Faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Cela fait plus d'un an que ce texte de Romain Daubié a été adopté par le Sénat, la CMP ayant été reportée par la dissolution, les discussions budgétaires et la censure du gouvernement Barnier.
Nous ne pouvons que nous réjouir de le voir enfin aboutir, car depuis, la crise du logement n'a fait que s'accentuer. Au premier trimestre 2025, le nombre de demandes de logements sociaux a atteint le record de 2,8 millions et la construction de logements se situe encore 20 % en dessous de son niveau d'avant la crise sanitaire.
Loin d'être le grand texte relatif au logement que nous attendons, cette proposition de loi est un texte de niche technique, qui contribue utilement à étoffer la palette des outils à la main des collectivités territoriales pour développer l'offre de logements. Les opérations de reconversion peuvent en effet constituer ponctuellement des solutions intéressantes pour créer du logement et résorber les friches.
Ce texte, très attendu par les opérateurs, notamment Action Logement, bénéficiera aussi au logement étudiant.
L'article 1er permet au maire de déroger au cas par cas aux destinations prévues au PLU. Le Sénat a élargi le champ des bâtiments concernés aux hôtels, parkings et commerces notamment, ce qui facilitera la reconversion des zones commerciales et des bâtiments agricoles inutilisés. Pour se prémunir contre un risque d'éviction des zones agricoles, la CMP a prévu un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et un délai de carence de vingt ans avant changement de destination d'un ancien bâti agricole.
Pour que ces changements de destination répondent en priorité aux besoins en logement pérennes, la CMP a prévu que les collectivités territoriales pourront décider de soumettre ces logements à une servitude de résidence principale.
Au Sénat, nous avions souhaité garantir la coconstruction avec les élus locaux et la durée de validité du permis à destinations multiples a été portée en CMP à vingt ans, soit une durée suffisamment longue pour les promoteurs et suffisamment courte pour permettre aux collectivités de faire évoluer leur PLU.
Sur les projets urbains partenariaux (PUP) et le logement étudiant, c'est la version du Sénat qui a été retenue.
Ce texte n'est qu'une première étape. La proposition de loi sur la rénovation énergétique des logements d'Amel Gacquerre et celle sur la simplification du droit de l'urbanisme devraient aboutir avant l'été. Je m'en réjouis, même si une loi programmatique ambitieuse nous fait toujours défaut.
Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Bernard Buis applaudissent.)
Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . - Savoir innover et repenser nos modèles, pour apporter des réponses aux défis contemporains, c'est l'ambition de ce texte de Romain Daubié. Un an et demi après son dépôt, le Parlement a l'opportunité de transformer cet essai et de parachever le travail mené par les deux chambres. Je remercie la rapporteure Martine Berthet et tous les sénateurs qui ont enrichi ce texte, si attendu.
Quels sont les défis ? Pas moins de 9 millions de m² de bureaux sont vacants, dont plus de 5 millions en Île-de-France, alors que la rareté du foncier et la hausse des coûts obèrent la production de logements neufs. Nous ne pouvons nous y résoudre. Il faut agir pour que nos villes répondent aux besoins et aux attentes des Français.
La transformation de bureaux en logements n'est plus un tabou ni une utopie, mais un levier concret pour lutter contre la crise du logement dans les grandes métropoles.
Il faut d'abord lever les freins réglementaires à la transformation de bureaux en logements. C'est la philosophie de ce texte qui complète utilement la loi Élan. La faculté de déroger au PLU fera gagner de précieux mois, tout comme les bonus de constructibilité pour les résidences étudiantes. J'ai lancé un groupe de travail pour lever les autres obstacles à la transformation des bureaux, notamment en matière de normes de construction ; il rendra ses conclusions à l'automne. La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme prévoit aussi de nouvelles facilités, au bénéfice notamment du logement étudiant.
