Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2025

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour Mayotte est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Discussion des articles (Suite)

Article 3 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°903 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Consolidation du dispositif défendu par notre rapporteur pour avis, pour préciser que les dispositions antérieures s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  - Avis favorable. Nous lutterons ainsi mieux contre les faits de harcèlement et les violences sexistes et sexuelles.

L'amendement n°903 est adopté.

L'article 3 bis A, modifié, est adopté.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Dans la version de l'Assemblée nationale, l'article 3 bis mentionnait explicitement la promotion de la haie et de l'agroforesterie parmi les missions des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche. Les rapporteurs ont supprimé cette mention, et profité de l'occasion pour poursuivre leur croisade contre le terme « agroécologie », jugé flou, au profit des termes « outils scientifiques et techniques » - qui ne le sont pas moins.

Supprimons cet article, qui n'apportera que de la confusion.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Nous préférons la formulation « outils scientifiques et techniques relatifs aux transitions climatique et environnementale ».

L'amendement n°340 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°341 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement de repli rétablit la version issue de l'Assemblée nationale, afin de réintroduire l'enseignement de l'agroforesterie et la promotion de la haie dans la formation agricole.

Au lendemain de l'adoption par le Sénat de la proposition de loi Salmon sur la reconquête de la haie, ne brouillons pas le message.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°559 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. L'enseignement est un puissant levier pour sensibiliser les futurs agriculteurs à l'intérêt de préserver les haies.

La formulation retenue par la commission n'est pas anodine. Les solutions les plus vertueuses ne se trouvent pas dans le technosolutionnisme (M. Roger Karoutchi sourit), mais bien dans les infrastructures naturelles et l'attention aux sols et à l'air.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Notre rédaction - « outils scientifiques et techniques » - est plus pragmatique et ciblée sur le service rendu aux agriculteurs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait au profit de l'amendement n°830 du Gouvernement, qui vise la « transition climatique et environnementale », ce qui inclut la promotion de la haie et de l'agroforesterie. Faire paître les bêtes à l'ombre des arbres est une piste intéressante.

M. Daniel Salmon.  - Votre amendement n°830 est certes moins restrictif que la rédaction de la commission, mais reste en deçà de nos attentes. Nous nous abstiendrons.

Les amendements identiques n^os341 rectifié ter et 559 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°830 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car nous préférons notre amendement n°900 rectifié, sur « l'adaptation climatique et environnementale ». Un sous-amendement aurait été plus opportun.

L'amendement n°830 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°900 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous préférons le mot « transition » au mot « adaptation ». Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Toujours la chasse au mot « transition », qui, c'est vrai, invite au changement... Les tenants du jusqu'au-boutisme technologique estiment que tout va bien et préfèrent appuyer sur l'accélérateur. Nous prônons pour notre part une transition agroécologique, et voterons contre cet amendement.

L'amendement n°900 rectifié est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°829 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement, attendu par beaucoup de chefs d'établissement, leur donne la possibilité de placer sous le même pilotage apprentissage et formation continue.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - J'y suis très favorable, car c'est de la simplification et cela repose sur le volontariat.

L'amendement n°829 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°960 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Simplification administrative, qui renvoie le contrôle des qualifications du chef d'établissement à des dispositions réglementaires.

L'amendement n°960, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°431 rectifié ter de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Il est essentiel de former les agriculteurs de demain à des pratiques plus durables. En la matière, le plan Enseigner à produire autrement (EPA) a posé des bases, mais son efficacité reste à parfaire. C'est pourquoi nous demandons un rapport d'évaluation sur l'intégration des pratiques agroécologiques dans l'enseignement agricole.

En Dordogne, nous savons que l'avenir de l'agriculture passe par un enseignement ancré dans la réalité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela se fait déjà dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques. Vous pouvez toujours auditionner nos services.

L'amendement n°43 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°342 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet article intègre dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFOP) une analyse des besoins en matière d'emplois agricoles. L'objectif est de former 25 000 personnes par an, contre 18 000 aujourd'hui, sachant que seuls deux départs à la retraite sur trois sont remplacés. Dès lors, il est peu probable que certains territoires ne connaissent pas de besoin ! L'amendement prévoit que le CPRDFOP fixe nécessairement un objectif d'accroissement du nombre d'apprenants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°460 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Les besoins sont connus : nous devons augmenter de 30 % le nombre de personnes formées par rapport à 2022.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela introduirait une rigidité. Il faut adapter la formation aux besoins, selon les secteurs, en partant d'une analyse territoriale. Parfois ils seront à la hausse, parfois ils seront stables.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il faut une adéquation entre l'offre et les besoins. La politique de formation du Gouvernement est équilibrée, entre dimension adéquationniste, mais aussi politique de l'offre.

Les amendements identiques n^os342 rectifié ter et 460 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°343 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons une évaluation bisannuelle de la mise en oeuvre du CPRDFOP. Il est toujours utile de s'assurer du suivi de l'application de la loi, pour apporter des améliorations ou lever des obstacles.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable : l'échelle de l'établissement n'est pas la plus adaptée. L'article 2 prévoit déjà un contrôle de l'atteinte des objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont les rapports sont publics, évalue les politiques publiques tous les trois ans. Faisons confiance aux acteurs : établissements, autorités académiques, professionnels, collectivités. Instaurer un processus d'évaluation par contrat ajouterait de la complexité.

L'amendement n°343 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°344 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - L'Assemblée nationale avait fixé au nouveau diplôme national de premier cycle un objectif général d'adaptation aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles. Cela a été supprimé en commission. Or à l'heure du réchauffement climatique, il vaut mieux dire clairement les choses, et réintroduire cette précision indispensable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°540 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. La rédaction de la commission met en avant l'insertion professionnelle, sans détailler l'ensemble des objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car satisfait. L'alinéa 6 mentionne « la transition de l'agriculture et de la forêt dans un contexte de changement climatique ». L'idée y est.

Les amendements identiques n^os344 rectifié ter et 540 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°345 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous supprimons la dénomination bachelor agro. Les députés ont considéré que le terme de bachelor était trop vague, recouvrant des réalités différentes, et qu'il ne s'insérait pas dans le dispositif harmonisé licence-master-doctorat (LMD) de l'Union européenne. Ils ont également appelé à éviter les anglicismes dans la loi. Enfin, ce terme peut induire en erreur, car il peut faire référence à un bac +2 ou à un bac +4. Le Conseil d'État a préconisé de le supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°476 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il existe un BTS, diplôme reconnu, et une formation courte, le brevet professionnel responsable d'entreprise agricole (BPREA), moins axé sur la formation pratique - mais le bachelor ne fera pas mieux en la matière. Ce terme de bachelor, source de confusion, répond surtout à un enjeu de communication.

Il n'est pas en adéquation avec le système LMD, qui a le mérite d'être clair et harmonisé à l'échelle européenne ; il risque également de favoriser l'enseignement privé - mais peut-être est-ce le but ?

Enfin, il ne s'adresse pas à des publics en reconversion ou non issus du milieu agricole, qui devraient être les publics cibles.

Mme la présidente.  - Amendement n°503 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Avec la multiplication des organismes de formation, la reconnaissance des formations est variable et aléatoire. Sans compter le caractère intéressé de certains opérateurs... Nous préférons une dénomination plus rationnelle.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os345 rectifié ter et 476. Avec Laurent Duplomb et Christian Bruyen, nous souhaitons promouvoir ce bachelor agro pour le différencier des nombreuses licences professionnelles, qui manquent de visibilité. L'appellation est attractive. Il existe déjà des bachelors universitaires de technologie.

Nous parlons bien de bachelor agro : un diplôme à bac+3, à équidistance du BTS et du diplôme d'ingénieur.

Avis défavorable à l'amendement n°503 également.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements. « Bachelor » n'est pas un mot anglo-saxon ; il est identifié par l'Académie française. « Bachelier », signifiant jeune homme à marier, a donné « bachelette » ou « bachelor ». Ce sont les Anglais qui nous l'ont emprunté ! (Sourires)

Le bachelor agro est un diplôme universitaire équivalent au niveau licence. Il n'y a pas lieu d'introduire une distinction.

M. Christian Bruyen.  - Avec ce diplôme, nous gagnerons en visibilité par rapport aux 176 licences professionnelles existantes. Mais gare à ne pas ouvrir grand la porte aux organismes privés lucratifs. Certes, ce nouveau diplôme sera délivré par le ministère de l'agriculture, qui aura la main sur le cahier des charges, mais certaines officines joueront toujours sur la confusion entre titre et diplôme.

Cela dit, je comprends la volonté de trouver une appellation qui parle à la jeune génération, et suivrai l'avis de la commission.

Madame la ministre, je vous invite à la vigilance. Le ministère de l'enseignement supérieur réfléchit à un label pour mesurer la qualité de la formation : vous gagneriez à vous associer à cette démarche, dans une collaboration sans subordination.

Les amendements identiques n^os345 rectifié ter et 476 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°503.

Mme la présidente.  - Amendement n°477 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'anglais, c'est du français mal prononcé : 40 à 60 % des mots anglais viennent du français ! Mais le sujet n'est pas là.

Pourquoi réintroduire de la différenciation, alors que l'on recherche l'harmonisation, via le système LMD ?

Cet amendement précise que le diplôme doit être conçu pour attirer et former efficacement des publics non issus du monde agricole ou en reconversion, qui cherchent souvent une formation courte ; pour eux, un bachelor agro sera source de confusion.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. L'insertion professionnelle agricole, visée par le diplôme, inclut les enjeux d'installation et de renouvellement des générations.

Le véritable enjeu sera de faire la promotion de ce diplôme dans les territoires, pour en faire un véritable levier.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis : ce bachelor répond très précisément à votre préoccupation. Tous les publics sont concernés - qu'ils y accèdent par la voie scolaire, par l'apprentissage ou par équivalence. On pourra, avec un DUT en maintenance, faire une troisième année de bachelor agro.

L'amendement n°477 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°478 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous connaissons la foi des rapporteurs dans le génie technologique. Pour notre part, nous pensons que ce n'est pas la robotique ou le numérique qui répondront aux défis de demain, mais l'agriculture biologique et la transition agroécologique, gage de souveraineté. C'est pourquoi nous prévoyons des modules spécifiques de formation à l'agriculture biologique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défavorable, car satisfait. À la formation généraliste s'ajoutent des modules consacrés à la transition écologique et environnementale. Les fermes pédagogiques sont à la pointe des pratiques adaptées au changement climatique - agriculture biologique, raisonnée, économe en eau...

L'amendement n°478 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°521 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Nous souhaitons adapter les enseignements du bachelor agro aux enjeux des territoires ultramarins : conditions agricoles spécifiques, diversité biologique, cultures stratégiques, maladies tropicales ou risques climatiques. La formation est trop centrée sur le modèle métropolitain.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse, même si je ne suis pas certain de l'opportunité de cet ajout à cet endroit du texte.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Des formations spécifiques à l'agronomie tropicale existent déjà, de même qu'un centre de référence à Montpellier.

L'amendement n°521 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°504 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de repli, qui vise à développer le diplôme national de premier cycle prioritairement dans les établissements publics. Fixons une ambition publique à nos formations !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faudra un équilibre entre territoires, un équilibre entre le public et le privé - mais sans exclure ce dernier, sachant que 70 % des élèves de l'enseignement agricole sont scolarisés dans le privé sous contrat.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Christian Bruyen.  - Plusieurs amendements restreignent la possibilité pour les établissements privés de proposer ce nouveau diplôme. Or ce sont des partenaires historiques, qui accueillent 40 % des effectifs de l'enseignement supérieur agricole, que l'on qualifie souvent de pépites. Écoles privées et publiques sont complémentaires plus que concurrentes. On n'atteindra pas l'objectif de 30 % d'ingénieurs en plus en 2030 si l'on restreint les capacités d'accueil.

Soyons vigilants, bien sûr, mais la délivrance de cette accréditation ira de pair avec l'obligation de qualité des formations dispensées par les établissements. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Pascale Gruny.  - Très bien.

L'amendement n°504 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°346 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Notre amendement prévoit qu'il revient au ministre de l'enseignement supérieur, au même titre qu'au ministre de l'agriculture, de veiller au maillage territorial des établissements d'enseignement supérieur.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable : il revient au ministère de l'agriculture de piloter ce diplôme, comme tous les autres diplômes agricoles.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait. Le ministre de l'enseignement supérieur est déjà associé à la définition de la cartographie des formations : cet ajout serait superflu. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

L'amendement n°346 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°347 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant au ministre de l'agriculture d'accréditer les établissements supérieurs agricoles privés pour dispenser directement, et non plus dans le cadre d'une convention, le nouveau diplôme. Supprimons ce régime dérogatoire au régime de droit commun des licences professionnelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°479 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Supprimons les dispositions relatives à la reconnaissance du diplôme afin de revenir à l'écriture initiale du projet de loi. N'ouvrons pas la voie à une concurrence déloyale vis-à-vis du service public de l'enseignement supérieur, où la mise en place de ce diplôme nécessitera des moyens supplémentaires, avec des milliers de postes. Or c'est nécessaire pour qu'il y ait un véritable choix.

Mme la présidente.  - Amendement n°348 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Amendement de repli. Nous précisons que l'accréditation doit se faire sur décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur.

Mme la présidente.  - Amendement n°895 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Rédactionnel.

