M. le président. - Je salue, à titre exceptionnel, la présence en tribune d'une délégation d'élus des intercommunalités de Mayotte venue rencontrer plusieurs de nos collègues à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte, adopté à l'unanimité hier en séance. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement).

Je souhaite leur témoigner au nom du Sénat toute notre sympathie. Nous savons qu'ils ont été extrêmement sollicités par leur population qui était, et est encore, en réel état de détresse après le passage du cyclone Chido. Nous les assurons de notre pleine solidarité.

Le Sénat a veillé, au cours de ses travaux, à enrichir le projet de loi d'urgence qui lui était soumis dans le but de reconstruire plus vite, mais surtout de reconstruire mieux.

Il a également souhaité garantir que les élus mahorais soient associés à la reconstruction et adapter les dispositifs de cette loi à la réalité du territoire.

Que les Mahorais, dont chacun connaît ici le profond attachement à la France, soient assurés que, aux yeux de notre Assemblée, Mayotte représente un enjeu majeur pour notre pays.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

J'excuse l'absence du Premier ministre qui est retenu à l'Assemblée nationale pour la discussion et le vote de deux motions de censure. (« Ah ! » sur quelques travées du groupe Les Républicains ; marques de déception à gauche)

M. Jacques Grosperrin. - Rien que ça !

M. le président. - Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Scandale Nestlé Waters

Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Qui gouverne réellement la France ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) L'État et ses élus ou les multinationales et leurs lobbies ? L'affaire Nestlé devient un terrible scandale d'État. Les révélations de l'enquête de Radio France et du Monde confirment mon rapport d'octobre 2024 : Nestlé a fraudé pour plus de 3 milliards d'euros (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) ; au vu et au su des ministres ; contre l'intérêt des citoyens. Nous consommons en France plus de 9 milliards de bouteilles d'eau par an. Et, hier, nous avons appris que Nestlé a fraudé au vu et au su de l'Élysée ! (Brouhaha à droite)

Depuis 2017, Emmanuel Macron offre libertés et largesses aux multinationales. Je ne reviendrai pas sur les Uber files... Le rapport de la macronie avec les intérêts privés est problématique.

Nestlé Waters gagne et les Français perdent : leur santé, leur confiance dans les institutions, et, peut-être, leurs emplois.

Pourquoi l'Élysée et Matignon ont-ils autorisé Nestlé Waters à frauder au mépris de la sécurité sanitaire et de la réglementation européenne ? Comment justifier que cette fraude perdure ? Comptez-vous y mettre un terme ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - La qualité de l'eau en France est particulièrement contrôlée. Nous appliquons des règles européennes via une doctrine définie par la direction générale de la santé, appliquée par nos ARS et transmise à nos préfets. En 2022, plus de 4 000 contrôles ont été effectués, et 99 % d'entre eux sont conformes.

Une fraude sur l'étiquetage a donné lieu à un contrôle : il y a eu utilisation d'UV et de filtres à charbon.

Une commission d'enquête est en cours ; la lumière sera faite, vous le savez, les auditionnés prêtent serment. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Nous avons transmis tous les documents demandés. Mon ministère suit en toute transparence la qualité de l'eau embouteillée. Nous attendons les conclusions de la commission d'enquête parlementaire pour prendre les décisions qui s'imposent. (Exclamations sur les travées du GEST)

Reconstruction durable à Mayotte

Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'issue d'un débat constructif, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Dès l'article 1^er, nous avons consacré le rôle incontournable des collectivités territoriales dans le pilotage de l'établissement public chargé de la reconstruction de l'archipel. Je salue les présidents d'intercommunalité mahorais et le président d'Intercommunalités de France, présents en tribune.

L'adaptation aux réalités locales est primordiale, cela passe par la coconstruction. L'État et les collectivités territoriales y ont intérêt, car seul cet ancrage garantira la maîtrise de la dépense. À cet égard, la régionalisation doit être approfondie, notamment pour l'approvisionnement des matériaux. C'est un gage de rationalisation des moyens et de respect des délais. Nous avions soulevé ce point dans le rapport de la délégation aux outre-mer sur la coopération régionale dans l'océan Indien.

Il faut maintenant passer à l'examen d'une loi de programmation, annoncée par le Gouvernement. Quel calendrier prévoyez-vous, et quelle méthode de travail associant les élus ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Il est nécessaire d'associer les élus à la reconstruction de Mayotte.

Nous accueillons quatre présidents d'intercommunalité mahorais à Paris : au nom du ministre des outre-mer, qu'ils rencontreront demain, je leur rappelle que la porte de la rue Oudinot leur sera toujours ouverte.

La semaine dernière, Manuel Valls a signé une convention d'intention posant les principes de la reconstruction et de la refondation de Mayotte. Je le redis : il n'y aura pas de reconstruction sans coopération étroite entre l'État et les collectivités territoriales, sur le développement économique, l'environnement, l'urbanisme, la cohésion sociale. Le retour des intercommunalités sera essentiel pour préparer la loi-programme.

Sans préjuger des conclusions de la commission mixte paritaire, l'article 1^er prévoit une représentation équilibrée de l'État et des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'établissement public qui coordonnera la reconstruction. Le général Pascal Facon travaille actuellement à sa préfiguration.

Le Gouvernement maintiendra un contact étroit avec les élus mahorais, en tant que de besoin. Vous le voyez, les communes et intercommunalités seront étroitement associées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Micheline Jacques. - Voilà cinq ans que les Mahorais attendent une loi-programme. Les élus mahorais ont travaillé depuis longtemps en ce sens. Les moyens d'action de l'État doivent être adaptés de toute urgence. Il faut aussi rétablir la sécurité, qui passe par la régulation migratoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Position de la France et de l'Union européenne face à Donald Trump

Mme Samantha Cazebonne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le retour de Donald Trump à la Maison Blanche a marqué le début d'une instabilité : retrait de l'accord de Paris, annulation des politiques de diversité,...

M. Stéphane Ravier. - Bravo !

Mme Samantha Cazebonne. - ... transformation de Guantánamo en centre de rétention pour migrants sans papiers, recul spectaculaire des droits des minorités,...

M. Stéphane Ravier. - Encore bravo !

Mme Samantha Cazebonne. - ... guerre commerciale mettant en péril l'économie mondiale, entre autres.

M. Stéphane Ravier. - Il faudrait faire pareil !

Mme Samantha Cazebonne. - Cette liste à la Prévert pourrait encore s'allonger. Dernière mesure : il souhaite prendre le contrôle de la bande de Gaza pour en faire la « Côte d'Azur du Moyen-Orient » (M. Stéphane Ravier s'en amuse), au mépris du droit international.

Les conséquences des politiques de Donald Trump sont inquiétantes, d'autant qu'il embarque avec lui les grands patrons américains : les nouvelles règles de Meta autorisent les propos haineux en ligne, et le programme de fact-checking a été supprimé, favorisant la désinformation.

Elon Musk utilise son réseau social X pour s'ingérer dans les processus électoraux européens. Les Américains me parlent d'un climat délétère et d'une remise en cause de nos valeurs fondamentales.

Comment la France peut-elle peser au sein de l'Union européenne pour s'imposer face à un allié de plus en plus menaçant ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Face à la multiplication des annonces tous azimuts outre-Atlantique, nous devons garder notre sang-froid et rappeler ce que nous sommes et ce que nous voulons.

Au Proche-Orient, la France est fermement opposée à tout déplacement forcé de population (M. Mickaël Vallet approuve) : ce serait une violation manifeste du droit international, une atteinte à l'aspiration légitime des Palestiniens et une entrave à la solution à deux États, seule susceptible d'apporter paix et stabilité dans la région.

Il n'y a aucun déséquilibre commercial à rééquilibrer entre l'Union européenne et les États-Unis. La dernière fois que les Américains se sont lancés dans une guerre commerciale avec la Chine, elle leur a coûté cher : 200 euros par habitant en moyenne, et davantage dans les comtés républicains. Si elle est visée, l'Union européenne répliquera, sans hésitation.

L'Union européenne refuse également que les règles des réseaux sociaux soient fixées par des milliardaires américains ou chinois. Là encore, la Commission européenne peut prendre des sanctions, des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial ou la restriction d'accès au territoire européen.

Avant-hier, le Président de la République a participé à une retraite des chefs d'État et de gouvernement sur l'ensemble des sujets. Je réunirai prochainement des représentants des principaux pays européens pour définir un discours uni, ferme et serein face aux futurs événements potentiels pouvant survenir aux États-Unis. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Vincent Louault et Claude Malhuret applaudissent également.)

Microcrèches

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Lundi dernier, les microcrèches étaient en grève. Le signal d'alarme est tiré. Un projet de décret d'application de la loi de décembre 2023 risque de mettre en péril ces structures, qui se sont développées grâce à une souplesse d'encadrement, notamment en milieu rural où elles ont comblé un manque. Un enfant sur trois vit en milieu rural.

Elles représentent 13 % de l'offre, or leur avenir est menacé par ce décret trop abrupt. Alors qu'il manque déjà 10 000 professionnels de la petite enfance, peut-on risquer de perdre encore des places d'accueil ?

Nous ne remettons pas en cause l'alignement des exigences de diplômes. Chaque enfant a les mêmes droits et les mêmes besoins. Il faut harmoniser les conditions d'encadrement, mais aussi laisser du temps aux professionnels pour s'adapter. Quid de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ? Quel est le calendrier envisagé ? Cela aura un impact sur les financements et le coût pour les familles.

Les inquiétudes des familles, des élus et des professionnels sont vives. Clarifiez la situation ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . - Nous avons évoqué ce sujet ce matin en audition ; je profite de votre question pour clarifier la situation devant la représentation nationale.

Les modes de garde sont pluriels. Les crèches de petite taille doivent répondre à des obligations de qualification de ceux qui s'occupent des tout-petits. Qu'avons-nous de plus précieux que nos enfants ? Je rends hommage à l'ensemble des personnels qui s'en occupent.

Les microcrèches sont installées partout sur nos territoires, suivant des dérogations. Le décret prévoit une obligation de formation pour les nouveaux recrutements à partir du 1^er septembre 2026. Il n'y a donc pas de licenciements dans les microcrèches. Nous sommes le 5 février 2025, cela laisse du temps pour les futurs recrutements... Vous pouvez rassurer parents et élus. L'État les accompagne.

Nous faisons tout pour que les enfants soient accueillis dans les meilleures conditions. L'État accompagne via le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et un crédit d'impôt pour les entreprises réservant des berceaux.

Quel que soit le mode de garde, ce qui importe, c'est la qualité offerte aux enfants. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Claude Malhuret et Bruno Sido applaudissent également.)

Avenir des métiers en tension

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Monsieur Buffet, votre circulaire publiée sur l'admission exceptionnelle des étrangers en situation irrégulière soulève de nombreuses préoccupations. Les métiers en tension font face à des problèmes structurels. La régularisation des travailleurs étrangers dans l'hôtellerie-restauration, le bâtiment et la santé est un levier indispensable.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Ahmed Laouedj. - Le recours aux médecins étrangers résoudrait le problème des déserts médicaux. Les personnes immigrées, faute d'être régularisées, peuvent voir leur situation devenir encore plus précaire, et cela pourrait favoriser le travail dissimulé, voire des trafics. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) s'inquiète des conséquences de cette circulaire, qui accentuera la pénurie de main-d'oeuvre et compromettra la dignité et les droits de ces personnes qui contribuent à la croissance économique.

Quelles solutions envisagez-vous ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, des travées du groupe UC et quelques travées du groupe SER)

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Question pertinente : il nous faut être fermes vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière et réorienter nos choix en matière d'immigration. L'immigration économique qualifiée doit être une priorité.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. François-Noël Buffet, ministre. - En 2023, le nombre d'admissions exceptionnelles au séjour (AES) pour des raisons économiques a baissé de 10 %, alors que celui des AES délivrées à des scientifiques a augmenté de 20 %. Depuis la réorganisation interne de 2021, la liste des métiers en tension est actualisée chaque année. Elle devrait être publiée par le ministère du travail d'ici à début mars.

Dès lors que les critères retenus sont vérifiés - je pense notamment aux fiches de salaire, aisément falsifiables - les préfets auront toute liberté pour accorder les titres de séjour correspondants.

Nous maintenons notre objectif d'une immigration de travail qualifiée. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mal-logement

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Fondation pour le logement des défavorisés fait un terrible constat : en 2024, 735 personnes sont mortes dans la rue ; 350 000 sont SDF ; plus de 4 millions sont mal logées ; 30 % ont froid dans leur logement.

Voilà huit ans que notre pays s'enfonce toujours plus profondément dans la crise du logement, mais les réponses des gouvernements successifs ne sont pas à la hauteur.

Se loger est devenu, surtout pour les plus modestes, un véritable parcours du combattant, sous l'effet conjugué de la crise de la construction, du grippage du marché immobilier, de l'inflation, etc. Les files d'attente pour accéder à un logement social s'allongent, avec 2,7 millions de ménages demandeurs fin juin, alors que la production de logements sociaux est au plus bas.

Comment pourrait-il en être autrement ? L'effort public en faveur du logement est au plus bas depuis trente ans, à seulement 1,5 % du PIB ! Le logement est délaissé et 2024 est une nouvelle année de renoncement.

Allez-vous enfin agir contre le mal-logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - Vous avez raison : le logement connaît une crise inédite - les chiffres parlent d'eux-mêmes. Cette crise se profile depuis plusieurs années, avec le renchérissement du coût de la construction, la hausse des taux d'intérêt et un contexte général qui n'a pas favorisé la production de logements.

Grâce au budget 2025, le PTZ sera élargi à tout le territoire et la réduction du loyer de solidarité (RLS) améliorera les fonds propres des bailleurs. En outre, la baisse du taux du livret A nous permettra de mobiliser 850 millions d'euros. Vous le verrez : les annonces ambitieuses en matière de logement social que nous ferons dans les prochains jours seront largement à la hauteur des besoins.

Nous travaillons aussi à la création d'un statut du bailleur privé, pour favoriser l'investissement locatif privé. Enfin, grâce au Parlement, les autorisations d'engagement en faveur de la rénovation thermique des logements ont été préservées.

Le Gouvernement, mobilisé, sait qu'il doit être au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe RDSE ; M. François Patriat applaudit également.)

Mme Corinne Féret. - La France s'enfonce dans le mal-logement.

Vous nous dites que vous avez vu la crise arriver. Mais, depuis 2018, les mesures prises ont aggravé la situation des bailleurs sociaux ! Les besoins sont d'une telle ampleur que votre réponse n'est guère rassurante. (Mme Valérie Létard s'en émeut.)

M. Michel Savin. - Très bien !

Mme Corinne Féret. - Pourtant, le logement est essentiel dans la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

Intelligence artificielle

M. Fabien Gay . - La France s'apprête à accueillir un sommet sur l'intelligence artificielle (IA) - un sujet plus que jamais politique. L'IA, qui ambitionne de révolutionner notre quotidien, porte autant de promesses d'émancipation que de risques d'aliénation.

Les États-Unis vont investir 500 milliards de dollars dans le projet Stargate. La Chine développe DeepSeek. Et en France ? Le crash de Lucie, une industrie détricotée, une recherche amputée de 1,5 milliard d'euros dans votre budget ! La France va-t-elle devenir le vassal de ces nouveaux impérialismes ? Ou sera-t-elle capable de bâtir une régulation plus ambitieuse que l'AI Act européen, bien trop timoré face aux tyrans numériques ?

L'IA doit être un bien commun de l'humanité et non un outil détenu par quelques milliardaires, au service leurs seuls profits.

Votre « en même temps » est intenable : comment dénoncer l'alliance internationale de tous les réactionnaires, quand on déroule le tapis rouge à Elon Musk, l'homme qui fait des saluts nazis, qui s'invite au congrès de l'AfD (Alternative für Deutschland) (Applaudissements à gauche) et met sa fortune au service de la désinformation et des guerres commerciales et coloniales, du Groenland à Gaza ?

Signifiez clairement à Elon Musk qu'il n'est pas le bienvenu à ce sommet, car nous ne partageons pas son projet de société. Nous voulons une IA éthique, fiable et souveraine. Proposez une COP mondiale de l'IA sous l'égide des Nations unies. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE ; MM. Loïc Hervé et Alain Duffourg applaudissent également.)

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - L'IA transforme nos vies. Hier, à l'Institut Gustave-Roussy, nous avons vu comment les chercheurs français utilisent l'IA pour accélérer la recherche contre le cancer. Nous sommes pleinement conscients de l'importance des IA souveraines en France.

Nous n'avons pas attendu : dès 2018, nous nous sommes dotés d'une stratégie nationale, avec 2,5 milliards d'euros. (M. Fabien Gay soupire, puis s'exclame.) Nous sommes aux débuts de cette technologie. La meilleure réponse, c'est la nôtre : (vives exclamations sur les travées du CRCE-K) nous investissons dans nos talents, nos infrastructures et nos entreprises - comme Altametris en Seine-Saint-Denis. Nous sommes au rendez-vous. (M. Fabien Gay et Mme Cécile Cukierman s'exclament.)

L'IA n'est pas seulement technologique, elle est absolument politique - demandez donc à DeepSeek ce qu'il pense des faits historiques ! La meilleure réponse, c'est l'action diplomatique (M. Fabien Gay s'exclame de plus belle), pour mettre tout le monde autour de la table.

M. le président. - Laissez la ministre répondre !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - S'il y a vingt ans, nous nous étions réunis, nous n'en serions pas là. Pour répondre à ces menaces, nous innovons en France et en Europe. Nous restons très fermes sur nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Inondations en Ille-et-Vilaine

Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe Sylvie Robert, Daniel Salmon et Dominique de Legge, sénateurs d'Ille-et-Vilaine, à ma question.

Notre département a été frappé par des crues historiques. Rennes, Redon, Bruz, Noyal-Châtillon, Pacé ont affronté la montée des eaux de l'Ille, de la Vilaine et de la Seiche, au cours d'une succession de tempêtes. Le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il reconnaîtrait l'état de catastrophe naturelle.

Je pense à tous les professionnels touchés et remercie les forces de sécurité et de secours. Une nouvelle fois, les maires, fantassins de la République, ont été au rendez-vous, avec leurs agents municipaux.

Le changement climatique démultiplie l'intensité de ces phénomènes extrêmes et les communes font de plus en plus souvent face à des refus d'assurance. Jean-François Husson (« l'excellent ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains), mais aussi l'Association des maires de France (AMF) et Jean-François Longeot (« l'excellent ! » sur plusieurs travées du groupe UC) ont tiré la sonnette d'alarme.

Comment compenser les dépenses d'urgence engagées par les communes ? Comment répondre à ce risque assurantiel croissant ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du GEST)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . - Au nom du Gouvernement, j'apporte mon soutien aux sinistrés des intempéries qui ont frappé l'ouest de notre pays - mais aussi le Pas-de-Calais. Ces événements sont liés au dérèglement climatique. Je salue les services de prévision - Météo-France et Vigicrues - , ainsi que des forces de secours : il n'y a eu aucune victime.

La première réunion relative à l'état de catastrophe naturelle se tiendra demain. J'ai donné des consignes pour que les dossiers soient instruits le plus rapidement possible.

