Mandat d'élu local (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles
Article 1er
M. Jean-François Longeot . - Certains dossiers transcendent les clivages politiques. La proposition de loi de MM. Vial et Durain sur le rôle des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales préconise de reconnaître au directeur de cabinet une autorité fonctionnelle sur des services, dans le champ de la communication et du protocole notamment ; cela renforcerait de facto les prérogatives des élus, dans la droite ligne du présent texte. Souhaitons un examen rapide, pour aller au bout du travail engagé sur le statut de l'élu local. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Olivia Richard . - Je salue l'engagement des 442 conseillers des Français de l'étranger, qui représentent nos 3 millions de compatriotes établis hors de France. Élus au suffrage universel direct, ils portent la voix de leur communauté.
J'avais un rêve : que ce texte puisse s'appliquer à eux. Hélas, mes amendements ont été déclarés irrecevables. J'espère que nous aurons néanmoins l'occasion, prochainement, de reconnaître leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)
Mme Hélène Conway-Mouret . - On oublie trop souvent les 442 conseillers des Français de l'étranger. Ne relevant pas du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils ne sont pas considérés comme des élus locaux, alors même qu'ils exercent un mandat de proximité au service de nos compatriotes.
Plus de dix ans après la loi que j'ai portée créant cette catégorie d'élus, il est grand temps de consolider leur statut. Je plaide pour un renforcement de leur formation, pour la reconnaissance des compétences acquises, pour leur association aux cérémonies et visites officielles, pour l'actualisation de leur indemnité de frais de mandat. Il faut également renforcer les moyens humains de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ces élus exercent leur mandat avec dévouement, malgré des moyens limités. Il faudra ouvrir rapidement ce chantier.
M. Simon Uzenat . - L'Assemblée nationale a limité la revalorisation des indemnités des maires pour les seules communes de moins de 20 000 habitants. C'est une mesure de justice : une revalorisation générale de 10 % aurait accru les écarts déjà importants entre maires de grandes et de petites communes - or les ennuis sont inversement proportionnels à la taille de la commune !
Nous aurions pu aller plus loin. Malgré cette revalorisation, les élus des petites communes sont en deçà du Smic horaire... De même, l'écart net entre la rémunération des directeurs généraux des services (DGS) et des maires soulève une question démocratique ; réfléchissons à leur alignement. Faute d'avoir pu déposer un amendement, j'ouvre le débat.
Mme Marie-Pierre Monier . - Il est douloureux d'évoquer ce sujet sans Gilbert Bouchet, à qui je pense avec émotion...
Cet article 1er cristallise les attentes. Les maires sont des piliers ; 68 % des Français leur font confiance. Si nous voulons trouver des volontaires pour les prochaines élections, leurs indemnités doivent être à la hauteur de la charge. Il faut les aider à mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie d'élu. C'est un enjeu démocratique.
Mais cette revalorisation n'aura de sens que si la DPEL augmente. Les budgets des communes sont contraints, et les élus préféreront se priver s'il faut arbitrer entre un projet et leur indemnité. Pour que cet article atteigne son objectif, l'État doit le financer - le PLF sera l'occasion d'en débattre.
M. Yan Chantrel . - Les conseillers des Français de l'étranger sont les grands oubliés de ce texte. J'avais déposé plusieurs amendements pour qu'ils soient reconnus comme élus locaux - mais l'article 40 a frappé. Madame la ministre, il faudra travailler à la reconnaissance pleine et entière de ces élus qui représentent 3 millions de nos concitoyens !
L'article 1er est adopté.
Après l'article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié de M. Cabanel et alii.
Mme Maryse Carrère. - Depuis 2018, Henri Cabanel plaide pour un plafonnement de la revalorisation des indemnités locales au niveau de l'indemnité d'un parlementaire, et non plus à une fois et demie ce montant. Il s'agit de garantir l'acceptabilité sociale de cette nécessaire revalorisation et de préserver la crédibilité de la réforme.
Au-delà de cet amendement d'appel, Henri Cabanel soulève la question du cumul horizontal...
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable, comme en première lecture. Augmenter la part écrêtée des indemnités irait à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi, qui est de renforcer l'attractivité des mandats locaux.
Le sujet de l'écrêtement sera à aborder dans le cadre d'un débat ultérieur sur le cumul des mandats ou des fonctions.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je connais la détermination de M. Cabanel sur ce sujet. Néanmoins, demande de retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement créerait une différence de traitement entre les élus municipaux, les élus départementaux et régionaux et les autres titulaires de mandats locaux soumis à la règle de l'écrêtement.
Reste qu'il faudra sans doute mettre les choses à plat...
Mme Maryse Carrère. - Je le retire, mais il faudra y travailler.
L'amendement n°16 rectifié est retiré.
L'article 1er bis A est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié sexies de M. Louis Vogel et alii.
M. Louis Vogel. - Fixer automatiquement les indemnités de fonction des adjoints et vice-présidents au niveau maximal n'est pas sans conséquence pour la gestion pérenne de l'enveloppe, qui serait intégralement consommée : le conseil municipal ne pourrait plus moduler les indemnités, par exemple en en attribuant une part aux conseillers délégués. Cet amendement revient à la version de l'Assemblée nationale en supprimant l'extension de la règle aux adjoints et vice-présidents, afin de préserver la souplesse dans la gestion des indemnités. Il retire également les adjoints spéciaux du calcul de l'enveloppe.
Mme la présidente. - Amendement identique n°143 rectifié de M. Havet et alii.
Mme Nadège Havet. - Nous supprimons l'extension de la règle aux adjoints au maire et aux vice-présidents des organes délibérants, afin de préserver la marge d'appréciation des conseils municipaux.
Mme la présidente. - Amendement n°192 de Mme Cukierman et alii.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - La fixation automatique des indemnités des adjoints au maximum légal écrase les autres élus et fragilise le fonctionnement des conseils municipaux. Dans la majorité des communes, cette règle absorberait toute l'enveloppe indemnitaire : les conseillers délégués n'auraient plus rien.