Ensuite, il faut nous adapter à la vie de demain, qui sera plus évolutive et plus diverse dans ses usages. D'où l'utilité du permis multidestinations, inspiré de l'initiative prise pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Grâce à l'autorisation anticipée de changement de destination, des bâtiments évolutifs ou réversibles pourront être conçus dès l'origine pour des usages successifs. Nous limiterons ainsi la charge administrative pour les porteurs de projets, ainsi que l'impact environnemental lié à la démolition et à la reconstruction. C'est une grande avancée. Les élus locaux seront pleinement associés aux démarches, comme prévu par le Sénat.
Les opérations de transformation de bureaux en logements sont difficiles à financer - 30 % plus chères que la construction neuve - et le portage des actifs est délicat, en dépit du soutien de la Banque des territoires, d'Action Logement ou de l'établissement public foncier d'Île-de-France (Epfif). Un second groupe de travail réfléchit sur les questions de financement et de fiscalité, pour proposer des solutions innovantes.
Le préfet de la région Île-de-France a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour accompagner plusieurs projets. Je compte sur ce retour d'expérience pour convaincre les financeurs.
Il faut aussi convaincre les élus et les habitants, car transformer des bureaux en logements peut faire peur. Nous devons accompagner et rassurer. Sur ce volet aussi, le texte apporte des réponses pertinentes, notamment en soumettant ces opérations à la taxe d'aménagement, pour mieux financer les investissements publics à venir. L'exonération de taxes sur les bureaux vacants lorsqu'une opération de conversion est déclenchée sera aussi une incitation supplémentaire.
Bien sûr, cela ne sera pas une solution partout. Dans nos territoires ruraux, la rénovation du bâti ancien et l'investissement dans l'amélioration du parc social sont des enjeux majeurs. Le Sénat a ainsi souhaité faciliter la transformation de tout bâtiment en logement, pas seulement les bureaux. Cela pourra concerner le bâti rural, dans des conditions strictes.
Mais on ne répondra pas à la crise du logement par la seule résorption de la vacance. La reprise de la production de logements neufs est indispensable. Je suis déterminée à travailler sur le statut du bailleur privé - en lien avec Marc-Philippe Daubresse -, la fiscalité de la construction et le renforcement du financement du logement social. J'espère que le vote de cette proposition de loi sera la première pierre de ce travail. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Bernard Buis . - Alors que la France traverse une crise du logement sans précédent, il a fallu attendre plus d'un an pour que la navette de ce texte arrive à son terme, car la CMP a été convoquée un an après l'adoption du texte au Sénat.
Inflation, hausse des taux d'intérêt, difficultés des collectivités territoriales pour construire de nouveaux bâtiments : tous ces facteurs diminuent l'offre et renchérissent les loyers. En Île-de-France, un quart des 4,4 millions de m2 de bureaux vacants serait en état de vacance structurelle. Plus de 87 000 étudiants auraient débuté l'année universitaire 2023-2024 sans logement et plus de 1,5 million d'entre eux seraient mal logés. Selon l'INSEE, entre 1996 et 2022, les prix de l'immobilier ont été multipliés par 4,8 à Lyon, par 4,3 à Paris, par 3,4 à Marseille et par 2,9 dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ces données alarmantes justifient que le Parlement légifère pour faciliter la transformation des bureaux en logements. Mais le texte va au-delà des bureaux, il inclut les hôtels, garages ou bâtiments d'enseignement.
La crise est sociale et économique et fragilise l'égalité des chances.
La souplesse doit guider notre action : nous devons mobiliser tous les leviers disponibles. Depuis la crise sanitaire et l'augmentation du télétravail, de nombreux bureaux sont vacants. Or seuls 2 % d'entre eux sont reconvertis chaque année, en raison d'obstacles financiers, techniques et économiques.
Grâce à l'article 1er, on pourra déroger au cas par cas aux règles fixées par le PLU pour les opérations de transformation d'immeubles en logements. C'est un pas important vers la simplification.
