M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.) Comme vous tous, en particulier nos collègues de l'Essonne, j'ai appris avec tristesse et effroi le meurtre de Louise, 11 ans, dont le corps a été retrouvé dans la nuit de vendredi à samedi dernier dans le bois des Templiers, à Longjumeau.

Bouleversés par le meurtre de cette très jeune fille, face à cet acte de violence à l'égard d'une enfant qui ne demandait qu'à grandir, nous avons une pensée émue pour ses parents et ses proches, ses camarades du collège André Maurois d'Épinay-sur-Orge, ses professeurs et tous ceux qui, anonymement, partagent leur chagrin et témoignent de leur soutien.

Au nom du Sénat tout entier, je les assure de notre profonde sympathie.

Je vous invite à observer un bref moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se recueillent.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Meurtre de Louise et hyperviolence des jeunes

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Daniel Fargeot applaudissent également.) Monsieur le ministre de la justice, la petite Louise avait 11 ans et toute la vie devant elle. Elle a été sauvagement assassinée. J'adresse mes sincères condoléances à sa famille, ses proches et ses camarades. Avec mon collègue Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l'Essonne, je partage leur douleur.

Il y a trois semaines, c'est Élias, 14 ans, qui était poignardé à mort à Paris.

La jeunesse est insouciante et vulnérable : nous avons le devoir de la protéger. Or ces tragédies ne sont pas de simples faits divers, mais un fait de société qui appelle une réponse politique forte. En 2023, 100 000 mineurs ont été victimes de violences physiques. Le danger est au coin de la rue, à 500 mètres de la maison, en rentrant du sport et même dans la cour de récréation. Je pense au lycéen de Bagneux, dans mon département, les Hauts-de-Seine, poignardé la semaine dernière et qui a heureusement survécu.

Aucun parent ne devrait regarder son enfant s'éloigner de sa maison en craignant pour son intégrité. Certains parents recourent à des applications de géolocalisation pour surveiller leur enfant... Une violence débridée déferle au sein même des écoles, qui devraient être des sanctuaires dédiés à l'instruction.

Une autre jeunesse est en proie à la violence, a perdu ses repères et ne connaît aucune limite. Il y a urgence à ce que la loi change pour prévenir et réprimer plus efficacement la violence. Il faut supprimer l'excuse de minorité, prévoir des sanctions plus adaptées et plus rapides et les faire appliquer.

Comment comptez-vous rétablir l'autorité à tous les étages ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - En restant à ma modeste place, je vous remercie, monsieur le président du Sénat, pour le moment de recueillement auquel vous nous avez invités. Les drames de Louise et d'Élias nous touchent tous.

Le ministre de l'intérieur et moi-même sommes tout à fait convaincus de vos constats. Comme ministre des victimes, j'exprime notre compassion devant l'effondrement que représente la perte d'un enfant dans ces conditions.

La jeune Louise a été assassinée par une personne qui, manifestement - l'enquête le confirmera -, n'a pas l'âge d'être pénalement responsable et n'a pas d'antécédents judiciaires, du moins de cette nature. Au contraire, le jeune Élias a été assassiné par des mineurs dont le parcours aurait dû nous alerter collectivement.

Sans doute faut-il un texte de loi qui prévoie une réponse plus dure dès les premières infractions, pour éviter que les délits ne deviennent des crimes. L'éducation passe avant tout par une première sanction immédiate. Je refuse la culture de l'excuse.

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'intérieur et moi-même accueillons la proposition de loi de Gabriel Attal avec la volonté de l'enrichir davantage encore sur le plan de la fermeté. Car fermeté et éducation vont ensemble : c'est le moyen de lutter contre la double augmentation de la violence des mineurs et de la violence contre les mineurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur certaines travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Calendrier de mise en oeuvre des mesures du Ciom

M. Dominique Théophile . - Le 18 juillet 2023, la Première ministre Élisabeth Borne réunissait le Comité interministériel des outre-mer (Ciom) en vue d'une refondation ambitieuse des politiques publiques en faveur de nos territoires : 72 mesures ont été annoncées, centrées sur des piliers essentiels, dont la compensation de l'éloignement et la modernisation de la fiscalité. Un dialogue approfondi avec les élus et les acteurs économiques devait en garantir l'ancrage local.

Près d'un an et demi plus tard, la mise en oeuvre de ces engagements semble souffrir d'un manque de lisibilité. Il faut dire que la succession de quatre ministres en moins de dix-huit mois n'est pas propice à une action crédible et suivie.

Vie chère, compétitivité, continuité territoriale : nos compatriotes ultramarins attendent des avancées concrètes et durables. Par ailleurs, alors que le Président de la République évoque la possibilité de référendums cette année, certains de nos territoires s'interrogent sur leur avenir institutionnel ; peut-être y a-t-il là matière à consultation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le calendrier de mise en oeuvre des mesures du Ciom ? Comment comptez-vous aborder les aspirations institutionnelles émergentes ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . - Oui, les difficultés rencontrées par nos compatriotes ultramarins sont nombreuses. Il est urgent de leur apporter des réponses fortes, mais aussi suivies dans la durée, à la faveur d'une action pugnace.

Parmi les urgences, il y a bien sûr Mayotte, mais aussi la Nouvelle-Calédonie où je me rendrai dans quelques jours. Je pense également aux enjeux liés à la vie chère.

Le Ciom ne doit pas être un acronyme creux. Celui de 2023 a marqué un temps fort, avec 72 mesures, dont 32 mises en oeuvre. C'est trop peu et beaucoup trop lent. Nous devons accélérer. C'est aussi le sens de la décision du Premier ministre d'élever mon ministère au rang de ministère d'État. Je suis déterminé à agir et ne lâcherai rien.

Le Ciom se réunira à nouveau au deuxième trimestre de cette année. Dans la concertation et sans tabou, nous aborderons l'ensemble des questions économiques, sociales, sécuritaires et éducatives, mais aussi institutionnelles. Nous devons répondre à un éloignement qui s'est parfois créé entre ces territoires et l'État. Le mot « mépris » est parfois prononcé. Le Ciom doit servir, notamment, à réduire cette distance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Vingt ans de la loi Handicap (I)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je m'associe, avec mes collègues de l'Essonne, aux mots du Président au sujet de la jeune Louise.

Nous commémorions hier les vingt ans de la loi Handicap, voulue par le président Chirac. Le regard sur le handicap a changé, mais il reste beaucoup à faire pour parvenir à une société réellement inclusive. Nous avons tous mesuré la ferveur entourant les athlètes des jeux Paralympiques - mais loin des podiums, la réalité est tout autre.

Ainsi, malgré la création de postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), nombre d'enfants atteints de handicap ne trouvent toujours pas leur place à l'école. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste bien trop élevé et les formations adaptées, trop rares. Un tiers des gares et la moitié des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles.

S'agissant du droit à compensation, tout reste à faire, en raison du non-recours, des restes à charge élevés, de la complexité des démarches et de la sous-évaluation des besoins. L'État se désengage des fonds de compensation : en Essonne, son soutien se réduit de 4 à 5 % par an. Les départements, compétents en matière de handicap, ne pourront assumer ces compensations en plus de financer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L'accessibilité universelle reste un horizon lointain, trop lointain. Comment comptez-vous obtenir des résultats tangibles pour que, vingt ans après, chaque personne handicapée puisse exercer l'intégralité de ses droits et se sentir pleinement citoyenne ? Comment assurer l'équité sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; Mmes Marie-Pierre Monier et Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . - Mes pensées vont à la famille, aux proches et aux camarades de la jeune Louise, qui habitait votre département.

Vingt ans après la loi voulue par Jacques Chirac, je ne parlerai pas d'anniversaire, mais de rendez-vous. Le président Chirac voulait l'inclusion des personnes handicapées dans leur vie personnelle comme dans leur vie professionnelle.

Comme vous, je parlerai d'abord de l'école. En vingt ans, nous avons multiplié par quatre le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés, qui atteint 550 000. Il y a un an, vous adoptiez la proposition de loi d'initiative sénatoriale visant la prise en charge de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Nous devons progresser pour répondre toujours mieux aux besoins des familles.

Dans l'enseignement supérieur, le nombre d'étudiants en situation de handicap a été multiplié par neuf. Là aussi, les efforts doivent être poursuivis, car la formation est la voie vers l'autonomie.

J'aborderai les autres sujets en réponse aux questions ultérieures. (MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

Soutien aux entreprises françaises de l'IA

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC) Le sommet de Paris sur l'intelligence artificielle est une réussite. La France réussit toujours l'organisation des grandes manifestations internationales, à l'instar des jeux Olympiques - mais nous n'avons pas eu le record des médailles pour autant...

Dans l'IA aussi, nous avons nos Léon Marchand, Teddy Riner et Antoine Dupont : Mistral, LightOn, Owkin... Certains de nos athlètes français ont été soutenus par nos administrations et nos entreprises publiques. Que comptez-vous faire pour que celles-ci privilégient nos entreprises de l'IA plutôt que le recours aux Gafam, solution de facilité ?

Si le Quatar a investi dans le PSG, les Émirats arabes unis investissent avec le Canada dans l'intelligence artificielle en France. Nous sommes les champions de l'épargne : ne pourrait-on mobiliser aussi notre épargne privée pour soutenir nos entreprises émergentes ?

Aux jeux Olympiques de Paris, les nations européennes réunies ont eu plus de médailles que les États-Unis et la Chine. N'est-ce pas là l'échelle pertinente pour envisager cette industrie nouvelle, dans le respect de notre éthique ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je vous remercie d'avoir salué le succès du sommet pour l'action sur l'IA. La France a été pendant quelques jours la capitale de l'IA, mais nous avons bien l'intention de rester une grande puissance dans ce domaine.

La semaine dernière, le Premier ministre a présidé une réunion interministérielle visant à accélérer sur l'IA. Nous avons déjà des champions : mille entreprises françaises sont dans la course mondiale. Pour les financer, je réfléchis avec le ministre de l'économie aux moyens de mobiliser notre épargne et de continuer à attirer les investissements étrangers. L'investissement de 109 milliards d'euros est déjà prévu pour créer les infrastructures nécessaires au développement de l'IA en France.

Le financement, c'est bien, mais les contrats, c'est mieux. (Marques d'ironie sur quelques travées) Avec Laurent Marcangeli, j'ai présenté notre stratégie de soutien à nos entreprises par les contrats publics. Quand France Travail choisit de travailler avec Mistral, c'est parce que Mistral offre la solution la plus performante et parce que c'est un choix stratégique. Nous entendons impliquer tous les ministères dans l'utilisation d'une IA française et européenne. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Anne-Sophie Patru et M. Jean-François Husson applaudissent également.)

Vingt ans de la loi Handicap (II)

Mme Annie Le Houerou . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER) Vingt ans après la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches nous font part de l'écart abyssal entre l'ambition de ce texte et sa mise en oeuvre, en dépit des nombreux progrès réalisés.

La Défenseure des droits confirme que l'accès des personnes en situation de handicap à leurs droits est le premier motif de sa saisine.

Les MDPH, guichet unique créé en 2005, ne parviennent pas à faire face au flux croissant des demandes légitimes : le nombre de demandes concernant des enfants a augmenté de 40 % entre 2015 et 2022. Je salue l'engagement des personnels de ces structures, mais la majorité d'entre elles manquent de moyens humains. Elles sont placées sous la tutelle des départements, mais ceux-ci sont exsangues et privés d'autonomie fiscale ; ils ne sauraient être les boucs émissaires des carences d'un État qui n'assure pas la solidarité nationale et l'égalité territoriale.

La politique du handicap doit rester une politique de proximité, qui assure les prestations individuelles de compensation au plus près des besoins. Le parcours du combattant de l'accès aux soins est source de frais supplémentaires, et la reconnaissance médicale et le suivi sont autant d'obstacles à franchir.

Quelle réforme structurelle envisagez-vous pour donner aux MDPH les moyens de répondre aux besoins avec humanité ? Comment comptez-vous verser aux départements les compensations auxquelles ils ont droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . - Vous avez rendu hommage à juste titre au travail des MDPH et de leurs personnels.

Je rappelle que chaque département détermine sa stratégie en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Des échanges d'expériences ont lieu au sein de Départements de France.

Dans l'un des départements bretons, j'ai constaté il y a quelques mois que les délais de traitement des dossiers avaient pu être considérablement réduits, à la suite d'un choix du président du conseil départemental.

M. Michel Canévet. - Dans le Finistère ! (Sourires)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le PLFSS actuellement en discussion prévoit un effort extrêmement important : 270 millions d'euros, au lieu des 200 millions d'euros prévus annuellement dans le cadre du plan « 50 000 solutions ». Quant au budget consacré au handicap, il est en hausse de 650 millions d'euros.

Sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel du handicap se tiendra le 6 mars prochain, avec bien sûr Charlotte Parmentier-Lecocq. (MM. François Patriat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

Mme Annie Le Houerou. - L'accessibilité universelle nécessite une mobilisation générale. Ce sursaut doit être impulsé et financé par l'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Vingt ans de la loi Handicap (III)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) La diversité est une richesse et l'égalité, un principe fondamental : elle doit être effective pour toutes et tous, dans tous les domaines - logement, éducation, engagement citoyen, emploi.

C'est ce que nous aurions dû fêter hier, à l'occasion des vingt ans de la loi Handicap. Cette loi, après celle de 1975, avait créé un immense espoir pour les personnes en situation de handicap, le monde associatif et les aidants.

