Mme la présidente. - Le président du Sénat participe, à Varsovie, à l'invitation de Mme Malgorzata Kidawa-Blonska, présidente du Sénat polonais, à la réunion des Sénats de Pologne, d'Allemagne et de France en format « triangle de Weimar », aux côtés de nos collègues Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, Philippe Paul, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et Gisèle Jourda, vice-présidente de la commission des affaires européennes.

Questions d'actualité

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Proposition de loi PLM

M. Ian Brossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Le Sénat s'est prononcé hier sur la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, et l'a très massivement rejetée.

Les débats ont été l'occasion de démonter un à un tous les arguments de ses promoteurs. Non, elle ne garantira pas le principe « un électeur, une voix », comme vous l'avez reconnu avec honnêteté, monsieur le ministre. Non, elle ne garantira pas le retour au droit commun, puisqu'elle prévoit une prime majoritaire de 25 % pour la liste arrivée en tête, ce qui n'existe nulle part ailleurs en France. Non, elle ne garantira pas l'élection directe du maire, ce qui n'existe dans aucune commune de France. Bref, aucun des arguments avancés pour justifier ce texte ne tient la route.

Le Premier ministre le disait ici même le 19 février dernier : « Je n'imagine pas qu'un texte puisse être adopté sur ce sujet sans accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ». (Mme Agnès Evren applaudit.) Il faudra vous y faire : d'accord, il n'y aura pas ! Le Sénat a massivement considéré que ce texte était inamendable et devait être rejeté en bloc. Qu'attendez-vous pour le ranger dans le placard dont il n'aurait jamais dû sortir ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du GEST et des groupes SER et Les Républicains)

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Ces derniers mois, nous avons entendu beaucoup de propos susceptibles de bousculer nos institutions. Sur les bancs de l'Assemblée nationale, on entend que les 49.3 seraient des coups d'État ; les motions de rejet préalable, des 49.3 parlementaires. Désormais, j'entends qu'une CMP sur le texte PLM serait un coup de force ! Non, c'est précisément le lieu du compromis, du consensus, comme le Premier ministre l'appelait de ses voeux.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il y a des sincérités successives.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. - Imaginons qu'un texte largement adopté au Sénat ne le soit pas à l'Assemblée nationale.

M. Pascal Savoldelli. - On n'est pas sur Netflix...

M. Patrick Mignola, ministre délégué. - Les députés pourraient-ils demander que la CMP ne soit pas convoquée ? C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait pour la proposition de loi Duplomb-Menonville - sur laquelle le Gouvernement va néanmoins convoquer une CMP. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)

Les commissions des deux assemblées ont identifié les sujets de débat : la prime majoritaire, le cas de Lyon, la désignation des conseillers métropolitains et des grands électeurs.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Pas du tout !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. - C'est en CMP que l'on pourra trouver le chemin d'un compromis. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. Ian Brossat. - Vous avez dit que ce texte mettrait fin à une forme d'anomalie démocratique. Mais l'anomalie démocratique, c'est de vouloir imposer un tel texte, qui concerne les territoires, contre la chambre des territoires et contre les élus concernés ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Violences à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Après les violences insupportables en lien avec la victoire du PSG, je rends hommage à toutes les victimes, particulièrement aux familles des deux personnes décédées, et aux forces de l'ordre, qui sont intervenues pour protéger nos concitoyens.

Cette violence nous interpelle quand on se souvient de la liesse populaire de 1998. C'était un autre monde.

Nous ne pouvons tolérer ces actes. Les décisions de justice sont d'une extrême mansuétude : deux à huit mois de prison avec sursis, stages de citoyenneté, simples amendes de quelques centaines d'euros. Cette impression d'indulgence laxiste est choquante.

Vous avez déclaré : « Les condamnations ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays. » Mais vous appeliez déjà, le 27 janvier dernier, dans votre circulaire de politique pénale, à plus de fermeté contre ceux qui s'en prennent aux représentants de nos institutions. Comment rendre effective cette fermeté ? Cela ne peut passer que par la loi. Avez-vous les moyens de la faire évoluer radicalement ? Comment s'assurer que cette fermeté aura un effet profondément dissuasif ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Il y a eu des violences non seulement à Paris, mais également des blessés graves à Grenoble, un policier dans le coma dans la Manche, un mort à Dax.

Dans le ressort de la préfecture de police de Paris, il y a eu 600 interpellations, dont 256 ont donné lieu à des gardes à vue.

Le maintien de l'ordre est sous l'autorité du préfet de police et du ministre de l'intérieur, pas sous celle des procureurs. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Cela devient sous l'autorité des procureurs à partir de la garde à vue. Sur les 256 gardes à vue, il y a eu 82 classements sans suite, soit pour illégalité de procédure, soit pour absence d'infraction. Le Parlement, me semble-t-il, devrait définir une infraction collective - comme l'avaient souhaité MM. Retailleau et Castaner, initiative censurée par le Conseil constitutionnel. Je souhaite qu'une infraction permette de lutter contre les attroupements et éviter les classements sans suite.

Quelque 52 mineurs sont aussi concernés. Vous venez d'adopter un texte sur la comparution immédiate, mais il n'a pas encore été validé par le Conseil constitutionnel. Il faut des peines minimales pour faire le pendant aux peines maximales. C'est plus dur que les peines plancher, qui s'appliquent uniquement à la récidive.

Je propose trois mois de prison à exécution immédiate quand on s'en prend à un membre des forces de l'ordre. Je souhaite mettre fin aux dispositions issues de divers ministres - Mmes Dati, Taubira, Belloubet, MM. Perben et Dupond-Moretti - qui prévoyaient un aménagement obligatoire pour les peines de moins d'un an de prison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Je proposerai aussi la suppression du sursis.

À la demande du Premier ministre, je travaille sur un texte que j'espère présenter en septembre. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Florennes. - Je vous rappelle qu'un excellent rapport de François-Noël Buffet, alors sénateur, sur les émeutes urbaines d'avril 2024, formulait des propositions sur les condamnations des primo délinquants et des mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Engagements de la France en matière environnementale

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Moins 5,8 % d'émissions de gaz à effet de serre en 2023, ce n'était pas si mal ; mais seulement moins 1,8 % en 2024, c'est insuffisant pour tenir l'objectif européen de baisse de 55 % en 2050.

Votre gouvernement accélère son désengagement brutal du financement de la transition écologique. En six mois, vous avez supprimé la prime à la conversion et divisé par trois l'aide à l'électromobilité. Par cette quasi-suppression de l'accompagnement financier de l'État pour le remplacement des véhicules anciens, vous ouvrez la brèche dans laquelle se sont engouffrés les populistes opposés aux zones à faible émission. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce vote de l'Assemblée redonnera vie au marché d'occasion des véhicules les plus polluants, au détriment de l'électrification du parc.

Monsieur le ministre, allez-vous poursuivre dans la même voie avec le gel de MaPrimeRénov' pour cause d'enveloppes déjà consommées ? Par ce stop-and-go, vous dépasseriez ce que nous avons connu même sous Sarkozy. Avez-vous conscience des pertes d'emploi massives que provoqueront vos décisions dans le bâtiment et l'automobile, secteurs clés pour notre pays ? Assumez-vous des décisions qui nuisent à la santé des Français, surtout les plus modestes ?

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Nous gardons l'objectif d'une société décarbonée en 2050 ; c'est un objectif vital pour les citoyens et la qualité de la vie. (Exclamations sur quelques travées du GEST) Nous le maintenons dans tous les secteurs, notamment l'industrie, en promouvant une industrie verte. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui vient de fêter ses 25 ans, a pour mandat de financer l'économie décarbonée, notamment en investissant dans le nucléaire, les énergies renouvelables et les réseaux.

Dans la rénovation des logements et l'automobile, le budget est moins abondant que par le passé, mais nous poursuivons les efforts. Nous avons installé en France plusieurs usines de batteries. Le nouveau véhicule électrique proposé par l'un des grands fournisseurs français commence une carrière commerciale brillante. Tout cela sera aidé par les installations de bornes de recharge électriques ; elles seront bientôt 7 millions. (M. Yannick Jadot ironise.)

Il faut alléger sans doute quelques réglementations européennes pour accroître encore les efforts.

MaPrimeRénov' connaît à la fois un encombrement et un excès de fraudes. (Exclamations sur les travées du GEST) Nous voulons reprendre la main, d'où la suspension du dispositif, qui reprendra une fois que tout cela sera réglé. (M. François Patriat applaudit.)

M. Yannick Jadot. - Et les artisans ?

M. Ronan Dantec. - C'est catastrophique, cela va encore augmenter l'inquiétude des artisans et de ceux qui ont besoin de rénover leur logement. « Faire des reculs sur l'écologie pour privilégier l'économie, c'est de la paresse. » C'est une phrase d'Emmanuel Macron. Vous jouez sur le court terme et sacrifiez l'avenir de la société française, la santé des Français et nos objectifs environnementaux. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Karine Daniel et M. Michaël Weber applaudissent également.)

Sanctions pénales

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Des faits d'une grande violence ont été perpétrés sous prétexte d'un match de football. Les forces de l'ordre étaient pourtant en nombre important, les instructions furent inédites, les interpellations nombreuses. Mais il faut aussi des sanctions dissuasives. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'elles devaient être plus effectives et plus longues. Nous sommes d'accord, mais comment faire ? Comment imposer des peines minimales quand le principe d'individualisation de la peine a déjà été constitutionnalisé ?

Au-delà de l'abrogation de l'interdiction des courtes peines, comment s'opposer à une culture pénale qui prévoit qu'une peine d'avertissement soit donnée pour les premières infractions ?

Comment allez-vous faire pour diffuser une circulaire de politique pénale auprès des magistrats du parquet comme du siège ? Comment allez-vous faire, face à un syndicat de magistrats qui s'est déjà exprimé et qui, lorsque votre prédécesseur rendait une circulaire de politique pénale, diffusait immédiatement une contre-circulaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les violences de ce week-end sont inacceptables ; ces désordres sont choquants. Je sais combien il est difficile de gérer des problèmes d'ordre public, ayant eu à gérer ces questions, notamment lors des jeux Olympiques. Après le travail du ministère de l'intérieur, le travail de la réponse judiciaire doit être efficace, rapide et éducatif pour prévenir d'autres faits. Malgré le volontarisme et les moyens mis en oeuvre, cette violence est inhérente à notre société, comme l'a souligné le ministre de l'intérieur. C'est pour cela qu'il faut adapter le code pénal.

Vous êtes une grande légiste et une avocate, sinon vous ne seriez pas présidente de la commission des lois, madame Jourda. La loi de la République prévoit un maximum dans le code pénal, mais pas de minimum.

M. Mickaël Vallet. - Justement !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - De même que les peines planchers permettent de conserver l'individualisation de la peine, prévoir des peines minimales, en sus des peines maximales, donne aux magistrats un éventail assez large. Aujourd'hui, on met en prison des personnes multirécidivistes, mais quand elles arrivent en prison, il est trop tard ! Je défends, depuis ma lettre aux magistrats le 12 mai dernier, une révolution pénale, incluant le changement de l'échelle des peines. Nous avons 235 peines en France, contre trois en Allemagne : le jour-amende, la peine de probation et la peine de prison. Si le jour-amende n'est pas payé, la personne va en prison. Les magistrats appliqueront la loi, j'en suis certain.

Nous devons nous montrer courageux. Je le serai, et je sais que vous soutiendrez le garde des sceaux que je suis dans ce socle commun. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme Muriel Jourda. - Je vous soutiendrai, bien sûr. Mais nous avons une obligation de résultat. Les Français ont constaté avec effarement qu'un boulanger qui ouvrait le 1^er mai se voyait infliger une amende de 7 500 euros (applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains), alors qu'un délinquant qui brise des vitrines beaucoup moins ! (M. Yannick Jadot proteste.)

Comment maintenir la confiance dans les institutions, dans l'État de droit qui est censé être la fin de la loi du plus fort, quand l'État de droit empêche nos concitoyens d'acheter du pain un jour férié (on s'en offusque à gauche) mais ne les protège pas des barbares un soir de match ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Gaza

Mme Nicole Duranton . - (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.) « Israël commet des crimes de guerre. »

Une voix à droite. - C'est faux !

Mme Nicole Duranton. - L'ancien Premier ministre israélien Ehud Olmert a tenu ces propos le 27 mai dernier. Jusqu'à présent, il défendait Israël, mais son opinion a changé. Il reconnaît l'utilisation de la famine comme arme de guerre et rappelle que tous les Gazaouis n'appartiennent pas au Hamas. Si personne ne pouvait contester le droit d'Israël à se défendre, la guerre de dévastation à Gaza est inacceptable. Doit-on accepter l'inacceptable ?

Le Président de la République a déclaré le 30 mai que la reconnaissance d'un État palestinien était non seulement un devoir moral mais aussi une exigence politique, en dénombrant des conditions, dont la libération des otages par le Hamas, sa démilitarisation et son exclusion de la gouvernance du futur État palestinien.

Il faudra une réforme de l'Autorité palestinienne conduisant à une reconnaissance mutuelle du futur État palestinien et du droit d'Israël à vivre en sécurité, ainsi que la création d'une architecture de sécurité dans toute la région.

Nous ne pouvons que saluer cette volonté de faire évoluer la seule solution viable, la solution à deux États, pour une coexistence pacifique des peuples.

Toutefois les conditions semblent difficiles à réunir à la veille de la conférence de l'ONU du 18 juin, coprésidée par la France et l'Arabie saoudite.

