Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, présentée par Mme Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.
Discussion générale
Mme Audrey Bélim, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je souhaite d'abord rendre hommage aux victimes du cyclone Garance.
Le Sénat s'honore toujours à exercer son rôle de chambre des territoires. Je remercie Patrick Kanner qui a souhaité consacrer un espace réservé entier à des textes sur l'outre-mer.
Cette proposition de loi, qui contient deux mesures particulièrement attendues par nos territoires, doit beaucoup au travail de sénateurs d'outre-mer.
Ces dernières années, des jalons importants ont été posés, notamment grâce aux travaux du Sénat : le rapport fondateur sur le BTP au pied du mur normatif, le rapport sur la politique du logement dans les outre-mer et le livre blanc de la construction durable en outre-mer, préfacé par Micheline Jacques.
Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu'il était urgent que les outre-mer disposent de référentiels propres, compte tenu des bouleversements géopolitiques et des enjeux climatiques. Vous avez mon plein et entier soutien ; avançons ensemble vers ces référentiels communs de construction.
Je salue Dominique Estrosi Sassone pour son regard bienveillant. Monsieur Valls, je vous remercie aussi pour votre investissement dans votre ministère, si difficile. Je tiens aussi à remercier Valérie Létard, ministre déterminée qui connaît les politiques de la construction, et Mathieu Darnaud, qui a toujours un oeil attentif pour les outre-mer. (M. Olivier Rietmann fait mine de jouer du violon.)
Certes, nous avons des divergences, mais nous nous rejoignons sur l'essentiel : l'égalité des territoires et cette conviction simple que la République doit être partout chez elle, en Ardèche, à La Réunion, en Essonne ou en Guyane.
L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'expérimentation de l'encadrement des loyers en outre-mer. Lors du lancement de l'expérimentation initiale, nos territoires n'étaient pas classés en zones tendues et n'ont donc pas pu participer aux premières phases. Pourtant, les chiffres sont incontestables : avec 80 % des foyers éligibles au logement social, les Ultramarins n'ont d'autre choix que de se tourner massivement vers le parc locatif privé.
De Mayotte à la Guyane en passant par la Guadeloupe, l'expérimentation dans les communes volontaires - j'insiste sur ce terme - est ardemment souhaitée.
L'article 2, qui réformait la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a été supprimé en commission : un décret, publié après le dépôt de ce texte, a récemment élargi le nombre de QPV dans les outre-mer.
J'accepte ce compromis, même si je ne suis pas entièrement satisfaite.
L'article 3 prévoit d'adapter des normes de construction dans les outre-mer. Grâce à une remarquable mobilisation du Gouvernement et des eurodéputés français, le Parlement européen a exempté les outre-mer de l'obligation du marquage CE pour les matériaux de construction en avril 2024. Nous devons être à la hauteur de ce vote historique. La maison des territoires, c'est nous.
Nous faisons face à une triple urgence : économique, environnementale et sociale, surtout. Le surcoût lié à l'importation des matériaux pourrait être réduit en utilisant des matériaux produits sur place. Ainsi, nous agirons sur le coût des loyers, et donc sur le pouvoir d'achat, le pouvoir de vivre.
Il faut rompre avec un modèle infantilisant, parfois ubuesque : ainsi, Mayotte importe son bois de Lettonie !
Pourtant, des solutions existent : la brique de terre compressée utilisée à Mayotte, le registre de construction adapté à la réalité de la Nouvelle-Calédonie, par exemple.
Le passage de Garance à La Réunion nous montre que nous pouvons encore progresser. Dans l'Est, 80 % des constructions ayant perdu leur toit datent de moins de 15 ans. Ne pouvons-nous pas nous inspirer de ce qui se passe ailleurs ?
Nous vous proposons la création de comités relatifs aux produits de construction. Ceux-ci contribueront à l'exemption du marquage CE et accompagneront l'innovation, via des référentiels de locaux. Ils soutiendront l'innovation locale dans les matériaux et les procédés de construction pour élaborer des référentiels adaptés aux territoires. Ils devront impérativement compter les acteurs locaux en leur sein.
Les matériaux doivent être sélectionnés selon des procédures rigoureuses, en associant les services de l'État et les instances nationales de normalisation.