Le maire doit pouvoir attribuer des délégations en toute liberté. En lui demandant de réduire les indemnités, on crée des tensions au lieu de renforcer la confiance et la cohésion.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indemnisation, mais de protéger l'équilibre, la liberté et la souplesse. Reconnaissons le mérite de nos élus, mais avec bon sens !
Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Mes amendements à cet article reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale. L'extension de l'enveloppe indemnitaire pour les adjoints au maire et vice-présidents rigidifiera la marge d'appréciation du conseil municipal dans l'attribution des indemnités de fonction à ses membres. Préservons la souplesse.
Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°183 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Nous supprimons la possibilité pour le conseil municipal de voter une délibération visant à réduire les indemnités des élus. Dans une enveloppe fermée, la tentation existe - or tous les élus ne sont pas égaux dans la discussion. Que l'on fixe l'indemnité pour l'ensemble des élus, et qu'on n'y touche plus.
Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°249 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°104 de Mme Cukierman et alii.
Mme Silvana Silvani. - Fixer par défaut l'indemnité du président et des vice-présidents au maximum légal vient heurter les règles de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale : dès leur installation, ils ne respecteraient pas la loi. C'est une machine à créer des problèmes ! Dans la plupart des intercommunalités, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe. Avec cette mesure, vous spoliez les autres élus communautaires, vous mettez les présidents en difficulté et fragilisez l'équilibre du fonctionnement collectif. La reconnaissance des élus ne doit pas devenir un piège ! Reconnaissons l'engagement de nos élus, mais avec intelligence et bon sens.
Mme la présidente. - Amendement identique n°135 rectifié bis de M. Fargeot et alii.
M. Daniel Fargeot. - L'attribution de l'indemnité maximale au président et vice-présidents est en contradiction avec les règles de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de l'article L.5211-12 du CGCT. Elle pose aussi la question de l'indemnisation des conseillers délégués.
Mme la présidente. - Amendement identique n°142 rectifié de Mme Havet et alii.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié bis de M. Henno et alii.
M. Olivier Henno. - Défendu.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 104, 135 rectifié bis, 142 rectifié : fixer par défaut les indemnités de fonction dans les EPCI au maximum pose en effet des difficultés au vu des règles spécifiques qui s'appliquent dans les intercommunalités.
Avis défavorable aux autres amendements qui excluent certains exécutifs locaux du champ d'application, car ils sont contraires à la position de la commission.
Lors de l'installation des assemblées locales, singulièrement du conseil municipal, la question des indemnités fait généralement débat. L'opposition reproche à la majorité les indemnités qu'elle s'octroie - quitte à renverser les rôles en cas d'alternance... Ces discussions ne grandissent pas la démocratie locale et peuvent conduire à une forme d'autocensure des élus concernés pour y couper court.
Fixer par défaut les indemnités de fonction au maximum légal permet de contourner ces débats, de favoriser une meilleure indemnisation, tout en préservant de la souplesse, puisque la possibilité demeure de fixer les indemnités inférieures afin, par exemple, de verser des indemnités à d'autres conseillers.
Mme Françoise Gatel, ministre. - En effet, les délibérations lors de l'installation du conseil municipal sont souvent tendues, les élus épinglés.
Dans la continuité de la loi Engagement et proximité, nous avons validé l'idée que l'indemnité du maire était fixe. On ne délibère pas, on ne discute pas. Le maire peut toutefois décider de la réduire. Chaque commune dispose d'une enveloppe globale ; le solde peut être affecté aux adjoints, mais aussi à des conseillers municipaux délégués.
Or depuis un certain temps, les associations d'élus demandent une liberté de gestion de cette part de l'enveloppe, notamment pour pouvoir rémunérer les conseillers délégués. Le Gouvernement fait confiance aux équipes municipales pour décider de leur organisation. Dès lors, avis favorable aux amendements nos87 rectifié sexies et 143 rectifié, pour préserver la liberté d'appréciation des conseils municipaux.
Demande de retrait de l'amendement no192, au profit des amendements nos87 rectifié sexies et 143 rectifié ; sinon, avis défavorable. Même avis sur les amendements nos111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, et 119 rectifié bis.
Avis défavorable sur l'amendement no183 : nous privilégions la liberté locale.
Pour les amendements nos121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 104, 135 rectifié bis, 142 rectifié, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis : retrait au profit des amendements nos87 rectifié sexies et 143 rectifié, sinon avis défavorable.
M. Cédric Vial. - Je vais dans le sens de madame la ministre : on a besoin de règles, mais aussi de laisser de la souplesse aux élus.
Je m'inquiète d'une règle automatique obligatoire pour l'ensemble de l'exécutif. L'enveloppe bloquée va créer des difficultés : le maire devra faire voter la réduction de l'enveloppe des adjoints pour pouvoir rémunérer des conseillers délégués...
Oui à l'indemnité maximale pour le maire, qui pourra décider de contribuer au pot, mais n'allons pas plus loin sans étudier l'incidence sur les conseillers délégués. L'impact serait néfaste pour l'implication des élus au sein des exécutifs locaux.
M. Ronan Dantec. - Derrière ce débat, il y a des élus - adjoints, vice-présidents - qui ne se réengagent pas, car leurs indemnités sont trop faibles au regard des responsabilités assumées, notamment dans des communes moyennes ou grandes. En réalité, le conseil municipal n'est pas libre : il hérite des indemnités décidées lors du mandat précédent. Si elles étaient faibles, il est délicat, politiquement, de les augmenter... Nous l'avons vécu à Nantes.
Le conseil municipal ne fait pas ce qu'il veut, il est sous la pression des électeurs et de ses prédécesseurs. L'amendement de M. Gontard permettait de sortir de ce piège.
Il faudrait un barème national unique, accompagné d'une enveloppe dédiée correspondant à la grille.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Monsieur Vial, notre dispositif offre davantage de liberté. Auparavant, l'enveloppe était corrélée au nombre d'adjoints ; désormais, c'est un maximum, le maire est libre de prendre des adjoints ou des délégués comme il l'entend.
