Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Recherche et enseignement supérieur

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le PLF 2025 ne prévoit pas d'économies apparentes pour les établissements d'enseignement supérieur.

Néanmoins, ceux-ci sont mis à contribution ; or cela fait trop d'années qu'ils mobilisent leurs réserves. Les mesures salariales de 2022 et 2023 n'ont en effet été que partiellement compensées. Idem pour les surcoûts énergétiques, alors que le parc immobilier est encore trop énergivore, comme le pointait mon rapport d'information. La hausse de 4 points des cotisations de l'État employeur pour équilibrer le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » aura un impact sur le programme 150 de 200 millions d'euros. Au total, les surcoûts non compensés pour les universités sont estimés à 500 millions d'euros.

Bien sûr, les universités doivent prendre part à l'effort. Mais la commission des finances sera défavorable aux amendements qui veulent aller plus loin. À titre personnel, je suis inquiète pour l'avenir de certains établissements. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait déposé tardivement un amendement visant à compenser à hauteur de 100 millions d'euros la hausse des cotisations employeur.

Cette année, la marche ne sera pas atteinte pour la loi de programmation de la recherche (LPR).

Les moyens consacrés à la vie étudiante diminuent de 77 millions d'euros. Nous pouvons nous interroger sur la réalité de cette trajectoire, car cette diminution serait supportée par la baisse des bourses sur critères sociaux, qui sont des dépenses de guichet. À droit constant, les étudiants qui y ont droit continueront à la percevoir, fort heureusement.

La deuxième étape de la réforme des bourses sur critères sociaux, fondée sur la linéarité, a été repoussée compte tenu du contexte budgétaire. Cela dit, les effets de la réforme sont positifs, avec 30 000 étudiants supplémentaires et une hausse de 500 euros en moyenne par étudiant et par an. Par conséquent, la hausse sera de 162 millions entre 2023 et 2024, soit 7,2 %. Le nombre de boursiers diminue, compte tenu de la progression de l'apprentissage - les étudiants en apprentissage ne peuvent en effet être boursiers.

L'apprentissage dans l'enseignement supérieur, qui concerne un quart des étudiants, coûte 4 milliards d'euros par an à l'État. Cependant, l'apprentissage n'est pas pertinent dans tous les secteurs.

Les crédits des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) augmentent légèrement. Les Crous sont en grande tension ; 6 millions de repas à tarifs sociaux ont été servis entre 2023 et 2024, dans un contexte de renchérissement des matières premières.

En matière de logement, il faut donner la priorité à la réhabilitation des résidences étudiantes : 2 000 logements nouveaux et 3 000 réhabilitations sont prévus.

Les ressources propres des Crous augmenteront de 15 millions d'euros en 2025, en raison de la fin du gel des loyers des résidences universitaires depuis cinq ans.

J'en viens à l'utilisation des Crous durant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Sur les douze résidences du Crous d'Île-de-France, 978 étudiants ont été relogés : 300 n'ont pas souhaité revenir dans leur résidence initiale et tous ont reçu une compensation de 100 euros. L'opération est donc un succès, et nous donne à réfléchir sur l'optimisation des logements tout au long de l'année.

La commission des finances propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette mission est essentielle, car elle porte sur l'avenir de notre pays et qu'elle représente un poids important pour nos finances publiques : elle est la quatrième du budget de l'État, avec 31,2 milliards d'euros en 2025.

Nous avons salué la dynamique de réinvestissement impulsée par la LPR. La politique de recherche est stratégique, incontournable pour répondre aux défis des transitions. C'est pourquoi les acquis de la recherche doivent être préservés, notamment les investissements. Ces crédits y pourvoient.

La LPR ne pourra toutefois pas être respectée dans son intégralité : le programme 172, principal financeur de la recherche publique, sera sous-exécuté à hauteur de 136 millions d'euros -  c'est moins de 2 % des crédits du programme. Dès lors, la LPR est exécutée à hauteur de 98 %. Entre 2020 et 2025, l'enveloppe annuelle du programme 172 aura augmenté de 1,4 milliard d'euros : difficile de parler d'austérité budgétaire.

Le réarmement budgétaire de notre recherche est une réalité tangible : nous devons nous en réjouir collectivement. La hausse des crédits dédiés à la recherche contribuera au renforcement de l'attractivité des métiers de la recherche.

Les opérateurs de la recherche verront leur budget augmenter, malgré le contexte budgétaire contraint.

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) bénéficiera de plus de 10 millions d'euros, tout comme le CNRS. Entre 2019 et 2024, les projets financés par l'Agence nationale de la recherche (ANR) ont augmenté de 70 %. Dans le domaine de la recherche spatiale, politique prioritaire marquée par la réussite du lancement expérimental d'Ariane 6 en juillet dernier, le budget est conforme à la LPR.

Les fonds européens offrent des marges de manoeuvre inexploitées. (M. Philippe Baptiste le confirme.) L'Union européenne finance de nombreux programmes de recherche via le programme-cadre Horizon Europe, créé en 2021. À ce titre, la France a reçu 1 milliard d'euros en 2023. Le taux de retour est certes important, à 11,8 %, mais la France contribue au budget de l'Union européenne à hauteur de 17,4 : la France contribue plus au budget de la recherche qu'elle n'en bénéficie. En 2023, le solde s'élève à 553 millions d'euros, montant largement supérieur à la sous-exécution de la LPR.

Nous devons donc mobiliser cette réserve de financement et renforcer la capacité des chercheurs français à obtenir des fonds de la Commission européenne. Je salue l'engagement de Patrick Hetzel.

M. Jacques Grosperrin.  - Très bien !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - C'est un défi de taille, prioritaire. Pourquoi ne pas créer un dispositif d'incitation financière pour que les chercheurs mobilisent ce levier, qui ne coûterait rien au budget national ?

Maintenir une ambition pour la recherche, maintenir une trajectoire financière responsable : cette double exigence étant respectée, la commission des finances recommande de voter les crédits de la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Louis Vogel et Jean Hingray applaudissent également.)

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Les crédits sont en baisse d'environ 2 % par rapport à 2024. Les budgets alloués aux grands opérateurs de recherche sont toutefois en légère hausse. C'est un léger soulagement, mais l'inquiétude prédomine. Jusqu'à présent, les trajectoires d'emploi prévu par la LPR étaient respectées, ce ne sera pas le cas cette année. La question se pose surtout au-delà de 2025, l'objectif étant de consacrer 3 % du PIB à la recherche, pour se mettre au niveau des autres pays. Nous devons préserver notre politique de réinvestissement dans la recherche.

Ne soyons pas timides : nous plaidons pour des critères de sélection des projets plus sélectifs, en priorisant l'énergie, l'environnement, les technologies et l'innovation.

La commission des affaires économiques plaide notamment pour le maintien des crédits en faveur de la recherche dans le nucléaire et le spatial. Le renforcement des effectifs de recherche du CEA doit se poursuivre, et l'équilibre économique du projet de Cadarache être garanti. En matière spatiale, il faut assurer le renforcement du Centre national d'études spatiales (Cnes), en veillant à un juste retour sur investissement.

Au-delà de ce soutien public, il faut développer une politique partenariale avec les entreprises innovantes. Les débats parlementaires sont enfin mûrs pour réformer le crédit d'impôt recherche (CIR), qui n'a pas connu d'évolution majeure depuis 2008.

La commission des affaires économiques considère que les propositions du rapporteur général vont dans le bon sens et recommande de voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.   - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) La recherche fait l'objet d'une programmation budgétaire pluriannuelle 2021-2030 : notre commission avait soutenu ce réarmement budgétaire, après des années de sous-investissement. Toutefois, elle avait émis des réserves sur cette durée décennale, pointant des risques conjoncturels, et sur un trop faible niveau d'investissement. Ces remarques trouvent une résonance particulière cette année. Nous déplorons l'inflexion de la dynamique : il manque des crédits pour atteindre la cinquième marche. Tout retour en arrière serait irresponsable : la recherche est gage de compétitivité pour notre pays. Nous ne pouvons transiger sur cet investissement d'avenir. La clause de revoyure, qui aurait dû être activée en 2023, doit l'être cette année. Cela rassurerait en outre le monde de la recherche.

Votre prédécesseur s'était attelé à la création d'un pacte pour la recherche, pour encourager les collaborations entre le public et le privé. Des évolutions du CIR sont nécessaires : reprendrez-vous ce chantier à votre compte, monsieur le ministre ?

Le Gouvernement a déposé tardivement deux amendements. Nous saluons celui visant à minorer les conséquences de la hausse des cotisations employeur. En revanche, nous déplorons le coup de rabot sur les crédits de l'ANR : quid du relèvement du taux de succès aux appels à projets, quid du relèvement du préciput, quid des chaires de professeur junior ? Nous attendons des réponses, monsieur le ministre. L'instabilité politique paralyse notre pays : il faut des solutions pérennes.

Malgré ces observations, la commission de la culture, guidée par la responsabilité, a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nommer un ministre issu du domaine spatial était sans doute le choix le plus judicieux pour remodeler le budget de l'enseignement supérieur. (M. Philippe Baptiste apprécie.) Nous aurons besoin de votre expertise pour prendre de la hauteur sur la situation, sur ce trou noir. (Sourires) À l'issue d'arbitrages tardifs - nocturnes même - il nous faut viser la lune en espérant toucher quelques étoiles. (On apprécie à droite ; M. Jacques Grosperrin applaudit.)

Premier étage de la fusée budgétaire : conserver les trois quarts de la programmation prévue par la LPM pour préserver les revalorisations salariales.

Deuxième étage : la précarité étudiante. Le budget prévoit 42 millions de crédits nouveaux pour la vie étudiante, dont 13 millions pour la montée en charge de la loi Levi du 13 avril 2024.

M. Laurent Lafon.  - Excellente loi !

M. Stéphane Piednoir.  - Troisième étage : améliorer le budget des universités. Nous saluons l'amendement du Gouvernement prévoyant une prise en charge partielle de l'augmentation du CAS « Pensions ».

Plusieurs chantiers sont en cours : la phase suivante de la réforme des bourses, ou la réponse à la baisse d'attractivité du statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig). Certains établissements prospèrent grâce à la massification de l'apprentissage, via une politique agressive, et perçoivent des financements publics de façon parfois incontrôlée. Réguler devient urgent.

Sous réserve de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, MM. Laurent Lafon et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La recherche, l'innovation, autant d'enjeux essentiels pour la souveraineté et l'indépendance de la France. Les États-Unis et la Chine l'ont bien compris.

Nous ne pouvons rester passifs, malgré l'urgence de notre situation budgétaire. Le groupe INDEP est bien conscient des efforts à mener, mais nous ne voulons pas faire d'économies sur le régalien : les crédits de la recherche en font partie.

M. Pierre Ouzoulias.  - Exactement !

M. Louis Vogel.  - Nous déplorons que la LPR ne soit que partiellement respectée. Les établissements se trouvent de nouveau mis à contribution : seuls 158 millions sont envisagés sur les 501 millions d'euros d'augmentations prévues. L'objectif de 2030 semble inatteignable.

La LPR est la moins bien respectée des lois de programmation. Les crédits de la mission « Sécurités », avec 587 millions de plus pour un budget de 17,3 milliards d'euros, augmentent de 3,5 % et respectent les objectifs de la Lopmi. Idem pour les crédits de défense, qui augmentent de 3,3 % et porteront l'effort du pays à 2 % du PIB en 2025. Il en va de même pour la justice, avec 2 % supplémentaires.

Le non-respect de la trajectoire de la LPR a des conséquences concrètes : pas de financement des chaires juniors, pas d'abondement des crédits de l'ANR. L'objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche, dont 1 % à la recherche publique, ne pourra pas être atteint, malheureusement.

S'ajoutent des difficultés pratiques, comme les charges non compensées par l'État -  500 millions d'euros en 2025. Ces coûts supplémentaires, alors que 60 universités sur 72 sont en déficit, pourraient conduire à des fermetures de sites. Quid des universités de proximité, essentielles à la justice sociale ? La détérioration des capacités de formation et de recherche des établissements aura un impact sur l'économie des territoires. Quid en outre de la réponse aux besoins des étudiants, notamment en matière de santé psychologique ? Le constat est alarmant.

Cependant, tout n'est pas négatif. Le financement des organismes nationaux de recherche est consolidé, avec une augmentation de 87 millions d'euros prévus entre 2024 et 2025 ; plus de 42 millions d'euros de crédits nouveaux sont alloués à la restauration étudiante et 16 millions d'euros prévus pour la montée en charge de la loi du 13 avril 2023 sur les repas à un euro.

Notre pays a besoin d'un budget. Il n'est plus temps de tergiverser. Le groupe INDEP votera donc les crédits, en dépit de tout ce que je viens de dire.

Toutefois, le Sénat ne peut se contenter de la situation actuelle. La mission d'inspection sur les ressources des universités annoncée par Sylvie Retailleau est indispensable. Il est temps de repenser le système de financement et de gouvernance des universités, pour que celles-ci jouent pleinement leur rôle, notamment en matière d'innovation. Tant de start-up créées en France s'installent à l'étranger ! Pensons aussi à tous nos prix Nobel qui travaillent dans des laboratoires étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Jacques Grosperrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une pensée, d'abord, pour Patrick Hetzel, ministre pendant seulement trois mois et deux jours. Espérons, monsieur le ministre, que votre mandat ne sera pas aussi bref... (M. Philippe Baptiste sourit.)

Je fais partie de ceux qui souhaitent depuis longtemps un grand ministère de l'intelligence, réunissant les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il faut plus de fluidité entre lycée et enseignement supérieur.

Monsieur le ministre, vous trouverez au Sénat une institution exigeante, respectueuse, sensible à notre jeunesse, à notre innovation, à notre souveraineté. L'instabilité issue de la censure de décembre n'est pas propice à rassurer les étudiants, notamment étrangers, qui doutent de notre capacité à les former dans des établissements de qualité.

Le budget prévoit 26,8 milliards d'euros, pour trois programmes : 15,3 milliards pour le programme 150 ; 3,2 milliards pour le programme 231, qui baisse de 2,3 %, et 8,3 milliards pour le programme 172. Malgré une situation économique fragilisée, les crédits sont plutôt préservés, soulignant la bonne volonté du Gouvernement.

Une certitude toutefois : la majorité des présidents d'université présenteront un budget en déficit. L'université de Franche-Comté compte 5 millions d'euros de charges de personnel supplémentaires. S'ajoutent 4,2 millions d'euros de charges non compensées en 2025 : 3 millions pour le CAS « Pensions » et 1,2 million pour le point d'indice. Plus de 9 millions d'euros de charges non compensés entre 2022 et 2025, c'est inacceptable ! Et je ne parle pas des surcoûts énergétiques. Ma rencontre avec la présidence de cette université fut révélatrice des contraintes des universités françaises. Le fonds de roulement est de quinze jours !

Difficile de financer des projets liés à la santé mentale, l'inclusion ; la lutte contre les violences sexistes et sexuelles devient difficile. Incapables d'accueillir de nouveaux étudiants, les bibliothèques universitaires sont pourtant leur deuxième maison.

Des solutions radicales existent. Baisser la capacité d'accueil pour Parcoursup. Le voulez-vous ? Fermer des sites universitaires comme Vesoul ou Dole. Le voulez-vous ? Arrêter la rénovation du patrimoine immobilier. Le voulez-vous ? Réduire la capacité de service des bibliothèques universitaires. Le voulez-vous ? Les universités ne peuvent devenir le parent pauvre de ce grand ministère. Il faudra faire des choix.

Les crédits de la recherche sont globalement maintenus. Entre 2023 et 2024, les salaires des doctorants ont été revalorisés, ce dont nous nous félicitons. Mais la France consacre 2,3 % de son PIB à la recherche, alors que la moyenne est à 2,72 % dans les pays de l'OCDE et que la stratégie Horizon Europe fixe l'objectif à 3 % du PIB. Retrouvons un État stratège pour peser à l'international, et travaillons sur le pacte public-privé.

Les conditions matérielles et sanitaires des étudiants s'aggravent, comme le rapport pour avis de Stéphane Piednoir l'a montré. Un tiers des étudiants déclarent sauter un repas. C'est inacceptable !

La mise en oeuvre de la loi Levi, portant le prix du repas universitaire à 1 euro, nous interpelle sur les bourses à critères sociaux. Il faudra clarifier votre position sur le second volet de la réforme.

L'insertion par l'apprentissage doit être facilitée. Quel sera le devenir de cette voie ? Nous devons renforcer les liens entre les acteurs de la recherche et le monde économique local.

Les chantiers sont nombreux. Soutenez-les, monsieur le ministre, avec ambition, rigueur, et audace. Je voterai les crédits de la mission, comme mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Très bien !

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - La recherche renforce la compétitivité de notre pays. Nos établissements forment nos enfants afin qu'ils s'épanouissent professionnellement et participent à la réussite de notre pays. C'est un levier d'innovation pour toute la société.

Si le RDPI a toujours plaidé pour la rigueur budgétaire, il regrette une telle coupe budgétaire pour une mission aux enjeux si importants.

Mais il y a des points positifs. Entre 2022 et 2025, les crédits de la mission auront augmenté de 1,8 milliard d'euros. Les moyens alloués cette année permettent de poursuivre la montée en charge de la recherche, avec une hausse de 224 ETP et la poursuite de la revalorisation indemnitaire des chercheurs, source d'attractivité de nos établissements. La revalorisation des financements de la recherche se poursuit sur appels à projets. Le montant total versé au réseau des oeuvres universitaires en 2025 sera, à périmètre constant, en augmentation de 30 millions d'euros.

Mais la hausse de 4 points de la contribution employeur au compte spécial aura un impact certain. Nous saluons la volonté du Gouvernement de compenser pour moitié ce coût, même si le reste à charge restera important pour les universités.

La pérennisation du ticket de restauration universitaire à 1 euro est à saluer. Je pense aux étudiants guyanais, qui ont accepté de poursuivre leurs études sur notre territoire. Cette mesure est particulièrement appréciée. Depuis des années, des élèves militent pour la création d'un Crous en Guyane.

Nous sommes favorables à la relance de la filière nucléaire via le renforcement des moyens alloués au CEA.

Face au réchauffement climatique et aux catastrophes inédites qui surviennent sur le territoire, nous devons accentuer nos efforts de recherche et innovation sur la transition énergétique et écologique.

Nous défendrons un amendement relevant les crédits de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Les avancées sont là. Il faut amplifier l'effort par un fléchage complémentaire.

Nous soutiendrons aussi une hausse des crédits sur l'accessibilité des étudiants en situation de handicap à l'université.

Le Premier ministre François Bayrou a annoncé qu'il faisait de la santé mentale une priorité de son action, comme Michel Barnier. Nous devons créer des postes d'enseignants-chercheurs en pédopsychiatrie dans les facultés de médecine, pour pallier le manque de professionnels.

Nous devons être à la hauteur de nos responsabilités. Le RDPI appelle donc à voter les crédits de la mission.

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La recherche et l'enseignement supérieur doivent rester une priorité pour un pays comme le nôtre, qui tire ses ressources du travail et de l'intelligence de ses citoyens. C'est d'autant plus nécessaire dans un cadre budgétaire contraint.

Nous regrettons que la trajectoire des crédits promis par la LPR ne puisse se poursuivre. Il faut actionner la clause de revoyure.

Nous regrettons que les universités soient poussées dans leurs derniers retranchements, forcées à puiser dans leurs fonds de réserve. Plusieurs sont dans une situation inquiétante.

Nous regrettons le recul sur la rémunération des enseignants-chercheurs, pourtant indispensable pour lutter contre la fuite des cerveaux.

Je me réjouis du maintien du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers. Aucun autre pays ne propose un tel dispositif pour ses étudiants (M. le ministre le confirme) ; je salue à ce titre notre collègue Pierre-Antoine Levi, auteur de la loi d'avril 2023.

Des économies sont possibles sans sacrifier notre budget. La simplification des démarches est réclamée par tous les chercheurs. Un temps de présentation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est nécessaire, pour qu'elle soit mieux connue des étudiants. Le rappel des droits et des devoirs de chacun face aux discriminations de toutes sortes - racisme, antisémitisme, discriminations anti LGBT - est également indispensable. Un bon climat d'étude est la condition de la réussite.

Les générations à venir auront à relever des défis considérables, techniques, économiques, sociaux, face à l'intelligence très artificielle...

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Bernard Fialaire.  - Faut-il faire contre mauvaise fortune bon coeur ? Certes, le budget est préservé, mais attention aux coups de rabot supplémentaires...

La recherche publique doit être renforcée. Monsieur le ministre, remettez de l'ordre dans ces officines privées qui bernent les étudiants par des offres alléchantes et des méthodes discutables !

M. Jacques Grosperrin.  - Ça c'est sûr !

M. Bernard Fialaire.  - J'en viens à la première année de médecine. L'impossibilité de redoubler en première année fait que les étudiants éloignés socialement de la culture médicale sont défavorisés.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est vrai.

M. Bernard Fialaire.  - Donnons aux facultés de médecine, par du tutorat et du soutien, des solutions alternatives aux officines privées. À Lyon, ces officines font 2 millions d'euros de chiffre d'affaires !

Nous voterons les crédits, sous réserve de l'absence de coup de rabot trop violent. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi .  - (M. Louis Vogel applaudit.) À l'heure où la compétition internationale s'intensifie et où les innovations technologiques se multiplient, notre système doit affirmer son excellence. Le rayonnement de notre recherche est un atout majeur de notre compétitivité.

Le contexte budgétaire est contraint. La hausse du budget est quelque peu réduite par l'amendement de rabot de dernière minute présenté par le Gouvernement.

Ce budget vise à améliorer les conditions de vie des étudiants et les moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur.

Je me félicite des mesures concrètes destinées aux étudiants : 550 millions d'euros pour réformer les bourses sur critères sociaux ; accompagnement des étudiants en situation de handicap. Il faut oeuvrer pour la réussite pour tous !

La montée en charge du dispositif qui garantit l'accès à une restauration à tarif modéré, avec une enveloppe de 38 millions d'euros, est également à saluer. Merci, monsieur le ministre, d'avoir sacralisé cette enveloppe très attendue par les étudiants. Je salue aussi M. Patrick Hetzel d'avoir mis en oeuvre cette mesure dès sa prise de fonctions.

La dotation du Crous permet de réhabiliter 12 000 places d'hébergement, ce qui est essentiel pour la réussite des étudiants.

Avec M. Fialaire, nous sommes auteurs d'une proposition de loi sur la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur qui sera examinée le 20 février prochain.

M. Laurent Lafon.  - Très bien !

M. Pierre-Antoine Levi.  - L'enjeu est de promouvoir un environnement académique respectueux et inclusif.

Seul un tiers de la marche 2025 de la LPR sera atteint. Nous espérons que la clause de sauvegarde sera prochainement activée.

Je salue les efforts déployés pour l'accompagnement psychologique des étudiants. Les conséquences de la crise sanitaire nécessitent des mesures pérennes. Une enveloppe de 15 millions d'euros soutiendra le dispositif Santé Psy Étudiant, consolidant le réseau de psychologues conventionnés, ce qui permettra d'augmenter le nombre de consultations.

Ce budget contribue à l'avenir de notre jeunesse et à la compétitivité de notre pays. Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Pierre Ouzoulias .  - Monsieur le ministre, c'est la première fois que vous rencontrez la représentation nationale, et vous devez défendre un budget établi par votre prédécesseur sur la base d'arbitrages que Sylvie Retailleau avait elle-même contestés ! La santé financière des universités s'en serait selon elle trouvée menacée. Mme Retailleau estimait, dès 2024, qu'il manquait 300 millions d'euros de crédits et 250 emplois pour tenir la trajectoire de la LPR.

Son successeur a aggravé cette tendance, en diminuant le budget, tout en estimant qu'il y aurait moins d'universités en difficulté en 2024 qu'en 2023. Ce n'est pas en cassant le baromètre que l'on arrête la tempête. Nous devons aux universités de reconnaître leur situation budgétaire difficile et les efforts qu'elles font pour maintenir des conditions d'étude acceptables.

Je pense à l'université de Nanterre. Pour 2025, les mesures Guerini représenteront une charge supplémentaire de 2,6 millions d'euros ; le coût du glissement vieillesse technicité (GVT) serait de 600 000 euros ; la charge du CAS « Pensions » passerait à 3 millions d'euros et l'augmentation d'un coût des fluides à 4 milliards d'euros. Au total, 7 millions d'euros de charges supplémentaires ! Avec une masse salariale qui représente 88 % du budget et un taux d'encadrement parmi les plus faibles de France, il n'y a aucune marge de manoeuvre. Le fonds de roulement est à zéro ! Sans augmentation de sa subvention pour charges de service public (SCSP), l'université aura à diminuer le nombre d'étudiants ou à augmenter ses frais d'inscription.

Ce n'est pas un cas isolé. Sa situation précaire est celle de nombreuses universités. Considérer que cette dégradation est sans conséquence sur la formation des étudiants serait coupable. Le taux de réussite de nos universités baisse ; le nombre de docteurs formés par l'université ne cesse de diminuer. Le rapport Draghi a montré que l'Europe souffrait d'une pénurie de compétences qui réduit ses capacités d'innovation et de recherche.

La part du PIB consacrée à la recherche est de 2,22 % du PIB en 2022, contre 2,19 % en 2023. Le volume de recherche des entreprises a baissé de 1,3 % sur la même période. La science française connaît un déclassement - situation aggravée par les politiques menées par le Gouvernement et ses prédécesseurs. A contrario, le gouvernement britannique consacre 24 milliards d'euros à la recherche et l'innovation, dont 6 milliards d'euros pour la recherche fondamentale.

L'université et la recherche ne sont pas des charges financières que l'on peut réduire sans conséquence pour l'avenir de notre pays et de notre jeunesse. La République doit se réconcilier avec ses savants. C'est dans la science et la connaissance qu'elle trouvera les ressources pour surmonter les crises qui la menacent. (Applaudissements à gauche)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Yan Chantrel et Adel Ziane applaudissent également.) Le Premier Ministre est fier d'avoir placé le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au premier rang protocolaire et de vous avoir nommé, vous l'ancien président du CNES.

Mais la réalité ne suit pas : déjà durement et durablement touchée par la cure d'austérité, cette mission subit une coupe de 553 millions d'euros, n'annulant que partiellement le coup de rabot de février dernier. C'est inacceptable ! Ce budget, c'est votre prédécesseure, Sylvie Retailleau, qui en parle le mieux : il est « irréaliste, voire dangereux ».

Irréaliste et dangereux, il l'est d'abord pour les étudiantes et étudiants, dont plus de la moitié font la queue aux distributions alimentaires. Non seulement vous enterrez l'ambition d'une réforme structurelle des aides sociales, mais le montant des bourses baisse de 120 millions d'euros. La précarité étudiante n'a pourtant pas disparu avec la pandémie. Le GEST défendra le rétablissement des crédits consacrés aux aides directes sur critères sociaux et appelle de ses voeux une allocation universelle d'autonomie pour les étudiantes et étudiants.

Nous souhaitons également que la santé mentale des jeunes soit une priorité du Gouvernement. On recense seulement un psychologue pour 30 000 étudiants, alors que 68 % d'entre eux déclarent avoir des symptômes dépressifs et 36 % des pensées suicidaires.

Enfin, nous devons prendre à bras-le-corps la crise du logement. Insalubrité, risques de sécurité, conditions d'études dégradées : pour y mettre un terme, il faut massifier la rénovation et la mise en accessibilité des logements gérés par les oeuvres universitaires.

Ce budget est irréaliste et dangereux aussi pour les universités, dont beaucoup sont dans une situation financière alarmante. Les surcoûts non compensés par l'État représentent, au minimum, 500 millions d'euros, en plus des autres contraintes budgétaires. Fermeture d'antennes universitaires, limitation des places, distanciel : les établissements devront faire des choix, avec des conséquences directes sur les perspectives étudiantes et le rayonnement de l'enseignement supérieur.

Nous souhaitons revenir sur l'ensemble de ces coupes, pour que les établissements n'aient pas à puiser dans leur fonds de roulement. Nous regrettons par ailleurs l'absence de financement pour la rénovation du parc immobilier. Dans le cadre de l'héritage des Jeux, nous proposerons de soutenir la rénovation des infrastructures sportives.

S'agissant des établissements privés à but lucratif, M. Hetzel lui-même avait admis le besoin de régulation. Face aux nombreuses dérives et dysfonctionnements dans ce secteur, nous devons mener un travail collectif sur le sujet. (M. Philippe Baptiste en convient.)

Enfin, votre budget est irréaliste et dangereux pour la recherche. Avec 320 millions d'euros et 250 emplois manquants, il rend impossible le respect de la trajectoire de la LPR, en contradiction avec les déclarations d'Emmanuel Macron - comme toujours.

Nous sommes à un moment charnière : la recherche doit être un fondement de notre planification écologique. Le GEST ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. David Ros .  - Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre nomination : puissent vos compétences reconnues, en particulier dans domaine spatial, vous aider à maîtriser toutes les trajectoires, notamment financières... (Sourires)

Il est essentiel de maintenir un financement stable et pérenne pour garantir l'avenir de la recherche française et éviter toute dérive d'orbite de la LPR. Hélas, nous assistons, cette année encore, à un désalignement de poussée budgétaire. (On apprécie les formules.)

Pour la première fois en dix ans, les crédits de la mission subissent une inclinaison d'orbite, augmentant de moins de 160 millions d'euros, au lieu des 500 millions d'euros programmés.

Seulement 20 millions d'euros pour l'ANR : c'est dix fois moins que prévu. Le programme 172, qui finance les organismes de recherche, augmentait moins que l'inflation dès avant l'amendement de dernière minute du Gouvernement. Sans compter les coûts liés au CAS « Pensions », la non-compensation des mesures Guerini et à l'augmentation des prix de l'énergie. Bref, vous privez encore un peu plus d'oxygène l'atmosphère de la planète recherche...

Dans l'effort national de rétablissement des comptes, il est légitime que l'enseignement supérieur et la recherche soient mis à contribution, mais il serait bon que la centrifugeuse de réduction des crédits de Bercy tourne à régime réduit ! (Marques de gaieté)

De fait, la plupart des opérateurs - en quelque sorte, les capteurs de servitude de vaisseau spatial recherche... - sont au bout des efforts qu'ils peuvent fournir sans conséquences graves sur les projets de recherche. Leurs fonds de trésorerie ne sont pas des cagnottes ! Ils correspondent à des anticipations liées aux projets menés.

La recherche est non pas une dépense, mais un investissement pour notre avenir, que nous ne maîtriserons qu'avec la mobilisation de nos chercheurs, ingénieurs et techniciens scientifiques dans des domaines aussi essentiels que l'intelligence artificielle, l'écologie ou l'énergie.

Il est essentiel de soutenir l'emploi scientifique, dont l'attractivité est en berne, alors que la moitié des chercheurs et enseignants-chercheurs partiront à la retraite d'ici à 2030. Un travail particulier doit être mené pour attirer les jeunes femmes, dont le nombre baisse de manière préoccupante, en particulier dans les filières ingénieurs.

Monsieur le ministre, des trajectoires d'exploration financière existent pour atteindre les 3 % du PIB consacrés à la recherche. Les élus du groupe SER sont prêts à vous accompagner dans ce vol habité vers la planète « 3 % » ! (Sourires)

Hélas, votre budget est un lanceur bien trop soumis aux effets pogo de la gravisphère Bercy : c'est tout sauf un vrai décollage pour la recherche. Nous émettons donc un signal négatif sur ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Jean Hingray .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis plusieurs années, nos universités font face à des difficultés diverses : état lamentable de certains locaux, salles de cours non chauffées, enseignants remplacés, parfois difficilement, par des vacataires, travaux dirigés réduits à portion congrue.