Le dialogue et la concertation doivent présider à la rédaction des décrets d'application. Nous devons y associer le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et les acteurs locaux. C'est ce que prévoit l'amendement n°4 rectifié bis, qui dépasse les clivages politiques ; quinze sénateurs ultramarins ont ainsi publié une tribune à ce sujet hier.
L'adaptation des normes dans les outre-mer est non plus une option, mais une nécessité.
Le Sénat est la maison des territoires : il doit faire confiance aux élus et à tous les acteurs des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Teva Rohfritsch, Philippe Grosvalet et Cédric Chevalier applaudissent également.)
Mme Micheline Jacques, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Teva Rohfritsch applaudit également.) J'ai une pensée pour nos compatriotes réunionnais frappés par le cyclone Garance ; le bilan est trop lourd. Nous pouvons compter sur l'État et les acteurs locaux pour les soutenir.
Je salue l'engagement d'Audrey Bélim. Il s'agit d'adapter les normes applicables dans trois domaines dans les outre-mer : le logement abordable, les QPV et les normes de construction.
En commission, avec l'accord de Mme Bélim, nous avons resserré le dispositif autour du logement abordable. En effet, l'expérimentation actuelle prévue par la loi Élan n'a pas été ouverte aux collectivités ultramarines, les 48 communes bénéficiaires étant toutes situées dans l'Hexagone. La carte des zones tendues, qui rend les communes éligibles au dispositif, a été revue en août 2023. Mais le délai prévu par la loi Élan pour candidater à l'expérimentation était déjà échu. La commission a estimé légitime d'offrir la possibilité aux collectivités d'outre-mer qui le souhaitent la possibilité de le faire.
Cela s'inscrit dans la lutte contre la vie chère même si le poste le plus emblématique reste l'alimentation. Mais les loyers ne sont pas en reste.
L'encadrement des loyers doit rester facultatif, aux mains des élus locaux et ne doit pas nous conduire à investir dans la construction, alors que 110 000 logements manquent en outre-mer.
Seules quelques collectivités seront concernées par l'expérimentation ; 38 communes sont situées en zone tendue. Seules celles disposant d'un observatoire local des loyers pourront en bénéficier.
La commission a renforcé le dispositif de la proposition de loi, sans pour autant interférer dans l'expérimentation menée actuellement en métropole. Nous avons donc créé une nouvelle expérimentation ad hoc pour les collectivités d'outre-mer.
L'article 2 vise à rendre la définition des QPV moins restrictive. Son objectif - accroître le nombre de QPV en outre-mer - est en grande partie satisfait par la réforme de décembre dernier, qui a permis de revenir sur la méthode du carroyage. On compte désormais 247 QPV en outre-mer, contre 218 auparavant. En accord avec Mme Bélim, la commission a supprimé cet article, pour tenir compte de cette réforme intervenue après le dépôt de la proposition de loi.
L'article 3 prévoit des marquages spécifiques dans la construction pour les régions ultrapériphériques (RUP). Le règlement européen de décembre 2024 a ouvert la voie à des dérogations : c'est une avancée substantielle, soutenue de longue date par le Sénat. En témoignent le rapport de la délégation en 2017 et celui consacré à la politique du logement dans les outre-mer. Un pas important a été franchi en octobre 2024 avec la publication du livre blanc des assises de la construction durable. Preuve que ces sujets requièrent un temps de réflexion long.
L'assurabilité devient complexe dans les outre-mer, frappés par des aléas climatiques intenses.
L'évolution du droit européen est une avancée importante. Mais les travaux pour aboutir à des progrès concrets sont encore en cours : voilà pourquoi la commission a supprimé l'article 3, avec l'accord de Mme Bélim.
L'adaptation des normes aux spécificités ultramarines dépasse le domaine de la seule construction ; tel est l'objet de la proposition de résolution européenne que j'ai déposée avec Christian Cambon, Stéphane Demilly et de Georges Patient.
Il est important de recourir à la concertation, de laisser aux collectivités et aux acteurs locaux des marges de négociation. L'échec des différents plans logement conçus et pilotés de Paris le souligne.
Je remercie encore une fois Mme Bélim pour sa disponibilité et son engagement.
En tant que présidente de la délégation aux outre-mer, je me félicite que le Sénat mette à l'ordre du jour les problématiques des outre-mer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE, du RDPI et sur quelques travées du groupe SER et du GEST)
M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . - Je m'associe à vos propos sur la situation de La Réunion, où je partirai ce soir. Je salue également l'esprit qui règne ici, au Sénat.