Nous avons tous vécu la première séance du conseil municipal, si caricaturale, pendant laquelle les indemnités sont discutées...
La revalorisation de l'indemnité que nous voterons n'aura cependant de sens que si la DPEL est augmentée.
Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est un appel !
Mme Lana Tetuanui. - Je plaide pour les élus de la Polynésie française, dont le territoire est vaste comme l'Europe. Madame la ministre, vous êtes venue dans l'archipel des Tuamotu : les conseillers municipaux délégués y ont toute leur importance. Je plaide pour la souplesse.
Les futurs candidats aux élections municipales sont regardés : on ne se présente pas pour toucher des indemnités, mais pour rendre service à sa communauté ! Ne figeons pas les indemnités, car cela pourra creuser la crise des vocations - dans l'Hexagone, car en Polynésie française, il n'y a pas de crise des vocations. (M. Mathieu Darnaud applaudit.)
M. Michel Canévet. - Moi aussi, je plaide pour le maximum de souplesse. Pendant un quart de siècle, j'ai dirigé une équipe municipale et j'ai toujours mobilisé un maximum d'élus - cela n'a jamais posé problème. C'est encore plus nécessaire à l'échelon intercommunal. Pourquoi rigidifier le système ? Il faut pouvoir moduler si l'on veut mobiliser le maximum d'élus.
Mme Cécile Cukierman. - De quelle souplesse parlons-nous ? Ce texte doit permettre à plus de salariés de devenir élus sans perdre de pouvoir d'achat, à des jeunes femmes de ne pas perdre d'argent en garde d'enfants, à des travailleurs de passer du temps complet au temps partiel.
La réalité n'est pas celle d'il y a vingt ou trente ans : dans notre société consumériste, il y a débat sur l'indemnité des élus.
Ronan Dantec l'a dit : si vous succédez à un maire agriculteur à la retraite qui a renoncé à ses indemnités, bonne chance pour demander non pas un privilège, mais simplement ce que prévoit la loi !
En 2020, j'ai vu des maires mis en difficulté : « il ne fait cela que pour l'argent », entendait-on. Je ne connais pas beaucoup de gens qui s'enrichissent en étant élu local ; mais nous ne sommes pas non plus obligés de nous appauvrir !
Allons plus loin en faveur d'une réelle égalité entre les élus. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylviane Noël félicite l'oratrice en levant le pouce.)
Les amendements identiques nos87 rectifié sexies et 143 rectifié sont adoptés.
(Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
Les amendements nos192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis, 183, 121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 104, 249,135 rectifié bis, 142 rectifié, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis n'ont plus objet.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°72 de M. Longeot.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Retrait, car satisfait.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable : c'est en effet déjà possible.
L'amendement n°72 est retiré.
L'article 2 bis est adopté.
Mme la présidente. - Les articles 3, les amendements portant article additionnel après l'article 3 et l'article 3 bis sont réservés jusqu'à la reprise du soir.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°158 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - Il s'agit d'étendre la DPEL aux communes de 10 000 habitants. Corrigeons cette inégalité.
Mme la présidente. - Amendement n°159 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - Amendement de repli.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable aux deux amendements. La DPEL est réservée aux communes rurales ; l'étendre aux communes urbaines dénaturerait le dispositif. Nous avons négocié la hausse de son enveloppe, mais si nous multiplions les bénéficiaires, elle ne sera plus suffisante.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°158 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°159.
Mme la présidente. - Amendement n°155 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Il faut soutenir les communes qui peinent à financer la hausse des indemnités. Cela vaut aussi pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), notamment celles comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les élus sont très sollicités. Leurs budgets sont très difficiles à construire, aboutissant parfois à une épargne négative. Si l'on fait un geste pour les communes rurales, n'oublions pas les communes urbaines.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Il serait plus aisé d'augmenter l'enveloppe de la DSU.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis. La DPEL vise les communes rurales. Celles-ci bénéficient d'une dotation de 62 euros par habitant, contre 107 euros par habitant pour une ville éligible à la DSU. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Grégory Blanc. - Il faut prendre en compte l'ensemble des frais annexes. Ma commune, par exemple, ne récupère que 30 000 euros, pour 1 million d'euros de charges. Le compte n'y est pas pour des communes qui concentrent l'habitat social.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié quinquies de M. Vogel et alii.
M. Louis Vogel. - L'alinéa 8, qui prévoit un rapport sur le coût des missions exercées par les maires au nom de l'État, semble inutile. Nous débattrons prochainement d'un texte sur ce sujet.
Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions des maires exercées au nom de l'État ne sont pas un transfert de compétences et n'entrent pas dans le champ des compensations.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à ce rapport - et donc défavorables à votre amendement. Le maire consacre 10 % de son temps aux missions qui relèvent de l'État. Il s'agit de missions historiques ; ce n'est pas aux communes d'en supporter le coût.
Il faudra créer dans le PLF 2026 une contribution de l'État pour compenser ces charges.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Lors de son entrée en fonction, le Premier ministre a adressé à tous les maires une lettre reconnaissant ce problème et la nécessité d'y remédier. Plutôt qu'un rapport, je préfère une action. Nous devrons cependant raisonner en tenant compte de l'équilibre budgétaire global.
Avis... favorable ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe UC)
L'amendement n°85 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°240 du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Les alinéas 5 et 6 de l'article 5 prévoient la compensation par l'État du remboursement des frais de transport pour les communes de moins de 3 500 habitants. Or l'article 4 étend déjà le versement de la DPEL à ces mêmes communes. Supprimons ces dispositions satisfaites.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°240 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article 5 bis
M. Simon Uzenat . - Cet article réintroduit des dispositions qui avaient suscité de nombreux débats en première lecture. Il était délicat pour nous d'aller contre, mais nous avions exprimé de nombreuses réserves. Depuis, nous en avons débattu avec les élus locaux. Cette réintroduction, via la charte de l'élu local, nécessite des ajustements, nous y reviendrons lors des amendements
En première lecture, nous avions proposé un amendement sur le statut d'agent civique territorial ; nous l'avons redéposé ici, mais il s'est vu opposer l'article 45. Ce n'est plus un entonnoir, c'est une micropipette ! Les élus nous demandent pourtant de mieux concilier vie professionnelle et mandat d'élu, d'engager une réforme de fond.