Certes, des avancées ont eu lieu ces dernières années ; mais elles sont, reconnaissons-le, bien en deçà des objectifs de 2005.

Vous avez annoncé la gratuité des fauteuils roulants : c'est une avancée notable pour les personnes modestes. Mais beaucoup reste à faire, et c'est un choix politique et financier. Or les signes ne sont pas encourageants lorsque vous amputez le budget de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) de 50 millions d'euros.

Les départements font face à une explosion de leurs dépenses sociales obligatoires : aide sociale à l'enfance (ASE), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous placez les présidents de département face à des choix cornéliens : ils doivent arbitrer entre des politiques de solidarité, c'est inacceptable !

Comment comptez-vous mettre un terme au sous-financement chronique de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . - Effectivement, la diversité est une richesse. Permettez-moi de citer le président Chirac : « La force d'une nation, c'est sa cohésion ; son moteur, c'est l'égalité des chances », disait-il à Troyes. Cela doit nous guider.

Vous m'interpellez sur l'AAH. Dans le budget de 2025, ses crédits s'élèvent à 1,35 milliard d'euros, soit une augmentation importante. La déconjugalisation était réclamée depuis longtemps : c'est désormais chose faite.

C'est vrai, beaucoup reste à faire. Un anniversaire comme celui-ci permet de mesurer le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 12 % : c'est quatre points de plus que la moyenne, mais six points de moins qu'en 2005.

Continuons ensemble : nous pouvons nous retrouver de manière transpartisane sur de tels sujets. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Seuil de TVA applicable aux autoentrepreneurs

M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « Ma petite entreprise ne connaît pas la crise », chantait Bashung... Et pour cause : c'était avant la baisse du seuil de la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs ! (Sourires)

Cette décision pose problème, sur le fond comme la forme.

Sur le fond, nombre d'autoentrepreneurs n'y survivront pas ou basculeront dans le travail dissimulé. Bercy attendait 800 millions d'euros de recettes, mais parle maintenant de 400 millions d'euros : aurait-elle anticipé la fraude ? La ministre du commerce a annoncé hier à l'Assemblée nationale une étude d'impact : n'est-ce pas désavouer les prévisions ?

Sur la forme, l'amendement adopté au Sénat un dimanche après-midi au milieu d'une batterie de secondes délibérations n'a jamais été vraiment débattu ; il n'a été supprimé ni en CMP ni lors du 49.3.

Pour couronner le tout, nous apprenons à la télévision que vous voulez suspendre cette décision. Avec quelle légitimité démocratique ? De quelle manière, techniquement ? Par un projet de loi de finances rectificative ? En soutenant la proposition de loi de La France insoumise à l'Assemblée nationale ? (Sourires)

Plus globalement, allez-vous mener une étude approfondie de la fiscalité des autoentrepreneurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - La franchise de TVA, introduite à l'article 10 du projet de loi de finances le 1^er décembre dernier, concerne 2 millions d'entreprises. Elle ne remet pas en cause le régime fiscal des autoentrepreneurs ni les avantages sociaux associés, mais elle n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant ; nous avons donc décidé, avec la ministre Véronique Louwagie, de nous donner le temps de la concertation.

Attention : cette mesure avait été demandée par les entrepreneurs du bâtiment, estimant souffrir de concurrence déloyale (M. Yannick Jadot s'exclame). Il s'agissait d'un rééquilibrage entre professionnels. (M. Jean Hingray hoche la tête en signe d'assentiment.)

Qu'allons-nous faire ? Procéder aux concertations d'ici la fin du mois, afin de trouver un point d'équilibre par voie réglementaire ou législative.

Nous sommes attachés aux 3 millions de microentreprises qui contribuent à notre croissance et donnent un avenir à nombre d'entrepreneurs.

Position de la France sur la régulation de l'IA

Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Pas moins de 485 milliards d'euros par-ci, 200 milliards par-là, 109 milliards ici : bienvenue dans le monde miraculeux de l'IA et de celui qui a la plus grosse... enveloppe. (Murmures)

Ces derniers jours, les discours et cette pluie éhontée de milliards cherchent à présenter l'IA comme la solution à l'ensemble de nos problèmes, le nouvel eldorado des investisseurs, le summum du technosolutionnisme. Mais dans la vraie vie, comme l'épisode DeepSeek le montre, c'est une bulle : peu de certitudes sur les résultats, mais déjà beaucoup de contraintes. Son coût est énorme : coût social demain, coût humain dès aujourd'hui, car reposant sur l'extraction minière, à l'origine des 3 000 morts au moins au Nord-Kivu.

Elle met en danger notre santé mentale, la propriété intellectuelle, nos principes fondamentaux et la démocratie. Seule l'Union européenne propose une régulation via cinq textes, dont l'AI Act, déjà attaqué.

Le président Macron, thuriféraire de la start-up nation, a mis en scène hier la signature d'une déclaration pour une « IA éthique, inclusive, ouverte et durable » - le fameux « en même temps » !

Madame la ministre, vous nous parlez performance et accélération. Confirmez-vous le soutien sans faille de la France à l'AI Act et sa résistance aux pressions des géants de la tech ? Soutiendra-t-elle le leadership européen face à la vague d'illibéralisme et de dérégulation outrancière ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - La semaine dernière, dans cet hémicycle, nous entendions que les États-Unis avaient gagné la course en mettant 500 milliards euros sur la table. Aujourd'hui, on dit que 109 milliards, c'est trop. Un peu de cohérence !

Arrêtons le pessimisme et embrassons cette technologie utilisée par les médecins pour accélérer la recherche contre le cancer, par les chercheurs pour mettre au point de nouveaux matériaux qui remplacent le plastique : c'est important pour l'environnement.

M. Thierry Cozic. - Ce n'est pas la question !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Il faut donc être au rendez-vous.

M. François Patriat. - Très bien !

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Vous parlez d'éthique. Hier, sous le leadership français, soixante pays se sont engagés pour une IA éthique, inclusive et durable. (On ironise sur les travées du groupe SER.) C'est fondamental. Cette technologie ne doit pas se développer uniquement aux mains de certaines entreprises.

L'Union européenne a une réglementation ambitieuse. Ceux qui le regrettent se trompent. La réglementation européenne, c'est un marché unique, 27 pays avec les mêmes règles. L'IA n'est ni bonne ni mauvaise, ce sont ses usages qui le sont.

M. Fabien Gay. - Et Musk ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Nous ne voulons pas d'une IA qui note les individus, utilise les émotions. Voilà notre vision. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Avenir du site de Saint-Avold

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question les plus de 450 maires et conseillers régionaux et départementaux qui ont cosigné ma démarche. À moins de trois mois d'une échéance fatidique, les salariés de Saint-Avold continuent de se battre. Le Président de la République s'était engagé à convertir les centrales à charbon dans le cadre d'une transition énergétique plus juste.

Un projet de conversion au biogaz a été proposé par l'exploitant du site et un projet important d'intérêt européen commun (Piiec) d'hydrogène vert, reconnu d'intérêt commun par la Commission européenne, va faire l'objet d'un financement à hauteur de 20 millions d'euros. Mais sans soutien de l'État, un pan entier de l'économie locale risque de s'effondrer dans quelques semaines.

Notre souveraineté énergétique est un enjeu majeur. Avec mes collègues de Moselle, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane sécurisant l'avenir du site et de ses salariés. Je sollicite le soutien du Gouvernement. Tiendrez-vous les engagements de l'État en faveur de la transition du site ? Des centaines de familles sont dans l'expectative ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Je salue l'engagement de l'ensemble des élus mosellans et des salariés de la centrale de Saint-Avold, une des deux dernières centrales à charbon devant fermer avant 2027.

Le Président de la République s'était engagé à la transformer en centrale à biomasse d'ici à 2023, mais l'étude menée avec GazelEnergie a révélé que c'était trop complexe. L'engagement pris sera tenu grâce à d'autres évolutions.

On ne peut transformer la centrale vers le biogaz à droit constant. Un amendement en loi de finances a été rejeté, mais une proposition transpartisane a été déposée. Sous le contrôle de Patrick Mignola, ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous assure que nous trouverons très vite un moment pour qu'elle soit débattue.

Mme Catherine Belrhiti. - J'espère que nous aurons rapidement l'occasion d'y travailler ensemble. Les salariés comptent sur vous ! (M. Jean-François Husson renchérit ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Intelligence artificielle et éducation

M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) À l'instar de mes collègues de l'Essonne, j'adresse mon profond soutien à la famille de Louise.

Depuis l'ouverture du sommet sur l'IA, les annonces présidentielles soufflent en bourrasque. Le Président de la République veut que le navire France rattrape son retard face aux États-Unis et à la Chine.

Je ne vous interrogerai pas sur les enjeux de souveraineté nationale associés aux 109 milliards d'euros d'investissements annoncés, ni sur les enjeux démocratiques que représente la collecte de données sur des serveurs contrôlés par de grandes entreprises capitalistes. Un rapport remarquable de Patrick Chaize et Corinne Narassiguin pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) y répond.

En revanche, quel rôle jouera le porte-avions Éducation nationale ? Madame la ministre, vous avez annoncé la présentation d'une stratégie globale d'ici fin mars ; quelles orientations pour le primaire, le collège et le lycée, sur la maîtrise des usages, la compréhension du fonctionnement de l'IA et les risques éthiques ? N'est-ce pas l'occasion de doter les futures générations d'esprit critique et de culture scientifique, dans un monde balayé par des tourbillons d'informations ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'IA est une révolution qui touche dès à présent notre société, notamment la manière d'enseigner et d'apprendre. Presque tous les étudiants et lycéens l'utilisent, de nombreux collégiens aussi - mais seulement 20 % des professeurs. Chacun doit pouvoir s'en saisir, pour en maîtriser les atouts, tout en en mesurant les biais et les limites.

Dès la prochaine rentrée, les élèves du second degré pourront être formés à la maîtrise du prompting et mesurer les biais de l'IA.

Nous proposerons aussi des formations aux enseignants, soit en ligne, soit via le catalogue de formation continue du ministère.

Nous travaillerons enfin à un partenariat d'innovation pour développer une IA souveraine et évolutive, afin d'améliorer les pratiques pédagogiques de nos enseignants. Nous voulons faire de l'IA une opportunité pour tous et pour toutes - car les filles s'orientent moins vers les filières scientifiques. (M. François Patriat applaudit.)

M. David Ros. - Jean de la Fontaine n'a-t-il pas dit : « Le vent redouble ses efforts/ Et fait si bien qu'il déracine/ Celui de qui la tête au Ciel était voisine/ Et dont les pieds touchaient à l'Empire des Morts » ? Soyons vigilants en impulsant un souffle nouveau dans le ciel de l'IA, qui se faufilerait à pas de chat, tel un mistral gagnant. (On apprécie sur diverses travées ; applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mariages blancs

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Encore un maire convoqué par la justice pour une décision prise dans l'exercice de ses fonctions : il encourt cinq ans de prison, 75 000 euros d'amendes et une peine complémentaire d'inéligibilité. Son crime ? Avoir refusé de marier un étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Murmures à gauche)

Certes, en tant qu'officier d'état civil, il n'a pas le pouvoir de refuser un tel mariage, et la liberté de contracter mariage n'est pas conditionnée à la régularité du séjour, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais n'est-ce pas le monde à l'envers ? C'est la personne hors la loi qui fait un procès au maire ?

Que pensent les Français d'une telle situation ? Ne faut-il pas modifier d'urgence le cadre législatif ? Les maires n'ont-ils pas droit à une juste protection ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ayant été maire, comme beaucoup ici, j'ai souvent constaté que le consentement n'était pas libre ou que le mariage était frauduleux. J'adressais au procureur de la République un certain nombre d'interpellations, pas toujours suivies d'effet à l'époque...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - À l'époque ! (Mme Jocelyne Guidez renchérit.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Mais je n'ai jamais été dans la situation du maire de Béziers. Il ne m'appartient pas de commenter une affaire de justice. Néanmoins, je peux vous dire que je donnerai un avis favorable à la proposition de loi de Stéphane Demilly portant sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est inconstitutionnel !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le débat doit avoir lieu : je ne doute pas que votre assemblée trouvera un moyen de la rendre constitutionnelle. En l'absence de réponse du procureur, on donnerait alors raison au maire, et non l'inverse, comme c'est le cas aujourd'hui. La liste des pièces à fournir à l'officier d'état civil pourrait en outre inclure un titre prouvant la régularité du séjour, avec possibilité de recours en cas de refus de présentation.

M. Hussein Bourgi. - Donnez des moyens aux préfectures !

M. le président. - Silence !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le mariage est un droit, pas un passe-droit : voilà ce que pensent nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

M. André Reichardt. - Même si les maires concernés avaient saisi le procureur de la République, cela n'aurait rien changé. L'irrégularité du séjour n'est pas un motif suffisant pour s'opposer à un mariage. (On ironise sur les travées du GEST.) Il faut changer la loi.

Je suis juriste...

Mme Laurence Rossignol. - On ne dirait pas !