La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) sera mobilisée pour reconstruire les infrastructures qui n'étaient pas assurées - des routes, des ponts. Le fonds vert permettra également de renforcer notre résilience face aux événements climatiques.

Enfin, nous travaillons sur la question assurantielle, avec François Rebsamen et Éric Lombard, afin notamment de mieux financer la prévention.

M. Jean-François Husson. - Il faut trouver la solution tout de suite !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je souhaite inscrire la proposition de loi Lavarde à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale (« bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également), car elle apporte de premières solutions. (M. François Patriat applaudit.)

Remise en liberté d'étrangers sous OQTF à Nantes

Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce qu'il s'est passé à Nantes il y a quelques jours est sidérant.

Fin janvier, le ministre de l'intérieur a lancé seize opérations de police contre le trafic de drogue et la délinquance, qui ont abouti à 53 interpellations et 12 placements en centre de rétention administrative. Mais deux individus ont été libérés pour vices de procédure : le premier, un Algérien sous OQTF depuis un an et demi, parce que le document du procureur relatif au périmètre citait les rues le délimitant et non celles à l'intérieur (« Oh ! » à droite) ; le second, un Libyen, parce que l'agent qui a signé la demande de prolongation de sa détention n'était habilité à signer que le week-end - or on était vendredi... (« Ah ! » à droite)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Où est Bruno Retailleau ?

Mme Laurence Garnier. - À la fin, ces deux individus sont dehors : on est chez les fous !

Monsieur le ministre, nous connaissons votre détermination à lutter contre le narcotrafic - nous avons voté hier un texte, à l'unanimité.

M. le président. - Quelle est votre question ?

Mme Laurence Garnier. - Comment répondre à cette folie procédurière qui décourage nos policiers et nourrit l'incompréhension de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Cela tient à la complexité de la procédure en matière de droit des étrangers, singulièrement pour des prévenus placés en centre de rétention administrative : deux juridictions interviennent, l'administrative et la judiciaire.

Les 21 et 22 janvier, 30 personnes ont été interpellées dans le centre-ville de Nantes, dont 12 étrangers en situation irrégulière, placés en centre de rétention administrative. Plus de 10 000 euros de stupéfiants ont été saisis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quel est le rapport ?

M. François-Noël Buffet, ministre. - Cela situe le contexte : la réponse policière doit être extrêmement ferme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie mime une brasse coulée.)

Le Gouvernement ne peut commenter une décision de justice, mais il faut sans doute revoir ces procédures, dans un travail commun aux ministères de l'intérieur et de la justice. (M. Gérald Darmanin acquiesce.)

Un jour, peut-être faudra-t-il choisir un seul des deux ordres de juridiction : les deux sont parfaitement capables de défendre les libertés individuelles. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Pouvoir d'achat

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.) La première préoccupation des Français - celle qui devrait obnubiler le Premier ministre et son Gouvernement - est celle du pouvoir d'achat, de pouvoir vivre dignement de leur travail.

Alors que les prix n'ont cessé d'augmenter depuis trois ans et que la facture énergétique a explosé, le pouvoir d'achat et la justice sociale sont les grands oubliés du budget 2025 : ni coup de pouce pour le Smic, ni revalorisation de la prime d'activité, ni augmentation du point d'indice.

Quand 30 % de nos compatriotes n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois, la famille Mulliez se verse 1 milliard d'euros de dividendes, tout en supprimant 2 400 emplois chez Auchan ; le patron de Carrefour gagne 426 fois plus que la moyenne de ses salariés. Ces écarts de revenus sont indécents. Pourtant, vous refusez toujours de rétablir l'ISF, d'augmenter le taux de la flat tax ou de taxer les superdividendes.

Quand allez-vous prendre la mesure de la crise sociale qui sévit, et agir concrètement pour augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ? (Applaudissements à gauche)

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - Pour pouvoir apporter des réponses, il faut d'abord se doter d'un budget. (Vives exclamations à gauche) Sans budget, pas de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.

M. Mickaël Vallet. - Faut pas nous chauffer, on pourrait censurer !

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Le prix de l'électricité a baissé au 1^er février. L'inflation, relativement importante ces dernières années, devrait s'établir à 1,4 % en 2025, alors que les salaires devraient augmenter de 2,8 %. Voilà qui devrait améliorer le pouvoir d'achat.

Nous devons également nous engager à réduire notre déficit. (Mme Silvana Silvani proteste.) C'est l'objet du budget présenté par le Gouvernement, qui vise à limiter le déficit à 5,4 % en 2025. L'État y prend toute sa part : ses dépenses baisseront de 2 % en valeur, c'est inédit depuis vingt-cinq ans.

C'est un budget d'efficacité et non d'austérité, fruit d'un compromis entre sénateurs et députés. Je salue le travail de votre rapporteur général, Jean-François Husson.

Avoir un budget est une urgence, y compris pour répondre à la question du pouvoir d'achat.

Voix à gauche. - Il ne fallait pas dissoudre !

M. Yan Chantrel. - En Espagne, le gouvernement socialiste de Pedro Sanchez a augmenté le Smic de 61 % en sept ans et a multiplié le taux de croissance par trois par rapport à nous. (Vives exclamations à droite)

Éric Lombard lui-même, avant d'être ministre, jugeait le capitalisme déréglé et la répartition des richesses trop divergente.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Yan Chantrel. - Il est temps d'agir pour résoudre la crise sociale dans notre pays. (Applaudissements à gauche)

Classement de plaintes sans suite

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre justice va mal, noyée sous les plaintes. Lors de l'audience solennelle de rentrée au tribunal de Melun, le procureur de la République a annoncé le classement sans suite, et sans actes d'investigation, d'un certain nombre de plaintes, pour « désengorger les tribunaux et alléger le travail des policiers ». Les plaintes seront désormais triées dès l'origine « en fonction des priorités ». Le procureur a lui-même reconnu que c'était choquant.

Alors que certains n'osent pas porter plainte, même pour des faits graves, le signal envoyé est dévastateur. La justice doit être au service des victimes, non des délinquants. Cela conduit à une perte de sens pour les magistrats, pour les policiers et pour les citoyens.

Invoquer un manque de moyens humains et financiers n'est pas entendable, dans le pays recordman d'Europe des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques.

Cette situation va à rebours de la politique de fermeté qu'applique Bruno Retailleau au ministère de l'intérieur, dont les effets se font déjà sentir. (On ironise à gauche.)

Qu'allez-vous faire pour y mettre fin ? Allez-vous simplifier et rationaliser la procédure pénale ? Allez-vous aborder le sujet de la sanction ferme dès le premier délit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Si notre niveau de dépense publique est si important, ce n'est pas du fait de l'État, qui représente 30 % de la dépense publique - et qui au demeurant ne consacre que 2 % de son budget à la justice - mais de la dépense sociale. D'ailleurs, le sénateur Chantrel aurait pu rappeler l'âge de départ à la retraite en Espagne... (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

À l'heure actuelle, il y a trois millions de plaintes non traitées dans les commissariats et les gendarmeries, dont 65 % ont plus de six mois ; 50 % de celles-ci n'ont connu aucun acte d'investigation. C'est lié à la crise de la filière investigation et au manque d'officiers de police judiciaire pour réaliser les actes d'enquête. D'où notre réforme de la police nationale.

Voix à gauche. - Mauvaise réforme !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vise à agir dès l'école de police pour augmenter le nombre d'officiers de police judiciaire à même de traiter les plaintes.

Côté justice, il manque des parquetiers, notamment à Melun, il manque des magistrats. Mais la réponse des services de la justice doit aussi être plus efficace : quand le tribunal vous condamne à six mois de prison, vous n'allez pas en prison - et ce depuis plus de vingt ans.

Il faut des peines alternatives, des amendes véritablement payées - je proposerai au Premier ministre qu'elles soient recouvrées par les commissaires de justice et non plus par l'administration - des travaux d'intérêt général en peine autonome. Bref, il faut un grand soir de la chaîne pénale, pour une réponse ferme et rapide. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Anne Chain-Larché. - Le ministère de la justice est celui du temps long. Nous comptons sur vous pour agir. Les Français ont besoin d'une justice pour les victimes et non pour les délinquants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Position du Gouvernement sur le ZAN

M. Guislain Cambier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans quelques semaines, le Sénat examinera la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, très largement cosignée, qui propose une réduction pragmatique, différenciée et concertée de l'artificialisation des sols.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Excellent !

M. Guislain Cambier. - Mais sur le terrain, la machinerie administrative poursuit son travail de rouleau compresseur : l'État profond joue la montre contre les territoires.

Quelle est la position du Gouvernement sur la loi Trace ? Allez-vous porter ce texte attendu ? Quid de l'impact financier et fiscal, qui nous empêche d'avancer ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - L'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) a été inscrit dans la loi Climat et résilience à l'initiative des conventions citoyennes. Il ne suffit pas de fixer un objectif ambitieux, encore faut-il se donner les moyens de l'atteindre.

Votre proposition de loi Trace doit nous permettre de poursuivre cette dynamique de sobriété foncière tout en apportant des assouplissements afin de mieux prendre en compte les besoins des territoires et des élus.

La disparition de tout objectif chiffré mettrait en péril l'objectif, et, partant, notre agriculture, notre environnement, notre action contre les risques naturels.

Votre texte doit être un outil au service de trois objectifs partagés : réaffirmer notre confiance dans les élus locaux et les mettre au coeur du dispositif ; réaffirmer l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050 ; assouplir au maximum.

S'agissant du calendrier d'examen, il parait judicieux d'attendre les conclusions des travaux en cours, notamment de la mission d'information à l'Assemblée nationale. (Exclamations à droite)

Je suis convaincu que grâce à vos travaux, nous ferons de ce texte un levier de réussite de notre ambition collective de sobriété foncière. (MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. - Ce n'est pas clair...

M. Guislain Cambier. - Merci pour votre début de réponse.

Nous voulons arriver à un atterrissage concerté dans les territoires. La proposition de loi Trace vient perturber la doxa, et rencontre des freins administratifs, politiques, voire intellectuels ; certains voudraient ralentir la machine. Or nous avons besoin de souplesse, rapidement, pour faire émerger des projets dans les territoires. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.) Il faut précipiter le calendrier ! Jouer la montre permet à certains de dérouler leur agenda, mais l'aménagement du territoire se construit progressivement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP)

LGV Bordeaux-Toulouse

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) J'associe à ma question Pierre-Antoine Levi et Brigitte Micouleau.

Le sud-ouest attend avec impatience la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse, essentielle pour l'attractivité économique de notre territoire, pour Agen, Toulouse et Montauban. Ce projet permettra également un rééquilibrage entre les transports aérien et ferroviaire et la création de créneaux pour le fret ferroviaire et les TER.

Pourtant, des opposants radicaux, tels que les Soulèvements de la terre, multiplient les actes de dégradation et de sabotage, emploient la violence contre les forces de l'ordre, comme fin janvier à Saint-Jory, et installent un embryon de ZAD aux abords du chantier.

Comment comptez-vous sécuriser durablement le chantier et mettre fin à ces troubles à l'ordre public, inacceptables dans un État de droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Les actions violentes et les occupations illégales qui entravent le chantier de la LGV Bordeaux-Toulouse sont inacceptables et seront traitées avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme pour l'A69, nous ne céderons pas.

M. Laurent Burgoa. - Parfait !

M. Philippe Tabarot, ministre. - La LGV est un projet prioritaire qui répond à des enjeux majeurs : désenclaver Toulouse, favoriser le report modal vers le train, relier la péninsule ibérique au reste de l'Europe. Il a fait l'objet de toutes les procédures de concertation et de toutes les autorisations nécessaires. Les collectivités territoriales sont pleinement engagées à nos côtés, avec un financement partagé.

Les opposants ne peuvent pas s'arroger le droit de bloquer un chantier d'utilité publique, attendu par la majorité des citoyens. L'État fera le nécessaire pour garantir la poursuite des travaux dans le respect du calendrier, tout en assurant la sécurité des ouvriers, trop souvent menacés avec des armes par destination. Quelles que soient les motivations des opposants, c'est intolérable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. François Bonhomme. - Je me réjouis de cette fermeté, qui tranche avec les contorsions de l'État depuis une quinzaine d'années, avec les atermoiements à Sivens ou Notre-Dame-des-Landes. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Ces faux rebelles, qui montent aux arbres, au propre et au figuré, pour contester tout projet, annoncent la sempiternelle convergence des luttes avec les opposants à l'A69. Nous ne voulons plus de cette faiblesse chronique, antichambre des renoncements face à ceux qui veulent imposer leurs vues à la majorité silencieuse par la violence et entraver des projets majeurs pour le pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

Reculs sur le pacte vert

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Faut-il que tout change pour que rien ne change ? Sous couvert d'un choc de simplification, la Commission européenne fait reculer la lutte contre le réchauffement climatique et la défense des droits humains et sociaux.

Simplifier, oui. Mais simplifier n'est pas déréguler ou renoncer. Ceux qui font du Pacte vert le coupable idéal marchent dans les pas de Donald Trump, qui qualifie l'accord de Paris d'escroquerie.

Le Pacte vert, c'est notre stratégie commune pour une croissance durable, la seule possible. Comment le choc de simplification peut-il devenir une entreprise de dérégulation en matière environnementale et de droits ? Le règlement européen sur la déforestation est reporté. Stéphane Séjourné n'est pas en reste, lui qui demande la suspension de deux directives essentielles : la CS3D et la CRSD. Certes, leur mise en oeuvre a un coût ; mais celui de l'impréparation sera plus élevé ! Ces textes sont les symboles d'une Europe puissante, capable d'imposer ses normes à des leaders étrangers, par exemple de la fast fashion. Le moratoire évoqué serait l'antichambre du renoncement !

La France va-t-elle renoncer à jouer son rôle en Europe en faveur de la transition écologique ? Le réchauffement climatique se rappelle à nous tous les jours : à qui rendons-nous service en reculant ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Ian Brossat et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - Oui, les deux textes que vous avez mentionnés sont essentiels pour plus de durabilité et de justice. La France a porté ces combats en 2022, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne. Notre ambition est inchangée.

Pour autant, ces textes peuvent encore être améliorés : il est possible, sans renoncer à nos ambitions, de les rendre plus simples et mieux proportionnés à la taille des entreprises. On ne peut pas demander la même chose à un groupe coté et à une PME ! (M. Yannick Jadot s'exclame.)

En ce qui concerne le devoir de vigilance, nous voulons simplifier le texte pour préserver les PME et les TPI, poumons de la croissance et de l'innovation.

M. Didier Marie. - C'est déjà prévu...

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Les nouvelles obligations viseraient les entreprises de plus de 5 000 salariés.

De même, en ce qui concerne la durabilité, nous souhaitons un régime allégé pour les ETI, entre 250 et 1 500 salariés, qui seraient concernées par un nombre limité d'indicateurs. Pour les grandes entreprises, le reportage dans la chaîne de sous-traitance sera plafonné et les obligations alignées sur celles applicables aux PME cotées.

En veillant à proportionner les obligations à la dimension des entreprises, nous ne renions aucunement nos valeurs ; nous assurons l'efficacité des textes et préservons la compétitivité de nos entreprises.

Mme Marion Canalès. - Il est bien loin le temps où Emmanuel Macron bombait le torse face à Donald Trump, disant : « Make our planet great again ! » Nous avons été le premier pays à transposer ces directives, qui prévoient déjà une progressivité des obligations. Un sursaut s'impose en Europe. Ne cédons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Travailleurs pauvres

M. Bruno Rojouan . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) Le pouvoir d'achat est, de loin, la principale préoccupation des Français.

Or de plus en plus de Français survivent, alors même qu'ils travaillent. Très souvent, ces travailleurs pauvres se lèvent tôt et exercent des tâches pénibles. Ce sont des courageux, des vrais productifs - principalement des ouvriers, des agriculteurs et des salariés de la restauration et de l'entretien.

Pour une partie des Français modestes, le travail ne paie plus. Comment le Gouvernement entend-il leur permettre de vivre à nouveau dignement de leur travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Oui, le travail doit mieux payer en France (Exclamations sur certaines travées à gauche). Trop de travailleurs, même expérimentés, sont piégés dans la trappe à bas salaires.

Nous continuerons de soutenir les négociations salariales au niveau des branches et des entreprises. La semaine dernière, j'ai réuni le comité des salaires pour faire le point sur les minima de branche : les branches jouent le jeu, à l'exception de cinq d'entre elles, où les négociations sont durablement bloquées.

Mme Frédérique Puissat. - Trois seulement !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Mais plus de la moitié n'ont pas actualisé leur classification, ce qui limite les perspectives d'évolution. Nous continuerons de suivre ces questions.

Le principal facteur de pauvreté laborieuse, c'est le temps partiel subi, qui touche majoritairement les femmes. L'Igas a proposé des solutions qui viennent d'être présentées aux partenaires sociaux : à eux de s'en saisir, notamment en vue de la conférence sur les salaires que Catherine Vautrin et moi-même animerons.

Reste l'éléphant dans la pièce : le coin socio-fiscal. Le coût du travail est trop élevé et ce qui revient au salarié, trop bas. Pour qu'une femme au Smic, locataire et élevant seule ses enfants voie son reste à vivre augmenter de 100 euros, il en coûte 770 euros de plus à son employeur. Nous avancerons sur le chantier de l'allocation sociale unique et travaillerons à diversifier le financement de la protection sociale, qui repose trop sur le travail.

M. Bruno Rojouan. - Clairement, nous sommes allés trop loin dans les politiques sociales et pas assez dans l'accompagnement des salariés modestes. (Exclamations ironiques à gauche ; marques d'approbation à droite) Pas étonnant, dès lors, que ceux qui travaillent aient l'impression que l'inactivité permette de mieux s'en sortir, ce qui est injuste. (Marques de désapprobation à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est faux !

M. Bruno Rojouan. - Pas étonnant que les classes populaires qui souffrent se tournent massivement vers le vote radical et que le travail perde son sens aux yeux des jeunes générations. Madame la ministre, bon courage et continuez ainsi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

« Humoriste » islamiste sur la télévision publique

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « La place d'une femme est à la demeure auprès de son père, crains ton Seigneur » : ce propos n'est pas d'un théoricien d'Al-Qaïda, mais de la nouvelle recrue de C à vous, l'émission star de France 5, regardée par un million de téléspectateurs. L'humoriste, si l'on peut dire, Merwane Benlazar, est coutumier des exégèses de la charia sur Twitter et des recommandations de sites ouvertement salafistes - sans oublier moult saillies contre les forces de l'ordre ou les femmes.

La polémique suscitée par son intronisation sur France 5 l'a conduit à fermer ses réseaux au public et à les nettoyer au karcher. Il annonce la couleur avec son look salafiste. Mais si l'habit ne fait pas le moine, le propos fait le salafiste.

Comment l'argent du contribuable peut-il servir à normaliser les idées que véhicule ce personnage ? Est-ce là ce que l'on attend du service public de l'audiovisuel ? Est-ce une provocation ou l'expression d'un projet politique ? Que penser du silence assourdissant de l'Arcom, si prompte à condamner d'autres animateurs ? (On renchérit à droite.)