France Universités propose de redéployer 180 millions d'euros du programme « Recherches scientifiques et technologiques » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Les dépenses d'enseignement supérieur et de recherche sont des investissements stratégiques pour l'innovation et la compétitivité de notre pays. Sanctuariser ces crédits est une priorité, d'autant que notre effort pour la recherche stage à 2,2 % du PIB.

Une meilleure contribution du crédit d'impôt recherche (CIR) pourrait être recherchée. Monsieur le ministre, pensez-vous qu'il faille réformer ce dispositif ?

Deux tiers des établissements d'enseignement supérieur sont en déficit, alors que l'État a consenti des efforts importants ces dernières années : le budget de la mission a augmenté de 4,3 milliards d'euros depuis 2017, dont 2,7 milliards d'euros dans le cadre de la LPR.

Dans ce contexte, il convient de développer les coopérations avec les entreprises. Ces partenariats existent, mais trop peu ; il faut les généraliser, dans l'intérêt de tous les acteurs et au service de notre prospérité. La Nasa a augmenté ses collaborations avec le secteur privé, qui atteignent plusieurs milliards d'euros. Comment motiver davantage les entreprises et surtout le monde universitaire à adopter cette logique ?

Vous avez souligné que nous entrions dans un monde nouveau, marqué par une compétition et une autonomie accrues. Comment faire entrer définitivement les universités dans ce monde nouveau ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Yan Chantrel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement n'a pas saisi l'urgence budgétaire à laquelle font face nos universités, touchées par une paupérisation organisée, progressivement abandonnées par un État qui leur délègue toujours plus de responsabilités sans leur donner les moyens de les exercer, sous prétexte d'autonomie.

Entre les mesures dites Guerini, les surcoûts liés à l'inflation énergétique et la non-compensation du glissement vieillesse technicité (GVT), les charges non compensées ont augmenté de 500 millions d'euros en deux ans. Résultat : 60 universités sur 75 sont en déficit. Nous défendrons des amendements visant la compensation intégrale de ces dépenses.

Le Gouvernement, lui, persiste à asphyxier nos universités, avec un nouveau coup de rabot, de 630 millions d'euros. Certes, vous revenez - à moitié - sur la non-compensation des surcoûts liés au CAS « Pensions », mais un fort reste à charge demeure.

L'enseignement supérieur et la recherche sont sacrifiés sur l'autel d'arbitrages de court terme, et ce sont les étudiants, les agents et toute la société qui vont payer la facture : places réduites, formations supprimées, inégalités d'accès en hausse.

Le budget des bourses est amputé de 77 millions d'euros, sans compter le nouveau coup de rabot de 8 millions que vous proposez. Faut-il en conclure que la deuxième phase de la réforme des bourses sur critères sociaux est abandonnée ?

Le recrutement des laboratoires et des UFR sera également touché : non-remplacement des départs en retraite, recours accru aux heures supplémentaires et vacations, dégradation des conditions de travail. Depuis dix ans, le taux d'encadrement des étudiants ne cesse de reculer, et le nombre d'enseignants contractuels ou vacataires explose. Il n'est plus possible de payer ces derniers au lance-pierre : nous avons déposé un amendement, transpartisan, pour doubler leur rémunération.

Nombre de villes moyennes s'inquiètent du risque de fermeture de formations et d'antennes. (M. Jacques Grosperrin renchérit.) Le rapport de 2021 de MM. Ouzoulias et Lafon a pourtant souligné le rôle crucial joué par les 150 antennes universitaires locales, qui accueillent plus de 90 000 étudiants.

Vos choix font un grand gagnant : l'enseignement supérieur privé lucratif, qui capitalise sur la forte dégradation de l'image de l'université publique et l'anxiété des familles.

Attachés au progrès, à la solidarité et au service public, les socialistes se tiennent aux côtés des universitaires. Nous voterons contre ce budget inique. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Je suis honoré d'intervenir pour la première fois devant le Parlement et remercie M. Bayrou et Mme Borne pour leur confiance. Je suis convaincu de l'importance de ce grand et beau ministère pour l'avenir de notre nation, qui dépend de sa jeunesse et de sa recherche. Celle-ci doit être libre, désintéressée et tournée vers les entreprises.

Dans un contexte budgétaire contraint, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » doit prendre sa part à l'effort national - mais sa juste part.

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes du monde universitaire. Le travail accompli ces derniers jours pour préserver nos établissements nous conduit à vous présenter une copie qui leur est significativement plus favorable. Quant aux moyens prévus pour la recherche, ils sont préservés - je salue le travail mené par mon prédécesseur, Patrick Hetzel. La progression de 173 millions d'euros prévue par la LPR permettra notamment de conserver les mesures du protocole RH de 2020, destiné à renforcer l'attractivité des carrières.

Le rabot gouvernemental s'élève à 193,2 millions d'euros. J'ai veillé à ce que ces économies pèsent le moins possible sur les universités, dont certaines sont dans une situation difficile. Nous avons décidé d'accompagner les établissements en compensant la moitié de la hausse du CAS « Pensions », pour 100 millions d'euros.

Au total, le budget de la mission s'élève à 31 milliards d'euros. Les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche sont de 26,8 milliards d'euros : 15,3 milliards d'euros pour les formations supérieures et la recherche universitaire, 8,3 milliards pour les recherches pluridisciplinaires et 3,2 milliards pour la vie étudiante.

Ce budget est en progression de 89 millions d'euros en un an. Depuis 2017, la hausse atteint 3,4 milliards d'euros, dont 2,7 milliards depuis le lancement de la LPR en 2021. Malgré la contrainte financière, nous maintenons donc notre ambition, autour de trois axes : l'attractivité des carrières ; la performance des établissements et l'amélioration de la réussite des étudiants ; la transformation des établissements, notamment pour trouver des financements européens.

Nous sanctuarisons le coeur de la LPR - il n'y a pas de désorbitation, contrairement à ce qui a été prétendu. Nous ouvrons 91 millions d'euros supplémentaires de crédits sur le programme 150 et 167 millions sur le programme 172 pour mettre en oeuvre le protocole d'accord de 2020 sur les ressources humaines. Le budget de l'ANR est maintenu afin de financer des programmes en relation avec les grands défis contemporains.

De plus, sur les 54 milliards d'euros du plan France 2030, 13 milliards d'euros sont consacrés à la recherche, à l'enseignement supérieur et à l'innovation sur la période 2020-2027, soit 25 % de l'enveloppe. De nouvelles actions sont en cours de mise en place, pour 650 millions d'euros, via le programme « recherche à risque » et les nouveaux programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR).

Nous accroissons de 30 millions d'euros le soutien aux oeuvres universitaires, pour répondre notamment à la hausse de fréquentation des restaurants universitaires tout en améliorant la qualité des repas. Nous maintenons le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires - plus de 42 millions ont été servis en 2023-2024. Une enveloppe supplémentaire de 13 millions d'euros est prévue pour le dispositif dit Levi, qui assure à des milliers d'étudiants l'accès à des repas équilibrés à un tarif très avantageux.

Nous maintenons la subvention en faveur des logements du réseau des oeuvres universitaires. Depuis 2018, près de 30 000 logements sociaux étudiants ont été créés, dont 12 000 gérés par les Crous.

Enfin, nous poursuivrons le déploiement des dispositifs en faveur de l'égalité des chances. Notre politique de bourses sur critères sociaux sera maintenue et nous continuerons à financer les dispositifs qui soutiennent la réussite et l'insertion des étudiants : cordées de la réussite et prêts garantis, entre autres. Nous poursuivrons également les efforts pour rendre les universités plus inclusives.

La troisième vague des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) sera lancée cette année, auprès de cinquante-cinq établissements. Ces contrats offrent aux établissements une plus grande latitude pour innover. Ce sera l'occasion de mettre l'accent sur la simplification souhaitée par le Premier ministre.

Enfin, le ministère accompagne les établissements dans leurs investissements immobiliers, notamment pour la rénovation énergétique.

Ce budget répond à la double exigence de préparer l'avenir et de contribuer à la maîtrise des finances publiques. Certains points peuvent encore faire l'objet d'ajustements.

Je m'engage à ce que la revoyure de la LPR intervienne rapidement. Vous avez insisté aussi sur la nécessité de favoriser les équilibres entre public et privé : l'investissement dans la recherche vise à accroître les connaissances, mais aussi à servir la compétitivité de nos entreprises ; si nécessaire, il faudra ajuster nos dispositifs. La manière dont les moyens de l'État sont attribués aux universités doit-elle être revue ? C'est un enjeu essentiel. L'égalité des chances et la présence des universités sur les territoires sont également fondamentales. Réforme des études de santé, liberté académique et lutte contre l'antisémitisme et le racisme font aussi partie des priorités de mon ministère.

À toute la communauté universitaire et au monde de la recherche, je dis que ce budget sécurise nos financements et nous permet, dans un contexte inédit, d'aborder cette année le plus sereinement possible. (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

Rappel au règlement

M. Patrick Kanner.  - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 et concerne l'organisation de nos travaux.

Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre souci de partager les informations avec le Sénat. Reste que le Gouvernement a, une nouvelle fois, déposé un amendement de baisse de crédits quelques heures avant le débat en séance...

Ce procédé récurrent n'est pas compatible avec le bon fonctionnement d'une assemblée parlementaire, dont le travail doit reposer sur un examen approfondi des propositions du Gouvernement.

Le contexte difficile nous impose, collectivement, rigueur et responsabilité. Je sais que ces principes sont dans votre tempérament. Soyez donc notre ambassadeur auprès du Gouvernement pour que cela ne se reproduise plus.

Acte en est donné.

Seconde partie (Suite)

Recherche et enseignement supérieur (Suite)

Examen des crédits de la mission

Article 42 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-2064 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Il s'agit de rétablir la compensation à l'Acoss des exonérations de cotisations accordées aux jeunes entreprises innovantes pour leurs personnels de recherche, pour 220 millions d'euros.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Je suis embarrassé. La commission pourrait vous suivre sur le fond, mais il est difficile de préempter la suite du débat sur le PLFSS. Retrait ?

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Je comprends votre observation, mais l'amendement se fonde sur l'état actuel des discussions.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Il y aura sûrement dans un avenir proche une autre occasion d'adopter ces dispositions. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2064 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2194 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Monsieur Kanner, je suis conscient des délais contraints dans lesquels nous travaillons.

Cet amendement compense de moitié le relèvement du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Cet effort de 100 millions d'euros traduit clairement le soutien de l'État aux établissements.

M. le président.  - Amendement n°II-1646 de M. Ouzoulias et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le ministre, vous avez bataillé pour obtenir ces 100 millions, et nous sommes à vos côtés quand il s'agit de lutter contre Bercy ! Reste que la compensation ne porte que sur la moitié des surcoûts ; le reste à charge pour les universités demeure très important.

La réforme de l'apprentissage aussi a un coût : 500 000 euros pour l'université de Nanterre, par exemple. En outre, de nombreuses collectivités territoriales réduisent leurs aides aux universités et des actions de France 2030 disparaissent. Le GVT n'est pas compensé, non plus que les mesures dites Guerini.

Nous demandons un bilan exhaustif de toutes ces charges non compensées. Il fera apparaître une forte dégradation de la situation des universités cette année.

Notre groupe votera cet amendement, mais attention : nous sommes en train de tuer l'université et la recherche !

M. le président.  - Amendement n°II-460 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit, là aussi, de compenser la hausse des cotisations des universités au CAS « Pensions ». Par souci de cohérence, Mme Havet souhaite rendre notre amendement identique à celui du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°II-660 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous voulons une compensation intégrale. Les universités risquent de supporter un reste à charge de 180 millions d'euros, soit le coût de 2 080 emplois de maître de conférences.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1633 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Je retire cet amendement au profit d'un sous-amendement n°II-2200 à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°II-1633 est retiré.

L'amendement n°II-1910 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-661 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous demandons la compensation totale aux universités des mesures Guerini, pour 130 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1634 de M. Chantrel et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - L'année dernière, les mesures Guerini n'ont été compensées que pour moitié. Le compte n'y est pas ! Les universités doivent puiser dans leurs fonds de roulement, qui s'épuisent, ou renoncer à créer des postes.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-2200 de M. Chantrel et du groupe SER à l'amendement n°II-2194 du Gouvernement.

M. Yan Chantrel.  - Il s'agit de compenser l'intégralité du coût pour les universités du relèvement de quatre points des cotisations au CAS « Pensions ». Un tiers des universités sont déjà en déficit en ce début d'année... Elles devront dégager 80 millions d'euros supplémentaires si la compensation n'est pas votée, en prélevant sur leurs fonds de roulement, en réduisant leurs recrutements ou en révisant à la baisse leurs ambitions de rénovation du parc.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement. À titre personnel, avis défavorable, compte tenu de la situation budgétaire et du chemin parcouru par le Gouvernement. Sagesse sur l'amendement n°II-2194 : une compensation de moitié, c'est déjà ça. Retrait, sinon avis défavorable sur les autres amendements.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - De 2013 à 2025, les budgets des universités ont augmenté de 15 %. La LPR et France 2030 contribuent à améliorer les choses. Les fonds de roulement forment une masse considérable, même si les situations sont hétérogènes. Bien sûr, nous accompagnerons les universités en difficulté.

Le Gouvernement consent un effort notable en proposant la compensation de moitié de la hausse des cotisations au CAS « Pensions ». Dès lors, avis défavorable aux autres amendements.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture.  - Par les temps qui courent, il est rare qu'un amendement du Gouvernement augmente des crédits ! L'initiative gouvernementale est donc positive et je vous encourage à voter l'amendement n°II-2194, qui montre que le Gouvernement a entendu les demandes des universités.

Nous sommes dans le flou sur leur situation financière. La commission de la culture a lancé une mission d'information sur le sujet, visant notamment à déterminer les montants des fonds de réserve. Nous avons besoin d'un diagnostic précis.

Dans l'immédiat, saisissons la main tendue du Gouvernement.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le président Lafon a raison : nous avons besoin d'un bilan précis. Certains conseils d'administration ont voté des fonds de roulement négatifs... La trésorerie est parfois inférieure à vingt jours ! Si certaines universités ne sont pas en banqueroute, c'est uniquement au prix d'une dégradation des normes budgétaires. Quant à l'autonomie que certains défendent, elle n'existe plus : les universités sont sous curatelle de l'État, comme les collectivités territoriales, pour les mêmes raisons.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Monsieur Lafon, je ne suis pas d'accord. L'État a fait une coupe budgétaire et revient maintenant dessus, pour moitié. Si cela suffit pour qu'on le remercie...

Certes, le pays fait face à des difficultés financières, mais si le Gouvernement réduit le reste à charge de 180 à 80 millions d'euros, c'est donc bien qu'il reste quelques marges de manoeuvre. En CMP, nous devrons compenser les 80 millions d'euros restants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Sylvie Robert.  - Je rejoins Claude Raynal : nous ne partons pas de zéro, mais d'une baisse de 180 millions d'euros !

Voilà des années que la commission de la culture et de l'éducation demande plus de transparence sur l'affectation des crédits aux universités ; nous voulons connaître en particulier les critères d'obtention, car il y a des différences de situation et de traitement.

L'appel à projets France 2030 est très important pour les universités. Certaines, comme à Rennes, peuvent répondre aux appels à projets, mais toutes ne sont pas en mesure de le faire.

Votons le sous-amendement de M. Chantrel, sans quoi certaines formations seront menacées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Le sous-amendement n°II-2200 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-2194 et II-460 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osII-1646 et II-660 n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-661 et II-1634 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1162 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Mesdames et messieurs les députés...

M. Jean-François Husson.  - Sénateurs !

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Cet amendement vise à permettre aux écoles du groupe Mines Télécom -  huit grandes écoles, 13 000 étudiants  - de poursuivre la mise en oeuvre de la loi Industrie verte sur l'accélération de la décarbonation de l'économie et la formation de nouveaux ingénieurs. Nous rétablissons les crédits à leur niveau de 2024, soit 298,3 millions d'euros.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Sagesse. C'est un nouvel amendement : le ministre peut-il nous en dire plus ?

M. David Ros.  - On voit bien ici qu'un rétablissement intégral des crédits est toujours possible, mais pour les grandes écoles, pas pour les universités...

L'amendement n°II-1162 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1920 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Le Gouvernement ayant pris le taureau par les cornes, je retire cet amendement qui prévoyait une diminution des crédits de fonctionnement de 5 %.

L'amendement n°II-1920 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-2195 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Cet amendement annule 630,1 millions d'euros en AE et 630,3 millions d'euros en CP, en raison des services votés. Monsieur le rapporteur général, le CNRS portera une partie de cet effort exceptionnel via 100 millions d'euros pris sur sa trésorerie. Monsieur le rapporteur spécial, nous inciterons financièrement les équipes de recherche à aller chercher des fonds européens.

M. le président.  - Amendement n°II-13 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous proposons de réduire la trésorerie du CNRS à hauteur de 100 millions d'euros. Nul acharnement, cependant ! (Mme Laure Darcos s'en amuse.) Lorsque j'ai défendu le même amendement l'an dernier, sa trésorerie s'élevait à 235 millions d'euros. Cette année, en dépit des annulations de février, elle est encore plus importante ! L'an dernier, votre prédécesseur, Sylvie Retailleau, m'avait fait un chantage peu habile...

Il faudra regarder de près les trésoreries de tous les opérateurs de l'État. Les temps sont difficiles, soyons rigoureux sur leur bon calibrage, car ces réserves sont des crédits qui manquent ailleurs.

M. le président.  - Amendement n°II-1918 rectifié de M. Canévet et alii.

Michel Canévet.  - Pour la même raison que mon amendement précédent, je le retire.

L'amendement n°II-1918 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-12 de M. Rapin, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Nos chercheurs sont cocoonés. Mais il reste 500 millions d'euros de crédits européens à mobiliser ! Il faut accorder une bonification à ceux qui vont les chercher.

Le ministre m'ayant rassuré à ce sujet, je retirerai mon amendement.

M. le président.  - Amendement n°II-1638 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Cet amendement a été déposé avant ce spectaculaire coup de rabot. Vu les coupes claires auxquelles vous procédez, il n'en est que plus juste.

Dans le budget Barnier, les crédits pour l'ANR n'augmentaient que de 120 millions d'euros en AE et 0 en CP. L'ANR aurait été contrainte de réduire encore ses appels à projets et de décaler ses paiements. Mais la situation, déjà critique, va l'être encore plus.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s'est engagé à rouvrir les cahiers de doléances de 2019. Un appel à projets avait été lancé par l'ANR à l'époque, auquel plusieurs laboratoires avaient répondu, mais aucun n'a été sélectionné. Certains départements -  la Gironde, l'Aude  - embauchent eux-mêmes des thésards en Cifre (conventions industrielles de formation par la recherche) pour mener cette recherche publique.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-2195, qui va plus loin que les nôtres.

L'amendement n°II-1638 lui est contraire. Après une baisse de ses crédits entre 2012 et 2017, la situation de l'ANR est rétablie : 1 milliard d'euros de budget et 25 % de taux de succès.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Les amendements n^osII-13 et II-12 sont inclus dans l'amendement du Gouvernement. Retrait, sinon avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°II-1638.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans la perspective d'un PLF 2026, il faudra étudier de près la situation des opérateurs de l'État.

Les amendements n^osII-13 et II-12 sont retirés.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - J'avais envie de remercier le rapporteur général d'avoir retiré son amendement, auquel je m'étais opposé en commission. Mais c'est pour en avoir un pire à la place... (On s'en amuse.)

Il faut mettre l'amendement du Gouvernement en regard du coup de rabot de 535 millions d'euros subi par France 2030. (Mme Sylvie Robert et M. Pierre Ouzoulias renchérissent.)

M. Cédric Vial.  - Ce sont les jours de carence !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Ce faisant, l'ANR va perdre 119 millions d'euros. La demande du rapporteur général est donc d'ores et déjà satisfaite. Opposons-nous à un coup de rabot supplémentaire ! (« Bravo ! » sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias.  - Merci pour cet éclairage, monsieur le président Raynal.

Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse de 630 millions d'euros résulte de la loi spéciale et des services votés, mais c'est faux ! Le budget Barnier prévoyait 22 milliards d'économies, on est passé à 30 : 5 milliards de plus pour l'État, 3 milliards pour les agences. Avec votre amendement de 630 millions d'euros sur les agences, le budget de la recherche est fortement sollicité. C'est un choix politique.

La censure a été finalement une très bonne opération pour Bercy. Les deux mois de loi spéciale ont permis de reconduire sur 2025 des budgets amputés de l'inflation. Je ne serais pas étonné que Bercy réclame une nouvelle censure... (Sourires)

Monsieur le ministre, n'oublions pas non plus la possibilité d'une ordonnance. La reconduction du budget 2024 serait une catastrophe.

M. Yan Chantrel.  - À l'heure où l'enseignement supérieur survit grâce aux heures supplémentaires des titulaires et à l'exploitation de contractuels et de vacataires, le Gouvernement diminue les crédits, en dernière minute, de 630 millions d'euros !

Le Premier ministre n'avait-il pas fait de l'éducation une priorité ? C'est un précipice austéritaire qui s'annonce pour l'enseignement supérieur. Les universités doivent se battre pour ne pas perdre ce qui leur avait été promis dans la LPR. Au déficit des établissements, vous répondez par des coupes qui les pousseront vers l'abîme : fermetures de sites, diminution des capacités d'accueil, rêves brisés de milliers de jeunes...

L'université n'est pas une variable d'ajustement, c'est un pilier de notre souveraineté ! Le groupe SER votera résolument contre cet amendement. Il faut un choc des moyens pour accueillir dignement les étudiants. Nous combattrons ces restrictions austéritaires en CMP.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je déplore aussi la méthode : des amendements de coupe budgétaire déposés le dimanche pour le lundi...

Près de 106 millions d'euros pour la planification écologique sont supprimés. Et 8 millions d'euros pour la vie étudiante. Que couperez-vous ? Les crédits pour la santé psychologique ou pour le sport ?

L'idée du président Rapin d'un bonus européen, reprise dans l'amendement du Gouvernement, est mauvaise. Les appels à projets d'Horizon Europe sont si complexes qu'il faut être accompagné par des services administratifs -  je parle d'expérience. Vous risquez de déséquilibrer notre recherche, entre petits et gros laboratoires.

Mme Laure Darcos.  - Le groupe Les Indépendants votera l'amendement du Gouvernement, pour partager l'effort budgétaire, sauf moi, qui suis horrifiée : on enterre la LPR, dont j'ai été rapporteure ! La programmation sur dix ans, qui avait été pensée pour financer davantage les premières années, prend l'eau depuis l'an dernier.

Le CNRS contribue à tous les projets participatifs, je le vois bien sur le plateau de Saclay. Cette année, il n'a peut-être pas tout dépensé...

M. Jean-François Husson.  - C'est pire que ça...

Mme Laure Darcos.  - ... mais il a besoin d'une trésorerie abondante.

Les taux de succès de l'ANR sont élevés et on lui coupe les ailes ? Il s'agit soi-disant du report de certains projets... L'ANR est fondamentale pour notre recherche. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Pierre Ouzoulias.  - Courageux !

M. David Ros.  - Le ministre a dit qu'il avait entendu les inquiétudes de la communauté universitaire, mais je ne suis pas sûr que cette inquiétude soit parvenue aux oreillettes des hauts fonctionnaires de Bercy ! Vous parlez de « soutien au monde académique » : où est-il ?

Je suis surpris que certains veuillent liquider le CNRS, ce grand organisme de recherche voulu par le général de Gaulle. (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Certes, il faut plus de transparence : sur la LPR, France 2030, et les trésoreries des opérateurs. Bercy manipule les chiffres, mais les scientifiques ne sont pas mauvais non plus. Ils sont prêts à débattre. Chiche ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Michel Canévet.  - Je comprends les inquiétudes de nos collègues, mais la maîtrise des dépenses publiques doit rester au coeur de nos préoccupations. Des réorganisations sont nécessaires, pour rendre le service au meilleur coût.

Dans le Finistère, le parc immobilier universitaire est ancien. Or l'université ne peut rénover -  avec des économies de fonctionnement à la clé  - , faute de pouvoir recourir à l'emprunt. J'invite le Gouvernement à y réfléchir.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Madame Ollivier, mon amendement sur l'ANR visait non pas à nuire aux chercheurs, mais à leur permettre de mieux accéder aux fonds européens.

Madame Darcos, nous avons été tous deux rapporteurs de la LPR - une vraie réussite. Les dix ans nous semblaient poser problème, nous avions raison, car le crash redouté est arrivé. La clause de revoyure est donc essentielle. (Mme Laure Darcos renchérit.)

Pour l'ANR, les objectifs étaient de 1 milliard d'euros et 25 % de taux de succès. Nous y sommes -  et même au-delà ! Nous pouvons donc souffler un peu.

À l'image de ce que fait le CNRS, nous devons mettre en place une task force pour soutenir les petits opérateurs dans leurs projets. (Mme Laure Darcos applaudit.)

À la demande des groupes SER et UC, l'amendement n°II-2195 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°164 :

L'amendement n°II-2195 est adopté.

L'amendement n°II-1638 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1640 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - À la rentrée 2023, on comptait près de 3 millions d'étudiants pour 175 000 logements Crous. Moins de 9 % des 60 000 logements promis par Emmanuel Macron ont été construits. Plus de 1,5 million d'étudiants sont mal logés. Finançons la construction de 15 000 logements étudiants par an et la rénovation de ceux qui existent.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - C'est tentant, mais l'absence de construction résulte de difficultés plus foncières que financières. Chaque année, les Crous construisent 2 000 logements et en réhabilitent 3 000. Les 25 millions d'euros prévus vont permettre la construction de 1 500 nouveaux logements en 2025. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - La réhabilitation des logements étudiants et la construction d'une nouvelle offre sont des priorités du Gouvernement -  le Premier ministre l'a dit dans sa déclaration de politique générale.

L'enveloppe de 25 millions d'euros est reconduite en 2025 pour les Crous. Objectif : 35 000 nouveaux logements étudiants d'ici à 2027.

Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Dans notre rapport relatif à la précarité étudiante, nous avions montré avec Laurent Lafon qu'il fallait améliorer l'articulation de la politique du logement avec l'action des collectivités territoriales.

Mme Vidal avait lancé un grand plan, qui a échoué. Il faut l'évaluer.

Il faut faire de la dentelle. Les campus, c'est fini ! Chaque aménagement doit comporter une dizaine, une vingtaine de logements étudiants. C'est difficile à mettre en place, mais c'est efficace.

L'amendement n°II-1640 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-667 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les associations et syndicats étudiants dénoncent l'insalubrité des logements gérés par les Crous : moisissures, cafards, punaises de lit. Cela nuit à la réussite universitaire et creuse les inégalités sociales. Il est urgent de mettre en place un plan massif de rénovation ! De plus, la rénovation thermique est un instrument de lutte contre le dérèglement climatique.

Mais à 75 millions d'euros, je sais que mon amendement ne passera pas...

L'amendement n°II-667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1909 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-1911 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-662 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

L'amendement n°II-662, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-665 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Un étudiant passe en moyenne huit heures par jour devant son écran ; seulement un sur cinq fait du sport. Pour lutter contre cette sédentarité, rénovons les infrastructures sportives. Cet été, Emmanuel Macron nous a dit : « du sport, du sport, du sport ». Prenez la balle au bond, monsieur le ministre !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Déployer 250 millions d'euros pour rénover les infrastructures sportives n'éloignera pas nos jeunes des écrans... C'est disproportionné.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - La question des infrastructures sportives est fondamentale. Les CPER et le plan de relance ont été mobilisés. Je pense aussi au plan 5 000 équipements. Avis défavorable.

L'amendement n° II-665 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1875 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Augmentons les bourses étudiantes de 10 %. Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 70 % n'ont pas accès aux bourses.

M. le président.  - Amendement n°II-1645 de M. Ouzoulias et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias.  - La réforme Retailleau - Sylvie de son prénom... - était excellente ; nous l'avions tous soutenue. Mais elle n'a pas été transcrite dans le PLF, hélas. Votre prédécesseur avait réfléchi à un plan pluriannuel pour la mettre en oeuvre. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le mode de calcul des bourses sur critères sociaux souffre de défauts structurels. Davantage qu'une hausse, il faut poursuivre la mise en place de la réforme.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - En 2023, la réforme des bourses a permis une revalorisation de 6 % des plafonds de ressources et de tous les échelons de 37 euros par mois - 67 euros outre-mer. Elle a permis également de tenir compte des situations de handicap.

Mais ce n'est pas la réponse unique : exonération des droits d'inscription, exonération de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), logement social, repas à 1 euro pour les boursiers - 3,30 euros pour les autres.

Une réforme plus structurelle - mais nécessitant des marges de manoeuvre budgétaires -, pour supprimer les effets de seuil et prendre en compte l'éloignement et les situations familiales complexes, est à l'étude.

Avis défavorable.

L'amendement n°II-1875 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1645.

L'amendement n°II-127 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1188 rectifié ter de Mme Jouve et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Nous voulons doubler la rémunération des enseignants vacataires, grâce à 220 millions d'euros supplémentaires. Sur 168 000, 40 000 sont en situation précaire. Ils assurent le quart des heures de cours dans l'enseignement supérieur.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1628 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - C'est un amendement transpartisan -  M. Brisson défendait le même  - , travaillé avec le collectif des vacataires, que je salue. Si l'on prend en compte le temps de préparation des cours, la correction des copies, la surveillance des examens et le temps administratif, leur taux horaire est 4 fois inférieur au Smic.

M. le président.  - Amendement n°II-2039 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Sans les vacataires, nos universités ne pourraient pas fonctionner. Doublons le taux horaire afin de compenser la non-indexation sur le Smic horaire depuis quarante ans.

Les amendements n°II-1971 et II-2023 ne sont pas défendus.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. Le budget n'est pas le moment opportun pour opérer une telle revalorisation. Il faut réfléchir à une réforme structurelle.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Dans le contexte budgétaire actuel, le coût de l'amendement -  220 millions d'euros  - est significatif.

Bien sûr, le rôle des vacataires est central dans nos grandes écoles et nos universités. Cela permet à des praticiens de contribuer à notre enseignement supérieur.

Une part minime des 150 000 vacataires est en situation de précarité, notamment les étudiants dont les thèses ne sont pas financées ou les docteurs sans emploi. Mais la plupart du temps, ce sont des activités accessoires.

Nous travaillons au raccourcissement des délais de paiement, à l'augmentation du nombre de contrats doctoraux et à la réforme du statut d'Ater (attaché temporaire d'enseignement et de recherche).

M. Stéphane Piednoir.  - L'emploi des vacataires, qui permet aux enseignants-chercheurs de se consacrer davantage à la recherche, est une souplesse pour l'enseignement supérieur.

Il faut ajuster la rémunération des vacataires au coût de la vie. De plus, les salaires sont versés avec jusqu'à un an de retard. Je m'associe aux complaintes de mes collègues, sans pour autant voter leurs amendements.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'enjeu, c'est le statut social de la science. Depuis trente ans, la rémunération du travail intellectuel a baissé, d'où un manque d'attractivité pour ces professions - le nombre de docteurs en témoigne.

À la demande du groupe INDEP, un scrutin public est demandé sur les amendements identiques n°II-1188 rectifié ter et n°II-1628.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°165 :

Les amendements identiques n^osII-1188 rectifié ter et II-1628 ne sont pas adoptés. L'amendement n°II-2039 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1637 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Compensons le coût du GVT en 2025. Depuis 2012, 700 millions d'euros n'ont pas été compensés par l'État, selon France Universités. Les personnels de l'université sont des fonctionnaires d'État, c'est donc à l'État de prendre en charge ce surcoût qui correspond, pour 2025, à 520 postes de maîtres de conférences.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Nous venons de voter une compensation à hauteur de 100 millions d'euros. Vu l'état des finances publiques, il faut faire des choix. C'est certes insatisfaisant, mais les moyens accordés aux universités ne diminuent pas par rapport à 2024. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Nous avons compensé à moitié le CAS « Pensions » et maintenons nos efforts en faveur des universités. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1637 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

La séance reprend à 14 h 30.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Une demi-heure supplémentaire a été accordée pour l'examen de cette mission. Néanmoins, je vous demanderai, chers collègues, de faire court !