M. André Reichardt. - Pourtant, j'ai du mal à suivre parfois. Alors, peut-on reprocher aux maires de ne pas tout comprendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Impact de la hausse des cotisations CNRACL

M. François Bonneau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Imaginez une cuve qui convient parfaitement aux besoins de ses utilisateurs et que l'on vient subrepticement siphonner. Elle se tarit. Alors ceux qui l'ont asséchée demandent à ses utilisateurs de la remplir à nouveau. Telle est la fable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Depuis des années, elle contribuait à la solidarité nationale - près de 100 milliards d'euros prélevés, sans aucune contrepartie. Et maintenant, pour la renflouer, l'État vient pomper dans les caisses des mairies, des collectivités et des hôpitaux, dans des proportions insensées.

Le taux maximal applicable à l'employeur doit grimper jusqu'à 43,65 % en quatre ans. La ville de Cognac, en Charente, a une masse salariale de 6 millions d'euros : sa cotisation augmentera de 200 000 euros, soit 800 000 euros au bout de quatre ans.

Les élus, démotivés, sont accablés sous les charges. La raison commande de ne pas dépasser le taux plafond du privé, de 28 %. La compensation de cette perte de recettes pourrait prendre la forme d'une fraction de CSG pour renflouer la caisse.

Allez-vous réduire le taux de cotisation à la CNRACL pour les collectivités et les hôpitaux et équilibrer la caisse en y affectant d'autres sources de financement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Vous connaissez la situation du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le déficit de la CNRACL est de 2,5 milliards d'euros en 2023 ; ce sera de 11 milliards en 2030 si rien n'est fait.

Vous savez que le financement de cette caisse repose exclusivement sur les cotisations de ses membres. Le déséquilibre est dû à la dégradation de la pyramide des âges et du ratio démographique. En outre, le recours croissant au personnel contractuel, non assujetti à cotisation, contribue au déficit.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Et alors ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. - Afin d'apporter une première réponse, le Gouvernement a décidé le 30 janvier dernier d'augmenter de trois points par an pendant quatre ans le taux de cotisation des employeurs de ce régime. Nous mesurons l'effort demandé, mais il est moins brutal que ce qui était prévu précédemment, conformément au souhait du Premier ministre. (Murmures) Pour autant, nous ne perdons pas de vue les autres pistes.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. - Plusieurs mesures sont à l'étude. Le Gouvernement a saisi en novembre 2023 les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, dont les propositions feront l'objet d'une concertation sans tabou, avec vous et avec les employeurs territoriaux et hospitaliers. (M. François Patriat applaudit.)

Situation sécuritaire à Saint-Martin

Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur Retailleau (Marques d'approbation sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit),...

M. Yannick Jadot. - Retailleau président !

Mme Annick Petrus. - ... la criminalité à Saint-Martin est cinq fois plus élevée que dans l'Hexagone. L'île est confrontée à une insécurité croissante : fusillades, braquages, agressions... La population s'inquiète et l'image de notre territoire se détériore. Encore deux agressions par arme à feu la nuit dernière !

Malgré une gendarmerie pleinement engagée, la montée de la violence dépasse ses capacités opérationnelles. Saint-Martin subit une criminalité importée, sous l'effet du narcotrafic et du trafic d'armes, qui transite par la Caraïbe. Les défaillances judiciaires et la réponse pénale insuffisante assoient un sentiment d'impunité.

La vidéosurveillance pourrait être un outil supplémentaire. Mais, depuis Irma, les dispositifs ont été détruits et on attend encore de passer des marchés.

Comment l'État compte-t-il enrayer cette dynamique ? Envisagez-vous un renforcement de la coopération sécuritaire et judiciaire avec les voisins les plus proches de la Caraïbe ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Je partage absolument votre constat sur la dégradation du climat sécuritaire dans votre chère île de Saint-Martin.

Concrètement, d'abord, nous nommerons un préfet de plein exercice - il ne l'était pas auparavant - qui aura la lutte contre l'insécurité pour mission prioritaire et dont le ressort géographique s'étendra jusqu'à Saint-Barthélemy.

Ensuite, la gendarmerie nationale renforcera sa présence sur la voie publique, notamment sur les quatre points de passage avec la frontière néerlandaise de l'île, afin d'interpeller les fuyards - comme dans l'affaire récente du touriste américain blessé par balle au thorax.

Enfin, un troisième escadron de gendarmes mobiles renforcera le dispositif sécuritaire, avec l'appui ponctuel du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) de Guadeloupe.

Par ailleurs, on obtient des résultats quand il y a un continuum entre le ministère de la justice, les collectivités territoriales avec la vidéosurveillance et le ministère de l'intérieur. C'est pourquoi je me félicite du climat de coopération qui règne entre le garde des sceaux et moi-même.

Le narcotrafic est un facteur fondamental, en outre-mer comme en métropole : je félicite l'ensemble des sénateurs qui ont donné une formidable victoire à la République en votant la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic, votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Bernard Buis et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

Menaces contre le monde judiciaire

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le ministère de la justice possède une curiosité anatomique, comme dirait Kurt Tucholsky : il écrit de la main gauche, dans les tribunaux, mais agit de la main droite, par la voix du ministre.

Plusieurs médias d'extrême droite menacent des membres du monde judiciaire - soit à l'issue d'une enquête en cours, soit pour jeter en pâture « les coupables de l'invasion migratoire ». Sont visés, nommément, des avocats, des magistrats, voire le tribunal administratif de Melun tout entier. Les commentaires sont haineux, abjects : « elle mérite une balle de 9 mm dans la tête », « il faut tirer à vue, flamber leur nid douillet ».

Monsieur le garde des sceaux, vous avez beau avoir dissous trois groupuscules d'extrême droite, la bête immonde demeure tapie dans l'ombre. Comment protéger nos tribunaux et ceux qui font marcher notre justice ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous partageons le constat. Vous aurez remarqué le soutien absolu que j'ai apporté aux magistrats de Marseille, placés sous protection policière car menacés par des narcotrafiquants. Je pense aussi aux agents pénitentiaires, interdits d'embrasser leurs enfants car sous la menace de narcotrafiquants, de terroristes islamistes, de tous ceux qui s'en prennent à l'indépendance de la justice.

Une revue d'extrême droite ayant mis en cause les avocats en droit des étrangers, j'ai écrit à la présidente du Conseil national des barreaux pour les soutenir. Ne confondons jamais l'avocat et son client !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Magistrats, avocats, greffiers, agents pénitentiaires, policiers et gendarmes, tous ceux qui contribuent à l'autorité de l'État doivent être protégés, physiquement et psychologiquement. Nous protégeons les palais de justice.

La protection de la chaîne pénale, de son indépendance et de sa liberté est une exigence républicaine.

Dans le récent procès qui a touché l'extrême droite, j'ai écrit aux magistrats pour les assurer de mon soutien et d'une protection par les forces de l'ordre. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)

M. Michaël Weber. - Le Gouvernement contribue à cette ambiance. Le Premier ministre reprend le mythe de la submersion migratoire, pourtant démenti par les chiffres. (Soupirs sur les travées du groupe Les Républicains) Le ministre de l'intérieur remet en cause le droit du sol. La frénésie législative sur l'immigration joue sur les peurs, au détriment des droits des personnes, de la réalité migratoire et du respect de l'État de droit.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Rien à voir !

M. Michaël Weber. - La France a besoin de se rassembler, votre Gouvernement la divise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Fermetures de classes en zone rurale

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La démographie scolaire en baisse ne peut justifier une approche aveugle et brutale. Il y a une dimension d'aménagement du territoire ; un enjeu de cohérence, aussi, entre ce qu'on décide à Paris et ce qui s'applique sur le terrain ; enfin, une dimension plus existentielle, sur ce que signifie « être français », pour citer le Premier ministre.

Au fond, c'est notre triptyque républicain « liberté, égalité, fraternité » qui est interrogé : liberté de vivre où l'on veut, égal accès au service public, promesse faite à chacun de s'élever grâce à l'école.

Dans le Cantal ou l'Allier, partout dans la ruralité, respecterez-vous l'engagement de non-suppression de postes devant les élèves ? Allez-vous donner des instructions à l'administration, qui ignore ce que le Parlement décide, pour mettre fin au psychodrame qui tue la confiance ?

Ne me parlez pas de chiffres. Il n'y en a qu'un qui vaille : zéro égal zéro ! Pas de suppression de postes dans le budget, pas de suppression de postes sur le terrain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La baisse démographique est importante : 800 000 élèves en moins en dix ans. À la rentrée 2025, on comptera 100 000 élèves en moins, dont 80 000 dans le premier degré.

Pour autant, nous faisons de l'éducation nationale l'une de nos priorités en annulant les suppressions de postes prévues. Nous faisons de la baisse démographique un levier pour la réussite des élèves, pour la réduction des inégalités sociales et territoriales, pour l'accélération de nos priorités, comme l'école inclusive ou les brigades de remplacements.

Stabilité des emplois ne signifie pas absence de fermeture de classes. Nous devons partager les constats et construire ensemble les réponses.

Première ministre, j'avais demandé une élaboration pluriannuelle des cartes scolaires. Les observatoires des dynamiques rurales sont une première réponse pour améliorer les échanges entre les Dasen et les élus.

Dans le Cantal, la projection démographique est de 145 élèves de moins dans le premier degré à la prochaine rentrée. Je m'engage à ce que le nombre moyen d'élèves par classe, actuellement de 21, n'augmente pas, et que le maillage territorial réponde aux besoins des familles. Mes équipes sont à votre disposition pour étudier la question. (M. François Patriat applaudit.)

M. Stéphane Sautarel. - Cette réponse ne me satisfait pas. Vous m'abreuvez de chiffres. Dans le Cantal, on supprimerait onze classes, pour 147 élèves de moins ; dans un département voisin, une classe, pour 758 élèves de moins... Le programme France Ruralités que vous aviez lancé n'est pas respecté.

Être français, c'est aussi, grâce à l'école du village, de Montboudif ou Bordères, pouvoir devenir un jour Georges Pompidou ou François Bayrou ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Avenir du service universel de La Poste

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La délégation de service public désignant le groupe La Poste comme prestataire du service universel postal prendra fin le 31 décembre prochain. À ce jour, la procédure de désignation de l'entreprise qui aura la charge de cette mission n'est toujours pas lancée. Sans préjuger du résultat, nul doute que La Poste présente toutes les compétences pour la mener à bien.

Il faut un débat de fond au Parlement sur les missions de service public confiées à La Poste, notamment la mission d'aménagement du territoire. La baisse du volume du courrier et de la fréquentation des points de contact postaux devrait creuser encore son déficit, qui est de plus de 2 milliards d'euros pour les quatre missions cumulées.

Selon la Cour des comptes, augmenter les compensations ne suffit pas ; il faut redéfinir ses missions.

Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et territoriaux liés à ces missions de service public, il faut y réfléchir dès à présent. Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - Le Gouvernement est attaché aux missions de service public de La Poste et au maintien du service universel postal.

M. André Reichardt. - C'est du boulot !

M. Laurent Marcangeli, ministre. - La procédure doit être lancée dans les règles, une nouvelle période s'ouvrant à compter du 1^er janvier 2026. Une consultation publique est nécessaire, conformément au droit européen.

Il n'empêche, nous avons dès aujourd'hui une réflexion pointue sur les missions du groupe La Poste, dont l'activité subit de profondes transformations. S'il ne faisait que livrer le courrier, il serait bien en difficulté...

Maire d'Ajaccio, j'avais évoqué avec Philippe Wahl la mission que pourrait mener La Poste en matière de logistique. Le groupe a tout à gagner à se saisir de ces missions d'aménagement du territoire. Ainsi des maisons France Services, qui sont accueillies dans plus de 400 bureaux postaux. Nous continuons l'extension de l'offre, qui correspond à mes yeux à l'une des missions nouvelles que peut assumer La Poste.

Les Français, notamment dans la ruralité, sont attachés aux services publics postaux. (Applaudissements sur certaines travées du RDPI)

M. Patrick Chaize. - Les idées ne manquent pas, mais quand en débattrons-nous ? Le temps presse. Il est urgent de réinventer La Poste, pour un vrai service public. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Fermeture de la sucrerie de Souppes-sur-Loing

M. Aymeric Durox . - Mercredi 15 janvier, l'avant-dernière sucrerie de Seine-et-Marne, à Souppes-sur-Loing, a fermé. Elle existait depuis 1873. C'est une catastrophe humaine, qui met 109 salariés au chômage, dans un sud Seine-et-Marne désindustrialisé où il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. Il ne reste plus qu'une sucrerie en Île-de-France, à Nangis, et dix-neuf en France, après six fermetures en six ans.

Les raisons sont connues. D'abord, la fin des quotas en 2017, et l'effondrement des prix. Ensuite, la crise de la jaunisse, qui a détruit 70 % de la récolte betteravière en 2020. Il existe bien une solution : l'acétamipride, autorisé dans l'Union européenne mais interdit en France. Heureusement, le Sénat a autorisé sa réintroduction « à titre dérogatoire exceptionnel » - malgré l'opposition du Gouvernement. Enfin, les importations massives de sucre ukrainien, utilisant des phytosanitaires interdits en Europe, bouleversent le marché et tirent les prix vers les bas.

Quant au funeste traité avec le Mercosur, signé dans notre dos, il permettrait l'importation de 180 000 tonnes de sucre issu de cultures OGM, utilisant une quarantaine de phytosanitaires interdits en France.