M. Laurent Burgoa. - Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. - Allons-nous continuer longtemps à jouer les idiots utiles de l'islamisme ?

Aux dernières nouvelles, cet individu serait renvoyé de la chaîne. Pouvez-vous le confirmer ? Cette mesure concerne-t-elle aussi la radio où il sévit ? Enfin, comment garantir que, à l'avenir, l'Arcom joue son rôle pour éviter de tels errements éditoriaux, dans le respect de l'indépendance des médias ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - Le recrutement des chroniqueurs et journalistes relève du libre choix de l'antenne et des producteurs.

La chronique à laquelle vous faites référence contenait-elle des propos répréhensibles ? Non. L'Arcom n'avait donc pas à intervenir.

Ce chroniqueur a-t-il, par ailleurs, tenu des propos scandaleux ? Oui. France Télévisions en a tiré les conséquences : il ne sera plus à l'écran.

M. Olivier Paccaud. - Il n'aurait jamais dû y être !

Mme Rachida Dati, ministre. - Vous avez parlé d'un silence assourdissant de l'Arcom. Je tiens à dénoncer le bruit important des dérives et des dérapages. L'apparence ou la tenue vestimentaire ne doivent pas disqualifier, sans aucun fondement. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI, du RDSE et du groupe SER)

Mme Nathalie Goulet. - Je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais il est un peu difficile d'expliquer qu'on ne peut pas mettre d'abaya à l'école et de promouvoir sur le service public une tenue manifestement salafiste. Il n'y a rien d'innocent dans ces actes. Et je travaille depuis trop longtemps sur la laïcité et le respect de la République pour qu'on me traite de raciste ! (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Mises au point au sujet de votes

M. Lucien Stanzione. - Lors du scrutin public n°185, je souhaitais voter pour.

Acte en est donné.

Mme Laurence Rossignol. - Lors du scrutin public n°186, je souhaitais voter pour.

Acte en est donné.

CMP (Nominations)

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour Mayotte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Commission d'enquête (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Souveraineté alimentaire et agricole (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Discussion des articles (Suite)

Article 1^er (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements de la discussion commune commençant par l'amendement n°289 rectifié ter.

M. Franck Montaugé. - Rappel au règlement : le règlement est censé rendre intelligibles nos débats, mais nous avons participé à une fin de séance confuse hier. Je n'ai rien compris à l'explication donnée par le rapporteur Duplomb sur ce qu'il avait intégré ou évacué du texte. Ce n'était vraiment pas clair.

Mme Frédérique Puissat. - Moi, j'ai compris !

M. Franck Montaugé. - Pour nous prononcer, nous avons besoin de clarté.

M. Daniel Salmon. - Rappel au règlement : je me joins totalement aux observations de mon collègue Montaugé. Supprimer des alinéas dans un article pour les placer plus loin, via un article additionnel, dans le code rural au même endroit, cela semble particulier... Sauf qu'ainsi nos amendements tombent, ce qui perturbe nos débats.

Mme Frédérique Puissat. - Rappel au règlement : je suis très surprise de l'attitude de nos collègues (M. Franck Montaugé lève les bras au ciel.) Il y a eu une explication groupée - et très claire - sur de nombreux amendements. Le vote a simplement été reporté en raison de l'heure tardive. Je n'y vois rien d'anormal.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Le Conseil constitutionnel considère que des dispositions programmatiques et normatives ne peuvent coexister au sein d'un même article, car cela nuit à l'intelligibilité de la loi. Nous avons donc voulu supprimer trois dispositions pour les réinsérer dans un article additionnel après l'article 1^er.

Nous aurions pu faire l'inverse : les insérer dans un article additionnel avant l'article 1^er. Résultat : vos 30 amendements seraient tombés, sans aucune discussion... Nous avons voulu être plus ouverts. Je vous ai lu trois pages d'explications. Aurais-je dû faire l'inverse ? (Mme Frédérique Puissat renchérit.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. - Quelques précisions, notamment sur la position du Gouvernement vis-à-vis des propositions du rapporteur.

L'amendement n°905 du rapporteur transfère les notions d'intérêt général majeur et d'intérêt fondamental de la nation...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et de non-régression !

Mme Annie Genevard, ministre. - ... et, en effet, de non-régression - j'y reviendrai - dans un article additionnel. La portée de ce débat juridique me semble très incertaine, mais je voudrais revenir sur le fond.

Si le juge constitutionnel estimait que votre article L. 1 A est normatif, il en résulterait une insécurité juridique importante - ce qui serait très grave et irait à l'encontre de notre objectif de protection des agriculteurs.

Dans votre premier paragraphe, vous reprenez l'article 1^er bis, issu d'un amendement des députés que nous partageons : l'agriculture est reconnue comme partie intégrante du potentiel économique de la nation, elle est donc un intérêt fondamental de la nation. J'y suis très favorable, mais ce premier paragraphe est déjà sanctuarisé à l'article 1^er bis.

À l'article L. 1 A du code rural, que vous créez, vous estimez que c'est non plus l'agriculture, mais la souveraineté alimentaire qui est un intérêt fondamental de la nation. Ce n'est pas exactement la même chose. Attention aux incohérences.

Vous disposez que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture relèvent d'un intérêt général majeur. Mais je préfère la rédaction dynamique des députés, qui parlent de préservation et de développement.

Enfin, vous demandez la reconnaissance sans assise constitutionnelle d'un principe de non-régression. Sa portée juridique me semble très limitée, d'autant que vous ne définissez pas ce principe. De quoi s'agit-il ? De la surface utile ? Des rendements ? Du nombre des agriculteurs ? L'arrachage des vignes, voulu par tous les viticulteurs, est-il compatible avec la non-régression ? Séduisante sur le papier, la notion n'est pas suffisamment travaillée.

Ne prenons pas de tels risques sans mesurer les effets de bord.

En revanche, je suis favorable à ce que le principe de non-régression ait une existence opérationnelle : c'est tout le sens de l'amendement n°908, essentiel et que, j'espère, vous allez adopter, sur les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous passerions d'un principe flou à l'application concrète d'un mantra politique que je fais mien.

Le Gouvernement a travaillé à un compromis : j'espère que vous vous y rallierez.

M. Michel Canévet. - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 45. L'article 1^er concerne la souveraineté alimentaire de la France, non seulement en matière agricole, mais aussi de pêche. J'avais donc déposé avec des collègues un amendement permettant la création de sociétés portuaires. Il a été jugé irrecevable financièrement, alors qu'il n'engageait aucune dépense supplémentaire. Je le déplore.

Acte en est donné.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n°905 supprime les trois alinéas consacrés à l'intérêt fondamental de la nation, l'intérêt général majeur et la non-régression. Notre rédaction est identique à celle du code de l'environnement : qui peut dire qu'elle n'a pas d'assise ?

Demain, nous devrions avoir une réflexion objective et raisonnable sur l'égalité de traitement entre la souveraineté alimentaire et l'environnement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je souhaite que vous adoptiez l'amendement n°800 du Gouvernement. Dès lors, avis défavorable à ces deux amendements identiques n^os289 rectifié ter et 905. Nous ne pouvons pas prendre le risque de l'insécurité juridique. Choisissez la voie de la sécurité, de la certitude : conservez la formulation de l'amendement n°800 du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous reprenons la même discussion qu'hier soir... (Murmures sur les travées du groupe SER)

M. Franck Montaugé. - Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n°800 : nous n'avons pas besoin de redéfinir ce qu'est l'agriculture - elle est définie à l'article L311-1 du code rural. Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement n'inclut pas la non-régression. Votons plutôt l'amendement n°905. (« Très bien ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous avez le choix entre un principe constitutionnellement peu assis et une déclinaison concrète dans l'alinéa relatif aux conférences de la souveraineté alimentaire. J'espère que la raison l'emportera.

M. Michaël Weber. - Quels amendements deviendraient sans objet si les deux amendements n^os289 rectifié ter et 905 étaient adoptés ? Cette discussion manque de transparence.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit hier soir que les questions de transition agroécologique étaient déjà prises en compte. Mais au regard de l'orientation prise par ce texte, il nous faut rappeler le contexte européen relatif à l'écologie et à la transition agroécologique. C'est pourquoi je maintiens l'amendement n°420 rectifié ter.

M. le président. - L'adoption des amendements identiques n^os289 rectifié ter et 905, qui suppriment les alinéas 2 à 5, ferait tomber tous les amendements du n°656 rectifié quater au n°420 rectifié ter.

M. Gérard Lahellec. - La notion de souveraineté alimentaire me semble très précaire juridiquement. Du seul point de vue de la robustesse juridique, l'amendement gouvernemental est préférable. Ne prenons pas le risque de dresser un parallèle entre la souveraineté alimentaire et l'environnement, consacré au niveau constitutionnel.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La confusion qui règne depuis hier soir ne m'empêche pas de trouver l'exposé de la ministre plus pertinent que celui du rapporteur. Nous retirons l'amendement n^°289 rectifié ter.

L'amendement n°289 rectifié ter est retiré.

M. Guillaume Gontard. - Depuis hier soir et l'arrêt un peu brutal de la séance, le flou persiste : il est révélateur de cet article et du flou juridique qu'il créerait. La majorité gouvernementale, dont je croyais que M. Laurent Duplomb faisait partie, aurait pu travailler la question un peu en amont ! Ce texte est attendu. Madame la ministre, vous êtes en poste depuis quatre mois. Je pensais les arbitrages rendus... Voilà qui m'inquiète.

M. Henri Cabanel. - La discussion est difficile à suivre. Moi aussi, je pencherai vers la position de Mme la ministre. Le RDSE votera l'amendement n°800. Je retire mon amendement n°88 rectifié.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

M. Vincent Louault. - Hier soir, M. Duplomb nous a demandé de lui faire confiance. Cela aurait plutôt l'effet inverse chez moi... (Sourires) En fait, la ministre et le rapporteur ont tous les deux raison. Je voterai l'amendement n°905 ; au moment de l'examen de l'amendement n°907, qui réintroduit les alinéas, nous pourrons rediscuter de leur rédaction pour trouver un accord.

M. Daniel Salmon. - Dans ce flou terrible, une seule certitude : l'intérêt général majeur comme l'intérêt fondamental de la nation sont des notions dont nous ne mesurons pas la portée. Nous voterons donc contre, comme nous voterons contre la non-régression. Nous défendons la notion de souveraineté alimentaire telle que définie par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans.

J'espère que la manière dont se déroule cet examen ne préjuge pas de la suite...

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Il faut voter l'amendement n°905 ! Au-delà des enjeux sémantiques,...

Mme Annie Genevard, ministre. - Juridiques !

M. Franck Menonville, rapporteur. - ... la notion de non-régression consolide l'édifice.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - À quoi assiste-t-on ? À un clivage droite-gauche. (M. Olivier Rietmann le confirme.) La droite veut dire stop à ce que nous vivons. Intérêt fondamental de la nation, intérêt général majeur et non-régression permettent de dire aux agriculteurs : on vous a compris. De l'autre côté, le groupe SER...

M. Franck Montaugé. - Et la ministre, vous la mettez où ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... avait déposé un amendement visant à supprimer les trois alinéas. (Protestations à gauche) Finalement, il se rallie à l'amendement de la ministre.

Votre problème est simple : vous ne voulez pas de la non-régression, car cela vous fait peur ! Vous avez peur que la non-régression sur la souveraineté produise les mêmes effets que la non-régression sur l'environnement, mais en sens inverse ! (« Bravo ! » et applaudissements à droite ; M. Guillaume Gontard s'exclame.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Je ne fais pas tout à fait mienne l'analyse de M. le rapporteur sur le clivage droite-gauche.

M. Patrick Kanner. - Bienvenue au club !

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai craint d'avoir changé d'appartenance politique sans le savoir...

M. Michel Savin. - On a eu peur ! (Sourires)

Mme Annie Genevard, ministre. - Je ne suis pas là au titre d'une appartenance politique, mais pour défendre les agriculteurs. Sur le fond, la question de la non-régression est fondamentale : il n'y a pas l'épaisseur d'un papier à cigarette entre nous.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quand même...

Mme Annie Genevard, ministre. - Non, c'est une question de droit.

À l'alinéa 15, cette notion est évoquée très précisément. (Mme la ministre prend le texte de l'amendement n°908 et lit l'alinéa 15.) La notion est bien présente, de façon opérationnelle et non principielle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article serait risqué sur le plan juridique, dites-vous ? Vous pouvez voter ce que nous vous proposons : si nous faisions erreur, cela n'emporterait pas de conséquence, puisque la non-régression est inscrite dans l'alinéa portant sur les conférences sur la souveraineté alimentaire. Aucun risque : c'est ceinture et bretelles !

Mme Annie Genevard, ministre. - L'arrachage de vignes ne sera plus possible !

L'amendement n°905 est adopté.

Les amendements n^os656 rectifié quater, 713 rectifié, 686, 800, 728 rectifié, 290 rectifié ter, 253 rectifié bis, 793 rectifié, 291 rectifié ter, 228 rectifié ter, 52 rectifié bis, 178 rectifié ter, 202 rectifié, 268 rectifié ter, 292 rectifié ter, 293 rectifié ter et 420 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'amendement n°689 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous avons modifié les sous-amendements n^os914 et 915, désormais rectifiés, en lien avec le Gouvernement ; nous avons maintenu notre rédaction du sous-amendement n°913.

Mme Annie Genevard, ministre. - À la demande du Gouvernement, les rapporteurs ont modifié les sous-amendements n^os914 et 915, désormais rectifiés ; je les en remercie.

En revanche, j'avais émis un avis défavorable au sous-amendement n°913, car la Commission européenne remettra prochainement sa proposition sur le cadre financier pluriannuel. Nous sommes déjà engagés dans la définition de la nouvelle PAC : ce que vous proposez n'est simplement pas réalisable, car les conférences sur la souveraineté alimentaire ne se réuniront qu'à partir de 2026.

Dès lors, retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°913. Avis favorable aux sous-amendements n^os914 rectifié et 915 rectifié.

M. Vincent Louault. - Les bras m'en tombent ! À l'heure où l'on veut mettre de l'ordre dans les agences, on renforce l'office et on affaiblit les services centraux ! La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), c'est pourtant la fierté du ministère. L'histoire des douze dernières années de ce ministère, c'est celle de sa dévitalisation, au point que, aujourd'hui, dans des rapports que l'on nous cache, certains voudraient le scinder : un bout pour Bercy, un bout pour le ministère de l'environnement. Cet amendement du Gouvernement porte atteinte à la beauté du ministère, tel qu'il était du temps d'Edgard Pisani : un petit Matignon !

Les agriculteurs nous observent, il faut remettre de l'ordre dans ce ministère. Je voterai contre l'amendement n°908 du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous sommes favorables à l'amendement n°908 du Gouvernement.

Nous avons trouvé une rédaction de compromis dans les sous-amendements n^os914 rectifié et 915 rectifié. Madame la ministre, vous vous opposez au sous-amendement n°913. Je vous écoute : nous le retirons. (Mme Annie Genevard apprécie.)

Le sous-amendement n°913 est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre. - Merci, monsieur le rapporteur, pour cette position de bon sens.

Monsieur Louault, FranceAgriMer sera chargée des conférences de la souveraineté alimentaire. Celles-ci partent de la base, des producteurs. Ce sont eux qui aideront la DGPE et FranceAgriMer à définir une stratégie pour améliorer la souveraineté de leur filière. Ce n'est pas une agence hors sol !

FranceAgriMer est présidé par un professionnel, un producteur de betteraves sucrières : ce n'est pas un outil technocratique ! Nul démantèlement de la DGPE, donc.

M. Franck Montaugé. - L'intérêt de l'amendement n°908 du Gouvernement est de s'inspirer des états généraux de l'alimentation, qui proposaient de négocier des plans par filière. Nous le voterons.

Madame la ministre, je vous avais interpellée lors de l'examen du PLF sur la nécessité d'accompagner les filières en profonde restructuration, notamment celles organisées en coopératives, comme la viticulture. Je renouvelle mon appel : il faut accompagner financièrement la filière viticole.

M. Daniel Salmon. - Les explications de la ministre ont renforcé mon inquiétude : la définition de la politique agricole de la France sera confiée aux filières, c'est très dangereux. Le rôle du Parlement doit être plus important.

Mme Annie Genevard, ministre. - Trop de filières ici, trop d'État là... Il sera difficile de réconcilier les points de vue.

Pourquoi les parlementaires seraient-ils plus légitimes à parler de production que les producteurs ? (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville renchérissent.) Sauf s'ils sont producteurs eux-mêmes, et il y en a ici, je le sais.

La DGPE travaillera aux côtés de FranceAgriMer pour animer les conférences : monsieur Salmon, n'ayez aucune crainte.

Le sous-amendement n°914 rectifié est adopté.

M. Vincent Louault. - On confie la stratégie à FranceAgriMer : n'est-ce pas le rôle de la DGPE ? Je ne sais pas d'où sort cet amendement. Je le répète : pourquoi enlever la stratégie au ministère ?

Un exemple : la filière blé dur, bousillée, car on importe du Canada. Et on laissera faire les filières ? On n'est pas sortis de l'ornière !

Le sous-amendement n°915 rectifié est adopté.

L'amendement n°908, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os740 rectifié, 111 rectifié ter, 405 rectifié ter, 717 et 298 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°801 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je partage la vision des rapporteurs, notamment pour condenser la définition des priorités. Toutefois, la première priorité doit être complétée par l'installation, la transmission et la reprise d'exploitations au sein de l'alinéa 9.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons voulu clarifier le texte issu de l'Assemblée nationale, en définissant quatre grandes priorités. L'ajout que vous proposez a toute sa place au sein de l'article 8. Dès lors, votre proposition est redondante. Cela dit, nous nous retrouverons en CMP.

L'amendement n°801 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°294 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous souhaitons compléter les grands objectifs définis à l'article 1^er : la qualité et la diversité de l'alimentation n'y figurent pas. Cet amendement y remédie.

M. le président. - Amendement n°802 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Assurer à l'ensemble de la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et durable est une pierre angulaire de notre souveraineté alimentaire. D'où la réintroduction de la notion de la politique alimentaire, dont la définition ne saurait être confiée au seul secteur privé : cette tâche incombe à l'État, pleinement légitime pour définir une politique de l'alimentation. Ainsi de l'amélioration de l'alimentation dans les cantines scolaires, qui doivent servir 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

L'alinéa 22, issu de la commission, est le seul évoquant l'alimentation : il réduit le périmètre des actions à mener au seul maintien et développement des filières. C'est insuffisant. Cet amendement vise à corriger une lacune.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La commission vous a entendue, madame la ministre. L'amendement n°880 de la commission reprendra vos arguments, dans une rédaction plus concentrée. (M. Daniel Salmon s'exclame.) Dès lors, avis défavorable à ces deux amendements au profit de l'amendement n°880.

Mme Annie Genevard, ministre. - Bel effort, monsieur le rapporteur, mais, au passage, deux notions disparaissent. Premièrement, la notion de diversité des produits. Or les petites filières, telles que l'endive, le riz, la chicorée, sont une richesse pour l'agriculture française. Notre agriculture n'est pas faite de monoculture, mais de polyculture. Deuxièmement, une agriculture durable : l'agriculture française est l'une des plus vertueuses au monde !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La première partie de votre amendement est satisfaite à l'alinéa 22, comme par la cinquième priorité que nous proposons. De plus, c'est bien la souveraineté alimentaire qui garantira une alimentation durable.

