Les maires sont contraints de mettre en place des campagnes de stérilisation, seule solution pérenne et efficace, et avouent se sentir démunis. Ce procédé est fort coûteux : entre 70 et 130 euros par acte, pour des dizaines ou des centaines de chats.

Nous avions adopté dans la loi de finances pour 2024 une aide exceptionnelle de 3 millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants. Un appel à projets avait été lancé par l'ancien gouvernement ; le délai était tellement court - du 2 septembre au 10 octobre - qu'il est passé inaperçu.

Les conditions, très restrictives, exigeaient un service de fourrière, excluant de fait de nombreuses petites communes, notamment rurales. Comment les aider ? Je pense particulièrement à celles du Bas-Rhin, dont aucune ne figure parmi les lauréats. Comment utiliser les 50 000 euros de crédits restants ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - L'errance animale est un sujet de préoccupation majeure. J'ai été maire, j'en connais les enjeux.

En l'absence de fourrière, une solution consiste à capturer, identifier, stériliser, puis relâcher les chats vivants en groupe, mais cela demande un budget important. Le financement, premier frein, repose sur les mairies, avec éventuellement l'appui d'associations de protection animale. En 2024, la loi de finances avait prévu une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros.

Le ministère de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des populations de chats errants, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, via des conventions entre l'État et les collectivités volontaires. Avec 164 communes lauréates, un bilan sera réalisé après l'échéance des conventions financières, et je veillerai à ce que le reliquat de 50 000 euros aille à ses destinataires.

Interdiction du flumioxazine en France

M. Christian Klinger . - L'herbicide Pledge est largement utilisé en viticulture et en arboriculture pour maîtriser les adventices. Malgré le renouvellement de l'autorisation de la flumioxazine par l'Union européenne jusqu'en 2037 et son autorisation continue dans d'autres pays européens, la France envisage d'interdire le Pledge dès 2025. Cette décision soulève plusieurs inquiétudes. C'est notamment une impasse technique sans alternative viable, contredisant les engagements du Gouvernement : pas d'interdiction sans solution.

Cette interdiction créerait une destruction de concurrence avec nos voisins européens, comme l'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal, qui continuent à autoriser son usage. Même l'Allemagne, initialement réticente, a finalement décidé d'autoriser le produit.

La filière viticole plaide unanimement pour le maintien de ce produit face à la décision définitive de l'Anses en décembre 2024. Quelles mesures envisagez-vous pour reconsidérer la décision de l'Anses et aligner la position française sur celle de nos partenaires européens ? Comment résoudre l'impasse technique créée par cette interdiction, particulièrement dans les régions où l'alternative mécanique n'est pas viable ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - La flumioxacine, herbicide dont l'approbation a été renouvelée par la Commission européenne en 2022 pour quinze ans, avec des réserves, est au coeur de nos préoccupations.

En France, le seul produit de référence contenant cette substance, le Pledge, était autorisé pour désherber les vignes et les vergers fruitiers. Cependant, l'Anses a conclu défavorablement à la demande de renouvellement de l'autorisation de ce produit en décembre dernier.

Je suis consciente des difficultés que ce retrait pose aux filières concernées. L'Anses pointe l'impossibilité d'exclure un risque inacceptable pour les eaux souterraines, les mammifères, les organismes aquatiques et les plantes non-cibles.

Bien que l'État membre rapporteur, la Grèce, ait délivré l'autorisation pour les autres États membres de la zone, la Commission européenne n'a pas pris position sur ce sujet. J'ai demandé à mes services d'identifier toutes les possibilités pour renforcer l'harmonisation des autorisations. Une note des autorités françaises sera envoyée à Bruxelles.

Pour pallier ce retrait, il reste plusieurs substances actives pour désherber les couverts végétaux, mais elles sont à terme menacées également. J'ai donc relancé les travaux du Comité des solutions pour identifier les produits dont peuvent bénéficier les producteurs des autres États membres et qui pourraient faire l'objet d'une autorisation en France. Une centaine d'usages sont en cours d'examen à l'Anses.

Enfin, nous devons anticiper et préparer les solutions de désherbage non chimique. Plusieurs projets ont été financés en 2024 au titre de la planification écologique dans le cadre du Plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).

M. Christian Klinger. - L'Anses avait interrogé la Grèce, porteuse de l'étude sur la flumioxazine, sur la toxicologie. Cependant, c'est une agence européenne qui a rendu un avis positif sur cette toxicologie, répondant ainsi aux interrogations de l'Anses. Il ne devrait plus y avoir d'obstacle pour la commercialisation et la production de ce produit.

Le monde viticole et arboricole compte sur vous, madame la ministre, pour prolonger l'utilisation dans les mêmes délais que les pays européens.

Innovations culturales agroécologiques

M. Lucien Stanzione . - Jeudi 6 février, vous avez rejeté mon amendement au projet de loi d'orientation agricole, qui visait à inscrire dans la loi l'accélération et la massification de la diffusion des innovations culturelles agroécologiques, au motif qu'il existe déjà des programmes de recherche et d'accompagnement de nos producteurs aux pratiques agroécologiques.

L'existence de bases de données sur les alternatives aux produits phytosanitaires ne garantit pas que les agriculteurs s'en emparent, encore moins à l'échelle de tout le territoire. Comment passer de l'engagement de 3 000 exploitations dans le réseau Dephy à une généralisation de ces pratiques dans les 400 000 exploitations françaises, sans moyens ni pilotage ?

Vous dites ignorer le budget qui sera consacré au Parsada pour 2025. Pourtant, sans stratégie et sans moyens financiers suffisants, rien ne changera. On ne relèvera pas les défis climatiques par un engagement partiel ou des initiatives isolées.

Quels moyens comptez-vous donner à cette mobilisation, et comment l'accélérer ? Comment assurer la diffusion des données et leur prise en compte sur tout le territoire ? Quelle est votre stratégie ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Le Gouvernement déploie déjà des actions de grande ampleur pour promouvoir des solutions, dans le cadre de la programmation nationale de développement agricole et rural 2022-2027. Les programmes portés par les chambres d'agriculture, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), les instituts techniques et de recherche s'inscrivent pleinement dans la recherche de ces objectifs. Cette programmation constitue le cadre stratégique que vous demandez, dont l'enseignement agricole est un partenaire incontournable.

La stratégie Écophyto 2030, publiée le 6 mai 2024, traite de la sobriété d'usage en produits phytopharmaceutiques et de la massification des bonnes pratiques. Son axe numéro 1, le Parsada, vise à mieux se préparer au retrait potentiel de substances actives menacées au niveau de l'Union européenne en recherchant et déployant des alternatives chimiques et non chimiques, afin de donner de la visibilité aux agriculteurs - ce qui manque pour la viticulture.

Un financement de 143 millions d'euros a été engagé en 2024 sur des projets de recherche ; il se poursuivra en 2025. Enfin, un dispositif de France 2030 intitulé « Prise de risque amont, aval et massification visant à réduire l'usage de produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles », Praam, promeut des systèmes de protection des cultures reposant sur des combinatoires de leviers éprouvés. Enfin, des crédits alloués à la planification écologique vont aussi aux innovations culturales et à leur massification.

Délais de reversement de la taxe d'aménagement

M. Daniel Fargeot . - Depuis la réforme de septembre 2022, le reversement de la taxe d'aménagement (TA) aux communes et aux EPCI est plus long et imprévisible. Désormais géré par la DGFiP, son calendrier est complexe et l'introduction d'un nouveau fait générateur perturbe les prévisions budgétaires et la gestion de trésorerie des collectivités.

Pour un projet immobilier de moins de 5 000 m², le premier paiement intervient 90 jours après l'achèvement des travaux - au sens fiscal, à savoir lorsque le propriétaire le déclare habitable, et non plus selon la logique urbanistique. Cette déclaration peut intervenir six ans après l'octroi du permis de construire. Si la taxe dépasse 1 500 euros, un second paiement intervient six mois plus tard. Pour les grandes opérations, le versement s'étale sur trois échéances : 50 % au neuvième mois, 35 % au dix-huitième mois et le solde à la fin des travaux.

Les délais de reversement de la TA peuvent atteindre six mois entre l'encaissement par l'État et le reversement aux communes. Résultat : détention de trésorerie, incapacité d'établir un budget primitif sincère, capacité d'investissement réduite.

Avant la réforme, 50 % de la taxe était appelée à 12 mois, puis le solde 24 mois après l'autorisation d'urbanisme. Le nouveau système complique la gestion des collectivités sans garantir de meilleurs délais.

Comment mieux concilier les intérêts des collectivités et les impératifs de l'administration ? Peut-on envisager un retour à l'ancien système ? La simplification ne doit pas se faire au détriment de l'efficacité.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Le transfert de la gestion de la TA à la DGFiP s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de celle-ci. Un système d'acompte neutralise les effets pour les collectivités.

Le décalage de calendrier évite l'émission de taxe pour des projets finalement abandonnés. La liquidation de la taxe est appuyée sur la dématérialisation du processus déclaratif, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme.

Des dysfonctionnements opérationnels ont été observés, le système de vérification préalable freinant les envois et les paiements associés.

Un plan d'action pour améliorer la lisibilité du processus déclaratif a donc été élaboré et un parcours rénové est proposé depuis le 3 février. La DGFiP a commencé à sécuriser les déclarations 2024 et relancé les redevables. Malgré le décalage sur les reversements, les collectivités bénéficieront bien de la recette générée.

Difficultés rencontrées par les entreprises de taxis

M. Laurent Burgoa . - Les entreprises de taxis, qui répondent à de nombreux besoins de santé dans mon département du Gard, sont menacées. La concurrence des entreprises de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), notamment celles qui opèrent sous le statut d'autoentrepreneur, met en péril leur équilibre économique. Les négociations relatives à la nouvelle convention avec la Cnam sur le transport sanitaire assis suscitent des inquiétudes, au vu du contexte budgétaire national. La société Uber, à plusieurs reprises condamnée par la justice, échappe toujours à ses obligations fiscales et sociales en France.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir la pérennité de cette profession ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - L'État veille à garantir une concurrence équilibrée, moyennant un encadrement des conditions d'accès à l'activité et de ses modalités d'exercice. Le Gouvernement est conscient du rôle indispensable des taxis pour le transport sanitaire assis.

Les dépenses liées au transport sanitaire ont atteint 6,8 milliards d'euros en 2023, soit une augmentation de 10,8 %. Les taxis en représentent 41 %, soit 2,8 milliards d'euros, contre 26 % pour les ambulances et 13,5 % pour les véhicules sanitaires légers (VSL). Ces dépenses devraient continuer à augmenter en raison du vieillissement de la population et de la hausse du nombre de patients atteints d'affections de longue durée (ALD) bénéficiant d'une prise en charge intégrale. Les discussions entre les organisations professionnelles et la Cnam doivent se poursuivre pour aboutir à un accord équilibré. Par ailleurs, un arrêté ministériel du 20 janvier dernier a réévalué la grille tarifaire applicable aux artisans taxi.

M. Laurent Burgoa. - Merci. Le Sénat, attaché à la ruralité, reviendra sur ce sujet lors du nouvel examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Graisses animales : quelle priorité d'usage ?

M. Henri Cabanel . - La Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (Facco) nous alerte sur les conséquences de l'utilisation croissante des graisses animales de catégorie 3 (C3), qui jouent un rôle essentiel dans la fabrication des aliments pour animaux de compagnie, dans la production de biocarburants : augmentation des prix, pénurie de matières premières et impact direct sur les 7 500 emplois directs et 25 000 emplois indirects liés à cette activité.

Cette évolution contrevient au principe de l'Union européenne qui accorde la priorité à l'alimentation humaine et animale sur la valorisation énergétique et fragilise une industrie clé, générant un excédent commercial supérieur à 1 milliard d'euros.

Pourquoi l'impact environnemental des graisses animales est-il considéré comme nul lorsqu'elles sont utilisées pour les biocarburants et non lorsqu'elles le sont par d'autres industries ?

Le Gouvernement entend-il protéger l'utilisation de ces graisses pour l'alimentation animale ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Pour limiter les conflits d'usage, la réglementation française et européenne favorise le développement des biocarburants avancés, issus de résidus et de matières usagées. Les carburants fabriqués à partir de graisses C3, qui n'en font pas partie, ne sont pas favorisés. Environ 25 % de ces graisses sont valorisées dans la nourriture animale, les quantités restantes étant employées dans les biocarburants et la chimie. Le marché de la nourriture animale fait bien partie des usages prioritaires, mais il ne saurait valoriser à lui seul l'ensemble de cette ressource. Les biocarburants constituent une voie d'utilisation pertinente. La France restera toutefois attentive aux conflits d'usage, pour préserver la compétitivité de l'industrie de l'alimentation animale.

M. Henri Cabanel. - Il va falloir choisir, pour éviter que les prix augmentent.

Pertes financières des communes liées à l'extension des bases aériennes

M. Hugues Saury . - L'expansion de la base militaire aérienne 123 d'Orléans-Bricy a des conséquences directes sur les communes limitrophes - Boulay-les-Barres, Coinces, Saint-Péravy-la-Colombe et Bricy - dont la situation financière est délicate. Elle compromet l'implantation d'éoliennes, source potentielle de revenus, et se fait en outre sur des terres agricoles auparavant génératrices de recettes via la taxe foncière payée par les agriculteurs, alors que les aménagements militaires en sont exonérés.

La base a vu son activité s'intensifier avec l'arrivée de 22 Airbus A400M, nécessitant la construction de nouvelles infrastructures, ce qui accentue la perte de revenus pour les collectivités territoriales concernées. Quelles mesures de compensation envisagez-vous ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Si les terrains et bâtiments utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale et non productifs de revenus sont bien exonérés de la taxe foncière, la présence sur le ressort géographique communal de logements accueillant des familles de militaires peut générer des externalités positives pour les collectivités, notamment des retombées fiscales indirectes. Avec des milliers de militaires et des dizaines de civils, la base aérienne de Bricy est en outre un vivier d'emplois et une source importante d'activité économique.

Dès lors qu'ils font l'objet d'une amodiation autorisant la récolte des herbes ou le pacage des animaux, les terrains militaires doivent toutefois être considérés comme productifs de revenus, donc assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne semble pas opportun d'instituer des mécanismes compensatoires spéciaux.

M. Hugues Saury. - J'entends vos arguments, mais nous parlons de communes rurales au budget limité. De bonnes relations financières sont essentielles pour assurer le lien entre l'armée et la nation.

Désindustrialisation dans l'Oise

M. Alexandre Ouizille . - Les plans sociaux s'accumulent dans l'Oise : chez le sous-traitant automobile Forvia à Méru, dans la machinerie agricole, chez AGCO et Gima, à Beauvais, ou encore chez le chimiste WeylChem Lamotte à Trosly-Breuil. Le site de Chemours, à Villers-Saint-Paul, qui devait accueillir 200 millions d'euros d'investissements supplémentaires dans l'année, va fermer. De même, un plan social est en cours chez AkzoNobel à Montataire, tout comme chez Stokomani, à Creil et Verneuil-en-Halatte.

Que peut le Gouvernement ? À quand une politique industrielle assortie, sur le modèle américain de l'Inflation Reduction Act (IRA), de clauses de conditionnalité territoriale ? Quand rénoverons-nous nos outils d'antidumping ? Une demande faite par WeylChem Lamotte a requis vingt-quatre mois d'instruction - l'usine aurait eu le temps de fermer trois fois... Enfin, comment mieux protéger les salariés ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Face à la situation de l'industrie dans l'Oise, le Gouvernement a obtenu de Sanofi un engagement de maintien du site de production d'Opella à Compiègne. Pas moins de 70 millions d'euros d'investissements sont prévus sur cinq ans, ainsi que des volumes de production minimaux, notamment pour le Doliprane. Bpifrance est en outre entrée au capital d'Opella. L'activation de la réglementation sur les investissements étrangers en France (IEF) n'était donc pas justifiée.

Quelque 130 000 emplois ont été créés dans l'industrie depuis 2017 et 36 usines ont été ouvertes au premier semestre 2024. Des plans d'action nationaux et européens sont déployés pour soutenir les secteurs de la chimie, de l'automobile et de l'acier. Le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), la Déléguée interministérielle aux restructurations des entreprises (Dire) et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) accompagnent près de 4 000 entreprises par an.

Le Gouvernement sera toujours à vos côtés pour agir au service de l'industrie.

M. Alexandre Ouizille. - Merci de vos précisions sur Opella. La question du socle social n'en reste pas moins posée.

Accès aux comptes bancaires en ligne

Mme Lauriane Josende . - L'entrée en vigueur, le 13 janvier 2018, de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) du 25 novembre 2015, impose aux utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation du téléphone portable. Bien que l'article L. 311-9 du code monétaire et financier dispose que « le client peut, immédiatement, et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », cela ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires. De plus en plus de banques exigent donc que leurs clients aient un smartphone. Cette obligation pèse notamment sur les personnes âgées ou fragiles.

Que comptez-vous faire pour assurer l'égal accès de tous les usagers aux services bancaires ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Le Gouvernement partage le souhait que les consommateurs bancaires disposent d'un niveau d'information adéquat de la part de leurs établissements de crédit. Un client ne saurait donc voir sa documentation dématérialisée sans avoir donné son accord ni pu s'y opposer. Les clients dépourvus de smartphone ont plusieurs moyens d'accès à leurs comptes bancaires : possibilité d'appeler leur conseiller bancaire, utilisation d'un ordinateur classique, utilisation d'un guichet automatique dans le sas de leur agence. L'égalité d'accès aux informations est donc assurée.

Mme Lauriane Josende. - Dans les zones rurales, c'est une illusion. Les agences sont loin, les personnes âgées peuvent difficilement se déplacer. Les services en ligne sont difficilement joignables par téléphone. J'espère que vous prendrez des mesures pour imposer aux services bancaires une plus grande diligence à l'égard des personnes âgées.

Tarifs réglementés de l'électricité

M. Fabien Genet . - À la suite de la crise énergétique, la réforme du marché intérieur de l'électricité, adoptée par le Parlement européen en avril 2024, prévoit un dispositif d'urgence : les États membres peuvent réguler les prix en cas de crise, mais selon des conditions très restrictives, limitées dans le temps.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) français sont toujours considérés comme une exception aux règles européennes et sont, de fait, menacés : la France est tenue de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier leur maintien. La Commission réexaminera la situation d'ici au 31 décembre 2025, avec à terme une possible date de fin pour les prix réglementés.

Dans un contexte de forte hausse du coût de l'énergie, les TRVE sont essentiels : ils protègent les entreprises, les collectivités locales et les particuliers.

Le Gouvernement défendra-t-il une position ferme pour maintenir les TRVE ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - En raison de la situation politique, la France a remis son rapport avec un léger retard. Nous nous sommes appuyés sur les évaluations menées par l'Autorité de la concurrence et la Commission de régulation de l'énergie.

Nos arguments sont les suivants : les TRVE offrent de la stabilité et de la visibilité aux consommateurs ; ensuite, en complément des boucliers tarifaires, ils ont permis d'amortir les variations de prix ; de plus, ils sécurisent les approvisionnements, grâce aux consommations en heures pleines et heures creuses ; enfin, ils ne sont pas un frein à la concurrence sur le marché de détail, car proposer des offres moins chères reste possible.

La France soutiendra le maintien des TRVE.

M. Fabien Genet. - Votre position est claire et très sage ; nous sommes nombreux à la soutenir.

Financement des territoires d'industrie

M. Jean-Jacques Michau . - À la suite du débat qui a eu lieu dans l'hémicycle du Sénat le 14 janvier 2025, le ministre a affirmé son soutien au dispositif Territoires d'industrie et sa volonté de reconduire le dispositif Rebond industriel. Cependant, j'insiste sur les besoins en financement.

Les ressources publiques sont de plus en plus limitées. Il est primordial, dans le domaine de la réindustrialisation, de concentrer les financements sur les Territoires d'industrie, sachant que l'État les a sélectionnés précisément pour leur potentiel industriel. Il faut donc soutenir les investissements des PME industrielles, en s'inspirant du dispositif Rebond industriel, qui a démontré son efficacité.

Quels financements l'État entend-il flécher vers les Territoires d'industrie, pour renforcer leur compétitivité et soutenir leur transformation industrielle durable ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Ce programme représente 2 millions d'emplois et réunit 630 intercommunalités. À ce propos, je salue l'engagement de Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, dans la stratégie industrielle de la France.

Territoires d'industrie a financé 153 chefs de projets depuis 2023, pour 7 millions d'euros. Le programme s'appuie aussi sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour les projets complexes, grâce à un budget d'ingénierie de 2 millions d'euros. Structuration de la filière bois dans le Lot, requalification foncière à Sète, autant de projets soutenus.

La transition écologique est aussi prise en compte, avec 60 millions d'euros du fonds vert, pour des projets intéressant l'industrie biosourcée, l'économie circulaire ou le réemploi.

Ainsi, 160 projets ont été recensés, créant 780 millions d'euros d'investissements privés et 2 600 emplois. Ce programme porte ses fruits, l'État va continuer à le soutenir.

Minoration des populations lors du recensement

M. Jean-Raymond Hugonet . - Le recensement de la population est devenu une véritable préoccupation.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants et jusqu'en 2004, il était effectué tous les dix ans. Depuis, le recensement a lieu chaque année sur un échantillon de 8 % du parc de logements, répertoriés de façon exhaustive par les municipalités. L'Insee définit la population légale en multipliant le nombre de logements par le nombre moyen d'occupants par logement de la commune. Mais le compte n'y est pas.

Les analyses de l'Insee sont très éloignées des réalités de terrain, au détriment des communes. Dans l'Essonne, les écarts sont significatifs, comme à Évry-Courcouronnes.

Administrativement, les populations municipales baissent, alors que les demandes de logement, les inscriptions en crèches ou dans les écoles vont croissant, et que les programmes urbains sont en forte expansion. Les conséquences financières sont lourdes, notamment en matière de calcul de la dotation globale de financement (DGF).

Prévoyez-vous enfin un mode de calcul réaliste des populations pour les communes de plus de 10 000 habitants ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la population est calculée par l'Insee uniquement à partir des informations recueillies par les communes : nombre de logements et nombre moyen de personnes par logement. Les nouvelles constructions sont prises en compte via le répertoire dédié au logement, mis à jour en continu.

De plus, le recensement fait l'objet d'une évaluation permanente, au sein de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par Éric Kerrouche.

Pour assurer une égalité de traitement, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation au milieu du cycle quinquennal de recensement, soit la situation effective trois ans auparavant. La Cnerp vient d'approuver la réduction du décalage à deux ans, avec une mise en oeuvre en 2026, sous réserve de la validation par l'Insee.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Les choses avancent, mais on se hâte avec lenteur : mettons un coup d'accélérateur.

Exploitation des ressources naturelles de Guyane

M. Georges Patient . - Nos voisins, le Suriname et le Guyana, vont connaître un essor économique fulgurant grâce à l'exploitation de leurs ressources. La Guyane, elle, reste pauvre, parce que des décisions centralisées entravent toute dynamique de développement. Elle est maintenue sous cloche, à cause de réglementations excessives, d'un accès au foncier verrouillé et de règles environnementales qui, paradoxalement, favorisent l'exploitation illégale et l'économie souterraine. Résultat : pas d'emplois, et un sentiment d'injustice qui incite à la révolte. Que dire à la population ? Combien de temps la Guyane sera-t-elle l'éternelle sacrifiée ?

Il faut repenser la position de l'État. Envisagez-vous d'abroger la loi Hulot, vécue comme un véritable boulet colonial ? C'est le seul territoire sud-américain à subir de telles règles.

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . - Les ressources de la Guyane sont exceptionnelles. Le Gouvernement est attaché à leur valorisation. C'est un enjeu économique, d'emploi et de souveraineté.

L'État emploie plus de 300 militaires à la protection de ces ressources, pour encourager notamment l'orpaillage légal. Le sous-sol guyanais contient aussi d'autres ressources : un inventaire des ressources minérales sera lancé à la fin du premier semestre. Par ailleurs, je reste à votre disposition pour travailler ensemble à la valorisation de la pêche et de l'agriculture.

La recherche d'hydrocarbures n'est plus permise. La COP28 de Dubaï invite à s'éloigner des énergies fossiles, mais les voisins de la Guyane prospectent. J'ai demandé à mes services d'étudier la conventionnalité d'une éventuelle initiative parlementaire. Il faut un débat, y compris sur la loi Hulot.

Les territoires ultramarins nous font rayonner et ils doivent maintenant rayonner par eux-mêmes. Le débat n'est pas facile, mais ouvrons-le.

M. Georges Patient. - Je vous rencontrerai prochainement pour en discuter.

École inclusive

M. Philippe Grosvalet . - La loi de 2005 devait permettre à tous les enfants en situation de handicap de poursuivre un cursus scolaire en établissement spécialisé ou en milieu dit « ordinaire ». Les élèves handicapés scolarisés dans ce dernier sont passés de 162 000 en 2004 à plus de 470 000 en 2024, augmentation due en partie à l'insuffisance de places en instituts spécialisés.

Malgré le recrutement d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), trop d'élèves se retrouvent sans solution. Insuffisamment encadrés dans un milieu non adapté, ces enfants sont alors dans des situations de détresse pouvant engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme cela s'est vu à l'école élémentaire des Halbrans, à Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.

En 2023, le Gouvernement avait lancé l'acte 2 de l'école inclusive pour revaloriser le métier d'AESH, augmenter les effectifs et créer les pôles d'appui à la scolarité (PAS). Mais les AESH travaillent encore dans des conditions dégradées. Les conditions d'apprentissage pour tous ne sont pas remplies. Les parents disent : « Donnez-nous les moyens pour une école inclusive non subie ! »

Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer à tous des conditions d'apprentissage adéquates ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Faire de l'école un lieu inclusif est un engagement fort du Gouvernement. Depuis 2017, nous avons créé 34 000 postes d'AESH. En septembre 2025, 2 000 nouveaux AESH seront recrutés. Nous revalorisons ce métier, nous accompagnons mieux ces professionnels et avons réduit le passage d'un CDD à un CDI de 6 à 3 ans.

Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les PAS dans quatre départements. Des équipes mobiles sont aussi déployées, pour prévenir les ruptures de parcours. Nous encourageons la coordination entre l'éducation nationale et le milieu médico-social. Nous prévoyons 100 nouveaux PAS cette année.

L'école pour tous n'est pas un slogan, mais une exigence. Nous sommes déterminés, avec la ministre d'État, à mener ce combat.

Concours de sixième année de médecine

M. Stéphane Sautarel . - L'examen de la sixième année de médecine détermine désormais le choix de la spécialité et le lieu d'études pour les quatre à six années suivantes.

Depuis septembre 2023, ce concours est composé d'un écrit national, d'un parcours étudiant validé par tous et d'un examen oral, l'examen clinique objectif structuré (Ecos), validant, mais aussi classant. Or les épreuves 2024 ont été marquées par plusieurs dysfonctionnements. Cet oral ne semble pas adapté : la perte d'un demi-point peut faire perdre 1 000 places dans le classement national. Dans d'autres pays, cet oral n'est que validant. Envisagez-vous de faire de même ?

Par ailleurs, le caractère national du concours renforce les déserts médicaux.

D'autres difficultés concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ont également vu le jour. Plusieurs candidats auraient été arbitrairement recalés en raison d'une suppression injustifiée de postes par le jury.

L'administration joue une curieuse partition. Qu'en est-il ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La réforme de l'accès à l'internat a été mise en place pour les étudiants de sixième année de médecine en 2024, en concertation avec les représentants d'étudiants. Son objectif était une évaluation des connaissances, mais aussi des compétences. Les Ecos évaluent le savoir-faire et le savoir-être des étudiants en milieu professionnel. Les évaluations, standardisées, sont réalisées par deux examinateurs. En effet, de faibles différences de note influencent significativement le classement final.

L'épreuve test d'Ecos de mars 2024 a révélé quelques dysfonctionnements corrigés pour les épreuves réelles, qui se sont déroulées sans difficultés les 28 et 29 mai 2024, pour 8 000 étudiants dans 32 facultés.

Il n'y a pas de raison de remettre en question le caractère classant de cette épreuve clinique, complémentaire des épreuves écrites. Par ailleurs, son caractère national est indispensable pour garantir un classement équitable des étudiants.

M. Stéphane Sautarel. - Je ne remets pas en cause le principe de ce concours, mais son caractère classant, défavorable à un certain nombre de territoires.

Moyens insuffisants de l'enseignement primaire en Seine-et-Marne

Mme Marianne Margaté . - En Seine-et-Marne, le taux d'encadrement des élèves de primaire était, à la rentrée 2024, de 5,56 contre 6,07 pour l'académie de Créteil et 6,03 au niveau national. Cela correspond au niveau national de 2018.