Comment la France peut-elle être force d'entraînement, afin de faire progresser les négociations pour la reconnaissance d'un État palestinien qui ne soit pas seulement symbolique ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Bernard Jomier et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La spirale de brutalité et de violence déclenchée par le massacre antisémite du 7 octobre doit prendre fin au plus vite. C'est pourquoi la France appelle à un cessez-le-feu immédiat et à la libération de tous les otages du Hamas, qui doit être désarmé. Force est de constater que les décisions récentes du gouvernement israélien ne vont pas dans ce sens. Les bombardements d'infrastructures civiles n'ont pas permis la libération des otages. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) La création de vingt-deux nouvelles colonies en Cisjordanie sert de prétexte au Hamas pour ne pas désarmer.

Les distributions humanitaires militarisées ont tourné au fiasco, provoquant des cohues...

M. Rachid Temal. - Et des morts !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Et des violences meurtrières. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe SER)

Nous devons rappeler au Gouvernement israélien que ces décisions hypothèquent la sécurité du peuple israélien, à laquelle la France est indéfectiblement attachée. Mais désormais, cela hypothèque la cohésion même de la société israélienne.

Deux anciens premiers ministres, Ehud Barak et Ehud Olmert parlent tous deux de « guerre illégitime » et de « guerre de dévastation ». Il est temps de cesser le feu et de choisir le seul chemin de paix durable, celui d'une solution politique.

Nous sommes déterminés à reconnaître l'État de Palestine pour créer les conditions de l'existence de cet État. Cette décision, que la France pourrait prendre dans quelques jours, pourrait servir de force d'entraînement pour amener toutes les parties prenantes, à commencer par l'Autorité palestinienne et les pays arabes de la région, à retirer tous les obstacles à la création de cet État. L'une des conditions est le désarmement du Hamas, qui ne saurait participer à la gouvernance de la Palestine. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Psychiatrie et santé mentale

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La psychiatrie va mal. Dans le Maine-et-Loire comme ailleurs, les services d'urgence, saturés, ne sont plus en mesure de prendre en charge les patients.

Au CHU d'Angers, certains malades, y compris nourrissant des idées suicidaires, restent au service d'accueil des urgences pendant plus d'une semaine. C'est inacceptable, pour eux comme pour les soignants, dont le dévouement est remarquable. Au sein de l'établissement, le nombre de passages en psychiatrie a augmenté de plus de 30 % l'année dernière. Quant au centre de santé mentale voisin, il présente un taux d'occupation supérieur à 100 % et un taux de vacance de 18 % pour les postes de psychiatre.

La situation n'est pas meilleure à l'hôpital de Cholet, avec seulement cinq psychiatres en exercice, à temps partiel. L'établissement a dû fermer ses urgences psychiatriques en 2023, en raison du départ de plusieurs médecins. Il s'organise pour faire beaucoup avec peu.

À ces difficultés s'ajoute la pénurie de plusieurs psychotropes indispensables à de nombreux patients. La consommation de psychotropes chez les plus jeunes est particulièrement préoccupante : en 2023, 936 000 jeunes de 18 à 25 ans ont bénéficié du remboursement d'au moins un psychotrope, 18 % de plus qu'en 2019.

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale de cette année, et nous sommes début juin. Qu'a-t-on fait concrètement pour la psychiatrie et la santé mentale ? Quelles actions prévoyez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur de nombreuses travées du GEST)

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - En effet, la santé mentale est la grande cause nationale de 2025 : nous souhaitons tous qu'il ne s'agisse pas d'un simple slogan.

L'objectif de déstigmatisation est en passe d'être atteint, notamment grâce au coming out de certaines personnalités, qui ont révélé par exemple leur bipolarité.

Il nous faut maintenant agir. La semaine prochaine, je présenterai un ensemble de mesures pour améliorer la santé mentale dans notre pays. En particulier, nous entendons, avec Élisabeth Borne, renforcer le dépistage en milieu scolaire. La prise en charge au niveau des urgences sera améliorée, notamment par des ouvertures de lit. Ces mesures s'accompagneront d'un plan de ressources humaines.

Je m'exprimerai sur la pénurie de médicaments le mois prochain, lors du conseil des ministres de la santé de l'Union européenne sur le paquet pharmaceutique. La production de principes actifs est un enjeu de souveraineté sanitaire.

S'agissant enfin de la consommation de psychotropes, nous avons constaté ensemble, au CHU d'Angers, la mobilisation des équipes, par exemple pour fournir une application numérique au jeune public. Avec la ministre des sports, j'ai récemment visité la maison sport-santé de Clamart, où la pratique sportive fait diminuer de manière notable la consommation de psychotropes. (Mme Frédérique Puissat et M. François Patriat applaudissent.)

Assassinat de Hichem Miraoui (I)

M. André Guiol . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Isabelle Florennes et Évelyne Perrot applaudissent également.) J'ai mal à mon département. Dans le Var, à Puget-sur-Argens, Hichem Miraoui, coiffeur tunisien très apprécié, a été assassiné de cinq balles de revolver, parce que maghrébin. L'assassin, mû par une idéologie haineuse, affichait un racisme décomplexé.

Cet événement dramatique est révélateur : depuis des mois, une petite musique se diffuse sournoisement dans notre pays, nos institutions, certains médias, les réseaux, certaines associations, parmi nos politiques, dans nos écoles - bref, dans toute la population. Inévitablement, certains passent à l'acte. Les propos insultants tenus par des responsables politiques deviennent des coups de couteau chez les colleurs d'affiches.

Au même moment, certains pays nous mènent une guerre hybride, tentant de déstabiliser notre société de liberté.

Si le racisme est un poison qui tue, monsieur le ministre de l'intérieur, en faire le lit fait de nous des complices. Tocqueville disait que, en démocratie, le peuple a le gouvernement qu'il mérite ; ayons aussi à l'esprit que les gouvernants ont l'obligation d'élever leur peuple.

La majorité de nos concitoyens n'aspirent pas à la division. L'immense majorité des parlementaires défend, comme le RDSE, une République généreuse et fraternelle, des valeurs indispensables à notre cohésion.

Quelles mesures comptez-vous prendre ? Quelle attitude allez-vous insuffler et quels propos allez-vous tenir afin de rechercher l'apaisement, pour que cessent enfin ces insupportables assassinats racistes ? (Applaudissements nourris sur les travées du RDSE et à gauche ; applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Ce crime est beaucoup plus qu'un crime. Je pense à cet instant à la famille et aux proches de la victime, mais aussi à toute la communauté tunisienne en France. J'ai très vite pris contact avec mon homologue tunisien, puis me suis rendu à l'ambassade de Tunisie, pour témoigner de la plus profonde désapprobation du Gouvernement vis-à-vis de ce crime prémédité et signé.

Prémédité, parce que minutieusement préparé. Signé, parce que son caractère raciste apparaît nettement dans les propos tenus par l'assassin dans deux vidéos. C'est sans doute aussi un crime antimusulman - c'est au parquet national antiterroriste (Pnat) de faire toute la lumière sur ce point. Enfin, il s'agit sans doute d'un crime à dimension terroriste ; la DGSI et la sous-direction antiterroriste sont d'ailleurs chargées de l'enquête. Les informations qui nous parviennent indiquent en outre que ce crime s'enracine dans une idéologie d'ultradroite radicale.

Oui, le racisme est un poison, qui peut tuer. Et tout acte raciste est un acte anti-français, parce que la République, ce n'est ni la couleur de peau, ni l'origine, ni la religion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe UC et sur quelques travées du RDPI, du RDSE et du groupe SER)

Assassinat de Hichem Miraoui (II)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cinq semaines après le meurtre d'Aboubacar Cissé, un nouvel homicide à motivation raciste et antimusulmane : Hichem Miraoui, Tunisien de 45 ans, a été tué par balles dans le Var. Nous pensons à sa famille et saluons l'efficacité des forces de l'ordre pour l'interpellation de son meurtrier, admirateur sans bornes du Rassemblement national et client ordinaire de la fachosphère.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez déclaré que ce crime était prémédité, certainement raciste, sans doute antimusulman et peut-être terroriste. Cette déclaration contraste nettement avec certaines expressions employées par des membres du Gouvernement, comme celle de « submersion migratoire », qui contribuent à alimenter un climat délétère et une culture du soupçon. (Murmures désapprobateurs à droite ; M. Roger Karoutchi le conteste.)

Pour la première fois depuis sa création, le Parquet national antiterroriste (Pnat) est saisi d'un meurtre possiblement inspiré par les idées de l'ultradroite. De fait, la menace est bien réelle : depuis 2017, au moins dix attentats liés à cette mouvance ont été déjoués. La DGSI alerte sur la banalisation et la radicalisation des discours néo-nazis, complotistes, racistes et accélérationnistes, relayés par certains médias complaisants et qui se propagent principalement en ligne.

Ces mouvements organisés menacent notre République. Comment comptez-vous les contrer et les éliminer ? Allez-vous vous inscrire enfin dans une pacification du discours public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur certaines travées du groupe INDEP ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Ce crime est odieux : il est raciste à coup sûr, certainement antimusulman, vraisemblablement terroriste et d'ultra-droite. Ces dernières années, le Pnat a été saisi d'une vingtaine d'affaires de ce type et une quinzaine d'attentats enracinés dans l'idéologie de l'ultra-droite radicale - je reprends la terminologie exacte du Pnat - ont été déjoués.

Il faut être sans aucune concession à l'égard de ces mouvements. Dans les prochaines semaines, j'espère pouvoir proposer au conseil des ministres la dissolution du groupuscule Lyon populaire.

La démocratie, c'est le dissensus et le débat. Le débat public doit être serein, bien sûr, mais il ne doit pas méconnaître des réalités.

Ainsi, lutter contre l'islamisme n'est pas lutter contre l'islam ; c'est combattre une idéologie politique qui n'a rien à voir avec la foi. Refusons cet amalgame. Au demeurant, les pays les plus durs envers les Frères musulmans ne sont pas les démocraties occidentales, mais des pays arabes musulmans, comme la Jordanie.

Face à de tels événements, prenons de la hauteur et retrouvons, au-delà du dissensus naturel, l'unité nécessaire pour affronter des menaces graves. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

Financement de nouvelles places de prison

M. Étienne Blanc . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes interrogé, comme le ministre de l'intérieur, sur les sanctions prises contre les auteurs d'actes graves à la suite de la victoire du PSG. Comme vous, les Français s'interrogent, ils ressentent une forme d'inadéquation entre les peines prononcées et la gravité des faits - voitures incendiées, magasins pillés, violences contre les forces de l'ordre et les pompiers.

Les syndicats de magistrats et certains magistrats à titre individuel vous ont fait part de leur incapacité à prononcer des peines lourdes en raison de l'insuffisance des places de prison. De fait, le plan du Président de la République pour la construction de quinze mille places d'ici 2027 n'a pas été respecté. Il le serait en 2030 au mieux, voire en 2034...

Quelles seront vos exigences dans le budget 2026 pour que ces places soient construites et que la France rattrape enfin son retard dans ce domaine ? N'est-il pas temps de voter un texte qui vous permette de vous affranchir des formalités administratives excessives - marchés publics, règles environnementales... -, à l'instar de ce que nous avons fait pour Notre-Dame-de-Paris ? (Murmures désapprobateurs sur les travées du GEST) Il est urgent de répondre à l'exigence de sécurité publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis parfaitement d'accord pour que l'on donne au ministère de la justice les moyens de construire des prisons bien plus vite.

Aujourd'hui, construire une prison prend sept ans, une fois le terrain viabilisé et si l'élu est d'accord ; la place coûte 400 000 euros.

J'ai lancé un premier appel d'offres portant sur trois mille places à construire en un an et demi, soit trois fois plus vite. Il s'agira de prisons modulaires, dont la première sera inaugurée à Troyes. Nous espérons ainsi tenir la promesse des quinze mille places d'ici à la fin du quinquennat : cinq mille ont été construites, cinq mille sont en train de l'être et cinq mille, qui n'étaient pas prévues, seront construites grâce à ces établissements modulaires, à taille humaine, plus rapides à construire et moins chers. Avec le même budget que, j'espère, Bercy et le Parlement m'accorderont, nous pourrons atteindre cet objectif.

Je refuse toutes les mesures de régulation carcérale proposées par mon administration. J'assume cette position de fermeté : pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut construire des places.

Il faut aussi que tous les élus jouent le jeu. À Magnanville, sept cents places sont actuellement bloquées ; à Noiseau, des parlementaires, y compris de votre groupe, me demandent de ne pas construire la prison prévue. J'espère que la loi me permettant de passer outre l'avis des élus locaux sera votée. (Applaudissements sur des travées du RDPI et du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Emploi des seniors

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La France détient le record européen du non-emploi des seniors, avec moins de 40 % des 60 à 64 ans en emploi. La première barrière à l'emploi, c'est l'âge, dès 50 ans, voire avant.

Cet après-midi, nous débattrons de la transcription dans la loi des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des seniors. Certains aspects me semblent intéressants, d'autres m'interrogent.

Pour combattre ce fléau, le Gouvernement compte-t-il fixer des objectifs aux employeurs, comme en ont les missions locales et France Travail ? On ne fixe jamais d'objectifs aux employeurs, alors que l'emploi des seniors dépend presque uniquement d'eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Veuillez excuser la ministre Panosyan-Bouvet, retenue à l'Assemblée nationale pour l'examen de la motion de censure.

L'emploi des seniors est un enjeu majeur de cohésion sociale et d'efficacité économique. Seulement 35 % des 60-64 ans sont en emploi. C'est un gâchis humain, mais aussi économique, car on se prive de compétences et d'un potentiel de transmission considérable.