L'amendement n°294 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°802.

M. le président. - Amendement n°687 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Les tenants de l'agriculture productiviste veulent nous faire croire que la compétitivité de l'agriculture, et donc sa capacité à l'export, est nécessaire à notre souveraineté alimentaire. Selon le Haut Conseil pour le climat, la France importe 20 % de ses produits alimentaires. Dans le même temps, les exportations ont augmenté de 70 %. Nous importons 71 % de nos fruits et 28 % de nos légumes. Nous produisons 82 % de nos besoins en fruits tempérés, mais n'en consommons que 63 % : nous en exportons donc le quart. Même proportion pour les légumes frais. Nous produisons 150 % de nos besoins en blé dur et importons 75 % de notre consommation. Les exemples aberrants ne manquent pas.

Le sujet n'est pas la compétitivité mais l'adéquation entre notre production et nos besoins. Il faut produire en France ce que nous consommons. Si la filière n'est pas rentable, l'État doit y pourvoir, pour garantir notre souveraineté. Ce n'est pas aux marchés mondiaux d'imposer leurs règles.

Il faut corréler la production et les besoins, car la compétition mondiale affaiblit et appauvrit les agriculteurs.

M. le président. - Amendement n°755 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - La compétitivité ne peut se limiter à comparer les coûts. Il faut intégrer la notion de qualité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Une compétitivité dégradée a des conséquences très négatives, sur l'emploi notamment. La France est une nation exportatrice. Les exportations sont importantes pour la richesse de notre pays et pour son rayonnement. Pourquoi faire disparaître la notion de compétitivité ?

Je souscris aux objectifs de M. Lahellec, mais pourquoi nier l'importance économique des exportations ? Sans transformation, plus de production, plus de richesses sur les territoires ruraux, plus de paysages entretenus, et une attrition des filières...

M. Guillaume Gontard. - Je ne dis pas qu'il ne faut pas exporter, mais qu'il faut d'abord équilibrer la consommation et la production. Avant d'exporter, il faut fournir ce que l'on consomme. Pourquoi importons-nous nos pâtes à 80 % alors que nous produisons plus de blé dur que nous n'en consommons ? Faute de filière de transformation ! C'est là qu'il faut agir, pas en poursuivant la course effrénée à l'exportation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'exportation n'est pas effrénée, elle est en baisse !

M. Daniel Salmon. - Souveraineté et compétitivité sont antinomiques. La compétitivité, c'est gagner des parts de marché à l'extérieur, combattre la souveraineté d'autres pays. Notre groupe préfère s'en tenir à la définition de la FAO : une souveraineté qui vise à respecter les paysans du monde entier. En plus de la production, il faudrait parler de la consommation. L'autoapprovisionnement, c'est équilibrer la consommation avec la production. Or les Français consomment de plus en plus de fruits tropicaux, que l'on ne peut produire dans l'Hexagone. Les politiques publiques doivent agir sur la consommation.

Il faudrait des poulets à trois ou quatre filets pour satisfaire notre consommation ! Idem pour le porc, idem pour les fruits et légumes. Nous importons aussi en provenance de pays tempérés. Les Français se sont affranchis de la saisonnalité : tous les mois de l'année, nous mangeons les mêmes fruits et légumes... Le poids environnemental est colossal. Parler de production sans interroger la consommation est une erreur.

L'amendement n°687 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°755 rectifié.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis de M. Levi et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié ter de M. Genet et alii.

Mme Pauline Martin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°203 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel. - L'agriculture est l'un des secteurs les plus sensibles à l'évolution du climat et au bon fonctionnement des écosystèmes. N'opposons donc pas agriculteurs et environnement et consacrons l'adaptation de l'agriculture au changement climatique comme une priorité majeure. L'accompagnement du monde agricole est crucial si nous voulons continuer à produire.

M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié quater de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - Il s'agit de définir une nouvelle priorité : l'adaptation de notre agriculture au changement climatique. Il convient en effet d'anticiper, d'en atténuer les effets sur notre système agricole, d'accompagner les agriculteurs et de soutenir la recherche.

M. le président. - Amendement identique n°269 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - La recherche et l'innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis du changement climatique. L'adaptation de l'agriculture doit donc devenir une priorité. L'accompagnement du monde agricole sera déterminant pour continuer à produire sur notre territoire.

M. le président. - Amendement identique n°631 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°729 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Veillons à ne pas altérer la pollinisation, facteur déterminant du développement de toutes les espèces végétales.

M. le président. - Amendement n°587 rectifié ter de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Inscrire parmi nos priorités en matière de recherche, le développement des connaissances sur les solutions alternatives aux pesticides et le stockage du carbone dans les sols : qui peut être contre ? Les pesticides sont néfastes pour la santé des agriculteurs, la biodiversité, la qualité des sols et celle de l'eau. Réduire notre dépendance aux produits phytosanitaires est vital.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait des amendements identiques, satisfaits par l'alinéa 26 du texte de la commission. Nous avons souhaité définir des priorités les plus courtes possible, quitte à être plus diserts dans les alinéas suivants.

La commission va plus loin que M. Weber en introduisant la stratégie de réduction des phytosanitaires dans le diagnostic de l'article 9. C'est du concret, pas du programmatique. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car les amendements sont satisfaits.

M. Michaël Weber. - Il y a quelques jours, nous avons voté une proposition de loi tendant à réintroduire les néonicotinoïdes... Je doute fort que mon amendement soit satisfait.

M. Daniel Salmon. - Je ne suis pas pleinement satisfait non plus. L'alinéa 26 évoque les techniques, mais ni les pratiques agricoles ni les atteintes potentielles à la biodiversité. Voyons plus large.

M. Franck Montaugé. - L'amendement de M. Weber concerne tous les agriculteurs, pas seulement les jeunes qui s'installent ou les anciens qui transmettent leur exploitation.

L'amendement n°203 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os53 rectifié bis, 179 rectifié ter, 229 rectifié quater, 269 rectifié ter, 631 rectifié bis et 729 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°587 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°880 de MM. Duplomb et Menonville au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il s'agit d'ajouter une cinquième priorité relative à la sécurité alimentaire et sanitaire. On retombe sur nos pattes !

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est une priorité, je l'ai dit, mais je préférais notre formulation. Retrait ?

L'amendement n°880 est adopté.

M. le président. - Amendement n°295 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il s'agit de faire de la protection du foncier agricole l'une de nos priorités - notamment le contrôle de l'agrandissement et de l'accaparement des terres.

J'entends que les rapporteurs ne veulent pas d'une liste à la Prévert, mais nous ne pouvons pas faire l'impasse sur un sujet aussi majeur. Le terme « foncier » ne figure qu'une fois, en 21^e position, et sous le seul angle fiscal ! Sans foncier agricole disponible, sans lutte contre la spéculation foncière, la France ne relèvera pas le défi du renouvellement des générations.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8, relatif à l'installation. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. La question foncière est très complexe : selon que l'on est fermier ou propriétaire, les enjeux diffèrent. Cela dit, il n'y a pas d'agriculture sans accès à la terre et nous devons protéger la terre agricole comme la prunelle de nos yeux.

Je suis d'accord avec l'alinéa 14 de l'article 8, sauf avec la fin : on ne peut pas enjoindre à l'État de mettre en place des dispositifs fiscaux, sans étude d'impact de surcroît. Je m'étonne de la générosité du Sénat dans l'application de l'article 40 : à l'Assemblée nationale, une telle disposition aurait été retoquée.

Agrandissement et accaparement, ce n'est pas la même chose. Le GFAI (groupement foncier agricole d'investissement) a été retoqué, par crainte d'un accaparement des terres. Le sujet de l'agrandissement est plus délicat : il peut être bienvenu, comme il peut être déraisonnable.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Notre souci de contrôler les phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres va dans le sens des propos de Mme la ministre.

L'amendement n°295 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°688 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Placer la France en queue du peloton européen en matière de normes sociales et environnementales n'est dans l'intérêt de personne ! Nous regrettons cette vision capitaliste sans vergogne, qui n'est pas à la hauteur du rôle historique de notre pays en Europe. Supprimons cet alinéa, contraire à notre idée de la France.

M. le président. - Amendement n°411 rectifié ter M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - La PAC structure notre modèle agricole, mais elle ne répond ni au défi de l'installation des jeunes, ni à celui de la souveraineté alimentaire, ni à celui de la transition écologique. La PAC est mal répartie, au détriment des plus petites exploitations, notamment de polyculture-élevage.

Nous demandons une réforme de fond, avec une meilleure redistribution des aides, un basculement des subventions vers des contrats de transition écologique et une régulation du marché pour garantir des prix plus justes. Nous souhaitons que les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) soient renforcées, tout comme les paiements redistributifs et les aides à l'installation.

Il faut une PAC plus juste, plus durable et plus cohérente avec l'agriculture que nous voulons.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié ter M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement supprime l'alinéa 13 de l'article 1^er dont la rédaction, trop large, risque de tirer l'agriculture vers le bas. Comme la droite sénatoriale, nous voulons lutter contre la concurrence déloyale et sommes favorables aux clauses miroirs. Nos débats sur certains accords de libre-échange montrent que nous pouvons parfois tomber d'accord.

Mais il serait contre-productif, voire dangereux, d'imposer à notre pays une contrainte qu'il sera seul à subir. L'alinéa 13, qui ajoute de surcroît une lourdeur administrative, l'empêcherait d'être mieux-disant en matière environnementale ou sociale.

M. le président. - Amendement identique n°705 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous supprimons l'alinéa 13, qui exacerbe inutilement le débat sur les transpositions. Nous avons d'excellentes agences - Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), Anses, entre autres - qui nous ont permis d'être précurseurs, en interdisant des produits dangereux.

M. le président. - Amendement n°876 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°594 rectifié ter de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de prévoir que la santé publique et la préservation de l'environnement peuvent justifier une réglementation nationale plus exigeante que les normes européennes. C'est ainsi que la France a interdit le dioxyde de titane en 2020, l'Europe a suivi en 2022. La France a aussi interdit les néonicotinoïdes dès 1999, bien avant la Commission européenne, en 2013.

L'Union européenne est avant tout commerciale et douanière et ses compétences en matière de santé et d'environnement sont limitées. Ce sont les États membres qui tracent les trajectoires. Ne nous interdisons pas d'agir par peur de la surtransposition.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Amendement de repli. L'alinéa 13 remet en cause certains engagements courageux de la France en matière sociale et environnementale. Nous ne supprimons que la partie relative à la concurrence déloyale, afin d'éviter les interprétations trop larges qui paralyseraient nos politiques publiques.

M. le président. - Amendement n°412 rectifié ter de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous devons revoir à la hausse les ambitions écologiques de la PAC. La dernière réforme, réalisée dans l'urgence, n'a pas pris en compte les objectifs du pacte vert pour l'Europe.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°688 qui supprime le principe de non-surtransposition. Les débats la semaine dernière ont été assez clairs !

Avis défavorable à l'amendement n°411 rectifié ter, car nous soutenons une agriculture productive pour que les agriculteurs puissent vivre de leur travail.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os296 rectifié ter et 705 rectifié, qui suppriment l'alinéa 13, ainsi qu'aux amendements n^os594 rectifié ter, 297 rectifié ter et 412 rectifié ter. Le pacte vert est décrié partout en Europe ! (M. Michaël Weber s'exclame.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°876 du rapporteur, défavorable à tous les autres.

La surtransposition peut faire de nous des précurseurs. Le problème, c'est quand nous sommes seuls à l'être : cela crée une situation de concurrence déloyale. Sauf à considérer que les 26 autres États membres sont indifférents à la santé de leur population, on ne peut entendre cet argument.

Il est absolument faux de dire que l'Union européenne ne s'occupe pas de santé. Voyez l'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui est l'Anses européenne.

L'amendement n°688 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n^o411 rectifié ter et les amendements identiques n^os296 rectifié ter et 705 rectifié.

L'amendement n°876 est adopté.

L'amendement n°594 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os297 rectifié ter et 412 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié de Mme Darcos et alii.

M. Daniel Chasseing. - Nous voulons favoriser les exploitations qui ont des pâturages, nombreuses en Corrèze.

M. le président. - Sous-amendement n°798 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco. - Pour atteindre les objectifs du projet de loi, nous avons besoin d'un enseignement agricole public, gratuit et de qualité pour toutes et tous, partout sur le territoire. Pourtant, en Nouvelle-Aquitaine, 5 500 heures vont être supprimées, 29 000 heures au niveau national. Ce double discours, qui prône la formation tout en sabrant les budgets, est intolérable.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis de M. Genet et alii.

Mme Pauline Martin. - Nous voulons susciter des vocations agricoles, favoriser la diversification des profils, orienter en priorité les nouveaux installés vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique et faciliter l'accès au foncier.

M. le président. - Amendement identique n°204 rectifié de Mme Pantel et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°230 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°270 rectifié quater de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Nos priorités doivent se décliner en politiques publiques sur l'orientation, la formation, la transmission et l'installation. Les défis démographique et climatique nous imposent de mobiliser tous les leviers possibles. Les jeunes générations sont l'avenir de l'agriculture française : l'État doit les soutenir.

M. le président. - Amendement identique n°632 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

L'amendement n°663 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°561 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Le renouvellement des générations doit faire partie des priorités énoncées à cet article. Pourquoi a-t-il disparu ? L'agrandissement continu des exploitations dévitalise la ruralité : la disparition de leurs voisins démoralise les agriculteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à ces amendements, satisfaits. Tout ce qui a trait à l'installation figure à l'article 8.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La proposition de la commission des affaires économiques, avec un article 8 dédié à l'installation et à la transmission, est plus lisible.

L'article 1^er a déjà fait l'objet de deux réécritures complètes. Stabilisons sa rédaction.

Le sous-amendement n°798 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n^o151 rectifié.

Les amendements identiques n^os180 rectifié bis, 204 rectifié, 230 rectifié ter, 270 rectifié quater et 632 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°561.

M. le président. - Amendement n°884 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°884, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°888 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°658 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset. - N'excluons pas les exploitations qui ont choisi de diversifier leurs activités. La monoculture n'est pas adaptée à tous les territoires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°888 et défavorable à l'amendement n°658 rectifié.

L'amendement n°888 est adopté.

L'amendement n°658 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié de M. Cabanel et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous voulons faire de l'agriculture une grande cause nationale, pour retisser le lien entre la société française et son agriculture. C'est l'une des recommandations du rapport d'Henri Cabanel et Françoise Férat, consacré aux suicides des agriculteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable, même si l'on peut partager l'intention. Malheureusement, on a passé ce stade : nous n'avons plus besoin d'incantations, mais de remèdes concrets.

M. Guillaume Chevrollier. - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. - L'idée est généreuse, mais c'est sans portée juridique. Le monde agricole ne veut plus de mots, il veut des actes. Avec regret, avis défavorable.

L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°883 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous tenons à ce que la préservation des outils d'abattage soit citée, car en soixante-dix ans, nous avons perdu 90 % de nos abattoirs.

M. le président. - Amendement n°299 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous devons aussi rechercher la performance sanitaire : les crises sanitaires, qui se multiplient, imposent une vigilance accrue.

M. le président. - Amendement n°562 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement réintroduit la rédaction de l'Assemblée nationale relative à la durabilité de l'alimentation.

M. le président. - Amendement identique n°616 rectifié ter de M. Michaël Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n°108 rectifié est satisfait : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°289 rectifié ter, mais il sera sans objet si l'amendement de la commission, qui le satisfait, est adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os562 et 616 rectifié ter, qui prétendent que l'agriculture française ne serait pas durable. L'alinéa 22 vise pourtant une alimentation « suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive ».

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°883 qui recentre l'alinéa 22 sur le seul enjeu de la sécurité alimentaire.

Sagesse sur l'amendement n°108 rectifié : nous avons effectivement besoin d'un réseau d'abattoirs ; c'est pourquoi nous avons mis en place un plan, que nous déclinons territoire par territoire. L'abattage est cependant déjà couvert par la référence à la « transformation ».

Sensible à la performance sanitaire, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n°299 rectifié ter. Je viens d'ailleurs de lancer les assises du sanitaire animal, qui aboutiront à des contrats sanitaires de filière.

Enfin, je demande le retrait des amendements identiques n^os562 et 616 rectifié ter, au profit de celui du rapporteur. En outre, un amendement du Gouvernement les satisfait déjà.

Mme Nadia Sollogoub. - Je voterai l'amendement n°108 rectifié, car il est essentiel de graver dans la loi que les outils d'abattage sont intimement liés aux outils de production.

M. Daniel Salmon. - Je m'associe à la défense de l'abattage de proximité. C'est une question d'aménagement du territoire. Faire faire des kilomètres à des bestiaux est inacceptable du point de vue du bien-être animal.

M. le président. - Si l'amendement n°883 est adopté, les deux suivants seront... abattus. (Sourires)

L'amendement n°883 est adopté.

Les amendements n^os108 rectifié et 229 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os562 et 616 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°714 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous incluons dans les objectifs la nécessité de réduire notre dépendance aux importations et exportations.

M. le président. - Amendement n°690 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Notre souveraineté alimentaire ne se construit pas contre, mais avec celle des autres pays. La France s'engage à respecter les droits humains, protéger les populations des violations des droits humains, en particulier les droits des paysans, le droit à l'alimentation et les droits environnementaux.

Nous ne comprenons pas la vision du rapporteur, qui prétend améliorer tout à la fois la compétitivité et la coopération agricole : le premier terme est incongru !

M. le président. - Amendement n°300 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous souhaitons que la France reste une puissance exportatrice, mais a-t-elle la vocation, et surtout la capacité, à assurer la sécurité alimentaire mondiale ? En l'inscrivant dans la loi, on incite à produire toujours plus, quelles que soient les conditions. Notre rédaction est plus réaliste.

M. le président. - Amendement n°804 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - La France ne peut à elle seule assurer la sécurité alimentaire mondiale : nous écrivons qu'elle y « contribue ».

M. le président. - Amendement n°301 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Amendement de repli. L'objectif de participer à la sécurité alimentaire mondiale ne doit pas être compris comme une incitation au productivisme à tout crin. Nous précisons que le soutien aux capacités exportatrices du pays ne doit en aucun cas nuire à l'autonomie alimentaire de nos territoires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements, soit parce qu'ils sont contradictoires avec notre texte, soit parce qu'ils sont superflus. Il n'est pas nécessaire d'écrire que la France ne veut pas nuire à la sécurité alimentaire des autres pays...

Mme Annie Genevard, ministre. - Je tiens au maintien de la référence à la nécessaire compétitivité de notre agriculture à l'international. L'exportation, c'est de l'activité en France, de la richesse produite en France, du rayonnement à l'étranger. La notion de compétitivité n'est pas indécente ; nous l'assumons.

Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.

L'amendement n°714 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os690, 300 rectifié ter, 804 et 301 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset. - Il faut mentionner la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), aux côtés de la stratégie nationale biodiversité (SNB).