Le nombre de postes créés dans les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (Rased) et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est insuffisant.

Tout cela, combiné à la hausse de la population, a produit une rentrée particulièrement difficile. De nombreuses classes ont été fermées, y compris 14 brutalement, après la rentrée. Imaginez la colère des élus, parents et enseignants, et le désarroi des élèves.

Le maintien annoncé des 4 000 postes d'enseignants doit se concrétiser sur le terrain, en améliorant les conditions de travail et d'apprentissage. Il faut un recrutement massif d'enseignants titulaires.

En Seine-et-Marne, il faut un plan d'urgence pour porter le taux d'encadrement au niveau de l'académie de Créteil. Or les premières annonces sur la carte scolaire sont inquiétantes. Pas moins de 210 fermetures sont annoncées, contre 117 ouvertures. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que la Seine-et-Marne ne soit plus la dernière de la classe ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'éducation nationale demeure la priorité du pays : nous avons annulé la suppression de 4 000 postes d'enseignants, malgré le contexte budgétaire et la baisse du nombre d'élèves.

Depuis 2017, la Seine-et-Marne a vu ses effectifs diminuer de 2 514 élèves, soit 1,6 %. En 2017, une classe comptait en moyenne 24,2 élèves, contre 23,1 désormais.

Alors que nous nous apprêtons à célébrer les vingt ans de la loi de 2005, je mesure les attentes vis-à-vis de l'école inclusive. Nous avons progressé, mais devons aller plus loin. Aussi, nous créons 2 000 nouveaux postes d'AESH dès la rentrée prochaine et consacrerons 200 millions d'euros supplémentaires à l'inclusion scolaire.

Accompagnement des élèves en situation de handicap

M. Cédric Vial . - La loi sur la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap lors de la pause méridienne a été adoptée le 27 mai dernier à l'unanimité. Hélas, sa mise en oeuvre est entravée par la complexité excessive d'une circulaire de juillet et par un manque de moyens financiers. Il faudrait 31 millions d'euros pour 2025.

J'ai alerté les ministres de l'éducation nationale à plusieurs reprises. J'ai fait adopter un amendement de 31 millions d'euros au PLF 2025 contre l'avis du Gouvernement, mais il a été supprimé en CMP. L'ancienne ministre Anne Genetet m'avait annoncé, le 2 décembre, la publication d'un décret de simplification de la circulaire. Il devait paraître en décembre, puis en janvier. Nous sommes le 11 février et il ne l'est toujours pas. Quand le sera-t-il ? Comment comptez-vous vous assurer de la bonne application de la loi ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'inclusion scolaire doit être une réalité toute la journée ; c'est tout le sens de la loi Vial, qui confie à l'État le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

Première priorité : adapter l'accompagnement aux besoins réels des élèves. L'État en est responsable. Chaque situation est étudiée en s'appuyant sur les recommandations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que sur l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisé et des pôles d'appui à la scolarité. Les familles sont associées.

Deuxième priorité : simplifier le dispositif. Un décret a été présenté en comité social d'administration du ministère de l'éducation nationale le 21 janvier, afin de clarifier les règles et de faciliter la mise en place de cet accompagnement. L'État assumera pleinement ses obligations d'employeur. Notre ambition est claire : que chaque élève en situation de handicap ait un accompagnement adapté à ses besoins et à son degré d'autonomie, tout au long de sa journée.

M. Cédric Vial. - Vous venez d'illustrer la différence entre potentiellement et concrètement. Potentiellement, vous avez raison. Concrètement, cela ne fonctionne pas.

Accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète

M. Pierre-Jean Verzelen . - Plus de 4 millions de Français sont atteints de diabète, maladie en constante augmentation. Parmi eux, beaucoup se sont vu refuser l'accès à certaines professions. Justifiées, autrefois, par précaution, ces restrictions paraissent aujourd'hui surannées au regard des progrès de la médecine. En effet, il est désormais possible de surveiller sa glycémie grâce à des lecteurs et de maîtriser les risques.

La loi de 2021 relative aux restrictions d'accès à certains métiers prévoit la mise en place d'un comité interministériel d'évaluation. Les décrets relatifs à sa composition ont été pris très tard. Ce comité devait rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. Or aucun rapport n'a été publié. Les associations ont fait part de leur déception. L'avenir des personnes concernées demeure incertain.

Pouvez-vous nous communiquer ces rapports ? Comment les travaux qui doivent ouvrir l'accès à l'emploi des victimes de pathologies chroniques se poursuivront-ils ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - C'est effectivement un enjeu de justice sociale et d'égalité des chances. La loi du 6 décembre 2021 a institué un comité d'évaluation des textes encadrant le marché du travail. Sa composition a été fixée par le décret du 22 avril 2022 et finalisée par l'arrêté du 29 juin 2022. Son premier rapport, sur l'année 2022, a été transmis au Parlement. Je vous le ferai renvoyer si nécessaire. Celui sur l'année 2023 est en cours de transmission. Ces rapports montrent les avancées réalisées dans l'évaluation des conditions d'accès à certains métiers, dont ceux de la police nationale.

Les évolutions des connaissances sur le diabète ainsi que les progrès technologiques ont été intégrés aux réflexions du comité. Des recommandations en découleront. Nous verrons s'il est possible de modifier la réglementation en vigueur.

Évolution de la démographie médicale

M. Hervé Maurey . - Il y a tout juste douze ans, en février 2013, nous présentions, avec Jean-Luc Fichet, un rapport intitulé Déserts médicaux : agir vraiment. Douze ans plus tard, aucun gouvernement n'ayant agi vraiment, ni même vraiment agi malgré nos interpellations régulières, la situation n'a fait qu'empirer.

L'étude réalisée en 2023 par la Drees montre que le desserrement du numerus clausus ne réglera en rien les disparités de répartition des médecins sur le territoire, ni en 2030, ni en 2040, ni en 2050. On ne peut donc qu'espérer des mesures fortes prises par un gouvernement courageux, dont une régulation de l'installation des médecins. De telles mesures ont montré leur efficacité dans d'autres pays, et même en France pour d'autres professionnels de santé.

Le Gouvernement compte-t-il changer de braquet et agir vraiment, en prenant enfin les mesures qui s'imposent pour résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - En effet, il n'y a pas eu d'anticipation de l'évolution démographique médicale. Nous comptons le même nombre de médecins qu'en 1970, alors que nous sommes 15 millions d'habitants de plus, que la population a vieilli et que le rapport au travail a complètement changé : il faut 2,3 médecins pour en remplacer un qui part en retraite.

Selon la Cour des comptes, la transformation du numerus clausus en numerus apertus est en-deçà des objectifs.

Ma proposition de loi qui sera, je l'espère, prochainement inscrite à l'ordre du jour du Sénat, supprime le numerus apertus pour former en fonction des besoins du territoire, permet le retour en deuxième cycle des étudiants français partis à l'étranger et assure une juste installation des étudiants en quatrième année. Quelque 3 600 docteurs juniors sont concernés pour novembre 2026.

En outre, j'oeuvre constamment à améliorer l'évaluation des Padhue.

M. Hervé Maurey. - Je me réjouis que vous dressiez le même constat que moi, monsieur le ministre. Malheureusement, vous n'avez pas répondu à mon souhait que le Gouvernement s'engage à plus d'audace. Toutefois, je ne suis pas étonné car depuis que je suis sénateur, j'ai l'impression de prêcher dans le désert, sans mauvais jeu de mots.

Comme à vos prédécesseurs, je vous demande un bilan des politiques incitatives entreprises en faveur de l'accès aux soins.

Convention assurance maladie-taxis

M. Hervé Reynaud . - Les chauffeurs de taxi conventionnés sont très mobilisés contre le projet de réforme de la convention-cadre entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives. À Lyon, les 2 et 3 décembre, près de 3 000 véhicules taxis étaient mobilisés. Si le statu quo devait perdurer jusqu'à fin mai, la convention impose une baisse des tarifs, le taxi partagé et l'obligation de parcourir le trajet le moins onéreux compatible avec l'état de santé du malade.

Or les taxis dans nos territoires vivent essentiellement du transport professionnalisé ; le nouveau modèle risque de mettre en difficulté ces entreprises et les patients dans nos territoires ruraux et villes moyennes.

Comment le Gouvernement entend-il prendre en compte cette situation, particulièrement en milieu peu dense ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Rapporteur général de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, j'avais reçu les taxis lors de la manifestation de décembre. Je suis extrêmement sensible à ce sujet.

La différenciation territoriale est essentielle, car l'impact du transport n'est pas le même selon que l'on se trouve dans une métropole dotée d'un métro, d'un tramway, de bus ou dans la ruralité, comme c'est le cas dans ma circonscription. Le transport est indispensable à l'accès aux soins, notamment pour amener les patients à leur chimiothérapie, leur radiothérapie ou leur séance de dialyse.

Je pense qu'il y a de l'efficience à trouver, par la voie du conventionnement, la responsabilisation des acteurs et la lutte contre la fraude, même s'il est hors de question de déstabiliser le réseau des taxis. Le transport partagé n'est pas un problème en soi, à condition que l'état immunitaire des patients ne soit pas incompatible avec un tel voyage dans un habitacle clos.

M. Hervé Reynaud. - Il y a certainement de l'efficience à trouver, mais de manière différenciée selon les territoires.

Quatrième année d'études en médecine générale

M. Olivier Rietmann . - La médecine générale est essentielle. La loi de 2022 a prévu une quatrième année d'études pour encourager les jeunes médecins à choisir cette voie et à s'installer dans les zones les moins dotées en professionnels de santé. Cette mesure est attendue avec impatience, mais les décrets d'application, annoncés pour juin 2023, n'ont toujours pas été publiés. Le 15 mai dernier, le ministre Valletoux avait promis une publication avant la fin de l'été.

Alors que cette quatrième année doit entrer en vigueur en 2026, il y a urgence ! L'absence de décrets freine la préparation des médecins généralistes encadrants et futurs docteurs juniors, mais aussi des collectivités territoriales qui doivent anticiper des enjeux majeurs tels que la rémunération, l'accueil, les lieux de consultation ou encore les logements.

Quand ces décrets seront-ils publiés ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Je ne suis en fonction que depuis le 24 décembre, mais j'ai pris ce sujet à bras-le-corps. J'ai rencontré l'intersyndicale nationale des internes (Isni) et l'intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar), qui ont entamé un mouvement de grève.

Des engagements ont en effet été pris par mes prédécesseurs. J'ai été le quatrième ministre de la santé de 2024. Nous avons besoin de stabilité sur de tels sujets sensibles.

Avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé (ARS), les facultés de médecine, le collège national des enseignants de médecine générale et les doyens, nous cherchons les meilleurs lieux de stage possible : il faut 3 600 stages pour le 2 novembre. Je m'engage à prendre les décrets ne nécessitant pas d'évolution législative au printemps. Pour les autres, le PLFSS permettra de régler des problématiques de statut, de rémunération, de responsabilisation et de participation à la permanence des soins et de résoudre les questions soulevées par les internes.

M. Olivier Rietmann. - Je ne doute nullement de votre engagement. Vous avez dit ce matin sur une chaîne d'information qu'il fallait « rétablir la confiance ». Pour cela, il faut concrétiser les engagements. Nous comptons sur vous !

Centres de santé de la Croix-Rouge en Île-de-France

Mme Anne Souyris . - Chaque mois, nous découvrons avec effroi qu'un nouveau centre de santé risque de fermer. Les centres de la Croix-Rouge française en Île-de-France, qui prenaient en charge plus de 40 000 patients sans dépassement d'honoraires, ont fermé en mai dernier après cessation de paiement. Les maires concernés, les élus de Paris et les organisations syndicales se sont exprimés contre leur cession à un acteur privé à but lucratif, dont le Sénat a dénoncé la tentative d'OPA sur notre système de santé publique.

La Ville de Paris peut les accompagner dans une certaine mesure, mais sa capacité a des limites et toutes les collectivités ne peuvent pas faire face à cette catastrophe de santé publique. Leurs missions, notamment à destination des plus vulnérables, sont insuffisamment financées. La tarification actuelle est de facto antisociale.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? À quand un plan de sauvegarde de ces centres et un financement au forfait ? Les patients des centres Réaumur, Stalingrad, Montsouris, Haxo et Olympiades attendent une réponse concrète, particulièrement les personnes en situation de handicap prises en charge aux Olympiades.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Les centres de santé jouent effectivement un rôle majeur dans l'accès aux soins : localisation dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, application généralisée du tiers payant intégral, actions de prévention...

L'Île-de-France en compte 1 093, dont 271 à Paris, sur un total de 2 875 en France. L'ARS les soutient depuis dix ans à hauteur de 1,3 million d'euros - 150 000 euros cette année pour les centres parisiens, mais ils font face à des difficultés structurelles : inflation, difficultés de recrutement et impact du Ségur. La fermeture que vous évoquez a été décidée le 30 juin dernier ; je suis entré en fonctions le 24 décembre. Cela illustre l'intérêt de la stabilité.

J'ai demandé à l'ARS de procéder à une évaluation de l'impact sur l'offre de soins, sur les plans quantitatif et qualitatif, permettant de mettre au point au premier trimestre de cette année un plan d'action. Je reviendrai vers vous prochainement.

Défaillances d'accès aux soins dans la Nièvre

M. Jean-Jacques Lozach, en remplacement de M. Patrice Joly . - Dans la Nièvre, les exemples de défaillances du système hospitalier, en particulier des urgences, se répètent, donnant lieu à des situations de plus en plus dramatiques. Il y a un mois, un homme de 82 ans a été transporté en urgence à l'hôpital de Cosne-sur-Loire après la fermeture des urgences à Nevers et l'incapacité de celles de Decize à l'accueillir. Il ne doit son salut qu'à la ténacité de sa famille, qui lui a fait parcourir 70 kilomètres pour atteindre l'hôpital de Moulins, où il a enfin été diagnostiqué d'un accident vasculaire cérébral (AVC) - mais trop tard pour bénéficier du traitement thrombolytique.

Cette situation n'est pas isolée. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour améliorer l'accès aux soins d'urgence dans la Nièvre et pour garantir que chaque patient puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée, rapide et sécurisée ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - La situation que vous décrivez n'est pas acceptable. Concernant la régulation, il ne faut pas que le temps d'attente téléphonique soit trop long, car, pour certaines pathologies - AVC ou infarctus du myocarde - le délai de prise en charge conditionne le pronostic. Nous avons saisi l'ARS Bourgogne-Franche-Comté pour revoir la filière de prise en charge des AVC, pour que tout patient puisse bénéficier d'une thrombolyse, voire d'une thrombectomie.

Nous avons besoin de former plus de professionnels, mais pour former un médecin, il faut dix ans... Il faut donc plus de docteurs juniors sur les territoires, plus de praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue), il faut faire revenir pour leur internat les Français qui étudient à l'étranger... Je vous tiendrai informé de la réponse de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il est de notre devoir de ne pas nous résigner et de trouver des solutions durables. Comme le disait Nietzsche, faire une chose de la même manière et s'attendre à un autre résultat, c'est une forme de lâcheté. Garantissons à chaque Nivernais un accès aux soins qui respectent leur dignité et, tout simplement, leur vie.

Accès aux soins psychologiques

M. Cédric Chevalier . - Le dispositif « Mon soutien psy » a facilité l'accès à des psychologues conventionnés. Toutefois, le financement est insuffisant, l'accessibilité est inégale selon les territoires, les délais d'attente sont trop longs.

La pandémie de covid-19 a laissé des séquelles sur la santé mentale des jeunes. L'isolement, les perturbations scolaires et les incertitudes professionnelles ont favorisé les troubles anxieux, dépressifs et comportementaux. Les besoins d'accompagnement psychologique n'ont jamais été aussi élevés.

Or le manque de professionnels et de structures adaptées dans certains territoires est un frein majeur. Il est impératif d'augmenter les moyens alloués, de revaloriser les consultations et d'améliorer le maillage territorial des professionnels en santé mentale.

L'adolescence et le début de l'âge adulte sont des périodes de stress et d'angoisse. Précarité économique, pression scolaire, manque de perspectives professionnelles : un suivi psychologique accessible et adapté, combiné à des politiques publiques favorisant l'insertion sociale et professionnelle, est indispensable pour prévenir les situations de détresse et garantir aux jeunes un avenir serein. Il faut également mener des campagnes de sensibilisation, dans les établissements scolaires et universitaires, afin de lutter contre la stigmatisation des troubles psychologiques et encourager les jeunes à demander de l'aide.

Quelles mesures envisagez-vous pour pérenniser ce dispositif ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - « Mon soutien psy » a amélioré la prise en charge psychologique de nos concitoyens, particulièrement des jeunes, plus touchés par la crise sanitaire.

Depuis avril 2022, 336 000 patients ont bénéficié de 1,8 million de séances prises en charge par l'assurance maladie. Pour renforcer la prise en charge, il faut former plus de médecins, donc ouvrir plus de places en formation. Certains se spécialiseront en psychiatrie. Idem pour les professions paramédicales. Nous travaillons avec les régions pour former plus d'infirmiers, et avec les universités pour former plus de psychologues.

Ce PLFSS supprime l'adressage médical préalable pour consulter un psychologue. Le rapporteur que j'étais a demandé un rapport sur ce point. Le nombre de séances prises en charge passe de huit à douze, et la séance est revalorisée à 50 euros.

Le renforcement du maillage se fera avec les élus locaux, en fonction des nouveaux professionnels que nous allons former.

Vous avez raison d'appeler à déstigmatiser. On peut aussi prévoir des référents santé mentale dans les organisations professionnelles, scolaires ou autres.

Régime indemnitaire des directeurs par intérim d'Ehpad

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Les élus et directeurs d'Ehpad de l'Yonne m'ont alerté sur la question du régime indemnitaire des directeurs d'établissement par intérim. En effet, selon un décret du 9 avril 2018, un directeur qui assume l'intérim d'un second établissement perçoit une indemnité ad hoc de 300 à 415 euros. Or les responsabilités afférentes sont importantes : cela demande du temps, une présence physique. Il faudrait à tout le moins doubler cette indemnité.

Il faut également se pencher sur le cas des directeurs adjoints qui, souvent, épaulent les directeurs par intérim. Une telle prime ne grèverait pas les finances des établissements concernés, puisqu'elle reste très inférieure à la rémunération d'un directeur de plein exercice.

Par ailleurs, ne pourrait-on imaginer une bonification à la main du conseil d'administration, en complément de cette revalorisation ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Je salue ces directeurs, par intérim ou non, qui exercent des fonctions difficiles auprès de nos aînés. Le métier est hélas peu attractif. Je me suis rendu à l'École des hautes études en santé publique de Rennes pour montrer l'engagement du ministère à former des directeurs d'Ehpad.

Sur la majoration financière, l'application des coefficients multiplicateurs représente une augmentation qui peut aller de 33 à 41 % du montant de la part fonction de la prime de fonctions et de résultats, lorsque l'intérim est assuré dans un autre établissement.

On dénombrait 1 591 directeurs d'établissements en activité au 1^er janvier, contre 1 865 en 2013, soit une diminution de 14,7 %. Nous devons effectivement utiliser ces primes de fonctions et de résultats pour améliorer les conditions financières de ces intérims, mais surtout travailler à l'attractivité de cette filière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je prends cette question comme un point de départ et non d'arrivée, puisque vous n'avez pas évoqué une modification du décret. Il faudra y travailler, pour redonner de l'attractivité à ces intérims, et, plus largement, à la mission de directeur d'établissement.

Oubliés du Ségur

Mme Amel Gacquerre . - Le complément de traitement indiciaire (CTI) issu des accords du Ségur de la Santé de 2020 vise à reconnaître l'engagement des professionnels du domaine médical, social et médico-social. Il leur donne droit à une prime de 189 euros nets mensuels.

Initialement réservée aux seuls agents des hôpitaux et Ehpad, la prime dite Ségur a été progressivement étendue. À date, l'ensemble des catégories d'agents publics y est éligible au sein des centres hospitaliers et des Ehpad, ainsi qu'une majorité des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics autonomes.

Toutefois, au sein de ces derniers, une exception subsiste pour les agents des filières administrative, technique et ouvrière, et pour les agents des services hospitaliers qualifiés qui n'en bénéficient pas. Entre 2 000 et 5 000 agents seraient concernés.

Quelles mesures envisagez-vous pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès à la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et médico-social, public et autonome ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - L'augmentation de 4 milliards d'euros des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social est historique. Au total, près de 700 000 salariés ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros nets - 192 euros nets mensuels pour le secteur public - dont 500 000 au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade.

L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a octroyé la prime Ségur à tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Ehpad de la fonction publique, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire.

À la suite des accords Laforcade, le CTI a été élargi aux personnels soignants des ESMS de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels administratifs et techniques des ESMS rattachés à un établissement sanitaire.

N'étaient pas concernés les personnels administratifs et techniques des ESMS autonomes de la fonction publique hospitalière, principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement, tout en prenant en compte les spécificités des métiers, selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité.

Cette différence de traitement entre agents administratifs et techniques en fonction de la personnalité juridique des ESMS est à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité portée par la Fédération hospitalière de France le 21 décembre 2023.

M. le président. - Monsieur le ministre, il faut conclure.

M. Yannick Neuder, ministre. - Dans sa décision du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que la distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était non conforme à la Constitution.

Financement du permis moto par le compte personnel de formation

M. Pascal Martin . - L'article 3 de la loi du 21 juin 2023 permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toute catégorie de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur - y compris le permis moto. Un amendement du Gouvernement avait renvoyé au décret le soin de préciser l'éligibilité au CPF, après consultation des partenaires sociaux.

Or selon la presse et les organisations professionnelles, le Gouvernement imposerait des restrictions : le CPF pourrait ne financer qu'un premier permis de conduire. Impossible dès lors pour les citoyens titulaires d'un permis B de financer leur permis moto grâce au CPF.

Pourtant, un décret ne saurait contredire une disposition législative ! D'autre part, restreindre le financement du permis moto via le CPF compromettrait des secteurs où la mobilité est essentielle, tels que la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux.

Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile ont proposé de limiter le financement par le CPF à un seul permis léger, quand bien même le titulaire disposerait déjà d'un permis B, ou encore d'instaurer un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF pendant lequel il serait impossible d'en financer un second. Quelles suites entendez-vous réserver à ces propositions ?

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Les droits individuels au CPF sont acquis chaque année, à hauteur de 500 euros par an ; 800 euros pour un travailleur peu ou pas qualifié. Tous les permis sont éligibles au CPF depuis la loi du 21 juin 2023. Les partenaires sociaux ont été consultés.

Aux termes du décret du 17 mai 2024, les droits CPF peuvent être mobilisés pour financer un permis véhicule léger uniquement lorsque le titulaire ne dispose pas déjà d'un permis véhicule léger en cours de validité - en effet, la valeur ajoutée d'un second permis pour se rapprocher de l'emploi est alors assez faible.

Toute personne née après 1988 peut déjà conduire une moto ne dépassant pas les 50 cm³ sans avoir besoin de passer le permis. Ce permis AM est obtenu au collège ou au lycée.

De même, les titulaires d'un permis B peuvent toujours obtenir l'équivalent du permis A1 et conduire des motos jusqu'à 125 cm³, à condition de suivre une formation de sept heures - non éligible au CPF car peu certifiante.

Pour les six premiers mois de 2024, les permis moto A1 ont représenté moins de 3 % des permis moto achetés par les droits CPF, l'essentiel concernant les motos de grosse cylindrée, comme les Harley-Davidson. En outre, les permis poids lourds et remorques restent éligibles au CPF et finançables avec les droits des titulaires.

Défense de la filière pêche

Mme Annick Billon . - En ce moment même, de nombreux pêcheurs du golfe de Gascogne sont empêchés de travailler. Derrière ces bateaux à quai, c'est toute une filière qui souffre : pêcheurs, mareyeurs, criées. Un pêcheur immobilisé, c'est trois emplois indirects qui prennent l'eau. L'addition est salée : si une indemnisation de 20 millions d'euros a été annoncée, elle ne compense qu'à court terme une interdiction qui fragilise durablement le secteur : négociations commerciales plus dures, personnel en reconversion. L'indemnisation colmate une brèche, mais la filière tangue toujours. Pourquoi la pêche est-elle rattachée à l'écologie quand l'agriculture relève de la souveraineté alimentaire ? En cette année de la Mer, comment comptez-vous défendre durablement la pêche française et éviter de nouvelles fermetures du golfe de Gascogne ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . - Le Président de la République et le Premier Ministre ont voulu regrouper, pour la première fois, la mer, la biodiversité et la forêt dans un même portefeuille. L'objectif ? Mieux lutter contre le dérèglement climatique en intégrant nos deux principaux puits carbone : l'océan et la forêt. L'écologie est aussi un enjeu de souveraineté : préserver nos ressources naturelles, poissons et coquillages compris, est crucial. Concrètement, je défendrai la pêche française dans les négociations européennes, notamment sur le Brexit et la politique commune de pêche. La modernisation et la décarbonation de la flotte sont aussi essentielles à sa compétitivité. Nous finaliserons le contrat stratégique de filière pour le Salon de l'agriculture afin d'aborder les défis de la pêche et de son aval, notamment les criées.

Mme Annick Billon. - Selon les débarquements, les taxes perçues par les criées varient fortement, alors qu'elles restent confrontées à des charges fixes. La criée des Sables m'a alertée sur ces difficultés ; travaillons-y ensemble.

Conséquences de l'action « mois sans pêche »

M. Max Brisson . - Le « mois sans pêche » est reconduit pour la seconde année, malgré une contestation grandissante, pour son inefficacité - selon Pélagis, il y a eu 187 échouages en 2023 contre 273 en 2024 - et pour des raisons écologiques - la France, dépendante à 80 % des importations, devra davantage importer, et de plus loin -, et pour ses effets économiques - mareyeurs, transporteurs et poissonniers sont privés de revenus, mettant en péril des milliers d'emplois. L'indemnisation de l'État ne compense pas ces pertes et fragilise toute la filière. Le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à ce dispositif qui affaiblit la pêche française sans sauver les dauphins du golfe de Gascogne ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . - Coupons court tout de suite : la fermeture du golfe de Gascogne est efficace, puisque les échouages et décès précoces de dauphins ont été divisés par quatre.

Par ailleurs, c'est une décision judiciaire qui a contraint le Gouvernement à fermer pour trois ans le golfe, le temps de mettre en place des solutions alternatives, comme l'effarouchement des cétacés. En attendant, nous avons débloqué 20 millions d'euros pour indemniser les pêcheurs à hauteur de 80 % de leur chiffre d'affaires, bien au-dessus de l'aide accordée aux Espagnols. Nous compensons aussi les pertes des mareyeurs.

Bien sûr, nous ne pouvons pas en rester là : notre objectif est de rouvrir la pêche en 2027, avec des solutions testées scientifiquement pour concilier activité de pêche et protection de la biodiversité.

M. Max Brisson. - Votre réponse me surprend : en 2024, malgré le « mois sans pêche », il y a eu plus d'échouages qu'en 2023, lorsque les bateaux pêchaient. Les pêcheurs sont injustement désignés comme boucs émissaires. Ils vivent très mal cette situation, et votre réponse ne montre aucun engagement clair pour sauver la filière. Nous importons toujours plus et perdons notre souveraineté alimentaire.

Nouvelle baisse de 50 % des aides au chauffage au bois domestique

M. Daniel Chasseing . - Le Gouvernement a baissé de 50 % les aides à la rénovation pour les appareils de chauffage au bois domestique. C'est une mesure vivement contestée : le chauffage au bois, notamment aux granulés, est une énergie économique, locale, faible en émission de CO? et inscrite dans une logique d'économie circulaire. Si l'on met en regard les économies réalisées, 50 millions d'euros pour l'État, avec les fermetures d'entreprise et les baisses des recettes de TVA, il n'y aura aucun gain. De plus, de nombreux ménages modestes risquent de ne plus avoir accès à cette énergie abordable. La planification écologique encourage pourtant son développement. Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur son projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . - Le Gouvernement soutient l'installation de chauffage au bois domestique, afin qu'il remplace les chaudières au fioul ou les vieux chauffages au bois inefficaces. Les travaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) montrent que nous avons besoin de deux fois plus de biomasse que ce que nous produisons. Nous avons priorisé la biomasse vers les usages les moins substituables. Aussi, Mme Létard et moi-même nous sommes battues pour ne réduire que de 30 % les aides à l'achat de chauffage bois. En 2025, les ménages les plus modestes pourront bénéficier d'un soutien financier allant jusqu'à 9 000 euros - les aides peuvent être combinées avec les certificats d'économies d'énergie (C2E).