Le Gouvernement a lancé une grande initiative sur l'emploi des 50 ans et plus autour de trois axes : changer la loi, changer le regard et changer les pratiques.

Le projet de loi que vous examinerez cet après-midi prévoit la création d'un contrat de valorisation de l'expérience, un meilleur accès à la retraite progressive et un entretien de mi-carrière renforcé.

Une grande campagne de communication pour valoriser l'expérience des plus de 50 ans dans les entreprises sera lancée.

Plus de 2 000 entreprises se mobilisent autour de forums, job datings, tables rondes et un guide pratique est mis à disposition des entreprises pour valoriser l'emploi des plus de 50 ans. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Monique Lubin. - Ces initiatives sont intéressantes, mais il faut une mobilisation forte des employeurs, autour d'objectifs.

Plus on vieillit en dehors de l'emploi, plus on a du mal à retrouver un travail. J'espère que le Gouvernement et la majorité sénatoriale n'ont plus derrière la tête l'objectif de faire travailler les gens plus longtemps et d'exclure ainsi toujours plus les seniors de l'emploi, renforçant leur précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Accès rapide aux innovations thérapeutiques

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) L'accès direct aux innovations thérapeutiques est une attente forte de nos concitoyens en impasse thérapeutique. L'expérimentation prévue par l'article 62 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2022, qui doit s'achever en juillet, a montré son utilité, avec des délais d'accès aux traitements réduits.

Un rapport du Gouvernement sur la pertinence de la pérennisation du dispositif devait être remis au Parlement en mai, mais il ne devrait être finalement disponible qu'à l'automne.

C'est un enjeu majeur pour les malades et notre système de santé. Pouvez-vous nous faire un point d'avancement ? Comptez-vous pérenniser ce dispositif ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - La France est l'un des premiers pays à avoir mis en place l'accès précoce, dès 2021.

Je regrette une remise tardive du rapport ; je l'aurai à l'automne pour le PLFSS. Néanmoins, voici déjà quelques données : 250 demandes déposées, avec un délai d'octroi de 77 jours. C'est important, par exemple, pour l'accès aux molécules qui traitent le cancer du sein triple négatif, particulièrement agressif.

Alors oui, j'attends ce rapport avec impatience et envisage de pérenniser l'expérimentation.

Nous devons aussi simplifier la doctrine globale d'évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Lors du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, j'ai lancé un appel à manifestation d'intérêt pour que les molécules soient évaluées et leur prix fixé plus rapidement. Nous allons tester les cohortes virtuelles et les bras synthétiques, pour faire gagner des années de vie aux patients. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Alain Milon. - Il faut pérenniser l'accès direct et l'accès compassionnel. Il est préférable de favoriser l'aide active à guérir plutôt que l'aide active à mourir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Artisans pêcheurs

M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je porte la voix de ceux trop longtemps ignorés, pour qui la mer n'est pas seulement un métier, mais une identité profonde. Je porte la voix de nos petits pêcheurs, gardiens discrets de nos côtes, des âmes fières et humbles perdues dans les embruns.

Ils n'attendent ni faveur ni privilège. Ils n'aspirent qu'à survivre. Quotas inadaptés, interdictions arbitraires, réglementations conçues pour des réalités industrielles s'abattent comme une lame de fond sur leurs frêles embarcations. Sans moyens, ils ne peuvent s'y conformer.

En Corse et ailleurs, les pêcheurs protestent contre ces règles inadaptées qui asphyxient un modèle artisanal durable et profondément humain. Cette uniformisation aveugle accélère la disparition d'un tissu social et économique irremplaçable et d'un savoir-faire essentiel à l'équilibre de nos territoires maritimes.

Alors que 2025 est l'année de la mer et que la Conférences des Nations unies sur l'océan va se tenir, repensons la réglementation pour qu'elle protège sans exclure. Madame la ministre, prendrez-vous ici l'engagement d'une réforme ambitieuse pour sauver la mer artisanale et nos communautés littorales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie et Mme Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - J'exprime, au nom d'Agnès Pannier-Runacher (exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains), le soutien du Gouvernement à la pêche et à votre territoire corse.

La Méditerranée sera au coeur de la Conférence de Nice, car c'est l'une des mers les plus en danger face au changement climatique et à la pollution plastique. La ministre réunira à cette occasion les ministres de l'environnement de tous les pays méditerranéens.

Les pêcheurs sont les premières victimes de ces pollutions. Depuis janvier, nous les protégeons contre la concurrence déloyale en luttant contre la pêche illégale et en instaurant des mesures miroirs dans nos négociations commerciales. Nous dessinons aussi avec la filière un modèle de pêche renouvelé, incluant la modernisation et la décarbonation de la flotte.

Le contrat stratégique de filière sera notre boussole pour les négociations européennes. Agnès Pannier-Runacher défend la révision de la politique commune de la pêche, et notamment celle du plan West Med, en lien avec nos collègues italiens et espagnols.

Vous pouvez compter sur nous.

Dégradations et actes antisémites

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2023, quelques jours après l'attaque du Hamas contre Israël, des dizaines d'étoiles de David ont été peintes sur les murs de Paris. En 2024, ce furent des mains rouges sur le mémorial de la Shoah. Ces derniers jours, plusieurs sites parisiens juifs ont été à nouveau pris pour cible. À Lyon, une école primaire a été visée.

L'attentat contre la synagogue de La Grande-Motte en août dernier, l'incendie criminel de la synagogue à Rouen, le viol antisémite d'une fillette de douze ans à Courbevoie témoignent de la recrudescence des actes antisémites, de la montée de l'islamisme et de l'instrumentalisation politique de la cause palestinienne.

Les faits antisémites ont très fortement augmenté en 2024. Ils représentent désormais deux tiers des actes antireligieux. Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi ont pointé l'inquiétante résurgence de l'antisémitisme à l'université.

Mais les forces de l'ordre ne peuvent pas tout. Le mal est profond et sournois.

Monsieur le ministre, quelle est votre analyse ? Quelle stratégie pour protéger tous nos concitoyens de confession juive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Merci pour ce constat sans concession, et parfaitement juste. Les chiffres éclairent cette réalité malheureuse : nos compatriotes de confession juive représentent 1 % de la population et sont victimes des deux tiers des actes racistes et antireligieux.

Je mobilise les préfets pour sécuriser les synagogues et les écoles, notamment lors des fêtes juives. Près de 800 sites religieux juifs sont ainsi sécurisés.

Nous finançons aussi des équipements de sécurisation via des subventions - dont près de 70 % ont profité à la sécurisation des lieux religieux et éducatifs juifs.

On lutte aussi contre ce fléau en posant un diagnostic courageux. Hier, l'antisémitisme, c'était le monopole de l'extrême droite. Aujourd'hui, il a muté. C'est l'islamisme. Le fondateur des Frères musulmans, Hassan El-Banna, n'a jamais fait mystère de ses sympathies pour Hitler. Mais l'extrême gauche tisonne aussi les braises rougeoyantes de l'antisémitisme, sous prétexte d'antisionisme.

Parlons aussi des ingérences étrangères. Il y a eu les marques vertes - on sait ce à quoi cela renvoie... Les trois individus qui ont été arrêtés sont serbes. Peut-être découvrira-t-on qu'ils ont été payés. Il s'agirait là d'une ingérence étrangère pour diviser les Français.

Nous devons combattre l'antisémitisme, pour les Juifs, mais aussi pour tous les Français, pour la République et pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. François Bonhomme. - Je me réjouis de cette volonté clairement exprimée. Mais je rappelle que George Bensoussan, historien de l'antisémitisme et de la Shoah, a été poursuivi pour incitation à la haine raciale après la parution des Territoires perdus de la République, avant d'être relaxé. Il voulait simplement dénoncer ce nouvel antisémitisme, venu de certaines banlieues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Pénurie de médicaments

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les pénuries de médicaments atteignent des niveaux inédits, comme vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Malgré des mesures conjoncturelles, qui ne s'attaquent pas aux causes profondes, les tensions d'approvisionnement persistent, en particulier dans la ruralité.

La première cause est le non-respect par les laboratoires pharmaceutiques de leurs obligations.

Avec Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, nous avions fait trente-six recommandations dans notre rapport d'information de 2023.

Dans ce contexte tendu, deux pharmaciens corréziens du plateau de Millevaches - un désert en santé - ont été lourdement sanctionnés pour avoir dispensé à l'unité des médicaments en tension : six mois d'interdiction d'exercice, dont quatre avec sursis. Deux mois d'interdiction d'exercice dans un désert en santé ! Les conséquences pour les patients sont graves : interruptions de traitement, rupture de la continuité des soins...

Pourtant, dans la LFSS 2024, nous avions voté la possibilité de dispensation à l'unité en cas de tension. Cette sanction est totalement injustifiée. Nous voulons redire notre soutien à ces pharmaciens.

Mesurez-vous les conséquences sanitaires de la fermeture de ces pharmacies pour ces territoires ruraux et hyper-ruraux, véritables déserts en santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Merci pour cette question. La pénurie de médicaments dépasse les frontières de la France.

Il y a un enjeu européen de souveraineté sanitaire, et de relocalisation de principes actifs. Plus de quarante substances actives sont actuellement relocalisées, comme le paracétamol, dans ma circonscription, où une nouvelle usine fournira 60 % de la consommation européenne.

La pénurie de psychotropes, qui est liée à un problème de production en Grèce, est aussi européenne.

Nous devons agir au niveau européen. C'est le sens du Conseil européen fin juin au Luxembourg, qui s'intéressera au paquet pharmaceutique, qui vise à encourager la relocalisation en Europe.

Dispensation à l'unité, substitution de médicaments, interdiction de livraison à l'étranger pour les grossistes répartiteurs sont autant de mesures que nous préconisons avec l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Je prendrai les coordonnées des deux pharmacies que vous avez citées. Les déserts médicaux ne doivent pas devenir aussi des déserts pharmaceutiques. Les officines sont des lieux de soins, de conseil et de dispensation de médicaments extrêmement importants.

Il nous faut encourager la territorialisation. De nombreuses pharmacies ferment, car elles ne sont plus rentables. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Émilienne Poumirol. - Il est évident que la réponse doit être européenne et passer par la réindustrialisation.

De nombreuses pharmacies peinent à trouver des repreneurs, ce qui crée des déserts en santé aux conséquences extrêmement délétères pour nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco et M. Michel Masset applaudissent également.)

Meurtre du jeune Élias

Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Le 24 janvier dernier, Élias, 14 ans, était assassiné à la machette et à la hachette par deux mineurs multirécidivistes qui, déjà condamnés, auraient dû être en centre éducatif fermé ou en prison. Ils ne l'étaient pas, et Élias est mort.

On assiste à l'effondrement silencieux d'un système qui ne protège plus parce qu'il ne sanctionne plus.

Quand abrogerez-vous la loi Belloubet, qui interdit les courtes peines de prison ?

Quand réintroduirez-vous les peines ultracourtes, pour que les sanctions soient immédiates, proportionnées et éducatives ?

Ce refus de sanctionner ne sauve personne, et enfonce les jeunes dans la violence.

On nous répond qu'il manque des places. Il faut des places dans les centres pour mineurs, c'est indispensable ; Étienne Blanc l'a dit.

Allez-vous supprimer la césure du procès pénal des mineurs, symbole du renoncement face à la délinquance juvénile ? Comment un adolescent peut-il comprendre la gravité de son acte quand la peine tombe un an après ? Il est temps de restaurer l'unité du jugement et de redonner à la sanction son rôle pédagogique ; elle doit être immédiate, certaine, lisible et assumée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . - Sur les places de prison, vous avez compris ma volonté de construire rapidement, en faisant autrement : aujourd'hui, les prisons sont toutes identiques, on ne catégorise pas les détenus selon leur dangerosité, mais en fonction de leur statut. Entre la surpopulation en maisons d'arrêt et la sous-population en prisons pour peine, on voit que notre système dysfonctionne.

La première prison de haute sécurité ouvrira dans le Pas-de-Calais le 31 juillet prochain, puis une autre à Condé-sur-Sarthe le 15 octobre ; des prisons à taille humaine, moins carcérales, accueilleront des personnes condamnées qui, incarcérées, posent moins de problèmes à l'extérieur.

Je suis favorable à la fin de l'aménagement obligatoire des peines. M. Perben, Mme Dati, Mme Belloubet et M. Dupond-Moretti ont successivement, suivant l'idée de l'interdiction des peines ultracourtes, encouragé une régulation carcérale inversée.

Des travaux sont en cours au Sénat sur les courtes peines, notamment ceux de Mme Vérien. Regardons aussi ce qui se passe en Angleterre ou aux Pays-Bas. Je défendrai la fin de l'aménagement obligatoire dès le premier jour de prison, dans le texte que j'espère présenter en septembre. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

Vous avez vous-même voté le code de la justice pénale des mineurs, qui prévoyait la césure. Votre groupe politique, récemment, n'a pas proposé sa suppression. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) La loi qui vient d'être votée permet déjà beaucoup, et nous attendons l'avis du Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Vous avez cité Dominique Perben. Avec Jacques Chirac...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Oh là !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - ... nous avions souhaité accélérer le rythme de construction des prisons. Il reste deux ans : en deux ans, on peut faire des progrès immenses. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Ponts routiers

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La situation du réseau des ponts routiers est préoccupante. Sur 250 000 ponts, près de 40 000 sont en très mauvais état en raison d'un manque d'entretien. Hervé Maurey avait alerté les pouvoirs publics sur cette situation dans un rapport de 2019. Nous avons tous en tête l'effondrement du pont de Gênes, mais aussi la catastrophe de Mirepoix-sur-Tarn.