En matière de vie chère, on se concentre souvent sur les prix à la consommation, mais le constat est le même pour le logement. Les loyers sont plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone : plus 3 % en Martinique, 5 % en Guadeloupe ou encore 10 % en Guyane, selon l'Insee. Ils représentent aussi une part plus importante des dépenses des ménages.
Nous devons assurer un logement digne à tous, c'est fondamental pour lutter contre la vie chère.
Mais l'enjeu est plus large. La réussite de nos politiques publiques est souvent conditionnée par l'accès au logement. La ligne budgétaire unique (LBU) finance la construction de logements locatifs sociaux, la lutte contre l'habitat insalubre ou encore l'accession à la propriété. Elle a été consommée à hauteur de 98 % en 2024, permettant la construction et la rénovation de 8 000 logements.
La nouvelle géographie de la politique de la ville, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, est une autre avancée. Des dispositifs fiscaux existent aussi, à l'instar d'une TVA réduite, par exemple.
Mais beaucoup reste à faire. Il faut entre 8 000 et 10 000 logements de plus par an. Il y a plus de 150 000 habitats insalubres et l'offre abordable est insuffisante.
Nous devons accélérer, grâce à une action forte et collective et plus d'ingénierie. Tous les acteurs doivent être au rendez-vous.
Je souhaite signer d'ici à cet été le plan Logement outre-mer 3 (Plom 3), qui fixera une stratégie globale et des actions territoire par territoire ; j'y travaille avec Mme Létard.
Le Gouvernement soutiendra votre proposition de loi, madame Bélim. Je salue votre ténacité.
L'article 1er crée une expérimentation ad hoc dans les outre-mer, qui avaient été privés de celle prévue par la loi Élan de 2018. Cette expérimentation serait facultative. C'est une avancée réelle, mais pas une solution magique.
L'article 3 prévoyait des dérogations au marquage CE pour l'utilisation des matériaux de construction dans les territoires ultramarins.
J'en suis convaincu : l'adaptation des normes applicables aux outre-mer est une priorité de bon sens. Il faut en finir avec l'économie de comptoir et le tout-importation.
Le Gouvernement soutiendra l'amendement n°4 rectifié bis de l'auteure de la proposition de loi, pour rétablir l'article 3 dans une rédaction améliorée. Le Gouvernement l'endosse financièrement - parole magique... (On apprécie à gauche.)
Très concrètement, nous ferons ainsi baisser les coûts de matériaux, valorisant les matériaux locaux et les importations depuis les pays voisins.
Avec cette proposition de loi, vous faites plus que lutter contre la vie chère : vous faites le choix du bon sens, de la simplification et de la proximité, valeurs chères à votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Jocelyne Guidez et Lauriane Josende applaudissent également.)
Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie à mon tour Audrey Bélim pour cette proposition de loi.
Trop souvent, nos territoires sont les oubliés des politiques du logement nationales, alors même que les difficultés y sont exacerbées : normes de construction inadaptées, accès au foncier limité, habitat insalubre...
Ce texte propose des solutions pragmatiques et adaptées à nos réalités locales.
Le logement est un enjeu crucial. À Saint-Martin, la collectivité a acquis cette compétence en 2012 ; depuis, nous appréhendons progressivement cette compétence.
Le marché immobilier de Saint-Martin est tendu. Les loyers sont élevés, les ménages modestes ne peuvent se loger. Quelque 1 295 logements sont vacants ; près de 1 700 bâtiments sont à reconstruire à la suite de l'ouragan pour atteindre le niveau du parc avant son passage.
L'augmentation des locations saisonnières réduit l'offre de logements de longue durée : 11 % des logements sont des résidences secondaires.
Saint-Martin a engagé des actions concrètes, comme l'adoption du programme local de l'habitat (PLH), afin d'encourager la réhabilitation du parc existant.
Le 13 février 2025, la collectivité a signé une convention tripartite avec Action Logement et l'État, afin de renforcer l'offre de logements, en sécurisant les bailleurs et en proposant des prêts adaptés et des mesures ciblées, par exemple pour les travailleurs. Nous devons maintenant stabiliser ces dispositifs.
Ajouter de nouvelles régulations complexifierait le cadre que nous venons d'organiser. Nous avons besoin de clarté et d'efficacité.