M. Daniel Chasseing. - Je vous remercie de maintenir cette aide. Le granulé, c'est 250 entreprises, 73 usines et 20 000 emplois. Nous sommes inquiets, car le ministre de l'industrie veut supprimer les incitations à l'installation de pareils chauffages dans le prochain PLF.

Accroissement des demandes de certificat de nationalité française

Mme Hélène Conway-Mouret . - Régulièrement, des conseillers des Français de l'étranger me rapportent les difficultés administratives de nos compatriotes confrontés à un refus de certificat de nationalité française (CNF). Malgré deux instructions ministérielles en 2022 et 2024 rappelant que la présentation d'un titre valide ou périmé depuis moins de cinq ans suffit pour prouver la nationalité française, de nombreux usagers doivent encore présenter un CNF pour des démarches administratives simples, comme le renouvellement d'un titre d'identité.

Certains doivent donc entamer des démarches longues et complexes auprès du tribunal judiciaire pour obtenir ce certificat, avec un taux de refus croissant, passant de 69 % en 2018 à 80 % en 2023. Or ce refus peut avoir des conséquences dramatiques, comme la radiation du registre électoral ou le retrait d'un passeport - je pense notamment à cette mère de famille en Inde qui risque de se retrouver sans titre valable... Le ministère ne dispose pas de statistiques sur les CNF demandés par nos consulats. Ne serait-il pas temps de mettre en place un indicateur pour avoir une vision globale et éviter que des demandes systématiques de CNF causent le désarroi de nos compatriotes ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . - Il n'existe pas de statistiques globales, mais les chiffres du tribunal judiciaire de Paris montrent une baisse significative des demandes de CNF des Français établis hors de France, passant de 20 280 en 2018 à 7 917 en 2023, quand le taux de refus a augmenté à 81 % en 2023.

Une note diplomatique, adressée le 6 décembre dernier à notre réseau, distingue désormais les usagers titulaires d'éléments de preuve de nationalité française consolidés et ceux devant fournir des documents complémentaires en cas de doute. Les postes sont invités à analyser la situation avant de demander un CNF, sauf en cas de doute sérieux. Nous avons également demandé aux élus de signaler les cas problématiques pour permettre une intervention de l'administration centrale.

Arsenal juridique concernant les squatteurs

M. Jean-Marie Mizzon . - En Moselle comme ailleurs, les médias rapportent souvent des cas de logements squattés. Ces logements, souvent très dégradés, restent difficiles à évacuer et à restituer à leurs propriétaires légitimes. Depuis 2017, une procédure d'évacuation forcée permet aux préfets, saisis dans un délai de 48 heures après dépôt de plainte, de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Cependant, cette procédure accélérée, issue de la loi Asap de 2020, ne répond que partiellement aux attentes des victimes. Le texte ne dissuade pas suffisamment les squatteurs, qui restent nombreux, et les travaux de remise en état demeurent coûteux pour les victimes, doublement pénalisées. Pour rendre cet arsenal juridique plus dissuasif, ne faudrait-il pas envisager des peines plus sévères et de lourdes sanctions financières pour les contrevenants ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . - La lutte contre l'occupation illicite des logements, engagement de longue date du ministère de la justice, a été renforcée par la loi du 27 juillet 2023. L'article 226-4 du code pénal porte désormais les peines de violation de domicile à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Deux nouveaux délits ont été créés : l'introduction ou le maintien illicite dans un local d'habitation, commercial ou agricole, ainsi que le maintien sans droit malgré une décision de justice. De plus, la sanction pour sous-location illicite a été alourdie et la propagande en faveur du squat pénalisée. Une circulaire du 23 novembre 2023 invite les procureurs à appliquer une politique pénale ferme. La procédure d'évacuation administrative a été étendue et simplifiée, et les délais pour quitter les lieux en cas de squat ont été supprimés. L'arsenal juridique actuel semble donc complet.

M. Jean-Marie Mizzon. - Votre réponse est intellectuellement satisfaisante, mais, en pratique, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. J'espère qu'à l'avenir la justice appliquera ces règles de manière plus efficace.

Effectifs du tribunal judiciaire de Tarascon

Mme Mireille Jouve . - Dans le cadre de la justice de proximité, le tribunal de Tarascon a obtenu des renforts entre 2021 et 2024, avec notamment le recrutement de sept contractuels, améliorant sa situation, bien que celle-ci reste tendue. Le 28 mars dernier, Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, a annoncé des effectifs supplémentaires dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, confirmant ainsi l'arrivée de quatre magistrats, deux greffiers et deux attachés de justice, renforçant une juridiction aux attentes élevées. Afin de garantir son bon fonctionnement, pouvez-vous confirmer la trajectoire budgétaire et préciser le calendrier de mise en oeuvre ? Le tribunal peut-il espérer de nouveaux postes en 2025 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . - Les effectifs annoncés pour 2023-2027 sont confirmés. L'objectif cible, pour le tribunal judiciaire de Tarascon, demeure de dix-sept magistrats du siège et sept du parquet, incluant les quatre créations de postes prévues. Les attachés de justice seront sept d'ici 2025, et l'effectif du greffe atteindra 54 agents, dont 28 greffiers, auxquels s'ajouteront deux greffiers supplémentaires d'ici 2027. Plusieurs postes restent vacants, mais un greffier rejoindra la juridiction en mars 2025. Ces recrutements permettent de renforcer la justice de proximité.

Mme Mireille Jouve. - Ces évolutions permettront au tribunal de Tarascon de rendre justice plus sereinement.

Prolifération des armes fantômes

M. Christophe Chaillou . - Les armes fabriquées à l'aide d'imprimantes 3D, dites armes fantômes, sont intraçables, contrairement aux armes manufacturées.

En février 2024, l'unité cyber de la gendarmerie nationale a démantelé un vaste réseau de trafic de pièces fabriquées à l'aide d'une imprimante 3D - une première en France.

L'imprimante est capable de créer, grâce à des plans disponibles gratuitement et facilement sur Internet, des pièces en plastique, mais aussi des armes lourdes. Il est très facile d'accéder aux plans de fabrication sur Telegram, puis d'envoyer les armes via Vinted : c'est très préoccupant. Des mesures d'urgence s'imposent.

Quel est le point de vue du Gouvernement ? Quels sont les moyens et les mesures que vous comptez instaurer pour endiguer ce phénomène ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Votre constat est parfaitement lucide : la fabrication de ces armes à feu est une menace extrêmement sérieuse.

La police et la gendarmerie, sans oublier la douane, sont présentes sur l'ensemble du spectre des trafics d'armes et déploient des savoir-faire qui sont reconnus sur le terrain comme dans le cyberespace.

Cela dit, le phénomène demeure contenu : d'une part, des freins technologiques limitent, à moins de gros investissements, les possibilités de fabrication ; d'autre part, il est beaucoup plus simple pour les criminels d'acquérir des armes manufacturées.

Au dispositif opérationnel déjà en place s'ajoute une réglementation stricte. Celui qui fabrique des armes sans avoir le statut d'armurier tombe donc sous le coup de la loi, que l'arme soit manufacturée ou qu'elle soit imprimée.

Nous envisageons de pénaliser la fabrication, la possession et la cession par tout non-armurier de fichiers informatiques présentant le plan de fabrication d'une arme en 3D. Une discussion est en cours entre le ministère de la justice et les instances européennes à l'occasion de la prochaine directive sur l'uniformisation des infractions pénales entre États membres.

Hausse des moyens pour la sécurité publique en Val-de-Marne

M. Pascal Savoldelli . - La baisse de la construction de logements sociaux et l'augmentation des loyers dans le secteur privé freinent l'accès au logement pour les agents de police. Que compte faire l'État ?

Ma question porte sur deux circonscriptions de sécurité publique de mon département.

Premièrement, Le Kremlin-Bicêtre. Les élus, les habitants et les agents se sont réjouis de la rénovation du commissariat. Mais la question des effectifs reste entière : quid de leur augmentation et de l'ouverture d'un second commissariat à Villejuif ?

Deuxièmement, Champigny-sur-Marne. Le commissariat actuel, situé dans le quartier du Bois-l'Abbé, est trop excentré. Là aussi, les citoyens demandent une hausse des effectifs et la création d'un deuxième commissariat. Où en est ce projet ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - La répartition des effectifs au sein des commissariats de police tient compte de la population et des enjeux de sécurité propres à chaque territoire. Le modèle spécifique d'organisation de la préfecture de police permet aux directions ou aux brigades spécialisées d'intervenir dans toutes les communes de l'agglomération parisienne, en fonction des besoins.

En 2024, la délinquance a globalement baissé dans les communes que vous citez.

À Villejuif, à Vitry-sur-Seine ou à Choisy-le-Roi, plusieurs locaux ont bénéficié d'investissements importants. Les projets de rénovation lourde ne peuvent toutefois aboutir rapidement. Cela dit, les efforts que nous menons avec les collectivités, à l'instar du nouveau commissariat de Maisons-Alfort, soulignent l'engagement de l'État pour mener à bien l'effort de rattrapage nécessaire dans votre département.

M. Pascal Savoldelli. - J'ai en ma possession les chiffres de la délinquance du 6 février : ceux-ci confirment la nécessité d'augmenter les effectifs et les moyens.

Je salue la présence en tribune d'un collectif d'habitants de Champigny-sur-Marne. Les maires ne connaissent même pas les chiffres que vous citez : pouvez-vous les leur transmettre ? Êtes-vous prête à recevoir les représentants du collectif ? (Mme Sophie Primas marque un signe d'assentiment.)

Port de couteaux de poche

M. Jean-Claude Anglars . - Ces derniers mois, une rumeur s'est propagée en Aveyron : le simple fait de porter un couteau traditionnel pourrait désormais entraîner une amende de 500 euros et une mention au casier judiciaire. Cela suscite incompréhension et inquiétude.

Le couteau pliant de poche - le Laguiole, par exemple - est non seulement un objet du patrimoine vivant, mais aussi un ustensile du quotidien. En milieu rural, avoir son couteau dans la poche est souvent plus utile que d'avoir son portable. (Sourires) Sanctionner le port d'un couteau serait totalement inopportun.

Pouvez-vous me confirmer que le port d'un couteau dans l'espace public ne sera pas automatiquement sanctionné ? Le couteau n'est pas une arme par nature, mais peut devenir une arme par destination. La sanction dépend du contexte, critère déterminant. Mais cette appréciation n'est pas toujours évidente. Le dernier paragraphe de l'article 317-8 du code de la sécurité intérieure prévoit le versement d'une amende forfaitaire.

Pouvez-vous nous rassurer ? Est-il encore possible de se promener en Aveyron avec un couteau Laguiole, un Liadou, un Sauveterre, un Larzac ou un Najac sur soi ? (Sourires)

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Merci pour ce tour d'Aveyron des couteaux.

Je réponds oui à votre dernière question ; les couteaux de poche traditionnels peuvent être appréciés comme un outil utilitaire de la vie rurale.

Seuls les poignards et les couteaux-poignards, se distinguant notamment par un tranchant sur chaque côté de la lame, sont expressément visés par le code de la sécurité intérieure et classés en catégorie D. Ils ne peuvent être vendus qu'à des majeurs, uniquement dans des commerces ayant été autorisés par le préfet. Leur port et leur transport sont explicitement interdits, sauf motifs légitimes comme la participation à une action de chasse ou à une reconstitution historique.

Les autres couteaux ne sont pas expressément classés dans cette catégorie. Ils sont toutefois susceptibles de blesser, voire de tuer, si on les détourne de leur usage. En cas de contrôle, ceux-ci peuvent être considérés comme une arme blanche présentant un danger pour la sécurité publique et relever à ce titre également de la catégorie D.

Le motif légitime est apprécié au cas par cas par le policier ou le gendarme selon les circonstances, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Le recours à la procédure expérimentale de l'amende forfaitaire délictuelle repose sur les mêmes principes et s'inscrit dans le cadre de la politique pénale locale.

Avenir des polices municipales

Mme Christine Herzog . - Créées à l'initiative du maire, les polices municipales sont un service local de proximité. Face à l'augmentation de la délinquance, des violences urbaines, de la progression du narcotrafic et de l'ensauvagement de la population, les policiers municipaux sont les premiers sur le terrain et interviennent souvent avant la police ou la gendarmerie nationale. Pourtant, la sécurité est une mission régalienne de l'État. Le maire ne doit pas suppléer ses carences.

La tendance va au remplacement des policiers et des gendarmes par des policiers municipaux. Cela coûte cher aux collectivités : en 2023, près de 4 % des dépenses de fonctionnement des communes.

Les policiers municipaux prennent des risques, faute d'équipements et de prérogatives judiciaires étendues.

L'État prévoira-t-il plus de moyens pour que les policiers et les gendarmes puissent intervenir sur tout le territoire ? Une complémentarité de leur action avec celle des policiers municipaux peut-elle être envisagée ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je partage votre constat : plus aucune partie du territoire n'est épargnée par la délinquance, y compris les territoires ruraux. Le renforcement de la police et de la gendarmerie ne porte pas seulement sur les effectifs, mais aussi sur le maillage territorial, d'où l'annonce des 239 nouvelles brigades, dont 80 ont été créées en 2024.

Cela dit, les forces de sécurité intérieure ne peuvent agir seules ; elles doivent articuler leur action avec l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité. Les maires sont les pivots de la lutte contre la délinquance.

Bruno Retailleau a fait de la montée en puissance des polices municipales un enjeu majeur ; il a demandé aux préfets d'en faire un axe fort de leurs plans d'action départementaux pour la restauration de la sécurité du quotidien.

Je n'irai pas jusqu'à parler d'interopérabilité, car bien des choses les distinguent, mais il faut davantage de synergies. Nous devons aussi accroître les prérogatives et les moyens des policiers municipaux, notamment leur armement et leur protection.

Les conclusions du Beauvau des policiers municipaux, menées par François-Noël Buffet, sont attendues pour début avril ; le renforcement des dispositifs de coordination figure parmi les axes de travail. La contraventionnalisation de certains délits constitue effectivement une hypothèse à étudier. La représentation nationale en sera bien sûr informée.

Création d'une BSTC au Mans

M. Thierry Cozic . - En 2022, Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, avait promis la création de 77 nouvelles unités affectées à la sécurisation des transports, dont 37 brigades de sécurisation des transports en commun (BSTC) dans les villes moyennes, notamment au Mans. Ces renforts auraient dû être mis en place au printemps 2024.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) ne comporte aucune mention sur les effectifs supplémentaires affectés à ces brigades, mais M. Darmanin s'était engagé à créer dix postes au Mans.

Le Mans ne dispose toujours pas de BSTC, contrairement à 14 villes, comme Nice ou Saint-Étienne. Cela suscite de vives interrogations. Où sont les dix postes promis ? Quelles sont les raisons de ce retard ? Quel est le nouveau calendrier prévu ?

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement souhaite évidemment renforcer la sécurité des transports en commun. Bruno Retailleau a demandé aux préfets d'y être attentifs dans les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Le continuum de sécurité est fondamental : les exploitants, les services de sécurité, les autorités organisatrices de transport et les polices municipales ont chacun un rôle à jouer. La proposition de loi Sûreté dans les transports offrira à cet égard de nouveaux outils.

Les moyens humains ne sauraient être la seule réponse. De nombreuses autres voies doivent être étudiées : moins de bureaucratie, moins de procédures, moins de charges indues, moins d'impunité ; autant de domaines sur lesquels nous avançons.

Les fonctionnaires de police du Mans sont pleinement mobilisés ; je leur rends hommage. Dans la Sarthe, les heures de mission des forces de gendarmerie dans les réseaux de transport ont progressé de 25 % en 2024, par rapport à 2023. Ce travail porte ses fruits : on observe une baisse du nombre de victimes et une hausse du nombre de mises en cause dans les transports en commun.

Faut-il créer une unité spécialisée au Mans ? Pragmatisme et déconcentration, voilà la ligne de conduite ; nous ne prendrons pas de décision depuis Paris. Une BSTC est toujours prévue au Mans, même s'il ne s'agit pas d'une priorité de la direction départementale de la police nationale. Soyez toutefois assuré que la lutte contre l'insécurité dans les transports est sa priorité.

Alternative aérienne à la fermeture partielle de la ligne Polt

M. Christian Redon-Sarrazy . - À partir du mois prochain, tous les trains seront supprimés sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) entre 9 h 30 et 17 h 30 en raison de travaux, jusqu'en janvier 2026. Or, ces derniers mois, le service s'est déjà fortement dégradé sur les trains du matin et du soir, sur lesquels le flux de voyageurs se reportera : depuis le début de l'année, ce que la SNCF qualifie de service normal correspond à deux à quatre allers-retours supprimés sur les dix quotidiens...

La réduction supplémentaire du nombre de trajets sera, en l'absence de mesures de substitution, catastrophique pour la dynamique des territoires desservis, dont mon département. Pour l'heure, les Haut-Viennoises et Haut-Viennois n'ont aucune autre solution de transport public : les liaisons vers le TGV Ouest sont interrompues entre Limoges et Angoulême et très fortement dégradées sur la ligne Limoges-Poitiers.

Dans ce contexte, le rétablissement des vols Limoges-Paris est-il possible ? L'État est-il prêt à compenser la rupture de desserte en finançant des liaisons aériennes de remplacement ?

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - Les travaux programmés d'avril prochain à janvier 2026 sont indispensables à la modernisation de la ligne Polt. Afin d'en minimiser l'incidence sur les voyageurs, le Gouvernement a veillé à maintenir les liaisons aux heures de pointe du matin et du soir.

S'agissant de l'éventuel rétablissement d'une liaison aérienne entre Limoges et Paris, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a étudié les différentes options, mais plusieurs obstacles doivent être pris en considération. En particulier, les obligations de service public devraient être entièrement redéfinies pour tenir compte des besoins spécifiques de la période de travaux. Par ailleurs, le calendrier très contraint ne permet pas de lancer une procédure classique de délégation de service public.

Une solution est toutefois à l'étude : une exploitation commerciale sans subvention, susceptible d'être mise en place plus rapidement. Nous travaillons avec les acteurs concernés pour définir un programme de vol adapté et étudier les options de soutien possibles dans le cadre du droit européen et des contraintes budgétaires actuelles.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Merci pour ces éléments de réponse. Hélas, de telles situations sont récurrentes, parce que, en Haute-Vienne comme dans d'autres territoires, le problème de l'enclavement n'a pas été résolu, en dépit des inlassables alertes des parlementaires. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a émis des réserves sur l'implantation d'une nouvelle école vétérinaire à Limoges en raison de la faiblesse de la desserte ferroviaire !

Hausse des tarifs de la SNCF

M. Pierre-Antoine Levi . - Les Français sont de plus en plus nombreux à choisir le rail - 3 % de voyageurs en plus entre 2022 et 2023. Mais cette aspiration se heurte à une réalité tarifaire préoccupante : le prix moyen des billets Ouigo est passé de 27,60 à 34,20 euros en quatre ans, soit une hausse de 24 %. Quant aux tarifs Inoui, ils ont augmenté de 6 % sur la seule année dernière.

Ces augmentations risquent d'exclure de nombreux Français du transport ferroviaire. La situation est d'autant plus choquante que le PDG de la SNCF a déclaré que le TGV n'était pas un service public, annonçant une nouvelle hausse pour cette année, de 1,5 %. Et que, au même moment, l'offre se réduit : le déclassement de cent rames en parfait état puis le transfert de quatorze rames duplex en Espagne ont considérablement réduit notre capacité. L'offre Inoui a baissé de 24 % en dix ans ! La SNCF a certes lancé le programme Obsolescence déprogrammée, mais la livraison des nouvelles rames TGV-M sera retardée.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir une politique tarifaire qui permette l'accès de tous au train ? Comment accélérer le renouvellement du parc de rames TGV et faire correspondre les choix de la SNCF avec les besoins des Français ? N'est-il pas temps de repenser le financement du réseau ferroviaire, alors que 40 % des prix actuels correspondent aux infrastructures ?

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - Mon collègue Philippe Tabarot porte une attention spéciale à l'accessibilité des tarifs de tous les transports publics, en particulier ceux de la SNCF.

Comme opérateur d'un service librement organisé, celle-ci dispose d'une autonomie de gestion pour fixer sa politique tarifaire, gérer son matériel et adapter son offre. Après avoir fortement chuté lors de la crise sanitaire, les prix des services librement organisés ont connu en 2023 un rattrapage de l'indice des prix à la consommation. Cette année, les prix des cartes Avantage et Liberté et des abonnements Max Jeune et Senior seront gelés, et la SNCF met en place un bouclier tarifaire sur les billets Inoui, limitant la hausse de tarif au niveau de l'inflation anticipée, soit 1,5 %.

Par rapport à 2019, la progression du prix moyen pour un billet grande vitesse est inférieure à 10 %, quand l'inflation générale atteint 20 %.

Par ailleurs, SNCF Voyageurs a fortement développé l'offre Ouigo, qui permet de voyager à prix bas vers plus de soixante destinations. Cette année, plus de la moitié des billets Ouigo seront à moins de 30 euros.

Le financement des mobilités sera au coeur d'une grande conférence nationale au printemps, à laquelle les parlementaires seront étroitement associés.

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous connaissons l'opiniâtreté du ministre des transports dans le domaine ferroviaire : nul doute qu'il arrivera à convaincre de la nécessité d'une attention particulière aux prix, qui pénalisent nombre de Français.

Hausse des taux de cotisation à la CNRACL

Mme Céline Brulin . - Le Gouvernement a décidé sans concertation une augmentation de douze points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers.

Résultat : les collectivités territoriales devront supporter un surcoût de 1,2 milliard d'euros, au moment où l'État leur demande de baisser leurs dépenses de fonctionnement. Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) seront aussi affectés : 4 millions d'euros de plus par an pour celui de Seine-Maritime. Les hôpitaux, en très grande difficulté, ne pourront absorber ce surcoût qu'au détriment des recrutements et des conditions de travail.

La CNRACL présentait un déficit de 3,8 milliards d'euros en 2024. Mais l'augmentation des cotisations est-elle le seul horizon du Gouvernement ? Rappelons que cette caisse pallie depuis des années les déficits d'autres régimes : la ponction subie représente 100 milliards d'euros depuis les années 1970 ; sans ces prélèvements, la CNRACL aurait des réserves suffisantes pour les dix prochaines années à taux de cotisation constant.

Le Gouvernement entend-il ouvrir un dialogue de fond avec les collectivités, les Sdis et les hôpitaux, mais aussi les organisations syndicales, pour envisager des solutions durables, au lieu de ponctions qui plongeront dans de graves difficultés ces acteurs majeurs de l'action publique ?

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - La situation du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est particulièrement préoccupante. De 2,5 milliards d'euros en 2023, son déficit devrait passer à 11 milliards d'euros en 2030. Cette dégradation s'explique, comme pour tous les régimes de retraite, par celle du ratio démographique.

Afin d'apporter une première réponse à cette situation d'urgence, le Gouvernement a décidé d'augmenter de trois points par an pendant quatre ans le taux de cotisation des employeurs. Cette hausse est importante, mais moins brutale que celle prévue initialement, comme l'a souhaité le Premier ministre.

Le Gouvernement ne perd pas de vue les autres mesures qui pourraient être prises. Les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration ont avancé des propositions qui doivent faire l'objet d'une concertation, sans tabou et en bonne intelligence avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.

En liaison avec Catherine Vautrin, Amélie de Montchalin et Astrid Panosyan-Bouvet, François Rebsamen a proposé aux principales associations d'élus une telle concertation en vue de garantir un équilibre financier durable de la CNRACL.

Mme Céline Brulin. - Cette concertation devrait permettre de stopper les augmentations de cotisations, d'autant que la compensation promise par l'État pour la hausse de 2024 n'a pas été versée. Il faut s'interroger sur la situation des contractuels, qui cotisent au régime général, entre autres pistes.

Calcul de la surface artificialisée dans le cadre du GPSO

Mme Monique de Marco . - Dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), 327 kilomètres de nouvelles lignes à grande vitesse doivent être construits entre Bordeaux et Toulouse et Bordeaux et Dax.

Le document de travail sur les projets d'envergure nationale présenté à la conférence régionale du ZAN précise les surfaces consommées d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (Enaf) pour le tronçon Bordeaux-Toulouse. Or seule l'emprise sous les rails est comptabilisée, pour 740 hectares, soit environ 3 hectares par kilomètre. À titre de comparaison, l'emprise foncière de la ligne Tours-Bordeaux représente 13 hectares par kilomètre, selon le calcul de grillage à grillage prévu par la loi Climat et résilience.

D'après le décret d'application applicable, sont artificialisées « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire ou d'infrastructures, notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». La modification non justifiée de ce mode de calcul a permis de diviser par quatre la surface artificialisée entre deux projets comparables !

Il s'agit d'une entorse majeure à la loi Climat et résilience. Allez-vous revoir le mode de calcul de la surface artificialisée par le GPSO et réévaluer l'impact environnemental de ce projet ?

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - La méthode actuelle de calcul de la consommation des Enaf consiste à comptabiliser les espaces effectivement urbanisés. Il n'y a donc pas lieu de se référer aux notions de surfaces artificialisée et non artificialisée, qui ne devaient intervenir qu'à compter de 2031 et pourraient être abandonnées au terme des réflexions actuelles du Gouvernement et du Parlement.

Le calcul de 740 hectares pour le GPSO correspond à une estimation du programme de travaux en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, incluant la plateforme ferroviaire, les raccordements, les voies d'accès et les ouvrages annexes. Les surfaces végétalisées des abords ne sont pas comptabilisées, dès lors que s'applique le mode de calcul dit des ENAF. Il n'y a pas lieu à ce stade de revoir le calcul pour ce projet.

S'agissant de notre capacité à tenir le forfait de 12 500 hectares, le législateur a prévu que le Gouvernement publie annuellement des informations relatives à la consommation d'espaces par les projets d'envergure nationale ou européenne. Un rapport devrait être remis au Parlement en 2026, qui permettra d'ajuster nos estimations au vu de la consommation effective de chaque projet et de s'assurer du respect des objectifs de la loi Climat et résilience.

Dégradation des conditions de circulation sur la ligne Polt

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure . - Depuis le début de l'année, de nouvelles difficultés affectent la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), dans le Lot notamment : trains supprimés ou retardés, correspondances non assurées, halls de gare bondés. Tous les mois, la SNCF annonce de nouvelles suppressions de trains. Les locomotives ont plus de 30 ans ; les infrastructures sont mal entretenues ; le nombre d'agents de la SNCF diminue... La modernisation de cet axe d'intérêt national n'est plus une option, mais un impératif pour les quatre régions traversées et les cinq millions d'habitants concernés.

Je salue le projet de modernisation et la livraison de nouvelles rames en 2027. Mais quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour assurer un niveau de service acceptable d'ici là ? Cela vaut aussi pour le Paris-Clermont. Nos territoires ruraux méritent d'être respectés, or le ministre des transports annonce l'ouverture à la concurrence ! Nous ne nous résoudrons jamais à ce que le Lot et les territoires traversés par la ligne soient le bagage oublié des gouvernements.

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - Je vous confirme que l'État, en tant qu'autorité organisatrice, est pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de service de cette ligne, avec un programme d'investissement sans précédent de 1,9 milliard d'euros sur 2018-2027, afin d'améliorer significativement la régularité et les temps de parcours. Nous avons aussi investi 400 millions d'euros dans l'acquisition de 28 nouvelles rames. Un plan d'action de la SNCF a permis d'augmenter la régularité de près de 8 points par rapport à 2023 - 83 % des trains arrivent à l'heure. Les travaux prévus cette année sont indispensables et nous avons veillé à maintenir des relations directes avec Paris, y compris pour Brive et Cahors. Enfin, le schéma directeur prévoit, à partir de décembre 2027, 11 allers-retours quotidiens dont deux rapides Paris-Limoges, permettant de réduire le temps de parcours à 2 h 52.

Révision du barème de MaPrimeRénov' sur le chauffage au bois

Mme Anne-Catherine Loisier . - Après une première baisse de 30 % en avril 2024, le Gouvernement a baissé de nouveau de 30 % au 1^er janvier 2025 les aides à l'installation d'appareils de chauffage bois, soit une baisse de 50 % en huit mois de l'aide pour les millions de foyers se chauffant au bois, première énergie renouvelable. C'est pourtant une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire.

Cette décision a été prise au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035, afin de privilégier la décarbonation des usages industriels au détriment du résidentiel, faisant fi des besoins des habitants de nos territoires ruraux. Cette stratégie sera-t-elle poursuivie ?

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - La décarbonation du chauffage des logements est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Et le chauffage au bois a joué un rôle important dans cette transition, notamment en zone rurale, en substitution du fioul.

Mais la ressource en biomasse est limitée et des tensions apparaîtront dès 2030. Pour garantir notre souveraineté énergétique et préserver cette ressource précieuse, nous devons prioriser les usages les plus efficaces, conformément à notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur sont prioritaires, tandis que le chauffage résidentiel doit être développé de manière raisonnée. La construction nécessitera aussi de la biomasse.

