Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Nous venons d'achever l'examen du projet de loi d'orientation agricole - un grand texte, au moins par sa taille et son parcours législatif qui aura duré une année entière. Ce matin, c'est un texte au périmètre plus restreint, déposé en novembre dernier et adopté en CMP lundi 10 février, que nous examinons.
Cette petite proposition de loi n'en reste pas moins cruciale pour l'exercice de la démocratie agricole - titre initial du texte. Elle permet d'assurer la continuité du fonctionnement des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des chambres d'agriculture.
Les bureaux de ces dernières doivent être constitués au plus tard le 5 mars prochain. Or, en raison des incompatibilités établies à l'article L. 254-1-2 du code rural, il n'aurait plus été possible pour les coopérateurs ou administrateurs de coopératives pratiquant la vente de produits phytosanitaires de siéger dans les bureaux des chambres et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France, leur tête de réseau. Son président, Sébastien Windsor, premier concerné, nous avait alertés de longue date sur le risque de contraction du vivier de professionnels éligibles.
L'article 1er de ce texte y remédie, en supprimant l'incompatibilité stricte au profit d'une règle de déport lors des délibérations relatives au conseil à l'utilisation de produits phytosanitaires.
Les résultats aux élections des chambres d'agriculture montrent une stabilité de la participation - un niveau particulièrement haut pour des élections professionnelles. Plusieurs chambres ont basculé du duo FNSEA-Jeunes Agriculteurs vers la Coordination rurale, des listes dissidentes ou la Confédération paysanne.
Je retiens surtout que la démocratie agricole est bien vivante.
Nous avons donc jugé inopportun le maintien d'une demande de rapport, introduite à l'Assemblée nationale, sur l'opportunité d'introduire la proportionnelle intégrale pour ces élections, alors même qu'elles étaient en cours.
Un amendement de Christian Redon-Sarrazy rétablit la condition d'être à jour de cotisations pour être éligible à une caisse de MSA.
L'article 2 offre aux agriculteurs en difficulté financière la possibilité de s'exprimer. C'est bienvenu ; mais pour exercer des responsabilités au sein de l'institution, être en règle était un minimum.
Je me réjouis que la CMP ait entériné le texte du Sénat à la quasi-unanimité. Je salue le rapporteur, Vincent Louault, ainsi que tous les sénateurs qui sont investis sur les questions agricoles.
Ce texte n'est qu'un premier pas, et j'espère que les réformes plus substantielles incluses dans le projet de loi d'orientation agricole et dans la proposition de loi Duplomb-Menonville connaîtront le même sort que ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)
M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Alors que les bureaux des chambres d'agriculture sont en voie de renouvellement, la CMP est parvenue à un accord - une excellente nouvelle.
Mme Genevard, retenue, tient à vous remercier, monsieur Louault.
M. Cédric Chevalier. - Bravo !
M. Patrick Mignola, ministre délégué. - Ce texte conforte deux acquis démocratiques. Premièrement, ne pas exclure de la gouvernance des chambres les représentants des coopératives, grâce à une application moins rigide du principe de séparation entre conseil et vente de produits phytopharmaceutiques, principe déconnecté de la réalité du monde agricole. Deuxièmement, réarrimer les plus précaires à la démocratie agricole, en octroyant le droit de vote à ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations - cela s'appliquera en 2030.
La proposition de loi adapte les élections aux chambres d'agriculture et à la MSA aux réalités territoriales. C'est le cas à Lyon, mais aussi à Mayotte, où les élections sont reportées à la suite du drame personnel et collectif que vivent les Mahorais.
Ce texte conforte des principes forts, comme la parité pour le deuxième collège de la MSA, en 2030. C'est un horizon ambitieux, mais réaliste. Cette revalorisation du statut et de la place des femmes en agriculture est un engagement très cher à la ministre de l'agriculture.
La proposition de loi offre une respiration démocratique essentielle : je vous appelle à la voter. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)
M. Gérard Lahellec . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Exercice délicat que celui de légiférer. Lors du vote de la loi Égalim en 2018, l'intention du législateur, en prescrivant la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, était d'en limiter l'usage - volonté louable. Mais nous n'avions pas perçu que les coopératives agricoles, créées par les agriculteurs eux-mêmes, ne pourraient plus voir leurs représentants élus dans les instances dirigeantes des chambres. Il fallait donc adapter la loi, tout en ne remettant pas en cause les principes de la loi Égalim.