En aucun cas le présent texte ne crée un statut de l'élu local, même s'il contient des avancées. Cela reste très insuffisant.
M. Jean-François Longeot . - Cet article prévoit l'obligation pour le maire et le président d'exécutif local de prêter publiquement serment de respecter les valeurs de la République.
Dans les petites communes, peu de gens assistent à la séance d'installation du conseil municipal. Imaginez l'organisation d'une cérémonie publique supplémentaire pour un serment ! Les élus signent déjà la charte de l'élu local ; un protocole supplémentaire donnerait le sentiment qu'ils doivent prouver leur attachement à la République, comme s'ils ne la servaient pas chaque jour sur le terrain.
C'est injuste et condescendant. Ni les parlementaires, ni les ministres, ni le Président de la République ne prêtent un tel serment. Pourquoi l'imposer aux seuls élus locaux ?
Au lieu de complexifier la vie des collectivités, aidons-les à se concentrer sur l'essentiel : l'action concrète au service de nos concitoyens. Je voterai l'amendement de Daniel Fargeot visant à supprimer ce serment. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Michel Canévet. - Excellent !
Mme la présidente. - Amendement n°145 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Nous réparons un oubli, en intégrant les élus des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cela complète utilement le texte : avis favorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Idée excellente, mais déjà satisfaite, à l'article 2511-10 du CGCT. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°145 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°102 de Mme Cukierman et alii.
Mme Céline Brulin. - Cet amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), supprime l'obligation faite aux maires de prêter serment de respecter les valeurs de la République. Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine - nos élus portent ces valeurs dans nos communes, dans nos quartiers, dans nos villages. Certes, ils n'ont peut-être pas, comme certains ici, le mot de République plein la bouche - mais ils ouvrent des écoles, assurent le bien-vivre, soutiennent le tissu associatif ; ils ont tenu la baraque pendant les crises. Ils commémorent le 14 juillet, le 8 mai. Ils assurent le service public local, incarnation même de la République.
Aucun d'entre nous ne prête ce genre de serment. (M. Jean-Michel Arnaud s'exclame.) Pas même le Président de la République ! Entend-on jeter l'opprobre sur les élus locaux ? C'est au mieux infantilisant, au pire humiliant ; c'est surtout injuste et dangereux. Ils ont besoin de confiance. Retirez cette charte qui n'a aucun sens ! (On le conteste au banc des commissions.)
Mme la présidente. - Amendement identique n°134 rectifié bis de M. Fargeot et alii.
M. Daniel Fargeot. - Parlementaires et anciens élus locaux, pouvons-nous être convaincus de la pertinence de cette mesure ? Soyons sérieux ! Les élus locaux font vivre la République dans nos territoires - ils ne peuvent en ignorer les principes ! Cette mesure n'a pas sa place dans un texte qui prétend susciter l'engagement. (Applaudissements sur quelques travées)
Mme la présidente. - Amendement identique n°141 rectifié de Mme Havet et alii.
Mme Nadège Havet. - Prêter serment nous parait disproportionné.
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié de M. Roiron et du groupe SER.
M. Christophe Chaillou. - Cette mesure s'apparente à une sorte de contrat d'engagement républicain. C'est un très mauvais signal. Les élus locaux seraient-ils moins attachés aux valeurs républicaines que les parlementaires, les ministres ou le Président de la République ? Ce n'est pas en jetant la suspicion que l'on suscitera l'engagement ! Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) et, à ce titre, garant de l'ordre public local, donc des lois de la République. L'Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions, faisons de même ! Ne réintroduisons pas un irritant qui ne fera que retarder l'adoption définitive de ce texte.
M. Simon Uzenat. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Simplifions la vie des élus locaux, et non l'inverse !
Mme la présidente. - Amendement n°251 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement tient compte de ce qui vient d'être dit. Nous ne sommes effectivement pas là pour heurter les élus locaux. Ayant été maire, je sais ce qu'est l'engagement local.
Nous supprimons donc le terme de « dignité humaine » - même s'il figure déjà dans la charte de l'élu local - ainsi que la notion « d'engagement public », qui gêne.
L'article 5 bis, qui reprend l'article 23, s'inspire des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales.
Quant à ce prétendu serment, il n'a jamais existé ! Je ne supporte pas ceux qui font du buzz sur un sujet aussi grave ! Il est irresponsable, inadmissible, que certains aient fait croire aux élus locaux qu'ils devraient prêter serment.
M. Rachid Temal. - Qui ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La campagne n'est pas la ville, mais au fond, nous vivons tous la même chose. C'est pourquoi il faut réaffirmer le rôle du maire - quelle que soit sa couleur politique - en lisant cette charte lors du premier conseil municipal. Nous, rapporteurs, vivons très mal ce buzz ; c'est un pur mensonge, qui a perturbé les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Vincent Louault. - Bravo !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Françoise Gatel, ministre. - J'ai toute confiance dans la sagesse du Sénat ! (Sourires)
Mme Cécile Cukierman. - Gare aux excès : ne mélangeons pas droit et politique, comme hier sur la proposition de loi constitutionnelle, ou comme à l'Assemblée nationale...
Certains d'entre nous s'étaient déjà interrogés, lors de sa création, sur l'utilité d'une telle charte, qui affirme des banalités tout en laissant penser que des élus locaux pourraient manquer à la dignité ou à la probité... Charte ou pas charte, la loi vous rattrape si vous y manquez !
