Accords en CMP
Mme la présidente. - Les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée sont parvenues chacune à l'adoption d'un texte commun.