Nous pouvons encore nous y opposer, en luttant contre la scission de l'accord : sinon, la partie commerciale sera votée à la majorité qualifiée, qui sera difficile à contrer. Si l'accord n'est pas scindé, l'unanimité prévaudra. Monsieur le ministre, allez-vous sauver la filière betteravière et l'agriculture française en vous opposant à la scission de cet accord ? (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Un drame se joue dans votre région avec la fermeture de cette sucrerie-distillerie, implantée depuis 150 ans. La trésorerie insuffisante n'a pas permis la nécessaire modernisation industrielle, dans un marché très concurrentiel.

Un accord a été conclu avec la coopérative Cristal Union pour ne pas laisser les betteraviers sans solution pour la prochaine campagne : le sucre sera distillé. Un plan de sauvegarde de l'emploi sera engagé. Je salue l'engagement de Frédéric Valletoux, député du département, et du maire de Souppes-sur-Loing, Pierre Babut, pour trouver des solutions.

Enfin, je confirme que la France s'oppose à la mise en place de l'accord avec le Mercosur, qui met nos agriculteurs en risque. Nous sommes fermement opposés à toute scission de l'accord. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

La séance est suspendue à 16 h 25.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Mise au point au sujet de votes

Mme Martine Berthet. - Lors des scrutins publics n^os190 et 191, Mmes Christine Lavarde et Agnès Evren souhaitaient s'abstenir.

Acte en est donné.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé d'intervertir les deux premiers points à l'ordre du jour de notre séance de demain, afin d'examiner les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole avant celles sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions débuter la séance à 10 h 30.

Il en est ainsi décidé.

Commission d'enquête (Nominations)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié. Je vais donc les mettre successivement aux voix. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ces textes.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (procédure accélérée) est adopté.

Souveraineté alimentaire et agricole (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Article 15

M. Michel Canévet . - Cet article aborde la question des contentieux. Je veux rappeler la situation de l'élevage français : le nombre d'exploitations laitières est passé de 175 000 à 35 000 entre 1988 et 2020. En vingt ans, le cheptel porcin a diminué de 20 %. En matière ovine, nous avons perdu la moitié de la production de bêtes à viande. Nous devons importer un poulet sur deux consommés en France. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Pourquoi ? Parce qu'il est difficile de construire des bâtiments d'élevage. J'appelle donc à une véritable simplification des démarches administratives. Notre réglementation n'est pas adaptée à la concrétisation des projets. Nous devons y remédier.

M. le président. - Amendement n°400 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet article accélère les décisions des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage. Le Conseil d'État est très sévère sur cet article : il dénonce une insécurité juridique pour les justiciables comme pour la bonne administration de la justice.

À l'Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes ont estimé que cet article répond à une forte demande du monde agricole, mais que le nombre de recours est en réalité très faible.

Dans son avis du 24 avril 2024, la Défenseure des droits est aussi très critique. Cet article restreint de manière disproportionnée le droit au recours des opposants et porte atteinte aux droits garantis par la Charte de l'environnement.

Nous partageons l'ensemble de ces réserves.

M. le président. - Amendement identique n°461 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Cet article crée des dérogations aux procédures en vigueur en matière d'élevage et de stockage d'eau. Nous, nous défendons le droit de l'environnement. La multiplication des dérogations au droit commun complexifie le droit et entraîne la multiplication des contentieux. Si c'est ainsi que vous favorisez le renouvellement des générations !

Vous prenez une sacrée responsabilité, celle de restreindre la prévention des risques et donc de porter atteinte à l'environnement. Or les ouvrages de stockage d'eau présentent des risques accrus de mal-adaptation.

Il y a trente ans, Michel Barnier a posé les bases de la consultation du public en matière d'environnement. Votre détricotage remet en cause l'héritage vertueux de votre famille politique.

M. le président. - Amendement identique n°732 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que cet article soit supprimé.

Monsieur Canévet, deux éléments répondront aux problèmes de l'élevage : d'une part, l'article 13 sur la dépénalisation de certaines atteintes à l'environnement ; d'autre part, ma proposition de loi écrite, avec Franck Menonville, visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs.

Si cette proposition de loi est votée, les deux débats des enquêtes publiques deviendront un registre de doléances. La durée de l'enquête publique sera réduite. La réponse aux doléances au fil de l'eau deviendra facultative ; seule la réponse à l'autorité environnementale est conservée. Enfin, les seuils seront relevés au niveau européen.

Je comprends la frustration. Nous voudrions la réponse la plus rapide possible. Nous y oeuvrons. À ce jour, le plus important est de faire voter ma proposition de loi le plus vite possible.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. - Avis évidemment défavorable. En supprimant cet article, vous rejetez l'accélération de la prise de décision sur des projets en faveur de la souveraineté alimentaire. Les porteurs de projet doivent obtenir une réponse rapide - que celle-ci soit positive ou négative. Ce n'est pas du tout exorbitant du droit commun. Cela existe pour l'urbanisme, en droit électoral, pour l'énergie ou en droit des étrangers.

Sainte-Soline a été l'objet de dix ans de contentieux. Trouvez-vous cela raisonnable ? (Mme Ghislaine Senée et M. Yannick Jadot s'exclament.)

M. Daniel Salmon. - Michel Canévet, breton comme moi, souligne les effets de la décapitalisation. Mais pas de raccourci. Le problème n'est pas lié aux recours, mais aux revenus. L'élevage ne paie pas, et ceux qui s'installent privilégient les céréales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La faute à qui ?

M. Daniel Salmon. - La moitié des poulets consommés seraient importés ? Ce n'est pas vrai. Selon le rapport de FranceAgriMer, l'autoapprovisionnement est de 82 %. On en importe plus que par le passé, mais ne tordons pas les chiffres.

Dans le tableau page 7, on lit : 103 % d'autoapprovisionnement pour le porc, 95 % pour les bovins, tandis que l'on atteint 265 % pour la poudre de lait et 300 % pour l'orge. Oui, des productions sont en croissance, au détriment d'autres. Mais en faire porter la responsabilité aux recours, c'est utiliser une loupe déformante.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je récuse votre vision de l'élevage. L'élevage est une fierté française (marques d'exaspération sur les travées du GEST) qui attire la jeunesse. Je vous invite à fréquenter davantage les comices agricoles ! (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

La consommation de poulets augmente - le président m'a même dit que la France se poulétisait ! Pour assurer notre souveraineté, il faudrait un poulailler de plus par an et par département pendant cinq ans, selon les représentants de la filière. Pour le moment, nous ne sommes pas autonomes.

Il faut affecter à l'agriculture une fonction régalienne. L'alimentation peut devenir une arme stratégique. On l'a vu dans le conflit russo-ukrainien. Ne pas le reconnaître est un déni de réalité.

M. Franck Montaugé. - Surtout, il faut revoir les conditions d'exercice du métier. L'élevage, c'est du 24h/24, 365 jours par an. Je souhaite que l'on développe les cheptels français, mais si l'on ne règle pas les problèmes de revenus et d'exercice, pour pouvoir mener une vie normale, avec des vacances de temps en temps, en finançant des services de remplacement, on n'y arrivera pas.

M. Gérard Lahellec. - Je souscris - au moins pour partie - au constat de M. Canévet. Au cours de l'année écoulée, le cheptel breton a perdu 120 bovins par jour. J'entends l'impatience du rapporteur à mettre en oeuvre certaines dispositions, mais je crains que ces nouvelles procédures ne suffisent pas. Ne confondons pas vitesse et précipitation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il ne faudrait donc rien faire ?

Les amendements identiques n^os400 rectifié ter, 461 et 732 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°861 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Revenons à la notion de finalité agricole, plus précise. Si le texte de loi a une formulation différente de celui du décret, on crée une fragilité juridique.

Ensuite, si vous demandez à l'agriculteur de justifier un stockage de l'eau pour répondre à l'objectif de souveraineté alimentaire, vous risquez d'exiger qu'il en fasse la démonstration. Si sa production est dédiée à l'export, il ne le pourra pas. Évitons de donner prise aux opposants aux projets : ils se saisissent d'absolument tout ! (M. Yannick Jadot manifeste son mécontentement.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans sa grande sagesse, le Sénat a entendu les arguments de la ministre : avis favorable.

M. Daniel Salmon. - La Défenseure des droits a jugé que cet article portait atteinte au droit au recours. Elle pointe des risques d'inconstitutionnalité. Ces ouvrages ne concourent pas à la souveraineté alimentaire. Ils sont destinés à un tout petit nombre d'agriculteurs, qui sont les moins en difficulté. Seulement 3,2 % des élevages sont concernés par ces ouvrages hydrauliques. Vous ne répondez pas aux problèmes des 97 % autres, qui sont des élevages à taille humaine. On regarde la problématique par le petit bout de la lorgnette.

Depuis quelques jours, madame la ministre, vous avez l'art de détourner nos propos pour nous attaquer frontalement. Nous défendons l'élevage, mais à taille humaine.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur Salmon, vous venez de dire tout et son contraire. Vous vous dites en faveur des élevages à taille humaine et vous dites que l'agriculture française est industrielle. Vous dites aussi que 3 % des élevages sont en installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui signifie que les 97 % restants ne le sont pas : ces derniers restent à taille humaine. Vous venez de nous prouver que tout ce que vous racontez depuis trois jours, c'est un dogme, et pas la réalité des faits. (On le nie sur les travées du GEST ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Chevrollier. - Très bien !

M. Yannick Jadot. - C'est un projet de loi pour les 3 % !

L'amendement n°861 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°401 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Amendement de repli. L'avis du Conseil d'État est très sévère. En outre, la Défenseure des droits estime que cet article limite l'accès à un tribunal pour les opposants aux projets.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable : de manière détournée, cet amendement revient à supprimer l'article, que nous souhaitons conserver.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis évidemment défavorable.

Cet amendement propose de supprimer la présomption d'urgence, l'obligation faite au juge de juger en moins de dix mois, la cristallisation des moyens, qui interdit de soulever de nouveaux moyens en fin de procédure, et la suspension des délais des autres autorisations nécessaires en cas de recours.

Bref, cet amendement supprime le corps de l'article.

Vous mettez en avant la Défenseure des droits, mais elle est la défenseure de tous les droits, y compris des droits des agriculteurs et des éleveurs ! (Marques de protestation sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Tissot. - Vous vous trompez de combat, madame la ministre !

M. Yannick Jadot. - Allez-y, supprimez la Défenseure des droits !

L'amendement n°401 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°462 de Mme Senée.

Mme Ghislaine Senée. - La commission des affaires économiques a prévu une application rétroactive des dispositions de l'article 15, pour l'ensemble des litiges en cours. Faut-il que vous soyez si pressés de construire bassines et mégabassines que vous cherchiez à solder la centaine de contentieux en cours en un seul petit alinéa ?

Le GEST s'oppose à cette offensive contre le droit de l'environnement. Celle-ci est contraire à la Constitution et nuit à la lisibilité du droit.

Madame la ministre, cela a pris dix ans pour montrer que le projet de Sainte-Soline était une atteinte à l'environnement. Par vos propos, remettez-vous en cause une décision de justice ?

Madame la ministre, vous caricaturez systématiquement la parole des écologistes. Nous, nous ne caricaturons pas la vôtre.

Dites-nous ce que vous pensez réellement, et cessez de vous mettre en avant comme si vous étiez la seule défenseure des agriculteurs.

M. le président. - Amendement n°955 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement vise à revenir sur la date d'entrée en vigueur de cette règle, pour la repousser au 1^er septembre 2025.

M. le président. - Amendement n°402 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Amendement de repli. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que l'article 15 s'appliquerait aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2024. Or la commission des affaires économiques du Sénat prévoit une application rétroactive. Nous proposons le décalage de cette application dans le temps afin d'évaluer la pertinence de cette mesure. Nous repoussons à 2027 l'entrée en vigueur de l'article 15.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n°402 rectifié ter est en partie satisfait, puisque nous revenons sur la rétroactivité, position que nous avions adoptée en commission. Le Gouvernement nous a convaincus : nous avons repoussé l'échéance au 1^er septembre 2025. Dès lors, retrait sinon avis défavorable à cet amendement.

Madame Senée, vous proposez d'annuler la rétroactivité, ce qui signifie une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi, ce que vous ne voulez pas ! La mesure entrerait ainsi en vigueur très rapidement, avant le 1^er septembre 2025. Avis défavorable à l'amendement n°462.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os462 et 402 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n°955 de la commission.

Madame Senée, le projet de Sainte-Soline a été validé au fond par la justice : c'est un projet vertueux. Le vice de procédure constaté est en cours de traitement.

Il a fallu dix ans pour le dire ! Et vous trouvez que c'est un fonctionnement normal de la justice ? Je ne le crois pas.

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

L'amendement n°955 est adopté.

L'amendement n°402 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

M. le président. - Amendement n°119 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous souhaitons que les avis de l'Anses soient sourcés scientifiquement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable : cela risque de créer plus de contentieux. (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Il peut y avoir plein d'études différentes et vous pouvez en sélectionner une sur mille.

M. Jean-Claude Tissot. - Caricature !

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°119 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous voulons adapter les nouvelles modalités d'instruction des dossiers d'autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) et la phase de consultation aux spécificités du monde agricole.

L'amendement n°124 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Il procède à des simplifications du régime ICPE pour les bâtiments d'élevage. Cela améliorerait la compétitivité de nos exploitations agricoles.

