. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Plan de Relance et Investir pour la France de 2030

=> Engagements financiers de l'État

. Compte spécial : participations financières de l'État

. Compte spécial : accords monétaires internationaux

. Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Remboursements et dégrèvements

=> Suite de la mission Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 61, 62, 63 et 64)

. Compte spécial : avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

=> Aide publique au développement

. Compte spécial : prêts à des États étrangers

=> Sport, jeunesse et vie associative