Certains secteurs pourront être réglementés pour que les bâtiments issus de la transformation de bâtiments agricoles ou forestiers soient réservés à des résidences principales.
L'article 4 introduit un permis de construire à destinations multiples, de quoi anticiper les reconversions.
Ce texte apporte flexibilité et souplesse. Il ne résout pas tout, mais pose une pierre à l'édifice. Nous devons mobiliser tous les moyens pour résoudre cette crise. Aussi, notre groupe le votera. (M. Claude Kern applaudit.)
M. Ahmed Laouedj . - Les faits sont accablants et révélateurs : chute des volumes de constructions neuves, forte baisse des transactions dans l'ancien, blocage du parcours résidentiel.
La crise du logement a une dimension politique forte. Nos concitoyens ont un fort sentiment de déclassement, faute de pouvoir accéder à la propriété comme les générations précédentes. Alors que des meublés de tourisme se multiplient, la situation est vue comme une injustice.
Malgré vos efforts, madame la ministre, les chiffres ne sont pas bons.
Vous redonnez des marges de manoeuvre grâce à la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros et du taux du livret A, mais les effets peinent à se faire sentir.
Face aux 2,8 millions de demandes de logement social, cette proposition de loi n'est qu'une toute petite partie de la solution. L'ampleur de la crise nécessite tous les moyens pour augmenter le stock de logements.
Je salue l'élargissement, confirmé en CMP, du champ des bâtiments susceptibles de bénéficier de la dérogation au PLU. Les locaux commerciaux pourront être mobilisés. Ce sera particulièrement utile pour la requalification des entrées de villes, grand gisement de foncier qui pourrait créer des centaines de milliers de logements.
Ce texte contribue à réduire les inégalités sociales d'accès au logement. Je félicite la CMP qui a précisé que l'usage des logements ainsi créés soit exclusivement à titre de résidence principale. Cette mesure de bon sens répond aux besoins réels des territoires et permet de ne pas augmenter le nombre de résidences secondaires ou de meublés touristiques.
Alors que les départements ont déjà des difficultés financières importantes, la suppression de l'application de la part départementale de la taxe d'aménagement est en revanche inopportune. Il faut pourtant financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). J'y reviendrai lors du PLF 2026.
Cette proposition de loi n'est pas la grande loi tant attendue, mais un texte utile. Nous déplorons la fragmentation des textes, mais le contexte politique ne peut justifier aucun atermoiement, tant la crise est réelle.
Financement du logement social, hébergement d'urgence, manque de logements pour les personnes en situation de handicap... les problématiques sont nombreuses et nécessitent des solutions diverses.
Le RDSE votera bien sûr cette proposition de loi. (M. Claude Kern applaudit.)
M. Claude Kern . - Ce texte est clair : il faut libérer, recycler, transformer tout potentiel foncier inexploité. Cette ambition de réversibilité du bâti est clairement défendue. La crise du logement nous impose de mobiliser toutes les réserves foncières disponibles, dans une perspective de sobriété foncière.
La crise du logement est d'autant plus aiguë que c'est dans les métropoles que se trouve le plus gros potentiel de transformation. On dénombre 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 5,5 millions en Île-de-France. Avec l'essor du télétravail, 27 % des surfaces de bureau pourraient être libérées. C'est 3,3 millions de m² supplémentaires, soit 50 000 logements sans artificialisation d'un seul mètre carré de sol.
Hervé de Charette, ancien ministre du logement, disait en 1994 que la transformation de bureaux en logements était un impératif économique et social. Trente ans plus tard, cet impératif est plus actuel que jamais, tandis que seuls 2 000 logements sont issus de conversion chaque année. Il est temps d'agir.
Premier motif de satisfaction : le texte propose des leviers d'action concrets pour faciliter les reconversions. Le permis de construire à destinations multiples a été utilisé avec succès au village olympique. Le volet fiscal de ce texte, injecté dans le PLF 2025, traduit l'impératif de fiscalité incitative.