Depuis le 10 avril 2024, grâce au Parlement européen, nous pouvons déroger au marquage CE. C'est une avancée majeure pour notre territoire encore marqué par les séquelles de l'ouragan. Je voterai l'amendement précisant les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Les comités prévus sécuriseront les choix techniques en associant tous les acteurs. Nous ne disperserons pas les efforts.
L'adaptation doit se faire dans un cadre rigoureux, en concertation avec les acteurs économiques et les collectivités. Saint-Martin doit être un acteur majeur de cette évolution, en développant une filière de construction plus autonome, plus durable.
Par ailleurs, un troisième QPV, Saint-James, s'ajoute aux deux déjà existants, Sandy Ground et Quartier d'Orléans. Depuis 2015, les contrats de ville ont permis d'investir plusieurs millions d'euros au profit d'une centaine d'actions.
La signature du futur contrat de ville 2025-2030 est prévue avant l'été ; il faudra un financement stable et immédiat. Grâce à un amendement que j'avais déposé au PLF pour 2025, nous avons évité tout blocage.
Le nombre de QPV augmente, mais les financements doivent suivre. Nous devons maintenant agir avec pragmatisme. Le logement est un enjeu fondamental pour nos concitoyens. Nous devons apporter des réponses durables à ces défis.
Je voterai, à titre personnel, cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains suivra la position de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et SER)
Mme Solanges Nadille . - Les territoires ultramarins sont marqués par une pression immobilière croissante. Les loyers atteignent les coûts des grandes villes de l'Hexagone ; l'offre est insuffisante ou peu adaptée aux réalités locales.
La rareté du foncier entraîne des conflits d'usages entre habitat, agriculture et conservation des espaces protégés.
La Fondation pour le logement des défavorisés constate que les habitats informels et indignes restent un problème crucial que la puissance publique peine à résorber.
L'encadrement des loyers, introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018, est un levier d'action potentiel. Toutefois, il n'a pas été appliqué en outre-mer, par manque de cadrage spécifique. L'article 1er de cette proposition de loi y remédie. La commission des affaires économiques a souhaité recentrer le texte sur cette question, alors que le texte initial abordait aussi la question des normes.
C'est très intéressant, mais c'est un travail de long terme ; il est assez périlleux de l'intégrer dans une proposition de loi centrée sur l'encadrement des loyers. Nous voulons un texte plus complet, fondé notamment sur les travaux de la délégation aux outre-mer.
Une concertation de tous les acteurs de terrain est nécessaire. En l'absence de garantie des assureurs présents sur nos territoires, la portée de l'article 3 serait annihilée.
Il faudra se fonder également sur le rapport Refaire ville ensemble, remis par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) il y a quelques jours. Celui-ci préconise un programme de renouvellement urbain spécifique à l'outre-mer.
Le RDPI souhaite prendre à bras-le-corps la question du logement outre-mer. Le texte a certes un intitulé accrocheur, mais ne propose qu'une réponse balbutiante. Ne jouons pas avec les attentes des Ultramarins. Je refuse les compromis anesthésiants, au risque de créer un effet déceptif. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Est-il nécessaire d'égrener la longue liste des mouvements sociaux dans nos outre-mer ? En 2009, grève générale en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique ; le 20 mars 2017, la Guyane se soulève de nouveau ; en 2018, Mayotte se déclare « île morte » et les Gilets jaunes embrasent La Réunion, en mars 2022, les Antilles françaises sont le théâtre de violences ; à l'automne dernier, la Martinique crie son désespoir.
Les mouvements de colère se transforment en révolte, faute de solutions politiques.
Les inégalités sont criantes, surtout en matière de logement. Les loyers sont proches de ceux pratiqués dans l'Hexagone.
Il manque 110 000 logements. Dans un contexte de très grande tension, l'encadrement des loyers serait un premier outil de régulation du marché et un levier de sanction envers les propriétaires pratiquant des loyers excessifs.
Cependant, les collectivités ultramarines doivent se doter d'un observatoire des loyers, pour celles n'en disposant pas encore.
Le RDSE votera ce texte, mais l'encadrement ne peut constituer l'alpha et l'oméga de la réponse. (Mme Dominique Estrosi Sassone renchérit.)