M. le président.  - Amendement n°II-1968 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

Mme Monique de Marco.  - Nous prévoyons un chèque santé pour les 36 % d'étudiants n'ont pas de complémentaire santé - dont le coût représente 134 euros par an.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable pour des raisons de quantum, et parce que d'autres aides existent.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Les services de santé étudiante assurent les soins de premier recours à tous les étudiants. Nous avons accordé 8 millions d'euros supplémentaires en 2023 et 9,4 millions en 2024, et aussi oeuvré en matière de santé mentale. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1968 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1635 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement compense l'augmentation prévue des coûts de fonctionnement des universités pour 2025. Les surcoûts de l'inflation passée n'ont pas été compensés jusqu'à présent. Cela représente 1 470 emplois de maître de conférences.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Je ne reviendrai pas sur la priorité donnée au budget des universités. En outre, 200 millions d'euros ont été alloués en 2022 au fonds de compensation du surcoût de l'énergie, et des crédits sont régulièrement alloués à la rénovation des bâtiments. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1635 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-664 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les ministres parlent de la réforme des bourses, mais les crédits en faveur de la vie étudiante baissent. Quel mépris pour la précarité des étudiants ! Faute de réévaluations des bourses, beaucoup d'étudiants risquent de sortir du système. Vous faites des économies sur le dos des boursiers.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Le montant des bourses ne baisse pas. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - L'an dernier, 500 millions d'euros ont été alloués aux bourses. En outre, 30 millions d'euros supplémentaires sont accordés au réseau des oeuvres en 2025. Avis défavorable.

L'amendement n°II-664 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1187 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Cet amendement étend à tous les étudiants le bénéfice du repas à 1 euro, qui n'a été appliqué qu'en 2021. Trois étudiants sur quatre disposent de moins de 3,33 euros par jour pour s'alimenter, se soigner, s'habiller.

M. le président.  - Amendement n°II-1641 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Les crédits alloués à la vie étudiante ont baissé, alors que la précarité étudiante a augmenté et que 74 % des étudiants n'ont pas accès aux bourses.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Nous voulons cibler les étudiants les moins favorisés.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Les étudiants non éligibles au repas à 1 euro bénéficient d'un tarif très bas, à 3,30 euros. Il faut cibler les plus précaires, les boursiers.

L'amendement n°II-1187 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1641.

M. le président.  - Amendement n°II-1636 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement rétablit les 77 millions d'euros retirés à la vie étudiante dans ce budget. Tous les voyants sont au rouge ! La précarité est ancrée chez les étudiants. Le Gouvernement doit les soutenir.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait, car, en réalité, les moyens augmentent de près de 40 millions d'euros. La baisse de 77 millions d'euros ne découle que de la baisse du nombre de boursiers.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le plafond de ressources pour accéder aux bourses a été revalorisé de 6 %, les échelons de 37 euros. De plus, les aides sociales ne sont pas les seules aides disponibles. Dans le contexte budgétaire global, avis défavorable.

L'amendement n°II-1636 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1867 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Plus de 64 000 étudiants étudient dans les outre-mer ; leur niveau de précarité est largement supérieur à celui de leurs camarades hexagonaux. Le complément de bourse de 30 euros par mois est insuffisant. Cet amendement ajoute 100 euros par mois.

M. le président.  - Amendement n°II-1868 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Amendement de repli.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait, même si la revalorisation n'est peut-être pas suffisante. Cela fera l'objet du second volet de la réforme des bourses.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le complément de 30 euros a été introduit en 2023. D'autres dispositifs ouvrent droit à une aide ponctuelle spécifique de 10 euros par mois. À Mayotte, nous avons débloqué 300 euros pour chaque étudiant, il y a quelques jours. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1867 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1868.

M. le président.  - Amendement n°II-252 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement et du développement durable

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis.  - La filière aéronautique française s'est fixée pour objectif de produire un avion ultra-frugal d'ici à 2035.

Le Président de la République s'est engagé à ce que l'État abonde le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de 300 millions d'euros par an d'ici à 2027. Le budget 2025 n'est pas à la hauteur de cet engagement. Cela conduirait au report du programme. Pourtant la concurrence est particulièrement intense.

Cet amendement ajoute les 70 millions d'euros nécessaires.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Sagesse (Mme Karine Daniel ironise), d'autant que la commission des finances réalisera un contrôle sur la question. À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Les crédits de la recherche aéronautique civile s'élèvent à 65 millions d'euros en AE et 55 millions en CP au sein du programme 190. Depuis 2020, 2,6 milliards ont été investis. J'entends néanmoins vos interrogations. La trajectoire budgétaire annuelle est bien calibrée. Aussi, avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Vous venez de voter un amendement de suppression de 630 millions d'euros, mais voulez rajouter 70 millions d'euros pour un avion durable ? On ne va pas mettre tous les financements sur un avion, alors qu'on a siphonné tous les autres crédits en faveur de la mobilité durable ! Je reste sans voix...

M. Yan Chantrel.  - Comme l'a très bien rappelé Mathilde Ollivier, après un coup de rabot global, le rapporteur donne un avis de sagesse sur un sujet de niche. Y aurait-il des lobbies derrière ?

Avis défavorable à mon amendement en faveur des bourses étudiantes, mais quand il s'agit de défendre un lobby, « sagesse » ? C'est aberrant, et n'honore pas notre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

Mme Monique de Marco.  - Ce serait incroyable d'adopter cet amendement ! Franchement !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-252, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

(Murmures de satisfaction à gauche ; M. Stéphane Demilly proteste.)

M. le président.  - Amendement n°II-117 rectifié de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Les Sociétés d'accélération du transfert de technologies (Satt) sont des acteurs essentiels de la valorisation de la recherche publique et de l'innovation française. La LPR avait anticipé un montant annuel de 80 millions d'euros. Cet amendement rétablit cette trajectoire.

M. le président.  - Amendement identique n°II-616 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Excellemment défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1630 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros.  - J'ajoute que 1 euro investi dans les Satt rapporte 21 euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1996 rectifié bis de Mme Guillotin et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - L'enveloppe de 45 millions d'euros de soutien annuel ne résume pas le soutien du budget de l'État aux Satt. Depuis 2012, elles ont reçu plus de 1 milliard d'euros de soutien public. Elles bénéficient d'enveloppes dédiées dans les incubateurs et les pôles universitaires d'innovation (PUI). Dans les secteurs stratégiques, de nombreuses Satt continuent d'être soutenues dans le cadre du plan France 2030. Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le transfert de la recherche publique vers les entreprises coûte de l'argent. Je ne dirai jamais que les Satt voleront un jour de leurs propres ailes. Ce n'est pas vrai. Cependant, divers soutiens existent déjà, et ce PLF prévoit 45,5 millions d'euros de crédits.

Il faudra néanmoins un bilan sur leur fonctionnement, afin de réfléchir à la meilleure manière de les soutenir. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - En effet, il faudra un bilan. Les résultats des Satt sont très variables. Toutefois, il est dommage de réduire les fonds, puis de discuter plus tard. (Mme Laure Darcos renchérit.) L'inverse serait plus heureux.

Les amendements identiques n^osII-117 rectifié, II-616 rectifié bis, II-1630 et II-1996 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1537 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Comme chaque année, nous souhaitons renforcer la SCSP des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig), divisée par deux en quinze ans. L'État n'accorde plus qu'environ 500 euros par an et par étudiant. Cet amendement de 25 millions d'euros est encore loin de ce qui est attendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - L'enjeu est réel. Qu'en pense le ministre ? Toutefois, compte tenu de la situation budgétaire, demande de retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - En effet, les Eespig sont très importants dans l'enseignement supérieur. Ils sont de grande qualité. L'État les accompagne à hauteur de 600 euros par an et par étudiant - moins que le public, c'est vrai. Un nouveau modèle de répartition des ressources a été défini en 2021, qui tient compte des évolutions de la démographie. Compte tenu de la situation budgétaire, avis défavorable.

L'amendement n°II-1537 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1538 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Là encore, sujet récurrent. Nous voulons que les Eespig puissent verser à leurs étudiants boursiers l'aide à la mobilité internationale (AMI). En quoi le choix de faire ses études dans le public ou le privé doit-il peser sur les boursiers ? Aujourd'hui, tout cursus passe par un séjour à l'étranger. Cette question est consensuelle. Je m'étonne de la position de la commission.

M. le président.  - Amendement n°II-1539 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Habilitons les Eespig à accueillir des étudiants boursiers. Cela paraît stupéfiant, mais à chaque création de formation, le versement des bourses n'est pas de droit. Je suis très étonné que la commission des finances m'ait demandé le retrait.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1538 rectifié, auquel nous sommes plutôt favorables.

Retrait du n°II-1539 rectifié. Le problème n'est pas tant financier que lié à la raison même de cette habilitation.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Seuls les établissements publics peuvent accorder des AMI. Il faudrait une réforme du code de l'éducation. Par ailleurs, les Eespig peuvent trouver d'autres sources de financement, notamment via les frais d'inscription.

Concernant l'amendement n°II-1539 rectifié, cette question fera l'objet d'une décision interministérielle ; la procédure est en cours. Demande de retrait des deux amendements, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je salue l'initiative de Stéphane Piednoir, très constant sur le sujet. Je suis souvent sollicitée par des étudiants qui réclament cette égalité. Pourquoi ne bénéficient-ils pas eux aussi de l'AMI ? Envoyons un signal, malgré le contexte budgétaire.

M. Stéphane Piednoir.  - Je mène ce combat depuis des années. Il faudrait réformer le code de l'éducation, dites-vous ? Mais je ne cautionne ni la dissolution ni la censure !

Vous ne pouvez pas d'un côté reprocher aux Eespig de pratiquer des frais d'inscription trop élevés, et de l'autre leur demander de les augmenter pour financer la mobilité internationale de leurs étudiants : c'est contradictoire !

Si l'on veut lutter contre les dérives du privé lucratif, il faut aider les Eespig, dont l'implication est à saluer. Ces amendements représentent chacun 1 million d'euros, on est loin des amendements précédents à 1 milliard... C'est une question de justice.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-1538 rectifié.

L'amendement n°II-1538 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°II-1539 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-666 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous voulons augmenter les ressources budgétaires des services de santé des étudiants ; 68 % d'entre eux souffrent de syndromes dépressifs. L'apparition de troubles psychiques à cet âge entraînera des difficultés à l'âge adulte. Un psychologue pour 30 000 étudiants, c'est inacceptable.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Avec Santé Psy Étudiant, les étudiants peuvent bénéficier de douze consultations gratuites par an chez un psychologue. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Madame la rapporteure spéciale, avec le coup de rabot de 8 millions sur les crédits de la vie étudiante, le ministre peut-il confirmer que le dispositif sera bien reconduit ?

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Je vous le confirme.

Mme Karine Daniel.  - Distinguons le droit à douze consultations gratuites et la réalité effective de ce droit, impossible à mettre en oeuvre faute de moyens.

L'amendement n°II-666 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-760 rectifié de Mme Schalck et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Nous voulons augmenter les crédits de recherche contre les cancers pédiatriques, première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. En 2018, le Gouvernement a déposé un amendement visant à flécher 5 millions d'euros pour la recherche contre cette pathologie ; cinq ans après, des espoirs sont permis. Il faut les renforcer, en portant cet effort à 15 millions.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2007 de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Luttons contre cette injustice de la vie : ces cancers sont la première cause de décès chez les enfants - 500 décès. Les difficultés se concentrent sur les cancers spécifiques aux enfants.

Prolongeons l'unanimité qui avait présidé en 2018 au financement de ce programme de recherche et portons-le à 15 millions d'euros.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - C'est un sujet sensible. Avec Catherine Deroche, j'avais monté une levée de fonds pour la recherche dans ce domaine. Mais est-ce nécessaire de remettre de l'argent alors que les choses progressent ? La coordination par l'Institut national du cancer (Inca) fonctionne bien.

D'un point de vue technique, et même si cela me déchire, retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Nous ne pouvons qu'être sensibles à cette question, évidemment. Mais beaucoup d'argent est alloué à la recherche dans ce domaine, via de nombreux programmes : ajouter 10 ou 15 millions, sans évaluation, me semble inopportun. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-760 rectifié et II-2007 sont adoptés.

L'amendement n°II-466 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1536 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2008 de Mme Havet et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Le ministère de la recherche verse déjà une subvention. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Les moyens alloués à l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (Ifpen) me semblent correctement calibrés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1536 rectifié et II-2008 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-2005 de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Alors que 2 à 3 millions de jeunes souffrent de troubles psychiques, notre pays compte seulement 2 000 pédopsychiatres. Les délais d'attente vont jusqu'à un an ! Résultat : des jeunes se retrouvent hospitalisés dans des services de pédiatrie adulte, ce qui est inacceptable. Un rapport sénatorial de 2017 et un rapport de la Cour des comptes de 2023 dénoncent la situation.

Michel Barnier avait fait de la santé mentale la grande cause de 2025, et François Bayrou a annoncé qu'il en ferait une priorité.

Nous proposons donc de créer trois postes d'enseignants-chercheurs spécialisés en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Le problème est plus large : retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Quelque 46 postes ont été créés dans les UFR Santé. Aucune demande de poste n'a été refusée dans les établissements hospitalo-universitaires.

Compte tenu du vivier d'étudiants disponibles, cette proposition est peu réaliste : avis défavorable.

L'amendement n°II-2005 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1629 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros.  - Le nombre de doctorants chute de 4 % - c'est 10 % en mathématiques, 15 % en chimie. Nous voulons réévaluer leur rémunération à hauteur de 2 400 euros bruts par mois, conformément à la LPR. Cela représente 4 millions d'euros, soit l'intégralité de la dotation que nous avons votée pour Mines-Télécom.

M. le président.  - Amendement n°II-2052 de Mme de Marco et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous voulons aussi augmenter la rémunération des doctorants : il faut enrayer cette chute.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait. Le PLF comprend déjà des mesures pour la revalorisation des doctorants, pour 100 euros par mois. En outre, ces amendements permettraient une hausse d'à peine quelques euros par mois.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Même avis. L'attractivité du doctorat ne se résume pas à la question de la rémunération : il faut aussi réfléchir à la place du doctorat dans la société.

L'amendement n°II-1629 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2052.

M. le président.  - Amendement n°II-189 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement vise à abonder de 3 millions d'euros la dotation de l'Institut Pasteur de Lille, qui n'a pas été revalorisée depuis plus de quinze ans.

M. le président.  - Amendement n°II-1765 de M. Somon.

M. Laurent Somon.  - Il faut rehausser les crédits de l'Institut Pasteur de Lille, qui compte 850 agents et 33 équipes qui travaillent notamment sur les maladies infectieuses émergentes, maladies chroniques qui coûtent très cher à la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement n°II-1886 de Mme Linkenheld et alli.

M. Patrick Kanner.  - Défendons cette pépite de la recherche.

M. le président.  - Amendement n°II-142 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-253 rectifié quater de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - L'Institut Pasteur de Lille est un pilier de la recherche scientifique en France, depuis plus de 130 ans. L'établissement a conçu le vaccin contre la tuberculose, notamment. Pourtant, sa subvention d'État - 6 millions - n'a pas été revalorisée depuis 2009, alors que l'inflation a été de 30 % ! D'où un besoin de 3 millions d'euros pour préserver ses effectifs. Il est temps de rétablir l'égalité territoriale et d'assurer la pérennité de l'Institut Pasteur de Lille.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-1765 est le mieux formulé : avis favorable, ainsi qu'aux autres amendements, à condition qu'ils lui soient rendus identiques.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le programme 172 prévoit un financement récurrent pour divers organismes, dont l'Institut Pasteur de Paris ou de Lille. Pour ce dernier, le crédit alloué est passé de 5,93 en 2021 à 6,18 millions en 2025. Mon ministère lui octroie aussi une subvention complémentaire de 1 million d'euros. En concertation avec l'établissement, nous définissons une trajectoire pour revenir à l'équilibre budgétaire.

Alzheimer, lutte contre l'antibiorésistance, vaccins : sur ces projets thématiques, l'Institut Pasteur de Lille bénéficie de nombreux financements spécifiques, qu'ils soient nationaux ou européens.

Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-189 rectifié bis, II-1765, II-1886 rectifié, II-142 rectifié bis et II-253 rectifié quinquies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1449 rectifié bis de M. Mouiller et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - La maladie de Charcot touche environ 6 000 personnes. De toutes les maladies rares, c'est la plus fréquente, mais aucun traitement n'est disponible.

Cette année, une proposition de loi du sénateur Gilbert Bouchet, lui-même atteint de cette maladie, et du président Mouiller a permis de grandes avancées. Toutefois, cette pathologie reste méconnue dans le domaine de la recherche : il faut faire mieux. Nous voulons augmenter les crédits pour la recherche contre cette maladie à hauteur de 3 millions.

Nous avons tous été très émus par la gravité, la sensibilité et la dignité de Gilbert Bouchet lorsqu'il s'est exprimé à l'occasion de l'examen de la proposition de loi.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Aucun traitement n'est disponible contre cette maladie. L'European joint program sur les maladies rares et le Plan national maladies rares (PNMR) soutiennent la recherche ; l'effort financier est maintenu.

Bien sûr, nous sommes très sensibles à la détresse de ces personnes, mais demande de retrait.

L'amendement n°II-1449 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2006 de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - La quasi-totalité des étudiants en situation de handicap sont à l'université ; et pourtant les crédits ne sont que de 300 euros par élève, contre 900 euros en 2007. Les universités sont insuffisamment accompagnées. Cet amendement élève de 3 millions d'euros le financement de l'accessibilité étudiante.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Un cadre pluriannuel prévoyait de débloquer 10 millions d'euros. La ministre avait annoncé élaborer un cahier des charges en lien avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Retrait dans l'attente du déploiement de ce plan.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Depuis plusieurs années déjà, le ministère met en place des actions pour sécuriser et fluidifier le parcours des étudiants en situation de handicap. Pour 2025, les crédits consacrés à l'accompagnement pédagogique s'élèvent à 21 millions d'euros, Eespig compris, après avoir triplé entre 2022 et 2024. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli.  - La rapporteure spéciale indique que l'engagement du Gouvernement n'est pas suivi d'effets. C'est notre rôle de législateur de faire pression.

L'amendement n°II-2006 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-165 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement et le suivant dotent l'Institut Paul-Émile Victor (Ipev) de crédits supplémentaires. La station Dumont-d'Urville, en Antarctique, a été créée en 1956 et doit être rénovée. Nous proposons 400 000 euros pour ce faire.

M. le président.  - Amendement n°II-164 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit là de crédits de fonctionnement. Chaque année, en fin de gestion, l'État doit abonder ces crédits. Autant les prévoir dès le début de l'année, plutôt que de contraindre l'Institut à les quémander. Son rôle de recherche sur le climat est très important.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Cet amendement revient chaque année. Entre 2021 et 2024, 18 millions d'euros de subventions exceptionnelles ont été versés. En 2024, il a reçu 14,5 millions d'euros ; en 2025, 17,2 millions d'euros.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - La stratégie polaire a été fixée par le Président de la République au One Planet-Polar Summit en 2023. L'Ipev a gagné onze ETPT - la plus forte accélération de tous les opérateurs. Entre 2021 et 2023, la LPR a attribué 8 millions d'euros pour la rénovation de la base Dumont-d'Urville. Avis défavorable.

M. Michaël Weber.  - C'est indispensable pour la recherche. Le compte n'y est pas.

Les amendements n^osII-165 rectifié ter et II-164 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-668 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement augmente le financement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), dont un étudiant sur dix se dit victime. La moitié des étudiants ne se sentent pas en sécurité. Selon l'Observatoire des VSS, plus de la moitié les étudiants victimes n'ont pas accès au dispositif dans leur université, et un tiers n'ont reçu ni soutien psychologique ni soutien juridique.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Cette cause est éminemment juste ; les universités peuvent mobiliser leurs subventions pour charge de service public ou la CVEC. Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - La lutte contre les VSS est une priorité du Gouvernement ; ce sera l'une des miennes. Formation massive, communication sur les dispositifs, crédits portés de 1,7 à 3,5 millions d'euros en 2023 et 2024, reconduits en 2025...

Néanmoins, avis défavorable.

L'amendement n°II-668 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1647 de M. Ouzoulias et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement constitue un fonds pour accueillir les chercheurs victimes de persécutions du fait de leurs opinions, de leurs origines, voire de leur travail - je pense aux collègues qui ne peuvent plus travailler sur les vaccins en Argentine, à ceux qui auront du mal à travailler sur le climat dans l'Amérique de Trump, ou aux chercheurs en sciences sociales en Floride...

Les chaires de professeurs juniors ont-elles permis d'accueillir des chercheurs étrangers ?

Nous avons du mal à leur proposer des salaires et des conditions de travail confortables, mais la France peut leur offrir la liberté académique, atout fondamental pour notre pays et grande tradition de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Je connais la sagacité de Pierre Ouzoulias : il s'agit d'un amendement d'appel... Ne créons pas une ligne budgétaire supplémentaire.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - C'est la tradition de la France d'accueillir ces chercheurs, qui font rayonner nos centres de recherche. Le dispositif Pause (programme national d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil), pensé par Alain Fuchs, ancien président du CNRS et de l'université PSL, a été initié en 2017 pour 170 bénéficiaires chaque année. Le Collège de France est chargé de le mettre en oeuvre. Le ministère a versé 17 millions d'euros entre 2021 et 2024 et l'ANR près de 8 millions d'euros entre 2022 et 2025.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1647 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1915 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Les maladies auto-immunes touchent entre 5 et 10 % de la population mondiale et concernent plus de 80 pathologies. Nous devons mettre en oeuvre des actions de prévention.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait. Le gage proposé sur la vie étudiante me gêne. Dans la subvention de 1,4 milliard d'euros de l'Inserm, il doit y avoir une place pour les maladies auto-immunes.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - L'investissement de l'État dans la recherche sur les maladies auto-immunes dépasse 100 millions d'euros. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1915 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1631 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement abonde un fonds sur l'alimentation durable pour les Crous. En cohérence avec les lois Égalim, il faut améliorer les savoir-faire des Crous, passés à côté des progrès des cantines scolaires. Ils doivent notamment acquérir des équipements leur permettant de traiter des produits bruts, et être formés à cela. Cela soutiendra les filières agricoles de proximité et les circuits courts.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait de cet amendement d'appel.

Un amendement de crédit n'est pas nécessaire pour de la formation.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Même avis. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an, et travaille avec des associations, par exemple Bleu-Blanc-Coeur pour améliorer la qualité des produits, dans le respect de la nature. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1631 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2055 de Mme de Marco et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement accompagne les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation sur les campus, comme à Bordeaux-Montaigne, où les résultats sont prometteurs.

M. le président.  - Amendement n°II-1632 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait de ces amendements d'appel.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2055 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1632.

M. le président.  - Amendement n°II-1579 rectifié de M. Stanzione et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement symbolique a pour but d'appeler l'attention du ministre sur la recherche agricole. Les économies nécessaires ne doivent pas compromettre notre avenir alimentaire. Drosophila suzukii, mouche de l'olive, flavescence dorée... il faut agir !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Cet amendement n'est pas opérant. Retrait. Néanmoins, le ministre doit se pencher sur cette question.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je précise que la subvention du ministère de l'agriculture pour la recherche est bien de 25,2 millions d'euros et non zéro, il y avait une erreur dans le document préparatoire.

L'amendement n°II-1579 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1966 de Mme de Marco et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement d'appel crée une allocation autonomie-jeunesse, telle que nous la défendons dans notre proposition de loi. Pas moins de 1,4 million de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté.

Ils sont de plus en plus nombreux à se priver de nourriture, de chauffage ou de loisirs. La multiplication des aides sous condition de revenus des parents a pour conséquence un taux de non-recours de 50 % et freine l'émancipation des jeunes. Nous créons donc une allocation de 1 092 euros par mois pour chaque étudiant de 18 à 25 ans.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - C'est un amendement d'appel. Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le Gouvernement soutient un système d'aides équitable, centré sur ceux qui en ont le plus besoin. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1966 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.

Après l'article 60

M. le président.  - Amendement n°II-1967 de Mme de Marco et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement attribue la recette de CVEC prioritairement aux établissements publics, comme autrefois. Les écologistes dénoncent un financement déguisé de l'enseignement supérieur privé.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Les étudiants du privé paient la même CVEC que ceux du public : ce serait injuste. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Le Gouvernement se range à l'avis de la commission.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les établissements publics mènent des actions qui bénéficient aussi aux étudiants du privé : infrastructures sportives, accès aux associations subventionnées, par exemple. C'est pourquoi les établissements publics ont besoin d'une part de CVEC plus importante.

L'amendement n°II-1967 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1989 de M. Ouzoulias et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est une demande de rapport sur une demande de rapport. (Sourires) La LPR prévoyait une clause de revoyure et un bilan de son application. Je subodore donc que celle-ci n'est pas tout à fait respectée... Je souhaiterais savoir dans quelle mesure.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Sur le fond, le Gouvernement doit nous informer : cela évitera de telles demandes de rapports qui appellent sur la forme un avis défavorable de la commission.

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Cet amendement est satisfait, étant conforme à l'article 3 de la LPR.

Je m'engage à ce que cette clause de revoyure soit effective. À ce stade, 100 % des crédits de la LPR ont été dépensés conformément aux prévisions. Il est normal qu'un rapport soit rendu au Parlement.

M. Laurent Lafon.  - Le réécrire dans la loi pourrait ne servir à rien, puisque cela y figure déjà. Mais il serait beau que le Sénat vote cet amendement à l'unanimité. (On s'en amuse à gauche.)

Personnellement, je voterai l'amendement de Pierre Ouzoulias pour faire passer ce message au Gouvernement.

L'amendement n°II-1989 est adopté.

(Applaudissements)

M. Philippe Baptiste, ministre.  - Au terme de cette première présence au Sénat, je souhaite vous remercier pour la qualité des débats. Je m'engage à tenir le budget voté et à soutenir sans faille la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La séance est suspendue quelques instants.

Écologie, développement et mobilité durables

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 60), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea) et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS « Facé ») du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Je ne me risquerai pas à présenter les crédits de huit programmes en sept minutes... La discussion des amendements sera l'occasion d'évoquer l'Ademe, l'Office français de la biodiversité (OFB), le fonds Chaleur, le CAS « Facé ».

Spécificité de ces crédits : leur suppression ne changera strictement rien demain. (Mme Ghislaine Senée s'étonne.) Les oiseaux chanteront toujours, l'eau coulera sous les ponts et les Français ne seront pas dans la rue. En revanche, cela aura des conséquences après-demain. Regardez les chiffres du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) : hausse de 1,7 degré depuis 1900, 313 communes des Hauts-de-France déclarées en situation de catastrophe naturelle l'année dernière, 500 kilomètres de littoraux subissant l'érosion du trait de côte, onze millions de maisons confrontées au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), 2 300 espèces menacées...

Selon France Stratégie, les coûts financiers de l'inadaptation au changement climatique sont très difficiles à quantifier, ce qui ne facilite pas le soutien de ces crédits.

En 2024, les crédits d'investissement ont été fortement réduits, notamment pour MaPrimeRénov' ou le fonds vert. Hélas, le rabot se poursuit en 2025. Le redressement des comptes publics est une priorité, mais la cohérence des politiques publiques l'est aussi !

Le 4 novembre, le Gouvernement a présenté la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), dont les objectifs sont ambitieux : d'ici à 2030, réduire les émissions de gaz à effet de serre non de 40% mais de 50 %, passer d'une consommation énergétique à 60 % décarbonée.

Mais quelle crédibilité pour ces annonces quand les crédits de la SNB sont réduits de moitié dans le budget 2025 ? Pourtant, il faudrait 817 millions d'euros en 2025 et 890 millions d'euros en 2027 pour l'État et ses opérateurs, selon les inspections. Quelle crédibilité quand les crédits de la première année de mise en oeuvre du douzième programme d'intervention des agences de l'eau sont inférieurs de 175 millions d'euros à la trajectoire de financement, en raison de l'application incomplète de la réforme des redevances sur l'eau ?

Il est temps de faire des choix. La SNB 2030 doit être revue pour prioriser les actions les plus efficaces.

En son temps, j'avais déjà dénoncé l'inefficacité environnementale de MaPrimeRénov' et du bonus automobile. L'aide à l'acquisition de véhicules propres est divisée par trois. Le bonus automobile est avant tout un outil incitatif pour les ménages les plus aisés. Le leasing social est l'un des dispositifs les plus coûteux jamais inventés ! Demain, ils seront financés par les certificats d'économie d'énergie (C2E), mais ces derniers sont en nombre fini. Il faut revoir le catalogue des fiches action.

Les solutions ne sont pas uniquement budgétaires. Il ne faut pas hésiter à utiliser les barrières tarifaires et normatives, comme le font les États-Unis et la Chine, pour renforcer notre compétitivité et aller plus loin dans la décarbonation.

Il faudra revenir sur les mesures qui ne favorisent pas la transition écologique. Les énergies soutenables doivent être privilégiées par rapport aux énergies fossiles importées.

Le Premier ministre a annoncé une hausse des crédits du fonds vert. Depuis sa création dans la loi de finances pour 2023, j'ai toujours émis des réserves à son sujet. Annoncé comme étant « à la main des collectivités locales », il est devenu une variable d'ajustement des politiques environnementales de l'État. Sur mon initiative, le Sénat avait voté une affectation automatique d'une partie des crédits aux intercommunalités dotées d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Ce fonds devant fusionner avec la DSIL et la DETR, je ne suis pas sûre que la mesure s'appliquera en 2025. Les collectivités locales sont pourtant les premiers investisseurs publics.

Le fonds a nuit à la visibilité de la maquette budgétaire de la mission : inscrire des politiques dans plusieurs programmes cache leur sous-financement. Tous les crédits de prévention des risques devraient être regroupés au sein du programme 181.

Un réchauffement à +4°C aura un coût important pour les finances publiques. Des travaux sont nécessaires pour cibler et séquencer les investissements là où il y a le plus de vulnérabilité. Chercher à rendre une route insubmersible peut coûter plusieurs millions d'euros de travaux, contrairement aux fermetures temporaires en cas de crue. Quel niveau de service doit-on à tout prix conserver ? À quoi est-on prêt à renoncer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. Jean-François Husson.  - Excellent !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains) L'essentiel des investissements de l'État dans les infrastructures de transport transite par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Ce budget prévoit des économies. En 2024 déjà, les crédits de l'Afit ont baissé de 393 millions d'euros - avant le règlement de 188 millions d'euros par les sociétés d'autoroute, à l'issue d'un long contentieux.

Les moyens de l'Afit avaient néanmoins augmenté en 2024 ; en 2025, ils reviendraient au niveau de 2023, soit 3,7 milliards d'euros. Cela permettra de solder les programmes déjà engagés, mais aucun nouveau projet ne pourra être financé en 2025 (M. Olivier Jacquin le déplore), ce qui décalera certaines opérations - d'autant que les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières.

Depuis trois ans, les sociétés d'autoroute retenaient l'Afit en otage en refusant de payer 60 millions d'euros annuels au titre de la taxe sur l'aménagement du territoire. Elles ont perdu en première instance et ont dû verser 188 millions d'euros à l'État. Toutefois, elles ont fait appel et refusé de payer l'échéance de 2024.

Le programme 203 a vu ses crédits 2024 reconduits sans prise en compte de l'inflation, hormis les crédits de la régénération des infrastructures existantes, dont l'état est calamiteux. Cet effort de priorisation est bienvenu.