C'est pourquoi nous avons décidé de réduire MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois, progressivement et modérément - je me suis battue pour. Le taux réduit de TVA et l'écoprêt à taux zéro sont maintenus. Nous continuons de soutenir la filière bois-énergie et encourageons les solutions alternatives comme les pompes à chaleur, la géothermie et le solaire thermique. C'est un sujet sensible, je le sais.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je connais votre engagement, madame la ministre. Nous devons débattre de ce bouclage de la biomasse, car nous n'en aurons pas assez pour décarboner l'industrie.

Présence obligatoire d'Atsem dans les classes enfantines

M. Bernard Buis . - Le code des communes mérite d'être clarifiée : la présence d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) dans les classes enfantines est-elle obligatoire ? Seules sont visées les classes maternelles, qui accueillent des enfants de 3 à 5 ans. Mais quid des classes enfantines qui, dans nos territoires ruraux, faute d'effectifs suffisants, accueillent des enfants de 4 à 7 ans ? Les Atsem jouent un rôle fondamental dans l'éducation de nos enfants.

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - En vertu d'un décret de 1992, les Atsem sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel. Le code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un Atsem. La classe enfantine étant le degré intermédiaire entre l'école maternelle et l'école primaire, l'obligation de présence d'un Atsem s'étend donc à ce type de classe : je vous le confirme.

Je rappelle que le recrutement et l'affectation des Atsem relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur d'école.

M. Bernard Buis. - Merci, madame la ministre, pour cette clarification.

La séance est levée à 12 h 40.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de M. Jacques Chaumont, qui fut sénateur de la Sarthe de 1977 à 2004.

Secrétaire du Sénat (Nomination)

Mme la présidente. - Le groupe Les Républicains m'a fait connaître le nom du candidat qu'il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Philippe Tabarot, qui a été nommé le 23 décembre dernier ministre chargé des transports.

La candidature de M. Fabien Genet a été publiée et sa désignation aura lieu conformément à l'article 2 bis du règlement.

Souveraineté alimentaire et agricole (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Discussion des articles (Suite)

Article 10 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°610 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet. - Le Conseil d'État estime que conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect du suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé constitue une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le bénéfice des aides ne saurait être conditionné à l'accompagnement par France installations-transmissions - ce serait disproportionné dans un pays de tradition libérale.

Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous rétablissons l'obligation pour les agriculteurs de présenter l'attestation de recours à France installations-transmissions à l'autorité administrative. Conservons une trace de ce passage. Le guichet unique doit apporter de la transparence.

Mme la présidente. - Amendement identique n°605 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°934 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Il s'agit de lever une ambiguïté : la conditionnalité des aides ne vaut que pour les candidats à l'installation - c'est l'état du droit - , pas pour les cédants.

L'amendement n°611 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié de M. Levi et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°239 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

L'amendement n°648 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°752 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous instaurons l'obligation de présenter l'attestation de recours à France installations-transmissions, pour conserver l'efficience de l'outil.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis favorable au maintien de la conditionnalité pour les jeunes agriculteurs, afin d'assurer un bon accompagnement de l'accès au métier, mais je n'en veux pas pour les cédants : demande de retrait de l'amendement n°610 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os89 rectifié et 605 rectifié bis qui réintroduisent l'attestation. Privilégions l'incitation à la contrainte, qui a été inopérante par le passé.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os70 rectifié, 239 rectifié bis et 752.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. - Avis défavorable à tous les amendements, sauf celui du rapporteur. Supprimer l'obligation d'attestation n'implique pas que certaines aides ne pourront pas être conditionnées. La mise en place de notre répertoire unique départemental (RUD) rend l'attestation superflue.

M. Daniel Salmon. - Kristina Pluchet refuse la conditionnalité. Mais une bonne partie des aides publiques sont conditionnées. Que diriez-vous si les aides sociales n'étaient pas conditionnées ? (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) C'est nécessaire pour cibler les publics. Je le dis sans idéologie. (Sourires)

Mme Annie Genevard, ministre. - L'argent public ne se distribue pas sans condition. L'alinéa 34 le prévoit explicitement. L'amendement du rapporteur supprime la conditionnalité pour le cédant, mais pas pour l'accédant. (M. Daniel Salmon le reconnaît, mais fait signe qu'il s'adressait à Mme Kristina Pluchet.)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce qui est déjà le cas.

L'amendement n°610 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os89 rectifié et 605 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°934 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os70 rectifié, 239 rectifié bis et 752 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°381 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Denis Bouad. - Les chambres d'agriculture doivent publier un bilan annuel de leurs actions en matière d'installation et de transmission.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Demande de retrait, car satisfait : ce bilan existe déjà.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les chambres d'agriculture remettent déjà un bilan d'activité annuel au préfet de département, en vertu d'un arrêté de 2016. Votre demande est légitime, mais satisfaite.

L'amendement n°381 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°487 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public, sur l'installation et la transmission, avec notamment la mise en place d'un guichet unique.

Cela nous inquiète énormément, car les chambres d'agriculture manquent de pluralisme et risquent d'exclure les acteurs les plus alternatifs : petits producteurs indépendants, salariés agricoles. Le verrouillage de leurs instances ne permet pas la prise en compte des nouvelles générations qui veulent concilier production et respect de l'environnement.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Les élections dans les chambres d'agriculture viennent d'avoir lieu : les agriculteurs se sont exprimés.

Vous souhaitez une évolution du mode de scrutin. Je ne suis pas favorable à la proportionnelle stricte - souvenez-vous des conseils régionaux, devenus ingouvernables. Le mode de scrutin actuel permet une représentation pluraliste, dans les différents collèges.

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics, dont les missions, de service public, sont encadrées par le code rural.

Les organisations ont pu être différentes par le passé - dans le Grand Est, dans l'Aveyron. Demain, les chambres d'agriculture assureront cette nouvelle mission.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, le mode de scrutin des chambres consulaires ne relève pas de la loi, mais du règlement. Ensuite, je remarque que les organisations professionnelles agricoles ne sont pas d'accord entre elles sur le mode de scrutin idéal. Je n'ai donc pas donné droit aux demandes de modification du mode de scrutin avant l'élection. Nous ne manquerons pas d'avoir ce beau débat politique.

M. Daniel Salmon. - Avec la prime majoritaire, on bascule d'une chambre d'agriculture à majorité FNSEA à une majorité Coordination rurale - c'est radical et ça écrase les minorités.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et en Ardèche ?

M. Daniel Salmon. - Je ne demande pas la proportionnelle intégrale, mais plus de pluralisme. Demain, lorsque les tenants de la prime majoritaire deviendront minoritaires, ils changeront peut-être d'avis... Ne perdons pas de temps : nous avons cinq ans devant nous !

L'amendement n°487 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement identique n°173 rectifié bis n'est pas défendu

Mme la présidente. - Amendement identique n°197 rectifié ter de M. Genet et alii.

Mme Pauline Martin. - Garantissons l'efficacité du dispositif France installations-transmissions. La communication et la promotion doivent être partagées entre les acteurs et non dévolues à la seule chambre d'agriculture.

Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

L'amendement n°649 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°753 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa. - L'installation et la transmission sont des enjeux complexes nécessitant la mobilisation de tous les acteurs. La communication et la promotion doivent être partagées entre eux ; les chambres d'agriculture y contribuent, entre autres.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous voulons que les chambres d'agriculture portent le guichet unique et en fassent la promotion. Mais d'autres acteurs peuvent aussi en faire la promotion. Sagesse sur l'amendement n°245 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter qui suppriment la mission de promotion. Sagesse sur l'amendement n°245 rectifié bis qui est un bon compromis.

M. Simon Uzenat. - Nous sommes favorables à ces amendements. Les chambres d'agriculture sont un maillon essentiel, mais pas le seul. Les régions jouent un rôle primordial pour l'installation et la transmission : de nombreux rapports le soulignent, et je peux en témoigner en Bretagne. Or elles sont à peine mentionnées à l'article 10. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les régions seront bien associées à la définition du cahier des charges des guichets uniques, et à leur gouvernance, dans une démarche de coconstruction ? Le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard, a fixé un objectif de mille installations aidées par an.

M. Vincent Louault. - Les chambres d'agriculture, qui bénéficient d'une délégation de service public, perçoivent 800 millions d'euros de taxes affectées acquittées par les agriculteurs.

Je sais que certaines régions sont en pointe sur le sujet, mais éclater nos politiques agricoles entre de trop nombreuses collectivités - il y a aussi les intercommunalités - pose problème : ce ne sont pas des mini-ministères de l'agriculture. Chacun à sa place. Le point installation, c'est pour les chambres d'agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre. - Ancienne conseillère régionale, je sais le rôle des conseils régionaux en matière agricole. Le soutien régional est souvent déterminant pour le dynamisme agricole. Le cahier des charges de l'accompagnement sera élaboré conjointement entre l'État et les régions.

Les amendements identiques n^os71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°245 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°937 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous reportons d'un an la mise en place du réseau unique de l'installation et de la transmission, faute de pouvoir le mettre en place dans les délais initialement envisagés.

L'amendement n°937, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°604 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Yves Bleunven. - Afin de rendre France installations-transmissions incontournable, nous proposons de faire de l'attestation de passage une pièce obligatoire du dossier de retraite.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis très défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°604 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente. - Amendement n°382 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons donner comme objectifs à notre politique d'aménagement foncier agricole le respect de l'environnement et des paysages, l'encouragement aux projets agroécologiques, la diversification de notre agriculture et la déspécialisation de certaines grosses exploitations.

L'amendement n°382 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°383 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La transition vers l'agroécologie est l'une de nos priorités - voyez le taux de succès des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) en Bretagne. C'est pourquoi nous demandons que les principes agroécologiques soient intégrés dans les projets d'installation financés par l'argent public.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par le code rural qui dispose que « les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux ».

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°383 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous demandons un rapport du Gouvernement sur le coût du réseau France installations-transmissions. C'est un amendement d'appel pour en savoir plus sur son financement, car de ses moyens humains et financiers dépendra son efficacité.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je laisse le Gouvernement répondre à cet amendement d'appel.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Le guichet unique sera opérationnel au 1^er janvier 2027. Nous sommes prêts, y compris sur la préfiguration, avec 20 millions d'euros inscrits en loi de finances. Le coût sera évalué avant le prochain PLF.

M. Henri Cabanel. - Ce dispositif nécessitera des moyens humains et financiers importants qu'il serait utile de connaître.

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

Article 10 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié ter de M. Bleunven.

M. Yves Bleunven. - Nous voulons permettre à Vivea, le fonds d'assurance formation des non-salariés agricoles, de cofinancer la formation des candidats à l'installation, notamment via leur compte personnel de formation (CPF). Auparavant, Vivea ne pouvait intervenir qu'en l'absence de financement par un autre organisme de financement de la formation professionnelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°843 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Défendu.

Les amendements identiques n^os257 rectifié ter et 843,acceptés par la commission, sont adoptés.

L'article 10 bis A est ainsi rédigé.

Article 10 bis

Mme la présidente. - Amendement n°619 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Plus de 40 % des exploitations agricoles sont des sociétés - groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)...

Nous proposons de créer un statut d'associé à l'essai. Le contrat de travail serait suspendu durant la durée de l'essai. En cas d'essai concluant, l'associé intégrerait pleinement la société.

Mme la présidente. - Amendement identique n°938 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'intégration dans une société n'est pas simple : c'est un projet entrepreneurial et personnel, mais qui repose aussi sur des relations humaines. Ce statut d'associé à l'essai serait sécurisant pour tous.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable. Cela permettra au jeune associé de mesurer les implications de son association. On voit combien les mésententes au sein des Gaec peuvent être déstabilisantes, avec des conflits interminables...

Mme Marie-Do Aeschlimann. - C'est une riche idée. Dans les Hauts-de-Seine, les terres agricoles sont peu nombreuses, mais la moitié de l'Île-de-France est agricole. De nombreuses personnes, non issues du monde agricole, veulent se reconvertir en agriculture. Donnons-leur la possibilité d'essayer. Il faut aider davantage de jeunes à s'orienter vers les métiers agricoles, mais encourager aussi des actifs à embrasser un métier qui a du sens.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous voterons ces amendements par idéologie. (Sourires à gauche) Le travail collectif mérite d'être soutenu. Les jeunes qui s'installent choisissent plus souvent des structures individuelles que des Gaec. Bien sûr, l'association est parfois difficile, mais elle présente aussi des avantages.

M. Daniel Salmon. - Nous sommes très favorables à ce droit à l'essai, notamment pour les personnes non issues du monde agricole. Même en famille, le Gaec n'est pas toujours simple.

Aux articles 1 et 8, nous avons défendu des droits à l'essai plus étendus, avec des espaces-tests. Je regrette que nos amendements n'aient pas été adoptés.

M. Gérard Lahellec. - Ce statut est un atout pour la reprise d'exploitations agricoles. Nous voterons cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - Merci pour ces avis favorables. Dans les années 1980, lorsque j'étais président des Jeunes Agriculteurs des Vosges, nous avions créé le contrat installation-formation, afin d'aider des personnes non issues du monde agricole à s'installer. Les échecs sont rarement financiers, mais plus souvent dus à des mésententes.

Cet amendement est un premier pas. Il faudra y revenir, pour le consolider et l'élargir afin que chacun ait un droit à l'essai.

Pour un exploitant à quelques années de la retraite, avoir à ses côtés un jeune qui veut s'installer donne de l'enthousiasme.

Les amendements identiques n^o^s619 rectifié bis et 938 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os450, 132 rectifié quater, 72 rectifié, 198 rectifié ter, 217 rectifié, 240 rectifié bis, 250 rectifié quater, 650 rectifié bis et 698 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 10 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 10 bis

Mme la présidente. - Amendement n°700 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Dans les années 1960, le statut d'associé d'exploitation, réservé au fils ou à la fille de l'exploitant, a été créé. Mais il mérite d'être toiletté : il se perdait en cas de mariage et les indemnités mensuelles sont toujours libellées en francs.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Demande de retrait. Ce statut a été peu utilisé : favorisons plutôt le nouveau statut.

Mme Annie Genevard, ministre. - Ce statut mérite certes d'être actualisé, mais il a été peu utilisé. Travaillons-y ensemble, sur la base d'une étude d'impact. Retrait.

M. Daniel Gremillet. - Il serait dommage de s'asseoir sur ce qui a été fait dans les années 1960. Je suis prêt à y travailler.

L'amendement n°700 rectifié est retiré.

Article 11

Mme Marion Canalès . - Les agriculteurs ont besoin de signaux sur leur protection sociale. Les retraites agricoles sont très inférieures à la moyenne des autres régimes. C'est particulièrement vrai pour les femmes, dont les carrières sont peu ou mal reconnues, et qui touchent en moyenne moins de 700 euros par mois.

Les deux lois Chassaigne ont permis des avancées, malheureusement minorées par des décisions gouvernementales - comme l'écrêtement des pensions des polypensionnés.

En février 2023, nous avons ouvert la voie à un alignement progressif, mais des injustices demeurent, notamment pour les veufs et veuves. Cela aurait mérité de figurer dans ce projet de loi.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous demandons un rapport du Gouvernement évaluant l'opportunité de rétablir l'aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) du secteur agricole, qui en ont perdu le bénéfice en avril 2024. C'est un amendement d'appel.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Néanmoins, il faut se saisir des outils à notre disposition pour évaluer les effets des dispositions prises : questions écrites, orales...

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Les contrats de professionnalisation ne dépendent pas de mon ministère, mais de celui chargé du travail.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

Article 12 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Les députés ayant supprimé cet article, nous n'avons pas souhaité le réintroduire.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Cette question a longuement été débattue à l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas ouvrir la voie à la financiarisation des terres agricoles. Vous avez adopté hier un amendement du rapporteur limitant ce risque.

M. Daniel Salmon. - Nous avions fait sortir les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) par la porte, et hier, ils sont revenus par la fenêtre ! C'est une brèche par laquelle le privé s'immisce dans le foncier agricole, qui devrait être protégé de toute spéculation.

M. Vincent Louault. - Nous n'avons pas ouvert une brèche, mais dit que le privé pouvait apporter un financement quand les collectivités investissent dans du foncier. Ce n'est pas la même chose !

M. Christian Redon-Sarrazy. - Madame la ministre, je n'ai pas compris les choses comme vous... Il nous faudra être précis en CMP.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je veux vous rassurer. Hier, vous avez inscrit dans la loi ce qui se fait déjà en matière de foncière associant fonds publics et privés. Il y a un regard de l'État - voyez Entrepreneurs du vivant ou Terres de lien, ou même la Safer.

Il y a le privé associatif, le privé investi de mission de service public... Dès lors que l'État intervient, il n'y a rien à craindre.

Nous ne pousserons pas à une modification en CMP.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté, et l'article demeure supprimé.

Après l'article 12 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement associe les collectivités développant un projet alimentaire territorial (PAT) à la politique foncière afin de faciliter la mise en oeuvre de leur projet. Nous valorisons ainsi les circuits courts et contribuons à la souveraineté alimentaire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot. - Comment, concrètement, associer les collectivités ? Dans quelle instance ? Néanmoins, nous voterons l'amendement.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°525 rectifié de M. Masset et alii.

M. Éric Gold. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles doit tenir compte des orientations des PAT, dans un objectif de résilience économique et environnementale des filières territorialisées et de souveraineté alimentaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°685 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement, travaillé avec France urbaine et AgriParis Seine, vise à assurer la bonne inclusion des PAT dans l'écosystème agricole, via une meilleure articulation avec les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea).

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - N'alourdissons pas le Sdrea. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os525 rectifié et 685 ne sont pas adoptés.

Article 12 bis

Mme la présidente. - Amendement n°916 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous voulons clarifier la rédaction issue de l'Assemblée nationale, plafonner certains montants et assurer la consolidation juridique du dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°258 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Les sociétés civiles agricoles doivent pouvoir exercer, de manière limitée, des activités commerciales accessoires. Cet amendement clarifie le champ des activités non agricoles qui pourraient juridiquement être ouvertes aux sociétés civiles agricoles. Seules les activités connexes ou complémentaires à l'activité agricole de la structure seraient permises.

Mme la présidente. - Amendement identique n°785 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait au profit de la réécriture globale de l'article 12 bis présentée par la commission, qui répond à vos louables intentions.

Mme Annie Genevard, ministre. - Demande de retrait des amendements n^os258 rectifié bis et 785 rectifié également au profit de l'amendement n°916 du rapporteur. Les recettes issues de ces activités seraient limitées à 40 %.

M. Jean-Claude Tissot. - Les activités accessoires présentant un lien avec les activités agricoles incluent-elles la production d'énergie - dont la méthanisation ? Car 40 % sans plafond, c'est chaud à défendre...

Mme Annie Genevard, ministre. - Je ne souhaite pas que les recettes tirées de la production d'énergie excèdent celles de la production agricole. L'agriculture ne doit pas devenir un sous-produit de l'énergie. Je l'ai déjà dit ici, ma position reste constante.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous sommes d'accord.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous devrions donc inclure la production d'énergie dans les activités commerciales.

M. Daniel Gremillet. - Notre amendement étant satisfait, nous le retirons.

L'amendement n°785 rectifié est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rendons à César ce qui est à César : les services du ministère nous ont aidés à clarifier juridiquement notre amendement.

Il serait logique de faire entrer la production d'énergie dans les activités commerciales, car elle est conçue comme le prolongement de l'activité agricole.

Je rappelle que l'article prévoit un plafond à 20 000 euros.

L'amendement n°258 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°916 est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 12 bis

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter de Mme Dumont et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Les activités d'accueil touristique proposées par les agriculteurs sont assujetties à la fiscalité commerciale et non agricole, alors qu'il s'agit de leviers pédagogiques pour favoriser le manger mieux et le manger local.

Afin d'aider les agriculteurs qui le souhaitent à élargir leurs activités, nous proposons de réputer agricoles les activités de l'agrotourisme.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait. Cet amendement est satisfait par l'article L. 311-1 du code rural qui inclut les activités exercées par un exploitant dans le prolongement de l'acte de production. Nous venons en outre d'adopter l'article 12 bis qui inclut ces activités, jusqu'à 20 000 euros.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié de M. Gillé.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement facilite l'accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, aux aides publiques, nationales ou européennes. Ces entreprises ne bénéficient pas d'un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l'agriculture durable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°218 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce serait une reconnaissance utile de leur contribution à la transition écologique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°490 rectifié quater de M. Khalifé et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°588 rectifié de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces entreprises sont-elles agricoles ou non ? La jurisprudence n'est pas claire. D'un point de vue juridique, il s'agit de prestataires de marché n'ayant pas la maîtrise directe du cycle de production. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Défavorable. Le droit national distingue les activités civiles et commerciales. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche définit l'activité agricole et précise qu'elle a un caractère civil. Or les entreprises de travaux et services agricoles et forestiers proposent des prestations de services pour le compte de tiers : leur activité a donc un caractère commercial. Il n'est pas pertinent de les inclure dans le champ de l'article L. 311-1.

Les amendements identiques n^os154 rectifié, 218 rectifié bis, 490 rectifié quater et 588 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°699 rectifié bis de M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - Nombre de magasins de producteurs voient le jour. Nous proposons qu'un Gaec puisse y participer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°699 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°702 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement prévoit la mise en commun de l'assolement, qui permet des économies d'énergie et encourage les échanges entre agriculteurs. Il existe déjà une tolérance : dans les Vosges, la direction départementale des territoires (DDT) a accepté cette forme d'assolement sur un périmètre donné.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne sais pas : avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - J'avoue ne pas connaître ce dispositif. (Sourires) Vous nous mettez dans l'embarras ! Avis défavorable, néanmoins. (On le regrette à droite.)

Je connais bien les Gaec, nombreux dans le Doubs. Certaines DDT tolèrent l'assolement commun. Le principe du Gaec total est la mise en commun de toutes les activités de production agricole, mais le Gaec partiel permet l'assolement commun.

Avant de généraliser, étudions plus avant la question. Nous nous engageons à y travailler. Retrait ?

M. Daniel Salmon. - L'assolement commun implique de travailler ensemble sur un même terrain qui appartient à des propriétaires différents. C'est donc une forme de remembrement déguisé...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est bien !

M. Daniel Salmon. - ... pour obtenir de plus grandes surfaces, ce qui serait défavorable aux haies. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - Madame la ministre, je ne vous suivrai pas cette fois-ci. Nous sommes dans la vraie vie. M. Salmon et moi portons le même prénom, mais l'un voit le positif, l'autre le négatif !

Dans les Vosges, pour régler le problème des pollutions aux nitrates, on a mis les paysans autour de la table pour que tout ne soit pas en maïs, que des parcelles soient réservées en herbe. Voilà du positif !

Votons cet amendement, quitte à l'améliorer d'ici à la CMP.

M. Vincent Louault. - Daniel Gremillet a une parole qui compte, car il parle peu, contrairement à moi... (Sourires) Je voterai cet amendement. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ne comprend pas la vraie vie. L'assolement en commun est un mode de gestion moderne.

L'amendement n°702 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°791 rectifié quinquies de Mme Goulet et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Le régime unique de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne retient pas les activités complémentaires des agriculteurs, à savoir les activités de valorisation et de diversification. Nous demandons un rapport sur les modalités de simplification et d'homogénéisation de l'affiliation sociale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, mais nous sommes preneurs de l'éclairage de la ministre...

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait sinon avis défavorable, car satisfait : les activités dites de prolongement sont rattachées au régime de protection sociale agricole.

De nombreux chantiers de simplification sont en cours, dont la dématérialisation des dépôts de dossier à la MSA. Ces sujets pourront être traités dans le cadre des rendez-vous de la simplification que j'ai lancés le 30 novembre dernier.

L'amendement n°791 rectifié quinquies est retiré.

Article 12 ter

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°50 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°845 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement simplifie et rend plus attractive la rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) pour les associés coopérateurs agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable. Le groupe Les Républicains avait déposé un amendement identique dans le PLF, écarté comme cavalier.

Les amendements identiques n^os37 rectifié bis, 50 rectifié quater et 845 sont adoptés.

L'amendement n°36 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

Rappel au règlement

M. Michel Masset. - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 bis alinéa 3 du règlement.

Mon amendement autorisant les agriculteurs à installer des habitations réversibles respectant le principe de non-artificialisation des sols a été déclaré irrecevable pour une raison qui m'échappe, car il présentait un lien direct avec le texte en tant qu'aide à l'installation.

L'année de son installation, l'exploitant est souvent pris en étau entre les difficultés de logement et les contraintes réglementaires. Cet amendement simplifiait l'installation, notamment pour les maraîchers et les éleveurs. Le coût du bâti et du foncier est souvent dissuasif.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 12 ter

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié de M. Gillé.

M. Hervé Gillé. - Nous proposons la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) spécifique destiné aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, afin qu'ils participent plus activement à la mise en oeuvre du plan Écophyto.

Mme la présidente. - Amendement identique n°226 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°492 rectifié quater de M. Khalifé et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°517 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°219 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements.

Former des GIEE avec des entreprises agricoles les rendrait bénéficiaires de fonds provenant du compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (Casdar), uniquement collecté auprès des agriculteurs.

Les entreprises agricoles peuvent d'ores et déjà entrer dans des GIEE, aux côtés d'agriculteurs.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os155 rectifié, 226 rectifié bis, 492 rectifié quater et 517 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°219 rectifié bis.

Article 13

M. Michaël Weber . - L'article 13 supprime les sanctions pénales prévues pour les destructions non intentionnelles d'espèces protégées : toutes les destructions sont présumées être non intentionnelles. Ce renversement de la charge de la preuve n'est pas conforme au droit européen et constitue une entrave à la protection de la biodiversité. S'il était adopté, cet article ouvrirait la voie à de nombreux contentieux.

Comment démontrer juridiquement le caractère intentionnel d'une atteinte à l'environnement ? Comment distinguer la négligence de la destruction voulue ?

La destruction d'espèces protégées est grave et souvent irrémédiable. Ces petites infractions, mises bout à bout, sont la cause du déclin vertigineux de la biodiversité.

Les sanctions existantes ne sont jamais appliquées en pratique. Leur rôle est surtout dissuasif.

Plutôt que de créer un mécanisme de contournement des sanctions, mieux vaudrait agir en amont en donnant aux exploitants les moyens de cartographier les espèces présentes sur leur territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Cet article est une ligne rouge pour notre groupe. Il allège le régime de répression des atteintes à la biodiversité. Il restreint les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés. Il pose le principe de présomption de non-intentionnalité, source de dérives majeures. Il rend les sanctions encore moins dissuasives. Dans le contexte actuel d'effondrement de la biodiversité et de pollution des sols, de l'air et de l'eau, c'est inacceptable.

Cet article répond à une demande d'une partie bien particulière du monde agricole, qui s'estime victime de sanctions disproportionnées de la part de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or nous savons que tout cela a été monté en épingle. Moins de 1 % des contrôles de l'OFB ont été source de conflits. Supprimons cet article.

L'amendement n°543 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°577 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet article est le point d'orgue de l'offensive contre le droit de l'environnement. Nous dénonçons une régression grave et inédite : ni plus ni moins qu'un permis de détruire la biodiversité !

Cet article rend impossible l'atteinte des objectifs fixés par la France lors des COP. Il est en contradiction totale avec la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB).

Pour sanctionner, il faudrait désormais prouver que la destruction de la nature était volontaire et réfléchie, ce qui est quasi-impossible. Or une destruction d'espèce est toujours un dommage collatéral. La négligence grave est rare : ce sont les manquements à une obligation de prudence qui entraînent des poursuites.

Le périmètre est en outre très large. La présomption d'intentionnalité ne concerne pas que les travaux agricoles, mais toutes les actions humaines, dont les projets industriels et les actions des particuliers !

Mme la présidente. - Amendement identique n°711 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - « Si tu portes atteinte à l'environnement, ce n'est pas grave si tu ne l'as pas fait exprès. » Voilà, traduit en langage enfantin, le sens de l'article ; c'est la négation même du droit.

Tenons-nous en à l'appréciation stricte du droit.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - S'agissant d'infractions mineures, je préfère la sanction administrative, plus rapide, plus claire et moins intrusive qu'une procédure pénale qui donne l'impression aux personnes concernées d'être de grands délinquants... Lorsque vous garez mal votre voiture, vous avez une amende. « Lorsque vous appliquez mal une procédure environnementale, vous avez une amende aussi. C'est raisonnable ». Ces mots ont été prononcés le 22 janvier 2025 par la ministre de l'écologie ! (Exclamations sur les travées du GEST) Je pense que cela répond à votre problème. (On le conteste à gauche.)