M. le président. - Amendement n°565 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les politiques alimentaires doivent être orientées de manière à atteindre les objectifs de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), mais aussi des stratégies nationales bas-carbone et biodiversité. Cette dernière prévoit de porter la surface agricole utilisée en bio de 10% à 20 % d'ici à 2030. Il y va de notre souveraineté alimentaire : quand il n'y aura plus de pollinisateurs, notre production s'effondrera !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°99 rectifié, satisfait par l'article L4 du code rural. Même avis sur l'amendement n°565, satisfait par l'article L1.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°99 rectifié : la Snanc tient compte des objectifs climatiques, par définition.

Avis défavorable à l'amendement n°565 : l'amendement du Gouvernement, hélas rejeté, intégrait l'ensemble des actions à conduire dans le cadre de la politique de l'alimentation, qui a notamment pour finalité d'assurer l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, produite de façon durable.

M. Daniel Salmon. - Il assez cynique de parler de réciprocité, quand la France exporte chaque année 7 000 tonnes de pesticides interdits, produits dans des usines françaises au prix de rejets dans nos eaux. On les exporte au Brésil et ailleurs, et on s'étonne de retrouver des résidus de pesticides dans les produits que nous importons de ces pays ? Sans parler des populations que l'on empoisonne là-bas... Ce qui est interdit en Europe ne devrait pas être exporté à l'autre bout du monde.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°565.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°727 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous devons utiliser tous les instruments à notre disposition pour protéger les filières françaises des concurrences déloyales.

M. le président. - Amendement n°563 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Alors que les pays tiers autorisent pesticides ou hormones de croissance interdits dans l'Union européenne, l'instauration de clauses miroirs est indispensable - or leur mise en place à l'échelle européenne ne semble pas se concrétiser.

M. le président. - Amendement n°718 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Les biens alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres, à l'instar des biens culturels. Toutefois, nous avons eu le débat hier soir : je retire mon amendement.

L'amendement n°718 est retiré.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset. - Des accords de libre-échange ne doivent pas pouvoir être conclus avec des pays ne respectant pas les normes françaises et européennes minimales. C'est essentiel pour éviter à nos producteurs une concurrence déloyale, alors que la Commission européenne s'apprête à faire ratifier son accord avec le Mercosur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. L'alinéa 24 dit tout ce qu'il faut dire. N'en rajoutons pas.

Mme Annie Genevard, ministre. - Il est question à l'alinéa 24 d'exigences en matière sociale, environnementale, sanitaire, de bien-être animal, de protection des consommateurs et de préservation des modèles et filières agricoles. La rédaction de la commission est opérationnelle et lisible. Avis défavorable.

M. Vincent Louault. - Très bien !

L'amendement n°727 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os563 et 91 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°805 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - La France ne peut à elle seule lutter contre la faim dans le monde : elle contribue à cette lutte.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°805 est adopté.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié ter de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Nous devons investir dans la rénovation des abattoirs sur nos territoires pour qu'ils restent viables et adaptés aux défis de demain. C'est le cas à Auch. Mono-espèces ou multi-espèces selon les territoires, leur modernisation est une condition sine qua non du développement des filières animales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable : cette demande légitime est satisfaite par le plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie, lancé en 2023 et décliné aujourd'hui territoire par territoire.

M. Franck Montaugé. - La boucherie n'est pas la seule filière concernée : il y a aussi les filières ovines, caprines, porcines. D'où l'intérêt des abattoirs multi-espèces. Derrière, il y a des emplois.

L'amendement n°417 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°691 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Notre modèle de développement économique est à la croisée des chemins : le progrès technologique n'est plus la seule finalité, non plus que la croissance.

Face aux retards accumulés sur les questions environnementales, les solutions scientifiques et techniques ne suffiront pas : il faut aussi tenir compte des solutions agroécologiques. Nous devons adapter nos cultures à la pluviométrie, à l'état de nos sols, privilégier la sobriété : le techno-solutionnisme ne suffira pas. Ne nous limitons pas dans la loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable : c'est grâce à la recherche et à l'innovation que l'on réduira l'utilisation de certains produits phytosanitaires. C'est une évidence !

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Certes, l'adaptation de l'agriculture au changement climatique doit s'appuyer sur un panel de solutions, mais la terminologie retenue par votre commission est suffisamment large pour couvrir la diversité des réponses.

M. Daniel Salmon. - On hypothèque notre souveraineté en se mettant dans la main de solutions techniques, généralement importées. Demain, les drones fonctionneront avec des logiciels étrangers. Les nouvelles technologies génomiques rendront nos paysans de plus en plus dépendants - avant, on réutilisait ses semences, maintenant il faut les acheter à chaque fois.

À se reposer uniquement sur la technologie, on oublie de miser sur des pratiques agronomiques. Laurent Duplomb secoue la tête, mais souvenez-vous des tracteurs volés par les Russes en Ukraine, qui ont été désactivés à distance par le constructeur américain. Bientôt, notre agriculture sera dépendante des satellites : dans le contexte géopolitique actuel, cela ne me rassure guère...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans mon exploitation, la traite est robotisée depuis quinze ans. Mon épouse vous expliquerait que lever les bras pour brancher chaque trayon, deux fois par jour, sur cent bêtes n'est pas passionnant. Grâce à la technologie, au lieu de passer son temps dans le fond de la fosse, elle le passe au milieu de ses vaches pour les observer et en prendre soin. La technologie aide à retrouver le sens de l'élevage, en supprimant les aspects répétitifs et usants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Guillaume Gontard. - Nous sommes d'accord, la technologie doit servir à améliorer les conditions de travail des agriculteurs, qui travaillent 70 heures par semaine.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ils ne s'en plaignent pas !

M. Guillaume Gontard. - Nous disons justement que la technologie ne saurait suffire, qu'il faut aussi des changements de pratiques.

M. Vincent Louault. - Nous ne tomberons pas d'accord sur ce point. Ce que le rapporteur a décrit pour les vaches laitières vaut pour quantité d'autres productions.

Supprimer le terme « scientifiques », c'est parfait pour pouvoir raconter n'importe quoi et colporter des légendes urbaines ! Au bout du compte, c'est notre agriculture qui souffre.

Mme Annie Genevard, ministre. - La technique a facilité le travail de nos agriculteurs.

M. Guillaume Gontard. - Je viens de le dire : merci d'appuyer nos propos !

Mme Annie Genevard, ministre. - N'ayons pas une vision antitechniciste. Grâce aux technologies, on peut déjà économiser les intrants phytopharmaceutiques en délivrant le produit parcimonieusement, de manière ciblée. L'arrachage mécanique est une technologie d'avenir. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Ce que je déplore, c'est que la mécanisation agricole soit souvent d'origine étrangère : nous avons perdu en souveraineté en la matière.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je vais vous expliquer en quoi la technologie associée à l'expérience de l'éleveur fait gagner du temps à tout le monde.

Dans une salle de traite traditionnelle, une vache atteinte de mammite ne sera détectée que lors de l'apparition des signes cliniques - quand on trouve des caillots dans le lait. La traite robotisée, elle, permet une détection précoce, puisque la vache va d'elle-même au robot ; malade, elle limite ses déplacements, reste couchée. En voyant sur son ordinateur, le matin, que telle vache n'est pas allée au robot, mon épouse lui portera une attention particulière ; sinon, elle ne serait intervenue que le lendemain ou le surlendemain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains : M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Jean-François Husson. - On sent le vécu !

L'amendement n°691 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°302 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La recherche de solutions doit participer non seulement à l'adaptation au changement climatique, mais aussi à la lutte contre celui-ci. De deux choses l'une : soit nous adoptons une attitude passive, avec pour seul objectif de s'adapter, soit nous adoptons une attitude plus active, pour lutter contre le phénomène et en minorer les conséquences. À titre d'illustration, le virage agroécologique serait une solution active.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. L'agriculture s'est toujours adaptée aux évolutions du climat.

Lutter signifie résister à quelque chose de négatif. Or le changement climatique n'a pas les mêmes effets en tout point du territoire.

Chez moi, à 850 mètres d'altitude, il étend les périodes de culture, ce qui améliore le stock de fourrage - là où jadis, les agriculteurs perdaient leurs vaches en période de sècheresse faute de pouvoir les nourrir, ou leur donnaient à manger des feuilles de frêne. Aujourd'hui plus personne ne grimpe aux arbres !

M. Laurent Burgoa. - Si, dans le Tarn : le long de l'A69 ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne nie pas l'évolution du climat, mais arrêtons de stigmatiser ! Plutôt que d'imposer une méthode aux agriculteurs, laissons-les faire. S'ils ne s'étaient pas adaptés, ils ne travailleraient pas 70 heures par semaine, contre 35 heures pour le reste de la société.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement laisse penser que les agriculteurs seraient les acteurs du changement climatique et devraient lutter contre eux-mêmes pour l'empêcher. Je ne veux pas laisser prospérer cette ambiguïté.

M. Ronan Dantec. - J'avais compris du débat précédent que tout le monde voulait sortir de l'obscurantisme et regarder les réalités en face, scientifiquement. Considérer que l'agriculture serait la seule activité économique qui n'émettrait aucun gaz à effet de serre est absurde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Nous n'avons jamais dit ça.

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas cela !

M. Jean-François Husson. - Vous déformez !

M. Ronan Dantec. - L'agriculture participe significativement aux émissions de gaz à effet de serre. Refuser de le dire, c'est contribuer in fine à sa stigmatisation.

Soit l'agriculture assume ses externalités, et on cherche des améliorations, soit on refuse de nommer les choses.

Refuser de mentionner la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions nous fait sortir du scientifique que vous prétendiez promouvoir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est du dogmatisme !

M. Jean-François Husson. - Passons au vote !

M. Daniel Salmon. - Tout de même, le sujet mérite qu'on y consacre quelques minutes... (Marques d'impatience à droite.)

L'agriculture n'est pas à l'écart de la société, elle doit assumer sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique. Oui, elle émet des gaz à effet de serre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Nous ne l'avons jamais nié !

M. Daniel Salmon. - En plantant des haies, en préservant des prairies, on stocke du carbone : c'est lutter contre le réchauffement.

M. Jean-François Husson. - On ne vous a pas attendus...

M. Daniel Salmon. - Avec plus de polyculture-élevage, d'élevage herbager, on importera moins de soja brésilien pour nourrir les animaux : c'est lutter contre le réchauffement.

La plupart des agriculteurs savent que cela fait partie de leur travail et de leur rôle de citoyen. Je trouve que vous êtes hors sol, ce qui est dommage dans un débat sur l'agriculture.

M. Franck Montaugé. - Je voudrais nuancer ces propos, même si j'en partage le principe. On a trop souvent tendance à raisonner en termes d'émissions sans tenir compte de la captation du carbone. Plutôt que de s'affronter, raisonnons en termes de bilan net.

M. Daniel Chasseing. - La Commission européenne a oeuvré pour diminuer le cheptel en Europe, tandis qu'il augmentait dans les États du Mercosur : les gaz à effet de serre ne sont peut-être plus comptabilisés en Europe, mais sont émis en Amérique du Sud... Plutôt qu'importer de la viande d'Amérique du Sud, augmentons notre production !

M. Ronan Dantec. - Quel intérêt ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement du GEST ne mentionne à aucun moment les gaz à effet de serre (on le confirme sur les travées du groupe Les Républicains), mais seulement la lutte contre le changement climatique. (Protestations sur les travées du GEST)

M. Ronan Dantec. - C'est la même chose !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Faute d'arguments, vous glissez sur autre chose et, par effet cocktail, essayez de culpabiliser une profession qui travaille. (M. Daniel Salmon s'exclame.) Oui, les agriculteurs consomment du GNR, mais à quoi voulez-vous revenir ?

M. Roger Karoutchi. - Et voilà !

M. Daniel Salmon. - Cela n'a rien à voir !

M. Michaël Weber. - Ces propos sont excessifs, donc insignifiants : personne ne considère que le monde agricole est seul responsable du changement climatique, personne ne veut revenir aux chevaux de trait ou à l'éclairage à la bougie...

Le monde agricole contribue aux émissions de gaz à effet de serre, donc au dérèglement climatique. Les agriculteurs en sont conscients : ils veulent avoir les moyens de contribuer à la transition. Monsieur le rapporteur, vous vous honoreriez à soutenir ce type de démarche, car l'avenir de l'agriculture est en jeu.

L'amendement n°302 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°303 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Nous devons anticiper la raréfaction des ressources naturelles, notamment l'eau, et trouver des modes de production plus sobres et résilients face à la récurrence de la sécheresse. Ainsi de la viticulture, qui pourrait disparaître dans certains territoires, faute de précipitations.

Je pense aussi à l'appauvrissement de nos sols, victimes d'une agriculture trop intensive qui entraîne une chute de la biodiversité et une perte de rendement et de valeur nutritive des aliments.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait sinon avis défavorable. La rédaction actuelle répond déjà cet objectif : nul besoin de l'alourdir.

L'amendement n°303 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°877 de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°877, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°692 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Guillaume Gontard. - Nous voulons adapter les pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en eau.

Cela va dans le sens du rapporteur, me semble-t-il, qui avait cité le problème du manque d'eau dans les Pyrénées-Orientales, qui implique d'adapter les pratiques, voire les choix de culture.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. J'ai sur mon exploitation une retenue collinaire de 40 000 m³, que je remplis aisément et qui me permet de soutenir les cultures l'été pendant plus d'un mois. Le 17 octobre, à Brives-Charensac, la Loire avait un débit de 2 000 m³ par seconde : ma retenue collinaire se serait remplie en 20 secondes ! L'adaptation, c'est aussi stocker l'eau quand elle est abondante. Les auteurs de cet amendement ne partagent pas cette vision : cela me gêne. (M. Akli Mellouli s'exclame.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait sinon avis défavorable, car l'amendement est satisfait. Les agriculteurs ont compris que la recherche devait s'adapter à la raréfaction de la ressource, avec des cultures moins gourmandes en eau.

Dans les Pyrénées-Orientales, il n'est plus question d'adaptation : il n'y a tout bonnement plus d'eau ! Les arbres sont morts de soif. Le sujet est celui de l'accès à l'eau : sans eau, il n'y a pas d'agriculture, il n'y a pas de vie. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Sortons de ce débat idéologique infernal. J'ai été marquée par ma visite dans les Pyrénées Orientales, par la dignité de cet arboriculteur devant la destruction totale de son outil de travail, faute d'accès à l'eau. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Lucien Stanzione. - On fait comment ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il faut faire le canal prévu depuis cent ans.

M. Daniel Chasseing. - La loi Climat et résilience a compliqué la réalisation de retenues collinaires. Mme la ministre a cité les Pyrénées-Orientales, mais il faut aussi des retenues collinaires ailleurs, pour diversifier l'agriculture, pour les vergers. Il ne s'agit pas de bassines mais de retenues collinaires qui recueillent l'eau tombée du ciel (Mme Ghislaine Senée décrit du doigt le cycle de l'eau) ; c'est indispensable pour la diversification et l'avenir de l'agriculture. (« Très bien ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec. - La loi d'orientation agricole est l'occasion de lister les défis devant nous et d'y apporter des réponses collectives.

En France, les températures augmentent de 2 degrés. Lors du Conseil national de la transition écologique, tous, y compris la FNSEA, ont adopté la trajectoire +4 degrés.

Ça va taper très fort - ce sont les scientifiques qui le disent ! La raréfaction de la ressource en eau est inéluctable. Soyons lucides sur la gravité et la rapidité du phénomène si nous voulons sauver l'agriculture française. Refuser de mobiliser la recherche pour trouver des solutions techniques, c'est envoyer un signal extrêmement négatif aux agriculteurs.

M. Guillaume Gontard. - (M. Roger Karoutchi s'impatiente.) Oui, monsieur le rapporteur, l'agriculture s'est toujours adaptée. C'est ce que nous demandons : qu'on l'accompagne dans un changement qui sera sans précédent. Face à la raréfaction de la ressource en eau, nous ne rejetons pas les retenues collinaires ou l'irrigation. Nous disons qu'il faut aussi réfléchir à l'adaptation des cultures. Quand il n'y a pas d'eau, que fait-on ? Certains pays avancent très fortement sur ce terrain. Je ne comprends pas votre opposition stérile à notre proposition.

M. Daniel Salmon. - (M. Roger Karoutchi proteste.) La situation des Pyrénées-Orientales est effroyable. C'est bien pourquoi nous voulons inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la loi. L'urgence est là. Et ce que nous vivrons dans les prochaines décennies n'a rien à voir avec ce qui s'est passé dans les siècles passés. Il faut se rendre à l'évidence : nous devons faire le deuil du climat que nous avons connu.

Certes, en Ille-et-Vilaine, en ce moment, nous ne manquons pas d'eau ; mais l'augmentation tendancielle des températures entraînera une augmentation de l'évaporation. Il nous faut adapter nos cultures à une nouvelle donne pédoclimatique. Ne refusons pas l'obstacle ! L'agriculture de demain ne sera pas la perpétuation de l'agriculture que nous avons connue jusqu'à présent.

L'amendement n°692 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°613 rectifié ter de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Nous voulons reconnaître le rôle joué par l'apiculture, via la pollinisation entomophile, parmi les externalités positives de l'agriculture. L'apiculture est la branche agricole la plus sensible aux dégradations de l'environnement et son état est un indicateur de la biodiversité.

M. le président. - Amendement n°528 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Nous mettons en valeur, nous aussi, l'importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité de notre alimentation. Elle est nécessaire à la survie de 84 % des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements de 20 à 30 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Tout le monde aime les abeilles et chacun est conscient de leur rôle irremplaçable, mais ne commençons pas à citer des espèces, sinon beaucoup d'autres nous viendront à l'esprit. (M. Laurent Duplomb acquiesce.) Au reste, vous êtes satisfaits par l'article L. 311-1 du code rural.

L'amendement n°613 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°528 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet. - N'oublions pas dans les finalités de la politique menée l'entretien des paysages, externalité incontournable au croisement du tourisme, du cadre de vie et de la sécurité incendie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable : vous serez satisfait par l'article 8, qui mentionne parmi les orientations programmatiques l'entretien du paysage, au même titre que l'aménagement du territoire ou la gestion foncière.

Mme Annie Genevard, ministre. - Pour ma part, j'inverse la logique. C'est parce qu'il y a de l'agriculture que nos paysages sont entretenus. (M. Vincent Louault renchérit.) Ce n'est pas une finalité, mais une conséquence de l'agriculture. Ceux qui pensent que l'élevage est mauvais compromettent la beauté de nos paysages. En outre, l'amendement est satisfait par l'alinéa 27. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°693 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons tous réduire la consommation d'intrants, pour des raisons de santé mais aussi de souveraineté. Pas moins de 80 % des fertilisants azotés consommés en France sont importés ! Accompagnons les agriculteurs vers une réduction drastique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. La France est engagée dans une trajectoire, avec le plan Écophyto. Pourquoi ? Parce que ces produits coûtent cher aux agriculteurs, affectent l'environnement, coûtent aussi sous forme de débats incessants et parfois infondés - car il peut être nécessaire de donner des médicaments aux plantes, et tous ne sont pas ravageurs pour la santé humaine et l'environnement.