Les crédits alloués à l'entretien des ponts devraient augmenter, mais pas en valeur absolue, car le périmètre relevant de l'État va se réduire.

J'espère que les amendements - déposés ce matin ! - réduisant les crédits du programme 203 de 47 millions d'euros et du programme 205 de 4 millions d'euros ne remettront pas en cause la priorisation, et s'ils étaient adoptés, ne réduiront pas les crédits consacrés à la régénération. Leur dépôt tardif témoigne d'un certain mépris du Parlement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - S'agissant d'amendements de rabot, avec des économies non documentées, le Gouvernement pourrait tout de même s'offrir le luxe de les déposer dans des délais respectueux du Parlement.

Saluons deux évolutions positives : l'ouverture de 793 millions d'euros en AE pour renouveler les rames des trains de nuit et une augmentation de 30 millions d'euros pour le fret ferroviaire.

En mars 2022, le rapport d'information de MM. Maurey et Sautarel avait tiré la sonnette d'alarme sur le manque d'investissements, diagnostic confirmé par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et par la Première ministre de l'époque. L'État s'est engagé à revaloriser les investissements de régénération et de modernisation du réseau à l'horizon 2027, pour 1,5 milliard d'euros annuels.

Il y a cependant un hic : la SNCF finance seule cette montée en puissance. Une telle solution ne saurait être pérenne. D'abord, elle n'est pas viable. Ensuite, elle accroit de manière déraisonnable la dépendance de financière de SNCF Réseau vis-à-vis de SNCF Voyageurs, qu'il est anormal de faire financer des infrastructures utilisées également par ses concurrents. Cela conduit la SNCF à augmenter le prix des billets et contraint ses capacités d'investissement, tant face à la concurrence qu'au regard de l'objectif de décarbonation.

Voies navigables de France (VNF) a actualisé son contrat de performance fin 2024. Sa trajectoire d'investissement a été revalorisée pour rénover le réseau fluvial existant. Il faudra sans doute faire évoluer les règles relatives à la redevance hydraulique et les modalités de financement des nouvelles demandes en matière de prévention des inondations.

Les crédits du programme 205 baissent sensiblement en 2025 avec la suppression du soutien aux entreprises de transport maritime et la disparition du fonds d'intervention maritime. Cela s'explique par la situation de nos finances publiques. Leurs effets devront néanmoins être surveillés dans la durée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Des épisodes récents, hélas de plus en plus récurrents, ont montré que Météo-France devait rester à la pointe de la prévision. Il ne fallait pas aller trop loin dans les économies qui lui sont demandées. C'est presque le cas, tant mieux.

Restons prudents, car l'intelligence artificielle (IA) ne remplace pas l'intelligence de nos météorologues.

Le Cerema devra faire un effort de plus de 10 millions d'euros. Il a réalisé ces dernières années une réforme structurelle de ses missions - ce que l'État, lui, n'a pas fait. On pénalise toujours les bons élèves. J'ai conscience de la gravité de la situation budgétaire, toutefois la trésorerie du Cerema lui permettra juste de passer l'année, et ce, en différant certains programmes.

L'Institut géographique national (IGN) est dans une impasse budgétaire. Il ne pourra pas boucler l'année 2025, en raison de la baisse des ressources liées à l'open data. Il faut un rebasage de 15 millions d'euros, excusez du peu ! Cet opérateur est stratégique, et pas seulement pour nos armées. Je déplore que mon alerte, lors du PLFR, n'ait pas été prise en compte. Avec Christine Lavarde, nous avons cherché une solution équilibrée. Nous proposerons d'allouer 5 millions d'euros à l'IGN.

J'en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Les difficultés se font sentir sur les vols intérieurs. L'alourdissement de 1 milliard d'euros de la fiscalité du transport aérien a été décidé par le Gouvernement précédent, mais revu à la baisse par le Sénat, pour atteindre 600 millions à 700 millions d'euros de hausse. Est-ce bien la version conservée par le Gouvernement ? Le barème révisé permettra de préserver des petites lignes, et donc des emplois en province.

Les redevances aériennes sont en hausse sensible, notamment en raison du report d'une partie des redevances de la période covid. En 2025, elles devraient atteindre un niveau record de 2,1 milliards d'euros.

Des mesures catégorielles affecteront le Bacea, notamment le nouveau protocole social de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) - sur lequel j'ai réalisé un rapport d'information. Ces réformes sont nécessaires vu notre décrochage technologique. Depuis 2024, la trajectoire pluriannuelle d'investissements du Bacea a été revue à la hausse pour moderniser les outils de contrôle aérien, d'où l'augmentation des dépenses d'investissement en 2025. Sa dette a amorcé un repli depuis 2023 et pourrait passer sous la barre des 2 milliards, pour atteindre 1,5 milliard en 2027, contre 700 millions avant la crise sanitaire.

J'aurais aimé que le Gouvernement décroche son téléphone pour expliquer au rapporteur que je suis l'amendement de rabot sur le Bacea. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.   - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF 2025 intervient dans un contexte d'accalmie des prix qui autorise un recalibrage.

Les crédits de la transition énergétique s'élèvent à plus de 10 milliards d'euros, ce qui est méritoire au regard de l'effort budgétaire.

Le volet fiscal du PLF réforme le marché de l'électricité sur plusieurs points - je pense au dispositif de reversement des revenus issus de l'électricité nucléaire historique succédant à l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Or certains relèvent d'une loi ordinaire et non d'une loi de finances. Pourtant, il faut avancer sur des réformes très attendues.

En novembre dernier, j'ai fait adopter six amendements personnels, notamment pour abandonner la modulation réglementaire de l'accise sur l'électricité...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - J'ai consolidé le dispositif de reversement des revenus issus de l'électricité nucléaire historique, en inscrivant son prix dans la loi et en renforçant l'information des consommateurs.

J'ai obtenu gain de cause sur la compensation intégrale des charges liées aux opérations d'électrification dans les territoires ruraux et ultramarins. C'est une satisfaction.

Le volet budgétaire du PLF procède à un recalibrage des crédits liés à la transition énergétique. Notre commission appuie le retour des crédits en faveur de la protection des consommateurs à leur niveau d'avant la crise des prix. Elle prend acte du retour des crédits en faveur de la rénovation énergétique et de la mobilité propre à leur niveau d'avant le plan de relance. Ce recalibrage est sans impact sur l'exécution du plan d'investissement.

En revanche, le chèque énergie ne serait plus automatiquement attribué, ce que je regrette. Nous proposons de conserver cette automaticité pour lutter contre la précarité énergétique.

Le niveau du fonds Chaleur baisse : il faut le rehausser de 20 millions d'euros, pour décarboner les entreprises et les collectivités.

Le fonds de revitalisation est insuffisant, nous proposons de l'augmenter de 30 millions pour aider les fermetures de centrales.

Ainsi complété, ce budget contribuera à conforter notre souveraineté et notre transition énergétique.

La commission des affaires économiques prône l'adoption de ces crédits sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) Mon avis budgétaire sur le transport aérien peut se résumer ainsi : la hausse inédite de la fiscalité ne doit pas se faire au détriment des investissements de décarbonation.

Le transport aérien n'est pas une poule aux oeufs d'or, loin de là ! Il se relève après la crise du covid et est lourdement endetté.

Je me réjouis donc que le Sénat ait corrigé la copie initiale du Gouvernement, qui proposait une hausse trop brutale de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA). Sans cela, le trafic aurait chuté, faisant chuter les recettes du secteur et de la taxe, conformément à la courbe de Laffer. Une telle mesure aurait surtout obéré la capacité des compagnies à décarboner, que ce soit via les carburants durables ou l'achat d'appareils plus économes.

Le Sénat a adopté un crédit d'impôt incitatif à l'achat de carburants durables, modeste contrepartie à la hausse de la TSBA et signal positif pour la filière française.

L'objectif est de faire voler en 2035 un avion ultra-frugal. Alors que le Président de la République avait annoncé 300 millions d'euros par an, seuls 230 millions sont prévus en 2025. Je regrette que mon amendement favorable au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) ait été repoussé à une voix près.

Les décisions doctrinaires ne doivent pas clouer notre aéronautique au sol. Ne cédons pas à la facilité et n'oublions pas les leçons du fabuliste picard La Fontaine sur la cupidité irréfléchie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, et INDEP)

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.) La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du transport routier, sous réserve de l'adoption de huit amendements.

Trois d'entre eux ont d'ores et déjà été adoptés en première partie : maintenir l'affectation aux communes et aux départements d'une partie du produit de la taxe sur l'exploitation d'infrastructures de longue distance ; rehausser le taux plafond du versement mobilité pour les projets de services express régionaux métropolitains (Serm) ; créer un versement régional pour développer l'offre de mobilité, y compris dans les espaces peu denses. Ces trois amendements, que j'ai portés avec Philippe Tabarot, doivent passer le cap de la navette parlementaire. (M. Vincent Capo-Canellas s'en amuse ; M. Philippe Tabarot sourit.)

La conférence nationale sur le financement des mobilités de 2025 devra remettre à plat le modèle de financement des transports, avec une attention particulière aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des zones de peu denses, conformément aux conclusions de mon rapport.

Je déplore la fin annoncée du plan Vélo et marche 2023-2027, malgré l'annonce du Premier ministre de 50 millions d'euros, loin des 250 promis en 2023.

L'enveloppe dédiée à l'acquisition de véhicules propres chute brutalement de 530 millions d'euros, alors que la vente des véhicules thermiques sera interdite à partir de 2035 : il faut maintenir les aides, en les ciblant davantage vers ceux qui n'ont pas d'alternative. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Marie-Claude Varaillas et Ghislaine Senée applaudissent également.)

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Nous devons investir dans les infrastructures de transport pour favoriser le report modal. Mais les moyens alloués à l'Afit baissent de 900 millions d'euros. Cette année blanche doit rester une exception.

J'espère que la conférence nationale annoncée par Philippe Tabarot dégagera de nouvelles pistes de financement pérennes ; autrement, le sous-investissement risque d'entraîner une spirale de paupérisation.

Je me réjouis de l'adoption de deux amendements : le rehaussement du versement mobilité pour financer les Serm et la création d'un versement mobilité régional. J'espère que le Gouvernement ne reviendra pas dessus durant la navette parlementaire. (M. Vincent Capo-Canellas s'en inquiète.) J'espère aussi que les employeurs pourront continuer à prendre en charge 75 % des abonnements de transport public de leurs salariés.

Le vieillissement du réseau de Voies navigables de France (VNF) m'inquiète, avec une trajectoire d'investissements en deçà des besoins. Ne remettons pas en cause son plafond d'emplois jusqu'à 2026, comme le Gouvernement s'y est engagé.

La contribution demandée à CMA-CGM, via l'article 12 du PLF, n'est pas discutable. Elle ne doit toutefois pas servir de prétexte à une remise en cause de la taxe au tonnage. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette mission illustre notre dilemme budgétaire.

D'une part, nous devons redessiner une trajectoire soutenable pour nos comptes publics. Les crédits pour les paysages, l'eau et la biodiversité baissent de 15 % ; ceux de la stratégie nationale biodiversité (SNB) de moitié.

D'autre part, nous devons atteindre nos objectifs climatiques et ne pas effacer les résultats obtenus jusqu'à présent.

Les moyens doivent donc se concentrer sur la préparation de l'avenir. Je sais que les opérateurs y sont vigilants.

Comme l'a dit Christine Lavarde, il s'agit d'une pause dans la trajectoire haussière continue des moyens consacrés à l'environnement. Toutefois, la diminution est moins marquée qu'il n'y paraît, en raison de l'annulation de certaines dépenses courant 2024.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Je regrette toutefois la nouvelle ponction sur la trésorerie des agences de l'eau. Notre résilience hydrique se prépare dès aujourd'hui : nous devons veiller au respect du principe « l'eau paye l'eau » : l'eau ne doit pas payer nos déficits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour la première fois, le Gouvernement nous a remis une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique. Mais ce document, élaboré sans coordination interministérielle, ne dit rien des investissements privés. La réflexion mérite d'être approfondie.

Je salue le budget vert de l'État, en augmentation de 2 milliards d'euros par rapport à 2024. En 2025, pour la première fois, les collectivités territoriales vont devoir élaborer le leur -  les plus petites auront besoin d'être accompagnées.

Les dépenses en faveur des énergies renouvelables augmentent mécaniquement, sous l'effet de la baisse des prix de l'énergie. Le fonds Chaleur est efficace, mais ses crédits diminuent de 35 %, compromettant des projets cruciaux -  notre amendement y remédie.

MaPrimeRénov' a été réorganisée. Ses crédits - très sous-consommés en 2024 : seulement 1,7 milliard sur les 4 milliards prévus - seront hélas réduits en 2025, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, ce qui freinera les rénovations, tout comme les retards dans l'instruction des dossiers et la qualité variable des accompagnateurs agréés - ainsi que je l'ai constaté en Saône-et-Loire.

Sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission préconise l'adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et au climat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques, compte tenu de la trajectoire stable des financements.

Je salue la création du programme 235, qui offre plus de lisibilité.

En revanche, je regrette que l'intitulé du programme 181 soit de plus en plus en décalage avec les actions financées : les 900 millions d'euros de l'Ademe n'y ont pas leur place.

Le Sénat a oeuvré pour fusionner l'Agence de sécurité nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN). Mais la mise en place de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) risque d'être perturbée par le sous-dimensionnement de ses moyens. Un amendement de la commission y remédie.

La commission a établi deux priorités en 2025 : l'amélioration de la prise en compte des risques NaTech et cyber et l'impérieuse nécessité de prévenir les inondations et le RGA. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Marc Laménie .  - L'année 2024 montre le caractère irréversible du changement climatique, mais nous sommes aussi confrontés à l'impérieuse nécessité de réduire nos dépenses.

La ligne du groupe Les Indépendants est claire : l'État doit se recentrer sur ses missions régaliennes, auxquelles s'ajoutent l'éducation, la santé, l'environnement et les investissements pour l'avenir. Les économies doivent se faire sur le fonctionnement, pas sur l'investissement. L'État ne peut pas et ne doit pas tout faire, mais lui seul peut traiter les questions relatives au transport, à l'énergie et à l'écologie.

Les Français ne comprendraient pas que les crédits de cette mission soient fortement réduits. Des efforts ont déjà été demandés : baisse des dotations de l'Ademe et de l'OFB. Ces dernières années, le budget a augmenté : nous avons le droit d'être exigeants et d'évaluer les résultats.

La SNB et le fonds vert connaissent une forte baisse de leurs crédits. Certes, des économies doivent être réalisées, mais la biodiversité ne doit pas être reléguée au second plan. On demande aux collectivités d'agir en faveur du climat, et on supprime le fonds vert ! Nous avons besoin d'un cap clair et stable.

Le programme 174 voit ses crédits diminuer fortement, avec la baisse des crédits pour l'achat de véhicules propres et le transfert des crédits de MaPrimeRénov'.

Les crédits du programme 203 doivent assurer la continuité du service public, mais ils sont insuffisants compte tenu de l'état des infrastructures.

Quelques mots sur le ferroviaire, qui me passionne : notre patrimoine ferroviaire est exceptionnel. N'oublions pas les lignes classiques, hors TGV, ni le fret capillaire. Facilitons les correspondances et renforçons les moyens humains, dans les trains comme dans les gares.

Le groupe Les Indépendants est favorable à la baisse de la dépense publique, mais les efforts demandés sont suffisants. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. Jean-François Rapin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Canévet et Mme Jocelyne Antoine applaudissent également.) J'ai treize minutes de temps de parole, il me faudrait treize heures pour tout évoquer...

L'actualité nous rappelle l'enjeu écologique. Le débat est parfois difficile, mais le Sénat participe à son apaisement. Ainsi, la proposition de loi Lavarde sur l'indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée à l'unanimité. Le Gouvernement l'inscrira-t-il à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Nous devons armer nos territoires pour faire face à des aléas toujours plus nombreux. Après les 640 millions d'euros de dégâts dus aux inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais, nous ne pouvons rester les bras croisés. Notre rapport, avec Jean-Yves Roux, vient de déboucher sur le dépôt d'une proposition de loi. J'espère que notre message sera entendu.

Vouloir agir est louable, mais il faut s'en donner les moyens, tout en réduisant le déficit. Ce jeu d'équilibriste est loin d'être facile -  merci à notre rapporteure spéciale.

Comme elle le souligne, la diminution des effectifs de la mission tranche avec l'augmentation de ceux des opérateurs. Il est de notre devoir de rendre des comptes aux contribuables. Mais notre travail est difficile : ainsi, 45 millions d'euros de dépenses de l'OFB n'ont pas pu être clairement identifiées !

Je vous l'ai dit, madame la ministre, quand vous êtes venue dans le Pas-de-Calais, votre terre d'accueil : la répartition des crédits entre DETR, DSIL et fonds vert se fait plus au bonneteau qu'autre chose.

L'écologie est dans notre quotidien, avec le fonds Chaleur, le chèque énergie, selon un subtil mélange entre sensibilisation et incitation.

La mobilité est un enjeu crucial. Savez-vous que les jeunes ruraux passent 2 h 37 dans les transports chaque jour, soit 42 minutes de plus que les jeunes urbains ? Ainsi, 53 % d'entre eux se disent mal reliés, et sept sur dix se considèrent en danger pour conserver leur emploi. Nous devons développer les mobilités vertes, mais sans assigner à résidence. Investir -  dans la recherche, dans les infrastructures ferroviaires, dans le transport aérien décarboné  - est primordial. L'investissement est un vecteur de souveraineté.

Le transport maritime est aussi un enjeu crucial. C'est pour cela que nous avons été nombreux à nous émouvoir de l'intégration de la mer et de la pêche dans votre portefeuille -  les pêcheurs vous l'ont dit à Boulogne-sur-Mer. Et rien sur la mer dans la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre !

Dix ans après la COP21 de Paris, les États, les ONG, la société civile, le secteur privé, les donateurs internationaux seront réunis à Nice. Quelle place la France occupera-t-elle ? Quel message enverra-t-elle ? Quid de la pêche dans les aires marines protégées ? Les Britanniques ont pris des mesures draconiennes. La France doit avoir une vision économique.

Avec le projet de loi Daddue, nous serons prochainement amenés à prendre position sur des sujets européens autour de l'écologie et de la santé.

Notre rôle parlementaire est exigeant, encore plus dans ce contexte. À nous de répondre aux besoins de la France à court et à long terme. Offrons à nos concitoyens un souffle d'espoir et un cap pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Saïd Omar Oili .  - Cette mission est sans doute l'une des plus importantes, compte tenu de la violence et de la récurrence croissantes des évènements climatiques. J'ai une pensée pour mon département de Mayotte et pour tous les Mahorais touchés par le cyclone Chido.

Même si ce budget baisse en 2025, nous devons garder une ambition forte : la neutralité carbone à horizon 2050. C'est une question environnementale, mais aussi un impératif de souveraineté.

Je salue la création de l'ASNR. Le nucléaire est crucial pour notre indépendance et notre sécurité énergétiques. Je me félicite aussi du chèque énergie, dont ont bénéficié 5,5 millions de foyers en 2024. Les aides à l'acquisition des véhicules propres doivent aussi être maintenues. Le RDPI proposera d'encourager le rétrofit.

Une vraie planification écologique repose sur les collectivités territoriales. La diminution de 60 % du fonds vert -  plus de 10 000 projets en 2023  - et son plafonnement à 1 milliard d'euros est un message préoccupant, car c'est un levier de résilience essentiel.

Le développement des énergies renouvelables est incontournable. Nous devons soutenir le fonds Chaleur, un outil incontournable dans la transition. Notre indépendance énergétique repose sur deux jambes : nucléaire et énergies renouvelables.

Le fonds Barnier est indispensable au regard de la fréquence et de la gravité des catastrophes nationales. Nous proposerons de l'abonder de 75 millions d'euros.

Notre souci des finances publiques ne doit pas nous faire perdre notre ambition écologique. Le RDPI votera les crédits de la mission.

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Au nom du RDSE, je remercie les rapporteurs des trois commissions pour leur travail d'analyse.

Il est toujours utile de rappeler le contexte : hasard du calendrier, c'est aujourd'hui l'investiture de Donald Trump, celui-là même qui avait déclaré sur CNN en 2015 : « je ne crois pas au changement climatique, c'est juste la météo » ! (Sourires)

Il y a fort à parier qu'il reviendra sur les efforts de son prédécesseur : on peut donc craindre un second retrait des accords de Paris.

Et pourtant, les records de chaleur sont régulièrement battus et les évènements dramatiques se multiplient - à Mayotte, en Espagne. La Lozère, pourtant habituée aux fameux épisodes cévenols, a connu des pluies diluviennes en octobre.

Mais cette année, la mission subit des coupes budgétaires qui suscitent des doutes sur l'ambition de la France. Cela se comprend, mais le signal n'est pas bon.

Les doutes de nos concitoyens trouvent leur source dans un accompagnement insuffisant de l'État. Il est plus que jamais urgent de muscler les mesures qui viennent en aide à nos concitoyens. Je pense au chèque énergie, dont les CP diminuent de 180 millions d'euros, ce qui fait craindre une baisse du nombre de bénéficiaires.

Les collectivités territoriales semblent oubliées. Pourtant, elles vont devoir consentir 21 milliards d'euros d'investissements en faveur de la transition écologique d'ici à 2030 !

Au cours du débat, le RDSE adoptera une démarche constructive, avec des amendements visant à embarquer le plus grand nombre : pérennisation du fonds vert, meilleure rétribution financière des exploitations agricoles, rétablissement des moyens de Météo-France pour en faire un grand service public de la prévention des risques.

M. Franck Dhersin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour les acteurs du transport, ce PLF est une mauvaise surprise - voyez la saignée de 900 millions d'euros de l'Afit ! On ne peut que s'insurger contre cette réduction abrupte d'un budget d'investissement, écologique de surcroît ! Cette idéologie budgétaire relève d'un manque de courage de Bercy. Et non de vous, monsieur le ministre Tabarot - je vous connais !

Il eut fallu réduire les dépenses de fonctionnement et préserver l'investissement. Car le principe d'annualité budgétaire est difficilement compatible avec la logique des infrastructures. Nous aurions besoin d'une programmation pluriannuelle. Je forme le voeu que la conférence nationale sur le financement des mobilités débouche sur des propositions concrètes.

La situation des AOM me préoccupe. Les Serm ne pourront être mis en place sans ressources supplémentaires pour les régions. Notre assemblée a voté un versement mobilité de 0,2 % à leur profit, mais il semblerait que le Gouvernement veuille revenir dessus en CMP. Monsieur le ministre, vous aviez voté pour, soutiendrez-vous la position du Sénat ? (M. Philippe Tabarot sourit.)

Quelque 3,3 milliards d'euros sont prévus pour la régénération, dont la moitié en provenance du fonds de concours de SNCF Voyageurs à SNCF Réseau. Mais il faudrait 1,5 milliard d'euros de plus ! L'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 ne pourra pas être atteint, faute d?infrastructures qualitatives.

Le fonds Chaleur voit ses AE divisées par trois, à 540 millions d'euros. C'est dommage : il est pourtant plébiscité pour son efficacité.

Le groupe UC votera quand même ces crédits, pour ne pas ajouter de la confusion, mais déplore un manque de vision du Gouvernement sur les mobilités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (M. Ian Brossat applaudit.) Ce contexte de crises budgétaire et politique est inédit. Nous dépassons de trente-deux jours le délai prévu par la Constitution pour le vote du budget.

Outre la censure du Gouvernement s'est abattue une catastrophe climatique sans précédent à Mayotte. Les catastrophes naturelles dans le monde ont fait pas moins de 140 milliards de dollars de dégâts supplémentaires en 2024 par rapport à 2023. L'année 2024 a été plus chaude que l'année 2023, elle-même plus chaude que 2022, et toutes les trois les plus chaudes de l'histoire.

Alors que le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz préconise 66 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2030 : l'action coûte cinq fois moins cher que la réparation. Au lieu de cela, les crédits du fonds vert sont réduits de 1,5 milliard d'euros, ceux de MaPrimeRenov' de 7 milliards - alors que 12 millions de nos concitoyens vivent en situation de précarité énergétique. Idem pour le chèque énergie.

Pas moins de 100 milliards d'euros seraient nécessaires d'ici à 2040 pour le ferroviaire, mais Fret SNCF est liquidé, dans un contexte d'ouverture à la concurrence.

Nous sommes toujours dans l'attente de la conférence nationale de financement des Serm, qui devait avoir lieu en juin 2024. Notre ministre des transports ne peut pas l'avoir oublié ! (Sourires ; M. Philippe Tabarot le confirme.)

Alors que 2 milliards d'euros étaient prévus sur le plan Vélo 2023-2027, les annonces du Premier ministre restent floues.

Enfin, nous demandons que l'État affecte l'intégralité du produit des surprimes CatNat - 450 millions d'euros - au fonds Barnier, qui n'est doté que de 300 millions d'euros.

La diminution du budget de la transition écologique ne sera pas sans conséquences sur nos compatriotes les plus fragiles. Nous avons donc besoin de nouvelles sources de financement, perçues auprès des plus aisés et des plus polluants.

Les collectivités territoriales, sur lesquelles repose une part importante de la transition écologique, ne peuvent voir fondre leurs ressources alors qu'elles doivent adapter leur territoire au changement climatique. Sans parler des agriculteurs, grands absents de cette mission !

En l'état, le groupe CRCE-Kanaky ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Jacques Fernique .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La planification écologique, dont continue à être chargé le Premier ministre, est-elle encore d'actualité ? Tiendrons-nous notre trajectoire France Nation Verte, établie il y a deux ans ? La réponse apportée par cette mission est décevante.

Dans ce contexte contraint, qui nécessite des efforts pour se concentrer sur l'essentiel, - il semblerait que l'écologie n'en relève pas ! - on poursuit à peu près ce qui était déjà engagé... Quelques bouchées limitent les dégâts : sur le fonds vert, sur le fonds Chaleur, sur le plan eau et les agences de l'eau, ou encore sur le fret ferroviaire.

Reste que le massacre est bien là... Massacre et non simple trou d'air : les aides à l'acquisition d'un véhicule propre sont divisées par trois, les moyens consacrés à la biodiversité réduits de moitié, les capacités d'action de l'Ademe ou du Cerema sapées et l'élan prometteur du plan Vélo, brisé - sur ce dernier point, les 50 millions d'euros négociés il y a quelques jours ne sont nulle part, sauf dans notre amendement. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

Nous espérons que le fonds territorial climat destiné à accompagner les PCAET, longtemps bloqué par Bercy ne viendra pas grossir la liste de vos régressions. Nous nous félicitons de l'avis favorable de la commission sur notre amendement et demandons à la ministre de s'engager.

En matière de prévention des risques naturels, le Gouvernement devra suivre la probable position du Sénat en faveur de l'affectation intégrale des 450 millions d'euros de la surprime CatNat aux actions préventives.

Pour le chèque énergie, il faut renoncer à la demande préalable, qui exclurait de nombreux ménages en précarité énergétique.

Où est la clarté budgétaire quand la proposition qui nous est soumise est celle du trimestre passé, élaborée à la hâte et sans véritable dialogue budgétaire, et que s'y agglomèrent des amendements gouvernementaux de dernière minute - quand ce ne sont pas de simples déclarations d'intention en vue de la CMP, voire de ce qui serait forcé par 49.3 ? (Mme Agnès Pannier-Runacher proteste.)

En ce qui concerne les mobilités, le fil conducteur du COI et du plan d'avenir pour les transports est perdu. Quid d'un versement mobilité régional et d'un déplafonnement pour les réseaux urbains ? Les AOM de la ruralité sans service régulier resteront-elles démunies, alors qu'elles sont en première ligne face au coût social de l'autosolisme ?

Quant aux hypothétiques certificats d'économies d'énergie et à la conférence de financement des mobilités, cette arlésienne, nous sommes bons pour attendre... Déjà, la promesse d'une loi de programmation des transports est restée lettre morte. Voulez-vous vraiment construire un modèle de financement des Serm ?

Il manque 1,5 milliard d'euros par an pour la régénération et la modernisation ferroviaires. Et pour le fameux plan à 100 milliards d'euros d'ici 2040, nous ne voyons rien venir... Il va falloir changer de braquet pour tenir cette année une conférence de financement qui ne soit pas une coquille vide !

Madame la ministre, dans votre discours à la COP Grand Est, à Strasbourg, vous avez dit vouloir « faire pièce à tous ceux qui nous disent qu'il faut ralentir la transition écologique ». Vous aviez raison. C'est pourquoi nous voterons contre ce budget de régression écologique. (Vifs applaudissements sur les travées du GEST et sur de nombreuses travées du groupe SER)

M. Ronan Dantec.  - Bravo !

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'écologie n'est pas le problème, c'est la solution ; c'est pour moi une ardente obligation, qui doit être poursuivie et amplifiée. Ces mots sont de François Bayrou, dans son discours de politique générale.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Une bonne lecture !

M. Hervé Gillé.  - Seulement, il faut regarder entre les lignes...

Où se trouve la rupture et le progrès, où ? On nous présente le même texte qu'à la fin de l'année dernière, avec une transition écologique reléguée au second plan. Les réductions de dépenses - deux tiers d'un effort de 60 milliards d'euros- affectent les politiques environnementales et les collectivités territoriales qui font le choix de l'adaptation.

Le fonds vert devient une simple variable d'ajustement. Vous le réduisez à 1,2 milliard d'euros, envoyant un message clair : l'environnement ne fait pas partie des priorités du Gouvernement.

Sur l'eau, vous annoncez une grande conférence nationale en dehors de tout cadre budgétaire, mais aucun acteur ne l'a véritablement demandée. La méthode rappelle les COP régionales imposées l'an dernier, que les conseils régionaux ont dû organiser en urgence, sans préparation ni moyens. (Mme Agnès Pannier-Runacher proteste.)

Commencez plutôt par ne pas puiser dans la trésorerie des agences de l'eau. Assurez la montée en puissance du plan Eau à hauteur de 175 millions d'euros et créez un fonds de soutien pour les zones de protection des captages. Le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute, annulant des crédits sur presque tous les programmes : le programme « Paysage, eau et biodiversité » perd 30 millions d'euros, sans qu'on sache où ils seront trouvés.

L'an dernier, le Sénat s'est prononcé, à l'unanimité, pour un fonds territorial climat, destiné à doter les collectivités des moyens nécessaires à leur politique de transition. Pourtant, aucune mesure concrète n'a été prise. Encore une occasion manquée pour l'accompagnement des collectivités...

En matière de transport, qu'est devenue la promesse de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire ? Les crédits pour l'Afit sont loin d'être suffisants.

Votre budget ne transitionne pas et ne planifie rien. Où sont les investissements pour accompagner les collectivités, les financements pour l'adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité ? Le rapport Pisani-Ferry nous a alertés sur les conséquences économiques de l'inaction climatique, mais vous faites le choix de sous-financer l'avenir de la planète. Nous voterons contre ce budget de renoncement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Fabien Genet applaudit également.) Cette année, la baisse des crédits n'est pas liée à la fin du bouclier tarifaire : elle résulte du choix politique de faire contribuer cette mission à la cure d'austérité, dans un budget qui n'est ni tout à fait celui du Gouvernement, ni tout à fait celui d'un autre... (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Vincent Capo-Canellas s'en amusent.)

La baisse des crédits consacrés au chèque énergie est inadmissible car elle frappera nos concitoyens les plus précaires. Il s'agit pourtant d'un des dispositifs sociaux les plus simples et efficaces, avec un taux de non-recours de 20 % seulement. Il n'a pas été revalorisé depuis 2019, alors que les prix restent élevés.

L'augmentation de 75 millions d'euros du fonds Barnier est bienvenue, mais insuffisante pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, alors que les défis du changement climatique s'accentuent.