Aussi, nous regrettons la suppression de l'article 3. Cette approche prometteuse est considérée comme mâture par le Gouvernement et par les acteurs économiques. Nous voterons l'amendement de Mme Bélim tendant à le rétablir.
Enfin, pour apporter des réponses durables, nous ne pourrons nous dispenser d'un combat pour le logement décent et d'une réforme de la politique foncière, adaptée au changement climatique. Le Gouvernement doit, avec le Parlement, prolonger et approfondir les mesures du texte. Notre groupe y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER)
Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La crise du logement dans les outre-mer est un constat connu. Comme toujours, le défi est d'apporter des réponses concrètes. L'encadrement des loyers, à lui seul, ne répondra guère à l'urgence, mais si elle reste facultative, cette mesure est un outil utile à disposition des élus locaux.
Légiférer consiste à arbitrer : quels enseignements tirer de l'encadrement des loyers ou des deux plans Logement outre-mer depuis 2015 ?
Le groupe UC votera le texte issu des travaux de la commission. L'expérimentation ad hoc en outre-mer est bienvenue.
La crise du logement ne doit pas être abordée uniquement sous le prisme des loyers. Il faut un éventail de mesures plus larges sur le foncier, la rénovation ou l'adaptation des techniques de construction.
En supprimant l'article 3, la commission ouvre un débat plus large sur l'impérieuse question de l'adaptation des normes ; la construction et l'urbanisme ne sont pas les seuls domaines concernés.
Enfin, nous devons aborder de manière plus exhaustive la question de la vie chère. Les loyers représentent une part significative du budget des ménages ultramarins, encore plus que dans l'Hexagone, compte tenu d'un niveau de revenus moindre.
Nous savons combien la définition des QPV a été défavorable aux Ultramarins. Les critères n'étaient pas pertinents et les données statistiques manquaient. La méthode de carroyage ne peut s'appliquer partout.
La variable logement a joué un rôle majeur lors des derniers scrutins électoraux. Lorsque les loyers augmentent plus vite que les revenus, lorsqu'ils sont indécents, tous les ingrédients d'un cocktail explosif sont réunis...
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Audrey Bélim applaudit également.)
Mme Marianne Margaté . - J'exprime la solidarité de notre groupe avec nos compatriotes réunionnais touchés par le cyclone.
Nous venons de débattre de la vie chère. S'il y a bien un facteur qui rend la vie chère, c'est le coût du droit au logement, particulièrement outre-mer. Dans certaines parties des outre-mer, les niveaux des loyers sont aussi élevés qu'à Bordeaux, Lyon ou Marseille, alors que les logements sont souvent vétustes.
L'accès au logement des populations les plus précaires est ainsi très difficile. Selon l'Insee, La Réunion et la Martinique sont les deux régions les plus pauvres, avec des taux de 36 et 27 % respectivement, loin de la moyenne nationale, de 15 %.
Sur le marché du logement, en fait de libre concurrence, c'est la loi du plus riche qui s'applique : 3,5 % des propriétaires possèdent la moitié des logements privés dans notre pays. Nous sommes en présence d'un monopole de multipropriétaires, dont certains profitent de la pénurie pour augmenter les loyers au-delà de toute décence.
Ce n'est pas une fatalité. L'encadrement des loyers, dont Mme Bélim propose l'extension outre-mer, permettrait d'endiguer leur hausse continue. Il faut aussi une politique de rénovation et de construction de logements sociaux - hélas, le Gouvernement s'y refuse. Nous devons aussi améliorer la qualité des logements pour tenir compte de l'urgence écologique.
Outre-mer, nous imposons des normes en complet décalage avec les réalités locales. Des matériaux comme le bois et la terre crue sont à la fois adaptés et disponibles dans ces territoires. Les mieux placés pour définir les normes pertinentes sont les acteurs du logement et du bâtiment, les scientifiques et tous ceux qui vivent dans ces territoires. C'est pourquoi nous voterons l'amendement de rétablissement de l'article 3, en espérant que le Gouvernement publie rapidement les décrets d'application.
Le chemin est encore long pour traiter la crise du logement outre-mer. Mais l'encadrement des loyers est un moyen simple et nécessaire pour avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Audrey Bélim applaudit également.) Je m'associe aux pensées qui ont été exprimées pour nos compatriotes réunionnais et salue le travail d'Audrey Bélim, dont la proposition de loi fera avancer les choses.