À l'issue de la CMP, prenons ce texte pour ce qu'il est, ni plus ni moins. Il fallait prendre en compte certaines réalités, la situation de Mayotte notamment. Les élections viennent d'avoir lieu, les instances se renouvellent, il était donc urgent de légiférer.
Je me félicite de la lucidité ayant prévalu pour donner à cette loi un titre plus conforme à la modestie de ses dispositions. Notre groupe votera ce texte.
M. Daniel Salmon . - Cette proposition de loi est peu ambitieuse : se contentant d'ajustements mineurs, elle ne répond en rien à la nécessité d'une réforme en profondeur de la démocratie agricole.
L'article 1er est un recul inacceptable, car il remet en cause la séparation entre la vente et le conseil. Ce texte brouille dangereusement les lignes et favorise un mélange des genres préoccupant. Il aurait plutôt fallu s'attaquer aux causes du problème : manque d'attractivité de ces structures pour de nombreux agriculteurs et nécessité d'un mode de scrutin véritablement représentatif.
Il est impératif de repenser un système qui ne correspond plus aux attentes d'une part significative de la profession : la moitié des professionnels s'est abstenue lors des élections. Ce fonctionnement verrouillé empêche de prendre en compte les préoccupations réelles du monde agricole, notamment celles des nouvelles générations, soucieuses de concilier production et respect de l'environnement.
L'enjeu central demeure l'instauration d'un véritable pluralisme. La coalition FNSEA-Jeunes Agriculteurs conserve 80 % des postes avec moins de 50 % des suffrages. Tant que ce système perdurera, tant que la proportionnelle sans prime majoritaire ne sera pas instaurée, les chambres d'agriculture ne pourront pas gagner en légitimité et en efficacité.
Ce débat ne peut plus être éludé : il faut repenser le cadre démocratique des chambres d'agriculture.
Hier soir, les grandes orientations de l'agriculture ont été esquissées pour la prochaine décennie : elles ne correspondent en rien aux attentes de la société et du monde agricole. D'autres sensibilités devraient pouvoir s'exprimer dans les chambres d'agriculture.
Réforme du mode de scrutin, instauration d'un pluralisme effectif, diversification de la composition des instances, répartition plus équitable des financements : voilà les enjeux.
Le GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Christian Redon-Sarrazy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi, technique, aura permis de régler quelques dysfonctionnements et de lancer des débats importants, prélude à de plus amples réflexions.
Que le Sénat ait voté ce texte à la quasi-unanimité et que la CMP ait été conclusive démontre, pour une fois, une relative entente sur tous ces bancs. Six articles sur huit ont été votés conformes au texte de l'Assemblée nationale.
Notre amendement qui réintroduit l'obligation d'être à jour de ses cotisations pour être candidat à la gouvernance de la MSA a été conservé.
Mais les points clivants n'ont pas trouvé de traduction législative. Les questions essentielles restent en suspens.
La proposition de loi n'a pas abordé le manque de pluralisme au sein des instances agricoles. L'article 1er ter, qui prévoyait un rapport sur le mode de scrutin, a été supprimé en commission et n'a pas été réintroduit dans le texte final. Une véritable réforme est nécessaire. Le Gouvernement s'est engagé à réfléchir sur le sujet, par la voix d'Annie Genevard. Les élections ont pris fin, il est temps que la réforme se concrétise.
Les résultats des élections ont confirmé que le mode de scrutin actuel ne favorisait pas la stabilité, bien au contraire ; tout compromis est impossible. Nous attendons donc les propositions du Gouvernement pour freiner cette dérive monopolistique inquiétante.
Nous ne nous sommes pas opposés à la pérennisation du dispositif transitoire sur le cumul de fonctions concernant la vente et le conseil. Néanmoins, nous avons proposé des garde-fous. À ce jour, aucune sanction n'existe en cas de non-respect de cette obligation. Notre amendement n'a pas été adopté, malheureusement. Bref, le débat reste ouvert.
Le groupe SER votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit également.) Je remercie Nicole Le Peih et me réjouis de l'accord en CMP, dans la version du texte du Sénat. Cette proposition de loi n'est pas une grande loi agricole ; cela dit, elle était utile et urgente, et a mis tout le monde d'accord.