Je salue l'annonce du Gouvernement de maintenir les 820 millions d'euros de crédits du fonds Chaleur, un effort significatif au vu du contexte budgétaire contraint. Selon Sylvain Waserman, président de l'Ademe, un euro dépensé dans ce fonds fait économiser 36 euros de CO2 émis.

J'espère que le Gouvernement nous entendra sur le CAS « Facé ». Il faut permettre la réinjection des énergies renouvelables électriques. Les entreprises en dépendent.

Au nom du principe de responsabilité, le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Fabien Genet applaudit également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La production d'énergie à faible impact climatique et environnemental est au coeur de la révolution industrielle en cours. Hélas, vous réduisez la portée de la planification écologique : c'est un contresens !

Le programme 174 est fortement raboté, de 60 %, à 3,3 milliards d'euros. La transition énergétique demande stabilité, visibilité et permanence dans l'action, mais le Gouvernement les sacrifie.

Nous anticipons une baisse du recours au chèque énergie, préjudiciable aux plus modestes.

La hausse du programme 345, qui finance le service public de l'énergie, est en trompe-l'oeil : elle résulte du retournement à la baisse du marché des prix de gros. L'État va consacrer 4,2 milliards d'euros de plus aux charges de service public liées aux énergies renouvelables.

Quels mécanismes envisagez-vous pour qu'enfin, le prix de l'électricité ne dépende plus de celui du gaz et que les prix reflètent les coûts complets de production ? C'est un enjeu majeur pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de l'économie.

Quid du dispositif post-Arenh ? Aux dires du président de l'ASN, le nouveau programme 235 est sous-doté de 20 millions d'euros, ce qui rendra impossible le fonctionnement correct de l'ASNR.

Le CAS « Facé » est mis en péril par la première partie du PLF. Les autorités organisatrices de l'électricité ont des dépenses croissantes : elles ont besoin d'une hausse de ces crédits. Que leur proposez-vous ?

Ce budget n'est plus du tout à la hauteur des enjeux de la transition écologique.

« Gouverner c'est choisir », disait Pierre Mendès France.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Très bien !

M. Franck Montaugé.  - J'ajoute : choisir, c'est renoncer. Reste que l'énergie conditionne la réussite des diverses transitions. Nous devons en maîtriser les coûts, dans la justice sociale. Hélas, les crédits présentés ne vont pas dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .  - Ensemble, nous devons tracer un chemin sinueux et exigeant, mais essentiel : n'alourdir ni la dette financière ni la dette écologique.

Nul ne peut nier l'effondrement de la biodiversité et le changement climatique. L'année 2024 a été marquée par des sécheresses historiques et des inondations dramatiques. Nous avons une pensée pour les habitants de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido.

Face aux très nombreux défis de la transition écologique, mon ministère dispose de l'ensemble des leviers nécessaires. Pour la première fois, il peut s'appuyer sur les deux grands puits de carbone que sont les forêts et les océans.

J'entends mener deux grands combats, à commencer par celui de l'écologie populaire ; nos concitoyens doivent trouver dans la transition des bénéfices aussi individuels -  qualité de l'eau, de l'alimentation, de l'air, de l'environnement.

Mon second combat est lié aux enjeux de souveraineté et de puissance. Car la transition écologique soulève la question de la concurrence pour l'accès aux ressources de base. Il y a urgence à bâtir des filières industrielles et à réduire nos dépendances.

Pour les mener, nous avons besoin de moyens financiers et humains. Nous sommes donc sur une ligne de crête, entre exigence environnementale et contrainte budgétaire. Je salue l'engagement du rapporteur général, Jean-François Husson, pour enrichir ce budget tout au long des derniers mois.

L'écologie impose des investissements massifs, et le budget de l'État ne pourra pas tout. Il nous faudra chercher l'argent où il est - entreprises, Europe, investisseurs - et travailler main dans la main avec les collectivités territoriales.

Le budget de mon périmètre ministériel est de l'ordre de 10 milliards d'euros en AE, en baisse de 1 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2024. Il renoue avec les trajectoires d'avant la crise énergétique et le plan de relance.

À la part que nous prenons à la baisse des dépenses de 5 milliards d'euros s'ajoute la réfaction des moyens, les mois de janvier et février étant annulés. Eh oui, la censure a un coût élevé ! (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Michaël Weber.  - C'est facile...

M. Franck Montaugé.  - Vous n'avez vraiment plus rien à dire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Mon ministère prend sa part des efforts d'optimisation. Je suis donc surprise d'entendre certains appeler à la suppression des entités qui oeuvrent en faveur de la transition écologique ou à la baisse de leurs moyens.

L'Ademe mène des politiques efficaces, comme le fonds Chaleur, plébiscité par les orateurs. Il a été décidé de le reconduire au niveau exceptionnel de 820 millions d'euros. À ce sujet, je remercie particulièrement la rapporteure spéciale Christine Lavarde. Sur les 3,5 milliards d'euros de budget annuel de cette agence, 92 % financent des projets concrets de décarbonation. Son nombre d'ETP et son coût moyen par salarié n'ont pas augmenté depuis 2018, ce qui signifie qu'elle a absorbé l'inflation. On est loin de la gabegie...

En ce qui concerne l'OFB, la Cour des comptes a jugé ses ressources insuffisantes par comparaison avec ses homologues européens. Je n'accepte pas qu'on mette des cibles dans le dos des agents publics, comme cela a été fait de manière virulente ce week-end dans l'Hérault. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

Quelque 75 millions d'euros supplémentaires seront alloués au fonds Barnier et 150 millions d'euros de plus iront au fonds vert.

Les événements climatiques récents soulignent l'importance d'une prévision météo fiable et réactive. Les crédits de Météo-France sont donc maintenus.

Les affaires maritimes bénéficieront de 245 millions d'euros en AE. Je soutiendrai les amendements de Mme Havet.

Depuis six ans, nous travaillons étroitement ensemble et construisons des consensus au service des Français. C'est dans le même état d'esprit que j'aborde cette discussion.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - L'énergie est au coeur de la vie de notre pays et le Gouvernement entend en faire une force.

Sous l'autorité du Premier ministre, nous poursuivons un objectif de souveraineté énergétique, alors que 60 % de notre mix énergétique est fossile et importé, un objectif de compétitivité et un objectif de décarbonation. Nous devons lutter contre le changement climatique et bâtir une meilleure production énergétique en France.

Pour cela, il nous faut consolider les filières énergétiques qui créent de l'emploi en France. Je pense bien sûr au nucléaire et aux énergies renouvelables, les deux piliers de notre stratégie.

Nous veillerons à ce que les prix payés se traduisent par des emplois sur notre sol.

Ce budget est responsable, et la politique de l'énergie doit prendre sa part des efforts nécessaires. Toutefois, malgré le cadre budgétaire contraint, nous devons rester ambitieux.

Le gouvernement précédent avait décidé de pérenniser le chèque énergie. Nous voulons en outre maximiser sa réception automatisée. Il sera rattaché au compteur d'électricité : ce sera plus simple pour ses 6 millions de bénéficiaires. Les chèques ne pourront être envoyés qu'au second semestre, et les crédits sont ajustés en conséquence.

Les énergies renouvelables sont une filière très dynamique, et leur développement, au côté de celui du nucléaire, est une priorité. Nous allons rationaliser les aides, notamment en les recentrant sur les installations photovoltaïques les plus efficaces. Les plus petites installations représentent des enjeux de raccordement importants pour une production modeste et peu pilotable ; elles sont pertinentes surtout pour l'autoconsommation et peuvent donc trouver une rentabilité avec un moindre soutien public.

Enfin, nous devons continuer à investir dans le développement des autres sources d'énergie renouvelables, comme le biogaz et la géothermie.

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC) C'est avec une émotion particulière que je me présente devant vous, alors que je siégeais sur vos bancs il a quelques semaines encore.

Les transports sont au coeur de notre pacte républicain : ils sont le lien vital unissant nos territoires et une composante essentielle de notre vie quotidienne. Mais nos infrastructures vieillissent et le changement climatique impose la décarbonation : or ces défis supposent d'importants financements.

Ce budget s'inscrit dans cette perspective, tout en faisant montre de responsabilité pour redresser les comptes publics.

Nous serons en mesure de financer nos priorités. Nous continuerons à investir dans les mobilités longues : les Serm en sont l'illustration concrète, avec 900 millions apportés par l'État ; avec l'aide des collectivités territoriales, 2,6 milliards d'euros seront mobilisés d'ici à 2027.

Les mobilités actives sont une priorité forte : 50 millions seront alloués au plan Vélo.

En ce qui concerne le ferroviaire, nous maintenons la volonté de réinvestir l'intégralité des dividendes dans le réseau. Nous visons 1,5 milliard d'euros par an pour moderniser le réseau.

Nous devons aussi investir dans nos réseaux routiers, vieillissants.

Nous poursuivons la modernisation des voies navigables de France, pour le transport mais aussi le développement du tourisme fluvial.

Le fret ferroviaire fait l'objet d'une attention renforcée. En particulier, nous portons l'aide au wagon isolé à 100 millions d'euros. Seule exception au principe de reconduction des crédits, cette mesure traduit notre engagement vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre du plan de transformation de Fret SNCF, devenue Hexafret.

Dans le secteur aérien, un crédit d'impôt pour les carburants durables, un dispositif de suramortissement pour les avions émetteurs et la modulation de la TSBA sont prévus.

Bien sûr, je n'ignore pas vos inquiétudes liées à la baisse des crédits d'Afit. Vos amendements en faveur des trains de nuit ou du verdissement de la flotte de bus témoignent de notre vision partagée : nous devons maintenir un haut niveau d'investissement dans les infrastructures.

La conférence sur l'avenir du financement des mobilités, que le Premier ministre a confirmée devant vous, sera l'occasion d'une réflexion sur les sources de financement pérennes pour nos infrastructures et l'exploitation de nos réseaux : versement mobilité, fiscalité carbone, pistes innovantes. Je forme le voeu qu'elle conduise à définir un modèle de financement durable et vertueux pour soutenir la décarbonation du secteur et la réalisation des nombreux projets qui sont les vôtres, les nôtres, sur tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Examen des crédits de la mission, du budget annexe et du compte spécial

Article 42 (Écologie, développement et mobilités durables) - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1216 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement diminue les crédits de l'ensemble de la mission, à due proportion de son poids dans le budget de l'État, afin de participer à l'effort de 5 milliards d'euros annoncé il y a deux mois.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1922 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1923 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous connaissons depuis quelques semaines ce premier amendement rabot, puisqu'il a été déposé avant la censure. Les économies sont donc documentées : 300 millions d'euros sur la transition du parc automobile, 200 millions d'euros sur le soutien au parc d'énergies renouvelables. Mais c'est reculer pour mieux sauter : des appels d'offres ont été lancés, et il faudra honorer leur paiement en 2026. Avis favorable.

M. Hervé Gillé.  - Réquisitoire défavorable, jugement favorable...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-1923 qui, contrairement au précédent, n'est pas très documenté.

M. Ronan Dantec.  - Ces 300 millions d'euros manqueront pour aider les classes moyennes à acheter un véhicule électrique. Au bout du compte, cette économie nous coûtera extrêmement cher... Madame la ministre, quelle est la stratégie industrielle derrière cette mesure ?

M. Marc Laménie.  - Le groupe Les Indépendants s'abstiendra sur cet amendement.

M. Olivier Jacquin.  - Voilà un magistral premier coup de rabot ! Un autre arrivera un peu plus tard, annoncé dans des conditions assez inacceptables. La baisse des crédits confirme la faible place des enjeux écologiques dans la déclaration de politique générale. Chers collègues, il ne faudra pas, demain, venir pleurer sur le sort de l'industrie automobile...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les C2E prendront le relais de l'aide à l'achat de véhicules électriques. En la matière, le bât blesse surtout au niveau des entreprises, qui ont électrifié leurs achats à hauteur de 11 %, contre 25 % pour les ménages. Autre problème : il faut donner de la visibilité aux ménages. De ce point de vue, il est clair que la censure a cassé la dynamique ! (Protestations à gauche)

Les amendements identiques n^osII-1216 et II-1922 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° II-1923 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-2193 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement avait été annoncé avant la censure. Il s'agit d'augmenter de 75 millions d'euros le fonds Barnier, pour le porter à 300 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-26 rectifié de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cette explication vaudra pour le présent amendement et les trois suivants.

Lorsque nous avons accepté la disparition du CAS et la budgétisation du fonds Barnier sous la forme du programme 181, il était entendu que l'ensemble des recettes du compte abonderaient cette ligne. Mais seulement 205 millions d'euros ont été inscrits au titre de l'action n°14, pour 273 millions d'euros collectés. Or cet écart s'amplifiera cette année.

La commission des finances s'est prononcée à l'unanimité : les 450 millions d'euros collectés doivent aller à la prévention des risques. En revanche, nous ne souhaitons pas tout flécher vers le fonds Barnier. Certaines communes ne peuvent bénéficier de ce fonds car elles sont riveraines de cours d'eau mineurs, qui débordent à cause de cours d'eau majeurs. Elles doivent pouvoir être aidées elles aussi.

L'amendement de la commission abonde donc les crédits de l'action n°14, pour porter le fonds Barnier à 300 millions d'euros. En outre, 100 millions d'euros sont fléchés vers l'action n°10 pour subventionner des travaux dans des communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels majeurs. Enfin, 50 millions d'euros dotent une nouvelle action n°15 pour la prévention du risque RGA et du recul du trait de côte.

Retrait des amendements qui ne sont pas identiques à celui de la commission.

M. le président.  - Amendement n°II-1594 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Madame la rapporteure spéciale a été complète. Nous nous réjouissons que le risque RGA ait été intégré dans l'amendement. Les recettes supplémentaires liés à la hausse de la surprime CatNat doivent aller à la prévention. Quant aux sommes perçues par les assurances, elles doivent servir à améliorer l'indemnisation, alors que certaines familles ou collectivités n'arrivent toujours pas à se faire indemniser des dommages RGA. D'après la présidente de la caisse centrale de réassurance, un euro investi dans ce domaine permet d'économiser jusqu'à sept euros. Les assurés ne doivent pas payer plus cher pour financer le désendettement de l'État !

M. le président.  - Amendement identique n°II-2045 rectifié de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Il faut faire face aux risques nouveaux, comme le RGA. Les élus locaux nous alertent souvent sur ce point.

Dans le Pas-de-Calais, le Marais audomarois est très agréable : on s'y promène en barque, on y pratique l'horticulture... (Mme Agnès Pannier-Runacher sourit.) Mais, à quelques kilomètres de là, près de Dunkerque, il est prévu d'installer quatre usines de production de batteries : 12, 15, peut-être 18 millions de mètres cubes d'eau seront prélevés dans le marais, avec des conséquences qu'on ignore.

Notre amendement tient compte de la loi votée par le Sénat en octobre dernier, qui n'est pas parfaite mais a le mérite d'exister.

M. le président.  - Amendement n°II-1716 rectifié de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Nous souhaitons orienter l'intégralité de la surprime CatNat vers le fonds Barnier. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. En 2023, 73 millions d'euros manquaient à la budgétisation du fonds Barnier, alors que les besoins croissent. La hausse des cotisations doit aller non au budget de l'État, mais au fonds.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2046 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le fonds Barnier souffre d'un dysfonctionnement, qui rappelle le plafond mordant des agences de l'eau. Les catastrophes à Mayotte, dans le Pas-de-Calais, en Espagne ou en Californie le montrent : les phénomènes s'amplifient. Afin de mieux anticiper, je propose 150 millions d'euros supplémentaires, un effort mesuré. À Mayotte, le coût des dégâts est estimé entre 650 et 800 millions d'euros... Les catastrophes ne sont plus occasionnelles !

M. le président.  - Amendement n°II-1945 de Mme Havet et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement renforce les moyens du fonds Barnier pour atteindre 300 millions d'euros, conformément aux engagements du précédent Premier ministre. Les événements climatiques extrêmes survenus ces dernières années montrent qu'il faut agir : sécheresses, inondations, incendies de forêt...

M. le président.  - Amendement n°II-1714 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Nous proposons de créer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de RGA, conformément aux travaux antérieurs de notre assemblée. Nous formulons régulièrement cette proposition, mais la rapporteure spéciale l'a jusqu'ici refusée. Pourtant, en 2023, 11 millions de maisons étaient concernées par ce risque sur 60 % du territoire, et les compagnies d'assurances ont versé plus de 3,5 milliards d'euros d'indemnisations.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2193 du Gouvernement.

Demande de retrait pour les autres, à moins que leurs auteurs ne les rendent conformes à l'amendement n°II-26 rectifié de la commission.

L'amendement n°II-1714 de Mme Bonnefoy est moins-disant : demande de retrait.

M. le président.  - Les amendements n^osII-1594, II-1716 rectifié et II-2046 sont rectifiés par leurs auteurs pour être rendus identiques à l'amendement n°II-26 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Depuis la rupture du lien entre la recette prélevée sur les contrats d'assurance et le fonds Barnier en 2021, ce dernier évolue de manière indépendante.

N'oublions pas qu'il existe également le fonds vert, créé en 2023, qui finance une partie des travaux d'adaptation au changement climatique, et la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), qui intervient pour les biens des collectivités non assurables et non assurés, comme les routes.

Nous assumons donc la méthode retenue pour construire le budget.

Le RGA est une question réelle. Je souhaite que la proposition de loi de Christine Lavarde sur le sujet soit examinée par l'Assemblée nationale, mais je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Plus largement, je m'engage à ce que 200 millions d'euros du fonds vert aillent à l'adaptation au changement climatique.

Compte tenu de la situation financière, avis défavorable à des amendements qui ajoutent des crédits - qu'il faudra retirer ailleurs.

M. Hervé Gillé.  - Puisque vous évoquez l'impact de la censure, madame la ministre, rappelons que le PLF 2024 n'était pas sincère, dixit le premier président de la Cour des comptes, et qu'il n'y a pas eu de projet de loi de finances rectificative. La situation budgétaire calamiteuse actuelle, vous l'avez cautionnée en étant au gouvernement à l'époque !

Un mot sur le coût de la prévention des inondations dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) : nombre de collectivités territoriales n'ont pas les moyens de réhabiliter les digues dont elles ont pris la compétence. Le fonds Barnier et les interventions de l'État ne couvrent que de 30 %, exceptionnellement 40 % : le reste à charge est énorme. Sans cette enveloppe, elles n'y arriveront jamais. Déplafonnons, allons jusqu'à 450 millions d'euros.

Mme Béatrice Gosselin.  - Je me réjouis que la hausse de la surprime abonde le fonds Barnier. Mais jusqu'à présent, le recul du trait de côte n'était pas pris en compte, ce que les élus concernés ne comprennent pas. Ces territoires, comme les autres, ont droit à l'aide de la nation.

M. Ronan Dantec.  - Il serait préférable de ne pas séparer submersion et recul du trait de côte. Nos collègues députés l'ont aussi réclamé.

Plus on investit en prévention, moins cela coûte en réparation.

À chaque fois que Bercy propose que les fonds ne soient plus fléchés, il faut prendre garde ! Nous devons défendre le fléchage des fonds. C'est essentiel pour nos concitoyens, en termes de visibilité.

Prendre sur le budget des CatNat pour abonder le budget général, c'est faire financer le déficit par les plus modestes, ceux qui sont bien obligés d'assurer leur maison. C'est profondément injuste !

Votons donc les amendements identiques.

M. Daniel Gremillet.  - Je partage les propos de Christine Lavarde. Attention à certaines situations cocasses mais dramatiques : si leur commune est classée en catastrophe naturelle, des particuliers peuvent se retrouver avec un remboursement inférieur à ce que prévoyait leur assurance individuelle !

J'ai été saisi d'une telle situation dans les Vosges : l'assurance personnelle des sinistrés couvrait un relogement pendant un an et demi, le régime CatNat, pour six mois ! Nous ne demandons juste que l'assuré qui a payé, des années durant, pour être bien couvert puisse être indemnisé à la hauteur de ce qu'il a contractualisé.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Ce qui est collecté avec les primes doit aller en totalité au fonds Barnier. Je me souviens, à l'époque de Mme Borne, d'un système de bonus-malus où, tout étant sur une même ligne budgétaire, le malus finançait le bonus - et l'État gagnait de l'argent !

Sur la Gemapi, je vous renvoie au rapport de MM. Roux et Rapin sur les inondations. Prenez un bassin-versant complet : en aval, une métropole qui, avec un taux de Gemapi au plus faible, encaisse des dizaines de millions d'euros ; en amont, une petite communauté de communes, au taux plein, qui perçoit beaucoup moins. Pourtant, l'aval bénéficie des travaux effectués en amont ! La solution passe aussi par la solidarité.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Monsieur Gremillet, le récent décret sur l'expertise devrait améliorer le taux d'indemnisation et la reconnaissance, à l'intérieur d'une commune classée CatNat, des sinistrés qui peuvent bénéficier du régime.

L'amendement de la commission n'affecte pas les 450 millions d'euros au fonds Barnier mais à la prévention des risques, de manière à inclure le RGA et le retrait du trait de côte et à couvrir les communes qui n'ont pas de plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Madame la ministre, la DSEC ne représente que 20 millions d'euros, qui sont au demeurant mobilisés pour quantité d'autres risques, dont l'incendie. Ce n'est pas le même ordre de grandeur.

Nous ne réclamons que la clarté budgétaire, en rassemblant tous les crédits de prévention sur un même programme.

Enfin, flécher des crédits du fonds vert, c'est préempter le choix des préfets par une politique nationale.

Je vous invite à lever partiellement le gage, madame la ministre, puisque notre amendement reprend en partie le vôtre.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Astucieux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous partageons l'objectif. On le sait, un euro investi dans l'adaptation au changement climatique, c'est 8 euros économisés sur l'impact de celui-ci.

Mais il nous faut concilier trajectoire écologique et trajectoire budgétaire. En quelques semaines, les taux d'intérêt ont pris dix points de base : c'est 3 milliards d'euros en plus à absorber. La censure a bien eu un impact, notamment sur le fonds Barnier qui, n'étant pas considéré comme un service voté, ne peut être mobilisé en janvier ou en février. C'est très concret pour les Français.

Nous avons une préprogrammation pour le fonds vert, qui appelle à ne pas sacrifier des programmes plus faciles. Je m'engage à travailler sur le RGA et le trait de côte, et à ce qu'il n'y ait qu'un seul dispositif.

Je rappelle qu'entre DSEC, fonds vert et prévention des risques, l'ensemble des crédits consacrés à l'adaptation dépasse les 450 millions d'euros.

L'amendement n°II-2193 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-26 rectifié, II-1594 rectifié, II-2045 rectifié, II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - À l'unanimité.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Et la levée partielle du gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ah non.

L'amendement n°II-1945 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-1714.

M. le président.  - Amendement n°II-1777 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement augmente les crédits du chèque énergie pour tenir compte de l'inflation. Depuis 2018, son montant n'a pas été revalorisé, tandis que la facture moyenne est passée de 1 552 euros en 2021 à 2 248 euros en 2024. Cette non-indexation représente une perte de 50 euros sur un chèque de 277 euros. Même revalorisé, le niveau du chèque énergie reste inférieur aux anciens tarifs sociaux. Si les crédits sont reconduits, les CP sont en baisse de 23 %. Le médiateur national de l'énergie, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs et les associations de consommateurs l'ont déploré.

M. le président.  - Amendement n°II-1778 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Repli. Outre l'augmentation des CP du chèque énergie, nous proposons la suppression de l'article 60 qui pérennise la plateforme de demandes en ligne, qui crée du non-recours.

M. le président.  - Amendement n°II-1800 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Le groupe SER souhaite rétablir les crédits du chèque énergie. La réforme du Gouvernement se traduit par des économies sur le dos des ménages modestes, en raison d'un accroissement du non-recours.

Le rabot est de 180 millions d'euros en CP et 147 millions d'euros en AE. Concrètement, des milliers de ménages seront privés de cette aide. Notre amendement tient compte de l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité en février 2024.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à ces quatre amendements.

Effectivement, le barème du chèque énergie n'a pas été révisé depuis bien longtemps : l'augmentation de la courbe des revenus des ménages fait que certains ont cessé d'y être éligibles. Malheureusement, l'état de nos finances publiques ne permet pas de mener cette réforme.

Deux coupes ont été opérées : la première, de 180 millions d'euros, en octobre, tenait compte des effets de la regrettable suppression de la taxe d'habitation, qui empêche l'attribution automatique des chèques ; la seconde, de 150 millions d'euros supplémentaires, tient compte du décalage dans le temps de la réforme prévue à l'article 60, améliorée par un amendement du Gouvernement auquel je donnerai un avis favorable.

Je doute toutefois que ce décalage entraîne des économies. En effet, les ménages reporteront leur demande - voyez l'afflux massif de demandes au 31 décembre ! Le report des crédits sur 2026 est de la cavalerie. Nous aurons peut-être à rajouter des crédits en fin de gestion.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Nous sommes attachés au chèque énergie. Même avis défavorable que Mme la rapporteure.

Effectivement, il y a une difficulté liée à la réforme de la taxe d'habitation - à laquelle je suis pour ma part favorable. (Mme Christine Lavarde sourit.) Nous avons perdu des informations relatives à la composition des ménages.

Le Gouvernement propose une réforme du système d'éligibilité, utilisant le numéro fiscal associé à un compteur électrique, pour rétablir l'automaticité du versement et éviter le non-recours. Cette démarche peut se traduire durant l'année 2025 par une baisse de l'utilisation des crédits, du moins dans un premier temps. Les amendements rétablissant les crédits devront être rediscutés quand nous aurons du recul sur la réforme. Soyons patients.

L'amendement n°II-1777 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1778 et II-1800.

M. le président.  - Amendement n°II-1654 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - En ce moment, des millions de Français souffrent du froid et tombent malades parce que leurs logements sont mal isolés, et qu'ils n'ont pas les moyens de payer leurs factures. Ce débat budgétaire déshumanisé n'est pas à la hauteur de leur situation.

Cet amendement relève le plafond de ressources pour être éligible au chèque énergie au niveau du Smic, soit 16 120 euros. Le niveau actuel - 11 000 euros par unité du ménage - ne permet pas de toucher toutes les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ou ceux qui vivent dans des passoires énergétiques.

M. le président.  - Amendement n°II-1799 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - C'est le même. Veillons à ne pas aggraver la situation de nos compatriotes qui sont déjà en grande difficulté. La plupart d'entre eux vivent souvent dans des bâtiments énergivores. Cela justifie le relèvement du revenu fiscal de référence au niveau du Smic.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable car nous avons un problème de finances publiques. Mais je suis d'accord avec M. Jadot : avec la baisse continue des aides de MaPrimeRénov', on dépensera bientôt plus pour chauffer les oiseaux que pour de vraies rénovations thermiques ! Il faudrait orienter les moyens vers les actions qui ont un impact sur le long terme, plutôt que vers des chèques qui réduisent le coût de la facture. Il faut mener une réflexion plus globale.

M. Marc Ferracci, ministre.  - Avis défavorable pour des raisons budgétaires, mais aussi de ciblage. Quelque 30 % des foyers seraient éligibles : ce n'est pas l'esprit du dispositif, qui vise les deux premiers déciles, les plus précaires. Il faut trouver des solutions.

J'ajoute que les tarifs réglementés de vente de l'électricité baisseront de 15 % au 1^er février, ce qui aidera un certain nombre de ménages à surmonter cette période difficile.

M. Franck Montaugé.  - J'entends les arguments de Mme Lavarde. On constate l'inefficacité de l'action publique contre les logements énergivores. Mais on ne peut se contenter de constats, de réponses technocratiques : il faut agir et prendre en compte la situation de ces personnes en grande difficulté au quotidien.

L'amendement n°II-1654 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1799.

M. le président.  - Amendement n°II-1917 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Depuis le début de cette discussion budgétaire, nous appelons à rationaliser l'action publique, notamment en réduisant le nombre d'agences de l'État.

Cet amendement supprime l'Afit, qui est un démembrement du ministère des transports. C'est au ministre de prendre les décisions et d'affecter les crédits, plutôt qu'à cet intermédiaire dont on ne perçoit pas la plus-value. Pour assumer ses responsabilités, il faut que le ministre ait les moyens d'agir. (M. Philippe Tabarot sourit.)

M. le président.  - Amendement n°II-1616 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Pourquoi a-t-on créé l'Afit ? Pour éviter que les moyens de financement de nos infrastructures de transport ne soient livrés aux bourrasques de la météo budgétaire annuelle. Nous n'avons pas fait travailler le COI pour rien ! L'ambitieux plan d'avenir pour les transports n'est pas un simple effet d'annonce.

Avec 3,7 milliards d'euros, ce PLF marque un effondrement des recettes de l'Afit, une rupture brutale avec la dynamique de ces dernières années. Or son financement est incertain : le produit des amandes radars baisse, la part de TICPE allouée aussi... Par ruissellement, cela pourrait entraîner une contraction des engagements financiers de l'État dans les CPER dont les volets mobilité sont en cours de signature.

Il est impératif de renforcer la dotation budgétaire de l'Agence.

M. Ronan Dantec.  - Très bien.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - L'amendement de M. Canévet est un marronnier. L'Afit est utile : elle garantit que les crédits sont réellement affectés aux infrastructures. Retrait, sinon avis défavorable, d'autant que l'amendement porte sur le programme 203, ce qui reviendrait à ponctionner des crédits de dépenses obligatoires sur les péages ferroviaires. Ce serait des crédits en moins pour la régénération du réseau. (« Oh ! » sur les travées du GEST)

Le sujet reviendra lorsque nous débattrons du nombre des agences.

À regret, avis défavorable à l'amendement n°II-1616. Chacun sait mon combat en faveur de l'Afit, mais la commission des finances peut difficilement demander une aggravation du déficit. La baisse n'est pas si brutale que vous dites : nous sommes au même niveau que 2023.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Le premier amendement supprime l'Afit, le second la dote de 829 millions d'euros de recettes supplémentaires...

M. Yannick Jadot.  - Et ils sont en discussion commune !

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Les arguments de M. Canévet, qui souhaite me donner plus de pouvoir, m'ont touché. (Sourires)

La Cour des comptes soulève régulièrement la question des agences. Mais il ne faut pas toutes les mettre dans le même panier. Le ratio par agent de l'Afit est certainement le meilleur de la République : moins de cinq ETP pour gérer 3,7 milliards de budget. Ce n'est pas sur son fonctionnement que l'on fera des économies.

L'Afit reste le moyen le plus efficace d'affecter les recettes réservées aux transports et de vérifier leur bonne utilisation.

La conférence de financement que je réunirai dans les prochains mois ne fera pas l'impasse sur cette question, mais le vrai combat est de donner des ressources pérennes à l'Afit, afin de financer nos projets.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1917 rectifié, à défaut de retrait.

Avis défavorable également à l'amendement n°II-1616, pour d'autres raisons. Le budget des transports prend sa part de l'effort d'économies. Néanmoins, l'Afit pourra financer plusieurs priorités : les mobilités longues du quotidien, les CPER, les premières phases des lignes nouvelles du sud de Bordeaux, du nord de Toulouse et de Provence-Côte d'Azur, la régénération du ferroviaire, du fluvial et du routier.

M. Marc Laménie.  - Chaque année, nous avons des amendements sur l'Afit. Les commissaires des finances reçoivent son bilan annuel. On y mesure son engagement. L'Afit compte très peu d'agents, mais de nombreuses missions. Je me rallierai à l'avis de la commission.

M. Michel Canévet.  - Si les financements de l'Afit étaient sanctuarisés, M. Fernique n'aurait pas besoin de demander des moyens supplémentaires. Tout le monde appelle à réduire le nombre d'agences, mais dès qu'on rentre dans le concret, il n'y a plus personne !