Avis défavorable à tous les amendements de suppression.

M. Jean-Claude Tissot. - Il n'est pas si fréquent que M. Duplomb cite la ministre de l'écologie !

Mme Annie Genevard, ministre. - On cite les bons auteurs...

L'article 13 ne délivre pas une autorisation à détruire les espèces protégées, mais soulève la question de la dépénalisation et de la réponse juridique apportée.

Nul ne commet de crime ou de délit sans intention de les commettre, c'est notre droit pénal. En matière d'environnement, il n'y a pas de raison d'y déroger. Au juge d'apprécier l'intentionnalité.

Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles usuels - fiscaux, de l'inspection du travail - mais aussi de la PAC ou de la police de l'environnement. Ils sont soumis à de nombreuses normes, complexes et souvent changeantes. De bonne foi, sans aucune intentionnalité, ils peuvent commettre des erreurs liées à la complexité de normes qui parfois se contredisent.

Le Gouvernement s'est donc engagé à reconnaître un droit à l'erreur. Il a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement précisant que lorsque l'agriculteur agit de bonne foi, ou avec des autorisations ou dans le cadre de procédures légales, la non-intentionnalité sera présumée et l'agriculteur ne sera plus sanctionnable ni sanctionné.

Cela évitera que des agriculteurs se retrouvent embarqués dans des procédures pénales lourdes et infamantes.

Rappelons les quantums de peine : trois ans de prison et 150 000 euros d'amende.

M. Ronan Dantec. - Pour quelles espèces ?

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est pourquoi je suis défavorable à vos amendements.

Je pense au cas d'une intervention, autorisée, dans une commune forestière pour dégager du bois scolyté : l'exploitant a été verbalisé à la suite de la plainte d'un riverain au motif de présence de nids dans les arbres coupés.

Deuxième cas : une coupe et un broyage en forêt domaniale le long d'une route départementale à des fins de sécurité, sans aucun constat de destruction d'espèce. Verbalisation au motif de la protection des habitats potentiels en période de nidification !

Troisième cas : une personne débroussaille sa parcelle en application des obligations légales de débroussaillement. Elle est verbalisée au motif de la présence potentielle d'habitats.

Nous touchons là aux limites de la justice.

M. Vincent Louault. - On vit ça tous les jours !

Mme Annie Genevard, ministre. - Cette dépénalisation n'est pas une autorisation à tout détruire. Elle est bordée.

Notre droit est en outre une surtransposition du droit européen. En droit conventionnel, les atteintes non intentionnelles à l'environnement ne font pas l'objet d'une pénalisation.

Faisons évoluer le droit en fonction du bon sens, de ce qui existe au niveau européen, et de ce qui est juste. On ne peut être sanctionné pour avoir appliqué le droit ! (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Ronan Dantec. - Vous avez tenté de noyer le poisson, madame la ministre ! Dans les cas que vous avez cités, s'agissait-il d'une condamnation à trois ans d'emprisonnement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est le quantum de peine.

M. Ronan Dantec. - Soyez précise. Sans les réglementations actuelles, nous aurions perdu de très nombreuses espèces en France, à l'instar du courlis à bec grêle, première espèce eurasienne à disparaître par destruction de son habitat.

Nous pouvons être fiers de l'évolution du droit de l'environnement.

À l'entrée du Sénat, une tenture représente un héron en forêt. Pourquoi en forêt ? Parce qu'il était tant chassé qu'on en voyait plus que là ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il y en a partout, des hérons !

M. Ronan Dantec. - Vous allez complexifier et durcir les rapports sur le terrain, alors que nous avons besoin d'apaisement.

M. Yannick Jadot. - Ce débat n'est ni un débat d'agriculteurs, ni un débat de spécialistes. C'est un débat d'intérêt général.

Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre dire que la loi française n'était pas légale à cause de l'intentionnalité !

On ne peut pas être ainsi dans le négationnisme de l'effondrement de la biodiversité ! (Protestations à droite) Partout, les scientifiques nous alertent sur cette réalité. Il ne vous suffit pas de vous attaquer à l'OFB, vous vous en prenez aussi au droit français ? Ce n'est pas sérieux, de la part d'une ministre, de contester la loi. (Mme Kristina Pluchet proteste.)

L'agriculture est l'une des causes de l'effondrement de la biodiversité. (Plusieurs « Quelle honte ! » à droite)

Désormais, en l'absence d'intentionnalité, on pourra détruire des espèces (les protestations redoublent à droite) en prétendant qu'on n'était pas obligé de prendre des précautions. Tout cela n'est pas sérieux. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Louault. - Nous sommes au coeur du problème. Roger, agriculteur qui n'a pas vu passer l'arrêté départemental d'interdiction d'arrosage, se retrouve au pénal pour avoir arrosé, et doit attendre huit mois pour voir un juge. Imaginez le stress !

Un autre agriculteur, dans l'Oise, n'arrive pas à faire un semis direct en juin, et ose labourer son champ après avoir appliqué du Roundup : i se retrouve devant la justice il y a quinze jours. C'est lunaire ; comme si la justice n'avait pas autre chose à faire ?

M. Ronan Dantec. - Il ne s'agit pas d'espèces protégées !

M. Vincent Louault. - Il y a toujours un lien avec les espèces protégées : c'est l'habitat.

Tous les agriculteurs protègent les nids de rapaces pendant la moisson et font attention aux écosystèmes. (Mme Kristina Pluchet le confirme.)

Les excès de vitesse en dessous de 50 km par heure relèvent du réglementaire - ce n'est pas compliqué ! Je soutiens à mort ce texte ! (M. Yannick Jadot ironise.)

M. Michaël Weber. - Préservez-nous de la mort. Ce n'est pas la peine de pousser des cris d'orfraie dès qu'on parle de l'effondrement de la biodiversité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - C'est vrai des deux côtés...

M. Michaël Weber. - L'activité humaine en général est la cause de l'effondrement de la biodiversité mondiale. L'agriculture a sa part de responsabilité et nous devons nous demander comment faire pour éviter une accélération.

Certains, dans cet hémicycle et ailleurs, pensent que le droit de l'environnement ne vaut pas autant que les autres, que c'est un droit au rabais. L'intentionnalité est très difficile à prouver.

Il y a quelques jours, nous avons adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne contre les microplastiques. Là, personne ne nous a reproché de surtransposition, alors que nous sommes allés plus loin que la réglementation européenne.

M. Daniel Salmon. - L'heure est grave, madame la ministre. Vous continuez à colporter l'idée selon laquelle les agriculteurs seraient harcelés par l'OFB. (Mme Kristina Pluchet s'exclame.) En 2022, 136 agriculteurs ont été impliqués dans une procédure en lien avec le droit de l'environnement. Les cas particuliers que vous citez ne font pas une généralité.

Cet article est extrêmement dangereux. La biodiversité, ce sont des espèces - comme le bouvreuil pivoine, la loutre et le hérisson - qui sont protégées car menacés de disparition.

Exiger l'intentionnalité fragilise tout le droit de l'environnement, que vous traitez comme un droit secondaire : tant pis pour l'environnement, et après nous le déluge ! Quel sens donnons-nous à notre agriculture si elle se fait au prix de la disparition d'une multitude d'espèces, visibles comme celles que j'ai citées, ou invisibles ?

M. Jean-Marc Boyer. - Il y en a marre des donneurs de leçon ! Il n'y a pas d'un côté, les vertueux et, de l'autre, les destructeurs. Je vis dans la nature - et j'ai l'impression que certains n'y vont pas souvent. (Protestations à gauche)

M. Michaël Weber. - Nous aussi !

M. Jean-Marc Boyer. - Les agriculteurs sont les meilleurs écologistes.

Une revue anglaise, The Economist, vient d'affirmer que l'agriculture française était la plus vertueuse du monde.

Pourquoi les agriculteurs manifestaient-ils il y a un an ?

MM. Ronan Dantec et Yannick Jadot. - Les revenus !

M. Jean-Marc Boyer. - Non, surtout contre les contraintes et les normes qui pèsent sur eux. (Certains sénateurs du groupe Les Républicains le confirment ; on le conteste sur les travées du GEST.)

Pourquoi sont-ils allés protester devant le siège de l'OFB ? Parce qu'ils subissent un poids insupportable. Les agriculteurs devraient avoir le droit à l'erreur...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean-Marc Boyer. - Épandage de lisier ? Sanction ! Enlever des branches d'un ruisseau en crue ? Sanction ! Il faut revenir au bon sens.

M. Guillaume Gontard. - C'est un moment grave. Quel message envoyez-vous ?

M. Jean-Marc Boyer. - Et vous ?

M. Guillaume Gontard. - Que l'effondrement de la biodiversité n'est pas très grave !

M. Jean-Marc Boyer. - Je n'ai pas dit cela.

M. Guillaume Gontard. - La plupart des agriculteurs respectent la loi.

M. Jean-Marc Boyer. - Et donc ?

M. Guillaume Gontard. - Il n'y a que 136 agriculteurs impliqués - et pour la plupart, ils ont simplement été convoqués à l'OFB - c'est tout ! Mme la ministre a cité tous les exemples qu'elle pouvait - car il n'y en a pas tant d'autres.

Le texte que vous proposez s'appliquera aux industriels et aux chasseurs. Dans mon département, un chasseur a tué l'un des derniers aigles du département. Il a affirmé ne pas avoir fait exprès, le confondant avec un faisan. Il a été condamné à 55 000 euros - et heureusement ! Avec votre texte, ce serait 450 euros !

Lactalis déverse des eaux souillées dans les ruisseaux. Heureusement qu'il a été condamné à 100 000 euros. Il pourrait prétendre ne pas avoir fait exprès.

Mme la présidente. - Merci de conclure.

M. Guillaume Gontard. - Ce que vous mettez en place est criminel pour la biodiversité ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Tissot. - Je ne sais pas si je suis un donneur de leçons... Mais j'ai eu la chance d'être agriculteur. Mes parents aussi, et ils ont été des pollueurs, mais la différence, c'est qu'ils ne le savaient pas. On a dit aux agriculteurs qu'il fallait nourrir la France en augmentant les rendements, à grand renfort de chimie, ce qui n'était pas bon non plus pour les paysans ! Quand on traitait les maïs dans des tracteurs sans cabine, on revenait tout vert ou tout bleu...

Aujourd'hui, nous savons. Nous connaissons des solutions contre la pollution engendrée par l'activité humaine et agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - En Haute-Loire, en 2024, il y a eu 1 000 contrôles sur 3 500 exploitations, dont 700 de la direction départementale des territoires (DDT), un peu moins de 300 de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sur l'utilisation des antibiotiques et 50 de l'OFB. Sur ces 50, 49 ont fini au pénal. Voilà la réalité. Ce n'était pas le cas il y a quelques années. (M. Vincent Louault le confirme.)

Sur 50 dossiers, la Dreal - qui traite aussi l'environnement pour les entreprises - en envoie deux seulement au pénal.

Nier la réalité, c'est se condamner à revivre sans cesse ce problème.

Les agriculteurs se sentent traités comme de grands délinquants. (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Ils ne méritent pas le pénal, mais une sanction administrative.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Tout cela nous ramène à un principe général du droit : la proportionnalité. Certaines décisions sont totalement injustifiées, notamment concernant des travaux forestiers.

On parle de la disparition d'espèces, mais il y a aussi la disparition de beaucoup d'entreprises, interdites de candidater à des marchés publics pendant toute la durée du contentieux.

M. Pierre Cuypers. - Nous serons tous d'accord pour dire que la France est un beau pays.

M. Rachid Temal. - Oui !

M. Pierre Cuypers. - Sont-ce les agriculteurs qui le détériorent ?

Une voix à gauche. - Non !

M. Pierre Cuypers. - Contribuent-ils à la longévité de nos concitoyens ? Ne devraient-ils pas être remerciés pour leur travail, qui est de nourrir le monde, de créer des richesses exportables, de produire des matières premières et énergies indispensables ?

Monsieur Jadot, vous devriez vous excuser de vos propos contre le monde agricole.

M. Yannick Jadot. - Sûrement pas !

M. Pierre Cuypers. - Je respecte ce que vous dites, mais je ne respecte pas la forme. Le monde agricole doit être félicité et remercié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; on ironise à gauche.)

Mme Mathilde Ollivier. - Ce débat est une honte ! (Plusieurs « Oh !» à droite) On se fixe de grands objectifs en matière de biodiversité à l'échelle nationale et internationale, mais cet article fait tout le contraire. Vous attaquez la biodiversité.

Les agriculteurs ne sont pas les seuls concernés. Demain, une entreprise industrielle qui déverse des produits chimiques dans un ruisseau se verrait infliger une amende de 450 euros seulement ? Et tant pis pour les espèces qui disparaissent ?

Ce débat est catastrophique, à quelques mois du sommet des Nations unies sur la protection des océans.

Mme Annie Genevard, ministre. - Qui, ici, a dit que le respect de la biodiversité était superflu ? Vous êtes dans la caricature !

Monsieur Jadot, si vous étiez encore sur Twitter, j'aurais pensé que votre intervention était configurée pour devenir une capsule vidéo ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Yannick Jadot. - La moitié de vos interventions sont faites pour le congrès de la FNSEA, alors arrêtez !

Mme la présidente. - Un peu de respect, Monsieur Jadot, envers la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. - La non-intentionnalité est bordée : quand il s'agit d'une obligation légale de débroussaillement, quand une autorisation a été délivrée, ou quand il y a un plan de gestion validé. Remettons un peu d'ordre.

M. Guillaume Gontard. - Parce qu'actuellement, il n'y a pas d'ordre ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Même si le juge ne prononce pas la peine maximale, de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende - « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut défendre » disait Richelieu...

M. Guillaume Gontard. - Vous remettez en cause la justice ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Même si le quantum de la peine n'est pas atteint, donc, l'agriculteur aura été mis en garde à vue, traité comme un présumé coupable, son nom cité dans le journal, livré à l'infamie publique. (M. Jean-Marc Boyer le confirme) IL comparaît en correctionnelle, doit s'acquitter de frais d'avocats et connaît deux à cinq ans de procédure, d'insécurité juridique et de stress. (Protestations sur les travées du GEST)

Mme Nadia Sollogoub. - Exactement !

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Jadot, vous avez employé le terme de « négationnisme »...

M. Yannick Jadot. - De la biodiversité !

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est une honte d'utiliser ce terme historiquement documenté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également ; protestations sur les travées du GEST) Dans le contexte actuel de regain de l'antisémitisme, vous n'en avez pas le droit. (On s'offusque à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Jadot. - Vous en êtes-là, madame la ministre ? C'est honteux ! (Marques d'impatience à droite)

À la demande du GEST, les amendements n^os384 rectifié ter, 577 et 711 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°189 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

107

Contre

225

Les amendements identiques n^os384 rectifié ter, 577 et 711 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°874 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous rétablissons la rédaction de l'article 13 adoptée à l'Assemblée nationale, plus cohérente et sécurisée, en y ajoutant des éléments sur les documents de gestion forestière.

La rédaction de votre commission des affaires économiques, en élargissant le champ aux réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relatives à l'eau, s'appliquerait à tous, et non aux seuls agriculteurs. Or notre objectif est d'adapter les sanctions aux circonstances des infractions, qui sont parfois liées à des activités autorisées ou résultent d'obligations légales.

Pour les infractions volontaires, nous restaurons la possibilité de transaction pénale qui existait jusqu'en 2016, éteignant l'action publique, la remise en état étant bien sûr obligatoire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement revient sur la rédaction de la commission, qui n'est pas moins juridiquement solide que la vôtre.

Mme Annie Genevard, ministre. - Si, sur les Iota et les ICPE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour éviter que des agriculteurs se retrouvent injustement en garde à vue, il faut basculer sur la sanction administrative. (M. Vincent Louault le confirme.) Or vous restez dans le pénal. J'invite à repousser cet amendement, et à conserver la rédaction de la commission. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Si vous élargissez la dépénalisation aux ICPE, vous dépénalisez des actes qui attentent à la sécurité publique, comme des stockages industriels dont l'épandage, même accidentel, met en danger la santé humaine. Au contraire, la rédaction du Gouvernement est circonscrite à un objet particulier.

Il n'y a aucune chance que votre rédaction passe la CMP, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Mais vous pouvez toujours vous faire plaisir avec un effet d'annonce !

Concernant les ICPE, la question des seuils des bâtiments d'élevage est effectivement à débattre. La profession demande plus de souplesse, sans pour autant aller jusqu'à la chimère de la ferme des mille vaches. Il faudra aborder ce sujet séparément.

L'amendement du Gouvernement concerne les agriculteurs de bonne foi qui commettent une faute contre l'environnement, si celle-ci n'est ni irrémédiable ni intentionnelle. Demeure l'obligation de réparation et de stage, qui peut être utile afin d'éviter les récidives.

Rappel au règlement

M. Yannick Jadot. - Mon rappel au règlement se fonde sur son article 33. Vous m'avez accusé de faire la promotion de l'antisémitisme. (On le conteste au banc des commissions et sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Non !

M. Yannick Jadot. - Nous avons un problème de négation de l'effondrement de la biodiversité...

Mme Catherine Belrhiti. - Mais le mot négationnisme a un sens !

M. Yannick Jadot. - Toutes les recherches scientifiques démontrent que l'agriculture contribue à cet effondrement.

En disant cela, vous m'insultez et vous insultez les victimes de la Shoah ! (Vives protestations à droite) Je vous demande de retirer ces propos. (Mêmes mouvements)

M. Jean-François Husson. - N'importe quoi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Quelle mauvaise foi !

Mme Annie Genevard, ministre. - J'observe avec intérêt que, cette fois-ci, vous n'avez pas répété le mot négationnisme, mais parlé de négation ; vous auriez pu aussi parler de déni. Ce n'est pas la même chose.

M. Yannick Jadot. - Retirez-vous vos propos ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous êtes un homme instruit : vous savez très bien ce que signifie le mot négationnisme, et vous savez très bien aussi que je ne vous ai pas accusé d'antisémitisme. (M. Yannick Jadot proteste.) Je ne me permettrai jamais cela. Je dis simplement que le mot que vous avez utilisé est totalement inapproprié.

M. Yannick Jadot. - Regardez un Larousse !

Mme Annie Genevard, ministre. - On ne peut pas banaliser ce terme dans la période actuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme la présidente. - Les faits personnels sont examinés à la fin de la séance.

Discussion des articles (Suite)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Concernant les ICPE et les Iota, nous ne dépénalisons que les cas soumis à déclaration et enregistrement ; les cas soumis à autorisation restent pénalisables. Les grosses entreprises chimiques ne sont donc pas concernées.

Un agriculteur qui possède 150 vaches, ce qui correspond au régime de déclaration, doit-il se retrouver devant le juge parce qu'il est passé à 152 vaches, ce qui correspond au régime d'enregistrement ?

Restons-en à la rédaction de la commission.

M. Vincent Louault. - La ministre instille le doute. Mais au Sénat, dans ce cas, c'est la prime au rapporteur !

Passer à un régime administratif change tout. Selon la Cour des comptes, il y a eu cent mille délits constatés entre 2015 et 2019, et 350 peines de prison prononcées. Le pénal, ce n'est pas anodin ! On n'a pas créé le parquet national de l'environnement et l'OFB pour trois affaires par an. Les trois mille agents de l'Office ne sucrent pas les fraises ! Je crains que Mme la ministre de l'agriculture ait perdu ses arbitrages face au ministère de l'environnement...

M. Jean-Marc Boyer. - On cite volontiers les études scientifiques : The Economist établit chaque année un indice de durabilité alimentaire pour 67 pays, représentant 90 % du PIB et 80 % de la population mondiale. Le système agricole français est jugé comme étant le plus vertueux. Les auteurs de cette étude saluent notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et placent la France au troisième rang mondial pour la durabilité des pratiques agricoles !

M. Daniel Salmon. - J'utiliserai un mot en « -isme » : corporatisme ! Vous défendez les agriculteurs parce qu'ils sont agriculteurs. La majorité d'entre eux fait bien son travail, malgré un système assez destructeur ; mais vous voulez protéger les brebis galeuses (protestations à droite) qui ne respectent pas la loi. Il existe une justice dans ce pays. Si cela relève du pénal, c'est que c'est grave !

Deux vaches supplémentaires ? Mais seules des atteintes importantes à l'environnement relèvent du pénal. (M. Vincent Louault proteste.) Vous organisez une quasi-impunité dont l'effet sera énorme.

L'Académie des sciences américaine a démontré que l'agriculture était la principale responsable de l'effondrement de la biodiversité. (On en doute à droite.) La protection de l'environnement n'est pas une lubie d'écologistes, mais le fondement de la pérennité de l'humanité.

Mme Annie Genevard, ministre. - La nuit, en voiture, vous heurtez un animal protégé, loup ou lynx, qui surgit devant vos roues. Vous appelez la gendarmerie : vous êtes placé en garde à vue. (On le confirme à droite.) Cet amendement du Gouvernement remet un peu de rationalité. (« Très bien ! » à droite)

Le rapporteur, lui, élargit la dépénalisation aux ICPE non agricoles, ce qui inclut les activités industrielles, comme le stockage de produits dangereux toxiques, inflammables.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pas en régime déclaratif !

Mme Annie Genevard, ministre. - Soyons raisonnables. Je le redis : l'amendement du rapporteur sera écarté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On verra...

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est sûr et certain.

Monsieur Louault, je sais que vous suivez généralement le rapporteur, mais le débat sert à éclairer le vote. Sinon, autant passer directement à la CMP ! Je fais appel à votre bon sens.

M. Hervé Gillé. - En Gironde, sur le port autonome de Bordeaux, nombre d'établissements sont classés ICPE. Ils sont très surveillés, car plus ou moins dangereux. L'amendement du rapporteur ouvre une brèche considérable. Songez à vos territoires, et aux ICPE qui s'y trouvent ! Imaginez comment les riverains recevraient cet amendement.

La position du Gouvernement est beaucoup plus équilibrée.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On amalgame tous les types d'ICPE : régime d'autorisation, de déclaration et d'enregistrement !

Nous sommes soucieux de solidité juridique. À chacun de faire son travail, et nous trancherons en CMP. Le débat est enrichissant. Si seule la rédaction de l'Assemblée nationale est valable, autant supprimer le Sénat !

M. Guillaume Gontard. - Montesquieu invitait à ne faut toucher à la loi « que d'une main tremblante ». Or vous jouez aux apprentis sorciers en modifiant l'ensemble du code de l'environnement, qui ne concerne pas que les agriculteurs ! L'impact sur nos territoires est considérable, tout cela est dangereux. Si ces dispositions sont votées, il faudra revenir dessus rapidement.

Lactalis a souvent été condamné, souvent sur de petites unités ; la non-intentionnalité pourrait aisément être invoquée. Je m'étonne qu'une ministre de la République aille dans ce sens.

Mis en garde à vue pour avoir heurté involontairement en voiture un animal protégé ? J'aimerais des exemples. Le seul cas que je connaisse, en Savoie, concernait un acte manifestement intentionnel, attesté dans une vidéo.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

M. Lucien Stanzione. - Madame la ministre, où placez-vous le curseur ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Le rapporteur a évoqué les ICPE sous régime de déclaration ou d'enregistrement.

La nomenclature est claire. Le stockage d'une quantité inférieure à 500 kg d'explosifs relève de la déclaration... Ne remettons pas en cause la sécurité publique. (M. Guillaume Gontard renchérit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sur mon exploitation, je stocke 25 tonnes d'ammonitrate, qui est un explosif : c'est avec cela qu'AZF a explosé. À « liberté, égalité, fraternité », ne préférons pas le triptyque « peur, culpabilité, interdit ». (M. Vincent Louault renchérit.)

À la demande de la commission des affaires économiques, l'amendement n°874 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°190 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

256

Pour l'adoption

Contre

215

L'amendement n°874 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°259 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Nous voulons dépénaliser les infractions de pollution des eaux non intentionnelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°794 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu le débat.

M. Yannick Jadot. - Trop, c'est trop !

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements n^os259 rectifié bis et 794 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°967 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°967 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°968 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous alourdissons les sanctions en cas de récidive.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Pour qu'il y ait récidive, il faut condamnation, or la dépénalisation supprime la condamnation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On parle de pénalisation administrative et non pénale.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cela n'existe pas, la pénalisation administrative...

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°968, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est n'importe quoi...

Mme la présidente. - Amendement n°542 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Rédactionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Sagesse. Supprimer « en toute hypothèse » ne modifie pas substantiellement l'article.

L'amendement n°542 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°969 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quand vous avez fait un écart sur une déclaration, vous pouvez être condamné à un stage de sensibilisation. C'est infantilisant. Supprimons cette possibilité.

Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Nous voulons qu'un décret prévoie les structures pouvant organiser ces stages, par exemple les chambres d'agriculture.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°260 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait de l'amendement n°260 rectifié bis, satisfait par les modalités actuelles d'organisation.

Sur la dépénalisation, vous avez largement adopté l'amendement du rapporteur, par solidarité sénatoriale - je crois avoir compris comment fonctionnait votre assemblée (sourires) - mais vous savez que vous n'échapperez pas à la réalité juridique...

Je comprends qu'un stage puisse être vécu comme infantilisant, mais il en existe dans de nombreux domaines. Un agriculteur qui détruit non intentionnellement une espèce protégée a besoin d'être éclairé pour ne pas recommencer. Cette pédagogie peut être faite par les pairs, par les chambres d'agriculture. Sagesse sur l'amendement n°969.

Un stage est préférable à une garde à vue, à une procédure pénale ou au fait de voir son nom exposé en place publique. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.)

M. Vincent Louault. - Je suivrai l'avis de la ministre. Une intervention de l'administratif, admettons. Si on envoie les agriculteurs faire un stage dans les associations qui les attaquent, ils ne seront pas près de recommencer ! (Sourires)

L'amendement n°969 est adopté.

L'amendement n°260 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°970 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Vous dépénalisez le fait de développer des activités réglementées par le régime ICPE, dont j'ai rappelé la dangerosité.

L'amendement n°970 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°386 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Amendement de repli. Nous supprimons la présomption de non-intentionnalité dès lors que l'infraction est commise dans le cadre d'une obligation légale ou réglementaire, ou en application d'une autorisation administrative ou d'un plan de gestion forestière. Cela envoie un très mauvais signal d'impunité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cela reviendrait à supprimer la dépénalisation.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Cela empêcherait de prendre en compte le cas d'injonctions contradictoires entre réglementations, ou la commission involontaire des faits.

Le Gouvernement veut adapter les sanctions aux circonstances de l'infraction. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Le Sénat se fourvoie en adoptant cet article, non conforme au droit de l'Union européenne, à la convention de Berne, à la directive Habitats-Faune-Flore, à la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), à la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement, à la Charte de l'environnement qui consacre le principe de précaution.

Cette non-intentionnalité va couvrir énormément d'infractions. Le rapporteur estime que le sujet est bordé, car il ne concerne pas les ICPE sous régime d'autorisation. Pourtant, la plupart des méthaniseurs sont en dessous du seuil d'autorisation, or on constate souvent des pollutions de l'eau liées à des négligences parfois graves.

L'amendement n°386 rectifié ter n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'article 13, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°191 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

206

Contre

108

L'article 13, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.

Ratification de candidature

Mme la présidente. - Le groupe Les Républicains a présenté la candidature de M. Fabien Genet au poste de secrétaire du Sénat, en remplacement de M. Philippe Tabarot.

Le délai prévu par l'article 2 bis du règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition. Je proclame donc M. Fabien Genet secrétaire du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est l'heure de gloire du Charolais !

Souveraineté alimentaire et agricole (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé. - Nous encourageons la reconversion ou la renaturation des parcelles de vignes abandonnées, plutôt que de recourir directement à des sanctions pénales. Commençons par accompagner les exploitants, qui sont déjà en grande difficulté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Daniel Laurent. - Les parcelles de vignes abandonnées sont des vecteurs potentiels de la flavescence dorée, causée par la cicadelle - ce qui conduit à augmenter l'utilisation des pesticides, à rebours des objectifs de développement durable.

L'arrachage imposé dans le cadre de sanctions administratives ou judiciaires est long à mettre en oeuvre, coûteux et peu efficace. Mieux vaut dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état, en prévoyant des sanctions contraventionnelles pour non-respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée, à l'issue d'une mise en demeure d'arracher restée sans effet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons adopté un amendement du Gouvernement à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui prévoit de traiter ce problème par ordonnance. Vous serez satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'ordonnance prévoira une sanction pénale proportionnée et opérationnelle : par exemple, des contraventions pour non-arrachage de vignes contaminées.

M. Daniel Salmon. - Sans malice aucune - la personne qui abandonne ses vignes a-t-elle l'intention de propager une maladie ? Pourquoi appliquer une sanction ? C'est à l'insu de son plein gré...