Nous sommes également satisfaits des apports du Sénat, qui a élargi la philosophie du texte, initialement centré sur les bureaux, pour inclure d'autres bâtiments, afin de construire la ville sur la ville et revitaliser nos communes.
Nous nous réjouissons aussi que ce texte s'inscrive dans un contexte plus large. Dans quelques jours, nous examinerons un texte complémentaire sur la simplification du droit de l'urbanisme, notamment pour les zones d'activité économique en entrée de ville, réservoir de 70 millions de m².
Une friche devenue quartier à Strasbourg ou Dijon, l'ancienne préfecture de Paris transformée en hôtel-restaurant, le siège du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) devenu une résidence étudiante à Suresnes : ce sont des initiatives à saluer. À nous, législateurs, de lever les verrous législatifs. Je salue la réactivité de la ministre du logement, qui s'est engagée à prendre les décrets d'application avant l'été.
Le groupe Union centriste votera ce texte.
M. Ian Brossat . - Nous voterons ce texte qui vise à faciliter la transformation d'immeubles tertiaires en logements. Il y a là un vivier important.
Cette proposition de loi présente des avancées techniques qui facilitent les changements de destination dans les zones où le PLU ne prévoyait pas de logements, augmentent les volumes constructibles pour les logements étudiants et donnent aux collectivités territoriales la possibilité de s'appuyer sur l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) pour leurs projets de transformation.
Nous voterons cette proposition de loi, dans un contexte de crise du logement terrible qui frappe les classes populaires, mais aussi les classes moyennes, les jeunes et les familles. Notre pays ne produit pas suffisamment de logements.
Néanmoins, je le dis en tant qu'ancien adjoint à la maire de Paris chargé du logement, les plus belles opérations de transformation ont été réalisées sur des biens de l'État, cédés à la mairie à des prix bien inférieurs aux prix du marché. Je pense à la transformation des anciens bureaux du ministère de la défense rue Saint-Dominique, transformés en 254 logements sociaux, dont une partie pour des militaires, malgré la mauvaise volonté de la maire d'arrondissement. Nous avons désormais des assistantes maternelles, des caissières et des policiers qui peuvent vivre dans l'un des arrondissements les plus cossus de Paris.
Je souhaite que l'État continue dans cette dynamique. Malheureusement, cette vague de cessions a été interrompue. Je comprends la tentation de céder au plus offrant, mais si l'on souhaite défendre le logement social, il y a là des opportunités à ne pas manquer. Nous devrions réfléchir à de nouveaux biens de l'État à céder.
Il est aussi nécessaire de réfléchir à une taxation plus lourde pour les propriétaires d'immeubles de bureaux vides, qui les laissent parfois vacants pendant des années.
Le texte va dans le bon sens. Le groupe CRCE-K a des suggestions pour aller plus loin.
Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le texte de la CMP apporte très certainement des ajustements utiles pour faciliter ces opérations.
Les écologistes défendent depuis longtemps cette volonté de transformation. C'était déjà notre première proposition lors de la campagne des élections municipales de 2014.
Les bureaux vides chauffés et climatisés posent un problème écologique majeur. Il est indécent que des milliers de mètres carrés restent vides, quand 14,6 millions de nos concitoyens ont des difficultés à se loger.
Mais ce texte ne répond pas à l'ampleur de la crise. Il n'encadre ni les loyers ni les prix de sortie et ne prévoit pas de fléchage vers les publics les plus en difficulté. Il laisse les collectivités territoriales seules, sans aide supplémentaire.
Il fait le pari que la souplesse urbanistique suffira.
C'est un leurre : 4 millions de personnes sont mal logées en France, 2 millions attendent un logement social, des milliers vivent dans un logement précaire, dans des hôtels, parfois dans leur voiture.