L'État a mis en oeuvre le programme national Ponts, piloté par le Cerema pour aider les communes. Mais il est sous-dimensionné : 55 millions d'euros seulement, là où il faudrait 730 millions d'euros.

Nous connaissons l'état de nos finances publiques. Toutefois, rien ne justifie de mettre en danger nos concitoyens, même si nous sommes conscients de l'ampleur des investissements.

En réponse à une question écrite d'Hervé Maurey, vous disiez : « L'enveloppe n'est pas dimensionnée pour couvrir à terme l'ensemble des coûts de réparation des ponts les plus endommagés. » Comment le Gouvernement compte-t-il augmenter l'enveloppe du programme national Ponts ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . - L'état de nos ponts est effectivement préoccupant. Le rapport Maurey de 2019 a tiré la sonnette d'alarme. Le rapport « droit de suite » de Bruno Belin, de l'excellente commission du développement durable (sourires), a fait un état des lieux étayé de la mise en oeuvre des recommandations. Je salue le travail de ces deux sénateurs... et de tous les autres ! (Marques de satisfaction à droite)

C'est en réponse à ces préoccupations sénatoriales que le Gouvernement a créé le programme national Ponts.

Il est doté de 110 millions d'euros au total ; les 55 millions d'euros que vous avez évoqués correspondent aux subventions de travaux. Le programme répond à une logique cohérente : d'abord, le diagnostic. Près de 14 800 communes ont vu leurs ponts expertisés, soit 63 000 ponts. Chaque maire a reçu le carnet de santé de ses ponts, puis un accompagnement technique a été déployé : le dispositif SOS Ponts.

Sur les 55 millions d'euros dédiés aux subventions de travaux, 26,8 millions ont été accordés. Aucun dossier n'a été bloqué pour insuffisance budgétaire.

Mais cette enveloppe ne couvrira effectivement pas tous les besoins. C'est pourquoi nous discutons des suites du programme dans le cadre de la conférence Ambition France Transports.

L'État accompagne et soutient, mais ne peut se substituer aux gestionnaires de voirie et aux responsabilités locales. Par ce programme, le Gouvernement agit méthodiquement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Devésa. - Maintenant que chacun, y compris le Gouvernement, est d'accord sur le constat, le temps est à l'action.

Faites en sorte que cet outil public indispensable réponde pleinement aux attentes de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable (22 voix pour, 0 contre) à la nomination de M. Olivier Sichel à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des lois a émis un avis favorable (25 voix pour, 0 contre) à la nomination de M. Bernard Stirn à la présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

Accord en CMP

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi sur la profession d'infirmier est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . - Ce projet de loi répond à un objectif simple : assurer une transposition législative fidèle et complète de trois accords intervenus entre les partenaires sociaux le 14 novembre dernier.

À l'automne dernier, avec Michel Barnier, que je salue, nous étions convaincus de la nécessité de relancer le dialogue social - le président Larcher, père de l'article L.1 du code du travail, ne nous aurait pas désapprouvés. Nous avons donc demandé aux partenaires sociaux de reprendre plusieurs négociations inabouties.

Le 14 novembre 2024, un triple accord est venu valider cette initiative : deux accords nationaux interprofessionnels (ANI), l'un sur l'emploi des travailleurs expérimentés - je préfère cette expression à celle de seniors - l'autre sur le dialogue social, ainsi qu'une nouvelle convention Unédic. Tous ont été signés largement.

À ce jour, une partie des accords est entrée en vigueur par voie réglementaire - dont la possibilité de retraite progressive à 60 ans prévue par la convention Unédic. Il appartient donc au Parlement d'assurer la transposition législative du reste des mesures prévues.

Nous avons veillé à ce que ce projet de loi retranscrive le plus fidèlement possible la volonté des partenaires sociaux, qui ont été associés à son élaboration, qu'ils soient signataires ou non.

Je sais que le Sénat partage ce souhait de faire vivre la démocratie sociale. Vous êtes rompus à l'exercice - nous l'avons vu récemment avec la transposition de l'ANI sur les AT-MP lors du dernier PLFSS.

Sept des dix articles du projet de loi concernent l'emploi des travailleurs expérimentés. Le taux d'activité des plus de 55 ans est de 61 %, mais passe sous les 40 % après 59 ans. Très loin des mieux-disants européens. La fin de carrière effraie. C'est un gâchis, humain et économique, que nous ne pouvons nous permettre.

Je viens de lancer une grande initiative nationale pour lutter contre les stéréotypes, faire évoluer les pratiques des entreprises et changer la loi - ce que nous faisons aujourd'hui.

Les deux premiers articles obligent les branches et les entreprises d'au moins 300 salariés à mener tous les quatre ans des négociations spécifiques sur le maintien en emploi des plus de 50 ans, la gestion de la seconde partie et fin de carrière, la transmission des compétences, le recrutement des salariés expérimentés.

Afin d'apporter les bonnes réponses en fin de carrière, salariés et employeurs doivent se préparer en amont. L'expérience de l'Europe du Nord montre que pour travailler plus longtemps, il faut anticiper. L'article 3 crée un nouvel entretien professionnel dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Ce sera l'occasion d'aborder les questions liées aux compétences, aux formations, aux mobilités ou reconversions.

Pour favoriser le recrutement des travailleurs expérimentés, l'article 4 prévoit l'expérimentation pour cinq ans d'un contrat de valorisation de l'expérience (CVE), pour les demandeurs d'emploi de 60 ans et plus. Actuellement, l'employeur ne peut se séparer d'un employé qui atteint l'âge légal de départ à taux plein, si l'employé ne souhaite pas faire valoir son droit à la retraite. Ce manque de visibilité freine l'embauche. Avec le CVE, les salariés pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; l'employeur aura la certitude de voir le salarié partir à la retraite, et sera exonéré de cotisations sur les indemnités de mise à la retraite.

Le coût de cette exonération n'est en rien comparable à l'exonération de cotisations famille. Difficile d'avancer un chiffre précis, mais à titre d'exemple, les cotisations sur les primes de mise à la retraite pour les 57-64 ans représentent 62 millions d'euros.

Les articles 5, 6 et 7 facilitent les aménagements de fin de carrière. En Suède ou au Danemark, le recours au temps partiel chez les 61-64 ans est beaucoup plus élevé : ils ne sont pas dans une logique binaire, 100 % activité ou 100 % retraite, comme en France. Il faut imaginer un continuum d'activité. L'article 5 oblige ainsi les entreprises à motiver les refus de passage à temps partiel. L'article 6 permet à l'employeur de verser de manière anticipée tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite au salarié qui réduit son temps de travail. L'article 7 rend les règles relatives à la mise à la retraite d'office pleinement applicables aux salariés en cumul emploi-retraite recrutés après l'âge du taux plein.

La retraite progressive à 60 ans, prévue par l'ANI, sera mise en oeuvre par décret : elle entrera en vigueur au 1^er septembre 2025.

En France, ce dispositif ne bénéficie qu'à 30 000 personnes, sur une cohorte de 700 000 retraités. Il est beaucoup plus populaire aux Pays-Bas et en Europe du Nord. L'ouverture dès 60 ans vise là encore à favoriser l'aménagement des fins de carrière en sortant d'une logique binaire, 100 % activité, 100 % retraite. Les salariés pourront réduire leur temps de travail en commençant à percevoir une partie de leur pension tout en cotisant à taux plein.

L'article 8 traite de la qualité et de la continuité du dialogue social, objet du second ANI. Les partenaires sociaux ont trouvé un large accord pour supprimer la limitation à trois du nombre de mandats successifs des élus des comités sociaux et économiques.

L'article 9 traite de l'assurance-chômage. La nouvelle convention Unédic est entrée en vigueur par un décret du 20 décembre 2024. En régime de croisière, elle produira 1,5 milliard d'euros d'économies par an - Michel Barnier avait demandé 400 millions d'euros d'économie.

Une proposition des partenaires sociaux n'avait pu être agréée, faute de base législative : réduire de six à cinq mois la durée d'affiliation des primo-entrants afin de sécuriser la situation de ces demandeurs d'emploi particulièrement fragiles, à l'heure où le chômage des jeunes repart à la hausse. L'article 9 permettra son intégration à la nouvelle convention.

Enfin, le Gouvernement a introduit un article 10, qui l'habilite à légiférer par ordonnance pour transposer l'accord en cours de négociation sur les dispositifs de transition et de reconversion professionnelle. Je reconnais les limites du recours aux ordonnances, mais dans un marché du travail préoccupant, les acteurs ont besoin d'outils efficients et facilement mobilisables. Plutôt que d'attendre un nouveau véhicule législatif incertain, nous prenons les devants, par pragmatisme. Les partenaires sociaux négocient en ce moment même ; ils ne partent pas d'une page blanche et souhaitent aboutir mi-juin.

L'objectif est de simplifier, de mieux accompagner les salariés, de favoriser la mobilité et de développer l'alternance sans limite d'âge. Ces négociations devraient aboutir très prochainement ; il faudra les transposer rapidement. C'est une demande expresse de tous les partenaires sociaux, côté patronal comme syndical.

Je remercie les rapporteures et la commission des affaires sociales pour la solution pragmatique trouvée. En cas d'accord, le Gouvernement s'engage à déposer un amendement de réécriture fidèle aux propositions des partenaires sociaux.

Le Sénat est rodé à cet exercice : assurer la transposition, loyale et précise, des ANI, sans renoncer au pouvoir d'appréciation générale du législateur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous pouvons nous réjouir que le dialogue interprofessionnel, renoué, ait abouti par trois fois en novembre 2024 : sur les salariés expérimentés, sur le dialogue social et sur les règles d'assurance chômage.

Devant cette réussite du paritarisme, le législateur doit faire preuve d'humilité. La commission a donc veillé à ce que l'intention des partenaires sociaux ne soit pas dévoyée. Les organisations signataires ont reconnu que le projet de loi était bien conforme aux accords conclus.

La désinsertion, l'usure professionnelle et les freins à l'embauche expliquent que le taux d'emploi des 55-64 ans ne s'établisse, en 2023, qu'à 58,4 %, contre 82,6 % pour les 25-49 ans. La comparaison laisse rêveur : le taux d'emploi des seniors atteint 74 % en Allemagne et 78 % en Suède. Si nous étions au taux allemand, nous augmenterions le PIB de 125 milliards d'euros !

L'article 1^er transpose l'obligation de tenir une négociation quadriennale sur l'enjeu spécifique des seniors au niveau des branches. L'article 2 fait de même dans les entreprises d'au moins 300 salariés - ce qui préserve les TPE-PME, où le dialogue sur les fins de carrière est souvent moins formalisé. L'accord de branche pourra toutefois prévoir un plan type pour celles-ci. Plutôt que d'imposer des mesures, les partenaires sociaux ont préféré inciter par le dialogue social à l'émergence de solutions adaptées aux secteurs d'activité et aux entreprises. Cette option est la bonne.

L'article 3 concerne la préparation de la seconde partie de carrière. Il s'agit d'aborder, lors de rendez-vous clés, les moyens de maintenir le salarié dans l'emploi et de prévenir l'usure professionnelle. La visite médicale de mi-carrière serait ainsi mieux articulée avec les entretiens professionnels. Cet article est vertueux - mais son application sera un défi vu la pénurie de médecins du travail.

Transposant l'ANI sur l'évolution du dialogue social, l'article 8 supprime la limitation à trois mandats successifs pour les élus au comité social et économique (CSE), pour parer au manque de candidats.

Enfin, l'article 9 offre une base législative à une mesure contenue dans la convention Unédic, permettant d'assouplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage des primo-entrants.

Considérant que le texte transpose correctement les accords nationaux, nous vous invitons à l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Afin de ne pas entraver le recours à la retraite progressive, l'article 5 impose à l'employeur de motiver le refus de passage à temps partiel ou réduit par l'incidence sur la continuité de l'activité et les tensions de recrutement.

L'article 6 permet le versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un passage à temps partiel ou réduit, afin d'assurer le maintien total ou partiel de la rémunération. Il assure la légalité des clauses en ce sens prévues dans certains accords de branche ou d'entreprise.

À la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, l'article 7 précise que la mise à la retraite d'office est permise y compris lorsque le salarié a été recruté après avoir atteint l'âge de départ à taux plein.

Ces mesures répondent à un écueil bien identifié : les fins de carrière sont vues à travers un prisme binaire, travail à temps plein ou cessation totale d'activité. Le temps partiel n'occupe que 25 % des salariés de plus de 55 ans, contre 40 % aux Pays-Bas ; la retraite progressive ne concerne que 26 000 salariés en 2023... Or ce sont ces modèles flexibles d'organisation du travail qui favoriseront le maintien des seniors dans l'emploi.

L'ANI apporte des premières réponses, mais il faudra un travail de longue haleine pour changer les mentalités ; les négociations dans les branches et les entreprises devraient y contribuer.

Afin de lever les freins à l'embauche, l'article 4 crée un nouveau CDI pour les demandeurs d'emploi seniors, le CVE, qui permettra leur mise à la retraite une fois atteint l'âge de la retraite à taux plein. Y est associée une exonération de la contribution employeur sur l'indemnité de mise à la retraite. Nous vous proposerons un amendement de précision.

Cet article 4 s'inscrit dans la lignée du contrat de fin de carrière proposé par le Sénat lors de la réforme des retraites. La commission soutient l'article, mais a rétabli son caractère expérimental et prévu un rapport d'évaluation.