Les amendements identiques n^os347 rectifié ter et 479 reviennent sur un apport fondamental voté par les députés : la pleine association des établissements privés sous contrat à l'élaboration du bachelor. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°348 rectifié ter, car le diplôme a vocation à être piloté par le ministère de l'agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis très défavorable. La suppression de l'accréditation a été introduite par Michel Rocard - cela devrait avoir du sens pour vous.

Le député Dominique Potier a rappelé combien les six établissements concernés étaient très appréciés, car très performants : institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes (Isara) à Lyon, Purpan, institut supérieur d'agriculture (ISA) Junia à Lille, école supérieure des agricultures (ESA) d'Angers, école supérieure du bois... Je ne vois aucune raison à ces amendements, sinon une motivation idéologique. (M. Lucien Stanzione arbore une moue désapprobatrice ; M. Jean-Claude Tissot proteste.) Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°895 du rapporteur.

Les amendements identiques n^os347 rectifié ter et 479 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°348 rectifié ter.

L'amendement n°895 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°871 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le privé est exclu sans raison du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav). Nous déplaçons les dispositions qui y remédient de la partie programmatique à la partie normative.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°871 est adopté et devient un article additionnel.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Les plans prioritaires pluriannuels de transition écologique supposent une accélération, de telle sorte que l'agriculture soit enfin au centre des logiques territoriales, loin de la vision opposant écologie et agriculture.

L'agriculture française a aussi des fonctions agroécologiques, et participe de notre souveraineté alimentaire et de notre résilience, à raison du lien qu'elle entretient avec les territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°351 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Initialement, l'article 6 intégrait un nouvel objectif au développement agricole, celui d'accompagner les transitions agroécologiques et climatiques et de viser le renforcement de la souveraineté alimentaire. Malheureusement, les rapporteurs ont remplacé « l'agroécologie » par l'expression « outils scientifiques et techniques d'adaptation au changement climatique ».

Là encore, le terme d'adaptation, qui reflète une position passive, a été préféré à une logique de transition, qui englobe aussi la volonté de limiter le changement climatique.

L'amendement n°350 revient sur ces changements, tandis que l'amendement n°351 rectifié ter est un amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°350 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°832 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous avons déjà eu ce débat. Transition climatique et environnementale : telle est notre position, que j'ai défendue longuement la semaine dernière. Je n'y reviendrai pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°901 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous préférons, quant à nous, l'adaptation climatique et environnementale.

Mme la présidente.  - Amendement n°546 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié bis, à l'amendement n°351 rectifié ter et à l'amendement n°350 rectifié ter. Même avis pour l'amendement n°832 du Gouvernement, au profit de notre amendement n°901. Avis défavorable à l'amendement n°546 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait au profit de l'amendement n°832 du Gouvernement, sinon avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os351 rectifié ter, 350 rectifié ter et 832.

L'amendement n°901 est adopté.

L'amendement n°546 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°349 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous précisons dans le code rural que le développement agricole encourage la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations agricoles. Nous connaissons les limites de l'hyperspécialisation ; à l'inverse, la diversification améliore la résilience, l'autonomie et la protection de la biodiversité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sujet complexe, sur lequel on ne peut pas généraliser. La déspécialisation ne doit pas être un objectif en soi. À l'article 9, le diagnostic modulaire permettra d'accompagner les agriculteurs dans leurs projets, afin de bâtir une exploitation durable, vivable et rentable. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous posez une question intéressante, mais il n'y a pas de loi universelle en la matière. Dans ma circonscription, terre d'élevage bovin laitier pour le comté, la production est peu diversifiée, à part un peu de maraîchage et de spiritueux. La spécialisation a une histoire, elle est rémunératrice : déspécialiser n'aurait pas de sens. Les agriculteurs n'ont pas besoin d'injonctions à diversifier ; quand c'est nécessaire, ils le font ! (M. Lucien Stanzione en doute.) Les conférences de la souveraineté alimentaire pourront inciter à la diversification - notion que je préfère à la déspécialisation, car plus positive.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est votre interprétation.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Diversifier, c'est ajouter, déspécialiser, c'est retirer quelque chose. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot.  - La polyculture élevage, c'est très bien ! Il ne faut pas y toucher. Mais sur les terres céréalières appauvries en éléments organiques, l'introduction d'élevage pourrait être utile.

L'amendement n°349 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°352 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Précisons dans le code rural que le développement doit encourager les systèmes associant performances économique, sociale et environnementale, notamment l'agriculture biologique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. L'agriculture biologique a toute sa place dans le développement agricole, au même titre que les autres modèles, qui sont durables et respectueux de l'environnement. (M. Daniel Salmon le conteste.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°352 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°353 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Il s'agit d'une précision apportée à la rédaction de l'alinéa 5, qui pourrait laisser penser que seules les filières agricoles pourraient s'exprimer. Certains problèmes peuvent être identifiés par d'autres acteurs que les filières agricoles, notamment les milieux scientifiques. Insérer les mots « notamment » apporte une plus grande souplesse.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision rédactionnelle bienvenue.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°353 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°354 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Précisons le cadre de l'évaluation prévue par l'article L. 820-1 du code rural.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Demande de retrait. C'est aux deux chambres et à leurs commissions de se saisir de ce sujet, par exemple en formant une mission d'information.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il n'y a pas de dispositif plus évalué que le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

L'amendement n°354 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°505 de Mme Evelyne Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement s'oppose à ce que les entreprises de production agricole ou de l'agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices des missions de recherche agronomique et vétérinaire. Il n'existe aucune garantie quant à leur impartialité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est important que les entreprises puissent contribuer à la recherche.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis très défavorable. Heureusement que la recherche est aussi effectuée par des organismes privés. (On le confirme à droite.)

L'amendement n°505 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°355 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement précise la composition de la future commission des actes vétérinaires créée par l'article 7, renvoyée par le texte à un décret, afin de veiller à la représentation des organismes de formation agréés par la branche vétérinaire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Retrait ou avis défavorable. Cette commission est déterminée par l'ordre, en lien avec le ministère. Pourquoi changer ce qui fonctionne ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Cette précision ne relève pas du domaine de la loi. M. Fesneau s'était engagé à l'Assemblée nationale à ce que le règlement prévoie ce point ; je renouvelle cet engagement.

L'amendement n°355 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°547 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Laurent Somon.  - Cet amendement impute les deux niveaux de délégations d'actes vétérinaires à l'article auquel ils se réfèrent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°834 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°902 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os547 rectifié bis, 834 et 902 sont adoptés.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°581 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel.  - La répartition des vétérinaires est alarmante : le nombre de ceux qui soignent les animaux de rente diminue drastiquement. Les praticiens couvrent désormais un rayon de 50 à 80 km, ce qui nuit à la qualité des soins. Des encouragements à l'installation des vétérinaires dans les zones rurales ont été mis en place, mais peinent à se concrétiser. Nous demandons donc un rapport évaluant la nécessité de créer un cursus spécifique en école vétérinaire centré sur les animaux d'élevage dès la première année d'études supérieures.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Nous sommes hostiles au principe de la spécialisation en matière de formation vétérinaire. Le seul soin des animaux de rente ne garantit pas l'équilibre financier d'un cabinet ; il faut d'autres activités. Par ailleurs, cela contrevient à la réglementation européenne.

L'amendement n°581 rectifié n'est pas adopté.

Article 7 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°833 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les conditions de l'application de l'article doivent être fixées par voie réglementaire, et non législative.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°833 est adopté.

L'article 7 bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 7 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°432 rectifié ter de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - La profession de vétérinaire est en pleine mutation. La concentration des cliniques en milieu urbain s'accentue : un vétérinaire sur cinq exerce dans un grand groupe. Nous avons vu les problèmes que posait cette hyperconcentration dans la biologie médicale. Nous demandons un état des lieux de la financiarisation. Il nous faut garantir une offre de soins dans l'ensemble du territoire, donc favoriser l'implantation de vétérinaires ruraux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait. La ministre a ouvert les assises du sanitaire. Nous pourrons évoquer l'ensemble des problématiques, et pas seulement celle-ci.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je maintiens l'amendement, car il a été déposé par M. Mérillou.

L'amendement n°432 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8

M. Guillaume Gontard .  - Nous cherchons des réponses à la perte d'attractivité, mais le manque de moyens pour l'adaptation des métiers au handicap est une limite supplémentaire à leur attractivité. Je suis intervenu la semaine dernière au colloque organisé par la chambre d'agriculture de l'Isère et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Les moyens d'adaptation existent.

Denis Mabille, un jeune agriculteur de la Drôme, victime d'un accident du travail le 8 octobre 2023 qui lui a sectionné les membres inférieurs, a pu réenvisager de pratiquer son métier à la fin de sa rééducation en avril 2024 ; mais il fait face à un frein majeur : il manque d'aides financières. Trente euros par jour ne sont pas suffisants pour prendre un employé et adapter sa ferme. À cela s'ajoute la lenteur administrative. Il faut penser l'accompagnement des agriculteurs et l'adaptation des fermes, pour favoriser le travail des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente.  - Amendement n°356 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale supprimée par la commission des affaires économiques : à trop simplifier, nous perdons l'essentiel. Deux objectifs principaux doivent guider la politique d'installation : la souveraineté alimentaire, qui consiste à fournir une alimentation saine et diversifiée à l'ensemble de la population, et la transition écologique. Si la menace semble lointaine, c'est dès à présent qu'il faut agir.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais nous avons simplement voulu simplifier la rédaction des dispositions relatives à l'installation. Limitons le caractère trop peu opérationnel de ce style d'articles. Les objectifs généraux sont déjà définis à l'article 1^er de ce projet de loi.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°356 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement remplace le nom du réseau France installations-transmissions, par « France agriculture formation installation transmission ». D'autre part, le droit à l'essai comme le passage de relais relèvent de la mise en relation : énonçons-les dans le même alinéa.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°208 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°272 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°636 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°183 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Par cohérence, nous précisons les mêmes termes à d'autres alinéas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°207 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°635 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°731 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°246 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°835 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous défendons la dénomination « France Services Agriculture ». Voilà deux ans que nous en parlons, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'avec les branches. Les Français connaissent le dispositif « France Services », qui fonctionne bien. Il est utile d'y ajouter le terme « agriculture » pour ceux qui veulent s'installer ou transmettre. C'est mieux que France installations-transmissions.

M. Laurent Duplomb.  - C'est vrai que l'on comprend mieux !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les agriculteurs savent qu'il s'agira d'installation et de transmission. France Services est une marque ; cela ne peut qu'être positif pour les agriculteurs d'y faire référence.

Mme la présidente.  - Amendement n°287 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°957 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°572 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Élargissons la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l'installation ou la transmission, à l'instar du droit à l'essai.

Les dispositifs de test d'activité agricole limitent la prise de risques, tout en assurant un accompagnement par un réseau professionnel d'agriculteurs et d'associations : chacun peut ainsi décider de poursuivre ou d'abandonner son projet. Le droit à l'essai n'est qu'une de ses modalités : il nous faut donc reconnaître la diversité des formes d'expérimentation de la pratique agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°921 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement de coordination.

J'en viens aux avis. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis.

Nous en avons discuté avec les Jeunes Agriculteurs, qui souhaitent l'ajout du mot « agriculture » à notre dénomination. Je préfère que nous en restions à France installations-transmissions.

Les amendements n^os57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié sont des amendements de repli. Là encore, retrait ou avis défavorable. Même chose pour l'amendement n°246 rectifié ter.

Madame la ministre, votre amendement n°835 suscite un vrai débat. France Services est un guichet multiservices, organisé pour apporter à tous un large accès aux services publics dans les territoires. Or nous visons un guichet spécifique, destiné aux cédants et aux porteurs de projet. Nous voulons une dénomination très claire.

L'amendement n°287 rectifié ter réintroduit le droit à l'essai, déjà présent à l'alinéa 6. Retrait.

L'amendement n°572 apporte une précision superfétatoire : retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il est vrai que le terme France Services Agriculture parle à tous, contrairement à France installations-transmissions. J'ai demandé à mon épouse (sourires) à quoi France Services Agriculture faisait référence.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous citez toujours votre épouse !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Elle m'a répondu qu'elle ne savait pas. En revanche, elle a tout de suite vu à quoi France installations-transmissions faisait référence.

M. Laurent Somon.  - Qui dirige à la maison ? (Rires)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Et si en CMP nous décidions de France installations-transmissions en agriculture ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Plusieurs voix à droite.  - Eh bien voilà !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous pourrions réfléchir à un label France Services Agriculture, pour reconnaître l'effort de simplification et la qualité du service rendu. Mais je ne suis pas d'accord pour en faire la dénomination de ce guichet.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mme Duplomb est-elle d'accord d'être ainsi instrumentalisée ? (Sourires)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je ne crois pas ! (Rires)

Mme Annie Genevard, ministre.  - France Services Agriculture recouvre une dimension généraliste. À le restreindre, on obère la possible extension de ce guichet.

Les agriculteurs se sont approprié le dispositif. France Services est une marque. Ne sous-estimons pas son pouvoir. Si demain, France Services Agriculture veut s'enrichir de nouveaux services, ce sera intéressant.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°957, pour lequel l'avis est favorable.