Nous avons mis le doigt dans un engrenage : il va être broyé !

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ignorais que les vignes étaient une espèce protégée...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il n'y a pas absence de sanction, mais une sanction administrative. La sanction pénale que souhaite M. Salmon est disproportionnée !

L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°74 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°797 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les entreprises de travaux forestiers sont soumises à des contraintes réglementaires importantes, alors qu'elles sont essentielles pour l'entretien sylvicole, pour la gestion durable des forêts, pour alimenter les industries de transformation du bois, ou encore pour limiter l'érosion des sols en montagne.

Sécurisons-les juridiquement en reconnaissant leur mission d'intérêt général, dès lors que leurs actions s'inscrivent dans le respect du code forestier et dans le cadre de documents de gestion ou d'autorisations légales de coupe ou de boisement.

Nous voulons aussi harmoniser les pratiques régionales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par notre rédaction de l'article 13. Sagesse néanmoins, au cas où celui-ci évoluerait en CMP...

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait sinon avis défavorable, car l'amendement n'est pas compatible avec le droit européen. La Pologne, qui avait tenté d'exclure la gestion forestière des obligations européennes en matière d'espèces protégées, a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il n'est pas question d'exonérer ces entreprises du respect du droit européen, mais de sécuriser leur activité dans la mesure où elles interviendront conformément aux engagements de gestion durable - dans le respect, par définition, du droit européen !

L'amendement n°797 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°284 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet. - Le rapport Bacci du 25 septembre 2024 préconise de créer un rescrit environnemental, sur le modèle du rescrit fiscal, permettant de saisir l'administration sur l'interprétation d'une norme environnementale. La réponse, précise, définitive et publique, serait opposable aux opérateurs de la police de l'environnement. Cela réduirait les divergences territoriales dans l'interprétation du droit et unifierait la police de l'environnement à l'échelle nationale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je partage l'objectif de sécurisation juridique, mais un tel dispositif n'est pas adapté à l'hétérogénéité des demandes et des projets. Différentes procédures peuvent s'appliquer, avec des délais qui peuvent dépasser les trois mois.

Néanmoins, votre idée de rescrit est utile pour des projets ciblés, à l'instar du guichet unique de la haie. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°284 rectifié bis est retiré.

Article 13 bis AA

Mme la présidente. - Amendement n°846 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement supprime l'article 13 bis AA, introduit en commission, qui prévoyait un rapport destiné à évaluer le coût de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de lutte contre les nuisibles. Les dépenses sont déjà détaillées dans le rapport annuel de performance transmis chaque année au Parlement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°846 est adopté.

L'article 13 bis AA est supprimé.

Article 13 bis A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°387 rectifié bis de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement vise à faciliter l'accès aux données du casier viticole informatisé (CVI). Loin de nuire aux viticulteurs ou de porter atteinte à la confidentialité de leurs informations, cela allégerait leurs formalités et permettrait de mieux cibler les actions de soutien au secteur.

C'est une demande de nombreux acteurs de la filière, soutenue par la direction générale des douanes, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et la région Nouvelle-Aquitaine. Cela permettra notamment l'application du programme VitiREV, qui accompagne les viticulteurs dans l'adaptation au changement climatique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

M. Hervé Gillé. - Pourquoi ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Gouvernement n'est pas opposé par principe au partage de certaines informations, mais pas sans concertation avec les professionnels et interprofessions concernées. Votre amendement ouvre un accès trop large au CVI, qui dépasse le cadre des organismes de défense et de gestion et des interprofessions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le CVI, détenu par les services des douanes, contient des informations très précises sur les parcelles viticoles, sur les aides individuelles. Une ouverture trop large nous paraît risquée.

L'amendement n°387 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13 bis A demeure supprimé.

Après l'article 13 bis B (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot. - Alors que le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis approche de la saturation, un second pôle francilien doit s'implanter dans l'est du Val-d'Oise : le projet Agoralim, porté par la Semmaris, pour 800 millions d'euros.

Afin de garantir la viabilité économique de cet investissement, l'amendement prolonge la concession de la Semmaris, qui arrive à échéance en 2049, jusqu'en 2068. La Semmaris continuera d'exercer sa mission de service public dans le cadre d'une convention existante, qui sera actualisée.

Agoralim est un projet clé pour notre résilience alimentaire : levons ce dernier frein à son déploiement.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°962 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Gouvernement soutient le projet Agoralim, au regard des enjeux de sécurité alimentaire, d'aménagement du territoire et de qualité environnementale.

Pour sécuriser juridiquement la Semmaris et éviter la requalification de cette extension temporelle en aide d'État, il faut garantir le contrôle étroit de l'État sur l'entreprise et prévoir la conclusion d'une nouvelle convention entre l'État et la Semmaris pour préciser les modalités de la prolongation de ces droits, qui devra être strictement proportionnée à la couverture des nouveaux investissements.

Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Demande de retrait du sous-amendement n°963 de M. Temal.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°963 de M. Temal et alii.

M. Rachid Temal. - Ce sous-amendement transpartisan est aussi porté par Arnaud Bazin et Jacqueline Eustache-Brinio : c'est l'équipe du Val-d'Oise ! Nous sommes tous d'accord pour créer Agoralim. Notre territoire a déjà eu des projets structurants - mais l'État a retiré le tapis. Nous sommes désormais comme Saint Thomas...

Le sous-amendement du Gouvernement prévoit un cahier des charges de l'État ; le nôtre, une convention entre les deux parties, l'État et la Semmaris, afin de garantir que chacun ira jusqu'au bout. Ceinture, bretelle, et casque !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié et au sous-amendement n°962 du Gouvernement. Retrait, sinon rejet du sous-amendement n°963.

M. Jean-Claude Tissot. - Le contraire nous aurait étonnés...

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous prolongeons la convention jusqu'en 2068, mais il faut aussi un cahier des charges pour sécuriser le dispositif. (M. Rachid Temal proteste.) S'agissant d'un projet d'une telle ampleur financière, sur une durée très longue, il est indispensable que l'État encadre les choses.

M. Rachid Temal. - Votre sous-amendement ne mentionne pas la convention ! Il prévoit que, dans un an, un cahier des charges de l'État s'impose par décret à la Semmaris. Un an de perdu... Qui sait si dans un an, ce projet sera mirage ou réalité ? Au moins, la convention consacre l'engagement concret de la Semmaris et de l'État : elle fait la vérité des prix. Aujourd'hui même se tient une réunion pour l'achat de terrains à Goussainville. Nous ne pouvons pas attendre un an pour savoir si tout risque de s'arrêter... Notre proposition, au moins, permet d'avancer.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Rachid Temal a raison. Le Val-d'Oise a été abandonné pendant des années, le département s'appauvrit de jour en jour. Nous avons enfin des projets structurants : il n'y a pas de temps à perdre. Il faut voter cet amendement.

M. Daniel Fargeot. - La convention devra être actualisée, puisque sa durée est prolongée jusqu'en 2068. C'est le préalable au plan d'actions pour le Val-d'Oise. Adoptons mon amendement et le sous-amendement du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le cahier des charges est indispensable. Il sécurise le partenariat. Nous avons repris la formule usuelle « à compter d'un an à partir de la promulgation de la loi » : cela ne signifie pas que l'on va attendre un an ! Je suis consciente de l'importance de ce projet pour votre département. Il faut bien comprendre les choses.

M. Rachid Temal. - Nous comprenons - d'où notre sous-amendement !

Le sous-amendement n°962 est adopté.

Le sous-amendement n°963 n'a plus d'objet.

L'amendement n°34 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 13 bis

Mme la présidente. - Amendement n°736 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Instaurer une présomption de bonne foi de l'exploitant en cas de contrôle ne me choque pas - mais le droit à l'erreur est écarté dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Supprimons cet article redondant.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°736 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Gisèle Jourda. - Introduit en commission, l'alinéa 4 prévoit qu'un agriculteur ne peut être sanctionné pour un manquement à une norme contradictoire avec une autre norme. Nous nous interrogeons fortement sur la portée de cette disposition, qui semble bien plus symbolique que juridique. Les rapporteurs en soulignent eux-mêmes le caractère incertain, et le Gouvernement avait demandé à l'Assemblée nationale la suppression d'un dispositif identique. Supprimons cette mesure qui serait source de nombreux contentieux. Le projet de loi protège par ailleurs les agriculteurs des interprétations abusives.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Nous voterons cet amendement. Les rapporteurs et le Gouvernement reconnaissent que cette disposition a une valeur juridique improbable. Dès lors, pourquoi la conserver ? Et pourquoi le Gouvernement a-t-il changé de pied ? Mme Jourda a parlé d'une portée symbolique : je dirais plutôt, pour ma part, politicienne...

L'amendement n°388 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

Après l'article 13 bis

Mme la présidente. - Amendement n°790 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement de Mme Goulet a trait à la lutte contre la fraude. Les exploitants agricoles sont obligés d'employer de la main-d'oeuvre étrangère, notamment pour la collecte des fruits et légumes ; les possibilités en la matière ont été étendues en 2022. Il appartient légitimement à la MSA de lutter contre le travail dissimulé et le travail illégal en menant des contrôles sur le terrain. Lui donner les moyens de le faire relève du bon sens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : l'amendement étend la définition du chef d'exploitation à des prestataires de services, ce que nous ne pouvons accepter.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable également. Ce n'est pas le rôle de la MSA, qui opère des contrôles sur pièces, sur la base de déclarations.

M. Guy Benarroche. - J'ai rencontré hier des responsables de la MSA de Provence. Certains exploitants reçoivent de l'argent correspondant à des travailleurs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) qui n'existent pas... La MSA est souvent démunie et demande des informations et des possibilités d'action accrues. Je ne sais si l'amendement de Mme Goulet est la bonne réponse, mais on ne peut nier le problème.

M. Michel Canévet. - Il faut contrôler notamment le recours aux sociétés intérimaires. Je maintiens que c'est le rôle de la MSA. Donnons-lui tous les outils nécessaires pour lutter contre la fraude.

L'amendement n°790 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 13 ter

Mme la présidente. - Amendement n°847 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement desserre quelque peu le calendrier de mise en oeuvre de la dématérialisation du passeport des bovins. Nous portons de vingt-quatre à trente mois le délai prévu, ce qui paraît plus réaliste compte tenu de la complexité et du degré d'avancement de ce processus.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable, mais il faut accélérer cette dématérialisation qui libère les agriculteurs d'un travail administratif répétitif.

L'amendement n°847 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°655 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Nous voulons simplifier les rouages administratifs de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Il convient d'uniformiser le traitement des dossiers en conservant la plus grande flexibilité au niveau régional. En outre, les organismes de défense et de gestion devraient pouvoir procéder eux-mêmes à des modifications mineures et les redondances commissionnaires au sein de l'Inao être supprimées. Nous espérons ainsi obtenir des délais de l'ordre d'un an, contre parfois plus de dix actuellement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. L'Inao a déjà engagé un travail de simplification de ses procédures.

L'amendement n°655 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°672 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Nous simplifions la gestion administrative des exploitations en fusionnant les documents redondants en une fiche unique transmise à toutes les administrations demandeuses.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Cet article ne porte pas sur la dématérialisation en général, mais sur celle des documents d'accompagnement des bovins. En outre, j'ai demandé à mes services d'avancer sur le « dites-le-nous une fois », en liaison avec le ministère de la transition numérique. Nous ne pouvons plus vivre au Moyen-Âge en matière de saisie des documents administratifs ! (M. Jean-Claude Tissot approuve.) Il n'est pas normal qu'on doive saisir plusieurs fois les mêmes renseignements d'une procédure à l'autre. Il va falloir que les choses bougent.

M. Lucien Stanzione. - Il y a quelques jours, j'ai retiré un amendement, ce qui a fait la une de France Inter... Je retire cet amendement en espérant que nous passerons encore à la radio demain ! (Marques de gaieté et applaudissements sur diverses travées)

L'amendement n°672 rectifié quater est retiré.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

Article 14

M. Vincent Louault . - Voici l'emblème du projet de loi d'orientation...

Jusqu'ici, la haie était gérée par les agriculteurs en bons pères de famille. Les administrations étaient parfois pointilleuses, mais on s'en accommodait, même avec l'OFB. Hélas, cet article va complexifier les choses.

Je n'ai pas réussi à convaincre la commission sur la notion d'implantation. Résultat : tous les bords de rivière vont être considérés comme des haies. Un frêne tous les deux mètres, et voilà une haie !

Mon coeur va saigner si nous nous retrouvons avec des milliers de kilomètres de haies à entretenir que nous n'avons pas pu venir... Monsieur Duplomb, j'attends une réponse sur ce point. Nous sommes en train de créer l'ABF de la haie !

Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Cet amendement introduit une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur pour les travaux d'entretien des haies. Apporter la preuve de cette raison impérative est délicat pour les travaux de faible ampleur, ce qui est source de fragilité juridique. Nous sécuriserons ainsi l'obtention d'une dérogation au régime de protection des espèces. On voit venir l'usine à gaz...

M. Vincent Louault. - Eh oui...

M. Jean-François Husson. - Du gaz vert !

Mme la présidente. - Amendement n°533 rectifié sexies de M. Favreau et alii.

M. Gilbert Favreau. - Le pacte de 2023 en faveur de la haie a pour ambition d'atteindre un gain net du linéaire de 50 000 km d'ici à 2030. Dans cette perspective, levons les freins à la conservation des haies existantes et à la restauration des linéaires disparus en sécurisant l'obtention d'une dérogation au régime de protection des espèces. C'est le sens de la présomption légale de raison impérative d'intérêt public majeur, dont nous proposons l'instauration.

Mme la présidente. - Amendement identique n°787 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Il a été fort bien défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces amendements ne me paraissent pas conformes au droit européen. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Louault, nous avons tenté de donner une définition de la haie, forcément imparfaite, mais aussi simple que possible. Nous avons donc repris celle de la PAC, que les agriculteurs connaissent.

D'autre part, nous avons introduit une territorialisation. Rien n'est plus différent d'une haie qu'une autre haie ! Songez au bocage normand et aux alignements de buissons chez moi, en Haute-Loire.

Nous garantissons leur entretien usuel sans risque de condamnations et prenons en compte les différentes périodes d'intervention, qui varient selon l'altitude. Il faut une cartographie précise pour donner de la visibilité aux agriculteurs et une organisation départementale claire.

J'ai beaucoup réfléchi à la question. L'article 14 est loin d'être parfait, et je ne prétends certainement pas avoir résolu le problème.

Le but initial était de simplifier la multitude de règlements et de normes applicables à la haie. Je ne suis pas sûr que nous y soyons parvenus.

M. Vincent Louault. - Eh non !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mais valait-il mieux garder toutes les normes existantes ? J'ai préféré conserver cet article 14 en essayant de lui donner le plus de liens directs avec la réalité des territoires. L'avenir dira si j'ai eu raison ou non.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet article crée un régime juridique et un guichet uniques de la haie.

Jusqu'ici, les réglementations étaient nombreuses ; les agriculteurs devaient vérifier eux-mêmes lesquelles s'appliquaient à leur cas et faire une déclaration pour chacune. Il y avait une inégalité devant la loi, les haies non agricoles n'étant pas soumises aux mêmes règles, et les agriculteurs pouvaient être verbalisés en cas de réglementation contradictoire.

Avec le régime unique de la haie, les agriculteurs et tous les gestionnaires de haies, sauf les particuliers, s'adresseront à un guichet unique, la DDT. Celle-ci délivrera un document unique, récépissé ou autorisation, opposable en cas de contrôle. Il y aura une présomption de bonne foi et aucune poursuite pénale ne sera possible.

Ce régime est fondé sur la protection de la haie, son caractère dynamique dans le temps et l'espace - on peut la déplacer - et sa multifonctionnalité - biodiversité, eau, carbone et biomasse. Le régime de base consistera en une simple déclaration. Les dates de travaux seront départementalisées pour prendre en compte les conditions pédoclimatiques. Des travaux d'urgence seront possibles sous réserve d'une régularisation a posteriori pour assurer la continuité des réseaux ferroviaires ou routiers.

Le travail accompli par mon prédécesseur a mis l'accent sur la résolution des difficultés rencontrées par les agriculteurs et la nécessité de reconnaître l'intérêt écologique de la haie, dans une définition simple et large.

Il s'agit à la fois d'une sécurisation et d'une simplification. Nous ne supprimons pas les dix réglementations existantes, mais les fondons dans un dispositif unique, rendant cette complexité indolore pour l'administré.

Avis défavorable aux amendements n^os262 rectifié bis, 533 rectifié sexies et 787 rectifié bis.

Mme la présidente. - Monsieur le rapporteur, suivez-vous l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il me semble que c'est l'habitude, quand la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Vincent Louault. - Depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas embêté - j'ai à peine chicané sur l'article 1^er... Nous avons fait tout ce que vous demandiez. (Exclamations ironiques à gauche) Les groupes UC et INDEP vous suivent, même contre l'avis du Gouvernement.

Mais, dans la définition de la PAC, une haie est une unité linéaire de végétation implantée. J'insiste : implantée ! Ce n'était pas la peine de ne pas dormir pendant trois nuits pour ne pas arriver à lire trois lignes. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains) Je maintiens que, en renonçant à ce mot, nous risquons de créer des kilomètres de haie en bordure de rivière qu'il faudra ensuite entretenir. Excusez ma passion, mais l'enjeu est d'importance !

Mme Frédérique Puissat. - Quand on examine des textes, il ne s'agit pas de faire plaisir ou non au rapporteur : nous votons selon nos convictions, en fonction d'une stratégie législative.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Bien sûr !

Mme Frédérique Puissat. - Monsieur Louault, vous vous êtes emporté. Ce sujet nous passionne tous, mais sachons raison garder.

M. Daniel Gremillet. - Le sujet est complexe. Si l'on photographie un paysage et que l'on compare l'image avec celle d'il y a cinquante ou cent ans, on ne laisse pas d'être surpris. Parfois, des haies sont apparues.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Ce n'est pas partout pareil...

M. Daniel Gremillet. - De même pour les forêts : des champs abandonnés sont devenus peu à peu des forêts. Je retire mon amendement pour satisfaire le rapporteur, mais je n'ai pas le sentiment de faire correctement mon travail, car nous devons prendre en compte la diversité des territoires.

M. Vincent Louault. - Bravo !

L'amendement n°787 rectifié bis est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pourquoi ce débat est-il passionnel ? Parce que, pendant des années, on a accusé les agriculteurs d'arracher les haies à tour de bras. Or ces condamnations sont totalement injustes dans certains territoires.

Allez sur le site Géoportail. Prenez la photo de votre commune, retirez le masque cadastral et changez le fond de carte pour obtenir la photo aérienne de 1950 ou 1960. Dans une grande majorité de cas, vous constaterez qu'il y a plus de haies aujourd'hui qu'à l'époque. Parce qu'il y avait des troupeaux partout, qui mangeaient dans les fossés. Il y en a beaucoup moins parce que le nombre d'agriculteurs a fortement baissé. La nature a repris ses droits, et de nouvelles haies sont apparues.

La verbalisation est allée trop loin. Un agriculteur qui entretient sa parcelle tient les buissons en respect, sinon ils gagnent toute la parcelle. Quand il est mis en accusation, il a un vrai sentiment d'injustice.

L'article 14 ne résoudra pas les problèmes, mais, à la vérité, nous n'aurions jamais dû parler de cette question.

M. Vincent Louault. - Et voilà !

M. Daniel Salmon. - Oui, la haie suscite beaucoup de débats et d'attentes. Elle est parfois aussi instrumentalisée. Mais, au Sénat, nous avons su prendre de la hauteur.

Un rapport du CGAAER confirme le constat d'une large érosion de la haie à l'échelle nationale. Beaucoup de haies ont disparu faute d'être bien entretenues.

La haie n'est ni à adorer ni à vilipender. Élément du monde rural, elle est un patrimoine écologique à entretenir. Nous devons lui appliquer la gestion la plus durable possible. Débattons-en avec raison.

M. Alain Cadec. - Je salue le travail mené par le Sénat sur la haie. N'oublions pas que le rapport de Daniel Salmon a été adopté à l'unanimité : il faut en tenir compte. La renaturation des haies dans nos campagnes est un objectif responsable et nécessaire. En Bretagne, le plan Breizh Bocage mis en place par le conseil régional a donné d'excellents résultats, grâce à la participation active des agriculteurs.

Mme Valérie Boyer. - Bravo !

M. Hervé Gillé. - Nous devrions approfondir la différenciation, une notion fondamentale pour nombre de politiques publiques - je pense à l'eau. Il faut éviter qu'un dogme national s'impose. Suivant les territoires, certains projets sont réalistes ou non. Mais nous avons beaucoup de mal politiquement à avancer dans cette direction.

Certains ont peut-être plus de haies qu'en 1950, mais il faudrait examiner chaque pas de temps : les années soixante, soixante-dix... Globalement, malgré les mesures d'encouragement, il y a moins de haies aujourd'hui qu'il y a quelques années. Or nous sommes tous d'accord pour reconnaître leurs bénéfices.

Les amendements identiques n^os262 rectifié bis et 533 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - J'avais écrit cet amendement pour les députés du groupe Horizons. La définition proposée comprend bien le mot « implantée » sur lequel j'attire de nouveau votre attention. Le ministère de la transition écologique n'y est pas favorable, car il souhaite que des milliers de kilomètres d'arbres en bord de rivière soient considérés comme des linéaires de haie.

J'ai planté dix kilomètres de haies chez moi, en Indre-et-Loire. Il n'y avait pas une haie en 1950, parce que les moutons mangeaient tout. Retrouvez la raison, chers collègues ! Ou vous devrez assumer face aux agriculteurs qu'ils devront entretenir des milliers de kilomètres de haie en bordure de rivière. Pour ma part, je vous aurai avertis et m'endormirai ce soir la conscience tranquille.

Mme la présidente. - Amendement n°451 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°940 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement exclut de la définition des haies d'éventuelles cultures agricoles qui pourraient être assimilées à des haies.

Mme la présidente. - Amendement n°550 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Monsieur Louault, « implanté » ne veut pas dire « planté », mais simplement « situé ».

La définition retenue nous semble trop restrictive. Elle prévoit que deux critères au moins parmi trois doivent être réunis, conduisant à l'exclusion des haies de taillis, faites d'arbustes, et des haies de futaies, fautes d'arbres. Elle amoindrit ainsi la portée du dispositif tout en le rendant plus complexe, ce qui entraînera davantage de contentieux.

Nous proposons une définition plus souple, pour une protection plus efficace de tous les linéaires. Une haie arbustive, c'est une haie.

Mme la présidente. - Amendement n°760 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Notre assemblée a adopté la proposition de loi de Daniel Salmon. Par cohérence, notre commission a intégré la protection et la gestion durable des haies au présent article.

Nous connaissons tous les nombreux bénéfices des haies, mais ne négligeons pas les talus, qui ont également de grandes potentialités. Ils jouent notamment un grand rôle pour limiter le ruissellement. Protégeons-les au même titre que les haies.

Mme la présidente. - Amendement n°512 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Les gestionnaires d'infrastructures linéaires sont déjà engagés dans l'entretien durable des haies. Ne soumettons pas au régime de protection et de gestion durable les haies présentant des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires. Le changement climatique entraîne une hausse sensible des chutes d'arbres, qui entraînent une multiplication des arrêts et incidents de régularité sur les infrastructures ferroviaires.

Mme la présidente. - Amendement n°761 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Je salue la sagesse et la conciliation qui ont présidé à l'écriture de cet article. Néanmoins, la définition retenue nous paraît par trop restrictive. Elle n'intègre pas les haies qui ne sont pas d'origine humaine, non plus que les allées et alignements d'arbres. Nous proposons une définition plus englobante.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'exercice n'est pas aisé, car ces propositions partent dans des directions diverses.

L'amendement n°45 rectifié quater vise toute unité linéaire implantée - c'est-à-dire située, comme l'a expliqué M. Salmon - à plat, sur talus ou sur creux. Autant dire partout, à moins que vous n'ayez connaissance de haies en lévitation...

M. Vincent Louault. - Je reprends la définition de la PAC !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Vous faites également référence aux arbustes, arbres, ronces, genêts et ajoncs. Je ne vois pas en quoi cette définition serait plus restrictive que la nôtre... Un alignement d'arbres non plantés deviendrait une haie, selon M. Louault. Or la définition de la PAC, que nous reprenons, suppose qu'il y ait à la fois arbres et arbustes. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°451, qui inclurait les bosquets.

L'amendement n°550 vise tout alignement de végétaux. Tout y passerait ! Avis défavorable.

L'amendement n°760 rectifié élargit également trop la définition : avis défavorable.

Enfin, avis défavorable aux amendements n^os512 rectifié bis et 761 rectifié, car les problèmes des gestionnaires de réseau seront réglés ultérieurement. Je vous demande de me faire confiance.

Le but de cet article est d'éviter une multitude de définitions et de règles. Mais simplifier, ce n'est pas tromper les agriculteurs en les laissant croire qu'ils pourraient tout faire.

La définition que nous proposons est la plus claire. Elle est plus restrictive que celles proposées dans ces amendements, ce que j'assume. Considérer comme des haies tous les alignements d'arbres le long des maisons ferait entrer dans le périmètre tous les particuliers, qui ne pourraient plus couper leurs rangées de thuyas...

Je ne suis certainement pas le plus capable de marcher sur un fil, mais j'ai essayé de trouver une solution d'équilibre.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os45 rectifié quater, 451, 550, 760 rectifié et 761 rectifié. Il faut être prudent et rigoureux. Nous visons des haies et non des alignements d'arbres, des cultures ou des ronces spontanées en bord de chemin.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous sommes au moins d'accord sur cela !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous devons aussi nous coordonner avec la PAC. Après les tâtonnements à l'Assemblée nationale, je crois que la commission des affaires économiques du Sénat a trouvé une position d'équilibre. Toutefois, l'amendement n°940 apporte une précision importante : avis favorable.

Enfin, retrait de l'amendement n°512 rectifié bis au profit de l'amendement n°872 du Gouvernement, selon lequel les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie.

M. Vincent Louault. - J'ai repris simplement la définition de la PAC. Le propos du rapporteur est caricatural.

J'ai inclus la présence d'arbustes et, le cas échéant, d'arbres. J'avoue : j'ai ajouté les autres ligneux, genêts ou ajoncs, pour répondre au problème des trous dans la haie, qui suscitent de grands débats avec les associations environnementales.

Tous les alignements d'arbres ne sont donc pas inclus, contrairement à ce qu'on a prétendu.

M. Daniel Salmon. - Les agriculteurs aiment ce qui est propre. Ils conservent les arbres et enlèvent tout ce qui les sépare : les arbustes et les ligneux, comme le reste. On dit alors qu'il n'est plus nécessaire de prévoir une protection, puisque ce n'est plus une haie... C'est ainsi que les haies ont disparu de la Bretagne. Je pense, moi, qu'il faut étendre la protection, sinon le linéaire de haies ne cessera de se réduire !

L'amendement n°45 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°451.

L'amendement n°940 est adopté.

L'amendement n°550 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°760 rectifié.

M. Jean-François Longeot. - Je croyais que mon amendement n°512 rectifié bis n'était pas en contradiction avec les intentions du rapporteur, mais complémentaire de celles-ci. Convaincu cependant par l'argumentation de Mme la ministre, je le retire.

L'amendement n°512 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°761 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°523 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - L'article 14 pose une définition des haies pour mieux les protéger et les reconstituer, en visant 50 000 km de linéaire d'ici à 2030. Or cette définition risque d'englober les chemins ruraux obstrués et d'empêcher leur réouverture. Nous devons exclure la chaussée des chemins ruraux du champ de l'article 14.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Voilà un exemple typique des problèmes entraînés par l'excès de règles ! Monsieur Buis, vous avez totalement raison. Un chemin communal qui ne servirait plus et s'enfricherait pourrait être traité comme une haie. Et nous ne pourrions plus le rouvrir ? Ce n'est pas entendable ! Avis très favorable.

M. Bernard Buis. - Merci !

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Daniel Salmon. - Le diable se cache dans les détails... Un chemin rural est encadré normalement par deux haies. Considérer qu'il est lui-même devenu une haie parce qu'il s'est enfriché me semble un peu bancal... Néanmoins je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Votre amendement revient à faire sortir du régime unique de la haie les haies qui bordent les chemins ruraux. À la réflexion, cela me semble une fausse bonne idée.

Ce point pourra être retravaillé d'ici à la CMP. Cependant, je ne peux donner un avis favorable, compte tenu des risques auxquels seraient exposés les auteurs de destruction de haies bordant ces chemins ruraux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est l'exemple typique d'une technocratie abrutissante.