Elle a apporté une modification plus substantielle à l'article 10, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer le futur ANI, en cours de négociation, sur les transitions et reconversions professionnelles.

Le recours à une ordonnance ne nous a pas paru approprié : le Parlement doit être saisi. Nous n'avons toutefois pas supprimé l'article, car le dialogue social doit trouver un véhicule législatif rapidement s'il aboutit. Notre rédaction consacre les objectifs de la réforme.

Le Gouvernement nous soumet un projet de loi visant à une stricte transposition des mesures relevant du domaine de la loi. La commission vous invite à l'adopter dans la version issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je félicite les rapporteurs, qui ont amélioré le texte.

Si comparaison n'est pas raison, notons quand même que si nous avions le même taux d'emploi des seniors qu'aux Pays-Bas, nous améliorerions nos recettes publiques de 140 milliards d'euros - soit les budgets de l'éducation nationale et de la défense réunis !

Le taux d'emploi des 55-64 ans est de 60 % en France, de 65 % dans l'Union européenne, de 75 % en Allemagne et aux Pays-Bas et de 78 % en Suède. Nous devons améliorer l'insertion professionnelle des seniors.

En 2023, nous avons reporté l'âge de départ à la retraite à 64 ans. Si cette réforme avait été accompagnée de plus de dialogue social, elle aurait été mieux acceptée. Sans action pour l'emploi des seniors, ce report de l'âge de départ, loin de dégager des recettes, se traduira par une hausse du nombre de chômeurs...

La part des sexagénaires dans la population est passée de 16 % dans les années 1960 à 28 % en 2024 et atteindra 30 % en 2030. Les seniors sont une richesse pour les entreprises ; leur intégration dans l'économie est essentielle pour la transmission des compétences et pour le financement de notre modèle social.

Le projet de loi apporte des solutions pour favoriser l'emploi des seniors. Il impose des négociations obligatoires dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés - qu'il faudrait étendre aux plus petites entreprises. Il instaure un entretien professionnel suivant la visite médicale de mi-carrière pour préparer la suite, puis avant les 60 ans du salarié pour évoquer les possibilités d'aménagements de fin de carrière, dont la retraite progressive - trop peu utilisée en France, par méconnaissance du dispositif.

L'article 6 permet l'échelonnement de l'indemnité de départ à la retraite pour maintenir la rémunération lors d'un passage à temps partiel.

L'article 4 crée le CVE. Lorsque le salarié remplira les conditions pour la retraite à taux plein, il pourra être mis à la retraite par l'employeur, qui bénéficiera alors d'une exonération de cotisation sur l'indemnité de mise à la retraite. Ce dispositif est moins favorable que celui proposé par René-Paul Savary lors de la réforme des retraites, qui prévoyait en sus une exonération de cotisations famille. Le CVE reste néanmoins utile pour favoriser l'emploi des salariés expérimentés.

Enfin, une ouverture des droits au chômage plus favorable est aussi prévue à l'article 9.

Ce projet de loi est la transposition fidèle des ANI signés largement en novembre 2024. Nous saluons le résultat de la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte vient combler le grand vide laissé par la réforme des retraites de 2023. La réforme Borne a reporté l'âge légal de départ sans traiter de l'emploi des seniors. Le problème était pourtant identifié : les difficultés à retrouver un emploi après 55 ans sont documentées par l'Unédic, et la Cour des comptes qui alertait dès 2019 sur le risque de trappe à pauvreté que représente le chômage des seniors. Que de temps perdu !

Dès l'âge de 56 ans, il devient difficile de retrouver un emploi stable, alors que de nombreux salariés devront travailler jusqu'à 67 ans pour cumuler 43 trimestres. L'amélioration apparente du taux d'emploi des seniors est en trompe-l'oeil : il est de 58,4 % chez les 55-64 ans, mais de 33 % seulement entre 60 ans et 64 ans. En France, l'âge demeure le premier motif de discrimination sur le marché du travail. Les salariés de 50 ans représentent les deux tiers des licenciements dans les plans sociaux, et 71 % des cadres en recherche d'emploi sont des seniors en chômage de longue durée.

En 2035, les seniors représenteront 50 % des actifs. Il est urgent de sortir des préjugés, qui sont intégrés dans les pratiques de recrutement. Oui, un senior s'adapte ; oui, il peut être productif. Oui, son expérience et ses compétences peuvent être rentables.

À nous d'inciter les entreprises à favoriser un temps de travail adapté, comme aux Pays-Bas où 83 % des seniors bénéficient d'horaires flexibles ou de temps partiel. Nous nous privons d'une force de travail expérimentée et engagée. Notons toutefois que chez nos voisins européens, le montant des pensions a fortement diminué...

Il nous faut rattraper notre retard. Le temps partiel, la retraite progressive, ou encore les mini-jobs à l'allemande sont des solutions trop peu développées en France. Les fins de carrière se résument à un choix binaire : emploi à temps plein ou cessation totale d'activité.

Autre regret : la réforme des retraites de 2023 n'a pas tenu compte des parcours féminins. Entre 50 et 64 ans, elles sont 60 % à occuper un emploi, mais ce taux chute à 37 % quand elles sont aidantes. Être senior et femme, c'est la double peine ! Les femmes sont le pivot des solidarités familiales, source de solution pour l'accompagnement du grand âge. Elles font faire des économies à la société. Cela devrait se traduire par l'aménagement de temps partiels, l'octroi de trimestres supplémentaires, ou la suppression de l'indécente décote.

En matière de formation, la marge de progrès est immense.

L'article 10 sur les transitions professionnelles a été réécrit par la commission pour éviter que ce sujet n'échappe au contrôle du Parlement. Les dispositifs existants sont nombreux mais inefficaces ; le système est coûteux et illisible : 18 milliards d'euros dépensés en 2022 ! Rationalisons, et utilisons plutôt ces sommes pour alléger les charges sociales, aménager des temps partiels et investir dans des formations adaptées. La baisse du coût du travail est clé pour sortir de cet engrenage qui prive les seniors, dès 50 ans, du droit au travail.

Hormis cette réserve, le groupe Les Républicains votera ce texte qui transpose des mesures attendues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Bernard Buis . - Qui a dit que le dialogue social ne fonctionnait plus dans notre pays ? La reprise des négociations en octobre dernier montre qu'il n'est pas une chimère, mais une réalité.

Les ANI sur l'emploi des seniors et l'évolution du dialogue social en témoignent. Notre taux d'emploi des seniors est très inférieur à la moyenne européenne : 38,9 %, contre plus de 65 % en Allemagne et 68,9 % en Suède. Par ailleurs, malgré les politiques ambitieuses de ces dernières années, le taux d'emploi des jeunes est en repli après la forte augmentation de 2021 et 2022. Pour les jeunes comme pour les moins jeunes, notre pays peut donc faire mieux.

Pour continuer à financer notre modèle social, nous devons réaliser des économies et accroître le taux d'emploi. Ces ANI prévoient des mesures bienvenues pour renforcer l'emploi des seniors, qualifiés à juste titre de salariés expérimentés.

Le premier accord prévoit un ensemble d'outils pour favoriser leur reprise d'emploi ou leur maintien en emploi - dont le CVE, qui pourra s'appliquer dès 57 ans par accord de branche. Ce CDI offre aux employeurs de la visibilité sur la fin de carrière du salarié, dont la mise à la retraite pourra intervenir dès l'âge de départ à taux plein. J'espère que l'expérimentation portera ses fruits et que ce contrat sera pérennisé.

Pour améliorer le taux d'emploi des seniors, encore faut-il que ce sujet soit sur la table des négociations. Ce sera le cas, grâce aux deux premiers articles, qui prévoient l'obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés dans toutes les branches professionnelles et sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail de ces salariés dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Au fil des ans, on se soucie davantage de sa santé. Il est donc logique de lier la visite médicale de mi-carrière avec l'entretien professionnel et de prévoir un entretien professionnel avant 60 ans.

D'autre part, l'article 9 traduit dans la loi une des mesures de la convention relative à l'assurance chômage, visant à répondre aux difficultés d'insertion des primo-entrants. Les partenaires sociaux ont souhaité assouplir les conditions d'accès à l'assurance chômage pour les personnes n'ayant jamais bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou n'en ayant plus bénéficié depuis longtemps. C'est une mesure bienvenue, compte tenu des difficultés d'insertion rencontrées notamment par les jeunes, qui représentent 62 % des primo-entrants.

L'article 8 transpose un nouvel ANI sur l'évolution du dialogue social en supprimant la limite de trois mandats successifs des élus au comité social et économique. Nous saluons cette mesure de nature à dynamiser le dialogue social dans les entreprises.

Le RDPI votera sans hésitation ce projet de loi, qui témoigne de la vitalité du dialogue social et prouve que concertations et compromis ont encore de l'avenir. Nous attendons avec impatience le futur ANI sur les reconversions et souhaitons qu'il soit introduit dans la suite de la navette. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'évolution démographique nous oblige à adapter notre modèle de travail, nos politiques d'emploi et nos représentations collectives.

Hélas, le taux d'emploi des plus de 55 ans reste faible et la transition vers la retraite s'apparente trop souvent à une exclusion progressive du marché du travail. Dès 58 ou 59 ans, des salariés se voient proposer des ruptures anticipées, se heurtent à des refus d'embauche ou peinent à accéder à la formation. Ce n'est ni juste ni économiquement viable.

Sortons du paradoxe consistant à prolonger la durée d'activité tout en rendant plus difficile la poursuite de cette activité au-delà d'un certain âge. Une société ne peut demander plus sans offrir mieux !

Les seniors ont toute leur place dans le monde du travail : leur expérience et leur capacité à transmettre sont des atouts pour nos entreprises, nos services publics et nos territoires. C'est ainsi que le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, fin 2023, à engager une négociation sur le maintien et le retour en emploi des seniors.

Après un échec dans un contexte dégradé par une réforme des retraites passée au forceps, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à conclure un ANI sur l'emploi des salariés expérimentés. Au nom du RDSE, je les remercie pour leur travail utile à notre démocratie. La démocratie sociale n'est pas une simple formalité : elle est un second souffle républicain qui donne aux corps intermédiaires leur juste place dans la construction des politiques publiques.

C'est pourquoi nous saluons le rétablissement d'une obligation de négociation dans toutes les branches sur l'emploi et les conditions de travail des seniors, ainsi que la création d'une obligation de négociation, une fois tous les quatre ans, dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Le dialogue social, lorsqu'il est ancré dans la proximité, est un outil de cohésion au sein de l'entreprise : il favorise la bonne compréhension des réalités de terrain et des besoins concrets des équipes.

Le texte prévoit aussi l'expérimentation du CVE pour les demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans - ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit. Il s'agit de lever les freins au recrutement, en exonérant de la contribution patronale de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Si nous soutenons cette mesure, nous restons vigilants, car seules 8 % des entreprises disposent de politiques de recrutement spécifiques pour les salariés expérimentés. Preuve que le combat contre les discriminations liées à l'âge est loin d'être gagné.

Nous rejoignons la rapporteure Nédélec sur l'urgence de changer les mentalités en entreprise et les regards sur les salariés âgés.

Le RDSE votera ce texte pragmatique, qui conjugue performance économique et progrès social. Il traduit un compromis issu du dialogue social pour une meilleure reconnaissance des salariés expérimentés. Mais nous sommes lucides : il ne s'agit pas d'un virage structurel. De véritables avancées devront suivre en matière de droits, de sécurisation des parcours et de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP)

M. Olivier Henno . - Je salue la qualité du travail des rapporteurs sur ce texte qui transpose fidèlement les ANI, ainsi que leur vigilance au sujet de l'article 10.

Ce texte donne toute sa place aux salariés expérimentés, qui sont le socle de la transmission des savoirs en entreprise. Comme le disait Raymond Barre, une société qui ne valorise pas ses anciens oublie d'où elle vient et ne sait pas où elle va.

En 2023, 58,4 % des 55-64 ans étaient en emploi en France, contre 78 % en Suède : cet écart illustre les freins encore trop nombreux à leur emploi.

Ce texte vise à les lever, à obliger les entreprises à négocier sur l'emploi des seniors et à favoriser les fins de carrière. Nous saluons la suppression de la limite à trois mandats des représentants du personnel au sein du CSE.

Il est loin, le temps où les seniors étaient la variable d'ajustement de l'emploi des entreprises, une stratégie que l'État accompagnait. C'était le temps des fonds nationaux de l'emploi (FNE), où certains partaient dès 50 ans. Un temps révolu, tant mieux. Les temps qui s'ouvrent sont ceux du temps partiel et de la multi-activité - un enjeu à approfondir.

Rien de mieux que le paritarisme et le dialogue social, à l'image du modèle rhénan, pour que les changements se fassent avec les salariés. Le paritarisme n'est pas la mise à l'écart du Parlement, mais exige de sa part un accompagnement humble - cette humilité qui est, comme le dit Voltaire, le meilleur contrepoison à l'orgueil.

Le groupe UC votera résolument ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - En 2050, les plus de 60 ans seront 22,3 millions, près du tiers de la population. Face à ce bouleversement démographique, le discours dominant associe vieillissement et déclin et s'en tient à une approche comptable des enjeux économiques et sociaux, par exemple en reculant l'âge de départ en retraite.

Loin d'être un fardeau, les seniors peuvent être l'avenir si l'on améliore les conditions de travail. Il faut aussi mieux prendre en compte les inégalités entre femmes et hommes : selon la Cour des comptes, après 61 ans, 33 % des femmes ne sont ni en emploi ni en retraite, contre 22 % des hommes.