Avec plus de 2,6 millions de demandes de logements sociaux non satisfaites, la crise du logement atteint dans notre pays des proportions alarmantes. Ce sont autant de familles qui ne peuvent offrir à leurs enfants des conditions de vie dignes, nécessaires à la construction de leur avenir. Selon la Fondation Abbé Pierre, le mal-logement est une blessure qui ronge notre pacte républicain.
C'est encore plus vrai outre-mer, où la fracture économique et sociale avec la métropole ne cesse de se creuser. Pas moins de 75 % des ménages ultramarins éligibles au logement social en sont exclus. Or un logement, ce ne sont pas seulement quatre murs et un toit ; c'est le socle d'une vie digne, un environnement stable offert à ses enfants. Combien d'élèves peinent à se concentrer à l'école, rongés par la précarité de leurs conditions de vie ? À Mayotte, dès avant le cyclone, combien de familles survivaient dans des bidonvilles insalubres sans perspective d'en sortir ? Comment accepter qu'en France, en 2025, l'accès à un logement digne soit un luxe ? C'est encore plus intolérable pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Le problème de fond est connu : le coût du logement est devenu insoutenable. Outre-mer, les loyers atteignent des niveaux comparables à ceux de la métropole, alors que 18 % des Français vivant dans la grande pauvreté résident sur ces territoires. Cette injustice, nourrie par la spéculation foncière, est inacceptable. Le logement est un droit fondamental.
L'encadrement des loyers a été expérimenté avec succès en métropole. Pourquoi ce qui fonctionne ici ne serait-il pas appliqué là-bas ?
Mais nous devons aussi garantir des logements durables, construits avec des matériaux adaptés aux réalités locales. Chido a montré l'urgence de repenser la construction et la rénovation en outre-mer. Je salue l'excellent travail mené à cet égard par Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel.
La République ne peut plus détourner le regard. Trop longtemps, on n'a fait que poser des pansements sur une plaie béante. Il est temps d'apporter des réponses à la hauteur des besoins pour garantir des conditions de logement dignes à nos compatriotes ultramarins. Nous voterons ce texte qui ouvre de nouvelles perspectives, mais il faudra aller plus loin en travaillant sur un grand plan du logement et du parcours locatif en outre-mer. Nul ne doit plus vivre sans toit sur sa tête. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe SER et du RDSE)
Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'associe à cette intervention notre collègue Saïd Omar Oili, qui ne peut être présent cet après-midi, faute d'avion depuis Mayotte ; il soutient fortement ce texte.
La crise du logement est plus grave en outre-mer qu'en métropole. Dans les territoires ultramarins, 80 % des ménages sont éligibles au logement social, mais seuls 25 % y résident ; et 70 % de la population peut prétendre au logement très social, contre 29 % en métropole. Le parc privé concentre l'essentiel des habitants, mais l'offre est faible, la demande élevée et les loyers ont explosé. Les difficultés structurelles sont les mêmes qu'en métropole : déficit de construction, coût des matériaux, problèmes de foncier et de zonage.
La proposition de loi de notre collègue Audrey Bélim a l'avantage d'être simple et précise. Elle autorise l'encadrement des loyers dans les communes ultramarines considérées comme tendues. Ce dispositif a fait ses preuves, mais le décret du 25 août 2023 élargissant la liste des communes tendues n'a pas permis à de nombreuses communes ultramarines de se porter candidates. Il est donc prévu d'allonger d'un an la durée de l'expérimentation et de rouvrir les candidatures jusqu'au 25 novembre prochain.
L'article 3, supprimé par la commission, portait sur la nécessaire adaptation des normes de construction en outre-mer et le recours aux matériaux locaux. L'Union européenne autorise désormais la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin à déroger au marquage CE et à importer des produits issus de leur environnement. C'est un gain de temps et d'argent ; c'est aussi du bon sens écologique. Le texte proposait donc de nouveaux mécanismes locaux de contrôle et d'homologation des matériaux. Mme Bélim proposera une nouvelle rédaction de cet article, fondée sur des comités référentiels associant toutes les parties prenantes.
Dans leur rapport, nos collègues Guillaume Gontard, Micheline Jacques et Victorin Lurel préconisent une telle adaptation des normes de construction. Cette proposition s'inscrit aussi dans la continuité du Livre blanc sur la construction durable en outre-mer, préfacé par Mme la rapporteure.