Être à jour de ses cotisations pour être candidat à la MSA était nécessaire.
L'article 1er est bienvenu. Certes, la séparation de la vente et du conseil est importante, mais le dispositif issu de la loi Égalim ne fonctionnait pas ; il était absurde d'exclure des professionnels des chambres tout en demandant plus de démocratie agricole. Nous devrons retravailler ce mécanisme dans un prochain texte.
Je remercie tous les agriculteurs candidats pour leur engagement au sein du monde agricole. Je retiens un fort taux de participation - c'est l'honneur de la profession.
Je suis très heureux que le projet de loi d'orientation agricole avance enfin. Certes, il ne répondra pas à toutes les attentes - simplification, millefeuille administratif, sans parler des haies, des chiens et de la laine... Demain, il nous faudra parler recherche, innovation, nouvelles techniques génomiques (NTG), adaptation et atténuation du changement climatique et revenus.
Nous voterons ce texte, une bouffée d'air frais. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Claude Kern et Mme Dominique Estrosi Sassone applaudissent également.)
M. Pierre Jean Rochette. - Excellent !
M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est attendue. Elle succède à plusieurs textes portant sur le monde agricole : proposition de loi Duplomb-Menonville, proposition de loi haies, projet de loi d'orientation. Le texte a fait l'objet d'un accord en CMP, et je remercie Vincent Louault.
Ainsi, les agriculteurs membres des coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques pourront être élus au bureau des chambres d'agriculture, avec une règle de déport. Ce texte revient donc sur la loi Égalim. Mais ce n'est qu'un début : nous demandons l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi Duplomb-Menonville pour mettre un terme à ce principe de séparation de la vente et du conseil.
Nous légiférons avec la conscience de l'urgence : urgence de la procédure, le Parlement ayant examiné le texte en un temps record ; urgence des attentes exprimées par les agriculteurs, exaspérés par une réglementation qui désespère ; urgence des réponses attendues de la part des pouvoirs publics, comme en témoigne ce vote clairement contestataire lors du renouvellement des chambres ; urgence de ne plus faire dans la demi-mesure lorsqu'il s'agit de simplifier - les élus consulaires, qui sont au contact des difficultés du monde agricole, le savent et nous le demandent.
Nous devons collectivement prendre la mesure de ces urgences.
Nous ne pouvons plus traiter l'agriculture avec un paternalisme condescendant ni à la seule aune de son poids dans le PIB. L'agriculture est l'avenir de notre indépendance et de notre souveraineté alimentaires, l'un des meilleurs remèdes à nos problèmes de compétitivité et l'assurance vie de notre biodiversité et de nos paysages. C'est aussi un tissu économique vital pour nos territoires. Le retour de la puissance française passe par la restauration de notre puissance agricole.
Le groupe Les Républicains votera ce texte et je souhaite un fructueux mandat à tous les nouveaux élus consulaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Ce texte technique répond à des enjeux fondamentaux pour l'avenir de notre agriculture et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Elles sont un trait d'union entre l'État et les agriculteurs et regroupent tous les acteurs du secteur : exploitants, propriétaires, salariés, coopératives, syndicats... Elles doivent fonctionner correctement, or certaines dispositions réglementaires ne correspondent plus aux réalités du terrain.
Cette proposition de loi vise donc à moderniser leur gouvernance. Elle corrige une incohérence de la réglementation relative à la séparation entre vente et conseil en matière de produits phytosanitaires, qui interdisait aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger au bureau des chambres d'agriculture, les privant de leur expérience précieuse. En rétablissant la possibilité de siéger, nous garantissons une gouvernance plus équilibrée et représentative de la diversité du secteur.
La proposition de loi impose l'adoption d'un règlement intérieur dans chaque chambre d'agriculture : c'est fondamental pour un fonctionnement transparent et démocratique.
Elle facilite aussi la participation des agriculteurs aux élections de la MSA. Actuellement, ceux qui ne sont pas à jour de cotisations depuis plus de six mois ne peuvent voter, ce qui rend difficile la constitution des listes électorales de la MSA pour de simples raisons administratives. Nous garantissons donc une participation plus large et plus juste des agriculteurs à la gouvernance de leur système de protection sociale. Ce texte sécurise aussi l'élection des membres des MSA pour 2025, en harmonisant les dates des scrutins.