Nous devons en outre améliorer la formation continue des travailleurs seniors et lutter contre les stéréotypes qui voudraient que les seniors soient incapables de s'adapter aux nouvelles technologies, aient une productivité moindre ou prennent la place des jeunes.

Comment lutter contre les discriminations dans les entreprises et permettre aux seniors de retrouver un emploi après une carrière d'ouvrier chez ArcelorMittal à Dunkerque ou Bridgestone à Béthune ou de mareyeur chez Capitaine Houat à Boulogne-sur-Mer ?

Ce projet de loi ne répond pas à ces enjeux. Les mêmes qui ont méprisé l'unité syndicale opposée à la réforme des retraites, imposé l'austérité aux fonctionnaires et réduit les droits à l'assurance chômage voulaient à tout prix un accord entre patronat et syndicats pour démontrer leur attachement de façade au dialogue social.

Vous pouvez bien agiter un bout de papier avec dix logos, il n'en reste pas moins que vos mauvais coups visent les salariés.

Créer une obligation de négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, c'est bien ; mais il faudrait prévoir des sanctions en l'absence d'accord. Surtout, cette obligation ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés, ce qui exclut la moitié des entreprises et 72 % des salariés.

Pour mieux prendre en compte la pénibilité et prévenir l'usure professionnelle, il faudrait commencer par rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Quant au CVE, censé favoriser le recrutement des chômeurs de plus de 57 ans, et assorti d'une exonération de la contribution patronale de 30 %, c'est surtout une aubaine pour les entreprises, qui pourront embaucher a minima et licencier librement. L'addition sera lourde pour la sécurité sociale : 123 millions d'euros annuels, sans garantie de compensation. Le Conseil d'État vous a alerté sur la faiblesse de cet article, qui ne prévoit pas d'objectif de contrats à signer ni d'évaluation.

Le patronat a refusé le droit opposable à la retraite progressive. Ce système constitue pourtant un levier important pour accompagner les fins de carrières.

Enfin, l'article 10 était un ovni parlementaire : une habilitation à légiférer par ordonnance sur un sujet pour lequel patronat et syndicats n'ont pas achevé les négociations. La commission des affaires sociales a sagement supprimé cette habilitation.

Ce texte ne comporte aucune mesure révolutionnaire. Le groupe CRCE-K s'abstiendra donc.

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi suscite nos réserves en ce qu'il ne transpose pas un, mais trois ANI, dont certains n'ont pas obtenu l'aval de tous les partenaires sociaux. Cette méthode est regrettable, car elle contraint le vote final.

Le Parlement est souvent enjoint de voter à l'identique les textes transposant des ANI. Pourtant, la plupart de nos amendements portent sur des articles qui n'ont pas recueilli l'unanimité des partenaires sociaux. Faut-il rappeler que le Parlement a la légitimité démocratique ? Il a amélioré le projet de loi transposant l'ANI sur les AT-MP en prenant en compte le point de vue des victimes.

Ici, il eût été utile de recueillir le point de vue des organisations de chômeurs concernées par le contrat créé à l'article 4, un de ces multiples contrats spécifiques dont le bilan est bien maigre. Il s'accompagne de clauses régressives, comme la possibilité de mettre le salarié à la retraite d'office dès qu'il atteint l'âge de départ à taux plein. Or taux plein ne signifie pas retraite pleine, si le salarié n'a pas tous ses trimestres. Les salariés perdent ainsi le droit de compléter leur carrière pour obtenir une pension plus élevée. Cela concernera principalement des femmes.

Le tout coûtera à la sécurité sociale 123 millions d'euros par an, sans garantie de compensation, alors que les exonérations dépassent déjà les 14 % fixés par la loi de programmation des finances publiques, selon la Cour des comptes.

La France sous-performe en matière de conditions de travail. Comme le souligne Dominique Méda, elle est en queue de peloton des trente-six pays européens couverts par l'enquête d'Eurofound. L'Igas a souligné les contreperformances du management français, trop vertical, voire autoritaire. Les gains de productivité futurs sont pourtant conditionnés à l'amélioration des conditions de travail. Madame la ministre, ouvrez ce chantier en grand et rétablissez les CHSCT !

Ce projet de loi incomplet et qui impose une transposition groupée passe à côté des enjeux structurels de l'emploi des seniors. Il ne s'attaque pas à la pénibilité et ne tire pas les conséquences des précédents échecs : à chaque recul de l'âge de départ à la retraite, de nouveaux contrats et de nouvelles niches fiscales sont instaurés...

Changer de regard ne suffira pas si on ne change pas le travail. Il n'est pas admissible que 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir jusqu'à la retraite.

Sans prise en compte de ses amendements, le GEST s'abstiendra.

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) Il est heureux que le maintien en emploi des personnes en fin de carrière soit enfin à l'ordre du jour. Le monde du travail est dominé par l'âgisme, mais aucune initiative gouvernementale ne nous avait donné l'occasion de prendre ce problème à bras-le-corps.

En 2023, seuls 58,4 % des 55-64 ans étaient en emploi, contre 82,6 % des 25-49 ans. Cet écart appelle une politique volontariste.

Je salue le travail des partenaires sociaux. Ils ont su aboutir à un ANI et démontrer que, même sous contrainte, le paritarisme est efficace.

Pourtant, son fonctionnement a été gravement altéré depuis 2018, la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ayant profondément modifié le cadre de la négociation. Depuis, les partenaires sociaux ne peuvent se réunir sans document de cadrage du Gouvernement, qui pèse donc beaucoup dans la négociation. Il n'est pas non plus tenu de respecter les accords conclus. C'est dire si le paritarisme vit des heures difficiles.

Nous saluons la transposition fidèle des accords, mais sommes réservés sur plusieurs points. Nous soutenons la démarche de la rapporteure sur l'article 10, car il ne faut pas priver le Parlement de l'exercice de sa mission.

L'ANI reprend certaines propositions que j'ai formulées en 2019 avec René-Paul Savary dans notre rapport d'information sur les fins de carrière. Mais il contourne la difficulté soulevée par ce rapport sur le caractère discriminant de l'appellation « senior » en évoquant des « salariés expérimentés », formule jugée floue par le Conseil d'État. Préciser « en considération de leur âge » resterait peu satisfaisant.

L'encouragement de la retraite progressive a été repris et le maintien en emploi sera évoqué lors de l'entretien de mi-carrière. Mais nous craignons que le CVE n'entraîne un effet d'aubaine, même si les syndicats signataires se sont voulus rassurants. L'âge de 57 ans, à partir duquel ces contrats pourront être conclus du fait d'un accord de branche, me paraît trop précoce.

Le CVE peut être proposé à un demandeur d'emploi employé dans un passé récent en CDI dans la même entreprise ou le même groupe, à condition que six mois se soient écoulés. Cela soulève des inquiétudes, notamment du fait de la montée en puissance de l'auto-entrepreneuriat.

Lors de la signature du CVE, l'employé devra transmettre un document de son organisme de retraite indiquant les conditions de son départ à la retraite à taux plein. Mais des salariés susceptibles de partir à taux plein peuvent vouloir retarder leur départ, notamment les femmes qui ont choisi de travailler à temps partiel. Pour valider un trimestre, il faut avoir travaillé 150 heures : certaines femmes ont ainsi un taux plein en termes de trimestres, alors que le montant de leur retraite reste faible.

Nous nous réjouissons de l'article 9. Les partenaires sociaux reprennent enfin la main sur l'assurance chômage. Mais cette avancée est obtenue dans un contexte peu favorable, le gouvernement Attal ayant grandement réduit les conditions d'indemnisation des chômeurs, ce qui nous préoccupe au moment où les plans de licenciement se multiplient.

Depuis 2017, le travail et l'emploi des seniors ne sont plus du tout abordés de manière spécifique ; le sujet a été évincé. Réinstaurer l'obligation d'en discuter est une bonne chose. L'obligation quadriennale de négociation imposée aux entreprises d'au moins 300 salariés est à saluer, mais les TPE et PME concentrent l'essentiel de l'emploi des seniors.

Chers collègues de droite, vous chantez les louanges du paritarisme, mais nous vous avons connus moins tendres avec les syndicats lors de la réforme des retraites...

Ce texte comporte des avancées réelles, et les syndicats attendent de nous cette transcription fidèle de l'ANI. Nous le voterons donc, mais il ne peut s'agir que d'un début. Car il reste énormément à faire, et le Gouvernement devra lui donner une suite ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous sommes très satisfaits de ce texte, qui témoigne de la vitalité du paritarisme.

Il apporte des réponses à une réalité préoccupante. Pour beaucoup, le dernier tiers de carrière est devenu source d'inquiétude, voire d'angoisse. L'âge pivot de 56 ans est souvent le début d'un parcours d'obstacles. Combien de personnes sont-elles mises à l'écart et font face à une société qui peine à valoriser leur expérience ?

Ce texte propose des outils nouveaux pour remédier à cette situation. À titre expérimental, le CVE permettra aux salariés de retrouver leur juste place sur le marché du travail sans craindre la précarité à quelques années de la retraite. La retraite progressive se voit facilitée et le transfert de compétences, encouragé.

Brisons la logique néfaste qui considère les seniors comme un coût plutôt qu'un atout ! Comme l'a souligné Sylvie Vermeillet, l'emploi des seniors est une clé pour sauver la répartition. Selon le Conseil d'orientation des retraites, le retour à l'emploi des 589 000 personnes en bonne santé qui ne sont ni en emploi, ni à la retraite, ni au chômage générerait 11,7 milliards de recettes, ce qui réduirait d'un tiers le déficit de la Cnam à l'horizon 2035.

L'emploi des seniors est aussi une question d'équité et de solidarité. Si les finances publiques seront améliorées, c'est surtout la cohésion de notre société qui s'en trouvera renforcée.

Croyant au dialogue social, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme la présidente. - Vous avez de bonnes références... (Sourires)

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Je tiens à apporter deux clarifications factuelles.

D'abord, notre taux d'emploi des seniors, s'il reste plus bas que ceux des mieux-disants européens, a augmenté de trois points en deux ans, contre deux points en Allemagne et en moyenne européenne. Preuve qu'il n'y a pas de fatalité. Le taux d'emploi des plus de 55 ans dans notre pays dépasse pour la première fois les 60 %, à 61,5 %.

Ensuite, il n'y a certes pas unanimité, madame Poncet Monge, mais la représentativité des accords est très forte : 74 % des organisations syndicales et 100 % des organisations patronales sur les travailleurs expérimentés, 100 % des organisations syndicales et 67 % des organisations patronales sur le dialogue social et 59 % des organisations syndicales et 100 % des organisations patronales sur le chômage. Ces résultats sont le signe que le dialogue social fonctionne dans notre pays.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Plus d'un tiers des travailleurs ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite. L'intensification du travail - culture de la réactivité, travail sous pression - rend indispensable un véritable dialogue social sur la charge de travail. Nous proposons donc de passer d'une obligation de négociation à une obligation d'accord.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Une telle obligation de conclure un accord dépasse largement l'esprit de l'ANI. Nous croyons à la liberté conventionnelle comme principe essentiel du droit du travail. La négociation doit être loyale et sérieuse, selon le code du travail. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Nous abaissons le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l'emploi, le travail et l'amélioration de travail des salariés expérimentés. Le seuil de 300 salariés conduit à exclure la moitié des entreprises et 72 % des salariés. Ces négociations doivent concerner aussi les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, soit dès 50 salariés. Le seuil de 300 salariés ne correspond pas à grand-chose : reprenons les seuils bien identifiés dans le droit du travail et qui font consensus.

Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous voulons abaisser le seuil de l'obligation de négociation à 250 salariés, conformément aux recommandations européennes et au décret de 2008. Cela étendrait la couverture à plusieurs centaines d'entreprises supplémentaires, soit de nombreux seniors.

C'est aussi un amendement de cohérence juridique, le seuil de 250 salariés existant déjà, notamment pour la désignation d'un référent handicap ou d'un référent harcèlement.

Cette harmonisation simplifie le droit social et évite l'empilement de seuils hétérogènes, sans créer de charge disproportionnée.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le seuil de 300 salariés, clairement indiqué dans l'ANI, existe dans le code du travail, pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Ces deux amendements ne sont pas conformes à l'ANI : avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - On nous bassine avec la simplification (M. Fabien Genet s'exclame) et on nous dit que le code du travail multiplie les seuils. La GPEC, d'accord, mais je vous propose un alignement sur les normes européennes. Le seuil de 250 salariés serait retenu s'il fallait simplifier le code du travail demain.

Ne renonçons pas à étendre les dispositions à toutes les grandes entreprises. D'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, mais d'une simple obligation à négocier.

L'amendement n°2 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°8.

Mme la présidente. - Amendement n°9 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le texte rétablit enfin une obligation de négociation sur l'emploi des seniors, supprimée par ordonnance en 2017, sans débat démocratique et malgré l'opposition de certains partenaires sociaux. C'était une erreur, et même une faute.

Mais l'absence de sanction est une anomalie qui prive la disposition de son effectivité. C'est d'autant plus étrange que la situation appelle des réponses à la hauteur : on comptait 868 000 demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans fin 2024 et la moitié des personnes de 55 ans et plus à l'assurance chômage ont été licenciées.

Il faut donc des négociations obligatoires sur les conditions de travail, assorties de sanctions si elles ne sont pas réalisées - d'autant qu'il ne s'agit que d'une obligation de moyens, on ne le dira jamais assez.