M. Daniel Salmon.  - Ajouter les tests n'est pas superfétatoire. L'espace test est différent de la mise en groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). C'est essentiel pour que les projets aient toutes les chances d'aboutir. Sans être issu du monde agricole, on peut avoir les meilleures idées du monde, mais se voir confronté à toutes sortes de difficultés.

Les amendements identiques n^os58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié.

L'amendement n°246 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os835 et 287 rectifié ter.

L'amendement n°957 est adopté.

L'amendement n°572 n'est pas adopté.

L'amendement n°921 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°571 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement précise le champ d'intervention du futur France installations-transmissions. De nombreux rapports comme les débats autour de ce projet de loi ont mis en exergue le besoin d'accompagnement des personnes non issues du monde agricole. Il est indispensable de préciser que le cadre d'accompagnement défini au niveau national intégrera systématiquement la phase d'émergence.

Enfin, un peu de sémantique : qu'est-ce que la « vivabilité » ? Ce terme apparaît uniquement dans les rapports issus de l'Institut de l'élevage (Idele). Quelle est la différence avec « viabilité » ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Vous serez satisfaits par notre rédaction de l'article 10. La rédaction de la commission laissait peut-être penser que l'accueil des publics serait restrictif. Il y aura bien un accueil en deux étapes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°571 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°165 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement substitue le diagnostic modulaire de l'exploitation agricole au diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°182 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°206 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement identique n°634 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°735 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous restons sur notre position. Surtout, nous en débattrons à l'article 9, qui ajoutera un sixième module.

La notion de viabilité a une connotation économique, dans la durée, tandis que le terme de vivabilité est plus humain - ce dernier renvoie aux conditions de travail ou aux conditions d'intégration sociale.

Mon département de la Meuse subit une perte d'exploitations laitières, or c'est rarement pour des questions économiques. L'enjeu de la vivabilité est primordial.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Madame Darcos, vous reprenez la formulation - intéressante - de l'Assemblée nationale. La modularité du diagnostic est importante. Du reste, elle ne fait pas débat auprès des rapporteurs. Nous n'avons toujours pas trouvé de consensus sémantique. (Mme Dominique Estrosi Sassone sourit.) Nous formulerons des propositions bientôt.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Dans ce texte, notre travail a consisté à réécrire certains articles pour bien distinguer les différents éléments. Nous avons supprimé les mesures liées à l'installation et à la transmission de l'article 1^er pour les intégrer dans l'article 8.

Le diagnostic a été placé à l'article 9. Au départ, nous avions prévu un diagnostic non modulaire, mais nous avons corrigé notre rédaction pour le rendre modulaire. L'article 9 satisfera votre demande. Six modules sont prévus. Le jeune devra suivre au moins deux modules, dont obligatoirement le crash test climatique.

Je demande le retrait de ces amendements, qui ne correspondent pas à l'article 8 tel qu'il a été conçu par le Sénat.

Mme Laure Darcos.  - Je suis sensible à l'avis favorable de la ministre, mais je fais confiance aux rapporteurs.

L'amendement n°165 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os182 rectifié ter et 56 rectifié.

Les amendements identiques n^os206 rectifié et 735 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°725 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement encourage la diversification des productions, en n'excluant aucun type d'agriculture.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Rappelons comment nous avons rédigé l'article 8 en commission.

Nous priorisons les systèmes de production diversifiés, viables, vivables et résilients face au changement climatique.

Vous souhaitez intégrer l'agroécologie et l'agriculture biologique, mais elles sont déjà incluses dans notre rédaction. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Lisez l'article 8, monsieur le sénateur : tout y est.

L'amendement n°725 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°730 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Mon amendement tente de traiter une question qui n'a pas été abordée : le foncier. Nous voulons une pleine transparence en la matière. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) y sont totalement disposées.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est satisfait par l'alinéa 7, qui évoque la transparence du marché foncier. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est clair que l'accès à l'eau et à la terre sont les fondamentaux. Mais ce texte n'a pas de vocation foncière. Tout cela est suffisamment large pour y consacrer une loi à elle seule. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER) Avis défavorable.

M. Gérard Lahellec.  - Compte tenu des intentions déclarées sur le foncier, je le retire.

L'amendement n°730 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°726 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement et le suivant précisent que l'objectif est bien d'éviter la régression de la population agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°754 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement reformule l'alinéa 15 pour mieux préciser le soutien à l'agriculteur.

Le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant : il faut une nouvelle dynamique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Bien évidemment, faire progresser le nombre d'agriculteurs dans notre pays est très ambitieux. Dans cet hémicycle, nous y souscrivons tous. Avis défavorable à l'amendement n°726 rectifié.

L'amendement n°754 rectifié s'inscrit dans la même philosophie : avis défavorable.

Avec son amendement n°576, M. Salmon souhaite retirer la référence aux emplois agricoles. Avis défavorable. Il nous faut un maximum d'actifs agricoles. Cela passe majoritairement par des exploitants, mais aussi par des salariés.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est très important de maintenir le nombre d'emplois et d'exploitations agricoles : il ne faut pas systématiquement encourager l'agrandissement. Or l'alinéa 13 de l'article précise déjà que d'ici à 2035 nous souhaitons atteindre 400 000 exploitations et 500 000 exploitants. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°726 rectifié.

J'en viens aux amendements n^os754 rectifié et 576. On peut se fixer des objectifs, mais de là à ce que la loi garantisse la non-régression, c'est périlleux, voire irréalisable. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n°726 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - Nous insistons : nous avons perdu 100 000 exploitations ces dix dernières années. La concentration se renforce. Or ce texte ne règle en rien le problème : demain, la concentration ira croissant, avec une augmentation du nombre de salariés agricoles. Demain, seront-ce des entreprises, des sociétés qui géreront les choses ? Voilà où nous mène l'agro-industrialisation.

Nous sommes attachés à l'agroécologie. Tout à l'heure, le rapporteur de nous rétorquer que tous les systèmes sont durables. Si c'était le cas, je ne défendrais pas tous ces amendements ! Non, tous les systèmes ne sont pas vertueux ! Effondrement de la biodiversité, dégradation des sols : tout cela nuit à notre souveraineté alimentaire. Il faut mentionner l'agroécologie, au risque de reproduire le scandale de l'amiante !

L'amendement n°754 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°576.

Mme la présidente.  - Amendement n°357 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement précise que le maintien du nombre d'installations agricoles doit également répondre aux enjeux de la transition agroécologique. Nous poursuivons ici la réintroduction de la notion d'agroécologie, sabordée par les rapporteurs en commission. C'est non pas une lubie, mais une nécessité absolue à long terme.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Tout à l'heure, je vous ai déjà relu une partie de l'article : l'agroécologie en fait partie, implicitement. En outre, l'alinéa 12 mentionne par deux fois la transition agroécologique. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°357 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°838 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous introduisons des dispositions programmatiques promouvant l'installation des femmes en agriculture - je me suis déjà exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet, je n'y reviens pas.

M. Laurent Somon.  - Il faut demander à Mme Duplomb ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cette question est une empreinte forte de Mme la ministre ; nous la reprenons à notre compte. Avis très favorable.

L'amendement n°838 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°573 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement fait évoluer les instances de coordination en vue de leur donner un rôle plus important dans les conduites de la politique à l'installation.

Actuellement, 20 000 candidats se présentent dans les projets d'accueil individualisé (PAI), pour 13 000 projets d'installation chaque année. Nous ne pouvons plus nous en satisfaire. Cette nouvelle gouvernance doit favoriser la coordination entre les acteurs.

L'amendement conforte aussi le principe d'une gouvernance pluraliste, impliquant l'État, les régions et huit collèges représentatifs.

L'amendement précise enfin que les acteurs prennent part aux instances de concertation, à toutes les échelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°733 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous instaurons une gouvernance pluraliste pour gérer la politique d'installation et de transmission, impliquant l'État, les régions et huit collèges représentatifs de la diversité des acteurs intéressés.

Mme la présidente.  - Amendement n°358 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous précisons la rédaction de l'alinéa, en ajoutant explicitement les termes de « gouvernance pluraliste » : sans pluralisme, le point de vue est biaisé et ne reflète pas la diversité des mondes agricoles.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os573 et 733 rectifié, qui rigidifient la gouvernance de la politique d'installation et de transmission.

Sur l'amendement n°358 rectifié ter, sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à ces trois amendements : ces précisions relatives à la composition relèvent du règlement. État, régions et partenaires sont déjà cités : cela montre que le pluralisme est déjà bien présent.

L'amendement n°573 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os733 rectifié et 358 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°574 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Ce texte est l'occasion de revisiter l'organisation des instances de gouvernance gérant les politiques d'installation-transmission, pour définir un cadre constructif et inclusif. Pour atteindre les objectifs d'ici à 2035, il faut définir les missions des instances et mobiliser chaque échelon territorial.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement ne me semble pas nécessaire, néanmoins sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre amendement me laisse quelque peu dubitative. On crie aussitôt à l'échec dès lors que les politiques publiques n'atteignent pas leurs objectifs chiffrés. Or l'installation n'est pas une science exacte : les aléas existent.

Ce texte comprend des objectifs à moyen terme - dix ans. Il y a fort à parier que des évaluations seront régulièrement menées d'ici là. Contraindre les instances de concertation ne me semble pas opportun. Avis plutôt défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Non, cela me semble important. Fixons-nous des trajectoires et des points d'étape. Il ne s'agit pas de définir des objectifs inatteignables, mais de se donner les moyens de les atteindre.

L'amendement n°574 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel.  - M. Roux souhaite rappeler que l'Agence bio est un acteur essentiel pour la promotion de la filière. Cette dernière a traversé une crise depuis trois ans : il faut conforter l'Agence bio, en inscrivant son rôle et ses missions dans la loi, à savoir être un observatoire du marché, communiquer auprès du public et structurer les filières, au moyen du fonds Avenir bio doté de 18 millions d'euros.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Je serai très clair : la question des agences animera prochainement le Sénat à l'occasion de la commission d'enquête lancée par le groupe Les Républicains. Il faut d'abord en analyser l'efficacité.

Ensuite, l'Agence bio figure dans la partie réglementaire du code rural, et n'a rien à faire dans ce texte.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Si l'on cite l'Agence bio, il faut citer l'ensemble des organismes traitant de l'agriculture biologique. (M. Vincent Louault le confirme.) Ce n'est pas du ressort de la loi.

Le Gouvernement a pérennisé l'Agence bio ; des fonds importants lui seront alloués pour que celle-ci mène des opérations de communication, pour contrer la baisse de la demande. Nul besoin de faire mention de l'Agence bio dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°141 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven.  - L'article 8 ne mentionne pas l'aquaculture. Cet amendement y remédie, en fixant l'objectif d'accroître de 10 % le nombre d'installations aquacoles d'ici à 2035. La filière aquacole, pourtant à haut potentiel, se heurte à plusieurs difficultés. La développer est une priorité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je partage avec vous l'ambition ; notre balance commerciale en matière de pêche est très dégradée. Nous avons repositionné l'aquaculture à sa juste place aux articles 1^er et 2.

Cela dit, ne rigidifions pas les choses. La loi a une visée programmatique ; ce qui importe, c'est de donner des moyens suffisants à la filière pour qu'elle se développe.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le terme « aquaculture » figure à l'article 1^er ; elle est donc pleinement reconnue. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui nous obligerait à une liste exhaustive.

Il y a peu, j'ai été conviée à une remise de prix organisée par l'Association nationale des industries alimentaires ; le lauréat était une entreprise aquacole, qui promeut un magnifique produit, dans des conditions respectueuses de l'environnement. Que m'a dit son dirigeant ? « Dans vos réceptions, servez de la truite fumée française plutôt que du saumon norvégien. » Il a raison... (On renchérit sur plusieurs travées.) Existe-t-il du saumon fumé français ?

Mme Viviane Artigalas et M. Hervé Gillé.  - De la truite !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Soutenons la filière aquacole française.

M. Laurent Somon.  - Absolument ! (Sourires)

M. Daniel Salmon.  - Je vois mon collègue Somon qui frétille. (Rires)

La filière aquacole mérite en effet d'être soutenue, mais en respectant l'environnement. Certaines fermes aquacoles fonctionnent très bien. Mais certains projets, en Bretagne, donnent dans le gigantisme : attention à ne pas dégrader davantage l'environnement.

Je voterai cet amendement. Oui à l'aquaculture, mais pas au détriment de la qualité des eaux, déjà dégradée.

L'amendement n°141 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°917 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement rédactionnel, pour rassurer la ministre : les objectifs de la réforme fiscale sont bien programmatiques.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°917 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°489 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Comment éviter de nouvelles disparitions de fermes ? Comment préserver un accès au foncier abordable pour ceux qui s'installent ? Cet amendement y pourvoit, en fixant une limite de surface agricole utile (SAU) pouvant être détenue par une seule personne physique.

Sur le million d'hectares qui changent de main tous les ans, moins de la moitié permet des installations. Depuis quelques années, les trop grosses exploitations se sont multipliées, au détriment des campagnes, qui se dépeuplent et se dévitalisent.

Une fois le seuil fixé, en cas de dépassement, les personnes devraient revendre les hectares en trop. C'est une mesure qui prépare une grande loi sur le foncier agricole, thème absent de ce texte, malheureusement.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis très défavorable. Vous prenez le dossier par le mauvais bout de la lorgnette.