Nous proposons de renforcer la transparence des décisions environnementales. Nous relevons aussi les seuils à partir desquels s'applique l'obligation d'enquête publique, en s'alignant sur les seuils de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et non plus sur ceux, inférieurs, de la directive sur les émissions industrielles (IED).

Ainsi, les exploitations passeraient du régime des autorisations à celui de l'enregistrement, moins contraignant.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié quinquies de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Évitons les surtranspositions, auxquelles le Sénat n'est pas favorable : les acteurs économiques doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents.

M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié ter de M. Duffourg et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°264 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°583 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°597 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités d'instruction des dossiers ICPE, notamment la phase de consultation du public.

La loi Industrie verte a allongé la durée des consultations publiques, en les faisant passer d'un à trois mois, et a instauré deux réunions publiques. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées aux porteurs de projets familiaux et nuisent aux objectifs de renouvellement des générations et de simplification administrative.

Nous remplaçons les deux réunions par des permanences, et réduisons à un mois la période durant laquelle le public peut faire parvenir ses commentaires.

M. le président. - Amendement identique n°624 rectifié ter de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°703 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n°77 rectifié de M. Cabanel reprend ce que nous avons voté lors de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes qui pèsent sur le métier d'agriculteur : le débat peut être remplacé par un enregistrement des doléances en mairie, la durée de l'enquête publique est réduite et la réponse aux observations au fil de l'eau devient facultative, la réponse à l'autorité environnementale restant obligatoire en fin de la procédure.

Si nous avions pu, nous serions allés plus loin. Je me tue à le répéter aux filières : nous ne pouvons avancer cette date du 1^er septembre 2026.

Je préférerais conserver ces éléments dans la proposition de loi, plutôt que de les insérer dans le présent texte. De l'eau aura coulé sous les ponts d'ici la promulgation de la loi et la publication des décrets : la date du 1^er septembre 2026 ne repousse pas trop les choses. Retrait ?

Avis défavorable aux amendements n^os121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter.

Les amendements n^os264 rectifié ter et 583 rectifié bis se limitent à l'élevage : avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis, qui visent les spécificités des entreprises de moins de dix salariés. Or le seuil n'est pas tributaire du nombre de salariés.

Mme Annie Genevard, ministre. - Grâce au travail du Sénat sur cet article, la consultation du public sera simplifiée, les élevages bénéficieront d'une procédure d'enregistrement simplifiée. Même si vous voulez aller plus vite, la proposition de loi Duplomb-Menonville doit poursuivre son parcours. Avis défavorable à l'amendement n°77 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os121 rectifié quinquies, 221 rectifié ter, 264 rectifié ter et 583 rectifié bis : tant que la directive IED n'aura pas été révisée, ce qui interviendra mi-2026, votre proposition est incompatible avec le cadre européen.

Avis défavorable aux amendements n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis. Je vous rejoins sur le besoin de simplifier les procédures pour les petites exploitations, mais conservons plutôt les mesures de la proposition de loi Duplomb-Menonville. En outre, le critère des effectifs est inopérant.

J'ai l'engagement du ministère de l'environnement de publier un guide pour s'assurer de l'effectivité de ces mesures de simplification. J'invite d'ailleurs les parlementaires à s'investir dans cette démarche.

M. Henri Cabanel. - J'ai entendu vos arguments, madame la ministre, mais je préfère un tiens que deux tu l'auras.

La proposition de loi a été votée au Sénat, mais le sera-t-elle à l'Assemblée nationale ? Elle n'est même pas inscrite à son ordre du jour.

M. Jean-Claude Tissot. - Elle ne sera pas votée !

M. Henri Cabanel. - Dès lors, il serait plus prudent d'inscrire ces dispositions dans le présent texte : nous éviterions ainsi les surtranspositions et favoriserions la simplification.

Je laisse néanmoins le rapporteur prendre le risque, et retire mon amendement.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

M. Yves Bleunven. - Je rejoins M. Cabanel. Je ne comprends pas : nous examinons un projet de loi d'orientation sur la souveraineté alimentaire et, alors que la production de volailles et de porcs en Bretagne s'effondre, on discute sans trouver de solutions !

Madame la ministre, vous avez dit que l'on ne pouvait pas traiter toutes les installations ICPE de la même manière. Mais comment répondre à nos producteurs ? Nous ne pouvons plus botter en touche.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il faut prendre en compte la taille et les effectifs de l'exploitation, contrairement à ce que vous dites. Dans les petites exploitations, les éleveurs sont trop occupés. Si nous voulons conserver des exploitations de petite taille, il faut un dispositif ad hoc.

M. Daniel Salmon. - Première contradiction : de nombreux amendements visent à augmenter les seuils pour agrandir les exploitations. Mais si on agrandit, cela réduira le nombre d'agriculteurs. Dès lors, pourquoi parler de renouvellement des générations ?

Selon Agreste, la tendance est à l'agrandissement : 13 % des élevages ont plus de cent vaches, contre 10 % il y a trois ans. Le problème est celui du revenu, qui oblige les agriculteurs à avoir plus de bêtes. Mais vous ne voulez pas en entendre parler...

Deuxième contradiction : vous voulez plus d'acceptabilité, mais ignorez l'avis du public. En démocratie, il faut parier sur le dialogue et la pédagogie si l'on veut surmonter les obstacles.

M. Daniel Gremillet. - Dès lors que le Sénat a adopté la proposition de loi Duplomb-Menonville, pourquoi ne pas intégrer ses dispositions dans le présent texte ?

Les grosses fermes sont constituées de petits agriculteurs qui se sont rassemblés pour travailler, car l'élevage nécessite des soins 24 heures sur 24. Voyez l'hécatombe dans le Grand Ouest pour les productions de porcs et de volailles. Idem pour l'élevage bovin allaitant ou laitier.

L'agriculture doit être reconnue à sa juste place, sans la traiter comme l'industrie verte.

Les amendements identiques n^os121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter sont retirés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je remercie Henri Cabanel d'avoir retiré son amendement. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Notre proposition de loi forme un ensemble : à la détricoter, on en perd tout l'intérêt.

Monsieur Bleunven, votre amendement n'aura aucune portée. Je ne veux pas faire miroiter aux éleveurs une solution qui ne tiendrait pas juridiquement. Je comprends leur désarroi. J'avais initialement retenu la même rédaction, avant de comprendre que ce n'était juridiquement pas possible.

Les amendements n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis ne visent que les exploitations de moins de dix salariés, or les élevages ne se ressemblent pas : s'il y a rarement dix salariés dans un élevage de bovins, il en va autrement dans les élevages de porcs ou de volailles. (Mme Anne-Catherine Loisier renchérit.) Il ne faudrait pas les exclure.

Demandons plutôt à la ministre quand le texte sera inscrit à l'Assemblée nationale ! Ne lâchons pas la proie pour l'ombre.

M. Yves Bleunven. - Je ne comprends pas votre argument : cela concerne en plein la souveraineté alimentaire ! J'attends la réponse de la ministre sur les ICPE. On ne peut laisser nos éleveurs dans une situation aussi aberrante par rapport aux autres pays européens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Actuellement, nous ne pouvons pas déroger aux règles européennes. À partir du 1^er septembre 2026, ce sera possible. Rendons justice à la ministre : elle a gagné une réunion interministérielle ouvrant la voie à une augmentation du seuil.

Nous pouvons vous communiquer des éléments précis pour répondre aux interrogations dans votre circonscription.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je ferai tout mon possible pour obtenir une inscription rapide de la proposition de loi Duplomb-Menonville à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Je m'étais engagée à ce que trois textes de loi soient adoptés avant le Salon de l'agriculture, et je tiens mes engagements.

Je m'étais engagée à ce que votre proposition de loi soit traitée le plus favorablement possible par le Gouvernement. Nous avons travaillé pendant plusieurs semaines pour tenter d'aligner les positions des auteurs, du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. Nous sommes tombés d'accord sur cinq des six articles. Voilà pour le premier texte.

Le deuxième texte sur lequel je me suis engagée est celui qui permet à tous les élus aux chambres d'agriculture de candidater aux bureaux des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), en dérogeant à la séparation entre vente et conseil. Le Sénat examinera les conclusions de la CMP demain.

Le troisième texte est projet de loi d'orientation dont nous achevons l'examen ce soir. J'espère une CMP, et un examen de ses conclusions, la semaine prochaine. La balle est dans le camp des parlementaires.

Nous sommes en passe de tenir notre engagement. La proposition de loi Duplomb-Menonville est désormais acceptable pour l'Assemblée nationale. J'espère qu'elle y sera rapidement examinée, et si possible adoptée, car elle lève de nombreuses entraves et est très attendue.

M. le président. - Je souhaite aussi achever l'examen de ce projet de loi d'orientation ce soir, mais cela dépend de notre rythme de travail...

Les amendements identiques n^os264 rectifié ter et 583 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous voulons aligner les formalités relatives à la cessation d'activité ICPE des exploitations sous le régime de l'autorisation sur celles sous le régime de la déclaration : les enjeux sont identiques.

L'amendement n°125 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer. - Cet amendement aligne les demandes d'enregistrement des ICPE et les demandes de permis de construire. À Landudec, dans le Finistère, un projet d'extension de méthanisation déposé en octobre 2023 attend toujours validation, un an et demi après : c'est incompréhensible !

L'amendement n°128 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer. - Amendement de repli. Supprimons l'obligation de fournir des attestations pour les entreprises relevant de l'enregistrement, comme c'est le cas de celles relevant de la déclaration.

L'amendement n°127 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot. - L'eau, c'est la vie. Sans eau, pas d'agriculture.

Dans de nombreux territoires, avec le changement climatique, les précipitations sont fortes sur de courtes périodes, tandis que les périodes de sécheresse s'allongent entre deux épisodes pluvieux. La souveraineté alimentaire impose donc de stocker l'eau quand il pleut. Une seule solution à cela : les retenues collinaires.

De même que les petites extensions sont exonérées de permis de construire, nous proposons qu'il en soit de même pour les petites retenues, pour lesquelles le coût d'études est souvent supérieur au coût de réalisation, en dessous de 75 000 m³ - soit une douzaine de piscines olympiques. (M. Yannick Jadot ironise.) Elles seront donc soumises à déclaration préalable et l'administration aura deux mois pour éventuellement s'y opposer. C'est une mesure de bon sens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable. (On s'en réjouit à droite.) Le 17 octobre, dans mon département, la Loire en crue avait un débit de 2 000 m³par seconde. De telles retenues auraient été remplies en moins de 20 secondes...

M. Vincent Louault. - Et certains parlent d'accaparement !

M. Yannick Jadot. - M. Folliot n'habite pas au bord de la Loire !

Une voix à gauche. - On touche le fond !

Mme Annie Genevard, ministre. - La grande majorité des retenues collinaires ne prélevant d'eau ni dans les cours d'eau ni dans les nappes, sont de petite taille et sont déjà soumises à déclaration. D'autre part, cela relèverait plutôt du niveau réglementaire.

M. Jean-Michel Arnaud. - Faisons ce qui fonctionne.

Mme Annie Genevard, ministre. - Mais comme je suis, moi aussi, attachée aux retenues collinaires et au risque de me faire réprimander : avis favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon. - Nous ne sommes pas opposés aux retenues collinaires, car elles n'ont rien à voir avec les bassines ; mais 75 000 m³, c'est trois mètres de hauteur sur deux hectares...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ou six mètres sur un hectare.

M. Daniel Salmon. - L'adjectif « petit » nous semble donc inapproprié...

M. Olivier Rietmann. - Tout est relatif !

L'amendement n°175 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Nous voulons préserver les élevages français face à la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques parasites, en raison de leur proximité avec les réseaux de transports d'électricité, les éoliennes ou les antennes relais.

En amont des installations, il deviendrait obligatoire de repérer les exploitations d'élevage et de réaliser un état des lieux des installations électriques, ainsi qu'un état des lieux technique, économique et sanitaire des élevages.

M. le président. - Amendement identique n°457 rectifié ter de M. Demilly et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°516 rectifié ter de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°651 rectifié ter de M. Rochette et alii

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°772 rectifié quater de M. Saury et alii.

Mme Pauline Martin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°783 rectifié quinquies de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable. Nous avons tous des cas semblables en mémoire. Mais je le dis pour le compte rendu : il ne faudrait pas que cette bonne idée se transforme en une contrainte réciproque pour les agriculteurs qui souhaiteraient s'installer près d'une antenne, par exemple.

Mme Annie Genevard, ministre. - Ces données sur les courants électriques et électromagnétiques sont déjà prises en compte dans l'étude d'impact, au travers de l'étude demandée sur la radiation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Je suis un fervent défenseur des énergies renouvelables, mais je sais qu'il y a parfois des impacts, qu'il faut analyser. J'ai été invité sur des élevages où il y avait des problèmes. Il ne s'agit pas d'en rabattre sur le droit environnemental ; il faut donc un état des lieux précis sans tomber sur des supputations.

Je ne sais pas si ces amendements sont juridiquement solides, mais nous nous abstiendrons.