En cas de conflit d'interprétation de notre amendement, que fera le juge ? Il cherchera l'intention du législateur, en regardant les débats dans l'hémicycle ou en commission. Je me plie donc à l'exercice, pour le juge qui s'intéressera à la question dans dix ou quinze ans.

Cet amendement rappelle un principe simple : il faut exclure la chaussée de chemins ruraux, et seulement leur chaussée, c'est-à-dire le plein milieu du chemin. Voilà ce que dit le rapporteur Duplomb ! Ceux qui regardent nos débats doivent se dire qu'on est complètement à côté du vélo. Arrêtons de légiférer avec les pieds, un peu de bon sens !

Un chemin rural ou communal est un bien imprescriptible et inaliénable. Les communes devront les rouvrir, mais ne pourront le faire ! On jette les gens dans les bras des extrêmes parce qu'ils ne comprennent pas que le maire donne raison à ceux qui défendent les buissons au milieu du chemin, qui sont plus protégés que ceux qui se trouvent au bord !

Mme Annie Genevard, ministre. - Il ne sert à rien de s'énerver. Nous proposons de protéger celui qui couperait des haies, en conformité avec le régime unique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est nul !

Mme Annie Genevard, ministre. - En l'état, quelqu'un pourrait se retrouver en garde à vue pour avoir coupé une haie.

M. Vincent Louault. - Devoir demander une autorisation à l'administration pour rouvrir un chemin rural, c'est un peu culotté. Le cadastre existe ! On parle de détruire la haie pour rouvrir un chemin entre deux bornes. Nous voterons l'amendement de Bernard Buis.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ce n'est plus un débat, c'est un steeple-chase ! (Sourires) Ce qu'a dénoncé le rapporteur Duplomb est clair et net. Nous n'en pouvons plus. Madame la ministre, nous entendons vos arguments, mais ceux du rapporteur et de M. Louault sont beaucoup plus entendables pour des sénateurs enracinés dans leur territoire.

L'amendement n°523 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°762 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Il est proposé de donner une définition de la gestion durable des haies et d'établir un système de certification. Ce serait une garantie supplémentaire de valorisation de cet espace.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas du tout le pacte de confiance introduit par la proposition de loi de M. Salmon.

Votre amendement introduit une obligation. Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°762 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°848 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement rappelle le caractère dynamique de la haie et sa multifonctionnalité, agronomique, écologique, économique et paysagère. Il faut concilier toutes les fonctions, pour éviter de limiter les usages de la haie.

Mme la présidente. - Amendement n°578 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons favoriser l'attractivité économique de l'implantation et de la gestion des haies par des dispositifs incitatifs et non des obligations. C'est ce sur quoi nous avons travaillé avec le rapporteur dans ma proposition de loi.

Cet amendement définit la gestion durable comme un objectif vers lequel peuvent s'orienter les agriculteurs pour la gestion des haies, non comme une obligation. Si elle devenait obligatoire, cela perturberait les dispositifs incitatifs existants. Il faut une vraie gestion durable, pas une gestion durable au rabais !

Mme la présidente. - Amendement identique n°941 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous promouvons une gestion durable optionnelle, et non obligatoire. Avis défavorable à l'amendement n°848 du Gouvernement, qui ne dit pas exactement la même chose.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques n^os578 et 941 rectifié. Je retire l'amendement n°848.

L'amendement n°848 est retiré.

Les amendements identiques n^os578 et 941 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°942 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement rend possible l'entretien usuel des haies sans se voir menacé, ce qui n'était pas prévu dans la rédaction initiale.

Mme la présidente. - Amendement n°551 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - N'incluons pas dans la définition de la gestion durable de la haie la notion de « travaux d'entretien usuels ». Soyons clairs ! Moi aussi, j'oeuvre pour la simplification.

Mme la présidente. - Amendement n°849 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous souhaitons supprimer la disposition qui écarte de façon systématique tout risque de requalification de travaux d'entretien en destruction. Certains travaux d'entretien, notamment lorsqu'ils sont répétés dans le temps, peuvent conduire à une destruction de haies.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Étant favorable à mon propre amendement, demande de retrait de l'amendement n°849 du Gouvernement et avis défavorable à l'amendement n°551.

Monsieur Salmon, en l'absence de labellisation, nous ne pourrions plus entretenir les haies ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je retire l'amendement du Gouvernement au profit de celui du rapporteur. Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°551.

L'amendement n°849 est retiré.

L'amendement n°942 est adopté.

L'amendement n°551 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°872 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous sécurisons les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires - routières, ferroviaires ou électriques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis très favorable, d'autant plus qu'il répond en partie à la demande de M. Longeot sur les gestionnaires de réseaux.

L'amendement n°872 est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 14 (Suite)

M. le président. - Amendement n°118 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

L'amendement n°495 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable. Après la SNCF, au tour d'EDF d'être dispensée du plan d'action sur la gestion durable des haies.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'amendement n°872 du Gouvernement prévoit que les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie. Il englobe tous les linéaires, pas seulement les réseaux électriques.

Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Une haie reste une haie. J'entends souvent les agriculteurs récriminer contre les obligations qui leur incombent et auxquels les autres gestionnaires échappent.

Les haies gérées par EDF sont souvent massacrées. Il serait utile que l'entreprise s'engage aussi dans une gestion durable.

L'amendement n°118 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°552 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Il faut définir clairement l'action de destruction des haies, pour éviter les contentieux. Ainsi, une bonne coupe sylvicole, qui apportera une bonne repousse, n'a pas à être sanctionnée.

La définition doit englober les méthodes de suppression des haies, qui consistent rarement en des arrachages brutaux : ce sont plutôt des destructions insidieuses, sur plusieurs années.

La rédaction de l'alinéa 12 couvre la coupe de prélèvement, mais pas les destructions d'après coupe. Or le broyage et l'abroutissement des repousses empêchent la haie de repartir : tout sauf une gestion durable !

Nous reprenons la définition proposée par la commission des affaires économiques en juin 2024.

L'amendement n°552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°943 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement supprime la référence à l'article L. 114-3 du code rural, redondant.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°943 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter de M. Cambier et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, pour une question de sécurité juridique.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°765 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°850 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai de réponse de l'administration.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. On ne peut ajouter des contraintes aux agriculteurs sans imposer la réciprocité à l'administration. L'État doit répondre à la demande le plus rapidement possible. Deux mois, c'est suffisant.

Mme Annie Genevard, ministre. - Pour des raisons de sécurité juridique, les délais doivent être cohérents avec les procédures dont relève le régime unique de la haie. Ainsi, si la haie est près d'un bâtiment classé, elle répond aux délais des procédures qui y sont liées. Laissons cette souplesse à l'administration plutôt que d'imposer un délai unique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Si on ajoute des délais aux interdictions d'intervenir sur les haies, cela devient ingérable pour l'agriculteur ! C'est du Kafka ! Soyons clairs, rapides, réactifs.

L'amendement n°850 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°391 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet alinéa prévoit qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le projet est réputé autorisé. Vu l'encombrement actuel de l'administration, cela risque d'entraîner des destructions en masse.

M. le président. - Amendement identique n°766 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°553 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Le silence de l'administration doit valoir refus et non-acceptation, comme le prévoyait le texte initial.

L'administration doit d'abord identifier avec certitude le régime applicable. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation fait courir un risque juridique à l'agriculteur et nuit à la préservation des haies.

Les arrachages de haies s'anticipent. On ne se lève pas un beau matin avec l'envie d'arracher !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. On ne peut demander aux autres ce que l'on ne s'applique pas à soi-même. L'agriculteur doit remplir des papiers administratifs pour tous ses projets, mais si le silence de l'administration vaut refus ? Comment cela peut-il être compris par les agriculteurs ? (M. Vincent Louault approuve.) C'est un système de dingues ! Si l'administration veut contrôler les haies, qu'elle s'en donne les moyens ! Personne n'a demandé une telle technocratie.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os 391 rectifié ter et 766 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°553.

M. le président. - Amendement n°554 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Je rejoins le rapporteur : il faut donner à l'administration les moyens nécessaires pour traiter les dossiers en temps et en heure. Mais on réduit le nombre de fonctionnaires - et ensuite, on s'étonne !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il y a d'autres sujets que celui de la haie...

M. Daniel Salmon. - Les peines sont insuffisantes pour être dissuasives. Le coût de l'amende n'est guère élevé. Nous les revoyons à la hausse.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Taxons, taxons !

M. Daniel Salmon. - Si la peine n'est pas dissuasive, elle ne sert pas à grand-chose !

M. le président. - Amendement n°389 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement prévoit une contravention de troisième classe en cas de destruction de haie, conformément au texte de l'Assemblée nationale. La simple contravention de deuxième classe, prévue par la commission, est moins dissuasive.

M. le président. - Amendement n°390 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Là encore, nous revenons au texte de l'Assemblée nationale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements. La destruction est déjà sanctionnée en tant que telle - nous avons abordé le sujet à l'article 13.

Imaginons que l'agriculteur n'a rien détruit : il n'a rien à se reprocher, hormis le fait d'avoir oublié de faire la déclaration. Vous voulez tripler le niveau de sanction, simplement parce qu'il n'a pas rempli le bon papier ? Ce n'est pas notre vision des choses.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Nous cherchons au contraire à sécuriser l'agriculteur pour éviter qu'il ne soit pénalisé. Votre amendement est contraire à l'esprit de la loi. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

M. Daniel Salmon. - L'alinéa 24 évoque bien le fait de détruire une haie. Ce n'est pas qu'une histoire de papier. Si la haie n'est pas détruite, il n'y a pas de sanction. Je n'ai pas la même lecture que vous, monsieur le rapporteur, et je pense ne pas me tromper.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pardon, monsieur Salmon, mais je pense que vous vous trompez. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

L'alinéa 24 évoque bien le fait de détruire une haie...

M. Daniel Salmon. - C'est donc bien cela !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... sans avoir obtenu une autorisation unique ! Il ne s'agit pas ici de détruire les haies - ça, c'est l'article 13 - , mais d'avoir ou non l'autorisation unique.

M. Jean-Claude Tissot. - Après avoir détruit la haie !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La sanction porte sur cette autorisation, pas sur la destruction de la haie.

M. Daniel Salmon. - Si la haie n'est pas détruite, il n'y a pas de sanction !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La question est de savoir si la déclaration a été faite ou non.

Monsieur Tissot, vous augmentez la pénalité correspondant à l'absence de déclaration, et non à la destruction.

M. Jean-Claude Tissot. - Non !

M. Daniel Gremillet. - Je suis surpris par le temps passé sur les haies. Le sujet majeur, c'est la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Bleunven, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Vincent Louault et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Laurent Burgoa. - Vous êtes déçu par le PS ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet. - Souvenez-vous des premiers contrôles PAC ! (M. Vincent Louault applaudit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Exactement !

M. Daniel Gremillet. - J'ai peur que l'on obtienne l'effet inverse. À force de faire peur aux paysans, ils ne prendront plus le risque de laisser pousser quoi que ce soit. Ils ont autre chose à faire. Revenons à la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Yves Bleunven applaudit également, tandis que M. Jean-Claude Tissot proteste.)

L'amendement n°554 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os389 rectifié ter et 390 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°767 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulons éviter les destructions de haie par petite portion. Toute demande de destruction de haie dans les cinq ans suivant la demande précédente, sur la même parcelle, devrait être automatiquement soumise à autorisation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Quelle inventivité ! Arrêtons de croire que les agriculteurs se lèvent le matin avec l'envie de détruire une haie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot. - Personne n'a dit cela !

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°767 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - L'amendement n° 944 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°944, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - L'amendement n° 945 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°945, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°393 rectifié ter de M. Weber et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - La destruction de haies sauvages n'est pas juridiquement possible dans les réserves naturelles. L'article prévoit que toute destruction de haie s'accompagne de compensations, or une haie ancienne présente des caractéristiques de biodiversité et de maturité qui ne sauraient être compensées par de la replantation.

L'amendement n°393 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°768 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Les compensations de destruction de haies ne doivent intervenir qu'en dernier lieu. Le code de l'environnement précise que la compensation peut être supérieure au linéaire détruit et prévoit un conseil en amont de la destruction.

M. le président. - Amendement n°394 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous nous assurons de la parfaite application de la séquence « éviter, réduire, compenser », lorsqu'il s'agit du régime applicable à la destruction des haies.

La compensation à une atteinte environnementale doit être appréhendée comme un dernier recours. La rédaction actuelle de l'alinéa 40 semble contraire à l'objectif de parvenir à un gain net de 50 000 km de haies d'ici à 2030.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Nous supprimons des contraintes : la possibilité pour l'autorité compétente d'ajouter des prescriptions complémentaires ou d'imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.

On a beaucoup parlé hier du bachelor agricole, à bac +3. Avec l'usine à gaz que nous sommes en train de monter, il faudra bientôt bac +12 pour être paysan !

M. le président. - Amendement identique n°534 rectifié sexies de M. Favreau et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°786 rectifié bis de M. Gremillet

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - L'autorité administrative doit pouvoir fixer toute prescription complémentaire pour assurer le respect du régime de destruction de la haie.

M. le président. - Amendement n°396 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - En commission, on nous dit qu'on débattra en séance, et en séance, on nous reproche de débattre !

La possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie doit aussi pouvoir être activée lorsqu'il s'agit des enjeux liés à la qualité de l'eau.

M. le président. - Amendement n°946 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous voulons une information systématique, sans obligation.

M. le président. - Amendement n°555 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Je suis un peu surpris du coup de sang de mon collègue Gremillet. Cela fait moins d'une heure que nous parlons des haies... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet le mérite. La haie est indispensable à notre souveraineté alimentaire ! (M. François Patriat ironise.)

Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°946 de la commission : informer le gestionnaire de la possibilité de disposer d'un conseil me semble suffisant.

M. le président. - Amendement n°947 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°768 rectifié : je ne vois pas pourquoi la compensation serait doublée par rapport au linéaire détruit.

L'amendement n°394 rectifié ter est satisfait : retrait.

Les amendements identiques n^os261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis sont largement satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os395 rectifié ter et 396 rectifié ter.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os395 rectifié ter et 396 rectifié ter. L'objectif du régime unique de la haie n'est pas de mettre en place de nouvelles règles, mais d'instaurer un guichet unique d'instruction des demandes. Ne rendons pas systématiques les prescriptions autres que la replantation.

La référence à la séquence « éviter, réduire, compenser » figure déjà dans le code de l'environnement : avis défavorable aux amendements n^os394 rectifié ter et au 768 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis : le principe de l'autorisation unique implique d'intégrer les prescriptions des autres législations si elles s'appliquent.

Le conseil prévu à l'alinéa 42 pourra accompagner le demandeur, en vue de réduire au maximum les conséquences des opérations d'arrachage. C'est utile à la fois pour le demandeur et pour l'environnement. Avis favorable aux amendements identiques n^os946 et 555 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°947.

L'amendement n°768 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°394 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°395 rectifié ter n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°396 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os946 et 555 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°947 est adopté.

M. le président. - Amendement n°556 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous proposons que la méthode de détermination du coefficient de compensation soit définie au niveau national. L'autorité compétente dans le département disposera ainsi d'un cadre national pour déterminer les coefficients applicables à son territoire. Le rapporteur devrait approuver cette démarche de territorialisation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Territorialisation veut dire territorialisation. Nul besoin d'une méthode jacobine au niveau national. Laissons les territoires décider. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. Le guichet est unique, mais l'adaptation aux territoires est un principe fondamental de l'évolution de la réglementation. Conservons cette souplesse.

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°513 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot. - Nous excluons du nouveau régime de protection les haies qui menacent la sécurité des infrastructures linéaires. Les gestionnaires d'infrastructures sont déjà engagés dans une dynamique d'entretien durable de leur patrimoine.

M. le président. - Sous-amendement n°948 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement, que nous élargissons en parlant non plus d'urgence, mais de sécurité publique, afin de privilégier la prévention plutôt que le curatif.

M. le président. - Amendement n°851 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement prévoit que la destruction d'une haie est possible en cas d'urgence pour assurer l'intégrité des personnes, des biens et des réseaux. Cette formulation me semble la plus englobante. Demande de retrait de l'amendement n°513 rectifié bis et du sous-amendement n°948 au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le réseau est déjà inclus dans l'amendement de M. Longeot, qui, sous-amendé par la commission, a notre préférence. Avis défavorable à l'amendement n°851.

M. Jean-François Longeot. - Je me rallie à la position du rapporteur.

Le sous-amendement n°948 est adopté.

L'amendement n°513 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°851 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°397 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Nous précisons le contenu du décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités de compensation de la destruction d'une haie, en ajoutant un contrôle, une vérification et un suivi des destructions et des mesures compensatoires mises en oeuvre.

L'amendement n°397 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°579 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement simplifie la prise en compte des us et coutumes dans la rédaction de l'arrêté départemental établissant les dates de taille de haies et les coefficients de compensation. Les us et coutumes font référence à des documents complexes, parfois très anciens. Les prendre en compte paraît peu utile, sinon comme élément de contexte.

M. le président. - Amendement n°408 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous supprimons la référence aux us et coutumes en matière de haies, la plupart étant caduques. L'alinéa 51 mentionne en outre une obligation de gestion durable des haies en lien avec ces us et coutumes, ce qui constituerait une nouvelle contrainte pour les agriculteurs.

M. le président. - Amendement identique n°558 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°856 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement remplace la référence aux us et coutumes par une liste de pratiques locales usuelles, plus conforme au droit.

M. le président. - Amendement n°949 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement précise que la gestion durable ne fait pas partie des us et coutumes, mais de l'entretien usuel. Avis défavorable aux amendements de suppression : c'est bien parce qu'elles correspondent à des us et coutumes que ces haies sont toujours là ! Les agriculteurs ne détruisent pas toujours tout ; ils ont maintenu, par leurs pratiques, bien des éléments du paysage.

Sagesse, voire avis favorable à l'amendement n°856 du Gouvernement, la formulation étant obsolète. L'amendement n°579 serait satisfait par l'amendement de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre. - Demande de retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement. La notion d'us et coutumes a une définition juridique précise, qui n'est pas pertinente ici.

Avis favorable à l'amendement n°949.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je précise que l'amendement n°949 de la commission sort les us et coutumes de l'entretien usuel, non de la gestion durable.

L'amendement n°579 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os408 rectifié ter et 558.

L'amendement n°856 est adopté, ainsi que l'amendement n°949.

M. le président. - Amendement n°535 rectifié quater de M. Favreau et alii.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

L'amendement n°535 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°392 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Cet amendement précise que l'arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions doit être pris après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux. Nous ajoutons les organisations professionnelles concernées et les associations agréées de protection de l'environnement.

M. le président. - Amendement identique n°557 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Il faut effectivement associer toutes les parties prenantes, notamment les organisations professionnelles de la haie et les associations environnementales. Je sais que les agriculteurs y sont réticents - mais ils gèrent 27 millions d'hectares en France, soit la moitié de la surface du pays. Tout le monde doit s'en inquiéter.

M. Pierre Cuypers. - C'est du terrain privé !

M. Olivier Rietmann. - Cela leur appartient !

M. le président. - Amendement n°852 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous renvoyons l'avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS). Sa composition est équilibrée, entre représentants de l'État, des élus locaux, des agriculteurs et des associations. Évitons de verser dans la comitologie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. Cette commission devra inclure les personnes directement concernées par la gestion de la haie, c'est-à-dire les propriétaires, les fermiers, EDF, la SNCF, sans élargir à outrance.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.

Le rapporteur souhaite que seuls les principaux intéressés soient décisionnaires, mais la CNDPS est le lieu adéquat. Cette dernière intègre des agriculteurs, des représentants de l'État, des associations environnementales. Opposer systématiquement agriculture et environnement est une impasse. Faisons dialoguer les instances et sortons de ce clivage hystérique.

Mme Marion Canalès. - La récente proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie prévoit une instance de concertation incluant les associations nationales. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout en les intégrant aux commissions décisionnaires ?

M. Vincent Louault. - Soutien total au rapporteur sur ce sujet !

Si l'on continue dans le délire collectif, une commission donnera des avis sur tout et n'importe quoi - sur la gestion des forêts privées, ou l'assolement. Cela deviendra de l'inquisition totale, sous prétexte de bien-pensance.

M. Jean-François Longeot. - Voilà qui est dit !

Les amendements identiques n^os392 rectifié ter et 557 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°852.

M. le président. - Amendement n°853 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Il faut associer les représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseau, éminemment concernés par les haies qui bordent leurs linéaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse, voire avis favorable.

M. Daniel Gremillet. - La logique voudrait qu'on ajoute les associations foncières, qui représentent un linéaire considérable. Mais on tomberait dans une liste à la Prévert...

L'amendement n°853 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°854 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous interdisons à l'autorité administrative compétente de fixer des périodes d'interdiction de travaux sur les haies au niveau infradépartemental. La maille départementale est la bonne, ne risquons pas la confusion au sein d'un même département.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. La territorialisation, c'est être au plus près des territoires. Dans mon département, selon que l'on se trouve à 200 mètres d'altitude ou à 1 700 mètres, les dates d'intervention peuvent être complètement différentes ! Laissons les départements faire de la dentelle, évitons d'imposer des décisions d'en-haut, au risque d'être incompris.

M. Vincent Louault. - Bravo.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je constate que M. Salmon hoche la tête !

L'amendement n°854 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°855 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le coefficient de compensation devra résulter du croisement de plusieurs critères, notamment la valeur écologique des haies détruites et le contexte de la destruction. Impossible de prévoir un coefficient unique pour tous les projets d'un département. Il faut un pluriel, pour donner la souplesse souhaitée par le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On pourrait être d'accord, si ce n'est qu'on oublie de prendre en compte de l'évolution du département. Dans la Haute-Loire, il n'y avait pas une haie en 1950 ; aujourd'hui, il y en a des dizaines de milliers de kilomètres ! À Brioude, à 150 mètres d'altitude, vous allez demander un coefficient 2 et ailleurs, un coefficient 1 ? La réalité, c'est que notre territoire a vu croître un nombre colossal de haies.

Un peu de bon sens ! Les dates d'entretien dépendent de l'altitude, il faut donc territorialiser, secteur par secteur. Avis défavorable.

L'amendement n°855 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°857 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement supprime la cartographie en ligne des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, dont la faisabilité technique n'est pas assurée.

L'observatoire de la haie récemment créé permettra un suivi, en mobilisant l'IA. Mais pour cartographier, il faudrait embaucher en masse !

M. le président. - Amendement n°951 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°857. EnvErgo sert à décrire la réalité sur les territoires par une cartographie des kilomètres de haies. Il suffit de regarder Géoportail ! Avec l'intelligence artificielle et le satellite, pas besoin d'embaucher des milliers de fonctionnaires.

On demande aux agriculteurs d'être hyper précis. Que l'administration se mette au niveau ! C'est logique.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Vincent Louault. - Sans cartographie, pas de compréhension. Telepac est un formidable système informatique, qui ne coûte rien. Qu'on demande aux paysans de dessiner leurs haies, comme ils ont dessiné leurs champs. (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville le confirment.) Vous pourrez le faire d'un clic ! Inutile de créer une énième interface qui coûtera un pognon de dingue.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je soutiens l'idée de cartographie du rapporteur. Notre commission avait proposé qu'on se mette d'accord avec les paysans et les propriétaires, département par département, commune par commune, sur ce qu'est une haie, sur les différents types de haie.

M. Franck Menonville, rapporteur. - En les identifiant.

L'amendement n°857 n'est pas adopté.

L'amendement n°951 est adopté.

M. le président. - Amendement n°950 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement supprime l'information systématique des acquéreurs. EnvErgo suffit.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable. Obliger à informer l'acquéreur sur les protections applicables aux haies n'encourage pas la cession ou la mise à bail.

L'amendement n°950 est adopté.

M. le président. - Amendement n°398 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - Nous demandons un rapport sur le suivi de la loi en matière de gestion durable des haies, mais aussi sur les sanctions prononcées en cas de non-respect.

L'amendement n°398 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Vincent Louault. - Je veux remercier Marc Fesneau pour ce moment. On vient de mettre en place un monstre ! Le groupe INDEP s'abstiendra sur cet article. N'en rajoutons pas pour les agriculteurs !

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président. - Amendement n°532 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Nous introduisons dans le texte la proposition de loi de Daniel Salmon en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, adoptée à l'unanimité la semaine dernière. Il s'agit de créer une vraie logique incitative, même si nous regrettons que la CMP sur le PLF n'ait pas retenu le crédit d'impôt dédié : il faudra y revenir lors d'un projet de loi de finances rectificative ou lors du PLF 2026.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse. La proposition de loi Salmon marchait sur deux jambes : d'un côté, labellisation et certification de gestion durable, facultative et optionnelle ; de l'autre, reconnaissance du travail de l'agriculteur via un crédit d'impôt. La suppression de ce dernier nous frustre. Il faudra y revenir dans le PLF 2026.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas. La semaine dernière, M. Salmon faisait adopter un texte exaltant la défense de la haie ; cette semaine, on assiste à une remise en cause du guichet unique... Passons.

Sur le principe, je suis favorable à l'intégration de la proposition de loi, mais veillons à la cohérence, car on se retrouve à cheval sur deux codes, code de l'environnement et code rural. Cela ne participe ni à la simplification, ni à l'intelligibilité de la loi. Nos sous-amendements ont été jugés irrecevables. Sagesse, mais il faudra une coordination des codes.

M. Daniel Salmon. - Bernard Buis et le rapporteur l'ont dit, cette proposition de loi transpartisane a été votée à l'unanimité. Je regrette que le crédit d'impôt n'ait pas survécu à la CMP, mais ce que nous votons ici est important. L'autre jambe, c'est la production de biomasse, à laquelle contribue la haie. Les haies gérées de manière durable pourront alimenter les chaufferies de bois mises en place dans de nombreuses collectivités ; c'est aussi une diversification des revenus des agriculteurs. Ma proposition de loi est avant tout incitative !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'amendement de Bernard Buis reprend la proposition de loi, adoptée ici à l'unanimité. La ministre dit partager cette ambition. La CMP sera l'occasion de caler les choses. Notre belle unanimité de l'autre jour doit trouver une traduction législative ce soir. Sagesse au carré, votons !

L'amendement n°532 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°580 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Chacun reconnaît que la haie participe à l'équilibre naturel des espaces agricoles. Nous avons perdu beaucoup de linéaires, mais il fallait remembrer et s'adapter à une agriculture mécanisée.

Je suis propriétaire d'un hectare de vigne en cinq parcelles de 20 ares en moyenne. Comment voulez-vous que j'y maintienne des haies ? C'est impossible, d'autant qu'autour, ce n'est que de la garrigue, pleine de biodiversité. Quand je survole le bassin parisien, je vois des parcelles de 150 ha sans la moindre haie. Là, je me dis qu'il y a matière à réfléchir.

D'où cet amendement d'appel. Certaines parcelles sont trop petites pour avoir une haie, et d'autres trop grandes pour ne pas en avoir.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour diviser une parcelle de 150 ha en parcelles de 8 ha, il faudrait des kilomètres de haies...

M. Christian Bilhac. - Oui.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est un peu dur. Commençons déjà par planter des haies en bordure de la parcelle, avant de la découper. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°580 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°442 rectifié ter de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».

Cet amendement d'appel promeut les paiements pour services environnementaux (PSE). L'agriculture produit des externalités positives, qui relèvent de l'intérêt général. Ces effets positifs doivent être scientifiquement définis et portés à la connaissance du public.

Les PSE peuvent faire l'objet d'une valorisation dans le cadre du plan stratégique national (PSN) pour la PAC.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable - non sur l'externalité positive de l'agriculture, mais sur la globalité de la définition. Prenons le temps de discuter. Les résultats des dernières élections aux chambres d'agriculture montrent qu'il y a un travail à mener.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le principe de la reconnaissance des services environnementaux rendus par l'agriculture existe déjà : écorégimes, aides à la conversion en bio, mesures agroenvironnementales et climatiques. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel. - Comme M. Montaugé et beaucoup d'autres, je pense qu'une réflexion globale s'impose sur les PSE. Les services rendus par l'agriculture sont multiples : qualité de l'eau, préservation des paysages, protection contre les incendies ou les inondations. Les vignes, par exemple, sont d'excellents coupe-feu naturels.

M. Daniel Salmon. - L'agriculture, c'est la moitié de la surface de notre pays. En plus de nous nourrir, elle rend de nombreux services écosystémiques, dont les PSE seraient la juste reconnaissance. Ainsi, les haies participent à la stabilité du climat en stockant le carbone. Elles font aussi partie de nos paysages, comme les talus dont M. Lahellec a parlé tout à l'heure avec de la poésie dans la voix. Hélas, ce patrimoine a été abîmé par des décennies d'intensification.