Certes, il faut faciliter l'accès au foncier et l'installation, mais plafonner le nombre d'hectares par actif est une mauvaise idée. Pour quelles productions ? Entre le lait à comté de la région de Mme la ministre et les productions intermédiaires comme chez moi, en Lorraine, il y a un monde.

Nous l'assumons : ce texte n'a pas de volet foncier. Ce sujet mérite une réflexion plus large. Notre but est bien de faciliter, de simplifier, pas de se faire plaisir en fixant ce genre d'objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ajoute aux arguments du rapporteur que la régulation de l'accès au foncier agricole a fait l'objet de la loi Sempastous, entrée en vigueur en avril 2023. Attendons la remise du rapport sur son application, dans les prochains mois. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Le fil conducteur de ce projet de loi semble être le vieux slogan « il est interdit d'interdire »... Voulons-nous nous donner les moyens d'assurer le renouvellement des générations agricoles ou laisser filer les choses vers un agrandissement permanent ? Les seuils issus de la loi Sempastous peuvent aller jusqu'à 275 hectares en Centre-Val de Loire. Ira-t-on jusqu'à 1 000, 2 000 ou 3 000 hectares ? Soit on défend une agriculture familiale et paysanne, soit on se résout à la généralisation de sociétés par actions qui remplaceront les entrepreneurs individuels.

L'amendement n°489 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°359 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Nous regrettons l'absence de mesures sur le foncier, car c'est un enjeu essentiel pour favoriser l'installation. En vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé et la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 %. La spéculation et la concentration explosent. Il faut mettre un terme à l'accaparement des terres ! Le Gouvernement s'engage-t-il à réformer la politique foncière d'ici à 2027 ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car le texte ne comporte pas de mesures foncières. Reste qu'il est nécessaire de réformer la fiscalité de la cession et de l'installation pour la rendre plus favorable aux jeunes agriculteurs. Je rappelle toutefois que le prix du foncier est beaucoup moins élevé en France qu'en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas.

M. Guillaume Gontard.  - C'est bien pour cela qu'il faut agir !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - J'ai demandé si le Gouvernement s'engage sur une réforme avant 2027 : madame la ministre, vous balayez la question ? Oui, les terres sont plus chères dans les pays voisins ; c'est pourquoi il faut mettre en place un périmètre de protection. Agirez-vous d'ici à 2027 ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ne tirez pas des conclusions hâtives d'un avis défavorable. À ce stade, je ne puis m'engager sur une loi foncière, même si le sujet est fondamental. Au reste, si vous vous satisfaisiez d'un simple engagement au banc, ce ne serait guère sérieux. Un engagement suppose une idée relativement avancée des mesures à prendre, fondée sur un travail préalable avec les organisations professionnelles et une évaluation de la précédente loi foncière.

L'amendement n°359 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°360 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La réforme foncière mentionnée à l'alinéa 14 doit viser à préserver le modèle d'agriculture familiale et des exploitations à taille humaine. En vingt-cinq ans, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 %. La course au gigantisme doit cesser ! C'est le meilleur moyen de garantir une alimentation sûre et saine et la protection de l'environnement. En outre, les petites exploitations préservent les emplois, quand les grosses les remplacent par du capital. Il faut revoir l'attribution des aides de la PAC, et vous en avez les moyens dans le cadre du plan stratégique national (PSN). Un quart des agriculteurs captent les deux tiers des aides : cette situation est absurde et entrave le développement d'une agriculture raisonnée.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous voulons une agriculture diversifiée, durable et compétitive, présente sur l'ensemble du territoire. Votre formulation fait abstraction de la diversité des situations, notamment des handicaps naturels. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Un amendement du Gouvernement, précédemment adopté, réaffirme l'attachement de la France à une agriculture familiale.

Des orientations ont été données pour la prochaine PAC : soutien au dynamisme de la vie rurale, qui suppose un nombre d'exploitants suffisant, attachement au revenu des agriculteurs et simplification des aides. Oui, nous aurons des objectifs en nombre d'exploitations et d'exploitants. Ce texte de loi comporte d'ailleurs des dispositions limitant l'agrandissement.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - On pourrait presque être d'accord avec vous, mais nous ne voulons pas, comme la dernière fois, découvrir le PSN au dernier moment : nous voulons contribuer à son élaboration, afin de nous assurer que vos mots ont une traduction concrète.

M. Daniel Salmon.  - On ne peut qu'être d'accord avec le rapporteur et la ministre, mais, dans les faits, que se passe-t-il ? En raison des aides à l'hectare, les plus grosses exploitations touchent des sommes considérables. On favorise encore et toujours l'agrandissement, ce qui n'est pas le but souhaité. Si l'on ne peut plafonner les surfaces, plafonnons au moins le montant des aides !

L'amendement n°360 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°361 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - La commission des affaires économiques a restreint l'accès au futur guichet unique aux porteurs d'un projet d'installation ou de transmission. Certes, ces derniers doivent être prioritaires, mais ne fermons pas la porte à un actif agricole qui envisage un projet futur. Nous proposons donc de rétablir la rédaction, plus large, de l'Assemblée nationale.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je fais amende honorable si notre rédaction a paru trop restrictive. Nous proposerons à l'article 10 une nouvelle formulation qui peut faire consensus, autour d'un accompagnement à deux niveaux : le premier pour les « porteurs d'idées », jeunes ou moins jeunes ; le second, plus opérationnel, pour ceux dont le projet est mûr. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je fais confiance au rapporteur et, à titre exceptionnel, retire notre amendement. Nous serons vigilants lors de l'examen de l'article 10.

L'amendement n°361 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°918 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un complément rédactionnel : ne restreignons pas les sources de financement du portage des biens fonciers aux fonds publics.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement n'est pas, de mon point de vue, rédactionnel. À l'Assemblée nationale, l'article promouvant les groupements fonciers agricoles d'investisseurs (GFAI) a fait presque l'unanimité contre lui, les députés de toutes tendances craignant qu'il n'encourage la financiarisation des terres.

Vous proposez que des fonds privés puissent être associés au portage des biens fonciers, mais tout dépend de ce qu'on entend par là. S'il s'agit d'associer fonds publics et privés sous la tutelle de l'État, nous y sommes favorables. S'il s'agit d'une ouverture non régulée à des fonds privés, on reviendrait à la mesure qui a suscité une opposition assez unanime à l'Assemblée nationale. Il existe déjà des fonds de portage mêlant financements publics et privés, comme Entrepreneurs du vivant.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est bien là notre intention : croiser financements publics et privés, dans une logique de complémentarité, comme le fait Terre de liens - l'exemple plaira à M. Salmon. Je pense aussi aux consortiums bâtis par certaines banques bien connues du monde agricole et des collectivités territoriales.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans ces conditions, avis favorable. Au besoin, la rédaction pourra être précisée en CMP.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous préférons la prudence, car la rédaction actuelle ouvre la porte aux fonds purement privés.

M. Daniel Salmon.  - N'ouvrons pas la boîte de Pandore ! Ou alors, il faudrait préciser « privé à but non lucratif ». (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.) Si l'on ouvre la voie à des acteurs qui recherchent la rentabilité, c'est le retour des GFAI. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Fin 2023, la majorité sénatoriale a adopté ma proposition de loi en faveur des GFAI, reprise à l'article 12 du présent projet de loi. Je ne comprends pas ce revirement. Il s'agit de drainer une partie de l'épargne des Français vers le soutien à l'agriculture. Je rappelle que la majorité des lycéens agricoles ne sont pas issus de familles d'agriculteurs : ils ne disposent donc pas d'un patrimoine foncier.

M. Vincent Louault.  - J'ai failli déposer un amendement de suppression de cet article. Certaines collectivités territoriales achètent des terres et, sous prétexte de protection de l'eau ou du littoral, par exemple, poussent l'agriculture dehors avec des cahiers des charges dictés par certains groupes politiques - le tout avec de l'argent public. (Protestations sur les travées du GEST) Cessons d'opposer les méchants acteurs privés aux bons acteurs publics !

M. Guillaume Gontard.  - Je suis d'accord avec Mme la ministre : il faut être très prudent. Il est déjà possible de s'appuyer sur des fonds privés, comme le montre l'exemple de Terre de liens. Il est plus sage de ne pas voter cet amendement, qui accroîtrait la participation du secteur privé. Monsieur Louault, la petite différence entre le public et le privé, c'est que le premier sert l'intérêt général. (M. Vincent Louault s'exclame.)

L'amendement n°918 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°836 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons deux dispositions d'ordre budgétaire et fiscal, qui n'ont pas leur place dans ce texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°919 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°920 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°836.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°919 et défavorable à l'amendement n°920.

L'amendement n°836 n'est pas adopté.

L'amendement n°919 est adopté, de même que l'amendement n°920.

Mme la présidente.  - Amendement n°739 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Encourageons le recours aux engrais organiques, pour la production desquels de nouveaux processus se font jour. Nous limiterons ainsi l'usage aux engrais azotés.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un enjeu stratégique pour notre indépendance et notre compétitivité, mais la mesure n'a pas lieu d'être ici.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Lahellec.  - Je ne voudrais pas être hors sujet...

L'amendement n°739 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Dans les aires d'alimentation des captages, le préfet peut limiter certaines occupations des sols et l'usage de certains intrants. Ces adaptations engendrent des coûts pour les agriculteurs concernés. Il faut rémunérer le service environnemental rendu, afin de maintenir l'équilibre économique de leurs exploitations.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Même réponse que sur l'amendement précédent : le sujet est d'importance, mais la mesure n'a pas sa place ici.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. On peut souscrire à l'intention, mais des outils existent : mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), paiements pour services environnementaux par les agences de l'eau, aides régionalisées du Feader, échanges de foncier dans le cadre des Safer.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement a été jugé recevable : il est donc naturel que nous en débattions. Les Maec sont financées par les agences de l'eau, ce qui obère le budget de celles-ci. Notre amendement vise les mesures prises à l'initiative des préfets, non des collectivités territoriales : les dispositifs cités par la ministre ne s'appliquent donc pas.

L'amendement n°162 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Le renouvellement des générations est bien un défi majeur pour notre souveraineté agricole et alimentaire. Des orientations programmatiques sont énoncées en matière d'accompagnement de l'installation et de la transmission, mais la dimension fiscale n'est pas abordée, alors qu'elle est essentielle. Le projet de loi doit fixer les orientations d'une future réforme de la fiscalité des opérations de transmission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous sommes animés de la même volonté, mais l'alinéa 18 se borne à demander que des mesures fiscales soient prises ; à ce stade, nous ne pouvons aller plus loin. Je vous renvoie au prochain projet de loi de finances.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le CGAAER a récemment rendu un rapport qui envisage des évolutions de la fiscalité pour inciter à la reprise et à la transmission des exploitations. Ses préconisations appellent incontestablement une réflexion partagée sur les outils actuels, qui favorisent l'installation, mais pas assez la transmission. Ce travail est devant nous, mais il doit se faire sur la base de l'examen des propositions de ce rapport. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Henri Cabanel.  - L'évaluation des dispositifs en place est, en effet, essentielle.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement prévoit que le Gouvernement s'engage à accompagner sur le plan budgétaire la mise en place de la sixième mission de l'enseignement agricole, qui vise à répondre aux enjeux des transitions écologique et climatique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous sommes favorables à la mise en place de cette sixième mission. Mme la ministre pourra sans doute nous en dire davantage sur ses intentions.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La mise en oeuvre de cette sixième mission suppose évidemment le déblocage des moyens afférents. L'État ne s'engagerait pas aussi fermement dans cette voie, profondément innovante, pour ne pas dégager les moyens nécessaires. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement inscrit dans la loi que l'État s'engage à réformer la fiscalité des aides à l'installation dont bénéficient les exploitants recourant à des pratiques agroécologiques. L'installation est un moment particulièrement propice à l'adoption de ces pratiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car il n'est pas souhaitable d'entrer dans un tel niveau de précision. Nous sommes favorables à une réforme de la fiscalité de la transmission. Par ailleurs, des aides existent en faveur de l'agriculture biologique.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Le Gouvernement doit réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées concourt aux difficultés d'accès au foncier. Une hausse de la TFPNB sur ces surfaces favoriserait leur remise sur le marché et contribuerait à la baisse des prix. Optimiser notre surface cultivée est un enjeu majeur pour renforcer notre souveraineté agricole et alimentaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous nous bornons à demander des mesures fiscales, sans plus de détail : ce texte n'est pas une loi de finances.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Henri Cabanel.  - Dans certains territoires, notamment le littoral héraultais, la déprise agricole favorise les incendies.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Quand il y a de la déprise, il y a de l'embroussaillement, ou pis, le développement de maladies s'il n'y a pas d'arrachage. Mais cela ne se réglera pas uniquement par une hausse de la TFPNB.

M. Henri Cabanel.  - Mais si on la double ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les exploitants agricoles demandent plutôt des baisses de TFPNB -  c'est ainsi que des dégrèvements ont été décidés l'an dernier.

M. Henri Cabanel.  - Pour les terres cultivées !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je reste méfiante sur l'outil fiscal. Toutefois, il est vrai qu'il y a des enjeux sanitaires et paysagers.