Peut-être y a-t-il eu malentendu, mais j'ai mesuré l'émotion des élus lors du congrès local de l'AMF dans mon département. Trouvons une rédaction qui évite d'enflammer les esprits. Si notre amendement n'est pas adopté, nous voterons celui de la commission.
M. Daniel Fargeot. - Je remercie la rapporteure pour ces précisions bienvenues et retire mon amendement.
L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - Avec M. Bitz, nous avons été pris à parti dans nos territoires respectifs. C'est déstabilisant, car nous faisons confiance à la commission des lois. Les explications de la rapporteure ramèneront le calme dans les associations d'élus qui nous ont interrogés de façon plus ou moins délicate. Ainsi, il n'y aura plus de malentendu : nul besoin de mettre de l'huile sur le feu dans le contexte actuel.
M. Cédric Vial. - Ce n'est jamais une bonne idée de toujours vouloir en rajouter. On sait où peuvent mener les bonnes intentions. J'aurais voté un amendement supprimant la charte. Les élus locaux connaissent le cadre de leur action : la loi, la Constitution. La laïcité est inscrite à l'article premier de la Constitution ; pourquoi le rajouter ? Vous ouvrez une brèche avec cette charte éthique et comportementale, que les élus perçoivent mal.
Nous nous souvenons de la réaction des conseils municipaux en 2020, lorsque la charte était entrée en vigueur. Gardons-nous d'ouvrir de nouvelles brèches. À titre personnel, je voterai les amendements nos102 et 141 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. - En 2020, j'étais maire de Tallard, dans les Hautes-Alpes : la charte n'avait pas suscité d'effusions particulière. Rappeler les grands principes à des élus qui s'engagent parfois pour la première fois n'est pas inutile. Sans ce buzz, cela n'aurait pas posé de difficultés, mais l'ambiance est à la tension... La rapporteure propose une rédaction d'apaisement. Je voterai cet amendement ; passons à autre chose. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)
Mme Sylviane Noël. - Je souscris à l'amendement de la commission et retire le mien.
L'amendement n°107 rectifié quinquies est retiré.
M. Michel Canévet. - Je ne suis pas rassuré par les propos de la rapporteure : je lis, à l'alinéa 27, qu'il faut prendre publiquement l'engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées dans cette charte. Quelle interprétation en feront les services de l'État ? Soyons prudents.
M. Guy Benarroche. - Nous avions déjà demandé en première lecture la suppression de cet article. Si l'on ne voulait pas créer de tensions, il ne fallait pas le réintroduire ! Qu'apporte au juste la modification de la charte ? Sa lecture est-elle gage de sérénité ? J'attends qu'on me le démontre... Nous voterons contre.
M. Simon Uzenat. - Dans cette chambre qui représente les collectivités, n'infantilisons pas les élus ! N'allons pas prétendre leur expliquer la vie ! Certaines perceptions étaient justifiées. Dans mon département du Morbihan, les élus ont été nombreux à réagir. Nous devons les entendre. Faisons preuve de sagesse et de modération et votons les amendements, en particulier l'amendement n° 59 rectifié.
Soyons modestes : la République doit plus à ses élus locaux que l'inverse. Ces dernières années, elle n'a tenu que parce qu'ils se sont dévoués corps et âme. S'il fallait une charte, ce serait pour exprimer les remerciements de la République envers les élus pour leur engagement.
M. Rachid Temal. - Je comprends ce que dit la rapporteure. Une grande association d'élus semble avoir voulu attiser les tensions.
Notre texte est déjà un grand pas vers un statut de l'élu local, mais il faudra encore avancer. La charte existe, elle est acceptée ; n'y touchons pas. Il n'est pas question de serment. N'ajoutons pas d'huile sur le feu, afin d'apaiser la situation avec le président de l'AMF - nous y reviendrons dans un autre cadre.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Merci d'avoir entendu que nous n'étions pas là pour embêter les élus. Nous avons d'ailleurs ôté des notions qui pouvaient heurter.
La charte a dix ans. En dix ans, la France a changé. Les élus sont confrontés à des remises en cause de la laïcité, entre autres. Si nous confortons la charte, c'est pour les aider, en rappelant que nous avons un code de fonctionnement commun. Il est important de préserver un certain nombre de principes dans nos territoires pour protéger nos élus. (Murmures à gauche ; quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nos102 et 141 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°59 rectifié.
L'amendement n°251 est adopté.
L'article 5 bis, modifié, est adopté.
Article 6 (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°77 de M. Buval et du groupe RDPI.
M. Bernard Buis. - Cet amendement, adopté en première lecture, permet aux présidents de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de bénéficier du remboursement de frais de représentation.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable, car cela entraînerait une rupture d'égalité.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°77 n'est pas adopté.
L'article 6 demeure supprimé.
Article 6 bis A (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié de M. Buval et du groupe RDPI.
M. Bernard Buis. - Avec le rétablissement de cet article introduit à l'Assemblée nationale, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique pourraient disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d'exécutifs de ces collectivités.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ces questions ne sauraient être tranchées dans le cadre de ce texte. Renvoyons le sujet à la discussion sur la proposition de loi Vial-Durain. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement anticipe la proposition de loi Vial-Durain. Avis favorable.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
L'article 6 bis A demeure supprimé.
L'article 6 bis est adopté.
Article 7
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié de M. Lermytte et alii.
M. Dany Wattebled. - Défendu.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Encourageons la liberté des élus plutôt que de rigidifier les procédures.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°230 de M. Stanzione.
M. Lucien Stanzione. - Tenir les délibérations municipales par visioconférence est une avancée, mais gare à ne pas créer d'inégalités. Garantissons à tous les élus des conditions d'accès égales aux outils numériques, pour que la fracture numérique ne devienne pas une fracture démocratique.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cet amendement n'est pas normatif. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l'examen de la loi 3DS. La commune est un espace de proximité.
Dans ces petites communes, il y a beaucoup de résidences secondaires : le conseil municipal pourrait se tenir dans un arrondissement de Marseille, par exemple. Ne créons pas de contrainte supplémentaire. Avis défavorable.