M. Franck Montaugé. - Les externalités positives de l'agriculture existaient bien avant que nous ne commencions à parler d'agroécologie. Elles sont intrinsèquement liées à l'activité agricole. Il s'agit de mieux les prendre en compte dans le cadre du développement des pratiques agroécologiques.

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir donné, à Henri Cabanel et à moi-même, la possibilité d'échanger avec une de vos conseillères. J'espère que nous cheminerons ensemble vers des solutions concrètes utiles pour notre agriculture.

La question du revenu décent est un élément déterminant de la crise agricole. La rémunération des externalités positives fait partie des leviers pour la mise en place d'un revenu minimal agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je vous remercie pour ce plaidoyer remarquable en faveur des apports de l'agriculture et des agriculteurs à notre pays. On entend, hélas, tellement de propos qui vont dans le sens contraire. De nombreuses personnes ne voient pas ce qu'apporte l'agriculture : la souveraineté alimentaire dont a parlé M. Gremillet, la beauté des paysages, de merveilleux produits... Notre agriculture est peut-être la plus vertueuse au monde. Tout cela, il faut le dire et le répéter ! Il est insupportable d'entendre le procès de l'agriculture fait par ceux qui ne la connaissent pas.

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. - La question du revenu est, en effet, matricielle. Le métier du vivant attire, mais, pour que les agriculteurs soient plus nombreux, ils doivent avoir l'assurance d'une juste rémunération.

Peut-être pourrons-nous un jour évaluer les externalités positives de l'agriculture, mais ce n'est pas chose aisée. Commençons par améliorer le revenu lié à l'activité en agissant sur trois leviers : allègement des charges, facilitation du rendement et soutien à des prix rémunérateurs. Lorsque nous aurons réussi cela, nous aurons fait un sacré bout de chemin.

Merci, encore une fois, pour ces propos qui font du bien.

L'amendement n°442 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 14 bis

M. le président. - Amendement n°494 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Supprimons l'article 14 bis, satisfait par le droit en vigueur. Je sais que vous tenez à ce dispositif, madame la ministre, mais la Fédération nationale des communes forestières est très ennuyée.

Il s'agit d'autoriser le défrichement de forêts appartenant à une collectivité dans les boisements spontanés de première génération. Mais ce dispositif est contraire au code forestier, qui dispose que les forêts des collectivités ne peuvent être défrichées sans autorisation de l'autorité administrative d'État compétente.

L'objectif de reconquête des espaces agricoles est satisfait par l'article 341-2 de ce code, qui dispense de cette autorisation la remise en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée. De même, le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'État a soumis le projet pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet, notamment lorsque j'ai eu l'honneur de présider l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Ce dispositif ne concerne en effet que les territoires de montagne, où les espaces se referment, en raison de la propension de la nature à reprendre du terrain sur les surfaces agricoles. La motivation première de l'article est de reconquérir de la surface agricole utile. Dans le Doubs, en un siècle, nous avons perdu 100 000 ha de terres agricoles, dont 75 000 ha au bénéfice de la forêt et seulement 25 000 ha pour l'urbanisation.

La forêt a progressé et progresse encore. Or reconquérir de la surface agricole est important notamment en zone de montagne, où les élevages recherchent l'autonomie fourragère. De plus, les prairies sont d'aussi bons capteurs de carbone que les forêts.

Nous ne faisons qu'élargir au secteur public des dispositions récemment prises pour la forêt privée. Le maire ne sera nullement obligé de défricher : il restera toujours maître du territoire et de son entretien.

Quand on prend de la forêt, il faut compenser. Mais quand on prend de la terre agricole, on ne compense jamais. C'est une injustice profonde ! (M. Vincent Louault renchérit.) Nous devons regagner de la surface agricole utile.

Il s'agit d'une mesure de simplification et d'harmonisation. J'insiste : rien n'obligera un maire à défricher s'il ne le souhaite pas.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je répète que le code forestier n'autorise pas le défrichement des forêts publiques. Mais ce que vous souhaitez, madame la ministre, est déjà possible sous forme de dérogation. Les dérogations s'empilent et je ne puis que vous inviter à y faire le ménage, pour qu'on y voie clair.

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous avez raison de parler d'empilement.

La forêt, ou plutôt l'enfrichement - ce n'est même pas du bois exploitable - gagne sur la terre agricole. Si nous voulons conquérir notre souveraineté agricole, nous devons regagner de la surface.

Lors de la discussion de la loi contre le risque incendie, Marc Fesneau, alors ministre, avait accepté de reprendre à son compte un amendement que j'avais déposé en ce sens, étonnamment déclaré irrecevable alors qu'il allégeait les charges de l'État. Mais nous avons négligé de traiter à égalité les forêts publiques et privées.

D'où cette mesure de simplification, qui laisse la main au maire.

M. Guillaume Gontard. - Je remercie Mme la ministre de parler de l'agriculture de montagne, dont la spécificité est très peu abordée dans ce texte. Ce modèle est pourtant particulièrement résilient et doit être développé.

Ce n'est pas la forêt qui avance, mais l'agriculture qui a reculé. Si l'on regarde sur Géoportail les cartes des années 1950, comme M. Duplomb nous y invite, on voit que les alpages étaient très larges. Ils se sont refermés parce qu'il y a moins d'agriculteurs et parce que nous avons vécu un changement de modèle.

Il faut donner aux collectivités la possibilité de défricher pour regagner du terrain, mais cela doit s'accompagner d'une politique d'accompagnement de l'installation qui, hélas, fait défaut dans ce texte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Membre du groupe d'étude sur la forêt, j'écoute toujours Mme Loisier avec attention. Mais nous répétons suffisamment dans cet hémicycle que les situations locales sont diverses pour entendre la voix des territoires de montagne, en faveur desquels Annie Genevard est engagée de longue date. Ses explications m'ont convaincu. Si des ajustements doivent être opérés pour répondre aux craintes de Mme Loisier, travaillons-y d'ici à la CMP. Mais conservons l'article 14 bis.

M. Daniel Gremillet. - J'ai cosigné cet amendement, mais les propos de Mme la ministre résonnent positivement dans notre débat. Je souhaiterais simplement que nous fassions preuve de cohérence : les haies aussi prennent de la surface agricole, or elles ont progressé dans certains endroits. Je rappelle que les premières dotations aux Jeunes Agriculteurs étaient destinées à la montagne, avant d'être étendues en plaine. Je ne voterai pas l'amendement, mais il faut travailler sur le sujet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cette loi a trait à la souveraineté alimentaire. Reconquérir des terrains agricoles abandonnés et qui n'ont pas été plantés est utile dans cette perspective. Même si nous reconnaissons la force de conviction d'Anne-Catherine Loisier, comment ne pas être d'accord avec la ministre ? La logique voudrait plutôt que nous ne votions pas l'amendement.

M. Gérard Lahellec. - Je me félicite à mon tour des propos de Mme la ministre, qui prennent leur source à la montagne mais vont très bien aussi à la Bretagne, une région d'élevage qui souffre de décapitalisation. L'an passé, nous avons perdu 120 bovins par jour : c'est énorme ! Il faut valoriser l'activité agricole par des prix rémunérateurs, une action sur le foncier et la reconnaissance des externalités positives. Dommage ces questions ne fassent pas partie de notre discussion. Nous sommes disponibles pour en débattre.

L'amendement n°494 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Après l'article 14 ter

M. le président. - Amendement n°200 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Il faut faciliter l'arrachage des vignes abandonnées, qui posent d'énormes problèmes sanitaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, car la demande est satisfaite. Les agents de l'État chargés des contrôles disposent de différents leviers pour sanctionner les propriétaires détaillants. Il est vrai que les procédures sont lourdes et peu efficaces. Mais un amendement du Gouvernement à la proposition de loi Duplomb-Menonville a été adopté : celui-ci prévoit de rendre ce dispositif plus opérationnel, notamment par l'instauration de contraventions pour non-réalisation de certaines mesures sanitaires.

L'amendement n°200 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - La culture du peuplier est une activité agricole, comme celle du maïs, pendant trente ans. Ensuite, le peuplier devient du bois forestier et, si on le coupe, on est obligé de replanter : impossible d'y mettre ses vaches - je connais un agriculteur dans cette situation. Or le peuplier est une monoculture peu intéressante et qui consomme plus d'eau qu'une prairie. Je propose de porter le délai à cinquante ans.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Amendement de repli, pour une prolongation à quarante ans.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis plutôt favorable sur le principe. Mais vaut-il mieux quarante ou cinquante ans ?

M. Vincent Louault. - Le mieux serait cinquante !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Qu'en pense la ministre ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je préférerais quarante ans, par cohérence avec l'amendement que nous venons d'adopter pour les territoires de montagne : avis favorable à l'amendement n°47 rectifié quater, défavorable à l'amendement n°46 rectifié quater.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je me rallie à la position du Gouvernement.

L'amendement n°46 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°47 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Cet amendement va plaire à M. Salmon : c'est mon côté écolo ! (On s'en amuse au centre et à droite ; marques d'ironie à gauche.) Il y a des défrichements abusifs de forêt pour remise en culture entre 0,5 et 4 ha. Je propose donc une autorisation préalable pour le défrichage des petites parcelles de bois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le principe de ce texte est de favoriser la souplesse. Là, on instaure une mesure contraignante. Avis plutôt défavorable, qui pourra évoluer selon la position de la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je souhaite favoriser une discussion locale. Laissons les préfets décider du meilleur seuil. Avis défavorable.

M. Vincent Louault. - Localement, on fait comment ? On protège les haies, mais il est possible de bousiller 4 ha de forêt d'un claquement de doigts, sans demander l'autorisation de quiconque : c'est le grand écart ! Je considère, comme agriculteur, que la profession doit faire certains efforts pour être crédible.

M. Daniel Salmon. - Je ne peux qu'encourager le côté écolo de M. Louault... (Sourires) Il est problématique de défricher sans autorisation des parcelles boisées - même si des dérogations sont compréhensibles pour les boisements récents. Je voterai l'amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'appelle à un réexamen global de ces mesures. On bavarde, on réécrit des dispositifs qui existent. Le volet défrichement du code forestier est déjà très riche : évitons qu'il ne devienne illisible.

L'amendement n°199 rectifié quater est retiré.

Article 14 quater

M. Vincent Louault . - Initialement, le calcul de l'artificialisation ne prenait pas en compte les bâtiments agricoles, comme les poulaillers de plein air. Désormais, alors même qu'on parle de souveraineté, une comptabilisation est prévue, comme si ces bâtiments étaient de l'habitat. On va créer, pour la première fois, des conflits entre les agriculteurs et les maires. Les bâtiments agricoles ne doivent pas être décomptés des droits à construire. Pas touche au texte de Duplomb !

M. Guillaume Gontard . - Avec la Fédération de l'habitat léger, nous avions préparé un amendement, hélas déclaré irrecevable, pour autoriser les agriculteurs à installer sur leurs terres un logement léger sans fondation, n'entraînant pas d'artificialisation. Cette mesure aurait favorisé la diversification des profils d'agriculteurs et amélioré les revenus.

M. le président. - Amendement n°488 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Il y a artificialisation du sol dès que le bâtiment construit soit un logement ou un bâtiment agricole. Nous voulons donc supprimer cet article, qui exclut du décompte de l'artificialisation les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

En Bretagne, on voit énormément de friches agricoles, avec des poulaillers abandonnés qui contiennent de l'amiante. Il faut renaturer ces zones, mais beaucoup d'agriculteurs n'en ont pas les moyens. Des fonds devraient être mobilisés pour les accompagner, quitte à ce que cette renaturation ouvre de nouveaux droits à artificialiser.

M. le président. - Amendement identique n°859 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous voulons supprimer la dérogation introduite par la commission pour les surfaces occupées par des bâtiments agricoles. (M. Jean-Marc Boyer le désapprouve.)

À l'initiative du Sénat, un allégement des contraintes liées au ZAN a déjà été prévu pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole : elles ne peuvent être refusées au seul motif qu'elles compromettent les objectifs du ZAN. Aujourd'hui, le ZAN n'est donc pas une contrainte pour le bâti agricole.

Au niveau régional, une part des droits peut être réservée au bâti agricole.

Il ne s'agit pas d'interdire la construction agricole, mais de prendre en compte l'artificialisation réelle pour enrayer la consommation des terres. Selon un rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de 2023, plus du tiers de la consommation d'espaces agricoles est dû à ces bâtiments.

Nous voulons aussi éviter que le bâti agricole ne serve d'alibi à d'autres constructions.

Enfin, évitons le démembrement des parcelles à la revente, séparées entre bâti et non-bâti, déjà constaté aujourd'hui.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

La monstruosité du ZAN est toute simple : vous prenez la surface consommée entre 2011 et 2021. Le premier objectif est de moins 50 % de surface consommée d'ici à 2031. Pour 600 hectares consommés entre 2011 et 2021, on ne pourra plus en consommer que 300 entre 2021 et 2031.

Si rien ne change, le ZAN sera mis en place au 1^er février 2027 : les territoires qui auront déjà consommé en 2027 ces 50 % seront alors déjà dans le ZAN. Dès lors, pour construire, il faudra en même temps déconstruire et renaturer.

On a créé un tel monstre que, pour ne pas le laisser devenir adulte, on essaie de cacher sous le tapis tous les problèmes qu'il pourrait créer...

On dit qu'on va contingenter les bâtiments agricoles. Mais alors, quel est le sens du ZAN ? Ce monstre finira par bouffer les agriculteurs ! S'il n'y a plus de paysans, peu importe qu'on ait protégé leurs terres...

On risque de créer des opportunités ? Effectivement. Les promoteurs qui voudront construire à Montpellier, Paris ou Lyon regarderont la France comme un marché. Ils chercheront un droit à construire dans un territoire agricole pour l'utiliser dans un territoire urbain. Ils achèteront un bâtiment agricole de 6 000 m² pour 3 ou 4 millions d'euros, pour construire un bâtiment de la même taille qui en vaudra des dizaines. Le paysan réfléchira-t-il longtemps ?

Le ZAN sera ruralicide. Il tuera la campagne en la vidant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; exclamations sur quelques travées à gauche) Les urbains, eux, pourront aller à la campagne à l'air libre le week-end. Mais quand on aura supprimé tous nos paysans, nos petits-enfants se demanderont pourquoi on a créé le ZAN.

Arrêtons cette folie et votons cet article !

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement n'est pas une validation du ZAN. Les bâtiments agricoles consomment de la terre agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et alors ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Quand les générations se succèdent sur une même exploitation, chaque génération construit sa propre maison, ses propres bâtiments. Il faut donc contenir les choses. Lorsque vous démembrez une exploitation, vous pouvez très bien vendre le logement, voire les bâtiments, par un changement de destination.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce sera démoli et renaturé.

Mme Annie Genevard, ministre. - Finalement, on crée des hameaux qui perdent leur vocation agricole. L'amendement du Gouvernement prévient le changement de destination d'usage.

Pour ce qui concerne le ZAN, je ne suis pas du tout favorable à la concentration des droits à construire sur les centres-bourgs, ni à la congélation de l'espace rural, mais ce n'est pas de cela qu'il est question.

M. Daniel Salmon. - On ne refera pas le débat du ZAN ce soir. Là, on est vraiment dans la caricature. Non, les méchants urbains ne vont pas aller prendre la terre des agriculteurs.

Quand on accueille un habitant en zone urbaine, on consomme deux fois moins de surface qu'en zone rurale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ben voilà, c'est dit !

M. Daniel Salmon. - Le ZAN a tout son intérêt. En construisant des bâtiments agricoles, on artificialise des zones. On ne peut pas dire le contraire ! De nombreux hangars, immenses, avec trois bottes de paille en dessous, n'ont d'autre but que d'accueillir des panneaux solaires. (On le conteste à droite.) Les 100 000 fermes qui ont disparu en dix ans sont autant de friches qu'il faudrait réutiliser.

M. Guillaume Gontard. - Je remercie Laurent Duplomb, qui fait preuve d'honnêteté en disant que le ZAN est une connerie. J'entends souvent dire qu'il faut préserver les terres agricoles, tout en critiquant le ZAN. Mais les 200 fermes qui disparaissent chaque semaine ne sont pas les victimes du ZAN, qui n'est pas encore en application !

Ce sont autant de bâtiments inutilisés. Il y a autant de réflexions à avoir. En trois ans, on bouffe les terres agricoles de l'Isère !

Comme l'eau, la terre est un bien commun.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Non !

M. Jean-Claude Anglars. - On revient à un débat de 2023. En 2031, on comptabilisera les bâtiments construits en 2021, si la proposition de loi Trace n'améliore pas les choses.

Les bâtiments agricoles ne peuvent pas être cantonnés dans des zones d'activité, puisqu'ils sont liés à l'activité agricole et servent au bien-être animal.

Votre amendement, madame la ministre, reprend des annonces de M. Béchu, qui disait que les régions constitueraient des réserves foncières pour les bâtiments agricoles. Or, on le sait, certaines régions prévoient de ne pas faire de réserve.

Dans les communes, le débat, ce sera : un bâtiment agricole ou deux maisons.

Lors du débat sur le ZAN, c'était le ministère de l'environnement qui était au banc, représenté par Christophe Béchu, tandis que le ministère de l'agriculture regrettait de ne pas avoir été associé.

M. Jean-Marc Boyer. - Nous assistons à une levée de boucliers des maires contre le ZAN. Le ZAN provient de la loi Climat et résilience,...

M. Christian Redon-Sarrazy. - Que vous avez votée !

M. Jean-Marc Boyer. - ... elle-même issue de la Convention citoyenne, que vous avez initiée !

M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas nous !

M. Jean-Marc Boyer. - Résultat des courses : les maires se rendent compte que ce dispositif freine tout développement dans leurs territoires. Les possibilités d'urbanisation sont considérablement réduites. Les particuliers réagissent également, lorsque le maire leur dit que leur terrain à bâtir ne le sera plus.

La proposition de loi de Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, que nous étudierons prochainement, sera l'occasion de remettre un peu de bon sens dans tout cela.

J'approuve la position de M. Duplomb.

M. Daniel Gremillet. - À travers ce débat, nous devons bien mesurer la succession de décisions européennes et françaises sur le bien-être animal. Les vaches ne doivent plus être attachées, mais libres. Il faut donc des mètres carrés. Nombre d'exploitations en montagne sont incapables de construire les bâtiments nécessaires.

Second élément : la mise aux normes environnementales des fermes, très consommatrice de surface. Un jeune qui s'installe a l'obligation de se mettre en conformité dans les cinq ans suivant son installation.

Nous aurons ce débat à l'occasion de l'examen de la proposition de loi Trace. En attendant, je suivrai notre rapporteur, pour ne pas hypothéquer l'avenir.

Enfin, le problème des anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole et sans solution fiscale pour pouvoir être transformés en logements devra aussi être abordé.

M. Laurent Somon. - Vétérinaire en milieu rural, j'ai pu constater que les agriculteurs ont été obligés de sortir des villages à cause des normes. Ceux qui n'ont pas pu le faire ont quitté l'élevage pour les céréales. Mais on les a aussi obligés à construire des hangars à l'extérieur, non pour installer des panneaux photovoltaïques, mais pour pouvoir accueillir à toute heure des camions. D'ailleurs, tous ceux qui ont voulu à l'époque installer des panneaux photovoltaïques sur ces bâtiments en ont été empêchés, monsieur Salmon, car la double vocation était interdite.

Ensuite, on demande aussi de la diversification des élevages hors sol : comment faire des poulaillers de plein air au coeur d'un village ?

De plus, des déplacements d'installations sont obligatoires, en raison des réglementations. Nous ne pouvons les comptabiliser dans le ZAN.

Enfin, la diversification se fait au sein même d'une ferme. Or, par exemple, quand on veut transformer une partie d'un corps de ferme pour organiser des séminaires, le permis de construire est refusé.

M. Vincent Louault. - Le retour de la souveraineté passera par le recalibrage du ZAN. Il ne faut pas lâcher sur ce point !

Quand j'étais président de communauté de communes, j'ai voulu poursuivre le Cerema au tribunal administratif. Je n'ai pas pu. Comme le Cerema transmettrait son document au Sraddet, c'est ce dernier qu'il fallait attaquer. Ce fonctionnement de l'État n'est pas acceptable.

Monsieur Gontard, vous dites que l'Isère - 74 000 ha - disparaît tous les ans : c'est seulement 22 000 ha !

Les amendements identiques n^os488 et 859 ne sont pas adoptés.

L'article 14 quater est adopté.

Article 14 quinquies

Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet article a été introduit en commission des affaires économiques par voie d'amendement. Il prévoit la création obligatoire d'un espace végétalisé au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, cet espace devant faire office de zone de non-traitement. Je me réjouis de la présence de cet article dans le texte, d'autant qu'il reprend les termes de ma proposition de loi.

Lors du congrès de l'Association nationale des élus de la ville et du vin (Anev), j'avais présenté cette mesure aux viticulteurs, qui l'ont accueillie très favorablement. Je vous remercie d'avoir pris en compte ma proposition de loi. (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. - Amendement n°263 rectifié bis de M. Bleunven.

M. Yves Bleunven. - Cet amendement renforce cet article qui répond à une demande constante de la profession agricole. Nous proposons d'étendre l'obligation d'aménager une zone de transition à l'ensemble des communes, et pas seulement à celles qui ont un PLU ; de renforcer le caractère dérogatoire de la possibilité offerte de créer les zones de transition sur l'emprise agricole, en soumettant explicitement cette dérogation à un avis conforme de la CDPENAF ; enfin, si la zone est prise sur l'emprise agricole, d'ouvrir un droit de délaissement au profit du propriétaire du terrain, dont le coût serait à la charge de l'aménageur.

M. le président. - Amendement identique n°582 rectifié bis de MM Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Si la protection sanitaire des riverains et utilisateurs des produits phytosanitaires est un impératif, ce n'est pas à la seule agriculture d'en supporter le prix.

La mention « la zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l'agriculture » est nulle et non avenue, et la dérogation évoquée hors propos. Clarifions la rédaction proposée du nouvel article L. 151-6-3 du code de l'urbanisme en conséquence, en supprimant la possibilité de dérogation à l'obligation qui incombe aux constructeurs.

M. le président. - Amendement identique n°447 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Daniel Laurent. - C'est un problème récurrent auquel nous sommes confrontés et une cause de conflit permanent entre les élus, qui favorisent l'urbanisation, et les agriculteurs, qui veulent vivre de leur métier.

M. le président. - Amendement identique n°585 rectifié de M. Pillefer et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°952 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°860 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement modifie l'intégration des espaces de transition végétalisés, pour que les zones de transition soient projetées en dehors des zones dévolues à l'agriculture. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la CDPENAF.

Ces zones, certes moins exposées aux produits phytosanitaires, sont des parkings, jardins ou aires de jeux. Il n'est pas souhaitable que ces zones ne soient pas protégées au même titre que les zones résidentielles.

M. le président. - Amendement n°953 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°954 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement autorise un avis conforme de la CDPENAF pour obtenir une dérogation.

Avis défavorable aux amendements n^os263 rectifié bis et 582 rectifié bis. Nous ne souhaitons pas revenir sur le principe selon lequel cela s'applique aux communes ayant un PLU et pas aux autres.

Sur les amendements n^os164 rectifié bis, 447 rectifié ter et 585 rectifié, un peu d'histoire : à ce jour, un lotissement qui est construit ne tient pas compte de la zone de non-traitement (ZNT). Celle-ci se prend dans les parties attenantes. Pour les communes en PLU, ces lotissements devront désormais prendre en compte la bande correspondant à la ZNT, avec obligation d'un avis conforme de la CDPENAF en cas de dérogation.

Les auteurs de ces amendements demandent le beurre, l'argent du beurre et plus encore ! On a déjà beaucoup avancé en obligeant les lotisseurs à prendre en compte la ZNT. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°860 du Gouvernement, est-il bien utile d'avoir une ZNT pour les zones non résidentielles à très faible fréquentation ? Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les amendements n^os263 rectifié bis et 582 rectifié bis prévoient quelque chose qui n'est pas envisageable. De plus, beaucoup d'opérations se faisant sans aménageur, ils sont peu opérants. Retrait, sinon avis défavorable.

Comme les auteurs des amendements n^os164 rectifié bis, 447 rectifié ter et 585 rectifié, je souhaite que les espaces agricoles soient préservés. Demande de retrait au profit de l'amendement n°860 du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n°952, car il est bienvenu de conserver le même vocable tout au long du texte.

J'en viens aux amendements n^os953 et 954 : l'article améliore la mise en place des espaces de transition. En supprimant les termes « de préférence », l'amendement du Gouvernement évite les dérogations.

Le rapporteur parle de la faiblesse des risques sanitaires dans les zones non résidentielles peu fréquentées. Nous avons souhaité supprimer cette exemption de protection qui touche des zones non résidentielles, certes peu peuplées, mais fréquentées, par exemple par des promeneurs. Ces zones sont attenantes aux zones résidentielles !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas la définition ! Nous avons écrit « non résidentielles et végétalisées ».

Mme Annie Genevard, ministre. - Mais ces zones restent fréquentées.

Mme Anne-Sophie Romagny. - J'étais à l'origine de la proposition de loi. Dans les zones peu fréquentées, j'inclus par exemple les camps militaires. On ne peut considérer qu'ils soient suffisamment fréquentés pour empêcher le traitement phytosanitaire. De même, on ne vit pas, normalement, sur un parking, même si la question peut se poser pour les aires de jeux, où il y a des enfants.

Mais, l'agriculteur, avant de traiter ou de faucher, prévient ses voisins pour qu'ils rentrent le linge en train de sécher.

On ne peut pas imputer ces zones de non-traitement sur des endroits où l'on ne réside pas.

Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

M. Daniel Salmon. - L'usage des phytosanitaires complexifie terriblement notre droit... (M. Laurent Duplomb s'en amuse ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il suffirait de ne pas en utiliser ! Il s'agit de zones perdues pour la production agricole. Je propose d'y planter des haies, qui produiraient de la biomasse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ça se terminera ainsi...

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous parlons de zones attenantes aux zones habitées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Si on intègre les zones de non-traitement de 5 ou 10 mètres aux lotissements, on ne pourra pas les vendre. On rajoute un coût au lotissement. Comment finira-t-il ? En haie ! Et tous les riverains diront : je veux qu'on enlève cette haie qui me cache la vue. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.) Et on fera un texte contre les haies ! C'est la joie du législateur.

Les amendements identiques n^os263 rectifié bis et 582 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques n^os164 rectifié bis, 447 rectifié ter et 585 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°952 est adopté.

L'amendement n°860 n'est pas adopté.

L'amendement n°953 est adopté, de même que l'amendement n°954.

M. le président. - Amendement n°695 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Autoriser les collectivités territoriales à inclure dans le PLU des zones sans pesticides, afin de protéger les espaces habités, les zones de captage ou cours d'eau, représenterait un outil d'aménagement du territoire utile. Laissons les collectivités avancer vers la sortie des pesticides de manière concertée avec les acteurs concernés, à commencer par les agriculteurs.

L'amendement n°695, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 quinquies, modifié, est adopté.

Après l'article 14 quinquies

M. le président. - Amendement n°507 rectifié bis de Mme Bélim et alii.

Mme Marion Canalès. - La problématique du foncier agricole est cruciale dans les territoires outre-mer du fait de leur exiguïté : 33 % de la surface consacrée à l'agriculture, contre 52 % dans l'Hexagone. La pression foncière se fait au détriment des terres agricoles, de plus en plus grignotées. Pour espérer atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, il faut prévoir une dérogation permettant de mettre en valeur les terres incultes et ramener de trois années à une le délai de mise en demeure des propriétaires par les préfets.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Un an, c'est très court pour désigner une parcelle abandonnée ! Il peut y avoir un problème, météorologique ou autre, qui empêche de labourer - cela m'est arrivé une fois, la parcelle a pu apparaître quasiment inculte pendant plusieurs mois. Trois ans, cela permet de démontrer que, saison après saison, les semis ne sont pas faits. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Il existe une procédure contre les friches, à la main du préfet. Elle est très encadrée, car c'est une atteinte au droit constitutionnel de propriété. Votre proposition constituerait une atteinte disproportionnée aux droits de propriété et de liberté d'entreprendre.

Mme Marion Canalès. - Mes collègues Bélim, Omar Oili et Lurel connaissent parfaitement leurs territoires respectifs et jugent cette mesure opportune. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°507 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 85 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 janvier 2025, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 12 février 2025

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, Président M. Didier Mandelli, vice-président Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Secrétaires : M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne

1. Questions d'actualité

2. Désignation des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française (droit de tirage du groupe INDEP)

3. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (texte de la commission, n° 285, 2024-2025)

=> Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (procédure accélérée) (texte de la commission, n°259, 2024-2025)

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission, n°251, 2024-2025)