Les amendements identiques n^os280 rectifié ter, 457 rectifié ter, 516 rectifié ter, 651 rectifié ter, 772 rectifié quater, et 783 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous voulons inscrire dans la loi la spécificité des projets agricoles au regard de la nomenclature ICPE. Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, familiales, ce qui les distingue de l'industrie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. En faisant cela, nous créerions une multitude de sous-nomenclatures qui complexifieraient la réglementation.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°122 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est un amendement de repli sur les projets d'élevage, avec les mêmes conséquences que le précédent. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous voulons simplifier les procédures d'obtention des permis de construire des bâtiments agricoles, en les soustrayant à l'obligation de recourir à un architecte : outre le coût, cela complexifie le projet. Le seuil de 800 m² est très vite atteint pour ces bâtiments agricoles, qui nécessitent en outre une expertise technique présente bien plus dans les bureaux d'études que dans les cabinets d'architectes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable. Dans la vraie vie, quand un agriculteur construit un bâtiment, il veille à son intégration dans le paysage, bien sûr, mais il cherche surtout à stocker du matériel ou à abriter des animaux. Il prend donc d'abord en compte le bien-être animal et l'amélioration des conditions de travail.

Il se tourne donc non vers un architecte, mais vers un organisme professionnel agricole. Dans 99 % des cas, l'architecte se contentera de signer et d'être payé ; il pourra être utile à la marge, mais si nous voulons améliorer le revenu des agriculteurs et lever les contraintes, il serait sans doute préférable que les bureaux d'études soient formés à l'intégration dans le paysage, le cas échéant par des architectes...

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Je défends la profession d'architecte, comme je l'ai toujours fait. Quand on visite un territoire, on regarde le paysage, y compris le bâti. Un beau bâtiment agricole ne le défigure pas. À une époque, la région Bourgogne-Franche-Comté encourageait l'usage du bois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est bien !

Mme Annie Genevard, ministre. - Oui, mais c'est plus cher que le Bacacier !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il n'y a pas besoin d'un architecte pour mettre du bois.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'architecte pense le paysage ; pour quelques milliers d'euros sur des projets bien plus onéreux, l'architecte peut apporter une plus-value.

Se contenter de tamponner un projet, ce n'est rien de moins qu'un détournement de la procédure.

Lorsque j'étais maire, j'ai travaillé avec beaucoup d'architectes. Pour réhabiliter le théâtre, j'ai fait appel à un architecte spécialisé ; c'est la même chose pour les bâtiments agricoles. Quel que soit le bâtiment, il y a une plus-value à faire travailler les architectes.

M. Vincent Louault. - Oui, il y a une vraie plus-value : entre 7 et 10 %... (Mme Catherine Conconne s'en amuse.)

L'amendement n°126 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Article 16

M. le président. - Amendement n°548 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin. - Supprimons la révision des seuils de la réglementation relative aux ICPE qui s'applique aux propriétaires de plus de neuf chiens. D'abord parce que cela ferait reposer la gestion des dossiers et des plaintes pour nuisance sur les maires. Est-ce un cadeau ? Pas sûr, d'autant que l'étude d'impact fait état de fréquents conflits d'usage.

Cela ouvrirait ensuite le champ à une possible modification pour toutes les activités relevant de cette nomenclature - élevage, vente, transit, garde, détention, refuge ou fourrière - , ce qui serait un précédent assez redoutable.

Enfin, le subventionnement quasi total de tout ce qui est relatif aux chiens de troupeau, de 80 à 100 %, comme l'exonération pénale dont on va parler dans un moment favorisent des détentions irresponsables, avec des conséquences préjudiciables tant pour les chiens que pour ceux qui les entourent. Les chiens ne sont pas des caméras qu'il suffit de multiplier pour renforcer la sécurité d'un site. Ce sont des êtres vivants qui nécessitent d'être accompagnés pour être pleinement efficaces.

M. le président. - Amendement identique n°674 de M. Gontard et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement. Dans son avis, le Conseil d'État estime que ces dispositions ne sauraient exonérer le pouvoir réglementaire du respect des exigences prévues par la loi. Ce texte continue à faire le droit de manière curieuse, contredisant la réputation de notre assemblée. Ne vidons pas la règle de sa substance en multipliant les dérogations.

M. le président. - Amendement n°862 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous restreignons l'article aux seuls chiens de protection de troupeau. Il faut adapter le régime des ICPE à cette spécificité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les éleveurs sont victimes et non coupables. Le fait d'autoriser, d'amplifier les meutes de loups a multiplié les attaques. Faute de pouvoir régler ce problème, cet article relève les seuils pour éviter aux éleveurs d'être confondus avec des éleveurs de chiens. Le problème, ce n'est pas le chien, mais le loup ! Avis défavorable aux amendements de suppression n^os548 rectifié bis et 674. Sagesse sur l'amendement n°862 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - On ne peut adopter les mêmes dispositifs pour les chiens de troupeaux et les chiens domestiques. Un propriétaire de chien domestique ne doit pas le laisser divaguer ; le chien de troupeau, lui, divague par nature. Retrait, sinon avis défavorable au profit de l'amendement n°862.

M. Arnaud Bazin. - Il s'agit de maintenir et non de relever les seuils. Les chiens de troupeau ont une spécificité du fait de leur fonction, mais ils restent des êtres vivants. Il y a six fois plus de chiens de troupeaux que de loups dans notre pays ! (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Les règles ICPE ont été élaborées pour prendre en considération la spécificité des chiens. Pour le bien-être et la bonne garde des troupeaux, conservons les normes ICPE actuelles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce projet de loi relève le seuil. Aujourd'hui, un éleveur qui acquiert un dixième chien change de régime, alors qu'il élève, non pas des chiens, mais des moutons ! Faute d'avoir traité le problème du loup, on oblige les agriculteurs, soit à se mettre dans l'irrégularité, soit à se soumettre aux règles ICPE. Il faut y remédier.

M. Jean-Claude Tissot. - Un éclairage technique : les chiens de troupeau ne vivent pas en meute : ils passent leur vie au milieu des troupeaux et sont disséminés sur le territoire de garde... Ils ne comportent pas le même risque qu'une meute de treize pitbulls...

Les amendements identiques n^os548 rectifié bis et 674 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°862 est adopté.

M. le président. - Amendement n°549 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin. - Ce texte exonère les éleveurs de toute responsabilité pénale en cas de dommage provoqué par leur chien. Un chien de troupeau ne peut pas être actif 24 heures sur 24 et sept jours sur sept...

M. Jean-Claude Tissot. - Bien sûr que si !

M. Arnaud Bazin. - Quel message envoyons-nous ? Les éleveurs qui respectent les règles n'en tireront aucun bénéfice ; ceux qui ne font pas attention seront confortés dans leur attitude. C'est plutôt étonnant d'exonérer de leur responsabilité des gens qui possèdent des armes par destination. Ce serait une première !

M. le président. - Amendement n°863 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous retirons l'obligation de formation et l'évaluation comportementale ; évitons cette contrainte supplémentaire.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°696 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Les élus de montagne sont confrontés à la cohabitation entre chiens de troupeau et humains, de même qu'ils sont confrontés à la cohabitation entre le pastoralisme et le loup. Une éleveuse du Vercors témoigne de ses difficultés dans une commune où la médiation n'est pas assurée par les élus : dépôts de plainte, changement d'assurance, perte de surface de pâturage, visites multiples chez le vétérinaire, harcèlement téléphonique par les chasseurs...

Nous regardons d'un bon oeil la rédaction de cet article, mais voulons élargir aux maires la présomption qui y est prévue.

Même si la rédaction de cet amendement n'est peut-être pas aboutie, les maires méritent d'être mieux accompagnés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°549 rectifié bis et à l'amendement n°696 qui reviennent sur le projet de loi. Sagesse sur l'amendement n°242 rectifié et l'amendement n°863, qui, en plus de la sensibilisation comportementale et de la formation, supprime également les circonstances aggravantes.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°549 rectifié bis ; retrait de l'amendement n°242 rectifié au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°696.

M. Arnaud Bazin. - Exonérer ces propriétaires de chiens de responsabilité pénale est très grave. Je vais régulièrement en montagne, toujours au même endroit. On me dit souvent : vous pouvez vous balader dans telle vallée, car le berger tient ses chiens, mais pas dans telle autre, car il fait n'importe quoi. Les chiens en viennent à attaquer même d'autres éleveurs, occasionnant des évacuations par hélicoptère ! Ils ne restent pas près de leurs troupeaux, mais s'en éloignent et vous attaquent.

Voter cet amendement, c'est dire à ceux qui font n'importe quoi de continuer et à ceux qui travaillent bien que leurs efforts ne servent à rien. Une telle mesure est incompréhensible.

Mme Jocelyne Guidez. - Mme Housseau souhaite que je retire l'amendement n°242 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°242 rectifié est retiré.

M. Guillaume Gontard. - Statut du chien de protection, encadrement, formation, cet article 16 soulève de nombreuses questions. J'ai rencontré nombre d'éleveurs - oui, les écologistes rencontrent des éleveurs et s'occupent de pastoralisme - qui m'ont bien expliqué que la responsabilité rendait la vie pastorale plus complexe, même lorsque l'on a tout fait pour se protéger.

De même, la responsabilité des maires est problématique, même quand ils ont fait tout ce qu'il fallait en matière de panneaux d'information et de sensibilisation. Je ne comprends pas du tout la position du rapporteur sur mon amendement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mea culpa, monsieur Gontard...

M. Guillaume Gontard. - Merci !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - J'aurais dû préciser que votre amendement était satisfait. Vous souhaitez protéger le maire, mais s'agissant de chiens de troupeau, il ne peut y avoir de divagation, donc la responsabilité du maire n'est pas engagée.

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Bazin, nous n'exonérons pas, nous posons des présomptions en matière pénale pour éviter des recours abusifs. Mais il reste la responsabilité civile, bien sûr !

L'amendement n°549 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°863 est adopté, de même que l'amendement n°696.

M. le président. - Amendement n°522 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Élargissons la non-protégeabilité aux troupeaux caprins face aux attaques de jaguars. Les éleveurs de chèvres guyanais subissent en effet de plus en plus d'attaques de jaguars, qui occasionnent des pertes importantes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les caprins peuvent être protégés au même titre que les moutons. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°522 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°864 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement est de première importance. Il porte sur les tirs de défense contre les loups (exclamations sur plusieurs travées), espèce protégée que l'on n'a pas le droit de tuer, sauf dérogation.

Faute de référentiel dédié, les troupeaux bovins, équins et asiniens sont moins faciles à protéger que les troupeaux ovins et caprins.

Nous sommes nombreux à connaître la détresse des éleveurs dont les troupeaux sont attaqués par les loups, dans des conditions absolument terribles. L'agonie des ovins est assez rapide, mais je vous laisse imaginer le degré de souffrance de la génisse ou du veau attaqués par un loup, et celui de l'éleveur à la découverte de l'animal moribond.

Il faudrait pouvoir déclarer que les bovins ne sont pas protégeables et que des tirs de défense peuvent être effectués. C'est ce que font les préfets, autorisant le prélèvement du loup. Mais systématiquement, les arrêtés préfectoraux sont attaqués en justice, et le préfet perd. Il faut une solution juridique ; nous avons travaillé avec les deux préfets coordonnateurs de la question. Il faut à la fois respecter la réglementation européenne et pouvoir tirer sur des loups quand ils s'attaquent aux troupeaux.

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les bovins, par nature, seraient non protégeables, car elle est contraire à la réglementation européenne. Je viens par ailleurs de signer, avec la ministre de la transition énergétique, un arrêté qui autorise les tirs de défense contre les loups s'attaquant aux bovins, aux chevaux ou aux ânes, à condition que l'éleveur fasse la démonstration de l'échec de toutes les mesures de réduction de la vulnérabilité qu'il a prises.

La conduite des animaux en lots différents, le regroupement nocturne ou le vêlage en intérieur sont autant d'exemples de mesures que les éleveurs peuvent mettre en avant.

Inscrire la non-protégeabilité des bovins, équins et asiniens dans le texte serait probablement jugé irrecevable et insécurisait juridiquement les arrêtés préfectoraux.

Le loup est considéré comme une espèce strictement protégée par la convention de Berne et la directive Habitats qui lui confèrent une grande protection contre les tirs.

La Commission européenne est d'avis de faire du loup une espèce protégée, et non plus strictement protégée. Mais la révision de la directive Habitats requiert une décision à l'unanimité. Or l'Espagne, le Portugal et l'Irlande s'y opposent. Nous travaillons à les convaincre. Certains oeuvrent aussi à la suppression de la règle de l'unanimité.

Ces questions sont terriblement compliquées.

Vous connaissez tous des élevages attaqués. Sans agent dûment assermenté pour prélever le loup, l'éleveur risque gros - trois ans de prison et 150 000 euros d'amende - s'il s'en charge lui-même.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce sujet est compliqué. Ma seule conclusion, c'est que nul n'est tenu à l'impossible. Pourtant, on demande souvent l'impossible...

Nous sommes d'accord pour dire que les bovins sont non protégeables, mais il ne faut pas l'écrire dans la loi, sinon leur perte ne peut ouvrir droit à une indemnisation.

Madame la ministre, le vêlage en intérieur est totalement impossible quand on sort les vaches au printemps pour les récupérer à l'automne. Quant au regroupement nocturne, je me vois mal regrouper tous les soirs la douzaine de troupeaux de génisses que j'aurais sortis le matin dans douze prés différents... Enfin, l'allotement est systématique pour les bovins : aucun éleveur ne sort une vache toute seule dans un pré.