Et que fait le Gouvernement ? Il empile de petits dispositifs : un pour l'habitat indigne, un autre pour les copropriétés dégradées, un autre enfin pour les bureaux. C'est désolant. Nous n'avons aucune vision d'ampleur.
Je déplore tout particulièrement deux dispositions du texte.
À l'article 1er, il sera possible de déroger au PLU concernant la taille minimale des logements. Nous sommes contre. L'on me dira : « Il vaut mieux faire de petits logements que pas de logement du tout. » Mais non ! Nous devons nous assurer de favoriser la mise sur le marché de logements confortables, respectueux de la qualité de vie et de la dignité humaine.
L'article 5 bis étend le bonus de constructibilité au logement étudiant privé, alors que la rédaction de l'Assemblée nationale, qui le réservait aux gestionnaires publics, était plus responsable et respectueuse des engagements de l'État. Résultat : plus de logements étudiants, peut-être, mais souvent à des loyers prohibitifs. La spéculation est forte dans ce domaine, et la précarité étudiante explose. Un étudiant sur dix vit dans un parking, une laverie, ou dans sa voiture. Non, la dérégulation ne produira pas de justice. Nous voulons une politique du logement qui mette les droits avant les rendements.
Nous voterons ce texte, mais il ne réglera pas la crise structurelle du logement.
Victor Hugo déclarait ici même en 1846 : « Vous nous mettez en présence d'une petite loi. Je la vote avec empressement, mais j'en provoque une grande. Cette loi, c'est une loi d'ensemble. » Nous continuerons à vouloir une grande loi d'ensemble, qui change la donne et reconnaisse que se loger est un droit, pas une variable d'ajustement budgétaire ni un segment d'investissement. Les Français l'attendent, le pays en a besoin. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Christian Redon-Sarrazy . - Presque un an après l'adoption de ce texte par le Sénat, la CMP a été conclusive, achevant cette navette étendue dans le temps.
Ce texte a pour objectif d'accélérer la transformation de bureaux vacants en logements, en adaptant les règles et en prévoyant une fiscalité adaptée. Il crée un permis à destinations multiples et inclut des dispositions sur les résidences étudiantes.
En 2024, nous avions voté ce texte. Compte tenu de la crise du logement, difficile de ne pas voter un texte qui facilitait la transformation du bâti non utilisé, dans les zones tendues comme dans les zones rurales.
Lors de la CMP, trois articles sur treize ont été adoptés conformes : l'article 1er bis, qui prévoit la transmission de données sur la vacance des locaux aux services de l'État, l'article 5 sur le recours au marché de conception-réalisation pour les Crous et l'article 7 qui diminue la majorité pour la répartition des charges de copropriété en cas de transformation.
Nous demeurons vigilants sur le volet fiscal.
Notre objectif était d'augmenter l'offre de logements pour les ménages. Nous sommes très satisfaits que le maire ou l'EPCI puissent appliquer la servitude de résidence principale à l'ensemble des opérations.
Autre acquis : l'ANCT pourra soutenir les petites collectivités territoriales dans leurs projets de transformation. Nous l'avions souhaité, pour que d'anciennes postes ou écoles rurales soient transformées. Ces projets impliquent une ingénierie complexe.
L'article 6 prévoit le changement de destination de locaux tertiaires. L'Assemblée nationale l'avait conditionné aux résidences principales pour trois ans. Le Sénat avait supprimé cette disposition, mais le groupe SER était favorable à sa réintroduction pour éviter que ces logements aillent sur le marché de la location de courte durée.
Avec Florence Blatrix Contat, nous avons regretté en CMP que le volet fiscal ait été retiré du texte. En effet, le PLF 2025 prévoit que les opérations de transformation soient assujetties seulement à la part communale de la taxe d'aménagement. L'assujettir à la part départementale n'aurait eu qu'un impact très limité sur l'équilibre économique des opérations. Pourtant, cela aurait permis aux départements de financer les CAUE. Nous connaissons tous les difficultés financières des départements.