Le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) prépare la fin de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche fondamentale travaille, notamment au sein de l'Inrae, pour identifier des alternatives. Nous agissons donc déjà, nul besoin de le répéter.

M. Guillaume Gontard. - Heureusement que le processus est engagé ! C'est une nécessité impérieuse, pour les raisons que vous avez vous-même rappelées. Il est donc incompréhensible que vous refusiez de mentionner cet objectif, d'autant que les politiques actuelles ne fonctionnent pas totalement, puisque la consommation d'intrants est repartie à la hausse ces dernières années.

M. Daniel Salmon. - Quand les écologistes disent du bien d'un organisme, on s'empresse de lui couper les vivres : je ne ferai donc pas trop l'éloge de FranceAgriMer...

Mais les chiffres qu'il donne sont intéressants : 30 % de l'azote consommé en Europe est importé, 85 % de la potasse et 68 % des phosphates, qui contiennent le cadmium qu'on retrouve dans nos baguettes de pain... Et on parle de souveraineté ?

En médecine, on dit beaucoup que les antibiotiques ne doivent pas être pris en trop grande quantité, ni à titre préventif. Or, en agriculture, beaucoup sont utilisés à titre préventif (M. Laurent Somon le conteste), et leurs résidus nous rendent malades beaucoup plus sûrement qu'ils ne nous soignent.

M. Vincent Louault. - La comparaison avec la médecine est particulièrement malvenue. En moins de dix ans, la consommation d'antibiotiques pour les animaux d'élevage a baissé de 60 % ; au même moment, elle a augmenté de 10 % pour les chiens et chats et de 23 % pour les humains ! Les progrès de la résistance viennent surtout de notre propre consommation. Ne tordez pas les chiffres : ce sera plus honnête.

Mme Frédérique Puissat. - Bravo !

L'amendement n°693 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°413 rectifié ter de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Cet amendement inscrit parmi les priorités des politiques agricoles la réduction de l'usage des pesticides, qui affectent la santé, les sols et l'eau.

L'amendement n°413 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié quinquies de Mme Josende et alii.

M. Laurent Burgoa. - L'eau est notre ressource la plus précieuse : sans elle, pas de vie. La grave sécheresse que connaissent les Pyrénées-Orientales, département de Lauriane Josende, mais aussi le Gard, rappelle que l'accès raisonné à l'eau doit être une priorité absolue.

M. le président. - Amendement identique n°544 rectifié quater de M. Sol et alii.

M. Jean Sol. - Il s'agit d'inclure la préservation et le développement des réseaux d'irrigation dans les finalités de nos politiques. En particulier, les territoires du littoral méditerranéen en ont besoin pour assurer la pérennité de leur agriculture.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Jean Sol. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°42 rectifié bis, mais favorable sur les amendements identiques n^os170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable également à l'amendement n°42 rectifié bis. Avis favorable aux deux autres, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour viser un « accès raisonné à l'eau », comme dans la version initiale, qui était excellente.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous préférons notre rédaction, qui mentionne l'irrigation.

Mme Annie Genevard, ministre. - Mon écriture ouvre la voie à des techniques bien plus diverses pour résoudre ce problème crucial : réutilisation des eaux usées, stockage, prélèvement...

M. le président. - Je suis donc saisi d'un sous-amendement n°939 du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, il n'est plus question de se raisonner : il faut trouver des solutions concrètes. Le canal qui devait être construit il y a plus d'un siècle ne l'a pas été. Cessons de raisonner, visons un impact direct.

Le sous-amendement n°939 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os170 rectifié quater et 544 rectifié quater sont adoptés.

L'amendement n°42 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°716 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement réintroduit dans le code rural des objectifs de surface agricole cultivée en agriculture biologique. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l'agroécologie, alliant performances environnementale et économique.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié M. Gold et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°773 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Il s'agit en effet de réintroduire des objectifs de surface agricole cultivée en bio, afin d'aligner le code rural avec le plan stratégique national de la PAC, qui prévoit 18 % en 2027, et la planification écologique, qui prévoit 21 % en 2030.

M. le président. - Amendement n°564 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - L'ambition du projet de loi est de relever le défi du renouvellement des générations. De ce point de vue, l'agriculture biologique est centrale, car plébiscitée par les jeunes : de 30 à 50 % des futurs agriculteurs souhaitent travailler en bio, parce qu'ils recherchent du sens et un travail de qualité.

Le bio a fait ses preuves et su créer son marché, de plus de 13 milliards d'euros. Les difficultés actuelles ne doivent surtout pas nous conduire à baisser les bras, car c'est un système d'avenir. Déjà plus de 16 % des fermes françaises sont en bio !

M. le président. - Amendement n°806 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous réintroduisons l'ambition de promotion du bio, avec un objectif chiffré : celui qui figure dans le plan stratégique national, soit 21 % de la surface agricole utile en 2030. Cet objectif est bien connu et figure dans de nombreux documents. C'est une perspective, voire un idéal, car nous sommes aujourd'hui autour de 10 % et il est déjà difficile de trouver des débouchés, compte tenu de la crise de la demande. Il faudra sans doute réajuster cet objectif à la réalité du marché.

À l'Assemblée nationale, la question a beaucoup fait débat. Vos collègues députés tiennent beaucoup à ce chiffre. Je vous invite à en tenir compte.

Il s'agit aussi d'envoyer un signal à l'agriculture biologique, en souffrance. Dans certains territoires, 40 % des terres sont cultivées en bio. Ne décourageons pas ceux qui ont fait un choix résolu et audacieux en ce sens.

M. le président. - En accord avec le Gouvernement, nous pourrions ne pas siéger après-demain, vendredi 7 février.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - La rédaction actuelle de l'alinéa 28 laisse entendre que l'installation en agriculture biologique ne pourrait se faire que si l'équilibre économique est garanti.

De deux choses l'une : soit nous considérons que c'est une condition indispensable à toute installation, et il est alors inutile de l'inscrire dans la loi ; soit la condition s'applique à toutes les productions agricoles, y compris conventionnelles.

Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Amendement de repli. Nous supprimons la référence à une installation économiquement viable.

Mme la présidente. - Amendement n° 306 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nouvel amendement de repli : monsieur le rapporteur, la logique adéquationniste vaut uniquement pour l'agriculture biologique. Nous nous y opposons.

Madame la ministre, l'État lui-même ne respecte pas la loi Égalim : certes, la commande publique ne réglera pas tous les problèmes, mais si l'État respectait ses obligations en la matière, le bio se porterait mieux.

Il faut soutenir la tendance : en Bretagne 40 % des agriculteurs qui s'installent le font en biologique.

Mme la présidente. - Amendement n°887 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°807 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement promeut les légumineuses, avec un objectif de 10 % de SAU d'ici au 1^erjanvier 2030, puis l'autonomie en 2050.

Mme la présidente. - Amendement n°307 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement est très important : il prévoit un objectif chiffré de surface en bio. Nous regrettons que cet objectif ait été supprimé par les rapporteurs, qui considèrent que l'article 1^ersatisfait notre demande.

Il ne s'agit pas d'un oubli. Dans le rapport, il est expliqué que l'objectif de 21 % serait moins-disant que celui du PSN et que cela se traduirait par un ralentissement de l'agriculture bio. Ne nous faites pas croire que vous avez supprimé l'objectif chiffré pour ne pas ralentir le développement du bio en France !

Ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale : la suppression de l'objectif chiffré a suscité un tel tollé que le Gouvernement a dû faire machine arrière. Tous les groupes politiques, à l'exception du RN, souhaitent un objectif chiffré.

Nous proposerons aussi la réintroduction de l'article 8 bis, supprimé en commission par les rapporteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°306 rectifié ter. Sagesse sur l'amendement n°807, relatif aux légumineuses.

Avis défavorable à tous les autres amendements, qui fixent des objectifs dans la loi. Avec 8 % de la SAU en bio actuellement et le marasme que connaît le secteur, fixer 21 % de la surface en bio, en totale inadéquation avec la consommation, n'est-ce pas prendre les gens pour des imbéciles ?

Le bio suppose de respecter un cahier des charges très exigeant, avec des prix en conséquence. Vouloir en faire un dogme politique et imposer une surface minimale conduit les agriculteurs dans le mur. Arrêtons ces postures, cessons de prendre les gens en otage. (Exclamations sur les travées du groupe SER)

L'alinéa 28 répond déjà à beaucoup de vos demandes. (M. Laurent Duplomb lit l'alinéa 28.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Un commentaire : l'amendement du Gouvernement ne vise qu'à « promouvoir » l'agriculture bio. Il évoque aussi la « préservation » du bio, et non la conversion au bio. Le maintien des filières est bien le sujet, alors que les conversions baissent et qu'on assiste à des déconversions. (M. Laurent Duplomb le confirme.)

On ne peut pas prendre des décisions qui seraient en inadéquation avec la demande. Sinon, on envoie des gens dans le mur.

Retrait, sinon avis défavorable à l'ensemble des amendements au profit des amendements n^os806 et 807 du Gouvernement.

Le rapporteur évoque 10 % de bio actuellement. L'objectif prévu par les amendements revient à doubler cette part. Qui peut le plus peut le moins.

Je vous invite donc à retirer vos amendements.

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas gagné !

M. Daniel Salmon. - Le marché, si on le laisse faire, est-il apte à relever les défis de demain ? Répondra-t-il au changement climatique et préservera-t-il la biodiversité ?

La politique, c'est fixer des caps. Sinon, à quoi servirions-nous ?

Le problème, c'est que la France fixe des caps, mais souffre aussi de multiples stop-and-go. On a mis en avant l'agriculture biologique, puis soudainement on a supprimé les aides.

Or l'agriculture bio est-elle rémunérée pour les services environnementaux qu'elle rend ? L'agriculture conventionnelle paie-t-elle tous ses coûts cachés ? Prend-elle en charge les pollutions induites ?

Les agriculteurs ne sont pas responsables de tous les maux, tant s'en faut. Orientons-nous vers une autre agriculture, qui préserve notre santé et notre environnement.

Si la loi Égalim était appliquée, nous serions au rendez-vous de l'agriculture biologique.

M. Simon Uzenat. - Madame la ministre, nous avons débattu le 17 janvier dernier des crédits de la mission « Agriculture ». Le groupe SER avait dénoncé les réductions drastiques des moyens alloués à l'autonomie protéique. Nous avions dit aussi que vous vous apprêtiez à essayer de sauver les apparences avec ce projet de loi... Mais la réalité des chiffres est dure. Les tête-à-queue des gouvernements successifs ont des conséquences visibles aujourd'hui.

J'ai siégé dans les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) : tous les agriculteurs, quel que soit leur mode de production, ont à coeur d'avoir une exploitation économiquement viable. Vous évoquez la question de la demande : nous sommes tout à fait d'accord. Encore faut-il que nous soyons au rendez-vous ! Or, je le répète : l'État ne respecte pas la loi Égalim. Il met Ma cantine en place pour faire pression sur les collectivités territoriales, mais lui-même n'est pas au rendez-vous.

M. Vincent Louault. - Aujourd'hui, 440 000 hectares en légumineuses ; demain, 10 % de la SAU, c'est 2,9 millions d'hectares : c'est complètement inatteignable. C'est de la littérature, une légende urbaine !

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Uzenat, des crédits seront affectés à l'autonomie protéique. Mais nous avons un budget depuis quelques heures seulement : on s'adapte !

Mme Frédérique Puissat. - Attendez demain...

M. Daniel Gremillet. - Opposer un système à un autre est regrettable : laisser croire que l'agriculture biologique est la seule capable de répondre au défi climatique est une erreur.

Il y a un décalage entre nos souhaits et la réalité : nos concitoyens n'ont pas les moyens de payer plus cher.

Mais cela ne veut pas dire que l'agriculture biologique n'a plus d'avenir. Madame la ministre, je serai plus mesuré que vous : certains produits bio suivent le même chemin que des produits conventionnels, et leurs producteurs ne quittent pas le bio. Leurs revenus sont dynamiques et équilibrés. N'opposons pas les systèmes.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Olivier Rietmann. - À écouter certains de nos collègues, j'ai pensé : « Dis pas ça à un cheval de bois, il te donnerait un coup de pied ! » Oser dire que compétitivité et souveraineté sont antinomiques...

Si la production n'est pas compétitive, la souveraineté n'est absolument pas assurée, sauf si l'on fermait les frontières, si la France vivait en autarcie totale, sans importation. Mais, alors, on n'exporterait plus rien.

Vous mettez à mal les bases mêmes de l'économie ! Selon vous, peu importe ce que cela coûte, tant qu'on est vertueux...

M. Daniel Salmon. - Quelle vision étroite !

M. Olivier Rietmann. - À la fin, c'est le consommateur qui décide. Les bases du débat sont ce qu'elles sont. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Uzenat, vous avez dit que l'État n'était pas au rendez-vous. Vous avez parlé des cantines : mais celles-ci sont gérées par les collectivités.

M. Simon Uzenat. - J'ai dit que l'État mettait la pression sur les collectivités !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous n'ignorez pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. L'État a mis à disposition un outil. Ne dites pas qu'il n'est pas au rendez-vous, ce n'est pas juste.

M. Simon Uzenat. - Respectez la loi Égalim ! (Marques d'impatience à droite)

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous aurons ce débat plus tard, quand la nouvelle loi Égalim arrivera devant votre assemblée.

L'amendement n°716 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os112 rectifié, 773 rectifié ter, 564 rectifié, 806, 305 rectifié ter et 304 rectifié ter.

L'amendement n°306 rectifié ter est adopté et l'amendement n°887 n'a plus d'objet.

L'amendement n°807 est adopté et l'amendement n°307 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié ter de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Le renouvellement des générations est un défi majeur. Si nous n'agissons pas, c'est tout notre modèle agricole et notre souveraineté alimentaire qui seront fragilisés. Les espaces-tests agricoles (ETA) sont des outils précieux en faveur de la transmission. Ils ont toute leur place dans ce projet de loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Satisfait à l'article 10 bis. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°414 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°724 rectifié de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulons inscrire parmi les objectifs des politiques publiques la nécessité de stopper la baisse du nombre d'actifs agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Être favorable à une non-régression du nombre d'exploitations... (Sourires) Je ne comprends pas trop. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Cette ambition figure déjà à l'article 8.

L'amendement n°724 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset. - Cet amendement précise l'importance de la ressource en eau. Un récent rapport de France Stratégie rappelle que l'agriculture sera bientôt le premier consommateur en eau, en prélevant un tiers de la ressource. L'énergie est actuellement le premier consommateur. Protégeons la ressource.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Satisfait par notre adoption de l'amendement n°544 rectifié quater de M. Sol sur la ressource en eau. Retrait ou avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'amendement est partiellement satisfait. Attention : protéger la ressource implique parfois d'en interdire l'accès. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Il faut maintenir l'élevage durable français. Il est nécessaire d'assurer l'approvisionnement de tous les lieux de consommation, dont la restauration hors domicile, où il y a trop souvent de la viande bas de gamme importée. La part des poulets standards représente 72 % de la production en 2023, contre 60 % en 2020.

Le problème n'est pas tant un déficit en volume de viande qu'une stagnation de l'offre durable et des débouchés associés.

L'amendement n°98 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°308 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'alinéa 29 supprime l'objectif chiffré pour le bio, mais maintient l'objectif chiffré pour les légumineuses. Nous y sommes favorables. Celles-ci constituent un enjeu stratégique.

Notre modèle est trop dépendant des importations. Nous proposons d'être volontaristes et d'atteindre l'autonomie protéique dès 2035.

L'amendement n°308 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°719 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement précise que la production d'énergie ne doit rester qu'un complément à l'activité agricole et non s'y substituer. L'objectif principal doit rester de produire de la nourriture.

Mme la présidente. - Amendement n°309 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Cet amendement précise l'alinéa 30 : si l'agriculture doit concourir à la transition énergétique et à son indépendance énergétique, sa vocation première est de nourrir la population. La production d'énergie doit rester secondaire, d'autant plus qu'elle est source de spéculation foncière et que les nouvelles générations peinent à acquérir du foncier.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits. Nous avons inscrit, en priorité, dans l'article 1^er, la souveraineté alimentaire, et non la souveraineté agricole. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Parmi les priorités de l'article 1^erfigure la sécurité alimentaire.

Je comprends néanmoins ces amendements. C'est une question d'importance. Je redoute qu'un jour l'alimentation ne devienne un sous-produit de l'énergie. Dans certains pays, la viande de porc est un sous-produit de la méthanisation !

Il faut absolument rappeler que la vocation première de l'agriculture est de produire pour nourrir. C'est pourquoi j'émets un avis de sagesse à l'amendement n°309 rectifié ter.

Notre vigilance doit être absolue. Dans le Doubs, où l'agriculture est rémunératrice, je vois bien à quel point les énergéticiens cherchent à s'approprier des terres agricoles. Cette conversion est déjà à l'oeuvre dans les territoires fragiles.

En revanche, avis défavorable à l'amendement n°719.

L'amendement n°719 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°309 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°466 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons orienter les politiques publiques de recherche et d'innovation vers les pratiques agroécologiques, alors que presque toutes les références à l'agriculture biologique ont été supprimées en commission. Vous promouvez le trio robotique-numérique-génétique, l'endettement et les grandes exploitations ; nous considérons que l'agroécologie est bonne pour les agriculteurs.

L'agriculture biologique, ce n'est pas l'agriculture de grand-papa, c'est une agriculture très technique, qui exige des connaissances agronomiques très pointues et qui a aussi besoin de recherche.

Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - En 2023, sur l'initiative de Nicole Bonnefoy, le groupe SER a déposé une proposition de loi sur la question cruciale de la santé des sols, qui sont essentiels à la régulation du climat. Or 98 % de nos terres agricoles sont contaminées par au moins une substance phytosanitaire !

Mme la présidente. - Amendement n°311 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous voulons supprimer les nouvelles techniques génomiques (NTG) de la liste des priorités de la recherche, car ce sujet suscite encore trop de controverses. Notre objectif n'est pas de les interdire, mais de ne pas en faire une priorité.

L'Anses, dans un rapport de mars 2024, a souligné que les risques liés à ces techniques étaient similaires à ceux liés aux OGM. L'Efsa a un avis différent, mais aucun consensus n'a émergé entre les États membres. On voit bien que l'on manque de recul. Il faut appliquer le principe de précaution et organiser un débat public.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os466 et 311 rectifié ter. En revanche, avis favorable à l'amendement n°310 rectifié ter. Je suis même favorable au diagnostic de tous les sols, en conventionnel comme en bio : ainsi, nous pourrons juger sur pièces.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°466. Avis favorable à l'amendement n°310 rectifié ter : la santé des sols est un impensé alors qu'elle aura de plus en plus d'importance. L'Assemblée nationale a supprimé l'article relatif au diagnostic des sols, au motif de son coût et de son effet dissuasif pour le repreneur.

Avis très défavorable à l'amendement n°311 rectifié ter. Il n'y a pas de confusion avec les OGM. Je ne suis pas favorable à un débat sur ces questions très techniques, qui appellent un regard scientifique. Ces nouvelles techniques peuvent être utiles, pour sélectionner des plantes peu consommatrices d'eau, par exemple.