Accepteriez-vous donc de modifier votre amendement, madame la ministre ? Les chevaux et les ânes ne sauraient être déclarés par nature non protégeables puisqu'il arrive qu'ils restent seuls au pré. En revanche, il en va autrement pour les bovins, qui sont toujours en groupe.

Mme Annie Genevard, ministre. - On demande à l'éleveur de démontrer qu'il a tenté de réduire la vulnérabilité de ses troupeaux, cette démonstration étant appréciée par le préfet de département en fonction de la réalité des territoires. Si l'éleveur a cherché à réduire la vulnérabilité de ses animaux, sans y parvenir, les tirs de défense seraient autorisés. Il n'est pas question de l'obliger à enclore son troupeau ou à rentrer systématiquement les bêtes qui vont mettre bas.

Les préfets sont très attentifs aux éleveurs et au problème de la prédation.

Je connais bien les éleveurs de ma circonscription, dans le Doubs. Ce sont des gaillards courageux. Quand la prédation a commencé, je les ai vus profondément déstabilisés. On ne peut être indifférent à cette détresse. Mais le cadre européen est très contraignant. Le loup est devenu un totem absolu pour certaines organisations environnementales, qui multiplient les recours abusifs. Il ne s'agit en aucun cas d'éradiquer le loup...

M. Laurent Burgoa. - Il faut réguler !

Mme Annie Genevard, ministre. - ... mais de donner aux éleveurs la possibilité de continuer à élever leurs troupeaux en les protégeant de cette prédation insupportable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il est compliqué de donner un avis après avoir entendu tout cela. Je m'en remets à la sagesse des sénateurs, qui voteront en leur âme et conscience.

L'amendement du Gouvernement revient sur la rédaction du Sénat qui ouvre la possibilité aux indemnisations et aux tirs de défense pour les pertes de bovins. La ministre dit qu'il y a un péril juridique. Je vous avoue que je ne sais pas. J'ai envie de rester sur la position de la commission, ce qui reviendrait à voter contre l'amendement du Gouvernement. Nous pourrions retravailler ce point jusqu'à la CMP.

M. Fabien Genet. - Je suis élu du Charolais. Nous ne sommes pas dans Ubu roi, mais dans Ubu fermier... Après le débat de tout à l'heure, j'ai cru qu'on allait proposer de recruter des loups pour protéger les chiens de protection.

Madame la ministre, je respecte votre action, mais je ne peux vous laisser dire que les ovins sont protégeables. Les loups n'attaquent pas forcément les brebis pour les manger, ils les blessent souvent, et leur agonie est alors terrible, traumatisant profondément les éleveurs.

Avec la proposition de loi Duplomb-Menonville, on voulait lever les contraintes au métier d'agriculteur, et là, on ajoute une contrainte, en obligeant l'éleveur à prouver qu'il a pris des mesures de protection de ses troupeaux. Si l'on voulait mettre le feu aux campagnes, on ne s'y prendrait pas autrement.

Pourquoi n'y aurait-il pas une présomption de non-protégeabilité ? Il faut essayer de modifier la réglementation européenne.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est ce que nous faisons !

M. Vincent Louault. - Le sujet est très compliqué. J'ai recousu des dizaines d'animaux abîmés par le loup. C'est une expérience paranormale !

Je suis très réservé sur cette nouvelle conditionnalité. Je me demande si on cherche à protéger le préfet, ou les animaux !

La conditionnalité, nous la connaissons, nous, élus de terrain, sur la question des gens du voyage. Si on n'a pas tel ou tel schéma à jour, on ne peut rien faire.

Quand une mesure vient du ministère de l'environnement, il y a souvent un loup !

M. Laurent Burgoa. - C'est vrai !

M. Daniel Chasseing. - Dans mon département, la Corrèze, il y a eu 250 animaux tués ou blessés entre 2021 et 2023 et plus de 250 en 2024.

Les patous existent, mais, même dressés, ils sont agressifs. Les randonneurs peuvent être attaqués. L'agriculteur attaqué par le loup voit son cheptel désorganisé. Il peine à obtenir des agneaux, car les troupeaux sont trop stressés. Le loup n'a pas sa place avec l'élevage, il faudrait l'éradiquer.

Je remercie le préfet de la Corrèze de son action.

Mme Annie Genevard, ministre. - Petite leçon de choses : pas moins de trois associations de défense du prédateur - Ferus, One Voice et le Pôle grands prédateurs - avaient déposé en décembre 2022 deux recours pour annuler des arrêtés préfectoraux d'octobre 2022 autorisant des tirs de défense contre le loup dans le Doubs. Le 18 janvier dernier, la justice leur a donné raison. Sur quoi le préfet avait-il fondé ses arrêtés ? Sur la non-protégeabilité du territoire. Le premier arrêté n'était pas étayé par des analyses technico-économiques et n'avait pas été soumis pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

M. Fabien Genet. - Mettons la non-protégeabilité dans la loi !

Mme Annie Genevard, ministre. - Dans ce cas, vous allez contre la réglementation européenne.

M. Fabien Genet. - Changeons la réglementation européenne !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le second arrêté préfectoral contesté concernait un troupeau ovin dont il a été dit qu'il bénéficiait de mesures de protection. Nous cherchons à réduire le risque juridique. Je veux bien attendre la CMP, mais votre texte n'est pas conforme

M. Fabien Genet. - Appelez Retailleau !

M. Jean-Claude Anglars. - Dans l'Aveyron, l'action du préfet Louis Laugier a été déterminante sur ce sujet.

Sécuriser l'intervention du préfet nous rassure. À ce stade, face aux attaques de loup, je voterai l'amendement de la ministre.

M. Guillaume Gontard. - Il y a deux éléments différents : l'indemnisation d'une part et les tirs de défense d'autre part. Je n'ai pas vu dans mon territoire beaucoup de refus d'indemnisation.

Les tirs de défense ne sont pas la solution magique, car cela suppose que les éleveurs sont présents et armés ; or beaucoup d'éleveurs ne le souhaitent pas.

D'où l'importance du rôle de l'Office français de la biodiversité (OFB) : on a besoin de tirs de prélèvement réfléchis, en fonction des situations. Environ 20 % de la population lupine est tuée chaque année, soit 200 loups. Ce n'est pas rien.

Plusieurs voix à droite. - Ce n'est pas assez !

M. Guillaume Gontard. - La ministre a dit qu'elle était contre l'éradication du loup. J'ai bien compris que ce n'était pas le cas de tous.

Tant qu'il y aura des loups, il y aura des attaques. Faire croire aux éleveurs qu'avec davantage de prélèvements, il n'y aura plus besoin de se protéger, c'est leur promettre la lune. (M. Fabien Genet s'exclame.)

L'amendement n°864 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Après l'article 16

M. le président. - Amendement n°673 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons créer une obligation d'information sur les formations existantes pour les propriétaires de chiens de protection.

Nous ne souhaitons pas imposer cette contrainte aux éleveurs ovins, mais nous pointons l'utilité de cette formation.

Je comprends assez mal la réticence des rapporteurs : cet amendement n'emporte aucune conséquence, hormis l'obligation d'information.

L'amendement n°673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié ter de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement vise à créer un « groupe national grands prédateurs », placé auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Actuellement, la gestion des grands prédateurs est éclatée en plusieurs groupes de travail ; les représentants des éleveurs n'y sont pas toujours impliqués. Ce nouveau groupe favorisera la coordination et les échanges.

L'amendement n°444 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 17

M. Jean-Claude Anglars . - La commission a adopté un amendement autorisant les procédés de valorisation des produits lainiers sous forme d'engrais et de supports de culture. Les éleveurs peuvent en tirer un revenu complémentaire. Nous favorisons ainsi la construction d'une filière. Outre les débouchés traditionnels - isolation, matelassage - la valorisation sous forme de pellets est vertueuse, car elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire.

Les techniques de fabrication de matières fertilisantes issues de produits lainiers sont soumises à la réglementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux. Toutefois, les États membres n'ont pas tous la même interprétation de ces exigences : certains, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne commercialisent des produits interdits en France. Une fois encore, notre pays a choisi de surtransposer. Dans l'Aveyron, où l'on compte plus d'un million de brebis pour 380 000 habitants, les éleveurs ne comprennent pas cette situation. Je remercie le rapporteur d'avoir inscrit cette disposition dans ce texte.

M. le président. - Amendement n°676 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction baroque est source de contentieux.

Il ouvre en outre la possibilité de légiférer par ordonnance pour modifier la nomenclature ICPE et Iota en aquaculture. Madame la ministre, lors de l'examen de la proposition de loi Duplomb-Menonville, vous avez approuvé la destruction de ce qui restait de consultation du public - point culminant des attaques contre la démocratie environnementale menées depuis le premier gouvernement Philippe. Nous ne voulons pas vous donner cette possibilité.

Enfin, la commission a exempté d'autorisation administrative toutes les installations piscicoles : c'est aberrant du point de vue de l'utilisation de la ressource en eau et de la production piscicole.

L'amendement n°676, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°865 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous supprimons le paragraphe visant à exonérer les produits lainiers de l'obligation d'hygiénisation préalable : c'est une règle européenne.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Nous souhaitons conserver les dispositions évoquées par M. Anglars.

L'amendement n°865 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°403 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous supprimons la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, sur des sujets aussi sensibles que l'adaptation des classements ICPE ou Iota.

L'amendement n°403 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°873 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Gouvernement a engagé des travaux pour répondre aux demandes des pisciculteurs, dont l'activité est encadrée à la fois par les régimes ICPE et Iota. C'est une simplification majeure.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Nous voulons limiter les contraintes et favoriser la production piscicole en France, à l'heure où 70 % des poissons que nous consommons sont importés.

M. Guillaume Chevrollier. - Très bien.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous aussi, nous voulons simplifier !

L'amendement n°873 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°866 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Gouvernement envisage un régime d'enregistrement simplifié pour la pisciculture d'eau douce. Nous sécurisons le nouveau régime, en indiquant qu'il ne s'oppose pas au principe de non-régression environnementale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis très favorable.

L'amendement n°866 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Rappel au règlement

Mme Guylène Pantel. - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 45 de notre règlement.

J'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès au foncier pour les agriculteurs, via une possibilité de préemption accordée aux Safer pour les châtaigneraies. Cette extension du droit de préemption a été perçue comme une charge publique. Cette interprétation me semble erronée, d'autant plus que les Safer vendront les parcelles acquises aux castanéiculteurs.

L'application de la loi du 27 juillet 2010 pose de nombreuses difficultés, selon que le propriétaire est agriculteur ou non : l'expression du droit de préférence est malmenée.

Cet amendement est essentiel pour favoriser l'accès au foncier des castanéiculteurs.

M. Laurent Burgoa. - Tout à fait !

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 17

M. le président. - Amendement n°675 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement, travaillé avec la députée de la Drôme, Marie Pochon, vise à doter la France d'une véritable stratégie nationale pour la filière laine, la laine pouvant constituer une source de revenus additionnels pour les éleveurs et contribuer à notre souveraineté industrielle. Mais réorganiser la collecte de la laine nécessite une réflexion globale. Or le Gouvernement n'a d'autre stratégie industrielle que la course au moins-disant social et fiscal.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, car satisfait. Le collectif Tricolor, FranceAgriMer et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont abouti à une feuille de route, adoptée le 16 mai dernier.

M. Guillaume Gontard. - Les résultats de ce travail ne sont pas arrivés jusqu'aux oreilles de la filière laine, qui nous a alertés sur la nécessité d'une réflexion globale. Je souhaiterais y avoir accès, et savoir surtout quelles suites le Gouvernement entend leur donner.

L'amendement n°675 est retiré.

Article 17 bis

M. Guillaume Chevrollier . - Merci à la commission d'avoir repris les dispositions de la proposition de loi relative aux étangs piscicoles, que j'ai déposée avec Nadia Sollogoub, ici présente.

Cette filière - 120 000 étangs, 50 000 pisciculteurs - est trop longtemps restée dans l'ombre. Malgré un potentiel considérable, la production de poissons d'eau douce a chuté de 60 % en dix ans et 70 % du poisson consommé en France est importé : c'est préoccupant.

Les étangs piscicoles, dont la réglementation est éclatée entre plusieurs codes, avaient besoin d'une définition juridique. Nous donnons enfin un cadre solide à la filière.

Les services écosystémiques rendus par les étangs doivent aussi être mieux reconnus, car ce sont des leviers essentiels pour la transition écologique de l'agriculture.

M. le président. - Amendement n°481 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons supprimer cet article. Oui à une définition des étangs piscicoles, mais il faut consulter au préalable les acteurs intéressés !

Le poisson d'eau douce est un aliment très intéressant, tombé en désuétude. Il faut relancer sa production, mais en veillant à la qualité de l'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Le code de l'environnement définit déjà la pisciculture. Si nous revenons sur cette définition, il faudrait consulter tous les acteurs concernés : pourquoi complexifier ?

M. Vincent Louault. - La pisciculture et les étangs piscicoles, ce n'est pas la même chose. La profession demande une telle définition et nous recevons ses représentants depuis longtemps. Nous manquons de véhicule législatif pour résoudre les problèmes d'une profession en grande difficulté : nous avons perdu 95 % de notre production de poisson. Rien à voir avec la qualité de l'eau, monsieur Salmon, c'est à cause des cormorans !