M. Henri Cabanel.  - Et un risque de cabanisation !

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Les services de remplacement doivent être réservés aux chefs d'exploitation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°166 rectifié ter de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°243 rectifié ter de Mme Devésa et M. Le Rudulier.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°273 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

L'amendement identique n°637 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°661.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°745 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable. Cette correction est bienvenue. Les tensions sur les services de remplacement sont suffisantes ; n'élargissons pas leur périmètre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os59 rectifié bis, 166 rectifié ter, 243 rectifié ter, 273 rectifié ter et 745 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°670 rectifié ter de Mme Billon et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement d'Annick Billon fait suite à deux recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat qui préconise d'adapter l'offre de services de remplacement, notamment pour l'étendre à la garde d'enfant malade.

Si l'allongement du congé maternité est à saluer, les attentes vis-à-vis du service de remplacement ne sont pas toujours satisfaites. Nous devons mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Appelons Mme Duplomb et demandons-lui son avis ! (Rires)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui reprend des recommandations de la délégation aux droits des femmes. La rédaction du projet de loi satisfait néanmoins déjà les auteurs de cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous pourrions considérer que l'alinéa 20 de l'article 8 satisfait la demande de Mme Billon, puisqu'il évoque des raisons personnelles, familiales ou de santé.

Toutefois, par respect pour la noble instance qu'est la délégation aux droits des femmes, avis favorable.

L'amendement n°670 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Les groupements d'employeurs ont vocation à mutualiser les besoins de main-d'oeuvre. Ils permettent de sécuriser les recrutements, d'alléger les tâches administratives et de bénéficier de l'effet réseau. Ils se sont beaucoup développés en agriculture ces dix dernières années : ils représentent 30 000 ETP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°539 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os256 rectifié ter et 539 rectifié ter, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°433 rectifié ter de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Donnons à l'État un objectif de soutien à certains modèles agricoles tels que le pastoralisme, afin de promouvoir notre patrimoine culturel et culinaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait de cet amendement qui est satisfait : le pastoralisme est déjà reconnu dans le code rural.

L'amendement n°433 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°627 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Il s'agit d'une simplification réglementaire en matière de vérification des identités des salariés ; faisons confiance aux prestataires.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°627 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Nous avons travaillé cet amendement avec la Mutualité sociale agricole (MSA) pour corriger une distorsion importante en matière de prélèvements sociaux entre les revenus des exploitants agricoles traditionnels et les dividendes des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette distorsion pénalise les agriculteurs qui transmettent leur exploitation dans un cadre familial, alors que les sociétés plus grandes font de l'optimisation fiscale. Nous ciblons les dividendes des SAS de plus de trois salariés, afin de ne pas pénaliser les plus petites exploitations.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela crée des effets de seuil et mériterait une étude d'impact.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car cela créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres secteurs d'activité.

M. Vincent Louault.  - Je comprends que la MSA veuille récupérer des cotisations. Mais si l'on veut que les agriculteurs se professionnalisent, cet amendement n'est pas opportun.

L'amendement n°161 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°362 rectifié ter de M. Pla et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous voulons évaluer l'opportunité d'instaurer un microcrédit au profit des agricultrices, car l'accès aux moyens de production est difficile pour les non-héritières. Les prêts bancaires qui leur sont accordés sont plus modiques que pour les hommes et leurs unités de production sont donc plus petites.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement recouvre deux sujets : celui de l'installation des agricultrices et celui du microcrédit, qui peut être une piste de financement pour certains projets, mais il ne faut pas le genrer.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Je trouve désobligeant de réserver aux femmes le microcrédit, le microprojet... Au contraire, je veux que les femmes deviennent cheffes d'exploitation ! (M. Laurent Duplomb renchérit.) Le microcrédit est utile pour tout le monde, femmes et hommes.

Vous avez là une vision tiers-mondiste - sans offense pour les pays du tiers-monde. Certes, le microcrédit pour les femmes peut être utile dans les pays en voie de développement, mais cela ne correspond pas à l'image que je me fais des femmes dans l'agriculture.

L'amendement n°362 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°837 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'aide au passage de relais nécessite une expertise technique. Le Gouvernement propose donc de reporter sa mise en place de 2025 à 2026, d'alléger la rédaction de l'article et d'en réserver le bénéfice aux seules transmissions à un nouvel installé.

Mme la présidente.  - Amendement n°922 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Oui, c'est une aide intéressante, pour faciliter la sortie du métier et l'installation. Nous repoussons d'un an sa mise en oeuvre. À ce stade, c'est programmatique : nous verrons comment rendre la mesure opérationnelle lors du prochain projet de loi de finances.

Avis défavorable à l'amendement n°837, au profit du nôtre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°922, au profit du nôtre.

L'amendement n°837 n'est pas adopté.

L'amendement n°922 est adopté.

L'article 8 bis A, modifié, est adopté.

Article 8 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - L'objectif relatif à l'agriculture biologique a été supprimé en commission par les rapporteurs.

La loi doit fixer des objectifs : celui de 21 % des surfaces cultivées en bio sera peut-être difficile à atteindre, mais il en ira de même pour l'objectif de 10 % en légumineuses -  que vous n'avez pourtant pas rechigné à inscrire dans la loi !

Vous prétendez que l'article 1^er nous satisfait, mais ce n'est pas le cas ! Il ne comporte aucun objectif chiffré et vous avez introduit une condition de viabilité uniquement pour le bio. Assumeriez-vous de faire de même pour des filières conventionnelles, comme la viticulture ?

Mme la présidente.  - Amendement n°364 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces deux amendements. L'agriculture biologique fait partie du volet programmatique de la loi, mais nous ne souhaitons pas définir d'objectif chiffré.

Il y a une réalité de marché. Les viticulteurs dans l'hémicycle le savent, dans le Languedoc, le vin biologique est porteur, à l'inverse de la filière laitière. Ne nous enfermons pas dans des objectifs qui ne pourraient pas être atteints.

Je suis bien sûr favorable au développement du bio français, pour améliorer le solde de notre balance commerciale et pour que les Français puissent en acheter.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement avait proposé de restaurer des objectifs chiffrés, notamment en matière d'agriculture bio, mais notre amendement n'a pas été adopté par le Sénat. Notre proposition concernait l'article 1^er, sans visée normative, ce qui n'est pas le cas de la vôtre, qui modifie le code rural.

M. Hervé Gillé.  - Vous envoyez un mauvais signal à la filière, reconnaissez-le... (Mmes Annie Genevard et Dominique Estrosi Sassone le contestent.)

M. Daniel Salmon.  - On ne peut laisser le marché faire la politique agricole française ! L'agriculture biologique n'est pas un système lambda : c'est le plus abouti des systèmes de la transition agroécologique. Elle doit être soutenue, avec ambition.

Il ne faut pas laisser tomber l'agriculture biologique, la seule à même de répondre aux défis de demain. C'est un modèle vertueux, qui favorise un plus grand nombre d'installations, sur moins d'hectares et qui répond donc parfaitement à l'objectif de ce projet de loi.

M. Daniel Gremillet.  - Je remercie le rapporteur et la ministre de leur position. Un tel objectif n'aurait pas de sens : pourquoi limiter l'agriculture biologique ? Elle pourrait atteindre 30 % ou 40 %.

On le voit sur le terrain : malgré les volumes, les productions bio n'ont pas de débouchés - et ce n'est pas pour autant que les agriculteurs se déconvertissent. Fixer un tel objectif induirait les agriculteurs en erreur.

Le bio a toute sa place, même si je suis un peu plus réservé que Daniel Salmon : ce n'est pas le seul modèle agricole à pouvoir répondre au défi climatique. Je suis certain que l'agriculture, dans sa globalité, sera au rendez-vous des défis qui nous attendent.

L'amendement n°363 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°364 rectifié ter et l'article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Nous voulons préciser le fonctionnement du diagnostic modulaire, autour de trois modules : stress climatique, analyse économique et aspect social.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°186 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°209 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement identique n°638 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°764 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié de Mme Laure Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°286 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°480 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement réécrit l'article 9, tout en conservant certains apports de la commission -  caractère facultatif du diagnostic et prise en charge intégrale par l'État.

Toutefois, la commission a restreint son aspect environnemental au profit du développement économique de l'exploitation. Aussi, nous proposons une évaluation de la résilience et de l'impact environnemental de l'exploitation ainsi que de la santé des sols.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable aux quatre amendements identiques n^os60 rectifié, 186 rectifié ter, 209 rectifié et 764 rectifié, qui reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous proposons cinq modules -  et la ministre un sixième  - , avec une orientation plus économique et technique. En visant la viabilité et la vivabilité, nous en faisons un diagnostic social et économique. L'agriculteur devra choisir au moins deux modules sur les six, dont celui sur le crash test climatique.

Même avis sur les amendements n^os171 rectifié et 286 rectifié ter, qui ont le même objet - la seule différence porte sur le nom du guichet unique.

Avis défavorable à l'amendement n°480 de M. Salmon : oui, nous assumons de rendre ce diagnostic plus économique qu'environnemental, même si les aspects liés au changement climatique occupent une place importante dans la version que nous proposons.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'apprécie la démarche des auteurs de ces amendements visant à restaurer le travail des députés. Toutefois, demande de retrait au profit des amendements du rapporteur et du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os60 rectifié, 186 rectifié ter et 209 sont retirés.

L'amendement n°764 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os171 rectifié et 286 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 7 février, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K, a demandé que le projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 12 février, soit examiné selon la procédure normale.

Acte est donné de cette demande.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l'examen de ce texte au jeudi 13 février après-midi.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de 45 minutes pour les orateurs des groupes et fixer le délai limite pour les inscriptions de parole au mercredi 12 février à 15 heures.

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement a également demandé le report au jeudi 13 février, l'après-midi, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, inscrite à l'ordre du jour du 13 février matin.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions par conséquent débuter la séance de ce jeudi à 11 h 30.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°840 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous réintroduisons des notions importantes qui figuraient dans la version de l'Assemblée nationale : les diagnostics s'appuient sur le réseau France Services Agriculture pour accompagner les exploitants et les personnes ayant un projet d'installation ; ils sont mobilisés lors d'une cession ou installation ; ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d'installation et de cession.

Nous remplaçons l'année 2025 par l'année 2026, ce qui est plus réaliste et raisonnable.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°925 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous supprimons trois mots, France Services Agriculture, par cohérence. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°373 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Précisons que les diagnostics peuvent être mobilisés lors de la cession d'une exploitation agricole, de l'installation d'un nouvel exploitant agricole ou d'une reconversion en agriculture biologique. Si ce dernier point n'était pas abordé, ce serait une lacune du projet de loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°373 rectifié ter.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Afin de protéger l'amendement du Gouvernement, avis favorable au sous-amendement n°925. Nous aviserons pour la dénomination du guichet unique plus tard.

Avis défavorable à l'amendement n°373 rectifié ter : installation et cession englobent les exploitations en agriculture biologique comme les autres.

Le sous-amendement n°925 est adopté.

L'amendement n°840, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°373 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°448 rectifié de Mme Bonnefoy et alii.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement de repli modifie à la marge cet article. La nouvelle écriture enterre l'idée d'un diagnostic de santé des sols. Nous en avions débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à préserver des sols vivants de Nicole Bonnefoy. La droite sénatoriale s'entête à faire le minimum pour la santé des sols.

Nous recentrons le diagnostic sur la durabilité de l'exploitation, terme plus clair que la vivabilité.

Le sort des exploitations est indissociable de la préservation de la santé des sols. Il faut y former les exploitants afin qu'ils s'adaptent au changement climatique.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Convaincu des explications du rapporteur tout à l'heure, je retire mon amendement.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°189 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - C'était un amendement de repli à l'amendement n°186 rectifié ter. Je le retire pour les mêmes raisons.

L'amendement n°189 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°211 rectifié de M. Cabanel et alii.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°233 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°641 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°746 rectifié bis de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons clarifier le diagnostic de l'exploitation agricole, à la demande des Jeunes Agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°924 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous laissons le jeune agriculteur choisir les modules du diagnostic.

Mme la présidente.  - Amendement n°368 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous précisons le contenu des informations des futurs diagnostics, notamment le potentiel de déspécialisation de l'exploitation, afin de privilégier sa résilience et son autonomie. C'est différent de la diversification.

Mme la présidente.  - Amendement n°747 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous souhaitons créer une meilleure adéquation entre l'offre d'exploitations à céder et les projets des repreneurs, par une information dédiée à la reconception de systèmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°369 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - À l'alinéa 4, nous précisons l'objectif du stress test aléas climatiques en reprenant la rédaction initialement retenue à l'Assemblée nationale, avant tout pour faire face aux conséquences du changement climatique. Ne soyons pas passifs, mais dynamiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°370 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement de repli précise que le stress test doit évaluer la résilience du projet d'installation ou de transmission vis-à-vis du changement climatique, notamment au regard d'un accès à l'eau adapté. S'il n'est pas pertinent de décrire l'intégralité des objectifs du stress test, l'eau est un élément prépondérant.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Nous voulons consolider les diagnostics modulaires en prévoyant qu'ils fournissent une information claire et transparente sur l'état des sols de l'exploitation. Cela aidera l'exploitant à mieux connaître son potentiel économique.

Mme la présidente.  - Amendement n°371 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous réintroduisons une évaluation spécifique de la qualité et de la santé des sols. Notre proposition de loi sur les sols vivants posait déjà ce principe.