L'amendement n°466 n'est pas adopté.

L'amendement n°310 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°311 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°254 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Il s'agit de formaliser le principe « pas d'interdiction sans solution ». Certaines filières n'ont plus de solutions pour protéger les cultures, et le problème va s'aggraver avec le changement climatique et l'arrivée de nouvelles maladies.

Mme la présidente. - Amendement identique n°704 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse, pour ne pas dire favorable, car ce principe est le corollaire de la non-surtransposition.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous ne pouvons pas être défavorables au maintien d'un haut niveau de protection des cultures, car quand on ne protège pas les cultures, elles ne donnent plus.

Mais vous refusez les interdictions de produits phytopharmaceutiques. Or c'est l'Anses qui en juge : le législateur n'a pas la main.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avec ce que l'on va voter, ça ira mieux !

Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis d'accord avec votre déclaration de principe, mais elle ne résistera pas à la réalité des faits, car c'est l'Anses, et non l'État, qui délivre les autorisations - sauf à changer la loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avant 2014, c'était possible.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'Anses est seule habilitée à délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, hors de toute considération économique.

Je voudrais demander à l'Anses de prioriser les dossiers des filières en très grande urgence de traitement, ainsi que le prévoit la proposition de loi Duplomb-Menonville. Un décret est en préparation.

Votre idée est séduisante, mais elle ne fonctionne pas. Je souscris à l'idée, mais c'est un sujet de droit communautaire : vous le savez tous. Sagesse.

M. Daniel Salmon. - Madame la ministre, ...

M. Jean-François Husson. - Cela nous manquait !

M. Daniel Salmon. - ... votre avis de sagesse est tout sauf sage. C'est l'Anses qui délivre les autorisations de mise sur le marché - c'est la base ! La santé humaine et la biodiversité doivent continuer à primer sur les rendements. Vous mettez les priorités à l'envers !

J'entends souvent dire qu'il faut laisser le temps aux solutions d'émerger. Un exemple : le flufénacet, dont l'autorisation a expiré en 2013, continue à être utilisé, alors que c'est un perturbateur endocrinien ! Ce principe « pas d'interdiction sans solutions » est très dangereux. En Bretagne, on a du S-métolachlore partout ! Les pesticides sont partout, dans l'environnement et dans chacune de nos cellules.

Certains proposent d'accélérer la fuite en avant vers un modèle technosolutionniste. Ce n'est pas celui que je défends.

M. Daniel Gremillet. - Oui, il manque parfois des traitements parce que les études n'ont pas été réalisées. Donc, certains dossiers seront examinés plus rapidement que d'autres.

Mais, madame la ministre, si un produit est dangereux, il l'est tout autant pour les autres Européens. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Nous ne demandons absolument pas la commercialisation de produits dangereux pour la santé, mais nous refusons que nos agriculteurs soient sans solution, alors que de l'autre côté de la frontière, c'est autorisé...

Et nous devons avoir la certitude qu'aucun produit importé dans l'Union européenne ne comportera le produit interdit. Ce serait une double peine pour les agriculteurs.

Mme Annie Genevard, ministre. - Votre intervention laisse croire qu'il y aurait une divergence entre nous.

M. Jean-François Husson. - Impossible ! (Sourires)

Mme Annie Genevard, ministre. - Si vous aviez visé « des produits phytopharmaceutiques autorisés dans l'Union européenne », nous aurions été d'accord, mais vous ne pouvez pas demander l'autorisation de produits phytosanitaires au seul motif qu'il n'y a pas de solution économiquement viable. Ce n'est pas possible.

M. Vincent Louault. - M. Gremillet explique poliment que les agriculteurs ne peuvent plus accepter de surtranspositions.

Mme Annie Genevard, ministre. - Mais ce n'est pas une surtransposition !

M. Vincent Louault. - L'Anses s'autosaisit, rédige un petit avis sur les nouvelles techniques génomiques, ça met un bazar énorme à l'Efsa... Ce n'est pas une façon de procéder ! L'Anses n'a pas vocation à être le poil à gratter pour forcer la main ! Combien de fois Marc Fesneau ne nous a-t-il pas assuré que l'acétamipride serait bientôt interdite par l'Efsa, alors que son autorisation a été reconduite jusqu'en 2033 ! Il a menti aux producteurs : c'est grave.

Bien sûr, inscrire un slogan dans un texte législatif n'est pas très satisfaisant, mais les agriculteurs n'en peuvent plus !

M. Guillaume Gontard. - Tout à l'heure, quand certains amendements proposaient de réduire les intrants, on nous a répondu que ce n'était le bon endroit. Et là, on pourrait adopter ces dispositions dans l'article 1^er !

Madame la ministre a bien dit que c'était hors la loi. Mais alors, pourquoi un avis de sagesse ? Et quel message adressez-vous à l'Anses ? Heureusement que cette agence indépendante existe !

M. Olivier Rietmann. - Madame la ministre, l'amendement de Daniel Gremillet pose un principe. Et puis, le texte va vivre sa vie. Le rôle du Sénat, c'est d'y apposer sa patte. Je voterai cet amendement, mais je vous fais confiance pour l'améliorer ensuite.

Les amendements identiques n^os254 rectifié ter et 704 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°709 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous proposons de créer un régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture, afin de garantir une couverture équitable pour tous les agriculteurs, appuyée sur la solidarité nationale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable : ne revenons pas au système des calamités agricoles - dont plus personne ne veut entendre parler -, alors qu'existe désormais une assurance récolte.

Mme Annie Genevard, ministre. - En 2023, la réforme ambitieuse de l'assurance récolte a été mise en place. Dotée de 680 millions d'euros par an, elle a amélioré la couverture des agriculteurs. Elle n'est certes pas parfaite, mais nous travaillons à l'améliorer. Ne remettons pas sur le métier un dispositif récent et prometteur.

L'amendement n°709 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet. - La qualité des services à la population dans les territoires ruraux joue un rôle important dans le choix d'installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous étions défavorables, mais nous pourrions évoluer vers un avis de sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°105 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°567 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Je suis sidéré par ce qui se passe ici ce soir : après l'Office français de la biodiversité (OFB), mollement défendu, voici le tour de l'Anses. (On s'en défend sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les méfaits de la spécialisation agricole sont nombreux : pollution de l'eau, algues vertes, intrants de synthèse... Nous devons planifier et accompagner la diversification des activités agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis : la déspécialisation ne saurait être un objectif universel, applicable à tous les territoires. Je pense notamment à mon territoire, spécialisé dans l'élevage des Montbéliardes, pour le lait à comté.

M. Daniel Salmon. - En Bretagne, nous avons trop de nitrates, alors que l'Est de la France a besoin d'engrais azotés. Pour rendre service à l'industrie agroalimentaire, on a concentré des pratiques agricoles sur certains territoires qui, aujourd'hui, étouffent.

Les territoires doivent conserver leurs spécialités, mais sans être en monoculture : ainsi de la viticulture. Hyperspécialisation rime avec fragilité et absence de résilience.

M. Vincent Louault. - Monsieur Salmon, on ne vous a pas attendu.

M. Daniel Salmon. - Tant mieux !

M. Vincent Louault. - Les fientes de volaille s'arrêtent en Touraine. Nous, les agriculteurs, ne sommes pas bêtes : on importe de très grandes quantités de fientes - j'en fais venir 1 000 tonnes - pour nos terres céréalières. J'ajoute qu'il faut une spécialisation pour avoir des équipements, tels que les abattoirs.

L'amendement n°567 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°415 rectifié ter de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Nos climats, nos topographies et nos sols sont singuliers et ont façonné nos modèles : grandes cultures dans l'Hexagone, modèle plus familial outre-mer. Les politiques publiques doivent prendre en compte les particularités géographiques et climatiques des territoires ultramarins. À côté des zones de montagne et des zones dites intermédiaires, mentionnons les départements et régions d'outre-mer, qui font aussi la diversité de notre beau territoire national.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Votre amendement est satisfait par le code rural - notamment le V de l'article L1, ainsi que l'article L3.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait : l'amendement est satisfait.

Mme Audrey Bélim. - Une piqûre de rappel est toujours utile, quand il s'agit des outre-mer : je le maintiens. (M. Roger Karoutchi soupire.)

L'amendement n°415 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°667 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Les rapporteurs ont proposé une nouvelle rédaction de l'article 1^er qui tient compte des zones dites intermédiaires et des zones de montagne. Mais quid des communes insulaires métropolitaines ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait : nous traiterons cette question plus tard.

Mme Annie Genevard, ministre. - Demande de retrait. J'entends qu'un de nos amendements recevra l'avis favorable du rapporteur : c'est un plaisir rare que nous saurons apprécier... (Sourires)

L'amendement n°667 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Le développement des labels agricoles contribue à la souveraineté agricole. Mais ces labels, mentionnés dans le texte de la commission de l'Assemblée nationale, ont disparu en séance publique et la commission des affaires économiques du Sénat ne les a pas rétablis - c'est un regrettable oubli.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable : nous en reparlerons à l'article 1^er quater.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'alinéa 33 vise déjà les productions sous signes de qualité et d'origine.

L'amendement n°312 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°878 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°878, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°568 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les conditions de travail et de revenu des agriculteurs doivent être améliorées : difficile de parvenir à la souveraineté alimentaire sans agriculteurs en bonne santé.

Nous devons aussi améliorer leur protection sociale : les retraites agricoles sont extrêmement faibles ; le remplacement est difficile à mettre en oeuvre ; les maladies professionnelles, l'épuisement, l'isolement, la pénibilité, le risque de suicide - supérieur de 77,3 % à celui des autres assurés - sont des questions qu'il faut traiter.

Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La rémunération des exploitants ne doit pas seulement être juste, elle doit aussi être digne. Certes, cette précision est symbolique, mais elle envoie un message fort au monde agricole, qui souhaite vivre dignement de son métier. Nous regrettons que ce texte n'aborde pas la question de la rémunération ni celle des relations commerciales. Nous, parlementaires, sommes las : les lois Égalim n'ont pas été suffisamment coercitives.

Mme la présidente. - Amendement n°879 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements n^os568 et 313 rectifié ter.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis : avis défavorable aux amendements n^os568 et 313 rectifié ter et favorable à l'amendement n°879.

L'amendement n°568 n'est pas adopté, non plus que l'amendement 313 rectifié ter.

L'amendement n°879 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°708 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Les politiques publiques doivent tenir compte de l'exposition particulière des agriculteurs aux maladies professionnelles.

Mme la présidente. - Amendement n°808 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous souhaitons réintégrer la mention, adoptée à l'Assemblée nationale, qui visait à préserver un modèle d'exploitation agricole familiale.

Mme la présidente. - Amendement n°810 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous voulons revenir à une rédaction plus proche de celle de l'Assemblée nationale pour intégrer la notion de santé globale, aussi appelée « une seule santé ».

On assiste en effet à des franchissements de la barrière des espèces entre animaux et humains, comme avec l'influenza aviaire en Grande-Bretagne. Quand les animaux sont malades, les éleveurs peuvent l'être aussi.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°881 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je retire le sous-amendement n°881.

M. Guillaume Gontard. - C'est mieux !

Le sous-amendement n°881 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n°808 et avis favorable à l'amendement n°810. Avis défavorable à l'amendement n°708 rectifié

Mme Annie Genevard, ministre. - Demande de retrait de l'amendement n°708 rectifié, sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Je voterai les amendements du Gouvernement : ce n'est pas si fréquent. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa. - Champagne ! (Sourires)

M. Daniel Salmon. - Ces amendements portent un voeu pieux : la préservation de l'exploitation familiale, alors que toute la loi encourage l'industrialisation des exploitations. Néanmoins nous les voterons.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne peux pas laisser passer ça !

M. Ronan Dantec. - Mais puisque nous votons l'amendement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous dire que l'agriculture tend vers l'exploitation industrielle, c'est insupportable !

M. Pierre Cuypers. - C'est une chance !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quand je me suis installé, il y a trente ans, nous étions quatre associés. Nous produisions 312 000 litres de lait. Depuis le 1^er janvier, nous sommes à nouveau quatre : nous produisons 1,1 million de litres, trois fois plus, pour tirer le même revenu ! Il y a dix ans, on payait 80 000 euros de soulte pour changer de tracteurs ; maintenant, pour les mêmes tracteurs, 240 000 euros ! (« Justement ! » sur les travées du GEST) Voilà la réalité !

En parlant d'agriculture industrielle, croyez-vous faire plaisir aux paysans, obligés d'augmenter leurs rendements pour maintenir leur revenu ? Ces dogmes finiront par emporter l'agriculture française ! (Vives exclamations sur les travées du GEST ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Louault. - J'ai 50 ans. Pour acheter une 2 CV en 1970, il fallait 20 tonnes de blé. Aujourd'hui, essayez d'acheter la voiture la moins chère sur le marché avec 20 tonnes de blé - à 180 euros la tonne ! Le pouvoir d'achat n'a plus rien à voir.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ils ont fait chuter les prix, avec toutes leurs normes.

M. Vincent Louault. - Autrefois, 30 % du budget des Français passait dans l'alimentation ; aujourd'hui, c'est 6 %.

La FAO, le Cese, tout le monde y va de sa définition de ce qu'est l'agriculture familiale, sauf le code rural ! À quand une définition qui permette d'avancer et d'éviter les querelles de jurisprudence ?

M. Marc Laménie. - Je ne me suis pas encore exprimé sur ce texte : certains s'inquiètent. (Rires et applaudissements)

Modestement, je remercie les collègues agriculteurs qui parlent de ce qu'ils connaissent. Moi-même, j'ai jadis travaillé dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Je suivrai, comme la plupart du temps, les avis du rapporteur, mais j'ai de la sympathie pour nos amis du GEST, avec qui je suis parfois d'accord. (Sourires et applaudissements sur les travées du GEST)

M. André Reichardt. - C'est le « en même temps » !

M. Marc Laménie. - Soutenir l'agriculture familiale, c'est soutenir la ruralité, car les agriculteurs jouent un rôle incontestable dans l'aménagement du territoire. Le nombre d'amendements sur cet article est éloquent. Je salue le travail des rapporteurs, de la présidente de la commission des affaires économiques et de ses membres. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Ronan Dantec. - Merci à Laurent Duplomb pour ses propos. En quelques mots, il a résumé le drame de l'agriculture française : produire toujours plus, pour toujours moins de revenus. Et ce depuis soixante ans.

Après ce constat implacable, il propose tout l'inverse de ce qu'il faut faire ! Témoin de l'impasse dans laquelle est notre agriculture, sommée de produire beaucoup, pas cher, pour préserver les marges de l'agrobusiness qui tient la FNSEA, il propose, amendement après amendement, de poursuivre dans l'impasse !

M. Guillaume Gontard. - Syndrome de Stockholm !

M. Ronan Dantec. - Et on demande à la société française de payer toutes les externalités négatives - les inondations, la dépollution des eaux... On marche sur la tête ! Et c'est Laurent Duplomb qui nous l'explique le mieux, avec ses mots et son expérience. Qu'il se réveille ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Michaël Weber et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

M. Roger Karoutchi. - Nous sommes loin des amendements...

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sortons des caricatures. L'agriculture serait-elle la seule profession qui n'aurait pas le droit de se moderniser ?

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas la question !

M. Franck Menonville, rapporteur. - Vous restez sur une image figée. L'agriculture familiale française est diverse, variée. Une exploitation familiale, c'est d'abord une exploitation autonome dont les capitaux sont détenus par une famille, par des associés.

Demain, nous n'installerons pas de jeunes agriculteurs dans les mêmes conditions qu'il y a trente ans. Je compare souvent les aspirations des agriculteurs à celles des médecins. Autrefois, le médecin de campagne s'installait seul, avec son épouse pour assurer le secrétariat, et travaillait six jours par semaine. Désormais, les jeunes agriculteurs veulent du temps libre, de la qualité de vie, des technologies modernes ; ils veulent aussi détenir leur capital. (On apprécie sur les travées du GEST) Ce n'est pas parce qu'on valorise la production via des coopératives, des filières, que l'exploitation n'est pas autonome. Le modèle français, ce sont des exploitations détenues par des familles, par des capitaux privés, par des propriétaires qui mettent à bail.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie la ministre pour cet amendement, qui rappelle l'identité française. (Mme Annie Genevard apprécie.) L'agriculture française est riche de sa diversité, de ces familles dans nos territoires qui pratiquent une agriculture différente.

Qu'est-ce qu'un Gaec (groupement agricole d'exploitation en commun) sinon l'addition d'exploitations familiales qui ont un projet commun ? Je voterai avec détermination l'amendement n°808, en regrettant toutefois qu'on n'ait pas tenté de définir ce qu'est une exploitation agricole, ce qu'est un agriculteur.

Mme Annie Genevard, ministre. - Merci pour ce débat.

Si les jeunes vous entendent parler de l'agriculture, monsieur Dantec, ils ne peuvent qu'être découragés.

Mme Frédérique Puissat. - Bien sûr !

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas moi, c'est Laurent Duplomb !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous n'avez présenté l'agriculture que sous l'angle d'un productivisme débridé, pollueur, inconscient dans ses investissements, un métier peu rémunérateur. C'est désespérant !

M. Ronan Dantec. - C'est la réalité !

Mme Annie Genevard, ministre. - Face à vous, j'ai entendu des définitions remarquables de ce qu'est l'essence de l'agriculture française. Le Gaec entre époux a été une grande avancée pour les femmes.

M. Guillaume Gontard. - Bien sûr !

Mme Annie Genevard, ministre. - Là, l'agriculture familiale prend tout son sens. C'est une réalité vivante. Un Gaec, c'est une forme d'engagement familial.

Soyez plus prudent dans votre expression, si vous voulez amener les jeunes vers l'agriculture.

M. Ronan Dantec. - Aucun ne veut y aller !

Mme Annie Genevard, ministre. - Les caricatures ne peuvent que désespérer une jeunesse qui ne demande qu'à s'engager dans le magnifique métier du vivant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous voterons probablement ces amendements qui ne mangent pas de pain, mais je suis dubitatif sur la définition de l'agriculture familiale que donne le rapporteur. On n'a toujours pas défini ce qu'est un actif agricole. Des capitaux parisiens et des actifs au statut hybride, est-ce encore le modèle familial ?

M. Michaël Weber. - Nous sommes arrivés au bout d'un modèle - celui que vous avez soutenu, en laissant croire qu'on ne pouvait dégager de revenu décent qu'en agrandissant les exploitations. (M. Laurent Duplomb secoue la tête.) Or il y a un autre modèle ! Dans ma commune, j'ai un exploitant qui a réduit ses surfaces, s'est converti au bio, et qui vit très bien, avec une vraie qualité de vie !

C'est l'accaparement du foncier qui empêche les jeunes de s'installer. D'anciens responsables agricoles, qui prônaient les transmissions, ont pourtant cédé leur propre ferme à de grands groupes ! Remettez-vous donc en question. (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'amendement n°708 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°808 est adopté ainsi que l'amendement n°810.