Ce texte ne résoudra pas tout, mais il est bienvenu. Il devra être complété par la proposition de loi de la délégation aux outre-mer, dont je remercie la présidente pour son travail sur ces questions. Pour l'heure, adoptons ces mesures simples et adaptées aux spécificités des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Cédric Chevalier . - (M. Marc Laménie applaudit.) J'ai à mon tour une pensée pour nos concitoyens de La Réunion.
Le logement dans les outre-mer est un enjeu majeur : nombre d'habitants vivent dans des conditions insalubres ou précaires, ou sont exposés à des problèmes de confort sévères - isolation insuffisante, humidité, par exemple. Accéder à un logement décent est un défi. À Mayotte après Chido, mais aussi dans d'autres territoires, l'accès à l'eau est régulièrement coupé.
Ces difficultés sont d'autant plus marquées que les revenus en outre-mer sont plus faibles que dans l'Hexagone, et le taux de pauvreté, plus élevé. Si 80 % des foyers ultramarins répondent aux critères d'attribution d'un logement social, seuls 15 % en disposent effectivement : près de 45 000 demandes sont en attente à La Réunion, 10 000 en Guadeloupe, 12 000 en Guyane. Les habitants n'ont d'autre choix que de se tourner vers le parc privé, où les loyers atteignent parfois les niveaux de certaines métropoles de l'Hexagone. Dans certaines communes de La Réunion, les dépenses liées au logement représentent 80 % des revenus des familles.
Lorsque la loi Élan a instauré un encadrement expérimental des loyers dans les zones tendues, les territoires ultramarins ont été exclus du dispositif. Depuis six ans, malgré les revendications constantes des élus locaux, cette expérimentation ne leur a jamais été offerte.
Cette proposition de loi vise à créer une expérimentation spécifique d'encadrement des loyers outre-mer pour cinq ans. Dans l'Hexagone, près de 70 communes encadrent déjà les loyers. Il serait injuste de ne pas accorder la même possibilité aux communes ultramarines volontaires.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans le combat plus large contre la vie chère en outre-mer, qui exige des solutions multiples et adaptées aux réalités locales. Nous voterons donc cette proposition de loi légitime et nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE, du GEST et du groupe SER)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°3 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - L'encadrement des loyers est toujours considéré comme une expérimentation. Pourtant, la mesure convainc partout où elle est mise en oeuvre. Elle produit ses effets, surtout quand les communes l'assortissent de sanctions en cas de non-respect. Déjà appliqué par 69 communes, ce dispositif de bon sens a vocation à s'étendre, pas à s'éteindre.
Grâce à ce texte, la crise du logement, particulièrement préoccupante outre-mer, est à notre ordre du jour. Hélas, le droit au logement ne semble pas faire partie des priorités du Premier ministre.
À un an des élections municipales, la pérennisation de l'encadrement des loyers contribuera au renforcement du pouvoir des maires, que nous soutenons tous dans cette assemblée.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'expérimentation de l'encadrement des loyers arrivera à échéance en 2026. Elle est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Attendons ce bilan global avant de décider d'une éventuelle pérennisation. Avec Audrey Bélim, nous sommes convenues de ne pas rouvrir le débat sur la mise en oeuvre de l'expérimentation dans l'Hexagone. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement. - L'article 140 de la loi Élan prévoit une expérimentation de l'encadrement des loyers pour les communes volontaires. Il est nécessaire d'attendre l'évaluation de ce dispositif, de ses incidences et éventuels effets de bord. Ce rapport sera remis au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation. La pérennisation n'est pas souhaitable sans que ce travail fin ait été préalablement mené. Avis défavorable.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 de Mme Bélim et du groupe SER.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement vise à tenir compte des spécificités ultramarines. Il renvoie pour les conditions d'application du complément de loyer aux règles de décence fixées par l'article 6 de la loi de 1989, et non aux critères spécifiques prévus par la loi Élan, conçus pour l'Hexagone.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Je souscris à votre objectif, mais les règles de décence que vous visez sont moins-disantes. Un logement indécent à cette aune ne devrait même pas être loué ! Un logement sans eau chaude, par exemple, doit-il pouvoir faire l'objet d'un complément de loyer en outre-mer, au motif que la fourniture d'eau chaude n'y est pas une condition obligatoire de décence ? Même s'ils sont considérés comme décents, quelque 22 000 logements sont précaires à La Réunion et 9 % du parc ne dispose pas d'eau chaude, comme Victorin Lurel, Guillaume Gontard et moi-même l'avons montré dans notre rapport. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Les critères définis par la loi Élan ont été pensés pour l'Hexagone : ils sont manifestement inadaptés aux territoires ultramarins : signes d'humidité, mauvaise exposition de la pièce principale... Il faut adapter ces critères pour permettre l'application d'un complément de loyer lorsque les caractéristiques du logement le justifient raisonnablement. C'est l'objet de l'amendement, qui renvoie aux critères généraux de décence prévus par la loi de 1989. Avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°2 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Nous voulons rétablir l'article 2 dans sa rédaction initiale, prévoyant que la géographie de la politique prioritaire de la ville doit être définie d'une manière non restrictive en termes d'accès. Certes, le nombre de quartiers prioritaires est passé de 218 à 247 au 1er janvier dernier, mais il était précédemment de 330. Nous regrettons que les critères d'éligibilité ne correspondent pas aux réalités des outre-mer. Plus généralement, nous déplorons le manque de moyens alloués à la politique de la ville dans le budget 2025 et la suppression alarmante de 100 000 contrats adultes-relais.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par la récente actualisation de la géographie prioritaire. Les critères de délimitation prévus sont spécifiques aux outre-mer. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Je comprends l'intention, mais les critères d'éligibilité ont été rendus moins restrictifs et harmonisés entre territoires par un décret du 27 décembre dernier. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, leur nombre est passé de 218 à 247. En outre, les préfets peuvent ajuster les périmètres aux limites de ces zones. Avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 2 demeure supprimé.
Après l'article 3 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Bélim.
Mme Audrey Bélim. - L'adaptation des normes en outre-mer est une nécessité. Nous proposons d'avancer dans cette voie en créant des comités référentiels construction, chargés localement de la mise en oeuvre de l'exemption au règlement européen. La rédaction proposée est issue d'un travail avec les cabinets de Manuel Valls et de Valérie Létard, mais aussi avec France Assureurs ou encore la Fédération des entreprises d'outre-mer. Elle est soutenue par le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment et le Conseil de l'Ordre national des architectes. L'adaptation des normes n'est plus une option !
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Je salue votre engagement pour l'adaptation des normes. Il est aussi le mien, depuis longtemps. C'est un sujet complexe, sur lequel il faut d'aboutir à un consensus. L'amendement proposé est intéressant, mais veillons à ne pas créer un énième comité qui travaillerait en silo.
M. Olivier Rietmann. - Tout à fait !
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - C'est une base de travail pour l'avenir. Sagesse.
Mme Valérie Létard, ministre. - Il s'agit d'assurer la mise en oeuvre d'une dérogation obtenue de haute lutte à Bruxelles, grâce notamment à la mobilisation des élus locaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
Merci à la délégation aux outre-mer, et à vous toutes et tous, pour ce dispositif qui marque une première avancée sur ce sujet épineux.
M. Victorin Lurel. - Nous vous remercions aussi !
L'amendement n°4 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 4 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Patrick Kanner . - Après les drames récents en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et La Réunion, les débats de cet après-midi et le large consensus qu'ils ont rencontré sont rassurants pour nos 2,5 millions de compatriotes d'outre-mer, auxquels nous envoyons de bons signaux. Je remercie M. Lurel et Mme Bélim, ainsi que Mme Jacques. Nous avons plaisir à travailler avec Manuel Valls, qui a contribué au succès de ces deux textes. Leur adoption est une bonne nouvelle pour le Sénat, les outre-mer et la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Guillaume Gontard . - Je remercie Audrey Bélim et l'ensemble du groupe SER pour ce texte, qui constitue une avancée importante. Je remercie aussi Mme Jacques et M. Lurel, avec qui j'ai coécrit le rapport sur le logement en outre-mer.
L'encadrement des loyers et les matériaux de construction sont des sujets importants. Les normes doivent être adaptées au contexte local. Les avancées européennes récentes sont encourageantes, mais il reste beaucoup à faire - je pense par exemple à la terre crue à Mayotte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)
La proposition de loi est adoptée.
M. le président. - À l'unanimité.
La séance est suspendue à 20 h 15.
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 45.