Nous vous invitons à adopter ces conclusions. Pour autant, il faut une politique globale du logement. Ce texte n'est qu'une étape.
M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC) Le logement est à la peine. Les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat sont alarmants : le record de 2,8 millions de demandes de logement social est très inquiétant.
Face à ce profond marasme, cette proposition de loi renforce les outils des élus locaux pour organiser leur territoire, mais elle ne répond pas à elle seule à la crise, même si les opérations de transformation offrent des solutions ponctuelles non négligeables.
Cette proposition de loi sera suivie par deux autres textes, l'un sur la simplification du droit de l'urbanisme et l'autre, d'Amel Gacquerre, sur la clarification des obligations de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété.
Je suis heureux que la CMP ait été consensuelle.
Cette proposition de loi est transpartisane. Elle est la bienvenue, en augmentant l'offre dans un marché figé. Elle fait oeuvre utile en accélérant la transformation des bureaux en logements, ce qui ne peut se faire sans les élus locaux, car ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire.
Le groupe INDEP votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi, telle qu'adoptée par le Sénat, disposait d'un article 2 fiscal. En qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances sur le volet fiscal de ce texte, j'ai défendu les conditions d'assujettissement des opérations de transformation des bureaux en logements à la taxe d'aménagement.
Cet article permettait aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d'aménagement d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à cette taxe, afin de favoriser les opérations de transformation par rapport aux destructions-reconstructions, assujetties à cette même taxe.
La commission des finances du Sénat avait adopté un amendement réécrivant l'article, afin d'instaurer la taxe par défaut, sans qu'une délibération spécifique soit nécessaire, tout en laissant les communes libres d'exonérer certaines opérations. Cet amendement avait également pour objet d'étendre l'assujettissement à toutes les opérations de création de logements à partir de tous types de locaux non destinés à l'habitation, sans le limiter aux seules transformations de bureaux, mais aussi d'instaurer uniquement la part communale de la taxe d'aménagement, afin d'encourager les autorités compétentes à délivrer les autorisations d'urbanisme.
Par ailleurs, nous avions transféré dans l'article 2 des dispositions relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement.
Enfin, nous avions instauré dans cette assiette un abattement de 50 % visant à prendre en compte l'existence d'équipements déjà financés lors de la construction initiale de l'immeuble.
L'article 111 de la loi de finances pour 2025 a repris ces dispositions ; l'article est donc devenu sans objet. Les articles 3, 3 bis A et 3 bis B ont conséquemment été supprimés.
Nous aurons la liberté de revenir, si nous le souhaitons, lors du PLF 2026, sur l'assujettissement de ces opérations à la part départementale de la taxe d'aménagement, pour le financement des CAUE notamment.
Je me réjouis des avancées de ce texte sur trois points majeurs : l'extension des dispositions à d'autres locaux que les bureaux - locaux commerciaux, parkings, hôtels, et anciens bâtiments agricoles ; la création d'une servitude de résidence principale ; l'instauration d'un permis de construire à destinations multiples.
Des mesures dérogatoires aux PLU sont introduites, à la main des maires. C'est une souplesse attendue pour relancer la politique du logement.
Nous sommes donc impatients d'examiner d'autres textes, celui-ci n'étant qu'une partie de la réponse. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail. Notre groupe votera pour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements)
Prochaine séance, mardi 10 juin 2025, à 9 h 30.
La séance est levée à midi trente-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 10 juin 2025
Séance publique
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président
Secrétaires : M. Fabien Genet, Mme Céline Brulin
1. Questions orales
2. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission, n°459, 2024-2025)
3. Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, présentée par M. Laurent Lafon (texte de la commission, n°670, 2024-2025) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)
4. Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, présentée par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues (Procédure accélérée) (texte de la commission, n°666, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)