L'amendement n°481 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°677 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Un point de méthode : le Premier ministre a annoncé une grande conférence sur l'eau. Dès lors, pourquoi voter des dispositions - proposition de loi Duplomb, article 15, article 18 - sur le sujet ? Matignon pilote-t-il réellement l'activité du Gouvernement et de son soi-disant socle commun ?

Nous ne sommes pas favorables au transfert de la gestion de l'eau au département : le niveau intercommunal - voire communal en zone très peu dense - nous semble le plus adapté. Un tel transfert ne doit pouvoir se faire que dans le respect des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), afin d'éviter d'aller vers un accaparement de l'eau pour construire des mégabassines.

L'amendement n°677, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau. - À la suite de nombreux travaux du Sénat, je souhaite que la commune soit mentionnée comme l'acteur principal de la gestion des compétences eau et assainissement.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de redonner du pouvoir aux territoires : c'est ce que fait cet amendement, qui prévoit que les communes peuvent conserver la gestion directe de ces services essentiels.

Le transfert obligatoire aux intercommunalités a suscité de nombreuses résistances. Clarifions les choses !

M. le président. - Amendement identique n°148 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui annonce un amendement ultérieur, auquel je serai également favorable.

M. André Reichardt. - Excellent !

M. Hervé Gillé. - Mon explication de vote est presque un rappel au règlement. L'article 18 offre la possibilité aux départements de déléguer leur compétence à un syndicat mixte, sans évoquer aucune autre collectivité. Pourquoi ces amendements ont-ils été déclarés recevables, quand d'autres, plus proches du texte, ne l'ont pas été ? Monsieur le rapporteur pourrait-il clarifier les choses ?

Les amendements identiques n^os33 et 148 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Nous réparons un oubli : les syndicats mixtes qui fonctionnent à la carte doivent pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu. Je le rends identique à l'amendement n° 32 de M. Favreau.

M. le président. - Amendement identique n°177 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°32 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié de M. Cabanel.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à tous ces amendements, sous réserve qu'ils soient rendus identiques aux amendements n^os32 de M. Favreau et 73 rectifié ter de M. Arnaud.

Mme Annie Genevard, ministre. - La proposition de loi Arnaud, qui sera prochainement examinée à l'Assemblée nationale, vise à rendre facultatif le transfert des compétences eau et assainissement pour les communes qui ne l'ont pas encore réalisé. Ici, vous souhaitez donner un mandat de maîtrise d'ouvrage aux départements.

C'est une situation délicate, puisqu'il y a deux démarches parallèles : une ici, dans la loi d'orientation, et l'autre, au mois de mars, en procédure accélérée, à l'Assemblée nationale.

M. Olivier Rietmann. - Ceinture et bretelles !

Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le fond, je suis bien entendu favorable à vos amendements. C'est un combat que je mène depuis une certaine nuit, à l'Assemblée nationale, quand Mme la ministre Marylise Lebranchu avait déposé un amendement du Gouvernement sur le projet de loi NOTRe, à 1 heure du matin, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement. Stupeur et consternation... Personne n'avait été consulté...

M. André Reichardt. - Comme d'habitude !

Mme Annie Genevard, ministre. - Voilà dix ans que cette mesure mal-née nous empoisonne, de report en report. Le Gouvernement est favorable à un retour à la liberté des communes. J'ai mené ce combat comme parlementaire, et comme présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Cela dit, je ne puis être l'arbitre des élégances... Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. (Exclamations et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, du RDPI et du RDSE)

M. le président. - Messieurs Chaize, Genet et Cabanel, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à ceux de MM. Arnaud et Favreau ?

MM. Patrick Chaize, Fabien Genet et Henri Cabanel. - Oui.

Les amendements identiques n^os117 rectifié bis, 73 rectifié ter, 177 rectifié quater, 32 et 147 rectifié bis sont adoptés.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

L'amendement n°265 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°584 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Il s'agit de concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture productive dans les aires d'alimentation de captages d'eau potable, au travers de projets de territoire.

L'amendement n°584 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Il s'agit de reprendre les dispositions de ma proposition de loi, largement adoptée par le Sénat le 17 octobre et inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 11 mars prochain. En adoptant ce dispositif dans ce texte, c'est ceinture et bretelles ! Je remercie Mme la ministre pour son plaidoyer.

L'amendement n°41 n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis très favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le 24 janvier dernier, le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait conforter les avancées en la matière.

Monsieur Arnaud, je vous félicite pour votre combat, qui arrive à son terme.

M. Rémy Pointereau. - Je voterai avec plaisir cet amendement, qui correspond à un souhait de très longue date.

J'aurais aimé que l'on examine un amendement permettant à de jeunes agriculteurs de construire à proximité de leur exploitation, jugé irrecevable... C'est dit.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°192 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

247

Pour l'adoption

247

Contre

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Michel Arnaud. - Je tiens à remercier nos collègues pour ce travail transpartisan, et notamment le président Mathieu Darnaud, le président Hervé Marseille, la présidente Cécile Cukierman, MM. Jean-Yves Roux, Alain Marc, Franck Menonville, Didier Rambaud et Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements)

Article 19

M. le président. - Amendement n°964 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°964, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

M. le président. - Amendement n°660 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Guylène Pantel. - Assouplissons les conditions de transposition de l'article 9 de la directive européenne Sud de 2009 en permettant les pulvérisations par drones, sous conditions. Cette technique de traitement réduit la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées, entre autres avantages. Cela participe de l'attractivité du métier, de sa modernisation et de sa conversion au bio.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Sur le fond, je suis d'accord, mais ce n'est pas le bon véhicule législatif : nous avons adopté cette disposition dans notre proposition de loi, tout récemment. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable : la proposition de loi Menonville et la proposition de loi Fugit prévoient toutes les deux cette disposition. Nous y arriverons d'une façon ou d'une autre...

L'amendement n°660 rectifié est retiré.

L'amendement n°225 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°458 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - La dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est obtenue pour un an. Il faudrait qu'elle soit quinquennale, pour diminuer les lourdeurs administratives. Le registre d'heures à transmettre demeurerait annuel.

L'amendement n°157 n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce sujet pourrait faire l'objet d'une question écrite ou orale, plutôt que d'un rapport. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Il existe des incertitudes ou des incompréhensions sur l'octroi des dérogations, j'en conviens, mais le ministère du travail a demandé, le 6 novembre dernier, à ses directions régionales de travailler à une harmonisation des critères. Retrait ?

L'amendement n°458 rectifié bis est retiré.

Article 19 bis A

M. le président. - Amendement n°867 rectifié du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°867 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 19 bis A, modifié, est adopté.

Article 19 bis B

M. le président. - Amendement n°665 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous supprimons cet article qui confère un pouvoir normatif à Chambres d'Agriculture France. L'élargissement de ses prérogatives, au détriment du ministère de l'agriculture et de l'autonomie des chambres, va à l'encontre de la démocratie agricole. Sans compter que les chambres ne sont pas pluralistes...

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Les chambres demeurent sous la tutelle du ministère de l'agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Ce pouvoir normatif existe déjà pour les chambres de commerce et d'industrie et pour les chambres des métiers.

L'amendement n°665 n'est pas adopté.

L'article 19 bis B est adopté.

Article 19 bis C

M. le président. - Amendement n°971 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous supprimons une disposition qui entre en concurrence avec la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, en cours de navette : vous examinerez demain les conclusions de la CMP.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°971 est adopté et l'article 19 bis C est supprimé.

L'article 19 bis est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°868 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous proposons de supprimer cet article, qui soulève des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et avec notre Constitution. L'État ne peut pas déléguer son pouvoir de police.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous avons longuement échangé sur cet amendement, dont l'adoption ferait tomber les autres.

Nous sommes sensibles aux difficultés que rencontrent les interprofessions concernant l'extension des accords, difficilement négociés et à la durée d'application parfois trop courte, et le respect de ces mêmes accords.

Vous engagez-vous à porter cette question au niveau européen, dans le cadre de la révision du règlement OCM (Organisation commune des marchés agricoles) ? Je me félicite de la publication prochaine d'une circulaire rappelant la nécessité pour les services instructeurs de motiver les décisions.

Dès lors, avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les interprofessions demandent un pouvoir de sanction qu'on ne peut pas leur déléguer. Je m'engage à porter ces sujets au niveau européen à l'occasion de la révision du règlement OCM. Je signerai, avec mon collègue de Bercy, une circulaire rappelant la nécessité de motivation des avis par nos services, et d'un outil de suivi partagé des accords.

L'amendement n°868 est adopté et l'article 20 est supprimé.

Les amendements n^os115 rectifié bis, 406 rectifié ter, 679, 445 rectifié ter, 116 rectifié bis, 407 rectifié ter, 680, 482, 483, 966, 965 et 508 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 20

M. le président. - Amendement n°972 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est un amendement capital, à 150 millions d'euros : un peu d'attention, je vous prie. (Sourires)

Pourquoi une disposition budgétaire dans ce texte ? Le Gouvernement avait promis l'année dernière un avantage fiscal et social pour lutter contre la décapitalisation du cheptel, censé s'appliquer dès 2024. Or le projet de loi de finances issu de la CMP ne prévoit une application qu'à compter de 2025. D'où cet amendement qui rend cette mesure fiscale incitative rétroactive. Je compte sur vous !

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis très favorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Pas d'article 45, là ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Il s'agit de la recapitalisation du cheptel !

L'amendement n°972 est adopté et devient un article additionnel.

Article 21

M. le président. - Amendement n°869 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous proposons un délai de compromis : non pas six mois mais douze.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°869 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Après l'article 21

M. le président. - Amendement n°509 rectifié bis de Mme Bélim et alii.

Mme Marion Canalès. - Il faut adapter les conditions d'épandage des matières fertilisantes aux spécificités de La Réunion : sols volcaniques, besoins en azote, contraintes topographiques. La pérennité des filières agricoles de l'île est essentielle pour y maintenir la sécurité alimentaire.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Le problème est réel, mais le véhicule législatif n'est pas le bon. Retrait ou avis défavorable. Cet amendement trouverait davantage sa place dans notre proposition de loi, lors de son examen à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson. - Très juste.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Au demeurant, les conditions d'utilisation des fertilisants relèvent d'un décret en Conseil d'État.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Mme Marion Canalès. - Mme Bélim y tient, ces adaptations sont vitales pour le maintien et le développement de l'élevage à La Réunion.

L'amendement n°509 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°870 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Là encore, nous revenons au délai prévu par l'Assemblée nationale : douze mois. Laurent Duplomb disait qu'il fallait être souple sur les délais et accepter un report à l'automne ! (Sourires)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Restons-en à la rédaction de la commission.

L'amendement n°870 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

M. le président. - Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront mardi 18 février, à 14 h 30.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous voilà arrivés au terme de l'examen de ce texte, prévu pour durer jusqu'à vendredi, sans pour autant avoir accéléré déraisonnablement. Les débats ont été fournis, approfondis, sur des sujets nombreux, complexes. Ils ont été parfois rudes, toujours convaincus. J'espère une CMP conclusive. Les membres de la CMP devront faire preuve de pédagogie - mais aussi d'une souplesse qui vous a parfois manqué à l'égard de la position du Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

Je n'en ai pas pris ombrage. Même si nos avis ont parfois divergé, nous avons en commun la volonté d'oeuvrer pour l'avenir de notre agriculture, pour notre souveraineté alimentaire, pour nos agriculteurs, profession précieuse mais exposée, que nous devons impérativement soutenir. Je vous renouvelle mes remerciements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - À mon tour de me réjouir de nos débats, parfois échauffés, toujours respectueux. Merci, madame la ministre, pour votre engagement, votre détermination à convaincre, à ne rien lâcher, y compris quand les rapporteurs étaient défavorables à vos amendements. C'est à saluer.

Je remercie les deux rapporteurs, du fond du coeur...

M. Jean-François Husson. - Comme c'est mignon !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - ... pour leur travail considérable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI) Avec conviction, détermination et engagement, chacun avec sa personnalité, ils ont poursuivi le même objectif.

Nous achevons une longue séquence agricole, entamée avec la mission « Agriculture » du projet de loi de finances, poursuivie avec la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, la proposition de loi sur la haie, et la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, qui a complété utilement le projet de loi d'orientation agricole. Ce dernier était nécessaire mais non suffisant. La proposition de loi Duplomb-Menonville a apporté des réponses attendues par les agriculteurs. Merci, madame la ministre, d'avoir déclenché la procédure accélérée sur ce texte.

Merci aux services de la commission des affaires économiques. (Applaudissements)

J'espère que la CMP sera conclusive, que nous pourrons en adopter les conclusions jeudi prochain, et qu'à l'ouverture du Salon de l'agriculture...

M. Jean-François Husson. - Ah !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - ... ces textes ô combien importants auront été votés, pour réaffirmer notre soutien au monde agricole.

Les agriculteurs viennent de vivre une année difficile. Ils ont été entravés dans leur volonté d'entreprendre. Il faut les encourager à s'installer, mais aussi à rester dans la profession ! Cette séquence y contribue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mmes Viviane Artigalas et Karine Daniel applaudissent également.)

Conclusions de la conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce soir sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Prochaine séance demain, jeudi 12 février 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 13 février 2025

Séance publique

À 10 h 30 et l'après-midi

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président M. Loïc Hervé, vice-président Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique Guillotin

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission, n°323, 2024-2025)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission, n°321, 2024-2025)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission, n°263, 2024?2025)

4. Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°287, 2024-2025)