Madame la ministre, vous avez reconnu que les sols étaient un « impensé de nos politiques agricoles ».

M. le rapporteur Duplomb semblait prêt à rendre le diagnostic des sols obligatoire...

M. Laurent Duplomb.  - Je n'ai pas dit « obligatoire ».

M. Simon Uzenat.  - ... pour une meilleure préservation de nos sols.

Mme la présidente.  - Amendement n°923 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°628 rectifié ter de M. Michaël Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Nous voulons intégrer des informations sur les enjeux de biodiversité dans le diagnostic des projets d'installation. Ce doit être l'occasion de cartographier les espèces protégées présentes sur l'exploitation pour éviter toute destruction accidentelle. Les prairies, les mares et les haies peuvent être menacées au moment de la transmission.

Mme la présidente.  - Amendement n°841 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous souhaitons compléter les informations recueillies lors du diagnostic en faisant le point sur les ressources naturelles comme l'eau et les sols, en vue de leur utilisation efficace, économe et durable. Ces ressources constituent le capital indispensable de l'exploitation. Il faut aussi tenir compte du contexte pédoclimatique et des pratiques culturales et apporter des informations sur les produits phytosanitaires.

Avis défavorable aux autres amendements au profit de celui-ci, qui récapitule les principaux points de vigilance que vous avez énoncés.

Mme la présidente.  - Amendement n°926 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il est identique à celui du Gouvernement sur le conseil stratégique...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°961 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous prévoyons une articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global, facultatif, qui formalise les actions à mettre en oeuvre sur plusieurs années.

Le conseil stratégique global ne relève pas de cet article programmatique mais avait été repris dans la proposition de loi Duplomb-Menonville « Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », à son article 1^er.

Mme la présidente.  - Amendement n°839 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime le financement des diagnostics par l'État. Nous ne voulons pas d'éléments budgétaires dans ce texte. En outre, un diagnostic coûte 3 000 à 4 000 euros. La charge pour l'État ne me paraît pas raisonnable.

Mme la présidente.  - Amendement n°247 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Nous en avons débattu à l'article 8 : il s'agit simplement d'ajouter le mot « agriculture » au nom du guichet, mais je suivrai la commission et le Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°746 rectifié bis qui réintroduit la rédaction initiale sur les trois modules.

Avis défavorable à l'amendement n°839 qui supprime la gratuité du diagnostic. Nous choisissons la liberté d'entreprendre. Pour favoriser le diagnostic, nous voulons le rendre gratuit. Nous sommes prêts à demander une contribution aux régions, qui financent déjà en partie l'installation avec la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Nous pourrions élargir la possibilité de financement à d'autres collectivités territoriales, avec ou sans concours de l'État.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°448 rectifié, satisfait par le diagnostic sur la santé des sols.

Idem sur l'amendement n°368 rectifié ter : il est hors de propos et en partie satisfait par les notions de capacités de restructuration ou de réorientation de l'exploitation.

Idem sur l'amendement n°747, car il est déjà satisfait par des informations relatives au degré de diversification.

Idem sur l'amendement n°369 rectifié ter : il n'est pas opportun que le législateur définisse l'usage qui sera fait des diagnostics. Le conseil stratégique vient après le diagnostic, comme l'ordonnance du médecin vient après la consultation.

Idem à l'amendement n°370 rectifié ter.

Idem sur l'amendement n°96 rectifié, satisfait.

Même avis pour l'amendement n°371 rectifié ter.

Idem sur le n°628 rectifié ter : ce n'est pas à l'article 9 que nous devons aborder la cartographie des espèces protégées.

Avis favorable à l'amendement n°841 du Gouvernement incluant un sixième module.

Il me semble que l'auteur de l'amendement n°247 rectifié accepte de le retirer ?

Mme Brigitte Devésa.  - Absolument.

L'amendement n°247 rectifié ter est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°448 rectifié. L'amendement du Gouvernement introduit un nouveau module qui prend en compte les sols.

Je demande le retrait de l'amendement n°746 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement et des rapporteurs, dont les ajouts sont utiles, notamment la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles, la performance agronomique des sols et la stratégie de maîtrise des coûts de production.

Avis favorable à l'amendement n°924. Nous sommes d'accord avec la proposition de choisir au moins deux modules, dont le stress test climatique.

Avis défavorable à l'amendement n°368 rectifié ter et à l'amendement n°747 rectifié sur la déspécialisation.

Avis défavorable aux amendements n^os369 rectifié ter et 370 rectifié ter. Même avis à l'amendement n°96 rectifié, satisfait par l'amendement du Gouvernement sur la qualité des sols, et à l'amendement n°371 rectifié ter.

L'amendement n°923 n'est pas vraiment rédactionnel, puisqu'il supprime la référence à la santé, alors que celle-ci a toute sa pertinence : les agriculteurs étant 43 % plus exposés au risque de suicide que le reste de la population, la santé mentale ou morale doit être évaluée. Reprendre une exploitation suppose un sacrifice de soi et de sa famille. Cela rejoint le concept de vivabilité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - J'allais vous répondre, madame la ministre...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Sur le fond, l'idée est juste. Mes réserves portent sur le néologisme. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable.

Même avis à l'amendement n°628 rectifié ter.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Petite précision : ôter le mot « santé » ne veut pas dire ôter cette préoccupation. La viabilité est économique ; la vivabilité porte sur tous les critères extrinsèques qui rendent l'agriculteur bien ou mal dans sa peau. Cela va bien au-delà de la santé pour inclure les condamnations, l'agribashing, les contrôles, les difficultés administratives. Ainsi, envoyer un agriculteur au pénal pour une agression mineure à l'environnement ne favorise pas la vivabilité de son métier... Nous ne supprimons pas la santé mais l'incluons dans la vivabilité.

M. Daniel Salmon.  - Il faut voter l'amendement n°448 rectifié de Mme Bonnefoy sur les sols : pendant des décennies, ils ont été un impensé de l'agriculture conventionnelle. C'est une ressource non renouvelable - un centimètre de sol met entre un siècle et 1 000 ans à se générer. Il faut absolument préserver le sol et toute la vie qu'il contient.

L'amendement du Gouvernement fait référence à l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Cela n'a pas beaucoup de sens... Nous voterons contre.

M. Vincent Louault.  - Les agriculteurs ont manifesté pendant un an. Ce n'est pas pour se faire imposer de nouveaux diagnostics ! Cessez cet auto-allumage. Si l'on calcule, 14 000 installations multipliées par 3 000 euros, cela fait 42 millions d'euros. Le financement des chambres d'agriculture, c'est 800 millions d'euros de taxes. Vous avez créé le diagnostic, assumez-le ! Et vous pourrez prier que seulement 5 % à 10 % d'agriculteurs les fassent et que ça ne coûte pas un pognon de dingue ! On a là une mesure d'auto-allumage administratif et il faudrait payer son diagnostic ? Les bras m'en tombent.

Enfin, si j'étais conseiller régional, je n'aimerais pas que l'on me fasse les poches !

M. Henri Cabanel.  - Si le diagnostic est volontaire et payant, personne ne le réalisera. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.) J'espère que vous trouverez une solution en commission mixte paritaire.

La qualité des sols est un sujet important. Mon département de l'Hérault est très sec ; seulement 20 % de la surface est irriguée. Des sols de meilleure qualité, chargés en matière organique, évitent l'évapotranspiration et résistent mieux à la sécheresse.

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

M. Michaël Weber.  - L'an dernier, nous avons examiné la proposition de loi pour préserver des sols de qualité. Contrairement à ce qu'a avancé M. Louault, beaucoup d'agriculteurs sont favorables à ce diagnostic. L'agriculture ne peut être de bonne qualité sans sol de qualité. L'État doit financer les diagnostics pour accompagner le volontarisme, et je suis persuadé que beaucoup d'agriculteurs se saisiraient de cette opportunité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Le diagnostic est facultatif. Prétendre que cela coûterait très cher est faux.

Comme Henri Cabanel, je pense que le diagnostic doit être ciblé. L'idée du Sénat est de le rendre gratuit pour un agriculteur en fin de carrière inscrit au répertoire de la MSA, s'il est réalisé trois ans avant la cession de son exploitation - la carotte plutôt que le bâton. Le texte initial de l'ancien gouvernement imposait ce diagnostic, et l'agriculteur qui ne se déclarait pas ne pouvait pas toucher sa retraite... De même, le diagnostic serait gratuit pour les jeunes qui veulent s'installer - un an avant et jusqu'à trois ans après leur installation.

En revanche, le conseil stratégique - réalisé par des conseillers issus des chambres d'agriculture notamment, rémunérés - serait payant.

M. Vincent Louault.  - Une étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) financée par l'Ademe, datant du 20 novembre, propose de créer un critère global d'appréciation des sols.

La PAC compte plus de 200 articles de conditionnalité. Les prélèvements de sols sont obligatoires pour les agriculteurs.

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas un diagnostic.

M. Vincent Louault.  - Oui mais ces analyses prennent en compte de nombreux critères. C'est une forme de diagnostic. On doit déjà payer, tous les ans, quatre analyses de sol obligatoires. Il faudrait les rapprocher de ce diagnostic.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Selon l'article 9, l'État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d'accompagner la création et de promouvoir la mise en oeuvre de diagnostics. Reste à savoir comment l'État et les régions interviennent. Ces dernières ont leurs politiques, qu'on ne peut décréter à leur place.

Certes, le diagnostic a un coût, mais il doit aider le repreneur à évaluer le bien. La somme qu'il aura consentie pour le diagnostic lui permettra de discuter le prix d'achat au plus juste. Je pense que les jeunes qui se passeraient délibérément du diagnostic se pénaliseraient.

M. Jean-Claude Tissot.  - Madame la ministre, vous venez de démontrer combien il était nécessaire d'avoir un diagnostic, donc de le rendre obligatoire et de le financer !

M. Rémy Pointereau.  - Nous avons voté il y a peu une proposition de loi visant à limiter les entraves à l'agriculture, et là, on en rajoute avec ce diagnostic ! Un jeune qui s'apprête à reprendre une exploitation connaît parfaitement la qualité de ses sols. (On le conteste à gauche.) Vous n'allez pas m'apprendre mon métier ! À quoi bon faire un diagnostic qui ne servira à rien ? On coupe les cheveux en quatre ! Quelqu'un qui cède une exploitation sait très bien à qui il la cède. Je ne peux pas voter de telles dispositions.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Daniel Salmon.  - Ce diagnostic est fondamental. (M. Rémy Pointereau proteste.) Nous ne sommes plus dans le même monde qu'il y a vingt ou trente ans : 40 % des personnes qui s'installent ne sont pas issues du monde agricole. Quand on achète une voiture, on fait un contrôle technique ; eh bien, c'est la même chose pour un paysan qui s'installe, d'autant que c'est un engagement pour la vie !

Faut-il qu'il soit obligatoire ? Oui, mais il faudra bien veiller aux personnes qui vont le mener.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Pointereau, dans le texte initial, le diagnostic était obligatoire et payant ; dans notre texte il est facultatif et gratuit.

M. Rémy Pointereau.  - Il deviendra obligatoire !

M. Laurent Duplomb.  - Un jeune repreneur peut choisir certains des six modules - je pense notamment au stress test climatique. Cela permettra d'adapter les périodes de culture - chez moi on ne cultivait pas autant de blé à l'automne. Il n'y a ni stigmatisation ni obligation.

M. Salmon l'a dit : des jeunes s'installent dans des exploitations qu'ils ne connaissent pas ; avoir un diagnostic permettra des évolutions positives. Je respecterai votre vote..., même si je préférerais que vous suiviez l'avis du rapporteur. (Sourires)

M. Michaël Weber.  - On fait des estimations pour le matériel, pour les bâtiments ; pourquoi ne pas faire un diagnostic pour les sols, à tout le moins ?

Je goûte avec plaisir l'aveu que vous venez de faire, monsieur Pointereau : plutôt que d'un texte sur la souveraineté alimentaire et agricole, il s'agit en réalité d'un texte pour lever les contraintes... (On se récrie à droite.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Un jeune salarié agricole qui reprend l'exploitation dans laquelle il travaille ne recourra pas au diagnostic, parce qu'il la connaît. En revanche, pour un jeune qui n'est pas issu du monde agricole, le diagnostic sera précieux.

Le financement par l'État n'est pas possible, faute d'avoir identifié le périmètre financier. Et ce n'est pas parce que c'est payant que l'on n'y aura pas recours. Peut-être que les régions le financeront, mais on ne peut le décréter ici.

M. Daniel Gremillet.  - Prétendre qu'il y a vingt ou trente ans, on ne savait pas, c'est faux : il y a un siècle, les paysans savaient déjà quel coin était bon et quel coin ne l'était pas... On a toujours évolué en fonction des savoirs du moment. Un diagnostic facultatif aurait pu m'aller, mais attention aux dérives. Je pense aux aménagements fonciers : jusqu'à présent, ce sont des propriétaires avec le maire et les fermiers qui font le finage d'un territoire et qui déterminent effectivement sa richesse, et ils ne se trompent pas beaucoup.

Si le diagnostic est inscrit dans la loi, même facultatif, le banquier pourrait l'exiger pour octroyer un prêt.