Néanmoins, sensible aux arguments du rapporteur et du ministre, je retire cet amendement. (Sourires)

L'amendement n°II-1917 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1616 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1792 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - En février 2023, la Première ministre annonçait un plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire, mais on n'en a jamais trouvé la trace. Ce PLF ne permettra pas de satisfaire cette ambition. Aussi, nous proposons la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour créer un fonds d'investissement doté de 1,2 milliard d'euros, afin d'identifier les crédits nouveaux et de suivre la traduction du plan, dans un souci de sincérité budgétaire.

M. le président.  - Amendement n°II-1793 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Amendement de repli, à 600 millions d'euros.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Le plan ferroviaire annoncé par la Première ministre reprenait le chiffrage du Sénat et du COI. Actuellement, la régénération du réseau est financée par les prélèvements sur SNCF Voyageurs - même si ce n'est guère satisfaisant.

Vous prévoyez 1,2 milliard d'euros, ou, à défaut 600 millions d'euros : difficile de trouver de telles sommes dans le contexte budgétaire. Surtout, SNCF Réseau n'aurait pas la capacité d'engager des travaux à une telle hauteur. Demande de retrait.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Dans une autre vie, j'ai déposé des amendements similaires - mais vous n'ignorez pas les contraintes budgétaires actuelles. Nous pourrons tout de même agir, sur le respect des CPER, sur l'investissement dans les mobilités longues du quotidien, sur les lignes nouvelles, sur la régénération et la modernisation, même sans les sommes alléchantes que vous proposez. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1792 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-1793.

M. le président.  - Amendement n° II-1613 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - L'Autorité de régulation des transports (ART) estime que les moyens de ce PLF sont insuffisants pour mettre un terme au vieillissement et à la baisse de performance du réseau. Nous suivons le scénario négatif tendanciel d'une dégradation de service et d'une baisse de trafic. Le coût de l'inaction sera lourd. L'effort de régénération est d'autant plus nécessaire que l'adaptation au réchauffement climatique imposera dès 2030 des travaux prévus en 2040-2050.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Même avis défavorable que pour les amendements précédents, tant pour des raisons budgétaires que pour des questions de capacité de SNCF Réseau à engager des travaux supplémentaires d'un tel montant. Néanmoins, je partage votre avis sur l'état catastrophique de nos infrastructures ferroviaires. Les dépenses ne suffisent même pas à éviter la dégradation du réseau.

Nous sommes bien conscients de la situation. Dans un récent rapport, la commission des finances propose de revoir complètement le modèle de financement de l'ensemble des infrastructures.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Réponse identique. SNCF Réseau ne saurait que faire d'une telle somme.

Je m'engage à une actualisation du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Nous avons suffisamment critiqué ensemble le précédent contrat en commission, chers anciens collègues ! Il faut des perspectives pour les prochaines années.

M. Hervé Gillé.  - Au-delà d'un travail collectif sur une réforme de la vision prospective et stratégique de la SNCF, nous sommes tous d'accord sur le besoin d'une trajectoire pluriannuelle d'investissements.

On nous dit que la SNCF n'est pas en capacité de réaliser des travaux. Si nous avions un programme pluriannuel d'investissements, elle le pourrait ! Monsieur le ministre, allons-y, mettons-le sur la table, définissons des priorités.

En France, on a la mauvaise manie de prétendre tout mener de front en matière de ferroviaire. Or c'est impossible. Et la première des priorités est bien l'entretien et la rénovation du réseau. Le jour où il y aura un accident majeur, nous serons face à nos responsabilités.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - C'est exactement ce que je viens de dire en évoquant l'actualisation du contrat de performance, qui permettra à SNCF Réseau de programmer ses travaux. Je suis persuadé que la conférence de financement dégagera d'autres pistes, pour que ce contrat puisse être encore plus ambitieux.

L'amendement n°II-1613 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2042 rectifié de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Je défends cet amendement avec conviction, même si je m'interroge sur notre marge de manoeuvre.

Le développement du fret ferroviaire est indispensable pour réduire nos émissions de CO2 et redevenir compétitifs dans le transport de marchandises. La feuille de route pour atteindre la neutralité carbone en 2050 suppose d'augmenter le trafic ferroviaire de 27 % d'ici à 2030 et de 79 % d'ici à 2050. Or c'est la Commission européenne elle-même qui a imposé au Gouvernement français de rembourser les aides au fret ferroviaire et d'ouvrir ce secteur à la concurrence, ce qui met des camions polluants sur les routes...

Selon une étude de 2016, nous pourrions assister à une hausse de 80 % des volumes de marchandises transportés en France d'ici à 2050.

Cet amendement prévoit 1 milliard d'euros supplémentaire pour soutenir le fret ferroviaire.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Je rejoins M. Gillé : il faut définir des priorités, à commencer par la régénération du réseau et les transports du quotidien. C'est ce qui avait été annoncé sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, avant qu'il y ait un revirement incompréhensible en faveur de toute une série de lignes nouvelles - évidemment non financées.

Je me réjouis que le ministre ait annoncé un contrat de performance revisité. Avec Stéphane Sautarel, nous avions qualifié l'actuel de « contrat de contre-performance », tant il est insatisfaisant.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Moi aussi.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Sur le fret ferroviaire, nous obéissons à une obligation - faute de quoi la société devait rembourser 5 milliards d'euros ! Plutôt que de liquider Fret SNCF et supprimer 5 000 emplois, il a été décidé de scinder ses activités en deux nouvelles entités. Nous avons fixé des lignes rouges : pas de licenciement de personnel, statutaire ou contractuel, pas de privatisation, pas de report modal sur la route.

Je suis profondément attaché au fret ferroviaire. Avec le président Longeot, j'ai contribué à ce que la loi Climat et résilience prévoit un doublement de sa part modale. Nous avons aussi beaucoup travaillé sur le plan de relance.

Dans notre budget, le seul secteur en augmentation est le wagon isolé, avec 30 millions d'euros supplémentaires. C'est une priorité du programme 203. Demande de retrait.

L'amendement n°II-2042 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n° II-1791 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Nous voulons redynamiser le fret ferroviaire, en prévoyant 600 millions d'euros pour les infrastructures. Il faut baisser le prix des péages, recruter, développer le wagon isolé, les services de transports combinés et les autoroutes ferroviaires.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Je précise qu'il n'est pas question de privatiser Fret SNCF. Le groupe SNCF conservera la majorité dans les deux nouvelles sociétés.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Certes, il n'y aura pas de privatisation, mais le jour où il faudra ouvrir le capital - ce n'est pas pour tout de suite -, le Gouvernement prend-il l'engagement qu'il s'agira d'un partenaire public ?

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Je m'engage à cette obligation de moyens et j'espère que le résultat sera au rendez-vous.

L'amendement n°II-1791 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1790 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous créons un fonds de financement des Serm, prévu par la loi de 2023, dans laquelle le ministre a joué un rôle important.

Les opérations de 2025 intègrent la montée en puissance des Serm mais le compte, très clairement, n'y est pas ! Pour mémoire, 673 millions d'euros en AE et 398 millions en CP étaient prévus en 2024.

Le Président de la République avait annoncé le déblocage de 700 millions d'euros pour 10 à 15 « RER métropolitains », comme on les appelait à l'époque. Non seulement cette somme n'apparaît pas, mais elle était de toute façon insuffisante. Il faut bâtir des Serm bien au-delà des espaces métropolitains, comme en Bretagne où un Serm bénéficiera aux territoires périurbains et ruraux.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Les Serm, voilà le fruit d'une annonce surprise du Président de la République. Ils sont prévus à hauteur de 900 millions d'euros dans les CPER. À court terme, ils ont semblé suffisants à la Société des grands projets (SGP). Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Même avis. Vous avez rappelé mon inclination personnelle en faveur de ces projets. Je suis avec beaucoup d'attention les vingt-six Serm déjà labellisés. Pas moins de 900 millions d'euros sont fléchés vers les contrats de plan État-région (CPER). Nous n'avons pas besoin de financement supplémentaire. Lors de la conférence de financement des mois à venir, nous respecterons avec un peu de retard l'engagement pris face à un amendement Tabarot, à l'époque, qui réclamait une conférence spécifique de financement, de dédier des ateliers particulièrement aux Serm.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis.  - À quelle date ?

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Le plus important, c'est que j'ai la confirmation du Premier ministre que cette conférence se tiendra. Je souhaite qu'on réunisse tous les acteurs publics et privés pour un financement pérenne, avec des résultats. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Vous évoquez 900 millions d'euros, un tiers seulement de l'effort de 2,6 millions d'euros : les collectivités territoriales seront donc largement mises à contribution, mais elles sont dans le brouillard et hésitent donc à avancer. Les Serm étaient évalués entre 15 et 20 milliards d'euros. On est très loin de cette somme. Les crédits de paiement accordés à l'Afit ont chuté de 25 % entre son budget initial et fin 2024 - autant de signaux d'incertitude. L'État doit être au rendez-vous.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Aucun projet de Serm n'est remis en cause faute de financement aujourd'hui. Vous connaissez ma position et les amendements que j'ai déposés en première partie du budget sur le versement mobilité : il peut aider à financer les AOM.

L'amendement n°II-1790 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-315 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - La fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022, et a augmenté de 45 % au premier semestre 2024. Je salue l'action de Jean Castex en leur faveur.

L'achat de 150 voitures couchettes neuves est prévu, mais c'est insuffisant pour répondre à la promesse de plus de confort et de sécurité : nous proposer d'en acheter 300.

M. le président.  - Amendement n°II-1794 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - L'enveloppe des trains de nuit est insuffisante pour créer de nouvelle ligne et elle ne répond qu'au quart des besoins. Un rapport de 2021 estimait à 600 le nombre de nouvelles voitures nécessaires. De nouvelles lignes sont pourtant nécessaires vers les Alpes du Nord pour les JOP de 2030 ou transversalement.

La fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022 et la hausse se poursuit fortement.

Sans aller jusqu'à 600 voitures, nous proposons une commande intermédiaire de 300 voitures, comme promis par le Président de la République en 2022.

L'amendement n°II-1522 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1611 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement augmente lui aussi l'investissement dans les trains de nuit. Le budget actuel correspond à 150 voitures, soit le besoin des lignes actuelles ; on est loin des 600 voitures nécessaires pour atteindre des économies d'échelle. Nous nous en tenons à 150 millions d'euros supplémentaires seulement, c'est raisonnable !

M. le président.  - Amendement identique n°II-1881 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

L'amendement n°II-355 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Retrait. Nous partageons avec les auteurs des amendements l'objectif de développer une offre attractive de trains de nuit, comme le Gouvernement qui a ouvert 800 millions d'euros pour ce faire.

L'adoption de ces amendements majorerait artificiellement le déficit sans que les crédits ne soient dépensés : vous connaissez tous les retards dans les délais de livraison d'Alstom. Ces crédits seraient supprimés en fin d'exercice. Monsieur Sautarel, le Cantal bénéficie déjà d'une ligne de train de nuit.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Je salue le combat de Stéphane Sautarel pour le Paris-Aurillac.

Jean Castex a sauvé un certain nombre de trains de nuit. Ils relèvent de la responsabilité de l'État. Une procédure de renouvellement du matériel sera lancée prochainement et concernera des lignes existantes ou suspendues pour travaux avec l'achat de 180 voitures.

À moyen terme, je souhaite que des réflexions puissent se poursuivre sur une extension du réseau.

M. Stéphane Sautarel.  - Mon amendement avait été cosigné par un certain sénateur Tabarot... (M. Philippe Tabarot le confirme en souriant.)

Nous attendons surtout le passage à la quotidienneté ; je compte sur vous, monsieur le ministre, pour agir dans les meilleurs délais.

L'amendement n°II-315 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-1794 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-1611 et II-1881 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-1615 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement vise à poursuivre la bonne démarche du pass Rail, pour qu'elle soit motrice du report modal - ce qui n'a pas été le cas - grâce à une communication efficace et l'intégration de l'Île-de-France dans le périmètre - ce qui ne sera pas facile.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Cette expérimentation s'est effectivement bien déroulée, mais avec un nombre de billets vendus trois fois inférieur à ce qui était attendu. Dans le contexte d'économies structurelles, cependant, avis défavorable à cet amendement. Nous souhaitons un bilan cette année.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Vous aurez tous les chiffres à votre disposition sur cette expérimentation qui a coûté environ 20 millions d'euros à l'État et 10 millions d'euros aux régions, sans susciter suffisamment de report modal. Les régions sont venues à reculons et je ne suis pas intimement persuadé qu'elles voudront recommencer.

L'amendement n°II-1615 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1787 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Il faut amplifier le report modal pour décarboner. Si nous ne sommes pas capables de soutenir des expérimentations, les changements de comportement ne viendront pas. Soutenons les collectivités qui veulent renforcer l'interopérabilité. Plusieurs exemples étrangers, comme l'Autriche et son ticket climat, peuvent nous inspirer. Consacrons-y 5 millions d'euros.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Nous ne sommes pas persuadés qu'il faille ouvrir des crédits supplémentaires pour aider de telles initiatives, pour souhaitables qu'elles soient. Cela peut se faire à budget constant. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Je suis d'accord avec la philosophie de cet amendement, mais l'État a déjà lancé une expérimentation d'un titre unique. Ce projet est déjà financé.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le ministre, il semblerait que vous soyez d'accord avec moi... mais concluiez par un avis défavorable. Des initiatives peuvent être portées à une échelle infranationale, à l'instar de KorriGo en Bretagne.

L'amendement n°II-1787 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1823 de MM. Marie et Jacquin.

M. Olivier Jacquin.  - Didier Marie souhaite ardemment la réouverture de la ligne Serqueux-Gisors, afin de désenclaver toute la région Normandie. Après avoir inauguré en grande pompe la ligne électrifiée en 2021, la région l'a fermée en catimini. Aidons-la pour 750 000 euros.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Conseiller régional de Normandie, je vous indique que la ligne Serqueux-Gisors a été arrêtée car elle transportait entre zéro et sept voyageurs par jour.

M. Pascal Martin.  - Exact !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - À ce tarif-là, il eût été plus économique de payer un taxi à chacun des voyageurs !

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1823 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Il nous reste 139 amendements à examiner sur cette mission. Même à 30 amendements par heure, nous terminerons au-delà de 2 heures du matin. Essayons de nous autoréguler, étant entendu que ce rythme suppose de limiter les présentations à moins de quinze secondes. Si la séance se prolonge jusqu'à 4 heures du matin, ce sera sans moi...

M. le président.  - Amendement n°II-2196 rectifié du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement opère la seconde réfaction de crédits sur l'ensemble de la mission, pour 326 millions d'euros en AE et 575 millions d'euros en CP, afin de tirer les conséquences de l'absence de services votés sur une partie des crédits. D'autre part, il ouvre 150 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre du fonds vert, conformément aux annonces du Premier ministre.

M. le président.  - Amendement n°II-1701 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen.  - Malgré l'abondement de 150 millions d'euros proposé par la ministre, le fonds vert accuse une baisse drastique, de 1,5 milliard d'euros - preuve du manque d'ambition écologique du Gouvernement. Les maires, eux, incarnent la planification écologique concrète au quotidien, qu'ils remplacent la chaudière de leur école, réhabilitent une friche ou désimperméabilisent la place du village. Rétablissons les crédits du fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1880 rectifié ter de M. Roux et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2043 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le Gouvernement a décidé de réduire drastiquement le fonds vert. Les maires alertent sur les conséquences de cette baisse, par exemple pour la rénovation du bâti scolaire - qui représente 30 % de la consommation énergétique des communes. Restaurons les crédits au niveau de l'an dernier, sans quoi les communes prendront du retard dans la transition.

M. le président.  - Amendement n°II-94 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

L'amendement n°II-368 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1437 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Augmentons de 200 millions d'euros le fonds vert pour soutenir les communes dans leur politique d'adaptation.

M. le président.  - Amendement n°II-287 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1744 de Mme Havet et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-2196 rectifié. Retrait de l'amendement n°II-1437 rectifié, satisfait par un vote précédent. Avis défavorable aux autres amendements. Les préfectures continuent à instruire des dossiers, même si de nouveaux moyens ne peuvent être engagés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous avons pour consigne de ne pas instruire. C'est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) qui nous le demande.

M. Jacques Fernique.  - (M. Laurent Burgoa s'impatiente.) Je crois comprendre que les 50 millions d'euros promis au titre du plan Vélo sont intégrés à ces 150 millions d'euros supplémentaires du fonds vert. (M. Philippe Tabarot opine du chef.) Je prends acte de la confirmation de M. Tabarot.

L'amendement n°II-2196 rectifié est adopté.

Les amendements n^osII-1701, II-1880 rectifié ter, II-2043 rectifié et II-94 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-1437 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-287 rectifié bis et II-1744.

M. le président.  - Amendement n°II-799 rectifié de M. Pla et alii.

M. Serge Mérillou.  - Cet amendement abonde le fonds territorial climat introduit par le Sénat dans le PLF 2024. Il s'agit de renforcer les moyens des régions pour financer des infrastructures de résilience face au déficit hydrique en agriculture.

M. le président.  - Amendement n°II-1702 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement reprend la proposition transpartisane votée à l'unanimité l'an dernier consistant à créer à titre expérimental un fonds territorial climat, pour soutenir les EPCI dans la mise en oeuvre de politiques de transition.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1912 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit de restaurer le fonds territorial climat, que nous réclamons depuis des années. Au moment du PLF 2024, pour la première fois, un ministre, venu des territoires, avait compris l'intérêt de ce dispositif, voté au Sénat à l'unanimité. Hélas, il a été raboté une première fois, de 200 millions d'euros, avant d'être tout bonnement supprimé.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2048 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Pérennisons ce fonds, qui finance les EPCI ayant adopté un PCAET : cette ressource est plus accessible que le fonds vert et peut financer des actions dans leur intégralité.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable. J'invite le groupe SER à rendre son amendement n°II-799 identique aux autres ; s'il n'est pas rectifié, demande de retrait. Cet outil laisse la main aux collectivités pour choisir les projets pertinents à leur échelle ; elles peuvent avoir déjà rénové leur école, mais avoir besoin d'aide, par exemple, pour la prévention des risques. Au moins sommes-nous sûrs que ces fonds seront consommés. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement ne peut fonctionner que s'il reste à l'intérieur des enveloppes. Par ailleurs, on peut penser que toutes les intercommunalités n'ont pas les mêmes besoins. Je m'engage à avancer dans le cadre des enveloppes prévues. J'entends la demande que cela ne passe pas par un appel d'offres validé par le préfet. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - C'est dommage...

M. Serge Mérillou.  - Nous acceptons de rendre l'amendement n°II-799 rectifié identique aux trois autres.

Les amendements identiques n^osII-799 rectifié bis, II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1713 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Il s'agit de créer un fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, pour 50 millions d'euros. Selon l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et l'IGA, 250 millions d'euros seront nécessaires sur 25 ans pour financer l'indemnisation des biens menacés, sans tenir compte des résidences secondaires et des locations.

M. le président.  - Amendement n°II-1436 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Nous créons un fonds pour affirmer notre volonté de répondre aux effets du changement climatique sur nos côtes. Cet amendement est issu des propositions du Comité national du trait de côte.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1837 de Mme Billon.

Mme Annick Billon.  - L'an dernier, le Cerema a publié un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte : en 2050, environ 5 200 logements seraient menacés, et 450 000 en 2100 ; 15,5 kilomètres de routes en 2050 et 1 765 en 2 100. La Vendée n'est pas épargnée, et l'érosion atteint jusqu'à deux mètres par an.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Les crédits de l'action n°10 du programme 181 ont déjà été augmentés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Des financements sont déjà disponibles à travers le fonds vert, pour l'indemnisation des dommages, et le fonds Barnier, pour la prévention. L'État a financé l'an dernier pour 20 millions d'euros de projets.

M. Hervé Gillé.  - Ce n'est pas sérieux : le fonds vert est en diminution et il est mis à toutes les sauces. Il faut un dispositif à part entière pour le trait de côte, pas du saupoudrage, sinon nous n'atteindrons pas nos objectifs.

M. Sébastien Fagnen.  - Vous venez de nous dire que vous aviez pour consigne de ne plus instruire les dossiers au titre du fonds vert...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce n'est pas moi qui l'ai décidé !

M. Sébastien Fagnen.  - Nous ne pouvons nous satisfaire de l'inaction : la mer ne nous attendra pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - J'applique les règles relatives aux services votés : nous ne pouvons pas engager de dépenses nouvelles, et cela vaut pour les appels à projets. J'aurais adoré pouvoir instruire ces dossiers. Mais, moi, je n'aurais pas voté la censure. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Sébastien Fagnen.  - Nous n'avons pas décidé la dissolution !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le fonds vert finance des actions d'adaptation au changement climatique. Des travaux ont montré qu'il pouvait être plus sélectif et plus efficace : nous agissons en ce sens. Dans les budgets de 2021 et 2022, il n'y a aucune trace d'une action de plus de 200 millions d'euros pour l'adaptation au changement climatique ! L'alternative est simple : soit on décide de tout, soit on fait confiance aux territoires, ce qui est notre choix à travers trois grandes allocations.

Mme Annick Billon.  - Je maintiens évidemment mon amendement. Le fonds vert met tout à égalité : le fonds friche et le recul du trait de côte, qui pose un problème de sécurité des populations. Pas moins de 450 000 logements sont menacés d'ici 2100 ! Tout ne doit pas être mis au même niveau. (M. Hervé Gillé approuve.)

M. Michaël Weber.  - Le débat ne s'engage pas bien, madame la ministre. Votre réponse est technocratique alors que le recul du trait de côté a des effets concrets sur nos concitoyens : mettez-vous à la place des personnes touchées. D'autre part, l'argument de la censure, que vous avancez régulièrement, n'est pas à la hauteur. Nous pourrions évoquer, nous, l'erreur de la dissolution...

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas faux ! (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Ronan Dantec.  - Efforçons-nous de trouver des solutions. Madame la ministre, l'Assemblée nationale a publié un rapport qui recommande un dispositif unique. Vous engagez-vous à agir en ce sens ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - J'ai dit tout à l'heure que j'étais prête à examiner un dispositif qui traite l'ensemble des sujets. Pour le moment, l'indemnisation est logée dans le fonds Barnier ; l'aménagement du littoral pour ralentir l'érosion relève du fonds vert.

Quant à rappeler les conséquences, des services votés, cela fait partie de ma mission. Comprenez que, après avoir obtenu des arbitrages favorables à la fin de l'année dernière, ma frustration soit forte. Que chacun balaie devant sa porte. (M. Hervé Gillé proteste.)

L'amendement n°II-1713 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1436 rectifié et II-1837 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1776 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1604 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement, qui ne coûte qu'un euro, crée un fonds de péréquation pour l'adaptation des stations de sports d'hiver à la baisse de l'enneigement, financé par la taxe sur les remontées mécaniques.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : le plan Avenir montagne est doté de 331 millions d'euros sur deux ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - J'espère que, dans la suite de l'examen du PLF, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pourra être rétabli : c'est un dispositif essentiel pour aider les territoires de montagne dans leur transition.

L'amendement n°II-1776 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1604.

M. le président.  - Amendement n°II-2044 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'aide à la décision est indispensable - ce n'est pas le Président de la République qui dira le contraire, lui qui a eu recours à de nombreux cabinets de conseil... Or, depuis 2017, le Cerema a perdu 379 postes, l'IGN 127 postes, les agences de l'eau 108 postes, Météo-France 383 postes, VNF 443 postes et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) 39 postes. Nous ouvrons 74 millions d'euros pour rétablir ces effectifs.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Cet amendement est généreux, mais nous devons tenir compte de la situation de nos finances publiques. Au reste, c'est sur les plafonds d'emplois qu'il serait opérant d'agir. Avis défavorable.

Mme Lavarde présentera tout à l'heure un amendement accordant 5 millions d'euros supplémentaires à l'IGN, dont la situation est la plus dégradée. Le Cerema a procédé à une revue de ses priorités exemplaire - qui pourrait inspirer l'État - mais il a de la trésorerie et tiendra cette année. Le budget de Météo-France est stabilisé, mais son modèle est à interroger.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Merci de mettre l'accent sur les efforts consentis : on est loin de la gabegie dénoncée ici ou là. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants, car nous avons essayé de trouver la trajectoire la plus équilibrée.

L'amendement n°II-2044 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1884 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Nous abondons de 11 millions d'euros les crédits du Cerema pour qu'il puisse recruter 25 agents supplémentaires. Le Cerema se fonde sur une expérience de terrain solide et des méthodologies rigoureuses pour évaluer les risques.

M. le président.  - Amendement n°II-1711 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - De nombreux syndicats mixtes territoriaux connaissent des difficultés budgétaires. Le Cerema a un rôle très important d'ingénierie à jouer. Cet amendement lui alloue 4 millions d'euros supplémentaires pour renforcer ses effectifs.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1768 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous nous apprêtons à adopter un troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc-3), fondé sur une hausse de 4 degrés qui remet en cause toutes les projections. L'expertise du Cerema est indispensable dans ce contexte.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - En trésorerie, le Cerema a de quoi tenir cette année, mais son équilibre pour 2026 n'est pas assuré. Je comprends donc les alertes. J'aurais aimé que ces 4 millions d'euros puissent être ouverts, mais ce n'est pas envisageable. Je ferai un contrôle budgétaire de cet organisme cette année et vous donne rendez-vous dans quelques mois. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Audrey Bélim.  - Cet outil est très important pour les territoires ultramarins, les plus soumis au dérèglement climatique. Nous subissons une multiplication des événements dangereux. Le pas cher coûte cher, comme on dit à La Réunion... Anticipons, pour éviter des drames !

L'amendement n°II-1884 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1711 et II-1768.

M. le président.  - Amendement n°II-1767 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Il y a quelques jours, le Premier ministre a répondu au président Gontard que 475 millions d'euros supplémentaires seraient alloués au plan Eau. Cet amendement vise à traduire cet engagement.

M. le président.  - Amendement n°II-1703 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Il est important d'armer le douzième programme des agences de l'eau, au regard des enjeux.

M. le président.  - Amendement n°II-2047 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement d'appel ouvre 150 millions d'euros de crédits pour la rénovation des réseaux d'eau. Depuis quelque temps, on dénonce, outre les pertes dues aux fuites, le scandale des canalisations en PVC contenant du chlorure de vinyle monomère (CVM), cancérogène. Les communes rurales sont les plus touchées, car, en bout de réseau, l'eau stagne dans les canalisations.

M. le président.  - Amendement n°II-1619 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Comme celui présenté il y a quelques instants par M. Dantec, cet amendement est destiné à s'assurer que les mesures annoncées se concrétisent...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable sur l'amendement n°II-1767 et demande de retrait des trois suivants. En fin d'année, la trésorerie des agences de l'eau non fléchée était de 500 millions d'euros. Il faudrait poursuivre la politique de redevance, qui s'est arrêtée au milieu du gué.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Compte tenu du niveau de trésorerie des agences de l'eau, elles sont en mesure de financer les engagements du douzième programme. Le prélèvement de 130 millions d'euros n'a pas fait l'objet d'un arbitrage à ce stade. J'ai demandé aux agences de préciser le calendrier de leurs décaissements.

L'agence de l'eau d'Artois, que M. Corbisez et moi connaissons bien, est une de celles qui ont la trésorerie la plus abondante. Plus de 600 travaux ont été réalisés dans le cadre des inondations.

Enfin, à Mayotte, un plan eau est prévu pour plus de 60 millions d'euros, dont le financement pourrait être assuré par un éventuel prélèvement sur les agences de l'eau.

M. Ronan Dantec.  - Je n'ai pas tout compris à l'exégèse des propos du Premier ministre... Il a annoncé 475 millions d'euros supplémentaires : où sont-ils ?

M. Hervé Gillé.  - Ne mettons pas en danger des engagements des agences de l'eau connus de longue date. En Gironde, il y a un projet de champ captant dans le Médoc pour 110 millions d'euros, financé à 50 % par l'agence de l'eau. Dans le cadre des programmes longs, il y a toujours des décalages dans le temps. Il faut les prendre en considération très en amont.

M. Jacques Fernique.  - La trésorerie peut faire débat. J'invite le Sénat à peser dans le débat en votant mon amendement.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La trésorerie des agences de l'eau n'est pas un bas de laine ! Dans certains territoires, les EPCI ne sont pas en mesure de verser leur contribution. Il serait faux de penser que les agences sont assises sur un confortable matelas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les 475 millions d'euros annoncés correspondent à l'ensemble du plan Eau, dont 300 millions d'euros ont déjà été engagés. Nous retombons donc sur nos pieds avec ces 175 millions supplémentaires.

L'amendement n°II-1767 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1703, II-2047 et II-1619.

M. le président.  - Amendement n°II-1618 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Nous abondons de 50 millions d'euros les moyens de VNF pour assurer le respect des engagements pris.

M. le président.  - Amendement n°II-1096 rectifié de Mme Sollogoub et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1789 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - D'après nos informations, il n'y a pas lieu d'abonder les crédits de VNF.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Avec 167 millions d'euros d'investissements, VNF bénéficie d'un niveau de crédits inédit et 21 ETPT supplémentaires sont prévus hors plafond. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Jacquin.  - Un contrat d'objectifs et de performance a été négocié, qui prévoyait une stabilité des effectifs. Or VNF a connu une baisse de 15 % de ses effectifs en dix ans. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-1618 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1096 rectifié et II-1789.

M. le président.  - Amendement n°II-1878 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - L'année dernière, un mouvement de grève a touché Météo-France. Les syndicats dénoncent un fonctionnement dégradé et des baisses d'effectifs qui détériorent les prévisions. Notre commission des finances a recommandé de stabiliser ses moyens humains et financiers. Les épisodes cévenols en Ardèche, dans le Gard, en Lozère ou à Valence, en Espagne, nous rappellent l'importance de prévisions météorologiques robustes. Nous proposons la création de 100 postes supplémentaires dès cette année, afin de commencer à rétablir les 500 postes disparus.

M. le président.  - Amendement n°II-1708 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement va dans le même sens. Ce budget prévoit cinq suppressions de postes supplémentaires : c'est tirer sur l'ambulance. Pourtant, la mission d'intérêt général remplie par Météo-France est stratégique.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Madame Pantel, votre amendement est ambitieux, avec 500 ETP supplémentaires en cinq ans. En 2021, j'avais dénoncé dans un rapport d'information la glissade des effectifs, contribuant ainsi à stabiliser la subvention et les plafonds d'emploi. Ce n'est pas l'établissement le moins bien doté. Il faudra aborder ce débat lorsqu'on examinera les plafonds d'emploi. Demande de retrait, comme pour l'amendement n°II-1708, plus modéré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les effectifs de Météo-France ne sont pas revus à la baisse : ils sont à plus - ou moins - zéro... Je salue le travail de ses agents. La qualité des prévisions a augmenté : elles sont plus précises à trois jours aujourd'hui qu'à un jour il y a dix ans. Avis défavorable, donc, mais avec une attention particulière pour cet opérateur.

L'amendement n°II-1878 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-1708.

M. le président.  - Amendement n°II-1712 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Certaines diminutions de moyens compromettent le bon fonctionnement des opérateurs. La capacité d'intervention de l'IGN est ainsi dévitalisée. Cet amendement revient sur la suppression de 7 postes prévue, les missions de l'IGN étant appelées à se renforcer.

M. le président.  - Amendement n°II-2197 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cet amendement de sincérisation budgétaire supprime des crédits de paiement qui ne pourront pas être consommés au cours de l'année 2025 pour ouvrir 5 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'IGN.

Madame la ministre, vous prétendez qu'en l'absence de loi de finances votée, on ne peut lancer d'appel d'offres. Comment et sur quels crédits a-t-on pu en passer un le 20 décembre ?