L'amendement n°230 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 7 ter
Mme la présidente. - Amendement n°252 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois
L'amendement rédactionnel n°252, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7 ter, modifié, est adopté.
Article 8 A (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater de Mme Bellamy et alii.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Rétablissons la rédaction du Sénat, qui supprime l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans l'une des communes membres de cette même intercommunalité.
L'interdiction existante est disproportionnée. Un policier municipal ou un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ne pourrait être conseiller communautaire ; où est le conflit d'intérêts ? Faisons confiance aux élus : ils savent s'ils doivent se déporter.
Nous risquerions aussi d'exclure de la vie communautaire des citoyens très engagés, alors que certaines intercommunalités rassemblent plus de 100 communes membres.
Mme la présidente. - Amendement identique n°5 rectifié ter de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Ce sujet a été traité de nombreuses fois au cours des questions d'actualité au Gouvernement, comme en première lecture de cette proposition de loi. J'ai relu les propos de Mme Gatel devant l'Assemblée nationale : il est facile de développer ce genre d'arguments... (Mme Françoise Gatel s'en amuse.)
Ces situations sont inéluctables. Il est temps de mettre fin à cette anomalie.
Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié de M. Lemoyne et alii.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°35 de Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
Mme Anne Chain-Larché. - La règle est très rigide. Un salarié d'une commune A ne pourrait pas être élu d'une commune B au sein du conseil communautaire. Or cela arrive souvent, notamment dans nos petites communes ! J'ai un exemple dans mon département de Seine-et-Marne. Il faut favoriser la compétence, l'expérience et le dévouement.
Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale.
M. Vincent Louault. - Bravo !
Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié ter de M. Mizzon et alii.
M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°96 rectifié de Mme Brulin et alii.
Mme Céline Brulin. - Malgré ses promesses, le Gouvernement n'a pas retravaillé ce sujet. Des maires d'une commune ne peuvent siéger au conseil communautaire s'ils sont fonctionnaires dans une autre commune. Réserve, probité, loyauté... autant d'exigences liées au statut de fonctionnaire, qui les prémunit du conflit d'intérêts.
Contrairement aux salariés du privé pour lesquels il n'existe pas d'incompatibilité, voici que les agents de la fonction publique seraient ainsi soupçonnés de conflits d'intérêts. Les garde-fous existent, et il faut faciliter l'engagement. (M. Vincent Louault renchérit.)
Mme la présidente. - Amendement identique n°160 de M. Hochart et alii.
M. Joshua Hochart. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°225 rectifié de M. Bourgi.
L'amendement n°225 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié de M. Delcros et alii.
M. Bernard Delcros. - Le Sénat avait levé cette incompatibilité pour toutes les communes, et l'Assemblée nationale est revenue dessus. Je propose de lever cette incompatibilité pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. (Murmures de protestation sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un amendement de repli.
M. Loïc Hervé. - C'est vrai !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Tout peut très bien fonctionner. Mais, même si nous défendons les élus locaux, dire qu'il n'y aurait pas de problème serait leur mentir. Cette incompatibilité permet de se prémunir contre des conflits d'intérêts, notamment dans les grandes collectivités, les plus à risque, d'où la position des députés.
Nous avons été alertés par des élus, notamment dans de petites collectivités, qui manquent de moyens humains et veulent attirer les compétences. Sans enthousiasme, sagesse à tous les amendements.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Le sujet est d'importance.
Nous sommes tous d'accord : nous devons faciliter l'engagement des citoyens. Dans les communes les plus petites, l'exercice est particulier, je ne le nie pas.
Toutefois, les amendements nos4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35 et 37 rectifié ter permettraient que le DGS de Marseille soit conseiller communautaire. Imaginez les débats au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées ! Je constate que vous n'êtes pas loin d'acquiescer...
Pour les petites communes, le risque est le même. Le responsable des services techniques de telle commune, élu communautaire, qui débat du coût du transfert de la voirie, pourrait être soupçonné d'avantager sa commune.
Avis défavorable aux amendements identiques nos4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35 et 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160. Sagesse sur l'amendement nos138 rectifié. Je vous alerte sur le risque juridique.
M. Loïc Hervé. - Un double avis de sagesse !
Mme Catherine Di Folco. - Un maire d'une petite commune, secrétaire de mairie dans quatre autres communes membres de l'intercommunalité, me disait que le risque de conflit d'intérêts était très faible depuis les transferts de compétences : ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus. En cas de conflit d'intérêts, la personne quitte la salle : c'est le déport.
Quid de ceux qui sont employés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, et non par le maire ? L'incompatibilité ne s'applique pas - pourtant, c'est la même personne, le même métier. Enfin, l'élu en question reste membre de la commission locale d'évaluation des charges transférées, avec voix délibérative...
Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'étais initialement séduite par l'amendement de Mme Bellamy, mais nous sommes là pour faciliter l'exercice conjoint d'une activité professionnelle et d'un engagement local et protéger les élus contre les conflits d'intérêts. Si un élu occupe des fonctions stratégiques au sein d'un EPCI, notamment de direction générale des services ou de direction de cabinet, il peut être confronté à un conflit d'intérêts. C'est là qu'il faudrait trouver une forme de coordination. Cette incompatibilité est très pénalisante pour les petites communes, mais certaines situations doivent être encadrées.
M. Vincent Louault. - Nous voulons être pragmatiques, et vous répondez par des cas particuliers ! « Oui, mais le DGS de Marseille »... Mais la problématique concerne des milliers d'élus ! Maison de santé, piscine neuve, chaque projet contient de potentiels conflits d'intérêts. Un peu de bon sens ! Vous vous attachez à des points de détail pour justifier plus de rigidité !
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous laisse voter !