M. Jean-Claude Tissot.  - Alors, il faut changer de banquier !

M. Daniel Gremillet.  - C'est ce qui me gêne, d'autant que les agriculteurs savent très bien quelles sont les bonnes terres ou celles qui sont inondables, ce qui n'est plus possible et ce qui l'est devenu. C'est ça, la vraie vie.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°746 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°924 est adopté.

L'amendement n°368 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os747 rectifié, 369 rectifié ter, 370 rectifié ter et 371 rectifié ter.

L'amendement n°923 est adopté.

L'amendement n°628 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°841 est adopté.

Les amendements identiques n^os926 rectifié et 961 sont adoptés.

L'amendement n°839 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement étend le diagnostic modulaire aux exploitations aquacoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même si je porte beaucoup d'intérêt à l'aquaculture, n'ouvrons pas une liste qui serait interminable. Avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°366 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Nous précisons que les futurs diagnostics s'inscrivent dans le contexte d'adaptation au changement climatique. Ils ne devront pas être uniquement guidés par des préoccupations économiques, mais également fournir des informations précises en la matière.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable : votre amendement est satisfait par les amendements du Gouvernement et du rapporteur qui font référence au changement climatique, avec un objectif d'atténuation.

L'amendement n°366 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Compte tenu des débats, je retire cet amendement.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

L'amendement n°639 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. André Guiol.  - Nous voulons nous assurer que l'ensemble des modules du diagnostic puissent être mobilisés au moment de l'installation-transmission. Une exploitation agricole peut avoir une bonne rentabilité économique à l'instant t mais une viabilité économique fragile sur le long terme. Si certains modules sont réalisés et pas d'autres, les nouveaux agriculteurs n'auront pas une vision à 360 degrés.

Mme la présidente.  - Amendement n°367 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons rendre attractive la réalisation du diagnostic prévu à l'article 9 en supprimant le fait que la réalisation du diagnostic ne puisse en aucun cas conditionner l'octroi de certaines aides. Nous sommes favorables à cette conditionnalité, mais, par esprit de compromis, nous laissons l'État en décider.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°100 rectifié, satisfait : il n'est pas interdit de demander les six modules.

Avis défavorable à l'amendement n°367 rectifié ter : s'il était adopté, MM. Pointereau et Gremillet ne seraient pas contents...

M. Vincent Louault.  - Ni Louault !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°100 rectifié qui mettrait en danger la modularité des diagnostics, donc la liberté.

Il peut y avoir des aides incitatives, c'est le principe même de la conditionnalité. Les régions doivent pouvoir bonifier le diagnostic par une aide complémentaire qui constitue une incitation. Mais les aides publiques ne doivent pas pouvoir être restreintes : avis défavorable à l'amendement n° 367 rectifié ter.

M. Simon Uzenat.  - À entendre le début de votre avis, je m'attendais à ce qu'il soit favorable, madame la ministre. Notre amendement prévoit que « L'État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques » : c'est une faculté, seulement pour certaines aides publiques.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

L'amendement n°367 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°28 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°742 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement vise à garantir l'articulation du diagnostic modulaire avec les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT). Plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective ; tirons-en profit.

Mme la présidente.  - Amendement n°756 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement renforce la fiabilité et l'objectivité des diagnostics proposés, en inscrivant une séparation entre les entités réalisant le diagnostic et celles responsables de la mise en oeuvre des recommandations.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°742 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°756 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°372 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous rendons possible pour un exploitant de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic et prévoyons qu'en son absence, le diagnostic ait une durée de validité de quinze ans maximum. Certains aléas climatiques peuvent totalement modifier la nature des sols et leurs performances agronomiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°372 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°927 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Pas tout à fait... Avis favorable cependant à cet amendement qui protège la confidentialité des données recueillies.

L'amendement n°927 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°757 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous souhaitons protéger les données et éviter l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Les données sont la propriété du demandeur du diagnostic et doivent être protégées d'un usage commercial.

L'amendement n°757 est adopté.

M. Rémy Pointereau.  - Le diagnostic n'est pas la bonne solution. Ce dont auraient besoin les jeunes qui s'installent hors cadre familial, c'est de plus d'accompagnement.

M. Jean-Claude Tissot.  - Le diagnostic est un outil !

M. Rémy Pointereau.  - L'accompagnement par un groupement d'études de développement agricole (Geda) serait utile. Mais franchement, un diagnostic... Cela me fait penser à celui qui est obligatoire pour le service public d'assainissement non collectif (Spanc). Cela coûte 150 euros et que se passe-t-il après ? Rien !

Ce qu'il faut, c'est faire un tour de plaine avec un technicien qui dise : là, il faudrait plutôt passer à telle ou telle autre culture...

M. Daniel Salmon.  - Un diagnostic, quoi !

M. Rémy Pointereau.  - Le diagnostic coûtera cher à la région et ce n'est pas la solution. Je voterai contre cet article.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°434 rectifié quater de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous tirons les conséquences des fragilités de l'article 9 en prévoyant un diagnostic obligatoire de l'état des sols. Ce sera la première pierre d'une politique publique pour améliorer les pratiques en liant la valeur foncière à la santé du sol. Combien de maraîchers ont-ils découvert en s'installant que leurs terres étaient dégradées ?

Par un lien clair entre l'état des sols et leur valeur foncière, nous préparons l'avenir de notre agriculture. Je vous renvoie à l'étude de l'Inrae. Ce nouvel article serait un outil d'une gestion durable des sols pour engager l'agriculture dans une démarche intensive en écologie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par le troisième module du diagnostic.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a renoncé au caractère obligatoire du diagnostic des sols. Le diagnostic modulaire répond à votre préoccupation : l'agriculteur bio que vous évoquez pourra l'utiliser pour évaluer la qualité des sols.

L'amendement n°434 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 9 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°694 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet article ajouté en commission porte en lui une légitime vision de planification, qui évoque ce que devrait être le Haut-commissariat au plan. Nous regrettons cependant que sa rédaction se concentre sur les opportunités de marché, sans plus de référence à l'éléphant au milieu de la pièce - le changement climatique. Il faut inclure notamment la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l'évolution de la fréquence et de l'intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, l'ensoleillement. En outre, cet amendement fait l'articulation avec le Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je salue votre soutien à cet article, introduit en commission. Nous souhaitions introduire une analyse territorialisée des opportunités de l'agriculture, sur laquelle les agriculteurs puissent s'appuyer. Même si la rédaction est différente, les éléments que vous évoquez sont intégrés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°694 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°374 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - La cartographie proposée par l'article 9 bis peut être utile pour mieux former et informer les futurs agriculteurs. Cependant, dans sa rédaction actuelle, sa finalité est purement économique. La dimension environnementale et l'adaptation au changement climatique doivent être prises en compte.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°935 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous retirons la fin de la phrase de votre amendement sur l'atténuation du changement climatique. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°374 rectifié ter et au sous-amendement n°935.

M. Daniel Salmon.  - On reconnaît bien là la patte du rapporteur, qui supprime la référence à l'atténuation au changement climatique. C'est surréaliste ! Chaque dixième, voire centième de degré compte. Comment pourrions-nous nous « adapter » à une hausse de quatre degrés ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous serons bien obligés !

M. Daniel Salmon.  - Les agriculteurs, comme les autres secteurs, ont l'obligation d'essayer d'atténuer ce changement climatique, et ils ont des leviers : adopter des pratiques moins émissives, stocker du carbone dans les sols ou les haies...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Personne n'en disconvient...

M. Daniel Salmon.  - Ah bon ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais nous ne parlons pas de cela. Nous parlons de compléter une cartographie « au regard de l'atténuation au changement climatique ». Comment faites-vous, concrètement ? S'il y a un géographe ou cartographe dans cette assemblée, qu'il me dise à quoi cela ressemblerait. Bon courage !

M. Vincent Louault.  - L'État n'arrive déjà pas à faire de prospective, alors une cartographie à vingt ans... Comme dirait ma fille, je suis mort de rire !

Le sous-amendement n°935 est adopté.

L'amendement n°374 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°842 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons de supprimer la cartographie des opportunités et risques de marché au bénéfice d'une analyse prospective des évolutions et dynamiques, qui paraît plus réaliste. (M. Vincent Louault ironise.) Cette analyse serait réalisée à l'horizon de dix ans, par cohérence avec la temporalité des conférences de la souveraineté alimentaire ; vingt ans, c'est trop long, d'autant que le changement climatique peut être très rapide.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°936 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous souhaitons que l'analyse proposée par le Gouvernement soit rendue publique : utile aux conseillers du futur guichet unique, elle pourra également alimenter les réflexions des filières et les discussions au sein du monde agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - La dénomination France agriculture formation installation transmission rendrait le futur réseau plus lisible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°191 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Ce débat sémantique est passionnant, mais il a eu lieu cet après-midi...

L'amendement n°191 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°213 rectifié de M. Cabanel et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°235 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

L'amendement n°235 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°248 rectifié quater de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°248 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°643 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - À l'article 8, nous avons tranché en faveur de France installations-transmissions. Restons-en là. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous nous réjouissons que la commission soutienne l'évolution vers une analyse prospective des risques et dynamiques. Vous ajoutez « de marché », ce qui nous convient.

En revanche, je suis dubitative sur l'opportunité de rendre ces éléments publics. Alors que les changements économiques sont parfois rapides, porter ces éléments à la connaissance du public sans médiation ni explication pourrait induire en erreur. Il est plus prudent de prévoir une médiatisation par les chambres d'agriculture. Avis défavorable au sous-amendement n°936.

Avis défavorable aux autres amendements.

M. Guillaume Gontard.  - Oui, madame la ministre, une cartographie peut permettre de réfléchir et d'agir en vue d'atténuer le changement climatique. Vous souhaitez une analyse prospective : c'est plutôt intéressant, mais pourquoi s'en tenir aux aspects économiques ? Je ne comprends décidément pas votre refus d'élargir ce travail à l'atténuation du changement climatique.

M. Vincent Louault.  - Prospective, c'est mieux. Dix ans, aussi. Mais réactualisée tous les cinq ans ? Pour connaître les fins limiers de la DGPE, je comprends que Mme la ministre doute de leur capacité à produire une projection publiquement affichable...

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°936 est adopté.

L'amendement n°842, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

L'amendement n°643 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°375 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - L'information délivrée doit porter aussi sur les pratiques agricoles permettant de participer aux transitions écologique et climatique. Il n'est pas envisageable de faire l'impasse sur cette dimension.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous voulons un outil d'adaptation aux conditions futures des marchés, permettant aux agriculteurs de saisir des opportunités.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°375 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°376 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons intégrer la participation à la transition agroécologique parmi les finalités de l'analyse prévue. À ce stade, seule la dimension économique est prise en considération.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Pour améliorer la rentabilité économique, il faut travailler à l'adaptation au changement climatique. Quand un élevage améliore son autonomie fourragère, c'est bon pour sa rentabilité comme pour le climat.

M. Franck Montaugé.  - Tout à fait !

M. Simon Uzenat.  - Vous êtes donc d'accord avec nous !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Opposer agriculture et environnement est une impasse.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous ne les opposons pas.

M. Simon Uzenat.  - Il est normal que la rentabilité économique fasse partie des déterminants de la réflexion. Mais rentabilité et transition vont de pair, comme vous l'avez fort bien démontré. Nous espérons que la Haute Assemblée aura la sagesse de vous suivre en votant notre amendement...

M. Guillaume Gontard.  - Exactement !

L'amendement n°376 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 9 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement reprend l'article 1^er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous avons adoptée il y a quelques jours. La séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires s'est avérée très complexe et a été contournée sur le terrain. Pour autant, une abrogation de toutes les obligations n'est pas envisageable, car il faut prévenir les conflits d'intérêts et continuer à encourager le conseil en protection intégrée des cultures. Le dispositif proposé aménage le rétablissement de la possibilité pour un distributeur d'exercer une activité de conseil en conservant les certificats d'économie de produits phytosanitaires et en fixant des règles préventives des conflits d'intérêts.

Mme la présidente.  - Amendement n°222 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait. Sur le fond, nous soutenons ces mesures, mais elles sont prévues ailleurs : pour le premier amendement, dans la proposition de loi déposée par M. Duplomb et moi-même ; pour le second, dans la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, dont la CMP s'est tenue aujourd'hui même.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Laissons la proposition de loi sénatoriale suivre son cours parlementaire. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel.  - Sur le terrain, la loi Égalim a déstabilisé les distributeurs. Résultat : les agriculteurs sont moins bien conseillés.

L'amendement n°78 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°222 rectifié bis.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié de M. Levi et alii.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°192 rectifié ter de M. Genet et alii.

L'amendement identique n°192 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. André Guiol.  - Il s'agit de renommer le réseau France agriculture formation installation transmission, pour plus de clarté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°236 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

L'amendement identique n^°236 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°249 rectifié quater de Mme Devésa et alii.

L'amendement identique n°249 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°644 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°844 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons de revenir à la dénomination France Services Agriculture, qui a le mérite de la simplicité.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Supprimons la mise à disposition publique des données des cédants et repreneurs accueillis par le guichet unique, qui risque d'être contreproductive et même dissuasive. Cette publication au plus grand nombre fragiliserait l'efficacité du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°194 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°275 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°646 rectifié bis de M. Rochett et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°929 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement, préparé avec plusieurs d'entre vous, les chambres d'agriculture et les Jeunes Agriculteurs, vise à encadrer la publication de ces données. Seuls les conseillers du point d'accès départemental unique y auraient accès. Les cédants doivent être certains de bénéficier d'un conseil et d'un accompagnement neutres et de demeurer maîtres des informations qu'ils communiquent, sans quoi ils pourraient être dissuadés de transmettre.