L'amendement pénalise donc les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. C'est de bon sens.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cela n'a pas été retenu par les partenaires sociaux et cela risquerait d'affaiblir le dialogue social, avec une négociation sous contrainte. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis. (Mme Raymonde Poncet Monge ironise.)

Mme Monique Lubin. - Mmes les rapporteures nous expliquent qu'aucun de nos amendements n'est recevable parce qu'il n'aurait pas été retenu par les partenaires sociaux. Oui, mais enfin bon !

Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions, mais les partenaires sociaux non plus ! Depuis 2018, les négociations sont extrêmement encadrées par le Gouvernement.

Certains syndicats me l'ont dit : entre le moment où le Gouvernement a lancé la négociation et celui où le Medef a convoqué les autres parties, on a perdu quatre semaines...

Ils m'ont également dit qu'ils n'avaient pas d'autre choix que d'accepter ce qui était proposé, car leur fenêtre de tir, qui risquait de ne pas revenir avant la fin de la mandature, était étroite. Cette négociation n'est donc pas allée jusqu'au bout.

Nous sommes certes attachés au paritarisme, mais le Parlement ne doit pas être privé de sa parole. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Cette méthode, introduite en 2018, n'est satisfaisante ni pour les partenaires sociaux ni pour les parlementaires.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - La transcription d'un ANI est un exercice particulier. Ce n'est pas parce qu'on refuse des amendements qu'ils ne peuvent être discutés par ailleurs, le cas échéant sous la forme d'une proposition de loi.

Mais parfois, les parlementaires doivent savoir s'effacer. Lors de la table ronde que nous avons organisée, les organisations syndicales et patronales nous ont demandé de retranscrire fidèlement l'accord. C'est ce que nous respectons.

Les partenaires sociaux sont libres : une organisation syndicale n'a pas signé l'accord sur les seniors et une organisation patronale n'a pas signé celui sur le dialogue social.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il m'avait semblé que, désormais, il n'y avait plus d'obligation sans sanction. Allons-nous supprimer la sanction de la négociation obligatoire sur l'égalité hommes-femmes ?

Comme par hasard, on ne prévoit pas d'obligation de résultat, on exclut les entreprises de 250 à 300 salariés et on ne prévoit aucune sanction...

Une organisation syndicale m'a dit avoir négocié sous la contrainte. Les partenaires sociaux ne nous ont jamais demandé de ne déposer aucun amendement. On nous disait déjà de transposer l'ANI à l'identique pour les maladies professionnelles et accidents du travail. Or nous avons bien fait de le modifier : à la fin, tout le monde était d'accord.

Je retiens donc que désormais les obligations ne s'accompagneront plus de sanction. On saura s'en souvenir lorsqu'il s'agira des prestations sociales...

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - La partie concernant les seniors a été signée par 74 % des organisations syndicales, c'est significatif ! (Mmes Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge ironisent.) Une seule organisation syndicale n'a pas voté ce texte. (Murmures désapprobateurs à gauche)

J'entends dire qu'il aurait été voté sous contrainte. Dès ma prise de fonctions, j'ai demandé aux partenaires sociaux de se remettre autour de la table sur des textes pour lesquels les négociations avaient échoué quelques mois auparavant, afin d'aller plus vite, comme ils l'ont eux-mêmes reconnu.

J'entends l'argument concernant l'incohérence des différents seuils, peut-être faudra-t-il les faire converger, le seuil utilisé au niveau européen étant plutôt de 250 salariés. Mais le seuil de 300 salariés est cohérent s'agissant de la GPEC.

Négocie-t-on mieux sous la menace ? (Protestations à gauche) C'est une question de philosophie... Les négociations se font mieux dans la confiance et toute organisation syndicale peut demander la réouverture des négociations si l'employeur ne prend aucune initiative, passé un certain délai.

La transposition de la directive sur l'égalité professionnelle prévoit effectivement un dispositif de sanctions, dont nous pourrons discuter en temps voulu.

Les partenaires sociaux nous ont bien dit qu'ils voulaient une transposition fidèle. Restons-en là.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme Monique Lubin . - Madame la ministre, votre « restons-en là » est un peu limite : on n'a qu'à partir ! (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.) Il n'est pas normal que la ministre nous réponde ainsi.

Mme la présidente. - Amendement n°21 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Depuis la réforme des retraites de 2023, le maintien en emploi des travailleurs seniors passe par l'amélioration de leurs conditions de travail.

Or la France sous-performe par rapport à ses partenaires européens. Pas moins de 37 % des salariés ne se sentaient pas capables d'aller au bout de leur carrière en 2019 - alors que l'âge de la retraite était à 62 ans. Les salariés de plus de 50 ans ont plus d'arrêts maladie, et les accidents mortels sont plus fréquents après 60 ans. Le management vertical a été critiqué par l'Igas dans son dernier rapport.

Le code du travail impose à l'employeur de protéger la santé physique et mentale du travailleur. L'écoute du travailleur sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et sur les relations de travail devrait devenir un principe général de prévention : c'est une des conclusions des Assises du travail.

Dans l'attente, nous proposons que les entretiens de mi-carrière comprennent un temps de réflexion et d'écoute sur les conditions de travail, l'organisation du travail et les relations au travail.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces sujets se recoupent parfois avec l'article 3, qui transpose presque mot à mot l'article 2 de l'ANI. Non conformes à l'ANI, ils sont superfétatoires. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Si un amendement comparable a été déposé par Monique Lubin, c'est que cette proposition ne vient pas de nulle part, mais des Assises du travail. Le terme « superfétatoires » sera transmis aux personnes qui l'ont défendue à cette occasion...

Interrogez l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ou d'autres instituts : l'expression des travailleurs sur leurs conditions de travail améliorerait le travail.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - L'entretien de mi-carrière regroupe pour la première fois les sujets de compétences et de santé, et prend en compte les recommandations de la médecine du travail. L'aménagement de poste sera abordé à cette occasion et les ergonomes auront tout leur rôle à jouer. Ce sera donc un entretien très complet.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous voulons inscrire l'écoute des salariés sur le contenu et l'organisation de leur travail parmi les principes généraux de prévention du code de travail. C'est en effet un levier essentiel pour prévenir les risques professionnels, améliorer la santé au travail et accompagner les transitions.

Les accidents du travail mortels ont augmenté de 18 % entre 2021 et 2023. En treize ans, les affections psychiques reconnues comme maladies professionnelles ont été multipliées par 35. Selon la Dares, quatre salariés sur dix pensent ne pas tenir jusqu'à la retraite. Les plus de 60 ans subissent la fréquence la plus élevée d'accidents du travail mortels et ceux de plus de 50 ans ont la durée moyenne d'arrêt maladie la plus longue.

Or la France reste à la traîne en matière de participation des travailleurs à l'organisation du travail. Selon la Dares, nous sommes derniers en Europe pour l'autonomie des travailleurs.

Faisons évoluer les principes de prévention. Le Cese le dit : ceux qui travaillent sont les mieux placés pour améliorer les processus.

Nous proposons donc que l'écoute des travailleurs devienne un principe général de prévention à part entière, et même le premier d'entre eux.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le rapport de l'Igas sur les pratiques managériales dans les entreprises pointait une organisation du travail trop verticale et hiérarchique, laissant trop peu de place à l'autonomie des travailleurs. On compte en France 6,5 points de plus d'organisations où les travailleurs sont faiblement autonomes qu'en moyenne européenne. Seulement 56 % des salariés français estiment que leur travail est reconnu à leur juste valeur, contre les trois quarts des Allemands. Le management en France est médiocre.

Il faut poser l'écoute des salariés non comme un dixième principe, mais comme le premier.

L'écoute active réduit les risques psychosociaux, en renforçant l'autonomie, sans se substituer au dialogue social.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous reconnaissons tous l'importance du dialogue en entreprise. Mais l'article 3 fixe déjà les éléments devant être abordés lors de l'entretien professionnel et l'article premier prévoit les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement des salariés. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Le principe d'écoute découle effectivement des Assises du travail.

Cette question reviendra à l'occasion de la conférence sociale sur la qualité du travail souhaitée par le Président de la République.

C'est un principe d'avenir, car la France a des marges de progrès en matière de participation des salariés par rapport à ses voisins européens.

Avis défavorable également, mais cette question sera traitée prochainement, dans d'autres lieux.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22 rectifié.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous souhaitons lutter contre les licenciements de salariés jugés insuffisamment productifs, en rétablissant la contribution Delalande, créée en 1987 pour taxer les entreprises qui licenciaient leurs salariés expérimentés, de plus de 50 ans. Elle fut supprimée en 2008 par le gouvernement Fillon, qui la jugeait dissuasive. Cela ne peut plus s'entendre depuis qu'Emmanuel Macron a reporté l'âge de la retraite : à 50 ans, il vous reste entre 14 et 17 ans à travailler !

Arrêtons l'hémorragie des licenciements de salariés expérimentés en rétablissant cette bonne idée.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - La contribution Delalande n'a pas atteint son objectif : les entreprises indélicates licenciaient juste avant 50 ans. Surtout : il ne faut pas supprimer le CVE, pièce maîtresse de l'ANI, qui a recueilli un accord assez massif des organisations tant syndicales que patronales. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Avis défavorable. La contribution Delalande, qui renchérissait de douze mois bruts le coût du licenciement des salariés de plus de 50 ans, a joué un rôle très désincitatif à l'embauche des seniors, comme l'ont montré l'Igas et l'IGF en 2005. C'est ce qui a justifié sa suppression en 2008.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Conseil d'État a jugé qu'une expérimentation nécessitait une évaluation. Le CVE a donc été réintroduit par la commission comme une expérimentation avec évaluation : c'est heureux.

Depuis 2022, toute exonération de cotisations sociales de plus de trois ans relève d'une LFSS. Prévoir une expérimentation de cinq ans revient donc à préempter le débat parlementaire, puisque nous devrons proroger de deux ans le dispositif en PLFSS, sans évaluation de son impact sur les comptes sociaux, à l'heure où, selon la Cour des comptes, les trois quarts du déficit de la sécurité sociale proviennent d'un manque de recettes...

Cet amendement est de bon sens, en ramenant de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation. Une éventuelle prolongation au PLFSS fera ainsi l'objet d'un débat éclairé par une évaluation précise.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Effectivement, l'expérimentation et l'évaluation ont été rétablies en commission.

Une expérimentation sur trois ans serait trop courte : on parle de salariés qui seraient concernés à partir de 57 ans et dont l'entreprise ne pourrait se séparer avant l'âge de retraite à taux plein. Une expérimentation met aussi du temps à se diffuser. Le délai de cinq ans nous semble donc plus pertinent. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - J'ajoute : les partenaires sociaux ont prévu qu'une évaluation de l'appétence pour la mesure sera réalisée avant la fin de sa deuxième année de mise en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous supprimons la possibilité pour un employeur de conclure un CVE avec une personne ayant été employée dans le même groupe au cours des six derniers mois, pour éviter les effets d'aubaine. On nous dira que se séparer d'un salarié coûte cher... Mais on a bien vu des entreprises demander à leurs salariés de démissionner, ou les licencier, pour ensuite les faire revenir comme auto-entrepreneurs...

Certes, le CVE est un effort demandé à l'employeur, mais pourquoi ne pas prévoir le garde-fou que je propose ?

Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - On parle de grands groupes, dans lesquels il est facile de licencier dans une filiale pour reprendre le salarié dans une autre.

Cet amendement est de repli par rapport au suivant qui conditionne le bénéfice du CVE à la publication d'un index seniors, pour éviter que les entreprises qui licencient les seniors utilisent le CVE... En effet, selon l'Unédic, 56 ans est l'âge pivot à partir duquel le taux d'accès à l'emploi durable devient significativement plus faible qu'à 50 ans.

Or le texte actuel n'interdit que le recrutement d'un salarié employé en CDI dans la même entreprise au cours des six derniers mois : c'est insuffisant. Il faut préciser « ou dans le même groupe ». Il s'agit d'éviter l'instrumentalisation des seniors et un effet d'aubaine pour les entreprises.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Cette précision n'a pas été retenue par les partenaires sociaux, d'où l'avis défavorable de la commission. (Mme Monique Lubin s'en amuse.)

L'article 4 prévoit déjà qu'un CVE ne peut pas être conclu avec un salarié qui aurait été employé dans les six derniers mois par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe, afin d'éviter la transformation d'un CDI classique en CVE.

Je ne suis pas assez naïve pour croire que les effets d'aubaine n'existent pas. Mais faisons confiance aux partenaires sociaux. L'évaluation nous permettra de mettre en évidence d'éventuels contournements.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.

Mme la présidente. - Amendement n°11 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce contrat ad hoc, c'est la contrepartie pour les employeurs des avancées obtenues par les salariés. D'où nos amendements.

Il serait paradoxal d'offrir des avantages aux entreprises qui continueraient à licencier leurs seniors. L'index seniors, envisagé pendant la réforme des retraites, a été retoqué, car il s'agissait d'un cavalier ; c'est bien dommage.

Nous conditionnons ce contrat spécifique à la publication d'un index seniors, afin que le dispositif favorise l'emploi des seniors plutôt que de servir l'optimisation sociale des entreprises.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Si j'ai bien compris, un décret fixerait lesdits indicateurs. Je ne peux que vous dire que les partenaires sociaux n'ont pas retenu ces modalités. Mais un comité de suivi et d'évaluation est prévu : ce sera plus pertinent que de créer une nouvelle charge pour les entreprises. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Ce contrat doit favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 60 ans - ou plus de 57 ans, si accord de branche. Ajouter complexité ou formalisme ne servira pas cet objectif. Le seul indicateur qui vaille, c'est le taux d'activité des plus de 55 ans, qui s'est amélioré depuis trois ans, le taux de chômage et la durée de chômage des plus de 55 ans.

Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous partageons l'objectif de réduire la durée du chômage des personnes dites expérimentées - mais au préalable, il faut arrêter le flux. Il n'y a pas d'index, alors que la moitié des plus de 55 ans au chômage le sont à la suite d'un licenciement. Et je ne parle pas des cent mille seniors qui deviennent chômeurs à la suite d'une rupture conventionnelle - ruptures qui sont des démissions, et plus souvent des licenciements déguisés.

On traite le stock des chômeurs - si je puis dire - et c'est légitime, mais sans agir pour prévenir les licenciements. Tarissons le flux, puis occupons-nous de ceux qui restent, avec des dispositifs tels que territoires zéro chômeur de longue durée.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Deux dispositifs vont dans ce sens. L'entretien de mi-carrière d'abord. Les pays d'Europe du Nord sont un modèle, malgré les reculs récents, car ils cumulent protection sociale et attractivité économique. Ils montrent qu'il faut s'y prendre en amont, en examinant les compétences, la santé et les conditions de travail.

Deuxième dispositif : la simplification des dispositifs de transition et de reconversion, objet des négociations en cours, qui aident les travailleurs expérimentés, exposés à l'usure professionnelle, à poursuivre une activité.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'obligation pour les salariés de transmettre à l'employeur un document indiquant la date prévue de départ à la retraite nous préoccupe. Cela remet en cause le principe même du CDI. Supprimons ces alinéas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°15 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - C'est effectivement curieux. Il faut 150 heures pour valider un trimestre, si bien que les femmes, souvent à temps partiel subi, sont nombreuses à valider des trimestres uniquement à temps partiel. Au moment de liquider leur retraite, le montant de leur pension est insuffisant, et elles doivent continuer à travailler.

N'élevons pas une telle barrière, qui contraint les travailleurs à retourner dans la précarité, par le biais soit de l'assurance chômage, soit de la retraite. Un employeur qui embauche un travailleur de 60 ans devrait pouvoir le garder jusqu'à 67 ans. Ou alors, c'est que les conditions de travail ne sont pas adaptées, et donc qu'il faut tout revoir !

Mme la présidente. - Amendement n°19 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Amendement de repli. Cette disposition est paradoxale : on prétend favoriser l'emploi des seniors, tout en donnant aux employeurs les clés pour les mettre à la retraite dès qu'ils remplissent des conditions d'absence de décote, avant même 70 ans. C'est un CDD déguisé - et un recul des droits des salariés.

Je crains un effet contre-productif : le CVE sera défavorable à l'embauche des seniors qui doivent attendre 67 ans pour une retraite dans décote, qui seront privés du droit à travailler jusqu'à 70 ans. Cela concerne notamment les femmes qui reprennent une activité tardivement, pour réduire la proratisation de leur retraite.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Vous supprimez la communication de la date de retraite à taux plein à l'employeur - qui est le motif principal de recours au CVE, nous ont dit les DRH.

Les organisations syndicales et patronales que nous avons auditionnées n'y voient pas de problème.

Replaçons les choses dans un contexte plus large. Faire appel aux travailleurs expérimentés nécessite d'anticiper. L'employeur a besoin de savoir à quel moment il perdra telle ou telle compétence. C'est important pour éviter le flou.

Rien n'empêche de prolonger le contrat après l'âge de la retraite à taux plein. L'entreprise n'embauchera pas des travailleurs expérimentés uniquement pour faire plaisir à je ne sais qui ! Si elle a besoin de ces compétences, l'âge de départ pourra être retardé d'un commun accord. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Il y a une double condition : l'employeur ne peut mettre le salarié à la retraite que lorsqu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et s'il remplit les conditions d'un départ à taux plein. (On le confirme à gauche.) Si à 63 ans, le salarié ne peut prétendre au taux plein, l'employeur devra attendre le nombre de trimestres nécessaires - cela protège le salarié. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - Nous comprenons - mais ce n'est pas parce qu'on a un taux plein qu'on a une retraite suffisante ! Nous aimerions que tous les travailleurs puissent partir avant 64 ans, mais il faut laisser la possibilité aux salariés de partir plus tard si nécessaire. Je le répète : une femme qui a validé tous ses trimestres, mais à temps partiel, sera mise à la retraite et retournera à la précarité.

Si les employeurs avaient été plus actifs pour recruter les seniors, nous n'aurions pas besoin d'une telle mesure. Nous ne nous faisons guère d'illusions sur l'effet d'entraînement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ces deux conditions sont bien un minimum ! Le dispositif est à la main de l'employeur. De plus, la limite de 70 ans est une conséquence du report de l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 puis 64 ans.

Cette limite de 70 ans permet à certains d'obtenir les trimestres manquants, d'éviter la proratisation et d'avoir une retraite complète. Vous allez le leur interdire. La limite de 70 ans est inscrite dans le code du travail, il n'y a pas de raison de la modifier.

Les amendements identiques n^os6 et 15 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°19.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement supprime l'alinéa 12 de l'article 4 qui prévoit l'exonération de cotisations patronales de 30 % sur l'indemnité de départ à la retraite pour les entreprises qui contractent un CVE. Cette exonération peut devenir une nouvelle niche sociale. Or une abondante littérature nous invite à réduire ces niches, à l'heure où l'on nous promet de nouvelles réjouissances telles que la TVA sociale.

Le montant des exonérations pour les entreprises représente quatre fois le déficit de l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Continuer ainsi paraît inefficace ; ces exonérations n'ont enrayé ni le chômage de masse ni celui des seniors.

On ne considère pas que les entreprises doivent faire une B.A. en embauchant des seniors, mais que les compétences de ceux qui sont expérimentés doivent être valorisées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les précédents dispositifs pour encourager l'emploi des seniors ont donné peu de résultats, mais le Gouvernement récidive avec l'exonération de cotisations pour les entreprises qui recourent au CVE.

Madame la ministre, vous avez dit que ce dispositif coûterait 123 millions d'euros aux comptes sociaux. Le paradoxe est saisissant : le Gouvernement prétend faire des efforts budgétaires, et propose une nouvelle exonération ! On crée de nouvelles niches avec un dispositif dont rien ne garantit l'efficacité.

Le Gouvernement a supprimé 1,4 milliard d'euros de dépenses dans la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui concerne la réinsertion des seniors.

Pas moins de 27 % des contrats aidés ont bénéficié aux plus de 50 ans, soit 20 000 contrats - c'est déjà ça.

Cette nouvelle niche viendra grossir les 5,5 milliards d'euros d'exonérations non compensées, selon la Cour des comptes, et les 19 milliards d'euros de manque à gagner sur les compléments de salaire désocialisés. Stop ou encore ? Disons stop !

Mme la présidente. - Amendement identique n°17 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - C'est extraordinaire : on n'impose aucune contrainte aux employeurs, si ce n'est la négociation, ni aucune obligation de résultat ; et on leur accorde des exonérations !

On pourrait au moins ne pas en créer de nouvelles...

Mme la présidente. - Amendement n°23 de Mmes Nédélec et Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 12 de l'article 4. Cela impose que vous leviez le gage, madame la ministre.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Les trois amendements identiques reviennent à supprimer un élément d'attractivité du CVE.

D'un côté, le salarié peut être maintenu dans l'emploi après 55-57 ans. De l'autre côté, l'entreprise bénéficie d'une exonération. De plus, si l'on remet des demandeurs d'emploi au travail, cela signifie des cotisations en plus et des allocations chômage en moins.

Avis défavorable sur les amendements n^os4, 14 et 17.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Le taux de chômage des plus de 50 ans est d'environ 5 % ; 35 % des plus de 50 ans sont demandeurs d'emploi de longue durée, contre 19 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi ; enfin, le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus est inférieur d'environ 40 % à celui des 25-49 ans. Nous parlons de personnes qui, une fois au chômage, ont une plus forte probabilité de le rester longtemps.

Diminuer d'un point le taux de chômage des plus de 58 ans ou 60 ans coûterait 35 millions d'euros en exonérations. Cela vaut la peine de le faire. Évitons un tel gâchis de compétences.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os4, 14 et 17.

Avis favorable à l'amendement n°23. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os4, 14 et 17 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Conseil d'État a dit qu'il fallait un protocole expérimental qui pourrait éclairer le législateur lorsque ce dernier devra décider de la pérennisation du CVE. Nous avons rétabli l'évaluation, mais le protocole reste nécessaire. Intégrons complètement les remarques du Conseil d'État au texte.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi la méthodologie du rapport. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'ai conduit plusieurs expérimentations en tant qu'employeur. Comment faire une évaluation sans protocole expérimental ? Que va-t-on évaluer ?

Le Conseil d'État le souligne lui-même. Vous videz en quelque sorte le rapport d'évaluation de sa substance.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement propose un rapport d'évaluation au bout de trois ans, alors que l'évaluation est fixée dans le texte à cinq ans, pour coller à la durée de l'expérimentation. Or, selon la loi organique de 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, une évaluation est requise pour prolonger un dispositif accompagné d'exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans.

C'est respecter l'esprit de l'ANI et la bonne gestion des ressources publiques. Il est inutile de prolonger un dispositif inefficace et coûteux ; il faut une évaluation.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Nous avons déjà expliqué pourquoi la durée de trois ans ne nous paraissait pas pertinente. En outre, dans le cadre de la LFSS, il faudrait une étude d'impact. Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté, de même que les articles 6, 7, 8, 9 et 10.

Vote sur l'ensemble

Mme Monique Lubin . - Madame la ministre, vous parlez de l'amélioration de l'emploi des seniors : il est évident que quand on demande à des gens de 62 ans de travailler deux ans de plus les chiffres s'améliorent.

Mesdames les rapporteures, vous avez dit systématiquement que les partenaires sociaux avaient négocié. Or la possibilité offerte aux employeurs de licencier quelqu'un dès qu'il peut partir à la retraite à taux plein est une demande du Medef, très clairement.

Quand j'entends dire qu'il est normal que les employeurs connaissent le terme du contrat de travail pour faire de la gestion prévisionnelle des effectifs, ce n'est pas une bonne raison.

J'ai proposé de voter pour, s'agissant de ce texte, car j'ai entendu les partenaires sociaux. Ils ont été nombreux à dire qu'ils voulaient profiter de la fenêtre de tir qui leur était offerte pour obtenir quelques avancées. Mais j'ai quelque amertume, car nos positions ont été déconsidérées ; c'est dommage, car nous travaillons beaucoup sur ces sujets.

Je trouve regrettable que le Parlement soit ainsi méprisé.

M. Daniel Chasseing . - Les entrepreneurs sont des gens responsables. Ce sont les entreprises qui créent la richesse...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Avec les salariés !

M. Daniel Chasseing. - Bien sûr, avec les salariés...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Voilà !

M. Daniel Chasseing. - Certaines entreprises sont obligées de licencier parce qu'elles sont en difficulté. Ce texte incite donc les entreprises à embaucher des salariés de plus 60 ans, moyennant une exonération de cotisations sociales. Mais surtout il incite à ne pas débaucher, notamment avec l'entretien professionnel.

Il nous faut plus de cotisants. Intégrer les seniors dans l'économie est essentiel pour conserver le modèle social issu du Conseil national de la refondation (CNR). Et les seniors ont toute leur place dans les entreprises.

Nous sommes favorables à ce texte.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Le GEST s'abstiendra, car aucun effort n'a été fait s'agissant de l'article 4, qui déséquilibre cet accord.

Tout est dans le désordre ! On réforme les retraites, et deux ans plus tard on s'occupe des seniors. Mme Lubin a raison, s'agissant de l'augmentation du taux d'emploi : il progresse en raison du report de l'âge légal de départ à la retraite. Ceux qui sont dans le sas de précarité y resteront deux ans de plus. Et tant de mesures qui ne seront prises que plus tard, par ordonnances. C'est le tiercé dans le désordre !

Quant à la déclaration de réévaluation, elle est tout à fait contestable.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie nos deux rapporteures : Frédérique Puissat, qui travaille sur ces sujets depuis longtemps, et Anne-Marie Nédélec, dont c'était le premier rapport.

Nous sommes tous partisans du dialogue social, mais transposer des ANI peut être frustrant pour des parlementaires. Ces accords ont beau avoir été largement signés, à 74 %, une négociation est toujours fragile, et la moindre modification a des conséquences. Au Sénat, nous suivons les lois Larcher, mais nous voudrions parfois aller plus loin, modifier... D'où notre frustration.

Les amendements débattus auront permis de poser le débat, d'exprimer des positions, de mettre des sujets sur la table. Merci à Mme la ministre pour son écoute.

Nous espérons que les négociations en cours sur les transitions professionnelles aboutiront rapidement : ce sera un pas supplémentaire pour le dialogue social.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. - Je remercie les deux rapporteures pour le travail mené ensemble, notamment pour la correction d'une erreur du Gouvernement.

La Haute Assemblée croit à la démocratie sociale, à un dialogue qui enrichit la démocratie parlementaire.

Sur l'article 10, je me suis engagée à ce que la transposition de l'accord, s'il intervient le 14 juin, soit discutée avec les deux rapporteures. Nous serons au rendez-vous d'une transposition la plus fidèle possible.

Prochaine séance demain, jeudi 5 juin 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 5 juin 2025

Séance publique

À 10 h 30 et l'après-midi

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Véronique Guillotin

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (texte de la commission, n°647, 2024-2025)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (texte de la commission, n°643, 2024-2025)