M. Jean-François Husson.  - Vrai sujet !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'appel d'offres a été passé sur les crédits de 2024. (Mme Christine Lavarde en prend acte.) Le coup de rabot a été réparti, pré-affecté, en octobre dernier ; nous avons gagé les 200 millions d'euros sur lesquels vous voulez faire des économies. Je ne sais pas faire deux fois les mêmes économies.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - La solution de 5 millions d'euros pour l'IGN portée par l'amendement n°II-2197 de Mme Lavarde n'a pas été simple à trouver.

M. Jean-François Husson.  - Excellent travail !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - J'apprends avec plaisir votre rencontre prochaine avec l'IGN, madame la ministre. Selon l'Igedd, il faut rebaser le budget de l'IGN, du fait de l'open data.

Par ailleurs, comme je l'ai souligné dans un rapport d'information en 2022, une large partie du budget de l'IGN vient des commandes d'autres ministères - mais le contexte budgétaire fait qu'ils en passent moins. Attention ! (M. Jean-François Husson renchérit.)

Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - J'ai eu un certain nombre d'échanges pour comprendre les deux amendements de rabot, auxquels j'ai donné un avis favorable. À aucun moment l'action n°18 du programme 345 n'était concernée. Vous ne pouvez pas l'annoncer ce soir. Nous maintenons notre amendement.

M. Jean-François Husson.  - Tout à fait ! On ne lâchera pas l'affaire.

L'amendement n°II-1712 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-2197 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-23 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je le retire, car il est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Lisez l'exposé des motifs : nous motivons nos économies.

M. Jean-François Husson.  - Suivez l'exemple...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les économies doivent bien être réparties quelque part. On a déjà fait 300 millions d'euros d'économies sur l'électrification des véhicules ; « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Il y a une limite dans les économies qu'on peut réaliser. L'action sur l'hydrogène tient compte de tout cela. Nous gérons à l'euro, l'euro. Ce travail d'optimisation, nous le faisons. Si on tend trop l'élastique, il casse.

M. le président.  - Amendement n°II-1623 rectifié de M. Kern et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous devons trouver les énergies les moins onéreuses ; les réseaux de chaleur en font partie. Cet amendement abonde le fonds Chaleur au bénéfice des collectivités.

M. le président.  - Amendement n°II-2010 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - En 2024, il a manqué à l'Ademe 500 millions d'euros pour mener à bien tous les projets du fonds Chaleur. Aussi, la baisse de 35 % de ses crédits n'est pas acceptable. La commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique avait chiffré le besoin à 1,5 milliard d'euros. Cet amendement à 1 milliard d'euros est moins gourmand.

Un euro du fonds chaleur, c'est 4 euros d'investissement sur les territoires. C'est une politique efficace : pour économiser une tonne de CO2, l'Ademe dépense 36 euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1715 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le fonds Chaleur contribue à l'atteinte de nos objectifs climatiques. Entre 2009 et 2023, l'Ademe a engagé 4,28 milliards d'euros pour soutenir plus de 8 500 opérations. Le groupe SER est défavorable à une diminution du budget de ce fonds. Nous y ajoutons 300 millions d'euros, suivant la position du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président.  - Amendement n°II-1882 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Nous maintenons le budget du fonds Chaleur à 820 millions d'euros. Les moyens de l'Ademe sont déjà insuffisants et ce budget les diminue. C'est dommage pour de nombreux projets qui peuvent diminuer nos importations de gaz et de fioul, renforcer notre autonomie énergétique et préserver à la fois le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises.

M. le président.  - Amendement n°II-266 de MM. Genet et Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Quel plaisir de présenter un amendement au nom de ma commission sur fond d'unanimité en faveur du fonds Chaleur. (M. Jean-François Longeot apprécie.) Nous sommes raisonnables, en maintenant les crédits à 820 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1657 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Amendement de repli. Poursuivons la dynamique, à défaut de la renforcer.

M. le président.  - Amendement n°II-1828 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Nous proposons d'ajouter 20 millions d'euros de crédits.

M. le président.  - Amendement n°II-22 rectifié de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - À 10 millions d'euros, je suis la moins-disante. La commission demandera le retrait des autres amendements au profit de celui-ci, en raison d'un pur argument technique : le Parlement ne vote pas les AE du fonds Chaleur, qui sont décidés par l'Ademe seule ; nous ne pouvons qu'ouvrir des CP.

Il faudra y remédier en ouvrant une action spécifique dans le programme 174, avec délégation des crédits à l'Ademe, pour que le Parlement puisse se prononcer. Toutes les auditions que j'ai menées l'ont montré : ces 10 millions d'euros augmenteront le nombre de projets aidés en 2025. Les amendements ouvrant des AE pourraient être rectifiés pour les rendre identiques à l'amendement n°II-22 rectifié. Rassurez-vous, l'Ademe a déjà engagé 800 millions d'euros en AE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avant la censure, un consensus s'était dégagé pour rétablir le budget du fonds Chaleur à 820 millions d'euros. Nous avions alors travaillé avec Sylvain Waserman pour que l'Ademe mobilise en interne les ressources nécessaires pour y parvenir.

La rédaction la plus propre est celle de l'amendement de la commission des finances tel que rectifié. Avis favorable ; avis défavorable aux autres.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je demande la priorité de vote sur l'amendement n°II-22 rectifié.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

M. Fabien Genet.  - Je rends l'amendement n°II-266 identique à celui de Mme Lavarde, qui rend toujours possibles nos rêves les plus fous ! (Sensation)

Mme Denise Saint-Pé.  - Même chose pour l'amendement n°II-1623 rectifié.

M. Daniel Gremillet.  - Idem.

Les amendements identiques n^osII-22 rectifié, II-266 rectifié, II-1623 rectifié bis et II-1828 rectifié sont adoptés. En conséquence, les amendements n^osII-2010, II-1715, II-1882 rectifié et II-1657 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1717 rectifié de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous renforçons les moyens du fonds Économie circulaire de l'Ademe à hauteur de : 20 millions d'euros en AE et en CP pour l'atteinte des objectifs de gestion, réduction et recyclage des déchets ; et 150 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP pour le déploiement de l'appel à projets Énergie combustibles solides de récupération (CSR).

M. le président.  - Amendement n°II-2058 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - Dans le même esprit, nous préservons les crédits de l'économie circulaire, formidable opportunité pour nos territoires, notamment La Réunion. Ainsi la PME réunionnaise Sud Traitement Services (STS) recycle les emballages en verre pour produire du béton bas carbone. Cette innovation réunionnaise, donc française, produit de la valeur ajoutée et réduit notre volume de déchets exportés vers l'Afrique du Sud.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : nous avons déjà voté un amendement en première partie qui va dans le même sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1717 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2058.

M. le président.  - Amendement n°II-2059 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Serge Mérillou.  - Il faut trouver des solutions écologiques sans mettre en difficulté les plus précaires. En Dordogne comme dans d'autres départements, la tarification incitative pour la gestion des déchets a suscité de vives inquiétudes parmi les ménages les plus modestes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Cet amendement crée un fonds de solidarité géré par l'Ademe, doté de 5 millions d'euros, pour soutenir les collectivités et syndicats dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables pour une transition juste pour tous.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2059 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-24 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cet amendement a été largement satisfait par l'amendement rabot. Je le retire.

L'amendement n°II-24 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-2057 rectifié de M. Pla et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-683 rectifié de M. Arnaud et alii.

Mme Annick Billon.  - La dotation des parcs nationaux est insuffisante et les expose à des risques de trésorerie. Augmentons leur budget de 10 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1719 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Les parcs nationaux sont un outil essentiel. Nous abondons leur dotation, revue à la baisse dans ce budget.

M. le président.  - Amendement n°II-1772 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous prévoyons 2,5 millions d'euros pour ajouter 50 ETP à l'OFB. On connaît la croisade de Michel Canévet contre la multiplication des offices. Or l'OFB a été créé en fusionnant cinq structures : c'est donc un modèle à suivre. Donnons-lui des moyens ! Ce serait de surcroît un message de soutien alors qu'il est mis en cause de manière inqualifiable.

M. le président.  - Amendement n°II-1710 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Augmentons de 2,2 millions d'euros le plafond de dotation de l'OFB, trop souvent le bouc émissaire d'une politique de déni écologique. On entend des arguments outranciers, y compris ici. Tous les moyens sont bons pour réduire à peau de chagrin le financement de cet organisme pourtant essentiel. Il est déjà sous-doté, et la baisse des crédits de la SNB affectera encore davantage sa capacité d'action. Donnons-nous les moyens de la transition agroécologique.

M. le président.  - Amendement n°II-2014 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Pour créer une brigade loup supplémentaire, augmentons le budget de l'OFB.

M. le président.  - Amendement n°II-1709 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Créons cinq ETPT pour les parcs nationaux, dont les moyens en personnel sont réduits dans ce budget.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2057 rectifié, car l'amendement rabot a été adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1772 et II-1710. L'amendement rabot a réduit les crédits de l'OFB.

Demande de retrait des autres amendements, qui me poussent à m'interroger sur la qualité de mon travail : aucune des demandes dont vous vous faites l'écho ne m'est parvenue... (Exclamations sur les travées du GEST)

M. Michel Canévet.  - Plus royalistes que le roi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Comment affecterons-nous les recettes futures des éoliennes marines aux acteurs du littoral - pêcheurs, ports, collectivités territoriales ? Nous avons le temps d'y réfléchir d'ici à 2035. La vraie question, c'est le financement de la décarbonation des flottes de pêche, dans le respect des orientations de la Commission européenne.

La SNB a été saluée par l'IGF, qui rappelle le retour sur investissement des politiques de biodiversité. Souvent remises en cause, elles répondent pourtant à des enjeux fondamentaux.

M. Michaël Weber.  - Sans moyens, la SNB reste une stratégie de papier.

Madame Lavarde, ferez-vous un compte rendu de la réaction de l'OFB à la suite du coup de rabot que vous avez salué tout à l'heure ? Je m'inquiète aussi pour les parcs nationaux.

M. Serge Mérillou.  - À l'extérieur des 12 miles, on ne peut pas bénéficier de la taxe sur les éoliennes maritimes, madame la ministre. C'est pourquoi nous voulons abonder le programme 205 de 15 millions d'euros issus des crédits non utilisés de l'OFB. Les pêcheurs pourraient ainsi investir dans la transition écologique sans fragiliser leur activité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Vous proposez de baisser les crédits de l'OFB, contrairement à la position défendue sur ces bancs.

Les parcs éoliens marins qui sont construits et opérationnels sont dans la zone des 12 miles et versent donc des contributions à 35 %.

Les comités de pêche ne peuvent pas diriger l'argent vers la décarbonation des flottes, à cause du droit européen. C'est un problème juridique et non financier. Les parcs construits au-delà des 12 miles n'existeront pas avant 2035.

L'amendement n°II-2057 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-683 rectifié, II-1719, II-1772, II-1710, II-2014 et II-1709.

M. le président.  - Amendement n°II-1429 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Renforçons la protection de la biodiversité en outre-mer, qui représente 80 % de la biodiversité française, avec des écosystèmes uniques comme le récif corallien ou les forêts guyanaises. Ces richesses inestimables sont aussi vulnérables. Or les outre-mer restent sous-dotées pour leur protection.

Fléchons 80 % des crédits de l'action n°7 « Gestion des milieux et biodiversité » vers un programme dédié à ces territoires.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Les crédits du programme 113 consacrent 59 millions d'euros en 2025 à la protection des richesses naturelles ultramarines. Toutefois, on ne sépare pas l'enveloppe ultramarine de l'enveloppe hexagonale.

L'amendement n°II-1429 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1705 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Les crédits alloués à la protection de l'environnement avaient augmenté sensiblement dans le budget 2024. Ils sont divisés par deux en 2025. Or il faut de la stabilité pour la planification écologique ; ces revirements incessants nous coûtent cher !

Restaurons donc les crédits du programme 113, tourné vers la restauration et la préservation de la biodiversité et la gestion de la ressource en eau.

M. le président.  - Amendement n°II-1770 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Retirons le rabot, utilisé de façon épouvantable, en consacrant 137 millions d'euros sur les programmes biodiversité.

Mme la ministre n'a parlé à aucun moment de la biodiversité pour le fonds vert ; on a également perdu la part biodiversité dans le partage de la valeur pour le développement des énergies renouvelables.

Avec toutes ces coupes, comment répondre aux enjeux ?

M. le président.  - Amendement identique n°II-1879 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - De fait, il y a un écart entre la trajectoire définie par le rapport IGF-Igedd et les perspectives ouvertes par ce budget...

En 2024, on a rapatrié tous les crédits dans le programme 113. Il n'y a plus de biodiversité dans le programme 380.

La question du financement de la SNB est donc bel et bien posée puisque les moyens ne sont pas conformes au programme. (M. Ronan Dantec renchérit.)

M. Serge Mérillou.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les crédits de la SNB ont été exécutés à hauteur de 330 millions d'euros en 2023 et 463 millions d'euros en 2024. Le budget sera raboté de 10 % environ. Entre 2023 et 2025, les crédits alloués à la biodiversité ont augmenté de plus de 20 %, post-rabot. (M. Ronan Dantec proteste.)

M. Hervé Gillé.  - En euros constants ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Oui, compte tenu de l'inflation. Il n'y a jamais eu autant de moyens. Les textes d'application ont été publiés. De plus, l'argent privé peut être mobilisé, dans le cadre de partenariats public-privé. Il faut également utiliser les financements européens, anormalement peu sollicités. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - J'entends la volonté de la ministre d'aller chercher des crédits sur le programme Life. Vous annoncez 400 millions d'euros pour 2025, mais le rapport IGF-Igedd mentionne un besoin de financement de 817 millions d'euros. Il faut adapter la SNB à la réalité de nos moyens budgétaires.

M. Michaël Weber.  - Je ne suis pas convaincu. Il faudrait comparer les chiffres au coût de l'inaction climatique

M. Ronan Dantec.  - L'intervention de Mme Lavarde était pertinente : un tiers de l'argent dédié au fonds vert a disparu. (Mme Agnès Pannier-Runacher le conteste.)

L'amendement n°II-1705 n'est pas adopté non plus que les amendements identiques n^osII-1770 et II-1879 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1707 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Rehaussons les moyens des conservatoires d'espaces naturels (CEN), deuxième gestionnaire d'espaces naturels après l'État, avec 270 000 hectares.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1771 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Les CEN sont en grande difficulté. À budget constant, ils gèrent 30 % d'espaces en plus. En première partie, j'avais souhaité augmenter leurs recettes liées aux activités nautiques. L'alerte est-elle arrivée jusqu'à vous, madame la rapporteure ?

Nous proposons 2 millions d'euros pour aider les CEN.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait. Aucune demande ne m'a été relayée en ce sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable

Les amendements identiques n^osII-1707 rectifié et II-1771 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1706 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Augmentons les crédits de l'ONF, qui doit assurer à la fois l'exploitation forestière et la transition face au changement climatique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - L'ONF relève de la mission « Agriculture ». Retrait.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Exactement ! (M. Laurent Burgoa renchérit.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° II-1706 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement identique n°II-25 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous proposons 6 millions d'euros d'économies sur les crédits destinés aux associations dédiées à la prévention des risques. L'association Women Engage for a Common Future promeut l'écoféminisme : quel est son lien avec la prévention ?

M. Laurent Burgoa.  - Bonne remarque.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Remettre en cause ces crédits, notamment ceux de l'étude de l'Anses sur les perturbateurs endocriniens, est malvenu, au vu de l'adoption de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS.

Les associations doivent participer aux groupes de travail, car elles font partie de la démocratie environnementale. Les risques de contentieux s'en trouvent réduits, car on évite ainsi les malentendus qui retardent de nombreux projets. (M. Laurent Burgoa et M. Olivier Rietmann le déplorent.) On ne peut pas à la fois dire soutenir les associations et réduire leurs crédits à zéro ! Avis négatif et tranché.

M. Jean-François Husson.  - Attention au renvoi...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cet amendement a été déposé avant la censure, personne ne le découvre. Les 7,7 millions d'euros sur lesquels nous proposons de prélever 6 millions étaient justifiés par la volonté de donner aux associations en santé, environnement, ou économie circulaire, la possibilité de participer aux instances de dialogue instaurées dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Vous nous avez parlé de tout autre chose. Je maintiens cet amendement et invite à le voter. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ces 6 millions d'euros financent le programme de recherche sur les perturbateurs endocriniens de l'Anses à hauteur de 2 millions d'euros, et les actions du Cerema sur le bruit et la pollution lumineuse à hauteur de 1,3 million d'euros.

M. Jean-François Husson.  - On a fait confiance, à l'aveugle, pour des milliards ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

M. Yannick Jadot.  - L'expertise citoyenne doit pouvoir bénéficier de financements. Les grandes entreprises industrielles de la chimie n'ont pas besoin de fonds publics pour participer à des groupes de travail ! Elles ont des « directions des relations publiques ».

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas le sujet.

M. Yannick Jadot.  - Ne tombons pas dans la démagogie. (Rires sur les travées Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller.  - Ça vient du spécialiste !

M. Yannick Jadot.  - L'expertise citoyenne est importante, donnons-lui un peu d'argent.

L'amendement n°II-25 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2050 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous portons à 2 milliards d'euros les financements pour soutenir l'électrification des véhicules. Les véhicules électriques sont trop onéreux, le prix moyen d'un véhicule neuf est de 35 000 euros contre 26 000 euros pour un thermique.

M. le président.  - Amendement n°II-1785 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Seulement 50 000 personnes ont bénéficié du leasing social en 2024, faute d'un bon calibrage. Autant d'effets d'aubaine. Nous prévoyons 650 millions d'euros pour un véritable leasing social pour les Français les plus modestes et les ruraux.

M. le président.  - Amendement n°II-1622 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Les aides à l'acquisition de véhicules propres sont divisées par trois alors que l'interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs de 2035 approche ; il y a urgence sur la protection de l'air. Ne reproduisons pas la catastrophe du reflux des aides à l'électromobilité en Allemagne.

La part de marché des véhicules électriques n'atteint que 17 % alors que le contrat de filière a fixé un objectif de 66 % pour 2030. Nous risquons de décrocher. La prime à la conversion doit être maintenue, conformément aux objectifs fixés par la loi Labbé du 5 avril 2024. Améliorons le caractère social des aides à l'électromobilité, à l'instar du leasing social.

Ne vidons pas de sa substance la loi de 2024 votée à l'unanimité en faveur du réemploi des véhicules.

M. le président.  - Amendement n°II-1885 rectifié bis de M. Roux et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Pour encourager la transition du parc automobile, le PLF 2025 prévoyait de renforcer les malus sur les véhicules de tourisme. En parallèle, il diminue le soutien à l'achat de véhicules propres, arguant de la baisse de leurs coûts et de la progression des ventes. Ces faux : les ventes de véhicules électriques ont nettement reculé. Ce PLF envoie un mauvais signal.

L'amendement rétablit à la hauteur de 2024 les aides à l'achat d'un véhicule propre.

M. le président.  - Amendement n°II-1944 de Mme Havet et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Il faut une meilleure lisibilité de la stratégie automobile. L'exemple allemand illustre dramatiquement l'effet d'une coupe brutale dans les aides : effondrement des ventes, effets sur les sous-traitants, destruction d'emplois. A contrario, les États-Unis ont compris les enjeux et soutiennent fortement l'offre et la demande.

Nous avons enregistré des avancées, avec l'ouverture d'usines de batteries, le recentrage des aides sur les véhicules produits en France ou le contrat de filière stratégique.

Cependant, la concurrence internationale reste féroce. La transition écologique exige une planification budgétaire fiable. Le soutien au secteur devra être adapté en fonction de la baisse des coûts, mais il ne faut surtout pas de décision brutale et procyclique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Ces amendements se heurtent au nécessaire redressement des finances publiques et surtout à l'amendement adopté précédemment qui venait diminuer les crédits.

Il faut repenser les fiches action financées par les C2E. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable, pour des raisons budgétaires. Cette ligne diminue fortement : alors que la consommation atteint 1,8 milliard d'euros fin 2024, nous prévoyons 700 millions pour 2025... Le décret sur les bonus a été publié - le dispositif est opérationnel depuis le 1^er janvier.

Nous mettrons à contribution les C2E, mais il faudra accompagner la décarbonation de l'industrie automobile. En Chine, 50 % des véhicules sont immatriculés en électrique ; en Norvège, 90 %. C'est le sens de l'histoire et si nous ne sommes pas au rendez-vous, d'autres le seront.

L'amendement n°II-2050 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1785 rectifié, II-1622, II-1885 rectifié bis et II-1944.

M. le président.  - Amendement n°II-283 de M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement alloue 10 millions d'euros supplémentaires en AE et CP pour élargir le champ d'application des aides au verdissement des véhicules.

Nous rétablissons l'éligibilité des véhicules électriques d'occasion, sachant que 80 % des Français optent pour l'occasion, et que le principal frein à l'achat d'un véhicule électrique est le coût.

Nous intégrons également les véhicules légers intermédiaires (VLI). Entre le vélo et la voiture, c'est une solution peu onéreuse pour les trajets du quotidien, notamment en zone rurale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, en raison de l'état des finances publiques. Néanmoins vous mettez en lumière un sujet bien documenté : ces crédits ne permettent pas aux ménages modestes d'acheter un véhicule neuf, beaucoup trop onéreux.

Il faut un marché du neuf, destiné aux ménages aisés et aux entreprises, pour créer ensuite un marché secondaire. Toutefois, même d'occasion, le coût demeure élevé.

Madame la ministre, dans le dispositif des C2E, y aura-t-il une mesure spécifique pour aider les ménages modestes à acheter d'occasion ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les amendements suivants traitent du rétrofit, des véhicules d'occasion, ou encore des quadricycles à moteur - autant de leviers intéressants.

Seuls 15 % des Français achètent leur véhicule neuf. Cela dit, l'amendement est d'ordre réglementaire. Je suis prête à travailler avec vous sur les C2E et sur la trajectoire 2026, car nous voulons anticiper.

Comment accompagner les ruraux ? Le leasing fonctionnait très bien, mais nous avons besoin d'autres leviers. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Merci à la rapporteure pour ses propos. Nous sommes en phase. Cet amendement est soutenu à l'unanimité par notre commission, dont Philippe Tabarot faisait partie encore récemment. J'invite à le voter, pour envoyer un signal clair en vue de la CMP.

L'amendement n°II-283 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1784 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - En 2024, l'Ademe a créé un intéressant éco-score, que je propose de renforcer en modulant le niveau de subvention, en prenant en compte le poids des véhicules, et en l'étendant aux poids lourds et bus. Cet amendement est peu onéreux et permettrait d'optimiser la dépense publique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Merci à M. Jacquin de rendre hommage à l'éco-score que j'avais porté en 2022. À l'époque, le Gouvernement était contre ; un an plus tard, il le mettait en oeuvre.

Les modalités d'attribution du bonus relèvent du domaine réglementaire : dès lors, demande de retrait, mais il y a des pistes intéressantes pour mieux cibler les aides publiques. 

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable. Nous n'avons pas besoin de 10 millions d'euros pour déployer l'éco-score : nous utilisons l'enveloppe électrification et faisons appel aux experts de l'Ademe. Nous l'étendrons aux véhicules lourds ; le poids est déjà intégré dans le calcul de l'éco-score.

Sur la modulation, attention : il faut tenir compte du niveau d'émissions mais aussi du sourcing des matières premières, de l'assemblage et de la base électrique, qui entrent dans le score environnemental.

L'amendement n°II-1784 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1946 de Mme Havet et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Si l'on veut la fin des véhicules thermiques neufs en 2035, il est impératif de verdir rapidement les 40 millions de véhicules en circulation, dont moins de 3 % sont électriques.

Selon l'Ademe, un véhicule rétrofité réduit de 50 % les émissions par rapport à l'achat d'un véhicule neuf. La filière a su se restructurer, mais la différence entre la prime au rétrofit et l'aide à l'achat d'un véhicule neuf peut atteindre 7 000 euros. À l'État de donner l'impulsion en rehaussant cette prime et en l'étendant aux véhicules lourds.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2000 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de ces amendements qui alignent la prime au rétrofit sur le cumul de la prime à la conversion et du bonus écologique : l'une a été supprimée et l'autre réduit, ce qui rend l'amendement inopérant.

Les amendements identiques n^osII-1946 et II-2000 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-1610 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Le plan Vélo 2023-2027 a fait partie des sacrifiés du budget Barnier, qui ne prévoyait aucune AE.

Cet amendement maintient l'engagement initial, qui était de 250 millions d'euros par an.

Les négociations récentes ont acté un bougé que je souhaitais acter par l'amendement n°II-2037. Je le retirerai, car nous avons compris que les 50 millions d'AE annoncées par le Premier ministre étaient intégrés dans les 150 millions pour le fonds vert votés tout à l'heure.

M. le président.  - Amendement n°II-2049 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - En France, la part modale du vélo, tous trajets confondus, reste inférieure à 3 %, quand la moyenne européenne est de 7 %. Le soutien au vélo est primordial pour agir contre le dérèglement climatique. L'Ademe préconise d'y consacrer 30 euros par an et par habitant, soit 2,5 milliards d'euros d'ici à 2027. Notre amendement prévoit 250 millions d'euros en ce sens.

M. le président.  - Amendement n°II-1782 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Le gel de la septième édition de l'appel à projets aménagement cyclable est regrettable. Des engagements avaient été pris, or le Gouvernement semble tenté de mettre un coup d'arrêt à ce projet en faveur des mobilités actives. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des perspectives claires sur des engagements opérationnels ?

M. le président.  - Amendement n°II-1783 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement rétablit l'appel à projets aménagement cyclable, suspendu en cours d'année, alors que plus de 400 collectivités territoriales avaient déposé un dossier en mars 2024, auquel elles n'ont jamais eu de réponse. C'est pourquoi cet amendement prévoit 105 millions d'euros en AE.

M. le président.  - Amendement n°II-2037 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Je le retire, car il est satisfait.

L'amendement n°II-2037 est retiré.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement a confirmé 50 millions d'euros supplémentaires. Difficile, en l'état de nos finances publiques, d'aller au-delà. Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Le plan Vélo et marche a soutenu plus de 1 200 projets sur plus de 700 territoires. Il a joué un rôle d'accélérateur partout en France.

Mercredi dernier, le Premier ministre a annoncé 50 millions d'euros pour le plan Vélo. L'abondement du fonds vert que vous avez voté tout à l'heure permettra de poursuivre le soutien aux collectivités : il ne passe pas par le programme 203. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1610 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2049, II-1782 et II-1783.

M. le président.  - Amendement n°II-1795 de M. Devinaz et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement crée un fonds national de promotion des carburants d'aviation durable, principal levier de décarbonation du secteur aérien, doté de 200 millions d'euros.

Le règlement européen du 13 octobre 2023 impose une part croissante de carburant durable dans les aéroports européens, jusqu'à 70 %. Toutefois, ils sont trois à dix fois plus onéreux que le kérosène, et nous avons de nombreux concurrents. Ne manquons pas l'amorçage d'une filière qui sera aussi créatrice de valeur pour le monde agricole.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - J'étais rapporteur de la mission d'information présidée par M. Devinaz sur ce sujet, majeur pour la décarbonation du transport aérien.

Un fonds de 200 millions d'euros est déjà prévu dans le cadre de France 2030. En première partie, nous avons adopté mon amendement, avec l'avis favorable du Gouvernement, créant un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables. Dans le contexte actuel, c'est déjà un effort significatif. Retrait ?

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Je tire les mêmes conclusions que le rapporteur Capo-Canellas. Retrait.

L'amendement n°II-1795 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2051 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Parmi les acteurs capables de financer des programmes de recherche innovants en la matière, il y a l'Ademe. Il faut s'appuyer sur elle. Nous ajoutons 1 million d'euros supplémentaires, mais invitons le Gouvernement à inciter les entreprises françaises et européennes à avancer.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - La recherche en matière aéronautique relève du Corac, instance qui réunit les pouvoirs publics, les industriels et le monde de la recherche. Créer un nouvel acteur en impliquant l'Ademe, qui agit déjà dans des domaines très variés, ne me semble pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable. Il serait préférable de mieux financer le Corac.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Même avis - y compris sur le Corac !

L'amendement n°II-2051 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-2060 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Serge Mérillou.  - Cet amendement crée un fond d'aide pour l'entretien et la rénovation des ponts, doté de 130 millions d'euros. C'est une recommandation de la mission d'information sénatoriale de 2019. Entre 30 et 35 000 ponts en France présentent des défauts structurels graves, 4 % sont dans un état critique, avec un réel danger d'effondrement. Les images du pont Morandi de Gênes nous hantent : son effondrement a coûté la vie à quarante-trois personnes.

Les ponts routiers sont gérés à plus de 90 % par les collectivités territoriales. Asphyxiées par la baisse des dotations, elles peinent à financer leur entretien. En 2021, le budget annuel était de 40 millions d'euros - très insuffisant. Le nombre de ponts en mauvais état pourrait doubler d'ici dix ans. Qu'en est-il du programme national Ponts du Cerema ? Ne laissons pas nos ponts devenir des symboles de l'inaction ! N'attendons pas un nouveau drame.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - C'est une préconisation de la mission d'information que j'ai présidée. Nos ponts sont dans un état critique : sur les 4 000 expertisés par le Cerema, 1 940 menacent de s'effondrer. Mais les crédits du programme Ponts du Cerema ne sont pas consommés ! Est-ce parce que les collectivités ne sont pas assez sensibilisées à l'existence de ce dispositif ? C'est un vrai problème : lorsque les dossiers parviennent au Cerema, c'est très complexe pour les petites communes. Je compte donc beaucoup sur le rapport de Vincent Capo-Canellas. Avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Le Gouvernement a lancé le programme national Ponts pour aider les petites communes. Les 40 millions d'euros correspondaient à la phase d'amorçage : il est doté de 110 millions d'euros, et sa gestion confiée au Cerema. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement, 55 millions d'euros vont à des subventions pour travaux de réparation. Il existe un comité d'attribution des subventions. Actuellement, 18 millions d'euros ont été consommés. Le dispositif monte en puissance, mais aucun dossier n'est bloqué pour insuffisance de budget. Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Le Cerema fait un travail extraordinaire. Lors d'une audition, nous avons constaté que les crédits n'étaient pas consommés, car les collectivités ne savaient pas où s'adresser. Il faut maintenir ces crédits dans le temps, car les professionnels du Cerema savent analyser chaque pont, et apporter l'accompagnement financier. Dans le Doubs, il accompagne les collectivités convenablement.

M. Jean-François Husson.  - J'abonde dans ce sens. L'étude quatre saisons retarde grandement. Pour votre évaluation, monsieur Capo-Canellas, examinez la question du plafonnement. Dans la Meurthe-et-Moselle, les travaux sur un pont communal coûteraient 2,5 millions hors taxe, mais le plafond de la subvention est de 500 000 euros. On comprend que le conseil municipal hésite à emprunter 2 millions d'euros sur trente ans...

M. Michaël Weber.  - Je voterai l'amendement. Sans doute le Cerema est-il insuffisamment connu, mais la vraie difficulté, c'est le plafonnement. Beaucoup de collectivités ne trouvent pas de financement pour ces investissements.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-2060 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1617 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement aide les collectivités à verdir leurs flottes de bus, qui ne le sont qu'à 7 %. L'Europe envisage d'imposer le tout électrique dès 2030. Pour accompagner les petites agglomérations, nous proposons une aide de 100 000 euros par bus.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Un amendement de la commission affecte 250 millions d'euros du produit des mises aux enchères des quotas carbone aux AOM. Nous avons également voté un versement mobilité régional, ainsi qu'un versement mobilité additionnel pour les Serm. Demande de retrait.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - La mobilisation des C2E est une réponse plus souple. Le Gouvernement a bonifié le forfait pour soutenir l'achat, la location longue durée et le rétrofit des autobus et autocars, soit une aide de 35 000 à 98 000 euros par véhicule. Cette mesure réglementaire est déjà effective. Retrait sinon avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Le rapporteur a-t-il la garantie que les propositions du Sénat sur le versement mobilité seront maintenues ? Notre nouveau ministre n'a évoqué que les C2E... (M. Philippe Tabarot lève ses mains jointes en riant.)