Mme la présidente. - Amendement n°712 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°591 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Nous voulons introduire la notion de rééquilibrage des négociations commerciales, afin de défendre une juste rémunération des producteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°592 de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Nous introduisons la notion de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 712 rectifié. Défavorable également aux amendements n° 591 et 592, satisfaits. Retrait ?

L'amendement n°591 est retiré, ainsi que l'amendement n°592.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°712 rectifié.

L'amendement n°712 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°809 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement important appelle à reconnaître et valoriser le rôle des femmes en agriculture.

Avec l'extinction du statut de conjoint collaborateur, les agricultrices devront choisir entre le statut de chef d'exploitation, de salarié agricole - ou quitteront le métier. Alors que nous cherchons à attirer vers les métiers agricoles, nous devons encourager la vocation de ces femmes, en leur offrant un statut clair, une vraie reconnaissance. La question de leurs droits est clé : les femmes ont des revenus d'activité plus faibles, des retraites plus faibles, certaines peinent à se faire remplacer lors de leur congé maternité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°809 est adopté.

L'amendement n°715 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°720 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - L'agriculture ultramarine est particulièrement sensible aux aléas climatiques - cyclones, ouragans - ainsi qu'aux fluctuations des marchés mondiaux, par exemple du sucre ou de la banane. Nos économies ultramarines sont structurellement importatrices. Le taux est passé de 54 % en 1995 à 71 % en 2011.

Ce n'est pas pareil dans tous les territoires d'outre-mer. Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires est passé de 54 % en 1995 à 71 % en 2011, mais la situation est diverse : à La Réunion, le taux de couverture des besoins par la production locale est supérieur à 70 %. Il est essentiel que les territoires d'outre-mer soient parfaitement intégrés dans les dispositions prévues par la loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait par le code rural.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°720 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°416 rectifié ter de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous ajoutons deux chantiers majeurs : la lutte contre la pollution généralisée de l'eau et la réduction d'usagers produits phytosanitaires, sachant que 97 % des eaux souterraines françaises sont contaminées par un ou plusieurs pesticides.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Le Gouvernement a déjà engagé des politiques concrètes de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.

L'amendement n°416 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°569 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Un tiers des exploitations d'élevage a disparu entre 2010 et 2020, et cette tendance se poursuit - au détriment des plus vertueuses.

D'où l'intérêt d'axer le plan stratégique pour la souveraineté de l'élevage sur l'aspect agroécologique, en orientant les filières et les agriculteurs qui optent pour des modèles durables et résilients - élevages en plein air, herbagers, biologiques. Voilà les modèles qui font envie ! Chez moi, deux agriculteurs bio, installés en Gaec, vivent très décemment : ils ont supprimé les coûts liés aux intrants, font une mono traite en été, et partent un week-end sur deux !

Le modèle que vous défendez, c'est celui qui nous a fait perdre cent mille exploitations en dix ans !

Mme la présidente. - Amendement n°570 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Amendement de repli. Nous voulons assurer le maintien de l'élevage herbager et en plein air, en luttant contre la décapitalisation via un plan stratégique et une politique agissant à la fois sur l'offre et la demande. Trop d'animaux sont en bâtiment et ne sortent plus dans les champs. Revalorisons le pâturage !

Mme la présidente. - Amendement n°706 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Élu d'une région d'élevage, la Bretagne, je regrette que le texte ne fasse pas une plus grande place à l'élevage, notamment herbager, qui est à même d'assurer un développement durable de notre agriculture.

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset. - Il s'agit de reconnaître la lutte contre la décapitalisation des élevages herbagers.

Mme la présidente. - Amendement n°811 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement mentionne l'approvisionnement des Français en protéines animales. La viande apporte des protéines qui sont, de mon point de vue, indispensables.

En maintenant les fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales de l'élevage, ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales, le modèle polyculture-élevage est très intéressant.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°882 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous retirons le mot « et restaurant ». À cette condition, avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux quatre autres.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux quatre amendements, au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement du rapporteur.

M. Ronan Dantec. - Tout à l'heure, nous avons été brocardés pour avoir voulu supprimer le terme « scientifique ».

Il faut des protéines dans l'alimentation humaine, c'est certain. Mais Madame la ministre, vous qui êtes une scientifique, citez-moi une étude scientifique qui affirme que les protéines animales sont meilleures pour la santé que les protéines végétales. Je suis curieux.

J'ai entendu votre plaidoyer pour l'agriculture paysanne : nous vous adresserons donc directement les dossiers de ces jeunes qui demandent 15 à 30 hectares pour s'installer - que les Safer leur refusent.

L'amendement n°569 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os570,706 et 97 rectifié.

Le sous-amendement n°882 est adopté.

L'amendement n°811, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°464 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les taux de couverture de la consommation par la production nationale et la dépendance aux importations, calculés par FranceAgriMer, permettent de distinguer les causes de la dépendance aux importations - faiblesse de la production nationale ou faible taux d'autoconsommation. Les politiques publiques doivent agir sur les deux tableaux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable car satisfait à l'alinéa 38.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Le plan de souveraineté fruits et légumes est plus large.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

L'amendement n°598 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°784 rectifié de M. Bazin et alii.

M. Laurent Somon. - Cet amendement de mon collègue et confrère Arnaud Bazin prévoit l'information des consommateurs sur le mode d'abattage des animaux, alors que l'abattage sans étourdissement est autorisé à titre dérogatoire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement pose pas mal de questions. (Mme Frédérique Puissat renchérit.)

Certains ne souhaitent pas forcément consommer une viande qui est issue de certaines méthodes d'abattage - or il est difficile de modifier le système actuel, sans quoi ceux qui exigent cette méthode, mais ne consomment que certaines pièces de l'animal, n'auraient pas de solution.

J'étais, dans un premier temps, sur un avis de sagesse, pour que le débat ait lieu - mais j'émets finalement un avis défavorable, pour éviter de déstructurer la filière.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est un sujet délicat. En droit, il est impossible d'imposer l'étiquetage sur le mode d'abattage, car cela relève du droit communautaire : c'est le règlement Inco.

Mme Frédérique Puissat. - C'est réglé !

Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le fond, vous évoquez la question de l'abattage sans étourdissement. Cela interroge les pratiques de deux cultes : impossible de légiférer sans dialoguer avec eux.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. - Les Français sont attachés à la question du bien-être animal. Cela dit, on ne peut ignorer les pratiques liées aux cultes, car leurs adeptes y sont très attachés.

Un travail, lancé avant la censure, n'a pas abouti. Il faudrait échanger avec les représentants des cultes pour voir si des points de rapprochement sont possibles.

En tout état de cause, avis défavorable, ne serait-ce que pour des raisons de droit communautaire. Demandez-vous pourquoi le sujet n'a jamais abouti : c'est qu'il est complexe.

M. Roger Karoutchi. - Comme c'est un amendement du déontologue, je serai très prudent. (Sourires) Il l'a déjà déposé en 2020, en 2021.

N'ayons pas de fausse pudeur : les religions juives et musulmanes ont des filières, le halal, le casher, qui ne correspondent pas à la filière classique. Va-t-on régler la question au détour d'un amendement ? Sans concertation avec les cultes ? Franchement, qui peut le croire ?

C'est aux communautés musulmane et juive de décider. La République est laïque : elle doit respecter tous les cultes, sans exception. Avançons avec eux, ne faisons rien sans eux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel. - Je comprends l'intention des auteurs, dont je partage la préoccupation, mais cet amendement poserait un problème économique aux filières, dont l'organisation serait profondément modifiée. En outre, il fait courir un risque de boycott de la viande française, et plus largement de la viande en fonction du mode d'abattage dès lors que celui-ci serait connu. Je me range donc à l'avis du rapporteur et de la ministre.

M. André Reichardt. - À mon tour d'être défavorable à cet amendement. Certes, il est légitime que le consommateur dispose de la meilleure information possible, mais gare à ne pas déstructurer une filière en imposant une obligation nouvelle. C'est ce qui risque de se passer si cet amendement était voté. La filière de la viande issue de l'abattage sans étourdissement, voire la filière bovine dans son ensemble, serait déstructurée.

On le sait, une partie de la viande de l'abattage sans étourdissement est introduite dans le circuit général. Si, à l'avenir, ce n'était plus possible, la filière en souffrirait, car des parts de marché disparaîtraient et les tarifs augmenteraient. Attentif à l'aspect économique, je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°784 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°465 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Le GEST et le Gouvernement défendent un amendement identique : les choses évoluent... (Sourires) L'état de nos finances publiques ne permet pas d'envisager une baisse des recettes. Quant à la réduction du coût du travail, elle serait synonyme de baisse des revenus et de la protection sociale de travailleurs déjà trop faiblement rémunérés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°813 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je me refuse à engager financièrement le Gouvernement à l'aveugle. Or, avec cet alinéa 41, on ne sait pas où l'on va. Ce n'est pas raisonnable, surtout dans la perspective d'un budget 2026 aussi contraint que celui de cette année.

M. Grégory Blanc. - Plus !

Mme Annie Genevard, ministre. - Voire, en effet, davantage.

Nous agissons dans le cadre du PLF : GNR, aides fiscales à l'élevage bovin - 150 millions d'euros que j'ai sauvés in extremis -, dispositif TO-DE. Pourquoi inscrire dans la loi ce qui est prévu dans le budget ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Il y a neuf mois, quand nous avons commencé nos travaux sur ce texte, c'était totalement d'actualité. Surtout, il s'agit d'un article programmatique, non pas en one shot, mais sur la durée. Il ne s'agit pas d'une sommation adressée au Gouvernement, mais d'orientations que nous fixons.

Mme Annie Genevard, ministre. - Un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) montre l'efficacité relative des dispositifs d'installation-transmission et propose une évolution de la fiscalité ; les Jeunes Agriculteurs s'y sont montrés très réceptifs. Les parlementaires peuvent voter des allègements de charges. L'action souhaitable à un moment donné ne passera pas forcément toujours par les dispositions que vous proposez. Bref, je suis hostile à une approche exagérément figée, qui ne tient compte ni de l'annualité budgétaire ni des évolutions de l'agriculture.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Votre premier argument rejoint la fin de l'alinéa 41, qui vise l'encouragement à l'installation... Certes, ces dispositions ne seront peut-être plus valables dans vingt ans. Mais qui peut croire que les autres mesures du texte le seront davantage ? Nous traitons dans cette loi programmatique du statut du chien de troupeau, et les enjeux fiscaux ne pourraient pas être abordés ?

Je le répète : nous n'obligeons le Gouvernement à aucune dépense. Ces lignes programmatiques ont toute leur place dans une loi d'orientation.

M. Vincent Louault. - Je rejoins le rapporteur. Nos agriculteurs se débattent depuis longtemps : il faut joindre aux intentions la perspective d'une action sonnante et trébuchante.

Les amendements identiques n^os465 et 813 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous demandons un dispositif d'indemnisation pour les agriculteurs biologiques ou à faible niveau d'intrants qui sont victimes collatérales de contaminations de leurs récoltes par des produits phytopharmaceutiques. Dans le cas de substances volatiles ou rémanentes, l'identification précise du responsable est impossible, et l'indemnisation de même. Il s'agit d'une demande ancienne de la filière du sarrasin bio, à laquelle la contamination par le prosulfocarbe cause un demi-million d'euros de pertes annuelles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Une mission de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et du CGAAER est en cours, visant à étudier les possibilités d'indemnisation.

L'amendement n°314 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°459 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - Nous souhaitons encourager le développement des élevages autonomes sur le plan alimentaire. Moins dépendants des intrants, ils sont plus durables et plus résilients. Pour les jeunes générations, l'autonomie, la résilience et le travail en accord avec l'environnement sont des facteurs essentiels d'attractivité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Votre amendement est satisfait, qu'il s'agisse de la réduction des intrants ou de l'autonomie protéique, prévue à l'horizon 2050.

L'amendement n°459 rectifié est retiré.

Les amendements n^os282 rectifié et 281 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°418 rectifié ter de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Les territoires ultramarins présentent des productions agricoles singulières, comme la canne à sucre ou les cultures vivrières, ou plutôt nourricières. Or nos productions ne sont pas suffisamment prises en compte dans les référentiels de formation. Résultat : il est difficile de promouvoir ces métiers et de former efficacement nos jeunes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je partage votre préoccupation, mais l'amendement est largement satisfait par le principe de cohérence des formations avec les spécificités ultramarines, introduit à l'article 2. Retrait ?

Mme Audrey Bélim. - Nos agriculteurs sont inquiets : nous peinons à recruter des jeunes et nos traditions, notamment autour de la canne à sucre, risquent de disparaître.

L'amendement n°418 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°907 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Comme annoncé, nous déplaçons dans cet article additionnel les dispositions normatives figurant précédemment à l'article 1^er, dans un souci d'intelligibilité. Je suis défavorable aux sous-amendements de M. Louault, qui tente de rentrer par la fenêtre après avoir été sorti par la porte...

Mme la présidente. - Sous-amendement n°910 de M. Louault.

M. Vincent Louault. - Convenez que c'est de bonne guerre !

Mme la présidente. - Sous-amendement n°911 de M. Louault.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°912 de M. Louault.

M. Vincent Louault. - J'insiste particulièrement sur ce sous-amendement, dont l'adoption serait un gage de lucidité et un signe d'apaisement à l'égard de l'Assemblée nationale.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je répète que le Gouvernement est totalement défavorable à ces dispositions, qui introduiraient de l'insécurité juridique sur des notions fondamentales.

Les sous-amendements n^os910, 911 et 912 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°907 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°315 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous portons un jugement contrasté sur les PSN : d'un côté, ils vont dans le sens de la subsidiarité ; de l'autre, ils peuvent affaiblir les objectifs communs de la PAC. Quoi qu'il en soit, nous avons dénoncé à plusieurs reprises le manque de transparence et de dialogue dans l'élaboration du dernier PSN. Les projets de plan doivent être soumis au Parlement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Mais encore ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. Cette proposition est contraire à la Constitution, qui ne prévoit pas que le législateur puisse imposer au Gouvernement la tenue d'un débat.

L'amendement n°315 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°511 rectifié de Mme Malet et alii.

M. Olivier Rietmann. - Le code rural fixe le principe de satisfaction des besoins locaux par la production locale. Dans cet esprit, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer prévoit que la grande distribution réserve une surface de vente aux productions régionales. Mme Malet souligne que cette disposition est restée lettre morte et propose de prévoir le principe de quotas.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Le sujet est complexe. Il faudrait qu'il puisse y avoir des productions vivrières.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il y en a beaucoup : 70 % !

Mme Annie Genevard, ministre. - Oui, mais pas partout.

Est-ce à l'État d'imposer des quotas quand il y a des difficultés de production locale ? Je ne suis pas favorable à cette approche.

M. Olivier Rietmann. - La loi doit être respectée. Notre collègue demande l'adoption d'un principe, après quoi s'ouvrira une concertation.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - À La Réunion, la production d'oignons se relance, avec le soutien des collectivités territoriales. Des agriculteurs s'endettent et jouent le jeu. La qualité de leurs produits est supérieure à celle des produits importés, notamment d'Inde. Mais si les agriculteurs se retrouvent avec leur production sur les bras parce que les étals de supermarché leur sont fermés, nous nous tirons une balle dans le pied ! Cet amendement est de bon sens.

L'amendement n°511 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°722 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il est impératif de tendre vers l'autonomie alimentaire. Nos agriculteurs en outre-mer aspirent à vivre dignement de leur travail et à être respectés. Les spécificités de nos territoires imposent des objectifs particuliers clairs. Ce projet de loi d'orientation ne doit pas être une incantation depuis Paris !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Tout cela est déjà acquis dans le code rural.

L'amendement n°281 rectifié bis de Mme Conconne, qui n'a pas été défendu, aurait pu, lui aussi, améliorer la situation.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je propose que les filières traditionnelles soient consolidées, la valeur ajoutée améliorée, l'activité aquacole relancée. Je doute que ces orientations figurent dans le code rural.

L'amendement n°722 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Audrey Bélim. - Pour encourager des pratiques agricoles durables, il faut connaître l'état écologique des milieux et les pratiques agraires vertueuses. Nous demandons un rapport présentant les perspectives de développement de chaque filière, dans l'optique de maintenir une haute exigence environnementale.

L'amendement n°8 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 1^er bis A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°666 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Nous voulons rétablir cet article, qui porte sur l'agriculture insulaire. Tout à l'heure, j'ai retiré un amendement sur le même sujet, à la demande du rapporteur. J'espère obtenir de sa part un avis favorable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°814 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Défendu

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable, comme promis.

Les amendements identiques n^os666 rectifié bis et 814 sont adoptés et l'article est ainsi rétabli.

Après l'article 1^er bis B (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°668 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Toujours les îles ! Autorisons dans les territoires insulaires des dérogations pour l'installation d'infrastructures agricoles près du littoral.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cette demande est en partie satisfaite, mais pas complètement. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Votre amendement déroge à la loi Littoral, fondamentale. Le milieu insulaire a une biodiversité unique, ce qui le rend particulièrement vulnérable. Or votre amendement le menace.

De plus, il ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel en matière de respect de la Charte de l'environnement.

Mme Annick Billon. - Je m'attendais à cette réponse. Ne préjugeons pas de l'avis du Conseil constitutionnel. Il existe déjà des dérogations à la loi Littoral. Votons cet amendement et discutons-en au cours de la navette.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°668 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er bis

Mme la présidente. - Amendement n°467 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement supprime l'ajout de l'agriculture à l'article L. 410-1 du code pénal définissant les intérêts fondamentaux de la nation. Selon le Conseil d'État, cette mention n'est pas claire et son utilité douteuse. Pourquoi l'insérer dans la loi ?

L'usage qui en serait fait nous inquiète. Nous craignons la criminalisation de la désobéissance civile.

Bref, suivons l'avis du Conseil d'État !

Mme la présidente. - Amendement identique n°721 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°906 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne suis pas sûr de suivre la même logique que les auteurs des précédents amendements, mais nous arrivons à la même conclusion. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour la clarté des débats : avis favorable à la suppression de cet article isolé. Les intérêts fondamentaux de la nation sont inscrits à l'article additionnel après l'article 1^er.

Les amendements identiques n^os467, 721 et 906 sont adoptés et l'article 1^er bis est supprimé.

Article 1^er ter

Mme la présidente. - Amendement n°815 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'article 1^er ter prévoit la possibilité d'attribuer une aide au démarrage pour les organisations de producteurs, qu'il convient d'encourager.

Mais, comme je l'ai déjà dit, je ne souhaite pas que ce texte comporte des engagements budgétaires : le Gouvernement doit savoir sur quoi il s'engage, et comment s'engager sans étude d'impact ? Je propose donc de supprimer l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°885 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous supprimons cet article. Comme il n'est pas programmatique, je comprends les arguments de la ministre.

Les amendements identiques n^os815 et 885 sont adoptés et l'article 1^er ter est supprimé.

Après l'article 1^er ter

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

L'amendement n°252 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 176 amendements ; il reste 618 amendements à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 6 février 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 6 février 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (texte de la commission, n°297, 2024-2025)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission, n°291, 2024-2025)

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission, n°251, 2024-2025)