M. Vincent Louault. - Croyez-vous qu'un conseil communautaire accepterait le DGS de Marseille dans une commission d'évaluation des charges ? Ne nous faites pas prendre pas des vessies pour les lanternes. (Applaudissements sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains)
M. Cédric Vial. - Je souscris aux propos de Mme Aeschlimann.
Certaines situations justifient que l'interdiction existe. Il y va de l'indépendance des personnes concernées. Dans certaines réunions, des fonctionnaires auraient à défendre des intérêts divergents. Cela crée des situations conflictuelles ; or nous souhaitons de la clarté. Ne jetons pas le soupçon sur l'ensemble des élus. À ce stade, il est plus dangereux de changer la règle que de la laisser en l'état.
M. Rachid Temal. - Très bien !
Mme Céline Brulin. - Des cas d'inéligibilité existent ! Un haut fonctionnaire du rectorat ne peut pas être sur ma liste sénatoriale. La navette aurait dû instruire tous ces sujets ; or ce n'est pas le cas.
Nous parlons de petites communes ? Je n'adhère pas au seuil de 1 000 habitants proposé par M. Delcros : dans l'agglomération du Havre, une commune de 2 500 habitants est concernée.
Mme Anne Chain-Larché. - La règle existe déjà ! Le président de ma communauté de communes est également le DGS d'un syndicat des eaux dans lequel toutes les communes sont intégrées. Autre exemple, le PDG d'une entreprise locale est le maire de la commune sur laquelle est implantée l'entreprise. Pourquoi empêcher quelqu'un, embauché par la communauté de communes, de siéger comme conseiller communautaire ?
On a déjà voté des aberrations - comme ne plus pouvoir être à la fois maire et parlementaire. N'en rajoutons pas ! (M. Guy Benarroche ironise.)
Mme Anne-Sophie Romagny. - Je suis perdue. Un pompier employé par le Sdis ne pourrait pas être conseiller départemental ? Un employé d'un syndicat mixte de rivière ne pourrait pas être conseiller communautaire si la rivière passe dans sa commune ? (Mme Anne-Sophie Patru fait non de la tête.) Est-ce de cela que nous parlons ?
Mme Françoise Gatel, ministre. - Presque ! Le sujet concerne les communes et les EPCI. Il faut plus de représentants des conseils municipaux au conseil communautaire dans certains cas, nous sommes d'accord.
J'ai émis un avis de sagesse, signe d'un assouplissement : nous proposons, vous disposez ! Mais je tiens à vous alerter sur le risque juridique. Je ne tranche pas, mais je vous éclaire.
Les amendements identiques nos4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160 sont adoptés et l'article 8 A est ainsi rétabli. L'amendement n°138 rectifié n'a plus d'objet.
Article 8
Mme Anne-Sophie Romagny . - Mon amendement d'appel s'est vu opposer l'article 45. Actuellement, une entreprise ne peut être mise en sommeil que pour une durée maximale de deux ans, bien moins que la durée d'un mandat municipal. Alignons cette mise en sommeil sur la durée du mandat.
Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Cet amendement porte sur le nombre de jours de congé électif. Plus de 705 000 candidats se sont présentés aux dernières municipales, qui pourraient prétendre à vingt jours de congé électif : cela a des conséquences sur les entreprises. Une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale a été plus sage que le Sénat. Avec une telle mesure, des TPE pourraient dissuader leurs salariés d'être candidats.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'objectif était d'harmoniser la durée de ce congé, quel que soit le type d'élection, et de s'aligner sur la durée en vigueur pour les parlementaires. Cela permet de couvrir toute la campagne électorale. Il s'agit en outre d'une durée maximale. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit d'une possibilité d'autorisation d'absence, avec un délai de prévenance de 24 heures. J'y suis favorable.
L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°150 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Depuis la réforme du scrutin municipal pour Paris, Lyon et Marseille (PLM), deux élections ont lieu le même jour : celle du conseil municipal, pour lesquelles les candidats peuvent bénéficier d'un congé, et celle des conseils d'arrondissement, sans droit à congé. Harmonisons, pour éviter les contentieux.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - C'est un ajout pertinent, compte tenu de la loi PLM. Avis favorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°150 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article 8 bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°201 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Les grands oubliés du statut de l'élu sont les professions libérales, les artisans et les agriculteurs.
Dans mon département, des agriculteurs ne se représenteront pas, car il leur est difficile de laisser en veille leur activité durant un second mandat.
J'ai proposé un soutien fiscal pour favoriser la participation des commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales à la vie démocratique. Inscrivons ici des mesures concrètes. Nous proposons de rétablir l'article 8 bis, adopté par l'Assemblée nationale, octroyant un abattement fiscal aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance afin de se consacrer à leur mandat.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Toutes les professions sont-elles traitées par cette proposition de loi ? Non. Est-il plus facile d'être élu quand on exerce certaines professions ? Oui. Cet amendement est-il pour autant pertinent ? Non, car il ne fait pas varier le taux d'abattement en fonction du temps consacré au mandat, comme c'est le cas pour les salariés et fonctionnaires. De plus, le dispositif semble inapplicable en droit. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Votre disposition ne concerne que les élus locaux qui exercent une activité indépendante. Il y a un risque de rupture d'égalité. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - La rupture d'égalité existe déjà entre les fonctionnaires, les retraités, les salariés d'entreprises et toutes les professions que j'ai citées ! Pourquoi ne pas créer un statut spécial ? Cette mesure a été adoptée largement par l'Assemblée nationale.
Rien n'a été fait depuis la première lecture. Il faut résorber cette inégalité criante si l'on veut encourager l'engagement.
L'amendement n°201 n'est pas adopté.
L'article 8 bis demeure supprimé.
Article 9
M. Simon Uzenat . - La revalorisation du plafond d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière, qui passe de 108 à 200 Smic horaires et de 72 à 100 heures, est une avancée - mais c'est loin d'être suffisant. Il conviendrait de revaloriser les crédits d'heures pour les maires, adjoints et conseillers municipaux. Nous avions déposé un amendement, rejeté au titre de l'article 40.