L'amendement n°II-1617 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1786 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1786 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-284 de M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis.  - Le rapport d'information de la commission des finances évoque les investissements de seconde génération des sociétés concessionnaires d'autoroute - prévus mais non encore réalisés. Nous proposons que l'État approfondisse le recensement entamé par l'ART et évalue les montants en jeu, pour le cas échéant remplacer les investissements non pertinents par d'autres en faveur de la transition écologique.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial - Retrait de cet amendement d'appel. La commission des finances a mis le doigt sur cette question des investissements de seconde génération. Nous demandons non un rapport, mais que l'État joue pleinement son rôle et négocie avec les sociétés concessionnaires. Nul besoin de subvention : s'il faut donner 50 000 euros au ministère chaque fois qu'on demande un rapport, on aura quelques soucis ! (Sourires)

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Le rapport Maurey demande à l'État de finaliser le recensement des investissements de seconde génération, d'identifier ceux qui correspondent à une obligation contractuelle des sociétés et d'identifier des opérations qui pourraient être remplacées par des investissements dans la transition énergétique - vous constaterez que j'ai bien lu votre rapport. (M. Hervé Maurey apprécie.)

J'ai donné l'instruction que ces travaux soient accélérés, car le compteur tourne et la fin des concessions approche. Mon administration dispose des compétences nécessaires, inutile de faire appel à des prestataires externes. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-284 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1788 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Nous allouons 15 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'appel à projets eXtrême Défi lancé en 2022 par l'Ademe pour soutenir le développement des véhicules légers intermédiaires.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : lancer le développement de nouveaux prototypes avant d'avoir testé les précédents me semble prématuré. À multiplier les appels à projet, on ne permet pas à une filière de voler de ses propres ailes, sans subvention publique. Attendons de voir si les véhicules retenus dans la première phase trouvent leur place avant d'aller plus loin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le dispositif eXtrême Défi vise à imaginer le véhicule décarboné à moins de 10 000 euros qui répond aux besoins et aux usages des consommateurs. L'appel à projets continue tout au long de l'année 2025 : nous en tirerons les conséquences en fin d'année. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1788 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1614 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - La subvention pour charges de service public de l'ART est de 15 millions. Son périmètre de compétences s'est élargi mais son budget n'a pas suivi. Cet amendement l'augmente de 3,6 millions d'euros, conformément aux estimations de l'ART elle-même, mais aussi de l'IGF et de la Cour des comptes.

M. le président.  - Amendement n°II-1781 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable : cette subvention a déjà été augmentée en 2022 et 2024.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1614 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1781.

M. le président.  - Amendement n°II-1997 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Marc Laménie.  - Le coût du transport massifié - par exemple des céréales - est important pour la rémunération des agriculteurs. L'Aube et la Seine-Maritime sont intéressées par la mise à grand gabarit de la Seine entre Nogent et Bray.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Demande de retrait de cet amendement d'appel.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Sagesse, pour M. Laménie et l'ensemble de son oeuvre ! (Sourires)

L'amendement n°II-1997 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - J'ai pourtant essayé...

M. le président.  - Amendement n°II-1704 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Pour faire un accord gagnant-gagnant autour de la protection des aires de captage d'eau, il faut développer les paiements pour services environnementaux (PSE) pour la protection de ces aires, c'est l'une des clés pour rendre acceptable la transition agroécologique et environnementale. En 2024, les agences de l'eau ont consacré 30 millions d'euros au développement des PSE. C'est heureux, mais l'actualité autour de la pollution aux pesticides des eaux doit nous pousser à agir. Nous abondons ce budget de 150 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1761 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Massifions le déploiement des PSE sur les aires d'alimentation et de captage, stratégiques pour préserver la ressource en eau et rémunérateurs pour les agriculteurs. En 2021, douze millions de personnes ont consommé de l'eau polluée en pesticides ; passons du curatif au préventif en éliminant les pesticides à la source.

Selon les agences de l'eau, un euro investi dans la prévention permet d'en économiser plus de 10 en traitement de dépollution. Voilà une proposition d'économie sur le long terme !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Ces amendements et les deux suivants visent à rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs dans domaine de l'eau. C'est intéressant, mais tout ne passe pas par les crédits budgétaires : la refonte de la fiscalité sur l'eau - augmenter la redevance pour pollution diffuse ou créer une redevance biodiversité - est une piste. Ma première intervention dans cet hémicycle était pour défendre le principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Hervé Gillé.  - La redevance pour pollution diffuse avait été contestée dans un précédent PLF, dans le cadre du financement du plan Eau... Or ce produit est attendu, et manque au niveau national. Nous avons eu le même débat pour les PFAS.

Je propose un outil opérationnel, pour agir rapidement. C'est maintenant ou jamais !

L'amendement n°II-1704 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1761 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1527 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Cet amendement poursuit le même objectif mais en abondant de 150 millions d'euros le fonds vert, pour que les collectivités puissent davantage accompagner le déploiement de PSE. Elles peuvent favoriser leur émergence en travaillant sur le foncier agricole, notamment.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1527 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1526 rectifié de M. Cabanel et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1526 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1425 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - En 1997, l'État s'était engagé à garantir la réversibilité du confinement de déchets toxiques de StocaMine sur le site des potasses d'Alsace, mais envisage désormais de les confiner définitivement. Les élus d'Alsace y sont largement opposés. Arsenic, antimoine, mercure et autres contamineraient la nappe phréatique pour 5 000 à 10 000 ans.

Le confinement par des bouchons en béton ne saurait être totalement étanche. Les études qui se veulent rassurantes sont remises en cause. Le déstockage partiel des déchets mercuriels il y a dix ans s'est bien déroulé. Les compétences existent. Cet amendement tient compte du coût total du déstockage évalué par le cabinet Antea.

M. le président.  - Amendement n°II-1424 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Celui-ci, plus modeste, réalloue les 31 millions d'euros déjà affectés à StocaMine au déstockage.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait. Je ne suis pas sûre qu'on puisse dépenser 100 millions d'euros sur l'année 2025. (M. Jacques Fernique le concède.) La commission a une préférence pour l'amendement n°II-255 rectifié, plus modeste, mais qui pourrait permettre de documenter le sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Mon prédécesseur a décidé le confinement compte tenu du risque de contamination de la nappe phréatique selon plus de 134 études et expertises. C'est le meilleur moyen de protéger les populations. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Vous m'opposez les nombreuses études, je vous objecterai que leurs conclusions sont sujettes à débat ; elles reposent sur une absence d'inondation avant 300 ans, temps nécessaire pour garantir l'étanchéité autour des bouchons de béton. L'étude de février 2023 montre qu'elles ont aussi minoré les séismes et n'ont pas pris en compte la corrosion des cuvelages : leur épaisseur est désormais de 20 millimètres au lieu des 45 ! Il faudrait au moins un audit sur le cuvelage, comme le propose Mme Drexler.

L'amendement n°II-1425 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1424 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-255 rectifié de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - L'Ineris a reconnu en avril 2024 ne pas avoir tenu compte de l'épaisseur actuelle des cuvelages des puits, mais de celle de 1904. La corrosion est telle que les cuves ne sont presque plus étanches, or l'étanchéité est le seul rempart à un ennoyage rapide de la mine. En décembre 2024, l'Ineris nous a confirmé qu'aucune étude n'existait sur une possible rupture du cuvelage.

Cet amendement finance la réalisation d'un rapport de vérification des données du rapport de l'Ineris pour estimer la durée d'ennoyage.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse. Je n'ai pas d'expertise sur ce sujet ; de nombreux documents, notamment sur l'impact d'éventuels séismes, sont déjà publiés en ligne. Vérifions ce qui existe avant d'établir un nouveau rapport.

L'amendement n°II-255 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1620 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Abondons de 10 millions d'euros le financement de la prévention des risques de pollution aux PFAS - c'est un premier pas. Nous avons adopté une proposition de loi sur le sujet. Selon Le Monde, le coût de la dépollution en Europe est estimé entre 95 milliards et 2 000 milliards d'euros sur vingt ans.

M. le président.  - Amendement n°II-1718 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait. Faisons d'abord évoluer la réglementation.

M. Hervé Gillé.  - L'Assemblée nationale doit prendre le relais !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Ineris disposent déjà de crédits qui peuvent être utilisés sur les PFAS, d'autant que le plan PFAS de 2024 du Gouvernement s'appuie sur ces deux organismes.

Les amendements n^osII-1620 rectifié et II-1718 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1801 de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen.  - Soutenons la filière hydrolienne, dont la technologie est mature. Les 65 millions d'euros prévus par l'État dans le projet de ferme pilote FloWatt du Raz Blanchard doivent être sanctuarisés, d'où cet amendement d'appel.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - - Retrait. Ce programme n'est pas censé financer ce type de projet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ce projet est soutenu à hauteur de 83 millions d'euros, au travers d'une aide à la recherche-développement de 8 millions d'euros et d'une aide à l'investissement de 75 millions. Le projet FloWatt a été présélectionné dans l'appel à projets européen du fonds pour l'innovation. Il faut produire de l'électricité à un tarif compétitif.

L'amendement n°II-1801 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1769 de M. Dantec et alii.

M. Guillaume Gontard.  - La majorité des 500 000 sites d'installations classées n'a pas été contrôlée. On dénombrait 1 568 inspecteurs en 2023 contre 1 607 en 2018, alors même que l'État a annoncé augmenter le nombre d'inspecteurs des sites classés à la suite de l'accident de Lubrizol. Ce budget ne traduit pas cet engagement. Nous y remédions.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - C'est un marronnier. En 2021 et 2022, 50 inspecteurs ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) ont été recrutés ; 25 ont été recrutés à la fois en 2023 et 2024 ; 24 seront recrutés en 2025. Personne n'a exprimé le besoin de recruter davantage. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1769 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1827 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Respectons les engagements pris lors de la décision de diminuer les émissions des centrales à charbon et la fermeture des quatre centrales à charbon de Cordemais, Saint-Avold, Le Havre et Gardanne - et de la centrale nucléaire de Fessenheim.

M. Jean-François Husson.  - Quelle erreur !

M. le président.  - Amendement identique n°II-2024 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Ces centrales à charbon ont été relancées pendant la crise énergétique. Les salariés y sont engagés et ont un savoir-faire. La parole donnée doit être respectée, il faut les accompagner.

L'amendement n°II-238 n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Comme chaque année (sourires), je rappelle que 47 millions d'euros de crédits sont dédiés au fonds de revitalisation des territoires accompagnant ceux où des centrales nucléaires et fossiles ont été fermées. Les crédits sont utilisés progressivement -  environ 4 à 5 millions d'euros par an. Demander 29 millions d'euros, l'équivalent de cinq ans de consommation de crédits, est disproportionné. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'amendement est satisfait. Retrait.

Les amendements identiques n^osII-1827 et II-2024 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-257 de M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis.  - Augmentons les crédits de l'ASNR afin de répondre à leurs besoins en matière de dépenses de fonctionnement. Le décalage entre les besoins exprimés et les crédits ouverts repose sur l'hypothèse de la perception par la future ASNR d'environ 20 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Un rescrit a été demandé à l'administration fiscale, en vain.

M. le président.  - Amendement n°II-1624 de MM. Weber et Fagnen.

M. Sébastien Fagnen.  - Sans rouvrir le débat sur la fusion entre l'IRSN et l'ASN, je constate que mes craintes sur le financement étaient fondées. Il faut augmenter les crédits pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique. J'espère la levée du gage...

M. le président.  - Amendement identique n°II-1775 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Notre groupe est opposé à la fusion entre l'ASN et l'IRSN. Dans le PLF 2025, il manque 19,4 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1883 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait. Je partage les inquiétudes de M. Pascal Martin. Le rescrit demandé par l'ASNR lui a été transmis fin décembre. L'ASNR ne sera pas soumise à la taxe sur les salaires et ne sera soumise que partiellement à la TVA ; elle retrouve donc les 19,4 millions d'euros qui lui manquaient.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Même avis. Le rescrit a été reçu le 18 décembre.

Les amendements identiques n^osII-257, II-1624 et II-1775 sont retirés de même que l'amendement n°II-1883 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1797 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Assurons le versement par l'État des primes de logement et de chauffage dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit. Les mineurs retraités se battent depuis longtemps pour les avantages qui leur sont dus et qu'ils ont perdus à cause d'un contrat trompeur. Ce n'est pas une faveur, mais un droit. Ces mineurs ont contribué au redressement de la France d'après-guerre, nous leur devons reconnaissance.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Inscrire des crédits serait préjuger d'une décision de justice. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a déjà provisionné la perte, convaincue qu'elle devra verser les sommes...

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Ces mineurs ont choisi la capitalisation de leurs indemnités de chauffage et de logement, à une époque où c'était avantageux. Si ce n'était plus le cas avec l'augmentation de l'espérance de vie, l'article 3 de la loi de finances initiale pour 2019 a mis un terme à la fiscalisation viagère, rendant le dispositif équitable. La Cour de cassation a tranché la question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul de capital. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous revivons le débat de l'an dernier.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Et de l'année d'avant !

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Il ne manque que 9 millions d'euros ! Il faut aider les veuves dont les maris, qui ont contribué au redressement de la France, sont morts de la silicose. La silicose, c'est comme sortir un poisson de l'eau : ces mineurs meurent tout doucement, étouffés par la silice qui a envahi leurs poumons. Quand un mineur commence à prendre de l'oxygène, c'est le commencement de la fin. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°II-1797 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1947 de Mme Havet et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Augmentons les moyens du plan d'action pour lutter contre les captures de petits cétacés dans l'Atlantique, afin de couvrir les besoins identifiés. C'est nécessaire pour concilier les obligations juridiques et les impératifs écologique et économique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Il manque 12 millions d'euros pour procéder aux compensations destinées aux pêcheurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Avis favorable. Il s'agit d'abonder de 12 millions d'euros les dispositifs soutenant les pêcheurs en raison de la fermeture du golfe de Gascogne pendant un mois. Le programme 205 était doté de 10 millions d'euros. Au Guilvinec et à Boulogne-sur-Mer, j'ai entendu les arguments de la filière. Un amendement à l'Assemblée nationale n'avait pu aller à son terme.

Je lève le gage.

L'amendement n°II-1947 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1438 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Accompagnons les professionnels de la conchyliculture, qui subissent des crises sanitaires et économiques, en finançant à hauteur de 10 millions d'euros des bassins hors sol pour la mise à l'abri et la purification des coquillages.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1921 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous avons peu parlé de la mer ; or la production halieutique est importante. Nous avons le second espace maritime le plus étendu au monde mais importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Il faut sécuriser l'activité des producteurs.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial.  - La situation de la conchyliculture justifie-t-elle de débloquer 10 millions d'euros ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - La saison 2024-2025 a été plus sereine que celle de 2023-2024, marquée par la crise du neurovirus. Se pose la question des contaminations terrestres du littoral, qui ont aussi un impact sur les ressources halieutiques, dont le nombre et la taille diminue.

Nous allons poursuivre la feuille de route sur la qualité des eaux évoquée par le Gouvernement précédent. Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), France AgriMer et les régions peuvent apporter des financements à la filière, que j'ai rencontrée la semaine dernière. Nous protégerons ces bassins contre les contaminations, mais il faut aussi traiter le mal à la racine. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Madame la ministre, vous connaissez la situation sur le bassin d'Arcachon. Le préfet a autorisé le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (Siba) à rejeter exceptionnellement les eaux usées dans l'attente d'un système capable de recevoir ces eaux, notamment en cas de pluies exceptionnelles. Il faut bien sécuriser les stocks.

M. Yannick Jadot.  - Il faut sécuriser, mais il ne faut pas cacher les pollutions venant de l'amont.

Nous devons aussi nous interroger sur la vulnérabilité des huîtres, surtout triploïdes.

M. Michel Canévet.  - La question n'est pas triploïde ou non (M. Yannick Jadot le conteste), leur vulnérabilité n'a rien à voir.

M. Yannick Jadot.  - Mais si !

M. Michel Canévet.  - La question est celle de la qualité. Sur le bassin d'Arcachon, c'est l'État qui autorise la contamination de l'eau au détriment des professionnels. C'est inacceptable. La sécurité alimentaire des consommateurs doit être assurée.

Les amendements identiques n^osII-1438 rectifié et II-1921 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-2019 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - On vient d'évoquer les compensations aux pêcheurs affectés par l'interdiction de pêcher dans le golfe de Gascogne. Il faut aussi penser aux criées, qui ne sont pas indemnisées. Des fonds doivent pouvoir compenser leurs pertes, comme dans toute la filière. C'est le sens de cet amendement de 2 millions d'euros.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous soutenons la filière pêche et les mareyeurs, dans le cadre de l'interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne. Ce dispositif a été construit avec l'ensemble de la filière pour trois ans, le temps de tester l'effarouchement.

L'État n'a pas prévu de soutenir les criées et les halles à marée, celles-ci relevant des collectivités territoriales ou des CCI. Les régions ont à leur main le Feampa qui peut être utilisé dans ce domaine. L'État apporte aussi des contreparties au niveau régional. Les gros investissements réalisés à Boulogne-sur-Mer et au Guilvinec ont été aussi soutenus par l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°II-2019 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1919 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement concerne la production de poissons en eau douce. Depuis le siècle dernier, pas une seule pisciculture n'a été créée en France. Pourquoi sommes-nous ultra-dépendants de l'étranger ? Pourquoi sommes-nous incapables de créer des piscicultures ?

En Bretagne, on vient de montrer récemment qu'une pisciculture pouvait fonctionner en circuit fermé, demandant très peu d'eau.

En revanche, on consacre des millions d'euros pour détruire des seuils sur les rivières près des moulins, alors qu'ils sont là depuis des siècles. Pourquoi donc ?

L'exploitation de la rivière se fait sans impact sur le milieu naturel. En France, nous avons un potentiel hydrographique pour répondre à la demande des consommateurs.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Pourquoi notre pays, deuxième puissance maritime, a-t-il 5 milliards d'euros de balance commerciale déficitaire sur les produits de la mer ? C'est inexplicable.

Le phénomène « not in my backyard » est assez fort : des coalitions de riverains se montent pour refuser les projets. L'utilisation de l'eau n'est pas toujours bien étayée par les groupes qui montent les projets.

Le contrat stratégique de filière, finalisé dans les prochaines semaines, devra aborder ce point.

Nous devons nous nourrir de produits d'aquaculture ou de pêche durable et non d'importations de pays qui n'ont pas les mêmes exigences sociales et environnementales. Sur les bateaux de certaines mers du globe, on est très loin des normes de l'organisation internationale du travail (OIT) !

M. Simon Uzenat.  - C'est une responsabilité collective. Les Français privilégient des denrées non produites par la pêche française : thon, crevettes, saumon... Nous ne valorisons pas nos ressources. En Bretagne, nous enseignons comment cuisiner le tacaud, produit local, de proximité et de saison.

Certes, il faut moderniser la flotte et encourager la pêche artisanale, sinon c'est une course sans issue sur le plan écologique. L'État doit soutenir les collectivités en pointe sur ce sujet.

M. Daniel Gremillet.  - Je voterai cet amendement. Je regrette que notre pays soit incapable d'accepter des projets piscicoles d'eau douce. Ailleurs dans le monde, avec moins d'eau qu'en France, les capacités de production sont supérieures.

L'amendement n°II-1919 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, sont adoptés.

Article 60

M. le président.  - Amendement n°II-1656 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - C'est la magie de nos débats : nous revenons au chèque énergie. Nous demandons l'abandon de sa réforme qui supprimait son automaticité.

Seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l'ont obtenu malgré la mise en place d'une plateforme de signalement. Beaucoup de nos concitoyens ont froid, sans les moyens de se chauffer correctement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1779 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Je remercie le Sénat d'avoir voté l'amendement de M. Weber. Nous dénonçons la fin de l'automaticité.

Sur un million de demandes attendues, seules 110 000 demandes ont été faites et 31 500 chèques attribués, soit un non-recours de près de 97 %. Désormais, il faut communiquer un numéro de point de livraison électronique, transmettre de nouveaux documents...

M. le président.  - Amendement identique n°II-1798 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Lorsqu'il avait la taxe d'habitation comme sous-jacent, le dispositif fonctionnait et le taux de non-recours avait diminué. Mais si vous supprimez l'article 60, on en reste à la situation actuelle avec un système à deux vitesses : certains reçoivent le chèque automatiquement, d'autres doivent en faire la demande à un guichet - qui n'a pu être prolongé du fait de la censure.

Le Gouvernement a fait des efforts avec l'amendement n°II-1673. Avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1656, II-1779 et II-1798 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1673 du Gouvernement.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Afin de maximiser l'envoi automatique des chèques énergie, le Gouvernement permet à l'Agence de services et de paiement (ASP) de croiser ses informations avec la liste des points de livraison électriques.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-2198 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1780 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - L'ASP se fonde sur le revenu fiscal, après avoir croisé les données. Je pourrais retirer mon amendement, sauf qu'il prévoit en sus une consultation obligatoire du Conseil national de la consommation.

M. le président.  - Amendement n°II-61 rectifié de Mme Sollogoub et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Il a été défendu par la ministre.

L'amendement n°II-61 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1829 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. .  - Je propose de rendre cet amendement conforme à celui du Gouvernement. Il y a eu vraiment trop de gâchis en 2024.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Ces modalités amélioreront la distribution du chèque énergie. L'amendement étend aussi le bénéfice de l'aide au paiement des factures d'énergie à l'ensemble des foyers, ainsi qu'aux organismes d'intermédiations. J'invite les signataires de l'amendement n°II-1780 à le rendre identique.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - D'accord.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques à celui du Gouvernement.

Le sous-amendement n°II-2198 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-1673, II-1829 rectifié et II-1780 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-2199 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°II-2199,accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-27 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Dans un souci de simplification, le nombre de ministres cosignataires de l'arrêté a été réduit. Mais supprimer la signature du ministre des affaires sociales ne va pas dans le bon sens : le chèque énergie est une mesure sociale.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Le ministre des affaires sociales n'a pas de compétences en matière d'énergie, mais sagesse, car c'est une aide sociale.

L'amendement n°II-27 est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

Après l'article 60

M. le président.  - Amendement n°II-2190 du Gouvernement.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Les contrats d'obligation d'électricité peuvent exposer les entreprises à des flux de trésorerie très importants. Certaines entreprises locales de distribution (ELD) souhaitent de conserver les contrats d'achat de petites obligations. Cet amendement autorise une cession partielle.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable : les ELD éviteront ainsi des problèmes de trésorerie lorsque les prix de l'énergie sont très élevés.

L'amendement n°II-2190 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1995 de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement encourage les contrats directs entre producteurs et consommateurs ou fournisseurs, dits PPA (Power Purchase Agreements), en les articulant avec les offres de soutien des énergies renouvelables existantes. Cela accompagnerait la décarbonation grâce à l'électrification.

M. le président.  - Amendement n°II-1914 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. Il y a un décalage entre votre exposé et le dispositif.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Ces amendements ne diminueraient pas le coût pour les finances publiques car les producteurs ne se saisiraient de ces options que quand les prix de marché sont élevés. Ils sont par ailleurs non conformes au droit européen relatif aux aides d'État. Avis défavorable.

Les amendements n^osII-1995 et II-1914 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-2191 du Gouvernement.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Les épisodes de prix négatif sur le marché de l'électricité sont de plus en plus fréquents. Cet amendement donne la possibilité aux acheteurs d'arrêter tout ou partie de la production. Les heures de prix négatif ont coûté 30 millions d'euros à l'État l'an dernier. Toutefois, la mise en place prendra un certain temps, d'où une réduction de ce coût de 5 millions d'euros seulement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Il est légitime de demander aux énergies intermittentes de ne pas produire pendant les épisodes de prix négatif, mais aussi de prévoir une compensation. Avis favorable.

L'amendement n°II-2191 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1760 de M. Salmon et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Amendement d'ambiance, visant à stopper le financement sur fonds publics des mégabassines, qui ne profitent qu'à quelques-uns - en attendant le moratoire que nous appelons de nos voeux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les financements des agences de l'eau pour ces projets sont rares et répondent à des motifs d'intérêt général. (M. Hervé Gillé est dubitatif.) En outre, l'amendement empêcherait le financement des démantèlements, ce qui n'est sans doute pas votre intention...

M. Yannick Jadot.  - Même illégales, les méga bassines ne sont pas démontées...

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-1760 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1621 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Le coût des cinquante-cinq projets routiers en cours ou à venir s'élève à 18 milliards d'euros. Dans le contexte actuel, il faut les remettre en question. Cet amendement vise aussi à réactiver notre cher ministre des transports... (Sourires)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mes collègues m'ont chargée de vous répondre que, par son caractère excessif, votre amendement relève du dogmatisme et non d'une approche équilibrée et rationnelle, la seule qui vaille... Vous aurez compris qu'ils sont fortement hostiles à votre amendement ! (Sourires ; MM. Jacques Fernique et Yannick Jadot feignent l'indignation.)

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Seuls 8 % des engagements pris concernent l'amélioration du réseau routier. Vous empêcheriez des aménagements ciblés, nécessaires notamment pour la sécurité routière, mais aussi le désenclavement de certains territoires. Des contournements d'agglomération sont parfois très attendus pour développer les transports en commun et les mobilités actives en centre-ville. Enfin, cet amendement empêcherait l'État de tenir ses engagements dans les CPER, en particulier dans les outre-mer, où les besoins sont importants. Avis défavorable.

M. Yannick Jadot.  - Il est amusant de constater comme le slogan de la « responsabilité » échappe aux collègues et au Gouvernement... (Mme Christine Lavarde lève les yeux au ciel.)

L'amendement n°II-1621 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-229 de M. Marseille et alii.

M. Michel Canévet.  - Le législateur avait pris des dispositions pour que les producteurs d'ENR ne puissent réaliser des profits substantiels liés aux variations des prix du marché. Le Conseil constitutionnel les a censurées pour des raisons de forme. Nous les réintroduisons.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Il a échappé à votre vigilance que cette disposition est devenue l'article 230 de la loi de finances initiale pour 2024. Vous êtes satisfait. Retrait ?

L'amendement n°II-229 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-52 rectifié de Mme Noël et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Nous voulons connaître la liste des projets ayant bénéficié du fonds vert.

M. le président.  - Amendement identique n°II-347 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pascal Martin.  - Défendu

M. le président.  - Amendement identique n°II-723 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1130 de M. Buis et du RDPI.

M. Saïd Omar Oili.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je le demande depuis longtemps. Avis très favorable.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Je partage votre souci de transparence. La liste des projets financés par le fonds vert département par département est publiée sur le site du ministère pour 2023 et le sera prochainement pour 2024. Ces données sont également disponibles sur le site data.gouv.fr. Retrait ?

M. Jean-Claude Anglars.  - Nous voulons connaître le détail des projets.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - J'ai consulté ce document pour la Gironde : je vous confirme qu'on y trouve le détail des projets commune par commune.

M. Guillaume Gontard.  - Pour la DETR, nous disposons de la liste des projets, avec leur montant s'il est de plus de 100 000 euros. Pourquoi pas pour le fonds vert ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - J'ai sous les yeux ce fichier Excel : on y trouve en effet la commune, l'axe du fonds vert concerné, le numéro de dossier. La demande est satisfaite.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La difficulté que rencontrent certaines communes, c'est que lorsque le préfet donne la DETR, il ne donne pas le fonds vert, ou inversement.

M. Jean-François Husson.  - Il faut changer le préfet ! (Sourires)

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Pourtant, une commune qui rénove son école, par exemple, peut avoir besoin des deux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - C'est parfois déjà le cas.

Article 43 (Budget annexe « Contrôle et exploitations aériens ») - État C

M. le président.  - Amendement n°II-2192 du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Nous annulons des crédits à hauteur de 12 millions d'euros en AE et CP sur le programme 613 et de 21,6 millions d'euros en AE et 16,6 millions d'euros en CP sur le programme 612.

M. le président.  - Amendement n°II-1916 de M. Canévet.

M. Michel Canévet.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui du ministre, plus ambitieux.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Y a-t-il un intérêt à procéder à ce type d'annulations sur un budget annexe ? Ce rabot aura un effet sur l'investissement. Sagesse, toutefois, car je m'associe à la logique d'effort budgétaire, même si l'amendement est un peu tardif.

M. Philippe Tabarot, ministre.  - Je m'excuse pour le dépôt tardif. Rassurez-vous : cette diminution de crédits ne compromettra pas la modernisation de la navigation aérienne, notamment le protocole social, non plus que le début du renouvellement de la flotte de l'École nationale de l'aviation civile.

Les amendements identiques n^osII-2192 et II-1916 rectifié sont adoptés.

Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », modifiés, sont adoptés.

Article 44 (Compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ») - État D

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement a déposé un amendement pour intégrer l'inflation dans les crédits de ce compte spécial ; je m'en réjouis, car il vient plus que satisfaire les amendements qui avaient été déposés.

M. le président.  - Amendement n°II-2201 du Gouvernement.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Effectivement, nous avons déposé un amendement en fin d'après-midi qui ouvre 5,3 millions d'euros sur le CAS « Facé ». Sa contribution à l'accise sur l'électricité est donc pérennisée, comme son indexation sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac. Retrait des amendements d'appel ?

M. le président.  - Amendement n°II-1540 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Merci pour ces explications ; merci au Gouvernement d'avoir entendu les collectivités dans le débat de la première partie. Une question subsiste : la transformation du CAS « Facé ». Je rendrai mon amendement identique à celui du Gouvernement.

L'amendement n°II-1603 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1658 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Je n'ai pas du tout la même interprétation de l'amendement gouvernemental. Mon amendement s'intéresse à l'affectation de la taxe d'accise augmentée. Les collectivités souhaitent que son produit soit versé sur ce CAS. Rien à voir, donc, sauf erreur de ma part -  même si l'amendement du Gouvernement est bienvenu.

M. le président.  - Amendement n°II-1724 de Mme Havet et alii.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous demandons qu'une part substantielle de la taxe soit affectée aux travaux nécessaires en zone rurale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1838 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Il est normal que cet hémicycle évoque ces graves problèmes d'électrification rurale de manière transpartisane. Je remercie le Gouvernement d'avoir fait un geste, même s'il n'est pas à la hauteur de ce qu'on aurait pu attendre. Je souhaite rendre cet amendement conforme à l'amendement n°II-2201 du Gouvernement. Je regrette que nous devions mendier les crédits nécessaires, alors que ce domaine relevait de la solidarité nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1876 rectifié bis de M. Roux et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - La question de l'affectation a été tranchée en première partie. Non, madame Saint-Pé, nous n'aurons pas besoin d'y revenir chaque année : l'amendement du Gouvernement dispose que la fraction de l'accise évolue au même rythme que celle-ci, indexée sur l'inflation.

Cela fait douze ans que les recettes n'ont pas varié d'un euro... Cet amendement répond aux demandes apparues pendant les riches débats de première partie.

M. Daniel Gremillet.  - Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre. Je le voterai, car sa rédaction traduit vraiment nos inquiétudes de première partie.

M. Franck Montaugé.  - Selon moi, l'augmentation de la taxe produit plus que ce qui est inscrit dans l'amendement du Gouvernement. Je souhaiterais qu'elle bénéficie aux collectivités en totalité.

Les amendements n^osII-2201 et II-1838 rectifié ter sont adoptés.En conséquence, les amendements n^osII-1540 rectifié bis, II-1658, II-1724, II-1838 rectifié bis et II-1876 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 21 janvier 2025, à 14 heures.

La séance est levée à 1 h 55.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 21 janvier 2025

Séance publique

À 14 heures, le soir et la nuit

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente.

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger

. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Action extérieure de l'État

=> Cohésion des territoires