Le RDPI se félicite que la CMP ait maintenu la suppression de l'article 1er ter, qui prévoyait un énième rapport.
Nous voterons cette proposition de loi, utile et attendue. (M. Claude Kern applaudit.)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Vincent Louault applaudit également.) Ce texte devait être adopté avant le 5 mars : contrat rempli ! Seul petit couac : certains députés ont oublié de venir en CMP...
Ce texte technique facilite le déroulement des élections aux chambres d'agriculture et à la MSA. Aucune modification de la gouvernance des chambres d'agriculture n'est prévue, pas plus que la remise en cause de la séparation entre vente et conseil en matière de produits phytosanitaires.
Pourtant, les enjeux de pluralisme et de représentativité sont essentiels : voyez les résultats aux élections des chambres d'agriculture, avec la percée de la Coordination rurale, portée par un vote dégagiste contre l'alliance ultra-majoritaire FNSEA-Jeunes Agriculteurs, entraînant le basculement d'une quinzaine de chambres.
Trop d'exploitants se sentent oubliés. Il y a six ans, moins d'un agriculteur sur deux avait voté et l'alliance FNSEA-Jeunes Agriculteurs avait gagné 97 des 101 chambres avec 23 % des voix... Le vote est pourtant facile.
Le monde agricole a besoin de plus de transparence et de reconnaissance, dans un contexte de défiance à l'égard des partis et des syndicats - voyez le baromètre du Cevipof qui vient d'être publié.
Il faut réformer le mode de scrutin, en ouvrant la voie à la proportionnelle. La Cour des comptes appelle à refondre le mode d'élection pour plus de pluralité syndicale. J'avais, dans mon rapport avec Françoise Férat, pointé du doigt ce sentiment d'abandon des agriculteurs et le décalage criant entre leur vocation nourricière et le défaut de reconnaissance économique, sociale et politique dont ils pâtissent.
Au moins, la règle du déport est formalisée : c'est indispensable pour prévenir et lutter contre les conflits d'intérêts.
La proposition de loi ouvre aussi le droit de candidater et de voter à tous les adhérents à la MSA, même non à jour de cotisations sociales - c'était la double peine pour les agriculteurs en difficulté !
Le RDSE votera ce texte qui répond à une situation d'urgence, de manière juste et pragmatique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP)
M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Somon applaudissent également.) Rarement avons-nous examiné autant de textes agricoles que ces dernières semaines : mesures budgétaires, proposition de loi sur les contraintes du métier d'agriculteur, projet de loi d'orientation... Un futur texte Égalim est même prévu.
Notre souveraineté alimentaire est en danger : nous devions en faire une priorité nationale.
Au sortir des élections des chambres d'agriculture et à quelques jours du Salon de l'agriculture, ce texte technique est important pour le nouveau cycle de démocratie agricole qui s'ouvre en 2025, dans un climat de contestation.
L'article 1er acte la simplification du principe de séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. L'urgence technique ne doit pas masquer l'urgence politique. Les travaux du Parlement ont été retardés par la censure, tout en instillant un attentisme préjudiciable chez les acteurs économiques. Ce texte arrive juste à temps pour la constitution du bureau des chambres d'agriculture.
Passées les urgences techniques, nous devrons revenir au débat politique au long cours, sur le périmètre du guichet France Services Agriculture, sur Égalim, sur le foncier agricole, entre autres.
La démocratie agricole peut répondre au malaise agricole. Chambres d'agriculture et MSA sont des instances nécessaires, au plus près du quotidien des agriculteurs, y compris de leur mal-être. Pourtant, 30 % des agriculteurs ne se sentent proches d'aucun syndicat.
Paradoxe : le nombre d'agriculteurs diminue, mais la question agricole devient la préoccupation d'un nombre croissant d'acteurs - ONG, élus, associations environnementales ou sanitaires - dont les injonctions sont contradictoires.
Nous aussi avons notre part de responsabilité, voyez nos débats sur la hauteur de la haie ou le bien-être des chiens de troupeaux... Prenons un peu de recul et montrons-nous à la hauteur du défi. Les agriculteurs comptent encore sur nous.
Le groupe UC votera ce texte technique et efficace. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, du RDPI et du RDSE)
M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP.
La proposition de loi est définitivement adoptée.