Mme la présidente.  - Amendement n°930 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°456 rectifié ter de M. Stéphane Demilly et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°515 rectifié bis de Mme Schilliger et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°782 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°931 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - En commission, nous avons prévu une base de données nationale compilant les informations du répertoire départemental unique (RDU). Nous pensions donner une assise législative à un outil existant, sans charges supplémentaires pour les chambres d'agriculture, mais celles-ci nous ont détrompés. Nous revenons donc sur la création de cette base.

Mme la présidente.  - Amendement n°771 rectifié bis de M. Saury et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements identiques n^os214 rectifié et 644 rectifié ter.

Avis défavorable aux quatre amendements identiques n^os68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis.

Retrait des amendements identiques n^os279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié au profit de notre amendement, qui encadre la mise à disposition.

Si notre amendement n°931 est adopté, il fera tomber l'amendement n°771 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os929, 930 et 931 de la commission. L'amendement n°929 prévoit que les conseillers du point départemental unique seront seuls détenteurs des informations communiquées par les cédants et repreneurs. L'amendement n°931 supprime une disposition relevant du domaine réglementaire, voire infraréglementaire. La création d'une base de données ne relève pas davantage de la loi : l'amendement n°931 la supprime à propos.

M. Vincent Louault.  - Je remercie les rapporteurs de revenir en arrière, car les obligations de publication envisagées auraient été une usine à gaz. Les agriculteurs auraient été les seuls obligés de déclarer que, peut-être, ils céderaient leur exploitation d'ici cinq ans... Des petits malins, comme les centres de gestion, font de l'installation quand c'est facile et laissent aux chambres les dossiers complexes. Que ces centres commencent par bien exercer leurs missions de gestion !

Les amendements identiques n^os214 rectifié et 644 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°844 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°929 est adopté, de même que l'amendement n°930.

Les amendements identiques n^os279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°931 est adopté.

L'amendement n°771 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°484 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons intégrer les établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d'accompagnement. Le projet de loi initial prévoyait leur présence dans le réseau France Services Agriculture, contrairement au texte actuel. Cette participation assurera une présence du dispositif sur l'ensemble du territoire et garantira son pluralisme et sa neutralité, qui sont si importants.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Les établissements d'enseignement font partie de l'organisation prévue : ils viendront en appui à la formation et seront un tiers de confiance. Mais ne les intégrons pas aux structures de conseil.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°484 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nous voulons étendre les missions du réseau FIT à la transmission des établissements aquacoles.

L'amendement n°133 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous précisons la nature des publics accueillis par le réseau FIT et les prestations susceptibles d'être délivrées, pour une transmission fluide des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°645 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°278 de M. Bleunven.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°524 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nous précisons les publics accueillis par le réseau. L'âge moyen des agriculteurs était de 51,4 ans en 2020 et les transmissions familiales se raréfient. L'enjeu de la transmission est central, et celle-ci doit être réfléchie tout au long de la carrière.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°193 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°215 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°237 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°274 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

L'amendement n°455 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°770 rectifié ter de M. Saury et alii.

Mme Anne Ventalon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°781 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°377 rectifié quater de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous regrettons que les rapporteurs aient restreint les publics susceptibles de s'adresser au guichet unique aux candidats à l'installation et aux cédants, au motif d'éviter un afflux de demandes et des doublons avec les missions des chambres d'agriculture. Laissons l'accès à ce guichet ouvert à toute personne ayant une activité agricole ou souhaitant en avoir une.

Mme la présidente.  - Amendement n°928 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La quasi-totalité des amendements proposent un accueil plus ouvert à tous les porteurs de projets. C'est ce que prévoit aussi l'amendement n°928, issu de concertations avec les chambres d'agriculture, les Jeunes Agriculteurs et la ministre. Seraient éligibles à l'accompagnement toutes les personnes souhaitant s'engager dans une activité agricole, même si leur projet n'est pas mûr. Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La définition proposée par l'amendement n°928 correspond très précisément à notre vision du rôle du réseau France Services Agriculture : avis favorable. Retrait, sinon avis défavorable aux autres amendements.

Les amendements n^os172 rectifié, 645 rectifié ter, 278, 524, 67 rectifié bis, 193 rectifié ter, 215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié ter, 770 rectifié ter et 781 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°928 est adopté.

L'amendement n°377 rectifié quater n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°684 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Le réseau France installations-transmissions doit pouvoir s'appuyer, notamment, sur les outils mis en oeuvre dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

L'amendement n°684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°749 rectifié ter de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous prévoyons des visites sur les exploitations dont l'exploitant veut cesser son activité. Dans mon département, certaines exploitations seront à plus de 100 km du point d'accueil. L'installation n'est pas qu'affaire de paperasse : il faut un état des lieux qualitatif, avec une visite sur le terrain.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable, à condition que le cédant donne son accord.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ne suis pas certaine que cette disposition relève du niveau législatif. D'abord, le cédant doit être d'accord. Ensuite, le personnel chargé de la visite -  la chambre d'agriculture  - doit disposer des ressources nécessaires. Cela relève des modalités pratiques d'organisation, et notamment du cahier des charges des chambres d'agriculture.

M. Gérard Lahellec.  - J'ai rectifié mon amendement pour prévoir l'accord du cédant.

L'amendement n°749 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°750 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Pour que les déclarations d'intention de cessation d'activité soient connues de tous, l'observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit en être destinataire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Si les informations données par le cédant sur son exploitation deviennent obligatoirement publiques, ce dernier sera dissuadé de transmettre...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. La protection des données contenues dans le RDU est un enjeu majeur. Un décret en Conseil d'État, avec consultation de la Cnil, sera nécessaire. Il est inopportun, voire inadapté, de prévoir dans la loi la possibilité de partage de ces données à la Safer et au public.

L'amendement n°750 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°379 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - L'Assemblée nationale avait prévu une obligation d'information du point d'accueil départemental cinq ans avant le départ en retraite, sauf impossibilité. Le Sénat a choisi une rédaction beaucoup moins-disante : autant ne rien écrire ! Nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°195 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Nous clarifions la procédure de transmission en informant les cédants six ans avant l'âge légal de départ à la retraite.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°276 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

L'amendement n°216 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°751 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Afin de mieux préparer les transmissions, cet amendement donne aux points d'accès départementaux uniques la mission d'informer les cédants six ans avant leur départ à la retraite.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié de M. Cabanel et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement réduit de cinq à trois ans le délai pour informer le point d'accès départemental unique. La décision de départ à la retraite est rarement prise avant trois ans -  elle peut notamment dépendre d'un contexte économique défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°595 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

M. Laurent Somon.  - Mme Pluchet souhaite que le dispositif soit facultatif. La libre participation de l'exploitant doit rester la règle, dans une démarche gagnant-gagnant.

Mme la présidente.  - Amendement n°932 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement rédactionnel remplace « invite » par « propose », afin de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°238 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Anticipons davantage et informons le futur cédant six ans avant son départ à la retraite.

Mme la présidente.  - Amendement n°933 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous prévoyons une relance annuelle des exploitants à partir de cinq ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Le Conseil d'État a estimé qu'un dispositif obligatoire constituait une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Mme la présidente.  - Amendement n°435 rectifié ter de M. Pla et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous associons le groupement coopératif agricole à la détection des exploitations sans repreneur. D'ici à 2030, 50 % des agriculteurs auront l'âge de partir en retraite. La coopération agricole est le grand oublié de ce projet de loi, alors que trois agriculteurs sur quatre en sont membres. Cela reprend les conclusions de la mission d'information Travert et Di Filippo.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°379 rectifié ter du groupe socialiste, car rétablir une telle obligation risquerait d'être contre-productif. Les déclarations d'intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) n'ont jamais dépassé les 25 %... Ce n'est pas le bon levier.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n^os69 rectifié bis, 195 rectifié ter et 276 rectifié ter.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°751 rectifié, de même pour l'amendement n°238 rectifié bis : nous proposons cinq ans, avec une relance annuelle.

Demande de retrait de l'amendement n°595 rectifié bis au profit des amendements n^os932 et 933, qui le satisfont.

L'amendement n°435 rectifié ter réintroduit l'idée de coopérative, qui n'est pas sans intérêt, notamment dans le domaine viticole. Je me rallierai à l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°224 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Certains considèrent que ce n'est pas assez long et proposent six ans, d'autres que c'est trop long et en proposent trois ; d'autres enfin sont attachés au caractère facultatif du dispositif et ne veulent pas le rendre obligatoire. C'est un acte de vente, il faut laisser la liberté au cédant d'en informer ou non le point d'accès départemental unique. Cinq ans est un bon étiage, conservons-le.

Avis favorable à l'amendement n°933 du rapporteur sur la relance annuelle, qui est une bonne idée.

Le point d'accès départemental unique peut se tourner vers les coopératives, mais la loi doit être générale ; or c'est un cas particulier.

Sagesse à l'amendement n°932 : entre « propose » et « invite », il y a l'épaisseur du trait... (M. Laurent Duplomb s'en amuse.)

M. Daniel Gremillet.  - Je voterai l'amendement n°933. Combien de professions (M. Vincent Louault renchérit) sont obligées de donner toutes les informations sur leur exploitation cinq ans avant d'en céder la propriété ? (M. Clément Pernot acquiesce.) On était en train de se perdre...

Et tout le monde ne part pas à la retraite à la date prévue : certains restent encore deux ou trois ans en activité, dans l'attente d'un repreneur.

M. Vincent Louault.  - On revient un peu à la raison, je m'en réjouis... Si l'on avait prévu une information, c'est parce que la Cnil s'oppose à la transmission par la MSA des informations sur le départ à la retraite de l'agriculteur. La MSA doit donc demander au cédant si elle peut transmettre ses informations à « France installations-transmissions ». Tout cela est bien compliqué... Surtout qu'avec les réformes successives, la retraite est un horizon qui a tendance à s'éloigner...

Au Canada, on prend sa retraite quand on le souhaite - il n'y a aucune mention d'âge légal de départ. J'ai une pensée pour mon père qui soigne les vaches et qui n'a aucune envie de la prendre !

M. Gérard Lahellec.  - Nous partageons l'objectif d'efficacité. La référence aux cinq ans est sage. Je retire mon amendement.

Les amendements n^os751 rectifié, 379 rectifié ter, 69 rectifié bis, 195 rectifié ter, 276 rectifié ter, 93 rectifié et 595 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°932 est adopté.

L'amendement n°238 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°933 est adopté.

L'amendement n°435 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°224 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°607 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

M. Laurent Somon.  - Mme Pluchet souhaite clarifier le caractère facultatif du dispositif « France installations-transmissions ».

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°607 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°608 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

M. Laurent Somon.  - C'est un amendement de repli.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Il est satisfait par le vote de l'amendement précédent. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°608 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°23 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°486 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Précisons que le cahier des charges de « France installations-transmissions » tient compte de la diversité des projets et des profils des porteurs, car les besoins d'accompagnement sont différents.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Le guichet unique est porté par la chambre d'agriculture, établissement public dont les représentants sont élus au suffrage universel. Le guichet unique a vocation à accueillir tous les projets dans leur diversité.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°380 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Précisons que les structures agréées qui conseilleront les porteurs de projet devront proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie, afin de faire du virage agroécologique une priorité.

Mme la présidente.  - Amendement n°101 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Renforçons l'accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France installations-transmissions. Les techniques agroécologiques ont de multiples bénéfices. Le Giec estime que les pertes de récolte pour des raisons de sécheresse ont augmenté de 30 % en Europe ; l'agroécologie est une solution pour s'adapter au changement climatique. Il est stérile d'opposer agriculture et environnement.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous n'opposons pas agriculture et environnement, relisez notre texte : il s'agit d'assurer la « viabilité économique, environnementale et sociale de l'exploitation ». Tout est dit.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°380 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Yves Bleunven.  - L'accompagnement devra tenir compte des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA).

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable : l'information des porteurs de projet sur le SDREA fera naturellement partie des missions des conseillers. Votre demande est donc satisfaite.

L'amendement n°223 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°759 rectifié bis de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Les points d'accueil installation et les centres d'élaboration des parcours de professionnalisation personnalisés doivent être représentatifs de la diversité des profils des nouveaux agriculteurs. Les profils des conseillers de France installations-transmissions devront être également divers pour s'y adapter. Ils devront aussi être formés afin d'accompagner tous les projets agricoles, y compris ceux tournés vers l?agroécologie.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est très largement satisfait. Les guichets uniques sont nés du constat que les projets d'installation dans les chambres d'agriculture étaient trop centrés sur les modèles classiques. Les guichets uniques accompagneront les projets hors cadre familial, mais aussi les porteurs de projets non issus du milieu agricole et les femmes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car l'amendement est satisfait. Le cahier des charges précisera les compétences des conseillers pour tenir compte de la diversité des personnes à accompagner.

L'amendement n°759 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 236 amendements ; il en reste 278 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 11 février 2025, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 11 février 2025

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Didier Mandelli, vice-président Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nicole Bonnefoy

1.  -  Questions orales

2.  -  Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission, n°251, 2024-2025)