Nous avions aussi déposé un amendement sur les salariés protégés, écarté en raison de la micropipette de l'article 45. Nous avons de nombreux témoignages d'élus contraints d'accepter des ruptures conventionnelles, voire des licenciements, en raison de leur engagement et de la couleur de cet engagement. C'est inacceptable et nous devons renforcer leur protection.
Mme la présidente. - Amendement n°241 du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel, ministre. - L'article 9 rétablit l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial.
L'Assemblée nationale a élargi les autorisations d'absence aux réunions des EPCI, aux fêtes légales, aux commémorations et aux fêtes et journées nationales instituées par décret.
Pour les entreprises, cela entraîne une contrainte réelle ; cela peut se retourner contre un élu en recherche d'emploi. Supprimons cet alinéa.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous avons une divergence d'appréciation. Cette disposition a été rétablie par la commission, car elle faisait initialement l'objet d'un accord avec le Gouvernement.
Or le Gouvernement semble avoir un problème avec la notion de mandat spécial - pourtant bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d'État. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l'organisation d'une manifestation d'ampleur, le lancement d'un chantier important ou un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.
Il ne s'agit pas d'une sujétion forte et insupportable pour l'entreprise, mais au contraire d'un moyen de garantir l'exercice du mandat. Avis défavorable.
Mme Corinne Bourcier. - Monsieur le rapporteur, j'abonde dans votre sens. J'avais proposé une telle mesure en première lecture.
Le Gouvernement avait reconnu que les contraintes pour l'employeur seraient limitées. Le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d'urgence, n'est pas attribué à la légère.
En revenant sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus.
L'amendement n°241 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.
M. Bernard Buis. - Cet amendement rétablit les 24 heures de repos pour les élus locaux après une alerte rouge. Ce n'est pas un privilège. Ce faisant, nous affirmons notre respect pour ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers en bénéficient, pourquoi pas les élus locaux ?
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.
M. Bernard Buis. - En cas de vigilance météorologique rouge, nos élus sont pleinement mobilisés. La disposition adoptée par le Sénat a été supprimée par l'Assemblée nationale faute de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable. Les élus concernés doivent pouvoir se ressourcer après leur engagement sans faille.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Ces amendements ont été adoptés au Sénat contre l'avis de la commission. Entre-temps, le texte a évolué. L'article 9 prévoit une nouvelle procédure qui permet d'atteindre l'objectif. Vos amendements sont donc satisfaits. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
Les amendements nos43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.
L'article 9 est adopté
Article 9 bis
Mme Karine Daniel . - L'application conjointe du CGCT et du code du travail aux élus locaux salariés est souvent un voyage en terre inconnue. Pour améliorer les conditions d'exercice du mandat local par les élus salariés, et éviter toute discrimination, il faut mieux informer les DRH et les cadres dirigeants des droits des élus, et notamment sécuriser les droits sociaux. Nous voterons les amendements à cet article.
Mme Cécile Cukierman . - Avec cet article, nous avançons sur la question de la protection des élus salariés. Je m'étonne cependant qu'un de nos amendements, qui mettait en place l'équivalent du statut de salarié protégé pour les élus, ait été déclaré irrecevable.
Concilier une activité d'élu et de salarié est difficile. Certains ont payé cher leur engagement public dans leur vie professionnelle, notamment en étant mis à l'écart ou en voyant leur poste de travail réorganisé. Le sujet est complexe. Ne supprimons pas pour autant cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°242 du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel, ministre. - L'article L.3142-88 du code du travail renvoie déjà au CGCT et vise les membres d'un conseil municipal, départemental ou régional.
Le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée ailleurs, mais les garanties sont déjà là. D'où notre souhait de supprimer l'article.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je ne comprends pas... Contrairement à ce qu'affirme la ministre, les dispositions du CGCT ne sont pas mentionnées dans le code du travail. Les élus locaux rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit d'absence. Ainsi, le temps d'absence doit être assimilé à du temps de travail et comptabilisé pour le calcul des congés et des prestations sociales. Notre rédaction fait la synthèse des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement n°242 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Il est nécessaire de préciser que le temps d'absence légal d'un élu municipal est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux - RTT, primes, titres-restaurants, chèques-vacances, etc. En effet, le CGCT ne vise que les congés payés et les droits découlant de l'ancienneté. Il est pourtant interdit à l'employeur par le même CGCT de prendre en considération des absences liées à un mandat dans ses décisions sur les avantages sociaux. Ce serait une clarification bienvenue.
Mme la présidente. - Amendement identique n°207 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - La commission a limité la portée de cet article. Le temps d'absence doit être assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux avantages sociaux. Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Ces deux amendements visent à rétablir la rédaction de l'article 9 bis adopté en première lecture au Sénat. La rédaction adoptée en commission a le même objet et le même effet, mais est plus sûre juridiquement. Avis défavorable, mais nous avons bien pris en compte votre souci dans le texte.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.
Mme Cécile Cukierman. - Est entré au Gouvernement l'ancien président de l'AMRF, qui nous adressait des amendements pour que le Gouvernement les prenne en compte... Et le Gouvernement n'est pas d'accord ? Oserais-je dire que c'est plus Intercommunalités de France que l'AMRF qui est à la manoeuvre ?
Nous voterons ces amendements et les suivants ; ils sont précis et parlent aux élus. On ne va pas s'enrichir en devenant élu ! Mais les élus n'ont pas à perdre leur niveau de vie. Pour la cohérence du Gouvernement, nous voterons ces amendements.
M. Guy Benarroche. - Votons ces amendements, pour la cohérence du Gouvernement et pour celle du Sénat, car nous avions voté cela en première lecture ! Notre amendement est très lisible.
Les amendements identiques nos26 rectifié quinquies et 207 sont adoptés.
Mme Françoise Gatel, ministre. - Je demande une suspension de séance de quinze minutes.
La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 30.
Mme la présidente. - À la demande de la commission, la séance est suspendue.
La séance est suspendue à 19 h 30.
Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.